Lexique juridique des lois fédérales
Le CTDJ a publié son Lexique juridique des lois fédérales en 1998. C’est cette version qui vous est présentée ici dans un format convivial. Le juriste, le rédacteur ou le simple citoyen francophone y trouvera les équivalents en français d’environ 85 000 entrées, le tout recensé dans les lois du Canada.
Comme dans le cas du Lexique des lois et règlements de l’Ontario, le lexique présente des termes et des contextes choisis, de façon à fournir aux utilisateurs des indices sur le sens précis des termes présentés comme équivalents et sur la phraséologie dans laquelle ils s’insèrent. Chaque terme et chaque contexte reproduit ici est suivi du renvoi à la loi dans laquelle il a été relevé.
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à bords
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à main levée
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à propos
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à titre amovible
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à titre confidentiel
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à titre gratuit
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à titre inamovible
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à titre onéreux
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à titre viager
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à vue
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Ab intestat
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Abaissement
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Abandon
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Abandonné
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Abandonner
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Abattage
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Abattement
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Abattre
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Abîmer
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Abolir
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Abondance
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Abonnement
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Abord
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Abordage
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Aborder
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Aborigène
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Aboutir
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Aboutissant
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Abrégé
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Abréger
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Abréviation
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Abri
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Abri fiscal
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Abrité
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Abrogation
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Abroger
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Absence
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Absent
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Absent sans permission
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Absolu
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Absolument
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Absolution
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Absorption
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Absoudre
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Abstenir (s\')
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Abstention
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Abus d\'autorité
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Abus d\'influence
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Abus de confiance
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Abus de fonction
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Abus de pouvoir
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Abus de procédure
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Abusif
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Abusivement
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Abusivement discriminatoire
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Accélérer
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Acceptable
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Acceptation
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Accepter
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Accepteur
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Acception
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Accès
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Accès à l\'information
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Accès de colère
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Accès de plain-pied
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Accessibilité
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Accessible
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Accessoire
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Accident
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Accident aéronautique
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Accident corporel
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Accident de transport
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Accident du travail
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Accident nucléaire
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Accident professionnel
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Accidentel
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Accise
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Acclamation
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Accommodement
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Accompagner
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Accomplir
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Accomplissement
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Accord
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Accord-cadre
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Accord commercial
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Accord conjoint de production
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Accord d\'application
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Accord d\'exploitation
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Accord d\'exploitation unitaire
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Accord d\'exploration
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Accord d\'indemnisation
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Accord d\'union
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Accord de clearing
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Accord de cofinancement
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Accord de coopération
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Accord de coproduction
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Accord de fusion
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Accord de libre-échange nord-américain
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Accord de licence
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Accord de mise en commun
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Accord de partage mutuel
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Accord de perception fiscale
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Accord de réassurance
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Accord de réciprocité
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Accord de réciprocité fiscale
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Accord de séparation
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Accord de spécialisation
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Accord de travail partagé
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Accord définitif
-
Accord écrit
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Accord en cours de validité
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Accord entre le Canada et les États-Unis d\'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord
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Accord fédéro-provincial
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Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
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Accord international
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Accord intra-conférence
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Accord mixte
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Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l\'environnement
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Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
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Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Accord présent ou futur
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Accord réciproque
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Accord sur des revendications territoriales
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Accord sur l\'environnement
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Accord sur l\'OMC
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Accord sur l\'Organisation mondiale du commerce
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Accord sur le travail
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Accord transfrontalier du Yukon
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Accorder
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Accorder (s\')
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Accouchement
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Accréditaire
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Accréditation
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Accréditer
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Accroissement
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Accroître
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Accueil
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Accueillir
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Accumulation
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Accumuler
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Accusation
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Accusé
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Accusé de réception
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Accuser
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Accuser réception
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Achalandage
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Achat
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Acheminement
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Acheter
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Acheteur
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Acheteur au détail
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Acheteur de bonne foi
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Acheteur en gros
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Acheteur subséquent
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Achèvement
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Achever
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Acompte à la livraison
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Acompte provisionnel
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Acoustique
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Acquéreur
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Acquéreur admissible
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Acquéreur contre valeur
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Acquéreur-occupant
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Acquérir
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Acquiescement
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Acquiescer
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Acquis
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Acquisition
-
Acquit
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Acquit de paiement
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Acquitté
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Acquittement
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Acquitter
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Acquitter (s\')
-
Acte
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Acte additif
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Acte constitutif
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Acte criminel
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Acte d\'accusation
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Acte d\'affectation
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Acte d\'agression
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Acte d\'aliénation
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Acte d\'avarie commune
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Acte d\'exécution
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Acte d\'homologation
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Acte d\'hypothèque
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Acte d\'indécence
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Acte de cautionnement
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Acte de cession
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Acte de comparution
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Acte de concession
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Acte de convocation
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Acte de délégation
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Acte de délégation de pouvoirs
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Acte de Dieu
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Acte de disposition
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Acte de faillite
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Acte de fiducie
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Acte de la Cour fédérale
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Acte de nomination
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Acte de piraterie
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Acte de procédure
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Acte de prorogation
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Acte de renonciation
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Acte de transfert
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Acte de vente
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Acte de violence
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Acte délibéré
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Acte délictueux
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Acte discriminatoire
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Acte dommageable
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Acte fait de bonne foi
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Acte illégal
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Acte illicite
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Acte introductif d\'instance
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Acte judiciaire
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Acte juridique
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Acte législatif
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Acte manifeste
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Acte modificatif
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Acte notarié
-
Acte officiel
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Acte prohibé
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Acte sexuel
-
Acte testamentaire
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Acte translatif
-
Acte volontaire et intentionnel
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Actif
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Actif à long terme
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Actif canadien
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Actif disponible
-
Actif total
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Actifs de réserve
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Action
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Action à revenu variable
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Action à valeur nominale
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Action accréditive
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Action admissible
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Action admissible de petite entreprise
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Action approuvée
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Action avec droit de vote
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Action contestée
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Action convertible
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Action de régime transitoire
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Action du capital-actions d\'une société agricole familiale
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Action émise
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Action émise à titre de dividende
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Action émise et en circulation
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Action en circulation
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Action en contrefaçon de brevet
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Action en divorce
-
Action en exécution intégrale
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Action en expulsion
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Action en injonction
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Action en justice
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Action en mesures accessoires
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Action en modification
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Action en recouvrement
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Action en responsabilité
-
Action en responsabilité civile délictuelle
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Action en rupture de contrat
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Action entière
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Action entièrement libérée
-
Action exclue
-
Action indécente
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Action injuste
-
Action intentionnelle
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Action nationale
-
Action nominale
-
Action non émise
-
Action non participante
-
Action ordinaire
-
Action ou omission
-
Action participante
-
Action particulière à une institution financière
-
Action personnelle
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Action pour collision
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Action pour dommages
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Action pour dommages-intérêts
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Action pour violation d\'un droit exclusif
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Action pour violation de la protection
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Action privilégiée
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Action privilégiée à court terme
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Action privilégiée à terme
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Action privilégiée imposable
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Action rachetable
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Action récursoire
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Action réelle
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Action sans valeur nominale ou au pair
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Actionnaire
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Actionnaire déterminé
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Actionnaire non-résident déterminé
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Actionnaires minoritaires
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Activité
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Activité agricole
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Activité bancaire
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Activité cinématographique
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Activité commerciale
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Activité commerciale complémentaire
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Activité concertée
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Activité courante
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Activité criminelle
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Activité d\'entreprise
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Activité de crédit-bail mobilier
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Activité de gestion
-
Activité de normalisation
-
Activité de réglementation
-
Activité de service
-
Activité de service dans les forces
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Activité de surveillance
-
Activité dominicale
-
Activité économique
-
Activité fiduciaire, de prêt ou d\'assurance
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Activité filmique
-
Activité légitime
-
Activité licite
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Activité manufacturière
-
Activité maritime
-
Activité opérationnelle
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Activité principale
-
Activité rémunératrice
-
Activité scientifique et technique
-
Activité sexuelle
-
Activités aéroportuaires
-
Activités de preneur ferme, de courtier ou de commerçant
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Activités de recherche scientifique et de développement expérimental
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Activités fiduciaires
-
Activités fiduciaires ou de prêt
-
Activités hostiles ou subversives
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Activités normales
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Actuaire en chef
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Actuaire indépendant
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Actualisé
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Actuariel
-
Actuel
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Ad litem
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Adaptation
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Adaptation au travail
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Adaptations de circonstance
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Adapter
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Additif
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Addition
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Additionnel
-
Adéquat
-
Adéquatement
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Adéquation
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Adhérent
-
Adhérent correspondant de groupe
-
Adhérer
-
Adhésion
-
Adhésion officielle
-
Adhésion pleine et entière
-
Adjacent
-
Adjoint
-
Adjoint spécial
-
Adjonction
-
Adjudicataire
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Adjudication
-
Adjudication définitive
-
Adjudication forcée
-
Adjudication publique
-
Adjuger
-
Admettre
-
Admettre d\'office
-
Admettre en preuve
-
Administrateur
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Administrateur de droit
-
Administrateur de succession
-
Administrateur des règles électorales spéciales
-
Administrateur-dirigeant
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Administrateur du bien d\'autrui
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Administrateur du personnel
-
Administrateur du plan
-
Administrateur général
-
Administrateur général de la Bibliothèque nationale
-
Administrateur-gérant
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Administrateur intérimaire
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Administrateur provisoire
-
Administrateur public
-
Administrateur séquestre
-
Administrateur-séquestre
-
Administrateur suppléant
-
Administrateur unique
-
Administratif
-
Administration
-
Administration aéroportuaire
-
Administration centrale
-
Administration de district régional
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Administration de la justice
-
Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
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Administration de pilotage
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Administration de pilotage de l\'Atlantique
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Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
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Administration de pilotage des Laurentides
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Administration de pilotage du Pacifique
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Administration douanière
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Administration douanière
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Administration du pipe-line du Nord
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Administration générale
-
Administration locale
-
Administration locale autonome
-
Administration publique
-
Administration scolaire
-
Administré
-
Administrer
-
Admissibilité
-
Admissible
-
Admissible en droit
-
Admissible en justice
-
Admissible en preuve
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Admission
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ADN
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Adolescent
-
Adonner (s\')
-
Adopter
-
Adoptif
-
Adoption
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Adoption par proclamation
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Adresse
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Adresse enregistrée
-
Adresse officielle de signification
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Adresse postale
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Adresser
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Adresser (s\')
-
Adultère
-
Adversaire
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Adverse
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Aération
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Aérien
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Aérodrome
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Aérogare
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Aéroglisseur
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Aéronautique
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Aéronef
-
Aéronef civil
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Aéronef en vol
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Aéroportuaire
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Affacturage
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Affaiblir
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Affaiblissement
-
Affaire
-
Affaire civile
-
Affaire commerciale
-
Affaire de caractère commercial
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Affaires fédéro-provinciales
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Affaires internationales
-
Affaires internes
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Affaires inuit
-
Affaires judiciaires
-
Affaires législatives
-
Affaires municipales
-
Affectation
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Affectation des crédits
-
Affecter
-
Affection
-
Afférent
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Affermage
-
Affermer
-
Affichage
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Affiche
-
Afficher
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Affidavit
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Affidavit incompatible
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Affiliation
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Affilié
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Affilier
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Affirmation
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Affirmation préliminaire
-
Affirmation solennelle
-
Affirmation solennelle d\'allégeance
-
Affliger
-
Affranchir
-
Affranchissement
-
Affrètement
-
Affréter
-
Affréteur
-
Affréteur en coque nue
-
âge
-
âge admissible
-
âge de la retraite
-
âge de retraite
-
Agence
-
Agence canadienne de développement international
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Agence d\'assurance-dépôts
-
Agence de compensation et de dépôt
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Agence de courtage
-
Agence de logement public
-
Agence de promotion économique du Canada atlantique
-
Agence de recouvrement
-
Agence de surveillance du secteur pétrolier
-
Agence internationale de l\'énergie
-
Agence internationale de l\'énergie atomique
-
Agence multilatérale de garantie des investissements
-
Agence spatiale canadienne
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Agent
-
Agent auxiliaire
-
Agent consulaire
-
Agent d\'assurance
-
Agent d\'audience
-
Agent d\'exécution
-
Agent d\'immigration
-
Agent d\'inscription ou de transfert
-
Agent de brevets
-
Agent de change
-
Agent de circonscription
-
Agent de commercialisation
-
Agent de compensation
-
Agent de contrôle
-
Agent de l\'autorité
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Agent de l\'État
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Agent de la faune
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Agent de la paix
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Agent de liaison
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Agent de police
-
Agent de police supérieur
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Agent de probation
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Agent de quarantaine
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Agent de sécurité
-
Agent de sûreté
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Agent de surveillance
-
Agent de transfert
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Agent des bulletins de vote spéciaux
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Agent des douanes
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Agent des pêches
-
Agent des terres et bois
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Agent des visas
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Agent diplomatique
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Agent du registraire minier
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Agent enregistré
-
Agent financier
-
Agent forestier
-
Agent intermédiaire
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Agent négociateur
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Agent officiel
-
Agent principal
-
Agent réviseur
-
Agent spécial
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Aggravant
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Aggraver
-
Agiotage
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Agir
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Agissement
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Agrandir
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Agréé
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Agréer
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Agrément
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Agression
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Agression sexuelle
-
Agricole
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Agriculteur
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Agriculture
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Agronomique
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Aide
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Aide à l\'enfance
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Aide à la formation ou au replacement
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Aide aux victimes d\'actes criminels
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Aide financière
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Aide gouvernementale
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Aide juridique
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Aide-mémoire
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Aide mutuelle
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Aide non gouvernementale
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Aide sociale
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Aider
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Aigu
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Aiguille
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Aiguilleur
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Aîné autochtone
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Ainsi Dieu me soit en aide
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Air
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Air Canada
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Aire rudimentaire de campement
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Ajournement
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Ajourner
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Ajouter
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Ajustement
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Ajustement financier
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Ajuster
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Alarme d\'incendie
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Alarmer
-
Alberta
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Alcool
-
Alcoolémie
-
Alcoolisme
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Alcootest approuvé
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ALÉNA
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Aliénation
-
Aliénation mentale
-
Aliéné
-
Aliéner
-
Aliment
-
Alimentaire
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Alimentation
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Alité/être
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Allégation
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Allégeance
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Alléger
-
Alléguer
-
Aller de pair
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Alliance
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Allié
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Allocation
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Allocation annuelle
-
Allocation au conjoint
-
Allocation automobile
-
Allocation compensatoire
-
Allocation cumulative nette
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Allocation d\'incapacité exceptionnelle
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Allocation d\'intérêt
-
Allocation de cessation
-
Allocation de commisération
-
Allocation de déménagement
-
Allocation de placement
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Allocation de retrait
-
Allocation de retraite
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Allocation de secours
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Allocation de traitement
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Allocation du coût en capital
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Allocation familiale
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Allocation pour l\'usure
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Allocation pour soins
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Allocation pour vêtements
-
Allocation spéciale
-
Allocations supplémentaires de formation
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Allonge
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Allouer
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Allusion
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Aloi (de bon)
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Altération
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Altérer
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Alternative
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Alternativement
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Amarrer
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Amasser
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Ambassade
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Ambassadeur
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Ambiant
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Ambulatoire
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âme et conscience
-
Amélioration
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Amélioration locale
-
Améliorer
-
Aménagement
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Aménager
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Amende
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Amendement
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Amener
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Amer
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Ami
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Amiable
-
Amiable compositeur
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Amirauté
-
Amirauté britannique
-
Amnistie
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Amoindrissement
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Amorcer
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Amortir
-
Amortissement
-
Amortissement total
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Amovible
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Amplement
-
Ampleur
-
Ampliation
-
Amusement
-
An
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Analogue
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Analyse
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Analyse de l\'ADN à des fins médicolégales
-
Analyse génétique
-
Analyser
-
Analyste
-
Analyste de ministère
-
Ancestral
-
Ancien
-
Ancien bien d\'entreprise
-
Ancien combattant
-
Ancienne province
-
Ancienneté
-
Angle
-
Anglophone
-
Animal
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Année
-
Année civile
-
Année civile terminée
-
Année d\'emploi
-
Année d\'établissement de la moyenne
-
Année d\'imposition
-
Année de contribution
-
Année de prêt
-
Année de rajustement
-
Année de référence
-
Année de service
-
Année scolaire
-
Années de service ouvrant droit à pension
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Annexe
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Annexer
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Annonce
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Annonce publique
-
Annoncer
-
Annotation
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Annoter
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Annuel
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Annuité
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Annulable
-
Annulation
-
Annuler
-
Anormal
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Antécédents de violence
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Antécédents professionnels
-
Antécédents sociaux et criminels
-
Antérieur
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Antériorité
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Anti-concurrentiel
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Anticipation
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Anticipé
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Anticonceptionnel
-
Antidaté
-
Antidumping
-
Antinomie
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Antiparasitaire
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Antitrust
-
Apiculture
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Apparaître
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Appareil
-
Appareil à sous
-
Appareil automatique
-
Appareil d\'enregistrement du son
-
Appareil de communications
-
Appareil de correction auditive
-
Appareil de détection
-
Appareil de mesure
-
Appareil de pesage
-
Appareil de sauvetage
-
Appareil de télécommunications
-
Appareil de transmission exclu
-
Appareil distributeur
-
Appareil étalon
-
Appareil récepteur
-
Appareillage
-
Apparemment
-
Apparence
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Apparence de droit
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Apparent
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Apparenté
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Apparenter (s\')
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Appartenance
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Appartenance au même groupe
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Appartenance canadienne
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Appartenance politique
-
Appartenir
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Appel
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Appel d\'offres
-
Appel de fonds
-
Appel sommaire
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Appel téléphonique
-
Appelable
-
Appelant
-
Appeler
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Appellation
-
Appellation officielle
-
Applicabilité
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Applicable
-
Application
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Appliqué
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Appliquer
-
Appliquer (s\')
-
Appointements
-
Apport
-
Apporter
-
Apposer
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Appréciable
-
Appréciateur
-
Appréciateur adjoint
-
Appréciateur intérimaire
-
Appréciation
-
Appréhender
-
Apprenti
-
Apprenti-pilote
-
Apprentissage
-
Approbation
-
Approcher (s\')
-
Approfondi
-
Appropriation
-
Approprié
-
Approuver
-
Approvisionnement
-
Approvisionner
-
Approximatif
-
Appui
-
Appuyer
-
Appuyer (s\')
-
Après (d\')
-
Apte
-
Aptitude
-
Apurement
-
Apurer
-
Aquaplane
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Aquicole
-
Aquiculteur
-
Aquiculture
-
Arbitrage
-
Arbitraire
-
Arbitral
-
Arbitre
-
Arbitre-président
-
Arbitrer
-
Arboriculture fruitière
-
Arbre
-
Archipel de Gwaii Haanas
-
Architecte en chef
-
Archivage
-
Archives
-
Archives consulaires
-
Archives nationales du Canada
-
Archives publiques
-
Archiviste fédéral
-
Archiviste national du Canada
-
Arctique
-
Arctique canadien
-
Arène
-
Argent
-
Argent emprunté
-
Argument
-
Argumentation
-
Arme
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Armé
-
Arme à autorisation restreinte
-
Arme à feu
-
Arme automatique
-
Arme nucléaire
-
Arme offensive
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Armée
-
Armée active canadienne
-
Armement
-
Armoiries
-
Arpentage
-
Arpenter
-
Arpenteur
-
Arpenteur en chef
-
Arpenteur fédéral
-
Arracher
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Arrangement
-
Arranger (s\')
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Arrérages
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Arrestation
-
Arrêt
-
Arrêt de rémunération
-
Arrêt de travail
-
Arrêt simple ou arrêt en mains tierces
-
Arrêté
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Arrêté d\'exemption
-
Arrêté d\'interdiction
-
Arrêté d\'union
-
Arrêté d\'urgence
-
Arrêté de mise en commun
-
Arrêté provisoire
-
Arrêter
-
Arrêtiste
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Arrêts (aux)
-
Arriéré
-
Arrimage
-
Arrivée
-
Arriver
-
Arrondir
-
Art
-
Article
-
Artifice
-
Artificiel
-
Artillerie
-
Artisan
-
Artiste
-
Arts d\'interprétation
-
Ascendance
-
Asile
-
Assassinat
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Assassiner
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Assemblée
-
Assemblée annuelle
-
Assemblée d\'actionnaires
-
Assemblée de créanciers
-
Assemblée des actionnaires
-
Assemblée des délégués
-
Assemblée générale
-
Assemblée générale spéciale
-
Assemblée législative
-
Assemblée législative
-
Assemblée publique
-
Assemblée spéciale
-
Assemblée trimestrielle
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Assentiment
-
Assermenter
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Assertion
-
Assesseur
-
Assidûment
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Assiette
-
Assignation
-
Assigner
-
Assimilable
-
Assimiler
-
Assistance
-
Assistance-chômage
-
Assistance financière
-
Assistance juridique
-
Assistance locative
-
Assistance médicale
-
Assistance publique
-
Assistance sociale
-
Assister
-
Association
-
Association antérieure
-
Association canadienne de normalisation
-
Association canadienne des paiements
-
Association canadienne enregistrée de sport amateur
-
Association cédante
-
Association cessionnaire
-
Association commerciale
-
Association coopérative
-
Association coopérative constituante
-
Association coopérative de crédit
-
Association coopérative de logement
-
Association d\'artistes
-
Association d\'indemnisation
-
Association d\'intérêts
-
Association de chambres de compensation
-
Association de personnes
-
Association de producteurs
-
Association des autorités de surveillance des pensions
-
Association des syndicats de cheminots du Canada
-
Association du Commonwealth des Nations
-
Association éducative
-
Association industrielle
-
Association internationale de développement
-
Association légitime d\'ouvriers
-
Association non constituée en personne morale
-
Association non dotée de la personnalité morale
-
Association patronale
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Association personnalisée
-
Association professionnelle
-
Association responsable de la généalogie des animaux
-
Association scientifique
-
Association syndicale
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Associé
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Associer (s\')
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Assortir
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Assouplir
-
Assujettir
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Assujettissement
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Assumer
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Assurabilité
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Assurable
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Assurance
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Assurance accidents corporels
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Assurance accidents du travail
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Assurance accidents et maladie
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Assurance aérienne
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Assurance automobile
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Assurance capital différé
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Assurance-chômage
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Assurance contre des dommages éventuels
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Assurance contre les faux
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Assurance-crédit
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Assurance de biens
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Assurance de la grêle
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Assurance-dépôts
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Assurance des prêts
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Assurance détournement et vol
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Assurance-garantie
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Assurance-hospitalisation
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Assurance hypothécaire
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Assurance intempéries
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Assurance-maladie
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Assurance maritime
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Assurance maritime et fluviale
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Assurance médicale
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Assurance médicale-chirurgicale
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Assurance-prêts
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Assurance réciproque
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Assurance-récolte
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Assurance-responsabilité
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Assurance responsabilité
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Assurance-revenu
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Assurance-santé
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Assurance sociale
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Assurance sur l\'autorisation de signature
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Assurance-vie
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Assurances multirisques
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Assuré
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Assurer
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Assurer (s\')
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Assureur agréé
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Assureur privé
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Assureur sur la vie
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Astreindre
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Astronomique
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Atelier
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Atelier d\'équarrissage
-
Atermoiement
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Attache
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Attaché
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Attacher
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Attaque
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Attaquer
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Atteindre
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Atteinte
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Attelage
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Attendre
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Attendre (s\')
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Attente
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Attentivement
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Atténuation
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Atténuer
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Atterrissage
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Attestation
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Attester
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Attirer
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Attribuable
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Attribuer
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Attribut fiscal
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Attributaire
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Attributif
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Attribution
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Attroupement illégal
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Au prorata
-
Au titre de
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Audience
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Audience à huis clos
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Audience publique
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Audition
-
Audition à huis clos
-
Augmentation
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Augmenter
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Aussitôt que possible
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Auteur
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Authenticité
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Authentification
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Authentifier
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Authentique
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Authentiquer
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Autocar
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Autochtone
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Autofinancement
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Automatisé
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Automobile
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Automoteur
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Autonome
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Autonomie gouvernementale
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Autopsie
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Autorisation
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Autorisation d\'appel
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Autorisation d\'en appeler
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Autorisation d\'exercer
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Autorisation de mouvement
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Autorisation de séjour
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Autorisation du tribunal
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Autorisation légale
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Autorisation législative
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Autorisation légitime
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Autorisation réglementaire
-
Autoriser
-
Autorité
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Autorité chargée de la protection infantile
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Autorité compétente
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Autorité correctionnelle
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Autorité de justice
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Autorité de la chose jugée
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Autorité de surveillance des pensions
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Autorité du ministre
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Autorité du Parlement
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Autorité évaluatrice
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Autorité fiscale
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Autorité incarcérante
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Autorité judiciaire
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Autorité législative
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Autorité légitime
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Autorité locale
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Autorité métropolitaine
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Autorité monétaire
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Autorité municipale
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Autorité parentale
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Autorité provinciale
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Autorité publique
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Autorité réglementaire
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Autorité réglementante
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Autorité régulatrice provinciale
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Autorité religieuse
-
Autorité royale, vice-royale ou gouvernementale
-
Autorité suprême
-
Autorité sursoyante
-
Autorité taxatrice
-
Autorités fédérales
-
Autrefois acquit, autrefois convict
-
Autrefois convict
-
Autrement
-
Autrui
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Auxiliaire
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Aval
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Avance
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Avancé
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Avancement
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Avancer
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Avant-projet de loi
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Avantage
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Avantage compétitif indu
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Avantage financier
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Avantage fiscal
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Avantage général du Canada
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Avantage net du Canada
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Avantage pécuniaire
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Avantageux
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Avarie
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Avarier
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Avenir
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Avenu (non)
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Avéré
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Avertir
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Avertissement
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Avertisseur d\'incendie
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Aveu
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Aveugle
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Aveuglement volontaire
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Aviation
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Aviation active permanente
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Aviation civile internationale
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Avis
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Avis à la navigation
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Avis aux navigateurs
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Avis consultatif
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Avis d\'admission
-
Avis d\'appel
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Avis d\'arbitrage
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Avis d\'audition
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Avis d\'émission
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Avis d\'évaluation
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Avis d\'expédition
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Avis d\'expropriation
-
Avis d\'intention
-
Avis d\'intention de pratiquer une saisie-arrêt
-
Avis d\'intervention
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Avis d\'opposition
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Avis de changement technologique
-
Avis de classement
-
Avis de confirmation
-
Avis de constitution
-
Avis de contestation
-
Avis de contravention
-
Avis de convocation
-
Avis de cotisation
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Avis de défectuosité
-
Avis de délivrance de lettres patentes
-
Avis de fixation
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Avis de liaison
-
Avis de motion
-
Avis de motion introductive d\'instance
-
Avis de négociation
-
Avis de négociation collective
-
Avis de négocier collectivement
-
Avis de participation
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Avis de présentation
-
Avis de primes
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Avis de projet de règlement
-
Avis de prorogation
-
Avis de réception
-
Avis de refus
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Avis de renonciation
-
Avis de requête
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Avis de retrait
-
Avis de révocation
-
Avis de scrutin
-
Avis de substitution
-
Avis de sûreté
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Avis de transmission
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Avis déclaratoire
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Aviser
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Avocat
-
Avoir
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Avoir des actionnaires
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Avoir droit
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Avoir du Canada
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Avoir forestier
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Avoir lieu
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Avoir minier canadien
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Avoir minier étranger
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Avoir propre
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Avoirs du Fonds en la monnaie d\'un membre
-
Avoirs en actions
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Avoirs réalisables
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Avoisiner
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Avortement
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Avouer coupable (s\')
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Ayant cause
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Ayant droit
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Bagage
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Baigner (se)
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Bail
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Bail de dragage
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Bail emphytéotique
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Bail immobilier
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Bail initial
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Bailleur
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Baisse
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Balance des paiements
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Ballottage
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Bancaire
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Bande
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Bande d\'Indiens
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Bande indienne
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Banlieue
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Bannière
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Banque
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Banque centrale
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Banque d\'expansion industrielle
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Banque de développement du Canada
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Banque des règlements internationaux
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Banque du Canada
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Banque étrangère
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Banque européenne pour la reconstruction et le développement
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Banque internationale pour la reconstruction et le développement
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Banque mondiale
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Banque pollicitée
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Banque vendeuse
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Baptême
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Barème
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Barème de la solde
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Barème de paiement
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Barème de rémunération
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Barème de taux de fret
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Barrage
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Barré
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Barreau
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Barrement
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Barrière tarifaire
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Bas-Canada
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Base
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Base actuarielle
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Base d\'acomptes provisionnels
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Base de dépenses
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Base de données
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Base de données ou de temps
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Base des acomptes provisionnels
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Base initiale
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Baser
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Basse mer
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Bassin
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Bassin de radoub
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Bateau
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Bateau à vapeur
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Bateau de pêche
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Bateau passeur
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Bateau-pilote
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Bateau sauveteur
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Bâtiment
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Bâtiment de pêche
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Battre
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Battre en duel (se)
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Beau-fils / belle-fille
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Belligérant
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Bénéfice
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Bénéficiaire
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Bénéficier
-
Bénévole
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Bertillonnage
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Besoin
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Bestialité
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Bestiaux
-
Bétail
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Bibliographie nationale
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Bibliothécaire parlementaire
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Bibliothèque
-
Bibliothèque nationale
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Bien
-
Bien admissible de petite entreprise
-
Bien agricole admissible
-
Bien amortissable
-
Bien canadien imposable
-
Bien certifié
-
Bien corporel
-
Bien d\'un ouvrage approuvé
-
Bien de commercialisation
-
Bien de petite entreprise
-
Bien de placement
-
Bien de remplacement
-
Bien désigné
-
Bien déterminé d\'une convention de retraite
-
Bien en déshérence ou bien vacant
-
Bien étranger
-
Bien-être
-
Bien-être social
-
Bien exclu
-
Bien-fondé
-
Bien-fonds
-
Bien héréditaire
-
Bien immeuble
-
Bien immobilier
-
Bien meuble
-
Bien meuble corporel
-
Bien meuble ou immeuble
-
Bien minier
-
Bien mobilier
-
Bien national
-
Bien périssable
-
Bien personnel
-
Bien public
-
Bien restreint
-
Bien servant à la recherche
-
Bienfaisance
-
Bienfaiteur
-
Biens à porter à l\'inventaire admissibles
-
Biens à usage personnel
-
Biens actifs
-
Biens agricoles immobiliers
-
Biens assurables
-
Biens bloqués
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Biens canadiens
-
Biens communs
-
Biens culturels
-
Biens d\'usage ou de consommation
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Biens de capital
-
Biens de production
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Biens de surplus
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Biens ennemis
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Biens infractionnels
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Biens non publics
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Biens non réservés
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Biens répondants
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Biens saisis
-
Bigamie
-
Bilan
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Bilatéral
-
Bilingue
-
Bille
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Billet
-
Billet à ordre
-
Billet à vue
-
Billet au porteur
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Billet de banque
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Billet de faveur
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Billet de location
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Billet de loterie
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Billet de passage
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Billet de prime
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Billet de transport en commun urbain
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Billet étranger
-
Billet intérieur
-
Bimensuellement
-
Biologique
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Blanc
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Blasphématoire
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Blesser
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Blessure
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Bloc de créances hypothécaires
-
Blocage
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Bloquer
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Board of trade
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Bois
-
Bois d\'oeuvre
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Boisson
-
Boisson alcoolisée
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Boisson enivrante
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Boîte de scrutin
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Bombe
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Bon
-
Bon de paiement
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Bon du Trésor
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Bon fiduciaire
-
Bon père de famille
-
Bon-prime
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Boni
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Bonne administration de la justice
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Bonne aventure
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Bonne conduite
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Bonne et due forme (en)
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Bonne et valable quittance
-
Bonne foi
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Bonne marche
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Bonne santé
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Bonneteau
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Bookmaking
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Bord
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Bord (à)
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Bordereau
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Bordereau d\'expédition
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Bordereau de dividendes
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Bornage
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Borne
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Borne frontière
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Borne légale
-
Borne-signal
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Borne témoin
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Borner
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Bouée
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Bouleversement social
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Bourse
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Bourse
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Bourse d\'études
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Bourse de grains et de denrées
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Bourse de grains reconnue
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Bourse de valeurs
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Bourse de valeurs mobilières
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Boursier
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Boutique hors-taxe
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Boutique hors taxes
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Branche
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Branche d\'activité
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Branche de production nationale
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Brassage
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Brasseur
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Brèche
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Bref
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Bref d\'arrêt simple
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Bref d\'assignation
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Bref d\'élection
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Bref d\'exécution
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Bref d\'habeas corpus
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Bref de certiorari
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Bref de mandamus
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Bref de prohibition
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Bref de quo warranto
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Bref de saisie-arrêt
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Bref de saisie-exécution
-
Bref de saisie-exécution
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Bref référendaire
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Brevet
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Brevet d\'invention
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Brevet royal
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Brevetabilité
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Brevetable
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Breveté
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Briguer
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Briguer les suffrages
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Bris de prison
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Briser
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Britannique
-
Bruit
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Brut
-
Bruyant
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Budget
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Budgétaire
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Bulletin
-
Bulletin d\'application
-
Bulletin de bagages
-
Bulletin de présentation
-
Bulletin de santé
-
Bulletin de vote
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Bulletin des variétés végétales
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Bureau
-
Bureau
-
Bureau canadien d\'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
-
Bureau canadien de la sécurité aérienne
-
Bureau d\'affaires canadien
-
Bureau d\'enregistrement
-
Bureau d\'enregistrement des titres
-
Bureau d\'enrôlement
-
Bureau d\'examen de l\'endettement agricole
-
Bureau d\'inscription
-
Bureau d\'inspection des navires à vapeur
-
Bureau de conciliation
-
Bureau de direction
-
Bureau de douane
-
Bureau de la protection des obtentions végétales
-
Bureau de la traduction
-
Bureau de régie interne
-
Bureau de représentation
-
Bureau de scrutin
-
Bureau de service social
-
Bureau de services juridiques des pensions
-
Bureau des brevets
-
Bureau des douanes
-
Bureau des titres de biens-fonds
-
Bureau des titres fonciers
-
Bureau des véhicules automobiles
-
Bureau du directeur général des élections
-
Bureau du droit d\'auteur
-
Bureau du registraire des marques de commerce
-
Bureau du registraire des titres
-
Bureau du registrateur de navires
-
Bureau du registrateur des titres
-
Bureau du surintendant des institutions financières
-
Bureau du vérificateur général
-
Bureau local
-
Bureau permanent du Secrétariat
-
Bureau principal
-
Bureau régional
-
Bureau spécial de scrutin
-
But commun
-
But irrégulier
-
But (non) lucratif
-
But religieux
-
Cabinet
-
Cabinet de comptables
-
Câble de traille
-
Câble sous-marin international
-
Câblogramme
-
Cabotage
-
Cacher
-
Cachet
-
Cadavre
-
Cadre
-
Cadre coopératif
-
Cadre normal
-
Cadre supérieur
-
Caduc
-
Cahier
-
Caisse
-
Caisse d\'assistance locative
-
Caisse d\'assurance-dépôts
-
Caisse d\'assurance-maladie
-
Caisse d\'épargne
-
Caisse d\'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
-
Caisse de bénéfices
-
Caisse de crédit
-
Caisse de garantie des loyers
-
Caisse de réassurance-récolte
-
Caisse de retraite
-
Caisse électorale
-
Caisse fiduciaire de bienfaisance
-
Caisse populaire
-
Caisse séparée
-
Caissier
-
Calcul
-
Calculer
-
Cale
-
Cale flottante
-
Calendrier
-
Camionnage
-
Camionnage local
-
Camionneur
-
Campagne
-
Campagne agricole
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Campagne de recrutement
-
Campement
-
Camping
-
Canada
-
Canadian Co-operative Credit Society Limited
-
Canadien
-
Canadien
-
Canal
-
Canal souterrain
-
Canalisation
-
Candidat
-
Candidat-juré
-
Candidature
-
Cannabis sativa L.
-
Canton
-
Capable
-
Capacité
-
Capacité de charge
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Capacité juridique
-
Capacité mentale
-
Capitaine
-
Capitaine de pêche
-
Capitaine de port
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Capital
-
Capital-actions
-
Capital-actions autorisé
-
Capital autorisé
-
Capital d\'emprunt
-
Capital d\'exploitation
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Capital de risque
-
Capital déclaré
-
Capital social
-
Capital variable
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Capital versé
-
Capitale nationale
-
Capitalisation
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Capitalisé
-
Capitaux propres
-
Capricieux
-
Capsuleuse
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Capter
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Captivité
-
Capturer
-
Carabine
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Caractère
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Caractère approprié
-
Caractère bilingue
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Caractère canadien
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Caractère confidentiel
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Caractère criminel
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Caractère distinctif
-
Caractère irrévocable
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Caractère multiculturel
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Caractère officiel
-
Caractère politique
-
Caractère raisonnable
-
Caractère sexuel
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Caractéristique
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Carburant
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Carburant à base de pétrole
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Carburant de remplacement
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Carence
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Cargaison
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Carnet de livraison
-
Carnet de notes
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Carnets milliaires
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Carte
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Carte d\'abonnement
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Carte d\'identité
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Carte d\'information
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Carte de signature
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Carte marine
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Carte matricule d\'assurance sociale
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Cartouche
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Cas
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Cas de défaut
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Cas de force majeure
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Cas fortuit
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Caserne disciplinaire
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Casier judiciaire
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Cassation
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Casser
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Castor (Castor canadensis)
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Catalogage
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Catalogue
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Catastrophe
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Catégorie
-
Catégorie d\'échelonnement
-
Catégorie d\'échelonnement ALÉNA
-
Cause
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Cause civile
-
Cause d\'action
-
Causer
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Caution
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Cautionné
-
Cautionnement
-
Cavité corporelle
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Cédant
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Céder
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Céder à bail
-
Célébration du mariage
-
Célébrer
-
Célérité
-
Célibataire
-
Cellule
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Censé
-
Censément
-
Censurer
-
Cent
-
Cent pour cent
-
Centrale
-
Centrale hydraulique
-
Centre
-
Centre administratif
-
Centre canadien d\'hygiène et de sécurité au travail
-
Centre canadien d\'urgence transport (CANUTEC)
-
Centre canadien de gestion
-
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
-
Centre canadien des urgences en transport
-
Centre correctionnel provincial
-
Centre d\'accueil
-
Centre d\'entretien et de révision
-
Centre d\'information et de données
-
Centre de congrès
-
Centre de coordination du sauvetage
-
Centre de recherches pour le développement international
-
Centre de rééducation et de perfectionnement
-
Centre de réparation et d\'évaluation
-
Centre de scrutin
-
Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
-
Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)
-
Centre judiciaire
-
Centre national des Arts
-
Centre résidentiel local
-
Céréales
-
Cérémonial
-
Cérémonial d\'État
-
Cérémonie
-
Cerner
-
Certain
-
Certificat
-
Certificat d\'actions
-
Certificat d\'admissibilité
-
Certificat d\'améliorations
-
Certificat d\'aptitude
-
Certificat d\'embryon
-
Certificat d\'enregistrement
-
Certificat d\'exemption
-
Certificat d\'identification
-
Certificat d\'immatriculation
-
Certificat d\'indemnité
-
Certificat d\'inscription
-
Certificat d\'inspection
-
Certificat d\'intention de dissolution
-
Certificat d\'obtention
-
Certificat d\'occupation
-
Certificat d\'origine
-
Certificat d\'utilisation finale
-
Certificat d\'utilité publique
-
Certificat de capacité
-
Certificat de cession
-
Certificat de changement de régime
-
Certificat de citoyenneté
-
Certificat de congédiement
-
Certificat de constitution
-
Certificat de continuation
-
Certificat de coût
-
Certificat de création
-
Certificat de décès
-
Certificat de défaut à inscrire sur l\'engagement
-
Certificat de dégagement
-
Certificat de désignation
-
Certificat de dissolution
-
Certificat de formation
-
Certificat de fusion
-
Certificat de groupement
-
Certificat de jugement
-
Certificat de libération
-
Certificat de licenciement
-
Certificat de modification
-
Certificat de naturalisation
-
Certificat de navigation
-
Certificat de non-paiement des frais d\'appel
-
Certificat de parts
-
Certificat de pilotage
-
Certificat de placement
-
Certificat de possession
-
Certificat de propriété
-
Certificat de prorogation
-
Certificat de radiodiffusion
-
Certificat de reconstitution
-
Certificat de renonciation à dissolution
-
Certificat de répudiation
-
Certificat de sécurité
-
Certificat de semence
-
Certificat de service
-
Certificat de taxation
-
Certificat de titre
-
Certificat de transfert
-
Certificat de valeur
-
Certificat de valeur mobilière
-
Certificat justificatif d\'ordonnancement
-
Certificat modificateur
-
Certificat officiel
-
Certificat postal
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Certificat provisoire
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Certification
-
Certification de chèques
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Certification de personnes
-
Certifier
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Certifier conforme
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Certiorari
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Certitude
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Cessation
-
Cessation d\'effet
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Cessation d\'emploi
-
Cesser
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Cessible
-
Cessible en droit
-
Cessible en loi
-
Cession
-
Cession à bail
-
Cession de priorité
-
Cession forcée
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Cessionnaire
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Chaîne d\'estacade
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Chambre
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-
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-
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-
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-
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-
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Champ d\'application
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Changement de régime
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Changer
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-
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-
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Charger
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Chargeur
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Chargeur grande capacité
-
Charité
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Charte
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Charte des Nations Unies
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Chef
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Chef comptable
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Chef d\'accusation
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Chef de l\'Opposition au Sénat
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Chef de la fonction publique
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Chef de mission
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Chef de police
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Chef des services
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Chef divisionnaire
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Chemin de fer Atlantique-Canadien
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Chenal navigable
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Chercheur
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Cheval
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Cheval-vapeur
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Chevauchement
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Chiffre
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Chiffre d\'affaires
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Chirographaire
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Chirurgical
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Cinématographique
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Circonscription consulaire
-
Circonscription d\'enregistrement des biens-fonds
-
Circonscription électorale
-
Circonscription judiciaire
-
Circonscription territoriale
-
Circonstance
-
Circonstances aggravantes
-
Circonstancié
-
Circonstanciel
-
Circuit de distribution
-
Circuit intégré
-
Circuit urbain de livraison par facteur
-
Circulaire
-
Circulaire d\'offre d\'achat en bourse
-
Circulaire d\'offre publique d\'achat
-
Circulaire de sollicitation de procurations
-
Circulation
-
Circulation aérienne
-
Circulation aérienne internationale
-
Circulation internationale
-
Circuler
-
Citation
-
Citation à comparaître
-
Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n\'est pas encore inculpée d\'infraction
-
Citer
-
Citer à comparaître
-
Citer à procès
-
Citoyen
-
Citoyen canadien
-
Citoyenneté
-
Citoyenneté canadienne
-
Civil
-
Claim
-
Claim minier
-
Clair
-
Clairement
-
Clandestin
-
Clandestinement
-
Clarification des règles de droit
-
Clarifier
-
Classe
-
Classement
-
Classement tarifaire
-
Classer
-
Classificateur
-
Classification
-
Clause
-
Clause compromissoire
-
Clause conditionnelle
-
Clause de dation en paiement
-
Clause de déchéance du terme
-
Clause de réserve
-
Clauses de prorogation
-
Clauses de reconstitution
-
Clearing
-
Clémence
-
Clerc
-
Clergé
-
Client
-
Clientèle
-
Clinique psychiatrique
-
Clone
-
Clore
-
Clôture
-
Clôturé
-
Club de tir
-
Club social
-
Coadministrateur
-
Coaliser (se)
-
Coalition
-
Coauteur
-
Code antidumping
-
Code d\'arbitrage commercial
-
Code de conduite
-
Code de déontologie
-
Code de discipline militaire
-
Code de pratiques
-
Code de sécurité
-
Code sur les subventions
-
Codébiteur
-
Codemandeur
-
Codétenteur
-
Codification
-
Codification des règlements
-
Coefficient
-
Coentreprise
-
Coercition
-
Coffrage
-
Coffre
-
Cofinancement
-
Cohabitation
-
Cohabiter
-
Coïncider
-
Cojouissance
-
Colère
-
Colis
-
Collaborateur
-
Collaboration
-
Collationner
-
Collecte
-
Collectif
-
Collection
-
Collectionner
-
Collectionneur d\'armes à feu
-
Collectivement
-
Collectivité
-
Collectivité autochtone
-
Collectivité juridique
-
Collectivités de langue officielle
-
Collège
-
Collégial
-
Colline parlementaire
-
Collocation
-
Colloque
-
Colloqué/être
-
Collusion
-
Collusoire
-
Colombie-Britannique
-
Colon
-
Colonie
-
Colporteur
-
Combat
-
Combattant
-
Combattant allié à service double
-
Combiné
-
Combler
-
Combustible
-
Combustible de remplacement
-
Comité
-
Comité consultatif
-
Comité consultatif autochtone national
-
Comité consultatif des finances
-
Comité consultatif des Forces canadiennes
-
Comité d\'aménagement de la capitale nationale
-
Comité d\'arbitrage
-
Comité d\'enquête
-
Comité d\'évaluation
-
Comité d\'examen
-
Comité d\'examen parlementaire
-
Comité de direction
-
Comité de justice pour la jeunesse
-
Comité de l\'avortement thérapeutique
-
Comité de normalisation
-
Comité de révision
-
Comité de sécurité et de santé
-
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
-
Comité de surveillance mixte
-
Comité de vérification
-
Comité des pensions
-
Comité des placements
-
Comité des règles
-
Comité des subventions et des mesures compensatoires
-
Comité directeur
-
Comité du pétrole et du gaz
-
Comité du rétablissement agricole des Prairies
-
Comité du tribunal des droits de la personne
-
Comité externe d\'examen de la Gendarmerie royale du Canada
-
Comité mixte de planification
-
Comité parlementaire
-
Comité permanent de l\'agriculture
-
Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes
-
Comité plénier de la Chambre des communes
-
Comité sélect
-
Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l\'administration
-
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
-
Comité spécial d\'intervention
-
Commandant
-
Commandant de bord
-
Commandant en chef du Canada
-
Commande de marchandises
-
Commande permanente
-
Commandement
-
Commandeur
-
Commanditaire
-
Commandité
-
Commandite
-
Commandité
-
Commanditer
-
Commémorer
-
Commencer
-
Commencer à courir
-
Commerçant
-
Commerce
-
Commerce au détail
-
Commerce des valeurs mobilières
-
Commerce privé de vin
-
Commercial
-
Commercialement
-
Commercialisable
-
Commercialisation
-
Commercialiser
-
Commettant
-
Commettre
-
Commis
-
Commisération
-
Commissaire
-
Commissaire à l\'environnement et au développement durable
-
Commissaire à l\'information
-
Commissaire à la magistrature fédérale
-
Commissaire à la protection de la vie privée
-
Commissaire adjoint
-
Commissaire-adjoint
-
Commissaire adjoint
-
Commissaire adjoint à l\'information
-
Commissaire adjoint à la protection de la vie privée
-
Commissaire aux brevets
-
Commissaire aux élections fédérales
-
Commissaire aux langues officielles
-
Commissaire aux serments
-
Commissaire aux services correctionnels
-
Commissaire-conciliateur
-
Commissaire de la Garde côtière canadienne
-
Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
-
Commissaire des Territoires du Nord-Ouest
-
Commissaire du gouvernement à la cinématographie
-
Commissaire du Service
-
Commissaire du territoire du Yukon
-
Commissaire en conseil
-
Commissaire-enquêteur
-
Commissaire-priseur
-
Commissariat à l\'information
-
Commissariat à l\'information
-
Commissariat à la protection de la vie privée
-
Commissariat aux langues officielles
-
Commission
-
Commission canadienne d\'examen des exportations de biens culturels
-
Commission canadienne des affaires polaires
-
Commission canadienne des droits de la personne
-
Commission canadienne des grains
-
Commission canadienne des transports
-
Commission canadienne du blé
-
Commission canadienne du lait
-
Commission d\'appel
-
Commission d\'appel des pensions
-
Commission d\'enquête
-
Commission d\'enquête sur les relations du travail
-
Commission d\'examen
-
Commission d\'examinateurs
-
Commission d\'indemnisation des marins marchands
-
Commission de conciliation
-
Commission de contrôle de l\'énergie atomique
-
Commission de coopération dans le domaine du travail
-
Commission de coopération environnementale
-
Commission de l\'emploi et de l\'immigration du Canada
-
Commission de l\'immigration et du statut de réfugié
-
Commission de la capitale nationale
-
Commission de la fonction publique
-
Commission de la libération conditionnelle de la Colombie-Britannique
-
Commission de la sécurité dans les mines de charbon
-
Commission de licenciement et de rétrogradation
-
Commission de médiation-arbitrage
-
Commission de révision
-
Commission de révision de l\'impôt
-
Commission de révision des lois
-
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
-
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
-
Commission des pêches des Grands Lacs
-
Commission des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
-
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
-
Commission des relations de travail dans la fonction publique
-
Commission des réparations des dommages nucléaires
-
Commission des valeurs mobilières
-
Commission du droit d\'auteur
-
Commission du tarif
-
Commission du textile et du vêtement
-
Commission électrotechnique internationale
-
Commission frontalière
-
Commission mixte du commerce canado-américain
-
Commission mixte internationale
-
Commission nationale des libérations conditionnelles
-
Commission ontarienne des libérations conditionnelles
-
Commission portuaire
-
Commission provinciale des libérations conditionnelles
-
Commission québécoise des libérations conditionnelles
-
Commission rogatoire
-
Commission secrète
-
Commission sur les pratiques restrictives du commerce
-
Commissionné
-
Commode
-
Commodité
-
Common law
-
Commonwealth
-
Commonwealth des Nations
-
Commonwealth des nations britanniques
-
Commuer
-
Commun
-
Commun accord
-
Communal
-
Communautaire
-
Communauté
-
Communauté d\'intérêt
-
Communauté urbaine
-
Communauté urbaine de Montréal
-
Communication
-
Communication entière
-
Communication privée
-
Communiquer
-
Commutation
-
Compagnie
-
Compagnie d\'assurance
-
Compagnie d\'assurance-dépôts
-
Compagnie d\'assurance-vie
-
Compagnie de commerce
-
Compagnie de pipeline
-
Compagnie de pont
-
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
-
Compagnie du Grand-Tronc de Chemin de fer du Canada
-
Compagnie par actions
-
Compagnie privée
-
Compagnon de travail
-
Compagnon principal
-
Comparable
-
Comparaître
-
Comparatif
-
Comparé
-
Compartiment
-
Comparution
-
Compassion
-
Compatibilité
-
Compatible
-
Compensateur
-
Compensation
-
Compensation vénale
-
Compensatoire
-
Compenser
-
Compétence
-
Compétence absolue
-
Compétence concurrente
-
Compétence exclusive
-
Compétence fédérale
-
Compétence législative
-
Compétent
-
Compétiteur
-
Compétitif
-
Compétition de tir
-
Compétitivité
-
Complaisance
-
Complément d\'information
-
Complément de ressources
-
Complémentaire
-
Complémentarité
-
Complet
-
Compléter
-
Complice
-
Complice après le fait
-
Complicité
-
Complicité après le fait
-
Complot
-
Comploter
-
Comportement
-
Comporter
-
Composé chimique
-
Composer
-
Composition
-
Compréhension
-
Comprendre
-
Compression
-
Compromettre
-
Compromis
-
Compromissoire
-
Comptabilisation
-
Comptabiliser
-
Comptabilité
-
Comptabilité publique
-
Comptable
-
Comptage
-
Comptant
-
Compte
-
Compte à recevoir
-
Compte capital déclaré
-
Compte compensatoire cumulatif
-
Compte d\'accroissement du taux de propriété canadienne
-
Compte d\'allocations de retraite des parlementaires
-
Compte d\'assurance-chômage
-
Compte d\'avoir propre
-
Compte d\'excédents
-
Compte d\'impôt différé
-
Compte d\'indemnisation placement
-
Compte d\'investissement
-
Compte d\'ordre du Code du travail (Normes)
-
Compte de bénéfices non répartis
-
Compte de convention de retraite des parlementaires
-
Compte de dépôt
-
Compte de dividendes en capital
-
Compte de dividendes sur les gains en capital
-
Compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles
-
Compte de fiducie
-
Compte de fiducie des Musées nationaux
-
Compte de frais
-
Compte de participation
-
Compte de pension de retraite
-
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
-
Compte de pension de retraite des Forces canadiennes
-
Compte de pension des services permanents
-
Compte de prestations de décès de la fonction publique
-
Compte de prestations de retraite supplémentaires
-
Compte de prêts de la production de défense
-
Compte de réassurance de la responsabilité nucléaire
-
Compte de recettes et de débours
-
Compte de réserve
-
Compte de revenu
-
Compte de service et de réduction de la dette
-
Compte de stabilisation du revenu net
-
Compte de stabilisation pour le grain de l\'Ouest
-
Compte de surplus
-
Compte de surplus d\'apport
-
Compte de versements spécial
-
Compte des avances
-
Compte des dotations pour la conservation du patrimoine national
-
Compte des prestations de décès de la force régulière
-
Compte des régimes de pension agréés
-
Compte des ressources générales
-
Compte du fonds des changes
-
Compte du prêt
-
Compte du produit de l\'aliénation des biens saisis
-
Compte du régime de pensions du Canada
-
Compte en capital
-
Compte en fiducie
-
Compte public
-
Compte rendu
-
Compte spécial d\'exploitation de la Bibliothèque nationale
-
Compte tenu
-
Compte tenu des adaptations de circonstance
-
Compte tenu des circonstances
-
Compter
-
Comptes clients
-
Comptes de débiteurs
-
Comptes définitifs
-
Comptes des territoires
-
Comptes du Canada
-
Comptes du territoire
-
Comptes publics
-
Compteur
-
Comté
-
Concéder
-
Concentration
-
Conception
-
Concerné
-
Concert (de)
-
Concertation
-
Concerter
-
Concesseur
-
Concession
-
Concession de l\'État
-
Concession de la Couronne
-
Concession de pourvoirie
-
Concession hydraulique
-
Concession tarifaire
-
Concessionnaire
-
Concevoir
-
Conciliateur
-
Conciliation
-
Concilier
-
Concluant
-
Conclure
-
Conclusion
-
Conclusion de fait
-
Concordant
-
Concordat
-
Concourir
-
Concours
-
Concours athlétique
-
Concours financier
-
Concurremment
-
Concurrence
-
Concurrencer
-
Concurrent
-
Concurrentiel
-
Concussion
-
Condamnation
-
Condamnation
-
Condamnation à mort
-
Condamnation pour outrage au tribunal
-
Condamné
-
Condamner
-
Condamner à mort
-
Condensé
-
Condition
-
Condition d\'accréditation
-
Condition d\'adhésion
-
Condition d\'admissibilité
-
Condition d\'admission
-
Condition d\'assignation
-
Condition d\'éligibilité
-
Condition d\'emploi
-
Condition de faveur
-
Condition de recevabilité
-
Condition de travail
-
Conditionnel
-
Conditionnellement
-
Conditionnement
-
Conditionner
-
Conditionneur
-
Conditions non hygiéniques
-
Condominium
-
Conduire
-
Conduit
-
Conduite
-
Confection
-
Conférence
-
Conférence Internationale
-
Conférence internationale du Travail
-
Conférence ministérielle
-
Conférence monétaire et financière des Nations Unies
-
Conférence préparatoire
-
Conférer
-
Confession
-
Confession de jugement
-
Confession religieuse
-
Confessionnel
-
Confiance
-
Confidentialité
-
Confidentiel
-
Confier
-
Confirmation
-
Confirmer
-
Confiscable
-
Confiscation
-
Confiscation compensatoire
-
Confiscation d\'engagements
-
Confisquer
-
Conflit
-
Conflit armé
-
Conflit collectif
-
Conflit d\'intérêt
-
Conflit de compétence
-
Conflit de lois
-
Confondre
-
Confondu/être
-
Conforme
-
Conformément
-
Conformer (se)
-
Conformité
-
Confort
-
Confusion
-
Congé
-
Congé annuel
-
Congé de décès
-
Congé non payé
-
Congé payé
-
Congé sans solde
-
Congédiement
-
Congédier
-
Congrès
-
Conjecturer
-
Conjoint
-
Conjointement
-
Conjugal
-
Conjuration
-
Connaissance
-
Connaissance d\'office
-
Connaissance de cause (en)
-
Connaissement
-
Connaître
-
Connaître de
-
Connexe
-
Connexité technologique
-
Connivence
-
Consacrer
-
Consacrer (se)
-
Consanguinité
-
Conscience
-
Consciencieusement
-
Consécutif
-
Consécutivement
-
Conseil
-
Conseil arbitral
-
Conseil canadien d\'accréditation des hôpitaux
-
Conseil canadien de la magistrature
-
Conseil canadien des ministres de l\'Environnement
-
Conseil canadien des normes
-
Conseil canadien des relations du travail
-
Conseil canadien du statut de l\'artiste
-
Conseil consultatif
-
Conseil consultatif de la sécurité et de la santé au travail
-
Conseil consultatif du Régime de pensions du Canada
-
Conseil consultatif fédéral-provincial
-
Conseil d\'administration
-
Conseil d\'arbitrage
-
Conseil d\'examen du prix des médicaments brevetés
-
Conseil d\'harmonisation
-
Conseil de bande
-
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
-
Conseil de coopération douanière
-
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
-
Conseil de l\'étude de l\'environnement
-
Conseil de la bande
-
Conseil de la nation haida
-
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
-
Conseil de la santé
-
Conseil de promotion économique du Canada atlantique
-
Conseil de recherches en sciences humaines
-
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
-
Conseil de recherches médicales
-
Conseil de recherches pour la défense
-
Conseil de réexamen
-
Conseil de Sécurité des Nations Unies
-
Conseil des Indiens du Yukon
-
Conseil du territoire du Yukon
-
Conseil du Trésor
-
Conseil en placement
-
Conseil exécutif
-
Conseil judiciaire
-
Conseil législatif
-
Conseil municipal
-
Conseil national de recherches du Canada
-
Conseil national du bien-être social
-
Conseil national mixte
-
Conseil privé
-
Conseil privé de la Reine
-
Conseil privé de la Reine pour le Canada
-
Conseil supérieur de direction
-
Conseil sur la faune
-
Conseil tribal
-
Conseil tribal des Gwich\'in
-
Conseil tribal du Sahtu
-
Conseiller
-
Conseiller en placement
-
Conseiller glaciologue
-
Conseiller juridique
-
Conseiller maître de chancellerie
-
Conseiller médical
-
Conseiller parlementaire
-
Conseiller professionnel
-
Consensuel
-
Consentement
-
Consentir
-
Conséquence
-
Conservateur
-
Conservation
-
Conservatoire
-
Conserver
-
Considération
-
Considérer
-
Consignataire
-
Consignateur
-
Consignation
-
Consigne
-
Consigner
-
Consister
-
Consolidation
-
Consolidé
-
Consolider
-
Consommateur
-
Consommation
-
Consommation domestique
-
Consommation humaine
-
Consommé
-
Consommer
-
Consortium
-
Conspiration séditieuse
-
Conspirer
-
Constat
-
Constat judiciaire
-
Constatation
-
Constater
-
Constituant
-
Constitué en personne morale
-
Constituer
-
Constituer (se)
-
Constitutif
-
Constitution
-
Constitution du Canada
-
Constitutionnalité
-
Constitutionnel
-
Constitutionnellement
-
Constructeur
-
Construction
-
Construire
-
Consul / consul général
-
Consulaire
-
Consulat
-
Consultant
-
Consultatif
-
Consultation
-
Consulter
-
Contact
-
Contagieux
-
Contaminé
-
Contaminer
-
Contenant
-
Contenant postal
-
Conteneur
-
Contenir
-
Contenu
-
Contestable
-
Contestant
-
Contestation
-
Contester
-
Contexte
-
Contexte canadien
-
Contexte législatif
-
Contigu
-
Contingence
-
Contingent
-
Contingent des versements
-
Contingent général de superficie
-
Contingent spécial de l\'armée canadienne
-
Contingent tarifaire
-
Contingentement
-
Continu
-
Continuation
-
Continuel
-
Continuer
-
Continuité
-
Contractant
-
Contracter
-
Contractuel
-
Contradiction
-
Contradictoire
-
Contradictoirement
-
Contraignable
-
Contraindre
-
Contrainte
-
Contraire
-
Contrairement
-
Contrarier
-
Contrat
-
Contrat à terme
-
Contrat d\'achat
-
Contrat d\'acquisition
-
Contrat d\'affrètement
-
Contrat d\'apprentissage
-
Contrat d\'approvisionnement
-
Contrat d\'assurance
-
Contrat d\'assurance maritime
-
Contrat d\'engagement
-
Contrat d\'exclusivité
-
Contrat d\'options
-
Contrat de base
-
Contrat de change
-
Contrat de commercialisation
-
Contrat de constitution
-
Contrat de défense
-
Contrat de denrées ou de marchandises
-
Contrat de fiducie
-
Contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
-
Contrat de fourniture de biens ou de services
-
Contrat de garantie
-
Contrat de location
-
Contrat de louage d\'ouvrage
-
Contrat de louage de services
-
Contrat de placement
-
Contrat de réassurance
-
Contrat de rente
-
Contrat de rente à versements invariables
-
Contrat de rentes différées
-
Contrat de report
-
Contrat de service
-
Contrat de services personnels
-
Contrat de société de personnes
-
Contrat de souscription
-
Contrat de swap
-
Contrat de taux à terme
-
Contrat de travail
-
Contrat de vente
-
Contrat de vente conditionnelle
-
Contrat de vente et d\'achat
-
Contrat financier admissible
-
Contrat matrimonial
-
Contrat usuraire
-
Contravention
-
Contre-demande
-
Contre-indication
-
Contre-indiqué
-
Contre-interrogatoire
-
Contre-interroger
-
Contre-mémoire
-
Contre-passer
-
Contre-preuve
-
Contre-valeur
-
Contrebalancer
-
Contrebande
-
Contrecarrer
-
Contredire
-
Contrefaçon
-
Contrefacteur
-
Contrefaire
-
Contrefait
-
Contremaître
-
Contrepartie
-
Contreseing
-
Contresignataire
-
Contresigner
-
Contrevenant
-
Contrevenant à double statut
-
Contrevenir
-
Contribuable
-
Contribuable admissible
-
Contribuer
-
Contributaire
-
Contributeur
-
Contribution
-
Contribution à l\'avarie commune
-
Contribution d\'avarie commune
-
Contribution fédérale
-
Contribution marquante
-
Contribution pécuniaire
-
Contrôle
-
Contrôle à distance
-
Contrôle administratif
-
Contrôle au hasard
-
Contrôle judiciaire
-
Contrôle tarifaire
-
Contrôler
-
Contrôleur
-
Contrôleur de la circulation
-
Contrôleur de la circulation aérienne
-
Contrôleur de la papeterie
-
Contrôleur du Territoire
-
Contrôleur financier
-
Contrôleur général du Canada
-
Contrôleur provincial
-
Contumace
-
Convaincre
-
Convenable
-
Convenablement
-
Convenance
-
Convenir
-
Convention
-
Convention bancaire
-
Convention collective
-
Convention comptable
-
Convention concernant l\'alimentation et le service de table à bord des navires, 1946
-
Convention concernant l\'examen médical des gens de mer, 1946
-
Convention concernant le contrat d\'engagement des marins
-
Convention concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, 1946
-
Convention concernant le rapatriement des marins
-
Convention concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946
-
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l\'importation, l\'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
-
Convention d\'achat et de revente
-
Convention d\'arbitrage
-
Convention d\'Union de Paris
-
Convention de Berne
-
Convention de fusion
-
Convention de Genève pour la protection des victimes de guerre
-
Convention de rachat
-
Convention de retraite
-
Convention de sécurité
-
Convention de Varsovie
-
Convention de vente
-
Convention de Vienne sur les relations consulaires
-
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
-
Convention de 1958 sur les pièces d\'identité des gens de mer
-
Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
-
Convention des Nations Unies relative aux droits de l\'enfant
-
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978
-
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
-
Convention entre le Canada et les État-Unis d\'Amérique sur la pêche dans les Grands Lacs
-
Convention fiduciaire de vote
-
Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
-
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
-
Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
-
Convention internationale portant création d\'un Fonds international d\'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
-
Convention internationale relative à la Limitation de la Responsabilité des Propriétaires de Navires Océaniques
-
Convention internationale sur l\'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
-
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
-
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs
-
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
-
Convention OPRC
-
Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
-
Convention pour la reconnaissance et l\'exécution des sentences arbitrales étrangères
-
Convention pour la répression d\'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
-
Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d\'autres États
-
Convention sur la pollution des mers
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Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
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Convention sur les lignes de charge
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Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
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Convention unanime des actionnaires
-
Convention universelle sur le droit d\'auteur
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Conventionnel
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Convergent
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Conversion
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Conversion énergétique
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Convertibilité
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Convertible
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Convertir
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Conviction
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Convocation
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Convoquer
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Coopératif
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Coopération
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Coopérative
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Coopérative d\'habitation
-
Coopérative de commercialisation des produits agricoles
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Coopérative de crédit
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Coopérative de crédit centrale
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Coopérative de crédit locale
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Coordination
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Coordonnateur
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Coordonnateur des Relations économiques internationales
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Coordonné
-
Coordonnée géographique
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Coordonner
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Copie
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Copie authentique
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Copie certifiée
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Copie certifiée conforme
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Copie conforme
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Copie légalisée
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Copie lithographiée
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Copie notariée
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Copie révisée
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Copie visée
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Coproducteur
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Coproduction
-
Copropriété
-
Copropriété divise
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Coque nue
-
Coque-nue
-
Coque nue
-
Coroner
-
Corporation agréée
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Corporation commerciale canadienne
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Corporation Petro-Canada pour l\'assistance internationale (La)
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Corporel
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Corps
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Corps administratif
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Corps certain
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Corps d\'aviation royal canadien
-
Corps de garde
-
Corps de la milice permanente
-
Corps de métier
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Corps de police
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Corps des pompiers
-
Corps dirigeant
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Corps exécutif
-
Corps féminin de la Marine royale
-
Corps législatif
-
Corps municipal
-
Corps politique
-
Corps public
-
Corpus des lois
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Correctement
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Correctif
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Correction
-
Correction auditive
-
Correctionnel
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Corréler
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Correspondance
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Correspondance officielle
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Correspondant
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Correspondre
-
Corridor
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Corriger
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Corroborant
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Corroboration
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Corroborer
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Corrompre
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Corrosif
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Corruption
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Cosmétique
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Cote
-
Côte
-
Côté
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Cote de sécurité
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Cote publique
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Coter
-
Côtier
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Cotisable
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Cotisant
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Cotisation
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Cotisation d\'adhésion
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Cotisation d\'affiliation
-
Cotisation d\'employé
-
Cotisation facultative
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Cotisation ouvrière
-
Cotisation patronale
-
Cotisation syndicale
-
Cotiser
-
Couleur
-
Couleurs nationales
-
Coup (sous le)
-
Coupable
-
Coupe du bois
-
Coupon
-
Coupon gratuit
-
Coupure
-
Cour
-
Cour
-
Cour canadienne de l\'impôt
-
Cour d\'Amirauté
-
Cour d\'appel
-
Cour d\'appel
-
Cour d\'appel de la cour martiale du Canada
-
Cour d\'appel fédérale
-
Cour d\'archives
-
Cour de compté
-
Cour de comté
-
Cour de district
-
Cour de juridiction criminelle
-
Cour de justice de l\'Ontario
-
Cour de l\'Échiquier
-
Cour de l\'Ontario (Division générale)
-
Cour de première instance
-
Cour de sessions générales ou trimestrielles de la paix
-
Cour des poursuites sommaires
-
Cour des Sessions
-
Cour du Banc de la Reine
-
Cour du Québec
-
Cour fédérale
-
Cour Internationale de Justice
-
Cour internationale de justice
-
Cour judiciaire
-
Cour martiale
-
Cour municipale
-
Cour provinciale
-
Cour supérieure
-
Cour supérieure d\'archives
-
Cour supérieure de juridiction criminelle
-
Cour supérieure de la province de Québec
-
Cour supérieure du Québec
-
Cour supérieure provinciale
-
Cour suprême
-
Cour suprême de Judicature
-
Cour suprême du Canada
-
Courant
-
Courir
-
Couronne
-
Courrier
-
Courrier affranchi
-
Courrier ordinaire
-
Courrier recommandé
-
Courrier recommandé affranchi
-
Courrier recommandé ou certifié
-
Cours
-
Cours d\'eau
-
Cours d\'instance (en)
-
Cours de la justice
-
Cours de route (en)
-
Cours (en)
-
Cours légal
-
Cours normal de la loi
-
Cours normal de ses activités
-
Cours ordinaire d\'une activité commerciale
-
Cours ordinaire de la loi
-
Cours ordinaire des affaires
-
Cours usuel et ordinaire des affaires
-
Course
-
Course de chevaux
-
Court terme
-
Courtage
-
Courtage de fonds mutuels
-
Courtage immobilier
-
Courtier
-
Courtier agréé
-
Courtier attitré
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Courtier d\'assurances
-
Courtier de valeurs mobilières
-
Courtier en douane
-
Courtier en valeurs
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Coût
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Coût admissible
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Coût amorti
-
Coût d\'acquisition
-
Coût d\'application
-
Coût d\'emprunt
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Coût d\'exécution
-
Coût d\'exploitation
-
Coût de base moyen des prestations
-
Coût de base rajusté
-
Coût de base réajusté des prestations
-
Coût de construction
-
Coût de la vie
-
Coût de transformation
-
Coût désigné
-
Coût en capital
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Coût en capital et en main-d\'oeuvre lié à la fabrication du tabac
-
Coût estimatif
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Coût indiqué
-
Coût net
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Coût net par tête
-
Coûts d\'investissement
-
Coûts d\'investissement déposés
-
Coutume
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Coutume indienne
-
Coutumier
-
Couvert (à)
-
Couverture
-
Couvrir
-
Crainte
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Créance
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Créance admissible
-
Créance compensatoire
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Créance comptable
-
Créance hypothécaire
-
Créance privilégiée
-
Créancier
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Créancier chirographaire
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Créancier gagiste
-
Créancier garanti
-
Créancier hypothécaire
-
Créancier pétitionnaire
-
Créancier privilégié
-
Créancier requérant
-
Création
-
Créature sauvage
-
Crédibilité
-
Crédible ou digne de foi
-
Crédit
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Crédit agricole
-
Crédit-bail
-
Crédit d\'impôt
-
Crédit d\'impôt à l\'achat d\'actions
-
Crédit d\'impôt à l\'investissement
-
Crédit d\'impôt à l\'investissement remboursable
-
Crédit d\'impôt de la partie VI inutilisé
-
Crédit d\'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
-
Crédit d\'impôt relatif à un fonds de travailleurs
-
Crédit de taxe
-
Crédit immobilier
-
Créditer
-
Créditeur
-
Créer
-
Crime
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Criminalité
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Criminalité organisée
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Criminel
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Criminel fugitif
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Criminellement responsable
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Cris de Fort Chipewyan
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Crise civile
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Crise nationale
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Critère
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Critique
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Croire
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Croisement
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Croisement de chemin de fer
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Croissance économique
-
Croissant rouge
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Croix de Genève
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Croix-Rouge
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Croquis
-
Croyance
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Cruauté
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Cruel
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Culpabilité
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Culte
-
Cultivar
-
Cultiver
-
Culture
-
Culturel
-
Cumul d\'assurances
-
Cumulatif
-
Curatelle
-
Curateur
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Curatif
-
Curb market
-
Cure de désintoxication
-
Cyclique
-
D\'accord/être
-
Danger
-
Dangereux
-
Dans la mesure du possible
-
Dans le cadre de l\'obligation
-
Date
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Date d\'achèvement
-
Date d\'adoption
-
Date d\'agrément
-
Date d\'échéance
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Date d\'effet
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Date d\'émission
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Date d\'entrée en vigueur
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Date d\'exécution
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Date d\'exigibilité du solde
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Date d\'expiration
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Date de clôture
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Date de conclusion
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Date de délivrance du bref
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Date de fin d\'imposition
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Date de mise à pied
-
Date de prise d\'effet
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Date de prorogation
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Date de référence
-
Date de résiliation
-
Date du recensement
-
Dater
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Dation en paiement
-
Davantage
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De facto
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De gré à gré
-
De plein droit
-
De propos délibéré
-
Débardage
-
Débarquement
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Débarquer
-
Débat
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Débattre
-
Débauche
-
Débenture
-
Débenture-action
-
Débile mental
-
Débit
-
Débit de boissons
-
Débiter
-
Débiteur
-
Débiteur hypothécaire
-
Débiteur sur gage
-
Débouché
-
Débours
-
Déboursé
-
Débouter
-
Débris
-
Début
-
Décaissement
-
Décéder
-
Déceler
-
Décence
-
Décerner
-
Décès
-
Décès sans testament
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Décharge
-
Déchargement
-
Décharger
-
Déchéance
-
Déchéance du terme
-
Déchet
-
Déchet biomédical
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Déchet dangereux
-
Déchet polluant
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Déchu
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Décider
-
Décision
-
Décision administrative
-
Décision arbitrale
-
Décision d\'indemnisation
-
Décision de détention
-
Décision de détention
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Décision définitive
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Décision finale
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Décision judiciaire
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Décision provisoire
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Décision quasi-judiciaire
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Décision quasi judiciaire
-
Décision sans appel
-
Décisionnel
-
Déclarable
-
Déclarant
-
Déclaration
-
Déclaration certifiée de résidence ordinaire
-
Déclaration concernant les dépenses d\'élection
-
Déclaration d\'acceptation
-
Déclaration d\'assentiment
-
Déclaration d\'élection
-
Déclaration d\'enregistrement
-
Déclaration d\'état d\'urgence
-
Déclaration d\'état de crise internationale
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Déclaration d\'état de guerre
-
Déclaration d\'exportation
-
Déclaration d\'impôt
-
Déclaration d\'intention de dissolution
-
Déclaration d\'intérêt
-
Déclaration d\'opposition
-
Déclaration de confiscation
-
Déclaration de culpabilité
-
Déclaration de culpabilité par procédure sommaire
-
Déclaration de faits importants
-
Déclaration de la victime
-
Déclaration de quantité nette
-
Déclaration de renonciation à dissolution
-
Déclaration de renseignements
-
Déclaration de résolution du contrat
-
Déclaration de revenu estimatif
-
Déclaration de sinistre
-
Déclaration de transfert
-
Déclaration de transmission
-
Déclaration expresse
-
Déclaration fausse
-
Déclaration fausse ou erronée
-
Déclaration fausse ou trompeuse
-
Déclaration protégée
-
Déclaration solennelle
-
Déclaration sous serment
-
Déclaration trompeuse
-
Déclaration universelle des droits de l\'homme
-
Déclaration véridique
-
Déclaratoire
-
Déclaré coupable/être
-
Déclarer
-
Déclarer élu
-
Déclassement
-
Déclenchement
-
Déconsidérer
-
Découler
-
Découler de la loi
-
Découvert
-
Découvert de compte
-
Découverte
-
Découvrir
-
Décret
-
Décret en conseil
-
Décréter
-
Dédommagement
-
Dédommager
-
Dédouanement
-
Dédouaner
-
Dédoublement
-
Déductible
-
Déduction
-
Déductions inutilisées au titre des REER
-
Déduire
-
Défaillance
-
Défaillant
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Défaire (se)
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Défalquer
-
Défaut
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Défaut (à)
-
Défavorable
-
Défavoriser
-
Défection
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Défectueux
-
Défectuosité
-
Défendeur
-
Défendre
-
Défense
-
Défense d\'autrefois convict
-
Défense pleine et entière
-
Défenses d\'autrefois acquit, d\'autrefois convict et de pardon
-
Déférer
-
Déficience
-
Déficient
-
Déficit
-
Déficitaire
-
Défier
-
Défigurer
-
Défini
-
Définir
-
Définitif
-
Définition
-
Définitivement
-
Définitivement acquitté/être
-
Définitoire
-
Dégagement
-
Dégager
-
Dégradant
-
Dégrader
-
Degré
-
Dégrèvement
-
Dégrever
-
Déguerpir
-
Déguisé
-
Déjouer
-
Délai
-
Délai de carence
-
Délai de grâce
-
Délai de prescription
-
Délaissé
-
Délaissement
-
Délaisser
-
Délégation
-
Délégation de signature
-
Délégué
-
Délégué à l\'exploitation
-
Délégué à la jeunesse
-
Délégué à la sécurité
-
Délégué commercial
-
Délégué permanent
-
Déléguer
-
Délétère
-
Délibération
-
Délibéré
-
Délibérément
-
Délibérer
-
Délictueux
-
Délier
-
Délimitation
-
Délimiter
-
Délinquant
-
Délit
-
Délit civil
-
Délivrance
-
Délivrer
-
Déloyauté
-
Demande
-
Demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial
-
Demande complémentaire
-
Demande conjointe
-
Demande d\'accréditation
-
Demande d\'affiliation
-
Demande d\'agrément
-
Demande d\'annulation
-
Demande d\'approbation
-
Demande d\'arbitrage
-
Demande d\'autorisation
-
Demande d\'autorisation d\'appel
-
Demande d\'autorisation d\'intenter une action
-
Demande d\'emploi relevant d\'une autorité fédérale
-
Demande d\'enregistrement
-
Demande d\'examen
-
Demande d\'exonération
-
Demande d\'indemnisation
-
Demande d\'inscription
-
Demande de communication
-
Demande de communication de document
-
Demande de compensation
-
Demande de contrôle judiciaire
-
Demande de dérogation
-
Demande de lettres patentes
-
Demande de libération
-
Demande de libération conditionnelle
-
Demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
-
Demande de modification ou d\'annulation
-
Demande de pardon
-
Demande de police
-
Demande de prestations
-
Demande de prorogation
-
Demande de prorogation de délai
-
Demande de protection
-
Demande de réexamen
-
Demande de réhabilitation
-
Demande de renvoi
-
Demande de révision
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Demande de révocation
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Demande en dommages-intérêts
-
Demande en extradition
-
Demande ex parte
-
Demande formelle
-
Demande incidente
-
Demande introductive
-
Demande reconventionnelle
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Demande sommaire
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Demander
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Demandeur
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Démarcation
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Démarchage
-
Démarcheur
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Déménagement
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Dément
-
Démettre
-
Demeure
-
Demeurer
-
Demeurer en vigueur
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Démission
-
Démissionner
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Démocratique
-
Démolir
-
Démolition
-
Démonstration
-
Démontrer
-
Dénaturation
-
Dénaturer
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Dénégation
-
Déni de justice
-
Deniers
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Deniers publics
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Dénomination
-
Dénomination chimique
-
Dénomination de catégorie
-
Dénomination sociale
-
Dénoncer
-
Dénonciateur
-
Dénonciation
-
Dénonciation
-
Dénonciation en vue d\'obtenir un mandat de perquisition
-
Dénonciation sous serment
-
Denrée
-
Dentiste
-
Dénué
-
Dénuement
-
Déontologie
-
Départ
-
Département d\'État
-
Département des droits de tirage spéciaux
-
Département général
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Départir (se)
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Dépassement
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Dépasser
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Dépendance
-
Dépendance économique
-
Dépendre
-
Dépens
-
Dépense
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Dépense admissible d\'exploration au Canada
-
Dépense brute
-
Dépense d\'élection
-
Dépense d\'investissement
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Dépense en capital admissible
-
Dépenser
-
Dépenses
-
Dépenses admissibles
-
Dépenses d\'avarie commune
-
Dépenses d\'exploitation
-
Dépenses de fonctionnement
-
Dépenses de programmes
-
Dépenses en immobilisations
-
Dépenses excédentaires
-
Dépenses personnelles
-
Dépistage
-
Dépister
-
Déplacement
-
Déplacer
-
Déportation
-
Déporter (se)
-
Déposant
-
Déposer
-
Dépositaire
-
Déposition
-
Déposition d\'un témoin
-
Dépossession
-
Dépôt
-
Dépôt admissible
-
Dépôt de déchets
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Dépôt de garantie
-
Dépôt en espèces
-
Dépouillement
-
Dépouiller
-
Dépourvu
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Dépréciation
-
Dépréciation de l\'actif
-
Dépréciation des changes
-
Déprécier (se)
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Député
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Déraisonnable
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Déraisonnablement
-
Déranger
-
Dérive
-
Dérivé
-
Dernier détenteur connu
-
Dernier exercice complet
-
Dernier lieu (en)
-
Dernier ressort
-
Dernier testament
-
Dernière année d\'imposition
-
Derniers états financiers consolidés
-
Dérobade
-
Dérogation
-
Dérogatoire
-
Déroger
-
Déroulement
-
Dérouler (se)
-
Déroutement
-
Dérouter
-
Désaccord
-
Désapprobation
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Désaveu
-
Désavouer
-
Descendant
-
Descente
-
Description
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Désemparer
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Déséquilibre
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Déséquilibré
-
Déséquilibre mental
-
Déserteur
-
Désertion
-
Déshérence
-
Désignation
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Désigner
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Désinfecter
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Désintoxication
-
Désir
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Désistement
-
Désister (se)
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Désobéir
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Désobéissance
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Désordonnément
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Désordre
-
Dessaisir
-
Dessaisir (se)
-
Dessaisissement
-
Dessein
-
Desserte
-
Desservir
-
Dessin
-
Dessin industriel
-
Dessin-marque
-
Destinataire
-
Destination
-
Destiner
-
Destituer
-
Destitution
-
Destructif
-
Destruction
-
Détachement
-
Détacher
-
Détail
-
Détaillant
-
Détaillé
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Détaxer
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Détection
-
Détenir
-
Détenir en fiducie
-
Détenteur
-
Détenteur d\'un droit d\'auteur
-
Détenteur d\'un privilège de constructeur
-
Détenteur d\'une hypothèque de constructeur
-
Détenteur de lettres patentes
-
Détenteur de parts
-
Détenteur de permis
-
Détenteur de privilège
-
Détenteur de valeurs mobilières
-
Détenteur inscrit
-
Détention
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Détention préventive
-
Détention provisoire
-
Détenu
-
Détérioration
-
Détériorer
-
Déterminable
-
Détermination
-
Déterminé
-
Déterminer
-
Détournement
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Détournement de fonds
-
Détourner
-
Détresse
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Détroit de Northumberland
-
Détruire
-
Dette
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Dette non admissible
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Dette publique
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Dettes impayées envers des non-résidents déterminés
-
Développement
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Développement communautaire
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Développement culturel
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Développement durable
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Développement économique et social
-
Développement local
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Développer
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Déversement
-
Devis
-
Devis descriptif
-
Devis technique
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Devise
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Devise étrangère
-
Dévoiler
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Devoir
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Dévolu/être
-
Dévolution
-
Dévolution de la Couronne
-
Diagnostic
-
Dieu
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Diffamation
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Diffamatoire
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Diffamer
-
Différé
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Différence
-
Différend
-
Différer
-
Difficulté
-
Difficulté d\'apprentissage
-
Difficulté économique
-
Difficulté financière
-
Diffuser
-
Diffusion
-
Digne de confiance
-
Digne de foi
-
Dignitaire
-
Dignité
-
Diligemment
-
Diligence
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Dimension
-
Diminuer
-
Diminution
-
Diplomate
-
Diplomatique
-
Diplômé
-
Diplôme de capacité
-
Direct
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Directement
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Directeur
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Directeur
-
Directeur adjoint
-
Directeur d\'un établissement de détention
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Directeur de cabinet
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Directeur de l\'Enregistrement
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Directeur de la Section d\'appel
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Directeur de la Section de contrôle
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Directeur de parc
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Directeur de port
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Directeur des enquêtes
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Directeur des enquêtes et recherches
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Directeur du bureau des titres de biens-fonds
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Directeur du bureau des véhicules automobiles
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Directeur du scrutin
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Directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
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Directeur financier
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Directeur général
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Directeur général
-
Directeur général des élections
-
Directeur général des levés et de la cartographie
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Directeur provincial
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Directeur régional
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Direction
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Directive
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Dirigeant
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Diriger
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Discernement
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Disciplinaire
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Discipline
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Discipline militaire
-
Discontinu
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Discontinuation
-
Discontinuer
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Discrétion
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Discrétionnaire
-
Discrimination
-
Discrimination raciale
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Discriminatoire
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Disparaître
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Disparité salariale
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Disparition
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Dispense
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Dispenser
-
Dispersion
-
Disponibilité
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Disponible
-
Disposant
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Disposé/être
-
Disposer
-
Dispositif
-
Disposition
-
Disposition à cotisations déterminées
-
Disposition à prestations déterminées
-
Disposition constitutive
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Disposition contraire
-
Disposition de biens
-
Disposition de droit
-
Disposition de droit substantif
-
Disposition de l\'acte constitutif
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Disposition de la loi
-
Disposition définitoire ou interprétative
-
Disposition des déchets
-
Disposition incompatible
-
Disposition législative
-
Disposition licite
-
Disposition semblable
-
Disposition testamentaire
-
Disposition transitoire
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Dispositions d\'un article
-
Dispute
-
Disque de phonographe
-
Dissidence
-
Dissident
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Dissimulation
-
Dissimuler
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Dissipation
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Dissolution
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Dissoudre
-
Dissuasif
-
Distance (à)
-
Distillateur
-
Distillation
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Distinct
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Distinctif
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Distinction
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Distinction injuste
-
Distinguer
-
Distorsion
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Distraction
-
Distraire
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Distribuer
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Distributeur
-
Distributeur automatique
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Distributeur automatique de monnaie
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Distribution
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Distributrice
-
District
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District de faillite
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District de recensement
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District de révision
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District électoral
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District judiciaire
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District régional
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District scolaire
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District spécial de scrutin
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Divergence
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Divergent
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Diversification
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Diversité culturelle et raciale
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Diversité régionale
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Divertissement
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Dividende
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Dividende admissible
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Dividende cumulatif
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Dividende déclaré
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Dividende en actions
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Dividende en capital
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Dividende en capital d\'assurance-vie
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Dividende exclu
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Dividende imposable
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Dividendes limités
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Diviser
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Division
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Division d\'accise
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Division d\'appel de la Cour suprême
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Division d\'enregistrement
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Division de faillite
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Division de l\'organisation
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Division de première instance
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Division des charbonnages
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Divisionnaire
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Divorce
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Divulguer
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Document
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Douane
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Dûment breveté
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Dûment complété
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Dûment qualifié
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Dûment visé
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Duplicata
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Durable
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Durée
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Durée d\'application
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Durée d\'utilisation
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Durée de protection
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Durée de résidence
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Durée de service
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Durée de validité
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Durée des fonctions
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Durée du mandat
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Eaux intérieures
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Eaux navigables
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Eaux secondaires
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Eaux territoriales
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Eaux usées
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écart
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écarter
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écarter (s\')
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Ecclésiastique
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échange
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échange agricole
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échange international
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échanger
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échantillon
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échantillonnage
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échapper
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échéance
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échéancier
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échelle
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échelle de Beaufort
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échelon
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échelonnement
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échelonner
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échiquier
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échoir
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échoué
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éclairage
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éclaircissement
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éclairé
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écloserie
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économique
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écoulement
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écoute
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écrire
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écrit
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écriture
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écrouer
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écusson
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édiction
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éditer
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éditeur
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édition
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éducatif
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éducation
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éducation populaire
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Effacement
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Effacer
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Effectif
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Effet
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Effets personnels
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Efficace
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Efficacement
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Efficacité
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Efficacité énergétique
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Efficience
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Effluent
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Efforcer (s\')
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Effort
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Effraction
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Effrayer
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égal
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égaliser
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égalité
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égalité de traitement
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égalité des chances
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égalité du statut
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élaboration
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élaborer
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élargir
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élargissement
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électeur
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élection
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élection fédérale
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élection générale
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élection partielle
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électoral
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électricité
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électrique
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électromagnétique
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électronique
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électroniquement
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élément
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élément constitutif
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élément d\'actif
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élément d\'information
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élément de passif
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élément de preuve
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élévateur à grain
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élevé
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élève-officier
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éleveur
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éligibilité
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éligible
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élimination
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éliminer
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élire
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élu
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éluder
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Emballer
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Embarquer
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Embaucher
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Embellissement
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Emblème
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Emblème officiel
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Embouteilleur
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émetteur
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émetteur admissible
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émettre
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émeute
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émeutier
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émission
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Emmagasiner
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émoluments
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Empêchement
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Empêcher
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Emphytéotique
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Empiétement
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Empiéter
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Emplacement
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Emplacement d\'usine
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Emplacement de ville
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Emplacement ferroviaire
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Emploi
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Emploi assurable
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Emploi de confiance
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Emploi exclu
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Emploi fédéral
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Emploi ouvrant droit à pension
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Employable
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Employé
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Employer
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Employeur
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Employeur approuvé
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Employeur déterminé
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Employeur distinct
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Employeur participant
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Empoisonner
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Emporter
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Emporter (l\')
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Empreint/être
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Empreinte
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Empreintes digitales
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Empreintes palmaires
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Emprise
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Emprise riveraine
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Emprisonnement
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Emprisonnement à perpétuité
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Emprisonnement à vie
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Emprisonner
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Emprunt
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Emprunter
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Emprunteur
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Emprunteur mineur
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En conformité avec
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En conformité de
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En dehors du cadre prévu
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En foi de quoi
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En tant que de besoin
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En-tête
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En-tête d\'un acte d\'accusation
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Encadrement
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Encaisse
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Encaissement
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Encaisseur
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Enchantement
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Enchère
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Enchère publique
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Enchérir
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Enchérisseur
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Enclos
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Encontre (à l\')
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Encouragement
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Encourager
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Encourir
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Endetté
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Endettement agricole
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Endommager
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Endos
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Endossataire
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Endossement
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Endosser
-
Endosseur
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Endroit
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Endroit prohibé
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Endroit public
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énergétique
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énergie
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énergie atomique
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énergie de substitution
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énergie électrique
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Enfance
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Enfant
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Enfant à charge
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Enfant à naître
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Enfant nouveau-né
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Enfreindre
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Enfuir (s\')
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Engagé
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Engagement
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Engagement
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Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix
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Engagement de principe
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Engagement financier
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Engager
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Engin
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Engin à portance dynamique
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Engin de sauvetage
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Engrais
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Enivrant
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Enjeu
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Enjoindre
-
Enlèvement
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Enlever
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Ennemi
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énoncé
-
énoncer
-
Enquérir (s\')
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Enquête
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Enquête préliminaire
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Enquête publique
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Enquêter
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Enquêteur
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Enquêteur correctionnel
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Enregistrable
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Enregistrement
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Enregistrement de bord
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Enregistrer
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Enregistreur de numéro
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Enrôlement
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Enrôler
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Enrôleur
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Enseigne
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Enseignement
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Enseignement postsecondaire
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Enseignement supérieur
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Ensemble
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Ensemble d\'habitation
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Ensemble fongible
-
Ensilage
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Entacher
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Entamer
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Entendre
-
Entendre (s\')
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Entente
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Entente alimentaire
-
Entente d\'échelonnement du traitement
-
Entente d\'ouverture de crédit
-
Entente internationale
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Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich\'in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich\'in
-
Entériner
-
Entier
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Entièrement
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Entièrement détenu
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Entièrement libéré/être
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Entité
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Entité juridique
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Entité non-résidente
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Entraide
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Entraider (s\')
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Entraînement
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Entraîner
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Entrave
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Entraver
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Entrée
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Entrée de fonds
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Entrée en fonctions
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Entrée en jouissance
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Entrée en service
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Entrée en vigueur
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Entremise
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Entreposage
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Entreposer
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Entrepositaire
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Entrepôt
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Entrepôt d\'attente
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Entrepôt de stockage
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Entreprendre
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Entrepreneur
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Entreprise
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Entreprise artistique
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Entreprise canadienne
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Entreprise commerciale
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Entreprise coopérative
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Entreprise culturelle
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Entreprise d\'utilité publique
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Entreprise de camionnage
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Entreprise de distribution
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Entreprise de parieurs
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Entreprise de pêche
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Entreprise de télécommunication
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Entreprise de transport
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Entreprise en exploitation
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Entreprise énergétique
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Entreprise exploitée activement
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Entreprise fédérale
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Entreprise ferroviaire
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Entreprise industrielle
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Entreprise minière
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Entreprise publique
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Entreprise restreinte
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Entreprise unipersonnelle
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Entrer
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Entrer en possession
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Entrer en vigueur
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Entretenir
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Entretien
-
Entrevue
-
Enveloppe
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Environnement
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Environnemental
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Environs
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Envisager
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Envoi en détention
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Envois
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Envoyé
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Envoyer
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épanouissement
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épargne
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épargne-retraite
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épave
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épidémique
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époque
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époux
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épreuve
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éprouvé
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épuiser
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équarrissage
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équilibre
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équilibré
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équilibre écologique
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équipage
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équipe
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équipement
-
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équipements de loisir
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équiper
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équitable
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équité
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Equity
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Erreur judiciaire
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Erroné
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érudition
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Escompte
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Estimation
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établir
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établir (s\')
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étalage
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étaler
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-
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étayer
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éteindre
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étendre
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étudiant
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étudiant admissible
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étudier
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évacuation
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évadé
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évader (s\')
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évaluateur
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événement
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éventuel
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éviction
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évidence
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éviter
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évolution
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Examinateur
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Examiner
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Exception
-
Exceptionnel
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Excès de compétence
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Exclu
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Exclure
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Exclusif
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Exclusion
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Exclusivité
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Excuse
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Excuse légitime
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Excuse valable
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Exécuter
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Exécuteur
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Exécuteur testamentaire
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Exécutif
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Exécution
-
Exécutoire
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Exemplaire
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Exempt
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Exempter
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Exemption
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Exequatur
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Exercer
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Exercice
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Exiger
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Exonérer
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Expédition
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Exploit
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Exploiter
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Explosif
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Explosion
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Exportateur
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Exposé
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Exposer
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Exposition
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Expressément
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Expression
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Exprimer
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Expropriation
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Exproprier
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Expulser
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Expulsion
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Extérieur
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-
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Extinction
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Extorsion
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Extrême urgence
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F.a.b.
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Fabricant
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Fabriquer
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Façade
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Facture
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Facturer
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Faculté
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Faune
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Fausse écriture
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Fausse indication
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Fausse inscription
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Fausse pièce de monnaie
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Fausser
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Faute
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Faute de preuve
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Faute grave
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Faute lourde
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Faute professionnelle
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-
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Faux
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Faux frais
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Faux ou trompeur
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Faux semblant
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Faux témoignage
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Faveur
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Favorable
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Favoriser
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Fédéral
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Femme mariée
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Férié
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Ferme
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Fermeture
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Ferroviaire
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Fête de Victoria
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Fête du Canada
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Fête légale
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Fétide
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Feu
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Feuille de comptage
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Feuille de paie
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Feuille de récapitulation
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Feuilles de tabac
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Feuilleton
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Fiabilité
-
Fiat
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Fibre textile
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Fiche
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Fiche signalétique
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Fiche spécimen de signature
-
Fichier
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Fictif
-
Fidèle
-
Fidèlement
-
Fidélité
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Fiduciaire
-
Fiducie
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Fiducie au profit d\'un athlète amateur
-
Fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972
-
Fiducie d\'employés
-
Fiducie d\'investissement à participation unitaire
-
Fiducie de convention de retraite
-
Fiducie de fonds commun de placement
-
Fiducie non testamentaire
-
Fiducie personnelle
-
Fiducie testamentaire
-
Fief simple
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Fierté
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Figurer
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Filiale
-
Filiale à cent pour cent
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Filiale contrôlée
-
Filiale fusionnante
-
Filiale fusionnée
-
Film
-
Filmé
-
Filmique
-
Filon
-
Fin
-
Fin de non-recevoir
-
Final
-
Finalité
-
Finance
-
Financement
-
Financement autonome
-
Financement compensatoire
-
Financer
-
Financier
-
Fini
-
Firme
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Fiscal
-
Fiscalité
-
Fixation
-
Fixe
-
Fixer
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Flagrant délit
-
Flamme
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Flâner
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Fleuve
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Flore
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Flore et faune
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Flottage
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Flottant
-
Flottille de pêche
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Fluctuation
-
Fluide corrosif
-
Fluvial
-
Flux
-
Foetus
-
Foi
-
Foire
-
Fomenter
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Foncier
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Fonction
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Fonction judiciaire
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Fonction publique
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Fonctionnaire
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Fonctionnaire civil
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Fonctionnaire consulaire
-
Fonctionnaire fédéral
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Fonctionnaire judiciaire
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Fonctionnaire municipal
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Fonctionnaire public
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Fonctionnement
-
Fonctionner
-
Fond
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Fondamental
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Fondamentalement
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Fondateur
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Fondation
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Fondation Asie-Pacifique du Canada
-
Fondation de bienfaisance
-
Fondation privée
-
Fondation publique
-
Fondé
-
Fondé de pouvoir
-
Fondé en droit
-
Fondement
-
Fonder
-
Fonder (se)
-
Fonds
-
Fonds d\'amortissement
-
Fonds d\'assurance hypothécaire
-
Fonds de commerce
-
Fonds de fiducie
-
Fonds de péréquation
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Fonds de placement canadien
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Fonds de placement du régime de pensions du Canada
-
Fonds de recherche de la flamme du centenaire
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Fonds de réserve
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Fonds de retraite
-
Fonds de revenu de retraite
-
Fonds de roulement
-
Fonds de stabilisation
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Fonds du propriétaire
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Fonds électroniques
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Fonds en fiducie
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Fonds enregistré de revenu de retraite
-
Fonds excédentaire résultant de l\'activité
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Fonds Fiduciaire de Parrainage
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Fonds international
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Fonds monétaire international
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Fonds Monétaire International
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Fonds mutuel
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Fonds mutuel d\'assurance-incendie
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Fonds patriotique canadien
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Fonds pour l\'étude de l\'environnement
-
Fonds publics
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Fonds réservé
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Fongible
-
Forage
-
Force
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Forcé
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Force de loi
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Force de police
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Force de réserve
-
Force étrangère
-
Force excessive
-
Force hydraulique
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Force majeure
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Force obligatoire
-
Force probante
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Force régulière
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Force spéciale
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Forcer
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Forces
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Forces armées
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Forces armées canadiennes
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Forces canadiennes
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Forces de l\'armée
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Forces de Sa Majesté
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Forces hydrauliques
-
Forclore
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Forclusion
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Forestier
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Forêt
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Forfait
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Forfaitaire
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Forger
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Formalisme
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Formalité
-
Formalité de mariage
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Formation
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Formation du personnel
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Formation professionnelle
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Forme
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Forme abrégée
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Forme consolidée
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Forme prescrite
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Forme réglementaire
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Formel
-
Formellement
-
Former
-
Formulaire
-
Formulaire de contravention
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Formulaire de douane
-
Formulaire de procuration
-
Formulation
-
Formule
-
Formule coopérative
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Formule d\'édiction
-
Formule de douane
-
Formuler
-
Forte présomption
-
Fortuit
-
Fossile
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Fouille
-
Fouiller
-
Fourchette
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Fournir
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Fournisseur
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Fourniture
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Fourrière
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Fourrure
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Foyer
-
Foyer collectif
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Foyer de placement familial
-
Foyer de soins spéciaux
-
Foyer nourricier
-
Fraction
-
Fraction de contrepartie
-
Fraction de taxe
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Fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger
-
Fraction non amortie du coût en capital
-
Fraction parcellaire
-
Fractionnaire
-
Fractionnement des actions
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Frais
-
Frais à l\'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
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Frais administratifs
-
Frais cumulatifs à l\'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
-
Frais cumulatifs d\'aménagement au Canada
-
Frais cumulatifs d\'exploration au Canada
-
Frais cumulatifs rajustés d\'aménagement au Canada
-
Frais d\'acquisition
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Frais d\'aménagement
-
Frais d\'exploitation
-
Frais d\'exploration
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Frais d\'exploration et d\'aménagement
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Frais de conversion
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Frais de déménagement
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Frais de déplacement
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Frais de déplacement et de séjour
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Frais de justice
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Frais de liquidation
-
Frais de placement
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Frais de représentation
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Frais de service
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Frais de stockage
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Frais juridiques
-
Frais personnels ou de subsistance
-
Frais provisoires
-
Frais spécifiés
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Franc
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Franc-bord
-
Franc-or
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Franche tenure
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Franchir
-
Franchise
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Franchissement
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Franchissement routier
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Francophone
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Frapper
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Fraternité
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Fraude
-
Frauder
-
Frauduleusement
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Frauduleux
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Fréquence
-
Fréquenter
-
Fret
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Frivole
-
Frontière
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Fructueux
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Fruit
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Frustratoire
-
Frustrer
-
Fugitif
-
Fuir
-
Fumée du tabac
-
Fumeur
-
Fumoir
-
Funérailles
-
Fur et à mesure (au)
-
Fusil
-
Fusion
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Fusion étrangère
-
Fusionnement
-
Fusionner
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Futile ou vexatoire
-
Futur
-
Gabarit
-
Gage
-
Gages
-
Gageure
-
Gagiste
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Gagner sa vie
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Gain
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Gain admissible sur immeuble
-
Gain de cause
-
Gain de survie
-
Gain en capital
-
Gain en capital imposable
-
Gain net imposable
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Gains en capital imposables admissibles
-
Gains en capital imposés
-
Gains en capital imposés admissibles
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Gains en capital imposés non admissibles
-
Gains ouvrant droit à pension
-
Garant
-
Garantie
-
Garantir
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Garde
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Garde-chasse
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Garde côtière
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Garde côtière canadienne
-
Garde discontinue
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Garde en milieu fermé
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Garde en milieu ouvert
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Garde-fourrière
-
Garde légale
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Garde-pêche
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Garder
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Gardien
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Gardien de parc
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Gardien de port
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Gardien de quai
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Gardien officiel
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Gaspillage
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Gâté
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Gaz
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Gaz naturel
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Gazette
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Gazette du Canada
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Gazier
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Gênant
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Gendarme
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Gendarmerie
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Généalogie
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Généalogique
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Gêner
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Général
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Généralement accepté
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Généralisé
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Générateur
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Génération
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Générique
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Génétique
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Génocide
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Genre
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Gens
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Gens d\'affaires
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Gens de mer
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Géographique
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Gérance
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Gérer
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Gestion de portefeuille
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-
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Gibier
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Gisement
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Glaciologue
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Global
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Gouverne
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Gouvernement
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Gouvernemental
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Gouverneur
-
Gouverneur en conseil
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Gouverneur général
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Gouverneur général en conseil
-
Grâce
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Gracieusement
-
Gracieux
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Grade
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Grain
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Grand Banc de Terre-Neuve
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Grand jury
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Grand public
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Grand sceau
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Grand sceau du Canada
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Grand sceau du Royaume
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Grandes lignes
-
Graphique
-
Gratification
-
Gratuit
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Gratuitement
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Grave
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Gravement
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Gravité
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Gré
-
Gré à gré (de)
-
Gréement
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Greffe
-
Greffier
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Greffier de la Chambre des communes
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Greffier de la Couronne
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Greffier de la paix
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Greffier des appels
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Greffier des Parlements
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Greffier du Conseil privé
-
Greffier du scrutin
-
Greffier du Sénat
-
Grenier
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Grève
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Grevé de charge
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Grevé de substitution
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Grever
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Grief
-
Gros (en)
-
Grosse
-
Grossesse
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Grossier
-
Grossiste
-
Groupe
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Groupe consultatif
-
Groupe d\'échange
-
Groupe d\'étude
-
Groupe d\'intérêt
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Groupe de compensation
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Groupe de consommateurs
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Groupe de la direction
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Groupe de travail
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Groupe défavorisé
-
Groupe désigné
-
Groupe étroitement lié
-
Groupe financier
-
Groupe identifiable
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Groupe lié
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Groupe non lié
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Groupe parlementaire
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Groupe permanent sur les questions urgentes
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Groupe professionnel
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Groupe sanguin
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Groupe spécial
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Groupement
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Grouper
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Guerre
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Guichet automatique
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Guide des circonscriptions
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Gwaii Haanas
-
Gwich\'in
-
Habeas corpus
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Habile
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Habileté
-
Habilitation
-
Habiliter
-
Habillement de protection
-
Habitant
-
Habitation
-
Habiter
-
Habitudes et usages
-
Habituel
-
Habituellement
-
Haida
-
Haine
-
Haleine
-
Halieutique
-
Hallmark
-
Hambourg
-
Handicapé
-
Harcèlement
-
Harcèlement sexuel
-
Harceler
-
Harmonisation
-
Harmoniser (s\')
-
Hasard
-
Hasarder
-
Hasardeux
-
Hâter
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Hausse
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Haut-Canada
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Haut-commissaire
-
Haut commissaire
-
Haut-commissariat
-
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
-
Haut fonctionnaire
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Haut-fond découvrant
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Haut responsable
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Haute Cour de Justice de Sa Majesté en Angleterre
-
Haute fonction judiciaire
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Haute main
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Haute mer
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Haute partie contractante
-
Haute trahison
-
Havre
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Hebdomadaire
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Hébergement
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Héberger
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Héréditaire
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Héritage
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Héritier
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Heure
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Heure avancée de l\'Est
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Heure convenable
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Heure de grande écoute
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Heure de travail
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Heure ouvrable
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Heures d\'ouverture
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Heures de nuit
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Heures ouvrables
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Heures supplémentaires
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Hippodrome
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Hisser
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Histoire illustrée de crime
-
Histoire naturelle
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Historique
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HLM
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Homestead
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Homicide
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Homicide coupable
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Homicide involontaire coupable
-
Homicide non coupable
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Homme ou femme d\'affaires
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Homologation
-
Homologuer
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Honnête
-
Honnêteté
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Honneur
-
Honorabilité
-
Honoraire
-
Honoraires
-
Honorer
-
Hôpital
-
Horaire
-
Hors bourse
-
Hors cour
-
Hors de tout doute raisonnable
-
Hors-taxe
-
Hospitalisation
-
Hostile
-
Hostilité
-
Hôtel de la Monnaie
-
Huis clos
-
Huissier
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Huissier-exécutant
-
Huître
-
Humain
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Humanitaire
-
Humanité
-
Humidité
-
Humilier
-
Hybride
-
Hydraulique
-
Hydro-électrique
-
Hydrocarbure
-
Hygiène
-
Hygiénique
-
Hymne national
-
Hypothécaire
-
Hypothèque
-
Hypothèque de constructeur
-
Hypothèque immobilière
-
Hypothéquer
-
Hypothèse actuarielle
-
Identifiable
-
Identification
-
Identifier (s\')
-
Identique
-
Identité
-
Identité bilingue
-
Identité canadienne
-
Identité nationale
-
Ignifugé
-
Ignominieux
-
Ignorance
-
Ignorer
-
Il demeure entendu
-
Il est entendu
-
Il est interdit
-
île artificielle
-
Île-du-Prince-Édouard
-
Illégal
-
Illégalement
-
Illégalité
-
Illégitime
-
Illicite
-
Illicitement
-
Illustration
-
Image
-
Imbécillité
-
Imitation
-
Immatriculation
-
Immatriculer
-
Immédiat
-
Immédiatement
-
Immeuble
-
Immeuble d\'habitation
-
Immeuble fédéral
-
Immeuble imposable
-
Immeuble non admissible
-
Immeuble résidentiel
-
Immigrant
-
Immigration
-
Imminent
-
Immobilier
-
Immobilisation
-
Immobilisation admissible
-
Immoral
-
Immoralité sexuelle
-
Immunisation
-
Immunité
-
Immunité absolue
-
Immunité de juridiction
-
Immunité diplomatique
-
Immunité relative
-
Imparfait
-
Impartial
-
Impartialement
-
Impartialité
-
Impartir
-
Impayé
-
Impéritie
-
Implication
-
Implicite
-
Implicitement
-
Impliqué/être
-
Importance
-
Important
-
Importateur
-
Importation
-
Importer
-
Importun
-
Importuner
-
Imposable
-
Imposer
-
Imposition
-
Impossible
-
Impôt
-
Impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac
-
Impôt de la partie VII en main remboursable
-
Impôt en main remboursable au titre de dividendes
-
Impôt en main remboursable au titre des gains en capital
-
Impôt étranger accumulé
-
Impôt foncier
-
Impôt net à payer
-
Impôt payable
-
Impôt payable par ailleurs
-
Impôt payable par ailleurs pour l\'année en vertu de la présente partie
-
Impôt qu\'il est par ailleurs tenu de payer pour l\'année en vertu de la présente partie
-
Impôt remboursable
-
Impôt supplémentaire
-
Impôt sur le revenu
-
Impôt sur le revenu ne provenant pas d\'une entreprise
-
Impôt sur le revenu tiré d\'une entreprise
-
Impôt sur les opérations forestières
-
Impôt sur les successions
-
Impôts payés à l\'étranger
-
Impression
-
Imprévu
-
Imprimé
-
Imprimer
-
Imprimerie
-
Imprimeur
-
Imprimeur de la Reine
-
Impropre
-
Imprudence
-
Impulsion sexuelle
-
Impureté
-
Imputable
-
Imputation
-
Imputer
-
Inacceptable
-
Inaccomplissement
-
Inadmissibilité
-
Inadmissible
-
Inadvertance
-
Inaliénable
-
Inamovible (à titre)
-
Inapplicable
-
Inapte
-
Inaptitude
-
Inattention
-
Incapable
-
Incapacité
-
Incapacité juridique
-
Incapacité légale
-
Incapacité mentale
-
Incapacité permanente
-
Incarcération
-
Incarcérer
-
Incendiaire
-
Incendie
-
Incertain
-
Incertitude
-
Incessible
-
Inceste
-
Incidence sensible
-
Incident
-
Incitation
-
Inciter
-
Inclusion
-
Incomber
-
Incommodité
-
Incompatibilité
-
Incompatible
-
Incompétence
-
Incomplet
-
Inconciliable
-
Inconditionnel
-
Inconditionnellement
-
Inconduite
-
Inconscient
-
Incontestable
-
Incontrôlé
-
Inconvénient
-
Incorporation
-
Incorporel
-
Incorporer
-
Incorrect
-
Incorruptible
-
Incriminant
-
Incriminer
-
Inculpation
-
Inculpé
-
Inculper
-
Inculte
-
Incurie
-
Indécence
-
Indécent
-
Indéchiffrable
-
Indemne
-
Indemnisable
-
Indemnisation
-
Indemniser
-
Indemnité
-
Indemnité de congé annuel
-
Indemnité de départ
-
Indemnité de session
-
Indépendamment
-
Indépendance
-
Indépendant
-
Indéterminé
-
Index
-
Indicateur de rues
-
Indication
-
Indication contraire
-
Indication trompeuse
-
Indice
-
Indice courant des prix du PIB
-
Indice d\'ajustement au PNB
-
Indice de développement
-
Indice de pension
-
Indice de prestation
-
Indice des prix
-
Indice des prix à la consommation
-
Indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada
-
Indice des prix du PIB à la date d\'effet
-
Indien
-
Indigène
-
Indigent
-
Indignité
-
Indiqué
-
Indiquer
-
Indirect
-
Indirectement
-
Indiscutable
-
Indispensable
-
Individu
-
Individu défavorisé
-
Individu identifiable
-
Individuellement
-
Indivis
-
Indu
-
Induire
-
Induire en erreur
-
Indûment
-
Industrie
-
Industrie culturelle
-
Industrie houillère
-
Industriel
-
Inefficace
-
Inégalité des chances
-
Inéligible
-
Inéquitable
-
Inévitable
-
Inexact
-
Inexactitude
-
Inexcusable
-
Inexécution
-
Inexpiré
-
Inexplosible
-
Infanticide
-
Infectieux
-
Inférieur
-
Infesté
-
Infirmer
-
Infirmier
-
Infirmité
-
Infliction
-
Infliger
-
Influence
-
Influence indue
-
Influencer
-
Influer
-
Infondé
-
Informateur
-
Information
-
Informatique
-
Informatisation
-
Informatisé
-
Informel
-
Informer
-
Infraction
-
Infraction criminelle
-
Infraction d\'ordre militaire
-
Infraction d\'ordre sexuel
-
Infraction de criminalité organisée
-
Infraction de désertion
-
Infraction de supposition de personne
-
Infraction désignée en matière de drogue
-
Infraction disciplinaire
-
Infraction distincte
-
Infraction en common law
-
Infraction grave
-
Infraction incluse
-
Infraction présumée
-
Infraction punissable par procédure sommaire
-
Infraction, réelle ou présumée
-
Infraction reprochée
-
Infraction subséquente
-
Infractionnel
-
Infrastructure
-
Ingénieur
-
Ingénieur agréé
-
Ingénieur de locomotive
-
Ingénieur en chef
-
Ingénieur-inspecteur
-
Ingérence
-
Inhabile
-
Inhabileté
-
Inhabilité
-
Inhabituel
-
Inhérent
-
Inhumain
-
Inhumation
-
Ininterrompu
-
Initial
-
Initiative
-
Initié
-
Injection hypodermique
-
Injonction
-
Injonction interlocutoire
-
Injonction provisoire
-
Injurieux
-
Injuste
-
Injustement
-
Injustice
-
Injustifiable
-
Injustifié
-
Innavigabilité
-
Innavigable
-
Innocence
-
Innocent
-
Innocuité
-
Inobservance
-
Inobservation
-
Inoccupé
-
Inondation
-
Inopérant
-
Inopérant/être
-
Inopposable
-
Inquiétude nationale
-
Insalubre
-
Inscription
-
Inscription au catalogue
-
Inscription de signature
-
Inscription de transfert
-
Inscription du jugement
-
Inscrire
-
Inscrit
-
Inscrivant
-
Insensible
-
Insérer
-
Insertion
-
Insigne
-
Insignifiant
-
Insinuation
-
Insolvabilité
-
Insolvable
-
Insouciance
-
Inspecter
-
Inspecteur
-
Inspection
-
Instabilité politique intérieure
-
Installation
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Installation approuvée de récupération
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Installation correctionnelle provinciale
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Installation de chauffage
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Installation de manutention d\'hydrocarbures
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Installation de navigation maritime
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Installation de service public
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Installation de télécommunication
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Installation de transmission
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Installation de transport
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Installation électrique agricole
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Installation maritime
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Installation nucléaire
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Installations agricoles
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Installations aquicoles
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Installations communes
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Installations d\'entreposage de documents
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Installations d\'essai
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Installations de communications téléphoniques
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Installations de premiers soins
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Installations de transmission de télécommunications
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Installations ferroviaires
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Installations portuaires
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Installations sanitaires
-
Installations spatiales
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Instance
-
Instance (à l\')
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Instance de révision
-
Instance de (sur l\')
-
Instance judiciaire
-
Instance vexatoire
-
Instauration
-
Instaurer
-
Instituer
-
Institut
-
Institut Canadien des Actuaires
-
Institut canadien des actuaires
-
Institut national
-
Institut pour malades mentaux
-
Institution
-
Institution de l\'État
-
Institution éducative
-
Institution étrangère
-
Institution fédérale
-
Institution financière
-
Institution membre
-
Institution permanente d\'arbitrage
-
Institution provinciale
-
Institution religieuse
-
Institution spécialisée
-
Instructeur
-
Instruction
-
Instruire
-
Instrument
-
Instrument agricole
-
Instrument aquicole
-
Instrument d\'adhésion
-
Instrument d\'autorisation
-
Instrument d\'emprunt
-
Instrument de paiement
-
Instrument de ratification
-
Instrument hybride de capital
-
Instrument international
-
Instrument royal
-
Instrument testamentaire
-
Instruments de ratification, d\'acceptation, d\'approbation ou d\'adhésion
-
Insu
-
Insubordination
-
Insuffisance
-
Insuffisant
-
Insultant
-
Insulte
-
Insulter
-
Insurrection
-
Intact
-
Intégral
-
Intégralité
-
Intégrer
-
Intégrité
-
Intégrité physique
-
Intégrité territoriale
-
Intellectuel
-
Intelligible
-
Intensité
-
Intenter
-
Intention
-
Intention contraire
-
Intention criminelle
-
Intention du législateur
-
Intention malveillante
-
Intention séditieuse
-
Intentionnel
-
Intentionnellement
-
Interassurance
-
Intercepter
-
Interception
-
Interdépendant
-
Interdiction
-
Interdiction de passage
-
Interdiction de séjour
-
Interdiction de séjour conditionnelle
-
Interdire
-
Interdit
-
Intéressé
-
Intéresser
-
Intérêt
-
Intérêt à vie
-
Intérêt annuel
-
Intérêt autochtone
-
Intérêt avant jugement
-
Intérêt avec droit de vote
-
Intérêt collectif
-
Intérêt commercial
-
Intérêt commun
-
Intérêt couru
-
Intérêt couru et payable
-
Intérêt de groupe financier
-
Intérêt de la justice
-
Intérêt de la justice et de l\'équité
-
Intérêt de propriété absolue
-
Intérêt direct et réel
-
Intérêt direct ou indirect
-
Intérêt du public
-
Intérêt échu
-
Intérêt économique
-
Intérêt en équité
-
Intérêt enregistré
-
Intérêt équitable
-
Intérêt financier
-
Intérêt foncier
-
Intérêt garanti
-
Intérêt général
-
Intérêt légal ou bénéficiaire
-
Intérêt légitime
-
Intérêt multiprovincial
-
Intérêt national
-
Intérêt pécuniaire
-
Intérêt privé
-
Intérêt public
-
Intérêt réel
-
Intérêt spécial
-
Intérêt spécialisé
-
Intérêt substantiel
-
Intérêt véritable
-
Intérêts arriérés
-
Interférence
-
Interfinancement
-
Intergouvernemental
-
Intérieur
-
Intérim
-
Intérimaire
-
Interjeter
-
Interjeter appel
-
Interlocutoire
-
Intermédiaire
-
Intermédiaire financier
-
Intermittence
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International
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Interne
-
Interné protégé
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Internement
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Interprétatif
-
Interprétation
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Interprète
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Interpréter
-
Interprovincial
-
Interrogatoire
-
Interrogatoire explicatif
-
Interrogatoire préalable
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Interrogatoire préalable oral
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Interroger
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Interrompre
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Interruption
-
Intersession
-
Intervalle
-
Intervenant
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Intervenir
-
Intervention
-
Intestat
-
Intimé
-
Intimidation
-
Intimider
-
Intimité
-
Intitulé
-
Intolérable
-
Intoxicant
-
Intoxication volontaire
-
Intrant
-
Intraprovincial
-
Intrinsèque
-
Intrinsèquement dangereux
-
Introduction
-
Introduction d\'une instance
-
Introduction illégale
-
Introduction par effraction
-
Introduire
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Intrus
-
Intrusion
-
Inuit
-
Inuit
-
Inusité
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Inutile
-
Inutilisé
-
Invalidation
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Invalide
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Invalider
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Invalidité
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Invasion
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Inventaire
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Inventeur
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Invention
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Inventorier
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Investigation
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Investir
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Investissement
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Investisseur
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Investisseur ALÉNA
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Investisseur OMC
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Inviolabilité
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Inviolable
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Inviter
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Invoquer
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Irrachetable
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Irrecevabilité
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Irrecevable
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Irrécouvrable
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Irréfragable
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Irréfutable
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Irréfutablement
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Irrégularité
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Irrégulier
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Irrésistible
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Irrigation
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Isolation thermique
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Isolé
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Isolément
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Isolement préventif
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Isoler
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Isoloir
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Issu
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Issue
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Itinérant
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Ivresse
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Ivrognerie
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Jalonner
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Jauge
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Jaugeage
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Jetée
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Jeton
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Jeton de présence
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Jeu
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Jeune
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Joindre
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Joint
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Jouer
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Joueur
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Jouir
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Jouissance
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Jour
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Jour (à)
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Jour anniversaire d\'imposition
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Jour chômé
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Jour courant
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Jour d\'activité
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Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
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Jour de fête légale
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Jour de la présentation
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Jour de paye
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Jour de repos
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Jour de retard
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Jour de séance
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Jour de séance du Parlement
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Jour du scrutin
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Jour du Souvenir
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Journal officiel du Canada
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Journalier
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Journée
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Judiciaire
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Judiciairement
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Judicieux
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Juge
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Jugement déclaratoire
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Jugement interlocutoire
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Jugement irrévocable de divorce
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Juger
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Juré
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Juridiction
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Juridiction auxiliaire
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Juridiction civile et administrative
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Juridiction compétente
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Juridiction d\'amirauté
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Juridiction d\'appel
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Juridiction d\'archives
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Juridiction de première instance
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Juridiction exclusive
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Juridiction inférieure
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Juridiction ordinaire
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Juridiction pénale et disciplinaire
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Juridiction sommaire
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Juridiction spéciale
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Juridiction subordonnée
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Juridiction supérieure
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Juridiction supérieure d\'archives
-
Juridiction suprême
-
Juridiction territoriale
-
Juridique
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Jurisconsulte
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Jurisprudence
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Juriste
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Jury
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Jusqu\'à preuve contraire
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Juste
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Juste cause
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Juste compensation
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Juste condition de résidence
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Juste idée
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Juste interprétation
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Juste montant
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Juste péréquation
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Juste rendement
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Juste réparation
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Juste valeur
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Juste valeur marchande
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Justesse
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Justice
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Justice fondamentale
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Justice militaire
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Justice naturelle
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Justiciable
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Justifiable
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Justificatif
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Justification
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Justifié
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Justifier
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Juvénile
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La Haye-Visby
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Label
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Laboratoire
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Laboratoire agréé
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Lac
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Lacérer
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Laisse
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Laisser
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Lampe de signalisation
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Lancement
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Lancer
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Langage
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Langue
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Langue de la minorité
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Langue officielle
-
Large
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Largement
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Latitude
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Leader de l\'Opposition au Sénat
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Leader du gouvernement
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Leader du gouvernement au Sénat
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Leçon
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Légal
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Légalement
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Légaliser
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Légalité
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Légataire
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Légende
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Législateur
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Législatif
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Législation
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Législation antérieure
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Législation douanière
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Législation douanière fédérale
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Législation fédérale
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Législation provinciale
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Législature
-
Législature
-
Législature provinciale
-
Légitime
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Légitime défense
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Légitimement
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Legs
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Léguer
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Léser
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Lésion
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Lésion corporelle
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Lettre
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Lettre circulaire
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Lettre de change
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Lettre de complaisance
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Lettre de consommation
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Lettre de crédit
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Lettre de garantie
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Lettre de transport
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Lettre de voiture
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Lettre échue
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Lettre étrangère
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Lettre intérieure
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Lettre négociable
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Lettre payable à vue
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Lettres d\'administration
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Lettres de créance
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Lettres patentes
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Lettres rogatoires
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Levé
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Levée
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Levée de fonds
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Levée de garde
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Lever
-
Liaison
-
Libellé
-
Libelle
-
Libellé
-
Libelle blasphématoire
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Libelle diffamatoire
-
Libelle séditieux
-
Libeller
-
Libéraliser
-
Libéralité
-
Libération
-
Libération conditionnelle
-
Libération conditionnelle de jour
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Libération conditionnelle totale
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Libération d\'office
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Libération inconditionnelle
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Libératoire
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Libéré
-
Libérer
-
Liberté
-
Liberté conditionnelle
-
Liberté d\'accès
-
Liberté d\'association
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Liberté d\'expression
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Liberté d\'opinion et d\'expression
-
Liberté de circulation et d\'établissement
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Liberté de conscience et de religion
-
Liberté de déplacement et de circulation
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Liberté de la presse
-
Liberté de pensée, de croyance, d\'opinion et d\'expression
-
Liberté de réunion pacifique
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Liberté fondamentale
-
Liberté provisoire
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Liberté sous condition
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Liberté surveillée
-
Liberté syndicale
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Libre
-
Libre accès
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Libre association
-
Libre disposition
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Libre-échange
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Libre exercice
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Librement
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Licence
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Licence d\'exploitation de pêcheries
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Licence d\'exportation
-
Licence d\'exportation ou d\'importation
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Licence d\'importation
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Licence de production
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Licence intérieure
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Licence internationale
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Licencié
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Licenciement
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Licencier
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Licite
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Lien
-
Lien de dépendance
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Lien fiduciaire
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Liens de parenté
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Liens du mariage
-
Liens du sang
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Lier
-
Lieu
-
Lieu clos
-
Lieu contaminé
-
Lieu contigu
-
Lieu d\'affaires
-
Lieu d\'amusement public
-
Lieu d\'origine
-
Lieu de correspondance
-
Lieu de détention
-
Lieu de divertissement
-
Lieu de garde
-
Lieu de pêche
-
Lieu de résidence
-
Lieu de services de vente
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Lieu de travail
-
Lieu de vote
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Lieu historique
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Lieu ordinaire de résidence
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Lieu ordinaire des assemblées
-
Lieu protégé
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Lieu public
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Lieu sûr
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Lieutenant
-
Lieutenant de pêche
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Lieutenant-gouverneur en conseil
-
Lieux sous bail
-
Ligne
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Ligne affermée
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Ligne conjointe
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Ligne d\'emplacement
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Ligne de base
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Ligne de bornage
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Ligne de charge
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Ligne de conduite
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Ligne de démarcation
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Ligne de division
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Ligne de transport d\'électricité
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Ligne Dempster
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Ligne directrice
-
Ligne internationale de transport d\'électricité
-
Ligne interprovinciale de transport d\'électricité
-
Lignée
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Lignes de l\'Est
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Ligue
-
Limaille
-
Limitation
-
Limite
-
Limité
-
Limite allouée
-
Limite de crédit
-
Limite de rejet
-
Limite raisonnable
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Limiter
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Limitrophe
-
Lingot
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Linguistique
-
Lion et Soleil rouges
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Liqueur enivrante
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Liquidateur
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Liquidation
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Liquidé
-
Liquide organique
-
Liquider
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Liquidité
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Lire
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Liste
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Liste d\'élections
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Liste de bande
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Liste de coordonnées géographiques de points
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Liste de divulgation des ingrédients
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Liste de personnes privées
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Liste de roulement
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Liste des administrateurs
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Liste des autorités responsables des déchets dangereux
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Liste des autorités responsables des substances toxiques
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Liste des électeurs
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Liste des jurés
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Liste des marchandises d\'exportation contrôlée
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Liste des marchandises d\'importation contrôlée
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Liste des pays désignés
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Liste des pays visés
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Liste des substances interdites
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Liste des substances toxiques
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Liste des usages compatibles
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Liste électorale
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Liste extérieure
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Liste informatique
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Liste intérieure
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Liste pour l\'exportation de substances toxiques
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Liste pour l\'exportation ou l\'importation de déchets dangereux
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Liste principale
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Liste prioritaire
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Liste supplétive
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Liste tarifaire
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Lit
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Lithographié
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Litige
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Litige civil
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Litigieux
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Littéral
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Littoral
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Livraison
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Livraison à domicile
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Livraison de titres
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Livraison ordinaire ou livraison spéciale
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Livraison sous condition
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Livraisons successives
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Livre
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Livre comptable
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Livre d\'actions
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Livre d\'inscription
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Livre de comptabilité
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Livre de compte
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Livre de comptes
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Livre de renvoi
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Livre généalogique général
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Livre spécial
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Livrer
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Livrer concurrence
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Livrer (se)
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Livret de banque
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Lloyd\'s
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Loanco
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Lobbyiste
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Local
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Local d\'habitation
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Local officiel
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Localisateur
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Localisation
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Localiser
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Localité
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Localité judiciaire
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Locataire
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Locateur
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Location
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Lock-out
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Logement
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Logement à prix modique ou modéré
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Logement en copropriété
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Logement familial
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Logement privé
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Logement provisoire
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Logement public
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Logement unique
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Logements multiples
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Loger
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Logiciel
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Logo
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Loi
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Loi antérieure
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Loi applicable
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Loi attributive de compétence
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Loi corrective
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Loi d\'intérêt privé
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Loi de crédits
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Loi de facto
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Loi du lieu
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Loi du tribunal saisi
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Loi étrangère
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Loi fédérale
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Loi fiscale fédérale
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Loi militaire
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Loi modificative
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Loi spéciale
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Loi suprême
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Loi type
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Lois révisées du Canada (1985)
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Lois sur la preuve
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Loisible
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Loisir
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Long métrage
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Lopin
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Lorsque le nombre de ces enfants le justifie
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Lot
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Lot boisé
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Lot riverain
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Loterie
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Lotir
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Lotissement
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Louage
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Louage d\'ouvrage
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Louage de services
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Louange
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Louer
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Lourd
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Loyal
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Loyalement
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Loyer
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Lucratif
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Lucre
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Lutte
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Lutte antiparasitaire
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Lutter
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Machination
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Machine
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Magasin
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Magie
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Magique
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Magistrat
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Magistrature
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Magnétoscopique
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Main
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Main-d\'oeuvre
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Main levée (à)
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Mainlevée
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Mainmise
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Mains tierces
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Maintenir
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Maintien
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Maire
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Maison
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Maison d\'habitation
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Maison de correction
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Maison de débauche
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Maison de désordre
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Maison de jeu
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Maison de pari
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Maison de rendez-vous
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Maison de repos
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Maître
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Maître de chancellerie
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Maître de port
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Maîtrise
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Maîtriser
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Maîtriser (se)
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Majeur
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Majoration des prix
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Majoré
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Majorité
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Majorité de vote
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Mal
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Malade
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Malade chronique
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Maladie
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Maladie dangereuse
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Maladie déclarable
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Maladie épidémique
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Maladie professionnelle
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Maladie vénérienne
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Maladresse
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Malfaisant
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Malgré
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Malhonnête
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Malhonnêteté
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Malicieusement
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Malsain
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Malveillance
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Malveillant
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Malversation
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Mandamus
-
Mandant
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Mandat
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Mandat d\'amener un témoin
-
Mandat d\'arrestation
-
Mandat d\'arrestation
-
Mandat d\'arrestation contre un témoin qui s\'esquive
-
Mandat d\'arrêt
-
Mandat d\'exécution
-
Mandat d\'expulsion
-
Mandat d\'extradition
-
Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d\'une autre circonscription territoriale
-
Mandat de dépôt
-
Mandat de dépôt
-
Mandat de dépôt / Décision de détention
-
Mandat de dépôt / Ordonnance de placement
-
Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
-
Mandat de dépôt d\'un témoin pour omission de contracter un engagement
-
Mandat de dépôt en l\'absence du paiement des frais d\'appel
-
Mandat de dépôt pour déchéance d\'un engagement
-
Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l\'ordre public
-
Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
-
Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
-
Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d\'argent
-
Mandat de paiement
-
Mandat de perquisition
-
Mandat de perquisition
-
Mandat de renvoi d\'un prisonnier
-
Mandat-poste
-
Mandat pour encaissement de dividende
-
Mandat provisoire
-
Mandat renouvelable
-
Mandat visé
-
Mandataire
-
Mandataire ad litem
-
Mandataire autorisé
-
Maniement
-
Manifestation
-
Manifeste
-
Manifestement
-
Manifester
-
Manipulation
-
Manipuler
-
Manitoba
-
Manoeuvre frauduleuse
-
Manoeuvre militaire
-
Manquant
-
Manque
-
Manque de travail
-
Manquement
-
Manquer
-
Manquer à l\'appel
-
Manuel d\'exploitation
-
Manufacture-entrepôt
-
Manufacturer
-
Manufacturier entrepositaire
-
Manuscrit
-
Manutention
-
Manutentionner
-
Maquiller
-
Marchand
-
Marchand ambulant
-
Marchand britannique
-
Marchandise
-
Marché
-
Marche
-
Marché
-
Marché actif
-
Marché boursier
-
Marché de l\'État
-
Marché de services
-
Marché de valeurs mobilières
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Marché du travail
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Marché fédéral de services
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Marché intérieur et extérieur
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Marché libre
-
Marché locatif
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Marché monopolaire
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Marché noir
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Marché public
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Marchés de grain à terme
-
Marge
-
Marge bénéficiaire
-
Marge de dumping
-
Marge de tolérance
-
Marge estimative
-
Marge minimale
-
Mariage
-
Marié
-
Marin
-
Marine
-
Marine de guerre
-
Marine marchande
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Marine royale du Canada
-
Marital
-
Maritalement
-
Maritime
-
Marquage
-
Marque
-
Marqué
-
Marque d\'identification
-
Marque d\'immatriculation
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Marque de certification
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Marque de combat
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Marque de commerce
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Marque de commerce déposée
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Marque de conformité
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Marque de contrôle
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Marque de fabrique
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Marque de qualité
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Marque de sécurité
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Marque déposée
-
Marque distinctive
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Marque enregistrée
-
Marquer
-
Massacre
-
Masse
-
Massif
-
Massique
-
Match
-
Matériau
-
Matériel
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Matériel à vocations multiples de deuxième période
-
Matériel à vocations multiples de première période
-
Matériel aéronautique
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Matériel agricole
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Matériel agricole immobilier
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Matériel agricole mobilier
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Matériel aquicole immobilier
-
Matériel aquicole mobilier
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Matériel consommateur d\'énergie
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Matériel d\'exploitation forestière
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Matériel de bibliothèque
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Matériel de communications téléphoniques
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Matériel de construction admissible
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Matériel de défense
-
Matériel de jeu
-
Matériel de multiplication
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Matériel de musée
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Matériel de promotion
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Matériel de protection contre l\'incendie
-
Matériel de transmission ou de réception
-
Matériel de transport admissible
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Matériel électoral
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Matériel ferroviaire
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Matériel informatique spécial
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Matériel radio
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Matériel roulant
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Matériel sylvicole immobilier
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Matériel sylvicole mobilier
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Matériellement
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Matière
-
Matière civile
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Matière criminelle
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Matière de compétence fédérale
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Matière diffamatoire
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Matière incendiaire
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Matière stupéfiante
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Matières de rebut
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Matières minérales
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Matières nucléaires
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Matières premières
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Matrice
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Matricule
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Matrimonial
-
Mauvaise conduite
-
Mauvaise créance
-
Mauvaise foi
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Mauvaise qualité
-
Mauvaises moeurs
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Maximal
-
Maximum
-
Maximum déductible au titre des REER
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Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
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Mécanicien
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Mécanicien de quart
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Mécanique
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Mécanisme
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Mécanisme d\'appels d\'offres
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Mécanisme de communication des renseignements
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Mécanisme de contrôle interne
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Mécanisme de prêt de valeurs mobilières
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Mécanisme de réassurance
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Mécanisme de règlement de griefs
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Mécanisme de résolution des conflits d\'intérêt
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Mécanisme de retraite étranger
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Mécanisme de transfert de dividendes
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Mécontent
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Médecin
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Médecin agréé
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Médecin dûment qualifié
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Médecin habilité à exercer
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Médecin qualifié
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Médecin traitant
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Médecine dentaire
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Médiateur
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Médiation
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Médical
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Médicolégal
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Méfait
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Méfait intentionnel
-
Méfait public
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Meilleurs délais
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Mélange
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Membre
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Membre à temps partiel
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Membre à temps plein
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Membre en règle
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Membre régulier
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Membre sortant
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Membre stagiaire
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Membre suppléant
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Membre titulaire, vacataire ou suppléant
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Mémoire
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Mémoire d\'acquittement
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Mémoire d\'appel
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Mémoire d\'honoraires
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Mémoire descriptif
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Mémorandum
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Menace
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Menacer
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Menaces envers la sécurité du Canada
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Ménage
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Ménager
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Mendier
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Mener
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Mener à terme
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Mensonge
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Mensonger
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Mensualité
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Mensuration
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Mental
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Mentalement déficient
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Mentalement inapte
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Méphitique
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Mépris
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Mer
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Mère
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Mère veuve
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Méridional
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Méritoire
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Message radiophonique
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Messager
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Messageries
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Mesure
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Mesure administrative
-
Mesure conservatoire
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Mesure corrective
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Mesure d\'application
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Mesure d\'atténuation
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Mesure d\'exclusion
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Mesure d\'exécution
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Mesure d\'expulsion
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Mesure d\'interdiction de séjour
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Mesure d\'ordre réglementaire
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Mesure d\'urgence
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Mesure de gestion
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Mesure de rechange
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Mesure de redressement
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Mesure de refoulement
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Mesure de renvoi
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Mesure de restriction
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Mesure de sécurité
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Mesure de sûreté
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Mesure des gains
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Mesure disciplinaire
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Mesure distincte
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Mesure exécutive
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Mesure exécutoire
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Mesure illégale
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Mesure législative
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Mesure matérialisée
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Mesure nécessaire
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Mesure normative
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Mesure préventive
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Mesure préventive contre l\'incendie
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Mesure provisoire
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Mesure réglementaire
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Mesure réparatrice
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Mesure utile
-
Mesures accessoires
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Mesures coordonnées
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Mesures d\'ordre légal, judiciaire ou autre
-
Métal
-
Métal commun
-
Métal de base
-
Métal précieux
-
Métallurgique
-
Météorologique
-
Méthode
-
Méthode actuarielle
-
Méthode d\'affaires
-
Méthode d\'échantillonnage
-
Méthode d\'enquête
-
Méthode de comptabilité de caisse
-
Méthode de gestion de documents
-
Méthode de production
-
Méthode de travail
-
Méthodes comptables reconnues
-
Métier
-
Métis
-
Métrologie légale
-
Métropolitain
-
Mettre à effet
-
Mettre à exécution
-
Mettre à jour
-
Mettre à l\'abri
-
Mettre à l\'écart
-
Mettre à l\'étude
-
Mettre à la disposition
-
Mettre à pied
-
Mettre au point
-
Mettre aux voix
-
Mettre de côté
-
Mettre en accusation
-
Mettre en cause
-
Mettre en circulation
-
Mettre en cours
-
Mettre en danger
-
Mettre en disponibilité
-
Mettre en doute
-
Mettre en gage
-
Mettre en jeu
-
Mettre en liberté
-
Mettre en liquidation (se)
-
Mettre en marché
-
Mettre en montre
-
Mettre en oeuvre
-
Mettre en place
-
Mettre en question
-
Mettre en service
-
Mettre en valeur
-
Mettre en vente
-
Mettre en vigueur
-
Mettre fin
-
Mettre sous garde
-
Mettre sous séquestre
-
Mettre sur pied
-
Meuble
-
Meuble meublant
-
Meunerie
-
Meurtre
-
Meurtre au deuxième degré
-
Meurtre au premier degré
-
Micro-formule
-
Microfilmage
-
Milice
-
Milice active permanente
-
Milieu
-
Milieu de travail
-
Milieu fermé
-
Milieu ouvert
-
Militaire
-
Militaire du rang
-
Mill
-
Mille
-
Mille marin
-
Mine
-
Minerai
-
Minéral
-
Mineur
-
Minier
-
Minimal
-
Minime
-
Minimiser
-
Minimum
-
Ministère
-
Ministère coordonnateur
-
Ministère d\'avocat
-
Ministère de l\'Agriculture et de l\'Agroalimentaire
-
Ministère de l\'Emploi et de l\'Immigration
-
Ministère de l\'Environnement
-
Ministère de l\'Industrie
-
Ministère de la Citoyenneté et de l\'Immigration
-
Ministère de la Défense nationale
-
Ministère de la Diversification de l\'économie de l\'Ouest canadien
-
Ministère de la Justice
-
Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
-
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
-
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
-
Ministère des Anciens combattants
-
Ministère des Approvisionnements et Services
-
Ministère des Communications
-
Ministère des Finances
-
Ministère des Pêches et des Océans
-
Ministère des Ressources naturelles
-
Ministère des Transports
-
Ministère des Travaux publics
-
Ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
-
Ministère du Patrimoine canadien
-
Ministère du Revenu national
-
Ministère du secrétariat d\'État du Canada
-
Ministère du Solliciteur général
-
Ministère du Travail
-
Ministère gouvernemental
-
Ministère public
-
Ministériel
-
Ministre
-
Ministre d\'État
-
Ministre d\'État (Finances et Privatisation)
-
Ministre d\'État (Privatisation et Affaires réglementaires)
-
Ministre de l\'Agriculture et de l\'Agroalimentaire
-
Ministre de l\'Emploi et de l\'Immigration
-
Ministre de l\'Environnement
-
Ministre de l\'Industrie
-
Ministre de la Citoyenneté et de l\'Immigration
-
Ministre de la Coopération internationale
-
Ministre de la Couronne
-
Ministre de la Défense nationale
-
Ministre de la Diversification de l\'économie de l\'Ouest canadien
-
Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social
-
Ministre des Affaires étrangères
-
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
-
Ministre des Anciens combattants
-
Ministre des Approvisionnements et Services
-
Ministre des Communications
-
Ministre des Finances
-
Ministre des Pêches et des Océans
-
Ministre des Ressources naturelles
-
Ministre des Transports
-
Ministre des Travaux publics
-
Ministre du Commerce international
-
Ministre du culte
-
Ministre du Patrimoine canadien
-
Ministre du Revenu national
-
Ministre du Travail
-
Ministre fédéral
-
Ministre responsable des services correctionnels
-
Ministre sans portefeuille
-
Ministre territorial
-
Minoritaire
-
Minorité
-
Minute
-
Minutes
-
Mis aux arrêts
-
Mis en commun
-
Mise à disposition
-
Mise à exécution
-
Mise à jour
-
Mise à l\'écart
-
Mise à l\'essai
-
Mise à pied
-
Mise au monde
-
Mise au point
-
Mise aux voix
-
Mise collective
-
Mise de fonds
-
Mise en accusation
-
Mise en application
-
Mise en cause
-
Mise en circulation
-
Mise en commun
-
Mise en défaut
-
Mise en demeure
-
Mise en disponibilité
-
Mise en évidence
-
Mise en fourrière
-
Mise en gage
-
Mise en garde
-
Mise en jeu
-
Mise en liberté
-
Mise en liberté provisoire
-
Mise en liberté sous condition
-
Mise en liquidation
-
Mise en marché
-
Mise en mémoire
-
Mise en montre
-
Mise en oeuvre
-
Mise en place
-
Mise en possession
-
Mise en rapport
-
Mise en service
-
Mise en valeur
-
Mise en vente
-
Mise sous garde
-
Mise sous séquestre
-
Mise sur pied
-
Mission
-
Mission diplomatique
-
Mission militaire
-
Mission principale
-
Mitigation
-
Mitiger
-
Mixte
-
Mobile
-
Mobilier
-
Mobiliser
-
Modalité
-
Mode
-
Mode d\'attribution
-
Mode d\'emballage et d\'arrimage
-
Mode d\'emploi
-
Mode d\'exploitation de l\'entreprise
-
Mode d\'expression
-
Mode d\'opération
-
Mode de calcul
-
Mode de conservation
-
Mode de détermination
-
Mode de disposition
-
Mode de fabrication ou de production
-
Mode de paiement
-
Mode de procès
-
Mode de règlement
-
Mode de scrutin
-
Mode de sélection
-
Mode de signification
-
Mode de tenue
-
Mode de tirage
-
Modèle
-
Modérateur
-
Modernisation
-
Moderniser
-
Modificatif
-
Modification
-
Modifier
-
Moeurs
-
Moindre
-
Moins-payé
-
Mois
-
Mois civil
-
Molester
-
Moment
-
Moment du rajustement
-
Mondial
-
Monétaire
-
Monnaie
-
Monnaie canadienne
-
Monnaie contrefaite
-
Monnaie de papier
-
Monnaie légale
-
Monnaie royale canadienne
-
Monnaie royale du Canada
-
Monnayable
-
Monopolaire
-
Monopole
-
Monopolistique
-
Montant
-
Montant à titre d\'aide
-
Montant admissible de l\'impôt en main remboursable
-
Montant annuel de la rente
-
Montant compensatoire
-
Montant cumulatif des immobilisations admissibles
-
Montant d\'un placement dans des petites entreprises
-
Montant de base
-
Montant de l\'actif net
-
Montant différé
-
Montant du rechange
-
Montant du refinancement
-
Montant en défaut
-
Montant en immobilisations admissible
-
Montant en litige
-
Montant forfaitaire
-
Montant global
-
Montant minimal moyen
-
Montant payable
-
Montant perdu
-
Montant recouvrable
-
Montant unique
-
Montants en cours de compensation
-
Montants non affectés
-
Monter à bord
-
Moral
-
Morale
-
Moralement
-
Moralité
-
Moralité publique
-
Moratoire
-
Mort
-
Mot
-
Motif
-
Motif à l\'appui
-
Motif d\'inaptitude
-
Motif d\'instance
-
Motif d\'opposition
-
Motif d\'ordre public
-
Motif de détention
-
Motif de distinction illicite
-
Motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait
-
Motif de récusation allégué
-
Motif justifiable
-
Motif non pertinent
-
Motif principal
-
Motif sérieux
-
Motif spécial
-
Motif suffisant
-
Motif valable
-
Motifs d\'ordre humanitaire
-
Motifs impérieux
-
Motifs raisonnables
-
Motion
-
Motion de ratification
-
Motion des voies et moyens
-
Motion introductive d\'instance
-
Motiver
-
Mouillage
-
Mouvement
-
Moyen
-
Moyen anticonceptionnel
-
Moyen d\'accueil
-
Moyen de communication
-
Moyen de défense
-
Moyen de droit
-
Moyen de pression
-
Moyen de production
-
Moyen de réparation
-
Moyen de télécommunication
-
Moyen de transport
-
Moyen dolosif
-
Moyen légal
-
Moyenne
-
Moyenne annuelle de l\'indemnité de session
-
Moyenne des gains hebdomadaires
-
Moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
-
Moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
-
Moyens d\'existence
-
Moyens de contrainte
-
Moyens financiers
-
Moyens frauduleux
-
Moyens humains
-
Moyens légitimes
-
Moyens nécessaires
-
Multiculturalisme
-
Multiculturel
-
Multilatéral
-
Multiple
-
Multiplication
-
Multiplication végétative
-
Multiplier
-
Multirisque
-
Municipal
-
Municipalité
-
Munitions
-
Munitions de guerre
-
Musée
-
Musée canadien de la guerre
-
Musée canadien de la nature
-
Musée canadien de la photographie contemporaine
-
Musée canadien des civilisations
-
Musée des beaux-arts du Canada
-
Musée national de l\'aviation
-
Musée national des sciences et de la technologie
-
Musées nationaux
-
Musées nationaux du Canada
-
Muséologie
-
Mutation
-
Muter
-
Mutiler
-
Mutinerie
-
Mutualisation
-
Mutualiste
-
Mutuel
-
Mutuellement
-
N\'eût été
-
Naissance
-
Naître
-
Nantir
-
Nantissement
-
Nappe d\'eau
-
Nation
-
Nation autochtone
-
Nation haida
-
Nation la plus favorisée
-
National
-
Nationaliser
-
Nationalité
-
Nationalité canadienne
-
Nationalité étrangère
-
Nations Unies
-
Naturalisation
-
Nature
-
Naturel
-
Naufragé
-
Nautique
-
Navigabilité
-
Navigable
-
Navigation
-
Navigation aérienne internationale
-
Navigation côtière
-
Navigation maritime
-
Naviguer
-
Navire
-
Navire à passagers
-
Navire à vapeur
-
Navire à voiles
-
Navire allié
-
Navire appartenant à Sa Majesté
-
Navire britannique
-
Navire canadien
-
Navire canadien de Sa Majesté
-
Navire d\'eaux internes
-
Navire d\'eaux secondaires
-
Navire d\'État
-
Navire de cabotage
-
Navire de charge
-
Navire de franc-bord
-
Navire de l\'État
-
Navire de la garde côtière
-
Navire de mer
-
Navire de police
-
Navire-école
-
Navire étranger
-
Navire immatriculé
-
Navire marchand
-
Navire naufragé, désemparé ou en détresse
-
Navire non dédouané
-
Navire non immatriculé
-
Navire non ponté
-
Navire nucléaire
-
Navire ressortissant à la Convention de sécurité
-
Navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge
-
Navire sauveteur
-
Navire soumis à l\'application de la Convention
-
Né
-
Nécessaire
-
Nécessité
-
Nécessiter
-
Nécessiteux
-
Néfaste
-
Négatif
-
Négation
-
Négligeable
-
Négligence
-
Négligence administrative
-
Négligence coupable
-
Négligence criminelle
-
Négligence grossière
-
Négligence volontaire
-
Négligent
-
Négliger
-
Négoce
-
Négociabilité
-
Négociable
-
Négociant
-
Négociateur
-
Négociation
-
Négociation collective
-
Négocier
-
Négocier collectivement
-
Net
-
Nettement
-
Nettoyage
-
Neutraliser
-
Nickel
-
Nier
-
Niveau
-
Niveau de vie
-
Nocif
-
Nom
-
Nom commercial
-
Nom commun
-
Nom de catégorie
-
Nom générique
-
Nombre
-
Nombre - indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada
-
Nomenclature
-
Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
-
Nominal
-
Nominatif
-
Nomination
-
Nommer
-
Non-acceptation
-
Non-achèvement
-
Non-agrément
-
Non-application
-
Non-Canadien
-
Non-citoyen
-
Non commercial
-
Non-communication
-
Non constitué en personne morale
-
Non coupable
-
Non-culpabilité
-
Non-discrimination
-
Non discriminatoire
-
Non-exécution
-
Non-justification
-
Non-livraison
-
Non négociable
-
Non-opposition
-
Non-paiement
-
Non productif d\'intérêts
-
Non-production
-
Non-prolifération
-
Non qualifié
-
Non rachetable
-
Non renouvelable
-
Non-résident
-
Non-responsabilité
-
Non-révélation
-
Nonobstant
-
Normal
-
Normalement
-
Normalisation
-
Normaliser
-
Normatif
-
Norme
-
Norme applicable en matière de sécurité
-
Norme commerciale
-
Norme de compétence
-
Norme de confidentialité
-
Norme de construction
-
Norme de diligence raisonnable
-
Norme de discipline
-
Norme de fabrication
-
Norme de qualité
-
Norme de sécurité
-
Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada
-
Norme réglementaire
-
Norme technique
-
Normes de classification
-
Normes de navigabilité
-
Normes de vérification généralement reconnues
-
Notable
-
Notablement
-
Notaire
-
Notaire public
-
Notamment
-
Notarié
-
Note
-
Note aide-mémoire
-
Note de crédit
-
Note de débit
-
Note de délégation
-
Note explicative
-
Noter
-
Notes de terrain
-
Notice
-
Notification
-
Notoire
-
Notoirement
-
Nourricier
-
Nouveau
-
Nouveau-Brunswick
-
Nouveau choix
-
Nouveau (de)
-
Nouveau-né
-
Nouvel examen
-
Nouvel ordre économique international
-
Nouvelle cotisation
-
Nouvelle-Écosse
-
Nouvelle entreprise canadienne
-
Nouvelle société
-
Nouvelle société étrangère
-
Nouvelles
-
Nu
-
Nucléaire
-
Nuire
-
Nuisance
-
Nuisance publique
-
Nuisible
-
Nuit
-
Nul
-
Nullité
-
Numéraire
-
Numéro
-
Numéro d\'enregistrement
-
Numéro d\'identification
-
Numéro de série
-
Numéro matricule
-
Numéro tarifaire
-
Numérotation
-
Nunavut
-
Objectif
-
Objectif démographique
-
Objectif national
-
Objectif politique
-
Objection
-
Objectivité
-
Objet
-
Obligation
-
Obligation à intérêt conditionnel
-
Obligation alimentaire
-
Obligation de représentant
-
Obligation exclue
-
Obligation fiduciaire
-
Obligation financière
-
Obligation garantie
-
Obligation imposable
-
Obligation internationale
-
Obligation juridique
-
Obligation légale
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Obligation négociable
-
Obligation non imposable
-
Obligation pécuniaire
-
Obligation pour la petite entreprise
-
Obligation pour le développement de la petite entreprise
-
Obligation préalable
-
Obligation principale
-
Obligation réglementaire
-
Obligation sans garantie
-
Obligatoire
-
Obligatoirement
-
Obligé
-
Obliger
-
Oblitération
-
Oblitérer
-
Obscène
-
Obscurcissement
-
Obsèques
-
Observance
-
Observateur
-
Observation
-
Observatoire astronomique
-
Observer
-
Obstacle
-
Obstacle biologique
-
Obstruction
-
Obtempérer
-
Obtenir
-
Obtenteur
-
Obtention
-
Obtention végétale
-
Occasion
-
Occasion (d\')
-
Occasionnel
-
Occasionner
-
Occupant
-
Occupation
-
Occuper
-
Occuper (s\')
-
Occurrence (en l\')
-
Octroi
-
Octroyer
-
Octroyeur de licence
-
Oeuvre
-
Oeuvre architecturale
-
Oeuvre artistique
-
Oeuvre chorégraphique
-
Oeuvre cinématographique
-
Oeuvre créée en collaboration
-
Oeuvre d\'art
-
Oeuvre de bienfaisance
-
Oeuvre de charité
-
Oeuvre dramatique
-
Oeuvre littéraire
-
Oeuvre musicale
-
Oeuvre non dramatique
-
Offenser
-
Offensif
-
Office
-
Office (d\')
-
Office d\'aide à l\'adaptation des travailleurs
-
Office de commercialisation du poisson d\'eau douce
-
Office de denrées
-
Office de répartition des approvisionnements d\'énergie
-
Office de stabilisation des prix agricoles
-
Office des droits de surface du Yukon
-
Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
-
Office des eaux du territoire du Yukon
-
Office des normes du gouvernement canadien
-
Office des normes générales du Canada
-
Office des prix des produits de la pêche
-
Office des produits agricoles
-
Office des ressources renouvelables
-
Office fédéral
-
Office national de l\'énergie
-
Office national des transports
-
Office national du film
-
Office public
-
Offices religieux
-
Officiel
-
Officier
-
Officier breveté
-
Officier commissionné
-
Officier d\'élection
-
Officier de justice
-
Officier de la Gendarmerie royale du Canada
-
Officier de la police militaire
-
Officier de police
-
Officier de santé
-
Officier des Forces canadiennes
-
Officier du rang des Forces canadiennes
-
Officier du rang des forces de Sa Majesté
-
Officier en sous ordre
-
Officier mécanicien
-
Officier public
-
Officier subalterne
-
Offre
-
Offre d\'achat
-
Offre d\'achat visant à la mainmise
-
Offre franche
-
Offre publique d\'achat
-
Offre réelle
-
Offrir
-
Oiseau migrateur
-
OMC
-
Omettre
-
Omission
-
Ondes radioélectriques
-
Onéreux
-
Ontario
-
OPAN
-
Open-market
-
Opérateur
-
Opération
-
Opération bancaire
-
Opération boursière
-
Opération chirurgicale
-
Opération commerciale
-
Opération consensuelle
-
Opération d\'open-market
-
Opération de change
-
Opération de recherche
-
Opération de sauvetage
-
Opération désignée
-
Opération financière
-
Opération immobilière
-
Opération ou événement déterminé
-
Opérationnel
-
Opérations d\'investissement
-
Opérations de couverture
-
Opérations douanières
-
Opérations maritimes
-
Opérer
-
Opérer (s\')
-
Opinion
-
Opportun
-
Opportunité
-
Opposabilité
-
Opposable
-
Opposant
-
Opposé
-
Opposer
-
Opposer (s\')
-
Opposition
-
Opposition
-
Oppressant
-
Opter
-
Optimisation
-
Option
-
Option d\'achat
-
Option de souscription à des actions
-
Option de vente
-
Option politique
-
Or
-
Oral
-
Oralement
-
Ordinaire
-
Ordinateur
-
Ordonnance
-
Ordonnance alimentaire
-
Ordonnance conditionnelle
-
Ordonnance conservatoire
-
Ordonnance contre un contrevenant
-
Ordonnance d\'acquittement d\'un prévenu
-
Ordonnance d\'attribution de paternité
-
Ordonnance d\'évaluation
-
Ordonnance d\'évaluation
-
Ordonnance d\'exécution
-
Ordonnance d\'exécution intégrale
-
Ordonnance d\'exemption
-
Ordonnance d\'interdiction
-
Ordonnance d\'un tribunal
-
Ordonnance de blocage
-
Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
-
Ordonnance de confiscation
-
Ordonnance de détention
-
Ordonnance de détention dans un hôpital
-
Ordonnance de dissolution
-
Ordonnance de fusion
-
Ordonnance de garde
-
Ordonnance de libération
-
Ordonnance de libération d\'une personne sous garde
-
Ordonnance de liquidation
-
Ordonnance de mise en liquidation
-
Ordonnance de mise sous séquestre
-
Ordonnance de placement
-
Ordonnance de placement
-
Ordonnance de pratique et de procédure
-
Ordonnance de prêt
-
Ordonnance de prise en charge
-
Ordonnance de probation
-
Ordonnance de probation
-
Ordonnance de restitution
-
Ordonnance de séquestre
-
Ordonnance de soutien financier
-
Ordonnance de transfèrement
-
Ordonnance de transmission
-
Ordonnance définitive
-
Ordonnance finale
-
Ordonnance générale
-
Ordonnance judiciaire
-
Ordonnance légale
-
Ordonnance modificative
-
Ordonnance provisoire
-
Ordonnancement
-
Ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs
-
Ordonnateur
-
Ordonner
-
Ordre
-
Ordre d\'amener un prévenu devant un juge de paix avant l\'expiration de la période de renvoi
-
Ordre d\'arrêt
-
Ordre d\'incarcération
-
Ordre de paiement
-
Ordre de priorité de paiement
-
Ordre de restitution
-
Ordre de rétablissement
-
Ordre du Canada
-
Ordre du jour
-
Ordre du Mérite militaire
-
Ordre économique
-
Ordre humanitaire
-
Ordre légitime
-
Ordre public
-
Ordure
-
Organe collégial
-
Organe d\'arbitrage
-
Organe directeur
-
Organe dirigeant
-
Organe judiciaire
-
Organigramme
-
Organique
-
Organisation
-
Organisation commerciale
-
Organisation de cadets
-
Organisation de l\'aviation civile internationale
-
Organisation des Nations Unies pour l\'alimentation et l\'agriculture
-
Organisation des pêches de l\'Atlantique nord-ouest
-
Organisation du Traité de l\'Atlantique Nord
-
Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
-
Organisation internationale
-
Organisation internationale de normalisation
-
Organisation internationale du travail
-
Organisation maritime internationale
-
Organisation mondiale du commerce
-
Organisation ouvrière
-
Organisation patronale
-
Organisation professionnelle
-
Organisation syndicale
-
Organiser
-
Organisme
-
Organisme à but non lucratif
-
Organisme bénévole
-
Organisme chargé de l\'application de la loi
-
Organisme chargé des achats
-
Organisme compétent
-
Organisme comptable
-
Organisme consultatif
-
Organisme d\'anciens combattants
-
Organisme d\'enquête
-
Organisme d\'indemnisation des accidents du travail
-
Organisme d\'inspection
-
Organisme d\'intervention
-
Organisme de bienfaisance
-
Organisme de charité
-
Organisme de commercialisation
-
Organisme de contrôle
-
Organisme de gestion de la qualité des eaux
-
Organisme de l\'administration publique fédérale
-
Organisme de la fonction publique
-
Organisme de logement public
-
Organisme de réglementation
-
Organisme de services publics
-
Organisme de vente
-
Organisme du secteur public
-
Organisme éducatif
-
Organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts
-
Organisme fédéral
-
Organisme financier
-
Organisme gouvernemental
-
Organisme international
-
Organisme judiciaire ou quasi judiciaire
-
Organisme mandataire de l\'État
-
Organisme municipal
-
Organisme non constitué en personne morale
-
Organisme (non) doté de la personnalité morale
-
Organisme prêteur
-
Organisme privé sans but lucratif
-
Organisme provincial
-
Organisme public
-
Organisme réglementaire
-
Organisme religieux
-
Organisme sanitaire
-
Organisme social
-
Orientation
-
Orienter
-
Originaire
-
Original
-
Origine
-
Originel
-
Ostensiblement
-
Otage
-
Ouï-dire
-
Outil
-
Outillage
-
Outrage
-
Outrage au tribunal
-
Outrager
-
Outre-mer
-
Outrepasser
-
Ouvert
-
Ouvertement
-
Ouverture
-
Ouvrable
-
Ouvrage
-
Ouvrage à l\'avantage général du Canada
-
Ouvrage approuvé
-
Ouvrage de défense
-
Ouvrage de franchissement
-
Ouvrage légalement construit
-
Ouvrage public
-
Ouvrages en mer
-
Ouvrages fédéraux
-
Ouvrier
-
Ouvrir
-
Ouvrir droit
-
Ouvrir droit à pension
-
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
-
Paie
-
Paiement
-
Paiement admissible
-
Paiement contractuel
-
Paiement d\'aide aux études
-
Paiement d\'intérêts supplémentaires
-
Paiement de garantie
-
Paiement de péréquation
-
Paiement de rajustement spécial
-
Paiement de stabilisation
-
Paiement en trop
-
Paiement forfaitaire
-
Paiement non échu
-
Paiement périodique de pension
-
Pair
-
Paisible
-
Paix
-
Palier
-
Palpation
-
Pancanadien
-
Panneau-réclame
-
Papaver somniferum L.
