Règle 64.03

Pouvoir de transformer une forclusion en vente – par. (22)

Elle Mortgage Corp. v. My Father’s House – Apostolic Ministries Inc., 2016 ONSC 322, 2016 CarswellOnt 504 (C.S.J.)

Le tribunal a rendu un jugement sommaire autorisant la cession d’un bien immeuble et a rendu une ordonnance tenant lieu de cession en faveur de l’acquéreur.