Catégorie : Lexique juridique des lois fédérales

selon les voies de droit régulièresunder due process of law (making of an application) L.R., c. P-6; 47(3)

commettre des voies de fait commit an assault/to C. cr.; 265(1) réputé commettre des voies de fait sans justification ni provocation/être deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 41(2) se livrer à des voies de fait commit an assault/to C. cr.; 267 se livrer à des voies de fait sur […]

voies de communicationtransportation corridors (between communities) L.R., c. N- 11; 84(1)(a)

en voie de liquidation in the course of being wound up L.R., c. C-36; 6(b)

les jugements ne sont pas susceptibles d’exécution par voie de contrainte no execution shall issue on a judgment (against the Crown) L.R., c. C-50; 29

deep waterway L.R., c. S-2; 2 "voie en eau profonde"

« chemin de fer » ou « voie ferrée » railway L.R., c. R-3; 2(1) "chemin de fer" ou "voie ferrée" le trafic local, entièrement sur voie ferréeall local rail traffic L.R., c. M-1; 4(1)(a) par voie ferrée et lac by rail-and-lake (traffic moving outward) L.R., c. A-15; 4(2) par voie ferrée et lac et aussi par voie ferrée, […]

préposé à l’entretien des voiesmaintenance of way employee (railway) L.R., c. C-23.4; 29(1)(b) voie ou méthode channel or method (of distribution) L.R., c. C-34; 45(4)(d)

énoncer par voie d’exceptionstate by way of exception/to (circumstances making the act complained of lawful) C. cr.; 778(c)

obtenu par voie d’interception d’une communication privée/être obtained by means of an interception of a private communication/to be (evidence) C. cr.; 188(5)