-
Papeterie
-
Papier
-
Papier d\'élection
-
Papier de banque
-
Papier de bons du Trésor
-
Papier de revenu
-
Papiers d\'identité acceptables
-
Paquet
-
Par dérogation
-
Par tête
-
Paragraphe
-
Paraître
-
Parasite
-
Parasiter
-
Parc
-
Parc historique national
-
Parc national
-
Parc national Banff
-
Parc national Wood Buffalo
-
Parcellaire
-
Parcelle
-
Parcours continu
-
Parcours de ligne
-
Pardon
-
Parent
-
Parent nourricier
-
Parent survivant
-
Parenté
-
Parer
-
Parfaire
-
Parfait
-
Pari
-
Pari mutuel
-
Parieur
-
Parité
-
Parjure
-
Parlement
-
Parlement impérial
-
Parlementaire
-
Paroisse
-
Parole
-
Parquer
-
Parrainage
-
Parrainer
-
Part
-
Part du bénéficiaire dans le revenu libéré d\'impôt
-
Part du marché
-
Part du souscripteur sur l\'excédent
-
Part privilégiée
-
Part sociale
-
Partage
-
Partager
-
Parti enregistré
-
Parti gouvernemental
-
Parti pris
-
Partialité
-
Partialité politique
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Participant
-
Participation
-
Participer
-
Particularité
-
Particulier
-
Partie
-
Partie adverse
-
Partie contractante
-
Partie convenue
-
Partie gagnante
-
Partie indépendante
-
Partie indivise
-
Partie intégrante
-
Partie intéressée
-
Partie inutilisée du crédit d\'impôt à l\'achat d\'actions
-
Partie inutilisée du crédit d\'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
-
Partie perdante
-
Partie prenante
-
Partie principale
-
Partiel
-
Parution
-
Parvenir
-
Passage
-
Passager
-
Passation
-
Passavant
-
Passe-partout d\'automobile
-
Passeport
-
Passer
-
Passer pour
-
Passible
-
Passif
-
Passif à long terme
-
Passif de réserve canadienne
-
Passif-dépôts
-
Passif total de réserve
-
Patente
-
Patenté
-
Paternité
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Patrimoine
-
Patrimoine canadien
-
Patrimoine culturel
-
Patrimoine héréditaire
-
Patrimoine multiculturel
-
Patrimoine national
-
Patrimonial
-
Patron
-
Patronage
-
Patronal
-
Patronat
-
Patronner
-
Patrouille
-
Pâturage collectif
-
Pavillon
-
Pavot somnifère
-
Payable
-
Payable à vue
-
Payable sur demande
-
Paye
-
Payer
-
Payeur
-
Pays
-
Pays d\'exportation
-
Pays distinct
-
Pays du Commonwealth
-
Pays en voie de développement
-
Pays intermédiaire
-
Pays (non) ALÉNA
-
Pays partie à la Convention
-
Pays signataire
-
Péage
-
Pêche
-
Pêche commerciale
-
Pêcher
-
Pêcherie
-
Pêcheur
-
Pécuniaire
-
Peine
-
Peine d\'emprisonnement
-
Peine d\'emprisonnement à perpétuité
-
Peine d\'incarcération
-
Peine de destitution
-
Peine de mort
-
Peine légale
-
Peine minimale
-
Peine pécuniaire
-
Pénal
-
Pénalité
-
Pencher (se)
-
Pendant
-
Pénétrer
-
Pénitencier
-
Pénitentiaire
-
Pensée
-
Pension
-
Pension alimentaire
-
Pension annuelle
-
Pension d\'invalidité
-
Pension de base
-
Pension de retraite
-
Pension de réversion
-
Pension de survivant
-
Pension de vieillesse
-
Pension différée
-
Pension immédiate
-
Pension viagère
-
Pensionnat
-
Pensionné
-
Pénurie
-
Pénurie d\'eau
-
Perception
-
Percevoir
-
Perdre
-
Père
-
Père de famille
-
Péremption
-
Péremptoire
-
Péremptoirement
-
Péréquation
-
Perfectionnement
-
Perfectionner (se)
-
Périls de mer
-
Périmé
-
Périmètre
-
Période
-
Période cotisable
-
Période cotisable conjointe
-
Période d\'absence
-
Période d\'amortissement
-
Période d\'application
-
Période d\'emploi
-
Période d\'emprisonnement
-
Période d\'études
-
Période d\'interdiction
-
Période de base
-
Période de déclaration
-
Période de mise en commun
-
Période de nouvelle cotisation
-
Période de paye
-
Période de prestations
-
Période de probation
-
Période de radiodiffusion
-
Période de rapport
-
Période de réclamation
-
Période de référence
-
Période de repos
-
Période de service
-
Période de stage
-
Période de suspension
-
Période de validité
-
Période définie
-
Période indéterminée
-
Période intérimaire
-
Périodicité
-
Périodique
-
Périodiquement
-
Périssable
-
Permanence
-
Permanent
-
Permettre
-
Permis
-
Permis d\'entreposage temporaire
-
Permis d\'exploration
-
Permis d\'occupation
-
Permis de cabotage
-
Permis de circulation gratuite
-
Permis de coupe de bois
-
Permis de couper du bois
-
Permis de croisement
-
Permis de livraison
-
Permis de pêche
-
Permis de possession
-
Permis de prospection
-
Permis de séjour
-
Permis de trappeur
-
Permis de travaux
-
Permission
-
Permission d\'interjeter appel
-
Permission de sortir
-
Perpétration
-
Perpétrer
-
Perpétuel
-
Perpétuité
-
Perquisition
-
Perquisitionner
-
Persécution
-
Persistance
-
Persistant
-
Persister
-
Persona non grata
-
Personnalisé
-
Personnalité
-
Personnalité juridique
-
Personnalité morale
-
Personne
-
Personne à charge
-
Personne à charge admissible
-
Personne admissible
-
Personne assumant les frais d\'entretien
-
Personne atteinte d\'une déficience
-
Personne autorisée
-
Personne compétente
-
Personne d\'une Partie
-
Personne dangereuse
-
Personne défavorisée
-
Personne désignée
-
Personne déterminée
-
Personne enrôlée illégalement
-
Personne fictive
-
Personne handicapée
-
Personne insolvable
-
Personne jouissant d\'une protection internationale
-
Personne juridique
-
Personne lésée
-
Personne morale
-
Personne morale avec ou sans capital social
-
Personne morale bancaire
-
Personne morale désignée
-
Personne morale ecclésiastique
-
Personne morale filiale
-
Personne morale fusionnante
-
Personne morale issue de la fusion
-
Personne morale mère
-
Personne morale mutualiste
-
Personne morale remplaçante
-
Personne morale remplacée
-
Personne morale sans capital-actions
-
Personne morale sans capital social
-
Personne nécessiteuse
-
Personne non autorisée
-
Personne non-résidente
-
Personne physique
-
Personne physique ou morale
-
Personne privée
-
Personne prudente
-
Personne qualifiée
-
Personnel
-
Personnel civil
-
Personnel de sécurité
-
Personnel de soutien
-
Personnel international
-
Personnel itinérant
-
Personnel non officier
-
Personnel qualifié
-
Personnel scolaire des Forces canadiennes d\'outre-mer
-
Personnel spécialisé
-
Personnel supérieur de gestion
-
Personnel technique
-
Personnellement
-
Perspective
-
Perte
-
Perte admissible sur immeuble
-
Perte agricole
-
Perte agricole restreinte
-
Perte apparente
-
Perte autre qu\'une perte en capital
-
Perte comme commanditaire
-
Perte de compétence
-
Perte de jouissance de la vie
-
Perte de l\'ancienneté
-
Perte de placement
-
Perte de société de personnes déterminée
-
Perte déductible au titre d\'un placement d\'entreprise
-
Perte en capital
-
Perte en capital déductible
-
Perte en capital nette
-
Perte financière
-
Perte humaine
-
Perte matérielle
-
Perte nette cumulative sur placements
-
Perte pécuniaire
-
Perte réelle
-
Perte relative à des biens meubles déterminés
-
Pertinence
-
Pertinent
-
Perturbation
-
Pesage
-
Peseur de grain
-
Pesticide
-
Petit fabricant
-
Petit fournisseur
-
Petites et moyennes entreprises
-
Pétition
-
Pétition d\'élection
-
Pétitionnaire
-
Petro-Canada Limitée
-
Pétrole
-
Pétrole brut
-
Pétrole lourd
-
Pétrolier
-
Peuple autochtone
-
Peuples autochtones du Canada
-
Pharmaceutique
-
Phase orale
-
Phénomène naturel
-
Photo d\'arrivée
-
Photocopie
-
Photographie
-
Photographique
-
Physique
-
Physiquement inapte
-
PIB nominal actuel aux prix du marché
-
PIB nominal de l\'année précédente aux prix du marché
-
Pièce
-
Pièce à conviction
-
Pièce d\'arme
-
Pièce de métal
-
Pièce de métal ou de métaux mélangés
-
Pièce de monnaie
-
Pièce de plaidoirie
-
Pièce de procédure
-
Pièce écrite
-
Pièce judiciaire
-
Pièce justificative
-
Pièce notariée
-
Piécette
-
Pierre tombale
-
Piéton
-
Pilotage
-
Pilote
-
Pilote breveté
-
Piloter
-
Pipe-line
-
Pipe-line du Nord
-
Pipeline
-
Piraterie
-
Piste
-
Placard
-
Place
-
Place d\'affaires
-
Place (en)
-
Place (sur)
-
Placement
-
Placement admissible
-
Placement enregistré
-
Placement familial
-
Placement initial
-
Placement initial non admissible
-
Placement non admissible
-
Placement sous garde
-
Placement sous garde discontinue
-
Placement sous garde en milieu ouvert
-
Placer
-
Plafond
-
Plafond admissible
-
Plafond annuel des gains
-
Plafond des acomptes provisionnels
-
Plafond des cotisations déterminées
-
Plafond des dépenses d\'élection
-
Plafond des gains cumulatifs
-
Plafond des prélèvements
-
Plafond des prestations déterminées
-
Plafond REER
-
Plaider
-
Plaider (non) coupable
-
Plaidoirie
-
Plaidoyer
-
Plaidoyer de culpabilité
-
Plaidoyer de justification
-
Plaidoyer de non-culpabilité
-
Plaignant
-
Plainte
-
Plainte spontanée
-
Plaisir
-
Plan
-
Plan coopératif
-
Plan d\'aménagement
-
Plan d\'aménagement urbain
-
Plan d\'entreprise
-
Plan d\'immigration
-
Plan d\'intervention civil
-
Plan d\'intervention d\'urgence
-
Plan d\'urbanisme
-
Plan d\'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
-
Plan de commercialisation
-
Plan de contingence
-
Plan de financement
-
Plan de gestion
-
Plan de mise en valeur
-
Plan de recrutement
-
Plan de retombées économiques
-
Plan de surface
-
Plan de transport
-
Plan directeur
-
Plan juridique
-
Plan municipal d\'hospitalisation
-
Plan provincial
-
Plan technique
-
Planche
-
Planche de surf
-
Plancher
-
Planchette à poinçonner
-
Planification
-
Planification financière
-
Plantation
-
Plante
-
Plaque d\'agrément
-
Plaquette
-
Plate-forme
-
Plateau continental
-
Plausible
-
Plein droit
-
Plein temps
-
Pleine compétence
-
Pleine personnalité juridique
-
Pleine propriété
-
Pleine réponse et défense
-
Pleine semaine de travail
-
Pleine solde
-
Pleinement
-
Plénier
-
Plénipotentiaire
-
Plénitude
-
Pli pré-affranchi
-
Plus proche parent
-
Plus-value
-
PNB
-
Poids brut
-
Poids faible
-
Poids légal
-
Poinçon
-
Point
-
Point d\'arrivée
-
Point d\'entrée
-
Point d\'expédition
-
Point de droit
-
Point de fond
-
Point de livraison
-
Point de mise en commun
-
Point de vente
-
Point de vente au détail
-
Point de vue
-
Point en litige
-
Point important
-
Points litigieux
-
Poison
-
Poisson
-
Poisson d\'eau douce
-
Police
-
Police à découvert
-
Police à participation
-
Police à temps
-
Police à valeur agréée
-
Police au voyage
-
Police collective d\'assurance temporaire sur la vie
-
Police d\'assurance
-
Police d\'assurance-dépôts
-
Police d\'assurance-garantie
-
Police d\'assurance responsabilité
-
Police d\'assurance-vie
-
Police d\'assurance-vie agréée
-
Police d\'assurance-vie au Canada
-
Police d\'assurance-vie avec participation
-
Police d\'assurance-vie garantie existante
-
Police d\'assurance-vie imposable
-
Police d\'assurance-vie sans participation
-
Police maritime
-
Police militaire
-
Politique
-
Politique canadienne d\'immigration
-
Politique canadienne de la santé
-
Politique d\'ouverture
-
Politique de placement et de prêt
-
Politique économique générale
-
Politique fiscale
-
Politique monétaire
-
Politique nationale
-
Politique nationale des transports
-
Politique portuaire nationale
-
Pollicitant
-
Pollicitant concurrent
-
Pollicitation
-
Pollicité
-
Pollicité dissident
-
Pollicité opposant
-
Polluant
-
Polluant atmosphérique
-
Pollution
-
Pollution atmosphérique
-
Pollution marine
-
Pollution par les hydrocarbures
-
Polygamie
-
Pompier
-
Ponctuel
-
Ponctuellement
-
Pont
-
Ponte
-
Ponté
-
Pontée
-
Population
-
Population active
-
Pornographie
-
Port
-
Port d\'attache
-
Port d\'immatriculation
-
Port de livraison
-
Port de pêche ou de plaisance
-
Port de retour
-
Port inscrit
-
Port non autonome
-
Port public
-
Port raisonnablement sûr
-
Portance
-
Porté/être
-
Portée
-
Portée en lourd
-
Portefeuille
-
Portefeuilliste
-
Porter
-
Porter atteinte
-
Porter au crédit
-
Porter en appel
-
Porter en justice
-
Porter intérêt
-
Porter plainte
-
Porter préjudice
-
Porteur
-
Porteur de licence
-
Porteur de permis
-
Porteur de police
-
Portion
-
Portuaire
-
Poser
-
Positif
-
Position concurrentielle
-
Position officielle
-
Posséder
-
Possesseur
-
Possesseur viager
-
Possession
-
Possibilité
-
Possible
-
Postal
-
Postdaté
-
Poste
-
Poste consulaire
-
Poste d\'attente
-
Poste d\'imputation
-
Poste d\'inspection
-
Poste de confiance
-
Poste de débit
-
Poste de direction
-
Poste de police
-
Poste de quarantaine
-
Poste de vérification
-
Poste officiel
-
Poste vacant
-
Postes du réseau avancé de préalerte
-
Posthume
-
Postulant
-
Postuler
-
Pot-de-vin
-
Potentiel
-
Pouce
-
Poudre
-
Poudrière agréée
-
Pour autant que je sache
-
Pour plus de sûreté
-
Pour son propre compte
-
Pourboire
-
Pourcentage
-
Pourcentage d\'exonération
-
Pourcentage d\'intérêt
-
Pourcentage d\'intérêt direct
-
Pourcentage de droit au surplus
-
Pourcentage de participation
-
Pourcentage déterminé
-
Pourcentage du passif-dépôts
-
Pourcentage indiqué
-
Pourcentage massique
-
Pourcentage réglementaire
-
Poursuite
-
Poursuite administrative
-
Poursuite civile
-
Poursuite criminelle
-
Poursuite d\'un but commun
-
Poursuite immédiate
-
Poursuite judiciaire
-
Poursuite pénale
-
Poursuite sommaire
-
Poursuivant
-
Poursuivre
-
Pourvoir
-
Pourvoirie
-
Pouvoir
-
Pouvoir d\'achat
-
Pouvoir d\'arrestation
-
Pouvoir d\'enquête
-
Pouvoir de contraindre
-
Pouvoir de contrôle
-
Pouvoir de décision
-
Pouvoir de nomination
-
Pouvoir de réglementation
-
Pouvoir de sous-délégation
-
Pouvoir de vendre
-
Pouvoir discrétionnaire
-
Pouvoir du Parlement
-
Pouvoir exclusif
-
Pouvoir exécutif
-
Pouvoir judiciaire
-
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
-
Pouvoir légal
-
Pouvoir législatif
-
Pouvoir libératoire
-
Pouvoirs publics
-
Praticien
-
Pratique
-
Pratique actuarielle
-
Pratique administrative
-
Pratique anti-concurrentielle
-
Pratique commerciale
-
Pratique déloyale
-
Pratique financière
-
Pratique militaire
-
Pratique ordinaire
-
Pratique restrictive
-
Pratiquer
-
Pratiques d\'éviction
-
Pré-emption
-
Préaffranchi
-
Préalable
-
Préalerte
-
Préambule formel
-
Préavis
-
Précaution
-
Précédent
-
Précédent jurisprudentiel
-
Précieux
-
Précis
-
Préciser
-
Précision
-
Préclusion
-
Préconiser
-
Prédécesseur
-
Prédécesseur déterminé
-
Prédécisionnel
-
Prédire
-
Préemption
-
Préexistant
-
Préféré
-
Préférence
-
Préférentiel
-
Préfet
-
Préfixe
-
Préhistorique
-
Préjudice
-
Préjudiciable
-
Préjugé
-
Préjuger
-
Prélèvement
-
Prélever
-
Préliminaire
-
Préméditation
-
Préméditer
-
Premier claim
-
Premier conseiller scientifique
-
Premier degré
-
Premier dirigeant
-
Premier établissement
-
Premier maître
-
Premier ministre du Canada
-
Premier officier
-
Premier rang
-
Premier trimestre de rajustement
-
Première caution
-
Première cotisation
-
Première évaluation
-
Première Guerre Mondiale
-
Première hypothèque
-
Première instance
-
Première nation
-
Première nation crie de Split Lake
-
Premiers éléments
-
Premiers soins
-
Prendre
-
Prendre à bail
-
Prendre à bord
-
Prendre connaissance
-
Prendre connaissance d\'office
-
Prendre effet
-
Prendre en charge
-
Prendre en compte
-
Prendre en main
-
Prendre fin
-
Prendre la charge
-
Prendre la mer
-
Prendre la parole
-
Prendre livraison
-
Prendre naissance
-
Prendre part
-
Prendre possession
-
Prendre rang
-
Prendre soin
-
Preneur
-
Preneur ferme
-
Préparation
-
Préparation pharmaceutique
-
Préparatoire
-
Préparer
-
Prépondérance
-
Prépondérance de preuve
-
Prépondérance des probabilités
-
Prépondérant
-
Préposé
-
Préposé à l\'entretien des voies
-
Préposé à la surveillance du gibier
-
Préposé aux armes à feu
-
Préposé aux empreintes digitales
-
Préposé de l\'accise
-
Préposé en chef des douanes
-
Prérogative
-
Prérogative royale
-
Prescription
-
Prescription comptable
-
Prescrire
-
Prescrit
-
Préséance
-
Présence
-
Présent
-
Présentation
-
Présenter
-
Présenter (se)
-
Préservation
-
Préserver
-
Présidence
-
Président
-
Président de la Monnaie
-
Président de séance
-
Président-directeur général
-
Président du conseil
-
Président du Conseil du Trésor
-
Président suppléant
-
Présider
-
Présomption
-
Présomption d\'innocence
-
Presse
-
Pression
-
Prestataire
-
Prestation
-
Prestation consécutive au décès
-
Prestation d\'aide sociale
-
Prestation d\'assistance sociale
-
Prestation d\'orphelin
-
Prestation de base
-
Prestation de décès
-
Prestation de pension
-
Prestation de retraite
-
Prestation de serment
-
Prestation de services
-
Prestation de services correctionnels
-
Prestation de services financiers
-
Prestation de services syndicaux
-
Prestation en vertu d\'un régime de participation différée aux bénéfices
-
Prestation nette de pension
-
Prestation réversible
-
Prestation supplémentaire
-
Prestations d\'adaptation
-
Prestations d\'assurance-chômage
-
Prestations d\'indemnisation des travailleurs
-
Prestations de maladie
-
Présumé
-
Présumer
-
Prêt
-
Prêt à court terme
-
Prêt à la grosse
-
Prêt à la réinstallation
-
Prêt-à-monter
-
Prêt à remboursement conditionnel
-
Prêt à versements échelonnés
-
Prêt admissible
-
Prêt commercial
-
Prêt consenti pour l\'achat d\'une maison
-
Prêt d\'études
-
Prêt de base
-
Prêt de dernier rang
-
Prêt hypothécaire
-
Prêt payable par versements
-
Prêt sur marge
-
Prétendre
-
Prétendu
-
Prétention
-
Prêter
-
Prêter main-forte
-
Prêter serment
-
Prêteur
-
Prétexte
-
Preuve
-
Preuve circonstancielle
-
Preuve concluante
-
Preuve contraire
-
Preuve corroborante
-
Preuve de mauvaise moralité
-
Preuve de réputation
-
Preuve de solvabilité
-
Preuve documentaire
-
Preuve du bien-fondé
-
Preuve formelle
-
Preuve irréfragable
-
Preuve orale
-
Preuve péremptoire
-
Preuve préalable
-
Preuve prima facie
-
Preuve raisonnable
-
Preuve satisfaisante
-
Preuve substantielle
-
Preuve suffisante
-
Preuve suffisante d\'identité
-
Preuve testimoniale
-
Prévaloir
-
Prévaloir (se)
-
Prévarication
-
Prévenir
-
Préventif
-
Prévention
-
Prévenu
-
Prévisible
-
Prévision
-
Prévision budgétaire
-
Prévisions de dépenses
-
Prévoir
-
Prévôt
-
Prima facie
-
Primaire
-
Primauté
-
Primauté du droit
-
Prime
-
Prime d\'assurance
-
Prime d\'encouragement
-
Prime unique
-
Primes canadiennes
-
Primes nettes
-
Primitif
-
Primordial
-
Principal
-
Principal bureau
-
Principal établissement
-
Principal rajusté
-
Principales attaches
-
Principe
-
Principe comptable
-
Principe coopératif
-
Principe d\'application
-
Principe de droit
-
Principe de justice naturelle
-
Principe de l\'évaluation du mérite
-
Principe de la common law
-
Principe de la représentation proportionnelle
-
Principe directeur
-
Principes d\'établissement du prix de revient
-
Principes de comptabilité généralement acceptés
-
Principes génétiques scientifiques
-
Prioritaire
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Priorité
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Priorité d\'enregistrement
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Priorité de publication
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Priorité de rang
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Prise
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Prise d\'effet
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Prise d\'otage
-
Prise de paris
-
Prise de participation
-
Prise de possession
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Prise en charge
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Prise en compte
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Prise en considération
-
Prise en exécution
-
Priser
-
Prison
-
Prisonnier
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Prisonnier de guerre
-
Prisonnier militaire
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Privation
-
Privation de liberté
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Privatisation
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Privé
-
Priver
-
Privilège
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Privilège de constructeur
-
Privilège de conversion
-
Privilège de l\'exploitant
-
Privilège de premier rang
-
Privilège des communications entre client et avocat
-
Privilège diplomatique
-
Privilège exclusif
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Privilège général
-
Privilège hydraulique
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Privilège maritime
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Privilèges d\'exonération fiscale ou douanière
-
Privilèges de pari ou de jeu
-
Privilégié
-
Privilégier
-
Prix
-
Prix à l\'exportation
-
Prix contractuel
-
Prix d\'achat
-
Prix d\'acquisition
-
Prix d\'émission
-
Prix d\'importation mensuel moyen
-
Prix d\'occasion
-
Prix de base
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Prix de base approprié
-
Prix de base rajusté
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Prix de détail
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Prix de facture
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Prix de gros moyen
-
Prix de ligne concurrentiel
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Prix de louage
-
Prix de passage
-
Prix de rachat
-
Prix de revente
-
Prix de revient
-
Prix de transport
-
Prix de vente au détail
-
Prix du marché
-
Prix intérieur
-
Prix minimaux à l\'exportation
-
Prix unitaire
-
Pro forma
-
Probabilité
-
Probable
-
Probant
-
Probation
-
Problème
-
Procédé
-
Procédé breveté
-
Procédé de traitement de données
-
Procedendo
-
Procéder
-
Procédural
-
Procédure
-
Procédure à suivre
-
Procédure administrative
-
Procédure arbitrale
-
Procédure civile
-
Procédure criminelle
-
Procédure d\'accréditation
-
Procédure d\'agrément
-
Procédure d\'annulation
-
Procédure d\'appel
-
Procédure d\'arbitrage
-
Procédure de contestation
-
Procédure de griefs
-
Procédure de modification
-
Procédure de négociation
-
Procédure de règlement des griefs
-
Procédure de révision
-
Procédure de saisie-arrêt
-
Procédure de saisie-exécution
-
Procédure des marchés publics
-
Procédure disciplinaire
-
Procédure expéditive
-
Procédure judiciaire
-
Procédure pénale
-
Procédure pour dommages-intérêts
-
Procédure sommaire
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Procès
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Procès-verbal
-
Procès-verbal de contravention
-
Processus
-
Processus décisionnel
-
Prochain exercice
-
Proche
-
Proche admissible
-
Proche parent
-
Proclamation
-
Proclamation du gouverneur général
-
Proclamation référendaire
-
Proclamation royale
-
Proclamation royale du 7 octobre 1763
-
Proclamer
-
Proconsul
-
Procuration
-
Procurer
-
Procureur
-
Procureur de comté
-
Procureur de la Couronne
-
Procureur général
-
Procureur général de Sa Majesté au Canada
-
Procureur général du Canada
-
Producteur
-
Producteur agricole adhérent
-
Producteur-exploitant
-
Producteur primaire
-
Productif
-
Productif d\'intérêts
-
Production
-
Production cinématographique
-
Production d\'un film
-
Production en preuve
-
Production laitière
-
Production nationale
-
Production par synthèse
-
Productivité
-
Productoduc
-
Produire
-
Produit
-
Produit à base de tabac
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Produit aéronautique
-
Produit agricole
-
Produit animal
-
Produit antiparasitaire
-
Produit brut
-
Produit céréalier
-
Produit chimique
-
Produit clef
-
Produit concentré
-
Produit contrôlé
-
Produit d\'exploitation
-
Produit dangereux
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Produit de disposition
-
Produit de fibres textiles
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Produit de l\'aliénation
-
Produit de la disposition
-
Produit de la vente
-
Produit désigné
-
Produit du blé
-
Produit du poisson
-
Produit du tabac
-
Produit énergétique
-
Produit interdit
-
Produit laitier
-
Produit limité
-
Produit national brut
-
Produit net
-
Produit net de la vente
-
Produit pétrolier
-
Produit préemballé
-
Produit primaire
-
Produit réglementé
-
Produit vétérinaire biologique
-
Produits automobiles
-
Produits d\'une Partie
-
Produits de bois d\'oeuvre
-
Produits de la criminalité
-
Produits de la forêt
-
Produits de la pêche
-
Produits de la prostitution
-
Produits et services
-
Produits liés aux ressources naturelles
-
Produits nationaux
-
Produits textiles et vêtements
-
Proférer
-
Profession
-
Profession libérale
-
Professionnel
-
Professionnel de la santé
-
Profil
-
Profit
-
Profit à prendre
-
Profitable
-
Profiter
-
Programmation
-
Programme
-
Programme compte de stabilisation du revenu net
-
Programme correctionnel
-
Programme d\'adaptation
-
Programme d\'aide
-
Programme d\'assurance-santé
-
Programme d\'information et d\'éducation populaire
-
Programme d\'instruction
-
Programme d\'investigation
-
Programme d\'ordinateur
-
Programme de crédit agricole
-
Programme de financement
-
Programme de formation
-
Programme de garantie
-
Programme de perfectionnement
-
Programme de prêts
-
Programme de rationnement
-
Programme de recherche
-
Programme de remise pour traitement intérieur
-
Programme de répartition obligatoire
-
Programme de sécurité du revenu
-
Programme de sensibilisation
-
Programme de services de santé
-
Programme de services de santé assurés
-
Programme de surveillance
-
Programme pénitencier
-
Programme social
-
Progrès
-
Progression
-
Prohibé
-
Prohiber
-
Prohibition
-
Projection
-
Projet
-
Projet créateur d\'emplois
-
Projet d\'accord
-
Projet d\'acte d\'accusation
-
Projet d\'adaptation au travail
-
Projet d\'investissement
-
Projet d\'opérations
-
Projet d\'ordonnance
-
Projet de concordat
-
Projet de contrat
-
Projet de convention
-
Projet de décret
-
Projet de loi
-
Projet de loi d\'intérêt privé
-
Projet de modification
-
Projet de règlement
-
Projet de tarif
-
Projet pilote
-
Projeter
-
Prolifération
-
Prolongation
-
Prolonger
-
Promesse
-
Promesse d\'achat
-
Promesse de comparaître
-
Promesse de comparaître
-
Promesse de paiement
-
Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable
-
Promesse remise à un juge de paix ou à un juge
-
Promesse remise par l\'appelant (poursuivant)
-
Promesse remise par un appelant (défendeur)
-
Promettre
-
Promoteur
-
Promotion
-
Promouvoir
-
Prompt
-
Prononcé
-
Prononcer
-
Prononcer (se)
-
Propagande haineuse
-
Propagation
-
Propension
-
Propice
-
Proportion
-
Proportionné
-
Proportionnel
-
Proportionnellement
-
Propos
-
Propos délibéré
-
Propos indécent
-
Proposer
-
Proposer (se)
-
Proposition
-
Propre
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Propriétaire
-
Propriétaire absolu
-
Propriétaire admissible
-
Propriétaire antérieur
-
Propriétaire enregistré
-
Propriétaire-exploitant
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Propriétaire-gérant
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Propriétaire inscrit
-
Propriétaire obligé
-
Propriétaire-occupant
-
Propriétaire viager
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Propriété
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Propriété absolue
-
Propriété bénéficiaire
-
Propriété effective
-
Propriété exclusive
-
Propriété fédérale
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Propriété foncière
-
Propriété hypothéquée
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Propriété industrielle
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Propriété intellectuelle
-
Propriété minière
-
Propriété privée
-
Propriété toxicologique
-
Propriété véritable
-
Propriétés de l\'artillerie
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Prorata
-
Prorogation
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Proroger
-
Prospection
-
Prospectus
-
Prospérité
-
Prostitué
-
Prostituer (se)
-
Prostitution
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Protecteur du citoyen
-
Protection
-
Protection de l\'enfance
-
Protection de la faune
-
Protection de la propriété intellectuelle
-
Protection de la vie privée
-
Protection des consommateurs
-
Protection des ressources
-
Protection du droit syndical
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Protection infantile
-
Protection internationale
-
Protection sociale
-
Protectorat
-
Protéger
-
Protestation
-
Protester
-
Protêt
-
Protocole additionnel
-
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
-
Protocole sur la répression d\'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
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Protonotaire
-
Protonotaire en chef
-
Prouvable
-
Prouver
-
Provenance
-
Provenir
-
Province
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Province du Canada
-
Province du Haut ou du Bas-Canada
-
Province participante
-
Province pétrolière
-
Provincial
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Provision
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Provision actuarielle maximale aux fins d\'impôt
-
Provision cumulative maximale
-
Provisionnel
-
Provisoire
-
Provisoirement
-
Provocation
-
Provoquer
-
Proxénétisme
-
Proximité
-
Prudemment
-
Prudence
-
Prudent
-
Psychique
-
Psychochirurgie
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Public
-
Publication
-
Publicité
-
Publier
-
Publiquement
-
Puîné
-
Puissance
-
Puissance étrangère
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Puissance nominale en chevaux
-
Puissance protectrice
-
Puits
-
Punir
-
Punissable
-
Punitif
-
Punition
-
Pur et simple
-
Purger
-
Quai
-
Quaiage
-
Qualification
-
Qualifié
-
Qualifié/être
-
Qualifier
-
Qualitatif
-
Qualité
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Qualité acceptable
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Qualité de l\'air
-
Qualité de l\'environnement
-
Qualité des eaux
-
Qualité des effluents
-
Qualité officielle
-
Qualités requises
-
Quantité
-
Quantum
-
Quarantaine
-
Quart
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Quartier général
-
Quartz
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Quasi constitutionnel
-
Quasi-délit
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Quasi-judiciaire
-
Quasi judiciaire
-
Quasi-judiciaire
-
Quasi judiciaire
-
Quasi-monopole
-
Québec
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Question
-
Question connexe
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Question de droit / question de fait / question de droit, de fait ou mixte
-
Question préalable
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Questionnaire
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Quittance
-
Quittance de l\'échiquier
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Quitter
-
Quo warranto
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Quorum
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Quote-part
-
Quotient
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Rabais
-
Race
-
Race en voie de constitution
-
Rachat
-
Rachats au titre des gains en capital
-
Rachetable
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Racheter
-
Racial
-
Radeau de sauvetage
-
Radiation
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Radier
-
Radio
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Radioactif
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Radiocommunication
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Radiodiffuseur
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Radiodiffusion
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Radioélectrique
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Radiologie
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Radiotélégraphie
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Radiotéléphonie
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Radiotéléphonique
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Radoub
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Raffinage du pétrole brut
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Raffineur
-
Raison
-
Raison sociale
-
Raisonnable
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Raisonnablement
-
Rajustement
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Ralentissement
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Rançon
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Rang
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Rapide
-
Rapidement
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Rappeler
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Rapport
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Rapport à un juge de paix
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Rapport annuel
-
Rapport au juge
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Rapport commercial de droit
-
Rapport d\'actif
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Rapport d\'évaluation
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Rapport d\'évaluation actuarielle
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Rapport d\'évolution
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Rapport d\'initié
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Rapport de conciliation
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Rapport de droit
-
Rapport de vérification
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Rapport du vérificateur
-
Rapport du vérificateur général
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Rapport essentiel
-
Rapport financier
-
Rapport prédécisionnel
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Rapport sur l\'actif
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Rapporter
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Rapporter (se)
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Rapporteur
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Rapports sexuels illicites
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Rapproché
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Rapt
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Rare
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Rassemblement
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Rassembler
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Ratification
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Ratifier
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Ration
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Rationalisation
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Rationnement
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Rattacher (se)
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Rayer
-
Rayonnement
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Réactiver
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Réadaptation
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Réadaptation professionnelle
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Réadapter
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Réadmettre
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Réaffectation
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Réaffecter
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Réajusté
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Réalisable
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Réalisation
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Réaliser
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Réaliste
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Réalité
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Réaménagement
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Réapparition
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Réarpentage
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Réassigner
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Réassurance
-
Réassurer
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Réattribuer
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Rébellion du Nord-Ouest
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Rebut
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Récapitulation
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Recel
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Receler
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Recensement
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Recenser
-
Recenseur
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Récépissé
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Récépissé d\'entrepôt
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Récépissé d\'espèces
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Réception
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Réceptionner
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Recette
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Recevabilité
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Recevable
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Recevable en preuve/être
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Receveur
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Receveur général du Canada
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Recevoir
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Rechange
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Recherche
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Rechercher
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Récidive
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Récipient
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Réciprocité
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Réciproque
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Réclamant
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Réclamation
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Réclame
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Réclamer
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Réclamer (se)
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Reclasser
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Récolte
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Recommandataire
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Recommandation
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Recommandation postale
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Recommandé
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Recommander
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Recommencer
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Récompense
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Récompenser
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Recomptage
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Réconcilier (se)
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Reconditionner
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Reconduction
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Reconduire
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Reconnaissance
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Reconnaissance professionnelle
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Reconnaître
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Reconnu
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Reconsidérer
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Reconstitution
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Reconstruire
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Reconvention
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Reconventionnel
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Reconversion
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Recorder
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Recourir
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Recours
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Recours administratif
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Recours civil
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Recours judiciaire
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Recours juridiques
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Recours légal
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Recouvert
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Recouvrable
-
Recouvrement
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Recouvrer
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Recouvrir
-
Recrutement
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Recruter
-
Recteur
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Rectificatif
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Rectification
-
Rectifier
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Recto
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Reçu
-
Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d\'un prisonnier
-
Recueil
-
Recueil de règles
-
Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
-
Recueil des traités du Canada
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Recueillir
-
Recueils annuels des lois du Canada
-
Recul
-
Reculer
-
Récupération
-
Récupérer
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Récurrent
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Récursoire
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Récusation
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Récusation du tableau des jurés
-
Récusation motivée
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Récuser
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Recyclage
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Rédacteur en chef
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Redélivrance
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Redélivrer
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Redemander
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Redevable
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Redevance
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Redevance à la Couronne
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Redevance de production
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Redevance pétrolière
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Rédiger
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Redistribution
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Redressement
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Redresser
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Réduction
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Réduction de la dette
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Réduction de peine
-
Réduire
-
Rééducation
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Réel
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Réellement
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Réémettre
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Réémission
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Réemploi
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Réentendre
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Réexamen
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Réexaminer
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Réexpédier
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Réexporter
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Réfaction
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Refaire
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Référence
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Référendaire
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Référendum
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Référer (se)
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Refinancement
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Refléter
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Refondre
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Refonte
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Réformer
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Refoulement
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Refréner
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Refuge
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Réfugié
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Refus
-
Refuser
-
Réfutation
-
Réfuter
-
Regard (en)
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Régates
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Régie
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Régie de l\'assurance-dépôts du Québec
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Régie gouvernementale
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Régime
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Régime à cotisations déterminées
-
Régime à prestations déterminées
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Régime au profit du conjoint
-
Régime collectif
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Régime compensatoire
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Régime complémentaire
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Régime d\'admission en franchise
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Régime d\'assurance-santé
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Régime d\'épargne-études
-
Régime d\'épargne-retraite
-
Régime d\'indemnisation
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Régime de participation aux bénéfices
-
Régime de participation des employés aux bénéfices
-
Régime de participation des salariés aux bénéfices
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Régime de participation différée aux bénéfices
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Régime de pension
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Régime de pension agréé
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Régime de pension de l\'employeur
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Régime de pensions du Canada
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Régime de placement
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Régime de prestations aux employés
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Régime de prestations supplémentaires
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Régime de prestations supplémentaires de chômage
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Régime de réglementation
-
Régime de retraite
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Régime des subventions nationales à la protection sociale
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Régime dont l\'agrément est révoqué
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Régime enregistré d\'épargne-études
-
Régime enregistré d\'épargne-retraite
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Régime interentreprises
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Régime interentreprises déterminé
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Régime juridique
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Régime privé d\'assurance-maladie
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Régime provincial d\'aide financière aux étudiants
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Régime universel
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Région contrôlée
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Région d\'expérimentation forestière
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Région de la capitale nationale
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Région désignée
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Région du Nunavut
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Région éloignée
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Régional
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Régions circumpolaires
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Régions polaires
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Régir
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Registraire
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Registraire d\'urgence
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Registraire des droits d\'auteur
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Registraire des marques de commerce
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Registraire des titres
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Registraire des titres de biens-fonds
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Registraire des topographies
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Registraire doyen
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Registraire général du Canada
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Registraire local d\'armes à feu
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Registraire minier
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Registrateur
-
Registrateur de navires
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Registrateur général de la Marine marchande et des Gens de mer
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Registre
-
Registre annexe
-
Registre central des valeurs mobilières
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Registre d\'assurance sociale
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Registre de comptabilité
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Registre des abandons
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Registre des agents de brevets
-
Registre des brevets
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Registre des dessins industriels
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Registre des droits d\'auteur
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Registre des gains
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Registre des Indiens
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Registre des lobbyistes
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Registre des marques de bois
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Registre des terres cédées ou désignées
-
Registre des terres de réserve
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Registre des topographies
-
Registre des valeurs mobilières
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Registre du vote au bureau spécial de scrutin
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Registre public
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Registre social
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Registres de sécurité et de santé
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Règle
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Règle actuarielle
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Règle boursière
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Règle d\'appartenance
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Règle d\'éthique
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Règle d\'interprétation
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Règle de conduite
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Règle de conflit de lois
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Règle de contrôle
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Règle de cour
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Règle de droit
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Règle de l\'équité
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Règle de la common law
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Règle de la Cour
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Règle de la Cour fédérale
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Règle de pratique
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Règle de pratique et de procédure
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Règle de preuve
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Règle de procédure
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Règle de sécurité
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Règle de sûreté
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Règle du droit international coutumier
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Règle du marché boursier
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Règle électorale
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Règle générale
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Règle juridique
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Règle légale
-
Règle technique
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Règlement
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Règlement à l\'amiable
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Règlement administratif
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Règlement administratif homologué
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Règlement d\'application
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Règlement d\'application générale
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Règlement d\'arbitrage
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Règlement de différends
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Règlement de griefs
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Règlement de mise en oeuvre
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Règlement de zonage
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Règlement du litige
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Règlement intégral
-
Règlement intérieur
-
Règlement ministériel
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Réglementaire
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Réglementation
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Réglementer
-
Régler
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Regroupement
-
Regroupement d\'actions
-
Regroupement d\'entreprises
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Regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance
-
Regrouper
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Régulariser
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Régularité
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Régulateur
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Régulateur de trafic maritime
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Régulation
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Régulier
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Régulièrement
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Réhabilitation
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Réinscrire
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Réinsertion sociale
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Réinstruire
-
Réintégration
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Réintégrer
-
Rejet
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Rejeter
-
Relâchement
-
Relâcher
-
Relater
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Relatif
-
Relation
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Relation commerciale
-
Relations de travail
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Relations du travail
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Relations patronales-syndicales
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Relations sexuelles
-
Relayer
-
Relevage
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Relève
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Relevé
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Relever
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Religieux
-
Religion
-
Reliquat
-
Remaniement
-
Remariage
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Remarquable
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Remboursable
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Remboursement
-
Remboursement admissible
-
Remboursement conditionnel
-
Remboursement d\'impôt
-
Remboursement de la partie VII
-
Rembourser
-
Remédier
-
Réméré
-
Remettre
-
Remettre en circulation
-
Remettre en vigueur
-
Remettre entre les mains
-
Remettre (s\'en)
-
Remise
-
Remise de peine
-
Remise en état
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Remise en vigueur
-
Remonter
-
Remorque
-
Remorquer
-
Remorqueur
-
Remplaçant
-
Remplacement
-
Remplacer
-
Remplir
-
Rémunérateur
-
Rémunération
-
Rémunération assurable
-
Rémunération en espèces
-
Rémunération hebdomadaire assurable
-
Rémunération moyenne pour la période de base
-
Rémunérer
-
Rendement
-
Rendre
-
Rendre compte
-
Rendre (se)
-
Renfermer
-
Renforcement
-
Renforcer
-
Renom
-
Renoncer
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Renonciation
-
Renonciation à dissolution
-
Renouvelable
-
Renouveler
-
Renouvellement
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Renseignement
-
Renseignement commercial
-
Renseignement confidentiel
-
Renseignement faux ou trompeur
-
Renseignement inexact
-
Renseignement ou document étranger
-
Renseignement protégé
-
Renseignement utile
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Renseignements complets
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Renseignements décisionnels
-
Renseignements exacts
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Renseignements faux ou fallacieux
-
Renseignements personnels
-
Renseignements pertinents
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Renseignements statistiques
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Rentabiliser
-
Rentabilité
-
Rentable
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Rente
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Rente foncière
-
Rente viagère
-
Rentes différées
-
Rentier
-
Rentrée en possession
-
Renverser
-
Renvoi
-
Renvoyer
-
Réorganisation
-
Répandre
-
Réparateur
-
Réparation
-
Réparer
-
Répartir
-
Répartition
-
Répartition proportionnelle à l\'apport commercial
-
Répartition proportionnelle à l\'importance de l\'emprunt
-
Repas
-
Répercussion
-
Répertoire
-
Répertorier
-
Répéter
-
Répétition
-
Replacement
-
Réplique
-
Répondant
-
Répondre
-
Réponse
-
Report
-
Report d\'échéance
-
Report inversé
-
Reporter
-
Repos
-
Reposer
-
Repousser
-
Répréhensible
-
Reprendre
-
Reprendre possession
-
Représailles
-
Représentant
-
Représentant accrédité
-
Représentant autorisé
-
Représentant diplomatique ou consulaire
-
Représentant légal
-
Représentant national
-
Représentant officiel
-
Représentant patronal
-
Représentant personnel
-
Représentant pour signification
-
Représentant principal
-
Représentatif
-
Représentation
-
Représentation électorale
-
Représentation proportionnelle
-
Représentation publique
-
Représenter
-
Répression
-
Réprimande
-
Réprimander
-
Réprimer
-
Reprise
-
Réprobation
-
Reprocher
-
Reproduction
-
Reproduire
-
Répudiation
-
Répudier
-
Réputation
-
Réputé/être
-
Requérant
-
Requérir
-
Requête
-
Requête aux fins de liquidation
-
Requête conjointe
-
Requête de modification
-
Requête en contestation d\'élection
-
Requête en révision
-
Requête sommaire
-
Réquisition
-
Rescinder
-
Rescision
-
Réseau
-
Réseau avancé de préalerte
-
Réseau CP Rail
-
Réseau d\'information
-
Réseau de transport
-
Réseau du Chemin de fer Atlantique-Canadien
-
Réseau ferroviaire pancanadien
-
Réseau national des transports
-
Réseau téléphonique public commuté
-
Réserve
-
Réserver
-
Réservoir
-
Résidence
-
Résidence habituelle
-
Résidence ordinaire
-
Résidence permanente
-
Résidence principale
-
Résidence privée
-
Résidence temporaire
-
Résident canadien
-
Résident d\'un pays ALÉNA
-
Résident légal
-
Résident permanent
-
Résidentiel
-
Résider
-
Résidu dangereux
-
Résiduel
-
Résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques
-
Résidus de pesticide
-
Résiliation
-
Résilier
-
Résistance
-
Résistant au feu
-
Résister
-
Résolution
-
Résolution commune
-
Résolution de ratification
-
Résolution de rejet
-
Résolution ordinaire
-
Résolution spéciale
-
Résoudre
-
Respect
-
Respecter
-
Responsabilité
-
Responsabilité civile
-
Responsabilité civile délictuelle
-
Responsabilité contractuelle
-
Responsabilité criminelle
-
Responsabilité financière
-
Responsabilité juridique
-
Responsabilité matérielle
-
Responsabilité pénale
-
Responsabilité personnelle
-
Responsable
-
Ressemblance
-
Resserrement
-
Resserrer
-
Ressort
-
Ressortir
-
Ressortissant
-
Ressource
-
Ressource minérale
-
Ressource naturelle
-
Ressources biologiques
-
Ressources de la pêche
-
Ressources en eau
-
Ressources forestières
-
Ressources halieutiques
-
Ressources naturelles
-
Ressources non biologiques
-
Ressources non renouvelables
-
Ressources pécuniaires
-
Ressources pétrolières et gazières
-
Ressources renouvelables
-
Restant
-
Restauration
-
Restaurer
-
Reste
-
Rester à payer
-
Rester en fonction
-
Rester en vigueur
-
Restituer
-
Restitution
-
Restreindre
-
Restreint
-
Restrictif
-
Restriction
-
Restructuration
-
Restructuration industrielle
-
Résultat
-
Résulter
-
Résumé
-
Rétablir
-
Rétablissement
-
Rétablissement agricole
-
Retard
-
Retarder
-
Retenir
-
Rétention
-
Retenue
-
Retirer
-
Retirer (se)
-
Retombées économiques
-
Retombées industrielles
-
Retour
-
Retourner
-
Rétracter
-
Retrait
-
Retraite
-
Retraité
-
Retrancher
-
Retransmission
-
Rétribué
-
Rétribution
-
Rétroactif
-
Rétroactivement
-
Rétroagir
-
Rétrocéder
-
Rétrocession
-
Rétrogradation
-
Rétrograder
-
Rétrospectif
-
Retrouver
-
Réunion
-
Réunir
-
Réussir
-
Réussite
-
Réutilisation
-
Révélation
-
Révéler
-
Revendication
-
Revendication territoriale
-
Revendiquer
-
Revenir
-
Revente
-
Revenu
-
Revenu accumulé
-
Revenu annuel locatif
-
Revenu antérieur à 1972
-
Revenu brut
-
Revenu brut d\'investissement
-
Revenu d\'une personne pour l\'année
-
Revenu de l\'année civile
-
Revenu de la société pour l\'année provenant d\'une entreprise exploitée activement
-
Revenu de pension
-
Revenu de pension admissible
-
Revenu de placement
-
Revenu de placements
-
Revenu de placements à l\'étranger
-
Revenu de placements au Canada
-
Revenu de production
-
Revenu de retraite
-
Revenu de société de personnes déterminé
-
Revenu de source étrangère
-
Revenu de toute provenance
-
Revenu déclaré
-
Revenu des particuliers
-
Revenu du capital
-
Revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres
-
Revenu du ménage
-
Revenu en dividendes
-
Revenu estimatif
-
Revenu étranger accumulé, tiré de biens
-
Revenu exempté
-
Revenu exonéré
-
Revenu familial
-
Revenu gagné
-
Revenu gagné au cours de l\'année dans une province
-
Revenu imposable
-
Revenu imposable cumulatif
-
Revenu imposable gagné au Canada
-
Revenu imposable gagné au cours de l\'année dans une province
-
Revenu libéré d\'impôt
-
Revenu mensuel
-
Revenu net
-
Revenu par habitant
-
Revenu par tête
-
Revenu par tête d\'habitant
-
Revenu pour l\'année tiré des opérations forestières dans la province
-
Revenu public
-
Revenu rajusté
-
Revenu réel
-
Revenu résiduel de la veuve
-
Revenu tiré d\'un bien
-
Revenu tiré d\'une charge ou d\'un emploi
-
Revenu tiré d\'une entreprise
-
Revenus bruts de placements
-
Revenus miniers et pétroliers
-
Reversement
-
Réversibilité
-
Réversible
-
Réversion
-
Revêtir
-
Révisable
-
Réviser
-
Réviseur
-
Révision
-
Révocable
-
Révocation
-
Revoir
-
Révoltant
-
Révoquer
-
Ridicule
-
Risque
-
Risquer
-
Ristourne
-
Rite
-
Rivage
-
Rival
-
Riverain
-
Rivière
-
Rôder
-
Rogatoire
-
Rognures
-
Rôle
-
Rôle d\'équipage
-
Roue de fortune
-
Roulement
-
Route
-
Route aérienne
-
Route publique
-
Routier
-
Royal
-
Ruban
-
Ruelle
-
Rupture
-
Rural
-
Ruse
-
Rusticité
-
Sa Majesté
-
Sa Majesté du chef du Canada
-
Sabotage
-
Sacramentel
-
Sacrifices d\'avarie commune
-
Sahtu
-
Sain d\'esprit
-
Saines relations
-
Saint Lawrence Seaway Development Corporation
-
Saisi
-
Saisie
-
Saisie-arrêt
-
Saisie-exécution
-
Saisine
-
Saisir
-
Saisissable
-
Saisissant
-
Saison de la ponte
-
Saisonnier
-
Salaire
-
Salarial
-
Salarié
-
Salle commune
-
Salle d\'audience
-
Salle de garde
-
Salle de paris
-
Salle des opérations boursières
-
Salubre
-
Salubrité
-
Sanction
-
Sanction disciplinaire
-
Sanction pécuniaire
-
Sanction royale
-
Sanctionner
-
Sang
-
Sang-froid
-
Sanitaire
-
Sans but lucratif
-
Sans excuse légitime
-
Sans-filiste
-
Sans préjudice
-
Sans que soit limité
-
Santé
-
Santé mentale
-
Santé professionnelle
-
Santé publique
-
Saper
-
Saskatchewan
-
Satellite
-
Satisfaire
-
Satisfaisant
-
Sauf autorisation réglementaire
-
Sauf cas prévus
-
Sauf dans la mesure prévue
-
Sauf de la façon prévue
-
Sauf disposition contraire
-
Sauf exception
-
Sauf exemption prévue
-
Sauf exigence contraire
-
Sauf incompatibilité
-
Sauf indication contraire
-
Sauf intention contraire
-
Sauf lorsque la loi prescrit le contraire
-
Sauf ordonnance contraire
-
Sauf prescriptions contraires
-
Sauf preuve contraire
-
Sauf si le contexte s\'y oppose
-
Sauf si une loi fédérale l\'y autorise
-
Sauf stipulation différente
-
Saumure
-
Sauvegarde
-
Sauvegarder
-
Sauver
-
Sauvetage
-
Sauvetage civil
-
Sauveteur
-
Savoir
-
Scandaleux
-
Sceau
-
Sceau commun
-
Sceau d\'office
-
Sceau du secret
-
Sceau du secret professionnel
-
Sceau officiel
-
Sceau privé
-
Sceau royal
-
Scellage
-
Scellé
-
Sceller
-
Schème continuel de comportement violent
-
Sciemment
-
Science occulte ou magique
-
Sciences spatiales
-
Scientifique
-
Scolaire
-
Scrip
-
Scrupuleusement
-
Scrutateur
-
Scrutin
-
Scrutin de représentation
-
Scrutin secret
-
Se conformer
-
Séance
-
Séances d\'entraînement
-
Sécheresse
-
Second
-
Second fonds du compte de stabilisation du revenu net
-
Second trimestre de rajustement
-
Secondaire
-
Seconde Guerre Mondiale
-
Secours
-
Secours mutuels
-
Secret
-
Secret industriel
-
Secret professionnel
-
Secrétaire
-
Secrétaire canadien
-
Secrétaire d\'État
-
Secrétaire d\'État du Canada
-
Secrétaire du Cabinet
-
Secrétaire du gouverneur général
-
Secrétaire parlementaire
-
Secrétaire particulier
-
Secrétariat
-
Secrétariat
-
Secrètement
-
Secteur
-
Secteur côtier
-
Secteur d\'activité
-
Secteur d\'activités désigné
-
Secteur de recensement
-
Secteur géographique
-
Secteur industriel
-
Secteur maritime
-
Secteur productif pénitentiaire
-
Secteur public
-
Secteur unitaire
-
Section
-
Section d\'appel
-
Section d\'appel
-
Section d\'appel de l\'immigration
-
Section d\'appel de la Cour suprême
-
Section d\'arbitrage
-
Section de première instance
-
Section de première instance de la Cour fédérale
-
Section de première instance de la Cour suprême
-
Section de vote
-
Section du statut
-
Section du statut de réfugié
-
Section locale
-
Sécuritaire
-
Sécurité
-
Sécurité à la frontière
-
Sécurité au travail
-
Sécurité automobile
-
Sécurité d\'emploi
-
Sécurité d\'exploitation
-
Sécurité de l\'État
-
Sécurité des transports
-
Sécurité du Canada
-
Sécurité du pays
-
Sécurité du revenu
-
Sécurité ferroviaire
-
Sécurité nationale
-
Sécurité professionnelle
-
Sécurité publique
-
Sécurité sociale
-
Séditieux
-
Sédition
-
Seigneurial
-
Sein
-
Seing
-
Seing royal
-
Séjour
-
Séjour temporaire
-
Séjourner
-
Sélect
-
Sélection
-
Semaine
-
Semaine canadienne de l\'environnement
-
Semaine de la protection de la faune
-
Semaine de travail
-
Semaine nationale de la fonction publique
-
Semblable
-
Semence
-
Semestriel
-
Semi-liberté
-
Séminaire
-
Sénat
-
Sénateur
-
Sens
-
Sensibilisation
-
Sensibiliser
-
Sensible
-
Sensiblement
-
Sentence
-
Sentence arbitrale
-
Sentier
-
Sentiment
-
Séparation
-
Séparé
-
Séparément
-
Séparer
-
Sépulture
-
Séquestre
-
Séquestre-gérant
-
Séquestre officiel
-
Séquestrer
-
Série
-
Sérieusement
-
Sérieux
-
Seringue
-
Serment
-
Serment d\'allégeance
-
Serment de citoyenneté
-
Serment de fidélité et de secret professionnel
-
Serment de secret
-
Serment professionnel
-
Serre
-
Service
-
Service à la collectivité
-
Service à la demande
-
Service accompagné d\'option
-
Service actif
-
Service aérien
-
Service aérien commercial
-
Service automatique
-
Service canadien des pénitenciers
-
Service canadien du renseignement de sécurité
-
Service central de garde et de contrôle
-
Service civil
-
Service commandé
-
Service correctionnel du Canada
-
Service d\'aide juridique ou d\'assistance juridique
-
Service d\'approvisionnement
-
Service d\'ordinateur
-
Service dans la Gendarmerie
-
Service dans les forces
-
Service (de)
-
Service de courtage immobilier
-
Service de diagnostic
-
Service de guerre
-
Service de la pension
-
Service de mer
-
Service de pilotage
-
Service de police
-
Service de surveillance
-
Service de trains de voyageurs
-
Service des dettes
-
Service double
-
Service en campagne
-
Service extérieur
-
Service intérieur
-
Service machines
-
Service militaire
-
Service national de placement
-
Service non accompagné d\'option
-
Service non rentable
-
Service opérationnel
-
Service ouvrant droit à pension
-
Service pont
-
Service postal
-
Service public
-
Service régulier
-
Service social
-
Service sur un théâtre réel de guerre
-
Service taxable
-
Service validable
-
Service visé
-
Services à domicile
-
Services communautaires
-
Services communs
-
Services consultatifs
-
Services correctionnels
-
Services d\'évaluation des besoins
-
Services d\'évaluation et d\'orientation
-
Services d\'imprimerie et d\'édition
-
Services d\'information
-
Services d\'interprétation
-
Services d\'orientation
-
Services d\'utilité publique
-
Services de commercialisation
-
Services de compensation intra-réseau
-
Services de conseil en placement
-
Services de consultation
-
Services de consultation ou d\'orientation matrimoniales
-
Services de développement communautaire
-
Services de fiducie
-
Services de gestion de portefeuille
-
Services de médiation
-
Services de placement
-
Services de planification financière
-
Services de programmation
-
Services de protection sociale
-
Services de réadaptation
-
Services de référence
-
Services de reproduction
-
Services de santé
-
Services de santé et d\'aide sociale
-
Services de sténographe
-
Services de traitement des données
-
Services de transmission de télécommunications
-
Services de transport
-
Services de vente
-
Services diplomatiques
-
Services financiers
-
Services hospitaliers
-
Services infirmiers
-
Services judiciaires
-
Services juridiques
-
Services ménagers à domicile et services de soins de jour
-
Services parlementaires
-
Services personnels
-
Services professionnels
-
Services rendus
-
Services sexuels
-
Services sociaux personnels
-
Services syndicaux
-
Services temporaires
-
Servir
-
Serviteur
-
Servitude
-
Session
-
Session ordinaire
-
Seuil
-
Seul
-
Sévère
-
Sévices
-
Sexe
-
Sexuel
-
Shérif
-
Siège
-
Siège d\'affaires
-
Siège du gouvernement
-
Siège social
-
Siéger
-
Signal
-
Signaler
-
Signalétique
-
Signaleur
-
Signalisation
-
Signataire
-
Signature
-
Signe
-
Signe distinctif
-
Signe graphique
-
Signer
-
Signet
-
Signification
-
Signifier
-
Silo
-
Similaire
-
Sincèrement
-
Sinistre
-
Sismothérapie
-
Site d\'élimination
-
Situation
-
Situation concurrentielle
-
Situation d\'autorité ou de confiance
-
Situation dangereuse
-
Situation de concurrence
-
Situation de conflit
-
Situation de crise civile
-
Situation de dépendance
-
Situation de famille
-
Situation de nature temporaire
-
Situation du marché du travail
-
Situation financière
-
Situation nationale critique
-
Situé/être
-
Ski nautique
-
Social
-
Sociétaire
-
Société
-
Société actionnaire
-
Société admissible
-
Société admissible exploitant une petite entreprise
-
Société agréée à capital de risque de travailleurs
-
Société antérieure
-
Société ayant fait appel au public
-
Société canadienne
-
Société canadienne d\'enregistrement des animaux
-
Société canadienne d\'hypothèques et de logement
-
Société canadienne des ports
-
Société canadienne des postes
-
Société canadienne imposable
-
Société constituée au Canada
-
Société coopérative
-
Société coopérative de crédit
-
Société coopérative de crédit centrale
-
Société d\'affacturage
-
Société d\'appartenance, de contrôle ou d\'exploitation fédéral
-
Société d\'assurance-dépôts du Canada
-
Société d\'assurance-vie
-
Société d\'assurances
-
Société d\'assurances multirisques
-
Société d\'État
-
Société d\'expansion du Cap-Breton
-
Société d\'exploration en commun
-
Société d\'information
-
Société d\'investissement
-
Société d\'investissement à capital variable
-
Société d\'opérations immobilières
-
Société de caisse de retraite
-
Société de classification et d\'immatriculation de navires
-
Société de conseil en placement et de gestion de portefeuille
-
Société de construction
-
Société de courtage de fonds mutuels
-
Société de courtage immobilier
-
Société de crédit
-
Société de crédit-bail
-
Société de crédit immobilier
-
Société de développement de l\'industrie cinématographique canadienne
-
Société de développement du Cap-Breton
-
Société de fiducie
-
Société de financement spécial
-
Société de fonds mutuel
-
Société de gestion
-
Société de la Croix-Rouge Canadienne
-
Société de perception
-
Société de personnes
-
Société de personnes canadienne
-
Société de placement
-
Société de placement à capital variable
-
Société de placement appartenant à des non-résidents
-
Société de placement hypothécaire
-
Société de portefeuille privée
-
Société de prêt
-
Société de secours
-
Société de secours mutuels
-
Société de service
-
Société du Centre national des Arts
-
Société du crédit agricole
-
Société en commandite
-
Société étrangère
-
Société étrangère affiliée
-
Société étrangère affiliée contrôlée
-
Société étrangère remplacée
-
Société exclue
-
Société exploitant une entreprise principale
-
Société exploitant une petite entreprise
-
Société financière internationale
-
Société immobilière
-
Société issue de la fusion
-
Société libre et démocratique
-
Société liée admissible
-
Société mandataire
-
Société mère
-
Société mutuelle
-
Société mutuelle d\'assurance
-
Société non admissible
-
Société par actions
-
Société pollicitée
-
Société pour l\'expansion des exportations
-
Société privée
-
Société privée sous contrôle canadien
-
Société prorogée
-
Société provinciale
-
Société publique
-
Société Radio-Canada
-
Société reconnue
-
Société remplaçante
-
Société remplacée
-
Société vendeuse
-
Soin
-
Soin d\'un bon fiduciaire
-
Soin d\'un fiduciaire prudent
-
Soin particulier
-
Soin voulu
-
Soins à domicile
-
Soins ambulatoires
-
Soins de jour
-
Soins de santé
-
Soins en établissement pour adultes
-
Soins hospitaliers
-
Soins intermédiaires en maison de repos
-
Soins médicaux
-
Soins raisonnables
-
Soins spéciaux
-
Sol
-
Solde
-
Solde créditeur
-
Solde créditeur minimum
-
Solde d\'exploitation
-
Solde de deniers
-
Solde débiteur
-
Solde des cotisations facultatives d\'un contribuable
-
Solde des pertes en capital subies avant 1986
-
Solder
-
Solennel
-
Solidaire
-
Solidairement
-
Solidairement responsable
-
Solidairement tenu
-
Solide
-
Sollicitation
-
Solliciter
-
Solliciteur
-
Solliciteur de votes
-
Solliciteur général du Canada
-
Solution
-
Solution appropriée
-
Solution de continuité
-
Solution de droit
-
Solution mutuellement satisfaisante
-
Solution saline
-
Solvabilité
-
Solvable
-
Sommaire
-
Sommairement
-
Sommation
-
Sommation à une personne inculpée d\'infraction
-
Somme
-
Somme annuelle
-
Somme d\'argent
-
Somme déterminée
-
Somme du principal
-
Somme due en vertu d\'un jugement
-
Somme en litige
-
Somme globale
-
Somme pénale
-
Somme symbolique
-
Sommer
-
Son Excellence le gouverneur général
-
Sonner
-
Sonore
-
Soporifique
-
Sorcellerie
-
Sort
-
Sortant
-
Sortie
-
Sortie de capitaux
-
Sortie de données
-
Sortie de fonds
-
Sortie de l\'information
-
Sortir
-
Souche
-
Soucier (se)
-
Souffrance
-
Souffrance (en)
-
Souhaitable
-
Soulever
-
Soumettre
-
Soumettre (se)
-
Soumission
-
Soumissionnaire
-
Soupçon
-
Soupçonner
-
Source
-
Sous-catégorie
-
Sous-centre
-
Sous-comité
-
Sous-comité du programme et de la procédure
-
Sous-commissaire
-
Sous-commissaire aux brevets
-
Sous-contrat de défense
-
Sous-délégation
-
Sous-directeur
-
Sous-district
-
Sous-entrepreneur
-
Sous-évalué
-
Sous-gouverneur
-
Sous le coup
-
Sous le régime
-
Sous-locataire
-
Sous-location
-
Sous-louer
-
Sous-ministre
-
Sous-ministre du Revenu national (Douanes et accise)
-
Sous-ministres délégués aux Affaires étrangères
-
Sous-officier
-
Sous pli recommandé
-
Sous-procureur général
-
Sous-procureur général du Canada
-
Sous-produit
-
Sous réserve de
-
Sous-secrétaire d\'État
-
Sous-sol
-
Sous-sol marin
-
Sous-solliciteur général du Canada
-
Sous-traitant
-
Souscripteur
-
Souscripteur à forfait
-
Souscripteur avec participation
-
Souscripteur d\'une police
-
Souscription
-
Souscription publique
-
Souscrire
-
Soustraire
-
Soustraire (se)
-
Soutenir
-
Souterrain
-
Soutien
-
Soutien de famille
-
Soutien financier
-
Souverain
-
Souveraineté
-
Spatial
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Spécial
-
Spécialisation
-
Spécialisé
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Spécialiste
-
Spécialité pharmaceutique
-
Spécification
-
Spécifier
-
Spécifique
-
Spécimen
-
Spectacle
-
Spectre
-
Spéculation
-
Spiritueux
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Spontané
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Spontanément
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Sport
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Sport national
-
Sportif
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Stabilisation
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Stabilité
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Stabilité financière
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Stable
-
Stade
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Stage
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Stagiaire
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Station agronomique
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Station de bord
-
Station de contrôle
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Station de traitement
-
Station hydraulique
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Station locale canadienne
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Station radio
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Stationnement
-
Statisticien en chef du Canada
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Statistique
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Statistique Canada
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Statuer
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Statut
-
Statut d\'observateur
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Statut de failli
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Statut de l\'artiste
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Statut de réfugié
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Statut de représentant
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Statut de résident légal du Canada
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Statut égal
-
Statut professionnel
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Statuts
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Statuts constitutifs
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Statuts constitutifs supplémentaires
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Statuts de fusionnement
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Statuts en vigueur
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Statuts modificatifs
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Statuts revisés du Canada de 1970
-
Sténographe
-
Sténographe judiciaire dûment assermenté
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Stimulant
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Stimuler
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Stipendiaire
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Stipulation
-
Stipuler
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Stock
-
Stock actuel
-
Stock chevauchant
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Stock-obligation
-
Stock régulateur
-
Stockage
-
Stocker
-
Stratégie
-
Stratégique
-
Structuré
-
Structure de prix
-
Stupéfiant
-
Stupéfier
-
Su (au)
-
Subalterne
-
Subdiviser
-
Subdivision
-
Subdivision politique
-
Subir
-
Subjectif
-
Subjuguer
-
Subordonné
-
Subordonnément
-
Subordonner
-
Subpoena
-
Subrepticement
-
Subrogation
-
Subroger
-
Subséquent
-
Subsidiaire
-
Subsistance
-
Subsister
-
Substance
-
Substance corporelle
-
Substance dangereuse
-
Substance délétère
-
Substance destructive
-
Substance empoisonnée
-
Substance explosive
-
Substance hasardeuse
-
Substance intoxicante
-
Substance minérale
-
Substance nocive
-
Substance nucléaire
-
Substance nutritive
-
Substance radioactive
-
Substance réglementée
-
Substance toxique
-
Substance volatile malfaisante
-
Substantiel
-
Substantiellement
-
Substituer
-
Substitut
-
Substitutif
-
Substitution
-
Subvenir
-
Subvention
-
Subventionnement
-
Subventionner
-
Subversif
-
Succéder
-
Successeur
-
Successif
-
Succession
-
Succession ab intestat
-
Succession militaire
-
Succession perpétuelle
-
Succession testamentaire
-
Successoral
-
Succursale
-
Suffisamment
-
Suffisance
-
Suffisant
-
Suffixe
-
Suffoquer
-
Suffrage
-
Suggérer
-
Suite
-
Suivant
-
Suivi
-
Suivre
-
Suivre son cours
-
Sujet
-
Sujet à
-
Superbénéfice
-
Supercherie
-
Superficie
-
Superflu
-
Supérieur
-
Superviser
-
Superviseur
-
Supervision
-
Supplanter
-
Suppléant
-
Suppléer
-
Supplément
-
Supplémentaire
-
Supplétif
-
Support
-
Supporter
-
Supposition de personne
-
Suppression
-
Supprimer
-
Suprématie de Dieu
-
Sûr
-
Sur exécution
-
Sur-le-champ
-
Suramende compensatoire
-
Suranné
-
Surchargement
-
Surestarie
-
Sûreté
-
Sûreté accessoire
-
Sûretés immobilières
-
Sûretés réelles
-
Surf
-
Surface
-
Surfacturation
-
Surgir
-
Surintendant
-
Surintendant adjoint
-
Surintendant des faillites
-
Surintendant des Indiens
-
Surintendant des institutions financières
-
Surintendant général des affaires indiennes
-
Surintendant principal
-
Surnuméraire
-
Surpeuplement
-
Surplomb
-
Surplus
-
Surplus attribué pour l\'année
-
Surplus d\'apport
-
Surplus de capital en main avant 1972
-
Surplus de dividende
-
Surplus net
-
Surprime
-
Surproduction
-
Surseoir
-
Sursis
-
Surtaxe
-
Surtaxe canadienne payable
-
Surveillance
-
Surveillant
-
Surveiller
-
Survenance
-
Survenir
-
Survie
-
Survivance
-
Survivant
-
Susceptible
-
Susciter
-
Suscription
-
Suspendre
-
Suspens
-
Suspension
-
Suzeraineté
-
Swap
-
Sylvicole
-
Sylviculteur
-
Sylviculture
-
Symbole
-
Symbole de valeur contrefait
-
Symbolique
-
Symboliser
-
Sympathie
-
Syndic
-
Syndic autorisé
-
Syndic conjoint
-
Syndic d\'un actif
-
Syndic de faillite
-
Syndic substitué
-
Syndical
-
Syndicat
-
Syndicat local
-
Syndicat ouvrier
-
Système
-
Système canadien de radiodiffusion
-
Système d\'accréditation
-
Système d\'octroi de licences
-
Système de codification
-
Système de comptes et de relevés
-
Système de distribution de produits
-
Système de gestion de l\'information
-
Système de justice pénale
-
Système de pari mutuel
-
Système de parités
-
Système de télécommunications par satellite
-
Système de vente pyramidale
-
Système de vote par délégation
-
Système décentralisé
-
Système du fonds d\'amortissement
-
Système financier
-
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
-
Système harmonisé et Règles canadiennes
-
Système informatique
-
Système international d\'unités
-
Système national de compensation et de règlement
-
Système national de paiement
-
Système représentatif
-
Système spatial
-
Tabac
-
Table à monnaie
-
Table des invalidités
-
Table ronde nationale sur l\'environnement et l\'économie
-
Tableau
-
Tableau de dotation
-
Tableau des jurés
-
Tâche
-
Tacite
-
Tacitement
-
Talon
-
Tantième
-
Tapage
-
Tarif
-
Tarif de la nation la plus favorisée
-
Tarif de préférence britannique
-
Tarif de préférence britannique
-
Tarif de préférence général
-
Tarif des douanes
-
Tarif des États-Unis
-
Tarif douanier
-
Tarif du Mexique
-
Tarif Mexique - États-Unis
-
Tarifaire
-
Tarification
-
Taux
-
Taux criminel
-
Taux d\'escompte
-
Taux d\'imposition foncière
-
Taux d\'intérêt
-
Taux d\'intérêt net
-
Taux de catégorie
-
Taux de change
-
Taux de chômage
-
Taux de concurrence
-
Taux de conversion
-
Taux de cotisation
-
Taux de droit
-
Taux de droit de la nation la plus favorisée
-
Taux de fret
-
Taux de l\'impôt
-
Taux de la nation la plus favorisée
-
Taux de la surtaxe
-
Taux de participation canadienne
-
Taux de référence
-
Taux de rentabilité
-
Taux de salaire
-
Taux de solde
-
Taux de transport des marchandises
-
Taux et droits d\'accise
-
Taux sur un produit désigné
-
Taxable
-
Taxateur
-
Taxation
-
Taxe
-
Taxe d\'accise
-
Taxe d\'eau
-
Taxe d\'héritage
-
Taxe d\'occupation commerciale
-
Taxe de consommation ou de vente
-
Taxe de transport aérien
-
Taxe de vente fédérale estimative
-
Taxe provinciale
-
Taxe sur le tabac
-
Taxe sur les carburants
-
Taxe sur les produits et services
-
Taxer
-
Taxes municipales
-
Taxes scolaires
-
Taxes sur les successions, legs ou héritages
-
Taxinomique
-
Technicien
-
Technique
-
Technique spatiale
-
Technologie
-
Technologique
-
Télécommunication
-
Télégramme
-
Télégraphique
-
Télémandat
-
Téléphone
-
Téléphonique
-
Télésat Canada
-
Télévision
-
Télévision en circuit fermé
-
Télex
-
Témérairement
-
Témoignage
-
Témoignage contradictoire
-
Témoignage d\'opinion
-
Témoignage écrit
-
Témoignage incriminant
-
Témoignage oral
-
Témoignage sous serment
-
Témoignage verbal
-
Témoigner
-
Témoin
-
Témoin à charge
-
Témoin à décharge
-
Témoin contraignable
-
Témoin de la poursuite
-
Témoin en matière civile
-
Témoin habile à témoigner et contraignable
-
Température
-
Tempête
-
Temporaire
-
Temporairement
-
Temps
-
Temps commercial
-
Temps d\'émission
-
Temps de travail
-
Temps de vol
-
Temps partiel
-
Temps plein
-
Temps supplémentaire
-
Tenancier
-
Tenant
-
Tendance
-
Tendre
-
Tènement
-
Teneur
-
Teneur juridique
-
Tenir
-
Tenir à huis clos
-
Tenir à jour
-
Tenir à l\'écart (se)
-
Tenir compte
-
Tenir indemne
-
Tenir lieu
-
Tenir pour avéré
-
Tentative
-
Tenter
-
Tenue
-
Tenure
-
Tenure à bail
-
Terme
-
Terminal
-
Terminer
-
Terminologie
-
Terrain
-
Terrain communal
-
Terrain d\'école
-
Terrain de camping public
-
Terrain de jeu
-
Terrain minier
-
Terrain non imposable
-
Terrain public vacant
-
Terrains contigus
-
Terrains de chasse traditionnels
-
Terrains publics
-
Terre
-
Terre désignée
-
Terre domaniale
-
Terre gwich\'in tetlit du Yukon
-
Terre-Neuve
-
Terres arpentées
-
Terres cédées
-
Terres concédées
-
Terres de dotation ecclésiastique
-
Terres de réserve
-
Terres désignées
-
Terres dévolues à Sa Majesté
-
Terres fédérales
-
Terres inoccupées
-
Terres publiques
-
Terres publiques ou privées
-
Terres rurales
-
Terres territoriales
-
Terres voisines
-
Terrestre
-
Territoire
-
Territoire choisi
-
Territoire d\'origine
-
Territoire de vote
-
Territoire domanial
-
Territoire douanier
-
Territoire du Yukon
-
Territoire métropolitain
-
Territoire sous mandat
-
Territoire sous tutelle
-
Territoire traditionnel
-
Territoires
-
Territoires
-
Territoires d\'outre-mer
-
Territoires du Nord-Ouest
-
Territoires sous dépendance
-
Territoires sous protection
-
Territorial
-
Testament
-
Testament notarié
-
Testamentaire
-
Tester
-
Testimonial
-
Tête
-
Tête d\'habitant
-
Tête de ligne
-
Texte
-
Texte constitutif
-
Texte d\'application
-
Texte de loi
-
Texte juridique
-
Texte législatif
-
Texte réglementaire
-
Textile
-
Théâtre de guerre
-
Théorique
-
Tierce partie
-
Tierce personne
-
Tiers
-
Tiers acquéreur
-
Tiers-arbitre
-
Tiers porteur
-
Timbre
-
Timbrer
-
Tir
-
Tir à la cible
-
Tirage
-
Tirage au sort
-
Tiré
-
Tirer
-
Tireur
-
Tissu culturel et social
-
Titre
-
Titre (à)
-
Titre à court terme
-
Titre à ordre
-
Titre absolu
-
Titre admissible
-
Titre annulé
-
Titre au porteur
-
Titre canadien
-
Titre constitutif
-
Titre convertible
-
Titre d\'emprunt
-
Titre de (à)
-
Titre de bien-fonds
-
Titre de concession
-
Titre de créance
-
Titre de créance indexé
-
Titre de crédit
-
Titre de marchandises
-
Titre de participation
-
Titre de propriété
-
Titre de souveraineté
-
Titre de transport
-
Titre de versement postal
-
Titre de voyage
-
Titre débiteur
-
Titre du Canada
-
Titre émis ou garanti
-
Titre foncier
-
Titre gratuit (à)
-
Titre hypothécaire
-
Titre inamovible
-
Titre incontestable
-
Titre libéré
-
Titre nominatif
-
Titre non grevé
-
Titre onéreux
-
Titre onéreux (à)
-
Titre originaire
-
Titre racheté
-
Titre secondaire
-
Titre testamentaire
-
Titre valable
-
Titres d\'affiliation
-
Titres royaux
-
Titulaire
-
Titulariser
-
Tolérance
-
Tolérance réglementaire
-
Tolérer
-
Tomber
-
Tonnage
-
Topographe fédéral
-
Topographie
-
Topographique
-
Tort
-
Tort (à)
-
Torture
-
Torturer
-
Total
-
Total des dons à l\'État
-
Total des dons de bienfaisance
-
Total des dons de biens culturels
-
Total des primes
-
Totalisation
-
Totalité
-
Toucher
-
Tourmenter
-
Tout
-
Toxicologique
-
Toxicomane
-
Toxicomanie
-
Toxique
-
Tracé
-
Tractation
-
Tradition
-
Traditionnel
-
Traduction
-
Traduire
-
Traduire en justice
-
Trafic
-
Trafic d\'exportation
-
Trafic ferroviaire
-
Trafic maritime
-
Trahison
-
Traille
-
Train
-
Traite
-
Traité
-
Traité de coopération en matière de brevets
-
Traité multilatéral
-
Traité sur le transfèrement des délinquants
-
Traité sur les pipe-lines de transit
-
Traitement
-
Traitement annuel moyen
-
Traitement autorisé
-
Traitement chirurgical
-
Traitement cotisable
-
Traitement curatif
-
Traitement de l\'information
-
Traitement des déchets
-
Traitement des demandes
-
Traitement des données
-
Traitement externe
-
Traitement intérieur
-
Traitement médical
-
Traitement moyen
-
Traitement national
-
Traitement préférentiel
-
Traitement privilégié
-
Traitement tarifaire
-
Traitement tarifaire des pays moins développés parmi les pays en voie de développement
-
Traitement tarifaire préférentiel de l\'ALÉNA
-
Traiter
-
Trajet
-
Tranche de principal
-
Tranche de réserve
-
Trancher
-
Tranquillité
-
Transaction
-
Transactionnel
-
Transbordement
-
Transborder
-
Transbordeur
-
Transcription
-
Transférabilité
-
Transférable
-
Transfèrement
-
Transfèrement interprovincial
-
Transférer
-
Transfert
-
Transformateur
-
Transformateur primaire
-
Transformateur secondaire
-
Transformation
-
Transformer
-
Transfrontalier
-
Transgression
-
Transiger
-
Transit
-
Transiter
-
Transitoire
-
Translatif
-
Transmettre
-
Transmissible
-
Transmission
-
Transparent
-
Transport
-
Transport aérien
-
Transport d\'électricité
-
Transport de courrier
-
Transport de marchandises
-
Transport de passagers
-
Transport du grain
-
Transport du pétrole ou du gaz
-
Transport international
-
Transport maritime ou fluvial
-
Transport par aéronef
-
Transport par autocar
-
Transport terrestre
-
Transporter
-
Transporteur
-
Transporteur aérien
-
Transporteur de liaison
-
Transporteur maritime
-
Transporteur public
-
Trappe
-
Trapper
-
Trappeur
-
Travail
-
Travail autonome
-
Travail bénévole
-
Travail partagé
-
Travailler
-
Travailleur
-
Travailleur autonome
-
Travailleur indépendant
-
Travaux d\'écritures
-
Travaux d\'intérêt collectif
-
Travaux forcés
-
Travaux majeurs
-
Travaux obligatoires
-
Travaux publics
-
Traverser
-
Tremblement de terre
-
Trésor
-
Trésor des Territoires du Nord-Ouest
-
Trésor du Yukon
-
Trésorerie
-
Trésorier
-
Tribunal
-
Tribunal arbitral
-
Tribunal canadien des importations
-
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
-
Tribunal canadien du commerce extérieur
-
Tribunal civil
-
Tribunal compétent
-
Tribunal d\'amirauté
-
Tribunal d\'appel
-
Tribunal d\'appel en matière de grains
-
Tribunal d\'archives
-
Tribunal d\'équité
-
Tribunal d\'instruction sommaire
-
Tribunal de compétence criminelle
-
Tribunal de dernier ressort
-
Tribunal de droit
-
Tribunal de droit et d\'equity
-
Tribunal de l\'aviation civile
-
Tribunal de l\'enregistrement
-
Tribunal de la concurrence
-
Tribunal de la famille
-
Tribunal de première instance
-
Tribunal de révision
-
Tribunal de révision Régime de pensions du Canada - Sécurité de la vieillesse
-
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
-
Tribunal des contraventions
-
Tribunal des droits de la personne
-
Tribunal fédéral
-
Tribunal indépendant et impartial
-
Tribunal inférieur
-
Tribunal judiciaire
-
Tribunal judiciaire ou quasi judiciaire
-
Tribunal maritime
-
Tribunal militaire
-
Tribunal pour adolescents
-
Tribunal pour enfants
-
Tribunal territorial
-
Tricher
-
Trimestre
-
Trimestre civil
-
Trimestre de paiement
-
Trimestre de rajustement
-
Trimestriel
-
Triple exemplaire
-
Tromper
-
Tromper (se)
-
Tromperie
-
Trompeur
-
Trop-payé
-
Troquer
-
Trouble
-
Trouble de jouissance
-
Trouble mental
-
Troubler
-
Troubler la paix
-
Troubles civils
-
Troupe d\'arts d\'interprétation
-
Troupeau de base
-
Troupeau reproducteur
-
Trousse électorale
-
Trouver (se)
-
Truquage
-
Trustco
-
Tuer
-
Tumultueusement
-
Tunnel
-
Tutelle
-
Tuteur
-
Type
-
Typographique
-
Tyrannique
-
Ultérieur
-
Ultime
-
Uniforme
-
Uniformiser
-
Unilatéral
-
Unilatéralement
-
Union
-
Union conjugale
-
Union pour la protection de la propriété industrielle
-
Unique
-
Unir
-
Unitaire
-
Unité
-
Unité d\'abattement
-
Unité de compte
-
Unité de forage
-
Unité de mesure
-
Unité de négociation
-
Unité distincte
-
Unité en copropriété
-
Unité monétaire
-
Unité territoriale
-
Universalité
-
Universitaire
-
Université
-
Urbain
-
Urbanisme
-
Urgence
-
Urgence nationale
-
Urgent
-
Urine
-
Urne
-
Usage
-
Usager
-
Usine
-
Usine de traitement
-
Usine hydraulique
-
Usufruit
-
Usufruitier
-
Usuraire
-
Usure
-
Usurpation
-
Usurpation d\'identité
-
Usurpation de nom
-
Utile
-
Utilisateur
-
Utilisation
-
Utilisé
-
Utiliser
-
Utilité publique
-
Vacance
-
Vacances
-
Vacances judiciaires
-
Vacant
-
Vacataire
-
Vacation
-
Vagabondage
-
Vague
-
Valable
-
Valablement
-
Valeur
-
Valeur à l\'acquitté
-
Valeur actuarielle actualisée
-
Valeur au pair
-
Valeur capitalisée
-
Valeur commerciale
-
Valeur comptable
-
Valeur d\'emprunt
-
Valeur de production ajustée
-
Valeur de rachat
-
Valeur de réalisation
-
Valeur de référence
-
Valeur du marché
-
Valeur effective
-
Valeur en argent
-
Valeur en capital versé
-
Valeur en douane
-
Valeur estimative
-
Valeur fiscale
-
Valeur historique ou culturelle
-
Valeur marchande
-
Valeur mobilière
-
Valeur nette
-
Valeur nominale
-
Valeur normale
-
Valeur probante
-
Valeur réalisable
-
Valeur reconstituée
-
Valeur sans certificat
-
Valeur totale
-
Valeur transactionnelle
-
Valeurs actives
-
Valeurs amorties
-
Validable
-
Valide
-
Valider
-
Validité
-
Validité constitutionnelle
-
Valoir
-
Valorisation
-
Valoriser
-
Vapeur
-
Vaquer
-
Variantes
-
Variation
-
Variété
-
Variété végétale
-
Végétal
-
Véhicule
-
Véhicule à moteur
-
Véhicule automobile
-
Véhicule spatial
-
Veiller
-
Veine
-
Vénal
-
Vendeur
-
Vendeur impayé
-
Vendre
-
Venir
-
Venir à échéance
-
Venir au même rang
-
Vente
-
Vente au détail
-
Vente conditionnelle
-
Vente de loterie
-
Vente de stupéfiants
-
Vente en gros
-
Vente forcée
-
Vente hypothécaire
-
Vente internationale de marchandises
-
Vente par recommandation
-
Vente postale
-
Vente publique
-
Vente pyramidale
-
Vente sans lien de dépendance
-
Vente spéciale conditionnée
-
Vente sur place
-
Ventes liées
-
Véracité
-
Verbal
-
Verbalement
-
Verdict
-
Véridique
-
Vérifiable
-
Vérificateur
-
Vérificateur général
-
Vérification
-
Vérifier
-
Véritable
-
Véritable collectionneur d\'armes à feu
-
Véritable propriétaire
-
Véritable propriété
-
Versé
-
Versement
-
Versement annuel
-
Versement en double
-
Versement en souffrance
-
Versement excédentaire
-
Versement global
-
Versement mensuel
-
Versement partiel
-
Versement périodique
-
Versement provisoire
-
Versement rétroactif
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Versements échelonnés
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Verser
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Version
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Vêtement
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Vétérinaire
-
Veto
-
Veuf
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Veuvage
-
Vexatoire
-
Via Rail Canada Inc.
