Archives : Lexique

non-business-income tax Loi de l’imp“t sur le revenu; 113(3) "impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise"

business-income tax Loi de l’imp“t sur le revenu; 126(7) "impôt sur le revenu tiré d’une entreprise"

tax for the year otherwise payable under this Part Loi de l’imp“t sur le revenu; 126(7) "impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie"

tax otherwise payable under this Part for the year Loi de l’imp“t sur le revenu ; 122.3(2) "impôt qu’il est par ailleurs tenu de payer pour l’année en vertu de la présente partie"

refundable dividend tax on hand Loi de l’imp“t sur le revenu; 129(3)

refundable capital gains tax on hand Loi de l’imp“t sur le revenu; 132(4) "impôt en main remboursable au titre des gains en capital"

foreign accrual tax Loi de l’imp“t sur le revenu; 95(1) "impôt étranger accumulé"

real property tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier" montants versés au titre de l’entretien des routes et de l’impôt foncier amounts paid on account of a road allowance and property tax (in the Yukon Territory) L.R., c. N-26; 33 subventions tenant lieu d’impôt fonciergrants in lieu of taxes (made to a municipality) L.R., c. […]

net tax owing Loi de l’imp“t sur le revenu; 156.1(1) "impôt net à payer"

tax payable L.R., c. D-0.5; 5(d)