Interrogatoire du débiteur d’un jugement
Greenberg v. Nowack, 2016 ONSC 808, 2016 CarswellOnt 1558 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé d’écrouer un débiteur judiciaire qui ne s’était pas montré coopératif, mais il lui a ordonné de répondre à un questionnaire et de se présenter aux fins de la poursuite d’un interrogatoire.
Kristina Zakhary Professional Corp. v. Age-less Dermal Therapy Inc., 2015 ONSC 5428, 2015 CarswellOnt 13236, 27 C.B.R. (6th) 328, 76 C.P.C. (7th) 355 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2015 ONSC 7736, 2015 CarswellOnt 19334, 33 C.B.R. (6th) 117 (C.S.J.)
Le tribunal autorise l’interrogatoire d’une dirigeante de la société débitrice judiciaire malgré le fait qu’une nouvelle action pour transfert frauduleux avait été intentée contre cette dirigeante en son nom personnel.
Interrogatoire à l’appui de l’exécution forcée – Principes généraux
Royal Bank of Canada v. Trang, 2014 ONCA 883, 2014 CarswellOnt 17254, 123 O.R. (3d) 401, 379 D.L.R. (4th) 601, 327 O.A.C. 199, [2014) O.J. No. 5873; autorisation d’appel accordée (16 juillet 2015), Doc. 36296, 2015 CarswellOnt 10839, 2015 CarswellOnt 10840, [2015) S.C.C.A. No. 54
Interrogatoire à l’appui de l’exécution forcée – Cessionnaire
Kristina Zakhary Professional Corp. v. Age-Less Dermal Therapy Inc., 2015 ONSC 3775, 2015 CarswellOnt 8845, 28 C.B.R. (6th) 268, 74 C.P.C. (7th) 324 (C.S.J.); infirmé par 2015 ONSC 5428, 2015 CarswellOnt 13236, 27 C.B.R. (6th) 328, 76 C.P.C. (7th) 355 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2015 ONSC 7736, 2015 CarswellOnt 19334, 33 C.B.R. (6th) 117 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé d’autoriser l’interrogatoire de la présumée bénéficiaire du transfert des biens de la débitrice judiciaire au motif que la demanderesse avait déjà intenté l’action pour transfert frauduleux contre elle; le tribunal a jugé qu’une fois que la deuxième action a été introduite, l’interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée perdait sa raison d’être, et les droits de la créancière ont fusionné dans la deuxième action
Règle 61 – APPELS DEVANT UN TRIBUNAL D’APPEL
Points saillants
Jurisprudence récente. En ce qui concerne l’étendue des observations présentées en réponse autorisées au regard de la règle 61.03.1, le tribunal a, dans l’affaire Barach v. Canada Cartage Diversified GP Inc., 2015 ONSC 2979, 2015 CarswellOnt 6854, 73 C.P.C. (7th) 224 (C. div.), supprimé un mémoire de réponse qui ne faisait que débattre de nouveau les questions faisant l’objet du mémoire principal de la partie.
Dans Mujagic v. Kamps, 2015 ONCA 360, 2015 CarswellOnt 7272, 125 O.R. (3d) 715, 50 C.C.L.I. (5th) 54, 73 C.P.C. (7th) 229, 335 O.A.C. 195, [2015] O.J. No. 2578, le tribunal a jugé que la mention « une ordonnance ou une décision » à la règle 61.16 (6.1) signifie que l’obtention d’une ordonnance formelle n’est pas une condition préalable au réexamen d’une décision.
Anciennes règles : Règles 497 à 503, 667.