-
Viabiliser
-
Viabilité
-
Viable
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Viager
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Vibration
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Vice
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Vice-consul
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Vice de forme
-
Vice-président
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Vice-royal
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Vicier
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Victime
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Victimes d\'actes criminels
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Vidéo
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Vie
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Vie chère
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Vie privée
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Vie professionnelle
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Vigueur
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Village
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Ville
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Ville constituée en personne morale
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Vin
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Vinicole
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Violation
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Violence
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Violence faite aux femmes
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Violence familiale
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Violer
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Virement
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Virilité sexuelle
-
Visa
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Visa d\'immigrant
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Visa du mandat
-
Viser
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Visite
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Visiter
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Visiteur
-
Visiteur de navires
-
Visualisation
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Visuel
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Vivant
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Vivre
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Vivre maritalement
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Vivre séparé
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Vivre séparément
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Vocation
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Vocation permanente
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Vociférer
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Voie
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Voie d\'exception
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Voie d\'interception
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Voie de communication
-
Voie de (en)
-
Voie de (par)
-
Voie en eau profonde
-
Voie ferrée
-
Voie juridique (par)
-
Voie publique
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Voie sommaire (par)
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Voies de droit régulières (selon les)
-
Voies de fait
-
Voies et moyens
-
Voilier
-
Voir dire
-
Voisin
-
Voisinage
-
Voiturage
-
Voiture de tourisme
-
Voiturier
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Voiturier public
-
Voix
-
Voix dissidente
-
Voix prépondérante
-
Vol
-
Vol qualifié
-
Voler
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Volontaire
-
Volontairement
-
Volonté
-
Volume
-
Votant
-
Votation
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Vote
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Vote à main levée
-
Vote au scrutin secret
-
Vote cumulatif
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Vote de rejet
-
Vote majoritaire
-
Vote opposé
-
Vote par correspondance
-
Vote prépondérant
-
Voter
-
Vouloir
-
Voulu
-
Voyage
-
Voyage de cabotage
-
Voyage de haute mer
-
Voyage de long cours
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Voyage en eaux internes
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Voyage en eaux secondaires
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Voyage international
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Voyageur
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Voyageur de commerce
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Vrac (en)
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Vrai
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Vraisemblable
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Vraisemblablement
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Vu (au)
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Vue
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Vue (en)
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Vulgaire
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Vulnérable
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Wagon
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Wagonnée
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Warrant
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Whip en chef de l\'Opposition
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Whip en chef du gouvernement
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Yacht de plaisance
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Yukon
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Zonage
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Zone
-
Zone à l\'état sauvage
-
Zone à risque
-
Zone à viabiliser
-
Zone aéroportuaire
-
Zone contiguë au littoral
-
Zone d\'aménagement
-
Zone d\'arpentage coordonné
-
Zone d\'expérimentation forestière
-
Zone d\'irrigation
-
Zone d\'urgence
-
Zone de contrôle de la sécurité de la navigation
-
Zone de gestion des eaux
-
Zone de gestion qualitative des eaux
-
Zone de libre-échange
-
Zone de navigation côtière
-
Zone de pêche
-
Zone de pilotage obligatoire
-
Zone de protection
-
Zone de quarantaine
-
Zone de réglementation
-
Zone de rejet
-
Zone de services de trafic maritime
-
Zone de taxation
-
Zone désignée
-
Zone économique exclusive
-
Zone franche
-
Zone fumeurs
-
Zone marine protégée
-
Zone officielle de rayonnement
-
Zone publique
-
Zone réglementée
-
Zone sous-marine
-
Zone spéciale
-
Zone urbaine
- à bords
de service à bord d\'un navire/être
on duty on board ship/to be L.R., c. P-14; 25(3) - à main levée
by show of hands (voting) L.R., c. I- 11.8; 157(1)/ c. T-19.8; 154(1) - à propos
juger à propos
deem proper/to L.R., c. B-6; 31(2) - à titre amovible
cessation de fonctions occupées à titre amovible
termination of appointment at pleasure L.R., c. P-33; 34(3)
nommé à titre amovible/être
hold office during pleasure/to (directors of a board) L.R., c. C-13.4; 7
réputé avoir été nommé à titre amovible/être
deemed to have been appointed to hold office during pleasure/to be (public officer) L.R., c. I-21; 23(1) - à titre confidentiel
obtenir à titre confidentiel
obtain in confidence/to (information) L.R., c. A-1; 13(1)/ c. P-21; 19(1) - à titre gratuit
à titre gratuit ou onéreux
whether or not for consideration (giving of an undertaking) L.R., c. P-14.6; 20(1)
à titre gratuit ou pour un apport purement nominal
gratuitous or made for merely nominal consideration L.R., c. B-3; 2 "disposition"
fournir - à titre onéreux ou gratuit
sell, give or in any way furnish/to (any tobacco product) L.R., c. T-12.4; 4(1) - à titre inamovible
exercer sa charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(2)
nommer à titre inamovible pour un mandat de dix ans
appoint to hold office during good behaviour for a term of ten years/to L.R., c. A-17; 3(1) - à titre onéreux
for consideration L.R., c. T- 11.7; 4(2)
à titre gratuit ou onéreux
whether or not for consideration (giving of an undertaking) L.R., c. P-14.6; 20(1)
aéronef transportant des passagers à titre onéreux
aircraft carrying passengers for hire or reward L.R., c. N-23.6; 5(1)
cessionnaire ultérieur à titre onéreux
subsequent assignee for valuable consideration L.R., c. P-14.6; 31(3)
fournir - à titre onéreux ou gratuit
sell, give or in any way furnish/to (any tobacco product) L.R., c. T-12.4; 4(1) - à titre viager
payable à titre viager
payable during life (annuity) L.R., c. G-9; 6(2) - à vue
payé à vue à sa valeur nominale/être
payable at its face value on demand/to be (notes or similar obligations) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4 - ab intestat
acquérir par voie de succession testamentaire ou ab intestat
acquire under a will or on an intestacy/to (plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 57 - abaissement
abaissement des taxes
reduction in tolls L.R., c. M-1; 8(4)(a) - abandon
surrender (of a patent) L.R., c. P-4; 47(2)
surrender (of an interest) L.R., c. C-8.5; 17(1)(b)
release or surrender Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(9) "abandon"
abandonment (of an application) L.R., c. P-4; 73(3)(b)
abandon de poste
abandonment of office L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
abandon de tout droit à l\'indemnité
waiver of all claims for compensation (under a foreign law) L.R., c. M-6; 6(3)
abandon du droit de réméré
release of the equity of redemption (in a mortgaged property) L.R., c. B-1.01; 434(1)
cautionnement, servitude, gage, abandon
bond, charge, bailment, surrender (instrument requiring registration) L.R., c. I-9.2; 12
registre des abandons
record of abandonments (of a placer mining) L.R., c. Y-3; 7(1)(d)
suspension, abandon, règlement ou rejet
stay, discontinuance, settlement or dismissal (of an application or action) L.R., c. B-1.01; 336(2)/ c. C-41.01; 320(2)/ c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2) - abandonné
naufragé, abandonné, échoué ou en détresse
wrecked, abandoned, stranded or in distress (vessel) L.R., c. S-9; 452
naufragé, échoué, abandonné ou en détresse
wrecked, stranded, abandoned or in distress (vessel) C. cr.; 438(1)(a) - abandonner
desert/to (one\'s spouse or family) L.R., c. I-5; 68(a)
relinquish/to (the control of a company) L.R., c. I-11.8; 685/ c. T-19.8; 518(1)
surrender/to (an interest) L.R., c. C-8.5; 11(1)
discontinue/to (producing an article) L.R., c. C-34; 85 "accord de spécialisation"
abandonné ou non perçu/être
forgiven or not collected/to be (amounts by a government) L.R., c. S-15; 2(1.6)(b)
abandonner en détresse
abandon in distress/to (an animal) C. cr.; 446(1)(c)
abandonner la garde
surrender the custody or control/to (of an asset) L.R., c. S-27; 5
abandonner la présidence d\'une séance
leave the chair during the sittings/to (Speaker of the Senate) L.R., c. P-1; 17
abandonner le contrôle
relinquish control/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 544
relinquish control/to (of an association) L.R., c. C-41.01; 448
abandonner les poursuites
discontinue the proceedings/to L.R., c. C-33.3; 16(7)(c)(ii)
abandonner ou délaisser
waive or forego/to (a benefit) L.R., c. M-6; 11
"abandonner" ou "exposer"
"abandon" or "expose"/to (a child) C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer"
abandonner ou se désister
abandon or relinquish/to (a mineral claim) L.R., c. Y-4; 51(1)
abandonner par suite de proclamation
abandon by proclamation/to (public works) L.R., c. P-38; 10(d)
abandonner son siège
vacate the seat/to (member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 27(1)
considéré comme abandonné/être
deemed to be abandoned/to be (application for a patent) L.R., c. P-4; 73(1)
deemed to be discontinued/to be (proceeding) L.R., c. D-3.4; 5(2)
décider de retenir, ou de céder, abandonner ou désavouer
elect to retain, or to assign, surrender or disclaim/to (a lease) L.R., c. B-3; 30(1)(k)
délaisser ou abandonner
abandon or relinquish/to (rights) L.R., c. B-3; 81(2)
enfant abandonné
deserted child L.R., c. C-29; 4(1)
mère abandonnée par son conjoint
mother deserted by her spouse L.R., c. P-6; 3(1) "mère veuve" - abattage
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
traitement et abattage sans cruauté
humane treatment and slaughter (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(f) - abattement
abattement fiscal
tax abatement L.R., c. F-8; 26 "abattement fiscal"
abattement ou remboursement
abatement or refund (granted in respect of goods) L.R., c. C-52.6; 79
abattement spécial
special abatement (of taxes) L.R., c. F-8; 4(4)
unité d\'abattement
tax abatement unit L.R., c. F-8; 6(3) - abattre
destroy/to (a diseased animal) L.R., c. H-3.3; 13(1) - abîmer
lacérer ou abîmer
mutilate or deface/to (a permit book) L.R., c. C-24; 64 - abolir
modifié ou aboli/être
altered or extinguished/to be (rights) L.R., c. P-1.3; 17(2) - abondance
nature, abondance ou accessibilité
nature, extent or availability (of information) L.R., c. S-15; 86(2) - abonnement
carte d\'abonnement
commutation passenger ticket (issued by a railway company) L.R., c. R-3; 300(1)(b) - abord
situé dans des eaux navigables ou à la surface ou aux abords de celles-ci/être
located in, on or adjacent to navigable waters/to be (work or installation) L.R., c. P-29; 2 "installations portuaires" - abordage
collision with any other ship L.R., c. S-9; 262(l)
règlements sur les abordages
Collision Regulations L.R., c. S-9; 2 "règlements sur les abordages" - aborder
aborder ou importuner une personne ou mendier
accost or impede a person or beg/to (assault) C. cr.; 265(1)(c) - aborigène
race d\'aborigènes
race of aborigines L.R., c. I-5; 4(1) - aboutir
situé sur la côte d\'une mer quelconque, ou aboutir ou s\'avancer jusqu\'à une baie/être
situated on the coast of any sea, or abutting on or projecting into any bay/to be (district) L.R., c. S-9; 611(1) - aboutissant
par tenants et aboutissants
by metes and bounds (boundaries of a land) L.R., c. L-5; Formule 11 - abrégé
conventions abrégées d\'hypothèques
short covenants in mortgage L.R., c. L-5; Formule 20
forme abrégée du nom, son abréviation ou le logo
short form or abbreviation of the name or the logo (of a political party) L.R., c. E-2; 24(4)(a)
prospectus sous forme abrégée
short-form prospectus L.R., c. I-11.8; 297(2)/ c. T-19.8; 278(2) - abréger
abréger ou proroger
abridge or enlarge/to (the time for doing an act) L.R., c. L-2; 16(m) - abréviation
forme abrégée du nom, son abréviation ou le logo
short form or abbreviation of the name or the logo (of a political party) L.R., c. E-2; 24(4)(a) - abri
mettre à l\'abri d\'actions, de poursuites ou de procès
relieve from liability in all actions, suits or prosecutions/to L.R., c. R-3; 32
personnes sans abri
persons who have no residence or dwelling L.R., c. E-2; 57(2) - abri fiscal
tax shelter Loi de l\'imp�t sur le revenu; 237.1(1) "abri fiscal" - abrité
eaux abritées du littoral du Canada
sheltered waters on the sea-coasts of Canada L.R., c. S-9; 2 "eaux secondaires du Canada" - abrogation
repeal (of a subsection in an Act) L.R., c. N-20.01; 177(1)
repeal (of regulations) L.R., c. S-20; 18(1)
abrogation de la loi antérieure
repeal of the former Act L.R., c. C-44.6; 222(3)
modification ou abrogation
amendment or repeal (of by-laws of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(2)
prise, modification et abrogation
making, amendment and repeal (of by-laws) L.R., c. A-11.2; 15(1)(f) - abroger
revoke/to (a declaration of a public welfare emergency) L.R., c. E-4.5; 11
revoke/to (a regulation) L.R., c. I-21; 39(2)/ c. S-20; 12(2)
revoke/to (order made by the Governor in Council) L.R., c. E-9; 47(3)
abroger les droits, immunités et attributions ou y déroger
abrogate or derogate from privileges, immunities and powers/to L.R., c. P-1.3; 4(1)
abroger, modifier ou dresser à nouveau
revoke, amend, vary or re-establish/to (an Import Control List) L.R., c. E-19; 6
abroger ou remplacer les dispositions de droit substantif
abrogate or supersede the substantive provisions/to (of a law or statute) L.R., c. B-3; 72(1)
abroger un texte réglementaire
revoke a statutory instrument/to L.R., c. S-22; 8
périmé, abrogé ou suspendu/être
have expired, or have been repealed or suspended/to (Acts) L.R., c. S-20; 6(a)
prendre, abroger ou modifier
make, repeal or amend/to (by-laws or regulations of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(b) - absence
absence de compétence
lack of jurisdiction (of the Correctional Investigator) L.R., c. C-44.6; 187
absence de contrepartie
want of valuable consideration L.R., c. P-4; 20(5)
absence de livraison ou livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-44; 55(4)
absence de preuve contraire
absence of evidence to the contrary L.R., c. B-4; 57(1)
absence en raison d\'un accident ou d\'une maladie professionnels
absence due to work-related illness or injury L.R., c. L-2; 239.1(1)
absence forcée
unavoidable absence L.R., c. P-1; 18
absence ou empêchement
absence or incapacity (of a judge) L.R., c. E-3; 5(2)/ c. T-2; 5(3)
absence or incapacity (of the Chairman of a tribunal) L.R., c. A-2; 30(2)
absence or incapacity (of the Chairman of the Board) L.R., c. C-9; 16(2)/ c. C-13.4; 12
absence sans permission
absence without leave L.R., c. P-6; 21(1)(f)(ii)
truancy (from school) L.R., c. I-5; 119(2)(b)
en cas d\'absence ou d\'empêchement
in the event of the absence or incapacity (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 3(4)
en l\'absence d\'une partie
ex parte (reception of representations) L.R., c. A-1; 47(1)
en l\'absence de preuve contraire
in the absence of evidence to the contrary L.R., c. C-5; 26(2)
en l\'absence de toute preuve contraire
in the absence of any evidence to the contrary C. cr.; 446(3)
établir le faux ou l\'absence d\'autorisation
set up the forgery or want of authority/to L.R., c. B-4; 48(1)
manifester, par ses paroles ou son comportement, l\'absence d\'accord
express, by words or conduct, a lack of agreement/to (to continue to engage in the activity) C. cr.; 273.1(2)(e)
périodes d\'absence qui sont réputées n\'avoir pas interrompu la résidence ou la présence au Canada
intervals of absence that shall be deemed not to have interrupted residence or presence in Canada L.R., c. O-9; 34(h)
présenter des arguments en l\'absence d\'une autre partie
make representations ex parte/to L.R., c. C-5; 38(6)/ c. P-21; 51(3)
prononcer la déclaration de culpabilité du prévenu en l\'absence de celui-ci
enter a conviction in the accused\'s absence/to L.R., c. N-23.6; 14(6) - absent
détenteur mineur, incapable ou absent
holder who is an infant, incompetent person or missing person (registered security holder) L.R., c. I-11.8; 97(2)(b)/ c. T-19.8; 96(2)(b) - absent sans permission
absent without leave (officer of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 30(2)
déserteur ou absent sans permission
deserter or absentee without leave (from the Canadian Forces) C. cr.; 54 - absolu
absolute (liability) L.R., c. F-14; 42(4)
absolu ou conditionnel
conditional or unconditional (regulation) L.R., c. E-6; 36(3)
céder autrement qu\'à titre absolu
release or surrender otherwise than absolutely/to (lands) L.R., c. I-5; 2(1) "terres désignées"
cession autre qu\'à titre absolu
surrender that is not absolute (of a right in part of a reserve) L.R., c. I- 5; 38(2)
conditionnel ou absolu
conditional or unconditional (remission in respect of machinery and equipment) L.R., c. C-54.01; 79.2(2)
conditionnel ou absolu, de portée générale ou limité à une zone déterminée
conditional or unconditional, general or restricted to a specified area (regulation) L.R., c. E-9; 25(2)
de façon absolue ou conditionnelle
absolutely or contingently (to have a right) L.R., c. B-3; 4(3)(c)
en propriété absolue
in fee (the grant of Crown Lands) L.R., c. L-5; 2 "concession"
la compétence d\'un juge de la cour provinciale est absolue
the jurisdiction of a provincial court judge is absolute (to try an accused) C. cr.; 553
la responsabilité est absolue et non subordonnée à la preuve
the liability is absolute and does not depend on proof (of fault or negligence) L.R., c. A-12; 7(1)
obtenir des souscriptions, absolues ou conditionnelles
procure subscriptions, whether absolute or conditional/to (for debentures) L.R., c. C-40; 93(7)
ordonnance de libération absolue
absolute and immediate order of discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 168.1(4)
pardon absolu ou pardon conditionnel
free pardon or conditional pardon (granted by the Governor in Council) C. cr.; 749(2)
restreint ou absolu/être
qualified or unqualified/to be (regulation) L.R., c. C-8; 7(3)
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1 - absolument
demeurer absolument dévolu
continue absolutely vested/to (real property) L.R., c. F-8.4; 19(1)
libérer un fugitif, soit absolument, soit sous caution
discharge a fugitive, either absolutely or on bail/to L.R., c. F-32; l6(a)
priver, temporairement ou absolument
deprive, temporarily or absolutely/to (the owner of his property) C. cr.; 322(1)(a)
responsable absolument/être
absolutely liable/to be (for a breach of duty) L.R., c. N-28; 4 - absolution
discharge (of a conviction) L.R., c. C-47; 6.1(1)
discharge (of an offender pleading guilty) L.R., c. C-15.3; 127(2)
absolution inconditionnelle et sous condition
conditional and absolute discharge C. cr.; 736(1)
acquittement, déclaration de culpabilité ou absolution
acquittal, conviction or discharge C. cr.; 607(5)(b) - absorption
consumption (of alcohol) C. cr.; 254(3)
frais, allocation, absorption, règle et règlement
charge, allowance, absorption, rule and regulation (respecting the shipment of freight by railway) L.R., c. R-3; 283(5) - absoudre
absoudre inconditionnellement
discharge absolutely/to (the accused) C. cr.; 736(1)
déclaré coupable ou être absous/être
convicted or discharged/to be (of an offence) C. cr.; 6(1)(b) - abstenir (s\')
contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s\'en abstenir
compel a person to do or refrain from doing any act/to C. cr.; 78.1(4)
en toute connaissance de cause, s\'abstenir de divulguer
knowingly fail to disclose/to (relevant information) C. cr.; 113(1)
obliger à s\'abstenir ou à cesser d\'adhérer
compel to refrain from becoming or to cease to be a member/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(e)
s\'abstenir
refrain from committing/to (an act unsafe and unsound) L.R., c. I-11.8; 676(1)(a)/ c. T- 19.8; 507(1)(a)
s\'abstenir d\'agir jusqu\'au règlement
restrain from acting pending determination/to (of a dispute) L.R., c. C-44; 145(2)(a)
s\'abstenir d\'exercer
refrain from exercising/to (any right) L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)(ii)
s\'abstenir de faire le commerce d\'une catégorie spécifiée de produits
refrain from dealing in a specified class of product/to L.R., c. C-34; 77(1) "exclusivité" (a)(ii)
s\'abstenir de postuler un emploi convenable
fail to apply for a situation in suitable employment/to L.R., c. U-1; 27(1)(a) - abstention
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
action ou abstention intentionnelle
act or omission with intent (to cause damage) L.R., c. F-14; 42(4)(b) - abus d\'autorité
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4) - abus d\'influence
conseils d\'administration interdépendants, contrôle commun, abus d\'influence ou de contrôle
interlocking directorates, common control, undue influence or control L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iv)
intimidation ou abus d\'influence
intimidation or undue influence L.R., c. E-2; 150(1) - abus de confiance
breach of faith L.R., c. B-4; 55(2)
abus frauduleux de confiance
fraudulent breach of trust L.R., c. B-3; 173(1)(k)
commettre une fraude ou un abus de confiance
commit fraud or a breach of trust/to C. cr.; 122
fraude, détournement, concussion ou abus de confiance
fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation (committed by a person acting in a fiduciary capacity) L.R., c. B-3; 178(1)(d)
inciter à l\'activité par abus de confiance ou de pouvoir
induce to engage in the activity by abusing a position of trust, power or authority/to (obtention of consent to sexual activity) C. cr.; 273.1(2)(c)
interdire un abus de confiance
restrain a breach of trust or confidence/to (copyright) L.R., c. C-42; 63
prévarication ou abus de confiance
misfeasance or breach of trust L.R., c. W-11; 124 - abus de fonction
abus de fonction ou prévarication
breach of duty or malfeasance in office(by an employee of the Government of Canada) C. cr.; 723(2)(a)(ii) - abus de pouvoir
inciter à l\'activité par abus de confiance ou de pouvoir
induce to engage in the activity by abusing a position of trust, power or authority/to (obtention of consent to sexual activity) C. cr.; 273.1(2)(c) - abus de procédure
abuse of process L.R., c. F-7; 40(4) - abusif
congédiement abusif
wrongful dismissal L.R., c. U-1; 37
considérer la prorogation comme abusive
consider the extension unreasonable/to (time limit to give access to personal information) L.R., c. P-21; 29(1)(d)
divulgation abusive de renseignements
improper release of information L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
entraîner une augmentation abusive ou artificielle
increase improperly, unduly or artificially/to (the amount of payments) L.R., c. C-15.5; 28(1)
exercice d\'une façon abusive ou inutile
unreasonable or unnecessary exercise (of its powers by the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 40
fouille, perquisition ou saisie abusive
unreasonable search or seizure C. cr.; 487.01(1)
fouille, perquisition ou saisie abusives
unreasonable search or seizure Charte canadienne; 8
préjudice abusif
undue hardship (repayment) L.R., c. C-8; 66(3)(c)
tirer de façon abusive ou arbitraire
make in a perverse or capricious manner/to (a finding of fact) L.R., c. F-7; 18.1(4)(d)/ c. S-15; 96.1(2)(d)
usage abusif ou non essentiel
wasteful or non-essential use (of a controlled product) L.R., c. E-9; 25(1)(g) - abusivement
exercer abusivement des droits aux fins de publicité
abuse rights to secure publicity/to (dissident shareholder submitting a proposal at a company meeting) L.R., c. I-11.8; 147(5)(e)/ c. T-19.8; 146(5)(e)
susciter abusivement des préjugés, de la sympathie ou de l\'hostilité
unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility/to (in the jury) C. cr.; 276(3)(e) - abusivement discriminatoire
déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire
unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory (decision or act) L.R., c. C-44.6; 178(1)(b) - accélérer
accélérer la publication et la diffusion
expedite the publication and distribution/to (of the chapters of the annual statutes of Canada) L.R., c. S-20; 24(2) - acceptable
cautionnement que le ministre juge acceptable
security satisfactory to the Minister (detention of a ship) L.R., c. S-9; 672(7)(a)
comptabilisé de façon acceptable/être
satisfactorily accounted for/to be (assets of a company) L.R., c. I-22; 26
garantie dont le montant et la forme sont acceptables
security in an amount and form satisfactory (to the Governor in Council) L.R., c. A-12; 25(1)
honoraires acceptables
reasonable fee (paid to a trustee) L.R., c. T-19.8; 306(1)
papiers d\'identité acceptables
satisfactory identity document L.R., c. I-2; 46.04(8)
persona non grata ou non acceptable
persona non grata or not acceptable L.R., c. F-29.4; 2(2)
substitut acceptable
acceptable substitute (for a product) L.R., c. C-34; 93(c) - acceptation
acceptance (of the employer\'s last offer) L.R., c. L-2; 108.1(3)
acceptation complétée par livraison ou notification
acceptance completed by delivery or notification L.R., c. B-4; 2 "acceptation"
acceptation d\'un plaidoyer de culpabilité
acceptance of a plea of guilty C. cr.; 2 "contrevenant"
acceptation de banque
bankers\' acceptance L.R., c. B-9.9; 18(3)(a)
acceptation des allégations du demandeur
admission of the claimant\'s allegations L.R., c. C-34.6; ann. V, 25(b)
acceptation et endossement ou autre garantie
acceptance, endorsement or other guarantee L.R., c. I- 11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
acceptation expressément restreinte
qualified acceptance in express terms L.R., c. B-4; 37(3)
acceptation générale
general acceptance (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 37(2)
acceptation minimale
minimum acceptance (relating to the take-over bid) L.R., c. C-44; 197(f)(iii)
acceptation ou autorisation
assumption or authorization (of guardianship) L.R., c. V-1; 5(1)(f)(iii)
acceptation par intervention
acceptance for honour (bill of exchange) L.R., c. B-4; 149
autoriser l\'acceptation
authorize the acceptance/to (of an agreement) L.R., c. E-13.5; 4
création, acceptation, escompte ou endossement
making, accepting, discounting or endorsing (of a bill of exchange) C. cr.; 362(1)(c)(vi)
déclaration d\'acceptation
declaration of acceptance (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 24
distribution pour laquelle l\'approbation, notamment par voie de dépôt ou d\'acceptation d\'un prospectus, est requise
distribution in respect of which a prospectus is required to be filed, accepted or otherwise approved L.R., c. C-34; 5(2)(a)
émission, visa, acceptation ou échéance
issue, certification, acceptance or maturity (of negotiable instruments) L.R., c. B-1.01; 525/ c. T-19.8; 424(1)(b)
instruments de ratification, d\'acceptation, d\'approbation ou d\'adhésion
instruments of ratification, acceptance, approval and accession (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 91(4)
preuve de la présentation et du défaut d\'acceptation ou de paiement
evidence of presentation and dishonour (bill or note) L.R., c. B-4; 10
protêt faute d\'acceptation
protest for non-acceptance (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 114
ratification, acceptation ou approbation
ratification, acceptance or approval (of the Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. VII 1 - accepter
accepter de représenter un époux
undertake to act on behalf of a spouse/to (lawyer) L.R., c. D- 3.4; 9(1)
accepter ou convenir de pratiquer ou de contracter
agree or consent to practise or enter into/to (a form of polygamy) C. cr.; 293(1)(a)
accepter ou refuser
approve or disapprove/to (the transfer of an offender to Canada) L.R., c. T-15; 24(a.1)
contraindre à accepter des conditions d\'emploi
compel to agree to terms or conditions of employment/to (employer) L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
émettre, viser ou accepter
issue, certify or accept/to (a cheque or bill of exchange) L.R., c. B-1.01; 438(1)(b)/ c. T-19.8; 424(1)(b)
endosser, accepter ou émettre
endorse, accept or issue/to (bills of exchange and promissory notes) L.R., c. B-2; 18(g)
faire, tirer, accepter, endosser ou contresigner
make, draw, accept, endorse or countersign/to (a bill of exchange) L.R., c. R-3; 89(5)
offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir
offer, grant, give, solicit, accept or receive/to (a rebate) L.R., c. N-7; 69(1)(a)
recevoir et accepter les éléments de preuve
receive and accept evidence/to L.R., c. P-1.3; 15(c)
tirer, accepter, souscrire et endosser
draw, accept, make and endorse/to (a bill of exchange) L.R., c. W-11; 35(1)(f)
tirer, faire, accepter, endosser
draw, make, accept, endorse/to (promissory notes) L.R., c. C-40; 27(1)(m)
tirer, faire, accepter, endosser et signer
draw, make, accept, endorse and execute/to (promissory notes) L.R., c. A-11.2; 12(b) - accepteur
obliger l\'accepteur
render the acceptor liable/to (bills of exchange) L.R., c. B-4; 95(4)
signature du tireur, de l\'accepteur ou de l\'endosseur
signature of the drawer or acceptor, or endorser (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 30 - acception
en sus de son acception courante
in addition to its ordinary meaning (the expression "waste") L.R., c. O-7; 18(2)
la loi ne fait acception de personne et s\'applique également à tous
every individual is equal before and under the law Charte canadienne; 15(1) - accès
access (to a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 16(1)
accès auprès d\'avocats
access to legal counsel L.R., c. C-44.6; 96(w)(i)
accès autorisé
lawful access (to an electric or gas meter) L.R., c. E-4; 33(a)
accès ou retour
entry or return (to employment) L.R., c. C-1; 14 "projet d\'adaptation au travail"
accès suffisant aux livres
reasonable access to the records (of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 392(4)
accorder le même accès aux renseignements préalables à l\'appel d\'offres
provide equal access to pre-solicitation information/to (to compete) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.a)
avoir accès
access/to (an account) L.R., c. B-1.01; 508(2.1)
enter and have access/to (to a place or property) L.R., c. C-15.3; 36(7)
have access/to (to information) L.R., c. C-15.3; 18(1)(b)
avoir accès à l\'encaisse
have access to any cash/to (held by a company) L.R., c. I-11.8; 679(3)(b)/ c. T-19.8; 510(3)(b)
avoir droit à l\'accès
have a right to be given access/to (to records) L.R., c. A-1; 4(1)
avoir illégalement accès
have unlawful access/to (to election materials) L.R., c. E-2; 104(2)
dans les limites de l\'engagement d\'accès
within access commitment (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 10(2)
donner accès aux registres, éléments d\'actif et sûretés
permit access to records, assets and security/to (held by a bank) L.R., c. B-1.01; 324(1)
permit access to records, assets and security/to (held by a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 308(1)(a)
droit d\'accès
right of access (to books) L.R., c. C-3; 14(2.7)
égalité de traitement et libre accès
accessibility and equitable treatment (to users of Canadian ports) L.R., c. C-9; 3(1)(c)/ c. P-29; 3(1)(c)
entrave à l\'accès
barrier to entry (into a market) L.R., c. C-34; 93(d)
épuiser les sources de crédit auxquelles elle pourrait normalement avoir accès
exhaust the sources of funds reasonably available to it/to (sales finance company) L.R., c. I-22; 20(1.1)
étendre le droit d\'accès
extend the right to be given access/to (to records) L.R., c. A-1; 4(2)
faciliter l\'exercice du droit d\'accès
facilitate the right of access/to (to personal information banks) L.R., c. P-21; 11(1)(b)(i)
faciliter un accès satisfaisant
facilitate reasonable access/to (to health services) L.R., c. C-6; 3
interdire l\'accès
forbid entry/to (into a building) L.R., c. H-3.3; 7(b)
interdire ou limiter l\'accès aux environs immédiats
prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place/to (where an investigation is conducted) L.R., c. C-23.4; 19(6)
liberté d\'accès aux institutions de l\'État
free and open access to government L.R., c. L- 12.4; préambule
libre accès
unimpeded access (to works and undertakings) L.R., c. C-25; 14
normes d\'accès
standards of accessibility (to services, facilities or premises) L.R., c. H-6; 24(1)
refuser l\'accès aux données
deny access to data/to C. cr.; 430(1.1)(d)
s\'entend de l\'élimination du dossier, y compris par effacement pour substitution ou tout autre moyen empêchant d\'y avoir accès
means to delete, write over or otherwise render the record inaccessible (destruction of the electronic record of a young offender) L.R., c. Y-1; 45(2.3)(b)
universalité d\'accès
full and equal access (to Parliament and courts of Canada) L.R., c. O- 3.01; préambule - accès à l\'information
access to information L.R., c. B-1.01; 470(1)(b) - accès de colère
dans un accès de colère causé par une provocation soudaine
in the heat of passion caused by sudden provocation (homicide committed) C. cr.; 232(1) - accès de plain-pied
level access (to premises) L.R., c. E- 2; 2(1) "accès de plain-pied" - accessibilité
accessibility (of a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 7(e)
nature, abondance ou accessibilité
nature, extent or availability (of information) L.R., c. S-15; 86(2) - accessible
à toute heure convenable, être accessible, pour inspection
at all reasonable times open for inspection/to be (books, accounts, records and documents) L.R., c. H-1; 21(2)
accessible à l\'inspection du public
open to the inspection of the public (copy of any specification or document) L.R., c. P-4; 20(13)
faire afficher un certificat en un endroit du navire bien en vue et accessible
cause a certificate to be posted on the ship in a conspicuous place accessible/to (to all persons on board) L.R., c. S-9; 350(3)
périodique accessible au public
periodical available to the public L.R., c. C-44; 129/ c. I-11.8; 284(5)
rendre accessible aux fins d\'examen
provide access for inspection/to (to documents) L.R., c. C-34.6; ann. V, 26(1)(b) - accessoire
collateral (to a sale) L.R., c. C-34; 51(1)
incidental (interest) L.R., c. I-7; 3(b)
accessoire du droit de propriété foncière en fief simple
incident of ownership of an estate in fee simple (holding of a right) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
accessoire ou ouvrage
appliance or work (appurtenant to a bridge) L.R., c. B-8; 3
accessoires, machines et outillage
equipment, machinery and plant (for the repairing of vessels) L.R., c. D-4; 3(1)
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt ou de devises ou toute entente accessoire
interest rate exchange agreement, currency agreement and other derivative agreement (incidental to borrowing) L.R., c. F-2.2; 14
actes accessoires ou utiles
things that are incidental or conducive (to attaining the purpose of an Act) L.R., c. B- 9.9; 22(f)
action en mesures accessoires
corollary relief proceeding (support order) L.R., c. D-3.4; 2(1) "action en mesures accessoires"
droits accessoires
appurtenances (of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1)
frais accessoires
expenses incidental (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 57(2)
mobilier et accessoires
furniture and fittings (of the Government buildings) L.R., c. P-38; 9(1)(f)
pouvoir auxiliaire ou accessoire
ancillary or incidental power L.R., c. C-40; 16(a)
préliminaire ou accessoire à un appel
preliminary or incidental to an appeal (proceedings) C. cr.; 688(2)(c)
sauver les cargaisons ou les accessoires
save any cargo or apparel/to (belonging to the Crown) L.R., c. C-50; 5(1)
sûreté accessoire
collateral security L.R., c. C-7; 27(3) - accident
accident et mort
accident and casualty L.R., c. R-3; 355(1)(a)
accident, maladie professionnelle et situation comportant des risques
accident, occupational disease and hazardous occurrence (reported to the authorities) L.R., c. L-2; 125(c)
accident ou autre fait
accident or other occurrence (that has caused injury) L.R., c. L-2; 126(1)(h)
accident ou incident
accident or incident (in a harbour) L.R., c. F-24; 26(1)
accident ou pollution
accident or pollution L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (c)
assurance accidents et maladie
accident and sickness insurance L.R., c. I-11.8; 445/ c. W-11; 158 "actif"
programmes de prévention des accidents et de sécurité
accident prevention activities and safety programs (for persons employed in the public service) L.R., c. G-5; 16 - accident aéronautique
aviation occurrence L.R., c. C- 23.4; 2 "accident aéronautique" - accident corporel
assurance accidents corporels
personal accident insurance L.R., c. I-11.8; 445/ c. W- 11; 159 "actif" - accident de transport
transportation occurrence L.R., c. C- 23.4; 2 "accident de transport" - accident du travail
accident du travail et maladie professionnelle
employment injury and occupational illness L.R., c. L-2; 138(4)
assurance accidents du travail
employer\'s liability insurance L.R., c. I-11.8; ann. "responsabilité civile"
en vue de réduire ou supprimer les accidents du travail
aimed at the reduction or elimination of occupational hazards L.R., c. C-13; 5(c)
indemnisation des accidents du travail
compensation for employment injury L.R., c. L-2; 132
indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles
employees\' compensation or occupational disease compensation L.R., c. N-28; 12(a)(ii)
loi provinciale sur les accidents du travail
provincial workers\' compensation law L.R., c. M-6; 5(a)
traitement et réadaptation aux frais d\'un organisme d\'indemnisation des accidents du travail
treatment and rehabilitation at the expense of a workers\' compensation authority L.R., c. L-2; 239(1)(b) - accident nucléaire
nuclear incident L.R., c. N-28; 2 "accident nucléaire" - accident professionnel
absence en raison d\'un accident ou d\'une maladie professionnels
absence due to work-related illness or injury L.R., c. L-2; 239.1(1) - accidentel
rejet accidentel
accidental release (of dangerous goods) L.R., c. T-19.01; 2 "rejet accidentel" - accise
agent des douanes ou préposé de l\'accise
customs or excise officer C. cr.; 2 "agent de la paix" (d)
division d\'accise
excise division L.R., c. E-14; 2 "division d\'accise"
droit de douane et taxe d\'accise
customs duty and excise tax L.R., c. E-9; 37(3)(a)
droits d\'accise
duties of excise L.R., c. N-16; 4(b)
préposé de l\'accise
officer of excise L.R., c. E-14; 2 "préposé"
produit soumis à l\'accise
excisable goods L.R., c. E-15; 123(1) "produit soumis à l\'accise"
"sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise"
subject to excise L.R., c. E-14; 2 "sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise"
taux et droits d\'accise
rates and duties of excise L.R., c. E-14; 7(1)
timbre d\'accise
excise stamp L.R., c. E-15; 2(1) "timbre" ou "timbre d\'accise"
timbre d\'accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d\'une valeur
counterfeit excise stamp, postage stamp or other evidence of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - acclamation
élections par acclamation
acclamations (election) L.R., c. C-24; 17(3)(g) - accommodement
en vue d\'un concordat, d\'un atermoiement ou d\'un accommodement
for a composition, for an extension of time or for a scheme of arrangement L.R., c. B-3; 2 "proposition concordataire" - accompagner
accompagné d\'une déclaration sous serment/être
accompanied by an affidavit/to be (request) L.R., c. B-1.01; 240(2)
circonstances qui ont accompagné le retrait
circumstances attending the withdrawal (of an election petition) L.R., c. C-39; 79 - accomplir
accomplir ou omettre d\'accomplir un acte officiel
perform or fail to perform an official act/to C. cr.; 123(1)(f)
accomplir un devoir légal
perform a legal duty/to C. cr.; 146(a)
contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s\'en abstenir
compel a person to do or refrain from doing any act/to C. cr.; 78.1(4)
en accomplissant volontairement une chose qu\'elle défend
by wilfully doing anything that it forbids (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
en mesure actuelle d\'accomplir son dessein/être
have present ability to effect one\'s purpose/to (assault) C. cr.; 265(1)(b) - accomplissement
fulfillment (of a condition) L.R., c. B-4; 37(3)(a)
discharge (of a duty) L.R., c. B-6; 14
performance (of a military duty) L.R., c. N-5; 117(b)
performance (of services) L.R., c. C-8; 2(1) "emploi"
accomplissement de fonctions officielles
performance of official duties L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
accomplissement de ses fonctions
discharge of one\'s duties L.R., c. P-35; 108
contribuer à l\'accomplissement d\'une infraction
privy to the commission of an offence/to be C. cr.; 397(2)
contribuer secrètement à l\'accomplissement
secretly privy to the doing/to be (of an act) C. cr.; 391 - accord
concurrence (with the opinion of another judge) L.R., c. S-26; 26(1)(b)
arrangement (with a registrar) L.R., c. A-17; 9
agreement (entered by the Minister with a province) L.R., c. F-25; 5(1)
accord dont la prise d\'effet relève du Parlement
agreement that requires the authorization of Parliament to be effective L.R., c. O-3.01; 10(2)(a)
accord, engagement ou marché
agreement, engagement or bargain L.R., c. C-40; 33(1)
accord ou arrangement
agreement or arrangement (to require parties to act in concert) L.R., c. A-10.1; 6(4)(g)
accord ou engagement intergouvernemental
intergovernmental arrangement or commitment L.R., c. E-19; 3(d)
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt
interest rate exchange agreement L.R., c. F- 11; 45.1
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt ou de devises ou toute entente accessoire
interest rate exchange agreement, currency agreement and other derivative agreement (incidental to borrowing) L.R., c. F-2.2; 14
accord sur des revendications territoriales
land claims agreement (aboriginal peoples) Charte canadienne; 25(b)
accord sur l\'autonomie gouvernementale
self-government agreement (for Yukon first nations) L.R., c. Y-2.6; préambule
accord verbal
oral agreement L.R., c. S-10.01; 6(1)(a)
accord volontaire à l\'activité sexuelle
voluntary agreement to engage in the sexual activity (consent) C. cr.; 273.1(1)
accords
agreement or other arrangement (for the testing of energy-using products) L.R., c. E-6.4; 6(6)
acte, bail, contrat, instrument, document ou accord
deed, lease, contract, instrument, document or agreement L.R., c. I- 5; 28(1)
agir ensemble d\'un commun accord dans la poursuite d\'un but commun
act together by mutual consent for a common purpose/to L.R., c. R-4.7; 2(1) "groupe"
complot, association d\'intérêts, accord ou arrangement
conspiracy, combination, agreement or arrangement L.R., c. C-34; 45(2.1)
comploter, se coaliser ou conclure un accord ou arrangement
conspire, combine, agree or arrange/to (to restrain competition) L.R., c. C-34; 45(1)
conclure des accords
enter into agreements/to (with the government of a province) L.R., c. G-5.7; 6(2)
conclure des accords pour l\'échange de documents
enter into book exchange agreements/to (National Librarian) L.R., c. N-12; 7(1)(e)
conclure un accord
enter into an agreement/to (cooperative associations) L.R., c. C-40; 129(3)
enter into an agreement/to (with a borrower) L.R., c. N-11; 11.1(1)
enter into an arrangement/to (with provincial authorities) L.R., c. E-9; 23
contrat, accord ou arrangement
contract, agreement or arrangement (association of ocean carriers) L.R., c. S- 10.01; 2(1) "accord intra-conférence"
contrat, engagement, accord ou bail
contract, bond, agreement or lease (respecting any railway or canal) L.R., c. T-18; 18
contrat ou autre accord
covenant or other agreement (relating to any restriction on the use of land) L.R., c. E-21; 7(d)
convention, accord ou ligne de conduite subsidiaire
alternative agreement, arrangement or course of action L.R., c. E-9; 33(3)
convention ou accord
convention or agreement (between Canada and another state relating to tax on income) L.R., c. I-4; 2
d\'un commun accord
by mutual agreement L.R., c. B-3; 81.1(5)
en arriver à un accord
reach agreement/to (parties) L.R., c. P-1.3; 52(2)
entente, accord ou engagement
agreement, commitment or understanding (to act jointly) L.R., c. B-1.01; 9(1)/ c. C- 41.01; 10(1)/ c. I-11.8; 9(1)/ c. T-19.8; 9(1)
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
manifester, par ses paroles ou son comportement, l\'absence d\'accord
express, by words or conduct, a lack of agreement/to (to continue to engage in the activity) C. cr.; 273.1(2)(e)
ne pas être d\'accord
dissatisfied/to be (with a proposed assessed value) L.R., c. B-3; 50.1(4)
parvenir à un accord
reach agreement/to (bargaining agent and employer) L.R., c. L-2; 71(b)/ c. P-35; 53
passer un accord
enter into an agreement/to L.R., c. B-1.01; 457(5)
porter atteinte aux accords, arrangements ou pratiques
abrogate or derogate from an agreement, arrangement or practice/to (respecting cooperation) L.R., c. M-13.6; 3(2)
projet d\'accord
draft agreement L.R., c. S-14; 5(2)
sentence rendue par accord des parties
award on agreed terms L.R., c. C-34.6; ann. VI, 31(2)
sous réserve d\'un accord dérogatoire
in the absence of any different agreement L.R., c. B- 4; 36(2)
traité, convention, accord ou entente
treaty, convention, arrangement or engagement L.R., c. P-4; 12(1)(h)
traité, convention, contrat ou accord
treaty, convention, contract or agreement L.R., c. C-52; 15 - accord-cadre
Umbrella Final Agreement (land claims agreement signed by the Council for Yukon Indians) L.R., c. Y-2.6; 2 "accord-cadre"
scale agreement (between a producer and an artists\' association) L.R., c. S-19.6; 5 "accord-cadre" - accord commercial
trade agreement (international trade) L.R., c. C-54.01; 59(1) "accord commercial" - accord conjoint de production
joint production arrangement (in respect of oil or gas) L.R., c. O-7; 2.1(d) - accord d\'application
administration agreement (fiscal arrangements) L.R., c. F-8; 2 "accord d\'application" - accord d\'exploitation
operating agreement (for the broadcasting of programs) L.R., c. B-9.01; 46(1)(b) - accord d\'exploitation unitaire
unit operating agreement (concluded between the owners of interests in a pool) L.R., c. O-7; 29 "accord d\'exploitation unitaire" - accord d\'exploration
exploration agreement L.R., c. C-8.5; 2 "ancien accord d\'exploration" - accord d\'indemnisation
compensation agreement (condition for the issue of a licence) L.R., c. N-27.3; 14(4)(a)(ii)/ c. Y-4.6; 14(4)(a)(ii) - accord d\'union
unit agreement (to unitize the interests of owners in a pool) L.R., c. O-7; 29 "accord d\'union" - accord de clearing
accord officiel de clearing
official clearing arrangement (between members of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xii) - accord de cofinancement
cost-sharing arrangement L.R., c. F-11; 39(e) - accord de coopération
cooperative agreement (with provincial authorities) L.R., c. W-4; 12 - accord de coproduction
co-production agreement (film) L.R., c. C-16; 10(2)(b) - accord de fusion
amalgamation agreement L.R., c. C-40; 129(4)
conclure un accord de fusion
enter into an agreement for amalgamation/to (with a company) L.R., c. N-7; 74(1)(c) - Accord de libre-échange nord-américain
North American Free Trade Agreement L.R., c. C- 54.01; 2(1) "Accord de libre-échange nord- américain"/ c. F-27; 30(3) - accord de licence
licensing agreement L.R., c. B-3; 65.1(2) - accord de mise en commun
pooling agreement L.R., c. O-7; 29 "accord de mise en commun" - accord de partage mutuel
conclure avec des gouvernements étrangers des accords de partage mutuel
enter into an agreement with the government of any foreign state respecting the reciprocal sharing/to (of the proceeds of disposition of) L.R., c. S-8.3; 11 - accord de perception fiscale
tax collection agreement L.R., c. F-8; 2 "accord d\'application" - accord de réassurance
reinsurance agreement L.R., c. F-3.3; 2 "accord de réassurance" - accord de réciprocité
reciprocal arrangement (with other countries) L.R., c. E-5; 16 - accord de réciprocité fiscale
reciprocal taxation agreement L.R., c. F-8; 31(1) "accord de réciprocité fiscale" - accord de séparation
separation agreement L.R., c. C- 8; 55.2(1)(b)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "accord de séparation" - accord de spécialisation
specialization agreement (related to the production of articles) L.R., c. C-34; 85 "accord de spécialisation" - accord de travail partagé
work sharing agreement L.R., c. L-1; 19(2)/ c. U-1; 24(1) - accord définitif
final agreement (land claims agreement for a first nation) L.R., c. Y-2.6; 2 "accord définitif" - accord écrit
accord écrit dont l\'exécution est fort avancée
written agreement the fulfilment of which is substantially advanced (acquisition of shares) L.R., c. T-19.8; 375(4) - accord en cours de validité
agreement that is in effect L.R., c. F-3.3; 23(1) - Accord entre le Canada et les États-Unis d\'Amérique sur les principes applicables à un pipe-line pour le transport du gaz naturel du Nord
Agreement between Canada and the United States of America on principles applicable to a Northern natural gaz pipeline L.R., c. N-26; ann. I - accord fédéro-provincial
accord fédéro-provincial en matière d\'habitation
federal-provincial housing arrangement L.R., c. N-11; 99(c) - Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) L.R., c. C-10.6; ann. 101/ c. S- 15; 38(2) - accord international
international agreement (in relation to the control of pollution) L.R., c. C-15.3; 61(1)
accord international concernant les droits de la personne
international human rights agreement L.R., c. I-17.3; 4(2)
convention, accord ou arrangement international
international agreement, arrangement or convention L.R., c. T-15; 2 "traités"
mettre en oeuvre des politiques nationales ou des accords internationaux
implement national policies or international agreements/to L.R., c. C-10.6; ann. 907 c)
traité, convention ou autre accord international
treaty, convention or other international agreement L.R., c. M-13.6; 2(1) "traité" - accord intra-conférence
conference agreement (association of ocean carriers) L.R., c. S-10.01; 2(1) "accord intra- conférence" - accord mixte
interconference agreement (association of ocean carriers) L.R., c. S-10.01; 2(1) "accord mixte" - Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l\'environnement
North American Agreement on Environmental Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur l\'environnement" - Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
North American Agreement on Labor Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur le travail" - Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development L.R., c. E-13.5; 2 "Accord" - accord présent ou futur
present or future agreement L.R., c. S-2; 10(b) - accord réciproque
reciprocal agreement L.R., c. C-8; 6(2)(h)
convention, instrument international ou accord réciproque
convention, international instrument or reciprocal arrangement (between Contracting States) L.R., c. C-30; ann. X - accord sur des revendications territoriales
land claims agreement L.R., c. L-5.2; 3(4)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 35(3) - Accord sur l\'environnement
Environmental Cooperation Agreement L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur l\'environnement" - Accord sur l\'OMC
WTO Agreement (World Trade Organization) L.R., c. S-15; 2(1) "Accord sur l\'OMC" - Accord sur l\'Organisation mondiale du commerce
World Trade Organization Agreement L.R., c. C-18.3; 2(1) "Accord sur l\'Organisation mondiale du commerce" - Accord sur le travail
Labor Cooperation Agreement L.R., c. C- 50; 20.1 "Accord sur le travail" - accord transfrontalier du Yukon
Yukon Transboundary Agreement L.R., c. Y-4.3; 2 "accord transfrontalier" - accorder
assign/to (powers to a board of trade) L.R., c. B-6; 28(1)
allot/to (possession of land in a reserve) L.R., c. I-5; 20(1)
grant/to (a divorce) L.R., c. D-3.4; 7
accordé/être
awarded/to be (damages) L.R., c. W-11; 105
accorder des pensions et allocations
grant pensions and allowances/to L.R., c. C-40; 27(1)(h)
accorder l\'indemnité légale
tender the legal fees/to L.R., c. S-26; 89(1)
accorder la clémence royale
extend the royal mercy/to C. cr.; 749(1)
accorder le même accès aux renseignements préalables à l\'appel d\'offres
provide equal access to pre-solicitation information/to (to compete) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.a)
accorder ou répartir
allow or apportion/to (costs) L.R., c. C-39; 74(2)
accorder ou suspendre une libération
grant or withhold a discharge/to (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 41(6)
accorder un congé ou un passavant à un navire
grant a clearance or transire for a ship/to (officer of customs) L.R., c. S-9; 86(1)
accorder un drawback sur les droits payés
grant a drawback of duties paid/to (in respect of imported goods) L.R., c. C-52.6; 82(1)
accorder une autorisation
grant an authority/to L.R., c. I-3; 2 "boisson enivrante"
accorder une autorisation temporaire
confer a temporary permission/to (to deliver grain) L.R., c. C-24; 65(3)
accorder une dispense
grant an exemption/to (for a model of vehicle, from conformity with any prescribed standard) L.R., c. M-10.01; 9(2)
accorder une dispense ou supprimer une restriction
grant an exemption or relieve a restriction/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(a)
accorder une indemnité raisonnable
award reasonable compensation/to L.R., c. E-9; 32(1)
accorder une ordonnance
grant an order/to L.R., c. C-40; 28(2)
accorder une préférence injuste
give an undue preference/to (to a creditor) L.R., c. B-3; 173(1)(h)
accorder une servitude
grant an easement/to L.R., c. N-4; 15(1)(b)
offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir
offer, grant, give, solicit, accept or receive/to (a rebate) L.R., c. N-7; 69(1)(a)
volontairement accorder ou consentir
wilfully give or concur/to (in giving an unfair preference) L.R., c. C-41.01; 465(2) - accorder (s\')
ne pas s\'accorder
differ/to (trial judges) L.R., c. C-39; 59(2) - accouchement
date prévue pour l\'accouchement
estimated date of the confinement (of a pregnant employee) L.R., c. L-2; 206 - accréditaire
État accréditaire
receiving state (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 3 1.(a) - accréditation
accréditation des associations d\'artistes
certification of artists\' associations L.R., c. S-19.6; 16(b)
accréditation des syndicats à titre d\'agents négociateurs d\'unités de négociation
certification of trade unions as bargaining agents for bargaining units L.R., c. L-2; 15(c)
conditions d\'accréditation
requirements for certification (of a trade union) L.R., c. L-2; 32(2)/ c. P- 1.3; 19(2)(a)
demande d\'accréditation
application for certification (of a bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c)
procédure d\'accréditation
certification proceeding (trade union) L.R., c. L-2; 40(1)(c)
révocation d\'accréditation
revocation of certification (of a trade union) L.R., c. L-2; 15(f)
révocation de l\'accréditation
revocation of certification (of a bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 12(1)(d)/ c. P-35; 22(1)(d)
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1 - accréditer
certify/to (an employee organization) L.R., c. P-35; 35
accrédité comme agent négociateur/être
certified as a bargaining agent/to be (employee organization) L.R., c. P-33; 12(5)
accrédité/être
certified/to be (as bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 3 "agent négociateur"
authorized/to be (to represent an entity at a meeting) L.R., c. I-11.8; 155(1)/ c. T-19.8; 152(1)
accréditer à titre de représentant
appoint to represent/to (Canada in another country) L.R., c. E-22; 13(1)(b)
État accréditant
sending state (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 1(a)
hôpital accrédité
accredited hospital C. cr.; 287(6) "hôpital accrédité"
personne physique accréditée par résolution
natural person authorized by a resolution (to represent an entity at meetings of shareholders) L.R., c. B-1.01; 149(1)
représentant accrédité
accredited representative (person entitled to tax exemptions) L.R., c. E-14; 6 "représentant accrédité"
accredited representative (pursuant to an international agreement) L.R., c. C-23.4; 23(2)(c)
vérificateur accrédité
accredited meter verifier (electricity and gas inspection) L.R., c. E-4; 2(1) "vérificateur accrédité" - accroissement
accroissement ou diminution
increase or decrease (in value of a property) L.R., c. E- 21; 27(2)
acquérir un accroissement de sa valeur ou une amélioration de son état
advance in value or improve in condition/to (goods) L.R., c. C-53; 8(a) - accroître
expand/to (a business) L.R., c. C-34; 45(4)
accroître la peine
increase the punishment/to (circumstances of aggravation) C. cr.; 610(1)
accroître la valeur
enhance the value/to (of property or rights) L.R., c. C-40; 27(1)(a)
mettre sur pied une affaire, l\'agrandir, la moderniser ou en accroître la productivité
establish, expand, modernize or enhance the productivity of an operation/to L.R., c. I-8; 4(1)(a) - accueil
moyens d\'accueil et autres services
accommodation and services (provided at any harbour) L.R., c. F-24; 9(e) - accueillir
allow/to (an appeal) L.R., c. E-23; 19.6(a)/ C. cr.; 672.8(2)(a)
allow/to (an application) C. cr.; 521(8)(e)
grant/to (an application for leave to appeal) L.R., c. S-26; 43(1)(a)
accueillir ou rejeter
allow or dismiss/to (an appeal) L.R., c. B-1.01; 278(2)
rejeter ou accueillir
dismiss or allow/to (an appeal) L.R., c. C-8.5; 63(4) - accumulation
constitution, accumulation et paiement
establishment, accumulation and payment (of funds) L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
fonds d\'amortissement, de rachat, d\'accumulation, de renouvellement ou de dotation
sinking, redemption, accumulation, renewal or endowment funds L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie" - accumuler
accumulé
totalled (special damages) L.R., c. F-7; 36(3)
accumuler des crédits découlant d\'un travail effectué
earn credits for work performed/to (fine option program) C. cr.; 718.1(1)
bénéfices nets accumulés
Accumulated Net Earnings (of a corporation) L.R., c. C-3; 10(1)(d)
droit à des dividendes accumulés
right to accrued dividends L.R., c. C-44; 173(1)(g) - accusation
accusation au pénal
criminal charge L.R., c. S-26; 39(a)
acte d\'accusation
indictment C. cr.; 2 "acte d\'accusation"
avis de l\'accusation
notice of the charge (of illegal practice in election matters) L.R., c. E-2; 77(1)(b)(iv)
chef d\'accusation
count C. cr.; 2 "chef d\'accusation"
comparaître pour répondre d\'une accusation
appear to answer to a charge/to L.R., c. C-15.3; 78(6)(a)(ii)
dénonciation, plainte ou mise en accusation
information, complaint or indictment (for an offence) L.R., c. B-3; 207
enquête sur une accusation criminelle
investigation of a criminal charge L.R., c. C-5; 10(2)
établir la véracité de l\'accusation ou l\'existence de la condamnation
show the truth of the charge or the fact of the conviction/to (evidence of witnesses) L.R., c. E-23; 14
instruire une accusation d\'infraction disciplinaire
conduct a disciplinary hearing/to L.R., c. C-44.6; 96(k)
mettre en accusation
indict/to C. cr.; 592
moyen de défense contre une accusation
defence to a charge C. cr.; 273.2
poursuivant responsable de l\'accusation portée contre l\'accusé
prosecutor of the charge against the accused C. cr.; 672.1 "partie" (e)
poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire/être
prosecuted by indictment or punishable on summary conviction/to be (offence) C. cr.; 255(1)(a)
poursuivi par voie d\'acte d\'accusation/être
prosecuted on indictment/to be L.R., c. C- 38.7; 8(1)(a)
poursuivre par mise en accusation
prosecute by indictment/to L.R., c. I-21; 34(1)(a)
preuve en réfutation des accusations
evidence in rebuttal of the charges (against a lands surveyor) L.R., c. L-6; 16(2)(c)
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a)
punissable sur acte d\'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable by indictment or on summary conviction (offence) C. cr.; 12
traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni/être
dealt with, indicted, tried and punished/to be C. cr.; 478(2) - accusé
accused L.R., c. G-3; 3(3)
agent ou mandataire de l\'accusé
employee or agent of the accused L.R., c. E-6; 32/ c. F-10; 11
compétence à l\'égard d\'un accusé
jurisdiction over an accused (court) C. cr.; 485(2)
jouer en faveur de l\'accusé
operate in favour of the accused/to L.R., c. T-11.7; 19(4) - accusé de réception
faire l\'objet d\'un accusé de réception
acknowledged/to be (statement of account) L.R., c. B-2; 22(1)(a)(i) - accuser
charge/to (with an offence) L.R., c. C-15.3; 78(6)(a)(i)
personne accusée d\'infraction
person charged with an offence L.R., c. C-5; 4(1)
susceptible d\'être accusé, poursuivi et jugé
liable to be charged, dealt with and tried (under the Code of Service Discipline) L.R., c. N-5; 66(1)
valeur du patrimoine de la personne accusée de l\'infraction
value of all the property of the person alleged to have committed the offence (enterprise crime offence) C. cr.; 462.39 - accuser réception
acknowledge receipt/to (of an application) L.R., c. C-15.3; 109(1)
accuser réception par écrit
give a written receipt/to (for a new book sent to the National Library) L.R., c. N-12; 13(1) - achalandage
achalandage, brevet ou licence
goodwill, patent or licence L.R., c. C-40; 93(1)(e)
valeur de l\'achalandage
value of the goodwill (attaching to the trade-mark) L.R., c. T-13; 20 - achat
achat de consommation
consumer purchase L.R., c. B-4; 188 "achat de consommation"
achat, hypothèque, gage, émission, réémission ou don
sale, mortgage, pledge, issue, reissue or gift L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
achat, location, réquisition ou expropriation
purchase, lease, requisition or expropriation (acquisition of substances and mines) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
achat ou rachat
purchase or redemption (of shares) L.R., c. C-41.01; 84(1)
achat, réparation, remise en état, transformation ou amélioration
purchase, repair, rehabilitation, conversion or improvement (of an existing home) L.R., c. N- 11; 9(1)(a)(iii)
achat, vente, cession, acquisition ou transport
purchase, sale, assignment, acquisition or transfer (of an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acheter ou vendre des options d\'achat ou de vente
buy or sell a call or put/to L.R., c. C-44; 130(2)
acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location
acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise/to (for historic museums) L.R., c. H-4; 3(d)
circulaire d\'offre publique d\'achat, annonce d\'opération
takeover bid circular, advertisement for a transaction (related to securities) L.R., c. C-41.01; 465(4)
conditions d\'achat
terms of acquisition (of the land) L.R., c. N-11; 30(2)(f)
contrat d\'achat de marchandises
contract to purchase goods L.R., c. C-40; 77(1)
détenir en vertu de conventions d\'achat et de revente
hold under purchase and resale agreements/to (securities) L.R., c. B-2; ann. III 2
droit exclusif de procéder à l\'achat et à la commercialisation
exclusive right to trade in and to market (fish) L.R., c. F-13; 22(1)
exercice d\'un pouvoir d\'achat
exertion of buying power L.R., c. C-34; 84
juste montant pour l\'offre d\'achat au comptant
fair cash offer to purchase (cultural property) L.R., c. C-51; 20(b)
marché ou convention censé porter sur l\'achat ou la vente d\'actions
contract or agreement purporting to be for the purchase or sale of shares of stock C. cr.; 383(1)(a)
option d\'achat
call L.R., c. I-11.8; 288(1) "option d\'achat"/ c. T-19.8; 270(1) "option d\'achat"
call (option or right to acquire shares) L.R., c. B-1.01; 265 (1) "option d\'achat"
call (option to demand delivery of securities) L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
organisme chargé des achats
procurement body L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 d)
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur"
privilège de conversion ou d\'échange et option ou droit d\'achat
conversion or exchange privilege, option or right to acquire (shares) L.R., c. F-11; 90(5)(e)
prix d\'achat
nominal purchase money L.R., c. C-40; 30(2)
acquisition price (of goods) L.R., c. C-10.6; ann. 701 3
purchase price (of agricultural products) L.R., c. A-4; 4(3)
prix d\'achat d\'un droit de brevet
purchase money of a patent right L.R., c. B-4; 13(1)
prix d\'achat, loyer ou contrepartie
purchase money, rent or other consideration (for any federal real property dealt with) L.R., c. F-8.4; 16(2)(k)
procéder à l\'achat et à l\'aliénation
undertake the purchase and the disposition/to (of agricultural products) L.R., c. A-4; 4(5)
production d\'une offre d\'achat ou de location
filing of an application to purchase or lease (territorial lands) L.R., c. T-7; 25
promesse d\'achat
agreement to purchase (lines of railway) L.R., c. G-7; 7(1)
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a)
quantité unitaire d\'achat
unit of purchase L.R., c. C-34; 75(3)
rachat ou achat
redemption or purchase (of shares) L.R., c. B-3; 101(2)
rachat ou achat pour annulation
redemption or purchase for cancellation (of shares) L.R., c. C-40; 21(1) - acheminement
interruption de l\'acheminement
breakdown in the flow (of essential goods, services or resources) L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" - acheter
acheter, obtenir, négocier ou autrement traiter
purchase, obtain, negotiate or otherwise deal with/to (counterfeit tokens of value) C. cr.; 460(1)(b)
acheter ou racheter
purchase or redeem/to (shares) L.R., c. B-1.01; 71(2)
acheter ou racheter une action rachetable
purchase or redeem a redeemable share/to L.R., c. C-44; 36(1)
acheter ou vendre des options d\'achat ou de vente
buy or sell a call or put/to L.R., c. C-44; 130(2)
acheter, prendre à bail ou acquérir de toute autre façon
purchase, lease or otherwise acquire/to (real property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acheter, prendre à bail ou, d\'une façon générale, acquérir
purchase, lease or otherwise acquire/to (land) L.R., c. G-5.7; 34(1)(b)
acheter sur le marché libre
buy in the open market/to (securities) L.R., c. B-2; 18(k)
acheter une obligation garantie
purchase a secured obligation/to (approved lender) L.R., c. N-11; 3(b)
acheter, vendre et aliéner
acquire, sell and convey/to (real property) L.R., c. B-6; 8(2)
acheter, vendre, ou acquérir ou faire le commerce
buy, sell, acquire or traffic in/to (an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acheter, vendre ou importer
buy, sell or import/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(c)
demander, acheter ou autrement acquérir
apply for, purchase or otherwise acquire/to (patents) L.R., c. C-40; 27(1)(c)
racheter ou acheter pour annulation
redeem or purchase for cancellation/to (shares) L.R., c. B-3; 101(1)
vendre ou acheter
sell or purchase/to (insured loans) L.R., c. N-11; 3(c) - acheteur
acheteur, locataire, usager ou consommateur
purchaser, lessee, user or consumer L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
acheteurs concurrents
competing purchasers L.R., c. C-34; 51(2)
institution financière acheteuse
purchasing financial institution L.R., c. B-1.01; 232(3)
obligation d\'avertir les acheteurs
obligation to warn purchasers (of tobacco products) L.R., c. T-11.7; 9(3)
personne qui n\'est partie prenante que comme acheteur
person whose sole interest is as a purchaser L.R., c. O-7; 29 "droit à redevance" - acheteur au détail
détaillant et acheteur au détail
retailer and retail customer L.R., c. E-9; 30(b) - acheteur de bonne foi
innocent purchaser C. cr.; 726(1)
bona fide purchaser (of securities) L.R., c. C-41.01; 88 "acheteur de bonne foi"/ c. C-44; 48(2) "acheteur de bonne foi"/ c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T- 19.8; 84 "acheteur de bonne foi"
bona fide purchaser (of shares) L.R., c. B-1.01; 81 "acheteur de bonne foi"
bona fide purchaser for value (of a property) L.R., c. C-51; 37(6)(a)
acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi
bona fide purchaser or mortgagee L.R., c. B-3; 75 - acheteur en gros
wholesale customer L.R., c. E-9; 2(1) "acheteur en gros" - acheteur subséquent
subsequent purchaser L.R., c. N-22; 14 "propriétaire" - achèvement
completion (of public works) L.R., c. P-38; 16
calculer pour l\'achèvement de sa peine le temps passé en libération conditionnelle
count toward completion of his sentence any time spent on parole/to L.R., c. T-15; 14
clôture de l\'enquête de la commission et achèvement de son rapport
completion of the board\'s investigation and report (RCMP) L.R., c. R-10; 24.1(11)
date d\'achèvement
date of completion (of a project) L.R., c. N-11; 26(2)(c)
dispositif de protection contre les risques de non-achèvement
protection against risks of non-completion (of the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 4(a)
état d\'achèvement et de suffisance
completeness and sufficiency (of a bridge) L.R., c. B-8; 5(1) - achever
presque achevé et prêt à habiter/être
substantially completed and ready for occupancy/to be (house or housing project) L.R., c. N-11; 6(2)(c) - acompte à la livraison
initial payment (made at the delivery of grain) L.R., c. C-24; 48(1) "acompte à la livraison" - acompte provisionnel
base d\'acomptes provisionnels
instalment base (payment of tax) L.R., c. P- 12; 14(11)
base des acomptes provisionnels
instalment base (of a licensed air carrier) L.R., c. E-15; 20.1(1)(a) - acoustique
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre
electro magnetic, acoustic, mechanical or other device C. cr.; 183 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" - acquéreur
recipient (of a supply) L.R., c. E-15; 123(1) "acquéreur"
purchaser (of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur"/ c. I-11.8; 85 "acquéreur"
attribuer à l\'acquéreur
vest in the purchaser/to (right and title) L.R., c. B-1.01; 428(9)
client, émetteur ou acquéreur
customer, issuer and purchaser L.R., c. C-41.01; 115(5)
placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d\'acquéreurs
accept subscriptions for or make sales of securities/to L.R., c. F-11; 2 "agent agréé"
qu\'un droit soit ou non opposable à un tiers acquéreur
whether or not a right could be asserted against a subsequent owner (of the land) L.R., c. E-21; 7(c)
se porter acquéreur
acquire/to (real property) L.R., c. B-2; 23(c) - acquéreur admissible
qualified purchaser L.R., c. N- 11; 57(1)(a)(ii) - acquéreur contre valeur
purchaser for value L.R., c. B- 1.01; 108(2)/ c. C-41.01; 88 "acheteur de bonne foi"/ c. I- 11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi" - acquéreur-occupant
home purchaser L.R., c. N-11; 9(1)(b)(ii) - acquérir
acheter, prendre à bail ou acquérir de toute autre façon
purchase, lease or otherwise acquire/to (real property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acheter, prendre à bail ou, d\'une façon générale, acquérir
purchase, lease or otherwise acquire/to (land) L.R., c. G-5.7; 34(1)(b)
acheter, vendre, ou acquérir ou faire le commerce
buy, sell, acquire or traffic in/to (an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acquérir des biens, notamment sous forme d\'argent ou de valeurs mobilières
acquire any money, securities or other property/to L.R., c. C-13; 6(3)
acquérir des informations, documents ou objets
obtain any information, record, document or thing/to (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 21(3)
acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location
acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise/to (for historic museums) L.R., c. H-4; 3(d)
acquérir, détenir et aliéner
acquire, hold and alienate/to (real property) L.R., c. C-3; 10(1)(i)
acquérir, détenir et céder
acquire, hold and dispose of/to (shares) L.R., c. B-9.01; 46(1)(q)
acquérir, détenir, louer ou aliéner
acquire, hold, exchange, lease, sell or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. F-2.2; 4(2)(d)
acquérir, détenir ou aliéner
take, acquire, hold and dispose of/to (real and personal property) L.R., c. C-29; 34(a)
acquérir, détenir ou céder, ou effectuer toute autre opération
acquire, hold, dispose of and otherwise deal with/to (shares or debt obligations) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)
acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner
acquire, hold, lease, sell or dispose of/to (real or personal property) L.R., c. C-10; 16(2)
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
acquérir et aliéner
acquire and dispose of/to (an interest) L.R., c. E-20; 10(1.1)(a)
acquérir et céder par la suite
acquire, hold and dispose of/to (real and personal property) L.R., c. A-11.2; 12(a)
acquérir, exercer, céder ou vendre
acquire, exercise, assign or sell/to (a stock option) L.R., c. G- 5.7; 8/ c. I-8; 9
acquérir la qualité d\'électeur
become qualified as an elector/to L.R., c. E-2; 53(2)
acquérir le droit de demander
become eligible to apply/to (for Canadian citizenship) L.R., c. C-44; 2(1) "résident canadien" (c)
acquérir ou conserver
acquire or retain/to (rights, privileges or duties) L.R., c. L-2; 43(2)/ c. P-1.3; 36
acquérir ou transmettre un titre meilleur
acquire or give a better title/to L.R., c. B-4; 69(1)
acquérir par don, legs ou autre mode de libéralités
acquire by gift, bequest or devise/to (property) L.R., c. N-3; 10(b)
acquire by gift, bequest or otherwise/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)/ c. W-9; 10
acquérir par prescription
acquire by prescription/to (real property) L.R., c. F-8.4; 14
acquérir par voie de succession testamentaire ou ab intestat
acquire under a will or on an intestacy/to (plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 57
acquérir un terrain
acquire an extent of land/to L.R., c. E-16; 4(a)
acquis ou né/être
acquired or accrued/to be (right or interest in an artistic work) L.R., c. C-42; 62(2)
biens subséquemment acquis
after-acquired property (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 172(1)
consentir, acquérir ou céder
make, acquire or transfer/to (a loan) L.R., c. B-1.01; 538(3)(a)/ c. C-41.01; 442(3)(a)/ c. T-19.8; 510(3)(a)
consentir ou acquérir un prêt commercial
make or acquire a commercial loan/to L.R., c. C-41.01; 399
construire, acquérir et exploiter
construct, procure, manage, maintain and operate/to (space research and vehicles) L.R., c. C-23.2; 5(3)(a)
demander, acheter ou autrement acquérir
apply for, purchase or otherwise acquire/to (patents) L.R., c. C-40; 27(1)(c)
demander, obtenir, acquérir par octroi
apply for, secure, acquire by grant/to (any licence or charter) L.R., c. C-40; 27(1)(o)
habilité à acquérir ou à aménager/être
have power to acquire and develop/to (land) L.R., c. N-11; 78 "organisme de logement public"
prendre ou acquérir des parts ou actions et valeurs
take or acquire shares and securities/to L.R., c. C- 40; 27(1)(e)
prestations acquises sous le régime de pension de l\'employeur
accrued benefits of the employer\'s pension plan L.R., c. P-7.01; 30(1)(c)
terrain acquis par donation ou legs
land acquired by gift or devise L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (a)
utiliser, occuper, prendre, acquérir toutes terres et y pénétrer
enter on, use, occupy, take and acquire any lands/to L.R., c. W-4; 7(1) - acquiescement
approuver par vote ou acquiescement
vote for or consent to/to (a resolution) L.R., c. C-44; 118(2)
consentement ou acquiescement de l\'auteur
consent or acquiescence of the author (copyright) L.R., c. C-42; 4(2)
donner sciemment son autorisation, sa permission ou son acquiescement
knowingly authorize, permit or acquiesce/to (in the commission of an offence) L.R., c. C-44; 32(4) - acquiescer
par négligence, préparer, signer, approuver ou acquiescer
negligently prepare, sign, approve or concur in/to (a document containing a false statement) L.R., c. I-22; 41(3)
réputé avoir acquiescé/être
deemed to have consented/to be (to a resolution) L.R., c. B-1.01; 185(1) - acquis
coût des prestations acquises
cost of the benefits that have accrued (to be credited to a pension plan account) L.R., c. C-17; 55(1)(a)
portion non acquise des primes reçues
unearned premiums L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(i)
présent ou futur, acquis ou éventuel
present and future, vested or contingent (estate or interest) L.R., c. E-20; 2 "biens" - acquisition
achat, vente, cession, acquisition ou transport
purchase, sale, assignment, acquisition or transfer (of an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acquisition, aménagement, construction, modernisation ou réparation
acquisition, development, construction, improvement or repair (of a harbour) L.R., c. F-24; 5(1)
acquisition d\'un client
acquisition of a customer (by a supplier, to avoid competition) L.R., c. C-34; 78(b)
acquisition d\'une emprise
acquisition of a right-of-way (by a railway or power company on territorial lands) L.R., c. T-7; 23(f)
acquisition d\'une nationalité étrangère
acquisition of a foreign nationality L.R., c. C-29; 11(2)(a)
acquisition de comptes à recevoir ou de garanties
acquisition of collateral or receivables L.R., c. C-34; 111(d)
acquisition, détention, paiement, cession, acquittement ou toute autre opération
acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing (respecting debts or obligations) L.R., c. C-0.2; 12(a)
acquisition directe du contrôle
direct acquisition of control L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1607.3 5 "acquisition directe du contrôle"
acquisition directe ou indirecte
taking or acquisition directly or indirectly (of real property) L.R., c. C-29; 35(1)
acquisition, disposition, conservation ou utilisation
acquisition, disposal, conservation or use (of museum material) L.R., c. M-13.4; 27(1)(a)
acquisition du contrôle
acquisition of control (of the entity) L.R., c. C-41.01; 356(1)
acquisition du droit de lock-out ou de grève
acquisition of the right to lockout or strike L.R., c. L-2; 108.1(2)
acquisition, gestion ou usage
acquisition, management or disposal (of real property) L.R., c. C-3; 10(2)
acquisition indirecte
indirect acquisition (of a business enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 1607 4
acquisition par dernier testament ou par succession ab intestat
acquisition under the last will or by the intestacy (of a deceased person) L.R., c. P-4; 7(2)
acquisition, réémission ou fait de donner en gage
acquisition, reissue, pledge or hypothecation (of debt obligations) L.R., c. C-44; 39(12)
confirmation de l\'acquisition
confirmation of the purchase (of a security) L.R., c. I-11.8; 123(c)/ c. T-19.8; 122(c)
contrat d\'acquisition
contract of purchase L.R., c. C-41.01; 128(2)
coût d\'acquisition
acquisition cost L.R., c. C-34; 78(i)
délivrance ou acquisition
giving or acquisition (of a licence) L.R., c. F-8.4; 16(1)(c)
faciliter l\'acquisition et l\'aménagement de terrains
assist to acquire and service land/to (for housing purposes) L.R., c. N-11; 10(2)
montant pris en compte pour l\'acquisition de prestations
amount in respect of which benefits may be accrued (retirement benefits of the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "gains maximums"
obtenir la citoyenneté - par attribution ou acquisition
granted or to acquire citizenship/to be L.R., c. C-29; 3(1)(c)
partie qui fait l\'acquisition
acquiring party (acquisition of shares) L.R., c. C-34; 121(c)(vii)(A)
prise de possession et acquisition
taking and acquisition (of lands) L.R., c. W-4; 7(1)
terrain dont l\'acquisition, la prise ou l\'usage est autorisé
land the acquiring, taking or using of which is authorized L.R., c. N-7; 2 "terrains" - acquit
receipt (of a creditor) L.R., c. C-10; 39(4) - acquit de paiement
acquit de paiement porté sur le procès-verbal
endorsement of payment on the ticket (contravention) L.R., c. C-38.7; 22(2)
l\'acquit de paiement porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité
endorsement of the payment on the ticket constitutes the conviction L.R., c. N-23.6; 14(4) - acquitté
valeur à l\'acquitté
duty paid value (excise tax) L.R., c. E-15; 22(1) "valeur à l\'acquitté" - acquittement
finding of not guilty L.R., c. N-5; 138
satisfaction (of debts) L.R., c. W-11; 93
repayment (of a bill of exchange) L.R., c. B-2; 20(a)
acquisition, détention, paiement, cession, acquittement ou toute autre opération
acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing (respecting debts or obligations) L.R., c. C-0.2; 12(a)
acquittement, déclaration de culpabilité ou absolution
acquittal, conviction or discharge C. cr.; 607(5)(b)
acquittement sur un acte d\'accusation
acquittal on an indictment C. cr.; 610(3)
affecter à l\'acquittement d\'une obligation
apply toward the discharge of an obligation/to (surplus money) L.R., c. F-11; 130
appeler d\'une condamnation, d\'un jugement ou verdict d\'acquittement
appeal against a conviction, judgment or verdict of acquittal/to C. cr.; 830(1)
après acquittement des créances de rang supérieur
after payment of indebtedness ranking prior to the debt obligations L.R., c. B-9.9; 18(2)
constat judiciaire d\'acquittement de l\'obligation
entry of satisfaction on any judgment L.R., c. F-11; 23(4)(d)
déclaration antérieure de culpabilité ou acquittement antérieur
previous conviction or acquittal C. cr.; 610(1)
exiger acquittement
demand payment/to L.R., c. B-4; 84(3)
mémoire d\'acquittement
memorandum of satisfaction (of a debt secured by a mortgage) L.R., c. C-40; 95
moyennant l\'acquittement de droits réglementaires
on payment of such fee as is prescribed (provision of copies of documents) L.R., c. L-12.4; 10(2)
quittance ou reconnaissance de l\'acquittement
receipt or acknowledgment of payment (of a mortgage or other encumbrance) L.R., c. L-5; Formule 17
sans acquittement des droits exigibles
without payment of a lawful charge (use of any telecommunication facility) C. cr.; 327(1)
service, émission, remboursement, acquittement ou règlement
servicing, issuing, repayment, discharge or settlement (of a debt incurred by the government) L.R., c. D-0.5; 6
vendre en acquittement de taxes
sell for taxes/to (a land) L.R., c. L-5; 133(1)
verdict d\'acquittement
verdict of acquittal C. cr.; 164(6) - acquitter
acquitté/être
acquitted/to be (accused) L.R., c. F- 27; 34(1)
acquitter au prorata
pay rateably/to (claims) L.R., c. B-3; 141
acquitter les dettes
discharge liabilities/to L.R., c. C-7; 23(b)
acquitter ou constituer une provision pour honorer
pay or adequately provide for the discharge/to (of the obligations of a company in liquidation) L.R., c. T-19.8; 354
acquitter ou offrir d\'acquitter
pay or tender/to (the prescribed fee) L.R., c. P-4; 11
acquitter son passif à échéance
pay its liabilities as they become due/to (corporation) L.R., c. C-44; 34(2)(a)
acquitter une dette légitime
discharge a lawful liability/to (due to a board of trade) L.R., c. B-6; 21
définitivement acquitté/être
finally acquitted/to be (of an offence) Charte canadienne; 11(h)
ne pas être acquitté
unsatisfied/to be (consideration) L.R., c. B-3; 98(4)
procédure permettant de plaider coupable et d\'acquitter l\'amende
procedure for entering a plea and paying a fine L.R., c. C-15.3; 134(2)(a)
versement non acquitté
unpaid instalment L.R., c. L-8; 11(a) - acquitter (s\')
négligence ou refus de s\'acquitter de ses obligations
neglect or refusal to fulfil its obligations (company) L.R., c. N-20.01; 147(5)
s\'acquitter
discharge/to (one\'s duties) L.R., c. E-3; 17
s\'acquitter de l\'obligation de s\'informer
discharge a duty of inquiry/to (issuer of securities) L.R., c. B-1.01; 129(2)/ c. I-11.8; 133(2)/ c. T-19.8; 132(2)
s\'acquitter des obligations
discharge obligations/to L.R., c. C-49; 2(2)(a)/ c. E-20; 23(3)
s\'acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes
discharge or meet the liabilities, obligations or losses/to (incurred by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XVI, 2 - acte
instrument (transfers, assignments and registration) L.R., c. C-8.5; 84(1) "acte"
acte, bail, contrat, instrument, document ou accord
deed, lease, contract, instrument, document or agreement L.R., c. I- 5; 28(1)
acte, commis par action ou omission
act or omission C. cr.; 269.1(2) "torture"
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
acte d\'intimidation ou de coercition
act of intimidation or coercion L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B-1.01; 100(1)
acte nécessaire ou utile
act or thing necessary for, or incidental or conducive to (the carrying out of the purpose of an association) L.R., c. A-11.2; 11
acte, omission ou obligation
act, default or liability (of an association) L.R., c. C-40; 47(1)
acte ou faute du préposé
act or fault of servant L.R., c. N-22; 18(2)(b)
acte ou omission
act or omission L.R., c. C-9; 22(3)/ c. C-15.3; 36(8)
acte pris sous le régime de la présente loi à l\'endroit d\'une seule société
instrument issued or made under this Act and directed to a single company L.R., c. I-11.8; 700/ c. T-19.8; 528
acte qui habilite
controlling instrument (fiduciary relationship) L.R., c. C-44; 65(10)
actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic
laboratory, radiological and other diagnostic procedures L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (c)
approuver des modèles pour les livres, actes ou documents exigés par la présente loi
sanction forms for any book, instrument or paper required under this Act/to (Minister) L.R., c. S-9; 644(1)
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité"
bref, acte ou autre document public
public writ, deed or other document L.R., c. P-28; 2(1)
commettre ou faire faire un acte par action ou omission
commit or cause to be committed an act or omission/to C. cr.; 7(3.1)(d)
commettre, par action ou omission, un acte ou un fait
commit an act or omission/to (that is an offence) C. cr.; 7(5)
commettre une prévarication dans l\'exécution d\'un acte
misconduct oneself in the execution of a process/to (peace officer) C. cr.; 128(a)
concession par lettres patentes ou par un acte d\'un immeuble fédéral
grant of federal real property by letters patent or by an instrument L.R., c. F-8.4; 9
consentir aux actes posés par l\'accusé ou les suggérer
consent to or suggest any conduct of the accused/to (no defence) C. cr.; 286
contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s\'en abstenir
compel a person to do or refrain from doing any act/to C. cr.; 78.1(4)
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a)
entériner les actes
confirm any act/to (of a receiver) L.R., c. C-44; 100(d)
exécution d\'un écrit, d\'un acte ou d\'une pièce
execution of a writing, deed or instrument L.R., c. C-5; 41
faire rapport sur les actes, opérations et affaires
report on the proceedings, transactions and affairs/to (of a Department) L.R., c. F-8; 20(4)
fait - acte, entente ou opération
act, agreement, arrangement, transaction or operation L.R., c. C-8.5; 69
"instrument" ou "acte"
instrument (transfer of land) L.R., c. L-5; 2 "instrument" ou "acte"
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2)
lésé par un acte, une omission ou une décision/être
aggrieved by any act, omission or decision/to be L.R., c. B-3; 81.1(8)
manquement par un représentant à l\'acte qui l\'habilite
failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument L.R., c. I-11.8; 118/ c. T-19.8; 117
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405
registrateur d\'actes ou de titres de propriété foncière
registrar or master of deeds or land titles L.R., c. E-21; 2 "registrateur"
répétition des actes
pattern of repetitive behaviour (by the offender) C. cr.; 753(a)(i)
responsable des dettes, actes ou défauts
liable for any liability, act or default (of a bank) L.R., c. B-1.01; 18
liable for any liability, act or default (of a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 19
responsable des obligations, actes ou fautes
liable for any liability, act or default (of a corporation) L.R., c. C-44; 45(1)
risquer de subir les conséquences des actes ou omissions
likely to be affected by the acts or omissions/to be (of an employee at the work place) L.R., c. L-2; 126(1)(c)
titre et acte constatant un droit de propriété ou autre droit relatif à des biens
deed and instrument evidencing the title or right to property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b) - acte additif
instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif
deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto L.R., c. C-44; 82(1) "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 299 "acte de fiducie" - acte constitutif
constating instrument (incorporated body) L.R., c. C-3; 9/ c. C-21; 2(1) "société de prêt" (b)/ C. cr.; 204(11)
incorporating instrument L.R., c. B-1.01; 2 "acte constitutif"/ c. C-41.01; 219(1)(b)/ c. I-11.8; 2(1) "acte constitutif"/ c. T-19.8; 2 "acte constitutif"
instrument of incorporation (of a cooperative housing association) L.R., c. N- 11; 11(1)(a)
charter (Crown corporation) L.R., c. F-11; 83(1) "acte constitutif"
aux termes des statuts ou de l\'acte constitutif
by the terms of the charter or instrument of incorporation L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
disposition de l\'acte constitutif
provision of the constitution (of a labour union) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(iii)
sous le régime de la loi, de la charte ou de l\'acte constitutif
under the Act, charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. B-3; 77(1) - acte criminel
indictable offence L.R., c. B-3; 188(3)/ c. Y-1; 24.1(3)(c)
aide aux victimes d\'actes criminels
assistance to victims of offences (victim fine surcharge) C. cr.; 727.9(4)
censé être accusé ou avoir été déclaré coupable d\'un acte criminel/être
deemed to be charged with or to have been convicted of an indictable offence/to be C. cr.; 145(8)
commettre un acte criminel
guilty of an indictable offence/to be L.R., c. B-2; 31
commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(a)
prévenu inculpé d\'un acte criminel
accused who is charged with an indictable offence C. cr.; 471
s\'engager à composer avec un acte criminel ou à le cacher
agree to compound or conceal an indictable offence/to C. cr.; 141(1)
sur le point de commettre un acte criminel/être
about to commit an indictable offence/to be C. cr.; 495(1)(a) - acte d\'accusation
indictment C. cr.; 2 "acte d\'accusation"
charge sheet (court martial) L.R., c. N-5; 191(3)
acquittement sur un acte d\'accusation
acquittal on an indictment C. cr.; 610(3)
acte d\'accusation distinct
separate indictment C. cr.; 591(2)
chef dans un acte d\'accusation
count in an indictment C. cr.; 583
constituer une fin de non-recevoir contre l\'acte d\'accusation subséquent
bar the subsequent indictment/to (previous conviction or acquittal) C. cr.; 610(1)
dénonciation ou acte d\'accusation
information or indictment L.R., c. N-1; 7(1)
inculpation ou acte d\'accusation
charge or indictment L.R., c. C-34; 69(1) "participant"
lorsqu\'un acte d\'accusation impute sensiblement la même infraction
where an indictment charges substantially the same offence C. cr.; 610(1)
poursuivi par voie d\'acte d\'accusation/être
prosecuted on indictment/to be L.R., c. C- 38.7; 8(1)(a)
procès sur un acte d\'accusation
trial of an indictment C. cr.; 601(2)
projet d\'acte d\'accusation
bill of indictment C. cr.; 576(2)
punissable sur acte d\'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable by indictment or on summary conviction (offence) C. cr.; 12 - acte d\'affectation
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1) - acte d\'agression
act of aggression (against Canada) L.R., c. A-1; 15(2) "défense du Canada ou d\'États alliés ou associés avec le Canada"
répétition continuelle des actes d\'agression
pattern of persistent aggressive behaviour (by the offender) C. cr.; 753(a)(ii) - acte d\'aliénation
vente, location ou autre acte d\'aliénation
sale, lease or other disposition (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 4 - acte d\'avarie commune
general average act (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(2) - acte d\'exécution
autoriser les actes d\'exécution
authorize the issue of execution/to L.R., c. C-26; 3 - acte d\'homologation
grant of probate L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(i) - acte d\'hypothèque
stipulé payable par l\'acte d\'hypothèque/être
made payable by the mortgage/to be L.R., c. I- 15; 6 - acte d\'indécence
pratique d\'actes d\'indécence
practice of acts of indecency C. cr.; 197(1) "maison de débauche" - acte de cautionnement
assurance ou acte de cautionnement
insurance or indemnity bond L.R., c. M-3.2; 19 - acte de cession
conveyance (of property and moneys) L.R., c. P-6; 6
assignment (of a registered timber mark) L.R., c. T-11; 7
concession, dévolution ou tout autre acte de cession
grant, vesting order or other conveyancing instrument (in favour of Her Majesty) L.R., c. F-8.4; 11(2)
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1) - acte de comparution
déposer un acte de comparution
enter an appearance/to L.R., c. S-15; 61(2) - acte de concession
instrument of grant (federal real property) L.R., c. F-8.4; 5(1)(b)
grant (of a claim for mining purposes) L.R., c. Y-3; 11
acte de concession d\'une licence
deed granting a licence L.R., c. P-4; 70
acte de concession pris par décret
grant made by order in council (public works) L.R., c. P-38; 21(1)
acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession
instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land (to be registered by the Registrar General of Canada) L.R., c. I-9.2; 11(1)
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1) - acte de convocation
acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession
instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land (to be registered by the Registrar General of Canada) L.R., c. I-9.2; 11(1) - acte de délégation
instrument of delegation (made by a chairperson) L.R., c. C-23.4; 5(3) - acte de délégation de pouvoirs
instrument of delegation (signed by a minister) L.R., c. E- 21; 2 "ministre" (a) - acte de Dieu
act of God (loss or damage) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(d) - acte de disposition
gestion et actes de disposition
management and disposition (of the stock, property and undertakings of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(e) - acte de faillite
acte de faillite, négoce, jugement
act of bankruptcy, trading, adjudication L.R., c. B- 3; 207
commettre un acte de faillite
commit an act of bankruptcy/to L.R., c. B-3; 42(1)/ c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (b) - acte de fiducie
trust deed L.R., c. C-40; 98(2)
trust indenture L.R., c. B-1.01; 81 "acte de fiducie"/ c. C-41.01; 88 "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 84 "acte de fiducie"
acte de fiducie constitué par voie de charge créant les hypothèques, charges et servitudes
deed of trust by way of charge creating the mortgages, charges and encumbrances (method by which a company secures securities) L.R., c. R-3; 79(1)
acte de fiducie ou autre
trust deed or other instrument L.R., c. N-7; 29(3)(b)
fiduciaire aux termes d\'un acte de fiducie
trustee under a trust indenture L.R., c. B-3; 13.3(1)(b)(i)
fiduciaire en vertu de tout acte de fiducie
trustee under any trust deed L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti" - acte de la Cour fédérale
assimilé à des actes de la Cour fédérale/être
made an order of the Federal Court/to be (any decision of the Board) L.R., c. C-42; 66.7(2) - acte de nomination
instrument of appointment (employee of the Public Service) L.R., c. P-33; 22
instrument of appointment (to an office, commission or employment) L.R., c. C- 13.4; 9(1)/ c. P-1; 32(2) - acte de piraterie
piratical act C. cr.; 75 - acte de procédure
pleadings L.R., c. D-3.4; 2(4)
actes de procédure
pleadings L.R., c. C-41.01; 105(a)/ c. C-44; 53(a)
written pleadings C. cr.; 530.1(b)
actes de procédure, preuve ou ensemble des débats
pleadings, evidence or proceedings L.R., c. S-26; 48(1)
demande de délivrance d\'un acte de procédure
application for a process (made to a judge against a senator) L.R., c. P-1; 19.7(2)
loi, règlement, acte de procédure, texte ou document
Act, regulation, proceeding, instrument or document L.R., c. S-20; 20(1)
mandat ou acte de procédure
warrant or process (issued in respect of a person) L.R., c. Y-1; 25.1(2) - acte de prorogation
loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation
special Act, letters patent, instrument of continuance L.R., c. B-1.01; 2 "acte constitutif"/ c. C-41.01; 2 "acte constitutif" - acte de renonciation
disclaimer (of a part of a patent) L.R., c. P-4; 48(2) - acte de transfert
quittance, acte de transfert, vente ou cession
release, transfer, sale or assignment L.R., c. F-2.7; 19(2) - acte de vente
acte de vente, contrat ou document
bill of sale, contract or document (transferring the ownership of Crown assets) L.R., c. S-27; 19
acte de vente, nantissement
bill of sale, chattel mortgage L.R., c. B-3; 72(2)
cession, transfert ou acte de vente
assignment, transfer or bill of sale L.R., c. Y-4; 2(1) "document"
contrat de vente conditionnelle, compte à recevoir, acte de vente, nantissement mobilier ou lettre de change
conditional sales contract, account receivable, bill of sale, chattel mortgage or bill of exchange L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" (b)(iv)
transport, acte de vente ou autre titre
conveyance, bill of sale or other document of title (relating to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 95 - acte de violence
blesser, battre ou frapper une personne ou se porter à des actes de violence contre elle
wound, beat, strike or use any personal violence to a person/to (robbery) C. cr.; 343(b)
commettre à l\'encontre d\'une personne un acte de violence
commit an act of violence against a person/to C. cr.; 77(a) - acte délibéré
wilful and intentional act L.R., c. G-5; 2 "accident" - acte délictueux
impéritie ou acte délictueux
want of skill or wilful and wrongful act (of a licensed pilot) L.R., c. P-14; 39 - acte discriminatoire
discriminatory practice (human rights) L.R., c. H-6; 4
discriminatory practice (related to wages policy) L.R., c. L-2; 182(1) - acte dommageable
acte ou omission dommageable
wrongful act or omission L.R., c. A-12; 7(2) - acte fait de bonne foi
actes ou omissions faits de bonne foi
anything done or omitted to be done in good faith (by a safety officer in duty) L.R., c. L-2; 144(5) - acte illégal
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
acte illégal ou omission illégale
unlawful act or omission L.R., c. N-28; 8
actes illégaux
illegal practices (related to an election) L.R., c. C-39; 2(1) "actes illégaux"
fraude ou acte illégal
fraud or illegality (affecting the security) L.R., c. C-41.01; 111(1)
manoeuvres frauduleuses ou actes illégaux
corrupt or illegal practices (in election matters) L.R., c. E-2; 51(g)
servir à la perpétration d\'un acte illégal
used in connection with the commission of an unlawful act/to be (conveyance) L.R., c. N-1; 17(4)(b)
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4) - acte illicite
unlawful act L.R., c. G-7; 68(2) - acte introductif d\'instance
originating document L.R., c. F- 7; 48(3)/ c. S-18; 9(3)/ c. S-26; 9(3)/ c. T-2; 17.2(3)
document originating the proceedings L.R., c. C-50; 23(2)
bref ou autre acte introductif d\'instance
writ or other process originating an action or proceeding L.R., c. B-1.01; 437(2)(a) - acte judiciaire
agir dans l\'exécution légale d\'un acte judiciaire
engaged in the lawful execution of a process/to be (against lands or goods) C. cr.; 270(1)(c)(i)
arrêter sur un acte judiciaire au civil
arrest on a civil process/to (a clergyman) C. cr.; 176(1)(b)(ii)
exécution légitime d\'un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles
lawful execution of a process against lands or goods C. cr.; 129(c)
saisi ou pris en vertu d\'un acte judiciaire/être
taken under lawful process, distress or seizure/to be (to rescue anything) C. cr.; 270(1)(c)(ii)
saisie sous le régime d\'un acte judiciaire
seizure under legal process L.R., c. I-5; 29
signification ou exécution des actes judiciaires au civil
service or execution of civil process C. cr.; 2 "agent de la paix" (c) - acte juridique
testament, fiducie, contrat ou tout autre acte juridique
will, trust, deed, contract or other instrument (creating a trust) L.R., c. T-19.8; 203(1) - acte législatif
legislative instrument L.R., c. O-3.01; 2(a) - acte manifeste
acte manifeste de trahison
overt act of treason (act of conspiring) C. cr.; 46(4)
acte manifeste devant être invoqué
overt act that is to be relied on (in an indictment for treason) C. cr.; 581(4) - acte modificatif
instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif
deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto L.R., c. C-44; 82(1) "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 299 "acte de fiducie" - acte notarié
acte notarié d\'intervention
notarial act of honour L.R., c. B-4; 153(1)
acte ou pièce notarié, fait, déposé ou enregistré par un notaire ou un protonotaire
notarial act or instrument made, filed or registered by a notary or prothonotary L.R., c. C-5; 27
dresser des actes notariés
perform notarial acts/to L.R., c. C-42; 58(1) - acte officiel
accomplir ou omettre d\'accomplir un acte officiel
perform or fail to perform an official act/to C. cr.; 123(1)(f) - acte prohibé
commettre un acte prohibé dans un dessein préjudiciable
do a prohibited act for a purpose prejudicial/to (to the safety of Canada) C. cr.; 52(1) - acte sexuel
dans l\'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi
for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act C. cr.; 171 - acte testamentaire
testamentary instrument C. cr.; 2 "acte testamentaire" - acte translatif
acte translatif d\'immeuble
instrument transferring real property L.R., c. F-8.4; 9
acte translatif du droit exclusif d\'exécuter et d\'exploiter
conveyance of an exclusive right to make and use (an invention patented) L.R., c. P-4; 50(2)
souscription d\'un acte translatif de propriété
execution of a conveyance L.R., c. S-26; 65(1)(b) - acte volontaire et intentionnel
wilful and intentional act L.R., c. M-6; 2(1) "accident" - actif
estate (of a company) L.R., c. W-11; 73
assets (of the corporation) L.R., c. C-43; 3(1)(a)(ii)
actif et passif
assets and liabilities L.R., c. B-1.01; 75(6)(c)/ c. C-41.01; 82(6)(c)
actif, passif, capitalisation, recettes et frais d\'exploitation
assets, liabilities, capitalization, revenues and working expenditures (of a railway company) L.R., c. R-3; 344(1)
actif, revenus ou exploitation commerciale
assets, revenues or business activities L.R., c. C-20; 2(1) "participation non ordinaire"
actifs
assets L.R., c. I-21.8; 3 "actifs"
actifs financiers
financial assets L.R., c. D-0.5; 4(c)
administration sommaire des actifs
summary administration of estates L.R., c. B-3; 49(6)
biens, actifs, prérogatives et immunités
property, assets, privileges and franchises (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 8(5)
certificat de coût, rapport d\'évaluation et rapport d\'actif
cost certificate, valuation report and assets report L.R., c. M-5; 65(1)
contribution plus active
increased participation (in the reduction of harm associated with drug abuse) L.R., c. C-13.4; 3
dépréciation de l\'actif
depreciation in assets L.R., c. B-2; 27/ c. C-7; 29(2)
donner accès aux registres, éléments d\'actif et sûretés
permit access to records, assets and security/to (held by a bank) L.R., c. B-1.01; 324(1)
permit access to records, assets and security/to (held by a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 308(1)(a)
éléments d\'actif
assets L.R., c. C- 3; 10(1)(a)(i)/ c. C-34; 121(c)(iii)
éléments d\'actif ou de passif
assets and liabilities L.R., c. E-20; 23(6)
éléments de l\'actif et du passif
assets and liabilities L.R., c. C-40; 108(1)(c)
emprunter des sommes imputables à l\'actif
borrow money on the credit/to (of an association) L.R., c. A-11.2; 12(b)
en service actif outre-mer dans les forces armées/être
on active service overseas in the military forces/to be L.R., c. C-9; 21(1)
état de l\'actif et du passif
statement of assets and liabilities L.R., c. B-2; 29(1)/ c. D-0.5; 4(b)
excédent suffisant de l\'actif sur le passif
adequate margin of assets over liabilities L.R., c. I-11.8; 608(1)
gardien de l\'actif
guardian of the assets (of an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 24(1)
insuffisance de l\'actif par rapport au passif
deficiency between the assets and the liabilities L.R., c. B-3; 171(1)(b)
intérêt dans une personne morale ou dans des éléments de l\'actif d\'une personne morale
interest in a corporation or in any assets of a corporation L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
marché actif
active market (for the trade of assets) L.R., c. I-11.8; 527(2)(b)/ c. T-19.8; 482(2)(b)
moyenne du total des actifs
average total assets (of financial institutions) L.R., c. F-11.3; 23(1)(b)
négociation publique active d\'une valeur mobilière
active public trading in a security C. cr.; 382
porter atteinte à la conservation de l\'actif
jeopardize the assets/to L.R., c. F-2.3; 25(2)(c)
produit de l\'actif
proceeds of the estate (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 45(2)
rapport d\'actif
assets report (on the state of the Registered Pension Plans Account) L.R., c. P-31.8; ann. I 8(1)
rapport sur l\'actif
assets report (in respect of a pension plan) L.R., c. C-17; 56/ c. P-31.4; 8(2)/ c. P-36; 45
reliquat de l\'actif
remaining property (of a company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 383(4)(e)/ c. T- 19.8; 350(4)(e)
remédier à l\'insuffisance de l\'actif
make good the deficiency of assets/to L.R., c. C-41.01; 443(2)(a)(iii)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(iii)
répartir le reliquat de l\'actif
distribute its remaining property/to (corporation) L.R., c. C-44; 211(7)(d)
distribute the remaining property/to (of a bank on liquidation) L.R., c. B-1.01; 345(4)(d)
syndic d\'un actif
trustee of an estate L.R., c. B- 3; 13.4(1)
tenu pour être resté actif/être
deemed to be still alive/to be (securities deposited or pledged) L.R., c. R-3; 77(1)
transfert d\'actifs
transfer of assets L.R., c. G-5.7; 44(6)
valeur de réalisation de l\'actif
realizable value of the assets (of a corporation) L.R., c. B-9.9; 25(2)(b)/ c. C-44; 35(3)(b) - actif à long terme
excédent de l\'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme
excess of the going concern assets over the going concern actuarial liabilities (in respect of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 7(b) - actif canadien
Canadian assets Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2) - actif disponible
available assets L.R., c. C-40; 61(1)(f) - actif total
total assets L.R., c. I-11.8; 2(1) "actif total"/ c. T-19.8; 380(3) "actif total"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2)
actif total moyen
average total assets (of a bank) L.R., c. B-1.01; 382(2) - actifs de réserve
reserve assets (held by a member in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 7 - action
action L.R., c. B-4; 2 "action"
action assortie du droit de vote
equity share L.R., c. I-22; 2(1) "action assortie du droit de vote"
action cachée et illicite
covert unlawful act L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d)
action comportant droit de vote
voting share L.R., c. C-34; 108(1) "actions comportant droit de vote"
action d\'éligibilité au conseil
directors\' qualifying share L.R., c. B-1.01; 163(2)/ c. I-11.8; 165(3)(a)/ c. T-19.8; 161(3)
action d\'une valeur nominale de cent dollars
share of the par value of one hundred dollars L.R., c. E-20; 11(1)
action du capital-actions
share in the capital (of a corporation) L.R., c. N-20.01; 251 (1) "action avec droit de vote"
action du capital social
share in the capital stock (of a corporation) L.R., c. B-3; 60(3)
action intentée devant un tribunal compétent
action before any court of competent jurisdiction L.R., c. C-40; 60
action intentée sur le même objet et pour la même cause
proceedings founded on the same cause of action L.R., c. C-30; ann. VIII
action ou autre procédure
action, suit or other proceeding L.R., c. F-8; 35(3)
action ou droit sur celle-ci
share or interest therein L.R., c. C-15.5; 8(1)
action ou titre de participation
share or ownership interest L.R., c. B-1.01; 9(1)(c)
action ou valeur
share or security (of a company) L.R., c. G-5.7; 34(1)(c)
action ou valeur mobilière immédiatement convertible
share or security currently convertible (into shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
action, poursuite ou autre procédure
action, suit or other proceeding L.R., c. G-7; 83(1)
action, poursuite ou procédure
action, suit or proceeding L.R., c. C-40; 73(1)(a)
actions de chacune des catégories
shares of each class L.R., c. C-43; 4(1)(d)
actions en une ou plusieurs séries
shares in one or more series L.R., c. B-1.01; 62(1)
assurer la conduite d\'une action
control the conduct of an action/to L.R., c. B-1.01; 335(1)(a)/ c. C-44; 240(a)/ c. I-11.8; 372(1)(a)/ c. T-19.8; 340(1)(a)
autorisation soit d\'intenter une action soit d\'intervenir dans une action
leave to bring an action or intervene in an action L.R., c. C-44; 239(1)
avoirs en actions et activités
holdings and operations (of an energy enterprise) L.R., c. E-8; 6(f)
cause d\'action
cause of action or claim or liability to prosecution L.R., c. P-11.1; 4(3)
certificat d\'actions
share certificate L.R., c. B-1.01; 29(6)
certificat d\'actions régulièrement endossé
properly endorsed share certificate L.R., c. C-44; 138(2)(b)(i)
certificat représentatif des actions
share certificate L.R., c. F-29; 9(2)
décret portant dévolution des actions et des dettes subordonnées
order vesting the shares and subordinated debt (of the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.11
demande reconventionnelle dans une action
counter-claim in an action L.R., c. T-13; 58
détenir ses propres actions
hold shares in itself/to (corporation) L.R., c. C-44; 31(1)
droit d\'action
right of action L.R., c. E-9; 32(2)
droit, part ou action
right, share or chose in action L.R., c. F-7; 2(1) "biens"
éliminer le fractionnement des actions
eliminate fractional shares/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(b)
émettre des actions
issue shares/to L.R., c. C-44; 26(3)
exercer le droit de vote attaché aux actions
vote the shares/to L.R., c. C-44; 140(4)
exercer une action ou intenter des procédures judiciaires
take any action or any legal proceedings/to L.R., c. C-42; 25(2)
fraction d\'action
fractional share L.R., c. B- 1.01; 92(1)/ c. C-41.01; 99(1)/ c. I-11.8; 94/ c. T-19.8; 93
instruit comme s\'il s\'agissait d\'une action/être
treated and proceeded with as an action/to be (application for judicial review) L.R., c. F-7; 18.4(2)
intenter une action contre le propriétaire
proceed against the owner/to (of a vessel) L.R., c. C- 9; 44/ c. E-9; 44
intenter une action dans l\'année de délivrance
bring a suit within one year of the delivery/to (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance
investment in shares, debentures, bonds or other evidences of indebtedness L.R., c. E-6; 71(3)(b)
le véritable propriétaire ou détenir, directement ou indirectement, le contrôle d\'une partie importante des actions ou dettes/être
beneficially own or control, directly or indirectly, a material interest in the shares or debt/to (of a corporation) L.R., c. F-11; 135(2)(b)(ii)
marché ou convention censé porter sur l\'achat ou la vente d\'actions
contract or agreement purporting to be for the purchase or sale of shares of stock C. cr.; 383(1)(a)
mettre à l\'abri d\'actions, de poursuites ou de procès
relieve from liability in all actions, suits or prosecutions/to L.R., c. R-3; 32
modification des catégories d\'actions
change in the classes of shares L.R., c. B-1.01; 14(2)(f)
opération sur des actions
share transaction L.R., c. C-41.01; 374
option d\'achat d\'actions
stock option L.R., c. G- 5.7; 8/ c. I-8; 9
option de souscription à des actions
stock option L.R., c. I-11.8; 519(2)(d)/ c. T-19.8; 475(2)(d)
ouvrir des livres d\'actions
open stock books/to (powers of provisional directors of a company) L.R., c. R-3; 16(3)(a)
part, action ou autre intérêt
unit, share or other interest (in a mutual fund) L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T-19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels"
personne à l\'encontre de qui existe un droit d\'action
person against whom the action lies L.R., c. M-6; 24(3)
poursuite, action ou procédure
suit, action or proceeding L.R., c. C-42; 36
prendre ou acquérir des parts ou actions et valeurs
take or acquire shares and securities/to L.R., c. C- 40; 27(1)(e)
prétendre être propriétaire d\'actions
claim to own shares/to L.R., c. C-44; 145(2)(d)
regroupement d\'actions
consolidation of shares L.R., c. C-44; 49(17)(a)
renvoi d\'actions
transfer of proceedings L.R., c. D-3.4; 25(2)(f)
renvoyer une action à un tribunal
transfer a proceeding to a court/to (in a province) L.R., c. D-3.4; 6(4)
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c)
ses propres actions ou les actions d\'une banque
its own stock or the shares of any bank (Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(b)
soutenir une action
maintain an action/to (in one\'s name against another person) L.R., c. M-6; 24(3)
subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy L.R., c. S-15; 2(1) "subvention ne donnant pas lieu à une action"
surseoir le cours de toute action, poursuite ou procédure
restrain further proceedings in any action, suit or proceeding/to L.R., c. C-36; 11(b) - action à revenu variable
equity share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "action à revenu variable" - action à valeur nominale
share with nominal or par value L.R., c. B-1.01; 59(4) - action accréditive
flow-through share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "action accréditive"
convention portant sur des actions accréditives
flow-through share agreement L.R., c. C-15.7; 5(1)(b) - action admissible
qualifying share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 192(6) - action admissible de petite entreprise
qualified small business corporation share Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 108(1) "action admissible de petite entreprise" - action approuvée
approved share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.4(1) "action approuvée" - action avec droit de vote
voting share L.R., c. B-1.01; 2 "action avec droit de vote"/ c. C-10.6; ann. 1611 "action avec droit de vote"/ c. C-41.01; 12(4)(b)(i)/ c. I-11.8; 2(1) "action avec droit de vote"/ c. I-21.8; 3 "action avec droit de vote"/ c. N-20.01; 251(1) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 2 "action avec droit de vote"
actions avec droit de vote qui confèrent plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote
voting shares to which are attached more than twenty-five per cent of the votes L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
valeur mobilière immédiatement convertible en action avec droit de vote
security currently convertible into a voting share L.R., c. I-11.8; 288(1) "action" (a)/ c. P-11.1; 9(8) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 270(1) "action" (a) - action contestée
adverse suit L.R., c. L-5; 154(3) - action convertible
transférer ses actions convertibles, ses options ou ses droits
transfer the convertible share, option or right/to (insider) L.R., c. C-44; 130(3)(b) - action de régime transitoire
grandfathered share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action de régime transitoire" - action du capital-actions d\'une société agricole familiale
share of the capital stock of a family farm corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 70(10) "action du capital-actions d\'une société agricole familiale" - action émise
issued share L.R., c. G-4; 2 - action émise à titre de dividende
actions émises à titre de dividende
shares to be issued as a share dividend L.R., c. I-11.8; 72(2)(b)/ c. T-19.8; 71(2)(b) - action émise et en circulation
share issued and outstanding L.R., c. B-1.01; 75(6)(a) - action en circulation
outstanding share L.R., c. C-41.01; 9(1)/ c. C-44; 26(5)(b)
action qui est en circulation et qui comporte droit de vote
outstanding voting share L.R., c. C-34; 110(3)(b)(i)
actions en circulation
issued and outstanding shares L.R., c. F-11; 83(2)(a) - action en contrefaçon de brevet
action for the infringement of a patent L.R., c. P-4; 54(1) - action en divorce
divorce proceeding L.R., c. D-3.4; 2(1) "action en divorce" - action en exécution intégrale
suit for specific performance (brought by the owner of a land against its purchaser) L.R., c. L-5; 178 - action en expulsion
action of ejectment (for the recovery of a land) L.R., c. L-5; 145(1) - action en injonction
action en injonction visant ces actes ou ces pratiques
action to enjoin those acts or practices L.R., c. E-9; 42(1) - action en justice
court action L.R., c. I-5; 81(3)
intenter une action en justice
bring and prosecute an action at law/to L.R., c. L-5; 146(1) - action en mesures accessoires
corollary relief proceeding (support order) L.R., c. D-3.4; 2(1) "action en mesures accessoires" - action en modification
variation proceeding L.R., c. D-3.4; 2(1) "action en modification" - action en recouvrement
action for the recovery (of an amount paid) L.R., c. B-4; 48(3)
action to enforce a liability L.R., c. B-1.01; 76(3)/ c. C-44; 38(5)
action en recouvrement de sommes reçues
action for money had and received L.R., c. S-26; 67
action en recouvrement du montant des dommages et des frais
action for damages and costs L.R., c. N-7; 58.25(3) - action en responsabilité
action to enforce liability L.R., c. C-41.01; 347(2)/ c. I-11.8; 401(2)/ c. T-19.8; 368(2)
action to enforce a liability L.R., c. C-44; 118(7)
action for damages L.R., c. C-26; ann. I, III, 24(1) - action en responsabilité civile délictuelle
cause of action in tort (against the servants of the Crown) L.R., c. C-50; 10 - action en rupture de contrat
action for breach of contract L.R., c. E-9; 31(3) - action entière
full share L.R., c. B-1.01; 90 - action entièrement libérée
fully paid share L.R., c. B-1.01; 79(1) - action exclue
exempt share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 112(2.6) "action exclue"
excluded share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "action exclue" - action indécente
indecent act C. cr.; 173(1) - action injuste
action injuste ou insulte
wrongful act or insult (amounting to provocation) C. cr.; 232(3)(a) - action intentionnelle
action ou abstention intentionnelle
act or omission with intent (to cause damage) L.R., c. F-14; 42(4)(b) - action nationale
cadre d\'action nationale
framework for national action (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 6(1) - action nominale
actions nominales
nominal qualifying shares (for directors) L.R., c. C-10.6; ann. 1602 2 - action non émise
unissued share L.R., c. C-44; 39(6)/ c. E-20; 11(2) - action non participante
non-participating share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "action non participante" - action ordinaire
common share L.R., c. I-11.8; 64(1)/ c. T-19.8; 63(1)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action ordinaire" - action ou omission
acte, commis par action ou omission
act or omission C. cr.; 269.1(2) "torture"
commettre ou faire faire un acte par action ou omission
commit or cause to be committed an act or omission/to C. cr.; 7(3.1)(d)
commettre, par action ou omission, un acte ou un fait
commit an act or omission/to (that is an offence) C. cr.; 7(5) - action participante
participating share L.R., c. B-1.01; 464(1) "action participante"/ c. C-41.01; 386(1) "action participante"/ c. I-11.8; 490(1) "action participante"/ c. T-19.8; 449(1) "action participante" - action particulière à une institution financière
taxable RFI share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action particulière à une institution financière" - action personnelle
action in personam L.R., c. F-7; 43(4)/ c. S- 18; 7(1)(b) - action pour collision
action for collision (ships) L.R., c. F-7; 2(1) "action pour collision" - action pour dommages
action for damage (ships) L.R., c. F-7; 2(1) "action pour collision" - action pour dommages-intérêts
aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée
no action or other proceeding for damages lies or shall be instituted L.R., c. E-9; 13(1)
soutenir une action pour dommages-intérêts
maintain an action for damages/to (in the Admiralty Court) L.R., c. S-9; 646 - action pour violation d\'un droit exclusif
action for infringement of an exclusive right (brought by the proprietor thereof) L.R., c. I-9; 15(1) - action pour violation de la protection
action for infringement of an exclusive right (in a registered topography) L.R., c. I-14.6; 8(1) - action privilégiée
preferred share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action privilégiée"
actions privilégiées assorties de préférences, privilèges, droits, restrictions ou conditions
preferred shares with preferences, privileges, rights, restrictions, conditions or limitations L.R., c. R-3; 21(1)(a) - action privilégiée à court terme
short-term preferred share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action privilégiée à court terme" - action privilégiée à terme
term preferred share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action privilégiée à terme" - action privilégiée imposable
taxable preferred share Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "action privilégiée imposable" - action rachetable
redeemable share L.R., c. C-44; 2(1) "action rachetable"
acheter ou racheter une action rachetable
purchase or redeem a redeemable share/to L.R., c. C-44; 36(1) - action récursoire
action for indemnity against a third person L.R., c. C-27.01; ann. I III 6.bis - action réelle
action in rem L.R., c. F-7; 43(7)/ c. S-18; 7(1)(a)
actions réelles
proceedings in rem L.R., c. C-50; 14 - action sans valeur nominale ou au pair
share without nominal or par value L.R., c. W-11; 11(b) - actionnaire
actionnaire et créancier
shareholder and creditor (of a corporation) L.R., c. C-44; 21(1)
actionnaire important
substantial shareholder L.R., c. I-22; 11(2)(b)
actionnaire ou administrateur
shareholder or director (of a corporation) L.R., c. C-43; 3(1)(b)(iii)
actionnaire ou membre d\'une personne morale en faillite
shareholder or member of a bankrupt corporation L.R., c. B-3; 77(1)
administrateur pour les actionnaires ou administrateur pour les souscripteurs
shareholders\' director or policyholders\' director L.R., c. I-11.8; 173(3)
assemblée d\'actionnaires
meeting of shareholders (of a bank) L.R., c. B-1.01; 136
assemblée des actionnaires
meeting of shareholders (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 6(1)(c)/ c. C- 44; 132(1)
associé, actionnaire, administrateur et dirigeant
member, shareholder, director and officer (of an association) L.R., c. C-41.01; 2 "affaires internes"
avoir des actionnaires
shareholders\' equity L.R., c. B-1.01; 10(1)(b)
convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement L.R., c. C-44; 2(1) "convention unanime des actionnaires"
état des modifications dans l\'avoir des actionnaires
statement of changes in shareholders\' equity L.R., c. I- 11.8; 331(2)(d)/ c. T-19.8; 313(2)(d)
procès-verbal d\'une assemblée et résolution des actionnaires
minutes of a meeting and resolution of shareholders L.R., c. C-44; 20(1)(b)
propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant, associé
owner, shareholder, director, officer, partner (of an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1)
transféré à des membres ou à des actionnaires/être
conveyed to members or shareholders/to be (houses) L.R., c. N-11; 11(1)(b)(ii) - actionnaire déterminé
specified shareholder Loi de l\'imp�t sur le revenu; 18(5) "actionnaire déterminé" - actionnaire non-résident déterminé
specified non-resident shareholder Loi de l\'imp�t sur le revenu; 18(5) "actionnaire non- résident déterminé" - actionnaires minoritaires
part des actionnaires minoritaires
minority interests L.R., c. I-11.8; 411(5)/ c. T-19.8; 379(5) - activité
activités constituant des menaces envers la sécurité
conduct constituting a threat to the security (of Canada) L.R., c. S-7; 2(a)
avoirs en actions et activités
holdings and operations (of an energy enterprise) L.R., c. E-8; 6(f)
bonne marche de ses activités
proper conduct of its business (Canadian Payments Association) L.R., c. C-21; 6(1)(c)
branches d\'activités distinctes
separate branches of work L.R., c. U-1; 31(3)
composition, attributions et activité
membership, duties, functions and operation (of an advisory board) L.R., c. G-5.7; 5(3)
cours normal de ses activités
conduct of one\'s ordinary business L.R., c. F-22; 3(c)
exercer ses activités
carry on business/to (individual or corporation) L.R., c. H-3; 31
exercer son activité
carry on its operations/to (board) L.R., c. B-1.01; 329(2)
lieu où il exerce normalement son activité
regular place of business (of a claimant) L.R., c. C-44; 78(2)
personne qui se livre soit à l\'exploitation d\'une entreprise, soit à l\'exercice d\'une profession ou d\'activités
person engaged in a business, profession or activity L.R., c. P-24.5; 3(h)
procéder à la liquidation des activités
wind up the business/to (of a company) L.R., c. I-11.8; 379/ c. T-19.8; 346
profession, métier, commerce, industrie ou activité
profession, calling, trade, manufacture or undertaking L.R., c. C-8; 2(1) "entreprise"
promouvoir une activité ou une manifestation culturelles ou sportives
promote a cultural or sporting activity or event/to L.R., c. T-11.7; 6(1)(a)
rapport d\'activité
report showing the operations (of the Department) L.R., c. S-25; 19
se livrer à l\'activité ou la pratique
engage in the business or practice/to (of placing bets) C. cr.; 203(b)
secteur d\'activité
industry L.R., c. L-3; 5(2)
secteur d\'activités désigné
designated industry L.R., c. L-1; 2(1) "secteur d\'activités désigné" - activité agricole
husbandry activity L.R., c. F-2.2; 2 "agriculture" - activité bancaire
business of banking L.R., c. C-41.01; 2 "institution étrangère" - activité cinématographique
film activity L.R., c. C-16; 2 "activité cinématographique" - activité commerciale
business activity L.R., c. I- 21.8; 3 "nouvelle entreprise canadienne" (b)
commercial activity L.R., c. S-18; 2 "activité commerciale"
business L.R., c. C-41.01; 2 "affaires internes"
activité de fabrication ou de transformation commerciale
commercial manufacturing or processing activity L.R., c. C-15.3; 17(b)
avoir la capacité de diriger tant l\'activité commerciale que les affaires internes
able to direct the business and affairs/to be (of an entity) L.R., c. I-11.8; 3(1)(b)/ c. T-19.8; 3(1)(b)
cadre normal de l\'activité commerciale
ordinary course of business L.R., c. C-41.01; 418(1)
conduite de l\'activité commerciale
management of the business (of a cooperative credit association) L.R., c. C- 41.01; 164(2)(c)
conduite de l\'activité commerciale et des affaires internes
management of the business and affairs (of a bank) L.R., c. B-1.01; 155(2)(c)
dans le cadre d\'une activité commerciale
in the course of a business L.R., c. T-12.4; 4(1)
dans le cadre normal de son activité commerciale
in the ordinary course of business L.R., c. B-1.01; 494(1)
exercer ses activités commerciales
carry on its business or businesses/to (corporation) L.R., c. C-44; 211(12)
exercer son activité commerciale
carry on business/to (bank) L.R., c. B-1.01; 15(2)
carry on business/to (cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 16(3)
exercer une activité commerciale
engage in a business activity/to L.R., c. B-1.01; 231(1)(a)
gérer l\'activité commerciale et les affaires internes
manage the business and affairs/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 542(2)
limite imposée à l\'activité commerciale
restriction on the businesses (carried on by a corporation) L.R., c. C-44; 6(1)(f)
opération conclue dans le cours ordinaire d\'une activité commerciale
transaction entered into in the ordinary course of a business L.R., c. C-44; 31(2)
organiser des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale
conduct horse-races in the ordinary course of its business/to C. cr.; 204(11)
reprendre le contrôle de son activité commerciale
resume control of the conduct of its business/to (bank) L.R., c. B-1.01; 544
type précis d\'activité commerciale désigné par règlement
prescribed specific type of business activity (related to Canada\'s cultural heritage) L.R., c. I-21.8; 15(a) - activité commerciale complémentaire
related business Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "activité commerciale complémentaire" - activité concertée
concerted activity (designed to restrict output at work) L.R., c. L-2; 3(1) "grève" - activité courante
gestion de l\'activité courante
management of the ordinary business and affairs (of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(i) - activité criminelle
faire partie d\'un plan d\'activités criminelles
part of a pattern of criminal activity/to be L.R., c. C-29; 19(2)(b)
implication dans des activités criminelles liées à la drogue
involvement in drug-related crime L.R., c. C-44.6; 132(2)(a) - activité d\'entreprise
bénéfices provenant d\'une activité d\'entreprise
profits from a business activity L.R., c. I-4; 4 - activité de crédit-bail mobilier
personal property leasing activity L.R., c. B-1.01; 417/ c. C- 41.01; 382 - activité de gestion
activités de gestion ou de surveillance
supervisory or management functions L.R., c. O-3.01; 38(1)(a) - activité de normalisation
activités internationales de normalisation
international standardization activities L.R., c. C-10.6; ann. 604 1 - activité de réglementation
exercer des activités de réglementation
carry on regulatory activities/to (office, commission, tribunal) L.R., c. C-34; 125(2) - activité de service
active service (in the RCMP) L.R., c. R-11; 3(1) "activité de service" - activité de service dans les forces
active service in the forces L.R., c. P-36; 3(1) "activité de service dans les forces" - activité de surveillance
monitoring activity (environmental control) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
activités de gestion ou de surveillance
supervisory or management functions L.R., c. O-3.01; 38(1)(a) - activité dominicale
l\'exercice d\'une activité dominicale
the doing of any work on Sunday L.R., c. L-2; 168(2) - activité économique
activité économique traditionnelle portant sur des ressources renouvelables
traditional renewable resource harvesting activity L.R., c. N-14; 57
affecté à une activité économique déterminée/être
engaged in an identifiable economic activity/to be L.R., c. L-3; 5(1)
indice de l\'ensemble des activités économiques
Industrial Aggregate (published by Statistics Canada) L.R., c. G-9; 4.1(2)(b)/ c. P-1; 55(4)(b)/ c. S-3; 3(3)(b) - activité fiduciaire, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance business L.R., c. B-1.01; 370(1) "institution étrangère"/ c. C- 41.01; 2 "institution étrangère" - activité filmique
film activity L.R., c. N-8; 2 "activité filmique" - activité légitime
lawful activity (of an employee organization) L.R., c. P-35; 6
participer à l\'activité légitime
participate in the lawful activities/to (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 5(2) - activité licite
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
participer aux activités licites
participate in the lawful activities/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 8(1) - activité manufacturière
profession, métier, commerce, activité manufacturière ou de quelque nature que ce soit
profession, calling, trade, manufacture or undertaking of any kind L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise" - activité maritime
activité maritime de nature commerciale
marine activity of a commercial nature L.R., c. C-33.3; 2(1) "cabotage" (f) - activité opérationnelle
activité opérationnelle cachée
covert operational activity (of the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 18(1)(b) - activité principale
principal activity (of a Canadian business) L.R., c. B-1.01; 521(1)(a)
activités principales
major business or activity (of a corporation) L.R., c. F-11; 91(2) - activité rémunératrice
exercer régulièrement une activité rémunératrice
pursue regularly a substantially gainful occupation/to L.R., c. M-5; 50(1) "invalide" - activité scientifique et technique
procédés et productions de l\'activité scientifique et technique
products and processes of science and technology (demonstrated by a museum) L.R., c. M-13.4; 14 - activité sexuelle
accord volontaire à l\'activité sexuelle
voluntary agreement to engage in the sexual activity (consent) C. cr.; 273.1(1) - activités aéroportuaires
airport business L.R., c. A-10.4; 8(4) "activités aéroportuaires" - activités de preneur ferme, de courtier ou de commerçant
business of underwriter, broker or dealer L.R., c. I-22; 2(3)(c) - activités de recherche scientifique et de développement expérimental
scientific research and experimental development Loi de l\'imp�t sur le revenu; 37(7) "activités de recherche scientifique et de développement expérimental" - activités fiduciaires
fiduciary activities L.R., c. T- 19.8; 38(2)(c) - activités fiduciaires ou de prêt
exercer des activités fiduciaires ou de prêt
engaged in the trust or loan business/to be L.R., c. T-19.8; 23(1) - activités hostiles ou subversives
subversive or hostile activities L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives"/ c. P-21; 21/ c. S- 22; 20(c)(iii)(B)
détection, prévention ou répression d\'activités hostiles ou subversives
detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities (RCMP) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. R-10; 45.45(11)(a)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B) - activités normales
dans le cadre des activités normales d\'une entreprise
in the ordinary course of a business C. cr.; 91(6) - actuaire en chef
Chief Actuary L.R., c. C-8; 46(3)/ c. P-31.4; 2 "actuaire en chef" - actuaire indépendant
independent actuary (Fellow of the Canadian Institute of Actuaries) L.R., c. I-11.8; 2(1) "actuaire" (e) - actualisé
valeur actuarielle actualisée
actuarial present value (of a joint and survivor benefit) L.R., c. M-5; 43(2) - actuariel
engagements actuariels
actuarial liabilities (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 346(3)(a)
examen actuariel
actuarial review (of an account) L.R., c. M-5; 66(2)/ c. P-36; 59(2)
excédent de l\'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme
excess of the going concern assets over the going concern actuarial liabilities (in respect of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 7(b)
hypothèses ou méthodes actuarielles
actuarial assumptions or methods L.R., c. P-7.01; 9(2)(a)
nouveau rapport d\'évaluation actuarielle
subsequent actuarial valuation report L.R., c. R-11; 29(8)
rapport d\'évaluation actuarielle
actuarial valuation report L.R., c. C-17; 55(6)/ c. P-36; 44(6)
règles et pratiques actuarielles généralement admises
generally accepted actuarial practices and principles C. cr.; 347(2) "taux criminel"
révision actuarielle
actuarial review (of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 3(1)
valeur actuarielle actualisée
actuarial present value (of a joint and survivor benefit) L.R., c. M-5; 43(2) - actuel
actuel ou éventuel
vested or contingent (estate or interest) L.R., c. B-3; 92
immediate or contingent (interest in a corporation) L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières
former and present security holders (of a bank) L.R., c. B-1.01; 335(1)(c)
en mesure actuelle d\'accomplir son dessein/être
have present ability to effect one\'s purpose/to (assault) C. cr.; 265(1)(b)
entreprise, actuelle ou prévue
project carried out or to be carried out (by a commercial operation) L.R., c. I-8; 4(1)
problème actuel ou éventuel
existing or anticipated problem L.R., c. C-13; 6(1)(d)
titulaire d\'un certificat actuel
holder of a current certificate L.R., c. C-20; 10(4)
valeur actuelle
current value (of an amount) L.R., c. I-11.8; 453 - ad litem
fiduciaire, tuteur ou curateur ou autre mandataire ad litem
trustee, guardian or other person ad litem L.R., c. E- 21; 44(1) - adaptation
élaborer un programme d\'adaptation
develop an adjustment program/to (for redundant employees) L.R., c. L-2; 221(1)
expansion économique et adaptations sociales dans les zones spéciales
economic expansion and social adjustment of special areas L.R., c. S-14; 4(1)(a)
mesure favorisant l\'adaptation des producteurs à d\'autres méthodes de production
farm adjustment measure L.R., c. F-3.3; 12(4)(a)
prestations d\'adaptation
labour adjustment benefits L.R., c. L-1; 2(1) "prestations d\'adaptation" - adaptation au travail
projet d\'adaptation au travail
work activity project L.R., c. C-1; 14 "projet d\'adaptation au travail" - adaptations de circonstance
compte tenu des adaptations de circonstance
with such modifications as the circumstances require L.R., c. A-10.1; 6(2)/ c. C-14; 9(3)/ c. C-20; 2(2)/ c. E-9; 22(2)/ c. Y-1; 8(9)
rédigé selon la formule 5, compte tenu des adaptations de circonstance/être
in Form 5, varied to suit the case/to be (warrant) L.R., c. M-13.6; 12(4)
s\'appliquer, compte tenu des adaptations de circonstance
apply with such modifications as the circumstances require/to (sections) C. cr.; 521(10) - adapter
adapté et disponible pour assurer le service
suitable and available to provide the service (ship) L.R., c. C-33.3; 4(1)(a)
aider les employés à s\'adapter
assist employees to adjust/to (to the effects of a technological change) L.R., c. L-2; 51(2)(c)(i)
norme adaptée au contexte canadien
standard appropriate to the Canadian situation (occupational health and safety) L.R., c. C-13; 5(b)
programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d\'une déficience
programming accessible by disabled persons L.R., c. B-9.01; 3(1)(p) - additif
instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif
deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto L.R., c. C-44; 82(1) "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 299 "acte de fiducie" - addition
addition essentielle à un document authentique
material addition to a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(b) - additionnel
tenter d\'obtenir tout renseignement additionnel disponible
seek any additional information available/to (from a province) L.R., c. C-6; 14(2)(b) - adéquat
document comptable adéquat
satisfactory account (produced to the Minister) L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(ii)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(ii)
prompt versement d\'une compensation adéquate et effective
payment of prompt, adequate and effective compensation (for expropriation of an investment) L.R., c. C- 10.6; ann. 1605 d)
registres de comptabilité adéquats
proper accounting records L.R., c. C-40; 108(1)
tenir des livres comptables adéquats
prepare and maintain adequate accounting records/to (corporation) L.R., c. C-44; 20(2) - adéquatement
faire face adéquatement
effectively deal with/to (a national emergency) L.R., c. E-4.5; 3 - adéquation
adéquation des taux de cotisation
sufficiency of the rates of contribution (for an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 542(3)(b) - adhérent
member (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 27(2)(a)
adhérent ou membre d\'un groupe de compensation
direct clearer or member of a clearing group L.R., c. T-19.8; 480
admettre habituellement des adhérents
have an established practice of admitting persons/to (trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
producteur agricole adhérent
participating producer (farm income protection) L.R., c. F-3.3; 2 "programme compte de stabilisation du revenu net" - adhérent correspondant de groupe
agent de compensation ou adhérent correspondant de groupe
clearing agent or group clearer L.R., c. B-3; 65.1(7)(b) - adhérer
enrol/to (in a program) L.R., c. F-3.3; 10(1)
become a member/to (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
adhérer à un régime
subscribe to a plan/to (employer) L.R., c. L-2; 239.1(2)
adhérer séparément
accede separately/to (to a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(2)
libre d\'adhérer au syndicat de son choix/être
free to join the trade union of his choice/to be (employee) L.R., c. L-2; 8(1)
obliger à s\'abstenir ou à cesser d\'adhérer
compel to refrain from becoming or to cease to be a member/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(e) - adhésion
accession (to a multilateral treaty) L.R., c. M-13.6; 4(2)(a)
membership (of employees in an employee organization) L.R., c. P-35; 22(1)(h)(i)
adhésion à une conférence
membership in a conference L.R., c. S-10.01; 4(1)(g)
adhésion et agrément à un tarif commun
concurrence in a joint tariff (by railway companies) L.R., c. R-3; 293(1)
cessation d\'adhésion
termination of participation (in a grain marketing plan) L.R., c. C-24; 55(2)
condition d\'adhésion
condition of membership (in an employee organization) L.R., c. P-1.3; 27(2)(c)
requirement for membership (in an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(a)
conditions d\'adhésion et de retrait
conditions under which one may enrol in or opt out of (a farm income protection program) L.R., c. F-3.3; 5(1)(d)
cotisation d\'adhésion
membership due (paid to a trade union) L.R., c. E-15; 189(a)
cotisations périodiques, droits d\'adhésion et autres paiements
periodic dues, assessments and initiation fees L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii)
dépôt d\'un instrument d\'adhésion
deposit of an instrument of adherence (to an international convention) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXIII(3)
imposer l\'adhésion à un syndicat déterminé
require membership in a specified trade union/to (as a condition of employment) L.R., c. L-2; 68(a)
instrument d\'adhésion
instrument of accession (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 50
instruments de ratification, d\'acceptation, d\'approbation ou d\'adhésion
instruments of ratification, acceptance, approval and accession (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 91(4)
ouvert à l\'adhésion
open for accession (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 91(3)
open for adherence (international protocol) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXIII(1)
preuve de l\'adhésion
evidence as to membership (of employees) L.R., c. P-1.3; 12(1)(h)(i)
ratification ou adhésion
ratification or adherence (to an international convention) L.R., c. C-26; ann. III, I, XVII
refuser l\'adhésion
deny membership/to (in a trade union) L.R., c. L-2; 25(2)
rester ouvert à l\'adhésion
remain open for accession/to (international convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 38(1) - adhésion officielle
formal adherence (to international human rights agreements) L.R., c. I-17.3; 4(2) - adhésion pleine et entière
full membership (in an employee organization) L.R., c. H-6; 9(1)(a) - adjacent
claims adjacents
adjoining claims (mining) L.R., c. Y-4; 2(1) "claims adjacents" - adjoint
commissaire adjoint
assistant commissioner (Canadian Grain Commission) L.R., c. G-10; 9(1)
examinateur principal, examinateur, examinateur associé et examinateur adjoint
principal examiner, examiner, associate examiner and assistant examiner L.R., c. P-4; 6
greffier, greffier adjoint ou greffier suppléant
clerk or assistant or acting clerk (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. C-5; 21(d)
juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada L.R., c. F-7; 5(1)(b)
registraire et registraire adjoint
Registrar and Deputy Registrar (of the Supreme Court of Canada) L.R., c. S- 26; 13(1)
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R-10; 6(1)
sous-ministre, sous-ministre adjoint ou sous-ministre intérimaire
deputy, assistant deputy or acting deputy (of a minister) L.R., c. G-6; 4(b) - adjoint spécial
directeur de cabinet, adjoint spécial ou secrétaire particulier
Executive Assistant, Special Assistant or Private Secretary (to a minister) L.R., c. P-33; 39(4) - adjonction
addition (to by-laws) L.R., c. I-11.8; 239(2)
adjonction ou prélèvement
addition or deduction (to or from a fund) L.R., c. C-3; 26(2)
modification, adjonction, renouvellement ou prorogation
modification, addition, renewal or extension (relating to a transaction) L.R., c. B-1.01; 487(1)/ c. I-11.8; 519(1)/ c. T-19.8; 475(1) - adjudicataire
purchaser (under a writ of execution) L.R., c. F-7; 56(3) - adjudication
faire l\'adjudication au nom de Sa Majesté
enter into the contract on behalf of Her Majesty/to (public works) L.R., c. W-1; 2
mettre le navire en adjudication
bring the ship for adjudication/to (before the Admiralty Court) L.R., c. S-9; 93(1)
par ordonnances, réglementer les dépens et leur adjudication
make orders for awarding and regulating costs/to L.R., c. F-7; 46(1)(g) - adjudication définitive
final disposition (of an action) L.R., c. B-1.01; 337(2)/ c. C-44; 242(4)/ c. I-11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2) - adjudication forcée
aliéner par adjudication forcée
sell under execution/to (in satisfaction of a fine) L.R., c. H-3.3; 47(3)(b)
vendu par adjudication forcée/être
sold under execution/to be (in satisfaction of a fine) L.R., c. F-14; 73.1(2)(b) - adjudication publique
public competition (contract with the government) L.R., c. P-1; 14(4)(b) - adjuger
award/to (a contract) L.R., c. C-9; 38(2)
