Ordonnances rendues à la suite de la présentation d’une requête
Meisels v. Lawyers Professional Indemnity Co., 2015 ONCA 406, 2015 CarswellOnt 8558, 126 O.R. (3d) 448, 28 C.B.R. (6th) 286, 336 O.A.C. 67, [2015] O.J. No. 2960
Une ordonnance déclarant que la partie requérante avait le droit de présenter une requête avait pour effet de priver la partie intimée d’un moyen de défense au fond, et était par conséquent définitive.
Ordonnances en matière d’assignation de témoin
Ontario Psychological Assn. v. Mardonet, 2015 ONCA 883, 2015 CarswellOnt 18957, 128 O.R. (3d) 637
Une ordonnance annulant les avis d’interrogatoire des parties est une ordonnance interlocutoire.
Ordonnances diverses
Walchuck Estate v. Houghton, 2015 ONCA 862, 2015 CarswellOnt 18792
Le tribunal a déclaré qu’une ordonnance ajournant une audience était une ordonnance définitive parce qu’on avait tranché définitivement une question de droit. Dans certains cas, ce sont les motifs de la décision qui permettent d’établir si une ordonnance est définitive ou interlocutoire.
Catalyst Capital Group Inc. v. Moyse, 2015 ONCA 784, 2015 CarswellOnt 17374, 127 O.R. (3d) 625
Une ordonnance rejetant une motion pour outrage est une ordonnance interlocutoire.
Parsons v. Ontario, 2015 ONCA 158, 2015 CarswellOnt 3336, 125 O.R. (3d) 168, 64 C.P.C. (7th) 227, 381 D.L.R. (4th) 667, (sub nomine Kotyk Estate v. Canadian Red Cross Society) 331 O.A.C. 71; autorisation d’appel accordée (5 novembre 2015), Doc. 36456, 2015 CarswellOnt 16773, 2015 CarswellOnt 16774 (C.S.C.)
La Cour d’appel était saisie d’un appel portant sur la question de savoir si un juge avait la compétence voulue pour instruire une motion à l’extérieur de l’Ontario, modifiant ainsi le critère classique énoncé dans l’arrêt Hendrickson v. Kallio pour établir la distinction entre les ordonnances définitives et les ordonnances interlocutoires, dans ce recours collectif national certifié qui avait été réglé par une transaction approuvée par le tribunal alors qu’il ne restait aucune réclamation ou défense à trancher.