‘Athans c. Canadian Adventure Camps Ltd. et al., 80 D.L.R. (3d) 583 (extraits)
Cour supérieure de justice de l’Ontario
[Traduction du CTTJ du 15 juillet 1993 — © CICLEF, École de droit, Université de Moncton]
Le juge Henry Le 9 novembre 1977
Délits – Appropriation de la personnalité – Le demandeur est skieur nautique professionnel – La première défenderesse publie une image du demandeur dans une brochure publicitaire – A-t-elle commis un délit d’appropriation de la personnalité? – La seconde défenderesse, une firme de relations publiques, avise son client qu’il pouvait publier une image d’un skieur nautique sans le consentement du skieur – Conseil erroné – La firme de relations publiques a-t-elle été négligente?
Le demandeur était un skieur nautique professionnel jouissant d’ une réputation internationale. Il avait une photographie de lui en ski nautique le représentant de façon distincte qu’il utilisait à des fins de publicité.
L’utilisation commerciale de l’image représentative du demandeur par les défenderesses sans son consentement constituait un empiétement sur son droit exclusif de mettre en marché sa personnalité, et dans la même mesure une atteinte à ce droit, ce qui forme un aspect du délit d’appropriation de la personnalité. Cette conduite ouvre droit à une action en responsabilité délictuelle distincte de toute action fondée sur une contrefaçon de marque ou sur une violation du droit d’auteur, s’il en est.
Arrêt: L’action en dommages-intérêts est accueillie.
Version française du jugement rendu par
Le juge Henry. – […] les deux défenderesses n’avaient pas l’intention d’utiliser de manière illégitime en tant que telle l’image de M. Athans dans leur publicité.
[…] on n’avait pas l’intention de porter préjudice à M. Athans ni de lui causer des ennuis.
[…] leur intention était d’évoquer le ski nautique par un dessin stylisé, en quelque sorte abstrait, qui fût plaisant et intéressant, et non de représenter une personne en particulier. À cet égard, leur intention était innocente, mais leur jugement était erroné et fondé sur de mauvais renseignements.
[…] le ski nautique de compétition ou professionnel n’est connu et suivi que par un public restreint.
[…] relativement peu de personnes très bien renseignées pourraient selon toute probabilité reconnaître les dessins comme étant des représentations de M. Athans, sans que son nom y soit ajouté, et les identifier.
[…] M. Athans a un droit de propriété sur la mise en marché exclusive de sa personnalité, de son image et de son nom à des fins de profit, droit qu’il est fondé juridiquement à protéger en cas d’empiétement.
[…] S’il est démontré qu’il y a eu empiétement fautif sur ce droit, le demandeur peut obtenir, dans les circonstances appropriées, une injonction et des dommages-intérêts, pourvu que preuve soit faite.
[…] L’utilisation commerciale de son image représentative par les défenderesses sans son consentement constituait un empiétement sur son droit exclusif de mettre en marché sa personnalité, et dans la même mesure une atteinte à ce droit, ce qui forme à mon avis un aspect du délit d’appropriation de la personnalité. Cette conduite ouvre droit à une action en responsabilité délictuelle distincte de toute action fondée sur une contrefaçon de marque ou sur une violation du droit d’auteur, s’il en est.
[…] De ce fait, il a droit à un dédommagement. Aucun autre préjudice n’ayant été prouvé, la base d’évaluation des dommages-intérêts devrait être le montant qu’il aurait raisonnablement reçu, suivant le cours du marché, pour la permission de publier les dessins.