adjugé à l\'État ou mis à sa charge/être
awarded to or against the Crown/to be (costs) L.R., c. C-50; 28(1)
adjuger des frais
award costs/to (Supreme Court of Canada) L.R., c. C-36; 15(2)
des travaux publics adjugés
any public work let under contract (by Her Majesty) L.R., c. W-1; 2 - admettre
admit/to (a claim) L.R., c. B-3; 81(2)
admit/to (a member to a board of trade) L.R., c. B-6; 28(2)
allow/to (an appeal) C. cr.; 686(1)(c)
admettre à titre de preuve
put in evidence/to (part of a deposition) L.R., c. C-39; 29
admettre clairement
distinctly admit/to (having made a statement) L.R., c. C-5; 11
admettre habituellement des adhérents
have an established practice of admitting persons/to (trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
admettre ou réadmettre
reinstate or admit/to (an employee as a member of a trade union) L.R., c. L-2; 99(1)(e)
admettre ou rejeter
allow or disallow/to (a claim) L.R., c. W-11; 75(3)
admis à titre de créancier pétitionnaire/être
admitted as a petitioning creditor/to be L.R., c. B-3; 43(2)
bande qui admet en son sein
admitting band (Indians) L.R., c. I-5; 12
il n\'est admis aucun recours ou décision judiciaire
no order shall be made, process entered or proceeding taken in any court (to question the establishment of a conciliation board) L.R., c. L-2; 86
no order shall be made, no process shall be entered into and no proceeding shall be taken in any court (against an arbitration Commission) L.R., c. M-0.3; 16
légalement admis à titre de résident permanent/être
lawfully admitted for permanent residence/to be (to Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b)/ c. H-6; 40(5)(c)
ne pas être admis
precluded/to be (from setting up forgery) L.R., c. B-4; 48(1)
règles et pratiques actuarielles généralement admises
generally accepted actuarial practices and principles C. cr.; 347(2) "taux criminel" - admettre d\'office
take judicial notice/to (of an arrangement or order) L.R., c. E-23; 8
take judicial notice/to (of seals on documents) L.R., c. F-32; 28(2)
take judicial notice/to (of Acts of Parliament) L.R., c. C-5; 17
admis d\'office/être
judicially noticed/to be (notice published by a minister) L.R., c. I-20.4; 8
judicially noticed/to be (published treaty) L.R., c. M-13.6; 5
judicially noticed/to be (rules) L.R., c. C-36; 18(4)
judicially noticed/to be (statutory instrument published in the Canada Gazette) L.R., c. S-22; 16(1)
la date est admise d\'office
judicial notice shall be taken of a day (for the coming into force of an enactment) L.R., c. I-21; 6(3)
sceau officiel dont l\'authenticité est admise d\'office
official seal which shall be judicially noticed (Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 17(1) - admettre en preuve
receive in evidence/to L.R., c. C-15.3; 126(3)
admis en preuve/être
received in evidence/to be L.R., c. F-32; 27
recevoir ou admettre en preuve
receive or accept as evidence/to L.R., c. A-2; 37(5) - administrateur
Administrator (replacing the Commissioner in case of vacancy) L.R., c. Y-2; 5
Administrator (Ship-source Oil Pollution Fund) L.R., c. S-9; 673 "administrateur"
governor (of the Canadian Centre for Management Development) L.R., c. C-12.8; 8(1)
director (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
director (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 2 "administrateur"
administrator (of a fund) L.R., c. C-8.5; 82(3)(a)
trustee (of a governing body) L.R., c. B-6; 2 "conseil"
actionnaire ou administrateur
shareholder or director (of a corporation) L.R., c. C-43; 3(1)(b)(iii)
administrateur, dirigeant, employé et mandataire
director, officer, employee and agent (of an entity) L.R., c. B- 1.01; 324(2)(a)
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateur, dirigeant ou employé
director, officer or employee (of a federal institution) L.R., c. C-3; 5(1.1)(c)
officer, director or employee (of a federal board, commission or tribunal) L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique" (c)
administrateur encore en fonction
incumbent director L.R., c. I-11.8; 178(4)(a)/ c. T-19.8; 174(4)(a)
administrateur et fiduciaire
director and trustee (of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(c)
administrateur, fonctionnaire et vérificateur
director, officer and auditor (of an institution) L.R., c. C-3; 14(2.7)
administrateur pour les actionnaires ou administrateur pour les souscripteurs
shareholders\' director or policyholders\' director L.R., c. I-11.8; 173(3)
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
associé, actionnaire, administrateur et dirigeant
member, shareholder, director and officer (of an association) L.R., c. C-41.01; 2 "affaires internes"
cessionnaire, liquidateur, exécuteur, administrateur
assignee, liquidator, administrator, executor L.R., c. C-8.5; 70(2)
dirigeant, administrateur ou mandataire
officer, director or agent (of a corporation) L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-15.3; 122/ c. C-38; 20(3)/ c. P-24.5; 7
dirigeant ou administrateur
officer or director (of a corporation) L.R., c. B-3; 140
élection et rémunération des administrateurs
election of directors and remuneration of directors L.R., c. C-41.01; 149(1)
exécuteur, administrateur ou autre représentant légal
executor, administrator and other legal representative L.R., c. P-11.1; 9(8) "personne"
exécuteur testamentaire, administrateur, comité
executor, administrator, committee L.R., c. C- 41.01; 2 "représentant personnel"
exécuteur testamentaire, administrateur ou gardien officiel
executor, administrator or official guardian L.R., c. B-1.01; 412(a)/ c. C-41.01; 378
exécuteur testamentaire ou administrateur à la succession
legal personal representative (of a deceased debtor) L.R., c. B-3; 44(2)
exécuteur testamentaire ou administrateur, tuteur ou curateur, héritier ou représentant personnel
executor or administrator, tutor or curator, heir or personal representative L.R., c. B-8; 14(a)
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur
trustee, executor, administrator L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
fonctions d\'administrateur
directorships L.R., c. B-1.01; 495(1)(d)
gouverneur, administrateur, suppléant
Governor, Executive Director, Alternate (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 8
héritier, exécuteur testamentaire, administrateur
heir, executor, administrator L.R., c. C-40; 43(6)(b)
héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur
devisee, legatee, executor or administrator L.R., c. P-1; 40(b)
jetons de présence des administrateurs, frais d\'agence et de justice
directors\' fees, agency and legal expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (g)
jugement d\'homologation ou nomination de l\'exécuteur testamentaire ou de l\'administrateur
probate or letters of administration L.R., c. C-41.01; 103(1)(a)(i)
lié aux fonctions d\'administrateur/être
incidental to directorship/to be (benefit plans) L.R., c. I-11.8; 528(1)(d)/ c. T-19.8; 483(1)(d)
liste des administrateurs
notice of directors (of a corporation) L.R., c. C-44; 106(1)
mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé
agent, clerk, servant, officer, director or employee (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(3)
membre, administrateur ou cadre
member, director or officer (of a corporation) L.R., c. S-2; 26(2)
original du jugement, soit d\'homologation du testament, soit de nomination d\'un exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou d\'un administrateur
original grant of probate or of letters of administration L.R., c. C-44; 51(7)(a)
présenter comme un administrateur ou dirigeant
hold out as a director or officer/to (company) L.R., c. I- 11.8; 20(d)/ c. T-19.8; 19(d)
propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant, associé
owner, shareholder, director, officer, partner (of an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1)
versement de cautions par les administrateurs, dirigeants et employés
bonding of directors, officers and employees (of an association) L.R., c. C-41.01; 463(g)
votes qui peuvent être exercés lors de l\'élection des administrateurs
votes that may be cast to elect directors L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i) - administrateur de droit
ex officio director (of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 105(9) - administrateur de succession
exécuteurs testamentaires et administrateurs de successions
executors of wills and administrators of estates L.R., c. I-5; 43(a)
fiduciaire, tuteur, curateur, exécuteur ou administrateur de succession
trustee, guardian, committee, curator, tutor, executor, administrator or representative of a deceased person L.R., c. C-44; 48(2) "représentant" - administrateur des règles électorales spéciales
special voting rules administrator (for electors outside their electoral districts) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "administrateur des règles électorales spéciales" - administrateur-dirigeant
officer-director (of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 104.1 - administrateur du bien d\'autrui
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur du bien d\'autrui ou autre représentant légal
trustee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-34; 108(1) "personne" - administrateur du personnel
personnel administrator L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) (ii) - administrateur du plan
administrator of the plan (wheat marketing plan) L.R., c. C-24; 51(1)(c) - administrateur général
deputy head (of a department) L.R., c. S-13; 3
deputy head (of a department or a portion of the Public Service) L.R., c. P-36; 14(2)
deputy head (of a government institution) L.R., c. C-18.3; 30.19(2)/ c. C- 23; 29/ c. F-11.3; 5(1)
administrateur général ou tout autre responsable administratif
deputy head or other administrative head (of a government institution) L.R., c. O-3.01; 59
avoir rang, pouvoirs et traitement d\'un administrateur général de ministère
have the rank and salary and all the powers of a deputy head of a department/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 3(2) - administrateur général de la Bibliothèque nationale
National Librarian L.R., c. N-12; 5(1) - administrateur-gérant
administrateur-gérant ou comité du conseil d\'administration
managing director or committee of directors L.R., c. C- 44; 115(1)
président, administrateur-gérant, secrétaire ou surintendant
president, managing director, secretary or superintendent (of a company) L.R., c. B-8; 12 - administrateur intérimaire
temporary substitute director L.R., c. R-9; 14 - administrateur provisoire
provisional director (holding office until the first election of directors) L.R., c. P-8; 4(3)/ c. R-3; 16(1) - administrateur public
public administrator (of the Yukon Territory) L.R., c. Y-3; 82(4) - administrateur séquestre
administrator (to protect the interests of cooperative association members) L.R., c. C-40; 106(1) - administrateur-séquestre
séquestre-gérant, syndic de faillite, administrateur-séquestre
receiver-manager, trustee in bankruptcy, sequestrator L.R., c. C-8; 23(12) "fiduciaire" - administrateur suppléant
alternate director L.R., c. C- 21; 12 - administrateur unique
single director L.R., c. C-44; 2(1) "administrateur" - administratif
administrateur général ou tout autre responsable administratif
deputy head or other administrative head (of a government institution) L.R., c. O-3.01; 59
appréciation fautive ou erreur administrative
erroneous advice or administrative error (on the part of an official of a department) L.R., c. O-9; 32
attributions administratives
administrative responsibility (of the Minister) L.R., c. F-8.4; 16(1)(c)
centre administratif
administrative centre (for the distribution of election materials) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "centre administratif"
décision administrative
policy decision (of a museum) L.R., c. M-13.4; 36(3)
entente administrative
administrative arrangement (with a state for legal assistance) L.R., c. M-13.6; 6(1)
instance judiciaire ou administrative
judicial or administrative proceeding L.R., c. C-10.6; ann. 1808 1
juridiction civile et administrative
civil and administrative jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 31 1
ordonnance, décret ou autres décisions judiciaires ou administratives
decree or order (definition of judgment) L.R., c. F-29; 2 "jugement"
organe judiciaire ou administratif
court or administrative body L.R., c. C-10.6; ann. 1808 2
poursuite civile, criminelle ou administrative
civil, criminal or administrative action L.R., c. A-11.2; 25(7)(e)
procédures administratives
administrative action or proceeding L.R., c. I-11.8; 37(d)/ c. T-19.8; 36(d)
procédures civiles, pénales ou administratives
civil, criminal or administrative action or proceeding L.R., c. C-41.01; 216(1)/ c. C-44; 226(2)(a)
renvoi, par mesure administrative, des membres
administrative discharge of members (RCMP) L.R., c. R-10; 21(1)(a)
surveillance réglementaire ou contrôle administratif
regulatory supervision or administrative control (of a monopoly) L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3 - administration
operation (of the House of Commons) L.R., c. O-4; 11
government (of a board of trade) L.R., c. B-6; 22
government (of the Canadian Forces) C. cr.; 5
administration, discipline et régime
management, discipline and policy (of guardhouses) L.R., c. Y-2; 45
administration et direction courantes
day-to-day administration and management (of oil and gas resources) L.R., c. O-7; 7(2)
administration et exploitation
management and operation (of ports) L.R., c. C-9; 3(1)(d)
administration et gestion
handling and administration (of the funds of a trade union) L.R., c. L-2; 110(1)
administration and management (of business) L.R., c. A-11.2; 43(1)(a)
administration, gestion et régie
administration, management and control (of harbours and works) L.R., c. C-9; 32(1)
administration, gestion et surveillance
administration, management and control (of property and affairs) L.R., c. C- 10; 11(a)/ c. M-13.4; 22
administration, gestion ou placement
administration, management or investment (of a fund) L.R., c. B-1.01; 370(1) "mandataire" (a)(ii)
administration municipale ou régionale
municipal or regional government L.R., c. A-1; 13(1)(d)/ c. P-21; 19(1)(d)
administration sommaire des actifs
summary administration of estates L.R., c. B-3; 49(6)
application et administration judicieuses
proper enforcement and administration (of an Act) L.R., c. F-27; 30(1)(f)
assurer l\'administration satisfaisante
secure the satisfactory management/to (of Indian estates) L.R., c. I- 5; 51(2)(c)
autorité responsable de l\'administration des prisons dans la province
authority responsible in the province for the administration of prisons L.R., c. T-15; 22
avoir le soin ou l\'administration
have the care or management/to (of a place) C. cr.; 197(1) "tenancier" (d)
concession et administration
granting and administering (of rights) L.R., c. W-4; 15(f)
conseil des gouverneurs, conseil de direction ou conseil d\'administration ou fiduciaires ou commission
board of governors, management or directors, or trustees or commission (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
contribuer à la formation, la promotion ou l\'administration
participate in the promotion, formation or administration/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(a)(i)
dans la plus large mesure compatible avec la bonne administration
to the greatest extent consistent with the sound administration (of the National Library) L.R., c. N-12; 7(1)
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1)
intégrité et fidèle administration de personnes qui occupent des emplois de confiance
integrity and faithful accounting of persons occupying positions of trust (guaranteed by a security) L.R., c. R-3; 67(2)
préservation, surveillance et administration
preservation, control and management (of National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(a)
responsable de la garde et de l\'administration
responsible for the custody and management (of seized property) L.R., c. S-8.3; 4(1)
sous les soins, la surveillance, l\'administration ou le contrôle
under the care, supervision, administration or control (of a public department) C. cr.; 2 "approvisionnements publics" - administration aéroportuaire
administration aéroportuaire désignée
designated airport authority L.R., c. A-10.4; 2(1) "administration aéroportuaire désignée" - administration centrale
siège ou administration centrale
head or central office (of the authority that made a statutory instrument) L.R., c. S-22; 18(b) - administration de district régional
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - administration de la justice
bonne administration de la justice
proper functioning of the judicial system L.R., c. J-1; 74(1)(d)
déconsidérer l\'administration de la justice
bring the administration of justice into disrepute/to Charte canadienne; 24(2)
déjouer l\'administration de la justice
subvert the administration of justice/to (agreement or conspiracy in divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4)
intérêt public d\'une bonne administration de la justice
public interest in the proper administration of justice L.R., c. C-23.4; 28(6)
nuire à la bonne administration de la justice
bring the administration of justice into disrepute/to C. cr.; 741.1(1)
risque d\'effet préjudiciable à la bonne administration de la justice
danger of prejudice to the proper administration of justice C. cr.; 276(2)(c)
servir au mieux l\'administration de la justice
in the best interests of the administration of justice/to be C. cr.; 186(1)(a) - Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
The St. Lawrence Seaway Authority L.R., c. N-22; 24
St. Lawrence Seaway Authority L.R., c. S-2; 2 "Administration" - Administration de pilotage
Pilotage Authority L.R., c. P-14; 2 "Administration" - Administration de pilotage de l\'Atlantique
Atlantic Pilotage Authority L.R., c. P-14; ann - Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd. L.R., c. P-14; 5 - Administration de pilotage des Laurentides
Laurentian Pilotage Authority L.R., c. P-14; 46(1) - Administration de pilotage du Pacifique
Pacific Pilotage Authority L.R., c. P-14; ann - administration douanière
customs administration L.R., c. C-52.6; 42.2(1) - Administration douanière
Customs Administration L.R., c. C-10.6; ann. 410 "Administration douanière" - Administration du pipe-line du Nord
Northern Pipeline Agency L.R., c. N-26; 2(1) "Administration" - administration générale
exercer l\'administration générale des affaires
have general control of the business/to (of the Copyright Office) L.R., c. C-42; 52 - administration locale
local government L.R., c. C-10.6; ann. 201 2
local government authority or body L.R., c. N-11; 91(1)
municipalité, commission ou autre administration locale
municipality, board, commission or other local authority L.R., c. F-8; 4(5)(b) - administration locale autonome
local government body (for the town of Banff) L.R., c. N-14; 8.2 - administration publique
public authority L.R., c. N-19; 2(1) "administration publique"
public service L.R., c. P-34; 2(a)
administration publique fédérale
public service of Canada L.R., c. C-7; 6(1)/ c. C-10; 13(1)/ c. M-13; 2(1) "ministères" (a.1)/ c. P-14; 16(2)/ C. cr.; 92(1)(b)
administration publique, fédérale ou provinciale
public service of Canada or a province L.R., c. B-2; 6(4)(c)
affaire touchant à l\'administration publique
matter of government business L.R., c. H-6; 33(2)(f)
agent de l\'administration publique fédérale
employee in the public service of Canada L.R., c. G-4; 5(6)
employé dans l\'administration publique/être
employed in the public service/to be L.R., c. D-2; 8
employé non spécialisé de l\'administration publique
unskilled member of the public service L.R., c. P-6; 75(1)(b)
grandes orientations applicables à l\'administration publique fédérale
general administrative policy in the public service of Canada L.R., c. F-11; 7(1)(a)
membre de l\'administration publique fédérale ou du personnel d\'une personne morale
officer, servant or employee of the Crown or of a corporation L.R., c. P-4; 20(1)
organisme de l\'administration publique fédérale
department of the public service of Canada L.R., c. S-21; 7
organisme municipal ou public remplissant une fonction d\'administration publique
municipal or public body performing a function of government L.R., c. C-51; 2 "administration"
sauf pour les réparations et les remaniements qu\'exige le bon fonctionnement de l\'administration publique
except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand (to cause expenditure to public works) L.R., c. P-38; 13 - administration scolaire
school authority L.R., c. E-15; 123(1) "administration scolaire" - administré
cas opposant des administrés
case between subject and subject (jurisdiction of the Federal Court) L.R., c. F-7; 22(1) - administrer
administer/to (an insured loan) L.R., c. N- 11; 3(e)
administrer et aliéner
manage and dispose of/to (property) L.R., c. S-8.3; 3(c)
administrer les biens d\'autrui
act in a fiduciary capacity/to L.R., c. C-44; 48(2) "représentant"
administrer ou diriger un journal à titre de rédacteur en chef
manage or conduct a newspaper as editor/to (insertion of defamatory matter) C. cr.; 303(2)
améliorer, administrer, mettre en valeur
improve, manage, develop/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
appliquer ou administrer
apply or administer/to (any drug, matter or thing) C. cr.; 212(1)(i)
conduire ou administrer un plan, un arrangement ou une opération
conduct or manage a scheme, contrivance or operation/to (to determine who is the winner of a property) C. cr.; 206(1)(d)
constitué pour construire, détenir et administrer/être
incorporated to construct, hold and manage/to be (a low-rental housing project) L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
détenir, administrer et exploiter
hold, manage and operate/to (accepted surplus Crown assets) L.R., c. S-27; 6(b)
entreprendre d\'administrer un traitement chirurgical ou médical
undertake to administer surgical or medical treatment/to C. cr.; 216
gérer, administrer ou faire la promotion
manage, operate or promote/to (business or fund) L.R., c. I-2; 102.001(1)
placer, posséder et administrer
invest, hold and administer/to (a fund) L.R., c. P-8; 10
prendre en charge - en totalité ou en partie - ces biens, les administrer ou effectuer toute autre opération à leur égard
take control of and to manage or otherwise deal with all or part of that property/to C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
prendre la charge, administrer ou effectuer toute autre opération
take control of and manage or otherwise deal with/to (restrained property) L.R., c. S-8.3; 4(1)(b) - admissibilité
admissibilité à la libération conditionnelle
parole eligibility L.R., c. C-44.6; 23(1)(e)
condition d\'admissibilité
criterion for determining the eligibility (for a farm income protection program) L.R., c. F-3.3; 5(1)(a)
conditions d\'admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs
eligibility requirements of the charter, constitution or by-laws (of a trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
déterminer l\'admissibilité
ascertain the entitlement/to (to a payment for exploration expenses) L.R., c. C-15.5; 12 - admissible
acquéreur admissible
qualified purchaser L.R., c. N-11; 57(1)(a)(ii)
admissible à la libération conditionnelle
eligible for parole L.R., c. T-15; 8
admissible à une permission de sortir sans surveillance/être
granted an absence without escort/to be L.R., c. T-15; 10(b)
admissible à une permission de sortir sous surveillance/être
granted an absence with escort/to be L.R., c. T-15; 10(c)
admissible contre le prévenu
admissible against the accused (confession or admission) C. cr.; 542(1)
admissible ou avoir droit à/être
eligible for or entitled to/to be (insured health services) L.R., c. C-6; 11(1)(a)
âge admissible
pensionable age (pension benefit) L.R., c. P-7.01; 2(1) "âge admissible"
bénéficiaire admissible
eligible contribution recipient L.R., c. N-11; 95(1)
contrat financier admissible
eligible financial contract L.R., c. B-3; 65.1(7)(a)
coûts ou frais admissibles
eligible cost or expense (petroleum industry) L.R., c. P-13; 2(1) "coûts ou frais admissibles"
déclaré admissible/être
declared eligible/to be (for contributions) L.R., c. N- 11; 91(2)
demandeur admissible
person qualified to apply (for a certificate) L.R., c. C-20; 7(1)
employé admissible
qualified employee (to receive benefits) L.R., c. L-1; 2(1) "employé admissible"
institution financière canadienne admissible
eligible Canadian financial institution L.R., c. B-1.01; 374(1)
personne admissible
eligible person (for a grant) L.R., c. I-8; 2 "personne admissible"
personne non admissible
non-eligible person L.R., c. C-20; 2(2)
propriétaire admissible
qualified owner L.R., c. N-11; 57(1)(a)(i) - admissible en droit
admissible en droit/être
allowed by law/to be (solemn affirmation) L.R., c. E-23; 14 - admissible en justice
admissible in a court of law (evidence) L.R., c. P-1.3; 15(c)/ c. P-35; 25(c) - admissible en preuve
admissible in evidence (certificate) L.R., c. C-11; 37(1)/ c. F-14; 38(1)/ c. M-3.2; 26(1)
admissible in evidence (in any prosecution) L.R., c. C-15.3; 126(1)
admissible in evidence (statement) L.R., c. Y-1; 4(3)
admissible in evidence (fiat or copy thereof) L.R., c. S-7; 5(2)
admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l\'identité des inculpations
admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges (adjudication of the judge on the former trial) C. cr.; 608
admissible en preuve/être
received in evidence/to be C. cr.; 491.2(5)
la reproduction est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu
a copy is admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents L.R., c. F-27; 36(3)
sa réponse ne peut être invoquée et n\'est pas admissible en preuve contre lui
the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him L.R., c. C-5; 5(2) - admission
admission et contribution
admission and subscription (of members of a board of trade) L.R., c. B-6; 22(a)
avis d\'admission
notice of admission (of the truth of allegations) L.R., c. C-39; 19(2)
condition d\'admission
requirement for membership (in an association) L.R., c. C-21; 18(1)(b)
condition d\'admission des membres
condition of membership (board of trade) L.R., c. B-6; 45(a)
habiliter à définir les conditions d\'admission
authorize to establish the qualifications for membership/to (in a professional organization) L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b)
usage ou principe régissant l\'admission
policy or practice relating to qualifications for membership (in a trade union) L.R., c. L-2; 25(2) - ADN
analyse de l\'ADN à des fins médicolégales
forensic DNA analysis C. cr.; 487.04 "analyse génétique" - adolescent
young person L.R., c. C-38.7; 2 "adolescent"/ c. P-20; 2(1) "prisonnier" (b)/ c. Y- 1; 2(1) "adolescent"/ C. cr.; 153(2)
tribunal pour adolescents
youth court L.R., c. C-38.7; 2 "tribunal pour adolescents"/ c. Y-1; 2(1) "tribunal pour adolescents" - adonner (s\')
s\'adonner à la fabrication d\'un produit
engaged in the business of manufacturing a product/to be L.R., c. H-3; 20(1)
s\'adonner ou se livrer
engage in or carry on/to (prostitution) C. cr.; 212(1)(h) - adopter
pass/to (an Act) L.R., c. S-21; 8
adopter de nouveau une déclaration
re-enact a declaration/to (relating to the operation of an Act notwithstanding the Charter) Charte canadienne; 33(4)
adopter et mettre en oeuvre les codes de sécurité réglementaires
adopt and implement prescribed safety codes/to (at a work place) L.R., c. L-2; 125(u)
adopter la législation
enact legislation/to L.R., c. C-10.6; 6
adopter une conduite anti-concurrentielle
engage in anticompetitive conduct/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
adopter une dénomination
employ a name/to L.R., c. B-1.01; 2 "banque étrangère" (c)
adopter une proposition
carry a proposal/to (at a general meeting of a board of trade) L.R., c. B-6; 20(3)
adopter une résolution
pass a resolution/to (directors of a corporation) L.R., c. C-44; 265(1)
défaut d\'exercer la diligence et d\'adopter la prudence nécessaires
failure to exercise reasonable care and prudence (in the making or administering of a loan) L.R., c. N- 11; 14.5(1)(c)(i)
enfant légalement adopté
legally adopted child L.R., c. I-5; 2(1) "enfant"
préparer et adopter
make and enact/to (by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 9
présenter et adopter
introduce and pass/to (a resolution) L.R., c. I-21; 39(1)(a)
résolution adoptée à la majorité
resolution supported by a majority (of the members of the Senate) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
soumettre pour qu\'il soit adopté
submit for adoption/to (by-laws, rules and regulations) L.R., c. B-6; 31(1) - adoptif
enfant adoptif et enfant illégitime
adopted child and illegitimate child C. cr.; 214 "enfant" - adoption
adoption d\'équipement ou de matériels différents par leur nature ou leur mode d\'opération
introduction of equipment or material of a different nature or kind (technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(a)
adoption ou modification
enactment or amendment (of a legislation by Parliament) L.R., c. P-1.3; 43(2)(a)
date d\'adoption
date of enactment (of a statute) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.b)
dépôt, modification, adoption ou rejet
introduction, passage, defeat or amendment (of a Bill or resolution) L.R., c. L-12.4; 5(1)(b)
engager une procédure d\'adoption
commence legal proceedings to adopt a child/to L.R., c. L-2; 206.1(1)(b)
fixation ou adoption
establishment or adoption (of objectives) L.R., c. E-10; 5(a)(i)
liens du sang, du mariage ou de l\'adoption
blood relationship, marriage or adoption L.R., c. C-43; 2(1) "groupe lié"
mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption
marriage between persons related by consanguinity, affinity or adoption L.R., c. M-2.1; 3(1)
sauf adoption par les actionnaires d\'une résolution à l\'effet contraire
unless the shareholders otherwise resolve (at a meeting) L.R., c. C-44; 143(6) - adoption par proclamation
enactment by proclamation (the French version of the Constitution) Loi constitutionnelle de, 1982; 55 - adresse
address (House of Commons to Governor General) L.R., c. C-45; 3
adresse de l\'établissement
business address (of a lobbyist) L.R., c. L-12.4; 5(2)(a)
crédit, résolution, adresse ou projet d\'ordonnance
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 25
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Northwest Territories) L.R., c. N-27; 25
dernière adresse connue
latest known address L.R., c. F-29; 6(1)(a)/ c. I-2; 102.19
jeu de hasard ou jeu combinant le hasard et l\'adresse
game of chance or game of mixed chance and skill C. cr.; 206(1)(f)
nom et adresse, à des fins de signification
name and address for service (of a body corporate) L.R., c. C- 44; 21(7)(b)
nom et adresse aux fins de signification
name and address for service (of an entity) L.R., c. I-11.8; 263(2)(b)/ c. T- 19.8; 245(2)(b)
sur adresse
on address (of the Senate) L.R., c. A-17; 3(1)
titre et adresse
title and address (of the appropriate officer) L.R., c. A-1; 5(1)(d) - adresse enregistrée
recorded address L.R., c. B-1.01; 439(1)/ c. I-11.8; 2(1) "adresse enregistrée"/ c. T- 19.8; 2 "adresse enregistrée" - adresse officielle de signification
avis de l\'adresse officielle de signification
notice of official address for service L.R., c. C-8.5; 90(2) - adresse postale
remettre à l\'établissement, à la résidence habituelle ou à l\'adresse postale
deliver at the place of business, habitual residence or mailing address/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a) - adresser
issue/to (guidelines, to members of the tribunal) L.R., c. A-2; 32(4)
adresser notification de la demande
serve a notice of the application/to (on the Attorney General) L.R., c. N-1; 17(3)
adresser un rapport circonstancié
report the circumstances/to (of the case) L.R., c. A-17; 10
adresser une sommation
issue a summons/to (requiring the occupier to appear before the court) C. cr.; 320(2) - adresser (s\')
s\'adresser à un tribunal compétent
apply to a court of competent jurisdiction/to Charte canadienne; 24(1)
s\'adresser au jury par voie de résumé
address the jury by way of summing up/to (prosecutor) C. cr.; 651(1) - adultère
commettre l\'adultère
commit adultery/to L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(i)
participer à un adultère ou à une immoralité sexuelle
participate in adultery or sexual immorality/to C. cr.; 172(1) - adversaire
se livrer, comme adversaire, à un combat concerté
engage as a principal in a prize fight/to C. cr.; 83(1)(a) - adverse
créancier adverse, opposé ou dissident
opposing, objecting or dissenting creditor L.R., c. B-3; 59(1)
partie adverse dans la contestation
party adverse in point of interest (in an election petition) L.R., c. C- 39; 20(1)
réclamation adverse
adverse claim (affecting a portion of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 74(1)
revendiquer un droit adverse
claim an adverse right/to L.R., c. Y-3; 43(1) - aération
aération, éclairage, température, humidité, bruit et vibrations
ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration (at a work place) L.R., c. L-2; 125(n) - aérien
circulation aérienne internationale
international air traffic L.R., c. A-2; 4.2(h)
contrôleur de la circulation aérienne
air traffic controller L.R., c. A-2; 4.9(a)(i)/ c. P-36; 15 "contrôleur de la circulation aérienne"
route aérienne
aerial route L.R., c. A- 2; 4.2(f)
service aérien
air service L.R., c. N- 20.01; 67(1) "service aérien" - aérodrome
aerodrome L.R., c. A-2; 3(1) "aérodrome" - aérogare
frais généraux d\'aérogare ou d\'atterrissage
landing fees, general terminal fees L.R., c. A-10.4; 9(1) - aéroglisseur
aéroglisseur ou engin à portance dynamique
air cushion vehicle and dynamically supported craft L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire" - aéronautique
accident aéronautique
aviation occurrence L.R., c. C-23.4; 2 "accident aéronautique"
équipements de formation aéronautique
flight training equipment L.R., c. A-2; 4.9(d)
matériel aéronautique
aircraft material L.R., c. N-5; 2 "matériel aéronautique"
produit aéronautique
aeronautical product L.R., c. A-2; 3(1) "produits aéronautiques" - aéronef
aéronef immatriculé au Canada
aircraft registered in Canada C. cr.; 2 "agent de la paix" (f)(ii)
aéronef transportant des passagers à titre onéreux
aircraft carrying passengers for hire or reward L.R., c. N-23.6; 5(1)
bâtiment, aéronef ou embarcations et radeaux de sauvetage
vessel, aircraft or survival craft L.R., c. S-9; 385(2)(c)
indépendamment de la nationalité de l\'aéronef
irrespective to the nationality of the aircraft (convention having the force of law) L.R., c. C-26; 2(1)
membre d\'équipage de conduite des aéronefs
flight crew member L.R., c. A-2; 4.9(a)(i)
s\'emparer d\'un aéronef ou en exercer le contrôle
seize or exercise control of an aircraft/to C. cr.; 76
tout moyen de transport, notamment les aéronefs, les bateaux et les véhicules à moteur
any aircraft, vessel, motor vehicle or other conveyance of any description whatever L.R., c. N-1; 2 "moyen de transport"
transport effectué par aéronef contre rémunération
carriage performed by aircraft for reward L.R., c. C-26; ann. I, I, 1(1) - aéronef civil
civil aircraft C. cr.; 78(2) - aéronef en vol
à bord d\'un aéronef en vol
on board an aircraft in flight C. cr.; 77(a)
envoyer un aéronef en vol
send an aircraft on a flight/to C. cr.; 251(1)(b) - aéroportuaire
activités aéroportuaires
airport business L.R., c. A-10.4; 8(4) "activités aéroportuaires"
administration aéroportuaire désignée
designated airport authority L.R., c. A-10.4; 2(1) "administration aéroportuaire désignée"
zone aéroportuaire
airport site (land used as an airport) L.R., c. A-2; 5.4(1) "zone aéroportuaire" - affacturage
société d\'affacturage
factoring corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'affacturage"/ c. T- 19.8; 449(1) "société d\'affacturage" - affaiblir
affaibli par l\'effet de l\'alcool ou d\'une drogue/être
impaired by alcohol or a drug/to be (person\'s ability to operate a vehicle) C. cr.; 253(a)
affaiblir, diminuer ou alléger
impair, diminish or lighten/to (a current gold or silver coin) C. cr.; 451 - affaiblissement
impairment (of an organ or limb) L.R., c. P- 6; 36
affaiblissement volontaire de ses facultés
self-induced intoxication (defence to a charge) C. cr.; 273.2(a)(i) - affaire
affaire, opération et compte
matter, transaction and account L.R., c. C-5; 26(1)
affaires
business Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "affaires"
business (of a company) L.R., c. W-11; 71(1)
affaires publiques
public business (of Canada) L.R., c. I-11; 2
affecté aux affaires/être
engaged in the conduct of the business/to be (of the Treasury Board) L.R., c. A-17; 12
avoir légalement le pouvoir de connaître de l\'affaire
by law empowered to deal with the matter/to be (magistrate) L.R., c. S-9; 615(4)
biens, affaires, succession ou revenu
property, business, estate or income (of a person) L.R., c. P-12; 11(3)
bureau d\'affaires canadien
place of business in Canada (person who acquires any crude oil) L.R., c. E-6; 29
bureau ou lieu d\'affaires
office or place of business L.R., c. C-51; 47
capital-actions, biens et affaires
stock, property and undertakings (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(e)
chiffre d\'affaires annuel brut
annual gross revenue from sales (transportation undertakings) L.R., c. N- 20.01; 253(1)
commerçant ou en affaires/être
a trader or in business/to be (failing to keep accounts) C. cr.; 402(1)
commerce, métier, affaire, profession, industrie ou entreprise
business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking L.R., c. C-5; 30(12) "affaires"
conclusion d\'affaires
transaction of business C. cr.; 121(1)(a)(iii)
conclusion d\'une affaire
transaction of business L.R., c. N-5; 117(c)
conduite des affaires
conduct of the business (of cooperative associations) L.R., c. C-40; 6(2)(c)
cours ordinaire des affaires
ordinary course of business L.R., c. B-3; 218(2)(d)
cours usuel et ordinaire des affaires
usual and ordinary course of business (of an office, department, commission) L.R., c. C-5; 26(1)
déférer l\'affaire
refer the matter/to (to a provincial court judge) C. cr.; 90.1(2)
en raison du peu d\'importance de l\'affaire
by reason of the trivial nature of the case (discharge of a fugitive by the court) L.R., c. F-32; 16
entreprise ou affaires
business or affairs (of a federal institution) L.R., c. C-3; 45.2
exercer l\'administration générale des affaires
have general control of the business/to (of the Copyright Office) L.R., c. C-42; 52
faire légalement des affaires
legally transact business/to (subsidiary corporation) L.R., c. P-8; 17(4)
faire rapport sur les actes, opérations et affaires
report on the proceedings, transactions and affairs/to (of a Department) L.R., c. F-8; 20(4)
gens d\'affaires
business persons L.R., c. C- 10.6; ann. 1502 1
homme ou femme d\'affaires
business person L.R., c. C-10.6; ann. 1504 2
infraction se rapportant à la même affaire
offence arising out of the same transaction C. cr.; 606(4)
jury assermenté pour juger l\'affaire
jury that is sworn to try the issue (defamatory libel) C. cr.; 317
la poursuite peut être intentée, et l\'affaire entendue et jugée
a prosecution may be instituted, heard and determined L.R., c. P-14.8; 56
loi du tribunal saisi de l\'affaire
law of the Court seized of the case L.R., c. C-27.01; ann. I III 6.bis
maintenir un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires
keep a place for transacting or negotiating any business/to (relating to the sale of offices) C. cr.; 125(c)
méthode d\'affaires
business practice L.R., c. T-13; 7(e)
pratique éprouvée en affaires et en finance
sound business and financial practice L.R., c. C-21; 30(1)(c)(ii)
principal bureau ou siège d\'affaires de l\'opposant
opponent\'s principal office or place of business (with respect to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(3)(b)
question ou affaire
matter or proceeding (before the Board) L.R., c. P-1.3; 15(d)
renvoyer l\'affaire
remit the matter back/to (to a court for further evidence) L.R., c. D-3.4; 18(5)
refer the proceedings/to (to a referee) L.R., c. C-44; 226(5)
renvoyer une affaire
refer a matter/to (to the Governor in Council) L.R., c. C-6; 14(2)
succursale ou place d\'affaires
office or place of business L.R., c. C-30; ann. V 1(e)
sujet d\'affaires
matter of business (relating to the government) C. cr.; 121(1)(a)(iii)
traiter des affaires
enter into any transaction of a pecuniary nature/to L.R., c. H-1; 29
transact business/to (at a board of trade meeting) L.R., c. B-6; 27(1)
versé dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles/être
knowledgeable in economics, industry, commerce or public affairs/to be L.R., c. C-36.4; 3(3)
volume d\'affaires
volume of business L.R., c. C- 40; 3(1) "principe coopératif" (e)/ c. D-1; 2 "redevances" - affaire civile
affaire civile ou autre procédure judiciaire
civil suit or other proceeding at law L.R., c. D-1; 30(b) - affaire commerciale
commercial operation L.R., c. I-8; 2 "affaire commerciale"
affaires tant commerciales qu\'internes
business and affairs (of a corporation) L.R., c. C-44; 102(1)
business and affairs (of the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 7(1)
négligence coupable à l\'égard de ses affaires commerciales
culpable neglect of his business affairs (bankrupt) L.R., c. B-3; 173(1)(e) - affaire de caractère commercial
projet à risque et affaires de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. E-15; 141.01(1)(b)
projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise" - affaires fédéro-provinciales
federal-provincial affairs L.R., c. A- 1; 14
conduite des affaires fédéro-provinciales
conduct of federal-provincial affairs L.R., c. P-21; 20/ c. S-22; 20(c)(iii)(A) - affaires internationales
international affairs L.R., c. S-22; 20(c)(iii)(B)
conduite des affaires internationales du Canada
conduct of the international affairs of Canada L.R., c. C-23; 16(1) - affaires internes
affairs (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "affaires internes"
affaires tant commerciales qu\'internes
business and affairs (of a corporation) L.R., c. C-44; 102(1)
business and affairs (of the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 7(1)
avoir la capacité de diriger tant l\'activité commerciale que les affaires internes
able to direct the business and affairs/to be (of an entity) L.R., c. I-11.8; 3(1)(b)/ c. T-19.8; 3(1)(b)
conduite de l\'activité commerciale et des affaires internes
management of the business and affairs (of a bank) L.R., c. B-1.01; 155(2)(c)
gérer l\'activité commerciale et les affaires internes
manage the business and affairs/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 542(2) - affaires inuit
Inuit affairs L.R., c. I-6; 4(c) - affaires judiciaires
judicial affairs L.R., c. J-1; 2 "procureur général de la province" - affaires législatives
bibliothèque des affaires législatives
legislative library (of the Government of the Northwest Territories) L.R., c. S-1.5; 7(c) - affaires municipales
chargé de la conduite des affaires municipales/être
charged with the administration of the civil or municipal affairs/to be (of a city, town) L.R., c. L-12.4; 4(1)(c) - affectation
assignment (of judges) L.R., c. T-2; 14(2)
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
affectation du produit
application of the proceeds (articles seized) C. cr.; 103(6)(a)
effectuer ou autoriser l\'affectation
dedicate or authorize the dedication/to (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 16(1)(j)
possession, affectation ou recettes
possession, employment or earnings (of a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(b)
provenance et affectation
sources and application (of funds) L.R., c. E-8; 5(1)(b)
saisie, affectation ou opposition
attachment, encumbrance or arrestment (of a seaman\'s wages) L.R., c. S-9; 203(1)(d)
terre domaniale inoccupée et sans affectation
unoccupied available public land L.R., c. E-16; 4(b)
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1) - affectation des crédits
appropriation of any moneys (by Parliament) L.R., c. P-1.3; 43(1)/ c. P-35; 57(1) - affecter
credit/to (proceeds of a sale toward payment) L.R., c. H-1; 27
allocate/to (to the rest fund of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 27(a)
appropriate/to (a sum) L.R., c. C-16; 18
appropriate/to (money) L.R., c. A-17; 7(2)(c)
affecté à une activité économique déterminée/être
engaged in an identifiable economic activity/to be L.R., c. L-3; 5(1)
affecté aux affaires/être
engaged in the conduct of the business/to be (of the Treasury Board) L.R., c. A-17; 12
affecté aux services parlementaires/être
employed in Parliamentary service/to be L.R., c. P-1.3; 5(1)
affecter à l\'acquittement d\'une obligation
apply toward the discharge of an obligation/to (surplus money) L.R., c. F-11; 130
affecter d\'exercer
pretend to exercise/to (sorcery) C. cr.; 365(a)
affecter des crédits
appropriate money/to (Parliament) L.R., c. A-3; 6
affecter l\'employé à un autre travail convenable
assign the employee reasonable alternate work/to (during an investigation of the safety officer) L.R., c. L-2; 129(3)
affecter ses bénéfices et les plus-values de ses biens
use one\'s profits or accretions to the value of one\'s property/to L.R., c. C-13.4; 28
bénéfices non répartis qui n\'ont pas encore été affectés
unappropriated earned surplus L.R., c. I-11.8; 463(1)
dépenser des crédits affectés
expend any money appropriated/to (activities and powers of a body) L.R., c. C-13; 6(1)(g)
employé affecté à l\'exploitation
employee employed in connection with the undertaking (of an operating business) L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation"
enregistrement de pièces affectant le titre aux biens
registration of documents affecting title to property L.R., c. B-3; 72(2)
fonds affectés aux frais
funds for defraying the charges and expenses (of the House of Commons) L.R., c. P-1; 54
intention d\'influencer ou d\'affecter
intent to influence or affect (the result of an election) C. cr.; 121(2)(b)
montants non affectés
unappropriated moneys (in the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. C-14; 11(1)(a) - affection
affection entraînant incapacité
disabling condition L.R., c. P-6; 21(1)(c) - afférent
afférent au poste
annexed to the office (salary) L.R., c. S-3; 3(1.1)
droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes
estate granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom L.R., c. T-7; 9(5)
droits spéciaux afférents à des parts
special rights attaching to shares L.R., c. C-40; 31(1)
frais afférents au prêt
fee, service charge or charge payable by the terms of the loan L.R., c. F- 2.7; 4(3)(e)
garantie afférente à un prêt
security for a loan L.R., c. B-1.01; 519(2)
les biens et les titres de propriété afférents
any property and title thereto L.R., c. C-11; 14(3)
les documents afférents à la qualité de ministre
a record that pertains to the office of a minister L.R., c. N-2.5; 2 "documents ministériels"
montants afférents à son bureau dans le budget des dépenses
amounts provided for his office in the estimates (Auditor General) L.R., c. A-17; 19(2)
terrain ou immeuble, ou intérêt y afférent
land or other real property or interest therein L.R., c. D-4; 6(1) - affermage
décréter l\'affermage des péages
order the tolls to be let to farm/to (Governor in Council) L.R., c. P-38; 27(1) - affermer
ligne affermée
leased line (of a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (b) - affichage
par l\'affichage d\'un exemplaire sur une partie bien en vue du navire
by fixing a copy to a prominent part of the ship (service of a detention order) L.R., c. C- 33.3; 16(4)(b)(ii) - affiche
annonce, placard, affiche ou circulaire
advertisement, handbill, placard or poster (that promotes or opposes a candidate at an election) L.R., c. E-2; 261(1)
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
journal, gazette, affiche, panneau-réclame ou circulaire
newspaper, news-sheet, poster, billboard or handbill (publishing the purported result of an election) L.R., c. E-2; 328(1)
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a)
placer une affiche réglementaire
post a sign in the prescribed form/to (in a public place) L.R., c. T-12.4; 7(1) - afficher
affix/to (a notice) L.R., c. H-3.3; 7(2)
affiché ou mis à la disposition pour examen/être
posted up or open to inspection/to be (copy of a by-law) L.R., c. P-38; 30(1)
afficher dans un endroit bien en vue
affix in a prominent place/to (a copy of a warrant) L.R., c. M-13.6; 12(6)
afficher dans un endroit bien en vue dans le lieu en question
cause to be suitably affixed in a prominent place within the place or premises/to (a facsimile of a search warrant) C. cr.; 487.1(8)
afficher en permanence
post and keep posted/to (a notice) L.R., c. L-2; 16(g)
afficher en un lieu bien en évidence
post in a conspicuous place/to (a copy of a Band List, on the reserve) L.R., c. I-5; 14(3)
afficher les avis
post notices/to L.R., c. P-1.3; 15(d)
afficher une citation à comparaître à un endroit bien en vue
post a summons on a conspicuous part/to (of a ship) L.R., c. C-33.3; 14(2)
faire afficher
cause to be affixed/to (a notice) L.R., c. L-2; 130(2)
faire afficher un certificat en un endroit du navire bien en vue et accessible
cause a certificate to be posted on the ship in a conspicuous place accessible/to (to all persons on board) L.R., c. S-9; 350(3) - affidavit
affidavit L.R., c. B-3; 2 "affidavit"
affidavit d\'attestation d\'un instrument
affidavit of attestation of an instrument L.R., c. L-5; Formule 25
affidavit et affirmation ou déclaration faite sous serment
affidavit, affirmation or statement made under oath L.R., c. F-32; 2 "déposition"
affidavit ou déclaration
affidavit or declaration (of transmission) L.R., c. B-1.01; 96(1)(b)
affidavit ou déclaration solennelle qu\'il sait n\'avoir pas été fait sous serment ou formulé par son auteur
affidavit or statutory declaration that he knows was not sworn or declared by the affiant or declarant C. cr.; 138(b)
affidavit reçu par un commissaire
affidavit sworn before a commissioner L.R., c. C-5; 26(2)
certifié par affidavit/être
verified by affidavit/to be L.R., c. S-26; 38
dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal
by affidavit, solemn declaration or deposition or orally (to make a statement) C. cr.; 134(1)
par déposition, par affidavit ou par interrogatoire
by oral examination, by affidavit or by deposition (the taking of evidence) L.R., c. S-26; 62(3)
pièce jointe à un affidavit
exhibit attached to an affidavit L.R., c. C-5; 26(3)
pour un motif établi par affidavit
on cause shown supported by affidavit L.R., c. C-39; 37(4)
produire une preuve sous forme d\'affidavit
offer evidence by affidavit/to L.R., c. C-5; 29(4)
recevoir un affidavit
administer an affidavit/to L.R., c. T-2; 19(1)
serment, affidavit, déclaration et affirmation solennelle
oath, affidavit, declaration or solemn affirmation L.R., c. C-8; 106(1) - affidavit incompatible
facture ou affidavit incompatible
invoice or affidavit to the contrary (evidencing the export price of goods) L.R., c. S-15; 24 - affiliation
cotisation d\'affiliation
membership fee L.R., c. C-40; 44
demande d\'affiliation
application for membership (to an association) L.R., c. C-40; 43(2)
honoraires d\'affiliation
membership fees L.R., c. C-40; 146(2)(b)
titres d\'affiliation
membership (of an association) L.R., c. C-40; 125(3) - affilié
affiliée en propriété exclusive ou affiliée-propriétaire exclusive
wholly-owned affiliate or wholly-owning affiliate (of a corporation) L.R., c. C-34; 117(1) - affilier
affilié/être
affiliated/to be (with another corporation) L.R., c. C-34; 2(2)(a)/ c. C-43; 3(4)(a)
a member/to be (of a cooperative) L.R., c. B-3; 2 "banque" (c)
établissement affilié à une banque étrangère
non-bank affiliate of a foreign bank L.R., c. B-1.01; 507(1) "établissement affilié à une banque étrangère"
s\'affilier
become affiliated/to (with the Canadian Chamber of Commerce) L.R., c. B-6; 38(1) - affirmation
affidavit et affirmation ou déclaration faite sous serment
affidavit, affirmation or statement made under oath L.R., c. F-32; 2 "déposition"
faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (in an application) L.R., c. L-10; 20(1)(a) - affirmation préliminaire
introductory assertion (in a count) C. cr.; 584(2) - affirmation solennelle
solemn affirmation (replacing an oath) L.R., c. C-5; 14(2)
déclaration et affirmation solennelles
statutory declaration and solemn affirmation L.R., c. B- 3; 2 "affidavit"
dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle
information on oath or solemn affirmation L.R., c. C-34; 11(1)
faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles
administer oaths and solemn affirmations/to L.R., c. P-1.3; 15(b)
prestation des serments, affirmations ou déclarations solennelles
administration of any oath, solemn affirmation or declaration L.R., c. C-29; 27(b)(v)
serment, affidavit, déclaration et affirmation solennelle
oath, affidavit, declaration or solemn affirmation L.R., c. C-8; 106(1)
serment, ou affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion
oath or affirmation of fidelity and secrecy L.R., c. P-1; 50(5)
sous serment ou sous affirmation solennelle
on oath or on solemn affirmation (statements taken in a foreign state) L.R., c. E-23; 16 - affirmation solennelle d\'allégeance
solemn affirmation of allegiance L.R., c. O-1; 3
serment ou affirmation solennelle d\'allégeance
oath or solemn affirmation of allegiance L.R., c. P- 33; 23 - affliger
avoir l\'intention, par là, d\'affliger ou de tourmenter
intend thereby to aggrieve or annoy/to (a person) C. cr.; 245(b) - affranchir
affranchi et libéré/être
released and discharged/to be (a land, from a writ of execution) L.R., c. L-5; 129(2)
courrier recommandé affranchi
prepaid registered mail L.R., c. B-9.01; 24(3)
exempt et affranchi de toute fiducie, restriction ou limitation/être
freed and discharged from all trusts, restrictions and limitations/to be (land) L.R., c. R-3; 153(1)
pli pré-affranchi
prepaid mail L.R., c. I- 11.8; 693/ c. T-19.8; 521 - affranchissement
frais de bureau, de publicité, de papeterie, d\'affranchissement et de déplacement
office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c) - affrètement
charter (of a ship) L.R., c. C-53; 2(1) "bail"
contrat d\'affrètement
charter contract (aircrafts) L.R., c. N-23.6; 5(1)(c)
exploitation d\'affrètements intérieurs
operation of domestic charters (air transportation) L.R., c. N-20.01; 102(1)(d) - affréter
navire affrété coque nue
ship under bareboat charter L.R., c. C- 31; 6(1) "navire canadien" - affréteur
charterer (of a ship or vessel) L.R., c. C- 31; 6(1) "navire canadien"/ c. S-10.01; 2(1) "transporteur maritime"
affréteur partie à un contrat de transport avec un chargeur
charterer who enters into a contract of carriage with a shipper L.R., c. C-27.01; ann. I I (a)
faute ou négligence de l\'affréteur
wrongful act, neglect or default of the charterer L.R., c. F-7; 22(2)(g)
loué coque-nue à des affréteurs/être
demised to charterers/to be (ship) L.R., c. S- 9; 629(7) - affréteur en coque nue
affréteur en coque nue ou capitaine
charterer by demise or master (of a vessel) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire" - âge
avant l\'âge apparent de sept ans
before apparently attaining the age of seven years L.R., c. C-29; 4(1)
couleur, religion, âge ou situation de famille
colour, religion, age or marital status L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
établir l\'âge ou la situation de famille
establish proof of age or marital status/to L.R., c. P-36; 42(1)(ee)
prouver l\'âge ou l\'état civil
establish proof of age or marital status/to L.R., c. C-17; 73(1)(k)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - âge admissible
pensionable age (pension benefit) L.R., c. P-7.01; 2(1) "âge admissible" - âge de la retraite
retirement age (of the members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "âge de la retraite" - âge de retraite
retirement age (RCMP) L.R., c. R-11; 3(1) "âge de retraite" - agence
agence ou organisme gouvernemental chargé de la réglementation
government agency or regulatory body charged with the regulation (of financial institutions) L.R., c. F-11.3; 22(2)(a)/ c. T-19.8; 503(2)(a)
agence principale
chief agency (of a foreign insurance company) L.R., c. I-11.8; 571 "agence principale"
bureaux régionaux et agences
branch offices and agencies (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 25(2)
fonctionnaire d\'une agence spécialisée des Nations Unies
official of a specialized agency of the United Nations L.R., c. L-12.4; 4(1)(f)
jetons de présence des administrateurs, frais d\'agence et de justice
directors\' fees, agency and legal expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (g)
siège et agence
agency and head office (of a company) L.R., c. T-19.8; 2 "bureau"
succursale, agence ou bureau
branch, agency or office (of a bank or institution) L.R., c. C-5; 29(9) "institution financière" - Agence canadienne de développement international
Canadian International Development Agency L.R., c. E-22; 10(2)(f) - agence d\'assurance-dépôts
deposit protection agency L.R., c. C-41.01; 2 "agence d\'assurance-dépôts" - agence de compensation et de dépôt
clearing agency L.R., c. B-1.01; 81 "agence de compensation et de dépôt"/ c. C-41.01; 88 "agence de compensation et de dépôt"/ c. I-11.8; 85 "agence de compensation et de dépôt"/ c. T-19.8; 84 "agence de compensation et de dépôt" - agence de courtage
investment dealer L.R., c. B-2; 10(2)(d) - agence de logement public
public housing agency L.R., c. N-11; 9(3)(a) - Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency L.R., c. G-5.7; 3 "Agence" - agence de recouvrement
collection agency L.R., c. F-11; 17.1(1)/ c. S-23; 16(2)(a)(i) - Agence de surveillance du secteur pétrolier
Petroleum Monitoring Agency L.R., c. E-8; 2(1) "Agence de surveillance du secteur pétrolier" - Agence internationale de l\'énergie
International Energy Agency L.R., c. E-9; 12 - Agence internationale de l\'énergie atomique
International Atomic Energy Agency (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. VII 1 - Agence multilatérale de garantie des investissements
Multilateral Investment Guarantee Agency L.R., c. B-7; préambule - Agence spatiale canadienne
Canadian Space Agency L.R., c. C-23.2; 2 "Agence" - agent
staff member (Correctional Service of Canada) L.R., c. C-44.6; 2(1) "agent"
officer (of the Canada Employment and Immigration Commission) L.R., c. N-19; 2(1) "agent"
officer (of the RCMP) L.R., c. C-33; 2 "garde- pêche" (b)
agent agréé
authorized agent (dealing in securities) L.R., c. F-11; 2 "agent agréé"
agent, commis ou messager
agent, clerk or messenger (of a candidate at an election) L.R., c. C-39; 49
agent d\'un participant
agent of a participant (in an offence) L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
agent d\'une puissance étrangère
agent of a foreign power L.R., c. O-5; 3(5)(b)
agent de l\'administration publique fédérale
employee in the public service of Canada L.R., c. G-4; 5(6)
agent de la sécurité et agent du contrôle de l\'exploitation
safety officer and conservation officer (enforcement of provisions related to gas or oil production) L.R., c. O-7; 53
agent, expéditeur, consignataire ou dépositaire
agent, sender, consignee or bailee (of goods) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire"
agent ou employé
officer or employee (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique"
agent ou mandataire de l\'accusé
employee or agent of the accused L.R., c. E-6; 32/ c. F-10; 11
agent payeur compétent
appropriate paying officer (in relation to a Crown debt) L.R., c. F-11; 66 "agent payeur compétent"
agent pour la souscription d\'assurance
agent in the placing of insurance L.R., c. T-19.8; 416(2)
agent titulaire d\'un poste
incumbent of a position (in the Canadian Space Agency) L.R., c. C-23.2; 28(1)
avocat, agent ou procureur
counsel, agent or attorney (of a party) L.R., c. C-39; 22(2)
commettant, agent, entrepreneur
principal, agent, contractor L.R., c. C-40; 27(1)(cc)
fonctionnaire, agent, préposé, employé ou représentant
officer, agent, servant, employee or representative L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
propriétaire, consignataire, agent ou expéditeur
owner, consignee, agent or shipper (of a cargo) L.R., c. H-1; 24 - agent auxiliaire
agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire
police officer or constable, including a special or auxiliary constable L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité" (a) - agent consulaire
agent diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular officer L.R., c. C-29; 3(2)(a)
consul général, consul, vice-consul, proconsul, agent consulaire, consul général suppléant
consul general, consul, vice-consul, pro-consul, consular agent, acting consul general L.R., c. C-5; 52(a) - agent d\'assurance
agent ou courtier d\'assurances
insurance agent or insurance broker L.R., c. B-1.01; 416(3)
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1) - agent d\'audience
refugee hearing officer (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 64(3) - agent d\'exécution
inspecteur - vétérinaire ou non -, analyste ou agent d\'exécution
analyst, inspector, including veterinary inspector, and officer L.R., c. H-3.3; 32(1) - agent d\'immigration
immigration officer L.R., c. I-2; 2(1) "agent d\'immigration" - agent d\'inscription ou de transfert
registrar or transfer agent (of a company issuing securities) L.R., c. C-44; 49(4)/ c. I-11.8; 90(1)(b)/ c. T-19.8; 89(1)(b)
fiduciaire ou agent d\'inscription ou de transfert
trustee, registrar or transfer agent L.R., c. B-1.01; 101(a)/ c. C-41.01; 110(1) - agent de brevets
registre des agents de brevets
register of patent agents L.R., c. P-4; 12(1)(j) - agent de change
agent de change, courtier en valeurs, conseiller en placement ou portefeuilliste
investment dealer, stock broker, investment counsellor or portfolio manager L.R., c. B- 1.01; 518(3)(a)(iii) - agent de circonscription
electoral district agent L.R., c. E-2; 2(1) "agent de circonscription" - agent de commercialisation
importateur, raffineur, agent de commercialisation en gros
importer, refiner, wholesale marketer L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - agent de compensation
clearing agent (for a federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(2.1)
agent de compensation ou adhérent correspondant de groupe
clearing agent or group clearer L.R., c. B-3; 65.1(7)(b) - agent de contrôle
screening officer (marine facilities) L.R., c. M-0.8; 2(1) "agent de contrôle" - agent de l\'autorité
enforcement authority (in respect of a contravention) L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité"
enforcement officer (for the purposes of the Act) L.R., c. C-33.3; 2(1) "agent de l\'autorité"/ c. F-24; 10(1)/ L.R., c. P-29; 17(1)
agent de l\'autorité jugé nécessaire au contrôle d\'application de la présente loi
enforcement officer for the purposes of this Act L.R., c. T-12.4; 8(1) - agent de l\'État
employee (for the purposes of the Government Employees Compensation Act) L.R., c. C-12.8; 15(4)
ouvrir droit pour l\'agent de l\'État ou les personnes à sa charge à un recours
entitle the employee or his dependants to an action/to L.R., c. G-5; 9(1) - agent de la faune
wildlife officer L.R., c. W-9; 11(1) - agent de la paix
peace officer L.R., c. C-0.4; 22(3)/ c. Y-1; 24.2(3)/ C. cr.; 2 "agent de la paix"
peace officer (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(2)
agent de police ou agent de la paix
constable or peace officer L.R., c. I-3; 7(2) - agent de liaison
liaison officer (for Canadian Forces electors and incarcerated electors) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "agent de liaison" - agent de police
constable L.R., c. C-39; 44(3)
agent de police contractuel
police constable L.R., c. C-9; 22(1)
agent de police de chemin de fer
railway constable L.R., c. G-7; 2 "agent de police"/ c. R-3; 431
agent de police ou agent de la paix
constable or peace officer L.R., c. I-3; 7(2)
agent de police ou huissier
constable or bailiff L.R., c. C-9; 46(4)
agent de police spécial nommé pour exercer la police
special constable appointed for police duty (on an Indian reserve) L.R., c. I-5; 122 "agent de surveillance" (b)
agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire
police officer or constable, including a special or auxiliary constable L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité" (a)
officier de police, agent de police ou huissier
police officer, police constable, bailiff or constable C. cr.; 2 "agent de la paix" (c)
shérif, huissier ou agent de police
sheriff, bailiff or constable (person having the power to execute a warrant) L.R., c. T-7; 20(3)
unité de négociation regroupant des agents de police privés
bargaining unit comprised of private constables L.R., c. L-2; 26 - agent de police supérieur
senior police officer L.R., c. O-5; 2(1) "agent de police supérieur" - agent de probation
probation officer L.R., c. Y-1; 2(1) "délégué à la jeunesse"/ C. cr.; 735(1) - agent de quarantaine
quarantine officer L.R., c. Q-1; 2 "agent de quarantaine" - agent de sécurité
security officer (railway safety) L.R., c. R-4.2; 39(1) "agent de sécurité"
agent régional de sécurité
regional safety officer L.R., c. L-2; 122(1) "agent régional de sécurité" - agent de sûreté
security officer (aviation security) L.R., c. A-2; 4.7(1) "agent de sûreté" - agent de surveillance
truant officer (police duty on a reserve) L.R., c. I-5; 122 "agent de surveillance" - agent de transfert
transfer agent (of a trust and loan company) L.R., c. T- 19.8; 521(a) - agent des bulletins de vote spéciaux
special ballot officer L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "agent des bulletins de vote spéciaux" - agent des douanes
officer of customs L.R., c. E-14; 2 "receveur"
customs officer L.R., c. C-10; 40(1.1)/ c. S-15; 59(1)
agent des douanes ou préposé de l\'accise
customs or excise officer C. cr.; 2 "agent de la paix" (d)
"agent" ou "agent des douanes"
officer (customs) L.R., c. C-52.6; 2(1) "agent" ou "agent des douanes" - agent des pêches
fishery officer L.R., c. C-33; 2 "garde-pêche" (a)/ C. cr.; 2 "agent de la paix" (e)
agent des pêches ou garde-pêche
fishery officer or fishery guardian L.R., c. F-14; 5(1) - agent des terres et bois
timber and land agent (of the Crown) L.R., c. Y-4; 78(1) - agent des visas
visa officer (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "agent des visas" - agent diplomatique
diplomatic representative L.R., c. F-29.4; 5(1)(d)
diplomatic agent L.R., c. F-29.4; 5(1)(f)
agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou représentant officiel
diplomatic agent, consular officer or official representative (of a foreign government) L.R., c. L-12.4; 4(1)(e)
agent diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular officer L.R., c. C-29; 3(2)(a) - agent du registraire minier
"registraire minier" ou "agent du registraire minier"
"mining recorder" and "mining recorder\'s agent" L.R., c. Y-4; 2(1) "registraire minier" ou "agent du registraire minier" - agent enregistré
registered agent (of a party at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "agent enregistré" - agent financier
financial agent (bank) L.R., c. B-1.01; 409(2)(b)
financial agent (cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 375(2)
fiscal agent (of the Government of Canada) L.R., c. B-2; 24(1)/ c. F-11; 2 "agent financier" - agent forestier
timber agent L.R., c. Y-4; 76(2) - agent intermédiaire
agent intermédiaire dans la vente
selling agent (of units, shares or other interests) L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T- 19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels" - agent négociateur
bargaining agent L.R., c. E-5.4; 4/ c. M-13.4; 36(3)/ c. P-1.3; 3 "agent négociateur"/ c. P- 35; 2(1) "agent négociateur"
accréditation des syndicats à titre d\'agents négociateurs d\'unités de négociation
certification of trade unions as bargaining agents for bargaining units L.R., c. L-2; 15(c)
accrédité comme agent négociateur/être
certified as a bargaining agent/to be (employee organization) L.R., c. P-33; 12(5) - agent officiel
official agent (with respect to the conduct of an election) L.R., c. C-39; 2(1) "agent officiel"/ c. E-2; 2(1) "jour de la présentation" ou "jour des présentations" - agent principal
chief agent (in respect of a registered referendum committee) L.R., c. R-4.7; 2(1) "agent principal"
chief agent (of a foreign insurance company) L.R., c. I-11.8; 571 "agent principal"
chief agent (of a party at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "agent principal" - agent réviseur
revising agent (for the electoral district) L.R., c. R-4.7; 9(4)
recenseur, réviseur, superviseur du recensement et agent réviseur
enumerator, enumeration supervisor, revising officer and revising agent (for election purposes) L.R., c. E-2; 22(b) - agent spécial
special agent (in the Canadian Forces during World War II) L.R., c. P-6; 71.1(2)
agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire
police officer or constable, including a special or auxiliary constable L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité" (a) - aggravant
énoncé d\'intention ou de circonstances aggravantes
statement of intention or circumstances of aggravation (tending to increase the punishment) C. cr.; 610(1) - aggraver
aggravé ou atténué par le plaidoyer/être
aggravated or mitigated by the plea/to be (the guilt of the accused) C. cr.; 612(3)
aggraver le risque
render the risk greater/to L.R., c. P-38; 30(1) - agiotage
gaming (in stocks or merchandise) C. cr.; 383(1) - agir
used or employed/to be (Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. E-4.5; 9(2)
agir à titre d\'avocat
practise as barrister, advocate and counsel/to L.R., c. S-26; 22
agir à titre de conseiller
provide advice/to (relating to wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(b)
agir à titre de dépositaire
act as a depository/to (for securities) L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (i)
agir à titre de mandataire
act as agent/to L.R., c. E-20; 10(1.1)(i)
agir au nom de
act as agent/to (for the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 3(f)
agir au nom ou sous l\'autorité de
act on behalf or under the direction of/to (the Commissioner) L.R., c. A- 1; 61
agir avec intégrité au mieux des intérêts de la société
act honestly with a view to the best interests of the company/to (a director or officer) L.R., c. I-11.8; 221(1)(a)/ c. T-19.8; 217(1)(a)
agir avec intégrité et de bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-41.01; 217(b)/ c. C-44; 124(1)(a)
agir dans l\'exécution légale d\'un acte judiciaire
engaged in the lawful execution of a process/to be (against lands or goods) C. cr.; 270(1)(c)(i)
agir de bonne foi et avec toute la diligence voulue
act in good faith and with due diligence/to L.R., c. B-3; 50.4(9)(a)
agir de concert
act in concert/to (commission of an offence) L.R., c. C-29; 19(2)(b)
agir en qualité de fiduciaire
serve in the capacity of a fiduciary/to L.R., c. C-41.01; 117(1)(b)
act in a fiduciary capacity/to L.R., c. T-19.8; 241(5)
agir en qualité de notaire
act as a notary/to L.R., c. B-4; 12
agir en toute honnêteté et bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-44; 99(a)
agir ensemble d\'un commun accord dans la poursuite d\'un but commun
act together by mutual consent for a common purpose/to L.R., c. R-4.7; 2(1) "groupe"
agir ensemble ou de concert
act jointly or in concert/to L.R., c. C-41.01; 11(1)
agir pour le compte de l\'employeur
act on behalf of an employer/to L.R., c. P-1.3; 7(1)
agir sans compétence ou outrepasser celle-ci
act without jurisdiction or beyond its jurisdiction/to L.R., c. C-44.6; 147(1)(e)
arbitre décédé, frappé d\'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir
arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act L.R., c. R-3; 174(1)
disposé à agir/être
willing and ready to act/to be (as chairman of a conciliation board) L.R., c. L-2; 82(3)
intenter une action, y mettre fin ou agir avec diligence au cours des procédures
bring, diligently prosecute or defend, or discontinue an action/to L.R., c. B-1.01; 334(2)(a)/ c. I-11.8; 371(2)(a)/ c. T-19.8; 339(2)(a)
licence afin d\'agir en qualité de syndic
licence to act as a trustee (in bankruptcies) L.R., c. B-3; 13(1)
s\'abstenir d\'agir jusqu\'au règlement
restrain from acting pending determination/to (of a dispute) L.R., c. C-44; 145(2)(a)
shérif adjoint ou fonctionnaire qui agit légalement au lieu du shérif
under-sheriff or lawful deputy of the sheriff L.R., c. R-3; 2(1) "shérif" - agissement
agissement anti-concurrentiel
anti-competitive act L.R., c. C-34; 78
agissements
practice (of a conference) L.R., c. S-10.01; 13(6)(b) - agrandir
agrandir le champ des connaissances
discover new knowledge/to L.R., c. I-19; 2 "recherches"
construire, modifier ou agrandir
construct, alter or extend/to (any work) L.R., c. A-12; 8(1)(c)
mettre sur pied une affaire, l\'agrandir, la moderniser ou en accroître la productivité
establish, expand, modernize or enhance the productivity of an operation/to L.R., c. I-8; 4(1)(a) - agréé
agent agréé
authorized agent (dealing in securities) L.R., c. F-11; 2 "agent agréé"
agréé et autorisé/être
registered and entitled/to be (to practise the profession of medicine) L.R., c. N-1; 2 "praticien"
agréé/être
licensed/to be (duty free shop) L.R., c. E-14; 58(3)(b)
assureur agréé
approved insurer L.R., c. N-28; 15(1)
corporation agréée
qualified corporation L.R., c. C-15.7; 2 "corporation agréée"
détenteur agréé
prescribed holder (of special drawing rights) L.R., c. B-7; ann. I, XVII, 2
établissement d\'enseignement agréé
specified educational institution L.R., c. S-23; 2(1) "établissement d\'enseignement agréé"
fabrique agréée
licensed factory L.R., c. E-17; 2 "fabrique agréée"
laboratoire agréé
accredited laboratory (for agricultural products) L.R., c. C-0.4; 14
négociant en grains agréé
grain dealer licensed (under the Canada Grain Act) L.R., c. C-24; 48(1) "plan de commercialisation"
poudrière agréée
licensed magazine L.R., c. E-17; 2 "poudrière agréée"
prêteur agréé
approved lender L.R., c. I-8; 2 "prêteur agréé"/ c. N-11; 2 "prêteur agréé"
professionnel de la santé agréé
registered health care professional L.R., c. C-44.6; 36(1)
régime de pension agréé
registered pension plan L.R., c. I-4; 5.1(a)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime de pension agréé"
sur résolution agréée par le gouverneur en conseil
by resolution approved by the Governor in Council L.R., c. B-2; 10(5)
tarif agréé
approved tariff (setting out amounts charged for services) L.R., c. E-15; 21.22(1) "tarif agréé"
usager agréé
authorized user (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "usager agréé"/ c. Y-4.6; 2 "usager agréé" - agréer
accredit/to (organizations engaged in standards formulation) L.R., c. S-16; 4(2)(d)
certify as acceptable/to (the governing body that regulates the horse-race) C. cr.; 204(8.1)(a)
par arrêté, agréer la demande
by order, approve the application/to (a minister) L.R., c. C-41.01; 329(2) - agrément
agr�ment (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 4 1
concurrence (in a motion by a House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 61(6)
concurrence (in a motion by the Senate) L.R., c. E-6; 75(4)/ c. I-18; 8(4)
concurrence (of a Minister) L.R., c. S-1; 13(5)
approval (of the Governor in Council) L.R., c. C-15.3; 98(1)/ c. L-3; 5(1)
designation (as an approved lender) L.R., c. N-11; 4.1(2)
registration (of a pest control product) L.R., c. P-9; 6(1)(d)
adhésion et agrément à un tarif commun
concurrence in a joint tariff (by railway companies) L.R., c. R-3; 293(1)
agrément de durée indéterminée
order of indeterminate duration (made by the Superintendent of Financial Institutions) L.R., c. I-11.8; 52(2)/ c. T- 19.8; 52(2)
agrément du tribunal
approval of a court L.R., c. C-41.01; 216(2)
agrément ou fonctionnement
registration or operation (of a pension plan) L.R., c. P-7.01; 3
agrément préalable écrit
prior written approval L.R., c. C-41.01; 390(3)(b)
avec l\'agrément
subject to the approval (of the Governor in Council) L.R., c. H-3.3; 59(1)
with the approval (of the Governor in Council) L.R., c. B-2; 9(1)/ c. G- 5; 2 "agents de l\'État" (b)
avec l\'agrément du tribunal
with the approval of a court L.R., c. B-1.01; 212(2)
avis d\'intention de la demande d\'agrément
notice of intention to apply for approval (of a reduction of stated capital) L.R., c. B-1.01; 75(5)/ c. C-41.01; 82(5)
date d\'agrément d\'une demande
day on which an application is approved (for a pension) L.R., c. O-9; 3(3)
demande d\'agrément d\'une entreprise ou d\'un fonds
application for approval of a business or fund L.R., c. I-2; 94.6(1)(a)
document - permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre
licence, permit, accreditation, certificate or other document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"
habilité à procéder à l\'agrément/être
authorized to give approval/to be L.R., c. E-20; 10(7)
normes d\'agrément
standards for registration (of a pension plan) L.R., c. P-7.01; 13
octroyer un agrément
issue a licence/to (to transact business as a customs broker) L.R., c. C-52.6; 9(2)
plaque d\'agrément aux fins de la sécurité
Safety Approval Plate L.R., c. S-1; 3(1)(e)
procédure d\'agrément des demandes
procedure to be followed in dealing with and approving applications L.R., c. O-9; 34(a)
régir l\'agrément d\'établissements
govern the registration of establishments/to (for the preparation of meat products) L.R., c. M-3.2; 20(b)
résolution d\'agrément ou de désaccord
resolution of assent or dissent Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1)
titulaire d\'un agrément, donné par enregistrement ou licence/être
registered or licensed/to be (collection agency) L.R., c. F-11; 17.1(1) - agression
acte d\'agression
act of aggression (against Canada) L.R., c. A-1; 15(2) "défense du Canada ou d\'États alliés ou associés avec le Canada"
répétition continuelle des actes d\'agression
pattern of persistent aggressive behaviour (by the offender) C. cr.; 753(a)(ii) - agression sexuelle
agression sexuelle armée
sexual assault with a weapon C. cr.; 265(2)
agression sexuelle grave
aggravated sexual assault C. cr.; 265(2) - agricole
activité agricole
husbandry activity L.R., c. F-2.2; 2 "agriculture"
biens agricoles immobiliers
farm lands and buildings L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(i)
campagne agricole
crop year L.R., c. C-49; 2(1) "campagne agricole"/ c. P-18; 3(1)
échanges agricoles
agricultural trade L.R., c. C-10.6; ann. 701 1
exploitation agricole
farming operation L.R., c. C-49; 5(1)(a.1) - agriculteur
farmer L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur"/ c. F-3; 2(1) "agriculteur"/ c. P-10; 2 "agriculteur"
agriculteur insolvable
insolvent farmer L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" - agriculture
agricultural industry L.R., c. E-16; 8(j)
farming L.R., c. F-2.2; 2 "agriculture"/ c. F-2.3; 2 "agriculture"/ c. F-3; 2(1) "agriculture"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "agriculture"
aider à l\'agriculture ou à des travaux domestiques
assist in husbandry or household duties/to L.R., c. I-5; 117(b)
pratiquer l\'agriculture
farm/to L.R., c. F-3; 2(1) "agriculteur"
se montrer dommageable à l\'agriculture ou à d\'autres intérêts
become seriously injurious to the agricultural or other interests/to (birds) L.R., c. M-7.01; ann., VII - agronomique
station agronomique
experimental farm station L.R., c. A-9; 4(c)/ c. E-16; 2 "station agronomique" - aide
aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter
aid, second, surgeon, umpire, backer or reporter (present at a prize fight) C. cr.; 83(1)(c)
allocation de secours ou aide en cas de chômage
relief or unemployment assistance L.R., c. P-6; 32(2)
avance, aide ou prestation d\'assistance sociale
advance, assistance or welfare payment L.R., c. P-6; 30(2)
collaboration, aide, exercice d\'influence
cooperation, assistance, exercise of influence (in connection with business relating to the government) C. cr.; 121(1)(a)
demande d\'aide
request for assistance (presented by a foreign country in criminal matters) L.R., c. M-13.6; 2(1) "demande"
donner son aide dans le cadre d\'une enquête
give assistance in relation to an investigation/to L.R., c. M- 13.6; 41(1)
négliger de prendre des dispositions en vue d\'une aide raisonnable
fail to make provision for reasonable assistance/to (pregnant woman, in respect of her delivery) C. cr.; 242
porter aide et secours
render aid and assistance/to (to vessels) L.R., c. U-3; 2
prêt, aide, garantie
loan, contribution, guarantee (stock options) L.R., c. G-5.7; 8
programme d\'aide aux prestataires
claimant assistance program (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 90
services réguliers à domicile d\'un aide
regular home service of an attendant L.R., c. V-3; 3(4)(b) - aide à l\'enfance
établissement d\'aide à l\'enfance
child care institution L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu ouvert" (a) - aide à la formation ou au replacement
training or relocation assistance L.R., c. L-1; 14(1)(f) - aide aux victimes d\'actes criminels
assistance to victims of offences (victim fine surcharge) C. cr.; 727.9(4) - aide financière
financial assistance L.R., c. C-40; 29(1)/ c. C-44; 18(f)/ c. I-18; 3
aide financière, sous forme notamment de subventions
subsidies, subventions and other financial assistance L.R., c. C-25; 12(1)(a)
régime provincial d\'aide financière aux étudiants
provincial student financial assistance plan L.R., c. S-22.7; 14(1)
supplément d\'aide financière
additional financial assistance (paid to Newfoundland by the Government of Canada) L.R., c. N-23; 2 - aide gouvernementale
government assistance Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "aide gouvernementale" - aide juridique
aide juridique prévue par un régime provincial
provincial legal aid program C. cr.; 684(2)
service d\'aide juridique ou d\'assistance juridique
legal aid or assistance program L.R., c. Y-1; 11(4)(a) - aide-mémoire
note aide-mémoire
memorandum (of a judgment) L.R., c. Y-4; 74(2) - aide mutuelle
fonds de stabilisation ou d\'aide mutuelle
stabilization and mutual aid fund L.R., c. C-41.01; 2 "agence d\'assurance-dépôts" - aide non gouvernementale
non-government assistance Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "aide non gouvernementale" - aide sociale
prestation d\'aide sociale
welfare payment L.R., c. C-8; 65(2)
prestations d\'aide sociale
social assistance payments L.R., c. O-9; 13(c)(v)
services de santé et d\'aide sociale
health and welfare services L.R., c. N-14; 7(1)(u)(i) - aider
aider à délimiter
assist in determining/to (the boundary) L.R., c. I-16; 2 "borne frontière"
aider, assister, conseiller ou amener
aid, abet, counsel or procure/to (the commission of an offence) L.R., c. C-39; 57
aider, assister, receler ou cacher
aid, assist, harbour or conceal/to (a deserter) C. cr.; 54
aider, encourager ou forcer
aid, abet or compel/to (a person to engage in prostitution) C. cr.; 212(1)(h)
aider les employés à s\'adapter
assist employees to adjust/to (to the effects of a technological change) L.R., c. L-2; 51(2)(c)(i)
aider ou encourager quelqu\'un à se donner la mort
aid or abet a person to commit suicide/to C. cr.; 241(b)
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b)
engager, aider ou encourager
induce, aid or abet/to (a person to contravene to an Act) L.R., c. E-19; 18
entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider
undertake, sponsor, promote or assist in/to (research) L.R., c. B- 9.01; 14(1)
inciter, aider ou encourager
induce, aid or abet/to (a person to contravene to an Act) L.R., c. I-2; 94(1)(m)
mettre en oeuvre ou aider
operate and assist/to (operation of staff training) L.R., c. P-33; 5(b)
nommer un avocat et le charger d\'aider dans le cadre d\'une enquête
appoint and instruct counsel to assist in an inquiry/to L.R., c. C-34; 21
partie intéressée, contribuer ou aider à/être
a party or privy to, or assist in/to be (an offence) L.R., c. C-34; 50(2)
s\'efforcer d\'aider
endeavour to assist/to (conciliator) L.R., c. P-1.3; 40
subventionner ou aider
subsidize or assist/to (in works) L.R., c. C-40; 27(1)(k) - aigu
douleur ou souffrances aiguës
severe pain or suffering C. cr.; 269.1(2) "torture" - aiguille
aiguille pour injections hypodermiques, seringue, capsuleuse ou tout appareil
hypodermic needle, syringe, capping machine or other apparatus L.R., c. N-1; 16(1) - aiguilleur
contrôleur de la circulation aérienne ou aiguilleur
air or rail traffic controller L.R., c. C-23.4; 28(7) - aîné autochtone
chef spirituel ou aîné autochtone
aboriginal spiritual leader and elder L.R., c. C-44.6; 83(1) - Ainsi Dieu me soit en aide
So help me God L.R., c. E-4.5; ann - air
forces armées de terre, de mer ou de l\'air
naval, army or air forces L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance" (a)(i)
transport par terre, par eau ou par air
transportation by land, water or air C. cr.; 248 - Air Canada
Air Canada L.R., c. A-10.1; 2(1) "Société" - aire rudimentaire de campement
sentier et aire rudimentaire de campement
trail and rudimentary campsite L.R., c. N-14; 5(10)(c) - ajournement
adjournment (of a meeting of shareholders) L.R., c. I-11.8; 144(2)/ c. T-19.8; 143(2)
adjournment (of proceedings) L.R., c. Y-1; 65(b)
ajournement ou remise
adjournment or remand C. cr.; 485(1)
avis de l\'ajournement d\'une réunion
notice of an adjourned meeting (of directors) L.R., c. C- 44; 114(7) - ajourner
adjourn/to (a hearing) L.R., c. Y-1; 26.1(10)(a)
adjourn/to (a meeting) L.R., c. B-3; 106(2)/ c. B-6; 27(1)/ c. C-36; 7
adjourn/to (proceedings) L.R., c. Y-1; 9(9)(b)(i)
adjourn/to (the trial) L.R., c. C-39; 37(4)
ajourner une session
adjourn a session/to (of the Court) L.R., c. S-26; 33
assemblée ajournée
adjourned meeting L.R., c. B-3; 52(b)
frauder, frustrer ou ajourner
defraud, defeat or delay/to (creditors of a company) L.R., c. W-11; 3(e)
reprise de l\'enquête ajournée
resumption of the adjourned inquiry C. cr.; 545(2) - ajouter
ajouter, modifier ou supprimer
add, change or remove/to (rights) L.R., c. C-41.01; 221(1)(c)
ajouter ou retrancher
add or delete/to (a name to or from the Indian Register) L.R., c. I-5; 5(3) - ajustement
adjustment (of a basic pension) L.R., c. P-6; 75(1)(a)(i)
ajustement de pourcentage
percentage adjustment (in the figures for the Consumer Price Index) L.R., c. S-24; 11 - ajustement financier
financial adjustment L.R., c. C-8; 39(3) - ajuster
gains non ajustés ouvrant droit à pension
unadjusted pensionable earnings L.R., c. C-8; 55.1(1) - alarme d\'incendie
sonner ou répandre une alarme d\'incendie
make or circulate an alarm of fire/to C. cr.; 437 - alarmer
avec l\'intention de nuire à quelqu\'un ou de l\'alarmer
with intent to injure or alarm any person (conveyance of false messages) C. cr.; 372(1) - Alberta
provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d\'Alberta
Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta C. cr.; 164(8) "tribunal" (b) - alcool
affaibli par l\'effet de l\'alcool ou d\'une drogue/être
impaired by alcohol or a drug/to be (person\'s ability to operate a vehicle) C. cr.; 253(a)
alcool type
alcohol standard C. cr.; 258(1)(f)
soupçonner la présence d\'alcool dans l\'organisme d\'une personne
suspect that a person has alcohol in the person\'s body/to C. cr.; 254(2) - alcoolémie
déterminer l\'alcoolémie
measure the concentration of alcohol in the blood/to C. cr.; 254(1) "alcootest approuvé" - alcoolisme
alcoolisme et toxicomanie
alcohol and drug abuse L.R., c. C-13.4; 3 - alcootest approuvé
approved instrument (to measure the concentration of alcohol in the blood) C. cr.; 254(1) "alcootest approuvé" - ALÉNA
Catégorie d\'échelonnement ALÉNA
NAFTA Staging Category (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 21(5)
filiale de banque d\'un pays non ALÉNA
non-NAFTA country bank subsidiary L.R., c. B-1.01; 422.1
investisseur ALÉNA
NAFTA investor L.R., c. I-21.8; 24(4) "investisseur ALÉNA"
pays ALÉNA
NAFTA country L.R., c. I-3; 2 "pays ALÉNA"
résident d\'un pays ALÉNA
NAFTA country resident L.R., c. I-11.8; 426.1(1) "résident d\'un pays ALÉNA" - aliénation
disposal (of an investment) L.R., c. I-11.8; 513/ c. T-19.8; 471
disposition (of any property) L.R., c. C-51; 42(c)/ c. S-2; 12(2)
disposition (of goods) L.R., c. E-19; 17
aliénation à titre onéreux
sale or disposition for valuable consideration L.R., c. I-11.8; 2(1) "opération"/ c. T-19.8; 2 "opération"
aliénation - notamment par vente ou cession
sale, assignment, transfer or other disposition (of a heritage railway station) L.R., c. H-3.5; 5(4)
aliénation ou cession à bail
sale, lease or other disposition (of lands) L.R., c. W-9; 9(3)
aliénation ou réalisation
disposal or realization (of a security) L.R., c. F-2.7; 15(1)(d)/ c. F-22; 9(1)(f)
compte du produit de l\'aliénation des biens saisis
Seized Property Proceeds Account L.R., c. S-8.3; 13(1)
concession, bail ou autre forme d\'aliénation
grant, lease or other disposition (of territorial lands) L.R., c. T-7; 16
date d\'aliénation
divestiture date (of the shares of Telesat) L.R., c. T-6.1; 2(1) "date d\'aliénation"
fourniture, construction ou aliénation
procurement, construction or disposal (of defence supplies) L.R., c. D-1; 16(g)
procéder à l\'achat et à l\'aliénation
undertake the purchase and the disposition/to (of agricultural products) L.R., c. A-4; 4(5)
produit d\'une aliénation
proceeds of a sale or other disposition L.R., c. F-24; 17(2)
produit de l\'aliénation
proceeds of disposition L.R., c. S-8.3; 2 "produit de l\'aliénation"
proceeds realized from the disposition (of a thing seized) L.R., c. C- 38.7; 43/ c. F-14; 70(3)
réquisition, contrôle, confiscation et aliénation de biens ou de services, ou leur usage
appropriation, control, forfeiture, use and disposition of property and services L.R., c. E-4.5; 30(1)(b)
réquisition, usage ou aliénation
requisition, use or disposition (of property) L.R., c. E- 4.5; 8(1)(c)
saisie, détention et aliénation
seizure, detention and disposition (of goods) L.R., c. F-28; 19(b)
saisie, rétention, confiscation et aliénation
seizure, detention, forfeiture and disposition (of articles) L.R., c. F-27; 30(1)(i)
stimuler directement ou indirectement l\'aliénation, notamment par vente
promote directly or indirectly the sale or disposal/to (of any food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 2 "publicité" ou "annonce"
vente et aliénation de biens et paiement dûment effectué
sale, disposition of property and payment duly made (pursuant to a receiving order) L.R., c. B-3; 181(2)
vente, location ou autre acte d\'aliénation
sale, lease or other disposition (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 4
vente ou aliénation
sale or disposal (of agricultural products) L.R., c. A-6; 2(2)(b)
vente ou autre forme d\'aliénation
sale or disposal (of a meat product) L.R., c. M-3.2; 2 "publicité" - aliénation mentale
commission chargée de prononcer sur un cas présumé d\'aliénation mentale
commission de lunatico inquirendo L.R., c. L-5; 2 "dément"
déclaré atteint d\'aliénation mentale/être
adjudged to be insane/to be L.R., c. Y-3; 81
infirmité, maladie, aliénation mentale
infirmity, illness, insanity L.R., c. O-9; 34(o) - aliéné
mentally disordered person L.R., c. N- 27; 54(1)(a)
déclaré aliéné/être
adjudged insane/to be L.R., c. Y-3; 81 - aliéner
alienate/to (property) L.R., c. B-1.01; 565(2)(a)
divest/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 390(6)
dispose of/to (lands) L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (a)
dispose of or otherwise deal with/to (property and proceeds) L.R., c. F-27; 44.3(1)/ c. N-1; 19.2(1)
acheter, vendre et aliéner
acquire, sell and convey/to (real property) L.R., c. B-6; 8(2)
acquérir, détenir et aliéner
acquire, hold and alienate/to (real property) L.R., c. C-3; 10(1)(i)
acquérir, détenir, louer ou aliéner
acquire, hold, exchange, lease, sell or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. F-2.2; 4(2)(d)
acquérir, détenir ou aliéner
take, acquire, hold and dispose of/to (real and personal property) L.R., c. C-29; 34(a)
acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner
acquire, hold, lease, sell or dispose of/to (real or personal property) L.R., c. C-10; 16(2)
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
acquérir et aliéner
acquire and dispose of/to (an interest) L.R., c. E-20; 10(1.1)(a)
administrer et aliéner
manage and dispose of/to (property) L.R., c. S-8.3; 3(c)
aliéné, borné ou habité/être
disposed of or located or settled on/to be L.R., c. N-14; 6(1)
aliéner à son gré
alienate at pleasure/to (real property) L.R., c. I-19; 4(2)(g)
aliéner, notamment par vente
sell or otherwise dispose of/to (lands or interests therein) L.R., c. G-5.7; 34(1)(c)
aliéner - notamment par vente ou cession
sell, assign, transfer or otherwise dispose of/to (a heritage railway station) L.R., c. H-3.5; 5(1)(a)
aliéner, notamment par vente ou location
sell, lease or otherwise dispose of/to (a property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
aliéner ou convertir
dispose of or convert/to (assets) L.R., c. D-1; 25(2)
aliéner ou se proposer d\'aliéner
dispose of or propose to dispose of/to (a cultural property) L.R., c. C-51; 32(1)
aliéner par adjudication forcée
sell under execution/to (in satisfaction of a fine) L.R., c. H-3.3; 47(3)(b)
céder, enlever, cacher ou aliéner
assign, remove, secrete or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 42(1)(g)
détenir, employer, investir, gérer ou aliéner
hold, expend, invest, administer or dispose of/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)
détenir en fiducie, employer, investir, gérer ou aliéner
hold in trust, expend, invest, administer and dispose of/to (property of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(m)
détenir, gérer ou aliéner
hold, manage or dispose of/to (property) L.R., c. N-3; 10(a)
droit d\'aliéner
right to dispose of (securities) L.R., c. C-41.01; 132/ c. C-44; 75
droit d\'aliéner ou d\'exploiter
right to dispose of or exploit (natural resources) L.R., c. N-7; 2 "exportation" (b)(ii)(B)
échanger, louer, aliéner ou faire valoir
exchange, lease, dispose of, turn to account/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
employer, gérer ou aliéner
expend, administer or dispose of/to (money or property) L.R., c. C-13; 6(3)
mettre en gage ou en nantissement ou aliéner
pawn, pledge or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 198(h)
pouvoir légalement aliéner
have power to dispose of/to L.R., c. T-7; 2 "terres territoriales"
procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner
power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition (of real or personal property) C. cr.; 331
vendre, procurer ou aliéner
sell, procure or dispose of/to (counterfeit money) C. cr.; 460(1)(a)
vendre, troquer, échanger, donner ou autrement aliéner
sell, barter, exchange, give or otherwise dispose of/to L.R., c. I-5; 32(1) - aliment
food L.R., c. F-27; 2 "aliment"
aliments
alimony, support or maintenance L.R., c. P-6; 47(1)
feed (for consumption by livestock) L.R., c. F-9; 2 "aliments"
aliments des enfants à charge
support of any children of the marriage L.R., c. D-3.4; 11(1)(b) - alimentaire
entente alimentaire
agreement for maintenance and support L.R., c. B-3; 178(1)(c)
obligation pour pension alimentaire
liability for alimony L.R., c. B-3; 178(1)(b)
ordonnance alimentaire
order for alimony L.R., c. M-6; 44(b)
support order L.R., c. D-3.4; 2(1) "ordonnance alimentaire"
ordonnance relative au versement périodique d\'une obligation alimentaire
order for the periodic payment of maintenance L.R., c. C-30; ann. II 2(a) - alimentation
destiné à l\'alimentation animale
for feed use (imported wheat) L.R., c. C-24; 46(b.1)(ii) - alité/être
confined to bed/to be (persons qualified as electors) L.R., c. E-2; 138(1)(b)(i) - allégation
allegation (subject of an appeal) L.R., c. R- 10; 45.15(2)
acceptation des allégations du demandeur
admission of the claimant\'s allegations L.R., c. C-34.6; ann. V, 25(b)
allégation de contravention
alleged contravention (of a provision) L.R., c. A-2; 6.3(1)
allégation importante
material allegation (in the petition) L.R., c. P-4; 53(1)
allégation visant la pratique courante de la corruption à l\'élection
allegation that bribery prevailed at the election L.R., c. D-3; 18
allégations de fait
allegations of fact L.R., c. T-2; 18.16(4)
conduite vexatoire ou allégation ou objection sans fondement
vexatious conduct, unfounded allegation or unfounded objection L.R., c. C-39; 73(1)(a)
fausse allégation
false pretence L.R., c. L-10; 20(1)(c) - allégeance
affirmation solennelle d\'allégeance
solemn affirmation of allegiance L.R., c. O-1; 3
détourner de son devoir et de son allégeance
seduce from one\'s duty and allegiance/to (to Her Majesty) C. cr.; 53(a)
devoir allégeance
owe allegiance/to (to Her Majesty) L.R., c. O-5; 13(b)/ C. cr.; 46(3)
prêter le serment d\'allégeance
take the oath of allegiance/to L.R., c. C-23; 10/ c. R- 10; 14(1)
serment d\'allégeance
oath of allegiance L.R., c. O-1; 2(1)
serment ou affirmation solennelle d\'allégeance
oath or solemn affirmation of allegiance L.R., c. P- 33; 23
serment professionnel ou d\'allégeance
oath of office or allegiance L.R., c. I-21; 46(1)(b) - alléger
affaiblir, diminuer ou alléger
impair, diminish or lighten/to (a current gold or silver coin) C. cr.; 451 - alléguer
charge/to (the existence of corruption in a petition) L.R., c. C-45; 3(b)
allege/to (in an action that a person is indebted) L.R., c. B-6; 25(2)
alléguer contre une personne
assert against a person/to (that by-laws have not been complied with) L.R., c. C-44; 18
alléguer le privilège des communications entre client et avocat
claim the solicitor-client privilege/to (in respect of a document) C. cr.; 488.1(4)(d)(i)
alléguer ses convictions pour refuser
conscientiously object/to (to take an oath) L.R., c. P-1; 11(1)
alléguer un fait
mention an allegation/to (in a report) L.R., c. I-2; 27(3)(a)
motif de récusation allégué
alleged ground of challenge (jury panel) C. cr.; 630
nier la véracité des faits allégués
deny the truth of the facts alleged/to (in a petition) L.R., c. B-3; 43(10) - aller de pair
coextensive/to be (capacity to incur liability and capacity to contract) L.R., c. B-4; 46(1) - alliance
association ou alliance légitime d\'ouvriers
lawful association or combination of workmen (offences by employers) C. cr.; 425(a)
mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption
marriage between persons related by consanguinity, affinity or adoption L.R., c. M-2.1; 3(1) - allié
combattant allié à service double
allied dual service veteran (who had served during the two World Wars) L.R., c. W-3; 6.2(1)
État allié ou associé
state allied or associated (with Canada) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B) - allocation
stipend (payable to a Fellow of the International Development Research Centre) L.R., c. I-19; 12(2)
grant (of public money) L.R., c. L-4; 5(1)
allowance (for war veterans or their dependants) L.R., c. W-3; 2(1) "allocation"
accorder des pensions et allocations
grant pensions and allowances/to L.R., c. C-40; 27(1)(h)
allocation relative aux ressources
resource allowance L.R., c. E-8; 5(1)(f)
boni ou allocation
bonus or allowance (included in a salary) L.R., c. P-36; 42(1)(u)
consentir des allocations
make allowances/to (to children of deceased veterans) L.R., c. C-28; 3(a)
frais, allocation, absorption, règle et règlement
charge, allowance, absorption, rule and regulation (respecting the shipment of freight by railway) L.R., c. R-3; 283(5)
honoraires et allocations
fees and allowances (allowed to peace officers, witnesses or interpreters) C. cr.; 840(1)
fees and allowances (for services to be performed at an election) L.R., c. E-2; 204(1)
indemnités, allocations, rétributions spéciales, rémunération d\'heures supplémentaires ou gratifications
allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or gratuities L.R., c. G-2; 4 "traitement" (b)(ii)
paiements, octrois, subventions et allocations
payments, grants, subsidies and allowances (payable to Newfoundland by the Government of Canada) L.R., c. N-23; 2
pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération
compassionate pension, allowance or supplementary award (granted to a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(8)
pension, indemnité, allocation, boni ou subvention
pension, compensation, allowance, bonus or grant (payable to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(1) "compensation"
prestation, dépense ou allocation
benefit, expense or allowance (respecting compensation for workmen) L.R., c. G-5; 2 "indemnité"
rabais, réduction ou allocation
rebate, reduction or allowance (applying to rates) L.R., c. N-20.01; 112(1)
rémunération, revenu, prestations, pension et allocation
remuneration, income, benefits, pension or allowance L.R., c. L-1; 22(2)
solde et allocations
pay and allowances (of members of the Canadian Forces) L.R., c. G-2; 15/ c. N-5; 12(3)
versement périodique d\'une allocation de complément de ressources
periodic income assistance payment (to former employees) L.R., c. L-3; 5(1) - allocation annuelle
annual allowance L.R., c. P-36; 3(1) "contributeur" (b)
pension, allocation annuelle, rente ou annuité
pension, annual allowance or annuity L.R., c. S-24; 2(1) "pension" - allocation au conjoint
spouse\'s allowance L.R., c. O-9; 19(1) - allocation automobile
motor vehicle allowance (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(2) - allocation compensatoire
allocation compensatoire de base
basic compensation allowance (payable to members of Parliament) L.R., c. M-5; 40(2) - allocation cumulative nette
net cumulative allocation (of special drawing rights) L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (e) - allocation d\'incapacité exceptionnelle
exceptional incapacity allowance L.R., c. P-6; 72(1)
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1) - allocation d\'intérêt
allocation d\'intérêt sur des remboursements stipulés
allowance of interest on stipulated repayments L.R., c. I-15; 6 - allocation de cessation
allocation de cessation en espèces
cash termination allowance L.R., c. C-17; 10 "allocation de cessation en espèces"/ c. G-2; 32(1) "prestation de pension" (f)/ c. P-36; 10(1) "allocation de cessation en espèces" - allocation de commisération
compassionate award (granted to a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(1) - allocation de déménagement
removal allowance L.R., c. J-1; 40(1) - allocation de placement
investment allowance L.R., c. P-12; 6(2)(j) - allocation de retrait
withdrawal allowance L.R., c. G-2; 32(1) "prestation de pension" (g)/ c. P-36; 6(1)(a)(ii)(C)/ c. S-24; 6(1)(b)(ii)
withdrawal allowance (payable to members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(5) - allocation de retraite
allocation de retraite de base
basic retirement allowance (of a member of Parliament) L.R., c. M-5; 20(2) - allocation de secours
allocation de secours ou aide en cas de chômage
relief or unemployment assistance L.R., c. P-6; 32(2) - allocation de traitement
treatment allowance (veterans) L.R., c. P-6; 3(1) "allocation de traitement" - allocation du coût en capital
capital cost allowance L.R., c. E-8; 5(1)(f) - allocation familiale
bénéficiaire d\'une allocation familiale
family allowance recipient L.R., c. C-8; 42(1) "bénéficiaire d\'une allocation familiale" - allocation pour l\'usure
allowance on account of wear and tear (of clothing) L.R., c. P-6; 38(6) - allocation pour soins
attendance allowance (disabled pensioner) L.R., c. P-6; 38(1)
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1) - allocation pour vêtements
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1) - allocation spéciale
special allowance (payable for a child) L.R., c. C-28.5; ann. 2 "allocation spéciale" - allocations supplémentaires de formation
supplementary training allowances L.R., c. U-1; 26.1(1)(b) - allonge
allonge (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 61(2) - allouer
allouer des fonds
contribute funds/to L.R., c. C- 12.8; 5(d) - allusion
pièce faisant allusion à une déclaration
record alluding to a statement L.R., c. C-5; 30(10)(a)(iv) - aloi (de bon)
pièce de monnaie de bon aloi ou monnaie de papier authentique
genuine coin or paper money C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - altération
altération essentielle dans un document authentique
material alteration in a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(c)
altération notable du capital
substantial impairment of the capital (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 76(1)
dissimulation, enlèvement, altération, détérioration ou oblitération
concealment, removal, alteration, defacement or obliteration (marking of a ship) L.R., c. S-9; 12(6)(b) - altérer
degrade or alter/to (the quality of the water) L.R., c. C-15.3; 49 "substance nutritive" (b)/ c. N-27.3; 2 "déchet"/ c. Y-4.6; 2 "déchet"
altérer substantiellement les termes de l\'offre
alter the terms of the offer materially/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 19(3)
détruire, altérer, mutiler, cacher ou disposer autrement
destroy, alter, mutilate, secrete or otherwise dispose of/to (records or books) L.R., c. C-8; 41(4)(b)
effacer, altérer ou maquiller
obliterate, alter or deface/to (a brand or mark on cattle) C. cr.; 338(1)(b)(i)
effacer ou altérer une inscription ou en modifier la portée
erase, alter or change the effect of an entry/to (in a permit book) L.R., c. C-24; 64
falsifier ou altérer
falsify or alter/to (a certificate) L.R., c. A-11.2; 64(d)
forger, altérer ou falsifier
forge, alter or tamper with/to (a pass or permit) L.R., c. O-5; 5(1)(c)
personne dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal
person who is of unsound mind and has been so found by a court (disqualified from being a director of a company) L.R., c. I-11.8; 168(1)(b)/ c. T-19.8; 164(b)
pièce fabriquée ou frauduleusement altérée
instrument forged or fraudulently altered L.R., c. C-5; 35 - alternative
imputer sous la forme alternative diverses choses, actions ou omissions énoncées sous cette forme dans la disposition
charge in the alternative different matters, acts or omissions that are stated in the alternative in the enactment/to (count) C. cr.; 590(2)(a) - alternativement
membres, alternativement, pour un mandat de deux ans/être
succeed each other every two years/to (senior judges, on the Canadian Judicial Council) L.R., c. J-1; 59(2) - amarrer
amarrer un navire à un signal, une bouée ou un autre amer
make fast a vessel to a signal, buoy or other sea-mark/to (interference with marine signal) C. cr.; 439(1) - amasser
amasser des documents
undertake the collection of books/to (National Library) L.R., c. N-12; 7(1)(a) - ambassade
ambassade, haut-commissariat ou consulat
Canadian Embassy, High Commission or Consular Office L.R., c. E-2; ann. II, 32(b) - ambassadeur
ambassadeur, envoyé, chargé d\'affaires, conseiller, attaché
ambassador, envoy, charge d\'affaires, counsellor, attache L.R., c. C-5; 52(a)
ambassadeur, haut-commissaire ou consul général
ambassador, high commissioner or consul-general (of Canada) L.R., c. E-22; 13(1)(a)
ambassadeur, ministre
ambassador, minister L.R., c. D-2; 2 "diplomate" - ambiant
conditions ambiantes
environmental conditions (of a place to which the employee is assigned) L.R., c. G-5; 8(1)(b) - ambulatoire
soins ambulatoires
ambulatory health care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (d) - âme et conscience
témoigner en son âme et conscience
testify the truth according to one\'s knowledge/to L.R., c. P-33; ann. IV - amélioration
achat, réparation, remise en état, transformation ou amélioration
purchase, repair, rehabilitation, conversion or improvement (of an existing home) L.R., c. N-11; 9(1)(a)(iii)
acquérir un accroissement de sa valeur ou une amélioration de son état
advance in value or improve in condition/to (goods) L.R., c. C-53; 8(a)
amélioration à un bien immeuble
improvement to real property L.R., c. C-41.01; 401
amélioration de l\'hygiène
improved sanitation L.R., c. N-10; 4(2)(g)
amélioration de la qualité et diversification
improvement of the quality and variety (of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(e)
amélioration de surface, de sous-sol ou en surplomb
improvement on, above or below the surface of the land L.R., c. F-8.4; 2 "immeubles"
amélioration des sols
soil improvement L.R., c. A-3; 3(b)
amélioration du fonctionnement des juridictions supérieures
promotion of efficiency in the superior courts L.R., c. J-1; 41(2)(a)
amélioration et fonctionnement
development and operation (of assistance programs) L.R., c. C-1; 6(3)(c)
amélioration et mise en valeur
improvement and development (of a farm) L.R., c. F-3; 2(1) "prêt" (h)
amélioration ou culture
improvement or cultivation (of land) L.R., c. I-5; 58(1)(a)
certificat d\'améliorations
certificate of improvements (in connection with a mineral claim) L.R., c. Y- 4; 61(2)
compromettre la réinsertion sociale ou l\'amélioration de conduite
detrimentally affect the rehabilitation or reformation/to (of young persons) C. cr.; 733(2)
conservation et amélioration
preservation and enhancement (of the quality of the environment) L.R., c. E-10; 4(1)(a)
dispositif d\'amélioration du rendement énergétique
conservation improvement L.R., c. O-8; 3(1)(b)
faire des améliorations
make permanent improvements/to (on a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 22
fourniture, création, développement et amélioration
provision, development, extension and improvement (of community services) L.R., c. N-11; 91(1)
ouvrage destiné à l\'amélioration d\'un cours d\'eau international
international river improvement L.R., c. I-20; 2 "ouvrage destiné à l\'amélioration d\'un cours d\'eau international"
veiller à l\'harmonisation et à l\'amélioration
promote consistency and improvement/to (of a regulatory regime) L.R., c. O-7; 5.4(2) - amélioration locale
impôt pour amélioration locale
local improvement tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie" - améliorer
améliorer, administrer, mettre en valeur
improve, manage, develop/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs
improve the competitiveness in domestic and foreign markets/to L.R., c. C-10.6; ann. 1004
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
favoriser et améliorer
promote and improve/to (the welfare of a district) L.R., c. B-6; 44(1)
protéger, favoriser et améliorer
protect, promote and restore/to (the well-being of residents of Canada) L.R., c. C-6; 3 - aménagement
acquisition, aménagement, construction, modernisation ou réparation
acquisition, development, construction, improvement or repair (of a harbour) L.R., c. F-24; 5(1)
aménagement, conservation et embellissement
development, conservation and improvement (of the National Capital Region) L.R., c. N-4; 10(1)(a)
aménagement de lieux protégés
securing of protected places (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(b)
aménagement et exploitation
management and use (of natural resources) L.R., c. N-20.8; 6(d)
aménagements adaptés aux différences
accommodation of differences (employment equity) L.R., c. E-5.4; 2
faciliter l\'acquisition et l\'aménagement de terrains
assist to acquire and service land/to (for housing purposes) L.R., c. N-11; 10(2)
frais d\'aménagement du terrain
land development costs L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (e)
gestion et aménagement fonciers ou lotissement
property and land management or development L.R., c. N-11; 99(a)
impôt pour aménagement ou réaménagement
development tax or redevelopment tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie"
installations ou aménagement matériel
facilities or accommodation L.R., c. D-1; 13(1)
plan d\'aménagement pour le périmètre urbain
development plan for the town L.R., c. N-14; 7(1)(ii)
plan d\'aménagement urbain
urban development plan L.R., c. R-4; 2(1) "plan d\'aménagement urbain"
protection, surveillance et aménagement
preservation, control and management (of lands) L.R., c. W-9; 12(d)
secrétariat, services juridiques, comptabilité et aménagement de bureaux
clerical assistance, legal services, accounting services and office accommodation (of a company) L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
zone d\'aménagement
land management zone (designated territorial lands) L.R., c. T-7; 4 - aménager
habilité à acquérir ou à aménager/être
have power to acquire and develop/to (land) L.R., c. N-11; 78 "organisme de logement public"
terre désignée non aménagée
undeveloped settlement land (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "terre désignée non aménagée" - amende
monetary penalty L.R., c. C-44; 124(1)(b)
aboutir au paiement d\'une amende
enforced by a monetary penalty/to be (a proceeding) L.R., c. C-41.01; 216(1)(b)
amende maximale de cent mille dollars
fine not exceeding one hundred thousand dollars C. cr.; 462.2(a)
amende maximale de deux cents dollars
fine not exceeding two hundred dollars L.R., c. B-8; 21
amende ou frais infligés lors d\'une poursuite
fine imposed or costs awarded in a proceeding L.R., c. C-38.7; 56(2)
amende ou peine pécuniaire
fine or monetary penalty L.R., c. A-11.2; 19(1)
amende ou pénalité
fine and penalty L.R., c. C-41.01; 353(1)(e)
amende, peine ou confiscation
fine, penalty or forfeiture L.R., c. I-5; 104(1)
amende, pénalité, ordonnance de restitution
fine, penalty, restitution order L.R., c. B-3; 178(1)(a)
commettre une infraction et encourir une amende
guilty of an offence and liable to a fine/to be L.R., c. C-44; 20(6)/ c. T-12.4; 5(1)
droits, dédommagements et amendes en souffrance
unpaid tolls, dues, fines or damages (payable to the Crown) L.R., c. P-38; 29(3)
encourir une amende
liable to a fine/to be L.R., c. B-3; 201(3)/ c. M-3.2; 21(1)
faire tenir pour jugement le montant de l\'amende et des frais éventuels
enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any/to L.R., c. M-3.2; 22(2)
frais subis pour l\'imposition et le recouvrement de l\'amende
costs incurred in enforcing and recovering the fine L.R., c. T-11; 14(1)
imposer une amende
fine/to (an accused) C. cr.; 737(1)(b)
establish a penalty/to L.R., c. C-21; 18(3)
infliction d\'une amende
imposition of a fine L.R., c. C-38.7; 22(2)
infliger une amende
impose a fine/to L.R., c. F-14; 73.1(2)
pénalité, amende ou peine d\'emprisonnement
penalty, fine or imprisonment L.R., c. S-22; 2(1) "règlement" (b)
procédure permettant de plaider coupable et d\'acquitter l\'amende
procedure for entering a plea and paying a fine L.R., c. C-15.3; 134(2)(a)
procédures aboutissant au paiement d\'une amende
action or proceeding enforced by a monetary penalty L.R., c. I-11.8; 221(1)(b)/ c. T-19.8; 217(1)(b)
punissable d\'amende ou d\'emprisonnement
punishable by fine or imprisonment (act or omission) L.R., c. C-9; 22(3)
recouvrement des amendes ou pénalités et exécution des confiscations
recovery or enforcement of fines, penalties and forfeitures L.R., c. I-21; 44(d)(i)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1)
vendre par exécution forcée pour paiement de l\'amende
sell under execution in satisfaction of the fine/to (thing seized) L.R., c. C-15.3; 83(3)
vendu en justice pour payer l\'amende/être
sold under execution in satisfaction of the fine/to be (seized ship) L.R., c. A-12; 25(4)(b) - amendement
amendment (deemed necessary to determine an appeal) L.R., c. S-26; 48(1)
amendment (of pleadings) L.R., c. W-11; 129(1) - amener
aider, assister, conseiller ou amener
aid, abet, counsel or procure/to (the commission of an offence) L.R., c. C-39; 57
amené sous la garde d\'un huissier-exécutant/être
produced in the protective custody of a sheriff/to be (imprisoned bankrupt) L.R., c. B-3; 160
amener, par de faux témoignages, la condamnation
procure, by false evidence, the conviction/to C. cr.; 222(6)
appréhender et amener
apprehend and bring up/to (for examination) L.R., c. B-3; 166
faire annoncer ou amener à faire annoncer
cause or procure to be advertised/to (scheme or plan) C. cr.; 206(1)(a) - amer
amarrer un navire à un signal, une bouée ou un autre amer
make fast a vessel to a signal, buoy or other sea-mark/to (interference with marine signal) C. cr.; 439(1) - ami
ami le plus proche d\'une femme mariée
next friend of a married woman (appointed by a judge for the purpose of any proceeding) L.R., c. L-5; 168(3) - amiable
règlement à l\'amiable
amicable settlement (of disputes) L.R., c. B-7; ann. V, III, 23(b)(i)
résiliation amiable
termination by agreement (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 12 - amiable compositeur
statuer en qualité d\'amiable compositeur
decide as amiable compositeur/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 28(3) - amirauté
Cour de l\'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l\'Amirauté
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side L.R., c. F-7; 2(1) "droit maritime canadien"
intenter des procédures en amirauté
institute proceedings in Admiralty/to L.R., c. S-9; 629(9)
tribunal ayant juridiction d\'amirauté
court having Admiralty jurisdiction L.R., c. S-9; 467(1)
tribunal de droit, d\'équité et d\'amirauté
court of law, equity and admiralty (now existing under the name of the Federal Court of Canada) L.R., c. F-7; 3 - Amirauté britannique
British Admiralty L.R., c. C-31; 6(1) "navire allié" - amnistie
amnesty (with respect to weapons) C. cr.; 91.1(1) - amoindrissement
perte ou amoindrissement de la faculté de vouloir
loss or lessening of the power to will L.R., c. P-6; 3(1) "invalidité" - amorcer
initiate/to (cooperation between countries) L.R., c. I-17.3; 4(1) - amortir
valeurs amorties
amortized values (investments) L.R., c. B-2; ann. II 4 - amortissement
amortissement d\'emprunts ou d\'investissements directs
amortization of loans or depreciation of direct investments L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(3)
dispositions relatives au fonds d\'amortissement
sinking fund provisions (securities) L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. C-41.01; 222(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
fonds d\'amortissement, de rachat, d\'accumulation, de renouvellement ou de dotation
sinking, redemption, accumulation, renewal or endowment funds L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
période minimale d\'amortissement
minimum period of amortization (of an insured loan) L.R., c. N-11; 20(c)
système du fonds d\'amortissement
sinking fund plan (for payments of principal and interest) L.R., c. I-15; 6 - amortissement total
total depreciation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "amortissement total" - amovible
amovible pour cause
removable for cause (the Chief Electoral Officer) L.R., c. E-2; 6(1)
cessation de fonctions occupées à titre amovible
termination of appointment at pleasure L.R., c. P-33; 34(3)
nommé à titre amovible/être
hold office during pleasure/to (directors of a board) L.R., c. C-13.4; 7
occuper sa charge à titre amovible
hold office during pleasure/to (Minister) L.R., c. I-6; 2(2)/ c. S-25; 3(2)
occuper son poste à titre amovible
hold office during pleasure/to (member of the Board) L.R., c. A-16; 4(2)
rendre amovible
cause to become movable/to (a stolen thing) C. cr.; 322(2)
réputé avoir été nommé à titre amovible/être
deemed to have been appointed to hold office during pleasure/to be (public officer) L.R., c. I-21; 23(1) - amplement
disponible en quantité amplement suffisante/être
in ample supply/to be (product) L.R., c. C-34; 75(1)(d) - ampleur
ampleur des effets défavorables sur le commerce
degree of adverse trade effect L.R., c. C-10.6; ann. 1807 5
poursuivre au lieu, avec l\'ampleur et suivant le calendrier
continue in the location, within the scope and within the time/to (a commercial operation) L.R., c. I-8; 8(a) - ampliation
certified copy (of an order) L.R., c. C-8.5; 96(7)
ampliation ou copie certifiée
exemplification or certified copy (of a proceeding or record) L.R., c. C-5; 23(1)
ampliation ou exemplaire certifié conforme
exemplification or certified copy (of a foreign judgment) L.R., c. S-9; 690 - amusement
jeu, sport, course, concours athlétique d\'ordre public ou autre amusement du même genre
public game, sport, race, athletic contest and other amusement L.R., c. I-5; 81(1)(m)
lieu d\'amusement public
public place of amusement C. cr.; 207(1)(d) - an
tous les trois ans
triennially L.R., c. I-11.8; 674(2) - analogue
employés exerçant des fonctions identiques ou analogues dans des circonstances identiques ou analogues
employees performing the same or similar functions in the same or similar circumstances (in a given bargaining unit) L.R., c. L-2; 80(3)(b)
exercer des fonctions analogues
act in a similar capacity/to (as a chief internal auditor) L.R., c. I-11.8; 203(3)(g)/ c. T-19.8; 198(3)(f)
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
organisme à vocation analogue
organization with purposes similar (to the museum purposes) L.R., c. M- 13.4; 6(1)(i)
poste analogue
similar employment (in the public service) L.R., c. P-1.3; 53 - analyse
analyse de la politique en matière de réglementation
policy analysis related to the regulation (of financial institutions) L.R., c. C-41.01; 435(2)(b)
analyse de liquides organiques prélevés sur des chevaux
testing of bodily substances taken from horses C. cr.; 204(9)(c)
échantillonnage, analyse, essai, mesure ou surveillance
conduct of sampling, analyses, tests, measurements or monitoring (of a substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(t)
faire l\'analyse de l\'évolution
make a continuing study/to (of feed grain requirements) L.R., c. L-10; 8
procéder à l\'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application
undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act/to (committee of the House of Commons) L.R., c. S-8.3; 20(2) - analyse de l\'ADN à des fins médicolégales
forensic DNA analysis C. cr.; 487.04 "analyse génétique" - analyse génétique
forensic DNA analysis C. cr.; 487.04 "analyse génétique"
analyse génétique d\'une substance corporelle
forensic DNA analysis of a bodily substance L.R., c. Y- 1; 44.1(2.1) - analyser
rassembler, analyser et publier
collect, digest and publish/to (information) L.R., c. L-3; 4
recueillir, analyser, publier et diffuser
prepare, compile, publish and distribute/to (information) L.R., c. E-20; 10(1.1)(e)
recueillir, enregistrer, traiter, analyser, évaluer et diffuser
collect, record, process, analyse, evaluate and disseminate/to (statistics and other information) L.R., c. C- 13; 6(1)(b)
réunir et analyser des statistiques
compile and analyse statistics/to L.R., c. C-23; 38(a)(vii) - analyste
analyst (fertilizers) L.R., c. F-10; 2 "analyste"
analyst (samples of blood or breath) C. cr.; 254(1) "analyste"
inspecteur, analyste et classificateur
inspector, analyst and grader (of agricultural products) L.R., c. C-0.4; 19(1)
inspecteur - vétérinaire ou non -, analyste ou agent d\'exécution
analyst, inspector, including veterinary inspector, and officer L.R., c. H-3.3; 32(1) - analyste de ministère
departmental analyst (chemistry) L.R., c. E-14; 2 "analyste de ministère" - ancestral
droit ancestral
aboriginal right Loi constitutionnelle de, 1982; 35(1)
droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones
aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples L.R., c. C-18.5; 20/ c. G-11.8; préambule
droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres
aboriginal, treaty or other rights or freedoms (pertaining to the aboriginal peoples of Canada) Charte canadienne; 25 - ancien
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
ancien employé
former employee L.R., c. P-1.3; 3 "grief" (b)
anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières
former and present security holders (of a bank) L.R., c. B-1.01; 335(1)(c)
juge le plus ancien
senior judge L.R., c. F- 7; 6(3) - ancien bien d\'entreprise
former business property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "ancien bien d\'entreprise" - ancien combattant
veteran L.R., c. W-3; 2(1) "ancien combattant"
ancien combattant de la marine marchande
merchant navy veteran L.R., c. C-31; 6(1) "ancien combattant de la marine marchande"
bureau de service social d\'un organisme d\'anciens combattants
service bureau of a veterans\' organization L.R., c. P- 6; 88
hôpital d\'anciens combattants
veterans\' hospital L.R., c. P-36; 3(1) "activité de service dans les forces"/ c. R-11; 3(1) "activité de service"
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Veterans Review and Appeal Board L.R., c. T-2; 18.29(1)(d)/ c. V-1.6; 2 "Tribunal" - ancienne province
ancienne province du Haut ou du Bas-Canada
former Province of Upper Canada or Lower Canada L.R., c. S-21; 8
l\'ancienne province du Canada
the former Province of Canada L.R., c. B-6; 47/ c. S-21; 8 - ancienneté
seniority (collective agreement) L.R., c. L- 2; 45(4)
seniority (rank and precedence among judges) L.R., c. F-7; 6(2)
justifier d\'au moins quinze ans d\'ancienneté dans la magistrature
have continued in judicial office for at least fifteen years/to L.R., c. J-1; 28(2)(a)
perte de l\'ancienneté
forfeiture of seniority (punishment) L.R., c. N-5; 139(1)(h)
supplanter un autre employé ayant moins d\'ancienneté
displace another employee on the basis of seniority/to L.R., c. L-2; 230(2) - angle
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b) - anglophone
minorités francophones et anglophones
English and French linguistic minority communities L.R., c. O-3.01; 2(b)
population de la minorité francophone ou anglophone
English or French linguistic minority population L.R., c. O-3.01; 32(1)(e) - animal
accorder à un animal des soins ou une surveillance raisonnables
exercise reasonable care or supervision of an animal/to C. cr.; 446(3)
animal à fourrure
fur-bearing animal L.R., c. F-3; 2(1) "bétail"
animal sauvage en captivité
animal wild by nature that is in captivity C. cr.; 446(1)(c)
animaux de ferme
livestock L.R., c. L-10; 2 "animaux de ferme"
animaux reproducteurs
breeding animals Loi de l\'imp�t sur le revenu; 80.3(1) "animaux reproducteurs"
cruauté envers les animaux
cruelty to animals C. cr.; 446
éleveur d\'animaux de ferme
livestock producer L.R., c. F-9; 4(a)
maladie affectant les humains, les animaux ou les végétaux
disease in human beings, animals or plants L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (b)
prélèvement animal
animal specimen (veterinarian analyses) L.R., c. H-3.3; 5(2)
produit animal
animal product L.R., c. H-3.3; 2(1) "produit animal"
propriétaire d\'un animal ou en avoir la garde ou le contrôle/être
own or have the custody or control of an animal/to C. cr.; 446(6)
sous-produit animal
animal by-product L.R., c. H-3.3; 2(1) "sous-produit animal" - année
à perpétuité ou pour un nombre d\'années déterminé
forever or for any term of years (transfer of a public work) L.R., c. P-38; 20(2)
au début de la quatrième année suivant l\'entrée en vigueur
on the expiration of three years after the coming into force (of a section) L.R., c. L-12.4; 14(1)
en pleine propriété, en jouissance viagère ou pour un certain nombre d\'années
in fee, for life or for years (acquisition of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1) - année civile
calendar year L.R., c. B-2; 22(2)/ c. P-1.3; 3 "employé" (b) - année civile terminée
previous calendar year L.R., c. S-9; 553 - année d\'emploi
year of employment L.R., c. L-1; 14(4) "année d\'emploi" - année d\'établissement de la moyenne
year of averaging Loi de l\'imp�t sur le revenu; 120(2.1) - année d\'imposition
taxation year L.R., c. P-12; 2(1) "année d\'imposition"
année d\'imposition close au plus tard le 31 décembre
taxation year ending on or before December 31 L.R., c. F-3.3; 30(2)
"année d\'imposition" ou "année"
"taxation year" or "year" Loi de l\'imp�t sur le revenu; 14(4)
revenu brut, pour une année d\'imposition
gross revenue for a taxation year L.R., c. P-37; 2(1) "personne morale désignée" - année de contribution
contribution year L.R., c. D-2; 5(10)(a)(ii) - année de prêt
loan year (student financial assistance) L.R., c. S-22.7; 14(4)/ c. S-23; 2(1) "année de prêt" - année de rajustement
adjustment year (calculation of salary) L.R., c. S-3; 3(3)(a)(i) - année de référence
base calendar year L.R., c. O-9; 10 "année de référence" - année de service
year of employment L.R., c. L-2; 183 "année de service"
années de service ouvrant droit à pension
years of pensionable service (to the credit of a person) L.R., c. C-17; 4(1) - année scolaire
academic year L.R., c. C-28; 4(2) - années de service ouvrant droit à pension
pensionable service L.R., c. A-10.4; 5(1)(c) - annexe
registre annexe
branch register (of transfers) L.R., c. C-40; 101(5)
suivre les modèles 1 et 2 reproduits à l\'annexe
in the Forms 1 and 2 in the schedule/to be (oaths and solemn affirmations) L.R., c. P-1; 13(2) - annexer
attach/to (a certificate) L.R., c. C-45; 8(2) - annonce
annonce d\'opération sur des valeurs mobilières
advertisement for a transaction related to securities L.R., c. B-1.01; 564(1)
annonce, placard, affiche ou circulaire
advertisement, handbill, placard or poster (that promotes or opposes a candidate at an election) L.R., c. E-2; 261(1)
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
circulaire d\'offre publique d\'achat, annonce d\'opération
takeover bid circular, advertisement for a transaction (related to securities) L.R., c. C-41.01; 465(4)
"publicité" ou "annonce"
advertisement L.R., c. F-27; 2 "publicité" ou "annonce"
saisie, détention, annonce et vente
seizure, detention, advertisement and sale (of goods, for the non-payment of railway tolls) L.R., c. R-3; 311(2) - annonce publique
public advertisement (to give notice) L.R., c. C-39; 78(4)
public advertisement (to indicate a reward) C. cr.; 143(b)
donné par annonce publique/être
served by publication/to be (notice) L.R., c. R-3; 160(c)
faire des appels d\'offres par annonce publique
call tenders by public advertisement/to (for the execution of works) L.R., c. C-9; 38(1)
par soumission ou aux enchères après annonces publiques
by tender or at auction after public advertisement (sale of a public work) L.R., c. P-38; 39 - annoncer
annoncer publiquement une récompense
publicly advertise a reward/to (for the return of anything lost) C. cr.; 143(a)
faire annoncer ou amener à faire annoncer
cause or procure to be advertised/to (scheme or plan) C. cr.; 206(1)(a) - annotation
délivrance, renouvellement, modification ou annotation
issue, renewal, amendment or endorsement (of a document) L.R., c. A-2; 4.4(2)(b) - annoter
verdict annoté de culpabilité
special finding of guilty L.R., c. N-5; 138(1) - annuel
taux de solde annuel
annual rate of pay L.R., c. C-17; 50.1(1)(a) - annuité
annuité différée
deferred annuity L.R., c. C-17; 10 "annuité différée"
annuité immédiate
immediate annuity L.R., c. C-17; 10 "annuité immédiate"
annuité originaire
original annuity (payable to a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 41(1)
participer à la distribution d\'annuités, intérêts ou rentes
share in the distribution of annuities, interest moneys or rents/to L.R., c. I-5; 15(5)
pension, allocation annuelle, rente ou annuité
pension, annual allowance or annuity L.R., c. S-24; 2(1) "pension"
pension ou annuité de retraite
retirement pension or annuity L.R., c. D-2; 5(7) - annulable
nul ou annulable
void or voidable (contract) L.R., c. F-11; 117
transaction annulable
voidable transaction L.R., c. B-3; 98(1)
un contrat est annulable et peut être invalidé
a contract is voidable, and may be set aside (by a court) L.R., c. W-11; 98 - annulation
avoidance (of settlements and preferences) L.R., c. B-3; 97(1)
annulment (of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 13
rescission (of an order) L.R., c. G-11; 8(6)
cancellation (of a production licence) L.R., c. C-8.5; 68(2)
cancellation (of a signature) L.R., c. B-4; 142(2)
termination (of a loan or commitment to make a loan) L.R., c. I-11.8; 513/ c. T-19.8; 471
revocation (of a notice) L.R., c. C-3; 31.1(6)
annulation de dividendes
forfeiture of dividends L.R., c. P-11.1; 9(2)
annulation de l\'ordre de paiement
countermand of payment L.R., c. B-4; 167(a)
annulation et suspension
cancellation and suspension (of a licence) L.R., c. E-17; 5(b)
cancellation and suspension (of a registration) L.R., c. M-3.2; 20(c)
annulation ou cessation d\'effet
revocation or expiration (of an order) L.R., c. L-1; 4(5)
annulation ou modification
revocation or variation (of an order) L.R., c. B-1.01; 12(2)
annulation sans remboursement du capital
cancellation without any repayment of capital (of shares) L.R., c. I- 11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3)
attribution, augmentation, diminution, suspension ou annulation
award, increase, decrease, suspension or cancellation (of a pension) L.R., c. P-6; 5(1)
délivrance, annulation et suspension
issue, cancellation and suspension (of licences) L.R., c. I-20; 3(b)
délivrance ou annulation
issuance or revocation (of a death certificate) L.R., c. O-9; 31(4)
délivrance, suspension, annulation
issuance, suspension, cancellation (of a licence or permit) L.R., c. C-33; 6(b)
demande d\'annulation
application for setting aside (an arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(1)
demande de modification ou d\'annulation
application to vary or cancel (terms or conditions) L.R., c. I-2; 114(1)(ii.6)
demande de révision et d\'annulation
application to review and set aside (a decision of a citizenship judge) L.R., c. C-29; 16
application to review and set aside (the decision of a Deputy Minister) L.R., c. S-15; 96.1(1)
demander l\'annulation d\'une ordonnance
apply to vacate an order/to C. cr.; 523(2)(c)
émission, restriction, annulation et dépôt
issue, restriction, cancellation and impounding (of passports) L.R., c. F-28; 19(e)
faire l\'objet de contestation, d\'injonction, de prohibition, d\'évocation, de restriction ou d\'annulation
subject to be questioned, enjoined, prohibited, removed, restrained or set aside/to be (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
faire l\'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d\'évocation, d\'annulation ou d\'une autre intervention
subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with/to be (decision) L.R., c. F-7; 18.5
fin
termination (of a financial year) L.R., c. C- 9; 55(2)
interdiction, annulation ou limitation
prohibition, annulment or restriction (related to the taking of real property) L.R., c. C-29; 36(1)
modification, suspension ou annulation
amendment, suspension or cancellation (of a permit) L.R., c. E-19; 10(2)(e)
note portant annulation totale ou partielle du certificat
memorandum cancelling the certificate, either wholly or partially (made by the registrar on the duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 83
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
ordonnance de libération ou d\'annulation
order of discharge or annulment (bankruptcy) L.R., c. B-3; 182(1)
rachat ou achat pour annulation
redemption or purchase for cancellation (of shares) L.R., c. C-40; 21(1)
racheter ou acheter pour annulation
redeem or purchase for cancellation/to (shares) L.R., c. B-3; 101(1)
réexamen, annulation ou modification
review, rescission, amendment, alteration or variation (of a decision or order) L.R., c. P-1.3; 17(2)
restitution et annulation
surrender and cancellation (of certificates of citizenship) L.R., c. C-29; 27(k) - annuler
render void/to (a meeting) L.R., c. C-44; 153(6)
extinguish/to (an outstanding account) L.R., c. F-3.3; 9(3)
rescind/to (a disciplinary action) L.R., c. L-2; 99(1)(c)(iii)
override/to (any conflicting directions) L.R., c. B-3; 119(1)
supersede and withdraw/to (a writ for the election) L.R., c. P-1; 31(3)
overturn/to (a decision) L.R., c. C-10.6; ann. 1903 1.b)
annul/to (a regulation) L.R., c. I-21; 39(2)
quash/to (a finding of guilty) L.R., c. N-5; 208(1)
vacate/to (a decision) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1904.13 3
vacate/to (a direction) L.R., c. P-12; 2(10)(b)
vacate/to (any order, appearance notice, summons, undertaking) C. cr.; 672.46(2)
cancel/to (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 142(1)
cancel/to (shares) L.R., c. C-40; 61(1)(d)
revoke/to (a declaration) L.R., c. C-8.5; 28(4)
revoke/to (a discharge) C. cr.; 736(4)
revoke/to (a requirement) L.R., c. B-2; 19(d)
revoke or cancel/to (a credit card) C. cr.; 342(1)(d)
disallow/to (a by-law made by the council of a band) L.R., c. I-5; 82(2)
set aside/to (a contract) L.R., c. C-40; 28(3)(b)
set aside/to (an order of discharge) L.R., c. E-23; 19.8(a)
annulé, renvoyé, retiré/être
abate or be dismissed or withdrawn/to (election petition) L.R., c. C-39; 78(3)
annulé/être
abate/to (action in court) L.R., c. Y-4; 100(22)
annuler, confirmer ou modifier
vacate, confirm or vary/to (an assessment) L.R., c. C-8; 28(2)
annuler, infirmer, renvoyer, prohiber ou restreindre
quash, set aside, refer back, prohibit or restrain/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)
annuler l\'immatriculation
cancel the registration/to (of the representative office) L.R., c. B-1.01; 510(3)
annuler ou infirmer et renvoyer pour jugement
quash, set aside or set aside and refer back for determination/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(3)(b)
annuler ou modifier
rescind or vary/to (any order or decision) L.R., c. B-9.01; 12(3)
cancel or vary/to (conditions of a management order) L.R., c. S-8.3; 8(2)
repeal or amend/to (an order) L.R., c. C-6; 15(2)
revoke or vary/to (any order) L.R., c. B-1.01; 507(5)
annuler ou modifier un décret
revoke or alter an order/to (made by the Governor in Council) L.R., c. E-23; 5
annuler ou remplacer
rescind or replace/to (an order) L.R., c. O-7; 13(3)
annuler ou renvoyer
set aside or refer back/to (a decision) L.R., c. B-9.01; 28(1)
annuler ou suspendre
revoke or suspend/to (a certificate) L.R., c. N-7; 56(3)
annuler sa décision de déclarer ou d\'autoriser une grève
revoke the declaration or authorization to strike/to (trade union) L.R., c. L-2; 91(2)(a)
annuler un motif d\'instance
abate a cause of action/to L.R., c. P-4; 47(2)
annuler une décision et délier
terminate a disposition and discharge/to (a young person from any further obligation) L.R., c. Y-1; 32(7)(b)
annuler une déclaration de culpabilité
quash a conviction/to L.R., c. S-26; 43(4)(a)
set aside a conviction/to L.R., c. C-38.7; 47(3)
annuler une opération
rescind a transaction/to (order) L.R., c. C-44; 205(3)(f)
appliquer, modifier ou annuler
apply, vary or rescind/to (a penalty) L.R., c. F-11; 11(2)(f)
attaquer ou annuler
impeach or quash/to (a verdict) C. cr.; 671
avoir pour effet d\'annuler ou de compromettre
cause nullification or impairment/to (of a benefit) L.R., c. C-10.6; ann. 2011 1
célébré ou annulé/être
solemnized or nullified/to be (marriage) L.R., c. C-8; 55(2)(b)
cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion par le Conseil du Trésor
the Treasury Board may from time to time as it sees fit, revise or rescind and reinstate the authority so granted L.R., c. F-11; 12(1)
confirmer, annuler ou modifier
confirm, change or annul/to (a judgment) L.R., c. C-39; 69
confirm, rescind or vary/to (a determination) L.R., c. S-15; 41.1(2)
confirmer, modifier ou annuler
confirm, modify or disallow/to (the act of an inspecting engineer) L.R., c. R-3; 227(4)
confirm, vary or vacate/to (an assessment) L.R., c. C-8.5; 62(2)
affirm, vary or cancel/to (a decision) L.R., c. C-0.4; 10(2)
éteint ou annulé/être
finally determined and superseded/to be (writ or process) L.R., c. P- 1; 7(3)
faire échanger, reclasser ou annuler
effect an exchange, reclassification or cancellation/to (of shares) L.R., c. B-1.01; 218(1)(b)/ c. C-44; 176(1)(b)/ c. I-11.8; 239(1)(b)/ c. T-19.8; 223(1)(b)
interdire, annuler ou limiter
prohibit, annul or restrict/to (the taking of real property) L.R., c. C-29; 35(1)
maintenir, infirmer ou annuler
allow, dismiss or quash/to (a conviction) L.R., c. G-3; 6(1)
modifier, consolider, remplacer ou annuler
amend, consolidate, supersede or cancel/to (the tariffs of tolls of a railway company) L.R., c. R-3; 279(5)
modifier ou annuler
vary or rescind/to (a condition or prohibition) L.R., c. C-15.3; 29(3)
vary or revoke/to (an order of the Attorney General of Canada) L.R., c. F-29; 6(3)
modifier, suspendre, annuler ou rétablir
amend, suspend, cancel or reinstate/to (a permit) L.R., c. C-51; 15/ c. E-19; 10(1)
porté en appel, annulé ou modifié/être
appealed, rescinded or amended/to be (decision of a board of referees) L.R., c. L-1; 13(7)
procédure tendant à faire annuler
proceeding by way of discharging or setting aside (a judgment) L.R., c. C-30; ann. I(a)
réexaminer, annuler ou modifier
review, rescind, amend, alter or vary/to (a decision or order) L.R., c. L-2; 18/ c. P-1.3; 17(1)
réexaminer et annuler
reconsider and vacate/to (a determination) L.R., c. I-2; 69.2(2)
résilié ou annulé/être
terminated or cancelled/to be (policy of deposit insurance) L.R., c. C-3; 14(2.1)(b)
réviser, annuler ou modifier
review, vary or rescind/to (a decision) L.R., c. N-7; 21(1)
réviser ou annuler et renouveler
revise or rescind and reinstate/to (the authority granted) L.R., c. P-33; 6(4)
révoquer ou annuler
remove or cancel/to (a caveat or caution) L.R., c. B-3; 74(3)
suspendre ou annuler
suspend or cancel/to (a designation) L.R., c. N-11; 4.1(4)
suspend or revoke/to (a permit) L.R., c. C-15.3; 74(1)(c)
titre racheté ou annulé
redeemed or cancelled security L.R., c. A-17; 9(b) - anormal
maladie, désordre ou état physique anormal
disease, disorder or abnormal physical state L.R., c. F-27; 3(1)
sans délai anormal
without unreasonable delay (to be informed of the specific offence) Charte canadienne; 11(a) - antécédents de violence
antécédents de violence, y compris des antécédents de violence familiale
history of violent behaviour, including violence in the home C. cr.; 106(9.1) - antécédents professionnels
dossier médical, casier judiciaire ou antécédents professionnels
medical, criminal or employment history L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (b) - antécédents sociaux et criminels
social and criminal history (of an offender) L.R., c. C- 44.6; 125(3)(a) - antérieur
condamnation antérieure
previous conviction C. cr.; 665(2)
déclaration antérieure de culpabilité ou acquittement antérieur
previous conviction or acquittal C. cr.; 610(1)
procès antérieur
previous trial C. cr.; 715(3)
service antérieur
prior service L.R., c. D- 2; 7(1) - antériorité
priority (of a certificate of title) L.R., c. L-5; 74(2)
dossier d\'antériorité
prior art (consisting of patents and printed publications) L.R., c. P-4; 34.1(1) - anti-concurrentiel
adopter une conduite anti-concurrentielle
engage in anticompetitive conduct/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
agissement anti-concurrentiel
anti-competitive act L.R., c. C-34; 78
pratique anti-concurrentielle
anticompetitive practice L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3.b) - anticipation
loyer perçu par anticipation
accelerated rent L.R., c. B-3; 65.2(6)
paiement par anticipation
advance payment L.R., c. D-1; 16(f)(ii) - anticipé
décision anticipée
advance ruling (importation of goods from a NAFTA country) L.R., c. C-52.6; 43.1(1)
expiration anticipée
anticipated expiration (of a period of service in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 22(a)
pertes anticipées
future losses L.R., c. S- 8.3; 16(a) - anticonceptionnel
moyen anticonceptionnel
contraceptive device L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel" - antidaté
antidaté ou postdaté/être
antedated or post-dated/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 26(d) - antidumping
Code antidumping
Antidumping Code (implementation of the GATT) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)i)
droits antidumping
anti-dumping duty L.R., c. S-15; 3(a)
droits antidumping ou compensateurs
antidumping or countervailing duties L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" b)
ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs
countervailing and antidumping orders L.R., c. C-10.6; ann. 407 2 - antinomie
nature de l\'antinomie
nature of the conflict (between the Act and another federal law) L.R., c. O-7; 16.1(2)(b) - antiparasitaire
obstacle biologique à la lutte antiparasitaire
biological obstacle to the control of a pest L.R., c. P-14.8; 6(1)
produit antiparasitaire
control product (under the Pest Control Products Act) L.R., c. P-9; 2 "produits antiparasitaires" - antitrust
loi étrangère dite antitrust
law of a foreign jurisdiction of a kind commonly known as an antitrust law L.R., c. F-29; 2 "loi antitrust" - apiculture
production laitière, apiculture, arboriculture fruitière et culture du sol
dairying, bee-keeping, fruit growing and tillage of the soil L.R., c. F-3; 2(1) "agriculture" - apparaître
expressed/to be (on an article) L.R., c. C-34; 52(2)(a) - appareil
aiguille pour injections hypodermiques, seringue, capsuleuse ou tout appareil
hypodermic needle, syringe, capping machine or other apparatus L.R., c. N-1; 16(1)
article, instrument, appareil ou dispositif
article, instrument, apparatus or contrivance (for use in the treatment of a disease) L.R., c. F-27; 2 "instrument"
dispositif ou appareil
device or apparatus (for the purpose of recording bets) C. cr.; 202(1)(b)
tendre ou placer une trappe ou un appareil
set or place a trap or device/to (that is likely to cause death) C. cr.; 247(1) - appareil à sous
appareil à sous ou distributeur automatique de monnaie
coin-operated device or currency exchange device (breaking into) C. cr.; 352
machine automatique ou appareil à sous
automatic machine or slot machine C. cr.; 198(3) - appareil automatique
appareil automatique fonctionnant au moyen d\'une pièce de monnaie ou d\'un jeton
coin or token-operated device C. cr.; 454 - appareil d\'enregistrement du son
sound recording apparatus (for taking evidence) C. cr.; 672.74(4) - appareil de communications
communications device (prohibited in a polling station) L.R., c. E-2; 115(5) - appareil de correction auditive
hearing aid C. cr.; 183 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" - appareil de détection
appareil de détection approuvé
approved screening device (to ascertain the presence of alcohol in the blood) C. cr.; 254(1) "appareil de détection approuvé" - appareil de mesure
measuring machine L.R., c. W-6; 2 "appareil de mesure" - appareil de pesage
weighing machine L.R., c. W-6; 2 "appareil de pesage" - appareil de sauvetage
navire et appareil de sauvetage
vessel and wrecking appliance L.R., c. U-3; 2 - appareil de télécommunications
fabrication ou distribution d\'appareils de télécommunications
manufacture or distribution of telecommunication apparatus L.R., c. C-22; 5(1)(b)(ii) - appareil de transmission exclu
exempt transmission apparatus L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" - appareil distributeur
vending machine (that dispenses tobacco products) L.R., c. T-12.4; 5(3) - appareil étalon
standard apparatus (to establish units of measurement) L.R., c. E-4; 4 - appareil récepteur
receiving device L.R., c. C-42; 2 "appareil récepteur" - appareillage
sailing of the ship from a port L.R., c. S-9; 242(2)(b) - apparemment
apparemment signé/être
purport to be signed/to (documents) L.R., c. T-15; 5(2)
personne apparemment détentrice d\'autorité
person appearing to be in authority (claiming a solicitor-client privilege) L.R., c. C-34; 19(2)
personne apparemment responsable
