Règle 75.2 – MÉDIATION EN MATIÈRE DE SUCCESSION ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL

Points saillants

La nouvelle règle 75.2 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) prévoit des procédures de médiation ordonnées par le tribunal qui reproduisent les procédures de médiation obligatoire prévues à la règle 75.1. Un tribunal peut ordonner qu’une affaire de succession procède par médiation selon la nouvelle règle 75.2 dans deux types de cas : soit a) sur une motion en vue d’obtenir des directives dans une affaire successorale en application du nouvel alinéa 75.06 (3.1)b); ou b) relativement à une approbation des comptes contestée, si le tribunal a ordonné que l’affaire soit instruite (nouvel alinéa 74.18 (13.2)b)).