Points saillants
La nouvelle règle 75.2 (entrée en vigueur le 1er janvier 2016) prévoit des procédures de médiation ordonnées par le tribunal qui reproduisent les procédures de médiation obligatoire prévues à la règle 75.1. Un tribunal peut ordonner qu’une affaire de succession procède par médiation selon la nouvelle règle 75.2 dans deux types de cas : soit a) sur une motion en vue d’obtenir des directives dans une affaire successorale en application du nouvel alinéa 75.06 (3.1)b); ou b) relativement à une approbation des comptes contestée, si le tribunal a ordonné que l’affaire soit instruite (nouvel alinéa 74.18 (13.2)b)).