person apparently in charge (of a place) L.R., c. C-23.4; 19(2)
person appearing to have the control or management (of a federal establishment) L.R., c. N-23.6; 13
textes législatifs apparemment incompatibles
seemingly inconsistent enactments L.R., c. S-20; 6(g) - apparence
apparence fausse ou trompeuse
false or misleading appearance (of public trading in a security) C. cr.; 382
ayant la ressemblance ou l\'apparence
in the likeness or appearance (of a current paper money) C. cr.; 457(1) - apparence de droit
en possession effective d\'un bien immeuble sans apparence de droit
in actual possession of real property without colour of right C. cr.; 72(2)
frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit
fraudulently, maliciously, or without colour of right (theft) C. cr.; 326(1) - apparent
avant l\'âge apparent de sept ans
before apparently attaining the age of seven years L.R., c. C-29; 4(1)
conflit d\'intérêt réel, apparent ou possible
actual, apparent or potential conflict of interests (RCMP) L.R., c. R-10; 37(d)
possible, sans contre-indication apparente
appropriate and practicable (proposed action) L.R., c. E-4.5; 35
propriétaire véritable ou apparent
actual or reputed owner L.R., c. N-22; 3 "propriétaire"
sans autorisation réelle, implicite ou apparente
without actual, implied or apparent authority L.R., c. C-44; 48(2)/ c. I-11.8; 85 "non autorisé"/ c. T-19.8; 84 "non autorisé"
vice de forme apparent à sa face même
defect apparent on the face thereof (indictment) C. cr.; 601(1) - apparenté
related party (in a transaction) L.R., c. B- 1.01; 195(3)(c)
apparenté/être
a related party/to be (of an association) L.R., c. C-41.01; 410(1)
lié ou apparenté/être
related or of kin/to be (an arbitrator, to one of the parties) L.R., c. R- 3; 176
mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption
marriage between persons related by consanguinity, affinity or adoption L.R., c. M-2.1; 3(1)
opération avec un apparenté
transaction with a related party L.R., c. I-11.8; 520(1)/ c. T-19.8; 476(1) - apparenter (s\')
apparenter (s\')
relate/to (to aims or objects of the Corporation) L.R., c. C-16; 10(4) - appartenance
décider de l\'appartenance à ses effectifs
assume control of its own membership/to (Indian band) L.R., c. I-5; 10(1)
émission, transfert ou appartenance
issue, transfer or ownership (of shares) L.R., c. C-44; 6(1)(d)
fixer les règles d\'appartenance à ses effectifs
establish membership rules for itself/to (Indian band) L.R., c. I-5; 10(2)(a)
société d\'appartenance, de contrôle ou d\'exploitation fédéral
corporation owned, controlled or operated by the Government of Canada L.R., c. C-52.6; 82(2)(b) - appartenance au même groupe
affiliation (of a director of a company) L.R., c. I-11.8; 661(2)(d)/ c. T- 19.8; 499(1)(d) - appartenance canadienne
d\'appartenance canadienne/être
Canadian-owned/to be (goods) L.R., c. C-53; 5(2) - appartenance politique
political affiliation (of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "appartenance politique" - appartenir
appartenir à la société
held by the corporation/to be (shares) L.R., c. C- 44; 32(1)(b)
appartenir au domaine public
in the public domain/to be (national anthem of Canada) L.R., c. N-2; 3
appartenir en toute propriété
wholly owned/to be (designated goods) L.R., c. C-53; 2(2)
a wholly-owned subsidiary/to be (of a holding body corporate) L.R., c. C-44; 44(2)(c)
appartenir exclusivement
wholly owned/to be (by a government) L.R., c. N-11; 78 "organisme de logement public"
appartenir ou être détenu en fiducie
owned or held in trust/to be (shares) L.R., c. G-4; 2
la décision du conseil appartient au président
the decision of the chairman of the board is the decision of the board (in absence of majority) L.R., c. L-2; 62
réputé appartenir au même groupe/être
deemed to be affiliated/to be (body corporate) L.R., c. C- 44; 2(2)(b) - appel
appeal L.R., c. S-26; 2(1) "appel"
appel d\'un verdict
appeal against a verdict C. cr.; 686(6)
appel d\'une décision
appeal from an order (of the board of directors) L.R., c. C-40; 55(1)(c)
appel en matière électorale
election appeal L.R., c. I-5; 76(1)(d)
appel en matière maritime
Admiralty appeal L.R., c. S-26; 31(1)
association ayant fait appel au public
distributing association L.R., c. C-41.01; 260(1) "association ayant fait appel au public"
autorisation d\'appel
leave to appeal (granted by the Supreme Court of Canada) L.R., c. Y-1; 27(5)
leave to appeal (obtained from the Federal Court of Appeal) L.R., c. N-7; 22(2)
autorisation d\'appel avec dispense des frais
leave to appeal in forma pauperis L.R., c. S-26; 59(4)
autoriser l\'appel
grant leave to appeal/to L.R., c. C-5; 37(7)(a)
avis d\'appel
notice of appeal L.R., c. C-8; 28(1)
banque ayant fait appel au public
distributing bank L.R., c. B-1.01; 265 (1) "banque ayant fait appel au public"
certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from (provided to a company by the Minister) L.R., c. I-11.8; 702(3)/ c. T-19.8; 530(3)
commission d\'appel
appeal board (for hazardous products matters) L.R., c. H-2.7; 21(a)
compétence d\'appel
appellate jurisdiction L.R., c. S-26; 53(1)(c)
cour d\'appel
appellate court L.R., c. D-3.4; 2(1) "cour d\'appel"
court of appeal L.R., c. E-23; 2 "cour d\'appel"/ C. cr.; 2 "cour d\'appel"
décision sans appel
final decision (of the Board of Governors of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIX, (b)
décision sur l\'appel
outcome of the appeal L.R., c. T-2; 18.11(2)(a)
définitif et sans appel
final and conclusive (decision of the Registrar) L.R., c. I-5; 14.2(7)
final and conclusive (decision or order of the Commission) L.R., c. B-9.01; 31(1)
final and conclusive (decision of the Board) L.R., c. M-6; 14
demande d\'autorisation d\'appel
application for leave to appeal (to the Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(1)
droit d\'appel
right to appeal L.R., c. N-5; 230
en attendant la décision sur l\'appel
pending disposition of the appeal L.R., c. D-1; 25(1)
entendre un appel et statuer sur celui-ci
hear and determine an appeal/to L.R., c. H-2.7; 21(a)
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a)
exécutoire, définitif et sans appel
valid and effective, final and conclusive (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
faire statuer sur sa demande d\'autorisation d\'appel
have one\'s application for leave to appeal determined/to (by the court of appeal) C. cr.; 675(4)
il peut être interjeté appel sur une question de droit
an appeal lies on a question of law L.R., c. M- 13.6; 35
infirmer en appel
reverse on appeal/to (a judgment) L.R., c. P-4; 62
interjeter appel
take an appeal/to L.R., c. I-5; 14.3(2)
file an appeal/to L.R., c. C-44.6; 12
appeal/to L.R., c. E-23; 19.3(1)/ c. F-12; 5
appeal/to (against a refusal to make an order) L.R., c. C-34; 34(3)
bring an appeal/to L.R., c. T-2; 18.3008
interjeter appel devant la Cour suprême du Canada
appeal to the Supreme Court of Canada/to C. cr.; 692(2)
interjeter ou poursuivre un appel
proceed with and prosecute an appeal/to L.R., c. S-26; 77
juridiction d\'appel en matière civile et pénale
appellate, civil and criminal jurisdiction (Supreme Court) L.R., c. S-26; 35
juridiction suprême en matière d\'appel
ultimate appellate jurisdiction L.R., c. S-26; 52
l\'appel n\'a pas d\'effet suspensif sur l\'exécution de la décision
an order is not stayed by an appeal L.R., c. I-11.8; 46(4)/ c. T-19.8; 46(4)
manquer à l\'appel en haute mer au large du littoral du Canada
missing on the high seas off any of the coasts of Canada/to be L.R., c. S-9; 385(2)
mémoire d\'appel
statement of appeal (filed with the Commissioner) L.R., c. R-10; 45.14(5)
opposition ou appel
objection or appeal (concerning an assessment) L.R., c. P-12; 13(7)
parfaire un appel
perfect an appeal/to L.R., c. C- 36; 14(2)/ c. W-11; 105
permission d\'interjeter appel
leave to appeal (to the Pension Appeals Board) L.R., c. C-8; 83(1)
porté en appel, annulé ou modifié/être
appealed, rescinded or amended/to be (decision of a board of referees) L.R., c. L-1; 13(7)
porter en appel
appeal/to (the matter) L.R., c. B-1.01; 278(3)
porter la question en appel
appeal the order/to L.R., c. C-41.01; 62(2)
procédure d\'appel
appeal process L.R., c. R-10; 42(8)(a)
procédures administratives d\'appel
administrative appeal procedures L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.c)
question en jeu dans l\'appel
question involved in the appeal L.R., c. S-26; 37
recours, droit d\'appel ou droit d\'objection
remedy or right of appeal or objection L.R., c. C-44.6; 186(2)(a)
s\'il est interjeté appel d\'une sentence
where an appeal is taken against sentence C. cr.; 687(1)
section d\'appel
Appeal Division (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "section d\'appel"
sentence dont appel est interjeté
sentence appealed against C. cr.; 687(1)
siéger et entendre les appels
sit and hear appeals/to (Assessor) L.R., c. E-9; 32.5(1)
société ayant fait appel au public
distributing company L.R., c. I-11.8; 288(1) "société ayant fait appel au public"/ c. T-19.8; 270(1) "société ayant fait appel au public"
sujet à appel
subject to appeal/to be (a decision) L.R., c. B-3; 238/ c. P-4; 63
sujet à un appel ou autre forme de révision
subject to an appeal or to another form of review (finding of guilt and sentence) L.R., c. T-15; 5(1)
tribunal compétent pour juger des appels
court having appellate jurisdiction L.R., c. P-4; 63
tribunal d\'appel
Review Tribunal (Human Rights Tribunal decisions) L.R., c. H-6; 27(3) - appel d\'offres
accorder le même accès aux renseignements préalables à l\'appel d\'offres
provide equal access to pre-solicitation information/to (to compete) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.a)
appel d\'offres public
public tender L.R., c. N- 20.01; 85(2)
appel ou demande d\'offres ou de soumissions
call or request for bids or tenders L.R., c. C-34; 47(1)(a)
documentation relative à l\'appel d\'offres
tender documentation L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.c)i)
étape de l\'appel d\'offres et du dépôt des soumissions
tendering and bidding phase L.R., c. C- 10.6; ann. 1305 2.b)
faire des appels d\'offres par annonce publique
call tenders by public advertisement/to (for the execution of works) L.R., c. C-9; 38(1)
lancer un appel d\'offres
make a call for bids/to L.R., c. C-8.5; 14(1)
mécanisme d\'appels d\'offres
tendering system L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" d) - appel de fonds
call L.R., c. C-40; 93(1)(d)/ c. W-11; 60(2) - appel sommaire
summary appeal C. cr.; 829 - appel téléphonique
tenir au cours d\'un appel téléphonique des propos indécents
make an indecent telephone call/to C. cr.; 372(2) - appelable
fraction appelable de la souscription
part of the callable capital obligations (due to the Multilateral Investment Guarantee Agency) L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(c) - appelant
party appealing L.R., c. R-10; 45.14(4)(a) - appeler
appeler d\'une condamnation, d\'un jugement ou verdict d\'acquittement
appeal against a conviction, judgment or verdict of acquittal/to C. cr.; 830(1)
demande d\'autorisation d\'en appeler
application for leave to appeal (to the Supreme Court of Canada) L.R., c. C- 5; 37(7)(a)
en appeler devant la cour d\'appel
appeal to the court of appeal/to L.R., c. N-1; 25(3) - appellation
erreur d\'écriture, fausse appellation, description incorrecte ou défectueuse
clerical error, misnomer or incorrect or defective description (in a Crown grant) L.R., c. F-8.4; 21
erreur d\'écriture ou fausse appellation
clerical error or misnomer (contained in a Certificate of Possession) L.R., c. I-5; 26 - appellation officielle
préciser l\'appellation officielle
identify by reference to its common name/to (explosives) L.R., c. E-17; 5(a.4) - applicabilité
limiter l\'applicabilité
limit the operation/to (of any Act or instrument) L.R., c. C-18.5; 11
validité, applicabilité ou effet sur le plan constitutionnel
constitutional validity, applicability or operability (of an Act) L.R., c. F-7; 57(1) - applicable
preuve raisonnable des lois applicables
reasonable proof of the governing laws (transmission of securities) L.R., c. C-44; 51(8)(b)
satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité
satisfy any security requirements/to L.R., c. N-2.5; 5(4)
taux d\'intérêt applicable
rate of interest applicable L.R., c. B-1.01; 441(1) - application
operation (of a section) L.R., c. C-28; 2 "étudiant" (d)
proper enforcement (of an Act) L.R., c. C-11; 18(1)(e)
administration (of an Act) L.R., c. C-11; 26(7)/ c. T-12.4; 9(2)
administration and operation (of an Act) L.R., c. L-12.4; 14(1)
administration or enforcement (of an Act) L.R., c. A-1; 16(4)(a)/ c. C-8.5; 101(3)/ c. F-11.3; 22(1)(a)/ c. F-27; 23(1.2)(b)
administration or operation (of an Act) L.R., c. O-9; 40(1)
efficient administration (of an Act) L.R., c. A-5; 5(1)(c)
operation and administration (of an Act) L.R., c. P-18; 26
à la suite de l\'application d\'une règle de droit
by operation of law (involuntary acquisition of the control of a business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(i)
accord d\'application
administration agreement (fiscal arrangements) L.R., c. F-8; 2 "accord d\'application"
agent de l\'autorité jugé nécessaire au contrôle d\'application de la présente loi
enforcement officer for the purposes of this Act L.R., c. T-12.4; 8(1)
application antérieure
previous operation (of a regulation) L.R., c. U-2; 4(2)
application conjointe
joint administration (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(d)
application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
administration of a social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. O-9; 33(3.1)
application du droit canadien
administration of the laws of Canada L.R., c. S-26; 3
application efficace
effectual execution (of an Act) L.R., c. C-39; 84(1)
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi
equitable, non-discriminatory and good faith application (of laws) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2
application et administration judicieuses
proper enforcement and administration (of an Act) L.R., c. F-27; 30(1)(f)
application ou exécution
administration or enforcement (of the law) C. cr.; 25(1)
application pertinente
due enforcement (of an Act) L.R., c. L-4; 6(j)
application réaliste
practical operation (of an Act) L.R., c. P-31.8; ann. I 28(1)(a)
application régulière de la loi
due process of law L.R., c. C-10.6; ann. 1605 b)
assurer une application réaliste et équitable
ensure the practical and fair application/to (of an Act) L.R., c. C-17; 80(2)
autorités dont les organismes chargés de l\'application de la loi ont participé à l\'enquête
jurisdictions the law enforcement agencies of which participated in the investigations (of the offences) L.R., c. S-8.3; 3(d)
dans le cadre de l\'application
in the course of the administration (of an Act) L.R., c. C-29; 27(b)(iv)
dans le cadre de l\'application de la présente loi
in connection with the administration and enforcement of this Act (obtaining information) L.R., c. O-9; 33(3.1)
dépenses liées à l\'application
expenses incurred in the administration (of an Act) L.R., c. F-2.7; 21
désaccords qui peuvent survenir au cours de l\'application de la convention
disagreements arising in the application of the agreement L.R., c. L-2; 166 "convention collective"
dispositions régissant l\'application des restrictions
provisions respecting the enforcement of the constraints (on the transfer of shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(b)
échapper à l\'application
excluded from the application/to be (of this Part) L.R., c. P-1.3; 3 "employé" (e)
élargir la portée ou l\'application
expand the extent or application/to (of a waiver) L.R., c. C-10.6; ann. 1002 1
examen des dispositions et de l\'application
review of the provisions and operation (of an Act) L.R., c. E-20; 25(1)
exclu de l\'application/être
exempt from the application/to be (of an Act) L.R., c. S-10.01; 13(6)(a)
exclure de l\'application
terminate the operation/to (of a section of an Act) L.R., c. F-2.7; 14(1)
exempt from the application/to (of a provision of an Act) L.R., c. T-10; 11(1)(b)
exécution, interprétation ou application
enforcement, interpretation or application (of an Act) L.R., c. L-12.4; 4(2)(b)
exempter de l\'application
exempt from the application/to (of an Act) L.R., c. C-34; 4(2)
exempter de l\'application, en tout ou en partie, de la présente loi
exempt from all or any of the provisions of this Act/to (food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 30(1)(j)
faire obstacle à l\'application
affect the operation/to (of an Act) L.R., c. N-23.6; 6
formulation, coordination et application
formulation, coordination and implementation (of policies and programs) L.R., c. E-5; 7
infraction à la présente loi et à ses textes d\'application
contravention of this Act or of a regulation or order L.R., c. C-24; 70
interprétation, champ d\'application, mise en oeuvre ou prétendue violation
interpretation, application, administration or alleged contravention (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "parties" (b)
interprétation ou application
interpretation or application (of a collective agreement or arbitral award) L.R., c. P-1.3; 28(1)(b)
interpretation or application (of a section) L.R., c. C-8; 29(3)
interpretation or application (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1801 1
lié à l\'application de la présente loi/être
incidental to or consequential on the provisions of this Act/to be (banking business) L.R., c. B-2; 18(p)
nécessaire à l\'application
necessary or desirable to carry out the purposes and provisions (of an Act) L.R., c. A-3; 10
négociation ou application
negotiation or administration (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 109(1)(b)
ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n\'ont pour effet de porter atteinte à l\'application
nothing in, or done under the authority of, this Act affects the operation (of another Act) L.R., c. C-0.2; 3(3)
non-application ou application différente
non-application or modified application (of an Act) L.R., c. P-36; 42(1)(ww)
non-application ou levée
non-implementation or removal (of a measure) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 8
par règlement, prendre toute autre mesure d\'application de la Loi
make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of the Act/to L.R., c. L-12.4; 12(b)
par règlement, prendre toute mesure d\'application de la présente loi
make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act/to L.R., c. H-3.5; 9
période d\'application
duration (of an agreement) L.R., c. F-3.3; 5(1)(j)
personne préposée à l\'application
person engaged in the administration or enforcement (of the Act) C. cr.; 78(2)
porter atteinte à l\'application
affect the operation/to (of an Act) L.R., c. N-20.01; 82
pour l\'application
for the purposes (of this Act) L.R., c. A-1; 4(3)
poursuivre la réalisation jusqu\'au stade de l\'application
carry out to the point where the appropriate results can be applied/to (research and technical development) L.R., c. I-19; 4(2)(b)
première année d\'application
first year of the term (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 38(4)(a)(i)
prendre des règlements d\'application
make regulations for carrying out the purposes and provisions/to (of an Act) L.R., c. F-14; 43
prendre des règlements d\'application générale
make regulations of general application/to (Board) L.R., c. P-1.3; 12(1)
prendre des règlements de mise en oeuvre et d\'application
make regulations for carrying out and giving effect/to (to the provisions of a convention) L.R., c. F-17; 4
prendre les règlements nécessaires à l\'application de la présente loi
make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect/to (Governor in Council) L.R., c. H-4; 9
prendre toute mesure d\'application
carry out the purposes and provisions/to (of the Act) L.R., c. P-37; 5(b)
procéder à l\'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application
undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act/to (committee of the House of Commons) L.R., c. S-8.3; 20(2)
promouvoir l\'application et l\'efficacité
promote the use and effectiveness/to (of programs relevant to drug abuse) L.R., c. C-13.4; 3
proroger la durée d\'application
continue in force/to (provisions of an Act) L.R., c. M-12.01; 34(3)
recommander des mesures réglementaires d\'application
recommend regulations to give effect/to (to Parts of an Act) L.R., c. O-3.01; 46(2)(b)
règlement d\'application générale
regulation of general application L.R., c. P- 35; 22(1)
règles de droit d\'application générale
law of general application L.R., c. G-2; 2 "droit provincial en matière de saisie-arrêt"
sans restreindre l\'application des articles 41 et 42
without limiting the application of sections 41 and 42 L.R., c. E- 9; 40
sauf de la façon prévue par règlement d\'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section L.R., c. A-12; 4(1)
soumettre à l\'application
bring under the operation/to (of an Act) L.R., c. L-5; Formule 6
soustraire à l\'application
exempt from the application/to (of an Act) L.R., c. A-9; 5.1
soustraire le requérant à l\'application des dispositions
exempt the applicant from the provisions/to (of an Act) L.R., c. E-9; 33(3)
suspendre l\'application d\'un ordre
stay the operation of an order/to (appeal) L.R., c. H-2.7; 20(3) - appliqué
faire exécuter des programmes de recherche fondamentale et appliquée
conduct applied and basic research programs/to (in relation to natural resources) L.R., c. R-7; 6(a)
recherches fondamentales, théoriques ou appliquées
fundamental or basic research and theoretical and applied research L.R., c. M-13.4; 6(1)(f) - appliquer
administer and enforce/to L.R., c. F-8; 2(1) "accord d\'application" (b)
impose/to (a reduction or withholding of a contribution) L.R., c. C-6; 17
appliqué/être
enforced/to be (regulation) L.R., c. E-9; 39(2)
appliquer à la peine
credit against the sentence/to (remission) L.R., c. P-20; 6(5)
appliquer avec diligence
carry out expeditiously/to (provisions of an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1908
appliquer d\'une manière discriminatoire les normes de discipline
apply in a discriminatory manner the standards of discipline/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 95(g)
appliquer, modifier ou annuler
apply, vary or rescind/to (a penalty) L.R., c. F-11; 11(2)(f)
appliquer ou administrer
apply or administer/to (any drug, matter or thing) C. cr.; 212(1)(i)
appliquer une directive ou instruction ou un énoncé de politique
implement a directive, instruction or intimation of policy/to (given by a person from outside Canada) L.R., c. C-34; 46(1)
d\'après les lois ordinairement appliquées par le magistrat
according to the law ordinarily administered by the magistrate L.R., c. F-32; 11
reconnu et appliqué/être
recognized and given effect to/to be (right) L.R., c. P-1.3; 35 - appliquer (s\')
continuer à s\'appliquer
remain in force/to (collective agreement) L.R., c. F-11.3; 14
la loi ne fait acception de personne et s\'applique également à tous
every individual is equal before and under the law Charte canadienne; 15(1)
le paragraphe (1) ne doit pas s\'interpréter comme s\'appliquant
nothing in subsection (1) shall be construed as applying L.R., c. C-42; 14(2)
s\'appliquer, compte tenu des adaptations de circonstance
apply with such modifications as the circumstances require/to (sections) C. cr.; 521(10)
s\'appliquer sans référence au paragraphe (3)
read without reference to subsection (3)/to be (section of an Act) L.R., c. C-44.6; 108(4) - appointements
appointements ou rémunération
salary or remuneration (of a liquidator) L.R., c. W-11; 42(1) - apport
à titre gratuit ou pour un apport purement nominal
gratuitous or made for merely nominal consideration L.R., c. B-3; 2 "disposition"
apport autre qu\'en numéraire
consideration other than money (for shares) L.R., c. C-41.01; 59/ c. I-11.8; 72(2)(a)/ c. T-19.8; 71(2)(a)
apport de travail et de matériaux
addition of labour and material (into an article of food) L.R., c. C-34; 77(6)
compte de surplus d\'apport
contributed surplus account L.R., c. C-10; 27.2(5)
en contrepartie d\'un apport autre qu\'en numéraire
for a consideration other than money L.R., c. B- 1.01; 207(1)
recevoir un apport en contrepartie d\'actions
receive a consideration for shares/to L.R., c. I-11.8; 70(2)/ c. T-19.8; 69(2)
surplus d\'apport
contributed surplus (of a bank) L.R., c. B-1.01; 67(1)(b)
contributed surplus (of a company) L.R., c. I-11.8; 70(3)(b)/ c. T- 19.8; 69(3)(b) - apporter
importer, envoyer, apporter ou transporter
import, send, take or transport/to (any intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 4 - apposer
apposé, empreint ou souscrit/être
affixed, impressed or subscribed/to be (signature) L.R., c. C-5; 54(1)
apposer à l\'endos d\'un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 528(1)
apposer sa signature
endorse/to (a probation order) L.R., c. Y-1; 23(6)
apposer un visa à un mandat
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 487(4)
contrefait ou apposé sans autorisation/être
forged or placed without authority/to be (signature) L.R., c. B-4; 48(1)
frauduleusement employer, mutiler, apposer, enlever ou contrefaire
fraudulently use, mutilate, affix, remove or counterfeit/to (a stamp) C. cr.; 376(1)(a)
marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés ou apposés
distinctive mark, label or seal impressed on or affixed to (any goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "estampille" - appréciable
caractère canadien appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique
significant Canadian creative, artistic and technical content (feature film) L.R., c. C-16; 10(2)(a)
influer d\'une manière appréciable
materially affect/to (the position of a corporation) L.R., c. C-3; 29
nombre appréciable
significant number (of employees affected by a technological change) L.R., c. L-2; 52(1)
porter un préjudice appréciable
materially injurious/to be (to financial interests) L.R., c. A-1; 18(d)
sans interruption appréciable
substantially without interruption (attendance at a school) L.R., c. M-5; 2(1) "enfant" (b) - appréciateur
Assessor (appeals concerning compensation) L.R., c. E-4.5; 50(1)
Assessor (appointed to determine appeals from decisions of the Minister) L.R., c. E-9; 32.2(1) - appréciateur adjoint
Deputy Assessor (appeals concerning compensation) L.R., c. E-4.5; 50(1) - appréciateur intérimaire
acting assessor (appeals concerning compensation) L.R., c. E-4.5; 50(2) - appréciation
discretionary judgment (by a body corporate) L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille" (b)
discretion (of the Tribunal) L.R., c. H-6; 50(1)
appraisal (of the value for duty) L.R., c. C-52.6; 58(5)
à l\'appréciation de l\'inspecteur
at the discretion of an inspector L.R., c. E-17; 14.1(2)
in the inspector\'s discretion L.R., c. E-6.4; 11(2)
à sa seule appréciation
in its sole discretion (the Board) L.R., c. P-1.3; 26(2)
à son appréciation
in its discretion (to order a hearing) L.R., c. O-7; 35(1)
in its discretion (to order a new trial) L.R., c. F-7; 52(b)(ii)
appréciation fautive ou erreur administrative
erroneous advice or administrative error (on the part of an official of a department) L.R., c. O-9; 32
laissé à l\'appréciation de la Cour/être
in the discretion of the Court/to be (costs of proceedings) L.R., c. A-1; 53(1)
laissé à l\'appréciation du tribunal/être
in the discretion of the court/to be (costs) L.R., c. B-4; 92(2)
laissé à l\'appréciation/être
in the discretion/to be (of the Court) L.R., c. O-3.01; 81(1)
opinion ou appréciation
opinion or judgment (contained in financial data) L.R., c. C-34; 122(x)
s\'en remettre à la compétence ou à l\'appréciation du vendeur
rely on the seller\'s skill and judgment/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b) - appréhender
apprehend/to (a witness) L.R., c. C-39; 44(3)
apprehend/to (an accused) L.R., c. F-27; 33
appréhender et amener
apprehend and bring up/to (for examination) L.R., c. B-3; 166
guerre, invasion ou insurrection, réelles ou appréhendées
real or apprehended war, invasion or insurrection Charte canadienne; 4(2) - apprenti
apprenti au service de mer
apprentice to the sea service L.R., c. S-9; 2 "marin"
commis, ouvrier, serviteur et apprenti
clerk, labourer, servant and apprentice L.R., c. C-40; 78(1) - apprenti-pilote
apprentice pilot L.R., c. P-14; 2 "apprenti-pilote" - apprentissage
contrat de louage d\'ouvrage ou d\'apprentissage
contract of hiring or apprenticeship (of a seaman) L.R., c. M-6; 2(1) "employeur"
contrat de louage de services ou d\'apprentissage
contract of service or apprenticeship L.R., c. C-8; 2(1) "emploi"
déficience physique, mentale, psychiatrique ou sensorielle constante ou difficulté d\'apprentissage
persistent physical, mental, psychiatric, learning or sensory impairment L.R., c. C-27.5; 2 "personne handicapée"
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H-6; 10(b) - approbation
concurrence (of the directors present at a meeting) L.R., c. I-11.8; 530(1)/ c. T-19.8; 485(1)
approval (of the Governor in Council) L.R., c. C-9; 38(3)
approbation des produits
product approval L.R., c. C-10.6; ann. 609 "approbation des produits"
approbation ou désapprobation
assent or dissent (relating to a proposal) L.R., c. B-3; 53
approbation par résolution
approval by resolution (of the Senate and House of Commons) L.R., c. A-1; 54(1)
demande d\'approbation
application for approval (of a proposal) L.R., c. B-3; 60(1.2)
détermination, prise en considération et approbation
determination, processing and approval (of divisions of earnings) L.R., c. C-8; 80(1)(b)
distribution pour laquelle l\'approbation, notamment par voie de dépôt ou d\'acceptation d\'un prospectus, est requise
distribution in respect of which a prospectus is required to be filed, accepted or otherwise approved L.R., c. C-34; 5(2)(a)
instruments de ratification, d\'acceptation, d\'approbation ou d\'adhésion
instruments of ratification, acceptance, approval and accession (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 91(4)
la validité de tout règlement administratif est subordonnée à l\'approbation
a by-law does not take effect unless it is approved (by the Governor in Council) L.R., c. B-2; 15(3)
ratification, acceptation ou approbation
ratification, acceptance or approval (of the Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. VII 1
vérification et approbation
assessment and approval (of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b) - approcher (s\')
s\'approcher, inspecter, traverser, se trouver dans le voisinage ou pénétrer
approach, inspect, pass over, be in the neighbourhood of or enter/to (a prohibited place) L.R., c. O-5; 3(1)(a) - approfondi
enquête approfondie
proper and thorough investigation L.R., c. E-17; 15(4) - appropriation
appropriation de compétence
assumption of jurisdiction (by a court) L.R., c. P-14.6; 42(2)
appropriation de juridiction
assumption of jurisdiction (by a court) L.R., c. P-4; 54(1) - approprié
approprié à ses aptitudes/être
commensurate with his qualifications/to be (position for a disabled person) L.R., c. P-36; 28
autre poste approprié
appropriate alternative job (for a pregnant employee) L.R., c. L-2; 208(2)
compensation ou correctif approprié
appropriate compensation or remedial action (to a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1806 3
décider de la solution appropriée
determine the appropriate remedy/to (reviewing authority) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 f)
déterminer en quoi consiste le caractère approprié
determine the adequacy/to (of laboratories for inspection) L.R., c. H-3.3; 31(8)
donner suite par des mesures appropriées
take adequate and appropriate action/to (after recommendations have been made by the Commissioner) L.R., c. O-3.01; 64(2)
exiger d\'une partie le versement d\'une provision appropriée
require a party to provide appropriate security/to L.R., c. C-34.6; ann. IV, 17
formes de liquidité suffisantes et appropriées
adequate and appropriate forms of liquidity L.R., c. B- 1.01; 485(1)
juste et approprié eu égard aux circonstances
just and proper under the circumstances (apportionment of an allowance) L.R., c. P-36; 12(5)
procédés efficaces d\'extraction minière et normes appropriées de sécurité
efficient mining practice and good mine safety L.R., c. C-25; 15
se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée
based on adequate and proper test/to be (representation to the public) L.R., c. C-34; 52(1)(b)
stade approprié
appropriate stage (of the proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(1) - approuver
sanction/to (compromise or arrangement) L.R., c. C-40; 127(1)
approuver des modèles pour les livres, actes ou documents exigés par la présente loi
sanction forms for any book, instrument or paper required under this Act/to (Minister) L.R., c. S-9; 644(1)
approuver les comptes définitifs
approve the final accounts/to (of a liquidator) L.R., c. B-1.01; 358(1)
approuver les délibérations
approve the business transacted/to (at a meeting) L.R., c. C-44; 114(4)(a)
approve the business transacted/to (at a meeting of directors) L.R., c. C-41.01; 188(2)(a)
approuver, mettre en vigueur et déclarer valide
approve, give effect and declare valid/to (an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(1)
approuver ou rejeter
approve or not approve/to (an application for citizenship) L.R., c. C-29; 14(2)
approuver par vote ou acquiescement
vote for or consent to/to (a resolution) L.R., c. C-44; 118(2)
faire approuver judiciairement
obtain court approval/to (of a transfer of security) L.R., c. C-44; 65(10)/ c. I-11.8; 118/ c. T-19.8; 117
hôpital approuvé
approved hospital C. cr.; 287(6) "hôpital approuvé"
par négligence, préparer, signer, approuver ou acquiescer
negligently prepare, sign, approve or concur in/to (a document containing a false statement) L.R., c. I-22; 41(3)
prêt approuvé
approved loan L.R., c. N-11; 2 "prêt approuvé"
rédiger, signer, approuver ou ratifier
prepare, sign, approve or concur in/to (an account) L.R., c. C-3; 47
taxer ou fixer les frais et approuver les comptes
tax or fix costs and pass accounts/to (registrar of a court) L.R., c. B-3; 192(1)(i) - approvisionnement
approvisionnement en numéraire
currency supply L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(v)
approvisionnements défectueux
defective stores (delivered to Her Majesty) C. cr.; 418(1)
approvisionnements militaires
military stores C. cr.; 420(1)
approvisionnements publics
public stores C. cr.; 2 "approvisionnements publics"
contrat d\'approvisionnement
supply contract L.R., c. E-9; 25(1)(i)
matériaux, approvisionnements ou outillage
materials, supplies or equipment (for works) L.R., c. L-4; 5(3)
service d\'approvisionnement
resupply service L.R., c. N-20.01; 209 "service d\'approvisionnement"
source d\'approvisionnement
source of supply L.R., c. D-1; 13(1)
sources d\'approvisionnement qui sont en concurrence
competing sources of supply L.R., c. C-34; 77(5)(d)(i) - approvisionner
"fournir" ou "approvisionner"
supply/to (an article or a service) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" - approximatif
observation approximative et en substance
approximate and substantial compliance (with mining regulations and law) L.R., c. Y-4; 33 - appui
fournir un appui
provide support/to (for the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 7
motifs et faits à l\'appui
substantive and factual grounds (of a complaint) L.R., c. C-18.3; 30.11(2)(c)
preuve à l\'appui d\'une prétention
evidence in support of a claim L.R., c. T-13; 32(1)
preuve satisfaisante des faits à l\'appui de son droit
satisfactory evidence of the facts necessary to establish his right L.R., c. C-42; 45(4) - appuyer
second/to (making of a by-law) L.R., c. B-6; 24
appuyer et faciliter
support and facilitate/to (training of personnel) L.R., c. C-13; 6(1)(e)
appuyer les milieux des archives
encourage archival activities and the archival community/to L.R., c. N-2.5; 4(1)
appuyer ou prendre en charge
sponsor or support/to (conferences) L.R., c. A-13; 4(e)
constituer, exploiter et appuyer
establish, maintain and support/to (information and data centres) L.R., c. I-17.3; 5(1)(b)
déclaration sous serment appuyant la demande
affidavit submitted in support of the application C. cr.; 196(3)
instituer, encourager et appuyer
institute, support and assist/to (the award of scholarships) L.R., c. C-13.4; 4(g)
lancer, appuyer et publier
initiate, support and publish/to (studies and reports) L.R., c. C-13.4; 4(f)
lancer, promouvoir, appuyer ou évaluer des programmes de recherches
promote, assist, initiate and evaluate research/to L.R., c. C-13; 6(1)(a)
parrainer et appuyer
sponsor and support/to (training programs) L.R., c. I-17.3; 5(1)(a)
proposer et appuyer
move and second/to (the nomination of a candidate) L.R., c. I-5; 75(2)
susciter, promouvoir, appuyer ou évaluer
initiate, promote, assist and evaluate/to (research) L.R., c. C-13.4; 4(h) - appuyer (s\')
s\'appuyer
rely/to (on facts in an affidavit) L.R., c. C-23; 21(2)(a)
s\'appuyer de bonne foi
rely in good faith/to (on financial statements) L.R., c. C-44; 222(2)
s\'appuyer sur une règle de droit en vigueur
based on a law in force/to be (refusal to answer) L.R., c. M- 13.6; 18(7)(a) - après (d\')
d\'après les renseignements fournis
on the basis of information provided L.R., c. C-6; 20(2) - apte
fit (to stand trial) C. cr.; 672.22
apte aux fonctions de juré/être
qualified to serve as a juror/to be C. cr.; 626(1)
apte ou contraignable
competent or compellable (to disclose an admission) L.R., c. D-3.4; 10(4)
inapte à subir son procès
unfit to stand trial L.R., c. N-5; 190(3)/ C. cr.; 650(2)(c) - aptitude
approprié à ses aptitudes/être
commensurate with his qualifications/to be (position for a disabled person) L.R., c. P-36; 28
aptitude à défendre les intérêts
fitness to represent the interests (of employees) L.R., c. P-1.3; 27(1)
aptitude à représenter les employés
fitness to represent employees (trade union) L.R., c. L- 2; 25(1)
candidat à un examen de concours ou d\'aptitudes
candidate at a competitive or qualifying examination (personation) C. cr.; 404
certificat d\'aptitude
certificate of fitness (issued in respect of a proposed railway company) L.R., c. R-3; 12(5)
compromettre l\'aptitude
impair fitness/to (to represent the interests of employees) L.R., c. P-35; 40(1)
conditions d\'aptitude
qualifications (for appointment as a director) L.R., c. F-11; 105(8)
déterminer l\'aptitude d\'un adolescent à subir son procès
determine whether a young person is unfit to stand trial/to L.R., c. Y-1; 13.1(2)(b)
différer d\'ordonner la détermination de l\'aptitude
postpone directing the trial of the issue of fitness/to (of an accused to stand trial) C. cr.; 672.25(1)
se conformer aux critères réglementaires d\'aptitude
meet the prescribed criteria relating to the fitness/to (licence applicant) L.R., c. M-12.01; 8(2) - apurement
settlement (of accounts) L.R., c. B-7; ann. I, XXIV, 2(a)
apurement des comptes
audit of accounts L.R., c. B-6; 45(d)
procéder aux apurements, compensations ou recouvrements
effect a reconciliation, set-off or recovery/to L.R., c. E-6; 84(h) - apurer
verify/to (a statement, account or list) L.R., c. B-2; 32 - aquaplane
bateau, skis nautiques, planche de surf, aquaplane ou autre objet remorqué
vessel, water skis, surf-board, water sled or other towed object (dangerous operation) C. cr.; 249(1)(b) - aquicole
exploitation aquicole
aquaculture operation L.R., c. B-1.01; 425(1) "exploitation aquicole"/ c. B-3; 81.2(2) "exploitation aquicole" - aquiculteur
aquaculturist L.R., c. B-1.01; 425(1) "aquiculteur" - aquiculture
aquaculture L.R., c. B-1.01; 425(1) "aquiculture" - arbitrage
adjudication (of employee grievances) L.R., c. C-23; 8(3)
arbitration (dispute resolution) L.R., c. C-23; 9(1)(a)/ c. I-2; 89(6)
arbitration (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1103
arbitrage obligatoire
binding arbitration L.R., c. C-10.6; ann. 1806 1
avis d\'arbitrage
notice of arbitration L.R., c. N-7; 90(1)
comité d\'arbitrage
Arbitration Committee L.R., c. N-7; 2 "comité d\'arbitrage"
adjudication board (RCMP) L.R., c. R-10; 44(1)
conciliation ou arbitrage obligatoire
conciliation or binding arbitration L.R., c. C-6; 12(2)(b)
conseil d\'arbitrage
board of arbitrators L.R., c. B-6; 22(e)
arbitration board L.R., c. L-2; 3(1) "conseil d\'arbitrage"/ c. P- 35; 2(1) "conseil d\'arbitrage"
Board of Arbitration L.R., c. B-6; 32(1)/ c. C-0.4; 2 "Conseil"
convention d\'arbitrage
arbitration agreement L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(1)/ c. U-2.4; 4(2)
demande d\'arbitrage
request for arbitration (in respect of a term or condition of employment) L.R., c. P-1.3; 39(b)/ c. P-35; 52(a)(ii)
fixé par arbitrage/être
determined by arbitration/to be (consideration) L.R., c. C-42; 60(2)(a)
groupe spécial d\'arbitrage
arbitration panel L.R., c. C-10.6; ann. 1806 2
institution permanente d\'arbitrage
permanent arbitral institution L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(a)
lieu de l\'arbitrage
place of arbitration L.R., c. C-34.6; ann. V, 20(1)
organe d\'arbitrage
arbitration body L.R., c. S-15; 2(1) "organe d\'arbitrage"
procédure d\'arbitrage
arbitration proceedings L.R., c. L-2; 64(2)/ c. P-1.3; 48(2)
procédures de négociation et d\'arbitrage
negotiation and arbitration procedures L.R., c. N-7; 84
question renvoyée à l\'arbitrage
question to be determined by a referee (pursuant to a judgment) L.R., c. F-7; 27(4)
règlement d\'arbitrage
arbitration rules L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(e)
renvoi à l\'arbitrage
reference to adjudication L.R., c. P-35; 91(4)
renvoyer à l\'arbitrage
refer to adjudication/to (a grievance) L.R., c. P-1.3; 3 "arbitre"
refer to arbitration/to (matters in dispute) L.R., c. P-1.3; 49(1)
section d\'arbitrage
Adjudication Division (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "section d\'arbitrage"
susceptible d\'arbitrage
arbitrable (question submitted to the arbitration board) L.R., c. L-2; 60(1)(b)
susceptible d\'être réglé par arbitrage/être
capable of settlement by arbitration/to be L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(b)(i) - arbitraire
de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi
in a manner that is arbitrary, discriminatory or in bad faith (acts of the employer representative) L.R., c. L-2; 34(6)
discrimination arbitraire ou injustifiable
arbitrary or unjustifiable discrimination L.R., c. C-10.6; ann. 1402 8
droit à la protection contre la détention ou l\'emprisonnement arbitraires
right not to be arbitrarily detained or imprisoned Charte canadienne; 9
restriction arbitraire, injustifiable ou déguisée
arbitrary, unjustifiable or disguised restriction (on bilateral trade) L.R., c. C-10.6; ann. 708 2.a)
tirer de façon abusive ou arbitraire
make in a perverse or capricious manner/to (a finding of fact) L.R., c. F-7; 18.1(4)(d)/ c. S-15; 96.1(2)(d) - arbitral
conseil arbitral
board of referees (in labour matters) L.R., c. L-1; 13(6)
convention collective ou décision arbitrale
collective agreement or arbitral award L.R., c. A-10.4; 6(1)/ c. M- 13.4; 36(3)
décision arbitrale
arbitral award L.R., c. P-1.3; 3 "décision arbitrale"/ c. P-35; 2(1) "décision arbitrale"
instance judiciaire ou arbitrale
judicial or arbitral forum L.R., c. B-7; ann. V, III, 11(a)(iii)(a)
procédure arbitrale
arbitral proceedings L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(2)
sentence arbitrale
arbitral award L.R., c. U-2.4; 4(2)
tribunal arbitral
arbitration tribunal (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. XIII 1
arbitral tribunal (Commercial Arbitration Code) L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(b) - arbitre
adjudicator (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "arbitre"
adjudicator (in labour matters) L.R., c. L-2; 241(3)
adjudicator (named in a collective agreement)) L.R., c. P-35; 2(1) "arbitre"
adjudicator (Public Service Staff Relations Board) L.R., c. P-1.3; 3 "arbitre"
referee L.R., c. T-2; 20(1.1)(d)
aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter
aid, second, surgeon, umpire, backer or reporter (present at a prize fight) C. cr.; 83(1)(c)
arbitre décédé, frappé d\'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir
arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act L.R., c. R-3; 174(1)
arbitre médical
medical referee L.R., c. M-6; 27(1)
arbitre ou autre officier de justice
referee or other officer of the court L.R., c. C-41.01; 347(4)
arbitre ou tiers-arbitre
arbitrator or umpire C. cr.; 118 "procédure judiciaire" (d)
arbitre unique
sole arbitrator L.R., c. L-2; 3(1) "arbitre"
arbitre unique ou groupe d\'arbitres
sole arbitrator or panel of arbitrators L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(b)
commissaire, arbitre, conciliateur ou médiateur
commissioner, arbitrator, adjudicator, referee, conciliator or mediator L.R., c. J-1; 56(1)
déposé entre les mains d\'un arbitre/être
filed with an arbitrator/to be (notice) L.R., c. R-3; 167(1)
empêcher d\'exercer des fonctions d\'arbitre
preclude from acting as an arbitrator/to L.R., c. C-34.6; ann. III, 11(1)
inspecteur ou arbitre
inspector or referee (in connection with the liquidation or dissolution) L.R., c. C-41.01; 333(c)
juge-arbitre
umpire (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "juge-arbitre"
les ordonnances de l\'arbitre sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires
the referee\'s order is final and shall not be questioned or reviewed in any court L.R., c. L-2; 251.12(6)
présentation ou renvoi à un arbitre
presentation or reference to adjudication (of a grievance) L.R., c. P-1.3; 28(1)(b) - arbitre-président
presiding arbitrator L.R., c. C-34.6; ann. VI, 29 - arbitrer
entendre, arbitrer et régler
hear, arbitrate and decide on/to (a matter submitted to a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(3) - arboriculture fruitière
production laitière, apiculture, arboriculture fruitière et culture du sol
dairying, bee-keeping, fruit growing and tillage of the soil L.R., c. F-3; 2(1) "agriculture" - arbre
plantation d\'arbres et opérations sylvicoles
tree planting and timber growing L.R., c. E-16; 5 - archipel de Gwaii Haanas
Gwaii Haanas Archipelago L.R., c. N-14; 8.5(1) - architecte en chef
chief architect (of the Department of Public Works) L.R., c. P-38; 6(1) - archivage
fournir des services de formation aux techniques de l\'archivage
provide training in archival techniques/to L.R., c. N-2.5; 4(2)(j) - archives
system of registration (registers and records) L.R., c. B-1.01; 427(5) "archives"
appuyer les milieux des archives
encourage archival activities and the archival community/to L.R., c. N-2.5; 4(1)
archives, comptes rendus et procès-verbaux
journals and other records (of Parliament) L.R., c. O- 3.01; 5
archives dont il a la garde ou la possession
records in his control and possession (court document relating to a bankruptcy proceeding) L.R., c. B-3; 190(2)
archives et déclarations d\'impôt
tax records and returns L.R., c. B-3; 158(b)
"archives", "registre" ou "enregistrement"
"record", "register" and "registration" L.R., c. Y-4; 2(1) "archives", "registre" ou "enregistrement"
cour d\'archives
court of record L.R., c. C-39; 102/ c. T-2; 3/ C. cr.; 559(1)
cour d\'archives en matière civile
court of record in civil cases L.R., c. I-11; 5
cour supérieure d\'archives
superior court of record L.R., c. C-42; 66.7(1)/ c. H-6; 50(2)(a)/ c. N-7; 11(3)/ c. T-2; 13
déposé aux archives du bureau/être
deposited of record in the office/to be (of the Clerk of the Senate) L.R., c. S-21; 3
fonctionnaire préposé à la garde des archives
officer having the custody of the records L.R., c. C- 5; 12(2)(a)
garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines
custody of books, records, papers, models, machines (Commissioner of Patents) L.R., c. P-4; 4(2)
juridiction d\'archives
court of record L.R., c. P-14.6; 42(1)
juridiction supérieure d\'archives
superior court of record L.R., c. C-0.4; 8(2)
lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux
statutes, records and journals (of Parliament) Charte canadienne; 18(1)
tribunal d\'archives
court of record (of the United States) L.R., c. C-5; 23(1) - archives consulaires
locaux et archives consulaires
consular premises and consular archives (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; 6(4) - Archives nationales du Canada
National Archives of Canada L.R., c. N-2.5; 3(1) - archives publiques
Public Archives (former designation) L.R., c. N-2.5; 12(4) - archiviste fédéral
Dominion Archivist (former designation) L.R., c. N-2.5; 12(1) - archiviste national du Canada
National Archivist of Canada L.R., c. N-2.5; 2 "archiviste" - arctique
eaux arctiques
arctic waters L.R., c. A-12; 2 "eaux arctiques" - Arctique canadien
Canadian arctic L.R., c. A-12; 2 "eaux arctiques" - arène
arène pour les combats de coqs
cockpit C. cr.; 447(1) - argent
acquérir des biens, notamment sous forme d\'argent ou de valeurs mobilières
acquire any money, securities or other property/to L.R., c. C-13; 6(3)
argent des Indiens
Indian moneys (held by Her Majesty for the use of the bands) L.R., c. I-5; 2(1) "argent des Indiens"
argent des territoires
territorial funds L.R., c. N-27; 44(1)(a)
argent, pari ou mise en jeu
money, bet or stake (under a pari-mutuel system) C. cr.; 204(5)
contracter des obligations, emprunter de l\'argent et fournir des garanties
incur obligations, borrow money and give security/to L.R., c. B-3; 30(1)(g)
engagement de verser une somme d\'argent
undertaking to pay money L.R., c. E-20; 10(1.1)(c)
équivalent en argent de la rémunération versée autrement qu\'en espèces
monetary value of remuneration other than money L.R., c. L-2; 264(d)
limailles ou rognures d\'or ou d\'argent
gold or silver filings or clippings (custody or possession) C. cr.; 451(a)
or ou argent en lingots
gold or silver bullion (custody or possession) C. cr.; 451(b)
or ou argent en poudre, en solution ou sous d\'autres formes
gold or silver in dust, solution or otherwise (custody or possession) C. cr.; 451(c)
pièce doublée d\'or, d\'argent ou de nickel
coin cased with gold, silver or nickel C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (e)
sommes d\'argent, marchandises, droits incorporels et terres
money, goods, things in action, land L.R., c. B-3; 2 "biens"/ c. E-20; 2 "biens"
terres, biens ou sommes d\'argent
land, goods or money (in the possession of the Crown) L.R., c. F-7; 17(2)(a)
valeur en argent
monetary value L.R., c. C-52; 12
valeur en argent juste et raisonnable
fair and reasonable money value (of a consideration) L.R., c. B-3; 97(2)
versement du prix d\'achat ou de toute autre somme d\'argent
payment of any purchase price or other moneys (real property transaction) L.R., c. F-8.4; 15(1)(c) - argent emprunté
borrowed money Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "argent emprunté" - argument
présenter des arguments en l\'absence d\'une autre partie
make representations ex parte/to L.R., c. C-5; 38(6)/ c. P-21; 51(3)
présenter des arguments ex parte
make representations ex parte/to (during the hearing of an appeal) C. cr.; 462.48(13) - argumentation
argumentations écrites
written submissions (made at each level in the grievance process) L.R., c. R-10; 33(3)(a) - arme
weapon C. cr.; 2 "arme"
arme dissimulée
weapon concealed C. cr.; 89
arme ou élément ou pièce d\'arme
weapon or component or part thereof C. cr.; 98(3)
arme prohibée
prohibited weapon L.R., c. E-19; 4.1/ C. cr.; 84(1) "arme prohibée"
armes, munitions, matériel ou armements de guerre
arms, ammunition, implements or munitions of war L.R., c. E-19; 3(a)
porter ostensiblement une arme ou une imitation
openly wear or carry a weapon or an imitation thereof/to (assault) C. cr.; 265(1)(c)
suivre des séances d\'entraînement ou de maniement des armes
trained or drilled to the use of arms/to be C. cr.; 70(1)(a)(ii) - armé
agression sexuelle armée
sexual assault with a weapon C. cr.; 265(2)
État allié du Canada dans un conflit armé
state that is allied with Canada in an armed conflict C. cr.; 7(3.71)(a)(iii)
forces armées de terre, de mer ou de l\'air
naval, army or air forces L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance" (a)(i) - arme à autorisation restreinte
restricted weapon C. cr.; 84(1) "arme à autorisation restreinte"
certificat d\'enregistrement d\'arme à autorisation restreinte
restricted weapon registration certificate C. cr.; 84(1) "certificat d\'enregistrement"
permis de transport d\'une arme à autorisation restreinte
permit to transport a restricted weapon C. cr.; 110(10)(b)
venir à posséder une arme à autorisation restreinte de par la loi
come into possession of a restricted weapon by operation of law/to C. cr.; 91(4)(c) - arme à feu
firearm C. cr.; 84(1) "arme à feu"
arme à feu historique
antique firearm C. cr.; 84(1) "armes à feu historiques"
autorisation d\'acquisition d\'armes à feu
firearms acquisition certificate C. cr.; 84(1) "autorisation d\'acquisition d\'armes à feu"
braquer une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne
point a firearm at another person, whether the firearm is loaded or unloaded/to C. cr.; 86(1)
décharger une arme à feu contre quelqu\'un
discharge a firearm at any person/to C. cr.; 244
préposé aux armes à feu
firearms officer C. cr.; 84(1) "préposé aux armes à feu"
s\'il y a usage d\'une arme à feu
where a firearm is used (in the commission of robbery) C. cr.; 344(a)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - arme automatique
automatic firearm C. cr.; 95.1(1)
liste des pays désignés (armes automatiques)
Automatic Firearms Country Control List L.R., c. E-19; 2 "liste des pays désignés (armes automatiques)" - arme nucléaire
non-prolifération des armes nucléaires
non-proliferation of nuclear weapons (policies relating to) L.R., c. C- 10.6; ann. 907 c) - arme offensive
offensive weapon C. cr.; 2 "arme offensive"
offensive weapon (prohibited in a polling station) L.R., c. E-2; 156 - armée
forces navales ou forces de l\'armée
naval or military forces (of Her Majesty) L.R., c. G-7; 60
milice active non permanente ou armée de réserve
non-permanent active militia or reserve army L.R., c. P-6; 21(2) - Armée active canadienne
Canadian Army Active Force L.R., c. C-17; 2(1) "force régulière" (b) - armement
armes, munitions, matériel ou armements de guerre
arms, ammunition, implements or munitions of war L.R., c. E-19; 3(a) - armoiries
armoiries, écusson ou drapeau de Sa Majesté
Royal Arms, Crest or Standard L.R., c. T-13; 9(1)(a) - arpentage
surveying (of public lands) L.R., c. W-4; 2 "entreprise" (d)
survey (of public lands in Canada) L.R., c. L-6; 2(1) "arpentage"
survey (of public lands in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(y)
arpentage et répartition
survey and allotment (of reserve lands) L.R., c. I-5; 81(1)(i)
nouvel arpentage
resurvey L.R., c. L-6; 2(1) "arpentage"
réarpentage
resurvey L.R., c. L-6; 33(1)(b)
zone d\'arpentage coordonné
Coordinated Survey Area L.R., c. L-6; 28(1) - arpenter
survey/to (the boundary) L.R., c. I-16; 3(a)
arpenter, disposer et délimiter
survey, lay out and define/to (Canada Lands) L.R., c. L-6; 27
établissement des plans des terres arpentées
making of plans of surveyed lands L.R., c. N-14; 7(1)(y)
marquer une limite de terres arpentées
mark a boundary of surveyed lands/to L.R., c. L-6; 2(1) "borne-signal" - arpenteur
surveyor (of lands) L.R., c. L-6; 2(1) "arpenteur"
arpenteur dûment breveté
land surveyor duly licensed L.R., c. R-3; 147(1) - arpenteur en chef
Surveyor General L.R., c. L-6; 2(1) "arpenteur en chef" - arpenteur fédéral
Canada Lands Surveyor L.R., c. L-6; 2(1) "arpenteur fédéral" - arracher
arracher, enlever, recouvrir, mutiler, lacérer ou modifier
take down, remove, cover up, mutilate, deface or alter/to (a printed advertisement having reference to an election) L.R., c. E-2; 262 - arrangement
accord ou arrangement
agreement or arrangement (to require parties to act in concert) L.R., c. A-10.1; 6(4)(g)
arrangement de parrainage
sponsorship arrangement (for the guarantee of investment) L.R., c. B-7; ann. V, III, 24
arrangement entaché de corruption
corrupt arrangement (for the withdrawal of an election petition) L.R., c. C-39; 79
arrangement financier
funding arrangement L.R., c. F-8; 20(3)
arrangements réciproques
reciprocal arrangements (relating to administration of the law) L.R., c. C-3; 37(3)
reciprocal arrangements (with a foreign country) L.R., c. C-8; 107(1)/ c. O-9; 40(1)
clauses de l\'arrangement
articles of arrangement (fundamental change in a corporation) L.R., c. C-44; 192(6)
complot, association d\'intérêts, accord ou arrangement
conspiracy, combination, agreement or arrangement L.R., c. C-34; 45(2.1)
comploter, se coaliser ou conclure un accord ou arrangement
conspire, combine, agree or arrange/to (to restrain competition) L.R., c. C-34; 45(1)
compromis ou arrangement
compromise or arrangement (between an association and its members) L.R., c. C-40; 125(1)
conclure des arrangements
enter into arrangements/to L.R., c. S-23; 20(a)
conclure des arrangements en vue de diriger
make arrangements to conduct/to (special studies) L.R., c. N-11; 75(1)(h)
conduire ou administrer un plan, un arrangement ou une opération
conduct or manage a scheme, contrivance or operation/to (to determine who is the winner of a property) C. cr.; 206(1)(d)
contrat, accord ou arrangement
contract, agreement or arrangement (association of ocean carriers) L.R., c. S- 10.01; 2(1) "accord intra-conférence"
contrat, entente ou autre arrangement
contract, memorandum of understanding and arrangement (entered into by an agency) L.R., c. G-5.7; 17(1)
contract, memorandum of understanding or other arrangement L.R., c. C- 23.2; 5(3)(g)/ c. P-1; 19.2(1)(a)
convention, accord ou arrangement international
international agreement, arrangement or convention L.R., c. T-15; 2 "traités"
entente internationale ou arrangement
international agreement or arrangement (entered into by Canada) L.R., c. C-18.5; 5(3)(c)
entente ou arrangement
agreement or arrangement (for the marketing of agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif"
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
par voie de coalition, de convention, de traité ou par tout autre moyen ou arrangement
by any combination, contract, agreement or other means or device (to prevent the carriage of goods from being continuous) L.R., c. R-3; 297(1)
porter atteinte aux accords, arrangements ou pratiques
abrogate or derogate from an agreement, arrangement or practice/to (respecting cooperation) L.R., c. M-13.6; 3(2)
programme, plan ou arrangement spécial
special program, plan or arrangement (to prevent discrimination) L.R., c. H-6; 16(1)
tarifs relevant d\'arrangements spéciaux
special arrangements tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(d)
transaction ou arrangement
compromise or arrangement (between a debtor company and its creditors) L.R., c. C-36; 3(b)
une fois un arrangement mis au point
on the completion of an arrangement (for the transfer of a public work) L.R., c. P-38; 20(2) - arranger (s\')
conspirer, se coaliser, s\'entendre ou s\'arranger
conspire, combine, agree or arrange/to (member of a conference) L.R., c. S-10.01; 4(4) - arrérages
arrears of payments L.R., c. N-11; 14.5(2)(a)
arrears (of principal or interest) L.R., c. I-15; 8(1) - arrestation
apprehension (of a person) L.R., c. Y-1; 26.4(1)
apprehension (of criminals) L.R., c. R-10; 18(a)
arrestation, incarcération, détention, remise et transport
arrest, committal, detention, surrender and conveyance (of a fugitive out of Canada) L.R., c. E-23; 37(2)
arrestation légitime
lawful apprehension (of an officer of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 103
autoriser l\'arrestation
authorize the apprehension/to (of the offender) L.R., c. C-44.6; 135(1)(b)
délivrer un mandat d\'arrestation contre un fugitif
issue a warrant for the apprehension of a fugitive/to L.R., c. E-23; 10(1)
illégalement mis en état d\'arrestation/être
arrested illegally/to be C. cr.; 232(4)
immunité d\'arrestation personnelle ou de détention
immunity from personal arrest or detention (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F- 29.4; ann. III, 11(a)
Mandat d\'arrestation
Warrant of Apprehension L.R., c. E-23; ann II, formule 1
mandat d\'arrestation
warrant for arrest L.R., c. M-13.6; 23(1)
warrant of apprehension L.R., c. C-44.6; 137(3)
mandat d\'arrestation délivré par le tribunal
bench warrant C. cr.; 597(1)
mandat d\'arrestation ou mandat de dépôt
warrant of arrest or committal C. cr.; 495(1)(c)
opérer l\'arrestation
make the arrest/to C. cr.; 29(2)(a)
pouvoir d\'arrestation
power of arrest L.R., c. C-38.7; 7/ c. V-2; 12(2)
procéder légalement à l\'arrestation
proceed lawfully to arrest/to (a person) C. cr.; 25(4)(a)
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a)
résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d\'un autre, ou les empêcher
resist or prevent the lawful arrest or detention of oneself or another person/to C. cr.; 270(1)(b)
s\'enfuir afin d\'éviter l\'arrestation
take flight to avoid arrest/to C. cr.; 25(4)(c)
tous les pouvoirs, notamment ceux d\'arrestation, de perquisition, de fouille et de saisie de même que celui de pénétrer dans tout lieu
every power of arrest, entry, search or seizure or other power C. cr.; 477.3(1) - arrêt
judgment (of the Supreme Court) L.R., c. S- 26; 17
detention (of ships) L.R., c. C-15.3; 85
arrêt de la procédure
stay of proceedings L.R., c. E-23; 19.2
arrêt des procédures
stay of proceedings C. cr.; 579(2)
arrêt ou décision
determination or decision (of a minister) L.R., c. C-8; 21(3)
arrêt ou entrave apportés au travail
stoppage or restraint of labour L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(j)
demande visant l\'arrêt d\'une question
application for the determination of a question L.R., c. C-8; 27(4)
droit d\'arrêt
right of stoppage (bills of lading) L.R., c. B-5; 3(a)
exécuter un mandat d\'arrêt
execute a warrant to arrest/to C. cr.; 28(1)
mandat d\'arrêt ou de dépôt
warrant of arrest or commitment L.R., c. F-14; 84
ordonner l\'arrêt
make a detention order/to (in respect of a ship) L.R., c. C-15.3; 78(1)
ordre d\'arrêt
detention order (in respect of a ship) L.R., c. C-15.3; 78(3) - arrêt de rémunération
interruption of earnings (insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "arrêt de rémunération" - arrêt de travail
cessation of work L.R., c. P-1.3; 3 "grève"/ c. P-35; 2(1) "grève"
stoppage of work L.R., c. U-1; 31(1)(a)
arrêt de travail ou lock-out
labour stoppage or lockout L.R., c. G-10; 53(1)
arrêt du travail
cessation of work L.R., c. L-2; 3(1) "grève"
clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail
provision for final settlement without stoppage of work (of a difference) L.R., c. L-2; 57(1) - arrêt simple ou arrêt en mains tierces
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b) - arrêté
direction (of a minister) L.R., c. I-11.8; 432(2)/ c. T-19.8; 401(2)
order (of a minister) L.R., c. C-51; 33/ c. S-25; 18
order (of the Canadian Grain Commission) L.R., c. G-10; 2 "arrêté"
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B-1.01; 100(1)
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
lorsqu\'un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour fédérale
when an order of the Committee has been made an order of the Federal Court (Oil and Gas Committee) L.R., c. O-7; 13(3)
objet de l\'arrêté
subject-matter of the direction L.R., c. C-41.01; 368(2)
par arrêté, agréer la demande
by order, approve the application/to (a minister) L.R., c. C-41.01; 329(2)
par arrêté signifié à personne ou envoyé sous pli recommandé
by order served personally or by registered mail L.R., c. L-10; 6(e)
par un arrêté pris sous ses seing et sceau
by order under his hand and seal (Minister of Justice) L.R., c. E-23; 22(2)
prendre des arrêtés
make orders/to (Minister) L.R., c. A-2; 4.3(2)
prendre les arrêtés et publier les instructions
make orders and issue directions/to (Minister) L.R., c. S- 27; 6(f)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
règlement, règle, décret, arrêté et autre texte
regulation, rule, order, by-law and other instrument (made pursuant to an Act) L.R., c. H-6; 27(1)(g)
révoquer l\'arrêté
revoke the order/to (a minister) L.R., c. C-41.01; 391(2)
suspendre les poursuites prises sous le régime de l\'ordre ou de l\'arrêté
stay proceedings under the order or direction/to (pending disposition of the appeal) L.R., c. D-1; 25(1) - arrêté d\'exemption
exemption order (related to the percentage of shares listed and posted for trading) L.R., c. I- 11.8; 414(5)(d)/ c. T-19.8; 382(5)(d) - arrêté d\'interdiction
arrêté provisoire d\'interdiction
interim prohibitory order (forbidding the delivery of mail to a person) L.R., c. C-10; 43(1) - arrêté d\'union
unitization order (with respect to oil and gas unit agreements) L.R., c. O-7; 29 "arrêté d\'union" - arrêté d\'urgence
interim order (by a minister) L.R., c. C-15.3; 35(1) - arrêté de mise en commun
pooling order L.R., c. O-7; 29 "arrêté de mise en commun" - arrêté provisoire
interim order (of an agency) L.R., c. N-20.01; 40(2)
interim order (Minister) L.R., c. F-14; 37(5) - arrêter
determine/to (a date) L.R., c. P-36; 33(1)
determine/to (a question) L.R., c. C-8; 27(5)
assess/to (royalty) L.R., c. C-8.5; 61(1)
stay/to (all proceedings in relation to the winding-up) L.R., c. W-11; 18
quash/to (proceedings) L.R., c. F-7; 52(a)
settle/to (the terms of a licence) L.R., c. C-42; 23(1)
arrêter et renvoyer
apprehend and return/to (a fugitive) L.R., c. F-32; 6(1)
arrêter le cours de toute action
restrain further proceedings in any action/to L.R., c. W-11; 17
arrêter les poursuites
stay the proceedings/to L.R., c. P-1; 7(3)
arrêter les procédures
stay proceedings/to (on an indictment) C. cr.; 676(1)(c)
arrêter sans mandat
arrest without warrant/to L.R., c. F-14; 50
arrêter sur un acte judiciaire au civil
arrest on a civil process/to (a clergyman) C. cr.; 176(1)(b)(ii)
coûts arrêtés à la date d\'autorisation de mise en service
booked cost as of the date "leave to open" is granted (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. III
en arrêtant les conditions d\'une licence
in settling the terms of a licence L.R., c. P-4; 66(4) - arrêtiste
reporter (of the Supreme Court) L.R., c. S- 26; 27(1)
nommer au poste d\'arrêtiste une personne chargée d\'éditer
appoint a person to be editor/to (of the reports of the Federal Court) L.R., c. F-7; 58(1) - arrêts (aux)
légitimement aux arrêts/être
lawfully under confinement/to be (seaman) L.R., c. S-9; 227(1)(a)
mis aux arrêts
placed under arrest (officer of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 154(1) - arriéré
arriérés de contribution
subscription in arrears (to a board of trade) L.R., c. B-6; 25(2)
arriérés de loyer
arrears of rent L.R., c. B-3; 136(1)(f)
droits arriérés
outstanding fees (for a licence) L.R., c. B-3; 13.2(4)
principal non arriéré
principal money not in arrears L.R., c. I-15; 8(1) - arrimage
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
état et arrimage
condition and stowage (of a cargo) L.R., c. S-9; 533
mode d\'emballage et d\'arrimage
method of packing and stowing (goods) L.R., c. S-9; 389(1)(a) - arrivée
coût à l\'arrivée au Canada
laid-down cost in Canada (of a product) L.R., c. C-34; 84(a)
point d\'arrivée du réseau
network termination point L.R., c. T-3.4; 2(2) - arriver
en arriver à un accord
reach agreement/to (parties) L.R., c. P-1.3; 52(2) - arrondir
arrondir au chiffre inférieur
round to the lower multiple/to (amount of a pension) L.R., c. O-9; 3(4) - art
arts et métiers indigènes
native handicrafts L.R., c. I-5; 70(1)(a)
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b) - article
article (real and personal property) L.R., c. C-34; 2(1) "article"
article breveté
patented article L.R., c. B-3; 82(1)
article de bibliothèque de tout genre
library matter of every kind, nature and description L.R., c. N-12; 2 "document"
article, instrument, appareil ou dispositif
article, instrument, apparatus or contrivance (for use in the treatment of a disease) L.R., c. F-27; 2 "instrument"
article manufacturé
manufactured article (hazardous products) L.R., c. H-3; 11(1) "article manufacturé"
article, matière, substance et chose
article, material, substance and thing L.R., c. D-1; 2 "matériel de défense" (a)
article plaqué
plated article L.R., c. P-19; 2 "article plaqué"
article textile de consommation
consumer textile article L.R., c. T-10; 2 "article textile de consommation"
articles du dispositif
various provisions within the purview or body (of an Act) L.R., c. I-21; 4(2)
articles, objets et denrées
wares and merchandise L.R., c. S-9; 2 "marchandises"
commerçant d\'articles d\'occasion
dealer in second-hand goods C. cr.; 339(2)
faire le commerce d\'articles ou de marchandises
deal in goods, wares or merchandise/to L.R., c. I-11.8; 441(3)/ c. T-19.8; 410(2)
interdiction édictée à l\'article
prohibition contained in the section L.R., c. C-38; 18(1)(b)
ne pas observer les dispositions d\'un article
fail to comply with a section/to C. cr.; 672.74(5)
substitution d\'articles canadiens
substitution of domestic articles (for imported articles) L.R., c. C-34; 86(2)(b) - artifice
artifice ou procédé
device or means (for obtaining transportation of goods at a lower price) L.R., c. R-3; 403(1)
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b) - artificiel
entraîner une augmentation abusive ou artificielle
increase improperly, unduly or artificially/to (the amount of payments) L.R., c. C-15.5; 28(1) - artillerie
propriétés de l\'artillerie
Ordnance property L.R., c. P-38; 9(1)(g) - artisan
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1) - artiste
accréditation des associations d\'artistes
certification of artists\' associations L.R., c. S-19.6; 16(b)
Conseil canadien du statut de l\'artiste
Canadian Council on the Status of the Artist L.R., c. S-19.6; 4(1)
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal L.R., c. S-19.6; 10(1) - arts d\'interprétation
performing arts L.R., c. N-3; 2 "arts d\'interprétation"
troupe d\'arts d\'interprétation attachée
performing arts company resident (at the National Arts Centre) L.R., c. N-3; 9(2)(b) - ascendance
ancestral line of descent (of an animal) L.R., c. A-11.2; 2 "dossier généalogique" - asile
asile, lieu de punition ou de détention
place of punishment or confinement, asylum L.R., c. R- 10; 18(c)
hôpital psychiatrique ou asile
mental institution or asylum L.R., c. N-27; 54(1) - assassinat
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité" - assassiner
comploter de faire assassiner une autre personne
conspire to cause another person to be murdered/to C. cr.; 465(1)(a) - assemblée
assemblée ajournée
adjourned meeting L.R., c. B-3; 52(b)
convocation d\'une assemblée
calling of a meeting (of a board) L.R., c. C-21; 18(1)(a)
demander, convoquer et tenir l\'assemblée
requisition, call and hold the meeting/to L.R., c. C-44; 143(6)
empêcher la tenue de l\'assemblée
restrain the holding of the meeting/to L.R., c. C- 41.01; 153(2)/ c. C-44; 137(8)
lieu ordinaire des assemblées
usual place of meeting (of a board of trade) L.R., c. B-6; 10
procès-verbal d\'une assemblée et résolution des actionnaires
minutes of a meeting and resolution of shareholders L.R., c. C-44; 20(1)(b)
procès-verbal de l\'assemblée
minutes of the meeting L.R., c. C-41.01; 161(2)
procès-verbaux des délibérations des assemblées
minutes of all proceedings at meetings L.R., c. C-40; 103(1) - assemblée annuelle
annual meeting (of shareholders) L.R., c. B-1.01; 137(1)/ c. C-44; 107(f)
assemblées générales, annuelles et spéciales
general, annual and special meetings (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(d)
première assemblée annuelle
first annual meeting (of shareholders) L.R., c. A-10.1; 11(2) - assemblée d\'actionnaires
meeting of shareholders (of a bank) L.R., c. B-1.01; 136 - assemblée de créanciers
avis de la première assemblée des créanciers
notice of the first meeting of creditors L.R., c. B- 3; 102(1)
résolution adoptée à une assemblée de créanciers ou d\'inspecteurs
resolution passed at a meeting of creditors or inspectors L.R., c. B-3; 26(1) - assemblée des actionnaires
meeting of shareholders (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 6(1)(c)/ c. C- 44; 132(1) - assemblée des délégués
meeting of delegates (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 63(2) - assemblée générale
general meeting (of a board of trade) L.R., c. B-6; 13
assemblées générales, annuelles et spéciales
general, annual and special meetings (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(d)
scrutin au cours d\'une assemblée générale
votes cast at a general meeting L.R., c. C-40; 61(2)(b) - assemblée générale spéciale
special general meeting (of the contributories to a pension fund society) L.R., c. P-8; 6(1)(a) - assemblée législative
assemblée législative ou conseil législatif
legislative assembly or legislative council (of a province) L.R., c. E-3; 10 - Assemblée législative
legislative assembly (of a province) L.R., c. B-6; 2 "district" (a) - assemblée publique
public assembly (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(i) - assemblée spéciale
assemblées générales, annuelles et spéciales
general, annual and special meetings (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(d) - assemblée trimestrielle
quaterly meeting (of the council of a board of trade) L.R., c. B-6; 12(1) - assentiment
approval (of the Governor in Council) L.R., c. B-8; 5(2)
assentiment ou connivence
sanction or connivance (in respect of an illegal electoral practice) L.R., c. E-2; 222(3)
avec l\'assentiment
with the concurrence (of a minister) L.R., c. C-15.3; 54(1)/ c. M-12.01; 17(1)
déclaration d\'assentiment à la délivrance
consent to the issuance (of a permit to possess a firearm) C. cr.; 110(6)
donner son assentiment
consent/to (province) L.R., c. C-1; 9(2) - assermenter
swear/to (members of the jury) C. cr.; 631(4)
assigné et assermenté/être
subpoenaed and sworn/to be L.R., c. C-39; 42
dispensé, récusé, mis à l\'écart ou assermenté/être
challenged, directed to stand by, excused or sworn/to be (juror) C. cr.; 641(2)
jury assermenté pour juger l\'affaire
jury that is sworn to try the issue (defamatory libel) C. cr.; 317
sténographe judiciaire dûment assermenté
duly sworn court stenographer C. cr.; 540(4) - assertion
assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée
fair, reasonable and timely disclosure L.R., c. C-34; 55(2) - assesseur
assessor (assisting the Court in Admiralty appeals) L.R., c. S-26; 31(1)
assessor (of the Court) L.R., c. F-7; 46(1)(a)(ix) - assidûment
participer assidûment
apply himself industriously/to (to the program of the place of confinement) L.R., c. M-13.6; 26 - assiette
revenue base L.R., c. F-8; 4(2) "assiette"
assiette fiscale
capacity to raise revenue (province) L.R., c. I-8; 15(a) - assignation
summons (of a ship) L.R., c. A-12; 22(2)
assignation à résidence
residence requirement (for an offender) L.R., c. C-44.6; 131(3)(a)(ii)
Assignation à un témoin
Subpoena to a Witness C. cr.; Formule 16
assignation émanant du tribunal pour adolescents
subpoena issued by a youth court L.R., c. Y-1; 54(2)
assignation ou ordonnance
subpoena or order (justice of the peace) L.R., c. E-23; 31(2)
bref d\'assignation à témoigner ou d\'assignation à produire des pièces
writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum L.R., c. W-11; 116
citation, assignation ou ordonnance, et visa fait sur ces pièces
summons, subpoena and process and endorsement made thereon L.R., c. F-32; 20(2)
comparution, assignation et interrogatoire
attendance, summoning and examination (of witnesses) L.R., c. N-28; 25(2)
conditions d\'assignation
conditions of assignment L.R., c. S-9; 2 "conditions d\'assignation"
l\'assignation doit émaner du tribunal
a subpoena shall be issued out of the court C. cr.; 699(1)
l\'assignation doit être émise par une cour supérieure de juridiction criminelle
a subpoena shall be issued out of a superior court of criminal jurisdiction C. cr.; 699(2)
mandat, assignation, bref, ordonnance ou avis
warrant, summons, writ, order or notice L.R., c. C-9; 47
mandat, sommation, assignation
warrant, summons, subpoena L.R., c. C-5; 40
par voie d\'assignation introductive d\'instance ou d\'avis de motion
by way of originating summons or notice of motion L.R., c. C-36; 10
recevoir une convocation ou une assignation
served with an appointment or summons/to be (to attend an examination) L.R., c. B-3; 166
se soustraire à la signification d\'une assignation
evade service of a subpoena/to C. cr.; 698(2)(b) - assigner
assigné à comparaître/être
subpoenaed to attend/to be (on the trial) L.R., c. C-39; 25
assigné de vive voix/être
summoned by word of mouth/to be (juror) C. cr.; 642(2)
assigné et assermenté/être
subpoenaed and sworn/to be L.R., c. C-39; 42
assigner à comparaître
command the attendance/to (of a witness) L.R., c. C-5; 46
assigner à comparaître comme témoin en sa faveur
summon as a witness on one\'s behalf/to L.R., c. C-39; 12(1)(a)
assigner et contraindre des témoins à comparaître
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 50(a)
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Privacy Commissioner) L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
summon and enforce the attendance of witnesses/to (Human Rights Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(a)
assigner un témoin
summon a person/to (before commissioners) L.R., c. I-11; 7(c)
assigner une autre valeur
revalue/to (a claim) L.R., c. W-11; 81(2)
engagement, traitement, objectifs assignés et évaluation du rendement
employment, performance objectives, performance review and remuneration (of the director of a museum) L.R., c. M-13.4; 22(f)
personne assignée
person summoned (before a court) L.R., c. W-11; 119
témoin assigné à comparaître
person summoned to appear L.R., c. P-21; 34(4) - assimilable
sous forme imprimée ou assimilable par une machine
in print or machine readable form (books, periodicals or magazines) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" (a) - assimiler
assimilé à des actes de la Cour fédérale/être
made an order of the Federal Court/to be (any decision of the Board) L.R., c. C-42; 66.7(2)
assimilé à des fonds publics/être
deemed to be public money/to be L.R., c. A-2; 8.2(3)
assimilé à un employeur/être
deemed to be an employer/to be (the employer representative) L.R., c. L-2; 34(5)
assimilé à un salaire/être
deemed to be wages/to be (pay during a bereavement leave) L.R., c. L-2; 210(2)
assimilé au permis original/être
deemed to be a continuation of the original licence/to be (renewed or assigned licence) L.R., c. N-27.3; 29(3)/ c. Y-4.6; 29(3)
assimilé/être
deemed/to be (to be a shareholder) L.R., c. C-20; 5(3)(a)
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre
account for as public moneys/to (the proceeds of the sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
avoir pour effet d\'assimiler la commission à une compagnie de chemin de fer
deemed to constitute a Commission a railway company/to be L.R., c. H-1; 16(2)
cas où la mise à pied n\'est pas assimilée au licenciement
circumstances in which a lay-off shall not be deemed to be a termination of employment L.R., c. L-2; 233(a)
faire assimiler à un jugement
enter as a judgment/to (a decision filed in a court) L.R., c. L-2; 154(2) - assistance
avoir recours à l\'assistance d\'un avocat
retain and instruct counsel/to Charte canadienne; 10(b)
demander une assistance pour l\'obtention de preuves
request assistance in taking evidence/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. V, 27
donner l\'assistance raisonnable requise
give all reasonable assistance/to (to persons carrying out audit or examination) L.R., c. C-15.5; 15(1)(b)
droit à l\'assistance d\'un interprète
right to the assistance of an interpreter Charte canadienne ; 14
droit d\'avoir recours à l\'assistance d\'un avocat
right to retain and instruct counsel L.R., c. Y-1; 11(1)
prêter son assistance
assist/to (in the collection of information) L.R., c. C-23; 16(1)
prêter toute l\'assistance possible
give all reasonable assistance/to (to the enforcement officer) L.R., c. T-12.4; 9(2)
give all reasonable assistance/to (to an inspector) L.R., c. C-15.3; 102/ c. H- 3.3; 35(2)/ c. M-3.2; 13(2) - assistance-chômage
unemployment assistance L.R., c. F-8; 26 "programme spécial de bien-être social" (c) - assistance financière
assistance financière provisoire
interim financial assistance L.R., c. N-28; 30(1) - assistance juridique
service d\'aide juridique ou d\'assistance juridique
legal aid or assistance program L.R., c. Y-1; 11(4)(a) - assistance locative
caisse d\'assistance locative
rent reduction fund L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative" - assistance médicale
medical aid (furnished to an injured seaman) L.R., c. M-6; 2(1) "assistance médicale" - assistance publique
assistance (aid to persons in need) L.R., c. C-1; 2 "assistance publique"
assistance publique et services de protection sociale
assistance and welfare services L.R., c. F-8; 26 "programme spécial de bien-être social" (d) - assistance sociale
avance, aide ou prestation d\'assistance sociale
advance, assistance or welfare payment L.R., c. P-6; 30(2) - assister
aider, assister, conseiller ou amener
aid, abet, counsel or procure/to (the commission of an offence) L.R., c. C-39; 57
aider, assister, receler ou cacher
aid, assist, harbour or conceal/to (a deserter) C. cr.; 54
assister à l\'audition
attend the court/to L.R., c. B-3; 170(4)
assister aux séances
attend the sittings/to (of the Supreme Court) L.R., c. S-26; 30(4)
assister et prendre la parole
attend and be heard/to (at a meeting) L.R., c. B-1.01; 187(2)
avoir droit de recevoir avis d\'une assemblée et pouvoir y assister et y prendre la parole
entitled to receive notice of and to attend and be heard at a meeting/to be L.R., c. C-44; 110(1) - association
association (formed in a foreign country on a Lloyd\'s plan) L.R., c. I-11.8; 571 "association"
association ayant fait appel au public
distributing association L.R., c. C-41.01; 260(1) "association ayant fait appel au public"
association issue du fusionnement
amalgamated association L.R., c. A-11.2; 25(7)(b)
association née de la fusion
amalgamated association L.R., c. C-40; 129(1) "association née de la fusion"
association qui a participé au fusionnement
amalgamating association L.R., c. A-11.2; 25(7)(b)
association, société ou personne morale
society, association or corporation (administration of performing rights) L.R., c. C-42; 67(1)
faire enregistrer l\'association
procure the association to be registered/to L.R., c. C-40; 27(1)(p)
liberté d\'association
freedom of association Charte canadienne; 2(d)
libre association
voluntary association L.R., c. G-11; 2(1) "Bourse des grains de Winnipeg"
limiter le droit de l\'association de posséder
restrict the ownership by an association/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 396(c)
personne morale, association ou société
corporation, association or society L.R., c. E-13; 2
personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative
individual, body corporate, partnership, association, trust, cooperative L.R., c. A-14; 2 "personne"
personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées
corporations or associations that are effectively controlled (by persons who are not citizens) L.R., c. C-29; 35(1)
réunion pacifique et association
peaceful assembly and association L.R., c. C-18.7; préambule
société ou association de classification et d\'immatriculation de navires
society or association for the classification and registry of ships L.R., c. S-9; 319(3)(a) - association antérieure
former Act association L.R., c. C-41.01; 2 "association antérieure" - Association canadienne de normalisation
Canadian Standards Association L.R., c. H-3; ann. I, partie I, 20 - Association canadienne des paiements
Canadian Payments Association L.R., c. C-21; 2(1) "Association canadienne des paiements" - association canadienne enregistrée de sport amateur
registered Canadian amateur athletic association Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "association canadienne enregistrée de sport amateur" - association cédante
transferor association L.R., c. C-40; 125(6) - association cessionnaire
transferee association L.R., c. C-40; 125(6) - association commerciale
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
syndicat ouvrier ou association commerciale
trade union or commercial association L.R., c. T-13; 33 - association coopérative
cooperative association L.R., c. A-5; 2 "association coopérative"
association coopérative, caisse de crédit, caisse populaire ou société coopérative de crédit
cooperative association, credit union, caisse populaire or cooperative credit society L.R., c. C-34; 50(3) - association coopérative constituante
amalgamating cooperative association L.R., c. C-40; 130(2) - association coopérative de crédit
caisse populaire ou association coopérative de crédit
credit union or cooperative association L.R., c. B-1.01; 196(2) - association coopérative de logement
cooperative housing association L.R., c. N-11; 11(1) - association d\'artistes
accréditation des associations d\'artistes
certification of artists\' associations L.R., c. S-19.6; 16(b) - association d\'indemnisation
compensation association (for insurance companies) L.R., c. I-11.8; 449(1) - association d\'intérêts
complot, association d\'intérêts, accord ou arrangement
conspiracy, combination, agreement or arrangement L.R., c. C-34; 45(2.1)
fusion ou association d\'intérêts
amalgamation or combination (merger) L.R., c. C-34; 91 - association de chambres de compensation
clearing house association L.R., c. G-11; 2(2) - association de personnes
association de personnes non qualifiées
unqualified body of persons (interest in a ship) L.R., c. S-9; l4(e) - association de producteurs
producer organization (engaged in marketing a crop) L.R., c. C-49; 2(1) "association de producteurs" - association des autorités de surveillance des pensions
association of pension supervisory authorities L.R., c. P-7.01; 6(a)(ii) - Association des syndicats de cheminots du Canada
Canadian Railway Labour Association L.R., c. R-4.2; 44(1)(i) - association du Commonwealth des Nations
association of the Commonwealth of Nations L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth" (b) - association éducative
associations, institutions ou établissements éducatifs
educational associations and institutions L.R., c. N-12; 8 - association industrielle
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation" - Association internationale de développement
International Development Association L.R., c. B-7; préambule - association légitime d\'ouvriers
association ou alliance légitime d\'ouvriers
lawful association or combination of workmen (offences by employers) C. cr.; 425(a) - association non constituée en personne morale
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne" - association non dotée de la personnalité morale
organisation ou association non dotée de la personnalité morale
unincorporated association or organization L.R., c. E-20; 2 "entité"
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité" - association patronale
organization of employers L.R., c. H-6; 10 - association personnalisée
non-profit corporation L.R., c. N-11; 2 "association personnalisée" - association professionnelle
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
associations scientifiques et professionnelles
professional and scientific communities L.R., c. C-13; 2 - association responsable de la généalogie des animaux
animal pedigree association L.R., c. A-11.2; 2 "association responsable de la généalogie des animaux" - association scientifique
associations scientifiques et professionnelles
professional and scientific communities L.R., c. C-13; 2 - association syndicale
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation" - associé
business partner L.R., c. C-44; 161(2)(b)
partner (of a partnership) L.R., c. A-10.1; 6(4)(c)/ c. C-44; 2(1) "liens" (b)/ c. E-8; 37(1)(a)
associé, actionnaire, administrateur et dirigeant
member, shareholder, director and officer (of an association) L.R., c. C-41.01; 2 "affaires internes"
associé d\'une société de personnes
partner in a firm L.R., c. B-4; 131(2)
partner in a general partnership L.R., c. B-1.01; 421(1)/ c. C- 41.01; 385(1)
associé détenant une participation majoritaire
majority interest partner Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.2(3) "associé détenant une participation majoritaire"
associé déterminé
specified member Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "associé déterminé"
associé du pollicitant
associate of the offeror L.R., c. B-1.01; 283(1) "associé du pollicitant"/ c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant"/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant"
partner of the offeror L.R., c. B-1.01; 283(1) "associé du pollicitant" (b)
associé ou caution d\'un entrepreneur
partner of or surety for a contractor (with a railway company) L.R., c. R-3; 65
associé ou coadministrateur
partner or co-trustee (with a bankrupt) L.R., c. B-3; 179
associé ou connexe
associated or related (federal works, undertakings or business) L.R., c. L-2; 35
associé ou mandataire
partner or agent (in a partnership) L.R., c. C-49; 13(3)
associé, successeur et ayant droit
associate, successor and assign (of an incorporator of a board of trade) L.R., c. B-6; 8(2)
État allié ou associé
state allied or associated (with Canada) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B)
examinateur principal, examinateur, examinateur associé et examinateur adjoint
principal examiner, examiner, associate examiner and assistant examiner L.R., c. P-4; 6
prévoir que divers associés peuvent partager entre eux
provide for the allocation by associated persons among themselves/to (of eligible expenses) L.R., c. C-15.5; 20(1)(f)
propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant, associé
owner, shareholder, director, officer, partner (of an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1) - associer (s\')
fréquenter ou s\'associer
consort or associate/to (with an agent of a foreign power) L.R., c. O-5; 3(5)(a)(i)
s\'associer
enter into partnership/to L.R., c. C- 40; 27(1)(d)
s\'associer ou participer à des réunions pacifiques
assemble peacefully and associate/to (with other inmates) L.R., c. C-44.6; 73 - assortir
attach/to (conditions) L.R., c. B-9.01; 23(1)
assorti d\'un connaissement/être
covered by a bill of lading/to be (contract for the carriage of goods by ship) L.R., c. C-27.01; 7(4)
assortir de conditions ou restrictions
attach any restrictions or conditions/to (to a licence) L.R., c. M-12.01; 8(6)(a)
assortir l\'autorisation de conditions
make the authorization subject to conditions/to (Minister) L.R., c. M-13.6; 40(1)
assortir le permis des conditions raisonnables qu\'il estime souhaitables
attach to the permit any reasonable condition that he deems desirable/to C. cr.; 110(11)
céder, grever, assortir d\'un exercice anticipé ou donner en garantie
assign, charge, anticipate or give as security/to (a benefit provided by a pension plan) L.R., c. C-17; 14(a)/ c. M-5; 60(a)
droit assorti d\'un terme ou d\'une condition ou limité de toute autre façon
interest limited as to time or by condition or otherwise L.R., c. E-21; 7(a)
faire l\'objet d\'une condamnation d\'emprisonnement à perpétuité assortie d\'un délai préalable à la libération conditionnelle
sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years/to be C. cr.; 747(2.1) - assouplir
assouplir et supprimer
relax and remove/to (limitations to exchange operations) L.R., c. B-7; ann. I, VII, 3(b)
pouvoir d\'assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l\'accusé
authority to direct that the restrictions on the liberty of the accused be increased or decreased (person in charge of the hospital) C. cr.; 672.56(1) - assujettir
assujetti à une condition/être
subject to a condition/to be (loan) L.R., c. N-11; 80(2)(f)
assujetti/être
subject/to be (to a payment) L.R., c. I-7; 4(1)
subject/to be (to an interest in land) L.R., c. E-21; 26(10)
subject/to be (to an Act) L.R., c. C-0.4; 13/ c. H-1; 33
subject/to be (to approval by the public authority) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
subject/to be (to the obligations of the members of a board of trade) L.R., c. B-6; 20(3)
assujettir ou grever un bien-fonds
bind or affect land/to (a writ of execution) L.R., c. L-5; 127(5)
quiconque est assujetti à la présente loi
everyone to whom this Act applies L.R., c. P-24.5; 4
"sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise"
subject to excise L.R., c. E-14; 2 "sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise" - assujettissement
liability (for tax) L.R., c. P-12; 2(3)/ c. V-2; 22(1) - assumer
assumer la dette
assume all the liability/to (of the home owner) L.R., c. N-11; 68(b)(i)(A)
assumer la responsabilité de leurs délits
bear responsibility for their contraventions/to (young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(a.1)
assumer les frais réels de confection d\'une copie
pay the actual cost of making a copy/to (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(3)
assumer les responsabilités et exercer les pouvoirs et fonctions
exercise and perform the powers, duties and functions/to L.R., c. A-17; 15(3)
assumer sa défense
conduct a defence/to (accused) C. cr.; 2 "inaptitude à subir son procès" - assurabilité
preuve d\'assurabilité
evidence of insurability (in respect of an air service) L.R., c. N-20.01; 72(1) - assurable
biens assurables
insurable property L.R., c. B-3; 24(1)
emploi assurable
insurable employment L.R., c. U- 1; 2(1) "emploi assurable"
intérêt assurable
insurable interest (in properties) L.R., c. R-3; 363
rémunération hebdomadaire assurable moyenne
average weekly insurable earnings L.R., c. L-1; 2(1) "rémunération hebdomadaire assurable moyenne" - assurance
activité fiduciaire, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance business L.R., c. B-1.01; 370(1) "institution étrangère"/ c. C-41.01; 2 "institution étrangère"
agent ou courtier d\'assurances
insurance agent or insurance broker L.R., c. B-1.01; 416(3)
agent pour la souscription d\'assurance
agent in the placing of insurance L.R., c. T-19.8; 416(2)
assurance de base
basic insurance L.R., c. N-28; 15(1)(a)
assurance ou acte de cautionnement
insurance or indemnity bond L.R., c. M-3.2; 19
assurance, réassurance, indemnisation ou garantie
insurance, reinsurance, indemnity or guarantee L.R., c. E-20; 10(1.1)(b)
assurance spéciale
special insurance L.R., c. I-11.8; 688(2) "assurance spéciale"
assurance supplémentaire
supplementary insurance L.R., c. N-28; 15(1)(b)
clause cédant le bénéfice de l\'assurance
benefit of insurance clause L.R., c. C- 27.01; ann. I III 8
compagnie d\'assurance
insurance company L.R., c. W-11; 2 "compagnie d\'assurance"
compagnie ou société d\'assurances
insurance company L.R., c. W-11; 159 "compagnie"
contributions, impositions, assurances et indemnités
rates, taxes, insurance and compensation (for accidents and losses) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (e)
cumul d\'assurances
double insurance L.R., c. M-0.6; 86(1)
émettre des polices d\'assurance
issue insurance policies/to (in respect of loans) L.R., c. N-11; 5(1)
fédération de sociétés mutuelles d\'assurance
mutual insurance federation L.R., c. E-15; 123(1) "fédération de sociétés mutuelles d\'assurance"
frais d\'assurance
insurance charge C. cr.; 347(2) "frais d\'assurance"
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
nature, étendue et conditions des assurances et cautionnements
type, amount and conditions of insurance and bonding coverage (to be held by a truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 9(1)(g)
police d\'assurance
policy of insurance L.R., c. G-7; 65(2)
insurance policy L.R., c. N-11; 2 "prêt assuré"
police ou contrat d\'assurance
policy or contract of insurance L.R., c. B-3; 24(2)
porter atteinte à une assurance
prejudice an insurance/to L.R., c. N-11; 5(3)
prime d\'assurance
insurance premium L.R., c. C-1; 5(2)(d)/ c. N-11; 5(3)
regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance
mutual insurance group L.R., c. E-15; 123(1) "regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance"
se livrer au commerce de l\'assurance
undertake the business of insurance/to L.R., c. B-1.01; 416(1)/ c. C- 41.01; 381(1)
société d\'assurances
insurance company L.R., c. C-41.01; 2 "institution financière" (d)
société d\'assurances ou société de secours
insurance company or fraternal benefit society L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (d)
société de fiducie, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance corporation L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (e)
souscrire une assurance
purchase and maintain insurance/to L.R., c. B-1.01; 213 - assurance accidents corporels
personal accident insurance L.R., c. I-11.8; 445/ c. W-11; 159 "actif" - assurance accidents du travail
employer\'s liability insurance L.R., c. I-11.8; ann. "responsabilité civile" - assurance accidents et maladie
accident and sickness insurance L.R., c. I-11.8; 445/ c. W-11; 158 "actif" - assurance aérienne
aircraft insurance L.R., c. I-11.8; ann. "assurances aériennes" - assurance automobile
automobile insurance L.R., c. I-11.8; ann. "biens meubles" - assurance capital différé
assurance capital différé ou à terme
endowment or term insurance L.R., c. I-11.8; 542(1)(c) - assurance-chômage
unemployment insurance L.R., c. E-5; 5(c)
prestations d\'assurance-chômage
unemployment insurance benefits L.R., c. U-1; 6(1) - assurance contre des dommages éventuels
garantie pour des avances ou sous forme d\'assurance contre des dommages éventuels
security for advances or by way of indemnity (given to a director in the case of a contract) L.R., c. C-40; 77(4)(a) - assurance contre les faux
forgery insurance L.R., c. I-11.8; ann. "assurance de biens" - assurance-crédit
assurance-prêt ou assurance-crédit
loan insurance or credit insurance L.R., c. G-5.7; 8/ c. W-6.8; 6(2)(b) - assurance de biens
property insurance L.R., c. I-11.8; ann. "assurance de biens" - assurance de la grêle
hail insurance L.R., c. I-11.8; ann. "intempéries" - assurance-dépôts
deposit insurance L.R., c. C- 41.01; 2 "agence d\'assurance-dépôts"
agence d\'assurance-dépôts
deposit protection agency L.R., c. C-41.01; 2 "agence d\'assurance-dépôts"
police d\'assurance-dépôts
policy of deposit insurance L.R., c. C-3; 2 "police d\'assurance-dépôts" - assurance des prêts
insuring of loans L.R., c. N-11; 3(f) - assurance détournement et vol
fidelity bond (for the liquidation of a body corporate) L.R., c. C- 41.01; 341(3)/ c. I-11.8; 395(3)/ c. T-19.8; 362(3)
fournir une sûreté ou une assurance détournement et vol
provide a security or fidelity bond/to L.R., c. B-1.01; 357(3) - assurance-garantie
produit d\'une police d\'assurance-garantie
proceeds of a liability insurance policy L.R., c. B-3; 145 - assurance-hospitalisation
programme d\'assurance-hospitalisation
hospital insurance program L.R., c. F-8; 18(1)(b) - assurance hypothécaire
mortgage insurance L.R., c. I- 11.8; 686(1)(b)/ c. W-11; 161(1)(a)
Fonds d\'assurance hypothécaire
Mortgage Insurance Fund L.R., c. N-11; 16(1) - assurance intempéries
weather insurance L.R., c. I- 11.8; ann. "dégâts des eaux" - assurance-maladie
sickness insurance L.R., c. W-11; 159 "actif"
caisse d\'assurance-maladie
sick benefit fund (of a fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 541
pension, retraite, assurance-maladie ou autre avantage
pension, superannuation, sickness insurance or other benefit (of employees) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (b)
procurer des avantages, notamment en matière de retraite ou d\'assurance-maladie
provide pension, health or other welfare rights or benefits/to L.R., c. L-2; 94(2)(b) - assurance maritime
marine insurance L.R., c. I-11.8; 52(6)
contrat d\'assurance maritime
contract of marine insurance L.R., c. M-0.6; 2(1) "contrat" - assurance maritime et fluviale
assurances maritimes et fluviales
marine insurance L.R., c. I- 11.8; ann. "transports terrestres" - assurance médicale
health insurance L.R., c. N-28; 12(a)(ii) - assurance médicale-chirurgicale
régime collectif d\'assurance médicale-chirurgicale
group medical-surgical insurance plan L.R., c. C-24; 11(1)(b) - assurance-prêts
assurance-prêt ou assurance-crédit
loan insurance or credit insurance L.R., c. G-5.7; 8/ c. W-6.8; 6(2)(b) - assurance réciproque
inter-insurance L.R., c. C-40; 27(5) - assurance-récolte
crop insurance program L.R., c. F-3.3; 2 "assurance-récolte" - assurance-responsabilité
fournir une sûreté ou une assurance-responsabilité
provide a security or fidelity bond/to (for the liquidation) L.R., c. C-44; 223(4) - assurance responsabilité
police d\'assurance responsabilité
liability insurance coverage L.R., c. N-20.01; 71(1) - assurance-revenu
revenue insurance program L.R., c. F-3.3; 2 "assurance-revenu" - assurance-santé
application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
administration of a social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. O-9; 33(3.1)
programme social, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. C-28.5; ann. 11
régime d\'assurance-santé
health care insurance plan L.R., c. C-6; 2 "régime d\'assurance-santé" - assurance sociale
carte matricule d\'assurance sociale
Social Insurance Number Card L.R., c. C-8; 98(4) - assurance sur l\'autorisation de signature
assurance of authority to sign (required by the issuer of securities) L.R., c. I-11.8; 131(1)(a)/ c. T-19.8; 130(1)(a) - assurance-vie
life insurance L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
primes sur une police d\'assurance-vie
premiums on a policy of life insurance L.R., c. B-3; 93(1)
régime collectif d\'assurance-vie
group life insurance plan L.R., c. C-24; 11(1)(a)
société d\'assurance-vie
life company L.R., c. P-24.5; 3(c)
société d\'assurance-vie et société de secours
life company and society (insurance) L.R., c. I-11.8; 515(1) - assurances multirisques
société d\'assurances multirisques
property and casualty company L.R., c. I-11.8; 2(1) "société d\'assurances multirisques"
société d\'assurances multirisques étrangère
foreign property and casualty company L.R., c. I-11.8; 571 "société d\'assurances multirisques étrangère" - assuré
insured person L.R., c. C-6; 2 "assuré"
insured person (employed in insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "assuré" - assurer
adapté et disponible pour assurer le service
suitable and available to provide the service (ship) L.R., c. C-33.3; 4(1)(a)
assurer à titre temporaire et tenir assuré
temporarily insure and keep insured/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 24(1)
assurer contre les pertes
insure against losses/to (an approved lender) L.R., c. N-11; 5(1)
assurer des débouchés équilibrés et équitables
provide balanced and equitable opportunities/to L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
assurer en commun le contrôle ou la direction
have common control or direction/to (employers of associated undertakings) L.R., c. L-2; 35
assurer gratuitement le transport
provide free transportation/to L.R., c. L-2; 94(2)(a)(ii)
assurer l\'administration satisfaisante
secure the satisfactory management/to (of Indian estates) L.R., c. I- 5; 51(2)(c)
assurer l\'économie et l\'efficacité accrue
secure economies and increased efficiency/to (in construction) L.R., c. N-11; 74(c)
assurer l\'ordre public
maintain law and order/to L.R., c. R-10; 7(1)(c)
assurer la conduite d\'une action
control the conduct of an action/to L.R., c. B-1.01; 335(1)(a)/ c. C-44; 240(a)/ c. I-11.8; 372(1)(a)/ c. T-19.8; 340(1)(a)
assurer la conduite de recherches
provide for the conduct of research/to (relating to the protection of forest resources) L.R., c. F-30; 3(1)(a)
assurer la conformité
ensure compliance/to (with an Act) L.R., c. A-1; 70(1)(a)
assurer la garde et le contrôle
maintain custody and control/to (of cancelled and unissued securities) L.R., c. A-17; 9
assurer le suivi
regularly monitor/to (programs related to the safety at work) L.R., c. L-2; 135(6)(g)
assurer sur une base actuarielle la solvabilité
secure on an actuarial basis the solvency/to (of a sick benefit fund) L.R., c. I-11.8; 541
assurer un contrôle efficace
secure an effective check/to (on the assessment, collection and allocation of the revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
assurer un juste rendement
obtain a reasonable return/to (on investments and loans) L.R., c. B-1.01; 465
fournir les terrains et en assurer l\'entretien
provide and maintain areas/to (for inspection purposes) L.R., c. H-3.3; 31(2)
garantir ou assurer
guarantee or insure/to (a deposit) L.R., c. C-3; 37(1)
prêt assuré
insured loan L.R., c. N- 11; 2 "prêt assuré"
programme de prêts garantis ou assurés
guaranteed or insured loan program L.R., c. C-34; 49(2)(e)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b) - assurer (s\')
s\'assurer de l\'âge
ascertain the age/to (of the complainant in sexual offence matters) C. cr.; 150.1(5)
s\'assurer de l\'identité
ascertain the identity/to (of persons with whom they are dealing) L.R., c. P-24.5; 5(1)(d)
s\'assurer que les livres et registres puissent être produits au besoin
keep records and registers available for production/to (after the dissolution of the company) L.R., c. T-19.8; 373 - assureur agréé
approved insurer L.R., c. N-28; 15(1) - assureur privé
organisme gouvernemental ou assureur privé
government agency or private insurer L.R., c. B-1.01; 418(2)(b) - assureur sur la vie
life insurer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "assureur sur la vie" - astreindre
astreint à des dommages-intérêts punitifs/être
liable for punitive damages/to be L.R., c. C-50; 17(1) - astronomique
observatoire astronomique
astronomical observatory L.R., c. N-15; 5(1)(m) - atelier
employé d\'atelier
shopcraft employee L.R., c. M-0.3; 7 - atelier d\'équarrissage
animal deadyard L.R., c. H-3.3; 2(1) "atelier d\'équarrissage" - atermoiement
en vue d\'un concordat, d\'un atermoiement ou d\'un accommodement
for a composition, for an extension of time or for a scheme of arrangement L.R., c. B-3; 2 "proposition concordataire" - attache
avoir ses principales attaches
most substantially connected/to be (with another province) L.R., c. D-3.4; 6(1) - attaché
ambassadeur, envoyé, chargé d\'affaires, conseiller, attaché
ambassador, envoy, charge d\'affaires, counsellor, attache L.R., c. C-5; 52(a) - attacher
attaché/être
attached/to be (to a Department) L.R., c. B-8; 5(1)
droit ou avantage attaché à la qualité de citoyen
right or privilege as a Canadian citizen L.R., c. C-29; 38(d)
le Bureau du droit d\'auteur est attaché au Bureau des brevets
the Copyright Office shall be attached to the Patent Office L.R., c. C-42; 46
troupe d\'arts d\'interprétation attachée
performing arts company resident (at the National Arts Centre) L.R., c. N-3; 9(2)(b)
valeurs mobilières auxquelles sont attachés des votes
voting securities to which are attached votes L.R., c. C-43; 2(4)(c) - attaque
repousser l\'attaque
repel the assault/to (self-defence) C. cr.; 34(2)
réputé commettre une attaque sans justification ni provocation/être
deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 38(2) - attaquer
attaqué/être
impeached/to be (in court) L.R., c. Y-4; 70
attaquer la crédibilité
impeach the credit/to (of a witness) L.R., c. C-5; 9(1)
attaquer ou annuler
impeach or quash/to (a verdict) C. cr.; 671
attaquer ou défendre
challenge or support/to (the credibility of the complainant) C. cr.; 277
attaquer ou faire rejeter
impeach or set aside/to (the award of an arbitrator) L.R., c. R-3; 177(5)
gêner, entraver ou attaquer volontairement et avec violence
oppose, hinder or assault, wilfully and with force/to (a person reading the proclamation) C. cr.; 68(a)
illégalement attaqué/être
unlawfully assaulted/to be C. cr.; 34(1)
pouvoir être attaqué
open to objection/to be (information or complaint) L.R., c. O-9; 44(2) - atteindre
atteindre la validité des procédures
affect the validity of the proceedings/to (failure to comply with a section) C. cr.; 647(3)
atteindre un but commun
carry out a common purpose/to C. cr.; 63(1)
atteint/être
present/to be (quorum at a meeting) L.R., c. I-11.8; 150(1)/ c. T-19.8; 149(2)
aucun recours civil n\'est suspendu ou atteint
no civil remedy is suspended or affected C. cr.; 11
diminuer ou atteindre les pouvoirs ou la juridiction
diminish or affect the powers or jurisdiction/to (of a court) L.R., c. B-3; 185(2)
la compétence n\'est pas atteinte
jurisdiction is not lost (by a court or judge) C. cr.; 485(1)
sérieusement atteint/être
substantially affected/to be (interests of a complainant) L.R., c. T-19.8; 341(2) - atteinte
atteinte à la vie privée
invasion of privacy C. cr.; 183
atteinte illicite
unlawful interference (with civil aviation) L.R., c. A-2; 4.7(2)
avoir pour effet de porter atteinte à l\'obligation d\'observer
relieve a person of the obligation to comply with/to (a law) L.R., c. E-17; 29
avoir pour effet de porter atteinte au pouvoir
derogate from the authority/to (limit or requirement) L.R., c. F-8.4; 16(5)
éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés
evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms (guaranteed by this Charter) Charte canadienne; 24(2)
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2)
la présente loi n\'a pas pour effet de porter atteinte
nothing in this Act prejudices or affects (a right or liability) L.R., c. B-5; 3
la présente loi ne porte pas atteinte
nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate (from any existing aboriginal rights) L.R., c. C-18.5; 20
le paragraphe 29 (3) n\'a pas pour effet de porter atteinte
nothing in subsection 29(3) affects (the validity of a certificate) L.R., c. A-11.2; 75(2)
le présent article n\'a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions du Code criminel
nothing in this section precludes the operation of the Criminal Code L.R., c. S-8.3; 4(4)
les paragraphes (6) et (7) n\'ont pas pour effet de porter atteinte
nothing in subsections (6) and (7) shall be construed as limiting or restricting L.R., c. O-9; 15(8)
ne pas porter atteinte aux autres recours
without prejudice to any other remedy/to be L.R., c. C-30; ann. II 4
ne porter aucune atteinte
without prejudice/to be (to a lien) L.R., c. W-11; 121
ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n\'ont pour effet de porter atteinte à l\'application
nothing in, or done under the authority of, this Act affects the operation (of another Act) L.R., c. C-0.2; 3(3)
porter atteinte
adversely affect/to (interests) L.R., c. F-29; 3(1)
derogate/to (from an authority of the Government of Canada) L.R., c. E-4.5; 2(2)
unfairly prejudicial/to be (to holders of shares) L.R., c. C-44; 46(2)
limit or abridge/to (a fundamental right) L.R., c. E-4.5; préambule
abrogate or derogate/to (from any right, privilege or obligation) Charte canadienne; 21
prejudice/to (a right) L.R., c. P-36; 26(5)
limit or affect/to (a right) L.R., c. F-11; 13(1)
porter atteinte à l\'application
affect the operation/to (of an Act) L.R., c. N-20.01; 82
porter atteinte à l\'inhabilité dont est frappée une personne
affect any disqualification imposed on a person/to L.R., c. C-39; 108
porter atteinte à la santé
cause injury to the health/to L.R., c. F-27; 19
porter atteinte à la sécurité
endanger the safety/to (of a person) C. cr.; 248
endanger the safety/to (of an aircraft) C. cr.; 77(a)
porter atteinte à une assurance
prejudice an insurance/to L.R., c. N-11; 5(3)
porter atteinte au droit de législation de la législature d\'une province
interfere with the right of legislation of the legislature of any province/to (requisite or desirable to carry out the objects of the Act) L.R., c. C-5; 45
porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of Parliament/to (to enact legislation) L.R., c. C-10.6; 6
porter atteinte aux accords, arrangements ou pratiques
abrogate or derogate from an agreement, arrangement or practice/to (respecting cooperation) L.R., c. M-13.6; 3(2)
porter atteinte ou préjudice
prejudice or affect/to (rights or prerogatives) L.R., c. G-7; 86(2)
risque d\'atteinte
potential prejudice (to the complainant\'s personal dignity) C. cr.; 276(3)(f)
sans porter atteinte aux droits des parties
without prejudice to the rights of any party (to an application or complaint) L.R., c. L-2; 20(1) - attelage
contremaître, ouvrier, journalier ou attelage
foreman, workman, labourer and team (employed by a contractor) L.R., c. W-1; 3 - attendre
affaire d\'une importance ou d\'une urgence telles qu\'elle ne saurait attendre
matter of pressing importance or urgency that should not be deferred L.R., c. A-17; 8(1)
en attendant de rendre une décision
pending the making of an order (by the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 53(3)
en attendant la décision
pending the decision L.R., c. B-3; 50(4)
en attendant un prononcé final
pending a final determination L.R., c. T-13; 53(1) - attendre (s\')
pouvoir raisonnablement s\'attendre au respect de sa vie privée
have reasonable expectations of privacy/to C. cr.; 487.01(5) - attente
entrepôt d\'attente ou entrepôt de stockage
sufferance warehouse or bonded warehouse (customs) L.R., c. S-15; 2(1) "dédouanement"
répondre aux attentes normales
meet the reasonable expectations/to (of a company\'s policyholders) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii) - attentivement
consulter et examiner attentivement
make a careful examination and search/to (of books and records of a financial institution) L.R., c. C-5; 29(3) - atténuation
atténuation d\'une disposition de droit
relaxation of a provision of law L.R., c. E-9; 34(1)
atténuation des inconvénients découlant d\'une répartition injuste
amelioration of hardship arising out of inequities in the allocation (of supplies) L.R., c. E-9; 25(1)(p)
élimination ou atténuation
elimination or alleviation (of damage to the environment) L.R., c. E-4.5; 8(1)(i)
mesure d\'atténuation
mitigative measure (taken after a deposit of waste) L.R., c. N-27.3; 14(4)(d)(ii)/ c. Y- 4.6; 14(4)(d)(ii) - atténuer
aggravé ou atténué par le plaidoyer/être
aggravated or mitigated by the plea/to be (the guilt of the accused) C. cr.; 612(3)
atténuer les effets d\'une inobservance
mitigate the consequences of a non-fulfilment/to L.R., c. N-26; ann. I, 13
atténuer par la suppression ou la réduction
reduce by a removal or reduction/to (of customs duties) L.R., c. C-34; 31(b)
écarter ou atténuer
exonerate wholly or partly/to (from liability) L.R., c. C-26; ann. I, III, 21
limiter, restreindre ou atténuer
limit, restrict or qualify/to (the powers of a Director) L.R., c. C-34; 8(5)
neutraliser, atténuer ou réparer
counteract, mitigate or remedy/to (the adverse effects) L.R., c. N-27.3; 37(1)/ c. Y-4.6; 37(1) - atterrissage
frais généraux d\'aérogare ou d\'atterrissage
landing fees, general terminal fees L.R., c. A-10.4; 9(1)
plate-forme de chargement ou d\'atterrissage
loading or landing platform L.R., c. C-33.3; 2(2) - attestation
testimonial (with respect to a product) L.R., c. C-34; 53(1)(b)
certifying (of documents issued by a board of trade) L.R., c. B-6; 45(f)
acknowledgment (as to the date of receipt of an application) L.R., c. C-20; 7(1)
certificate (issued by the President of the Treasury Board justifying an increase in the expenditures) L.R., c. S-15.4; 4(1)(b)
affidavit d\'attestation d\'un instrument
affidavit of attestation of an instrument L.R., c. L-5; Formule 25
attestation de découverte importante
significant discovery licence L.R., c. C-8.5; 26(6)
attestation de départ
certificate of departure (departure order) L.R., c. I-2; 32.02(1)
attestation de signification
certificate of service L.R., c. C-38.7; 36
attestation suffisante des lois applicables
reasonable proof of the governing laws (transmission of securities) L.R., c. C-41.01; 103(2)(b)
détermination, marquage et attestation
fixing, marking and certifying (of load lines on British ships) L.R., c. S-9; 370(3)(a)
exécuté selon l\'attestation/être
executed as verified/to be (lands survey) L.R., c. L-6; 17(2)
timbre d\'accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d\'une valeur
counterfeit excise stamp, postage stamp or other evidence of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - attester
evidence/to (a debt) L.R., c. B-3; 122(2)
warrant/to (a signature) L.R., c. B-1.01; 118(3)
certify/to (a date on a document) L.R., c. C-15.3; 39(8)
attester l\'authenticité
attest to the authenticity/to (of a copy) L.R., c. C-5; 30(3)
attester l\'existence
evidence/to (rights) L.R., c. C-44; 48(4)(a)
provide a record/to (of an agreement) L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
attester l\'identité des hautes parties contractantes
certify who are the High Contracting Parties/to (to a convention relating to international carriage by air) L.R., c. C-26; 2(3)
attester un désaccord
certify a difference/to (between the trial judges) L.R., c. C-39; 59(2)
attester verbalement ou par écrit
certify orally or in writing/to (that the information shall not be disclosed) L.R., c. C-5; 37(1)
copie ou extrait d\'un registre, ou certificat y relatif, attestés conformes
certified copy of, extract from or certificate in respect of a register (offences in relation to registers) C. cr.; 378(a)
document attestant un dépôt
instrument evidencing a deposit L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière"
document certifié conforme ou attesté sous serment
certified or sworn document L.R., c. D-3.4; 19(2)
établir et attester
determine or certify/to (compliance with requirements) L.R., c. M-12.01; 9(1)(f)
exécuter, souscrire ou attester
execute, subscribe or acknowledge/to (an instrument) L.R., c. C-42; 58(1) - attirer
attirer ou entraîner
inveigle or entice/to (a person to a common bawdy-house) C. cr.; 212(1)(b) - attribuable
pertes attribuables ou connexes au trouble de jouissance éprouvé par le titulaire
losses arising out of or incidental to the owner\'s disturbance L.R., c. E-21; 26(3)(b)(ii) - attribuer
assign/to (a corporate name) L.R., c. C-41.01; 40(2)
assign/to (business to a board of trade) L.R., c. B-6; 27(1)
vest/to (a power in an inspector) L.R., c. E-6.4; 9(2)
issue/to (licences) L.R., c. B-9.01; 9(1)(b)
confer/to (jurisdiction to a court) L.R., c. D-3.4; 7
attribué de droit/être
by law assigned/to be (powers, duties and functions) L.R., c. F-15; 4(2)
attribué ou payé/être
allotted or paid/to be (dividend) L.R., c. W-11; 85
attribuer à l\'acquéreur
vest in the purchaser/to (right and title) L.R., c. B-1.01; 428(9)
attribuer de droit
assign by law/to (powers and duties) L.R., c. E-5; 5
attribuer des points aux émissions d\'un véhicule
apply credits against emissions of a vehicle/to L.R., c. M-10.01; 8(1)(a)
attribuer efficacement
effectually vest/to (the benefits of an invention) L.R., c. P-4; 20(5)
attribuer expressément ou implicitement
assign expressly or impliedly/to (duties) L.R., c. F-7; 55(4)
attribuer la citoyenneté
grant citizenship/to L.R., c. C-29; 5(1)
attribuer la qualité d\'employeur à l\'organisation patronale
designate the employers\' organization to be the employer/to (the Board) L.R., c. L-2; 33(1)
attribuer ou déterminer les responsabilités civiles ou pénales
assign fault or determine civil or criminal liability/to L.R., c. C-23.4; 7(2)
attribuer une compétence en matière d\'habeas corpus
confer jurisdiction in habeas corpus matters/to (on a judge) L.R., c. E-23; 9(2)
crédits attribués et dépensés
moneys appropriated for and expended on (each public work) L.R., c. P-38; 7(a)
deniers non attribués
unappropriated money (of the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. D-4; 3(1)
unappropriated moneys (of the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. A-5; 9/ c. G-7; 89
engagé, réputé engagé ou attribué/être
incurred, deemed to have been incurred or allocated/to be (eligible exploration expenses) L.R., c. C- 15.5; 5(1)
judiciairement attribué/être
judicially declared vested/to be (property) L.R., c. E-13; 5(a)
non attribué de droit à d\'autres ministères
not by law assigned to any other department (matter over which Parliament has jurisdiction) L.R., c. A-9; 4
questions non attribuées de droit
matters not by law assigned (to the Treasury Board) L.R., c. F-11; 15
valeur attribuée
proposed assessed value (of a security) L.R., c. B-3; 50.1(2) - attribut fiscal
tax consequences Loi de l\'imp�t sur le revenu; 245(1) "attribut fiscal" - attributaire
attributaire d\'une licence obligatoire
holder of a compulsory licence L.R., c. P-14.6; 32(3)
attributaire du droit ou de l\'avantage
person on whom a right or privilege is conferred (by Her Majesty) L.R., c. F-11; 19.1(a) - attributif
loi attributive de compétence
Act conferring jurisdiction L.R., c. S-26; 41 - attribution
abroger les droits, immunités et attributions ou y déroger
abrogate or derogate from privileges, immunities and powers/to L.R., c. P-1.3; 4(1)
attribution à des sous-traitants
subletting (of contracts) L.R., c. L-4; 6(i)
attribution, augmentation, diminution, suspension ou annulation
award, increase, decrease, suspension or cancellation (of a pension) L.R., c. P-6; 5(1)
attribution, autorité ou pouvoir discrétionnaire
power, authority or discretion (conferred on the Board) L.R., c. M-6; 15
attribution de bourses d\'étude
award of scholarships and fellowships L.R., c. C-13.4; 4(g)
attribution de brevets
licensing (of persons acting as members of the crew) L.R., c. S-9; 632(2)(a)
attribution de la citoyenneté
grant of citizenship L.R., c. C-29; 14(1)(a)
attribution de la personnalité morale
incorporation (of a company) L.R., c. Y-2; 17(f)
attribution de licences
issue of licences (fish inspection) L.R., c. F-12; 3(g)
attribution nominative d\'une licence
issuance of a licence to a particular person L.R., c. B-9.01; 7(2)
attributions
powers and jurisdiction (of a judge or magistrate) L.R., c. E-23; 9(1)
responsibilities (of a minister) L.R., c. C-11; 12(1)(a)
role and duties (of committees) L.R., c. C-13.4; 25(d)
attributions administratives
administrative responsibility (of the Minister) L.R., c. F-8.4; 16(1)(c)
comporter l\'attribution du pouvoir d\'ester en justice
construed as vesting power to sue and be sued/to be (words establishing a corporation) L.R., c. I-21; 21(1)
composition, attributions et activité
membership, duties, functions and operation (of an advisory board) L.R., c. G-5.7; 5(3)
dans le cadre de ses attributions
in one\'s official capacity (person acting) L.R., c. L-12.4; 4(1)
for all its purposes (Corporation) L.R., c. C-16; 17(1)
date à laquelle prend effet l\'attribution
effective date of an attribution (of pensionable earnings) L.R., c. C-8; 55.2(11)(c)
délégation d\'attributions
delegation of duties (to committees) L.R., c. C-25; 28(b)
délégation des attributions
assignment of any powers and functions L.R., c. I-19; 17(e)
déléguer les attributions
delegate powers, duties and functions/to (Minister) L.R., c. T-19.8; 532
dépenses entraînées par la fourniture des procédés réglementaires ou l\'attribution des autorisations réglementaires
reasonable outlays incurred for the purpose of providing the regulatory processes or approvals L.R., c. I-9.2; 20(2)
exercer des attributions
exercise jurisdiction or powers/to (foreign tribunal) L.R., c. F-29; 3(1)
exercer en son nom les attributions
carry out on one\'s behalf any responsibility/to (in connection with the receipt or payment of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
exercer les attributions
exercise powers and perform duties and functions/to (of the Government of Canada) L.R., c. C-10.6; 11(1)(a)
exercise such of the powers and perform such of the duties and functions/to (assigned to the Chairman by the Board) L.R., c. P-1.3; 11
execute the powers and trusts/to (of a judge) L.R., c. F-7; 9(1)
exercice des attributions
exercise of powers and performance of duties and functions L.R., c. E-4.5; 62(1)
fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l\'attribution de droits ou d\'avantages
fix fees in respect of products, rights and privileges provided/to (by the Department) L.R., c. C-17.3; 9
louage ou attribution
leasing or allotment (of any harbour property) L.R., c. C-9; 39(1)(b)
mode d\'attribution
manner of issuing (pilotage certificates) L.R., c. P-14; 20(1)(f)
obtenir la citoyenneté - par attribution ou acquisition
granted or to acquire citizenship/to be L.R., c. C-29; 3(1)(c)
ordonnance alimentaire ou ordonnance d\'attribution de paternité
support, maintenance or affiliation order L.R., c. B-3; 178(1)(c)
pouvoirs et attributions
powers and trusts (of a commissioner) L.R., c. C-45; 9
procéder à tout transfert d\'attributions ou de responsabilité
transfer any powers, duties or functions or the control or supervision/to (of a portion of the public service from a minister to another) L.R., c. P-34; 2(a)
programmes d\'attribution de bourses
grant programs (for students) L.R., c. S-22.7; 15(p) - attroupement illégal
unlawful assembly (three or more persons disturbing the peace) C. cr.; 63(1) - au prorata
rateably (payment of dividends) L.R., c. C-44; 27(2) - au titre de
fournir une garantie au titre d\'un programme de garantie
provide with a warranty under a warranty program/to (the purchaser) L.R., c. N-11; 9(1)(h)
remboursements au titre du régime
refunds under the plan L.R., c. P-7.01; 8(1) - audience
hearing (by a board of review) L.R., c. C-10; 45(2)/ c. C-44.6; 26(1)(b)(iv)
agent d\'audience
refugee hearing officer (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 64(3)
audience, constatation, détermination, ordonnance, nouvel examen ou rejet
hearing, finding, determination, order, reconsideration or rejection (by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 269
audience de détermination de la peine
sentencing hearing L.R., c. C-38.7; 37(1)
conduite des audiences
conduct of proceedings (of an arbitration board) L.R., c. P-35; 67
conférences préparatoires et consécutives aux audiences
pre- and post-hearing conferences L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
en pleine audience
in open court C. cr.; 631(3)
ordonner la tenue d\'une audience
order an oral hearing/to L.R., c. S-26; 43(1)(c)
procès-verbal de l\'audience
record of proceedings L.R., c. C-15.3; 136(3)
renvoyé à une autre audience avec détention provisoire ou admis à caution/être
remanded in custody or on bail/to be (person charged with an offence) L.R., c. O-5; 12
réunion et audience
meeting and hearing (of a commission) L.R., c. G-10; 11
salle d\'audience
court room L.R., c. Y-1; 39(1)(b)/ C. cr.; 486(1)
sans audience
without holding any hearing L.R., c. S-15; 37(b)(i)
se réserver le droit de compléter sa décision lors d\'une audience ultérieure
reserve further directions for an adjourned hearing of a matter/to (Board making an order) L.R., c. P-4; 98(2)
tenir des audiences
hold hearings/to (a Commission) L.R., c. B-9.01; 15(1)
tenir l\'audience à huis clos
hold a hearing in camera/to (tribunal) L.R., c. T-2; 16.1
tenir ses audiences
hold its sittings/to (court) L.R., c. P-4; 54(1)
tenue des audiences
sittings and hearings (for appeals) L.R., c. H-3.3; 58(1) - audience à huis clos
in camera hearing C. cr.; 462.34(5)
hearing in camera (tribunal) L.R., c. A-1; 47(1)/ c. P-21; 46(1) - audience publique
public hearing L.R., c. B-9.01; 18(4)/ c. C- 11; 5(d)/ c. E-21; 10(1)
open court (judge\'s decision) L.R., c. D-3; 20
avoir lieu en audience publique
held in open court/to be (proceedings) C. cr.; 486(1)
en audience publique
in open court L.R., c. S- 26; 26(1)(a) - audition
hearing (Court) L.R., c. T-2; 14.1
à la fin de l\'audition des témoignages
at the close of the evidence L.R., c. D-3; 20
assister à l\'audition
attend the court/to L.R., c. B-3; 170(4)
audition d\'une requête
hearing of an application L.R., c. A-2; 7.4(5)
audition de la demande
hearing of the application L.R., c. C-41.01; 153(4)
audition des plaintes
hearing of complaints L.R., c. P-35; 22(1)(i)
audition en vue d\'examiner l\'exécution d\'un mandat
hearing to consider the execution of a warrant L.R., c. M-13.6; 12(3)
avis d\'audition
notice of the hearing (of an application) L.R., c. C-44; 204(2)
notice of hearing L.R., c. E-21; 18(2)(a)/ c. S-15; 61(2)/ c. T-2; 18.19(1)
convocation pour l\'audition
appointment for the hearing (of an application) L.R., c. B-3; 169(1)
demande d\'audition
application for hearing (admissibility of evidence) C. cr.; 276.1(1)
demande de nouvelle audition
request for rehearing L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
dossier de l\'audition
record of the hearing L.R., c. B-3; 14.02(3)
enquête ou audition
inquiry or hearing L.R., c. E-3; 18
favoriser une audition rapide et équitable
promote a fair and expeditious hearing/to (pre-hearing conference) C. cr.; 625.1(1)
inscrit pour audition/être
scheduled for hearing/to be (appeal) L.R., c. E-23; 19.4(1)
interroger lors de l\'audition
examine at a hearing/to L.R., c. C-44; 232(2)
introduire pour audition
bring on for hearing/to (an appeal) C. cr.; 695(2)
juger sans audition
dispose of without oral evidence/to (of the Attorney General) L.R., c. C-38.7; 24(2)(c)
nouvelle audition, complète ou partielle
rehearing, in whole or in part C. cr.; 672.78(3)(b)
"représentation", "exécution" ou "audition"
performance (copyright) L.R., c. C-42; 2 "représentation", "exécution" ou "audition"
tenir une audition
hold an inquiry/to (to decide whether sufficient evidence can be adduced to put the accused on trial) C. cr.; 672.33(1)
tenir une audition pour déterminer la décision à rendre
hold a disposition hearing/to C. cr.; 672.45(1) - audition à huis clos
faire l\'objet d\'une audition à huis clos
heard in camera/to be (application or appeal) L.R., c. C-5; 38(5)(a) - augmentation
attribution, augmentation, diminution, suspension ou annulation
award, increase, decrease, suspension or cancellation (of a pension) L.R., c. P-6; 5(1)
augmentation de valeur
accretion of value (to a property) L.R., c. A-11.2; 13(2)
augmentation des frais
increase to charges L.R., c. B-1.01; 445(1)
augmentation du niveau de vie
improvement of standards of living L.R., c. A-3; 3(c)
augmentation rétroactive
retroactive increase L.R., c. C-17; 60(1) "traitement"
augmentation subite
surge (of importation of goods) L.R., c. C-10.6; ann. 1104 "augmentation subite"/ c. C-54.01; 60(6.4)
surge (NAFTA) L.R., c. E-19; 4.2(1) "augmentation subite"
critères de retenue, restriction ou augmentation de l\'assurance
circumstances and conditions under which insurance may be withheld, restricted or enhanced L.R., c. F-3.3; 5(2)
entraîner une augmentation abusive ou artificielle
increase improperly, unduly or artificially/to (the amount of payments) L.R., c. C-15.5; 28(1) - augmenter
increase/to (the capital) L.R., c. C-40; 61(1)(c)
augmenter déraisonnablement
unreasonably enhance/to (a price) L.R., c. C-34; 32(1)(c) - aussitôt que possible
as soon as practical L.R., c. A- 11.2; 74
aussitôt que possible après la fin de chaque exercice
as soon as possible after the termination of each fiscal year (submission of a report) L.R., c. F-21; 10 - auteur
originator (of a private communication) L.R., c. C-50; 17(2)(b)/ C. cr.; 184(2)(a)
affidavit ou déclaration solennelle qu\'il sait n\'avoir pas été fait sous serment ou formulé par son auteur
affidavit or statutory declaration that he knows was not sworn or declared by the affiant or declarant C. cr.; 138(b)
auteur d\'une mise en garde
caveator L.R., c. Y-3; 7(2)
auteur de la demande
person that made the request (for access to information) L.R., c. A-1; 3 "tiers"
auteur de la renonciation
disclaimant (of a part of a patent) L.R., c. P-4; 48(6)
auteur original d\'une invention
original inventor L.R., c. P-4; 7(2)
auteur ou disposant
settlor Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "auteur ou disposant"
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c)
consentement ou acquiescement de l\'auteur
consent or acquiescence of the author (copyright) L.R., c. C-42; 4(2)
contre-interroger l\'auteur du rapport
cross-examine the person who made the report/to (medical assessment) L.R., c. Y- 1; 13(5)
droits d\'auteur
copyrights (in artistic works) L.R., c. N-8; 10(1)(f)
le droit d\'auteur subsiste pendant la vie de l\'auteur
the term for which copyright shall subsist shall be the life of the author L.R., c. C-42; 6
remonter les générations à partir de l\'intestat jusqu\'au plus proche auteur commun
count upward from the intestate to the nearest common ancestor/to L.R., c. I- 5; 48(9)
représentant légal d\'un auteur décédé
legal representative of a deceased author L.R., c. C-42; 60(3)
sur déclaration de culpabilité de l\'auteur d\'une infraction à la présente loi
where a person has been convicted of a contravention of this Act L.R., c. F-27; 27(2)
titulaire d\'un droit d\'auteur
owner of a copyright L.R., c. C-42; 24 "titulaire d\'un droit d\'auteur" - authenticité
attester l\'authenticité
attest to the authenticity/to (of a copy) L.R., c. C- 5; 30(3)
authenticité de la délégation
authenticity of the authorization (to do a thing on behalf of the Minister) L.R., c. C-29; 23
authenticité du sceau
authenticity of the seal L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(i)
authenticité ou validité
genuineness or validity (of an endorsement) L.R., c. B-4; 128(b)
écriture dont l\'authenticité a été établie
writing proved to be genuine L.R., c. C-5; 8
exiger que soit vérifiée l\'authenticité d\'un document
require that a document be verified/to (by affidavit or statutory declaration) L.R., c. I-11.8; 699(1)/ c. T- 19.8; 527(1)
preuve d\'authenticité
proof of genuineness (of a writing) L.R., c. C-5; 8
recevable en preuve sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire/être
conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued/to be (a certificate) C. cr.; 477.4(3)
sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature
without proof of the signature (evidence) L.R., c. C-15.3; 39(8)
sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire
without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document) L.R., c. C-42; 53(3)/ c. E-17; 25(2)
sceau officiel dont l\'authenticité est admise d\'office
official seal which shall be judicially noticed (Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 17(1) - authentification
authentication (of documents) L.R., c. S-6; 4(h) - authentifier
authentifié/être
authenticated/to be (international treaties) L.R., c. O-3.01; 10(1)
authentifier l\'avis
certify the opinion/to (the Supreme Court of Canada) L.R., c. O-7; 52(4)
membres du bureau de direction par qui les documents peuvent être authentifiés
officers by whom documents may be certified L.R., c. C-40; 13(o)
original dûment authentifié
duly authenticated original L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(2) - authentique
addition essentielle à un document authentique
material addition to a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(b)
altération essentielle dans un document authentique
material alteration in a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(c)
authentique et autorisé
genuine and authorized (signatures) L.R., c. B-1.01; 98(b)
club social authentique constitué en personne morale ou succursale d\'un tel club
incorporated genuine social club or branch thereof C. cr.; 197(2)
conserver une copie authentique
preserve an authentic copy/to (of a record) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 8
copie authentique
authenticated copy (of a notarial will) L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(ii)
document valable ou authentique
valid or genuine document L.R., c. B-1.01; 20(e)/ c. C-44; 18(e)/ c. I-11.8; 20(e)/ c. T- 19.8; 19(e)
pièce de monnaie de bon aloi ou monnaie de papier authentique
genuine coin or paper money C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
pratique commerciale ordinaire et authentique
ordinary and bona fide commercial usage L.R., c. T-13; 10
réputé authentique/être
held to be authentic/to be (certified copy) L.R., c. P-38; 19
s\'en servir ou y donner suite comme authentique
use or act on it as genuine/to (false document) C. cr.; 366(3) - authentiquer
authentiqué devant un notaire public/être
acknowledged before a notary public/to be (certificate of a board of trade) L.R., c. B-6; 7(1)
authentiqué/être
authenticated/to be (original depositions by a signature) L.R., c. C-39; 24 - autocar
entreprise extra-provinciale de transport par autocar
extra-provincial bus undertaking L.R., c. M-12.01; 2(1) "entreprise extra-provinciale de transport par autocar"/ c. N- 20.01; 183 "entreprise extra-provinciale de transport par autocar"
transport extra-provincial par autocar
extra-provincial bus transport L.R., c. M-12.01; 2(1) "transport extra-provincial par autocar" - autochtone
autochtones
aboriginal peoples L.R., c. E-5.4; 2
chef spirituel ou aîné autochtone
aboriginal spiritual leader and elder L.R., c. C-44.6; 83(1)
collectivité autochtone
aboriginal community L.R., c. C-44.6; 79 "collectivité autochtone"
connaissances traditionnelles et autochtones
traditional and aboriginal knowledge L.R., c. C-21.3; 2 "connaissances"
droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones
aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples L.R., c. C-18.5; 20/ c. G-11.8; préambule
groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones
group with a predominantly aboriginal leadership L.R., c. C-44.6; 79 "collectivité autochtone"
intérêts autochtones
native interests (in the Yukon Territory) L.R., c. N-26; 19(2)
peuples autochtones
aboriginal peoples L.R., c. G-11.8; préambule/ Loi constitutionnelle de, 1982; 35(2)
peuples autochtones du Canada
aboriginal peoples of Canada L.R., c. C-18.7; préambule/ Loi constitutionnelle de, 1982; 35(2)
populations autochtones
aboriginal peoples L.R., c. C-51; 4(2)(b)
règlement des revendications territoriales des autochtones
settlement of aboriginal land claims (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-3; 98(1) - autofinancement
assurer l\'autofinancement d\'un régime
allow a program to be self-sustaining/to L.R., c. F-3.3; 5(4) - automatisé
fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles
automated criminal conviction records retrieval system (maintained by the RCMP) L.R., c. C-47; 6.1(2) - automobile
allocation automobile
motor vehicle allowance (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(2)
occupant d\'un véhicule automobile
occupant of a motor vehicle C. cr.; 90(4)
occuper un véhicule automobile
an occupant of a motor vehicle/to be C. cr.; 90(2)
produits automobiles
automotive goods L.R., c. C-10.6; ann. 1004 - automoteur
automoteur/être
self-propelled/to be (scows and barges) L.R., c. S-9; 354(7) - autonome
self-balancing (financial statement) L.R., c. C-43; 12(4) "fonds spécial"
existence autonome
separate existence (of associated persons) L.R., c. C-15.5; 6(b)
organisme public autonome
independent public authority L.R., c. B-9.01; 3(2)
permettre le financement autonome des opérations
permit to operate on a self-sustaining financial basis/to (Pilotage Authority) L.R., c. P-14; 33(3)
port non autonome
non-corporate port L.R., c. C-9; 2 "port non autonome"
travail autonome
self-employment L.R., c. C-8; 67(2)(c) - autonomie gouvernementale
accord sur l\'autonomie gouvernementale
self-government agreement (for Yukon first nations) L.R., c. Y-2.6; préambule - autopsie
post mortem examination (of the carcass of an animal) L.R., c. H-3.3; 13(2) - autorisation
leave (of a court) L.R., c. A-1; 42(1)(c)/ c. C- 8.5; 96(6)/ c. C-11; 37(2)
authority (given by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 145(5)
authority (of an inspector) L.R., c. H-3; 23(2)
acceptation ou autorisation
assumption or authorization (of guardianship) L.R., c. V-1; 5(1)(f)(iii)
accorder une autorisation
grant an authority/to L.R., c. I-3; 2 "boisson enivrante"
accorder une autorisation temporaire
confer a temporary permission/to (to deliver grain) L.R., c. C-24; 65(3)
assortir l\'autorisation de conditions
make the authorization subject to conditions/to (Minister) L.R., c. M-13.6; 40(1)
assurance sur l\'autorisation de signature
assurance of authority to sign (required by the issuer of securities) L.R., c. I-11.8; 131(1)(a)/ c. T-19.8; 130(1)(a)
autorisation d\'acquisition d\'armes à feu
firearms acquisition certificate C. cr.; 84(1) "autorisation d\'acquisition d\'armes à feu"
autorisation d\'importation
import allocation L.R., c. E-19; 2 "autorisation d\'importation"
autorisation de l\'occupant
consent of the occupant (of the dwelling-house) L.R., c. C-38; 13(2.1)/ c. M- 3.2; 13(3)
autorisation écrite
written permission (of a minister) L.R., c. C-8; 24(2)
autorisation régulièrement donnée
due authority (to disclose information) L.R., c. E-4.5; ann
autorisation soit d\'intenter une action soit d\'intervenir dans une action
leave to bring an action or intervene in an action L.R., c. C-44; 239(1)
autorisation suffisante
sufficient sanction L.R., c. N-22; 9(1)
avec l\'autorisation
with leave (of the Court) L.R., c. S-26; 37
avec la sanction et l\'autorisation
with the sanction and authority (of the Governor in Council) L.R., c. B-6; 6(2)(b)
charte, permis, licence, pouvoir, autorisation
charter, licence, power, authority L.R., c. C-40; 27(1)(o)
conseiller ou susciter la déclaration ou l\'autorisation
counsel or procure the declaration or authorization/to (of a strike) L.R., c. P-1.3; 74
contrefait ou apposé sans autorisation/être
forged or placed without authority/to be (signature) L.R., c. B-4; 48(1)
coûts arrêtés à la date d\'autorisation de mise en service
booked cost as of the date "leave to open" is granted (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. III
demande d\'autorisation
application for leave (to commence an application under the Federal Court Act) L.R., c. I-2; 46.04(3.1)(a)
demande d\'autorisation d\'intenter une action
application for authority to commence an action L.R., c. B-3; 85(3)
demander l\'autorisation
apply for leave/to (to alter a registered industrial design) L.R., c. I-9; 23(1)
demander l\'autorisation d\'intervenir dans toute instance judiciaire
seek leave to intervene in any adjudicative proceedings/to (Commissioner of Official Languages) L.R., c. O-3.01; 78(3)
document - permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre
licence, permit, accreditation, certificate or other document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"
donner sciemment son autorisation, sa permission ou son acquiescement
knowingly authorize, permit or acquiesce/to (in the commission of an offence) L.R., c. C-44; 32(4)
établir le faux ou l\'absence d\'autorisation
set up the forgery or want of authority/to L.R., c. B-4; 48(1)
instrument d\'autorisation
authorizing instrument (special welfare program) L.R., c. F-8; 26 "instrument d\'autorisation"
la validité des transferts de certificats est subordonnée à l\'autorisation
a transfer of a certificate is not effective until authorized (by the Board) L.R., c. N-7; 21.1(1)
révoquer, limiter ou étendre les autorisations
revoke, diminish or enlarge any authority/to (given to the directors of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 217(1)(h)/ c. I- 11.8; 238(1)(h)/ c. T-19.8; 222(1)(h)
sans autorisation réelle, implicite ou apparente
without actual, implied or apparent authority L.R., c. C-44; 48(2)/ c. I-11.8; 85 "non autorisé"/ c. T-19.8; 84 "non autorisé"
sans l\'autorisation
without the leave (of the court) L.R., c. B-3; 43(14)
sous le prétexte d\'une prétendue autorisation
under colour of pretended authority (to direct the discharge of a prisoner) C. cr.; 146(c)
sur production de son autorisation
on producing one\'s authority (to inspect a bridge) L.R., c. B-8; 9
sûreté avec autorisation de vendre ou d\'aliéner le bien mis en gage
pledge of collateral security with authority to sell or dispose thereof L.R., c. B-4; 176(3) - autorisation d\'appel
leave to appeal (granted by the Supreme Court of Canada) L.R., c. Y-1; 27(5)
leave to appeal (obtained from the Federal Court of Appeal) L.R., c. N-7; 22(2)
autorisation d\'appel avec dispense des frais
leave to appeal in forma pauperis L.R., c. S-26; 59(4)
demande d\'autorisation d\'appel
application for leave to appeal (to the Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(1)
faire statuer sur sa demande d\'autorisation d\'appel
have one\'s application for leave to appeal determined/to (by the court of appeal) C. cr.; 675(4) - autorisation d\'en appeler
demande d\'autorisation d\'en appeler
application for leave to appeal (to the Supreme Court of Canada) L.R., c. C-5; 37(7)(a) - autorisation d\'exercer
autorisation d\'exercer et reconnaissance professionnelle
licensing and certification (of national providing services) L.R., c. C-10.6; ann. 1403 1 - autorisation de mouvement
traffic clearance (ship) L.R., c. S-9; 562.15(a) - autorisation de séjour
entry (immigration) L.R., c. I- 2; 2(1) "autorisation de séjour" - autorisation du tribunal
leave of the court L.R., c. A-12; 21(2)/ c. C-15.3; 126(2)
avec l\'autorisation du tribunal
with leave of the court (requiring attendance of the analyst) L.R., c. F-27; 35(2) - autorisation légale
sans autorisation légale
without lawful authority (alteration of a certificate of citizenship) L.R., c. C-29; 29(3)(a) - autorisation législative
donner l\'autorisation législative
provide legislative authority/to (to take certain measures) L.R., c. E-6; 22 - autorisation légitime
lawful authority (to use a name) L.R., c. A-11.2; 65
autorisation ou excuse légitime
lawful authority or excuse L.R., c. H-3.3; 13(1) - autorisation réglementaire
dépenses entraînées par la fourniture des procédés réglementaires ou l\'attribution des autorisations réglementaires
reasonable outlays incurred for the purpose of providing the regulatory processes or approvals L.R., c. I-9.2; 20(2)
sauf autorisation réglementaire
except as authorized by regulation L.R., c. F-27; 3(3) - autoriser
license/to (use of a trade-mark) L.R., c. T- 13; 23(2)
accès autorisé
lawful access (to an electric or gas meter) L.R., c. E-4; 33(a)
agréé et autorisé/être
registered and entitled/to be (to practise the profession of medicine) L.R., c. N-1; 2 "praticien"
annuler sa décision de déclarer ou d\'autoriser une grève
revoke the declaration or authorization to strike/to (trade union) L.R., c. L-2; 91(2)(a)
authentique et autorisé
genuine and authorized (signatures) L.R., c. B-1.01; 98(b)
autorisé par les règlements à demander un certificat/être
prescribed as being qualified to apply for a certificate/to be L.R., c. C-20; 4(f)
autorisé/être
licensed/to be L.R., c. A-15; 2 "camionneur"
autoriser à faire prêter serment
empower to administer an oath/to L.R., c. B-6; 35(1)
autoriser l\'acceptation
authorize the acceptance/to (of an agreement) L.R., c. E-13.5; 4
autoriser l\'appel
grant leave to appeal/to L.R., c. C-5; 37(7)(a)
autoriser l\'émission
authorize the issue/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 53(1)(b)
autoriser ou permettre
authorize or permit/to (a failure to comply with a requirement) L.R., c. B-6; 42(5)
autoriser par permis
license/to (a weigher of grain) L.R., c. B-6; 31(2)
autoriser par résolution extraordinaire
authorize by a special resolution/to L.R., c. B-1.01; 34(2)
chargé d\'établir et d\'autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau/être
charged with the settlement and approval of all instruments issued under the Great Seal/to be (the Attorney General of Canada) L.R., c. J-2; 5(c)
dûment autorisé/être
duly authorized/to be (by a by-law of a board of trade) L.R., c. B-6; 4
excuse autorisée
authorized excuse (for the failure to transmit a return) L.R., c. E-2; 238
