Règle 7.06

Motz v. Howard, 2015 ONSC 6464, 2015 CarswellOnt 16096 (C.S.J.)

Le tuteur à l’instance avait un conflit parce qu’il risquait d’être condamné à payer les dépens, et le tribunal lui a substitué le tuteur et curateur public.

Lochner v. Callanan, 2015 ONSC 3628, 2015 CarswellOnt 8631, 74 C.P.C. (7th) 349

(C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 4386, 2015 CarswellOnt 10282 (C.S.J.)

Pour destituer le tuteur et curateur public de ses fonctions de tuteur à l’instance, la partie requérante doit s’acquitter d’un fardeau important et fournir une preuve d’inconduite claire et solide.