explosif autorisé
authorized explosive L.R., c. E-17; 2 "explosif autorisé"
légalement autorisé/être
lawfully empowered/to be L.R., c. C-40; 33(4)
acting under lawful authority/to be L.R., c. O-5; 3(3)
non autorisé
unauthorized (signature or endorsement) L.R., c. C-44; 48(2) "non autorisé"
ordonner ou autoriser la perpétration d\'une infraction, ou y consentir ou y participer
direct, authorize, assent to, acquiesce in or participate in the commission of an offence/to L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-29; 36(2)
personne légalement autorisée
person lawfully entitled L.R., c. C-6; 2 "dentiste"
personne régulièrement autorisée par permis
person duly licensed (to carry on the business of a distiller) L.R., c. I-3; 3(2)(b)
représentant autorisé
authorized representative (of the parties at a collective bargaining) L.R., c. L-2; 50(a)(i)
sauf si une loi fédérale l\'y autorise expressément
except as expressly authorized by or under an Act of Parliament L.R., c. F-8.4; 13
traitement autorisé
authorized salary (of an employee of the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(u) - autorité
agent de l\'autorité
enforcement authority (in respect of a contravention) L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité"
enforcement officer (for the purposes of the Act) L.R., c. C-33.3; 2(1) "agent de l\'autorité"/ c. F-24; 10(1)/ L.R., c. P-29; 17(1)
agir au nom ou sous l\'autorité de
act on behalf or under the direction of/to (the Commissioner) L.R., c. A- 1; 61
attribution, autorité ou pouvoir discrétionnaire
power, authority or discretion (conferred on the Board) L.R., c. M-6; 15
autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority (to appoint a person to an office) L.R., c. I-21; 23(4)
autorité investie du pouvoir de prendre un règlement
authority authorized to make the regulation L.R., c. S-20; 13(4)
autorité responsable de l\'administration des prisons dans la province
authority responsible in the province for the administration of prisons L.R., c. T-15; 22
autorités dont les organismes chargés de l\'application de la loi ont participé à l\'enquête
jurisdictions the law enforcement agencies of which participated in the investigations (of the offences) L.R., c. S-8.3; 3(d)
avoir la garde et être investi de l\'autorité
have the custody and control/to (of a child) L.R., c. C-17; 28/ c. P-36; 25(3)
biens dont la commission est propriétaire ou qui sont placés sous son autorité
property owned, controlled, administered or managed by the Commission L.R., c. H-1; 19(1)(b)
biens placés sous son autorité
property under its jurisdiction L.R., c. H-1; 17(1)
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g)
commission des valeurs mobilières, bourse ou autre semblable autorité
securities commission, stock exchange or other similar authority L.R., c. C-34; 121(c)(vi)
compétence ou autorité
jurisdiction or control (of a minister) L.R., c. N-10; 11
cour, organisme, autorité
court, body, authority L.R., c. F-29; 2 "tribunal"
dans la mesure de son autorité
according to the terms of his authority (judge) L.R., c. B-3; 186
en situation d\'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant/être
in a position of trust or authority towards the complainant/to be C. cr.; 150.1(3)
établir des centres qui feront autorité
establish authoritative centres/to (for the identification of natural history objects) L.R., c. M-13.4; 12(1)(m)
exercer son autorité
have the superintendence/to (Minister) L.R., c. J-2; 4(b)
lieu de travail placé sous l\'entière autorité de l\'employeur
work place controlled by the employer L.R., c. L-2; 125.1
par le gouverneur en conseil ou sous son autorité
by or under the authority of the Governor in Council L.R., c. I-21; 2(1) "règlement" (b)
passage sous l\'autorité de la Gendarmerie
taking over by the Force (of officers of a municipal police force) L.R., c. R-10; 20(4)
personne apparemment détentrice d\'autorité
person appearing to be in authority (claiming a solicitor-client privilege) L.R., c. C-34; 19(2)
personne ayant la garde d\'un enfant et investie de l\'autorité sur celui-ci
person having the custody and control of a child L.R., c. R-11; 17(1)
personne qui agit sous l\'autorité d\'un mandat
person acting under a warrant C. cr.; 198(1)(c)
pouvoirs et autorité
powers and authorities (of a board of trade) L.R., c. B-6; 48
relever de la compétence ou de l\'autorité
under the direction or control/to be (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. B-9.01; 4(2)(a)
sous l\'autorité ou la compétence
under the direction or control (of a minister) L.R., c. E-17; 3
territoires sur lesquels une haute partie contractante exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, son mandat ou son autorité
territories subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of a High Contracting Party L.R., c. C-26; 2(4) - autorité chargée de la protection infantile
child welfare authority L.R., c. C-1; 2 "autorité chargée de la protection infantile" - autorité compétente
proper authority (shipping) L.R., c. S-9; 2 "autorité compétente"
competent authority (for the investigation or prosecution of offences) L.R., c. M-13.6; 2(1) "autorité compétente"
releasing authority (in matters of parole or statutory release) L.R., c. C- 44.6; 133(1)
relevant authority Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "autorité compétente"
appropriate authority L.R., c. S-23; 2(1) "autorité compétente"
appropriate authority (of a province) L.R., c. C-8; 39(1)
appropriate authority (undertaking works) L.R., c. S-2; 18
authority empowered (to receive an application) L.R., c. F-3.3; 10(3)
autorité compétente chargée de l\'enquête
competent investigating authority L.R., c. C-10.6; ann. 1911 "autorité compétente chargée de l\'enquête"
remettre aux autorités compétentes pour que la justice suive son cours
deliver to the proper authorities, to be dealt with according to law/to (a person accused of an extradition crime) L.R., c. E-23; 32
remettre entre les mains de l\'autorité compétente
give in charge/to (the accused) C. cr.; 609(1)(a) - autorité correctionnelle
correctional authority L.R., c. C-44.6; 101(b) - autorité de justice
par autorité de justice
under process of law (sale of land) L.R., c. L-5; 130(1)
vente régulièrement effectuée par autorité de justice
fairly conducted sale under legal process L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" (c) - autorité de la chose jugée
reconnaître comme ayant l\'autorité de la chose jugée
recognise as conclusive/to (judgment by a court of a Contracting State) L.R., c. C-30; ann. VIII - autorité de surveillance des pensions
association des autorités de surveillance des pensions
association of pension supervisory authorities L.R., c. P-7.01; 6(a)(ii) - autorité du ministre
placé sous l\'autorité du ministre/être
under the management, charge and direction or the administration and control of the Minister/to be (public work) L.R., c. P-38; 3 "ouvrage public"
soustrait à la compétence ou l\'autorité du ministre/être
no longer under the Minister\'s management, charge and direction or control/to be (public road or bridge) L.R., c. P-38; 11 - autorité du Parlement
sous l\'autorité du Parlement ou relevant de sa compétence
under the authority or within the jurisdiction of Parliament (company incorporated) L.R., c. B-8; 2 "compagnie" - autorité évaluatrice
assessment authority L.R., c. M-13; 2(1) "autorité évaluatrice" - autorité fiscale
taxing authority L.R., c. C-7; 28(2) - autorité incarcérante
committing authority L.R., c. N-5; 219(1) - autorité judiciaire
tribunal exerçant l\'autorité judiciaire
court exercising judicial authority C. cr.; 307(1) - autorité législative
jurisdiction L.R., c. A-10.1; 7(a)/ c. P-11.1; 10(b)
procédures qui relèvent de l\'autorité législative du Parlement du Canada
proceedings over which Parliament has legislative authority L.R., c. C-5; 40
prorogation de Télésat sous le régime d\'une autre autorité législative
continuance of Telesat in another jurisdiction L.R., c. T-6.1; 8(1)(b) - autorité légitime
lawful authority (in Her Majesty\'s Forces) L.R., c. N-5; 2 "mutinerie"
lawful authority (of the government of a state) C. cr.; 2 "billet de banque" (b)
autorité légitime du ressort
lawful authority having jurisdiction in the place (where a warrant is executed) L.R., c. Y-1; 26.4(2) - autorité locale
gouvernement provincial, conseil municipal, ou personne morale ou autorité locale
provincial government, municipal council or local corporation or authority L.R., c. P-38; 20(1) - autorité métropolitaine
ville constituée en personne morale, autorité métropolitaine et municipalité d\'une ville
incorporated city, metropolitan authority and town municipality L.R., c. C-1; 2 "municipalité" - autorité monétaire
banque centrale ou autorité monétaire
central bank or monetary authority L.R., c. S-18; 12(4) - autorité municipale
autorités provinciales et municipales
provincial and municipal authorities L.R., c. C-15.3; 8(3)(b) - autorité parentale
parental supervision L.R., c. Y-1; 3(1)(h)
détenteur de l\'autorité parentale
person who is responsible for the care and custody of a child L.R., c. I-5; 52.1(3) - autorité provinciale
provincial authority L.R., c. C- 1; 2 "autorité provinciale"
autorités provinciales et municipales
provincial and municipal authorities L.R., c. C-15.3; 8(3)(b)
autorités provinciales officiellement chargées de la délivrance des permis
provincial professional licensing authorities (controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(e) - autorité publique
public authority L.R., c. C-6; 8(1)(a)
université ou autorité publique
university or public authority L.R., c. T-13; 9(1)(n) - autorité réglementaire
regulation-making authority L.R., c. S-20; 13(4) - autorité réglementante
regulation-making authority L.R., c. S-22; 2(1) "autorité réglementante" - autorité régulatrice provinciale
provincial regulatory agency L.R., c. N-7; 58.17 - autorité religieuse
relever d\'une autorité religieuse
lie with a religious body or official/to (to remove the barrier to religious remarriage) L.R., c. D-3.4; 21(6) - autorité royale, vice-royale ou gouvernementale
patronage ou autorité royale, vice-royale ou gouvernementale
royal, vice-regal or governmental patronage or authority (production of wares) L.R., c. T-13; 9(1)(d) - autorité suprême
ultimate authority (for managing the business of a company) L.R., c. I-11.8; 540(1) "conseil supérieur de direction" - autorité sursoyante
suspending authority (for a punishment) L.R., c. N-5; 215(2) - autorité taxatrice
taxing authority L.R., c. B-3; 149(2)/ c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" - autorités fédérales
departments and agencies of the Government of Canada L.R., c. A-3; 8 - autrefois acquit, autrefois convict
défenses d\'autrefois acquit, d\'autrefois convict et de pardon
pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon C. cr.; 607(3) - autrefois convict
invoquer la défense d\'autrefois convict
plead autrefois convict/to L.R., c. Y- 1; 36(1)(c) - autrement
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
diffuser sous forme de publication ou autrement
publish and otherwise disseminate/to (findings) L.R., c. C-13.4; 4(h)
mais pas davantage ni autrement
but not further or otherwise (to inspect books in conformity with the order of a court) L.R., c. W-11; 123(2)
vendre ou céder autrement un investissement
sell or otherwise dispose of an investment/to L.R., c. C-10.6; ann. 1602 3 - autrui
administrer les biens d\'autrui
act in a fiduciary capacity/to L.R., c. C-44; 48(2) "représentant"
causer des lésions corporelles à autrui
cause bodily harm to another person/to C. cr.; 221
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1 - auxiliaire
helper (to assist supervisor during the war) L.R., c. C-31; 16 "auxiliaire"
engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux
employ temporary, technical and special assistants/to (to carry out an Act) L.R., c. C-34; 25
pouvoir auxiliaire ou accessoire
ancillary or incidental power L.R., c. C-40; 16(a)
s\'entraider et se faire les auxiliaires
act in aid of and be auxiliary to/to (courts and officers of all courts) L.R., c. B-3; 188(2) - aval
avec l\'aval du gouverneur en conseil
with the approval of the Governor in Council (making of rules) L.R., c. A-2; 33(3)
sous réserve de l\'aval
with the approval (of the Governor in Council) L.R., c. O-3.01; 43(1)(h) - avance
advance payment L.R., c. P-18; 2(1) "avance"
avance, aide ou prestation d\'assistance sociale
advance, assistance or welfare payment L.R., c. P-6; 30(2)
avance comptable
accountable advance (made to an election officer to defray his expenses) L.R., c. E-2; 202(1)
avance correspondant au montant du découvert
advance of an amount sufficient to meet the deficit (of a fund) L.R., c. F-3.3; 13(3)
avance de fonds
advance of money L.R., c. C-8.5; 84(1) "sûreté" (a)
avance garantie par une police
advance on the security of a policy L.R., c. I-11.8; 479
avance recouvrable
recoverable advance L.R., c. F-8; 8.1(2)
avance sur police
policy loan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "avance sur police"
avance versée
advance payment L.R., c. C-49; 4(3)
avances consenties
money advanced (to primary producers) L.R., c. A-5; 2 "paiement initial"
avances ou subventions
advances or grants (to the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 11(1)(b)
avertir suffisamment à l\'avance de la tenue de la séance
give reasonable notice of the sitting/to (of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(2)
céder par avance
advance/to (property) C. cr.; 206(1)(b)
consentir une avance
make an advance/to (in respect of an insured deposit) L.R., c. C-3; 10(1)(g)
contribution, subvention, prêt, avance ou garantie
contribution, subsidy, loan, advance or guarantee L.R., c. L-4; 5(1)
dans l\'année qui suit le versement de la première avance
within one year after the first instalment was advanced (of a loan) L.R., c. F-2.7; 12(2)
établir la procédure d\'autorisation d\'avances
establish the procedures to be followed in authorizing advances/to L.R., c. N-11; 20.1(c)
faire des avances à valoir sur
advance amounts on account of/to (a payment) L.R., c. N-11; 14.7(1)
garantir le remboursement d\'une avance
guarantee the repayment of an advance/to L.R., c. C-49; 4(1)
montant des avances en cours
amount of advances outstanding L.R., c. C-41.01; 485(2)
non-paiement d\'un prêt ou d\'une avance
non-payment of any loan or advance L.R., c. B-1.01; 426(3)(a)
prêt, avance, dépôt, contribution ou don
loan, advance, deposit, contribution or gift (made to an election candidate) L.R., c. E-2; 218(1)(b)
prêt ou avance
loan or advance (made to a bank) L.R., c. B-2; 18(h)
subvention, avance, prêt ou prime en argent
subsidy, advance, loan or bonus of money L.R., c. W-1; 4(1)
verser des avances
make advance payments/to L.R., c. F-8; 8 - avancé
formation de base ou avancée
basic and advanced training L.R., c. C-13.4; 4(g) - avancement
avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
chances égales d\'emploi et d\'avancement
equal opportunities to obtain employment and advancement (given to English-speaking and French-speaking employees in a federal institution) L.R., c. O-3.01; 39(1)(a)
décision en matière d\'avancement ou de formation
decision to promote or train (an employee) L.R., c. L-2; 209.3
évaluation, avancement, rétrogradation
appraisal, promotion, demotion (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
possibilités d\'emploi, d\'avancement et de formation
employment, promotion or training opportunity L.R., c. L- 2; 209
servir à favoriser l\'avancement de la mission
used in furtherance of the purpose/to be (of an association) L.R., c. A-11.2; 13(2) - avancer
advance/to (money to a borrower) L.R., c. B-3; 139
accord écrit dont l\'exécution est fort avancée
written agreement the fulfilment of which is substantially advanced (acquisition of shares) L.R., c. T-19.8; 375(4)
prêt avancé
loan owing (to a bank) L.R., c. B-1.01; 328(1)(b)
principal avancé
principal money advanced L.R., c. I-15; 7
situé sur la côte d\'une mer quelconque, ou aboutir ou s\'avancer jusqu\'à une baie/être
situated on the coast of any sea, or abutting on or projecting into any bay/to be (district) L.R., c. S-9; 611(1) - avant-projet de loi
avant-projet de loi ou projet de règlement
draft legislation L.R., c. A-1; 69(1)(f)/ c. C-5; 39(2)(f) - avantage
attributaire du droit ou de l\'avantage
person on whom a right or privilege is conferred (by Her Majesty) L.R., c. F-11; 19.1(a)
avantage mutuel
mutual benefit (of developed and developing regions) L.R., c. I-19; 4(1)(d)
avantages
benefits (of employees) L.R., c. C-9; 23(1)
equities (provided by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 542(3)(c)
avantages équivalents
equivalent benefits (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1806 3
avantages ou inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec
economic advantages or disadvantages arising from the marriage or its breakdown L.R., c. D-3.4; 15(7)(a)
congé ou avantages spéciaux
special leave or benefits (to employee for pregnancy) L.R., c. H-6; 15(f)
droit ou avantage attaché à la qualité de citoyen
right or privilege as a Canadian citizen L.R., c. C-29; 38(d)
droit, privilège, avantage ou pouvoir
right, privilege, benefit or power (conferred by an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(2)
fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l\'attribution de droits ou d\'avantages
fix fees in respect of products, rights and privileges provided/to (by the Department) L.R., c. C-17.3; 9
infligé à titre d\'équivalent de tout bien, bénéfice ou avantage/être
determined to represent the value of any property, benefit or advantage/to be (pecuniary penalty) L.R., c. M-13.6; 9(3)
modifier les taux des salaires ou les droits ou avantages
alter the rates of pay or any right or privilege/to (of an employee during the certification proceeding) L.R., c. L-2; 24(4)
multiplier les avantages
expand and enhance the benefits/to (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(e)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou innocuité
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(2)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou sûreté
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a drug) L.R., c. F-27; 9(1)
pension, retraite, assurance-maladie ou autre avantage
pension, superannuation, sickness insurance or other benefit (of employees) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (b)
périodes ouvrant droit aux avantages
qualifying periods for benefits L.R., c. L-2; 168(1.1)
procurer des avantages, notamment en matière de retraite ou d\'assurance-maladie
provide pension, health or other welfare rights or benefits/to L.R., c. L-2; 94(2)(b)
profit ou avantage obtenu ou à obtenir
benefit or advantage received or receivable (by an insider) L.R., c. C-44; 131(4)(b)
recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements
receive licences, permits, grants, payments or other benefits/to (corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
redevable des profits ou avantages directs
accountable for any direct benefit or advantage (insider) L.R., c. T-19.8; 277(1)(b)
régimes de retraite ou autres avantages
pension or benefit plans L.R., c. B-1.01; 495(1)(d)
responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté
responsibilities and privileges of citizenship L.R., c. C-29; 5(1)(e)
retombées industrielles et avantages pour l\'emploi
industrial and employment benefits L.R., c. N-26.5; 4(2)(c)
rétribution, contrepartie ou avantage personnel
compensation, consideration or personal advantage L.R., c. N-5; 117(b)
rétribution - paiement, contrepartie, gratification ou avantage
payment, consideration, gratuity or benefit L.R., c. A-2; 3(1) "rémunération"
sans apporter d\'avantages en compensation
without compensating advantage (effect of a judgment on foreign trade) L.R., c. C-34; 82(b)(iii)
subvention, droit, avantage, franchise et concession
grant, right, franchise, privilege and concession (received by the Freshwater Fish Marketing Corporation) L.R., c. F-13; 8
traitement, salaire, rétribution, indemnités ou avantages
salary, fee, wages, allowance, emolument or profit L.R., c. P-1; 32(1)(a) - avantage compétitif indu
unfair competitive advantage (in manipulating exchange rates) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 1(iii) - avantage financier
monetary benefits (resulting from an offence) L.R., c. C-15.3; 129/ c. E-17; 22(3)
avantage financier facultatif
discretionary benefit of a financial nature L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (l)
convaincu que le coupable a tiré des avantages financiers/être
satisfied that monetary benefits accrued to the convicted person/to be (as a result of the commission of an offence) L.R., c. I-11.8; 706(3)/ c. T-19.8; 534(3)
tirer des avantages financiers
acquire monetary benefits/to L.R., c. C-41.01; 466(3) - avantage fiscal
tax benefit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 245(1) "avantage fiscal" - avantage général du Canada
déclarer être à l\'avantage général du Canada
declare to be for the general advantage of Canada/to (work or undertaking situated within a province) L.R., c. L-2; 2 "entreprises fédérales" (h)
ouvrage à l\'avantage général du Canada
work for the general advantage of Canada (grain elevator) L.R., c. C-24; 76 - avantage net du Canada
vraisemblablement à l\'avantage net du Canada/être
likely to be of net benefit to Canada/to be (investment in a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 21(1) - avantage pécuniaire
pecuniary benefit (enuring pursuant to the granting of a licence) L.R., c. C-24; 46(d)
avantages pécuniaires consentis aux juges
judges\' benefits L.R., c. J-1; 26(1) - avantageux
débouchés commerciaux mutuellement avantageux
mutually beneficial trade opportunities (in government procurement) L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
liquidation avantageuse
beneficial winding-up (of an insolvent company) L.R., c. W-11; 35(1)(b) - avarie
acte d\'avarie commune
general average act (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(2)
avarie commune
general average loss (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(1)
avarie particulière
particular average loss (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 63(1)
contribution à l\'avarie commune
general average contribution (in respect of a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(q)
contribution d\'avarie commune
general average contribution (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(3)
dépenses d\'avarie commune
general average expenditure (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(2)
destruction, perte, avarie ou retard
destruction, loss, damage or delay (of baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(3)
disposition licite au sujet d\'avaries communes
lawful provision regarding general average (respecting the carriage of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I V
fournir un dédommagement à l\'égard de l\'avarie
make satisfaction in respect of the injury/to (master of the ship) L.R., c. S-9; 614(1)(a)
perte, destruction ou avarie grave immédiate
immediate loss, destruction or serious damage (ship) L.R., c. S-9; 241(a)
perte ou avarie d\'un bien, décès ou blessure d\'une personne
loss of or injury to person, property or life L.R., c. C-5; 42
sacrifices d\'avarie commune
general average sacrifice (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(2) - avarier
cause damage/to (to a ship) L.R., c. S-9; 476(b) - avenir
avenir prévisible
reasonably foreseeable future L.R., c. C-8; 66(3)(a)
prévisions quant à l\'état des finances pour l\'avenir
expected future financial condition (stated by an auditor) L.R., c. I-11.8; 368
recouvrer dans un avenir suffisamment rapproché
collect within the reasonably foreseeable future/to (an overpayment) L.R., c. O-9; 37(4)(a)
rétroactivement ou pour l\'avenir
prospectively or retroactively (making of an order) L.R., c. D-3.4; 17(1) - avenu (non)
nul, non avenu et sans effet
null and void and of no effect (covenant in a contract of carriage) L.R., c. C-27.01; ann. I III 8 - avéré
tenir pour avéré
rely/to (on information contained in a disclosure of interest) L.R., c. I-11.8; 537(2)/ c. T-19.8; 492(2) - avertir
avertir le public
give public notice/to L.R., c. C-15.3; 40(a)(i)
avertir suffisamment à l\'avance de la tenue de la séance
give reasonable notice of the sitting/to (of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(2)
obligation d\'avertir les acheteurs
obligation to warn purchasers (of tobacco products) L.R., c. T-11.7; 9(3) - avertissement
avertissement ou réprimande
warning or reprimand (for a disciplinary offence) L.R., c. C-44.6; 44(1)(a)
mise en garde, avertissement ou bordereau
caution, caveat or memorial (in respect of an interest or right) L.R., c. B- 1.01; 426(8)(b) - avertisseur d\'incendie
se servir d\'un avertisseur d\'incendie
use a fire alarm/to C. cr.; 437 - aveu
admission (made in the course of a negotiation) L.R., c. E-21; 30(6)
aveu, confession ou déclaration
admission, confession or statement (made by the accused) C. cr.; 542(1)
faire un aveu ou se reconnaître coupable
make any confession or admission of guilt/to C. cr.; 541(2) - aveu de culpabilité
aveu de culpabilité ou déclaration
admission, confession or statement (made by a young person) L.R., c. Y-1; 4(3) - aveugle
gabarits pour permettre aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin
templates to enable electors who are blind or visually impaired to mark their ballots L.R., c. E-2; 104(1)(d) - aveuglement volontaire
insouciance ou aveuglement volontaire
recklessness or wilful blindness (defence to a charge) C. cr.; 273.2(a)(ii) - aviation
document d\'aviation canadien
Canadian aviation document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"/ c. C-23.4; 3(1)(c)(ii) - Aviation active permanente
Permanent Active Air Force L.R., c. C- 17; 2(1) "force régulière" (b) - aviation civile internationale
international civil aviation C. cr.; 7(2)(d) - avis
notification (to a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 448(2)
afficher les avis
post notices/to L.R., c. P-1.3; 15(d)
avis conforme
due notice L.R., c. H-6; 50(1)
avis de l\'accusation
notice of the charge (of illegal practice in election matters) L.R., c. E-2; 77(1)(b)(iv)
avis de l\'adresse officielle de signification
notice of official address for service L.R., c. C-8.5; 90(2)
avis de l\'option
notice of the election (to claim compensation under the Act) L.R., c. G-5; 11/ c. M-6; 24(4)
avis de la constitution d\'une commission d\'appel
notice of the appointment of an appeal board L.R., c. H-2.7; 21(b)
avis de la demande
notice of the request (for access to information) L.R., c. A-1; 9(1)(c)
avis de la première assemblée des créanciers
notice of the first meeting of creditors L.R., c. B- 3; 102(1)
avis des restrictions ou privilèges
notice of a restriction or lien L.R., c. B-1.01; 88(3)
avis du défaut
notice of the default (to prosecute an application) L.R., c. T-13; 36
avis écrit de désaccord
written notice of dispute L.R., c. G-10; 62(4)
avis écrit insuffisant
insufficient written notice L.R., c. B-4; 98(2)
avis erroné ou erreur administrative
erroneous advice or administrative error L.R., c. C-8; 66(3)(d)
avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal L.R., c. C-41.01; 153(1)
avis ou exploit
notice or process (served to a board of trade) L.R., c. B-6; 10
avis ou mise en demeure
notice or demand L.R., c. P-12; 27(3)(b)
avis portant le sceau de la Cour et l\'intitulé de la cause
notice entitled in the Court and in the cause L.R., c. S-26; 70
avis prononcé par le plus haut tribunal
opinion pronounced by the highest court L.R., c. S-26; 36
avis remplissant par ailleurs sa finalité de notification
notice being such as to intelligibly and substantially effect the required notification L.R., c. P-14.6; 69
avis signifié à personne
notice served personally L.R., c. C-8; 25(5)
avoir droit de recevoir avis d\'une assemblée et pouvoir y assister et y prendre la parole
entitled to receive notice of and to attend and be heard at a meeting/to be L.R., c. C-44; 110(1)
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
confidentialité de toute demande d\'avis présentée par un sénateur
privacy of any senator who applies for an opinion L.R., c. P-1; 19.9(3)
d\'avis/être
believe/to (that an offence has been committed) L.R., c. S-7; 4(1)
décider ce qui constitue un avis raisonnable
determine the reasonableness of a notice/to L.R., c. C-5; 28(2)
demande de renseignements, avis ou réquisition
request for information, notice or demand (by a department) L.R., c. C-5; 26(3)
destinataire d\'un avis
person to whom a notice is directed or sent L.R., c. C-15.3; 18(2)
donner avis
give notice/to L.R., c. C-44; 211(7)(b)
serve a notice/to (of an application on the Minister) L.R., c. A-2; 7.4(4)
donner des avis et des conseils éclairés
provide informed advice and opinion/to (Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(l)
donner un avis en bonne et due forme d\'une nouvelle déclaration d\'élection
give due notice of a new declaration of election/to (after a recount) L.R., c. E-2; 188(2)
faire insérer sans délai un avis
forthwith publish notice/to (in a newspaper) L.R., c. C-44; 211(7)(b)
faire signifier un avis de la déclaration de culpabilité
cause a notice of the conviction to be served/to (on the owner of a bawdy-house) C. cr.; 210(3)
habile à recevoir avis/être
entitled to receive notice/to be (of an annual meeting) L.R., c. C-44; 134(2)
l\'inspecteur peut procéder à la visite de tout lieu où, à son avis
an inspector may enter any place where the inspector believes on reasonable grounds (any article is manufactured) L.R., c. F-27; 23(1)
les droits, avis ou documents
any fee, notice or document (required by an Act) L.R., c. C-44; 212(1)(c)
mandat, assignation, bref, ordonnance ou avis
warrant, summons, writ, order or notice L.R., c. C-9; 47
mise en garde ou avis
caveat or caution (lodged with a registrar) L.R., c. B-3; 74(3)
par avis écrit
by notice in writing L.R., c. A-17; 4(2)
signalisation, avis ou documentation
provision of signs, notices and other information (on services provided by a federal institution) L.R., c. O-3.01; 28
signification de l\'avis de la présentation
service of notice of the presentation (of a bill or note) L.R., c. B-4; 10
soit sur avis, soit ex parte
either on notice or ex parte (to make an application) L.R., c. C-42; 44.1(4)
sommation, avis, ordre ou autre pièce de procédure
summons, notice, order or other process L.R., c. W-1; 7
sur l\'avis et avec le consentement
by and with the advice and consent (of the Senate and House of Commons) L.R., c. A-6; préambule/ c. E-4.5; préambule - avis à la navigation
Notices to Shipping (broadcast by the Canadian Coast Guard) L.R., c. S-9; 562.13(2) - avis aux navigateurs
Notices to Mariners (published by the Canadian Coast Guard) L.R., c. S-9; 562.13(1) - avis consultatif
advisory opinion (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 30 - avis d\'admission
notice of admission (of the truth of allegations) L.R., c. C-39; 19(2) - avis d\'appel
notice of appeal L.R., c. C-8; 28(1)
Notice of Appeal L.R., c. N-5; 232(1) - avis d\'arbitrage
notice of arbitration L.R., c. N-7; 90(1) - avis d\'audition
notice of the hearing (of an application) L.R., c. C-44; 204(2)
notice of hearing L.R., c. E-21; 18(2)(a)/ c. S-15; 61(2)/ c. T-2; 18.19(1) - avis d\'émission
selling instrument Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "avis d\'émission" - avis d\'évaluation
notice of assessment L.R., c. C-8; 22(2) - avis d\'expédition
notice of consignment (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 32(1) - avis d\'expropriation
notice of expropriation (given by a railway company) L.R., c. R-3; 167(1) - avis d\'intention
notice of intention (to expropriate an interest in land) L.R., c. E-21; 2 "avis d\'intention"
notice of intention (to make a proposal to one\'s creditors) L.R., c. B-3; 47.1(1)(a)
avis d\'intention de la demande d\'agrément
notice of intention to apply for approval (of a reduction of stated capital) L.R., c. B-1.01; 75(5)/ c. C-41.01; 82(5) - avis d\'intention de pratiquer une saisie-arrêt
notice of intention to garnishee (Her Majesty) L.R., c. G-2; 6(b)(i) - avis d\'intervention
notice of intervention L.R., c. E-4; 31(4)
notice of intervention (Federal Court) L.R., c. C-15.3; 84(4) - avis d\'opposition
notice of adverse claim (purchase of securities) L.R., c. T-19.8; 123(3)
notice of adverse claim (to the registration of a security) L.R., c. I-11.8; 309(2)/ c. T-19.8; 290(2)
notice of objection (to an assessment) L.R., c. C-8.5; 63(2)/ c. P-12; 19(1)
notice of objection (to proposed regulation) L.R., c. P-14; 21(1)
avis d\'opposition motivé
notice of objection stating the reason for the objection L.R., c. C-15.3; 13(2) - avis de changement technologique
notice of technological change (sent by the employer to the bargaining agent) L.R., c. L-2; 53(4) - avis de classement
Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Compendium of Classification Opinions to the Harmonized Commodity Description and Coding System (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 11 - avis de confirmation
notice of confirmation (of an intention to expropriate an interest in land) L.R., c. E-21; 2 "avis de confirmation" - avis de constitution
notice of incorporation (of a pension fund society) L.R., c. P-8; 5(1) - avis de contestation
notice of dispute (of a claim) L.R., c. B-3; 81(2) - avis de contravention
contravention notice L.R., c. C-24; 72(1) - avis de convocation
avis de convocation d\'une réunion
notice of a meeting (of directors) L.R., c. C-44; 114(5)
équivaloir à une renonciation à l\'avis de convocation
a waiver of notice of the meeting/to be (attendance at a meeting) L.R., c. I-11.8; 190(2)/ c. T-19.8; 185(2)
renoncer à l\'avis de convocation
waive notice of a meeting/to (shareholders) L.R., c. B-1.01; 142(1)/ c. C- 41.01; 151(1)/ c. C-44; 136/ c. I-11.8; 146(1)/ c. T-19.8; 145(1) - avis de cotisation
notice of assessment (income tax) L.R., c. T-3; 5(a)
notice of assessment L.R., c. C-8.5; 61(1)/ c. P-12; 13(2) - avis de défectuosité
notice of defective construction L.R., c. T-19.01; 9(2) - avis de délivrance de lettres patentes
notice of issuance of letters patent L.R., c. C-9; 25(2)
notice of the issuance of letters patent L.R., c. B-1.01; 30 - avis de fixation
après notification de l\'ordonnance et de l\'avis de fixation d\'un jour et d\'un lieu
on the service of an order and of an appointment of a time and place L.R., c. C- 5; 47 - avis de liaison
notice of the association (of trade-mark to wares) L.R., c. T-13; 4(1) - avis de motion
notice of motion (for amendment of a regulation) L.R., c. D-1; 34(2)
notice of motion (to refer an objection) L.R., c. B-3; 223(1)(c)
par voie d\'assignation introductive d\'instance ou d\'avis de motion
by way of originating summons or notice of motion L.R., c. C-36; 10 - avis de motion introductive d\'instance
sous forme de requête ou d\'avis de motion introductive d\'instance
by petition or originating notice of motion (application) L.R., c. C-44; 248 - avis de négociation
notice of negotiation L.R., c. N-7; 88(2) - avis de négociation collective
notice to bargain collectively L.R., c. A-10.4; 7(1)/ c. M-13.4; 41(1)
signifier un avis de négociation collective
serve a notice to bargain collectively/to L.R., c. L-2; 45(3) - avis de négocier collectivement
notice to bargain collectively L.R., c. P-1.3; 38(2)/ c. P-35; 39(3) - avis de participation
reçu de prime ou avis de participation
premium receipt or dividend notice (fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 545(3) - avis de présentation
notice of presentation (of a petition) L.R., c. W-11; 5 - avis de primes
avis de primes et demandes de police
premium notices and applications for policies L.R., c. I-11.8; 278 - avis de projet de règlement
notice of proposed regulation L.R., c. C-15.3; 29(4) - avis de prorogation
notice of extension of time (surrender of a fugitive) L.R., c. E-23; 25(3) - avis de réception
acknowledgment of receipt (registered mail) L.R., c. G-2; 39(3) - avis de refus
notice of refusal (to issue an export permit) L.R., c. C-51; 8(1) - avis de renonciation
notice of abandonment (of an intention to expropriate an interest in land) L.R., c. E-21; 12(1)
notice of waiver L.R., c. B-3; 169(3)
avis de renonciation ou de désistement
notice of quit claim or disclaimer L.R., c. B-3; 20(1) - avis de requête
notice of application L.R., c. E-4; 31(3)
notice of motion (to strike an entry in a trade-marks registry) L.R., c. T- 13; 58 - avis de retrait
notice of withdrawal (of a receipt for preliminary prospectus) L.R., c. B-1.01; 277(4)
notice of withdrawal (of a statement) L.R., c. N-7; 35(5)(a) - avis de révocation
notice of revocation (of a waiver) L.R., c. P-12; 13(4.1)
notice of revocation (of an election) L.R., c. M-5; 56(3) - avis de scrutin
avis d\'un scrutin
notice of grant of a poll L.R., c. E-2; 93(2) - avis de substitution
notice of substitution (election petition) L.R., c. C-39; ann. formule 5 - avis de sûreté
security notice L.R., c. C-8.5; 84(1) "partie garantie" - avis de transmission
notice of the submission (of a report forwarded to a Minister) L.R., c. C-18.3; 21(3) - avis déclaratoire
avis déclaratoire final
final declaratory opinion (of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.a)
avis déclaratoire initial écrit
initial written declaratory opinion L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1903.2 2 - aviser
give notice/to (to an applicant) L.R., c. C-20; 8(1)
aviser des conclusions de l\'enquête
inform of the results of the investigation/to (a complainant) L.R., c. O- 3.01; 77(3)
aviser par écrit
give written notice/to (to a person) L.R., c. A-1; 7(a)
réputé avisé/être
deemed to have notice/to be L.R., c. C-44; 61(1) - avocat
barrister-at-law L.R., c. C-39; 22(1)
barrister-at-law or advocate L.R., c. C-45; 3(e)
barrister or advocate L.R., c. J-1; 3(a)/ c. S-26; 5/ c. T-2; 4(3)
barrister, solicitor, lawyer or advocate (acting in a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 9(1)
accès auprès d\'avocats
access to legal counsel L.R., c. C-44.6; 96(w)(i)
agir à titre d\'avocat
practise as barrister, advocate and counsel/to L.R., c. S-26; 22
avocat, agent ou procureur
counsel, agent or attorney (of a party) L.R., c. C-39; 22(2)
avocat, conseiller juridique ou mandataire
solicitor, counsel or agent (of an employer) L.R., c. P-1.3; 48(3)
avocat inscrit pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d\'une province
barrister or advocate of at least ten years standing at the bar of a province L.R., c. F-7; 5(5)
avocat, notaire, comptable et expert-estimateur
lawyer, notary, accountant and appraiser L.R., c. C- 41.01; 337(2)(a)
avocat ou autre conseiller
barrister or solicitor or other counsel (to represent a person) L.R., c. I-2; 30
avocat ou juriste
solicitor or law agent L.R., c. W-11; 36
avocat ou notaire
advocate or notary (Province of Quebec) C. cr.; 183 "avocat"
advocate, lawyer or notary (Province of Quebec) C. cr.; 488.1(1) "avocat"
avocat ou procureur
barrister or solicitor C. cr.; 2 "avocat"
avocat, vérificateur, comptable, ingénieur ou estimateur
solicitor, auditor, accountant, engineer or appraiser L.R., c. C-44; 202(1)
avoir recours à l\'assistance d\'un avocat
retain and instruct counsel/to Charte canadienne; 10(b)
clerc, avocat ou clerc d\'avocat
clerk, solicitor or solicitor\'s clerk (of a trustee) L.R., c. B-3; 113(2)
comparaître en personne ou par ministère d\'avocat
appear and be heard in person or by counsel/to L.R., c. C-44; 124(6)/ c. I-11.8; 223(3)/ c. T-19.8; 219(3)
comparaître par avocat ou par mandataire
appear by counsel or agent/to (ship) L.R., c. A-12; 22(2)
comparaître par l\'entremise d\'un avocat ou d\'un représentant
appear for the trial by counsel or agent/to (defendant) L.R., c. C-38.7; 32
droit aux services d\'un avocat
right to be represented by counsel L.R., c. Y-1; 4(1)(d)
droit d\'avoir recours à l\'assistance d\'un avocat
right to retain and instruct counsel L.R., c. Y-1; 11(1)
droit de se faire représenter par un avocat et possibilité de le choisir
right to retain and instruct counsel and reasonable opportunity to obtain such counsel L.R., c. I- 2; 103.1(14)
entendu en personne ou par l\'intermédiaire d\'un avocat/être
heard personally or by counsel/to be L.R., c. C-23; 48(2)
exercer en qualité d\'avocat ou de procureur devant les cours supérieures
practise as an attorney-at-law or solicitor before the superior courts/to L.R., c. C-39; 88
honoraires d\'avocat
counsel fee or fees L.R., c. C-39; 74(1)
juge-avocat
judge advocate (court martial) L.R., c. N-5; 188(1)(b)
par avocat ou mandataire
by agent or counsel L.R., c. C-41.01; 47(2)
présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense
make full answer and defence personally or by counsel/to (an accused) C. cr.; 650(3)
procureur, avocat ou conseil
attorney, solicitor or counsel L.R., c. C-34; 9(2)(a)
procureur, solliciteur ou avocat
barrister, solicitor or advocate L.R., c. L-5; 15
protégé par le secret professionnel qui lie un avocat à son client/être
subject to solicitor-client privilege/to be (information) L.R., c. A-1; 23/ c. P-21; 27
représenté par avocat/être
represented by counsel/to be L.R., c. C-44.6; 173(2)
se faire entendre personnellement ou se faire représenter par un avocat
heard in person or by counsel/to be L.R., c. B-3; 170(4)
taxé et soldé entre les parties ou entre l\'avocat et le client/être
taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client/to be (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2) - avoir
equity (of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 12(3)(a)
convertibilité des avoirs
convertibility of the balances (held in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 4(b)(i)
état succinct des avoirs et obligations
condensed statement of the assets and liabilities L.R., c. B-3; 51(1)(b) - avoir des actionnaires
shareholders\' equity L.R., c. B-1.01; 10(1)(b)
état des modifications dans l\'avoir des actionnaires
statement of changes in shareholders\' equity L.R., c. I- 11.8; 331(2)(d)/ c. T-19.8; 313(2)(d) - avoir droit
avoir droit à des frais de déplacement et de séjour
entitled to be paid travel and living expenses/to be L.R., c. A-1; 55(2) - avoir du Canada
solde créditeur de l\'avoir du Canada
amount standing to the credit of the Equity of Canada L.R., c. C-10; 27.2(5) - avoir forestier
timber resource property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "avoir forestier" - avoir lieu
occur/to (default) L.R., c. C-6; 17
avoir lieu à huis clos
held in camera/to be (proceedings) L.R., c. P-12; 25 - avoir minier canadien
Canadian resource property (under the Income Tax Act) L.R., c. C-34; 111(e)
Canadian resource property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "avoir minier canadien" - avoir minier étranger
foreign resource property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "avoir minier étranger" - avoir propre
compte d\'avoir propre
Proprietor\'s Equity Account L.R., c. B-9.01; 57(4) - avoirs du Fonds en la monnaie d\'un membre
Fund\'s holdings of a member\'s currency (in the General Resources Account of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 3(a) - avoirs en actions
avoirs en actions et activités
holdings and operations (of an energy enterprise) L.R., c. E-8; 6(f) - avoirs réalisables
détermination des avoirs réalisables
determination of the realizable assets L.R., c. B-3; 49(7) - avoisiner
propriétaires des immeubles qui avoisinent ou touchent
adjacent or abutting landowners (railway) L.R., c. R-3; 201(3) - avortement
comité de l\'avortement thérapeutique
therapeutic abortion committee C. cr.; 287(6) "comité de l\'avortement thérapeutique"
moyen de provoquer un avortement ou une fausse couche
method of causing abortion or miscarriage C. cr.; 163(2)(c)
procurer l\'avortement
procure the miscarriage/to C. cr.; 287(1) - avouer coupable (s\')
s\'avouer coupable ou nier sa culpabilité
plead guilty or not guilty/to C. cr.; 606(1) - ayant cause
subsequent holder (of a share) L.R., c. C-44; 206(1) "pollicité dissident"
successor in title (to the creator of a topography) L.R., c. I-14.6; 3(1)
ayant cause, notamment cessionnaire
assignee or other successor in title (of a holder of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 2(1) "titulaire"
ayants cause, représentant ou héritier
estate, representative or heir L.R., c. O-9; 29(1) - ayant droit
beneficiary (entitled to an incentive) L.R., c. C-15.7; 11
qualified person (to receive a payment for exploration expenses) L.R., c. C- 15.5; 2 "ayant droit"
qualified person (to receive a petroleum incentive) L.R., c. P-13; 2(1) "ayant droit"
person who has acquired rights (from a corporation) L.R., c. C-44; 18
ancien conjoint et ayant droit
former spouse and estate L.R., c. C-8; 83(1)
associé, successeur et ayant droit
associate, successor and assign (of an incorporator of a board of trade) L.R., c. B-6; 8(2)
ayant droit au titre d\'un bail
person who holds an interest derived from a lease L.R., c. F-8.4; 12
héritiers, ayants droit, bénéficiaires testamentaires ou autres représentants légaux
heirs, assigns, devisees or other legal representatives L.R., c. F-8.4; 20
société ou ses ayants droit
company or any person who has acquired rights from the company L.R., c. T- 19.8; 19
successeur et ayant droit
successor an - bagage
bulletin de bagages
baggage check L.R., c. C- 26; ann. III, I, IV(a)
personnes, bagages ou marchandises
persons, baggage or cargo (carriage) L.R., c. C-26; ann. I, I, 1(1) - baigner (se)
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr.; 179(1)(b) - bail
instrument granting a leasehold estate L.R., c. F-8.4; 5(6)
leasehold interest L.R., c. E-21; 26(9)(a)
acheter, prendre à bail ou acquérir de toute autre façon
purchase, lease or otherwise acquire/to (real property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acte, bail, contrat, instrument, document ou accord
deed, lease, contract, instrument, document or agreement L.R., c. I- 5; 28(1)
aliénation ou cession à bail
sale, lease or other disposition (of lands) L.R., c. W-9; 9(3)
ayant droit au titre d\'un bail
person who holds an interest derived from a lease L.R., c. F-8.4; 12
bail conférant un droit exclusif de pêcher
fishery lease that confers an exclusive right to fish L.R., c. F-14; 3(1)
baux et permis de pêche ainsi que des licences d\'exploitation de pêcheries
leases and licences for fisheries or fishing L.R., c. F-14; 7(1)
cession à bail de droits miniers
leasing of mining rights L.R., c. T-7; 12
cession par vente ou bail
disposal by sale or lease (of property) L.R., c. E-20; 10(6)(a)
concession, bail ou autre forme d\'aliénation
grant, lease or other disposition (of territorial lands) L.R., c. T-7; 16
concession, bail, permis, licence
grant, lease, permit, licence (exploitation of oil) L.R., c. I-7; 4(1)
contrat, engagement, accord ou bail
contract, bond, agreement or lease (respecting any railway or canal) L.R., c. T-18; 18
détenir en vertu d\'un bail
hold under a lease/to (designated goods) L.R., c. C-53; 2(2)
donner à bail à un apparenté
lease to a related party/to L.R., c. B-1.01; 494(5)(b)
droit de tenure à bail
leasehold interest (in assets) L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "propriété"
fabriquer, vendre, donner à bail ou louer
manufacture, sell, lease or hire/to L.R., c. T-13; 6(2)
lieux sous bail
leased premises L.R., c. B-3; 146
locataire ayant conclu un bail
lessee under a lease L.R., c. N-11; 2 "propriétaire"
location, permis ou licence, bail, produit
rental, licence, lease, revenues (from the disposition of property) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
porteur d\'un bail ou permis
holder of a lease or licence (relating to the mining of precious metals) C. cr.; 394(1)(a)
prendre à bail d\'un apparenté
lease from a related party/to L.R., c. B-1.01; 494(5)(a)
prendre à bail ou en échange
take on lease or in exchange/to L.R., c. C-40; 27(1)(j)
prise de possession, permis, bail ou licence
entry, permit, lease or licence (granted on public lands) L.R., c. W-4; 8(1)
tous baux, permis ou licences consentis
any lease or licence issued (under the authority of an Act) L.R., c. F-14; 9
vendre, céder ou donner à bail
sell, convey or lease/to (a pipeline) L.R., c. N-7; 74(1)(a) - bail de dragage
dredging lease (for mining purposes) L.R., c. Y-3; 2(4) - bail emphytéotique
emphyteutic lease L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble fédéral" (c) - bail immobilier
droits découlant des baux immobiliers
leasehold interest L.R., c. I-11.8; 2(1) "biens immeubles"/ c. T-19.8; 2 "biens immeubles" - bail initial
head lease Loi de l\'imp�t sur le revenu; 209(1) "bail initial" - bailleur
compagnie bailleresse
leasing company L.R., c. R-3; 100(2)
créanciers ou débiteurs hypothécaires, locataires ou bailleurs de biens immeubles
mortgagors, mortgagees, lessors or lessees L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" (a) - baisse
hausse ou baisse
rise or fall (in price of the stock of a company) C. cr.; 383(1) - balance des paiements
membre dont la balance des paiements est excédentaire et membre ayant une balance des paiements déficitaire
member in surplus and member in deficit in their balances of payments (IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 4 - ballottage
qualités requises, choix, ballottage ou répartition
qualification, selection, balloting or distribution (of jurors) C. cr.; 671 - bancaire
activité bancaire
business of banking L.R., c. C-41.01; 2 "institution étrangère"
contracter des emprunts bancaires
borrow money from any bank/to L.R., c. F-13; 7(g)
opérations bancaires
business of banking L.R., c. B-1.01; 409(1)/ c. C-40; 6(1)(f)
banking business L.R., c. B-2; 18(p)
personne qui fait des opérations bancaires au Canada ou à l\'étranger
person carrying on the business of banking in or out of Canada C. cr.; 2 "billet de banque" (a) - bande
avoir perdu son droit de vote aux élections de la bande
disqualified from voting at band elections/to be L.R., c. I-5; 2(1) "électeur" (c)
bande issue de la fusion
amalgamated band (Indian band) L.R., c. I-5; 11(4)
bande ou conseil
band or council L.R., c. N-11; 2 "bande indienne" (b)
bande qui admet en son sein
admitting band (Indians) L.R., c. I-5; 12
conseil de la bande
council of a band L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (b)
nation autochtone, conseil de bande, conseil tribal ou bande
first nation, tribal council, band L.R., c. C-44.6; 79 "collectivité autochtone" - bande d\'Indiens
Indian band L.R., c. P-21; 8(2)(k) - bande indienne
Indian band L.R., c. N-11; 2 "bande indienne"
organisme - bande indienne, conseil de bande ou autre
Indian band, band council or other body L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales" - banlieue
train de banlieue
passenger train operated in commuter service L.R., c. N-23.6; 2(4) - bannière
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - banque
acceptation de banque
bankers\' acceptance L.R., c. B-9.9; 18(3)(a)
banque ayant fait appel au public
distributing bank L.R., c. B-1.01; 265 (1) "banque ayant fait appel au public"
banque ou caisse d\'épargne dotées de la personnalité morale
incorporated bank or savings bank L.R., c. B-4; 2 "banque"
banque ou personne morale bancaire
bank and banking corporation L.R., c. B-3; 212
banque servant d\'encaisseur
bank acting as agent for collection L.R., c. B-4; 172(1)
billet de banque
bank-note C. cr.; 2 "billet de banque"
facilités normales à court terme de banque et de crédit
normal short-term banking and credit facilities L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(1)
filiale de banque d\'un pays non ALÉNA
non-NAFTA country bank subsidiary L.R., c. B-1.01; 422.1
Inspecteur général des banques
Inspector General of Banks L.R., c. F-11.3; 12
papier de banque et effets postaux de banque
bank bills and bank post bills C. cr.; 2 "billet de banque"
usages du commerce et des banques
usage of trade and of banks L.R., c. B-4; 166(2) - banque centrale
banque centrale ou autorité monétaire
central bank or monetary authority L.R., c. S-18; 12(4) - Banque d\'expansion industrielle
Industrial Development Bank L.R., c. B-9.9; 38 - Banque de développement du Canada
Business Development Bank of Canada (continuing the Federal Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 3(1) - Banque des règlements internationaux
Bank for International Settlements L.R., c. B-2; 18(m) - Banque du Canada
Bank of Canada L.R., c. B-2; 2 "Banque" - banque étrangère
foreign bank Loi de l\'imp�t sur le revenu; 33.1(1) "banque étrangère"
établissement affilié à une banque étrangère
non-bank affiliate of a foreign bank L.R., c. B-1.01; 507(1) "établissement affilié à une banque étrangère"
filiale de banque étrangère
foreign bank subsidiary L.R., c. B-1.01; 2 "filiale de banque étrangère" - Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Agreement Establishing the European Bank for Reconstruction and Development L.R., c. E-13.5; 2 "Accord" - Banque internationale pour la reconstruction et le développement
International Bank for Reconstruction and Development L.R., c. B-2; 18(m)/ c. B-7; préambule - Banque mondiale
World Bank Group L.R., c. B-7; 13 - banque pollicitée
offeree bank (take-over bid) L.R., c. B-1.01; 283(1) "banque pollicitée" - banque vendeuse
selling bank L.R., c. B-1.01; 236(2)(b) - baptême
registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures
register of births, baptisms, marriages, deaths or burials (to destroy, deface or injure) C. cr.; 377(1)(a) - barème
rate (of directors\' remuneration) L.R., c. F-11; 108(1)
échelon quelconque du barème
any rate in the scale of rates (of pay) L.R., c. P-33; 38
selon un barème fixé par règlement administratif du conseil
as are fixed by by-law of the Board (travel and living expenses) L.R., c. C-13.4; 21 - barème de la solde
rate of pay (of a RCMP\'s member) L.R., c. R-10; 22(1.1) - barème de paiement
modalités de crédit ou barème de paiement
credit terms or payment schedule L.R., c. E-9; 25(1)(n) - barème de rémunération
rates of compensation (for each class of positions) L.R., c. N-4; 8(3)(b)
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2) - barème de taux de fret
barème de taux de fret spécifié
specified rate schedule (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité limitée" - barrage
détournement ou barrage
diversion or obstruction (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "utilisation"/ c. Y-4.6; 2 "utilisation"
pont, estacade, barrage, quai
bridge, boom, dam, wharf L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a) - barré
chèque barré
crossed cheque L.R., c. B-4; 7 - barreau
law society (of a province) L.R., c. R-10; 43(3)
bar (of a province) L.R., c. S-26; 5
avocat inscrit pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d\'une province
barrister or advocate of at least ten years standing at the bar of a province L.R., c. F-7; 5(5)
membre en règle du barreau d\'une province depuis dix ans
barrister or advocate of ten years standing at the bar of a province L.R., c. C-34; 13(1) - barrement
crossing (of a cheque) L.R., c. B-4; 170(1)
chèque à barrement soit général soit spécial
cheque crossed generally or specially L.R., c. B-4; 175 - barrière tarifaire
barrière tarifaire et non tarifaire
tariff and non-tariff barrier L.R., c. C-34; 93(d)(i) - Bas-Canada
ancienne province du Haut ou du Bas-Canada
former Province of Upper Canada or Lower Canada L.R., c. S-21; 8 - base
assurance de base
basic insurance L.R., c. N-28; 15(1)(a)
contrat de base
master agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (k)
déficit de base du Compte
basic account deficit (Unemployment Insurance Account) L.R., c. U- 1; 49(1) "déficit de base du Compte"
excédent de base du Compte
basic account surplus (Unemployment Insurance Account) L.R., c. U- 1; 49(1) "excédent de base du Compte"
formation de base ou avancée
basic and advanced training L.R., c. C-13.4; 4(g)
installations ou services de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport facilities or services L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
ligne de base
baseline (of the territorial sea) L.R., c. T-8; 3(1)
nouvelle base quant au temps ou au contenu
new time basis or new content basis (Consumer Price Index) L.R., c. C-28; 11/ c. P-6; 77
organisé sur une base internationale/être
organized on an international basis/to be (sport) L.R., c. C-34; 48(2)(a)
pension de base
basic pension (paid to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 71.1 "pension de base"
prêt de base
base loan L.R., c. N-11; 64 "prêt de base"
quand la base de calcul du salaire n\'est pas l\'heure
where the wages are paid on any basis of time other than hourly L.R., c. L-2; 178(1)(b)
rémunération moyenne pour la période de base
average earnings for the base period L.R., c. U-1; 46(1)
travailler sur une base saisonnière ou irrégulière
employed on a seasonal or irregular basis/to be L.R., c. L-2; 227(a) - base actuarielle
assurer sur une base actuarielle la solvabilité
secure on an actuarial basis the solvency/to (of a sick benefit fund) L.R., c. I-11.8; 541 - base d\'acomptes provisionnels
instalment base (payment of tax) L.R., c. P-12; 14(11) - base de dépenses
expenditure base Loi de l\'imp�t sur le revenu; 37.1(5) "base de dépenses" - base de données
base de données taxinomiques
taxonomic data base (provided by the Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(h) - base de données ou de temps
nouvelle base de données ou de temps
new time basis or new content basis (Consumer Price Index) L.R., c. O-9; 27 - base des acomptes provisionnels
instalment base Loi de l\'imp�t sur le revenu; 155(2)
instalment base (of a licensed air carrier) L.R., c. E-15; 20.1(1)(a) - base initiale
initial base Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "base initiale" - baser
basé/être
founded/to be (an order, on a report) L.R., c. B-8; 6 - basse mer
laisse de basse mer
low water line L.R., c. T-8; 5(2) - bassin
droits de bassin, de port ou de canaux
dock charges, harbour dues or canal tolls L.R., c. F-7; 22(2)(s) - bassin de radoub
dry dock L.R., c. D-4; 2 "bassin de radoub" - bateau
vessel L.R., c. N-22; 14 "bateau"/ C. cr.; 214 "bateau"
bateau de l\'État
government vessel L.R., c. C-33; 2 "bateau de l\'État"
bateau, skis nautiques, planche de surf, aquaplane ou autre objet remorqué
vessel, water skis, surf-board, water sled or other towed object (dangerous operation) C. cr.; 249(1)(b)
bâtiment, bateau ou embarcation
vessel, boat or craft L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire"
tout moyen de transport, notamment les aéronefs, les bateaux et les véhicules à moteur
any aircraft, vessel, motor vehicle or other conveyance of any description whatever L.R., c. N-1; 2 "moyen de transport" - bateau à vapeur
compagnie de chemin de fer, de bateaux à vapeur ou de bateaux passeurs
railway, steamboat or ferry company L.R., c. P-3; 2 - bateau de pêche
fishing vessel L.R., c. B-1.01; 425(1) "bateau de pêche"/ c. F-14; 2 "bateau de pêche"
bateau de pêche canadien
Canadian fishing vessel L.R., c. C-33; 2 "bateau de pêche canadien"
"bâtiment de pêche" ou "bateau de pêche"
fishing vessel L.R., c. S-9; 2 "bâtiment de pêche" ou "bateau de pêche" - bateau passeur
compagnie de chemin de fer, de bateaux à vapeur ou de bateaux passeurs
railway, steamboat or ferry company L.R., c. P-3; 2 - bateau-pilote
pilot boat L.R., c. P-14; 19(1)(b) - bateau sauveteur
wrecker (United States) L.R., c. U-3; 1 - bâtiment
vessel L.R., c. S-9; 2 "bâtiment"
bâtiment, aéronef ou embarcations et radeaux de sauvetage
vessel, aircraft or survival craft L.R., c. S-9; 385(2)(c)
bâtiment, bateau ou embarcation
vessel, boat or craft L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire"
bâtiment, contenant ou lieu
building, receptacle or place (where goods are located) L.R., c. I-5; 103(4)
bâtiment inscrit
recorded vessel L.R., c. S-9; 2 "bâtiment inscrit"
bâtiment ou ouvrage mobile
building or movable structure L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété"
bien-fonds, terrain, bâtiment et dépendance de toute condition
real property, messuage, land, tenement and hereditament of any tenure L.R., c. G-7; 2 "terres"
biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. N-7; 2 "terrains"
lieu, notamment bâtiment, magasin ou construction
building, storehouse, structure or place (in which explosives are kept) L.R., c. E-17; 2 "poudrière"
perquisitionner dans un bâtiment, contenant ou lieu
search a building, receptacle or place/to (proceeds of crime) C. cr.; 462.32(1)
terrain, bâtiment, servitude
land, building, easement L.R., c. C-40; 27(1)(j)
terrain ou bâtiment
premises or building L.R., c. C-23.4; 19(16) "lieu"
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - bâtiment de pêche
"bâtiment de pêche" ou "bateau de pêche"
fishing vessel L.R., c. S-9; 2 "bâtiment de pêche" ou "bateau de pêche" - battre
blesser, battre ou frapper une personne ou se porter à des actes de violence contre elle
wound, beat, strike or use any personal violence to a person/to (robbery) C. cr.; 343(b) - battre en duel (se)
défier une personne à se battre en duel
challenge a person to fight a duel/to C. cr.; 71(b) - beau-fils / belle-fille
beau-fils ou belle-fille par remariage ou enfant illégitime
stepchild or illegitimate child L.R., c. C-17; 2(2)
enfant naturel, beau-fils, belle-fille ou enfant adoptif
natural child, stepchild or adopted child L.R., c. M-5; 2(1) "enfant"/ c. P-36; 3(1) "enfant" - belligérant
droit de belligérant
belligerent right (shipping) L.R., c. S-9; 87(1) - bénéfice
affecter ses bénéfices et les plus-values de ses biens
use one\'s profits or accretions to the value of one\'s property/to L.R., c. C- 13.4; 28
bénéfice juste et raisonnable
fair and reasonable profit (on a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1)
bénéfices de fabrication et de transformation au Canada
Canadian manufacturing and processing profits Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125.1(3) "bénéfices de fabrication et de transformation au Canada"
bénéfices nets accumulés
Accumulated Net Earnings (of a corporation) L.R., c. C-3; 10(1)(d)
bénéfices non répartis
retained earnings (of a corporation) L.R., c. C-43; 5(2)(d)/ c. E-20; 14(1)(b)/ c. F-2.2; 11(2)
bénéfices non répartis qui n\'ont pas encore été affectés
unappropriated earned surplus L.R., c. I-11.8; 463(1)
bénéfices provenant d\'une activité d\'entreprise
profits from a business activity L.R., c. I-4; 4
caisse de bénéfices
benefit funds (maintained by a society) L.R., c. I-11.8; 57(1)(b)(i)
clause cédant le bénéfice de l\'assurance
benefit of insurance clause L.R., c. C- 27.01; ann. I III 8
déclarer des dividendes ou une participation aux bénéfices
declare a dividend on shares or a policy dividend/to L.R., c. I-11.8; 207(d)
droit à la même protection et au même bénéfice
right to the equal protection and equal benefit (of the law) Charte canadienne; 15(1)
impôt sur le revenu ou sur les bénéfices
income or profits tax L.R., c. P-12; 2(5)
impôt sur les superbénéfices
excess profits tax L.R., c. P-12; 2(5)
infligé à titre d\'équivalent de tout bien, bénéfice ou avantage/être
determined to represent the value of any property, benefit or advantage/to be (pecuniary penalty) L.R., c. M-13.6; 9(3)
personne au bénéfice de qui recouvrement peut être obtenu
person for whose benefit the liability is enforceable L.R., c. C-26; ann. II, 2(b)
pertes d\'usage, d\'occupation, de loyers et de bénéfices
loss of use, occupancy, rents and profits L.R., c. I-11.8; 12(3)
plénitude de la protection et du bénéfice de la loi
full protection and benefit of the law (right of every individual) C. cr.; 276(3)(g)
régime de participation des salariés aux bénéfices
employees\' profit sharing plan L.R., c. P-7.01; 4(2)(a)
régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit sharing plan L.R., c. I-4; 5.1(e)
revendication du bénéfice de priorité
claim respecting priority (breeding of a new variety) L.R., c. P-14.6; 11(2)
s\'exercer au bénéfice des membres de la famille du voyageur
enforceable for the benefit of the members of the passenger\'s family/to be (liability) L.R., c. C-26; ann. II, 1
verser au crédit d\'un compte de bénéfices non répartis ou d\'un autre compte de surplus
credit to a retained earnings or other surplus account/to L.R., c. C-44; 26(6) - bénéficiaire
cestui que trust L.R., c. L-5; 176
payee (of an instrument) L.R., c. T-19.8; 497(2)(c)
recipient Loi de l\'imp�t sur le revenu; 56(12)
recipient (advance payment) L.R., c. P-18; 2(1) "bénéficiaire"
recipient (of a compensation) L.R., c. E-6; 84(g)
recipient (of allowance and retirement benefits) L.R., c. M-5; 64(1)(c)
recipient (of an allowance) L.R., c. W-3; 4(4)(a)
recipient (of resource royalties) L.R., c. P-12; 26(1)
beneficiary (of a trust) L.R., c. T-19.8; 510(1)(c)
beneficial owner (of interests or rights) L.R., c. C-20; 5(3)(a)
bénéficiaire admissible
eligible contribution recipient L.R., c. N-11; 95(1)
bénéficiaire d\'un gain de survie
person with right of survivorship L.R., c. C-41.01; 117(1)(e)/ c. I-11.8; 114(1)(e)/ c. T-19.8; 113(1)(e)
bénéficiaire d\'une allocation familiale
family allowance recipient L.R., c. C-8; 42(1) "bénéficiaire d\'une allocation familiale"
bénéficiaire d\'une charge
encumbrancee L.R., c. L-5; 2 "bénéficiaire d\'une charge"/ c. R-3; 84(2)
bénéficiaire de l\'ordonnance
person who has obtained an order L.R., c. A-2; 7.4(7)
bénéficiaire de la bourse
award recipient (Centennial Flame Research Award) L.R., c. C-27.5; 7(2)
bénéficiaire de la complaisance
party accommodated (accommodation bill) L.R., c. B- 4; 138(3)
bénéficiaire du jugement
judgment creditor L.R., c. S-9; 687 "bénéficiaire du jugement"
bénéficiaire privilégié
preferred beneficiary Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "bénéficiaire privilégié"
carence du bénéficiaire d\'un prêt
default on the part of a borrower under a loan L.R., c. I-11.8; ann. "hypothèque"
demandeur et bénéficiaire
applicant for and recipient of (a payment for exploration expenses) L.R., c. C- 15.5; 12
désigner sa succession comme bénéficiaire
name his estate as beneficiary/to (of death benefits) L.R., c. P-36; 25(1)(d)(i)
détenteur ou bénéficiaire
holder or beneficiary L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
héritiers, ayants droit, bénéficiaires testamentaires ou autres représentants légaux
heirs, assigns, devisees or other legal representatives L.R., c. F-8.4; 20
intérêt légal ou bénéficiaire dans un navire
legal or beneficial interest in a ship L.R., c. S-9; l4(e)
jouissance bénéficiaire
beneficial use L.R., c. L-5; 55(3)
modalités applicables à la désignation des bénéficiaires et aux changements ou à la révocation de désignation
manner of naming, changing or revoking beneficiaries L.R., c. C-17; 73(1)(e)
propriété bénéficiaire
beneficial ownership (of a security) C. cr.; 382(a)
souscripteur ou bénéficiaire d\'une police
policyholder or beneficiary L.R., c. I-11.8; 450 - bénéficier
bénéficier d\'une exemption
benefit from an exemption/to (ship) L.R., c. C-33.3; 31(2)
bénéficier d\'une libération conditionnelle
a paroled inmate/to be L.R., c. C-29; 21(b)
bénéficier de la franchise
free of duty (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 2.a)
bénéficier de mécanismes de consultation officiels
have access to advisory forums/to (artists) L.R., c. S-19.6; 3(c)
bénéficier des remises de peine que lui a accordées l\'État étranger
credited with any time toward completion of his sentence that was credited to him by the foreign state/to be (at the date of the offender\'s transfer) L.R., c. T- 15; 11(1)(a)
bénéficier du régime existant d\'admission en franchise
receive the existing duty-free treatment/to (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 4
bénéficier du tarif des États-Unis de l\'annexe I du Tarif des douanes
entitled to the benefit of the United States Tariff of Schedule I to the Customs Tariff/to be (imported goods) L.R., c. C-18.3; 19.1(2)
pouvoir bénéficier d\'une réduction de peine
eligible to earn remission/to be L.R., c. T- 15; 11(1)(b) - bénévole
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
travail bénévole
volunteer labour (provided at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "travail bénévole"
community service (performed by a young person) L.R., c. Y-1; 21(9)(a) - bertillonnage
Bertillon Signaletic System (identification of criminals) L.R., c. I-1; 2(1)(a) - besoin
avoir normalement besoin
reasonably require/to (information) L.R., c. C-6; 13(a)
besoin contractuel
contractual requirement (with respect to the shipping of natural gas) L.R., c. N-26; ann. I, 3(a)
besoins de formation et de perfectionnement
requirements for the training and development (of personnel) L.R., c. F-11; 11(2)(b)
besoins de son ménage
household needs L.R., c. N-11; 54(1)(b)
besoins des usagers
needs of the recipients (of public services) L.R., c. O-3.01; 45
besoins matériels
budgetary requirements (of a person) L.R., c. C-1; 6(2)(b)
canalisation de distribution d\'eau servant aux besoins municipaux
water pipeline for municipal purposes L.R., c. C- 23.4; 2 "productoduc"
changement dans les ressources, les besoins ou, d\'une façon générale, dans la situation
change in the condition, means, needs or other circumstances (of a former spouse) L.R., c. D-3.4; 17(4)
chasser ou trapper afin de subvenir à ses besoins
hunt or trap in order to sustain oneself/to C. cr.; 97(2)(a)(ii)
compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus
on the basis of a means, a needs or an income test (social assistance payment) L.R., c. O-9; 13(c)(v)
dans le besoin/être
in necessitous circumstances/to be (surviving spouse) L.R., c. C-31; 53
en tant que de besoin
from time to time as occasion requires (powers to be exercised) L.R., c. I-21; 31(3)
estimer nécessaire et suffisant pour répondre aux besoins en l\'occurrence
consider necessary and sufficient to meet the circumstances of the case/to (terms of an injunction) L.R., c. C-34; 33(4)(a)
obligation financière commune de subvenir aux besoins
joint financial obligation to maintain (a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(8)(a)
ouvert en tant que de besoin/être
issue from time to time/to (credits payable in respect of allowances to senators) L.R., c. P-1; 20(1)
se trouver dans le dénuement ou dans le besoin
in destitute or necessitous circumstances/to be C. cr.; 215(2)(a)(i) - bestialité
commettre un acte de bestialité
commit bestiality/to C. cr.; 160(1) - bestiaux
mettre sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite
make a false or counterfeit brand or mark on cattle/to C. cr.; 338(1)(b)(ii) - bétail
livestock L.R., c. F-3; 2(1) "bétail" - bibliographie nationale
national bibliography (prepared by the National Librarian) L.R., c. N-12; 7(1)(c) - bibliothécaire parlementaire
Parliamentary Librarian L.R., c. C-10; 35(2)(c)/ c. P-1; 75(1) - bibliothèque
article de bibliothèque de tout genre
library matter of every kind, nature and description L.R., c. N-12; 2 "document"
bibliothèque des affaires législatives
legislative library (of the Government of the Northwest Territories) L.R., c. S-1.5; 7(c)
documents de bibliothèque ou de musée
library or museum material L.R., c. A-1; 68(b)
matériel de bibliothèque ou de musée
library or museum materials L.R., c. N-2.5; 7
Sénat, Chambre des communes ou bibliothèque du Parlement
Senate, House of Commons or Library of Parliament L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (e) - Bibliothèque nationale
National Library L.R., c. N-12; 2 "Bibliothèque"
administrateur général de la Bibliothèque nationale
National Librarian L.R., c. N-12; 5(1)
compte spécial d\'exploitation de la Bibliothèque nationale
National Library Special Operating Account L.R., c. N-12; 14(1) - bien
acquérir des biens, notamment sous forme d\'argent ou de valeurs mobilières
acquire any money, securities or other property/to L.R., c. C-13; 6(3)
affecter ses bénéfices et les plus-values de ses biens
use one\'s profits or accretions to the value of one\'s property/to L.R., c. C-13.4; 28
bien, entreprise ou patrimoine
property, business or estate (of a person) L.R., c. C-8; 23(5)
biens
estate L.R., c. I-5; 2(1) "biens"
property L.R., c. E-20; 2 "biens"/ c. F-7; 2(1) "biens"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "biens"
biens, actifs, prérogatives et immunités
property, assets, privileges and franchises (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 8(5)
biens, affaires, succession ou revenu
property, business, estate or income (of a person) L.R., c. P-12; 11(3)
biens d\'un détenu décédé
estate of a deceased inmate L.R., c. C-44.6; 96(z.1)
biens, denrées ou marchandises
goods, wares or merchandise L.R., c. P-1; 35(b)
biens distincts
separate property (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
biens et effets
estate and effects (of a company in the course of being wound up) L.R., c. W-11; 23(1)
biens et effets, terrains et dépendances
goods and chattels, lands and tenements L.R., c. W-11; 113
biens hypothéqués ou grevés
property mortgaged or charged L.R., c. C-40; 93(5)
biens libérés des droits et taxes
duty and tax paid goods L.R., c. C-53; 7
biens subséquemment acquis
after-acquired property (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 172(1)
biens utilisés ou détenus par lui pendant l\'année
property used by it in the year in, or held by it in the year in the course of Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "biens utilisés ou détenus par lui pendant l\'année"
capital-actions, biens et affaires
stock, property and undertakings (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(e)
cession de biens ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-49; 2(2)(c)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
contrat de fourniture de biens ou de services
contract to provide goods or services (to the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(2)
contrepartie payable en biens ou en services rendus
consideration payable in property or past services (for the issuance of shares) L.R., c. C-40; 25(1)(b)
coût admissible d\'un bien
eligible asset cost (petroleum industry) L.R., c. P-13; 2(1) "coût admissible d\'un bien"
dépositaire des biens
depository for the assets (of a bank) L.R., c. E-13.5; 5
dépourvu de revenus ou de biens suffisants/être
without sufficient income or assets/to be L.R., c. P- 6; 3(1) "état de dépendance"
descente sur les lieux et inspection des biens
entry on and inspection of property L.R., c. T-3.4; 55
destination des biens en cas de dissolution
disposition to be made of the property on liquidation (of a society) L.R., c. I-11.8; 28(2)(c)
disposer des biens
dispose of properties/to L.R., c. C-44; 211(7)(c)
droit de recouvrer ou de recevoir des biens
right to recover or receive property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (c)
droit provincial des biens
provincial property law L.R., c. P-7.01; 25(1) "droit provincial des biens"
empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles
prevent unnecessary damage to or loss of property/to L.R., c. L-2; 127(1)(c)
emploi des biens
disposition of the property (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(1)
enregistrement de pièces affectant le titre aux biens
registration of documents affecting title to property L.R., c. B-3; 72(2)
entièrement libéré soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus/être
fully paid in money or in property or past services/to be (consideration for a share) L.R., c. C-44; 25(3)
faire fonction de gardien de biens
act as a custodian of property/to (company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(g)/ c. T- 19.8; 410(1)(g)
fonds, titres ou autres biens
moneys, securities or other property L.R., c. F-8; 39
gains, revenu, biens postérieurement acquis ou opérations
earnings, income, after-acquired property or dealings L.R., c. B-3; 176(1)
gardien de biens
custodian of property L.R., c. B-1.01; 410(1)(f)
gestion et disposition des biens
administration, management and control of the property (of the Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 17(d)
hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles
mortgage or create any security interest in property/to L.R., c. A-11.2; 12(c)
infligé à titre d\'équivalent de tout bien, bénéfice ou avantage/être
determined to represent the value of any property, benefit or advantage/to be (pecuniary penalty) L.R., c. M-13.6; 9(3)
intérêts dans les biens et droits qui font l\'objet des procédures
interest in the chose in action or subject-matter of the proceeding L.R., c. B-3; 38(2)
jouissance normale de la vie ou des biens
normal enjoyment of life or property L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique"
méfait à l\'égard de biens ou de données
mischief in relation to property or data C. cr.; 430(5.1)
ne pas être garanti par des biens
unsecured on property/to be (money) L.R., c. N-11; 69(2)(a)(ii)
ordonner la réalisation du reliquat des biens et la répartition du produit
order the remaining property to be converted into and distributed in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(a)/ c. T-19.8; 364(2)(a)
ouvrages et biens
works and property (of an existing dry dock) L.R., c. D-4; 4(1)
percevoir des droits d\'entrée et des redevances pour les biens et services
charge for goods, services and admission/to (museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(p)
perte de vies ou de biens
casualty to persons or property L.R., c. B-8; 17(1)
prélever par voie de saisie-exécution et de vente de biens et effets
levy by distress and sale of goods and chattels/to (for default in payment of a fine) L.R., c. G-7; 82(2)
privation d\'un bien
deprivation of property L.R., c. E-9; 32(1)
privilège portant sur les biens
lien on property L.R., c. C-40; 8(5)
rapport complet de ses biens et de ses recettes et dépenses
full return of its property and of its receipts and expenditures (pension fund society) L.R., c. P-8; 16
rapporter qu\'il n\'y a pas de biens
make a return of nulla bona/to (the sheriff executing a judgment) L.R., c. L- 5; 148(2)
réaliser un bien confisqué
convert anything forfeited into money/to C. cr.; 199(5)
recouvrer ses biens
collect its property/to L.R., c. C-44; 211(7)(c)
reliquat des biens
remaining property (of a bank) L.R., c. B-1.01; 60(1)(c)
remaining property (of a company, on dissolution) L.R., c. I-11.8; 63(2)(b)
remaining property (of a cooperative credit association) L.R., c. C- 41.01; 67(2)
restituer le reliquat des biens
restore the remaining property/to (to a corporation) L.R., c. C-44; 217(n)(iii)
sauvetage civil de personnes ou de biens
civil salvage of life or property L.R., c. C-50; 5(1)
sécurité des personnes et protection des biens
safety of persons and property L.R., c. F-24; 9(b)
syndic, séquestre ou liquidateur qui s\'occupe de la masse des biens
trustee in bankruptcy, administrator or liquidator concerned with the estate L.R., c. L-1; 28(3)(b)
terres, biens ou sommes d\'argent
land, goods or money (in the possession of the Crown) L.R., c. F-7; 17(2)(a)
titre et acte constatant un droit de propriété ou autre droit relatif à des biens
deed and instrument evidencing the title or right to property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
transfert de biens
transfer of property L.R., c. C-41.01; 17
transmettre les biens par testament
devise or bequeath the property by will/to L.R., c. I-5; 45(1)
travaux ou ouvrages publics et biens
public works and property L.R., c. P-38; 2
utilisation de biens loués ou sous licence
use of leased or licensed property L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(a)
vente et aliénation de biens et paiement dûment effectué
sale, disposition of property and payment duly made (pursuant to a receiving order) L.R., c. B-3; 181(2) - bien admissible de petite entreprise
qualified small-business property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "bien admissible de petite entreprise" - bien agricole admissible
qualified farm property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "bien agricole admissible" - bien amortissable
depreciable property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "bien amortissable" - bien canadien imposable
taxable Canadian property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "bien canadien imposable" - bien certifié
certified property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "bien certifié" - bien corporel
bien corporel immeuble ou meuble
real or personal corporeal property C. cr.; 428
biens corporels ou incorporels
tangible and intangible property L.R., c. I-21.8; 3 "actifs"
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - bien d\'un ouvrage approuvé
approved project property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "bien d\'un ouvrage approuvé" - bien de commercialisation
downstream asset L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de commercialisation" - bien de petite entreprise
small business property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 206(1) "bien de petite entreprise" - bien de placement
investment property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137.1(5) "bien de placement" - bien de remplacement
replacement property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.01(1) "bien de remplacement" - bien désigné
designated property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "bien désigné"
specified property (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(iii)
biens désignés
designated goods L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" - bien déterminé d\'une convention de retraite
subject property of a retirement compensation arrangement Loi de l\'imp�t sur le revenu; 207.5(1) "bien déterminé d\'une convention de retraite" - bien en déshérence ou bien vacant
escheat or bona vacantia L.R., c. E-13; 5(a) - bien étranger
foreign property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 206(1) "bien étranger" - bien-être
bien-être de la population du Canada
well-being of Canada L.R., c. C-15.3; Déclaration
bien-être physique et mental
physical and mental well-being (of residents of Canada) L.R., c. C-6; 3
santé, bien-être et prospérité
health, well-being and prosperity (of people) L.R., c. C-11; préambule
santé, sécurité ou bien-être des êtres humains
health, safety or welfare of persons L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique" - bien-être social
programme spécial de bien-être social
special welfare program L.R., c. F-8; 26 "programme spécial de bien-être social" - bien exclu
excluded property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "bien exclu" - bien-fondé
bien-fondé et justice du cas
real merits and justice of the case L.R., c. M-6; 18
charge de prouver le bien-fondé
onus of establishing the grounds (of a protest) L.R., c. I-5; 14.2(4)
établir le bien-fondé d\'une demande
establish a claim/to (in an action) L.R., c. T-19.8; 368(4)
établir le bien-fondé de sa demande
establish one\'s claim/to L.R., c. C-44; 226(5)
sur preuve du bien-fondé
on proof of merits (of a creditor\'s claim) L.R., c. B-3; 149(2)
toucher au bien-fondé
affect the substantial justice/to (of a proceeding) L.R., c. L-5; 193 - bien-fonds
land L.R., c. E-21; 2 "bien-fonds"/ c. L-5; 2 "bien-fonds"
avoir droit à un bien-fonds en propriété absolue
entitled to a freehold/to be L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
bien-fonds ou bien personnel immobilier
real property or chattel real L.R., c. S-26; 65(1)(c)
bien-fonds, terrain, bâtiment et dépendance de toute condition
real property, messuage, land, tenement and hereditament of any tenure L.R., c. G-7; 2 "terres"
biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. N-7; 2 "terrains"
biens-fonds, domaines, terres, tènements et héritages de toute tenure
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres de biens-fonds
land registry or land titles office L.R., c. N-7; 106(b)
bureau des titres de biens-fonds
land titles office L.R., c. N-22; 9(2)/ c. R-3; 2 "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
circonscription d\'enregistrement des biens-fonds
land registration district L.R., c. L-5; 8
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
droit du locataire à l\'usage du bien-fonds
estate of the lessee in the land L.R., c. L-5; 93(1)
enregistrement d\'oppositions touchant un bien-fonds
registration of caveats affecting land L.R., c. L-5.2; 3(2)(c)(iv)
garantir par hypothèque sur biens-fonds
secure by mortgage on real property/to (principal money or interest) L.R., c. I-15; 6
l\'ensemble et chaque partie d\'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds
all and singular that certain parcel or tract of land and premises L.R., c. O-4; ann. I
posséder le bien-fonds à charge des fiducies
hold the land on the trusts/to (a person registered in place of a deceased owner) L.R., c. L-5; 123
prendre une saisie-exécution contre les effets et biens-fonds
issue execution against the goods or lands/to (of the petitioner to an election petition) L.R., c. C-39; 75(3)
propriétaire d\'un bien-fonds ou d\'un privilège
owner of land or charge L.R., c. B-3; 74(2)
registraire des titres de biens-fonds
registrar of land titles L.R., c. R-3; 2(1) "registaire des titres" ou "registraire"
titre de bien-fonds
document of title to lands C. cr.; 2 "titre de bien-fonds"
tout droit relatif à un bien-fonds
any right to, over or in respect of land L.R., c. E-21; 7(c) - bien héréditaire
maisons avec leurs dépendances, terrains, tènements et biens héréditaires de toute tenure
messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre" - bien immeuble
real property L.R., c. B-1.01; 410(1)(a)
amélioration à un bien immeuble
improvement to real property L.R., c. C-41.01; 401
"biens immobiliers" et "biens immeubles"
"immovable property" and "real property" L.R., c. I-4; 5 "biens immobiliers" et "biens immeubles"
créanciers ou débiteurs hypothécaires, locataires ou bailleurs de biens immeubles
mortgagors, mortgagees, lessors or lessees L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" (a)
détenir des biens immeubles
hold real property/to L.R., c. B-2; 18(n)
en possession effective d\'un bien immeuble sans apparence de droit
in actual possession of real property without colour of right C. cr.; 72(2)
fixé à des biens immeubles/être
affixed to real property/to be (apparatus and machines) L.R., c. F-2.7; 4(1)(a)
grever d\'une sûreté les biens immeubles du débiteur
secure itself on any real property of the debtor/to (Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(c)
titre absolu de propriété des biens immeubles
absolute title in or to real property L.R., c. B-1.01; 434(1) - bien immobilier
"biens immobiliers" et "biens immeubles"
"immovable property" and "real property" L.R., c. I-4; 5 "biens immobiliers" et "biens immeubles"
biens mobiliers et immobiliers
movable and immovable property (North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; ann. 4
real and personal property L.R., c. A-11.2; 12(a)
locataire commercial d\'un bien immobilier aux termes d\'un bail
commercial tenant under a lease of real property L.R., c. B-3; 60(1.5) - bien meuble
personal estate L.R., c. L-5; 81(2)
chattel (postal card or stamp) C. cr.; 4(1)
bien meuble et bien
chattel and property (of a company) L.R., c. C-25; 14
biens meubles déterminés
listed personal property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "biens meubles déterminés"
en possession paisible d\'un bien meuble en vertu d\'un droit invoqué
in peaceable possession of personal property under a claim of right C. cr.; 39(1)
exécution légitime d\'un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles
lawful execution of a process against lands or goods C. cr.; 129(c)
hypothèque sur des biens meubles, cession de loyers ou autre garantie
chattel mortgage, assignment of rents or other security (for a loan) L.R., c. N-11; 31(2)(e)
intérêt sur biens meubles
chattel interest L.R., c. Y-4; 50
sûreté grevant des biens meubles et qui garantit le paiement d\'une dette ou l\'exécution d\'une obligation
interest in goods that secures the payment of a debt or the performance of an obligation L.R., c. N-11; 2 "hypothèque" (c) - bien meuble corporel
bien meuble corporel d\'occasion
used tangible personal property L.R., c. E-15; 123(1) "bien meuble corporel d\'occasion"
bien meuble corporel désigné
specified tangible personal property L.R., c. E-15; 123(1) "bien meuble corporel désigné"
biens meubles corporels
tangible personal property L.R., c. C-25; 13/ c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)/ c. F-24; 2 "marchandises"/ c. V-2; 22(2) - bien meuble ou immeuble
biens meubles ou immeubles
real or personal property L.R., c. B-9.01; 48(1)/ c. C-3; 10(1)(i)/ c. C-40; 27(1)(j)
lands and personal property L.R., c. C-25; 9(1)(a)
communauté de biens meubles ou immeubles
community of real or personal property L.R., c. I-5; 48(12)
concessions, biens actifs, effets et biens immeubles, meubles et mixtes
franchises, assets, effects and properties, real, personal and mixed (things vested with an amalgamated company) L.R., c. R-3; 96(2)
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
hypothèque sur des biens immeubles ou nantissement de biens meubles
mortgage or hypothec on real or personal property L.R., c. F-22; 10(1)(a)
legs de biens meubles ou immeubles
bequest or devise L.R., c. I-5; 46(2)
personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles/être
personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise/to be L.R., c. G-7; 85(3)
terrain ou autre bien, meuble ou immeuble
land or other real or personal property L.R., c. E-13; 2 - bien minier
mining property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 35(2) "bien minier" - bien mobilier
biens mobiliers et immobiliers
movable and immovable property (North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; ann. 4
real and personal property L.R., c. A-11.2; 12(a)
cession ou livraison de documents ou de biens mobiliers
assignment or delivery of documents or personal property L.R., c. S-26; 65(1)(a) - bien national
bien national essentiel
vital national resource (fish stocks) L.R., c. A-14; préambule - bien périssable
perishable property L.R., c. S-26; 68
perishable article L.R., c. C-33; 11 - bien personnel
bien-fonds ou bien personnel immobilier
real property or chattel real L.R., c. S-26; 65(1)(c)
biens personnels
personal estate (of an association) L.R., c. C-40; 48 - bien public
public good C. cr.; 163(3)
biens publics
public property L.R., c. A-17; 7(2)(b)/ c. F-11; 2 "biens publics"/ c. N-5; 2 "biens publics"
effectué pour le bien public/être
for the public benefit/to be (publication of a report) C. cr.; 308(c) - bien restreint
carved-out property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 209(1) "bien restreint" - bien servant à la recherche
research property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 37.1(5) - bienfaisance
à des fins de charité ou de bienfaisance
charitable or benevolent objects L.R., c. C-40; 27(1)(h)
fins de fraternité, de bienfaisance ou religieuses
fraternal, benevolent or religious purposes L.R., c. I- 11.8; 571 "société de secours"
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation" - bienfaiteur
membres bienfaiteurs ou honoraires
patrons and honorary officers (of a foundation) L.R., c. A-13; 26(f) - biens à porter à l\'inventaire admissibles
qualifying inventory Loi de l\'imp�t sur le revenu; 20(18) "biens à porter à l\'inventaire admissibles" - biens à usage personnel
personal-use property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "biens à usage personnel" - biens actifs
concessions, biens actifs, effets et biens immeubles, meubles et mixtes
franchises, assets, effects and properties, real, personal and mixed (things vested with an amalgamated company) L.R., c. R-3; 96(2) - biens agricoles immobiliers
farm lands and buildings L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(i) - biens assurables
insurable property L.R., c. B-3; 24(1) - biens bloqués
restrained property L.R., c. S-8.3; 2 "biens bloqués" - biens canadiens
Canadian property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 133(8) "biens canadiens" - biens communs
joint property (of partners) L.R., c. B-3; 142(1) - biens culturels
biens culturels étrangers
foreign cultural property L.R., c. C-51; 37(1) "biens culturels étrangers"
commerce international illicite de biens culturels
illicit international traffic in cultural property L.R., c. C-51; 37(1) "accord" - biens d\'usage ou de consommation
goods for use or consumption L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (c) - biens de capital
capital assets L.R., c. I-5; 62 - biens de production
upstream assets (polling division) L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de production"
outillage fixe ou biens de production
capital equipment or works L.R., c. D-1; 16(f)(i) - biens de surplus
surplus property (of a government institution) L.R., c. N-2.5; 5(1)
biens de surplus de la Couronne
surplus Crown assets L.R., c. S-27; 2 "biens de surplus de la Couronne" - biens ennemis
séquestre des biens ennemis
Custodian of Enemy Property L.R., c. P-36; 47(1) "office public" - biens infractionnels
offence-related property L.R., c. S- 8.3; 2 "biens infractionnels" - biens non publics
non-public property L.R., c. N-5; 2 "biens non publics" - biens non réservés
non-segregated property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "biens non réservés" - biens répondants
valeur des biens répondants
value of the property liable (in matters of salvage) L.R., c. S-9; 2 "valeur des biens répondants" - biens saisis
seized property L.R., c. S-8.3; 2 "biens saisis"
comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent
identifying the property seized and the location where the property is being detained (report) C. cr.; 462.32(4)(b)
compte du produit de l\'aliénation des biens saisis
Seized Property Proceeds Account L.R., c. S-8.3; 13(1)
fonds de roulement des biens saisis
Seized Property Working Capital Account L.R., c. S-8.3; 12(1)
si les biens saisis sont insuffisants
if sufficient distress cannot be found L.R., c. P-38; 33(1) - bigamie
commettre la bigamie
commit bigamy/to C. cr.; 290(1) - bilan
balance sheet L.R., c. B-1.01; 308(2)(a)/ c. C-43; 5(2)(a)
statement of assets and liabilities L.R., c. A-11.2; 15(1)(j)/ c. C-3; 26(2)
statement of affairs (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 19(3)
bilan de fin d\'exercice
balance sheet as at the end of the financial year (of a company) L.R., c. I-11.8; 331(2)(a)/ c. T-19.8; 313(2)(a) - bilatéral
coopération bilatérale et multilatérale
bilateral and multilateral cooperation L.R., c. C-10.6; 3(e)
mesures d\'urgence bilatérales
bilateral emergency action L.R., c. C-10.6; ann. 1101 3 - bilingue
identité bilingue
bilingual character (of Canada) L.R., c. O-3.01; 43(1)(h)
refléter et promouvoir le caractère bilingue du Canada
project the bilingual character of Canada/to L.R., c. O-3.01; 43(1)(g) - bille
chaque bille ou pièce de bois
each log or piece of timber L.R., c. T-11; 13 - billet
billet ou pièce de même genre attestant le droit d\'être présent en un lieu donné
ticket or like evidence of right to be in attendance at a particular place L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
billets
notes (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 2 "billets"
effet, billet, titre et valeur
bill, note, instrument and security L.R., c. C-52; 13(1)
lot, carte ou billet ou tout mode de tirage
lot, card, ticket or any mode of chance whatever (to dispose of a property) C. cr.; 206(1)(a)
obligation, débenture, billet
bond, debenture, note L.R., c. B-1.01; 2 "titre de créance"/ c. C-44; 2(1) "titre de créance"
percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d\'entrée
collect a fare, toll, ticket or admission fee/to (fraud) C. cr.; 393(2)
preneur ou endossataire d\'une lettre ou d\'un billet
payee or endorsee of a bill or note L.R., c. B-4; 2 "détenteur" - billet à ordre
promissory note L.R., c. B-2; 18(g)
billet à ordre ou au porteur
promissory note L.R., c. B-4; 2 "billet"
billet à ordre ou autre titre d\'obligations
promissory note or other evidence of obligations L.R., c. B-3; 60(3)
billet à ordre ou promesse de paiement
promissory note or promise to pay L.R., c. C-44; 25(5)
effets, notamment billets à ordre et lettres de change
promissory notes, bills of exchange and other negotiable instruments L.R., c. A-11.2; 12(b)
escompter, exécuter et émettre des billets à ordre
discount, execute and issue promissory notes/to L.R., c. C-40; 27(1)(m)
lettre de change ou billet à ordre
bill of exchange or promissory note L.R., c. W-11; 35(1)(f) - billet à vue
billet à vue non productif d\'intérêts et non négociable
non-interest bearing, non-negotiable demand note L.R., c. I-18; 3(b)
émission de billets à vue non productifs d\'intérêts et non négociables
issuance of non-interest bearing, non-negotiable demand notes L.R., c. B-7; 8(1)(b) - billet au porteur
billet à ordre ou au porteur
promissory note L.R., c. B-4; 2 "billet" - billet de banque
bank-note C. cr.; 2 "billet de banque"
faux billet de banque ou faux blanc de billet de banque
forged bank-note or forged blank bank-note C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (b) - billet de faveur
permis de circulation gratuite ou billet de faveur
pass or free ticket (issued by a railway company) L.R., c. R-3; 300(1)(d) - billet de location
Location Ticket (relating to land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(3) - billet de loterie
lottery ticket L.R., c. B-1.01; 410(1)(e)(i) - billet de passage
passenger ticket L.R., c. P-3; 2 - billet de prime
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes" - billet de transport en commun urbain
urban transit ticket L.R., c. B-1.01; 410(1)(e)(ii)/ c. I-11.8; 441(1)(f)(ii)/ c. T-19.8; 410(1)(f)(ii) - billet étranger
foreign note L.R., c. B-4; 177(2) - billet intérieur
inland note (payable within Canada) L.R., c. B-4; 177(1) - bimensuellement
fortnightly (payment of a compensation) L.R., c. M-6; 43(1) - biologique
exploitation des ressources biologiques
exploitation of living resources (of the sea) L.R., c. T-8; 4(4)
produit vétérinaire biologique
veterinary biologic (regulating organic functions in animals) L.R., c. H-3.3; 2(1) "produit vétérinaire biologique"
ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques
mineral or other non-living natural resources L.R., c. C-18.5; 7(2)(b) - blanc
endossé en blanc/être
endorsed in blank/to be L.R., c. C-41.01; 2 "porteur"/ c. C-44; 48(2) "porteur"
endossement en blanc
endorsement in blank (bill of exchange) L.R., c. B-4; 20(3)
endorsement in blank (security) L.R., c. B-1.01; 111(3)/ c. I-11.8; 115(3)/ c. T-19.8; 114(3)
faux billet de banque ou faux blanc de billet de banque
forged bank-note or forged blank bank-note C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (b)
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1)
remplir les blancs
fill in the blanks/to (on a security) L.R., c. I-11.8; 106(1)/ c. T-19.8; 105(1) - blasphématoire
libelle blasphématoire
blasphemous libel C. cr.; 296(1) - blesser
blessé/être
caused personal injury/to be L.R., c. G-5; 4(1)(a)(i)
blesser, battre ou frapper une personne ou se porter à des actes de violence contre elle
wound, beat, strike or use any personal violence to a person/to (robbery) C. cr.; 343(b)
blesser, mutiler ou défigurer
wound, maim or disfigure/to (aggravated assault) C. cr.; 268(1)
tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier
kill, maim, wound, poison or injure/to (cattle) C. cr.; 444(a) - blessure
blessure corporelle qui entraîne la mort
bodily injury that results in death C. cr.; 226
blessure de service de guerre
war service injury L.R., c. C-31; 30 "blessure de service de guerre"
blessure, dommage, tort ou perte
injury, damage, harm or loss (inflicted on an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
blessures corporelles faites à une personne
personal injury L.R., c. N-28; 2 "blessure"
blessures graves
serious personal injury L.R., c. B-8; 16
causer ou être susceptible de causer des blessures graves
cause or be likely to cause serious bodily harm/to C. cr.; 7(3.2)(a)(i)
dommages-intérêts résultant de blessures
damages resulting from injuries L.R., c. B-3; 136(1)(i) - bloc de créances hypothécaires
mortgage pool L.R., c. N-11; 21.1 "bloc de créances hypothécaires" - blocage
blocage des cotisations
locking-in of contributions (to a pension plan) L.R., c. P-36; 40(9)(b)
ordonnance de blocage
restraint order (in respect of property) L.R., c. S-8.3; 2 "biens bloqués"/ C. cr.; 462.33(1)
saisie, blocage ou mise sous séquestre
seizure, freezing or sequestration (of property) L.R., c. S-14.5; 5(1)
saisie ou blocage
seizure or restraint (of property) L.R., c. S-8.3; 3(a) - bloquer
biens bloqués
restrained property L.R., c. S-8.3; 2 "biens bloqués" - board of trade
board of trade ou chambre de commerce
board of trade or chamber of commerce L.R., c. B-6; 2 "chambre de commerce"/ c. S-9; 2 "Board of Trade" ou "chambre de commerce" - bois
agent des terres et bois
timber and land agent (of the Crown) L.R., c. Y-4; 78(1)
bois ou matériel d\'exploitation forestière
lumber or lumbering equipment (fraudulently taking possession) C. cr.; 339(1)
chaque bille ou pièce de bois
each log or piece of timber L.R., c. T-11; 13
coupe, enlèvement et emploi du bois
cutting, removal and disposal of timber L.R., c. F-30; 6(a)
désigner le bois
designate the timber/to L.R., c. T-11; 5
marque de bois enregistrée
registered timber mark C. cr.; 339(3)
opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train
business of lumbering or getting out timber, and floating or rafting timber L.R., c. T-11; 3
permis de couper du bois
licence to cut timber L.R., c. I-5; 57(a)
porter la marque, le signe, la marque de bois déposée
marked with the mark, brand, registered timber mark/to be (lumbering equipment) C. cr.; 339(2) - bois d\'oeuvre
bois d\'oeuvre résineux
softwood lumber L.R., c. C-10.6; ann. 2009
produits de bois d\'oeuvre
softwood lumber products L.R., c. E-19; 3(c.1) - boisson
débit de boissons
beverage room L.R., c. T- 12.4; 5(2) - boisson alcoolisée
intoxicant L.R., c. I-5; 2(1) "boisson alcoolisée"/ c. N-27; 2 "boisson alcoolisée"/ c. Y-2; 2 "boisson alcoolisée" - boisson enivrante
intoxicating liquor L.R., c. I-3; 2 "boisson enivrante" - boîte de scrutin
ballot box L.R., c. E-2; 99(1)(a) - bombe
bombe ou dispositif fétide ou méphitique
stink or stench bomb or device C. cr.; 178(b) - bon
bons ou engagements similaires
notes or similar obligations (issued by a member of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4 - bon de paiement
cash purchase ticket (for grain) L.R., c. G-10; 2 "bon de paiement" - bon du Trésor
exchequer bill C. cr.; 321 "bon du Trésor"
bons du Trésor ou autres titres de créance
treasury bills or other obligations L.R., c. B-2; 18(e)
papier de bons du Trésor
exchequer bill paper C. cr.; 321 "papier de bons du Trésor" - bon fiduciaire
soin, diligence et compétence d\'un bon fiduciaire
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. C-44; 91(b) - bon père de famille
en bon père de famille
in a proper husband-like manner (management of a leased land) L.R., c. L-5; Formule 12 3 - bon-prime
trading stamp C. cr.; 379 "bons-primes" - boni
boni ou allocation
bonus or allowance (included in a salary) L.R., c. P-36; 42(1)(u)
intérêts et bonis
interest and bonus (in respect of a producer\'s account) L.R., c. F-3.3; 8(1)(c)
participation et bonis
dividends and bonuses (paid to the participating policyholders) L.R., c. I-11.8; 165(2)(e)
pension, indemnité, allocation, boni ou subvention
pension, compensation, allowance, bonus or grant (payable to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(1) "compensation" - bonne administration de la justice
moralité publique, maintien de l\'ordre ou bonne administration de la justice
public morals, maintenance of order or proper administration of justice (exclusion of public from the court room) C. cr.; 486(1)
risque d\'effet préjudiciable à la bonne administration de la justice
danger of prejudice to the proper administration of justice C. cr.; 276(2)(c) - bonne aventure
dire la bonne aventure
tell fortune/to C. cr.; 365(b) - bonne conduite
good conduct (of the applicant) L.R., c. C-47; 4.1(1)
bonne conduite ou services méritoires
good conduct or meritorious service (RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(c)
engagement de ne pas troubler l\'ordre public et d\'avoir une bonne conduite
recognizance to keep the peace and be of good behaviour L.R., c. C-47; 2(1) "période de probation" (a)
ne pas troubler l\'ordre public et avoir une bonne conduite
keep the peace and be of good behaviour/to (conditions in a probation order) C. cr.; 737(2) - bonne et due forme (en)
donner un avis en bonne et due forme d\'une nouvelle déclaration d\'élection
give due notice of a new declaration of election/to (after a recount) L.R., c. E-2; 188(2)
présentation en bonne et due forme
due presentment (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 129(a) - bonne et valable quittance
good and sufficient discharge L.R., c. G-2; 11(3) - bonne foi
good faith L.R., c. B-1.01; 81 "bonne foi"/ c. I-11.8; 85 "bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "bonne foi"
acheteur de bonne foi
innocent purchaser C. cr. ; 726(1)
bona fide purchaser (of securities) L.R., c. C-41.01; 88 "acheteur de bonne foi"/ c. C-44; 48(2) "acheteur de bonne foi"/ c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T- 19.8; 84 "acheteur de bonne foi"
bona fide purchaser for value (of a property) L.R., c. C-51; 37(6)(a)
acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi
bona fide purchaser or mortgagee L.R., c. B-3; 75
acquérir un droit de bonne foi
acquire an interest in good faith/to L.R., c. C-33.3; 16(14)(a)
actes ou omissions faits de bonne foi
anything done or omitted to be done in good faith (by a safety officer in duty) L.R., c. L-2; 144(5)
agir avec intégrité et de bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-41.01; 217(b)/ c. C-44; 124(1)(a)
agir de bonne foi et avec toute la diligence voulue
act in good faith and with due diligence/to L.R., c. B-3; 50.4(9)(a)
agir en toute honnêteté et bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-44; 99(a)
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi
equitable, non-discriminatory and good faith application (of laws) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2
de bonne foi et sans malveillance
in good faith and without ill-will (publishing a defamatory libel) C. cr.; 306(c)
détenteur de bonne foi et ignorant que son titre est défectueux
holder in good faith and without notice that his title is defective L.R., c. B-4; 138(2)
entamer de bonne foi des négociations collectives
commence to bargain collectively in good faith/to L.R., c. P-35; 51
exprimer de bonne foi et dans un langage convenable
express in good faith and in decent language/to (an opinion on a religious subject) C. cr.; 296(3)
fait de bonne foi/être
made in good faith/to be (objection) L.R., c. E-21; 10(5)
la cession est, pour contrepartie, faite de bonne foi à une personne qui ignore l\'origine criminelle des biens
the conveyance or transfer is for valuable consideration to a person acting in good faith and without notice C. cr.; 462.4
manque de bonne foi
want of good faith L.R., c. C-39; 56(a)/ c. E-2; 167(2)
négocier de bonne foi
bargain in good faith/to L.R., c. L-2; 80(3)(a)
s\'appuyer de bonne foi
rely in good faith/to (on financial statements) L.R., c. C-44; 222(2)
tiers porteur de bonne foi
third party acting in good faith (bill of lading) L.R., c. C-27.01; ann. I III 4 - bonne marche
bonne marche de ses activités
proper conduct of its business (Canadian Payments Association) L.R., c. C-21; 6(1)(c) - bonne santé
well-being (of a company) L.R., c. I-11.8; 351(1)/ c. T- 19.8; 333(1) - bonneteau
jeu de dés, jeu de bonneteau, planchette à poinçonner, table à monnaie ou roue de fortune
dice game, three-card monte, punch board, coin table or wheel of fortune C. cr.; 206(1)(g) - bookmaking
bookmaking, vente d\'une mise collective ou inscription ou prise de paris
bookmaking, pool selling or making or recording of bets C. cr.; 207(4)(b)
se livrer au bookmaking ou à la vente d\'une mise collective
engage in book-making or pool-selling/to C. cr.; 202(1)(e) - bord
enregistrement de bord
on-board recording (air-craft, ship or train) L.R., c. C-23.4; 28(1) - bord (à)
à bord d\'un aéronef en vol
on board an aircraft in flight C. cr.; 77(a)
décharger ou transborder d\'un navire, ou prendre à bord d\'un navire ou transporter par un navire
discharge or tranship from, or take on board or carry in, any ship/to (an article) L.R., c. S-9; 631(4)
embarquer clandestinement à bord d\'un navire
stow away on a ship/to L.R., c. S-9; 247(1)(h)
inconduite à bord ou à terre
misconduct on board or on shore (of a seaman) L.R., c. S-9; 227(1)(a)
monter à bord d\'un navire
go on board a ship/to L.R., c. S-9; 237(2)
occupé à bord, en quelque qualité que ce soit/être
engaged in any capacity on board the ship/to be L.R., c. S-9; 2 "passager" (a)(i) - bordereau
mise en garde, avertissement ou bordereau
caution, caveat or memorial (in respect of an interest or right) L.R., c. B-1.01; 426(8)(b) - bordereau d\'expédition
bordereau d\'expédition, connaissement
shipping bill, bill of lading L.R., c. W-6; 9(1)(c)
bordereau d\'expédition, lettre de voiture, connaissement, document d\'instructions
shipping bill, bill of lading, document containing instructions (to be produced for inspection) L.R., c. P-9; 8(1)(c)
bordereau d\'expédition, lettre de voiture ou connaissement
shipping bill or bill of lading L.R., c. C-38; 13(2)(c)/ c. F-9; 7(1)(d)
livre, bordereau d\'expédition ou connaissement
book, shipping bill or bill of lading L.R., c. F-12; 4(1)(b) - bordereau de dividendes
dividend sheet L.R., c. B-3; 28(1)(c)/ c. W-11; 85 - bornage
ligne de bornage
boundary line L.R., c. L-6; 32(1) - borne
boundary mark (international or provincial boundary) C. cr.; 443(1)(a) - borne frontière
boundary monument L.R., c. I-16; 2 "borne frontière" - borne légale
legal post (delimiting a mineral claim) L.R., c. Y-4; 2(1) "borne légale" - borne-signal
monument (used to survey lands) L.R., c. L-6; 2(1) "borne-signal" - borne témoin
witness post (where it is impossible to set a legal post at the right place) L.R., c. Y-4; 27 - borner
aliéné, borné ou habité/être
disposed of or located or settled on/to be L.R., c. N-14; 6(1) - bouée
amarrer un navire à un signal, une bouée ou un autre amer
make fast a vessel to a signal, buoy or other sea-mark/to (interference with marine signal) C. cr.; 439(1) - bouleversement social
social disruption L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" - bourse
bénéficiaire de la bourse
award recipient (Centennial Flame Research Award) L.R., c. C-27.5; 7(2)
commission des valeurs mobilières, bourse ou autre semblable autorité
securities commission, stock exchange or other similar authority L.R., c. C-34; 121(c)(vi)
coté et négocié à une bourse reconnue au moyen de certificats dits "scrips"/être
listed and dealt with on a recognized stock exchange by means of scrip/to be (stock) L.R., c. R-3; 23(2)
hors bourse
over-the-counter market (purchase of shares) L.R., c. I-11.8; 307(1) "offre franche" (b)/ c. T-19.8; 288(1) "offre franche" (b)
programmes d\'attribution de bourses
grant programs (for students) L.R., c. S-22.7; 15(p) - Bourse
exchange L.R., c. E-15; 3 "Bourse" - bourse d\'études
bursary or fellowship L.R., c. F-25; 3(c)
scholarship or fellowship L.R., c. A-13; 4(g)
attribution de bourses d\'étude
award of scholarships and fellowships L.R., c. C-13.4; 4(g) - bourse de grains et de denrées
grain and produce exchange L.R., c. G-11; 2(1) "Bourse des grains de Winnipeg" - bourse de grains reconnue
courtier auprès d\'une bourse de grains reconnue
broker trading on a recognized grain exchange L.R., c. G-10; 44(b)(iii) - bourse de valeurs
stock exchange L.R., c. C-44; 134(4)(b)
par l\'intermédiaire des facilités d\'une bourse de valeurs, d\'un curb market ou d\'une autre bourse
through the facility of a stock exchange, curb market or other market (fraudulent manipulation of transactions) C. cr.; 382 - bourse de valeurs mobilières
stock exchange L.R., c. B-1.01; 137(5)(b)/ c. I-11.8; 125(3)/ c. T-19.8; 124(3)
bourse ou marché de valeurs mobilières
securities exchange or market L.R., c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (b)
négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières/être
dealt in on securities exchanges or markets/to be L.R., c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (b) - Bourse des grains de Winnipeg
Winnipeg Grain Exchange (The) L.R., c. G-11; 2(1) "Bourse des grains de Winnipeg" - boursier
loi, règlement ou règle boursière
law, regulation or stock exchange rule L.R., c. C- 41.01; 106
marché boursier
stock exchange L.R., c. C-41.01; 128(1)/ c. I-11.8; 125(1)/ c. T-19.8; 124(1)
règle boursière
stock exchange rule L.R., c. B-1.01; 99 - boutique hors-taxe
livraison à une boutique hors-taxe
delivery to a duty-free shop (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.b)i) - boutique hors taxes
duty free shop L.R., c. C-52.6; 2(1) "boutique hors taxes"/ c. S-15; 2(1) "dédouanement" - branche
class (of insurance) L.R., c. I-11.8; 2(1) "branche"
catégorie, division ou branche
class, division or branch (of a trade or profession) L.R., c. C-34; 2(1) "commerce, industrie ou profession" - branche d\'activité
branches d\'activités distinctes
separate branches of work L.R., c. U-1; 31(3) - branche de production nationale
domestic industry L.R., c. S-15; 2(1) "branche de production nationale" - braquer une arme à feu
braquer une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne
point a firearm at another person, whether the firearm is loaded or unloaded/to C. cr.; 86(1) - brassage
installation de meunerie, de fabrication, de brassage ou de distillation
milling, manufacturing, brewing or distilling facility L.R., c. C-24; 46(b.1)(i) - brasseur
exercer l\'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur
carry on the business or trade of a distiller or brewer/to (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(b) - brèche
sortir par effraction d\'une cellule, ou y faire quelque brèche
break out of, or make any breach in, a cell/to C. cr.; 144(b) - bref
process (in any proceeding) L.R., c. G-7; 84(1)
bref, acte ou autre document public
public writ, deed or other document L.R., c. P-28; 2(1)
bref, dénonciation, plainte ou toute autre procédure préparatoire
writ, information, bill of complaint or other initiatory proceeding L.R., c. Y-4; 73(1)(b)
bref ou autre acte introductif d\'instance
writ or other process originating an action or proceeding L.R., c. B-1.01; 437(2)(a)
date de délivrance du bref
date of issue of the writ (of election) L.R., c. E-2; 2(1) "date de délivrance du bref"
mandat, assignation, bref, ordonnance ou avis
warrant, summons, writ, order or notice L.R., c. C-9; 47
rapport du bref
return to the writ (of election) L.R., c. E-2; 189
retour des brefs
return of the writs (general election) L.R., c. L-2; 90(1)/ Charte canadienne; 4(1) - bref d\'arrêt simple
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b) - bref d\'assignation
bref d\'assignation à témoigner ou à produire des pièces
writ of subpoena ad testificandum or duces tecum L.R., c. C-39; 25
bref d\'assignation à témoigner ou d\'assignation à produire des pièces
writ of subpoena ad testificandum or of subpoena duces tecum L.R., c. W-11; 116 - bref d\'élection
writ for the election L.R., c. P-1; 23(1)
émission d\'un nouveau bref d\'élection
issuing of a writ for a new election L.R., c. C-39; 70 - bref d\'exécution
writ of execution L.R., c. B-3; 66.29(2)/ c. W-11; 86(1)(a) - bref d\'habeas corpus
bref d\'habeas corpus ad subjiciendum
writ of habeas corpus ad subjiciendum L.R., c. F-7; 18(2)/ C. cr.; 784(3)
bref d\'habeas corpus, de certiorari ou de prohibition
writ of habeas corpus, certiorari or prohibition L.R., c. S- 26; 39(a) - bref de certiorari
writ of certiorari C. cr.; 833
bref d\'habeas corpus, de certiorari ou de prohibition
writ of habeas corpus, certiorari or prohibition L.R., c. S- 26; 39(a)
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a) - bref de mandamus
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a) - bref de prohibition
bref d\'habeas corpus, de certiorari ou de prohibition
writ of habeas corpus, certiorari or prohibition L.R., c. S-26; 39(a)
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a) - bref de quo warranto
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a) - bref de saisie-arrêt
garnishee summons L.R., c. G-2; 4 "bref de saisie-arrêt" - bref de saisie-exécution
writ of fieri facias L.R., c. Y- 1; 49(4)
writ of execution L.R., c. F-7; 56(1)/ c. S-26; 96(1)
certificat de jugement ou bref de saisie-exécution
certificate of judgment or writ of seizure and sale L.R., c. B-3; 66.29(1) - Bref de saisie-exécution
Writ of Fieri Facias C. cr.; Formule 34 - bref référendaire
writ of referendum L.R., c. R- 4.7; 2(1) "jour du scrutin" - brevet
patent (issued to an inventor) L.R., c. C-10; 26
commission (authorizing to survey lands) L.R., c. L-6; 2(1) "brevet"
licence (for a compulsory pilotage area) L.R., c. P-14; 2 "brevet"
achalandage, brevet ou licence
goodwill, patent or licence L.R., c. C-40; 93(1)(e)
attribution de brevets
licensing (of persons acting as members of the crew) L.R., c. S-9; 632(2)(a)
brevet, droit à un brevet ou tout intérêt y afférent
patent, or right to a patent, or any interest therein L.R., c. P-4; 7(1)
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f)
brevet, droit de brevet, licence, permis ou concession
patent, patent right, licence or concession L.R., c. B-9.01; 46(1)(m)
brevet ou engagement
commission or engagement (in the armed forces) L.R., c. F-28; 3
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c)
commissaire aux brevets
Commissioner of Patents L.R., c. C-42; 47/ c. P-4; 4(1)/ c. P-32; 4(2)/ c. T-11; 4(2)
document - permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre
licence, permit, accreditation, certificate or other document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"
prix d\'achat d\'un droit de brevet
purchase money of a patent right L.R., c. B-4; 13(1)
violation d\'un brevet ou d\'un dessin industriel enregistré
infringement of a patent or registered industrial design L.R., c. D-1; 2 "redevances" - brevet d\'invention
patent right L.R., c. A-16; 10(1)(c)
brevet d\'invention, marque de commerce, droit d\'auteur
patent for invention, trade-mark, copyright L.R., c. C-34; 32(1)
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c) - brevet royal
détenir un brevet royal
hold a royal warrant/to C. cr.; 413 - brevetabilité
patentability (of any claim in an application for a patent) L.R., c. P-4; 34.1(1) - brevetable
requête pour étude en vue de déterminer si elle est brevetable
request that it be examined for patentability (invention) L.R., c. P-4; 20(7) - breveté
arpenteur dûment breveté
land surveyor duly licensed L.R., c. R-3; 147(1)
article breveté
patented article L.R., c. B-3; 82(1)
"breveté" ou "titulaire d\'un brevet"
patentee L.R., c. P-4; 2 "breveté" ou "titulaire d\'un brevet"
invention brevetée
patented invention L.R., c. P-4; 19(1)
mécanicien de 1re classe, dûment breveté
first class engineer, duly certificated (steamship) L.R., c. S-9; 110(1)(d)
officier breveté à pleine solde
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S- 9; 93(1)(a)
officier breveté touchant sa solde entière
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S-9; 618(1)
pilote breveté
licensed pilot L.R., c. P-14; 2 "pilote breveté"/ c. S-9; 2 "pilote breveté"
procédé breveté
patented process L.R., c. P-4; 55.1
sous-officier breveté
warrant officer (of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 60(1) "traitement" (a)(ii) - briguer
briguer des procurations
solicit proxies/to L.R., c. B-3; 202(1)(g) - briguer les suffrages
nominated and to consent to be nominated so as to be a candidate for election/to be L.R., c. P-1; 21 - bris de prison
commettre un bris de prison
break a prison/to C. cr.; 144(a) - briser
briser, enlever ou modifier un sceau
break, alter, tamper with or remove a seal/to L.R., c. H-3.3; 37(1) - britannique
marchand britannique
British merchant L.R., c. S-9; 2 "autorité compétente" (a) - bruit
aération, éclairage, température, humidité, bruit et vibrations
ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration (at a work place) L.R., c. L-2; 125(n) - brut
chiffre d\'affaires annuel brut
annual gross revenue from sales (transportation undertakings) L.R., c. N- 20.01; 253(1)
dépense nationale brute
gross national expenditure L.R., c. F-8; 23.1(1)(b)(ii)(A)
jauge brute
gross tonnage (ship) L.R., c. S-9; 2 "jauge brute"
pétrole brut
crude petroleum L.R., c. O-7; 2 "pétrole"
produit national brut par habitant
per capita gross national product L.R., c. F-8; 18(4)
revenu brut
gross revenue (of a corporation) L.R., c. C-43; 3(1)(a)(i)
revenus bruts
gross revenues (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4) - bruyant
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5 - budget
budget d\'exploitation
operating budget L.R., c. C-21; 22(1)
budget d\'investissement
capital budget L.R., c. B-9.01; 54(4)/ c. C-21; 23(3)/ c. G-5.7; 37
budget de fonctionnement ou budget d\'investissement
operating budget or capital budget L.R., c. C-25; 26(1)
budget de fonctionnement ou budget d\'investissement, originaux ou modifiés
operating budget or capital budget, or an amendment thereto L.R., c. F-11; 125(1)
montants afférents à son bureau dans le budget des dépenses
amounts provided for his office in the estimates (Auditor General) L.R., c. A-17; 19(2)
plans d\'entreprise et budgets de fonctionnement et d\'investissement
corporate plans, operating budgets and capital budgets (under the Financial Administration Act) L.R., c. M-13.4; 44(1) - budgétaire
dépense budgétaire nette
net budgetary expenditure (of the Government of Canada) L.R., c. S-15.4; 2 "dépense"
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c) - bulletin
bulletin (information about government institutions) L.R., c. A-1; 5(2)
check (attached to a parcel of baggage by a railway company) L.R., c. R-3; 307(1)
bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations
statement in writing setting out the vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay (given at the termination of the) L.R., c. L-2; 213(2)
bulletin rejeté
rejected ballot paper (when unmarked or improperly marked) L.R., c. E-2; 2(1) "bulletin rejeté"
gabarits pour permettre aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin
templates to enable electors who are blind or visually impaired to mark their ballots L.R., c. E-2; 104(1)(d)
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
votant dont le bulletin a été contesté
voter whose vote has been challenged L.R., c. C-39; 110 - bulletin d\'application
bulletin d\'application et directive
guideline and interpretation note (published by the Minister) L.R., c. O-7; 5.3(1) - bulletin de bagages
baggage check L.R., c. C-26; ann. III, I, IV(a) - bulletin de présentation
nomination paper (filed by a candidate at an election) L.R., c. C-39; 16(1)/ c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" (b) - bulletin de santé
manifeste, bulletin de santé ou autre registre ou document
manifest, bill of health or other record or document (concerning persons carried to Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(dd) - bulletin de vote
ballot paper L.R., c. R-4.7; 3(4)
agent des bulletins de vote spéciaux
special ballot officer L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "agent des bulletins de vote spéciaux"
bulletin de vote déposé
ballot cast (in a representation vote) L.R., c. L-2; 16(i)(ii)
bulletin de vote gâté
spoiled ballot paper L.R., c. E-2; 2(1) "bulletin de vote gâté"
bulletin de vote litigieux
disputed ballot L.R., c. E-2; ann. II, 92(3)
demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial
validated application for registration and special ballot (on which the electoral district has been entered and signed) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial"
forme des bulletins de vote
form of ballots L.R., c. C-24; 17(3)(h)
préparation des bulletins de vote
preparation of ballots L.R., c. P-1.3; 26(3)(b) - Bulletin des variétés végétales
Plant Varieties Journal (published by the Plant Breeders\' Rights Office) L.R., c. P-14.6; 71(1) - bureau
executive board (Canadian Centre for Occupational Health and Safety) L.R., c. C-13; 11(1)
executive committee (of a council) L.R., c. S-12; 11(1)
executive committee (of the Medical Research Council) L.R., c. M-4; 10(2)
Executive Committee (of the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 7(3)
Executive Committee (of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission) L.R., c. B-9.01; 90(1) "bureau"
office (of a political subdivision) L.R., c. F-29.4; 6(1)
branch (in respect of a company) L.R., c. T-19.8; 2 "bureau"
à l\'heure de fermeture des bureaux
at the close of business L.R., c. I-11.8; 149(1)/ c. T-19.8; 148(1)(b)(i)
bureau ou lieu d\'affaires
office or place of business L.R., c. C-51; 47
bureaux
branch offices (of the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 5(1)
conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme
board, commission, corporation or other body (that is an agent of Her Majesty in right of Canada) C. cr.; 2 "ministère public"
constituer des bureaux
establish offices/to L.R., c. E-20; 17
déposé aux archives du bureau/être
deposited of record in the office/to be (of the Clerk of the Senate) L.R., c. S-21; 3
division, direction ou bureau
division, branch or bureau (of a federal department) L.R., c. O-7; 7(2)
est constitué un bureau du Conseil
there is hereby established an executive committee of the Council L.R., c. N- 21; 11(1)
office, conseil, bureau, commission ou personne morale
board, commission or corporation L.R., c. P-36; 47(1) "office public"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur
board, commission, corporation or portion (of the public service of Canada) L.R., c. R-11; 6(b)(ii)(G)
organisme - commission, conseil, bureau ou autre
board, commission or other body L.R., c. M-12.01; 2(1) "office provincial"
principal bureau ou siège d\'affaires de l\'opposant
opponent\'s principal office or place of business (with respect to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(3)(b)
secrétariat, services juridiques, comptabilité et aménagement de bureaux
clerical assistance, legal services, accounting services and office accommodation (of a company) L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
succursale, agence ou bureau
branch, agency or office (of a bank or institution) L.R., c. C-5; 29(9) "institution financière" - Bureau
Executive Committee (of the National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 151(1) - Bureau canadien d\'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board L.R., c. C-23.4; 2 "Bureau" - Bureau canadien de la sécurité aérienne
Canadian Aviation Safety Board L.R., c. C-23.4; 58(1) - bureau d\'affaires canadien
place of business in Canada (person who acquires any crude oil) L.R., c. E-6; 29 - bureau d\'enregistrement
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres de biens-fonds
land registry or land titles office L.R., c. N-7; 106(b)
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres fonciers
land registry or land titles office L.R., c. B-1.01; 426(8)
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
création et mise en oeuvre d\'un bureau d\'enregistrement
establishment and operation of a central registry (of divorce proceedings) L.R., c. D-3.4; 26(1)(a) - bureau d\'enregistrement des titres
"bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
"registry of deeds" or "office of the registrar of deeds" L.R., c. R-3; 2(1) "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres" - bureau d\'enrôlement
shipping office L.R., c. S-9; 142(1) - bureau d\'examen de l\'endettement agricole
Farm Debt Review Board L.R., c. F-2.3; 4(1) - bureau d\'inscription
revisal office (for electors not on the list of electors) L.R., c. E-2; 147.1 - Bureau d\'inspection des navires à vapeur
Board of Steamship Inspection L.R., c. S-9; 2 "Bureau" - bureau de conciliation
conciliation board (Public Service staff relations) L.R., c. P-35; 2(1) "bureau de conciliation" - bureau de direction
membres du bureau de direction par qui les documents peuvent être authentifiés
officers by whom documents may be certified L.R., c. C- 40; 13(o) - bureau de douane
customs office L.R., c. C-52.6; 2(1) "bureau de douane"/ c. S-15; 2(1) "dédouanement" - Bureau de la protection des obtentions végétales
Plant Breeders\' Rights Office L.R., c. P-14.6; 55(1) - Bureau de la traduction
Translation Bureau L.R., c. T-16; 3 - Bureau de régie interne
Board of Internal Economy (of the House of Commons) L.R., c. P-1; 50(1) - bureau de représentation
representative office (of a foreign bank) L.R., c. B-1.01; 507(1) "bureau de représentation" - bureau de scrutin
polling station L.R., c. E-2; 2(1) "bureau de scrutin"/ c. R-4.7; 11(2)
bureau de scrutin itinérant
mobile polling station L.R., c. E-2; 107.1 - bureau de service social
bureau de service social d\'un organisme d\'anciens combattants
service bureau of a veterans\' organization L.R., c. P-6; 88 - Bureau de services juridiques des pensions
Bureau of Pensions Advocates L.R., c. V-1.6; 2 "Bureau" - Bureau des brevets
Patent Office L.R., c. P-4; 3
le Bureau du droit d\'auteur est attaché au Bureau des brevets
the Copyright Office shall be attached to the Patent Office L.R., c. C-42; 46 - bureau des douanes
custom-house (of a port) L.R., c. S-9; 76(1) - bureau des titres de biens-fonds
land titles office L.R., c. N- 22; 9(2)/ c. R-3; 2 "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres de biens-fonds
land registry or land titles office L.R., c. N-7; 106(b)
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
inspecteur des bureaux des titres de biens-fonds
inspector of land titles offices L.R., c. L-5; 2 "inspecteur" - bureau des titres fonciers
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres fonciers
land registry or land titles office L.R., c. B-1.01; 426(8) - bureau des véhicules automobiles
directeur du bureau des véhicules automobiles
registrar of motor vehicles (of a province) L.R., c. C-38.7; 40/ C. cr.; 260(7) - bureau du directeur général des élections
Office of the Chief Electoral Officer L.R., c. O-3.01; 24(3)(b) - Bureau du droit d\'auteur
le Bureau du droit d\'auteur est attaché au Bureau des brevets
the Copyright Office shall be attached to the Patent Office L.R., c. C-42; 46 - bureau du registraire des marques de commerce
Office of the Registrar of Trade-marks L.R., c. T-13; 66(2) - bureau du registraire des titres
"bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
"registry of deeds" or "office of the registrar of deeds" L.R., c. R-3; 2(1) "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres" - bureau du registrateur de navires
office of the registrar of ships L.R., c. S-9; 4(1) - bureau du registrateur des titres
office of the registrar of deeds L.R., c. P-8; 4(2) - Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions L.R., c. F-11.3; 4 - bureau du vérificateur général
Office of the Auditor General L.R., c. O-3.01; 24(3)(c) - bureau local
local office (of the Public Service) L.R., c. P-33; 2(1) "bureau local"
bureaux régionaux et locaux
branches and agencies (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 4(2)
bureaux régionaux ou locaux
regional or branch offices (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 34(2) - bureau permanent du Secrétariat
bureaux permanents du Secrétariat
permanent Secretariat offices (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 1 - bureau principal
principal office (of the Registry of the Federal Court) L.R., c. F-7; 14(1)
siège et bureau principal
head office and chief place of business (of a mutual company) L.R., c. I- 11.8; 427(5)
siège ou bureau principal
head or principal office (of a company) L.R., c. I-11.8; 331(3)(b)(i)/ c. T- 19.8; 313(3)(a)(i) - bureau régional
branch office (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(g)
bureaux régionaux et agences
branch offices and agencies (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 25(2)
bureaux régionaux et locaux
branches and agencies (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 4(2)
bureaux régionaux ou locaux
regional or branch offices (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 34(2) - bureau spécial de scrutin
advance poll L.R., c. E-2; 2(1) "bureau spécial de scrutin"
Registre du vote au bureau spécial de scrutin
Record of Votes Cast at an Advance Poll L.R., c. E-2; 287(1) - but commun
agir ensemble d\'un commun accord dans la poursuite d\'un but commun
act together by mutual consent for a common purpose/to L.R., c. R-4.7; 2(1) "groupe"
atteindre un but commun
carry out a common purpose/to C. cr.; 63(1) - but irrégulier
improper purpose (change of name) L.R., c. B-6; 39/ c. P-8; 6(1)(b)(i) - but (non) lucratif
fonctionner dans un but lucratif
operate for profit/to (society) L.R., c. I-11.8; 23(2)
organisme privé à but non lucratif
non-profit organization L.R., c. N-19; 9(2) - but religieux
poursuite d\'un but religieux ou d\'une fin de charité
furtherance of a religious or charitable purpos - cabinet
directeur de cabinet, adjoint spécial ou secrétaire particulier
Executive Assistant, Special Assistant or Private Secretary (to a minister) L.R., c. P-33; 39(4)
secrétaire du Cabinet
Secretary to the Cabinet L.R., c. P-33; 40(a) - cabinet de comptables
firm of accountants L.R., c. C-41.01; 297 "cabinet de comptables"/ c. I-11.8; 336 "cabinet de comptables"/ c. T-19.8; 318 "cabinet de comptables" - câble de traille
ferry cable L.R., c. N-22; 29 "câble de traille" - câble sous-marin international
licence de câble sous-marin international
international submarine cable licence L.R., c. T-3.4; 2(1) "licence de câble sous-marin international" - câblogramme
télégramme, câblogramme ou message radiophonique
telegram, cablegram or radio message (in false name) C. cr.; 371 - cabotage
coasting trade L.R., c. C-33.3; 2(1) "cabotage"/ c. C-53; 9(1)/ c. E-9; 37(3)
lois sur les douanes ou le cabotage
customs or coasting laws L.R., c. U-3; 3
navire de cabotage
home-trade ships L.R., c. S-9; 2 "navire de cabotage"
permis de cabotage
coasting trade licence (under the Canada Shipping Act) L.R., c. C-33.3; 29
voyage de cabotage
home-trade voyage (ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage de cabotage" - cacher
action cachée et illicite
covert unlawful act L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d)
aider, assister, receler ou cacher
aid, assist, harbour or conceal/to (a deserter) C. cr.; 54
cacher, détruire, mutiler, falsifier
conceal, destroy, mutilate, falsify/to (a document) L.R., c. B- 3; 198(d)
cacher ou convertir
conceal or convert/to (proceeds of crime) C. cr.; 462.31(1)
cacher une personne dans une maison de rendez-vous
conceal a person in a house of assignation/to C. cr.; 212(1)(c)
céder, enlever, cacher ou aliéner
assign, remove, secrete or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 42(1)(g)
dans le dessein de cacher la naissance
with intent to conceal the birth C. cr.; 242
détruire, altérer, mutiler, cacher ou disposer autrement
destroy, alter, mutilate, secrete or otherwise dispose of/to (records or books) L.R., c. C-8; 41(4)(b)
enlever, entraîner, retenir, recevoir, cacher ou héberger
take, entice away, conceal, detain, receive or harbour/to (a person under fourteen) C. cr.; 282(1)
s\'engager à composer avec un acte criminel ou à le cacher
agree to compound or conceal an indictable offence/to C. cr.; 141(1)
soustraire ou cacher
remove or conceal/to (goods) L.R., c. W-11; 117 - cachet
impression, cachet, empreinte, label ou carte
imprint, stamp, brand, ticket or tag L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette" - cadavre
faire disparaître le cadavre
dispose of the dead body/to (of a child) C. cr.; 243
inhumation d\'un cadavre humain ou de restes humains
burial of a dead human body or human remains C. cr.; 182(a) - cadre
agir dans le cadre d\'un régime ou programme
take action within the scope of a program/to (farm income protection) L.R., c. F-3.3; 12(6)
agir dans le cadre strict de son mandat
act within the actual limits of his authority/to (agent) L.R., c. B-4; 50
cadre d\'action nationale
framework for national action (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 6(1)
cadre ou employé
officer or employee (of a government institution) L.R., c. A-1; 18(c)
cadres et employés
officers, clerks and employees (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 15(2)
cadres et employés concernés
appropriate officers and employees (in the public service) L.R., c. A-17; 12
dans le cadre d\'une activité commerciale
in the course of a business L.R., c. T-12.4; 4(1)
dans le cadre d\'une opération
in the course of a transaction L.R., c. E-6; 45
dans le cadre de l\'application
in the course of the administration (of an Act) L.R., c. C-29; 27(b)(iv)
dans le cadre de l\'application de la présente loi
in connection with the administration and enforcement of this Act (obtaining information) L.R., c. O-9; 33(3.1)
dans le cadre de l\'obligation qui est imposée par l\'article 76
without limiting the generality of section 76 L.R., c. C-44.6; 80
dans le cadre de la surveillance
for the purpose of monitoring (the business of an insolvent person) L.R., c. B-3; 50(10)
en dehors du cadre prévu par la présente partie
otherwise than under the authority of this Part L.R., c. F-27; 38 "faire le trafic"
membre, administrateur ou cadre
member, director or officer (of a corporation) L.R., c. S-2; 26(2) - cadre coopératif
chargé d\'étudier et de favoriser - notamment dans un cadre coopératif/être
concerned with the study, encouragement and cooperative advancement/to be (of occupational health and safety) L.R., c. C-13; 2 - cadre normal
cadre normal de l\'activité commerciale
ordinary course of business L.R., c. C-41.01; 418(1)
dans le cadre normal de son activité commerciale
in the ordinary course of business L.R., c. B-1.01; 494(1) - cadre supérieur
senior manager (in the Public Service) L.R., c. C-12.8; 4(e) - caduc
caduc, inopérant ou non susceptible d\'être exécuté/être
null and void, inoperative or incapable of being performed/to be (agreement) L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
devenir caduc
lapse/to (offer) L.R., c. C-44; 190(14)
réputé caduc/être
deemed to have lapsed/to be (devise or bequest) L.R., c. I-5; 46(2) - cahier
cahiers des charges
specifications (relating to any public work) L.R., c. P-38; 40 - caisse
institution, caisse, fiducie et commodité
institution, fund, trust and convenience L.R., c. C-40; 27(1)(h) - caisse d\'assistance locative
rent reduction fund L.R., c. N- 11; 2 "caisse d\'assistance locative" - Caisse d\'assurance-dépôts
Deposit Insurance Fund L.R., c. C-3; 20 - caisse d\'assurance-maladie
sick benefit fund (of a fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 541 - caisse d\'épargne
savings bank L.R., c. W-11; 8
banque ou caisse d\'épargne dotées de la personnalité morale
incorporated bank or savings bank L.R., c. B-4; 2 "banque" - Caisse d\'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Ship-source Oil Pollution Fund L.R., c. S-9; 702 - caisse de bénéfices
benefit funds (maintained by a society) L.R., c. I-11.8; 57(1)(b)(i) - caisse de crédit
credit union L.R., c. E-15; 123(1) "caisse de crédit"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137(6) "caisse de crédit"
association coopérative, caisse de crédit, caisse populaire ou société coopérative de crédit
cooperative association, credit union, caisse populaire or cooperative credit society L.R., c. C-34; 50(3)
caisse de crédit ou caisse populaire
credit union or caisse populaire L.R., c. C-40; 6(1)(h)
coopérative de crédit, caisse de crédit et caisse populaire constituées en personne morale
cooperative credit society, credit union and caisse populaire incorporated (by a provincial Act) L.R., c. P-24.5; 3(b) - Caisse de garantie des loyers
Rental Guarantee Fund L.R., c. N-11; 35(1) - caisse de réassurance-récolte
Crop Reinsurance Fund L.R., c. F-3.3; 7(1)(g) - caisse de retraite
pension fund (for the employees of a corporation) L.R., c. B-9.01; 51(1)(e)
instituer une caisse de retraite
establish a pension fund/to L.R., c. B-2; 15(2)
société de caisse de retraite
pension fund society L.R., c. P-8; 2 - caisse électorale
souscrire à une caisse électorale
subscribe to election fund/to C. cr.; 121(2) - Caisse fiduciaire de bienfaisance
Benefit Trust Fund (RCMP) L.R., c. R-10; 23(1) - caisse populaire
association coopérative, caisse de crédit, caisse populaire ou société coopérative de crédit
cooperative association, credit union, caisse populaire or cooperative credit society L.R., c. C-34; 50(3)
caisse de crédit ou caisse populaire
credit union or caisse populaire L.R., c. C-40; 6(1)(h)
caisse populaire ou association coopérative de crédit
credit union or cooperative association L.R., c. B-1.01; 196(2)
caisse populaire ou autre coopérative de crédit
credit union, caisse populaire or other cooperative credit society L.R., c. F-2.7; 2 "prêteur" (b)/ c. S-23; 2(1) "prêteur" (b)
coopérative de crédit, caisse de crédit et caisse populaire constituées en personne morale
cooperative credit society, credit union and caisse populaire incorporated (by a provincial Act) L.R., c. P-24.5; 3(b)
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit" - caisse séparée
segregated fund L.R., c. B-1.01; 397(6)
compte séparé correspondant à la caisse séparée
separate account maintained in respect of the segregated fund (for the policies issued by life companies) L.R., c. I-11.8; 452 - caissier
commis, caissier ou mandataire
clerk, teller or agent (of a bank) L.R., c. B-4; 12 - calcul
calcul de la moyenne
averaging (of hours of work) L.R., c. L-2; 169(2.1)(a)
calcul des délais et leur prorogation
computation and extensions of time L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1)
erreur de calcul, erreur matérielle ou typographique
error in computation, clerical or typographical error L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(1)(a)
mode de calcul
manner of calculating (the cost of borrowing) L.R., c. B-1.01; 454(b)
mode de calcul des moyennes
method of averaging (of amounts of reserve in a bank) L.R., c. B-1.01; 457(8)(a)
quand la base de calcul du salaire n\'est pas l\'heure
where the wages are paid on any basis of time other than hourly L.R., c. L-2; 178(1)(b) - calculer
calculer le montant des prestations de la semaine écoulée
calculate the amount of the benefits on a weekly basis in arrears/to L.R., c. L-1; 17(1)
calculer pour l\'achèvement de sa peine le temps passé en libération conditionnelle
count toward completion of his sentence any time spent on parole/to L.R., c. T-15; 14 - cale
quantité de chargement en pontée et en cales
quantities of cargo on deck and below L.R., c. S-9; 539 - cale flottante
floating dry dock L.R., c. D-4; 2 "bassin de radoub" - calendrier
schedule (for the transfer of records to the National Archivist) L.R., c. N-2.5; 6(1)
calendrier pour le remboursement
repayment schedule L.R., c. C-49; 5(1)(b)(i)
poursuivre au lieu, avec l\'ampleur et suivant le calendrier
continue in the location, within the scope and within the time/to (a commercial operation) L.R., c. I-8; 8(a) - camionnage
entreprise de camionnage extra-provinciale
extra-provincial truck undertaking L.R., c. M- 12.01; 2(1) "entreprise de camionnage extra-provinciale"/ c. N-20.01; 183 "entreprise de camionnage extra-provinciale" - camionnage local
local truck transport L.R., c. M-12.01; 2(1) "camionnage local" - camionneur
trucker L.R., c. A-15; 2 "camionneur" - campagne
faire campagne, solliciter des votes ou inciter des électeurs à voter
canvass for votes or endeavour to induce electors to vote/to (for a candidate) L.R., c. E-2; 265
service en campagne
service on active service (performed by members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(b)(ii)(C) - campagne agricole
crop year L.R., c. C-49; 2(1) "campagne agricole"/ c. P-18; 3(1) - campagne de recrutement
se justifier dans le cadre d\'une campagne de recrutement
reasonably required for purposes relating to soliciting memberships/to be (to a trade union) L.R., c. L-2; 109(1)(b) - campement
sentier et aire rudimentaire de campement
trail and rudimentary campsite L.R., c. N-14; 5(10)(c) - camping
terrain de camping public
public camp ground L.R., c. N-14; 7(1)(i)(vi) - Canada
ancienne province du Haut ou du Bas-Canada
former Province of Upper Canada or Lower Canada L.R., c. S-21; 8 - Canadian Co-operative Credit Society Limited
Canadian Co-operative Credit Society Limited L.R., c. C-41.01; 2 "association antérieure" - canadien
citoyen canadien et résider habituellement au Canada/être
a Canadian citizen ordinarily resident in Canada/to be L.R., c. B-2; 10(4)(a)
résident canadien
resident Canadian L.R., c. C-44; 2(1) "résident canadien"/ c. T-19.8; 2 "résident canadien"
substitution d\'articles canadiens
substitution of domestic articles (for imported articles) L.R., c. C-34; 86(2)(b) - Canadien
Canadian L.R., c. I-21.8; 3 "Canadien"
Canadiens d\'expression française et d\'expression anglaise
English-speaking Canadians and French-speaking Canadians L.R., c. O-3.01; préambule
non-Canadien
non-Canadian L.R., c. I-21.8; 3 "non-Canadien" - canal
canal, écluse ou chenal navigable
canal, lock or navigable channel L.R., c. S-2; 2 "canal"
centre ou autre partie de la rivière, du canal ou de l\'eau interne navigable
center or other part of the navigable river, canal or inland water C. cr.; 476(c)
droits de bassin, de port ou de canaux
dock charges, harbour dues or canal tolls L.R., c. F-7; 22(2)(s) - canal souterrain
permis autorisant à pratiquer un canal souterrain ou une conduite
licence to run a tunnel or a drain (for mining purposes) L.R., c. Y-3; ann. I formule 5 - canalisation
canalisation de distribution d\'eau servant aux besoins municipaux
water pipeline for municipal purposes L.R., c. C-23.4; 2 "productoduc" - candidat
candidate (at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "candidat"
candidat à un examen de concours ou d\'aptitudes
candidate at a competitive or qualifying examination (personation) C. cr.; 404
candidat non déclaré élu
candidate not returned L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
déclarer élu le candidat qui reste sur les rangs
return as duly elected the remaining candidate/to (after the withdrawal of the other) L.R., c. E-2; 89
droit démocratique de voter et de se porter candidat
democratic right to vote and to be a candidate (at an election) L.R., c. E-2; 8.1
omettre de proposer un candidat
fail or neglect to nominate a person/to (to be a member of a conciliation board) L.R., c. L-2; 82(2) - candidat-juré
juror on a panel of jurors C. cr.; 645(5) - candidature
nomination (for election) L.R., c. B-1.01; 143(4)
mis en candidature/être
nominated as a candidate/to be (at an election) L.R., c. C-39; 2(1) "candidat"
présentation des candidatures
nomination (at an election) L.R., c. P-1; 22(1)
présentation et retrait des candidatures
making and withdrawing of nominations (for an election) L.R., c. C-24; 17(3)(e) - Cannabis sativa L.
Cannabis sativa L. L.R., c. N-1; 2 "chanvre indien" ou "marihuana" - canton
township L.R., c. B-6; 2 "district"
personne morale d\'une ville, d\'un village, d\'un comté, d\'un canton ou d\'une paroisse
corporation of a city, town, village, county, township or parish C. cr.; 2 "municipalité"
section, canton et rang
section, township and range (indications on a map) L.R., c. L-5; 88(2)(a)
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - capable
personne physique majeure et capable
private person of full age and capacity L.R., c. C-50; 3 - capacité
capacity, rights, powers and privileges (of a natural person) L.R., c. C-13; 6(4)/ c. C-21; 6(2)
ability (to operate a vehicle) C. cr.; 253(a)
avoir la capacité d\'une personne physique
have the capacity of a natural person/to (foundation) L.R., c. A- 13; 4/ c. C-13.4; 4
avoir la capacité de contracter
capable of entering into contracts/to be (official agent of an election candidate) L.R., c. E-2; 215(2)
avoir la capacité de diriger tant l\'activité commerciale que les affaires internes
able to direct the business and affairs/to be (of an entity) L.R., c. I-11.8; 3(1)(b)/ c. T-19.8; 3(1)(b)
capacité d\'endosser
capacity to endorse (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 129(b)
capacité d\'entreposage
availability of adequate storage space L.R., c. L-10; 5(b)
capacité d\'ester en justice
capacity to sue and be sued L.R., c. C-49; 5(1)(f)
capacité de faire face à ses obligations et garanties
ability to meet its obligations and guarantees (bank) L.R., c. B-1.01; 541
capacité de gérer l\'économie
ability to manage the economy (of Canada) L.R., c. A-1; 18(d)
capacité de s\'engager
capacity to incur liability L.R., c. B-4; 46(1)
capacité de travail
fitness for employment (of an injured seaman) L.R., c. M-6; 28(2)
capacité financière
financial ability (of a railway company to provide passenger services) L.R., c. R-3; 290(2)(a)
capacité légale de contracter
power under law to contract L.R., c. C-40; 6(1)
capacités
capacity (of a person applying for a licence) L.R., c. B-6; 31(2)
certificat de capacité
certificate of competency (granted to masters and mates) L.R., c. S-9; 111(1)
certificat de capacité de mécanicien
certificate of competency as engineer L.R., c. S-9; 115(1)
défaut de capacité
lack of capacity (of an association) L.R., c. C-40; 28(1)
grave insuffisance dans la capacité d\'exécution ou la solvabilité
serious deficiency in ability to perform or in creditworthiness (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 71(1)(a)
irrégularité concernant la capacité
defect in the qualification (of a director) L.R., c. C-40; 69(5)
jouir de la capacité extra-territoriale
have the capacity in any jurisdiction outside Canada/to (to carry on business) L.R., c. I-11.8; 15(4)/ c. T-19.8; 14(4)
ne pas avoir la capacité de former ou d\'exprimer une intention
incapable of forming or expressing an intention (to make an application for benefits) L.R., c. O-9; 28.1(1)
réserver la capacité entière d\'un aéronef immatriculé dans un État
reserve the whole capacity of an aircraft registered in a State/to (reservation by military authorities) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXVI
titulaire d\'un diplôme de capacité de cuisinier
holder of a certificate of competency in cooking L.R., c. S-9; 229(2)
valorisation des capacités d\'entreprise
enhancement of entrepreneurial talent (in slow economic growth areas) L.R., c. I-9.2; 8(c) - capacité de charge
cargo-carrying capacity (of a ship) L.R., c. S-9; 540 - capacité juridique
legal capacity (to sign) L.R., c. B- 1.01; 118(1)(c)/ c. C-41.01; 125(1)(c)/ c. C-44; 69(1)(c)
legal capacities (of a body corporate) L.R., c. F-29.4; 5(1)(a)
état ou capacité juridique
status or legal capacity (of a natural person) L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(i) - capacité mentale
mettre en doute sa capacité mentale à former l\'intention criminelle nécessaire
put one\'s mental capacity for criminal intent into issue/to (accused) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(e)/ C. cr.; 672.12(3)
mettre en question la capacité mentale
challenge the mental capacity/to (of a witness) L.R., c. C-5; 16(1) - capitaine
master (of a ship) L.R., c. C-33.3; 2(1) "capitaine"/ c. S-9; 2 "capitaine"
master (of a vessel or train) L.R., c. B-5; 4
affréteur en coque nue ou capitaine
charterer by demise or master (of a vessel) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire"
capitaine, lieutenant ou officier mécanicien
master, mate or engineer (of a vessel) C. cr.; 259(3)
capitaine, patron ou commandant d\'un navire
master or officer in command of a vessel C. cr.; 44
propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable
managing owner, master or person in charge (of a vessel) L.R., c. N-22; 18(2)(a) - capitaine de pêche
capitaine de pêche ou lieutenant de pêche
fishing master or fishing mate L.R., c. S-9; 113(1) - capitaine de port
bureau du capitaine de port
harbour master office L.R., c. C-23.4; 29(1)(c) - capital
allocation du coût en capital
capital cost allowance L.R., c. E-8; 5(1)(f)
altération notable du capital
substantial impairment of the capital (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 76(1)
annulation sans remboursement du capital
cancellation without any repayment of capital (of shares) L.R., c. I- 11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3)
assurance capital différé ou à terme
endowment or term insurance L.R., c. I-11.8; 542(1)(c)
biens de capital
capital assets L.R., c. I-5; 62
capital assuré payable au rachat ou à l\'échéance de la police
policy proceeds that are payable on the surrender or maturity of the policy L.R., c. I-11.8; 450
capital et fonds de réserve
capital and reserve fund (of a corporation) L.R., c. C-7; 27(1)
capital prêté
credit advanced C. cr.; 347(2) "capital prêté"
capital primitif
original capital stock (of a company) L.R., c. R-3; 20(1)
capital réglementaire
regulatory capital L.R., c. B-1.01; 328(1)(b)/ c. C-3; 39.1(2)(c)/ c. C-41.01; 2 "capital réglementaire"/ c. I-11.8; 2(1) "capital réglementaire"/ c. T-19.8; 2 "capital réglementaire"
capital suffisant
adequate capital (ought to be maintained by a company) L.R., c. I-11.8; 515(1)/ c. T-19.8; 473(1)
coût en capital
capital cost L.R., c. C- 11; 12(1)(b)/ c. S-14; 6(1)
dépense en capital projetée
proposed capital expenditure L.R., c. C-21; 23(1)
détenteur du capital
holder of equity (in an enterprise) L.R., c. B-7; ann. V, III, 12(a)
dividende, remboursement de capital ou vote
dividend, return of capital or voting (preferred shares) L.R., c. R-3; 21(1)(a)
engager un investissement en capital important
make significant capital investment/to L.R., c. C-34; 81(2)
exiger le paiement immédiat du capital impayé du prêt
declare the unpaid principal of the loan due and payable forthwith/to L.R., c. N-11; 30(3)(f)
impôt sur le capital
tax on capital (of corporations) L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (c)
instrument hybride de capital
hybrid capital instrument L.R., c. B-9.9; 28(1)
modifier son capital
alter its capital/to (cooperative association) L.R., c. C-40; 61(1)
participation ou droit dans le capital ou dans le revenu du capital
interest or right in the capital or income L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (b)
pertes commerciales et de capitaux
business losses and capital losses L.R., c. W-3; 7(1)(c)
placement en capital
capital investment L.R., c. I-5; 64(1)(g)
prestation sous forme de capital ou de pension
lump sum or periodic sums L.R., c. D-3.4; 15(2)
réduction de capital
reduction of capital (of a company) L.R., c. C-44; 38(4)(b)/ c. I-11.8; 80(1)/ c. T-19.8; 79(1)
reduction of capital (of an association) L.R., c. C-41; 211(2)(b)
remboursement de capital
repayment of capital L.R., c. C-44; 184(2)(b)(i)
remboursement du capital
return of capital L.R., c. C-44; 27(2)
return of capital (in respect of a series of shares) L.R., c. B-1.01; 62(2)/ c. C-41.01; 71(2)/ c. I-11.8; 66(2)/ c. T-19.8; 65(2)
remédier à l\'insuffisance de capital ou de liquidité
make good the inadequacy of capital or the inadequacy or inappropriateness of the forms of liquidity/to L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(iii)
réputé appartenir au compte en capital/être
deemed to be capital moneys/to be L.R., c. I-5; 62
solde non remboursé du capital
outstanding balance of principal moneys L.R., c. C-25; 12(3)
sortie de capitaux
outflow of capital L.R., c. B-7; ann. I, VI, 1(a) - capital-actions
action du capital-actions
share in the capital (of a corporation) L.R., c. N-20.01; 251 (1) "action avec droit de vote"
capital-actions, biens et affaires
stock, property and undertakings (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(e)
particuliers, entreprises, organisations commerciales et personnes morales n\'ayant pas de capital-actions
individuals, businesses, commercial organizations and corporations without share capital L.R., c. E-2; 228(e)
personne morale sans capital-actions
corporation without share capital L.R., c. C-34; 2(4)(b)(ii)/ c. C-43; 3(2)(e) - capital-actions autorisé
authorized share capital L.R., c. C-43; 4(1)(e) - capital autorisé
authorized capital L.R., c. E-20; 10(3)/ c. R-9; 3.1(1) - capital d\'emprunt
intérêt ou dividendes portant sur le capital social ou sur le capital d\'emprunt
interest or dividends on share or loan capital L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c) - capital d\'exploitation
working capital L.R., c. D-1; 16(f)(i) - capital de risque
venture capital L.R., c. I-21.8; 10(1)(b)
société agréée à capital de risque de travailleurs
labour-sponsored venture capital corporation L.R., c. C-44; 174(1) - capital déclaré
stated capital L.R., c. C-41.01; 75(1)
compte capital déclaré
stated capital account L.R., c. I-11.8; 70(1)/ c. T-19.8; 69(1)
compte capital déclaré distinct
separate stated capital account (for each class of shares) L.R., c. B-1.01; 66(1)/ c. C-44; 26(1) - capital social
share capital L.R., c. C-40; 12(e)
capital stock L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"/ c. W-11; 2 "capital social"
action du capital social
share in the capital stock (of a corporation) L.R., c. B-3; 60(3)
intérêt ou dividendes portant sur le capital social ou sur le capital d\'emprunt
interest or dividends on share or loan capital L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c)
personne morale avec ou sans capital social
corporation with or without share capital L.R., c. C-40; 2(b)
personne morale sans capital social
corporation without share capital L.R., c. C-11; 11(2)(c)
recueillir des souscriptions au capital social
procure subscriptions of stock/to (powers of provisional directors of a company) L.R., c. R-3; 16(3)(a) - capital variable
société d\'investissement à capital variable
open-end mutual fund L.R., c. C- 44; 26(12) - capital versé
paid-in capital L.R., c. B-1.01; 29(1)/ c. E-20; 14(1)(a)/ c. I-11.8; 54(1)/ c. T-19.8; 56(1)(b)
paid-up capital L.R., c. B-2; 27(a)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "capital versé" - capitale nationale
région de la capitale nationale
National Capital Region L.R., c. N-4; 2 "région de la capitale nationale" - capitalisation
actif, passif, capitalisation, recettes et frais d\'exploitation
assets, liabilities, capitalization, revenues and working expenditures (of a railway company) L.R., c. R-3; 344(1)
coefficient de capitalisation
funded ratio (of the assets of a pension plan) L.R., c. P-7.01; 28(2) - capitalisé
passif initial non capitalisé
initial unfunded liability L.R., c. P-31.4; 4
valeur capitalisée
capitalized value L.R., c. C-17; 7(1)(j)/ c. P-36; 10(4) - capitaux propres
equity L.R., c. I-11.8; 411(5)/ c. T-19.8; 379(5)
equity (of an association) L.R., c. C-41.01; 354(4)
droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres
proportionate interest in the whole or in a part of the net assets L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de fonds mutuel"/ c. T-19.8; 449(1) "société de fonds mutuel"
tirer habituellement un revenu de ses capitaux propres
ordinarily earn a return on equity/to (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a) - capricieux
vague, incertain ou capricieux
vague, uncertain or capricious (terms of a will) L.R., c. I-5; 46(1)(e) - capsuleuse
aiguille pour injections hypodermiques, seringue, capsuleuse ou tout appareil
hypodermic needle, syringe, capping machine or other apparatus L.R., c. N- 1; 16(1) - capter
destiné à être capté directement et gratuitement/être
intended for free, over-the-air reception/to be (by the general public) L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1 - captivité
animal sauvage en captivité
animal wild by nature that is in captivity C. cr.; 446(1)(c)
avoir une créature sauvage vivante en captivité
have a wild living creature in captivity/to C. cr.; 322(5) - capturer
tuer, capturer ou prendre
kill, capture or take/to (protected birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(b) - carabine
marque ou numéro de série des fusils de chasse ou des carabines
make or serial number of shotguns or rifles C. cr.; 106(10) - caractère
caractère et orientation
character or direction (of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii)
caractère et particularités
character and circumstances (of the offender) C. cr.; 741.2 - caractère approprié
déterminer en quoi consiste le caractère approprié
determine the adequacy/to (of laboratories for inspection) L.R., c. H-3.3; 31(8) - caractère bilingue
refléter et promouvoir le caractère bilingue du Canada
project the bilingual character of Canada/to L.R., c. O-3.01; 43(1)(g) - caractère canadien
caractère canadien appréciable sur le plan de la création et dans les domaines artistique et technique
significant Canadian creative, artistic and technical content (feature film) L.R., c. C-16; 10(2)(a) - caractère confidentiel
confidentiality (of information) L.R., c. C-10.6; ann. 708 2.b) - caractère criminel
avoir un caractère criminel
criminal/to be (act or omission) Charte canadienne; 11(g) - caractère distinctif
caractère distinctif inhérent
inherent distinctiveness (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 6(5)(a) - caractère irrévocable
avoir un caractère irrévocable
final and conclusive/to be (assessment of amounts by the Superintendent) L.R., c. I-11.8; 686(2) - caractère multiculturel
caractère multiculturel et diversité régionale
regions and multicultural nature (of Canada) L.R., c. B- 9.01; 3(1)(r)(iii) - caractère officiel
official character (of a person appearing to have signed a record) L.R., c. C-5; 24 - caractère politique
infraction à caractère politique
offence of a political character L.R., c. E-23; 15 - caractère raisonnable
reasonableness (of a cash-flow statement) L.R., c. B-3; 50.4(2)(b) - caractère sexuel
subordonner un emploi à des conditions à caractère sexuel
place a condition of a sexual nature on employment/to L.R., c. L-2; 247.1(b) - caractéristique
caractéristique patrimoniale
heritage feature (of a railway station) L.R., c. H-3.5; 2(1) "caractéristique patrimoniale"
caractéristiques - désignation, normes, marge de tolérance et poids faible
description, standards, margin of tolerance and least current weight (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(1)
caractéristiques intrinsèques en terme de qualité
inherent quality characteristic (of wheat) L.R., c. C-24; 34
équilibre écologique ou caractéristiques physiques
ecological balance or physical characteristics (of the territorial lands) L.R., c. T-7; 4
nom ou caractéristiques
name or specifications (of a toxic substance) L.R., c. C-15.3; 45(2)
personne qui est identifiée par son nom ou par toute autre caractéristique la désignant
person identified both by name and by some other distinguishing feature (on a shareholders\' or policyholders\' list) L.R., c. I-11.8; 149(5) - carburant
redevance de recouvrement en matière de carburant
transportation fuel compensation recovery charge L.R., c. E-6; 17(1)
taxe sur les carburants
motive fuel tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (f) - carburant à base de pétrole
favoriser le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports
promote the replacement of petroleum-based fuels for transportation/to L.R., c. A-10.7; préambule - carburant de remplacement
alternative fuel L.R., c. A-10.7; 2(1) "carburant de remplacement" - carence
carence du bénéficiaire d\'un prêt
default on the part of a borrower under a loan L.R., c. I-11.8; ann. "hypothèque"
délai de carence
waiting period (Unemployment Insurance) L.R., c. U-1; 12
délai minimal de carence
minimum waiting period (entitlement to insured health services) L.R., c. C-6; 11(1)(a)
faillite ou carence
failure or default (of the depositary of IMF\'s assets) L.R., c. B-7; ann. I, XIII, 3 - cargaison
cargo (on board) L.R., c. C-15.3; 80(2)
cargaison de grains
grain cargo L.R., c. S-9; 2 "cargaison de grains"
procéder à la fouille de la cargaison
search the cargo/to (of a fishing vessel) L.R., c. C-33; 7(b)
propriétaire, consignataire ou expéditeur de la cargaison ou son mandataire
owner, consignee or shipper of the cargo or his agent L.R., c. P-29; 13(1)
sauver les cargaisons ou les accessoires
save any cargo or apparel/to (belonging to the Crown) L.R., c. C-50; 5(1) - carnet de livraison
permit book (issued by the Canadian Wheat Board) L.R., c. C-24; 2(1) "carnet de livraison"/ c. P-18; 2(1) "carnet de livraison" - carnet de notes
plan, journal, carnets de notes
plan, journal, field notes (connected with lands survey) L.R., c. L-6; 3(2) - carnets milliaires
mileage tickets (issued by a railway company) L.R., c. R-3; 300(1)(b) - carte
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
carte de demande d\'inscription
request for registration card (enumeration of electors) L.R., c. E-2; 68(1)
impression, cachet, empreinte, label ou carte
imprint, stamp, brand, ticket or tag L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
livre, document, écrit, fiche, carte, ruban
book, document, paper, card, tape L.R., c. C-5; 30(12) "pièce"
lot, carte ou billet ou tout mode de tirage
lot, card, ticket or any mode of chance whatever (to dispose of a property) C. cr.; 206(1)(a)
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a)
notamment les cartes, plaquettes ou coupons
any card, plate, coupon book or other device C. cr.; 321 "carte de crédit" - carte d\'abonnement
commutation passenger ticket (issued by a railway company) L.R., c. R-3; 300(1)(b) - carte d\'identité
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c) - carte d\'information
carte d\'information à l\'intention de l\'électeur
elector information card L.R., c. E-2; 71.13 - carte de crédit / carte de débit / carte de paiement
carte de crédit délivrée
credit card issued (to a bankrupt) L.R., c. B-3; 158(a.1)
carte de paiement, de crédit ou de débit
payment, credit or charge card L.R., c. B-1.01; 409(2)(d)/ c. I-11.8; 440(2)(c)/ c. T-19.8; 410(1)(e)
cartes de crédit, de débit ou de paiement
charge, credit, debit and payment cards L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(viii)
falsifier une carte de crédit ou en fabriquer une fausse
forge or falsify a credit card/to C. cr.; 342(1)(b)
offrir du crédit au moyen de cartes de crédit
extend credit by way of credit cards/to L.R., c. C-34; 61(1) - carte de signature
cartes et délégations de signature
signature cards and signing authorities (relating to a deposit) L.R., c. B-1.01; 246(2)/ c. T-19.8; 251(2) - carte marine
chart L.R., c. T-8; 6
cartes marines et autres documents nautiques pertinents
appropriate charts and nautical publications (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(a) - carte matricule d\'assurance sociale
Social Insurance Number Card L.R., c. C-8; 98(4) - cartouche
contenant - paquet, cartouche, enveloppe ou autre
pack, carton, wrapping or other container L.R., c. T-11.7; 2 "emballage" - cas
bien-fondé et justice du cas
real merits and justice of the case L.R., c. M-6; 18
cas particuliers
specific instances (of sexual activity) C. cr.; 276(2)(a)
dès la survenance du cas
on the date the circumstance occurred L.R., c. I-8; 11(2) - cas de défaut
event of default L.R., c. B-1.01; 294 "cas de défaut"/ c. C-41.01; 278 "cas de défaut"/ c. C-44; 82(1) "cas de défaut" - cas de force majeure
cas de force majeure ou autre circonstance fortuite
Act of God or other unforeseen circumstance L.R., c. N-26; ann. I, 12(ii) - cas fortuit
cas fortuit et détérioration par usure normale
casualty and reasonable wear and tear L.R., c. L-5; 91(b) - caserne disciplinaire
detention barrack L.R., c. N-5; 2 "caserne disciplinaire"/ c. V-2; 2 "caserne disciplinaire" - casier judiciaire
casier judiciaire du contrevenant
criminal record of the offender C. cr.; 100(1.2)(a)
dossier médical, casier judiciaire ou antécédents professionnels
medical, criminal or employment history L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (b) - cassation
consentir à la cassation du jugement
consent to the reversal of the judgment/to L.R., c. S- 26; 70 - casser
quash/to (a sentence of detention) C. cr.; 759(3)(a)
casser les procédures
quash proceedings/to L.R., c. S-26; 44
contester, réviser, casser
challenge, review, quash/to (a matter) L.R., c. C-44.6; 186(1) - castor (Castor canadensis)
Beaver (Castor canadensis) L.R., c. N- 17; 2 - catalogage
cataloguing (of books) L.R., c. N-12; 7(2)(a) - catalogue
établir et tenir à jour un catalogue collectif national
compile and maintain a national union catalogue/to L.R., c. N-12; 7(1)(b)
inscription au catalogue
listing (of wine and distilled spirits) L.R., c. C-10.6; ann. 802 1 - catastrophe
disaster (damage to the environment) L.R., c. C-15.3; 115(1)(a) - catégorie
class (of licences) L.R., c. B-9.01; 9(1)(a)/ c. G-10; 42
grade (in respect of seed) L.R., c. S-8; 2 "catégorie"
actions de chacune des catégories
shares of each class L.R., c. C-43; 4(1)(d)
catégorie de parts
class of shares (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 13(c)
catégorie des employés risquant d\'être touchés
type of employees likely to be affected (by a technological change) L.R., c. L-2; 52(2)(c)
catégorie, division ou branche
class, division or branch (of a trade or profession) L.R., c. C-34; 2(1) "commerce, industrie ou profession"
catégorie ou série
class or series (of instruments) L.R., c. I-11.8; 85 "valeur mobilière" (c)/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (c)
class or series (of shares) L.R., c. C-41.01; 96(1)(b)/ c. C-44; 2(1) "valeur mobilière"
catégorie professionnelle
occupational classification L.R., c. L-2; 212(3)(b)
occupational group L.R., c. E-5.4; 6(1)(b)
catégorie, qualité et norme
grade, quality and standard (of fish) L.R., c. F-12; 3(a)
catégorie, qualité, variété, classe, type ou forme
grade, quality, variety, class, type or form (of agricultural products) L.R., c. F-3.3; 5(1)(b)
catégorie, variété ou qualité
class, variety or grade (of dairy products) L.R., c. C-15; 12(1)(d)
catégories et classes de certificats
grades and classes of certificates (for ships) L.R., c. S-9; 112(1)(a)
cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale
security classification of maximum, medium or minimum (assigned to inmates) L.R., c. C- 44.6; 30(1)
dénomination de catégorie
grade name (for agricultural products) L.R., c. S-8; 2 "dénomination de catégorie"
indiquer la catégorie de documents qui doit faire l\'objet d\'une recherche
identify the class of records to be searched for/to (warrant) L.R., c. C-34; 15(2)
ministère de catégorie I
category I department L.R., c. A-17; 2 "ministère de catégorie I"
modification des catégories d\'actions
change in the classes of shares L.R., c. B-1.01; 14(2)(f)
nom de catégorie
grade name (for agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "nom de catégorie"
prestataire de la deuxième catégorie
minor attachment claimant (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "prestataire de la deuxième catégorie"
prestataire de la première catégorie
major attachment claimant (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "prestataire de la première catégorie"
répartition par catégorie
class rating (to which articles are assigned in the freight classification of a railway company) L.R., c. R-3; 283(2)
s\'abstenir de faire le commerce d\'une catégorie spécifiée de produits
refrain from dealing in a specified class of product/to L.R., c. C-34; 77(1) "exclusivité" (a)(ii)
soit à la masse, soit aux diverses catégories
either as a mass or separated into classes (of creditors) L.R., c. B-3; 50(1.2)
tarifs de taux de catégorie
class rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(a) - catégorie d\'échelonnement
staging category (duties on goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 2.a) - Catégorie d\'échelonnement ALÉNA
NAFTA Staging Category (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 21(5) - cause
cause (suit or action) L.R., c. Y-4; 2(1) "cause"
action intentée sur le même objet et pour la même cause
proceedings founded on the same cause of action L.R., c. C-30; ann. VIII
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
amovible pour cause
removable for cause (the Chief Electoral Officer) L.R., c. E-2; 6(1)
avis portant le sceau de la Cour et l\'intitulé de la cause
notice entitled in the Court and in the cause L.R., c. S-26; 70
avoir pour cause l\'inconduite ou la maladresse du capitaine
caused by the misconduct or want of skill of the master/to be (injury to Her Majesty\'s subjects) L.R., c. S-9; 614(1)
cause à titre onéreux
valuable consideration (for a bill of exchange) L.R., c. B-4; 52(2)
cause d\'insolvabilité
cause of insolvency L.R., c. B-3; 66.13(2)(a)
cause et facteur
cause and contributing factor (of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 14(3)
cause illicite
illegal consideration L.R., c. B-4; 55(2)
cause inévitable
unavoidable cause (for missing school) L.R., c. I-5; 117(a)
cause légitime ou établie
due shown cause (resignation or removal of a liquidator) L.R., c. W-11; 35(1)(a)
cause physique ou naturelle
physical or natural cause L.R., c. G-5; 2 "accident"
cause principale
principal cause (of an injury to the trade interests of Canada) L.R., c. C-18.3; 19.1(1)
cause spéciale
special case (related to a controverted election in Yukon) L.R., c. C-39; 2(3)
cause substantielle de préjudice grave
substantial cause of serious injury (to a domestic industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1101 1
causes probables
probable causes (of a bankruptcy) L.R., c. B-3; 171(1)(c)
considération ou cause valable
valuable consideration (for voting or agreeing to vote) L.R., c. D-3; 14
détenteur régulier non avisé de la cause
holder in due course without notice of the consideration (for which a bill of exchange has been issued) L.R., c. B- 4; 13(2)
en contrepartie d\'une cause ou considération valable
for valuable consideration L.R., c. B-5; 4
en tout état de cause
under all circumstances L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (a)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (a)
for greater certainty L.R., c. M-5; 2(5)
exposer la cause pour la défense
open the case for the defence/to (counsel for the accused) C. cr.; 651(2)
mettre en cause
add as a party/to (in an action) L.R., c. T-19.8; 368(4)(a)
mettre une autre partie en cause à toute étape
add a party to the proceeding at any stage/to L.R., c. L- 2; 16(o)
pour cause suffisante
on sufficient cause being shown (extension of time) L.R., c. C-39; 86
pour cause usuraire ou lors d\'un contrat usuraire
for a usurious consideration or on a usurious contract (giving of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 58
pour inconduite grossière ou pour toute autre cause
for gross misconduct or any other cause (refusing to recognize a person as a patent agent) L.R., c. P-4; 16
privé sans juste cause d\'une mise en liberté assortie d\'un cautionnement raisonnable/être
denied reasonable bail without just cause/to be Charte canadienne; 11(e)
procéder à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré
challenge the first juror, for cause or peremptorily/to C. cr.; 635(1)
sans cause suffisante
without sufficient cause (making an entry in a register) L.R., c. T-11; 10(1) - cause civile
siéger en session ou présider à l\'instruction d\'une cause civile ordinaire
sit in term or preside at the trial of an ordinary civil suit/to (trial judges) L.R., c. C-39; 40 - cause d\'action
cause of action or claim or liability to prosecution L.R., c. P- 11.1; 4(3)
cause d\'action déjà née
existing cause of action, claim or liability to prosecution L.R., c. C-44; 188(10)(c)
cause d\'action déjà née pouvant engager la société
existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the company L.R., c. I-11.8; 244/ c. T-19.8; 227 - causer
causer à l\'autre partie un préjudice tel qu\'elle la prive substantiellement
result in such detriment to the other party as substantially to deprive/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 25
causer des lésions corporelles à autrui
cause bodily harm to another person/to C. cr.; 221
causer la mort d\'un être humain
cause the death of a human being/to C. cr.; 222(1)
causer ou être susceptible de causer des blessures graves
cause or be likely to cause serious bodily harm/to C. cr.; 7(3.2)(a)(i)
causer un préjudice au fonctionnement
detrimental to the operation/to be (of an industrial establishment) L.R., c. L-2; 175(1)(a)(ii)
causer un tort permanent à la santé d\'une personne
cause the health of a person to be injured permanently/to C. cr.; 215(2)(b)
dommage causé par tout manquement
loss resulting from breach L.R., c. C-41.01; 125(4)
lésions corporelles de nature à causer la mort
bodily harm that is likely to cause death C. cr.; 229(b)
restreindre indûment ou causer un préjudice indu
restrain or injure unduly/to (trade or commerce) L.R., c. C-34; 32(1)(b) - caution
security (for the payment of a fine) L.R., c. C-15.3; 78(6)(b)
guarantor L.R., c. C-8.5; 84(1) "sûreté" (c)/ c. I-11.8; 2(1) "sûreté"
guarantor (of an obligation) L.R., c. C-44; 18
guarantor of an obligation L.R., c. C-41.01; 21
associé ou caution d\'un entrepreneur
partner of or surety for a contractor (with a railway company) L.R., c. R-3; 65
avec ou sans caution
with or without sureties (release of a person arrested) L.R., c. M-13.6; 23(3)
caution d\'un émetteur
guarantor for an issuer (of securities) L.R., c. I-11.8; 88/ c. T-19.8; 87
caution solvable
sufficient surety L.R., c. E-14; 117(2)
cautionné et caution
principal and surety L.R., c. Y-1; 49(1)(b)
cautionnement - sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces
security by bond, with two sureties, or security of a cash deposit L.R., c. F-24; 19(2)
contracter avec caution, devant le juge de paix, un engagement
enter into a recognizance before the justice with sureties/to (accused) C. cr.; 515(2)(c)
contracter devant le fonctionnaire responsable, sans caution, un engagement
enter into a recognizance before the officer in charge without sureties/to (release from custody) C. cr.; 499(1)(b)
détails des garanties ou cautions proposées
particulars of any securities or sureties proposed L.R., c. B-3; 50(2)
fournir caution pour les frais
give security for costs/to (in an application to a court) L.R., c. B-1.01; 289(4)/ c. C-41.01; 321(1)
fournir une caution
post security/to L.R., c. S-15; 8(1)(d)
libérer sur engagement, avec ou sans cautions
release on a recognizance with or without sureties/to (a witness in custody) L.R., c. C-39; 44(4)
libérer un fugitif, soit absolument, soit sous caution
discharge a fugitive, either absolutely or on bail/to L.R., c. F-32; l6(a)
nommer un liquidateur, avec ou sans caution
appoint a liquidator, with or without security/to L.R., c. C-44; 217(b)
première caution
original surety C. cr.; 767.1(2)
prêt ou caution
loan or guarantee (financial assistance) L.R., c. C-44; 44(1)
produits importés sous caution
goods imported in bond L.R., c. C-10.6; ann. 404 1
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405
renvoyé à une autre audience avec détention provisoire ou admis à caution/être
remanded in custody or on bail/to be (person charged with an offence) L.R., c. O-5; 12
souscrire un engagement garanti par deux cautions solvables
enter into a recognizance with two sufficient sureties/to L.R., c. E-2; 276(2)
sur fourniture d\'une garantie liant deux cautions
on the giving of security by bond, with two sureties (in a determined amount) L.R., c. A-12; 25(1)
tenu de fournir caution pour les frais/être
required to give security for costs/to be L.R., c. C-44; 206(13)
versement de cautions
bonding (of directors, officers and employees of a company) L.R., c. I-11.8; 703(g)/ c. T-19.8; 531(g)
versement de cautions par les administrateurs, dirigeants et employés
bonding of directors, officers and employees (of an association) L.R., c. C-41.01; 463(g) - cautionné
cautionné et caution
principal and surety L.R., c. Y-1; 49(1)(b) - cautionnement
payment bond L.R., c. F-11; 72 "cautionnement"
security (for an appeal) L.R., c. C-36; 13/ c. S-26; 60(1)(b)
security (to be given in a proceeding) L.R., c. C-39; 8
indemnity bond (provided to the issuer of securities) L.R., c. B-1.01; 129(2)(b)/ c. C-41.01; 136(2)(b)/ c. C-44; 78(2)(b)
assurance ou acte de cautionnement
insurance or indemnity bond L.R., c. M-3.2; 19
cautionnement continu
continuing guaranty bond L.R., c. B-3; 5(3)(c)
cautionnement en garantie d\'exécution d\'un acte
deposit to ensure the doing of any act L.R., c. F-11; 20(1)
cautionnement ou lettre de crédit
bond or letter of credit L.R., c. A-2; 4.4(6)
cautionnement pour une somme pénale
security in a penal sum (furnished by a registrar of titles to secure the true performance of his duty) L.R., c. L-5; 23
cautionnement que le ministre juge acceptable
security satisfactory to the Minister (detention of a ship) L.R., c. S-9; 672(7)(a)
cautionnement, servitude, gage, abandon
bond, charge, bailment, surrender (instrument requiring registration) L.R., c. I-9.2; 12
cautionnement - sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces
security by bond, with two sureties, or security of a cash deposit L.R., c. F-24; 19(2)
contre remise d\'une sûreté - cautionnement ou autre garantie
if a bond or other security is deposited (release of a seized aircraft from detention) L.R., c. A-10.4; 9(4)
convenir de s\'obliger par cautionnement
agree to bind oneself by bond/to (to arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
donner des garanties, obligations, cautionnements ou polices
grant guarantees, bonds, covenants or policies/to (securing the integrity of persons occupying positions of trust) L.R., c. R-3; 67(2)
donner un cautionnement
post a bond/to (person convicted) L.R., c. C-15.3; 130(1)(e)/ c. E-6.4; 33(1)(e)
fournir un cautionnement en espèces ou sous forme de lettre de garantie
give security in cash or by bond/to L.R., c. B-3; 16(1)
fournir un cautionnement pour les frais
provide a security for costs/to L.R., c. C-36; 15(4)
fourniture d\'un cautionnement ou d\'une garantie de bonne exécution
payment of a security deposit or posting of a performance bond L.R., c. I-2; 23(3)(c)
lettre de crédit, garantie ou cautionnement
letter of credit, guarantee or indemnity bond L.R., c. O-7; 27(1)
montant des cautionnements à verser, leurs modalités de dépôt ou de perte
amount, filing and forfeiture of deposits (of a candidate to an election) L.R., c. C-24; 17(3)(f)
nature, étendue et conditions des assurances et cautionnements
type, amount and conditions of insurance and bonding coverage (to be held by a truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 9(1)(g)
privé sans juste cause d\'une mise en liberté assortie d\'un cautionnement raisonnable/être
denied reasonable bail without just cause/to be Charte canadienne; 11(e)
reconnaissance ou engagement de cautionnement
acknowledgment or recognizance of bail L.R., c. S-26; 95 - cavité corporelle
examen des cavités corporelles
body cavity search L.R., c. C-44.6; 46 "examen des cavités corporelles" - cédant
assignor (of a patent for an invention) L.R., c. P-4; 49(3)
transferor (of a security) L.R., c. B-1.01; 123(1)/ c. C-44; 60(1)
transferor (of an entry for a mineral claim) L.R., c. Y-4; 93(1)
transferor (of an interest or estate in land) L.R., c. L-5; 2 "cédant"
association cédante
transferor association L.R., c. C-40; 125(6)
cédant, concesseur, octroyeur de licence ou débiteur sur gage
assignor, grantor, licensor or mortgagor (of an interest in a copyright) L.R., c. C-42; 58(1)
cédant par livraison
transferor by delivery (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 136(1)
effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur l\'immeuble
operate as an absolute transfer of all the transferor\'s interest in the real property/to (instrument transferring real property without words of limitation) L.R., c. F-8.4; 9
rendre le cessionnaire responsable solidairement avec le cédant
render the transferee jointly and severally liable with the transferor/to (transfer of a membership in an association) L.R., c. C-40; 52(1) - céder
transfer/to (an export permit of cultural property) L.R., c. C-51; 41
make a grant/to (of any real property) L.R., c. E-13; 3
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acquérir, détenir et céder
acquire, hold and dispose of/to (shares) L.R., c. B-9.01; 46(1)(q)
acquérir, détenir ou céder, ou effectuer toute autre opération
acquire, hold, dispose of and otherwise deal with/to (shares or debt obligations) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)
acquérir et céder par la suite
acquire, hold and dispose of/to (real and personal property) L.R., c. A-11.2; 12(a)
acquérir, exercer, céder ou vendre
acquire, exercise, assign or sell/to (a stock option) L.R., c. G- 5.7; 8/ c. I-8; 9
céder autrement qu\'à titre absolu
release or surrender otherwise than absolutely/to (lands) L.R., c. I-5; 2(1) "terres désignées"
céder aux termes d\'une charte coque-nue
charter by demise/to (a ship) L.R., c. M-6; 2(1) "marin" (b)
céder, enlever, cacher ou aliéner
assign, remove, secrete or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 42(1)(g)
céder et transporter
assign and transfer/to (rights and interests) L.R., c. B-3; 38(2)
céder, grever, assortir d\'un exercice anticipé ou donner en garantie
assign, charge, anticipate or give as security/to (a benefit provided by a pension plan) L.R., c. C-17; 14(a)/ c. M-5; 60(a)
céder, grever de privilèges, saisir ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. L-1; 23
céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. C-8; 65(1)
céder ou racheter
surrender or commute/to (a pension benefit) L.R., c. P-7.01; 18(1)(b)
céder par avance
advance/to (property) C. cr.; 206(1)(b)
céder, régulariser ou disposer autrement
assign, perfect or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. B-1.01; 462(1)/ c. T-19.8; 448(1)
clause cédant le bénéfice de l\'assurance
benefit of insurance clause L.R., c. C- 27.01; ann. I III 8
consentir, acquérir ou céder
make, acquire or transfer/to (a loan) L.R., c. B-1.01; 538(3)(a)/ c. C-41.01; 442(3)(a)/ c. T-19.8; 510(3)(a)
décider de retenir, ou de céder, abandonner ou désavouer
elect to retain, or to assign, surrender or disclaim/to (a lease) L.R., c. B-3; 30(1)(k)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
émettre des actions et les céder, notamment par vente
issue and sell or otherwise dispose of shares/to L.R., c. A-10.1; 8(2)
légalement cédé et transféré/être
lawfully transferred/to be (public works) L.R., c. P-38; 10(a)
prendre possession des ouvrages ainsi cédés
take and hold any works so transferred/to (to a provincial government) L.R., c. P-38; 20(2)
réserve, terres cédées ou terres dévolues à Sa Majesté
reserve, surrendered lands or other lands vested in Her Majesty L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (c)
se faire céder
take an assignment/to (of a mortgage) L.R., c. N-11; 19(1)(a)
terres cédées
surrendered lands L.R., c. I-5; 2(1) "terres cédées"
vendre, céder ou donner à bail
sell, convey or lease/to (a pipeline) L.R., c. N-7; 74(1)(a)
vendre, échanger, donner, prêter, céder ou livrer
sell, barter, give, lend, transfer or deliver/to (a firearm) C. cr.; 94
vendre ou céder autrement un investissement
sell or otherwise dispose of an investment/to L.R., c. C-10.6; ann. 1602 3 - céder à bail
louer ou céder à bail
lease or demise/to L.R., c. L-5; 90(1) - célébration du mariage
celebration of the marriage L.R., c. D-3.4; 8(2)(b) - célébrer
solemnize/to (marriage) C. cr.; 294(a)
célébré ou annulé/être
solemnized or nullified/to be (marriage) L.R., c. C-8; 55(2)(b)
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b) - célérité
avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que le permettent l\'équité et les circonstances
as informally and expeditiously as the circumstances and consideration of fairness will permit (disposition of a matter) L.R., c. C-51; 28
avec toute la célérité raisonnable
with all reasonable dispatch (to inform a justice) C. cr.; 50(1)(b)
fonctionner sans formalisme et avec célérité
proceed informally and expeditiously/to (tribunal) L.R., c. S-19.6; 19(1)(a)
sans formalisme et avec célérité
informally and expeditiously (proceedings before the Refugee Division) L.R., c. I-2; 68(2) - célibataire
célibataire/être
have the status of a single person/to L.R., c. P-6; 74(b) - cellule
sortir par effraction d\'une cellule, ou y faire quelque brèche
break out of, or make any breach in, a cell/to C. cr.; 144(b) - censé
acte accompli, ou censé l\'avoir été
thing done, or purported to be done L.R., c. E-4.5; 48(1)
certificat censé signé
certificate purporting to be signed (by an analyst) L.R., c. A-12; 21(1)
commencer à courir ou être censé repris
commence or shall be deemed to be resumed/to (term of imprisonment) C. cr.; 721(4)
copie censée certifiée conforme
copy purporting to be certified as a copy L.R., c. A-4; 5(3)
dans l\'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs
under the purported authority (of a section of an Act) L.R., c. L-2; 135(10)
document censé constituer une quittance
document purporting to be a receipt L.R., c. F-2.7; 19(3)
exercice effectif ou censé tel
exercise or performance or purported exercise or performance (of a power, duty or function) L.R., c. A-1; 66(1)/ c. O-3.01; 75(1)
marché ou convention censé porter sur l\'achat ou la vente d\'actions
contract or agreement purporting to be for the purchase or sale of shares of stock C. cr.; 383(1)(a)
revêtu de son sceau et censé signé
under its seal and purporting to be signed (by a member) L.R., c. H-1; 28(1) - censément
notes censément établies
notes that purport to have been made (by an enforcement authority) L.R., c. C-38.7; 38 - censurer
censurer, interdire ou contrôler
censor, suppress or control/to (the publication of information) L.R., c. E- 4.5; 30(2)(b) - cent
dollar, cent et mill
dollar, cent and mill L.R., c. C-52; 3(2) - cent pour cent
filiale à cent pour cent
wholly-owned subsidiary L.R., c. B-9.01; 35(1) "filiale à cent pour cent"/ c. F-8; 16(2)(c)/ c. F-11; 83(1) "filiale à cent pour cent" - centrale
central (cooperative credit society) L.R., c. C-21; 4(2) - centrale hydraulique
réservoirs, stations ou centrales hydrauliques, lignes de transport d\'électricité
reservoirs, water power sites, power transmission lines L.R., c. F-30; 6(a) - centre
centre ou autre partie de la rivière, du canal ou de l\'eau interne navigable
center or other part of the navigable river, canal or inland water C. cr.; 476(c)
établir des centres qui feront autorité
establish authoritative centres/to (for the identification of natural history objects) L.R., c. M-13.4; 12(1)(m)
institut ou centre économique, commercial ou technique
economic, business or technological institute or centre L.R., c. I-8; 2 "personne admissible" - centre administratif
administrative centre (for the distribution of election materials) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "centre administratif" - Centre canadien d\'hygiène et de sécurité au travail
Canadian Centre for occupational Health and Safety L.R., c. C-13; 3 "Centre" - Centre canadien d\'urgence transport (CANUTEC)
Canadian Transport Emergency Centre (CANUTEC) L.R., c. H-2.7; 46(2)(d) - Centre canadien de gestion
Canadian Centre for Management Development L.R., c. C-12.8; 2 "Centre" - Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Canadian Centre on Substance Abuse L.R., c. C-13.4; 2 - Centre canadien des urgences en transport
Canadian Transport Emergency Centre L.R., c. T-19.01; 24(1)(b) - centre correctionnel provincial
provincial correctional facility L.R., c. Y-1; 24.5(1) - centre d\'accueil
refuge et centre d\'accueil
shelter and hostel L.R., c. E-2; 57(2) - centre d\'entretien et de révision
operational and overhaul centre (for aircrafts) L.R., c. A-10.1; 6(1)(d) - centre d\'information et de données
centres d\'information et de données
information and data centres L.R., c. I-17.3; 5(1)(b)
centres ou établissements d\'informations et de données
information and data centres and facilities L.R., c. A-13; 4(f) - centre de congrès
convention facility L.R., c. E-15; 123(1) "centre de congrès" - centre de coordination du sauvetage
centre et sous-centre de coordination du sauvetage
rescue coordination centre and subcentre L.R., c. C-23.4; 29(1)(c) - Centre de recherches pour le développement international
International Development Research Centre L.R., c. I-19; 2 "Centre" - centre de rééducation et de perfectionnement
rehabilitation and training and development centre (operated by an insurance company) L.R., c. I- 11.8; 441(1)(h) - centre de réparation et d\'évaluation
repair and appraisal centre (operated by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h) - centre de scrutin
superviseur d\'un centre de scrutin
central poll supervisor L.R., c. E-2; 93(3) - Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
International Centre for Human Rights and Democratic Development L.R., c. I-17.3; 2(1) "Centre" - Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI)
International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) L.R., c. B-7; ann. V, ann. II, 3(b) - centre judiciaire
judicial centre L.R., c. J-1; 36(1)(a)/ c. M-6; 21(d) - Centre national des Arts
National Arts Centre L.R., c. N-3; 2 "Centre"
Société du Centre national des Arts
National Arts Centre Corporation L.R., c. N-3; 3 "Société" - centre résidentiel local
community residential centre L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu ouvert" (a) - céréales
consommation, entreposage, manutention, expédition ou tarification des céréales
feed grain consumption, storage, handling, shipping or pricing L.R., c. L-10; 6(e) - cérémonial
ceremonial procedures (to be followed by citizenship judges) L.R., c. C-29; 27(g) - cérémonial d\'État
State ceremonial L.R., c. S-17; 4(c) - cérémonie
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b)
cérémonie de mariage
ceremony of marriage C. cr.; 214 "formalité de mariage" - cerner
cerner ou surveiller
beset or watch/to (a place where a person resides) C. cr.; 423(1)(f) - certain
certain, déterminé ou éventuel
certain, ascertained or contingent (claim) L.R., c. W- 11; 2 "créancier"
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1 - certificat
certificate (of a Minister stating that no appeal has been taken) L.R., c. E-17; 16(2)
catégories et classes de certificats
grades and classes of certificates (for ships) L.R., c. S-9; 112(1)(a)
certificat attestant la qualité
certificate of appointment (of an inspector) L.R., c. E-17; 14(2)
certificate of designation (of an inspector) L.R., c. C-15.3; 99(2)/ c. W-6; 17(2)
certificate of the designation (of the enforcement officer) L.R., c. T-12.4; 8(2)
certificat, citation ou distinction particulière
certificate, citation or award of merit (recognition of achievement in amateur sport) L.R., c. F-25; 3(f)
certificat de présomption de décès du demandeur ou du bénéficiaire
certificate declaring that an applicant or beneficiary is presumed to be dead L.R., c. O-9; 31(1)
certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from (provided to a company by the Minister) L.R., c. I-11.8; 702(3)/ c. T-19.8; 530(3)
certificat notarié
notarial certificate L.R., c. B-4; 11
certificat réglementaire attestant la qualité
prescribed certificate of appointment or designation (as an inspector) L.R., c. F-9; 6(3)
certificat représentatif des actions
share certificate L.R., c. F-29; 9(2)
certificat selon la Convention sur les lignes de charge
Load Line Convention Certificate (shipping) L.R., c. S-9; 2 "certificat selon la Convention sur les lignes de charge"
certificat temporaire
protective direction (in relation to plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 2(1) "certificat temporaire"
certificats ayant l\'effet de jugements
certificates having the effect of judgments L.R., c. B-3; 70(1)
copie ou extrait d\'un registre, ou certificat y relatif, attestés conformes
certified copy of, extract from or certificate in respect of a register (offences in relation to registers) C. cr.; 378(a)
coté et négocié à une bourse reconnue au moyen de certificats dits "scrips"/être
listed and dealt with on a recognized stock exchange by means of scrip/to be (stock) L.R., c. R-3; 23(2)
décerner un certificat
issue a certificate/to (of a trade-mark registration) L.R., c. T-13; 40(1)
demandeur de certificat
applicant for a certificate (Canadian ownership) L.R., c. C-20; 2(1) "investisseur"
document - permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre
licence, permit, accreditation, certificate or other document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"
effet de commerce, contrat et certificat
note, agreement and certificate (used in connection with loans) L.R., c. F- 2.7; 18(b)
exiger la restitution du certificat et délivrer un certificat rectifié
demand the surrender of the certificate and issue a corrected certificate/to (Director) L.R., c. C-44; 265(1)
note portant annulation totale ou partielle du certificat
memorandum cancelling the certificate, either wholly or partially (made by the registrar on the duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 83
obtenir un certificat sur présentation de faits erronés
procure a certificate by misrepresentation/to L.R., c. C-44; 213(1)(c)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
recevoir un certificat réglementaire attestant sa qualité
furnished with a prescribed certificate of his designation/to be (inspector) L.R., c. F-27; 22(2)
remettre un certificat attestant la qualité
furnish with a certificate of designation/to (an enforcement officer) L.R., c. C-33.3; 12(1)
titulaire d\'un certificat actuel
holder of a current certificate L.R., c. C-20; 10(4)
transporteur aérien titulaire de certificat
certified air carrier L.R., c. E-15; 8 "transporteur aérien titulaire de certificat"
valeur mobilière sans certificat
uncertificated security L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière sans certificat"/ c. C-41.01; 88 "valeur mobilière sans certificat"/ c. I-11.8; 85 "valeur mobilière sans certificat"/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière sans certificat"
valeur sans certificat
non-certificate security L.R., c. F-11; 2 "valeur sans certificat" - certificat d\'actions
share certificate L.R., c. B-1.01; 29(6)
certificat d\'actions régulièrement endossé
properly endorsed share certificate L.R., c. C-44; 138(2)(b)(i) - certificat d\'admissibilité
certificate of eligibility (for a loan) L.R., c. S-23; 2(1) "certificat d\'admissibilité" - certificat d\'améliorations
certificate of improvements (in connection with a mineral claim) L.R., c. Y- 4; 61(2) - certificat d\'aptitude
certificate of fitness (issued in respect of a proposed railway company) L.R., c. R-3; 12(5) - certificat d\'embryon
embryo certificate L.R., c. A-11.2; 2 "certificat d\'embryon" - certificat d\'enregistrement
certificate of registry (of an insurance company under the former Act) L.R., c. I-11.8; 444(2)
certificate of registration (for an animal) L.R., c. A-11.2; 2 "certificat d\'enregistrement"
certificate of registration (of contractors) L.R., c. E-4; 6(2)
certificate of registration (of copyright) L.R., c. C-42; 53(2)
certificat d\'enregistrement d\'arme à autorisation restreinte
restricted weapon registration certificate C. cr.; 84(1) "certificat d\'enregistrement" - certificat d\'exemption
Exemption Certificate (ship exempted from a safety requirement) L.R., c. S-9; 323(3) - certificat d\'identification
certificate of identification (for an animal) L.R., c. A-11.2; 2 "certificat d\'identification" - certificat d\'immatriculation
certificate of registry (of a ship) L.R., c. S-9; 23(1) - certificat d\'indemnité
certificate of indemnity (delivered by commissioners inquiring about illegal election practices) L.R., c. C-45; 31 - certificat d\'inscription
certificate of registry (of an investment company) L.R., c. I-22; 2(1) "certificat d\'inscription" - certificat d\'inspection
inspection certificate L.R., c. F-12; 2 "certificat d\'inspection"/ c. G-10; 32(2)/ c. H-2; 3(b)
certificate of inspection (steamship) L.R., c. S-9; 307(2) - certificat d\'intention de dissolution
délivrer un certificat d\'intention de dissolution
issue a certificate of intent to dissolve/to (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5) - certificat d\'obtention
plant breeder\'s rights L.R., c. P-14.6; 2(1) "certificat d\'obtention"
demande de certificat d\'obtention
application for the grant of plant breeder\'s rights L.R., c. P-14.6; 9(1) - certificat d\'occupation
Certificate of Occupation (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5) - certificat d\'origine
Certificate of Origin (of goods) L.R., c. C-52.6; 2(1) "certificat d\'origine" - certificat d\'utilisation finale
end-use certificate (in respect of cereals) L.R., c. C-24; 46(b.1)(i)/ c. G-10; 87.2 - certificat d\'utilité publique
certificate of public convenience and necessity (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; 21(1)
certificate of public convenience and necessity (in respect of the proposed incorporation of a railway company) L.R., c. R-3; 12(2) - certificat de capacité
certificate of competency (granted to masters and mates) L.R., c. S-9; 111(1)
certificat de capacité de mécanicien
certificate of competency as engineer L.R., c. S-9; 115(1) - certificat de cession
délivrer un certificat de cession
issue a certificate of assignment/to L.R., c. B-3; 57(b) - certificat de changement de régime
certificate of discontinuance (corporation continued under the laws of another jurisdiction) L.R., c. C-44; 246(e) - certificat de citoyenneté
certificate of citizenship L.R., c. C-29; 2(1) "certificat de citoyenneté"/ c. I-2; 42(1)
certificat de citoyenneté ou certificat de naturalisation
certificate of citizenship or certificate of naturalization C. cr.; 58(1)(a) - certificat de congédiement
certificate of discharge (seaman) L.R., c. S-9; 190(4) - certificat de constitution
certificat de constitution à jour
restated certificate of incorporation L.R., c. C-44; 180(3)
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4 - certificat de continuation
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4 - certificat de coût
cost certificate (of the benefits payable under a pension plan) L.R., c. C-17; 56/ c. P-31.4; 5(2)/ c. P-36; 45
certificat de coût, rapport d\'évaluation et rapport d\'actif
cost certificate, valuation report and assets report L.R., c. M-5; 65(1) - certificat de création
certificate of incorporation (in respect of an association) L.R., c. A-11.2; 9(1) - certificat de décès
death certificate L.R., c. C-8; 88(5) - Certificat de défaut à inscrire sur l\'engagement
Certificate of Default to be Endorsed on Recognizance C. cr.; Formule 33 - certificat de dégagement
certificate of release (in respect of security) L.R., c. B-1.01; 427(4)(b) - certificat de désignation
certificate of designation (investigator) L.R., c. E-6; 96(1)(a)
certificate of designation (of a fishery officer) L.R., c. F-14; 5(3) - certificat de dissolution
certificate of dissolution (of a corporation) L.R., c. C-44; 211(6) - certificat de formation
certificate of formation (of a board of trade) L.R., c. B-6; 45 - certificat de fusion
certificate of amalgamation (of a corporation) L.R., c. C-44; 104(2)
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4 - certificat de groupement
grouping certificate (obtained by the owners of adjoining claims) L.R., c. Y-3; 51(1) - certificat de jugement
certificat de jugement ou bref de saisie-exécution
certificate of judgment or writ of seizure and sale L.R., c. B-3; 66.29(1) - certificat de libération
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c) - certificat de licenciement
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c) - certificat de modification
certificate of amendment (of the articles) L.R., c. A-11.2; 24(1)/ c. C-44; 112(2) - certificat de naturalisation
certificate of naturalization L.R., c. C-29; 2(1) "certificat de naturalisation"
certificat de citoyenneté ou certificat de naturalisation
certificate of citizenship or certificate of naturalization C. cr.; 58(1)(a) - certificat de navigation
certificat de navigation, états de service en mer et état de santé
navigational certificate, experience at sea and health (qualifications required of an applicant for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 52(a) - Certificat de non-paiement des frais d\'appel
Certificate of Non-Payment of Costs of Appeal C. cr.; Formule 42 - certificat de parts
share certificate L.R., c. C-40; 50(3) - certificat de pilotage
se trouver sous la conduite du titulaire d\'un certificat de pilotage
under the conduct of the holder of a pilotage certificate/to be (ship) L.R., c. P-14; 2 "pilotage obligatoire" - certificat de placement
titre de créance - notamment obligation de toutes sortes, certificat de placement et effet de commerce
bond, debenture, investment certificate, note and other evidence of indebtedness L.R., c. F-2.2; 12(1) - certificat de possession
Certificate of Possession (as evidence of an Indian right to possession of the land) L.R., c. I-5; 20(2) - certificat de propriété
certificate of proprietorship (of shares) L.R., c. R-3; 26(1) - certificat de prorogation
certificate of continuation L.R., c. C- 41.01; 50
certificate of continuance (as a bank) L.R., c. I-11.8; 39(1)(a)
certificate of continuance (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 5(1)/ c. C-44; 104(2) - certificat de radiodiffusion
broadcasting certificate L.R., c. B-9.01; 22(1) - certificat de reconstitution
certificate of revival (of a dissolved corporation) L.R., c. C-44; 209(3) - certificat de renonciation à dissolution
certificate of revocation of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(12) - certificat de répudiation
certificate of renunciation (citizenship) L.R., c. C-29; 2(1) "certificat de répudiation" - certificat de sécurité
certificat de sécurité de construction pour navire de charge
Cargo Ship Safety Construction Certificate L.R., c. S-9; 321(b)
certificat de sécurité du matériel d\'armement pour navire de charge
Cargo Ship Safety Equipment Certificate L.R., c. S-9; 321(c)
certificat de sécurité pour navire à passagers
Passenger Ship Safety Certificate L.R., c. S- 9; 321(a)
certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers
Nuclear Passenger Ship Safety Certificate L.R., c. S-9; 321(e)
certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge
Nuclear Cargo Ship Safety Certificate L.R., c. S-9; 321(f)
certificat de sécurité radiotélégraphique pour navire de charge
Cargo Ship Safety Radio-telegraphy Certificate L.R., c. S-9; 330(d)(ii) - certificat de semence
semen certificate (for animal) L.R., c. A-11.2; 2 "certificat de semence" - certificat de service
certificate of service (masters and mates) L.R., c. S-9; 116(1)(a) - certificat de taxation
certificate of taxation (of costs) L.R., c. C-39; 75(1) - certificat de titre
certificate of title L.R., c. L-5; 2 "certificat de titre" - certificat de transfert
transfer certificate (entitling an elector to vote at another polling station) L.R., c. E-2; 126(3) - certificat de valeur
security certificate (representing part of the public debt) L.R., c. F-11; 2 "certificat de valeur" - certificat de valeur mobilière
security certificate L.R., c. C-41.01; 2 "détenteur"/ c. I- 11.8; 85 "valeur mobilière"/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière"
modèles des certificats de valeurs mobilières et formes de registres sociaux
forms of security certificates and corporate records L.R., c. C-44; 104(1)(b) - certificat justificatif d\'ordonnancement
certificats justificatifs d\'ordonnancement
certificates on which a certificate for the payment of money is to issue (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(f)/ c. T-18; 6(f) - certificat modificateur
certificate of amendment (of a corporate name) L.R., c. C-44; 13(1) - certificat officiel
certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits
official certificate of facts or judicial document stating facts L.R., c. F-32; 27 - certificat postal
certificat postal de recommandation
post office certificate of registration L.R., c. C- 5; 26(3) - certificat provisoire
provisional certificate (registry of a ship) L.R., c. S-9; 27(3)
scrip certificate (security) L.R., c. B-1.01; 90/ c. C-41.01; 93(2)/ c. I- 11.8; 90(2)/ c. T-19.8; 89(2) - certification
désignation ou certification
designation or certification (of an administrative record) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14.b)
faire l\'objet d\'une certification
certified/to be (qualification for adjustment benefits) L.R., c. L-1; 14(1)
marque de certification
certification mark L.R., c. T-13; 2 "marque de certification"
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1 - certification de chèques
cheque certification L.R., c. C- 3; 39.15(2.3)(c)(iv) - certification de personnes
certification of persons (on medical examination) L.R., c. P-36; 42(1)(nn) - certifier
attest/to (an application) L.R., c. C-8; 99(1)
certify/to (a statement of accounts) L.R., c. B-2; 30(2)
certifié par affidavit/être
verified by affidavit/to be L.R., c. S-26; 38
compte rendu détaillé, certifié
detailed certified statement (as to the sittings of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(1)
courrier recommandé ou certifié
registered or certified mail L.R., c. C-8; 25(5)
déclaration certifiée de résidence ordinaire
validated statement of ordinary residence L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "déclaration certifiée de résidence ordinaire"
demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial
validated application for registration and special ballot (on which the electoral district has been entered and signed) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial"
dûment certifié comme copie conforme
duly certified as a true copy L.R., c. B-3; 205(4)
dûment certifié/être
duly certified/to be (copy of a certificate) L.R., c. B-6; 7(2)
une fois certifié par le ministre
on the certificate of the Minister (payments on account of contributions or advances) L.R., c. F-3.3; 19 - certifier conforme
ampliation ou exemplaire certifié conforme
exemplification or certified copy (of a foreign judgment) L.R., c. S-9; 690
copie censée certifiée conforme
copy purporting to be certified as a copy L.R., c. A-4; 5(3)
copie certifiée conforme
certified copy L.R., c. C-3; 30(2)(b)
copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses
certified copies of writings, exhibits and things (connected with the proceedings) C. cr.; 482(3)(d)(v)
document certifié conforme ou attesté sous serment
certified or sworn document L.R., c. D-3.4; 19(2)
expédition ou extrait certifié conforme
copy or extract certified to be true (of proclamation, order or regulation) L.R., c. C-5; 21(d)
extrait certifié conforme
certified extract (from a securities register) L.R., c. C-41.01; 457(2)(b)/ c. C-44; 257(2)(b)
traduction certifiée conforme
certified translation L.R., c. C-30; ann. VI 4(b) - certiorari
bref d\'habeas corpus, de certiorari ou de prohibition
writ of habeas corpus, certiorari or prohibition L.R., c. S-26; 39(a)
bref de certiorari
writ of certiorari C. cr. ; 833
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a)
il est interdit d\'évoquer une instance par voie de certiorari
no proceedings shall be removable by certiorari L.R., c. M-6; 15
procédures pénales par voie de certiorari, d\'habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition
proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition C. cr.; 774 - certitude
pour plus de certitude
for greater certainty L.R., c. P-36; 42(1)(ii) - cessation
termination (of crediting of benefits to plan members) L.R., c. P-7.01; 2(1) "cessation"
allocation de cessation en espèces
cash termination allowance L.R., c. C-17; 10 "allocation de cessation en espèces"/ c. G-2; 32(1) "prestation de pension" (f)/ c. P-36; 10(1) "allocation de cessation en espèces"
cessation d\'adhésion
termination of participation (in a grain marketing plan) L.R., c. C-24; 55(2)
cessation de fonctions occupées à titre amovible
termination of appointment at pleasure L.R., c. P-33; 34(3)
cessation de la responsabilité
termination of the liability (of the Minister in respect of a loan) L.R., c. F- 22; 3(i)
cessation du mandat
termination of the mandate (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(1)
cessation volontaire
voluntary termination (of panel reviews) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
en cas de cessation ou de révocation de la libération conditionnelle ou d\'office
when the parole or statutory release is terminated or revoked L.R., c. C-44.6; 136
révocation ou cessation du mandat du mandataire
revocation or determination of the agent\'s authority L.R., c. C-40; 34(3) - cessation d\'effet
termination (of a convention) L.R., c. S-1; 14
annulation ou cessation d\'effet
revocation or expiration (of an order) L.R., c. L-1; 4(5)
date de cessation d\'effet de l\'accord
the day the agreement ceases to be in force L.R., c. O-9; 41(2)
date de cessation d\'effet de la Convention
the day the Convention ceases to be effective L.R., c. C- 30; 5 - cessation d\'emploi
termination of employment (of officers and employees) L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)
cessation temporaire d\'emploi
temporary cessation of employment L.R., c. L-2; 190(g)
dès la cessation d\'emploi
immediately on ceasing to be employed (entitlement to a pension) L.R., c. L-2; 235(2)(b) - cesser
cesser d\'avoir effet
expire/to (a declaration of a public welfare emergency) L.R., c. E-4.5; 15(1)
cease to have effect/to (order or regulation of the Governor in Council) L.R., c. U-2; 4(2)
cease to have effect/to (conditions of a licence) L.R., c. M-12.01; 8(6)(b)
cesser d\'avoir force et effet
cease to have force or effect/to L.R., c. C-40; 65(2)
cesser d\'être en vigueur
cease to be in effect/to (collective agreement or arbitral award) L.R., c. P-1.3; 33
cesser d\'être membre ou se retirer
retire or resign membership/to (board of trade) L.R., c. B-6; 21
cesser d\'être valable
expire/to (order made by a safety officer) L.R., c. O-7; 58(3)
cesser d\'exercer ses fonctions
cease to hold office/to (Public Official) L.R., c. D-2; 4(1)
cesser d\'occuper la charge
cease to hold office/to (judge) L.R., c. T-2; 16
cesser d\'occuper son poste
cease to hold office/to (director) L.R., c. B-1.01; 172(1)
cesser de courir ou continuer à courir
cease to run or continue to run/to (period for issuing a certificate) L.R., c. C-20; 8(2)
cesser les versements des cotisations
discontinue contributions/to (to benefit plans during a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.2(2)
faire cesser
enjoin/to (any contravention) L.R., c. C-11; 36(1)
faire cesser toute incapacité
remove any disqualification/to (by reason of a conviction) L.R., c. C-47; 5(b)
obliger à s\'abstenir ou à cesser d\'adhérer
compel to refrain from becoming or to cease to be a member/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(e)
ordonner que cesse
enjoin/to (anything punishable as an offence) L.R., c. F-14; 41(4)
prendre fin et cesser
determine and pass/to (an estate or interest in property) L.R., c. B-3; 99(1) - cessible
assignable (refund of tax) L.R., c. T-3; 2(2)
transferable (bill of exchange) L.R., c. B-4; 20(1)
transferable and transmissible (payment) L.R., c. C-15.5; 10
incessible
not transferable (licence) L.R., c. N- 20.01; 74 - cessible en droit
assignable in law (patent) L.R., c. P-4; 50(1) - cessible en loi
assignable in law (industrial design) L.R., c. I-9; 13(1)
assignable in law (registered timber mark) L.R., c. T-11; 7 - cession
assignment (of an industrial design) L.R., c. I-9; 13(3)
assignment (of rights) L.R., c. F-22; 10(1)(b)
assignment (of security interest) L.R., c. C-8.5; 84(2)
transfer or divestiture (of a service of the Public Service) L.R., c. P-36; 40.1
achat, vente, cession, acquisition ou transport
purchase, sale, assignment, acquisition or transfer (of an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acquisition, détention, paiement, cession, acquittement ou toute autre opération
acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing (respecting debts or obligations) L.R., c. C-0.2; 12(a)
acte de cession
conveyance (of property and moneys) L.R., c. P-6; 6
assignment (of a registered timber mark) L.R., c. T-11; 7
aliénation - notamment par vente ou cession
sale, assignment, transfer or other disposition (of a heritage railway station) L.R., c. H-3.5; 5(4)
aliéner - notamment par vente ou cession
sell, assign, transfer or otherwise dispose of/to (a heritage railway station) L.R., c. H-3.5; 5(1)(a)
cession autorisée
authorized assignment L.R., c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (c)
cession autre qu\'à titre absolu
surrender that is not absolute (of a right in part of a reserve) L.R., c. I- 5; 38(2)
cession d\'hypothèque
assignment of a mortgage L.R., c. C-7; 27(1)(a)
cession de biens ou ordonnance de mise sous séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-44; 119(2)(c)
cession de biens ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-49; 2(2)(c)
cession de droits
granting of rights (to the natural produce of the forest) L.R., c. F-30; 3(1)(e)
cession de parts sociales
transfer of membership shares L.R., c. C-41.01; 44
cession de salaires présents ou futurs
assignment of existing or future wages L.R., c. B-3; 66.35(1)
cession déposée chez le séquestre officiel
assignment filed with the official receiver L.R., c. B-3; 2 "cession"
cession et remise
assignment and delivery (of a security) L.R., c. W-11; 79
cession ou charge
assignment or encumbrance L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
cession ou concession
assignment or grant (of a copyright) L.R., c. C-42; 13(4)
cession ou legs
assignment or bequest L.R., c. P-4; 49(1)
cession ou livraison de documents ou de biens mobiliers
assignment or delivery of documents or personal property L.R., c. S-26; 65(1)(a)
cession ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-40; 78(2)(a)(ii)
cession par écrit
assignment in writing (of all rights) L.R., c. C-3; 14(5)
cession par vente ou bail
disposal by sale or lease (of property) L.R., c. E-20; 10(6)(a)
cession, transfert ou acte de vente
assignment, transfer or bill of sale L.R., c. Y-4; 2(1) "document"
cession, transmission, renonciation, jugement
assignment, transmission, disclaimer, judgment (relating to patents) L.R., c. P-4; 12(1)(c)
cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve
sales of Crown leases and reservations (on oil and natural gas lands) L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (w)
consentir une sûreté, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage
charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest or charge/to (property of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 100
contrat, marché, vente, cession ou garantie
contract, agreement, sale, conveyance or assurance L.R., c. R-3; 153(1)
date de cession
transfer date (for an airport) L.R., c. A-10.4; 2(2)(b)
délivrer un certificat de cession
issue a certificate of assignment/to L.R., c. B-3; 57(b)
disposition législative, cession, transfert
legislative enactment, assignment, transfer L.R., c. C-40; 27(1)(o)
entériner la cession
grant and, by so granting, transfer and convey/to (public works to a provincial government) L.R., c. P-38; 20(2)
hypothèque sur des biens meubles, cession de loyers ou autre garantie
chattel mortgage, assignment of rents or other security (for a loan) L.R., c. N-11; 31(2)(e)
la cession est, pour contrepartie, faite de bonne foi à une personne qui ignore l\'origine criminelle des biens
the conveyance or transfer is for valuable consideration to a person acting in good faith and without notice C. cr.; 462.4
négociabilité, transfert ou cession
negotiability, transfer or assignment (of obligations) L.R., c. C-8; 110(8)(a)
par voie d\'hypothèque, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement
by mortgage, hypothec, charge, assignment, pledge or otherwise (giving of a security) L.R., c. B-3; 30(1)(g)
prise de possession ou cession
taking or abandonment (of property) L.R., c. C-25; 11(1)
quittance, acte de transfert, vente ou cession
release, transfer, sale or assignment L.R., c. F-2.7; 19(2)
transport, cession ou transfert
assignment, cession or transfer (of property) L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1)
vente, location ou toute autre forme de cession
sale, lease or other disposition (of public lands) L.R., c. N-14; 6(2)(b) - cession à bail
aliénation ou cession à bail
sale, lease or other disposition (of lands) L.R., c. W-9; 9(3)
cession à bail de droits miniers
leasing of mining rights L.R., c. T-7; 12 - cession de priorité
postponement (of a security notice or operator\'s lien) L.R., c. C-8.5; 84(1) "cession de priorité" - cession forcée
divestiture (of a business enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 1607 4
divestiture (of an indirect acquisition) L.R., c. C-10.6; ann. 2005 1 - cessionnaire
transferee (of a security) L.R., c. B-1.01; 145(2)(b)/ c. C-41.01; 95(1)/ c. C-44; 138(2)(b)/ c. I-11.8; 92(1)/ c. T-19.8; 91(1)
transferee (of a ship) L.R., c. S-9; 39(a)
transferee (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 34(1)(b)
transferee (of an interest or estate in land) L.R., c. L-5; 2 "cessionnaire"
grantee (assignment of property) L.R., c. B-3; 49(4)
assignee L.R., c. P-4; 49(2)
association cessionnaire
transferee association L.R., c. C-40; 125(6)
avoir l\'effet d\'investir le cessionnaire ou le concessionnaire d\'un droit
operative to vest in the assignee or grantee rights/to be (assignment or grant) L.R., c. C-42; 14(1)
ayant cause, notamment cessionnaire
assignee or other successor in title (of a holder of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 2(1) "titulaire"
cessionnaire, liquidateur, exécuteur, administrateur
assignee, liquidator, administrator, executor L.R., c. C-8.5; 70(2)
cessionnaire, liquidateur, séquestre
assignee, liquidator, receiver L.R., c. C-8; 23(12) "fiduciaire"
cessionnaire, séquestre et mandataire
assignee, receiver, agent and attorney L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
cessionnaire ultérieur à titre onéreux
subsequent assignee for valuable consideration L.R., c. P-14.6; 31(3)
comité, tuteur, curateur, cessionnaire, séquestre ou mandataire
committee, guardian, tutor, curator, assignee, receiver, agent or attorney L.R., c. I-11.8; 2(1) "représentant personnel"
constituer le cessionnaire en détenteur
constitute the transferee the holder/to (of the bill) L.R., c. B-4; 59(1)
endossataire ou autre cessionnaire
endorsee or other transferee (of an instrument) L.R., c. B-4; 14
éventuel cessionnaire
prospective assignee (of a licence) L.R., c. N-27.3; 17(1)/ c. Y-4.6; 17(1)
rendre le cessionnaire responsable solidairement avec le cédant
render the transferee jointly and severally liable with the transferor/to (transfer of a membership in an association) L.R., c. C-40; 52(1)
souscripteur ou cessionnaire
subscriber or transferee (of shares) L.R., c. P-11.1; 9(3)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre ou syndic
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. P-12; 11(3)
tuteur, curateur, cessionnaire
guardian, tutor, curator, assignee L.R., c. C-41.01; 2 "représentant personnel" - chaîne
à l\'échelle d\'un pouce au moins par deux chaînes
on a scale not less than one inch to two chains (a map or a plan) L.R., c. L-5; 85(1)(a) - chaîne d\'estacade
marque de chaîne d\'estacade enregistrée
boom chain brand registered C. cr.; 339(4) - chambre
chambre privée ou semi-privée
preferred accommodation L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (a)
exercer un pouvoir en chambre
exercise a power in chambers/to (judge) L.R., c. C-36; 9(2)
juge du tribunal siégeant en chambre
judge of the court sitting in chambers C. cr.; 482(3)(b)
juge en chambre
judge sitting in chambers L.R., c. S-26; 18
motion adressée à l\'une ou l\'autre chambre
motion for the consideration of either House L.R., c. O-9; 42(2)
tout juge du tribunal peut exercer en chambre
any judge of the court may exercise in chambers (powers) L.R., c. F- 32; 19 - chambre de commerce
board of trade L.R., c. B-6; 2 "chambre de commerce"
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
board of trade ou chambre de commerce
board of trade or chamber of commerce L.R., c. B-6; 2 "chambre de commerce"/ c. S-9; 2 "Board of Trade" ou "chambre de commerce" - Chambre de commerce canadienne
Canadian Chamber of Commerce L.R., c. B-6; 38(1) - chambre de compensation
association de chambres de compensation
clearing house association L.R., c. G-11; 2(2) - Chambre des communes
comité plénier de la Chambre des communes
Committee of the Whole House of Commons L.R., c. P-1; 60(d)
greffier de la Chambre des communes
Clerk of the House of Commons L.R., c. P-33; 40(d)
le mandat de la Chambre des communes peut être prolongé
a House of Commons may be continued (by Parliament) Charte canadienne; 4(2)
le mandat maximal de la Chambre des communes est de cinq ans
no House of Commons shall continue for longer than five years (from the date fixed for the return of the writs) Charte canadienne ; 4(1)
Sénat, Chambre des communes ou bibliothèque du Parlement
Senate, House of Commons or Library of Parliament L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (e) - chambre du Parlement
House of Parliament L.R., c. B-9.01; 7(5)
les deux chambres du Parlement
both Houses of Parliament L.R., c. E-16; 10/ c. S-8.3; 20(1) - champ
agrandir le champ des connaissances
discover new knowledge/to L.R., c. I-19; 2 "recherches"
végétaux de plein champ
field grown crops L.R., c. F-2.3; 2 "agriculture" - champ d\'application
interprétation, champ d\'application, mise en oeuvre ou prétendue violation
interpretation, application, administration or alleged contravention (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "parties" (b) - champ de spécialisation
champs de spécialisation du droit
fields of law L.R., c. F- 7; 45.1(2) - chance
chances égales d\'emploi et d\'avancement
equal opportunities to obtain employment and advancement (given to English-speaking and French-speaking employees in a federal institution) L.R., c. O-3.01; 39(1)(a)
inégalité des chances
disparity in opportunities Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(b)
modifier d\'une façon importante les chances de gain
affect materially the chances of winning/to (fact within the knowledge of the advertiser) L.R., c. C-34; 59(1)(a)
promouvoir l\'égalité des chances
promote equal opportunities/to Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(a) - Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire
Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada
Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - chancellerie
conseiller maître de chancellerie
master in chancery (conducting an examination) L.R., c. C-39; 22(1) - change
contrat de change
foreign exchange agreement L.R., c. C-3; 39.15(4)(c)
dépréciation concurrentielle des changes
competitive exchange depreciation L.R., c. B-7; ann. I, I(iii)
personne qui se livre aux opérations de change
person engaged in the business of foreign exchange dealing L.R., c. P-24.5; 3(g)
pratiques de taux de change multiples
multiple currency practices L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 3
réglementation des changes en vigueur
exchange controls in effect L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xi) - changement
changement dans le contrôle
change in control (over a party to a combination) L.R., c. C-34; 95(1)(b)
changement dans le mode d\'exploitation de l\'entreprise
change in the manner in which the employer carries on the work, undertaking or business (implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(b)
changement dans les ressources, les besoins ou, d\'une façon générale, dans la situation
change in the condition, means, needs or other circumstances (of a former spouse) L.R., c. D-3.4; 17(4)
changement ou modification
variation or amendment (of by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 46(2)
changement, réparation, substitution ou remplacement
change, alteration or substitution (made to a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
modalités applicables à la désignation des bénéficiaires et aux changements ou à la révocation de désignation
manner of naming, changing or revoking beneficiaries L.R., c. C-17; 73(1)(e)
relevé des changements
statement of changes (brought to the preliminary lists of electors) L.R., c. E-2; 71.3(1) - changement de régime
certificat de changement de régime
certificate of discontinuance (corporation continued under the laws of another jurisdiction) L.R., c. C-44; 246(e) - changement technologique
avis de changement technologique
notice of technological change (sent by the employer to the bargaining agent) L.R., c. L-2; 53(4) - changer
changer le lieu de résidence
change the place of residence/to (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 16(7)
détruire, mutiler, changer ou falsifier
destroy, mutilate, alter or falsify/to (a book) L.R., c. W-11; 141
prendre ou changer
enact or alter/to (by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 28(2) - changes
fonds de stabilisation des changes
stabilization fund L.R., c. B-7; ann. I, V, 1 - chanvre indien ou marihuana
"chanvre indien" ou "marihuana"
marihuana (Cannabis sativa L.) L.R., c. N-1; 2 "chanvre indien" ou "marihuana" - charbonnage
division des charbonnages
Coal Division (of the Cape Breton Development Corporation) L.R., c. C-25; 2 "division des charbonnages" - charge
encumbrance (on land) L.R., c. L-5; 2 "charge"
office (of judge) L.R., c. F-7; 5(2)
à la charge des employeurs/être
chargeable against employers/to be (costs) L.R., c. M-6; 51
à la charge/être
maintained/to be (child) L.R., c. C-28.5; ann. 3(1)(a)
borne/to be (remuneration and expenses) L.R., c. P-1.3; 69(3)
acte de fiducie constitué par voie de charge créant les hypothèques, charges et servitudes
deed of trust by way of charge creating the mortgages, charges and encumbrances (method by which a company secures securities) L.R., c. R-3; 79(1)
adjugé à l\'État ou mis à sa charge/être
awarded to or against the Crown/to be (costs) L.R., c. C-50; 28(1)
avoir à sa charge
maintain/to (a person) L.R., c. P-6; 31(2)
bénéficiaire d\'une charge
encumbrancee L.R., c. L-5; 2 "bénéficiaire d\'une charge"/ c. R-3; 84(2)
biens dont le ministre a la possession ou la charge
property that is in the possession or under the control of the Minister L.R., c. S-8.3; 4(4)
cahiers des charges
specifications (relating to any public work) L.R., c. P-38; 40
capacité de charge
cargo-carrying capacity (of a ship) L.R., c. S-9; 540
cesser d\'occuper la charge
cease to hold office/to (judge) L.R., c. T-2; 16
cession ou charge
assignment or encumbrance L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
charge, commission ou emploi
office, commission or employment (accepted by a member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 32(1)(a)
charge d\'établir
burden of establishing (proof) L.R., c. P-21; 47
charge d\'établir une réclamation
onus of establishing a claim L.R., c. B-3; 81(3)
charge de prouver
burden of proving (the alteration of an exhibit) L.R., c. M-13.6; 34
charge de prouver le bien-fondé
onus of establishing the grounds (of a protest) L.R., c. I-5; 14.2(4)
charge ou fonction rémunératrice ou lucrative
office or employment for profit or gain (supervisor) L.R., c. G-11; 4(2)
charge ou fonction rémunérée ou de confiance
appointment or office of profit or trust (extortion by libel) C. cr.; 302(1)(b)
charge que lui confère la présente loi
duties of his office under this Act (Governor of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 6(2)
charge, réclamation ou privilège
lien, claim or privilege (on property) L.R., c. W-11; 82
charge rémunératrice au service de la Couronne
office of profit under the Crown L.R., c. C-39; 89
charge sur le titre
encumbrance on the title C. cr.; 385(1)(a)
charges familiales
family living expenses L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(4)
family responsibilities L.R., c. B-3; 68(1)
dépenses, charges et frais légitimes
costs, charges and expenses properly incurred L.R., c. W-11; 94
dévolu sans autres formalités, libre de toute charge/être
vest free from any and all encumbrances, without further assurance/to L.R., c. C-25; 10(2)
droit ou charge grevant des biens
interest in or charge on property L.R., c. E-20; 2 "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
enfant à charge
dependent child L.R., c. C-8; 42(1) "enfant à charge"/ c. W-3; 2(1) "enfant à charge"
child of the marriage L.R., c. D-3.4; 2(1) "enfant à charge"
exercer sa charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(2)
faire valoir une charge
enforce a lien/to (on a share) L.R., c. C-44; 45(3)
fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise
bare trustee L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
frais, charges et dépens
costs, charges and expenses (in respect of proceedings) L.R., c. C-39; 73(1)
garde, charge ou contrôle
care, charge or control (of a vehicle) C. cr.; 252(1)
grevé de charge
encumbrancer L.R., c. L- 5; 2 "grevé de charge"
grever d\'une charge
create a charge/to (on property) L.R., c. B-3; 42(1)(c)
hypothèque, gage, charge, nantissement ou privilège
mortgage, hypothec, pledge, charge, lien or privilege L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
hypothèque ou charge
mortgage or encumbrance L.R., c. B-1.01; 433(b)
hypothèque, privilège et charge
mortgage, hypothec, lien and charge L.R., c. C-40; 27(1)(bb)
libre de toute charge
clear of all encumbrances (mortgaged property) L.R., c. N-11; 13(1)(c)
libre de toute réclamation, privilège, charge ou servitude
free and clear of all claims, liens, charges and encumbrances (title to government issue) L.R., c. D-1; 20
libre de toutes charges
free of all encumbrances or charges L.R., c. B-3; 74(2)
libre de toutes charges ou autres restrictions
clear of any charge, encumbrance or other restriction (shares) L.R., c. B-1.01; 29(2)
loyers, droits, charges, redevances
ground rents, royalties, duties, fees, rates, charges (payable to the Crown by virtue of a lease, licence or permit) L.R., c. T-7; 18(2)
malversation dans l\'exercice d\'une charge
malversation in office L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
mis à la charge du transporteur
recoverable from the carrier (amounts) L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 3
occuper la charge
hold office/to (as a lieutenant governor) L.R., c. L-8; 3(1)(a)
occuper sa charge à titre amovible
hold office during pleasure/to (Minister) L.R., c. I-6; 2(2)/ c. S-25; 3(2)
occuper une charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (Information Commissioner) L.R., c. A-1; 54(2)
occuper une charge ou un emploi rétribué relevant de la Couronne
hold an office or place of profit under the Crown/to L.R., c. C-45; 3(e)
père ou mère à charge
dependent parent L.R., c. P-6; ann. II
posséder le bien-fonds à charge des fiducies
hold the land on the trusts/to (a person registered in place of a deceased owner) L.R., c. L-5; 123
possession, responsabilité ou charge des soins
possession, care or control (of an animal) L.R., c. H-3.3; 5(1)
possession, care or control (of things at the time of a seizure) L.R., c. P- 14.8; 29
poste ou charge
position or office (Public Service) L.R., c. P-36; 5(1)(g)
pour une grande part à la charge d\'une personne pour sa subsistance/être
substantially dependent on someone for support/to be (illegitimate child) L.R., c. C-17; 2(2)
prendre en charge, détenir et transférer
receive, hold in custody and convey/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 26
prendre en charge - en totalité ou en partie - ces biens, les administrer ou effectuer toute autre opération à leur égard
take control of and to manage or otherwise deal with all or part of that property/to C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
prendre en charge la direction
take over the management and control/to (of any work or activity) L.R., c. O-7; 25(5)
prendre la charge, administrer ou effectuer toute autre opération
take control of and manage or otherwise deal with/to (restrained property) L.R., c. S-8.3; 4(1)(b)
privilège couvrant des charges
lien for charges (against wares) L.R., c. T-13; 53(3)
privilège ou charge
lien or charge (on property) L.R., c. B-3; 72(2)
recevoir les dépositions des témoins, tant à charge qu\'à décharge
take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant/to C. cr. ; 801(3)
réclamation, hypothèque ou charge
claim, mortgage, hypothec or encumbrance L.R., c. R-3; 178(1)(a)
ressources et charges, directes ou éventuelles
assets and direct and contingent liabilities (of Canada) L.R., c. F-11; 63(2)
revenu tiré d\'une charge ou d\'un emploi
income from office or employment L.R., c. O-9; 13(a)
seconde charge
second charge (on unpaid instalments of a pension) L.R., c. P-6; 32(2)
témoin à charge
witness for the prosecution (Disciplinary Court Martial) L.R., c. N-5; 176(c)
titulaire d\'une charge
holder of an office L.R., c. I-21; 46(1)(b)
titulaire en exercice d\'une charge ou d\'un emploi
holder of an office for the time being L.R., c. B-4; 18(3)
transférer la charge
transfer the control/to (of all seized property to the Minister) L.R., c. S-8.3; 5(1)
vendre une nomination à une charge ou la démission d\'une charge
sell an appointment to or resignation from an office/to C. cr.; 124(a) - chargé d\'affaires
ambassadeur, envoyé, chargé d\'affaires, conseiller, attaché
ambassador, envoy, charge d\'affaires, counsellor, attache L.R., c. C-5; 52(a) - chargé de cours
chargés de cours et chercheurs
teaching and research staff L.R., c. C-12.8; 15(2) - charge de la preuve
burden of proof L.R., c. B-4; 57(2)/ C. cr.; 672.32(2) - chargé de projet
installation manager L.R., c. O-7; 58.2(1) - charge diplomatique
Public Office L.R., c. D-2; 2 "charge diplomatique" - charge directe
direct charge (included in the cost of service of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 11(a) - charge financière
charge financière lourde
financial hardship L.R., c. E-6; 82 - charge flottante
floating charge L.R., c. C-40; 93(1)(c) - charge judiciaire
judicial office L.R., c. C-8; 2(1) "fonction"
occuper une charge judiciaire
hold a judicial office/to C. cr.; 119(2) - charge légale
garde ou charge légale
lawful care or charge (of a person under sixteen) C. cr.; 280(1) - charge monétaire
droit de licence ou autre charge monétaire
licence fee or other monetary charge L.R., c. N-26; 17 - charge prioritaire
prior encumbrance L.R., c. N-11; 13(5)(b) - charge publique
charge publique lucrative
office of profit under the Crown L.R., c. P-1; 33(4)
occupation d\'une charge publique fédérale
holding of any office under the Crown in right of Canada L.R., c. I-21; 46(1)(a)
titulaire d\'une charge publique
public office holder L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique" - charge territoriale
création de charges territoriales
establishment and tenure of territorial offices (in the territories) L.R., c. N-27; 16(b)/ c. Y-2; 17(b)
titulaire d\'une charge territoriale
territorial officer (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 17(b) - chargement
chargement, livraison ou transbordement
loading, delivery or transhipment (registered baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3)
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
insuffisance de l\'équipage, surchargement ou vice de chargement
undermanning, overloading or improper loading (of a ship) L.R., c. S-9; 392(1)
plate-forme de chargement ou d\'atterrissage
loading or landing platform L.R., c. C-33.3; 2(2)
quantité de chargement en pontée et en cales
quantities of cargo on deck and below L.R., c. S-9; 539
terminal de chargement ou de déchargement
loading terminal or unloading terminal (shipping) L.R., c. S-9; 657(1)(n) - charger
autorité chargée de prendre
authority responsible for the issue, making or establishment (of a statutory instrument) L.R., c. S-22; 4
braquer une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne
point a firearm at another person, whether the firearm is loaded or unloaded/to C. cr.; 86(1)
chargé d\'entendre et de régler/être
assigned to hear and determine/to be (a grievance) L.R., c. P-1.3; 3 "arbitre"
chargé d\'exécuter une mission/être
established to perform a function or duty/to be (on behalf of the Government of Canada) L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (b)
chargé de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d\'une chose/être
entrusted with the receipt, custody, management or control of anything/to be (by virtue of an employment in the public service) C. cr.; 337
chargé de la santé/être
responsible for health care/to be (Minister) L.R., c. C-6; 14(1)
chargé de livrer/être
entrusted with delivery/to be (of a security) L.R., c. C-44; 63(3)
chargé de mener à bonne fin/être
responsible for the undertaking, operation or maintenance/to be (of projects) L.R., c. C-11; 8(1)(f)
chargé des opérations de recherche et de sauvetage/être
organize search and rescue operations/to (in Canadian waters) L.R., c. S-9; 385(1)
effectivement chargé des soins et de la garde/être
have the actual care and custody/to (of a new-born child) L.R., c. L-2; 206.1(1)(a)
nommer un avocat et le charger d\'aider dans le cadre d\'une enquête
appoint and instruct counsel to assist in an inquiry/to L.R., c. C-34; 21
par délégation, charger un membre de l\'instruction
authorize and depute a member to inquire into/to (a matter before a committee) L.R., c. O-7; 11(1) - chargeur
affréteur partie à un contrat de transport avec un chargeur
charterer who enters into a contract of carriage with a shipper L.R., c. C-27.01; ann. I I (a)
chargeur des marchandises
shipper of the goods (loss or damage) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(i) - chargeur grande capacité
large-capacity cartridge magazine C. cr.; 84(1) "chargeur grande capacité" - charité
à des fins de charité ou de bienfaisance
charitable or benevolent objects L.R., c. C-40; 27(1)(h)
charité privée
private charity L.R., c. M-6; 44(a)
oeuvre de charité
charitable organization (for the purposes of the Income Tax Act) L.R., c. A-13; 29
organisme de charité ou organisme religieux
charitable or religious organization C. cr.; 207(1)(b)
poursuite d\'un but religieux ou d\'une fin de charité
furtherance of a religious or charitable purpose (object of a corporation) L.R., c. C-43; 3(2)(d) - charte
Constitution (of the Food and Agriculture Organization of the United Nations) L.R., c. F-26; 3
charter (of a corporation) L.R., c. C-5; 24(b)/ c. C-44; 268(1)
céder aux termes d\'une charte coque-nue
charter by demise/to (a ship) L.R., c. M-6; 2(1) "marin" (b)
charte ou titre constitutif
charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. W-11; 95
charte, permis, licence, pouvoir, autorisation
charter, licence, power, authority L.R., c. C-40; 27(1)(o)
conditions d\'admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs
eligibility requirements of the charter, constitution or by-laws (of a trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
sous le régime de la loi, de la charte ou de l\'acte constitutif
under the Act, charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. B-3; 77(1) - Charte canadienne des droits et libertés
Canadian Charter of Rights and Freedoms Charte canadienne; 1 - Charte des Nations Unies
Charter of the United Nations L.R., c. U-2; 2 - Charte internationale des droits de l\'homme
International Bill of Human Rights L.R., c. I-17.3; 2(2) - charte-partie
charter-party L.R., c. C-27.01; ann. I V
louage d\'un navire, notamment par charte-partie
hire of a ship whether by charter party or otherwise L.R., c. F-7; 22(2)(i) - chasse
terrains de chasse traditionnels
traditional hunting grounds L.R., c. N-14; 8.4(1) - chasser
chasser ou trapper afin de subvenir à ses besoins
hunt or trap in order to sustain oneself/to C. cr.; 97(2)(a)(ii) - chauffage
installation de chauffage
heating unit L.R., c. O-8; 3(1)(a) - chef
architecte en chef
chief architect (of the Department of Public Works) L.R., c. P-38; 6(1)
de son propre chef
on its own initiative L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(2)
in his own right L.R., c. B-4; 140
examinateur en chef
principal examiner (of the Plant Breeders\' Rights Office) L.R., c. P-14.6; 54
ingénieur en chef
chief engineer (of the Department of Public Works) L.R., c. P-38; 6(1)
Sa Majesté de tout autre chef
Her Majesty in any right other than Canada L.R., c. F-8.4; 11(1)
vérificateur en chef interne
chief internal auditor L.R., c. B-1.01; 194(3)(f)/ c. I-11.8; 203(3)(g)/ c. T-19.8; 198(3)(f) - chef comptable
chef comptable ou son suppléant
Chief Accountant or Acting Chief Accountant (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 29(3) - chef d\'accusation
count C. cr.; 2 "chef d\'accusation"
chef dans un acte d\'accusation
count in an indictment C. cr.; 583
instruction d\'un chef d\'accusation
trial of a count C. cr.; 584(3)
réunion ou séparation de chefs d\'accusation
joinder or severance of counts C. cr.; 589 - chef d\'État
head of state C. cr.; 2 "personne jouissant d\'une protection internationale" (a) - chef d\'état-major de la Défense
Chief of the Defence Staff L.R., c. N-5; 18(1) - chef de demande
rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés
make an additional award as to claims presented/to L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(3) - chef de famille
père ou mère, parent nourricier, tuteur ou chef de famille
parent, foster parent, guardian or head of a family C. cr.; 215(1)(a) - chef de l\'Opposition à la Chambre des communes
Leader of the Opposition in the House of Commons L.R., c. P- 33; 39(6) - chef de l\'Opposition au Sénat
Leader of the Opposition in the Senate L.R., c. P-1; 19.1(3) - chef de la fonction publique
Head of the Public Service L.R., c. P-33; 40.1 - chef de mission
head of mission L.R., c. E-22; 13(1)/ c. F-8.4; 2 "chef de mission" - chef de police
chief constable (of a city or town) L.R., c. O-5; 2(1) "agent de police supérieur" - chef des services
chief of the operating staff (Managing Director of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 4(b) - chef divisionnaire
chef divisionnaire du service de surveillance
divisional chief officer of the preventive service (excise) L.R., c. E-14; 68(1) - chef du service des douanes
chief officer of customs L.R., c. C-9; 46(3)(c)/ c. M-6; 30(2)/ c. N-22; 26 - chef provincial des préposés aux armes à feu
chief provincial firearms officer C. cr.; 84(1) "chef provincial des préposés aux armes à feu" - chef spirituel
chef spirituel ou aîné autochtone
aboriginal spiritual leader and elder L.R., c. C-44.6; 83(1) - chemin de fer
railway L.R., c. C-23.4; 2 "chemin de fer"
agent de police de chemin de fer
railway constable L.R., c. G-7; 2 "agent de police"/ c. R-3; 431
chemin de fer de propriété fédérale
railway that belongs to Canada L.R., c. T-18; 2 "chemins de fer"
"chemin de fer" ou "voie ferrée"
railway L.R., c. R-3; 2(1) "chemin de fer" ou "voie ferrée"
chemin de fer urbain
street railway L.R., c. R-3; 2(1) "chemin de fer" ou "voie ferrée"
chemins de fer de l\'État
Government railways L.R., c. G-7; 2 "administration"
compagnie de chemin de fer
railway company L.R., c. G-10; 2 "compagnie de chemin de fer"/ c. N-20.01; 121(1)
compagnie de chemin de fer, de bateaux à vapeur ou de bateaux passeurs
railway, steamboat or ferry company L.R., c. P-3; 2
coût d\'exploitation des chemins de fer
cost of railway operation L.R., c. M-1; 3(2)(b)
croisement de chemin de fer
railway crossing L.R., c. R-4; 2(1) "croisement de chemin de fer" - Chemin de fer Atlantique-Canadien
réseau du Chemin de fer Atlantique-Canadien
Canada Atlantic Railway System L.R., c. G-7; 12 - chenal
pont franchissant le chenal méridional
bridge over the south channel (in the St. Lawrence River) L.R., c. S-2; 15(1)(b) - chenal navigable
canal, écluse ou chenal navigable
canal, lock or navigable channel L.R., c. S-2; 2 "canal" - chèque
certification de chèques
cheque certification L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(iv)
chèque à barrement soit général soit spécial
cheque crossed generally or specially L.R., c. B-4; 175
chèque barré
crossed cheque L.R., c. B-4; 7
chèque, traite ou lettre de change
cheque, draft or bill of exchange L.R., c. B-1.01; 438(1)(b)/ c. T- 19.8; 424(1)(b)
faire un chèque à l\'ordre du gouvernement
draw a cheque in favour of the government/to L.R., c. B-2; 24(3)
présenter un chèque
present a cheque/to L.R., c. B-4; 6(3)
remettre un chèque à titre de paiement de services
issue a cheque in payment of services/to (elections) L.R., c. E-2; 167(2)
tirer des chèques et autres ordres de paiement
draw cheques or other orders for payment/to L.R., c. B-1.01; 461(3)
tirer un chèque
draw a cheque/to (on a member) L.R., c. C-21; 31(2)(a)
tirer un chèque sur le receveur général
draw a cheque on the Receiver General/to L.R., c. B- 2; 24(3)
traite ou chèque visés
certified draft or cheque L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a) - chèque de paye
salary cheque L.R., c. G-2; 4 "période de paye" - chèque de voyage
traveller\'s cheque L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a) - chèque en consignation
service de chèques en consignation
consignment cheque service L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(xi) - chercher
chercher à faire exécuter une obligation
seek to enforce an obligation/to L.R., c. P-1.3; 70(1)
chercher un emploi
seek employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
chercher un règlement d\'un grief
seek a resolution of a complaint/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 b)
chercher une réparation ou un redressement
seek remedy or redress/to (for a private or public wrong) C. cr.; 315 - chercheur
chargés de cours et chercheurs
teaching and research staff L.R., c. C-12.8; 15(2) - cheval
cheval engagé dans une course légitime
horse engaged in a lawful race C. cr.; 204(1)(a)(ii) - cheval-vapeur
"puissance nominale en chevaux" ou "chevaux-vapeur nominaux"
nominal horsepower (size of marine engines) L.R., c. S-9; 2 "puissance nominale en chevaux" - chevauchement
chevauchement de compétence
overlapping jurisdiction (federal and provincial authorities) L.R., c. H-6; 27(1)(c) - chiffre
arrondir au chiffre inférieur
round to the lower multiple/to (amount of a pension) L.R., c. O-9; 3(4)
chiffre officiel ou mot de passe
secret official code word or password (related to a defence secret) L.R., c. O-5; 3(1)(c)
expression, mot, chiffre, description ou symbole
expression, word, figure, depiction or symbol (used in relation to a textile fibre product) L.R., c. T-10; 11(1)(h)
expression, word, figure, depiction or symbol (label of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(b) - chiffre d\'affaires
chiffre d\'affaires annuel brut
annual gross revenue from sales (transportation undertakings) L.R., c. N-20.01; 253(1) - chirographaire
créancier chirographaire
unsecured creditor L.R., c. C-36; 2 "créancier chirographaire" - chirurgical
entreprendre d\'administrer un traitement chirurgical ou médical
undertake to administer surgical or medical treatment/to C. cr.; 216 - choisir
designate/to (a member as chairman) L.R., c. C-16; 4(2)
choisir collectivement un représentant
jointly choose a representative/to (of the employers) L.R., c. L-2; 34(3)(a)
choisir de cotiser au régime de pension
elect to participate in the pension plan/to L.R., c. A-1; 55(3)/ c. P-21; 54(3)
choisir de faire appel à la garantie
elect to rely on his security/to (registered creditor) L.R., c. B- 3; 232(1)
choisir de renoncer à tout droit
elect to surrender any right/to L.R., c. C-17; 9(3)
choisir par tirage au sort
select by lot/to (a panelist) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 3 - choix
election (in respect of tax deduction) L.R., c. P-12; 5(11)
election (made by an applicant in a statement) L.R., c. C-34; 9(2)(a)
appelé à faire son choix/être
put to one\'s election/to be (of a mode of trial) C. cr.; 555(3)
auteur du choix
elector (contributor to a pension plan) L.R., c. C-17; 8(2)(b)
choix de contribuer
election to contribute (to a pension plan) L.R., c. D-2; 7(2)
choix, nouveau choix ou choix présumé
election, re-election or deemed election (of a mode of trial) C. cr.; 567(a)
faire un nouveau choix
re-elect/to (a mode of trial) C. cr.; 561(3)
libre d\'adhérer au syndicat de son choix/être
free to join the trade union of his choice/to be (employee) L.R., c. L-2; 8(1)
personne qui a fait un choix
elector (with respect to a superannuation fund) L.R., c. P-36; 42(1)(l)
qualités requises, choix, ballottage ou répartition
qualification, selection, balloting or distribution (of jurors) C. cr.; 671
révoquer un choix
revoke an election/to (to contribute to a pension plan) L.R., c. C-17; 50(e)
tant que subsiste le choix
during the subsistence of the election (made by a contributor to a pension plan) L.R., c. C-17; 8(4) - choix conjoint
joint election Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.1(3) "choix conjoint" - chômage
allocation de secours ou aide en cas de chômage
relief or unemployment assistance L.R., c. P-6; 32(2)
chômage ou perturbations économiques
unemployment or economic hardship L.R., c. C- 25; 17(4)(b)
taux national de chômage
national rate of unemployment L.R., c. U-1; 2(1) "taux national de chômage"
taux national moyen de chômage
average national rate of unemployment L.R., c. U-1; 2(1) "taux national moyen de chômage" - chômé
coïncider avec un jour normalement chômé
fall on a day that is a non-working day/to (general holiday) L.R., c. L-2; 193(1)
jour férié ou chômé
official holiday or non-business day (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 20(2) - chose
article, matière, substance et chose
article, material, substance and thing L.R., c. D-1; 2 "matériel de défense" (a)
chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place
thing that is intended to be fraudulently used in substitution (for a coin or token of value) C. cr.; 454
copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses
certified copies of writings, exhibits and things (connected with the proceedings) C. cr.; 482(3)(d)(v)
drogue, liqueur enivrante, matière ou chose
drug, intoxicating liquor, matter or thing C. cr.; 212(1)(i)
drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique
stupefying or overpowering drug, matter or thing C. cr.; 246(b)
écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène
obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever C. cr.; 163(1)(a)
en accomplissant volontairement une chose qu\'elle défend
by wilfully doing anything that it forbids (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
en omettant volontairement de faire une chose qu\'elle prescrit
by wilfully omitting to do anything that it requires to be done (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
faire ou omettre de faire quelque chose
do or omit to do anything/to C. cr.; 24(1)
ouvertement étaler ou exposer des choses indécentes
openly expose or exhibit an indecent exhibition/to C. cr.; 175(1)(b) - chose de genre
corps certain ou chose de genre
specific goods or unidentified goods (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 31(b) - chose jugée
reconnaître comme ayant l\'autorité de la chose jugée
recognise as conclusive/to (judgment by a court of a Contracting State) L.R., c. C-30; ann. VIII - choses nécessaires à l\'existence
fournir les choses nécessaires à l\'existence
provide necessaries of life/to C. cr.; 215(1)(a) - chute d\'eau
chute d\'eau ou usine hydraulique de génération d\'électricité ou de force motrice
water-power or any electrical or power development by means of water L.R., c. R-3; 214(1) - chute des cours
surproduction et chute des cours
surplus supply and depressed prices L.R., c. E-19; 3(c) - cible
tir à la cible
target practice C. cr.; 109(3)(c)(iii) - ciblé
tabac fabriqué non ciblé
black stock manufactured tobacco L.R., c. E-15; 2(1) "tabac fabriqué non ciblé" - cinéaste
film-maker L.R., c. C-16; 2 "cinéaste" - cinéma
technicien de cinéma
film technician L.R., c. C-16; 2 "technicien de cinéma" - cinématographie
commissaire du gouvernement à la cinématographie
Government Film Commissioner L.R., c. C-16; 3/ c. N-8; 2 "commissaire" - cinématographique
activité cinématographique
film activity L.R., c. C- 16; 2 "activité cinématographique" - circonscription
constablewick (of a railway constable) L.R., c. G-7; 68(3)
judicial district (for which the judge is designated as a resident judge) L.R., c. J-1; 37
electoral district L.R., c. C-39; 14/ c. E-2; 2(1) "circonscription"/ c. R-4.7; 2(1) "circonscription"
agent de circonscription
electoral district agent L.R., c. E-2; 2(1) "agent de circonscription"
circonscription, district ou division
riding, district or division (corresponding to a county) L.R., c. R-3; 2(1) "comté"
circonscription ou réserve
district or reservation (in which a land lies) L.R., c. L-5; 88(2)(a)
diviser en circonscriptions ainsi qu\'en districts miniers ou forestiers
divide into mining districts, land districts and timber districts/to (territorial lands) L.R., c. T-7; 23(g)
indicateur de rues et guide des circonscriptions
street index and guide to electoral districts L.R., c. E-2; ann. II, 13 - circonscription consulaire
consular district (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; ann. II, 1 1.(b) - circonscription d\'enregistrement des biens-fonds
land registration district L.R., c. L-5; 8 - circonscription électorale
circonscription électorale et secteur de recensement
electoral district and enumeration area L.R., c. E-3; 13(1)
comté ou circonscription électorale
county or electoral district L.R., c. B-1.01; 433(c)
délimitation et dénomination des circonscriptions électorales
boundaries and names of electoral districts L.R., c. C-24; 17(3)(b) - circonscription judiciaire
judicial division L.R., c. F-7; 13(2)
circonscription ou localité judiciaire
judicial division or place C. cr.; 2 "circonscription territoriale" - circonscription territoriale
territorial division (in Canada) L.R., c. C-34; 68(a)/ c. G-3; 3(2)
territorial division (of a province) L.R., c. C-18.5; 9(4)
circonscription territoriale ou locale
territorial or local division (of a province) C. cr.; 2 "municipalité"
circonscription territoriale sur laquelle s\'étend la juridiction de la personne qui constitue la cour
territorial division over which the person who constitutes the court has jurisdiction (summary conviction court) C. cr.; 798 - circonstance
cas de force majeure ou autre circonstance fortuite
Act of God or other unforeseen circumstance L.R., c. N-26; ann. I, 12(ii)
circonstance spéciale
special circumstance (to authorize the renewal of maturing bills of exchange) L.R., c. B-2; 23(f)
circonstances critiques à caractère d\'urgence et de nature temporaire
urgent and critical situation of a temporary nature (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3
circonstances de l\'espèce
circumstances of the case (considered for a proposed amendment to the indictment) C. cr.; 601(4)(c)
circonstances exceptionnelles
exigent circumstances (where warrant not necessary) L.R., c. C-33.3; 15(2)
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation
exceptional circumstances that justified the permit (authorizing hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 176(3)
circonstances imprévues ou inévitables
unforeseen or unpreventable circumstances (justifying hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 177(1)(c)
circonstances qui ont donné lieu à l\'établissement du rapport
circumstances giving rise to the report L.R., c. C-29; 19(5)
compte tenu des adaptations de circonstance
with such modifications as the circumstances require L.R., c. A-10.1; 6(2)/ c. C-14; 9(3)/ c. C-20; 2(2)/ c. E-9; 22(2)/ c. Y-1; 8(9)
convaincre le ministre que les circonstances réglementaires sont réalisées
provide evidence satisfactory to the Minister of the existence of the prescribed circumstances/to L.R., c. C-15.5; 5(2)(d)(ii)
dans des circonstances équivalant à faute lourde
under circumstances amounting to gross negligence (failure of an employer) L.R., c. C-8; 21(7)(b)
dans la mesure où les circonstances et l\'équité le permettent
as the circumstances and considerations of fairness permit (dealing informally with proceedings) L.R., c. P-4; 97(1)
employés exerçant des fonctions identiques ou analogues dans des circonstances identiques ou analogues
employees performing the same or similar functions in the same or similar circumstances (in a given bargaining unit) L.R., c. L-2; 80(3)(b)
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1)
juste et approprié eu égard aux circonstances
just and proper under the circumstances (apportionment of an allowance) L.R., c. P-36; 12(5)
le plus tôt possible compte tenu des circonstances
as soon as practicable in the circumstances L.R., c. L- 12.4; 5(3)
quand les circonstances s\'y prêtent
as practicable (to resell a property) L.R., c. B-2; 23(c)
rapport des faits ou circonstances
report of any facts or circumstances (examination of a bankrupt) L.R., c. B-3; 161(2)
rédigé selon la formule 5, compte tenu des adaptations de circonstance/être
in Form 5, varied to suit the case/to be (warrant) L.R., c. M-13.6; 12(4)
s\'appliquer, compte tenu des adaptations de circonstance
apply with such modifications as the circumstances require/to (sections) C. cr.; 521(10)
signaler tout objet ou toute circonstance qui présente un risque
report any thing or circumstance that is likely to be hazardous/to (to the health or safety) L.R., c. L-2; 126(1)(g)
tenir compte des circonstances de l\'espèce
have regard to the surrounding circumstances/to L.R., c. C- 17; 30(1) - circonstances aggravantes
énoncé d\'intention ou de circonstances aggravantes
statement of intention or circumstances of aggravation (tending to increase the punishment) C. cr.; 610(1) - circonstancié
adresser un rapport circonstancié
report the circumstances/to (of the case) L.R., c. A-17; 10
exposé raisonnablement circonstancié des fins
purposes stated with reasonable particularity (for which a water grant is required) L.R., c. Y-3; 55(2)(f)
informer sans délai de façon circonstanciée
forthwith provide with particulars/to (of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 22(1)
rapport circonstancié
report of the circumstances L.R., c. P-35; 24(1) - circonstanciel
déduire en se basant sur une preuve circonstancielle
infer from circumstantial evidence/to (the existence of a conspiracy) L.R., c. C-34; 45(2.1) - circuit de distribution
niveau du circuit de distribution
trade level (of imported goods) L.R., c. S- 15; 15(a)(ii) - circuit intégré
integrated circuit product L.R., c. I-14.6; 2(1) "circuit intégré"
topographie de circuit intégré
integrated circuit topography L.R., c. C-34; 32(1)/ c. I-9.2; 4(1)(h) - circuit urbain de livraison par facteur
suppression de circuits urbains de livraison par facteur
termination of letter carrier routes L.R., c. C-10; 19(1)(p) - circulaire
annonce, placard, affiche ou circulaire
advertisement, handbill, placard or poster (that promotes or opposes a candidate at an election) L.R., c. E-2; 261(1)
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
circulaire de la direction sollicitant des procurations
management proxy circular L.R., c. B-1.01; 143(3)/ c. C-44; 115(3)(g)/ c. I-11.8; 207(g)/ c. T-19.8; 202(g)
circulaire émanant d\'un dissident
dissident\'s proxy circular L.R., c. C-44; 154(1)
journal, gazette, affiche, panneau-réclame ou circulaire
newspaper, news-sheet, poster, billboard or handbill (publishing the purported result of an election) L.R., c. E-2; 328(1) - circulaire d\'offre d\'achat en bourse
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a) - circulaire d\'offre publique d\'achat
securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-41.01; 13(1)/ c. I-11.8; 11(1)/ c. T-19.8; 11(1)
circulaire d\'offre publique d\'achat, annonce d\'opération
takeover bid circular, advertisement for a transaction (related to securities) L.R., c. C-41.01; 465(4)
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a)
prospectus, offre, circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, offering memorandum, take-over bid circular (in connection with a transaction) L.R., c. B-1.01; 564(1)/ c. C- 41.01; 465(4) - circulaire de sollicitation de procurations
proxy circular L.R., c. C-41.01; 182(2)
proxy solicitation circular L.R., c. C-34; 121(c)(vi) - circulation
action émise et en circulation
share issued and outstanding L.R., c. B-1.01; 75(6)(a)
action en circulation
outstanding share L.R., c. C-41.01; 9(1)/ c. C-44; 26(5)(b)
action qui est en circulation et qui comporte droit de vote
outstanding voting share L.R., c. C-34; 110(3)(b)(i)
avoir en circulation une émission d\'obligations
have outstanding an issue of bonds/to L.R., c. C-36; 3(a)
circulation des biens, des services et des facteurs de production
mobility of goods, services and factors of production L.R., c. I-9.2; 5(b)
contrôleur de la circulation
traffic controller (of a railway company) L.R., c. M-0.3; 9(g)
émis et en circulation
issued and outstanding (share of a corporation) L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (a)
en circulation
outstanding (series of share) L.R., c. C-44; 27(3)
gêner la circulation des piétons ou des véhicules
impede the free flow of pedestrian or vehicular traffic/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
intensité de la circulation
amount of traffic (dangerous operation of motor vehicles) C. cr.; 249(1)(a)
journal qui a une circulation générale
newspaper in general circulation L.R., c. C- 45; 13
liberté de circulation et d\'établissement
mobility rights Charte canadienne; 6
liberté de déplacement et de circulation
freedom of movement and travel (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 26
maintenir en circulation des titres de créance
continue to have issued and outstanding debt obligations/to L.R., c. I-11.8; 38(1)(b)/ c. T-19.8; 37(1)(b)
mettre en circulation
utter/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation"
mettre en circulation dans un but commercial
distribute for the purposes of trade/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(b)
mettre en circulation pour distribution ou vente publiques
release for public distribution or sale/to (a book) L.R., c. N-12; 2 "publié au Canada"
mise en circulation
distribution (of securities) L.R., c. C-41.01; 2 "souscripteur à forfait"/ c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
permis de circulation gratuite ou billet de faveur
pass or free ticket (issued by a railway company) L.R., c. R-3; 300(1)(d)
première mise en circulation
initial distribution (of shares) L.R., c. I-11.8; 303(2)(b)/ c. T-19.8; 284(2)(b)
produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation
make, print, publish, distribute, circulate/to (an obscene picture) C. cr.; 163(1)(a)
racheter les titres de créance encore en circulation
redeem the outstanding debt obligations/to L.R., c. B- 1.01; 39(4)
réglementation de la circulation
control of traffic (on roads in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(l)
réglementation ou interdiction de la circulation
regulation and prohibition of traffic (in Forest Experimental Areas) L.R., c. F-30; 6(d)
remettre en circulation et négocier de nouveau
reissue and further negotiate/to (a bill of exchange) L.R., c. B- 4; 72 - circulation aérienne
contrôleur de la circulation aérienne ou aiguilleur
air or rail traffic controller L.R., c. C-23.4; 28(7) - circulation aérienne internationale
international air traffic L.R., c. A-2; 4.2(h) - circulation internationale
international movement (of persons) L.R., c. C-52.6; 6(2)(b) - circuler
destiné à circuler/être
intended for circulation/to be (bank notes) L.R., c. B- 2; 2 "billets"
publier, rédiger, émettre, faire circuler ou distribuer
publish, edit, issue, circulate or distribute/to (a writing) C. cr.; 62(1)(b) - citation
summons (sent to a person alleged to have committed an offence) L.R., c. N-14; 7(1)(ll)(ii)
certificat, citation ou distinction particulière
certificate, citation or award of merit (recognition of achievement in amateur sport) L.R., c. F-25; 3(f)
citation, assignation ou ordonnance, et visa fait sur ces pièces
summons, subpoena and process and endorsement made thereon L.R., c. F-32; 20(2) - citation à comparaître
afficher une citation à comparaître à un endroit bien en vue
post a summons on a conspicuous part/to (of a ship) L.R., c. C-33.3; 14(2)
citation à comparaître ou promesse de comparaître
appearance notice or promise to appear C. cr.; 145(5)
citation à comparaître, promesse de comparaître, promesse ou engagement
appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance C. cr.; 20
sommation ou citation à comparaître
summons or appearance notice L.R., c. Y-1; 9(2) - Citation à comparaître délivrée par un agent de la paix à une personne qui n\'est pas encore inculpée d\'infraction
Appearance Notice Issued by a Peace Officer to a Person not yet Charged with an Offence C. cr.; Formule 9 - citer
summon/to (a person before a court) L.R., c. W-11; 118
cité comme témoin/être
required to attend to give evidence/to be L.R., c. L-2; 102(a) - citer à comparaître
pouvoir de citer des témoins à comparaître
power of summoning any witnesses L.R., c. M-6; 17(1) - citer à procès
cité à procès/être
ordered to stand trial/to be (accused) C. cr.; 462.36 - citoyen
citoyen du Commonwealth
citizen of the Commonwealth L.R., c. C-29; 32(1)
citoyen ou ressortissant
citizen or national L.R., c. T-13; 34(1)(b)
citoyen respectueux des lois
law-abiding citizen L.R., c. C-44.6; 3
citoyen, sujet ou ressortissant du pays
local citizen, local subject or local national L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(b)
non-citoyen
person who is not a citizen L.R., c. C-29; 34(a)
protecteur du citoyen
ombudsman (of a province) L.R., c. C-44.6; 167(2)(c)
se faire immatriculer comme citoyen
register as a citizen/to L.R., c. C-29; 8(b) - citoyen canadien
Canadian citizen L.R., c. I-2; 2(1) "citoyen canadien"
Canadian citizen L.R., c. A-1; 4(1)(a)/ c. C-44; 2(1) "résident canadien" (a)
citoyen canadien et résider habituellement au Canada/être
a Canadian citizen ordinarily resident in Canada/to be L.R., c. B-2; 10(4)(a)
citoyen canadien ou résident permanent
Canadian citizen or permanent resident L.R., c. S-23; 2(1) "étudiant admissible" (a)
menacer la sécurité des citoyens canadiens
threaten the safety of Canadians/to L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (f) - citoyenneté
citizenship L.R., c. C-29; 2(1) "citoyenneté"
attribuer la citoyenneté
grant citizenship/to L.R., c. C-29; 5(1)
attribution de la citoyenneté
grant of citizenship L.R., c. C-29; 14(1)(a)
avoir la citoyenneté d\'un État
citizen of a state/to be C. cr.; 7(2.1)(d)
certificat de citoyenneté
certificate of citizenship L.R., c. C-29; 2(1) "certificat de citoyenneté"/ c. I-2; 42(1)
certificat de citoyenneté ou certificat de naturalisation
certificate of citizenship or certificate of naturalization C. cr.; 58(1)(a)
condition relative à la prestation du serment de citoyenneté
requirement to take the oath of citizenship L.R., c. C-29; 5(3)(b)
demander à conserver sa citoyenneté
make application to retain one\'s citizenship/to L.R., c. C-29; 8(a)
juge de la citoyenneté
citizenship judge L.R., c. C-29; 2(1) "juge de la citoyenneté"
obtenir la citoyenneté - par attribution ou acquisition
granted or to acquire citizenship/to be L.R., c. C-29; 3(1)(c)
perdre sa citoyenneté
cease to be a citizen/to L.R., c. C-29; 9(3)
responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté
responsibilities and privileges of citizenship L.R., c. C-29; 5(1)(e) - citoyenneté canadienne
Canadian citizenship L.R., c. M- 12.6; 5(1)(c) - civil
civilian L.R., c. C-31; 56(1) "civil"/ c. P-6; 71.1 "civils"
aéronef civil
civil aircraft C. cr.; 78(2)
bénéficie de l\'immunité, au civil et au pénal, quiconque
no liability, civil or criminal, shall be incurred by any person (for anything lawfully done) L.R., c. I-1; 3
dette, contrat, responsabilité, au pénal ou au civil
debt, contract, liability, criminal or civil L.R., c. C-40; 8(5)
droit d\'action au civil
civil right of action L.R., c. C-34; 62
échapper à toute responsabilité civile ou criminelle
escape civil or criminal liability/to (failure to stop at scene of accident) C. cr.; 252(2)
encourir une responsabilité personnelle, au civil ou au criminel
personally liable either civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. C-15.3; 36(8)
encourir une responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale
personally liable civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. N-26; 30(3)
il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un technicien qualifié
no qualified technician incurs any criminal or civil liability C. cr.; 257(2)
juridiction civile et administrative
civil and administrative jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 31 1
juridiction d\'appel en matière civile et pénale
appellate, civil and criminal jurisdiction (Supreme Court) L.R., c. S-26; 35
outrage au tribunal en matière civile ou pénale
criminal or civil contempt of court L.R., c. P-20; 6(1)
personnel civil temporaire
temporary civilian employees (RCMP) L.R., c. R-10; 10(2)
poursuite civile, criminelle ou administrative
civil, criminal or administrative action L.R., c. A-11.2; 25(7)(e)
procédures civiles, pénales ou administratives
civil, criminal or administrative action or proceeding L.R., c. C-41.01; 216(1)/ c. C-44; 226(2)(a)
procédures pénales et civiles
criminal proceedings and civil proceedings L.R., c. C-5; 2
recours au civil
civil remedy L.R., c. C-40; 144(3)/ c. F-14; 42(8)
témoin en matière civile
witness in civil suits L.R., c. P-35; 109 - claim
claim (granted for placer mining) L.R., c. Y-3; 2(1) "claim"
claim de découverte
discovery claim L.R., c. Y-3; 96(2)
claim entier
full claim (mining) L.R., c. Y- 4; 2(1) "claim entier"
claims adjacents
adjoining claims (mining) L.R., c. Y-4; 2(1) "claims adjacents"
demande de concession d\'un claim
application for a grant of a claim L.R., c. Y-3; 27(1)
premier claim
discovery claim L.R., c. Y-3; 96(2) - claim minier
"claim minier", "claim" ou "emplacement"
"mineral claim", "claim" or "location" L.R., c. Y-4; 2(1) "claim minier", "claim" ou "emplacement"
claim minier fractionnaire
fractional mineral claim L.R., c. Y-4; 26
mine, claim minier ou puits de pétrole existant ou en perspective
existing or prospective mine, mining claim or oil well (offences in relation to mines) C. cr.; 396(1)(a) - clair
communication complète, exacte et claire
full, true and plain disclosure (of material facts in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 299(4)/ c. T-19.8; 280(4)
réception en clair
intelligible reception C. cr.; 183 "communication privée" - clairement
admettre clairement
distinctly admit/to (having made a statement) L.R., c. C-5; 11
prévoir clairement
prominently state/to (advertisement) L.R., c. C-34; 58(3)(a) - clandestin
clandestin ou trompeur
clandestine or deceptive (activities) L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (b)
passager clandestin
stowaway L.R., c. S-9; 247(1)(h) - clandestinement
embarquer clandestinement à bord d\'un navire
stow away on a ship/to L.R., c. S-9; 247(1)(h) - clarification des règles de droit
constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur
have effect as a consolidation and as declaratory of the law as contained in the former enactment/to (new enactment) L.R., c. I-21; 44(f) - clarifier
réexaminer, clarifier ou développer
reconsider, clarify or amplify/to (a report of conciliation) L.R., c. L-2; 77(1) - classe
catégorie, qualité, variété, classe, type ou forme
grade, quality, variety, class, type or form (of agricultural products) L.R., c. F-3.3; 5(1)(b)
catégories et classes de certificats
grades and classes of certificates (for ships) L.R., c. S-9; 112(1)(a)
classe et qualité
grade and quality (for agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" (a)
classe fondamentale
basic grade (of agricultural products) L.R., c. A-5; 5(1)(a)
mécanicien de 1re classe, dûment breveté
first class engineer, duly certificated (steamship) L.R., c. S-9; 110(1)(d) - classement
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b)
toute mesure utile au classement, à la description, à la protection et à la restauration
such measures as are necessary to classify, identify, preserve and restore (private and public records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(b) - classement tarifaire
tariff classification (of imported goods) L.R., c. C-52.6; 2(1) "classement tarifaire" - classer
tabulate/to (census data) L.R., c. I-8; 2 "district" - classificateur
inspecteur, analyste et classificateur
inspector, analyst and grader (of agricultural products) L.R., c. C-0.4; 19(1) - classification
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
classification des marchandises
freight classification (tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 278(1)
classification et système uniformes ou condensés de comptes et de relevés
uniform or condensed classification and system of accounts and returns (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(6)
classification tarifaire
tariff classification (of goods) L.R., c. C-10.6; ann. 301 2
faux facturage, fausse classification, faux rapport
false billing, false classification, false report L.R., c. N-7; 69(1)(b)
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2)
normes de classification
classification standards (for positions) L.R., c. F-11.3; 15
classification standards (for persons employed in an office) L.R., c. A-17; 17
société ou association de classification et d\'immatriculation de navires
society or association for the classification and registry of ships L.R., c. S-9; 319(3)(a) - clause
clause cédant le bénéfice de l\'assurance
benefit of insurance clause L.R., c. C- 27.01; ann. I III 8
clause expresse
express stipulation (on a bill of exchange) L.R., c. B-4; 33
clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail
provision for final settlement without stoppage of work (of a difference) L.R., c. L-2; 57(1)
clause qui a pour effet de restreindre ou de régir l\'utilisation
covenant restricting or controlling the use (of real property) L.R., c. F-8.4; 12
clauses de l\'arrangement
articles of arrangement (fundamental change in a corporation) L.R., c. C-44; 192(6)
clauses, initiales ou mises à jour
original or restated articles (of incorporation) L.R., c. C-44; 2(1) "statuts"
condition, clause et restriction convenues
condition, clause and limitation agreed on (of an order in council) L.R., c. P-38; 21(2)
convention distincte des autres clauses
agreement independent of the other terms (of the contract) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1)
modifier les clauses d\'une opération ou d\'un contrat ou les résilier
vary or set aside a transaction or contract/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(h)
supprimer les clauses répréhensibles
remove the offending feature/to (of a conference agreement) L.R., c. S-10.01; 13(2) - clause compromissoire
arbitration clause L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(1) - clause conditionnelle
proviso (in a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 20 5 - clause de dation en paiement
clause of giving in payment (in the Province of Quebec) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(i) - clause de déchéance du terme
se prévaloir d\'une clause de déchéance du terme comprise dans un contrat
claim an accelerated payment under an agreement/to L.R., c. B-3; 65.1(1) - clause de réserve
saving clause (in the regulations) L.R., c. S-20; 18(1)(b) - clauses de prorogation
articles of continuance (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 6(1)
articles of continuance (of the CN as a corporation) L.R., c. C-0.2; 8(1) - clauses de reconstitution
articles of revival (of a dissolved corporation) L.R., c. C-44; 209(2) - clearing
accord officiel de clearing
official clearing arrangement (between members of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xii) - clémence
accorder la clémence royale
extend the royal mercy/to C. cr.; 749(1)
demande de clémence de la Couronne
application for the mercy of the Crown C. cr.; 690
prérogative royale de clémence
royal prerogative of mercy L.R., c. C-47; 9/ C. cr.; 751 - clerc
clerc, avocat ou clerc d\'avocat
clerk, solicitor or solicitor\'s clerk (of a trustee) L.R., c. B-3; 113(2) - clergé
membre du clergé ou ministre du culte
clergyman or minister C. cr.; 176(1)(a) - client
acquisition d\'un client
acquisition of a customer (by a supplier, to avoid competition) L.R., c. C-34; 78(b)
client, émetteur ou acquéreur
customer, issuer and purchaser L.R., c. C-41.01; 115(5)
client non intégré
unintegrated customer (who competes with an integrated supplier) L.R., c. C-34; 78(a)
client non membre
non-member customer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 135(4) "client non membre"
comptes clients
accounts receivable L.R., c. B- 9.9; 14(5)(a)
membre et client de l\'organisme
member and patron of the organization L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
taxé et soldé entre les parties ou entre l\'avocat et le client/être
taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client/to be (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2) - clientèle
clientèle desservie
market served (by the licensees) L.R., c. B-9.01; 11(2)(c)
ristourne à la clientèle
patronage return L.R., c. C-40; 3(1) "ristourne à la clientèle" - clinique psychiatrique
institut pour malades mentaux ou clinique psychiatrique
mental institute or psychiatric clinic C. cr.; 106(4)(b) - clone
cultivar, clone, lignée ou hybride
cultivar, clone, breeding line or hybrid (of a category of plant) L.R., c. P- 14.6; 2(1) "variété végétale" - clore
terminate/to (an investigation) L.R., c. S-15; 8(1)(a)
année d\'imposition close au plus tard le 31 décembre
taxation year ending on or before December 31 L.R., c. F-3.3; 30(2) - clôture
conclusion (of a hearing) L.R., c. B-3; 14.02(4)
termination (of an account) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(j)
close (of a meeting) L.R., c. A-10.1; 11(2)
bonne et solide clôture
good and substantial fence (to be erected by a lessee) L.R., c. L-5; Formule 12 2
clôture de délimitation
boundary fence (of an Indian reserve) L.R., c. I-5; 64(1)(c)
clôture de l\'enquête de la commission et achèvement de son rapport
completion of the board\'s investigation and report (RCMP) L.R., c. R-10; 24.1(11)
clôture de la liquidation
final winding-up L.R., c. B-1.01; 366(1)/ c. T-19.8; 371(1)
clôture des présentations
close of nominations (of candidates at an election) L.R., c. E-2; 83(3)
date de clôture
closing date (for the submission of bids) L.R., c. C-8.5; 14(3)(f)
ordonner la clôture
issue an order for the termination/to (of arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 32(2) - clôturé
terrain qui n\'est pas à l\'écart ou clôturé
undivided or unenclosed land L.R., c. H-3.3; 9 - club de tir
shooting club C. cr.; 109(3)(c)(iii) - club social
club social authentique constitué en personne morale ou succursale d\'un tel club
incorporated genuine social club or branch thereof C. cr.; 197(2) - coadministrateur
associé ou coadministrateur
partner or co-trustee (with a bankrupt) L.R., c. B-3; 179 - coaliser (se)
comploter, se coaliser ou conclure un accord ou arrangement
conspire, combine, agree or arrange/to (to restrain competition) L.R., c. C-34; 45(1)
conspirer, se coaliser, s\'entendre ou s\'arranger
conspire, combine, agree or arrange/to (member of a conference) L.R., c. S-10.01; 4(4) - coalition
coalition d\'ouvriers ou d\'employés
combination of workmen or employees L.R., c. C-34; 4(1)(a)
"entente industrielle" ou "coalition industrielle"
trade combination C. cr.; 467(2) "entente industrielle" ou "coalition industrielle"
par voie de coalition, de convention, de traité ou par tout autre moyen ou arrangement
by any combination, contract, agreement or other means or device (to prevent the carriage of goods from being continuous) L.R., c. R-3; 297(1) - coauteur
coauteur d\'une infraction
party to an offence L.R., c. C-15.3; 122/ c. P-24.5; 7
coauteur/être
a party/to be (to the commission of an offence) L.R., c. C-20; 25 - Code antidumping
Antidumping Code (implementation of the GATT) L.R., c. C- 10.6; ann. 1902 2.d)i) - Code d\'arbitrage commercial
Commercial Arbitration Code L.R., c. C-34.6; 2 "Code" - code de conduite
code of conduct (for panelists and members of committees) L.R., c. C-10.6; ann. 1910/ c. S-15; 77.021(1) - code de déontologie
Code of Conduct (RCMP) L.R., c. R-10; 2(1) "code de déontologie"
se conformer à un code de déontologie
comply with a code of ethics/to (trustees) L.R., c. B-3; 13.5 - code de discipline militaire
Code of Service Discipline L.R., c. N-5; 2 "code de discipline militaire" - code de pratiques
objectifs, directives et codes de pratiques nationaux en matière de qualité de l\'environnement
national environmental quality objectives, guidelines and codes of practice L.R., c. C-15.3; préambule - code de sécurité
adopter et mettre en oeuvre les codes de sécurité réglementaires
adopt and implement prescribed safety codes/to (at a work place) L.R., c. L-2; 125(u) - Code sur les subventions
Subsidies Code (implementation of the GATT) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)i) - codébiteur
joint debtor L.R., c. B-3; 43(4) - codemandeur
joint applicant (for a patent of invention) L.R., c. P-4; 31(2) - codétenteur
joint holder (of securities) L.R., c. B-1.01; 283(1) "offre franche" (c)/ c. C-41.01; 92(3)/ c. C-44; 149(2)/ c. I-11.8; 283(2)/ c. T-19.8; 265(2)
la remise du certificat à l\'un des codétenteurs constitue délivrance suffisante pour tous
delivery of a certificate to one of several joint holders is sufficient delivery to all L.R., c. C-44; 49(3) - codification
consolidation (of statutes) L.R., c. R-7.7; 11(3)
nouvelle édiction, révision, refonte, codification ou modification
re-enactment, revision, consolidation or amendment (of an enactment) L.R., c. I-21; 45(4)
remaniement, révision et codification
arrangement, revision and consolidation (of statutes) L.R., c. S-20; 2 "révision"
système de codification
Coding System (of goods) L.R., c. S-19; 22.1(2) - Codification des règlements
Consolidated Regulations L.R., c. S-20; 11(1) - coefficient
coefficient de capitalisation
funded ratio (of the assets of a pension plan) L.R., c. P- 7.01; 28(2) - coentreprise
joint venture L.R., c. I-21.8; 3 "coentreprise"
personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise
corporation, partnership, trust or joint venture L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "unité" - coercition
acte d\'intimidation ou de coercition
act of intimidation or coercion L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
user de menaces ou de coercition
intimidate or coerce/to (trade union) L.R., c. L-2; 95(i) - coffrage
privilège sur l\'outillage ou le coffrage
lien on the equipment or casing L.R., c. B-1.01; 426(7) - coffre
safety deposit box L.R., c. T-19.8; 446(1) - cofinancement
accord de cofinancement
cost-sharing arrangement L.R., c. F-11; 39(e) - cohabitation
maintien ou reprise de la cohabitation
continuation or resumption of cohabitation (spouses) L.R., c. D-3.4; 11(3)
rendre intolérable le maintien de la cohabitation
render intolerable the continued cohabitation/to (of the spouses) L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(ii) - cohabiter
cohabit/to (with a person of the opposite sex) L.R., c. C-8; 55(2)(a)/ C. cr.; 215(4)(a)
cohabiter dans une situation assimilable à une union conjugale
cohabit in a conjugal relationship/to L.R., c. P-6; 42(6)/ c. W-3; 2(3)(a) - coïncider
coïncider avec un jour normalement chômé
fall on a day that is a non-working day/to (general holiday) L.R., c. L-2; 193(1) - cojouissance
avoir la cojouissance de la voie
have running powers over the line/to (of the Grand Trunk Railway Company of Canada) L.R., c. G-7; 12 - colère
dans un accès de colère causé par une provocation soudaine
in the heat of passion caused by sudden provocation (homicide committed) C. cr.; 232(1) - colis
colis ou unité
package or unit (article of transport) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(c) - collaborateur
greffier, rapporteur et collaborateur
clerk, reporter and assistant (of commissioners) L.R., c. I-11; 11(1)(a) - collaboration
collaboration, aide, exercice d\'influence
cooperation, assistance, exercise of influence (in connection with business relating to the government) C. cr.; 121(1)(a)
collaboration en matière de recherches et de mise en valeur
cooperation in research and development L.R., c. C-34; 45(3)(e)
consultation et collaboration
consultation and cooperation (among jurisdictions) L.R., c. C-13; 5(b)(i)
oeuvre créée en collaboration
work of joint authorship L.R., c. C-42; 2 "oeuvre créée en collaboration" - collationner
collationner la copie
compare the copy/to (with the original) L.R., c. N-7; 43(4) - collecte
collecte, conservation ou retrait
collection, retention or disposal (of personal information) L.R., c. P-21; 29(1)(h)(i)
collecte d\'informations ou de renseignements
collection of information or intelligence L.R., c. C-23; 16(1)
collecte de renseignements inexacts
collection of inaccurate information L.R., c. P-21; 5(3)(a)
collecte et diffusion
collection and dissemination (of information) L.R., c. C-34; 45(7)(b)
collecte, manipulation et transmission
collection, manipulation and transmission (of information) L.R., c. B-1.01; 464(1) "services de traitement des données" - collectif
conflit collectif
labour dispute L.R., c. U-1; 2(1) "conflit collectif"
envois collectifs
mass distribution L.R., c. E-2; 259 "publicité"
établir et tenir à jour un catalogue collectif national
compile and maintain a national union catalogue/to L.R., c. N-12; 7(1)(b)
fonds collectif
common trust fund (for the investment of deposits in trust) L.R., c. T-19.8; 422(2)
pâturage collectif
community pasture L.R., c. M-13; 13 - collection
collection d\'objets d\'histoire naturelle
collection of natural history objects L.R., c. M-13.4; 11
travaux de recherche se fondant sur les collections
collection-based research L.R., c. M-13.4; 12(1)(i) - collectionner
collect/to (works of art) L.R., c. M-13.4; 6(1)(a) - collectionneur d\'armes à feu
véritable collectionneur d\'armes à feu
genuine gun collector C. cr.; 84(1) "véritable collectionneur d\'armes à feu" - collectivement
choisir collectivement un représentant
jointly choose a representative/to (of the employers) L.R., c. L-2; 34(3)(a)
posséder collectivement les compétences voulues
collectively knowledgeable/to be (members of a board) L.R., c. C-23.4; 4(2)
unité habile à négocier collectivement
unit appropriate for collective bargaining L.R., c. L-2; 15(b)/ c. M-13.4; 41(3)(a)/ c. P-35; 33(2) - collectivité
community L.R., c. D-1; 12
community (permanent settlement) L.R., c. N-20.01; 209 "collectivité"
collectivités dont les membres partagent la même origine
communities whose members share a common origin L.R., c. C-18.7; 3(1)(d)
personne ou collectivité
person or entity L.R., c. L-3; 5(1)
service à la collectivité
community service L.R., c. C-44.6; 18(2)(b) - collectivité autochtone
aboriginal community L.R., c. C- 44.6; 79 "collectivité autochtone" - collectivité juridique
legal community L.R., c. C-36.4; 3(3) - collectivités de langue officielle
official language communities L.R., c. O-3.01; 39(1)(b) - collège
université, collège ou autre école d\'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle
technical or vocational school, university, college or other school of higher education L.R., c. C-28; 2 "établissement d\'enseignement" - collégial
organe collégial
collegial body C. cr.; 2 "personne jouissant d\'une protection internationale" (a) - Colline parlementaire
"Colline parlementaire" ou "Colline du Parlement"
Parliament Hill L.R., c. P-1; 80(1) - collocation
collocation (in a statement of claimants and creditors) L.R., c. W-11; 166(3) - colloque
congrès, colloque et réunion
conference, seminar and meeting (on drug and alcohol abuse) L.R., c. C-13.4; 4(d) - colloqué/être
rank/to (as a creditor) L.R., c. W-11; 85
colloqué entre les créanciers et les actionnaires/être
ranked subordinate to the rights of creditors but in priority to the shareholders/to be L.R., c. C-44; 40(3) - collusion
collusion (between spouses in a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(1)(a)
complicité et collusion
complicity and collusion L.R., c. C-15.3; 84(5)(a)/ c. F-14; 75(4)(a)
innocent de toute complicité ou collusion/être
innocent of any complicity or collusion/to be L.R., c. C-33.3; 16(14)(b)
n\'être coupable ni de complicité ni de collusion
innocent of any complicity and of any collusion/to be L.R., c. N-1; 17(4)(a)
participer par collusion ou autrement
participate or collude/to (in a fraud) L.R., c. L-5; 177(a) - collusoire
participer à une entente délictueuse ou collusoire
conspire or collude with any other person/to (to defraud Her Majesty) L.R., c. F-11; 80(b) - Colombie-Britannique
provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique
Provinces of Nova Scotia and British Columbia C. cr.; 164(8) "tribunal" (d) - colon
colon qui s\'est fait inscrire pour un homestead et une pré-emption
settler who is entered for a homestead and pre-emption L.R., c. L-5; 98(1) - colonie
colonie ou possession britannique
British colony or possession L.R., c. C-5; 23(1)
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
colonie, protectorat, territoire sous mandat
colony, protectorate, territory under mandate L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(1)
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g) - colporteur
marchand ambulant et colporteur
hawker and peddler L.R., c. I-5; 81(1)(n) - combat
arène pour les combats de coqs
cockpit C. cr.; 447(1)
combat ou harcèlement
fighting or baiting (of animals) C. cr.; 446(1)(d)
course de chevaux, combat, match ou événement sportif
horse-race, fight, match or sporting event C. cr.; 197(1) "pari"
marques de combat
fighting brands (introduced to eliminate a competitor) L.R., c. C-34; 78(d)
se livrer, comme adversaire, à un combat concerté
engage as a principal in a prize fight/to C. cr.; 83(1)(a) - combattant
hôpital d\'anciens combattants
veterans\' hospital L.R., c. P-36; 3(1) "activité de service dans les forces"/ c. R-11; 3(1) "activité de service" - combattant allié à service double
allied dual service veteran (who had served during the two World Wars) L.R., c. W-3; 6.2(1) - combiné
transports combinés
combined carriage (partly by air and partly by another mode) L.R., c. C-26; ann. I, IV, 31(1) - combler
combler les vacances
fill a vacancy/to L.R., c. C-44; 111(1) - combustible
fuel L.R., c. C-15.3; 46 - combustible de remplacement
alternative fuel L.R., c. E-6; 40(4)(c)/ c. E-9; 22(3) - comité
administrateur-gérant ou comité du conseil d\'administration
managing director or committee of directors L.R., c. C- 44; 115(1)
comité exécutif
executive committee (of an association) L.R., c. C-40; 103(1)
comité intergouvernemental
intergovernmental committee L.R., c. C-11; 4
comité ou groupe de travail spécial ou permanent
ad hoc or standing committee or working group L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
comité permanent
standing committee (of directors) L.R., c. B-9.01; 45(1)
comité pour contestation extraordinaire
extraordinary challenge committee (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1904.13 1
comité référendaire
referendum committee L.R., c. R-4.7; 2(1) "comité référendaire"
comité, tuteur, curateur
committee, guardian, tutor, curator L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
comité, tuteur, curateur, cessionnaire, séquestre ou mandataire
committee, guardian, tutor, curator, assignee, receiver, agent or attorney L.R., c. I-11.8; 2(1) "représentant personnel"
comités spéciaux et permanents
special and standing committees L.R., c. C-22; 11(1)(b)/ c. N-3; 11(a)
exécuteur testamentaire, administrateur, comité
executor, administrator, committee L.R., c. C- 41.01; 2 "représentant personnel"
sous-comité
subcommittee L.R., c. G- 10; 25(a) - comité consultatif
Consultative Committee (Canadian Dairy Commission) L.R., c. C-15; 5(1)
advisory committee L.R., c. C-13; 16/ c. P-14.6; 2(1) "comité consultatif"
comité consultatif fédéro-provincial
federal-provincial advisory committee (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 6(1)
comité consultatif sur la sécurité ferroviaire
Railway Safety Consultative Committee L.R., c. R-4.2; 44(1)
comité directeur ou comité consultatif
Executive Committee or advisory committee (of a foundation) L.R., c. A-13; 25
constituer un comité consultatif
establish an advisory committee/to L.R., c. C-18.7; 7(1)
créer des comités consultatifs
establish advisory committees/to L.R., c. W-9; 3(d)
recommandation préalable du comité consultatif
advisory committee\'s advice as a prerequisite (for the execution of a function) L.R., c. P-14.6; 75(1)(d) - Comité consultatif autochtone national
National Aboriginal Advisory Committee L.R., c. C-44.6; 82(1) - Comité consultatif des finances
Advisory Committee on Finance (of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 14(1) - Comité consultatif des Forces canadiennes
Canadian Forces Pension Advisory Committee L.R., c. C-17; 49.1(1) - comité d\'aménagement de la capitale nationale
National Capital Planning Committee L.R., c. N-4; 9(3) - comité d\'arbitrage
Arbitration Committee L.R., c. N-7; 2 "comité d\'arbitrage"
adjudication board (RCMP) L.R., c. R-10; 44(1) - comité d\'enquête
Inquiry Committee (constituted by the Canadian Judicial Council) L.R., c. J-1; 63(3) - comité d\'évaluation
Assessment Board (hearing an applicant dissatisfied with an award) L.R., c. P-6; 79 "comité d\'évaluation" - comité d\'examen
review panel (in relation to positions having safety or security duties) L.R., c. P-35; 78.1(7)
review panel (examination of the financial affairs of the farmer) L.R., c. F- 2.3; 2 "comité" - comité d\'examen parlementaire
Parliamentary Review Committee L.R., c. E-4.5; 57 "comité d\'examen parlementaire" - comité de direction
executive committee (of the Canada Ports Corporation) L.R., c. C-9; 19(2)(a)
executive committee (of a board) L.R., c. C-8.5; 79(4)(a)
Executive Committee (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 8(1)
Executive Committee (of a board) L.R., c. C-7; 2 "comité de direction"
Executive Committee (of the Canadian Payments Association) L.R., c. C-21; 2(1) "comité de direction"
Executive Committee (of the Export Development Corporation) L.R., c. E- 20; 2 "comité de direction" - comité de justice pour la jeunesse
youth justice committee L.R., c. Y-1; 69 - comité de l\'avortement thérapeutique
therapeutic abortion committee C. cr.; 287(6) "comité de l\'avortement thérapeutique" - comité de normalisation
comité de normalisation de l\'Est
Eastern Standards Committee (grain) L.R., c. G-10; 20(1)
comité de normalisation de l\'Ouest
Western Standards Committee (grain) L.R., c. G-10; 20(1)
comité de normalisation des grains
grain standards committee L.R., c. G-10; 20(4) - comité de révision
conduct review committee (of a company) L.R., c. I-11.8; 204(1)/ c. T-19.8; 161(2)(b)
Board of Review (appointed by the Minister) L.R., c. C-10; 44(1) - comité de sécurité et de santé
safety and health committee L.R., c. L-2; 122(1) "comité de sécurité et de santé" - comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee L.R., c. C-23; 2 "comité de surveillance" - comité de surveillance mixte
joint monitoring committee L.R., c. C-10.6; ann. 708 4.b)ii) - comité de vérification
audit committee L.R., c. B-1.01; 157(2)(a)/ c. C-41.01; 167(2)(a)/ c. I-11.8; 203(1)/ c. T-19.8; 161(2)(a) - comité des pensions
pension committee L.R., c. P-7.01; 7(3)(a) - comité des placements
Investment Committee (Social Sciences and Humanities Research Council) L.R., c. S-12; 12(1) - comité des règles
rules committee (Tax Court) L.R., c. T-2; 20(1)
rules committee (Federal Court) L.R., c. F-7; 45.1(1) - Comité des subventions et des mesures compensatoires
Committee on Subsidies and Countervailing Measures (Subsidies Agreement) L.R., c. S-15; 2(1) "Comité" - comité directeur
Executive Committee (of the Canadian Centre on Substance Abuse) L.R., c. C-13.4; 24
comité directeur ou comité consultatif
Executive Committee or advisory committee (of a foundation) L.R., c. A-13; 25 - Comité du pétrole et du gaz
Oil and Gas Committee L.R., c. C-8.5; 106(1)/ c. O-7; 2 "Comité" - Comité du rétablissement agricole des Prairies
Prairie Farm Rehabilitation Committee L.R., c. P-17; 3(1) - Comité du tribunal des droits de la personne
Human Rights Tribunal Panel L.R., c. H-6; 40(4) - Comité externe d\'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee L.R., c. R-10; 2(1) "Comité" - comité mixte de planification
joint planning committee (in case of group termination of employment) L.R., c. L-2; 214(1) - comité parlementaire
committee of Parliament L.R., c. C-9; 4(3) - Comité permanent de l\'agriculture
Standing Committee on Agriculture (of the House of Commons) L.R., c. F-3.3; 6(2) - Comité permanent de la justice et du Solliciteur général de la Chambre des communes
Standing Committee on Justice and Solicitor General of the House of Commons L.R., c. R-7.7; préambule - comité plénier de la Chambre des communes
Committee of the Whole House of Commons L.R., c. P-1; 60(d) - comité sélect
select panel (to assess the state of the North American automotive industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1004 - Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l\'administration
Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration L.R., c. P-1; 19.1(1) - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs L.R., c. R-7.7; préambule - Comité spécial d\'intervention
Special Measures Committee (improved farm management) L.R., c. F-3.3; 12(1) - commandant
commanding officer (of a unit of the Forces) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "commandant"
capitaine, patron ou commandant d\'un navire
master or officer in command of a vessel C. cr.; 44 - commandant de bord
pilot-in-command L.R., c. A-2; 3(1) "commandant de bord" - Commandant en chef du Canada
Commander-In-Chief of Canada (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - commande de marchandises
effet de commerce, contrat, facture et commande de marchandises ou de services
contract, invoice, negotiable instrument and order for goods or services L.R., c. C-44; 10(5)
mandat de paiement ou commande de marchandises
order for money or goods L.R., c. C-40; 36(4)(c) - commande permanente
standing order (of goods) L.R., c. T-11.7; 8(4) - commandement
désobéissance volontaire à un commandement légitime
wilful disobedience to a lawful command (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(b) - Commandeur
Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire
Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - commanditaire
limited partner Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(8.5) - commandité
general partner (in a limited partnership) L.R., c. C-20; 5(3)(a) - commandite
société de personnes en commandite
limited partnership L.R., c. B-3; 85(1)
société en commandite
limited partnership L.R., c. C-20; 5(3)(a)/ c. C-41.01; 3(1)(b) - commandité
commandité d\'une société en commandite
general partner in a limited partnership L.R., c. B-1.01; 421(1)/ c. C- 41.01; 385(1) - commanditer
sponsor/to (advertising to promote a candidate) L.R., c. E-2; 259.2 - commémorer
commémorer un événement historique
commemorate a historic event/to L.R., c. N-14; 9(1)(a) - commencer
commencer ses opérations
commence business/to (corporation) L.R., c. C-44; 212(1)(a)
rétroagir et commencer
have relation back to, and commence at/to (the time of the filing of the petition) L.R., c. B-3; 71(1) - commencer à courir
commencer à courir ou être censé repris
commence or shall be deemed to be resumed/to (term of imprisonment) C. cr.; 721(4) - commerçant
trader L.R., c. W-6; 2 "commerçant"
dealer L.R., c. P-19; 2 "commerçant"
activités de preneur ferme, de courtier ou de commerçant
business of underwriter, broker or dealer L.R., c. I-22; 2(3)(c)
commerçant d\'articles d\'occasion
dealer in second-hand goods C. cr.; 339(2)
commerçant de gréements de marine ou marchand de vieux métaux
dealer in marine stores or in old metals C. cr.; 421(2)
commerçant ou en affaires/être
a trader or in business/to be (failing to keep accounts) C. cr.; 402(1)
instructions aux commerçants
instructions to the trade (issued by The Canadian Wheat Board) L.R., c. C-24; 2(1) "ordonnance"
négociant ou commerçant
trader or merchant L.R., c. B-3; 218(2)(d) - commerce
acheter, vendre, ou acquérir ou faire le commerce
buy, sell, acquire or traffic in/to (an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acte contraire aux bonnes pratiques du commerce
act that is an unsafe and unsound practice in conducting the business (of a company) L.R., c. I-11.8; 676(1)/ c. T-19.8; 507(1)
ampleur des effets défavorables sur le commerce
degree of adverse trade effect L.R., c. C-10.6; ann. 1807 5
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c)
commerce des produits et des services
trade in goods and services (between Canada and the United States) L.R., c. C-10.6; 3(a)
commerce extérieur
export trade L.R., c. E-20; 10(1)
commerce, industrie ou profession
trade, industry or profession L.R., c. C-34; 2(1) "commerce, industrie ou profession"
commerce intérieur et extérieur
domestic and international trade L.R., c. S-16; 4(1)
commerce international
international traffic (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(g)
international trade and commerce L.R., c. E-22; 10(2)(e)
commerce international illicite de biens culturels
illicit international traffic in cultural property L.R., c. C-51; 37(1) "accord"
commerce interprovincial ou international
interprovincial or international trade L.R., c. M-3.2; 20(i)
commerce intraprovincial
intraprovincial trade L.R., c. F-13; 24(2)(b)
commerce, métier, affaire, profession, industrie ou entreprise
business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking L.R., c. C-5; 30(12) "affaires"
commerce ou échanges internationaux
international trade or commerce L.R., c. F-29; 5(1)
commerce ou entreprise
trade or business (forbidden to the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(a)
trade or business (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 137(2)
compagnie de commerce
trading company L.R., c. W-11; 2 "compagnie de commerce"
complot en vue de restreindre le commerce
conspiracy in restraint of trade C. cr.; 466(1)
conditions de commerce
trade terms L.R., c. C- 34; 75(3)
denrée pouvant faire l\'objet d\'un échange ou d\'un commerce
commodity that may be a subject of trade or commerce L.R., c. C-34; 32(1)(a)
entreprise commerciale ou industrielle, commerce, profession ou corps de métier
business, trade, calling, industry, employment or occupation L.R., c. Y-2; 17(e)
exercer l\'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur
carry on the business or trade of a distiller or brewer/to (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(b)
exercer le commerce
carry on the business/to (of the bankrupt) L.R., c. B-3; 18(b)
expansion du commerce
development of trade L.R., c. C-14; 9(1)(a)
faire l\'objet d\'un commerce
subject of trade or commerce/to be C. cr.; 379 "marchandises"
faire le commerce d\'articles ou de marchandises
deal in goods, wares or merchandise/to L.R., c. I-11.8; 441(3)/ c. T-19.8; 410(2)
machines, installations et fonds de commerce
machinery, plant and stock-in-trade L.R., c. C-40; 27(1)(j)
marque de commerce nationale
national trade-mark L.R., c. C-0.4; 15/ c. M-3.2; 4
mettre dans le commerce
put on the market/to (a work) L.R., c. B-3; 83(2)
objectif en matière de commerce extérieur
international trade objective L.R., c. H-1; 3(1)(a)
par nature ou en vertu des usages de commerce
by nature or usage of trade L.R., c. C-41.01; 88 "fongibles"
pratique ordinaire du commerce
ordinary course of commerce L.R., c. T-13; 5(b)(i)
profession, métier, commerce, activité manufacturière ou de quelque nature que ce soit
profession, calling, trade, manufacture or undertaking of any kind L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise"
profession, métier, commerce, industrie ou activité
profession, calling, trade, manufacture or undertaking L.R., c. C-8; 2(1) "entreprise"
se livrer à un métier ou commerce
engage in any trade or business/to L.R., c. B-3; 94(1)
se livrer au commerce de banque
carry on the business of banking/to L.R., c. I-21; 21(3)
se livrer au commerce de l\'assurance
undertake the business of insurance/to L.R., c. B-1.01; 416(1)/ c. C- 41.01; 381(1)
secret de fabrication ou de commerce
secret process or trade secret (National Energy Board) L.R., c. N-7; 51.3
transfert d\'un commerce
transfer of a business L.R., c. B-3; 94(3)
usages du commerce
usage of trade L.R., c. C-44; 48(2) "fongibles"
usages of the trade L.R., c. C-34.6; ann. VI, 28(4)
usages du commerce et des banques
usage of trade and of banks L.R., c. B-4; 166(2)
usages régissant le commerce
usage of trade L.R., c. B-4; 76(3) - commerce au détail
retail trade L.R., c. W-6; 10(1)(n) - commerce des valeurs mobilières
trades in securities L.R., c. A-10.1; 6(3)(c)
business of dealing in securities L.R., c. C-41.01; 2 "institution étrangère"
entité dont l\'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières
entity that is primarily engaged in dealing in securities L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (g)
faire le commerce des valeurs mobilières
trade or deal in securities/to L.R., c. T-19.8; 262 "courtier agréé"
deal in securities/to L.R., c. B-1.01; 415
personne qui se livre au commerce des valeurs mobilières
person engaged in the business of dealing in securities L.R., c. P-24.5; 3(f) - commerce privé de vin
private wine store outlet L.R., c. C-10.6; ann. 804 2.b) - commercial
à des conditions et modalités commerciales raisonnables
on reasonable commercial terms and conditions (to obtain the authority to use a patented invention) L.R., c. P-4; 19.1(1)(a)
activité commerciale
business activity L.R., c. I-21.8; 3 "nouvelle entreprise canadienne" (b)
affaire commerciale
commercial operation L.R., c. I-8; 2 "affaire commerciale"
affaires tant commerciales qu\'internes
business and affairs (of a corporation) L.R., c. C-44; 102(1)
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
cas ou différend commercial
commercial case or difference (referred to a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(2)
contrainte financière ou commerciale excessive
costs or business inconvenience constituting undue hardship L.R., c. H-6; 53(4)(a)
contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux
contrary to honest industrial or commercial usage L.R., c. T-13; 7(e)
dans le cadre d\'une activité commerciale
in the course of a business L.R., c. T-12.4; 4(1)
effets commerciaux substantiellement équivalents
substantially equivalent trade effects L.R., c. C-10.6; ann. 1101 4
établissement industriel ou commercial réel et effectif
real and effective industrial or commercial establishment L.R., c. T-13; 34(1)(b)
institut ou centre économique, commercial ou technique
economic, business or technological institute or centre L.R., c. I-8; 2 "personne admissible"
intérêt commercial
business interest L.R., c. C-34; 53(1)
intérêts économiques ou commerciaux
economic, trade or commercial interests (of Canada) L.R., c. C- 18.3; 18
locataire commercial d\'un bien immobilier aux termes d\'un bail
commercial tenant under a lease of real property L.R., c. B-3; 60(1.5)
mettre en circulation dans un but commercial
distribute for the purposes of trade/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(b)
opérations commerciales
trade dealings (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 16(5)
organiser des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale
conduct horse-races in the ordinary course of its business/to C. cr.; 204(11)
projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise"
quantité injustifiable sur le plan commercial
amount that is commercially unreasonable (of a product) L.R., c. C-34; 55.1(1)(c)
renseignements confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive
confidential, personal, business proprietary information L.R., c. S-15; 77.021(2)
selon l\'usage commercial normal
in the ordinary course of business L.R., c. B-4; 49(1)
service industriel, commercial ou professionnel
industrial, trade or professional service L.R., c. C-34; 2(1) "service"
taxe d\'occupation commerciale
business occupancy tax L.R., c. M-13; 2(1) "taxe d\'occupation commerciale"
temps commercial
commercial time (during which a broadcaster presents commercial messages) L.R., c. E-2; 2(1) "temps commercial"
usage commercial normal
sound commercial practice L.R., c. L-10; 7(2)
valeur commerciale
commercial value (of goods and services) L.R., c. E-2; 2(1) "valeur commerciale"/ c. R-4.7; 2(1) "contribution"
versé dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles/être
knowledgeable in economics, industry, commerce or public affairs/to be L.R., c. C-36.4; 3(3) - commercialement
exposer commercialement
exhibit by way of trade/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(c) - commercialisable
gaz commercialisable
marketable gas L.R., c. I-7; 2 "gaz" - commercialisation
bien de commercialisation
downstream asset L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de commercialisation"
commercialisation à paliers multiples
multi-level marketing plan L.R., c. C-34; 55(1)
commercialisation des produits de la forêt
marketing of forest products L.R., c. F-30; 3(2)
contingentement à la commercialisation
marketing on a quota basis (of dairy products) L.R., c. C- 15; 12(1)(a)
contrat de commercialisation
marketing contract L.R., c. C-40; 77(1)
droit exclusif de procéder à l\'achat et à la commercialisation
exclusive right to trade in and to market (fish) L.R., c. F-13; 22(1)
établissement des prix, commercialisation et distribution
pricing, marketing and distribution L.R., c. C-10.6; ann. 407 4
importateur, raffineur, agent de commercialisation en gros
importer, refiner, wholesale marketer L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur"
organismes ou services de commercialisation
marketing agencies or facilities L.R., c. C-24; 6(g)
plan de commercialisation
marketing plan (of wheat or other grain) L.R., c. C-24; 48(1) "plan de commercialisation"
prise, transformation et commercialisation
harvesting, processing and marketing (of fish) L.R., c. A- 14; 2 "secteur des pêches"
production qui dépasse les possibilités de commercialisation
production in excess of marketing facilities (of gas or oil) L.R., c. O-7; 18(2)(e)
production, transformation ou commercialisation
production, processing or marketing (of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(d)
réglementer la commercialisation
exercise powers of regulation in relation to the marketing/to (of agricultural products) L.R., c. A-6; 2(1) - commercialiser
commercialisé/être
marketed/to be (grain) L.R., c. G-10; 19(a)
commercialiser du poisson et des produits et sous-produits du poisson
market fish, fish products and fish by-products/to L.R., c. F-13; 7(c)
commercialiser les techniques spatiales
market space technology/to L.R., c. C-23.2; 5(3)(b)
produire ou commercialiser
produce or market/to (agricultural products) L.R., c. F-3.3; 2 "assurance- revenu" - commettant
commettant, agent, entrepreneur
principal, agent, contractor L.R., c. C-40; 27(1)(cc)
commettant ou mandataire
principal or agent L.R., c. F-12; 3(e) - commettre
commettre des voies de fait
commit an assault/to C. cr.; 265(1)
commettre l\'adultère
commit adultery/to L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(i)
commettre la bigamie
commit bigamy/to C. cr.; 290(1)
commettre ou faire faire un acte par action ou omission
commit or cause to be committed an act or omission/to C. cr.; 7(3.1)(d)
commettre, par action ou omission, un acte ou un fait
commit an act or omission/to (that is an offence) C. cr.; 7(5)
commettre par commission rogatoire ou quelque autre forme de délégation un fonctionnaire
issue a commission or other authority to an officer/to (to take the evidence) L.R., c. I- 11; 9(1)
commettre sciemment une omission importante
knowingly make a material omission/to (in a statement) L.R., c. B-3; 198(d)
commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain
improperly or indecently interfere with or offer any indignity to a dead human body/to C. cr.; 182(b)
commettre un acte criminel
guilty of an indictable offence/to be L.R., c. B-2; 31
commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(a)
commettre un acte de bestialité
commit bestiality/to C. cr.; 160(1)
commettre un acte de faillite
commit an act of bankruptcy/to L.R., c. B-3; 42(1)/ c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (b)
commettre un acte de vagabondage
commit vagrancy/to C. cr.; 179(2)
commettre un acte prohibé dans un dessein préjudiciable
do a prohibited act for a purpose prejudicial/to (to the safety of Canada) C. cr.; 52(1)
commettre un bris de prison
break a prison/to C. cr.; 144(a)
commettre un faux
commit forgery/to C. cr.; 366(1)
commettre un homicide
commit homicide/to C. cr. ; 222(1)
commettre un inceste
commit incest/to C. cr.; 155(1)
commettre un méfait public
commit public mischief/to C. cr.; 140(1)
commettre un parjure en vue d\'amener la condamnation
commit perjury to procure the conviction/to (of another person) C. cr.; 132
commettre un vol
commit theft/to L.R., c. C-44.6; 40(d)
commettre une fraude
commit a fraud/to L.R., c. S-15; 59(1)(b)
commettre une fraude ou un abus de confiance
commit fraud or a breach of trust/to C. cr.; 122
commettre une infraction
guilty of an offence/to be L.R., c. A-2; 7.6(2)/ c. B-6; 3(3)/ c. P-1.3; 75(1)
commettre une infraction et encourir une amende
guilty of an offence and liable to a fine/to be L.R., c. C-44; 20(6)/ c. T-12.4; 5(1)
commettre une infraction grave en matière de drogue
commit a serious drug offence/to L.R., c. C- 44.6; 129(2)(b)
commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
guilty of an offence punishable on summary conviction/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(b)
commettre une nuisance publique
commit a common nuisance/to C. cr.; 180(1)
commettre une piraterie
commit piracy/to C. cr.; 74(1)
commettre une prise d\'otage
take a person hostage/to C. cr.; 279.1(1)
commis/être
appointed/to be (a trustee, to an estate) L.R., c. B-3; 26(1)
complot ou tentative de commettre une telle infraction ainsi que la complicité après le fait à l\'égard de celle-ci
conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to such an offence L.R., c. F-27; 44.1
conspirer pour commettre une haute trahison
conspire to commit high treason/to C. cr.; 46(2)(c)
d\'après la loi de l\'endroit où l\'infraction aurait été commise
under the law of the place where the offence is alleged to have been committed C. cr.; 290(3)
dans l\'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi
for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act C. cr.; 171
personne commise par une ordonnance
person named in an order (for taking the examination) L.R., c. C-5; 47
réputé commettre une attaque sans justification ni provocation/être
deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 38(2)
sur le point de commettre un acte criminel/être
about to commit an indictable offence/to be C. cr.; 495(1)(a) - commis
agent, commis ou messager
agent, clerk or messenger (of a candidate at an election) L.R., c. C-39; 49
commis, caissier ou mandataire
clerk, teller or agent (of a bank) L.R., c. B-4; 12
commis, ouvrier, serviteur et apprenti
clerk, labourer, servant and apprentice L.R., c. C-40; 78(1)
commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier
clerk, servant, travelling salesman, labourer or workman (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 136(1)(d)
fonctionnaire, commis et préposé
officer, clerk and employee L.R., c. A-2; 25
mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé
agent, clerk, servant, officer, director or employee (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(3)
personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes
professional, technical, secretarial, clerical and other assistance (for the conduct of the business of the Board) L.R., c. L-1; 8(4)
registraires, commis et autres fonctionnaires
registrars, clerks and other officers (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 184 - commisération
allocation de commisération
compassionate award (granted to a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(1)
pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération
compassionate pension, allowance or supplementary award (granted to a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(8) - commissaire
commissioner (Canadian Grain Commission) L.R., c. G-10; 2 "commissaire"
member (of a harbour Commission) L.R., c. H-1; 2 "commissaire"
member (of the Canadian Dairy Commission) L.R., c. C-15; 3(1)
member (of the Public Service Staff Relations Board) L.R., c. P-1.3; 3 "commissaire"
commissaire, arbitre, conciliateur ou médiateur
commissioner, arbitrator, adjudicator, referee, conciliator or mediator L.R., c. J-1; 56(1)
commissaire des terres
land commissioner (transfer of lands) L.R., c. L-5; 97(1)(b)
commissaire, directeur ou gardien de port
harbour commissioner, harbour master, port warden L.R., c. N-22; 24
commissaire et commissaire-adjoint
Commissioner and Deputy Commissioner (of Review Tribunals) L.R., c. C- 8; 82(5)
commissaire, surveillant régional, surintendant des Indiens
commissioner, regional supervisor, Indian superintendent (for the purpose of Indian affairs) L.R., c. I-5; 2(1) "surintendant"
haut commissaire ou consul général
high commissioner or consul-general L.R., c. D-2; 2 "diplomate"
magistrat de police ou magistrat stipendiaire, recorder, maire ou commissaire
police or stipendiary magistrate, recorder, mayor or commissioner (authorized to take affidavits) L.R., c. C-5; 41
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R-10; 6(1) - commissaire à l\'environnement et au développement durable
Commissioner of the Environment and Sustainable Development L.R., c. A-17; 15.1(1) - Commissaire à l\'information
Information Commissioner (access to information) L.R., c. A-1; 3 "Commissaire à l\'information" - commissaire à la magistrature fédérale
Commissioner for Federal Judicial Affairs L.R., c. J-1; 72 "commissaire à la magistrature fédérale" - Commissaire à la protection de la vie privée
Privacy Commissioner L.R., c. P-21; 3 "Commissaire à la protection de la vie privée" - commissaire adjoint
assistant commissioner (Canadian Grain Commission) L.R., c. G-10; 9(1) - commissaire-adjoint
commissaire et commissaire-adjoint
Commissioner and Deputy Commissioner (of Review Tribunals) L.R., c. C-8; 82(5) - commissaire adjoint
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R- 10; 6(1) - commissaire adjoint à l\'information
Assistant Information Commissioner L.R., c. A-1; 56(1) - commissaire adjoint à la protection de la vie privée
Assistant Privacy Commissioner L.R., c. P-21; 56(1) - commissaire aux brevets
Commissioner of Patents L.R., c. C-42; 47/ c. P-4; 4(1)/ c. P-32; 4(2)/ c. T-11; 4(2) - commissaire aux élections fédérales
Commissioner of Canada Elections L.R., c. E-2; 255 - commissaire aux langues officielles
Commissioner of Official Languages for Canada L.R., c. O-3.01; 3(1) "commissaire" - commissaire aux serments
commissioner for administering oaths of taking affidavits L.R., c. E-5; 18(4)
commissioner for taking oaths L.R., c. I-21; 19(2)
commissioner for taking oaths and affidavits L.R., c. C-44.6; 96(w)(i)
commissioner for taking affidavits L.R., c. A-16; 19(1)/ c. B-2; 16/ c. B-6; 7(1)
commissaire aux serments auprès de la Cour fédérale du Canada
commissioner for administering oaths in the Federal Court of Canada L.R., c. F-7; 54(4)
commissaire aux serments compétent dans le ressort
commissioner for taking affidavits, having authority or jurisdiction within the place (where the oath is administered) L.R., c. I- 21; 19(1)(b)
juge de paix ou commissaire aux serments
justice of the peace or commissioner for oaths L.R., c. C-7; 13(2)
notaire public ou commissaire aux serments
notary public or commissioner for oaths L.R., c. C-5; 31(3) - commissaire aux services correctionnels
Commissioner of Corrections L.R., c. C-44.6; 217 - commissaire-conciliateur
conciliation commissioner L.R., c. L-2; 3(1) "commissaire-conciliateur"/ c. P-35; 2(1) "commissaire-conciliateur" - commissaire de la Garde côtière canadienne
Commissioner of the Canadian Coast Guard L.R., c. S-9; 654 "commissaire" - commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police L.R., c. R-10; 2(1) "commissaire" - commissaire des Territoires du Nord-Ouest
Commissioner of the Northwest Territories L.R., c. N-27; 2 "commissaire" - commissaire du gouvernement à la cinématographie
Government Film Commissioner L.R., c. C-16; 3/ c. N-8; 2 "commissaire" - commissaire du Service
Commissioner of Corrections (Correctional Service of Canada) L.R., c. C-44.6; 2(1) "commissaire" - commissaire du territoire du Yukon
Commissioner of the Yukon Territory L.R., c. Y-2; 2 "commissaire" - commissaire en conseil
Commissioner in Council (Northwest Territories) L.R., c. N-27; 2 "commissaire en conseil"
Commissioner in Council (Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 2 "commissaire en conseil" - commissaire-enquêteur
examiner (for the preliminary examination of a party) L.R., c. C-39; 20(1) - commissaire-priseur
auctioneer L.R., c. B-3; 202(1)(h) - commissariat à l\'information
Office of the Information Commissioner L.R., c. O-3.01; 24(3)(d) - Commissariat à l\'information
siège du Commissariat à l\'information
principal office of the Information Commissioner L.R., c. A-1; 60 - commissariat à la protection de la vie privée
Office of the Privacy Commissioner L.R., c. O-3.01; 24(3)(e) - commissariat aux langues officielles
Office of the Commissioner of Official Languages L.R., c. O-3.01; 24(3)(a) - commission
poundage (on a judgment under an execution) L.R., c. S-26; 66(3)
charge (owing by a member to the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 3(a)
appointment (of an assistant returning officer) L.R., c. E-2; 15(3)
commission (in consideration of the purchasing of shares) L.R., c. C-44; 118(2)(b)
acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession
instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land (to be registered by the Registrar General of Canada) L.R., c. I-9.2; 11(1)
charge, commission ou emploi
office, commission or employment (accepted by a member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 32(1)(a)
commission chargée de prononcer sur un cas présumé d\'aliénation mentale
commission de lunatico inquirendo L.R., c. L-5; 2 "dément"
commission, conseil ou autre secteur
commission, board or other branch (of the public service of Canada) L.R., c. C- 5; 26(1)
commission d\'une infraction
commission of an offence C. cr.; 7(2.1)(e)
commission de souscription ou de vente
distributor\'s or seller\'s commission (payable by a securities underwriter) L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
commission sous le sceau privé
commission under the Privy Seal (received by a public officer) L.R., c. P-31; 3
commissions, offices ou autres organismes mixtes
joint commissions, boards or other bodies L.R., c. C-11; 5
commissions sur perceptions
commissions on collections L.R., c. B-3; 197(6)(a)
conseil des gouverneurs, conseil de direction ou conseil d\'administration ou fiduciaires ou commission
board of governors, management or directors, or trustees or commission (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme
board, commission, corporation or other body (that is an agent of Her Majesty in right of Canada) C. cr.; 2 "ministère public"
dans tout document, notamment commission, proclamation ou mandat
in a commission, proclamation, warrant or other document (relating to criminal law) L.R., c. I-21; 34(3)
ministère, commission, conseil ou service
department, commission, board or branch (of the government of Canada) L.R., c. C-5; 31(1) "gouvernement"
ministère, commission ou organisme
department, board, commission or agency (of the government of Canada) L.R., c. C-15.3; 37(4)
municipalité, commission ou autre administration locale
municipality, board, commission or other local authority L.R., c. F-8; 4(5)(b)
nommer par commission sous le grand sceau
appoint by commission under the Great Seal/to (minister) L.R., c. A-9; 2(1)/ c. E-5; 3(1)
office, commission ou autre tribunal fédéral
federal board, commission or other tribunal L.R., c. C-34; 125(1)
office, conseil, bureau, commission ou personne morale
board, commission or corporation L.R., c. P-36; 47(1) "office public"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur
board, commission, corporation or portion (of the public service of Canada) L.R., c. R-11; 6(b)(ii)(G)
organisme - commission, conseil, bureau ou autre
board, commission or other body L.R., c. M-12.01; 2(1) "office provincial"
par commission sous le grand sceau
by commission under the Great Seal (appointment of an auditor) L.R., c. A- 17; 3(1)
payer à la commission
pay on a commission basis/to (wages) L.R., c. L-2; 264(e.1)
salaire, traitement, commission ou gages
wages, salary, commission or hire L.R., c. B-3; 48
traitement, commission, indemnité de vacances ou de licenciement et prime
salary, commission, vacation pay, dismissal wages and bonus L.R., c. H-6; 11(7)(a)
traitements, dépenses, honoraires et commissions
salaries, expenses, fees and commissions L.R., c. M-6; 51
versement d\'une commission
payment of a commission L.R., c. B-1.01; 198(f) - Commission canadienne d\'examen des exportations de biens culturels
Canadian Cultural Property Export Review Board L.R., c. C-51; 2 "Commission" - Commission canadienne des affaires polaires
Canadian Polar Commission L.R., c. C-21.3; 3 - Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission L.R., c. H-6; 11(4) - Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission L.R., c. G-10; 2 "Commission" - Commission canadienne des transports
Canadian Transport Commission L.R., c. S-10.01; 17(2) - Commission canadienne du blé
Canadian Wheat Board L.R., c. C-24; 2(1) "Commission" - Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission L.R., c. C-15; 2 "Commission" - commission d\'appel
appeal board (for hazardous products matters) L.R., c. H-2.7; 21(a) - Commission d\'appel des pensions
Pension Appeals Board L.R., c. C-8; 2(1) "Commission d\'appel des pensions" - commission d\'enquête
board of inquiry (aircraft accident) L.R., c. A-2; 6.3(1)
board of inquiry (Canadian Forces) L.R., c. N-5; 45(1)
board of inquiry (RCMP) L.R., c. R-10; 24.1(2) - commission d\'enquête sur les relations du travail
Industrial Inquiry Commission L.R., c. L-2; 108(1) - commission d\'examen
board of review (hazardous products) L.R., c. H-3; 5(b)
Review Board C. cr.; 672.1 "commission d\'examen"
review board (carrying out functions of a youth court) L.R., c. Y-1; 2(1) "commission d\'examen"
uniformiser les règles prises par les commissions d\'examen
make the rules of Review Boards uniform/to C. cr.; 672.44(3) - Commission d\'examinateurs
Board of Examiners (for candidates for a commission to survey lands) L.R., c. L-6; 2(1) "Commission" - Commission d\'indemnisation des marins marchands
Merchant Seamen Compensation Board L.R., c. M-6; 2(1) "Commission" - commission de conciliation
conciliation board L.R., c. L-2; 3(1) "commission de conciliation" - Commission de contrôle de l\'énergie atomique
Atomic Energy Control Board L.R., c. A-16; 2 "Commission" - Commission de coopération dans le domaine du travail
Commission for Labor Cooperation L.R., c. C- 50; 20.1 "commission compétente" - Commission de coopération environnementale
Commission for Environmental Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "commission compétente" - Commission de l\'emploi et de l\'immigration du Canada
Canada Employment and Immigration Commission L.R., c. E-5; 2 "Commission" - Commission de l\'immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board L.R., c. C-29; 2(2)(c)(i)/ c. I-2; 2(1) "Commission" - Commission de la capitale nationale
National Capital Commission L.R., c. N-4; 2 "Commission" - Commission de la fonction publique
Public Service Commission L.R., c. P-33; 2(1) "Commission"/ c. R-8; 7(1)
sous réserve des modalités fixées par la Commission de la fonction publique
in such manner and subject to such terms and conditions as the Public Service Commission directs L.R., c. A-17; 15(3) - commission de la libération conditionnelle de la Colombie-Britannique
Board of Parole for the Province of British Colombia L.R., c. C-44.6; 99(1) "commission provinciale" - Commission de la sécurité dans les mines de charbon
Coal Mining Safety Commission L.R., c. L-2; 137.1(1) - commission de licenciement et de rétrogradation
discharge and demotion board (RCMP) L.R., c. R-10; 45.2(1) - Commission de médiation-arbitrage
Mediation-Arbitration Commission (created in respect of each bargaining unit of the CNCP) L.R., c. M-0.3; 2(1) "commission" - commission de révision
Review Tribunal L.R., c. C-0.4; 2 "Commission"
board of review (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 19(1) - Commission de révision de l\'impôt
Tax Review Board L.R., c. T-2; 3 - Commission de révision des lois
Statute Revision Commission L.R., c. S-20; 2 "Commission" - Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Historic Sites and Monuments Board of Canada L.R., c. H-4; 2 "Commission" - Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
United Nations Commission on International Trade Law L.R., c. C-34.6; 2 "Code" - Commission des pêches des Grands Lacs
Great Lakes Fishery Commission L.R., c. F-17; 2 "Commission" - Commission des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Pension Board L.R., c. R-11; 25 - Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission L.R., c. R-10; 2(1) "Commission" - Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Staff Relations Board L.R., c. P-35; 2(1) "Commission" - commission des réparations des dommages nucléaires
Nuclear Damage Claims Commission L.R., c. N-28; 2 "commission" - commission des valeurs mobilières
commission des valeurs mobilières, bourse ou autre semblable autorité
securities commission, stock exchange or other similar authority L.R., c. C-34; 121(c)(vi) - Commission du droit d\'auteur
Copyright Board L.R., c. C-42; 2 "Commission" - Commission du tarif
Tariff Board L.R., c. C-18.3; 53 "Commission du tarif" - Commission du textile et du vêtement
Textile and Clothing Board L.R., c. C-18.3; 53 "Commission du textile et du vêtement" - Commission électrotechnique internationale
International Electrotechnical Commission L.R., c. S-16; 4(2)(h)(i) - Commission frontalière
International Boundary Commission L.R., c. I-16; 2 "Commission" - Commission mixte du commerce canado-américain
Canada-United States Trade Commission L.R., c. C-10.6; 2(1) "Commission" - Commission mixte internationale
International Joint Commission (Boundary Waters Treaty) L.R., c. I-17; 6 - Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Service L.R., c. P-21; 24
National Parole Board L.R., c. C-47; 2(1) "Commission"
dès sa libération aux termes d\'un certificat de la Commission nationale des libérations conditionnelles
on release under certificate of the Parole Board L.R., c. N-1; 26(2) - Commission ontarienne des libérations conditionnelles
Ontario Board of Parole L.R., c. C- 44.6; 99(1) "commission provinciale" - commission portuaire
harbour Commission L.R., c. H-1; 2 "Commission"/ c. P-29; 9(2)(b)
harbour commission L.R., c. C-9; 9(2)(b)/ c. F-24; 3(1)(a) - commission provinciale des libérations conditionnelles
provincial parole board L.R., c. P-20; 7(2)/ c. T-15; 15/ C. cr.; 672.35(c) - Commission québécoise des libérations conditionnelles
Commission québécoise des libérations conditionnelles L.R., c. C-44.6; 99(1) "commission provinciale" - commission rogatoire
commettre par commission rogatoire ou quelque autre forme de délégation un fonctionnaire
issue a commission or other authority to an officer/to (to take the evidence) L.R., c. I-11; 9(1)
commission rogatoire ou requête
commission or request (to take evidence in Canada) L.R., c. I-2; 67(2)(c) - commission secrète
secret commission C. cr.; 426 - Commission sur les pratiques restrictives du commerce
Restrictive Trade Practices Commission L.R., c. C-36.4; 61 - commissionné
officier commissionné
commissioned officer (of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 23(2) - commode
raisonnablement commode
reasonably practicable (production of a record) L.R., c. C-5; 30(3) - commodité
institution, caisse, fiducie et commodité
institution, fund, trust and convenience L.R., c. C-40; 27(1)(h)
marchandise, droit, commodité ou service
commodity, right, facility or service L.R., c. W-6; 2 "commerce" - common law
common law ou texte législatif
common law or statute L.R., c. E-23; 34
infraction en common law
offence at common law C. cr.; 9(a)
règle et principe de la common law
rule and principle of the common law C. cr.; 8(3)
règles de la common law d\'Angleterre, y compris en droit commercial
rules of the common law of England, including the law merchant L.R., c. B-4; 9 - Commonwealth
citoyen du Commonwealth
citizen of the Commonwealth L.R., c. C-29; 32(1)
Commonwealth et territoires sous dépendance
Commonwealth and Dependent Territories L.R., c. C-5; 46
Commonwealth ou ses dépendances
Commonwealth and Dependent Territories L.R., c. S-26; 82(c) - Commonwealth des Nations
association du Commonwealth des Nations
association of the Commonwealth of Nations L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth" (b) - Commonwealth des nations britanniques
British Commonwealth of Nations L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth" - commuer
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1) - commun
à l\'usage et au profit communs
for the use and benefit in common (lands set apart for Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "bande" (a)
assurer en commun le contrôle ou la direction
have common control or direction/to (employers of associated undertakings) L.R., c. L-2; 35
atteindre un but commun
carry out a common purpose/to C. cr.; 63(1)
biens communs
joint property (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
conseils d\'administration interdépendants, contrôle commun, abus d\'influence ou de contrôle
interlocking directorates, common control, undue influence or control L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iv)
contrat en commun
joint contract (with a bankrupt) L.R., c. B-3; 179
dettes communes
joint debts (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
intérêt commun
commonality of interest (of creditors) L.R., c. B-3; 50(1.4)
lieu de vote commun
joint voting place (for all Canadian Forces electors in a locality) L.R., c. E-2; ann. II, 63(2)
obligation financière commune de subvenir aux besoins
joint financial obligation to maintain (a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(8)(a)
période de mise en commun
pool period L.R., c. C-24; 48(1) "période de mise en commun"
pièce de métal commun
base metal coin L.R., c. R-9; 2 "pièce de métal commun"
résolution commune
joint resolution (of the two Houses of Parliament) L.R., c. S-21; 10(2)(a)
terrain dont l\'usage est de par la loi commun et inhérent
property that by law is common and accessory (to public rights of fishery) L.R., c. F-14; 60(1)
usage conjoint ou commun
joint or common use (of railway) L.R., c. N-20.01; 149(3)
utilisation d\'installations communes
utilization of common facilities (by federal financial institutions) L.R., c. C-34; 49(2)(d) - commun accord
agir ensemble d\'un commun accord dans la poursuite d\'un but commun
act together by mutual consent for a common purpose/to L.R., c. R-4.7; 2(1) "groupe" - communal
route publique ou terrain communal
public highway or commons L.R., c. L-6; 32(2) - communautaire
services communautaires
community services (for young persons) L.R., c. Y-1; 14(2)(c)(v) - communauté
communauté de biens meubles ou immeubles
community of real or personal property L.R., c. I-5; 48(12) - communauté d\'intérêt
avoir une communauté d\'intérêt
united in interest/to be (with a party being examined) L.R., c. C-39; 20(3) - communauté urbaine
metropolitan area L.R., c. N-11; 2 "communauté urbaine" - Communauté urbaine de Montréal
Montreal Urban Community L.R., c. A-10.1; 6(1)(d)/ c. I-17.3; 19 - communication
disclosure (of a report) L.R., c. Y-1; 14(7)
disclosure (of government information) L.R., c. A-1; 2(1)
disclosure (of information in the course of the administration of justice) L.R., c. Y-1; 38(1.1)
alléguer le privilège des communications entre client et avocat
claim the solicitor-client privilege/to (in respect of a document) C. cr.; 488.1(4)(d)(i)
appareil de communications
communications device (prohibited in a polling station) L.R., c. E-2; 115(5)
autoriser la communication
authorize the disclosure/to (of personal information) L.R., c. P-21; 8(2)(b)
communication complète, exacte et claire
full, true and plain disclosure (of material facts in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 299(4)/ c. T-19.8; 280(4)
communication d\'une pièce aux fins d\'épreuve ou d\'examen scientifique ou autre
release of an exhibit for the purpose of a scientific or other test or examination C. cr. ; 605(1)
communication et utilisation
disclosure and use (of confidential information) L.R., c. S-15; 77.021(2)
communication radiotéléphonique
radio-based telephone communication L.R., c. C-50; 16 "communication radiotéléphonique"/ C. cr.; 183 "communication radiotéléphonique"
communications sous le sceau du secret professionnel entre l\'avocat et son client
privileged communications between solicitors and clients C. cr.; 186(3)
déclaration, communication, représentation ou mention
oral statement, communication, representation or reference (to promote sales) L.R., c. P-14.6; 2(1) "publicité"
demande de communication
request for access (to personal information) L.R., c. P-21; 13(1)
demande de communication de document
request for access to a record L.R., c. A-1; 3 "tiers"
divulguer une communication
disclose a communication/to (made by a spouse to the other) L.R., c. C-5; 4(3)
donner communication
give access/to (to a record) L.R., c. A-1; 7(b)
installations ou matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres
telephone, telegraph or other communication facilities or equipment C. cr.; 192(2)
liberté de la presse et des autres moyens de communication
freedom of the press and other media of communication Charte canadienne; 2(b)
mécanismes de communication des renseignements
procedures to provide disclosure of information L.R., c. B- 1.01; 157(2)(e)
moyen de communication téléphonique ou électronique
telephonic, electronic communications facilities L.R., c. C-41.01; 189(1)
moyens de communication
means of communication L.R., c. T-2; 20(1.1)(h)
non-communication
non-release (of a statement) L.R., c. B-3; 50(8)
preuve directe de communication
direct evidence of communication (among the members of a conspiracy) L.R., c. C-34; 45(2.1)
production, communication ou identification
production, disclosure or identification (of records) L.R., c. F-29; 3(1)(a)
production de documents et communication de leur teneur
discovery and production of documents L.R., c. F-7; 46(1)(a)(ii)
production ou communication
production or disclosure (of a statutory instrument) L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (b)(iii)
refuser la communication
refuse to disclose/to (personal information) L.R., c. P-21; 20
renseignements dont la communication est restreinte
information the disclosure of which is restricted (contained in a record of a government institution) L.R., c. N-2.5; 5(5)
s\'opposer à la communication de renseignements ou documents
object to the disclosure of any information or document/to (income tax information) C. cr.; 462.48(6)
téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore
telephone, broadcasting or other audible or visible means C. cr.; 319(7) "communiquer"
transfert, fourniture ou communication
transfer, provision or communication (of data) L.R., c. S-14.5; 4(2)(c)
voies de communication
transportation corridors (between communities) L.R., c. N-11; 84(1)(a) - communication entière
full disclosure (of any interest or relationship between related parties) L.R., c. B-1.01; 504(1)/ c. C-41.01; 428(1)/ c. I-11.8; 537(1)/ c. T-19.8; 492(1) - communication privée
private communication L.R., c. C-50; 16 "communication privée"/ C. cr.; 183 "communication privée"
obtenu par voie d\'interception d\'une communication privée/être
obtained by means of an interception of a private communication/to be (evidence) C. cr.; 188(5) - communiquer
disclose/to (information) L.R., c. C-15.3; 20(1)
afford/to (information) L.R., c. B-8; 10
communiquer au ministre les renseignements suivants
notify the Minister/to (of the date of the manufacturing and the name of the compound) L.R., c. E-12; 9
communiquer des informations
disclose information/to (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 19(2)
communiquer les conclusions
provide with the conclusions/to (of a report) L.R., c. C-29; 19(6)
communiquer ou laisser communiquer
communicate or allow to be communicated/to (information) L.R., c. B-2; ann. I
communiquer un document, sa teneur ou des renseignements qu\'il contient
disclose a record or its purport or the contents of the record/to L.R., c. M-13.6; 44(1)
fabriquer, obtenir, recueillir, enregistrer, publier ou communiquer
make, obtain, collect, record, publish or communicate/to (a document related to defence secrets) L.R., c. O-5; 3(3)
se communiquer
exchange/to (information) L.R., c. C-8; 104(5)(b) - commutation
commutation (of a benefit) L.R., c. C-8; 89(1)(g)
faute de suspension, mitigation, commutation ou remise de la peine
where the punishment is not suspended, mitigated, commuted or remitted L.R., c. N-5; 222(2) - compagnie
compagnie de chemin de fer
railway company L.R., c. G-10; 2 "compagnie de chemin de fer"/ c. N-20.01; 121(1)
compagnie de chemin de fer, de bateaux à vapeur ou de bateaux passeurs
railway, steamboat or ferry company L.R., c. P-3; 2
compagnie débitrice
debtor company L.R., c. C-36; 2 "compagnie débitrice"
compagnie qui a pris l\'initiative
initial company (filing of joint railway tariffs) L.R., c. R-3; 298(1)
en sa compagnie et sous sa surveillance
in one\'s company and under one\'s guidance or supervision (use of a firearm) C. cr.; 97(2)(a)(i)
société ou compagnie
society or company L.R., c. B-6; 45(a) - compagnie d\'assurance
insurance corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "compagnie d\'assurance"
insurance company L.R., c. W-11; 2 "compagnie d\'assurance"
compagnie ou société d\'assurances
insurance company L.R., c. W-11; 159 "compagnie"
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur" - compagnie d\'assurance-dépôts
deposit insurance corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137.1(5) "compagnie d\'assurance-dépôts" - compagnie d\'assurance-vie
life insurance corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "compagnie d\'assurance-vie" - compagnie de commerce
trading company L.R., c. W-11; 2 "compagnie de commerce" - compagnie de pipeline
pipeline company L.R., c. E-9; 36(1) - compagnie de pont
bridge company L.R., c. S-2; 10(c) - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
Canadian National Railway Company L.R., c. C-0.2; 2(1) "CN" - Compagnie du Grand-Tronc de Chemin de fer du Canada
Grand Trunk Railway Company of Canada L.R., c. G-7; 12 - compagnie par actions
compagnie par actions ou autre personne morale
joint stock company or other corporation L.R., c. I-15; 10(2) - compagnie privée
private company L.R., c. C-44; 49(12)
compagnie privée ou société privée
private company or private corporation L.R., c. B-1.01; 88(3)/ c. I-11.8; 92(3)/ c. T-19.8; 91(3) - compagnon de travail
fellow employee L.R., c. L-2; 147(a)(ii)
compagnon de travail, serviteur ou mandataire de l\'employeur
co-employee, servant or mandatary of the employer (of a seaman) L.R., c. M-6; 24(1) - Compagnon principal
Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada
Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - comparable
fournir un emploi comparable
reinstate in a comparable position/to (an employee after a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.1(2) - comparaître
respond/to (to a garnishee summons) L.R., c. G-2; 10
attend/to (before a court) L.R., c. W-11; 75(3)
attend/to (for examination) L.R., c. B-3; 166
appear/to (before a board of arbitrators) L.R., c. B-6; 35(1)
appear/to (before a court) L.R., c. Y-1; 18
appear/to (before commissioners) L.R., c. I-11; 8(1)(a)
appelé à comparaître/être
summoned to appear/to be L.R., c. V-2; 13(2)
assigné à comparaître/être
subpoenaed to attend/to be (on the trial) L.R., c. C-39; 25
assigner à comparaître
command the attendance/to (of a witness) L.R., c. C-5; 46
assigner à comparaître comme témoin en sa faveur
summon as a witness on one\'s behalf/to L.R., c. C-39; 12(1)(a)
assigner et contraindre des témoins à comparaître
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 50(a)
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Privacy Commissioner) L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
summon and enforce the attendance of witnesses/to (Human Rights Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(a)
avoir qualité pour comparaître
have standing to appear/to (in a judicial proceeding) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 7
citation à comparaître ou promesse de comparaître
appearance notice or promise to appear C. cr.; 145(5)
citation à comparaître, promesse de comparaître, promesse ou engagement
appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance C. cr.; 20
comparaître devant un juge
brought before a judge/to be (fugitive) L.R., c. E-23; 13
comparaître en personne ou par ministère d\'avocat
appear and be heard in person or by counsel/to L.R., c. C-44; 124(6)/ c. I-11.8; 223(3)/ c. T-19.8; 219(3)
comparaître ou demeurer présent pour son procès
appear or remain in attendance for one\'s trial/to C. cr.; 597(1)
comparaître par avocat ou par mandataire
appear by counsel or agent/to (ship) L.R., c. A-12; 22(2)
comparaître, plaider et produire une défense
appear and plead and to defend/to (any proceeding) L.R., c. G-7; 84(2)
comparaître pour répondre d\'une accusation
appear to answer to a charge/to L.R., c. C-15.3; 78(6)(a)(ii)
comparaître pour témoigner
attend for examination/to L.R., c. S-26; 89(1)
convoquer et contraindre à comparaître
summon and enforce the attendance/to (of witnesses) L.R., c. P-1.3; 15(a)
droit de comparaître et d\'être représenté par un avocat
right to appear and be represented by counsel (before a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 7
jugement par défaut de comparaître ou de plaider
judgment entered in default of appearance or pleading L.R., c. C-50; 25
mandat pour obliger à comparaître
warrant to compel the appearance (of a young person) L.R., c. Y-1; 23(9)
possibilité de comparaître
reasonable opportunity of appearing (before a board) L.R., c. C-15.3; 91
possibilité de comparaître dans un délai raisonnable
reasonable opportunity of appearing (before the Board) L.R., c. H-3; 9(2)
pouvoir de citer des témoins à comparaître
power of summoning any witnesses L.R., c. M-6; 17(1)
promesse de comparaître
promise to appear C. cr.; 493 "promesse de comparaître"
promesse de comparaître ou engagement
promise to appear or recognizance L.R., c. Y-1; 9(2)
sommation ou citation à comparaître
summons or appearance notice L.R., c. Y-1; 9(2)
témoin assigné à comparaître
person summoned to appear L.R., c. P-21; 34(4)
témoin comparaissant devant le Sénat
witness examined at the bar of the Senate L.R., c. P-1; 10(1) - comparatif
états financiers comparatifs
comparative financial statements L.R., c. C- 44; 155(1)(a) - comparé
coût de la vie comparé
comparative living costs L.R., c. C-31; 12 - compartiment
enclos ou compartiment
chamber or compartment (of a ship) L.R., c. S-9; 538(2)
places couchettes hors compartiments
sleeping car accommodation other than enclosed accommodation L.R., c. N-23.6; 5(2)(c) - comparution
attendance (for the purposes of cross-examination) L.R., c. C-38.7; 31
appearance (in court) L.R., c. Y-1; 9(1)
comparution, assignation et interrogatoire
attendance, summoning and examination (of witnesses) L.R., c. N-28; 25(2)
comparution des témoins
attendance of witnesses L.R., c. S-26; 85(2)
comparution et interrogatoire
attendance and examination (of a witness) L.R., c. N-20.01; 36(1)
comparution, prestation de serment et interrogatoire
attendance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. B-9.01; 16/ c. C-36.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)
appearance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. C-0.4; 8(2)
compétent pour ordonner la comparution/être
have power to compel the appearance/to (of a person) L.R., c. M-13.6; 42(2)
déposer un acte de comparution
enter an appearance/to L.R., c. S-15; 61(2)
éviter sa comparution au sujet de cette pétition
avoid appearance to any such petition/to (bankrupt) L.R., c. B-3; 168(1)(a)
les comparutions peuvent être faites par mandataire
any person may appear in person or by agent L.R., c. A-2; 37(2)
lieu de comparution
place of attendance L.R., c. S-26; 89(1)
produire une comparution
enter an appearance/to (in the proceedings) L.R., c. P-4; 66(2)
répondre du défaut de comparution
answer for default in not attending/to (as a witness) L.R., c. C- 39; 105(2) - compassion
Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
Day of Mourning for Persons Killed or Injured in the Workplace L.R., c. W- 11.5; 2(2) - compatibilité
le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous réserve de compatibilité avec les autres lois
the Governor in Council may make regulations not inconsistent with any other Act L.R., c. E-17; 5(c) - compatible
consistent (with the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1803 4
compatible avec les règles d\'une procédure équitable et avec la justice naturelle
consistent with rules of procedural fairness and natural justice L.R., c. C-15.3; 91
dans la mesure compatible avec la teneur
as far as consistent with the tenor (of an enactment) L.R., c. I-21; 42(3)
dans la plus large mesure compatible avec la bonne administration
to the greatest extent consistent with the sound administration (of the National Library) L.R., c. N-12; 7(1)
dans toute la mesure compatible
to the greatest possible extent consistent (with the performance of one\'s duties) L.R., c. C-16; 10(4)
liste des usages compatibles
statement of consistent uses (of personal information) L.R., c. P-21; 9(4)(b)
selon une méthode compatible
on a basis consistent (with accounting policies) L.R., c. A-17; 6 - compensateur
droits antidumping ou compensateurs
antidumping or countervailing duties L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" b)
droits compensateurs
countervailing duty (to be paid in the case of dumped or subsidized goods) L.R., c. S-15; 3(b)
ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs
countervailing and antidumping orders L.R., c. C-10.6; ann. 407 2 - compensation
clearance (of the sale of a security) L.R., c. C-41.01; 128(1)(b)/ c. I-11.8; 125(1)(b)/ c. T-19.8; 124(1)(b)
set-off (against future debt) L.R., c. G-2; 11(4)
award (under the Pension Act) L.R., c. P-6; 3(1) "compensation"
adhérent ou membre d\'un groupe de compensation
direct clearer or member of a clearing group L.R., c. T-19.8; 480
agence de compensation et de dépôt
clearing agency L.R., c. B-1.01; 81 "agence de compensation et de dépôt"/ c. C-41.01; 88 "agence de compensation et de dépôt"/ c. I-11.8; 85 "agence de compensation et de dépôt"/ c. T-19.8; 84 "agence de compensation et de dépôt"
agent de compensation
clearing agent (for a federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(2.1)
agent de compensation ou adhérent correspondant de groupe
clearing agent or group clearer L.R., c. B-3; 65.1(7)(b)
association de chambres de compensation
clearing house association L.R., c. G-11; 2(2)
compensation des obligations mutuelles
setting off of mutual obligations L.R., c. B-3; 65.1(8) "valeurs nettes dues à la date de résiliation"
compensation ou correctif approprié
appropriate compensation or remedial action (to a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1806 3
compensation pour le maintien du taux abaissé
compensation for maintaining the reduced rate (for transportation of goods) L.R., c. A-15; 4(1)
déduction et compensation
deduction or set-off (recovery of a debt) L.R., c. C-8.5; 67/ c. C-15.7; 19(1)/ c. F-11; 155(1)
demande reconventionnelle et défense de compensation
counter-claim and set-off L.R., c. B-4; 2 "action"
demande reconventionnelle et demande de compensation
counterclaim and set-off L.R., c. M-0.6; 2(1) "action"
dépôt effectué pour compensation
deposit made for clearing purposes L.R., c. B-1.01; 492
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
droit d\'opérer compensation
right of set-off (against the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(1)(c.1)
effectuer la compensation
effect clearance/to (of a sale) L.R., c. C-44; 71(1)(b)
exercé - notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle/être
asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise/to be (claim or right against a lender) L.R., c. N-11; 13(5)(c)
fournir des services centralisés pour la compensation des transactions
provide centralized facilities for the clearing of trades/to (in securities) L.R., c. C-0.2; 8(3)(c)
provide centralized facilities for the clearing of trades/to (in securities) L.R., c. C-O.2; 8(3)(c)
groupe de compensation
clearing group L.R., c. C-41.01; 416
guichets automatiques bancaires et services de compensation intra-réseau
automated banking and teller machine services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ix)
juste compensation
reasonable compensation (to a province not transferring legislative powers) Loi constitutionnelle de, 1982; 40
montants en cours de compensation
amounts awaiting clearance (between members of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xii)
opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée
set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred/to L.R., c. W-11; 102
prélever, sans compensation, des échantillons
take samples free of charge/to (inspection) L.R., c. M-7.01; 7(1)(b)
procéder aux apurements, compensations ou recouvrements
effect a reconciliation, set-off or recovery/to L.R., c. E-6; 84(h)
prompt versement d\'une compensation adéquate et effective
payment of prompt, adequate and effective compensation (for expropriation of an investment) L.R., c. C- 10.6; ann. 1605 d)
règles de la compensation
law of set-off L.R., c. B-3; 97(3)
restituer les biens ou verser une compensation
restore the property or pay compensation/to (property concealed or misappropriated) L.R., c. I-11.8; 393(2)/ c. T-19.8; 360(2)
sans apporter d\'avantages en compensation
without compensating advantage (effect of a judgment on foreign trade) L.R., c. C-34; 82(b)(iii)
services de compensation ou de règlement
clearing and settlement services (federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(1)(c.1)
système national de compensation et de règlement
national clearings and settlements system L.R., c. C- 21; 5
verser une compensation
pay compensation/to (for misappropriated property) L.R., c. B-1.01; 355(2) - compensation vénale
pot-de-vin ou autre compensation vénale
bribe or other corrupt consideration C. cr.; 139(3)(c) - compensatoire
compensatory (rate) L.R., c. N-20.01; 112(2)
allocation compensatoire de base
basic compensation allowance (payable to members of Parliament) L.R., c. M-5; 40(2)
confiscation compensatoire
ascertained forfeiture (of goods) L.R., c. C-52.6; 124
créance compensatoire
counter-claim (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 124(4)
droits à pension compensatoires
retirement compensation benefit credit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "droits à pension compensatoires"
financement compensatoire
compensatory financing (of export fluctuations) L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (c)(i)
montant compensatoire
alternative amount (of loan money) L.R., c. S-23; 16(2)
paiement de péréquation compensatoire
fiscal equalization offset payment L.R., c. F-8; 4(11)
régime compensatoire
retirement compensation arrangement L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "régime compensatoire"
suramende compensatoire
victim fine surcharge (in addition to any other punishment imposed on the offender) C. cr.; 727.9(1) - compenser
compenser l\'effet d\'un manquement
offset the effect of a failure/to L.R., c. B-7; ann. I, XIX, 3(c)
compenser une créance par une somme d\'argent
set off a debt against any sum of money/to L.R., c. F-11; 9(3)(b)
s\'acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes
discharge or meet the liabilities, obligations or losses/to (incurred by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XVI, 2 - compétence
jurisdiction and powers (of courts) L.R., c. C-18.5; 9(3)
authority (of the Information Commissioner) L.R., c. A-1; 36(1)(e)
jurisdiction (of a civil court) L.R., c. N-5; 71
jurisdiction (of a commission) L.R., c. G-10; 91(1)(h)
jurisdiction (of an agency) L.R., c. N-20.01; 36(2)
jurisdiction (of Parliament) L.R., c. N-11; 3
absence de compétence
lack of jurisdiction (of the Correctional Investigator) L.R., c. C-44.6; 187
agir sans compétence ou outrepasser celle-ci
act without jurisdiction or beyond its jurisdiction/to L.R., c. C-44.6; 147(1)(e)
agir sans compétence, outrepasser celle-ci ou refuser de l\'exercer
act without jurisdiction, act beyond its jurisdiction or refuse to exercise its jurisdiction/to (federal board, commission or other tribunal) L.R., c. F-7; 18.1(4)(a)
appropriation de compétence
assumption of jurisdiction (by a court) L.R., c. P-14.6; 42(2)
attribuer une compétence en matière d\'habeas corpus
confer jurisdiction in habeas corpus matters/to (on a judge) L.R., c. E-23; 9(2)
avoir compétence en matière personnelle
exercise jurisdiction in personam/to L.R., c. F-7; 43(1)
avoir compétence en matière réelle
exercise jurisdiction in rem/to L.R., c. F-7; 43(2)
avoir la compétence
have the management, charge and direction/to (functions of a minister) L.R., c. T-18; 7(1)
avoir toute compétence et latitude
have exclusive jurisdiction and absolute discretion/to (National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 107
chevauchement de compétence
overlapping jurisdiction (federal and provincial authorities) L.R., c. H-6; 27(1)(c)
compétence à l\'égard d\'un accusé
jurisdiction over an accused (court) C. cr.; 485(2)
compétence à l\'égard d\'une infraction
jurisdiction over an offence (court) C. cr.; 485(1)
compétence d\'appel
appellate jurisdiction L.R., c. S-26; 53(1)(c)
compétence de prendre des mesures d\'urgence
authority to deal with emergencies (government of Canada) L.R., c. E-4.5; 2(2)
compétence et connaissances en gestion
managerial skills and knowledge L.R., c. C-12.8; 4(b)
compétence ou autorité
jurisdiction or control (of a minister) L.R., c. N-10; 11
compétence qu\'un tribunal possède indépendamment de la présente loi
jurisdiction that a court may exercise apart from this Act L.R., c. C-18.5; 9(5)
compétence sur les questions testamentaires
jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary L.R., c. I-5; 42(1)
compétences techniques
technical expertise L.R., c. A-1; 4(3)
conflit de compétence
jurisdictional conflict (between the Agency and the Commission) L.R., c. N-20.01; 63.2
conserver sa compétence à l\'égard d\'un procès
continue to have jurisdiction in respect of a trial/to C. cr.; 669.3
dans le cas d\'une action en divorce, avoir compétence pour instruire l\'affaire et en décider
have jurisdiction to hear and determine a divorce proceeding/to L.R., c. D- 3.4; 3(1)
décerner la compétence
confer jurisdiction/to (to declare a liability) L.R., c. G-7; 86(2)
domaine de compétence du Parlement
matter over which Parliament has jurisdiction L.R., c. A-9; 4/ c. F-15; 4(1)
établir la compétence
impose jurisdiction/to (on the Board) L.R., c. V-1.6; 3
excès de compétence
excess of jurisdiction (ground of appeal) C. cr.; 830(1)(b)
fusion ou transfert de compétence
merger, amalgamation or transfer of jurisdiction (between employee organizations) L.R., c. P-1.3; 12(1)(e)/ c. P-35; 22(1)(e)
la compétence d\'un juge de la cour provinciale est absolue
the jurisdiction of a provincial court judge is absolute (to try an accused) C. cr.; 553
la compétence n\'est pas atteinte
jurisdiction is not lost (by a court or judge) C. cr.; 485(1)
loi attributive de compétence
Act conferring jurisdiction L.R., c. S-26; 41
lorsque la compétence à l\'égard d\'un accusé a été perdue, et n\'a pas été recouvrée
where jurisdiction over an accused is lost and has not been regained (by court or judge) C. cr.; 485(2)
mettre à contribution la compétence
share the expertise/to (of the museum staff) L.R., c. M- 13.4; 6(1)(j)
niveau de compétence
qualifications (of a candidate to a lands surveyor commission) L.R., c. L-6; 6(3)(d)
normes de compétence et critères d\'intégrité
standards of competence and integrity L.R., c. C-34; 45(7)
outrepasser sa compétence ou refuser de l\'exercer
act beyond or refuse to exercise his jurisdiction/to L.R., c. S-15; 96.1(2)(a)
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
personnalité ayant une compétence financière reconnue
person of proven financial experience L.R., c. B-2; 6(2)
personnalité, compétence et expérience
character, competence and experience (of applicants for incorporation) L.R., c. T-19.8; 26(d)
perte de compétence
loss of jurisdiction (over an accused) C. cr.; 485(2)
placé sous la compétence/être
under the jurisdiction/to be (of the Canada Ports Corporation) L.R., c. C-9; 2 "port non autonome"
pleine compétence
full jurisdiction (of a youth court) L.R., c. Y-1; 25(3)
posséder collectivement les compétences voulues
collectively knowledgeable/to be (members of a board) L.R., c. C-23.4; 4(2)
posséder la compétence en droit et en équité
invested with jurisdiction at law and in equity/to be L.R., c. B-3; 183(1)
posséder une compétence particulière
particularly conversant/to be L.R., c. L-6; 8(3)(c)
pouvoirs et compétence
powers, jurisdiction and authority (of a judge) L.R., c. C-39; 40
qualifications ou compétence professionnelle
skill or proficiency (of an employee) L.R., c. L-2; 181(g)
question de compétence
question of jurisdiction L.R., c. S-26; 40(3)
question de droit, de compétence ou de pratique et procédure
issue of law, of jurisdiction or of practice and procedure (referred to the Federal Court) L.R., c. F-7; 18.3(1)
question de droit ou de compétence
question of law or question of jurisdiction L.R., c. B-9.01; 31(2)
question relevant de la compétence
matter within the authority (of the Commissioner) L.R., c. O-3.01; 62(1)(a)
qui relève de la compétence du Parlement
over which Parliament has jurisdiction (proceedings) C. cr.; 269.1(4)
refus ou défaut d\'exercice de compétence
refusal or failure to exercise jurisdiction C. cr.; 830(1)(c)
règles de compétence
rules as to jurisdiction L.R., c. C-26; ann. I, V, 32
relever de la compétence
carried out and enforced/to be (by a court) L.R., c. Y-1; 25(1)
relever de la compétence ou de l\'autorité
under the direction or control/to be (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. B-9.01; 4(2)(a)
ressortir de la compétence du Canada
subject to the jurisdiction of Canada/to be (fishing vessel) L.R., c. F-14; 87(1)
s\'en remettre à la compétence ou à l\'appréciation du vendeur
rely on the seller\'s skill and judgment/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
se soumettre à la compétence
submit to the jurisdiction/to (of a court) L.R., c. C- 30; ann. IV 1(g)
secteurs de la population active susceptibles d\'être distingués en fonction de critères de compétence
segments of the work force that are identifiable by qualification L.R., c. E-5.4; 4(b)(ii)
soin, diligence et compétence
care, diligence and skill (of a prudent person) L.R., c. B-1.01; 158(1)(b)/ c. C-41.01; 168(1)(b)/ c. F-11; 115(1)(b)
soin, diligence et compétence d\'un bon fiduciaire
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. C-44; 91(b)
soin, diligence et compétence d\'un fiduciaire prudent
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. I-11.8; 328(1)(b)/ c. T-19.8; 310(1)(b)
sous l\'autorité du Parlement ou relevant de sa compétence
under the authority or within the jurisdiction of Parliament (company incorporated) L.R., c. B-8; 2 "compagnie"
sous l\'autorité ou la compétence
under the direction or control (of a minister) L.R., c. E-17; 3
soustrait à la compétence ou l\'autorité du ministre/être
no longer under the Minister\'s management, charge and direction or control/to be (public road or bridge) L.R., c. P-38; 11
statuer sur sa propre compétence
rule on its own jurisdiction/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1)
transfert de compétence
transfer of jurisdiction (among trade unions) L.R., c. L-2; 43(1)
tribunal ayant compétence
court possessing jurisdiction L.R., c. C-9; 22(3)
tribunal de compétence criminelle
court of criminal jurisdiction L.R., c. M-13.6; 9(1)
tribunal qui aurait eu compétence pour juger l\'infraction
court that would have had cognizance of the offence L.R., c. A-12; 22(1) - compétence absolue
absolute jurisdiction (of a provincial court judge) L.R., c. Y-1; 38(3) - compétence concurrente
concurrent jurisdiction (of a court) L.R., c. C-50; 21(1)
compétence concurrente, en première instance
concurrent original jurisdiction (of the Trial Division of the Federal Court) L.R., c. F-7; 17(1)
compétence exclusive ou concurrente
exclusive or concurrent jurisdiction (of a court) L.R., c. C-8.5; 100(f) - compétence exclusive
exclusive right and authority (to make appointments) L.R., c. P-33; 8
exclusive authority (committee of the Senate) L.R., c. P-1; 19.6(1)
exclusive authority (of the Attorney General of Canada) L.R., c. S-7; 4(2)
exclusive original jurisdiction (to hear and determine applications) L.R., c. E-23; 25.2(1)
sole and exclusive jurisdiction (of a board) L.R., c. C-0.4; 12/ c. I-2; 67(1)
exclusive jurisdiction (of a youth court over a person) L.R., c. Y-1; 25.1(2)
exclusive jurisdiction (of the National Parole Board) L.R., c. C-47; 2.1
exclusive jurisdiction (to hear a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 3(2)
avoir compétence exclusive
have full and exclusive jurisdiction/to (to inquire into any matter) L.R., c. N-7; 12(1)
avoir compétence exclusive en première instance
have exclusive original jurisdiction/to (commission) L.R., c. N-28; 24(1)
compétence exclusive en première instance
exclusive original jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 17(3)/ c. P-14.6; 43(2)
compétence exclusive et tout pouvoir
exclusive jurisdiction and absolute discretion (of a board to grant parole) L.R., c. N-5; 222(2)
compétence exclusive ou concurrente
exclusive or concurrent jurisdiction (of a court) L.R., c. C-8.5; 100(f)
compétence initiale exclusive
exclusive original jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. T-13; 57(1)
le Parlement a compétence exclusive pour modifier
Parliament may exclusively make laws amending (the Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 44 - compétence fédérale
matière de compétence fédérale
matter respecting which Parliament has jurisdiction L.R., c. C-5; 2 - compétence législative
legislative jurisdiction (of a legislature) L.R., c. I-20; 9
legislative power (of a body or authority) Charte canadienne; 31
legislative authority (of a province) L.R., c. N-20.01; 151(1)
legislative authority (of Parliament) L.R., c. N-20.01; 31/ c. R-4.2; 3
compétence législative, droits de propriété
legislative powers, proprietary rights (of a legislature or government) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
modification relative à un transfert de compétences législatives provinciales
amendment that transfers provincial legislative powers Loi constitutionnelle de, 1982; 40
question relevant de la compétence législative d\'une législature
matter within the legislative authority of a legislature L.R., c. J-1; 56(1)(b)
relever de la compétence législative du Parlement
within the legislative authority of Parliament/to be L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales"
sous réserve des compétences législatives
without altering the legislative authority (of Parliament) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1) - compétent
action intentée devant un tribunal compétent
action before any court of competent jurisdiction L.R., c. C-40; 60
agent payeur compétent
appropriate paying officer (in relation to a Crown debt) L.R., c. F-11; 66 "agent payeur compétent"
autorité compétente
proper authority (shipping) L.R., c. S-9; 2 "autorité compétente"
releasing authority (in matters of parole or statutory release) L.R., c. C- 44.6; 133(1)
appropriate authority (of a province) L.R., c. C-8; 39(1)
appropriate authority (undertaking works) L.R., c. S-2; 18
authority empowered (to receive an application) L.R., c. F-3.3; 10(3)
autorité compétente chargée de l\'enquête
competent investigating authority L.R., c. C-10.6; ann. 1911 "autorité compétente chargée de l\'enquête"
commissaire aux serments compétent dans le ressort
commissioner for taking affidavits, having authority or jurisdiction within the place (where the oath is administered) L.R., c. I- 21; 19(1)(b)
compétent ou contraignable
competent or compellable (witness) L.R., c. H-6; 50(4)
compétent pour ordonner la comparution/être
have power to compel the appearance/to (of a person) L.R., c. M-13.6; 42(2)
compétent selon le montant/être
have jurisdiction pecuniarily/to (to the amount of the damages claimed) L.R., c. P-14.6; 42(1)
compétent/être
qualified/to be (for a position in the Public Service) L.R., c. C-14; 14(1)
have jurisdiction/to (court) L.R., c. C-16; 17(4)/ c. W-11; 121
devant toute juridiction compétente au Canada
in any court of competent jurisdiction in Canada (claims sued for) L.R., c. O-7; 26(3)
devant toute juridiction compétente ou selon toute autre modalité de droit
in any court of competent jurisdiction or in any manner provided for by law (to recover advances) L.R., c. S-8.3; 17
évaluateur foncier compétent
qualified land appraiser L.R., c. R-4; 14
fonctionnaire compétent
proper officer (in whose custody a document is placed) L.R., c. C-5; 24(a)
proper officer (shipping) L.R., c. S-9; 2 "fonctionnaire compétent"
fonctionnaire ou organisme public compétent du ressort
appropriate official or public body in the jurisdiction L.R., c. B-1.01; 37(1)
juge en chef compétent
appropriate Chief Justice C. cr.; 745(6)
ministre compétent
appropriate Minister L.R., c. F-11; 2 "ministre compétent"
officier compétent
appropriate officer (RCMP) L.R., c. R-10; 2(1) "officier compétent"
organisme compétent
body having jurisdiction L.R., c. A-2; 4.8(2)
organisme de réglementation compétent
appropriate regulating authority L.R., c. C-10.6; ann. 607 1
personne compétente
suitable person L.R., c. E-21; 10(2)
appropriate person (to endorse a security) L.R., c. B-1.01; 110(1)/ c. C- 41.01; 117(1)/ c. C-44; 65(1)/ c. I-11.8; 114(1)/ c. T-19.8; 113(1)
qualified person (appointed to advise a corporation) L.R., c. C-16; 14
qualified person (preparation of a statement of affairs) L.R., c. B-3; 158(d)
remettre aux autorités compétentes pour que la justice suive son cours
deliver to the proper authorities, to be dealt with according to law/to (a person accused of an extradition crime) L.R., c. E-23; 32
s\'adresser à un tribunal compétent
apply to a court of competent jurisdiction/to Charte canadienne; 24(1)
tribunal canadien compétent
court of competent jurisdiction in Canada L.R., c. T-15; 4
tribunal compétent
court of competent jurisdiction L.R., c. A-6; 2(2.1)/ c. F-28; 18/ c. P-36; 32(1)
tribunal compétent pour juger des appels
court having appellate jurisdiction L.R., c. P-4; 63
tribunal judiciaire compétent
competent legal tribunal L.R., c. C-39; 51
tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale compétent
court, judge, justice or provincial court judge of competent jurisdiction L.R., c. T-12.4; 6(1)
tribunal ou juge compétent pour connaître de l\'infraction
court or judge having jurisdiction to try the offence L.R., c. N-1; 24
vérificateur compétent
qualified auditor L.R., c. A-17; 3(1) - compétiteur
concurrent ou compétiteur
contestant or competitor (game of chance) C. cr.; 206(1)(f) - compétitif
avantage compétitif indu
unfair competitive advantage (in manipulating exchange rates) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 1(iii)
compétitif et de propriété privée/être
competitive and privately-owned/to be (Atlantic Fisheries) L.R., c. A-14; 3 - compétition de tir
arme à feu propre à la compétition de tir
firearm that is suitable for use in shooting competitions C. cr.; 90.1(1) - compétitivité
competitive position (of a government institution) L.R., c. A-1; 18(b)
améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs
improve the competitiveness in domestic and foreign markets/to L.R., c. C-10.6; ann. 1004
stabilité et compétitivité
stability and competitiveness (of a financial system) L.R., c. C-3; 7(b) - complaisance
bénéficiaire de la complaisance
party accommodated (accommodation bill) L.R., c. B-4; 138(3)
lettre de complaisance
accommodation bill (bills of exchange) L.R., c. B-4; 138(3) - complément d\'information
additional information (to document a complaint) L.R., c. C-18.3; 24(2) - complément de ressources
versement périodique d\'une allocation de complément de ressources
periodic income assistance payment (to former employees) L.R., c. L-3; 5(1) - complémentaire
demande complémentaire
divisional application L.R., c. P-4; 36(2)
programme de services complémentaires de santé
extended health care services program L.R., c. F-8; 23(4)
régime complémentaire
supplemental pension plan L.R., c. P-7.01; 4(3)
services complémentaires de santé
extended health care services L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé"
services de programmation télévisée complémentaires
alternative television programming services L.R., c. B-9.01; 3(1)(q) - complémentarité
assurer la complémentarité
implement offsets/to (between two programs) L.R., c. F-3.3; 7(2) - complet
communication complète, exacte et claire
full, true and plain disclosure (of material facts in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 299(4)/ c. T-19.8; 280(4)
complet et régulier
complete and regular (ticket for the commission of an offence) L.R., c. C-15.3; 134(3)(a)
décider si le dossier d\'une plainte est complet ou non
determine whether a complaint is properly documented/to L.R., c. C-18.3; 25(1)
enregistrement complet et valide
complete and valid registration (of securities in the registers of a company) L.R., c. I-11.8; 275/ c. T-19.8; 257
examen complet
comprehensive review (of the provisions and operation of an Act) L.R., c. E-5.4; 13(1)/ c. S-7; 7(1)
faire l\'objet d\'un compte rendu complet
fully accounted for/to be (public money) L.R., c. A-17; 7(2)(a)
inscription complète et valide
complete and valid registration (of the issue or transfer of a security) L.R., c. C-44; 50(4)
jour complet de repos
full day of rest (in the week of an employee) L.R., c. L-2; 173
manifestement complet et régulier
complete and regular on its face (information on a ticket) L.R., c. C-38.7; 44(3)(a)/ c. N-23.6; 14(6)
nouvelle audition, complète ou partielle
rehearing, in whole or in part C. cr.; 672.78(3)(b)
renseignements complets et exacts
full and correct statements (respecting working conditions) L.R., c. L-2; 249(2)(c)
réponse complète et véridique
full and true answer (of a witness) L.R., c. C-39; 45(2)
si le dossier est complet
where the complaint is properly documented L.R., c. S-15; 32(1)(a) - compléter
acceptation complétée par livraison ou notification
acceptance completed by delivery or notification L.R., c. B-4; 2 "acceptation"
compléter les modalités
complement procedures/to (for access to government information) L.R., c. A- 1; 2(2)
compléter ou émettre pour usage
complete or issue for use/to (an official document) L.R., c. O-5; 4(4)(a)
compléter ou modifier la description ou la dénomination
add to or alter the denomination or the description/to (of a new variety of plant) L.R., c. P-14.6; 18
dûment complété
duly completed (application) L.R., c. I-2; 114(1)(f)(i)
modifier ou compléter
amend or supplement/to (a claim) L.R., c. C-34.6; ann. V, 23(2)
se réserver le droit de compléter sa décision lors d\'une audience ultérieure
reserve further directions for an adjourned hearing of a matter/to (Board making an order) L.R., c. P-4; 98(2) - complice
personnes qui y sont intéressées et complices
persons who are concerned therein and privy thereto (an offence) L.R., c. C-34; 9(2)(b)
prendre part ou être complice à l\'infraction
party or privy to the act/to be (offence) L.R., c. S-9; 618(2) - complice après le fait
complice, après le fait, de la perpétration d\'une infraction/être
an accessory after the fact to the commission of an offence/to be C. cr.; 463(c)
complice de meurtre après le fait
accessory after the fact to murder C. cr.; 240 - complicité
complicité et collusion
complicity and collusion L.R., c. C-15.3; 84(5)(a)/ c. F-14; 75(4)(a)
innocent de toute complicité ou collusion/être
innocent of any complicity or collusion/to be L.R., c. C-33.3; 16(14)(b)
n\'être coupable ni de complicité ni de collusion
innocent of any complicity and of any collusion/to be L.R., c. N-1; 17(4)(a)
sans qu\'il y ait faute ou complicité réelle de sa part
without his actual fault or privity (liability of the owner of a ship) L.R., c. S-9; 575(1) - complicité après le fait
accessory after the fact (in relation to a conspiracy) C. cr.; 462.3 "infraction désignée en matière de drogue" (c)
accessory after the fact (in relation to an act or omission) C. cr.; 7(3.3)(b)
complot ou tentative de commettre une telle infraction ainsi que la complicité après le fait à l\'égard de celle-ci
conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to such an offence L.R., c. F-27; 44.1
inculpé de complicité, après le fait, d\'une infraction/être
charged with being an accessory after the fact to an offence/to be C. cr.; 592 - complot
complot, association d\'intérêts, accord ou arrangement
conspiracy, combination, agreement or arrangement L.R., c. C-34; 45(2.1)
complot en vue de restreindre le commerce
conspiracy in restraint of trade C. cr.; 466(1)
complot ou tentative de commettre une telle infraction ainsi que la complicité après le fait à l\'égard de celle-ci
conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to such an offence L.R., c. F-27; 44.1
entente ou complot
agreement or conspiracy (related to a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4)
partie au complot
co-conspirator L.R., c. C-34; 69(1) "participant" - comploter
comploter de faire assassiner une autre personne
conspire to cause another person to be murdered/to C. cr.; 465(1)(a)
comploter, se coaliser ou conclure un accord ou arrangement
conspire, combine, agree or arrange/to (to restrain competition) L.R., c. C-34; 45(1) - comportement
comportement allant à l\'encontre d\'une disposition
conduct that is contrary to a provision (of an Act) L.R., c. C-34; 36(1)(a)
comportement, propos, geste ou contact
conduct, comment, gesture or contact (of a sexual nature) L.R., c. L-2; 247.1
comportement reproché
conduct complained of L.R., c. D-3.4; 11(1)(c)
en s\'écartant de façon marquée du comportement normal qu\'une personne prudente adopterait
as a result of a marked departure from the standard of care that a reasonably prudent person would use (to prevent fires) C. cr.; 436(1)
indication et comportement
statement and conduct (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 8(1)
manifester, par ses paroles ou son comportement, l\'absence d\'accord
express, by words or conduct, a lack of agreement/to (to continue to engage in the activity) C. cr.; 273.1(2)(e)
normes ordinaires de restriction du comportement
normal standards of behavioural restraint (inhibition of the offender\'s behaviour) C. cr.; 753(a)(iii)
schème continuel de comportement violent
pattern of persistent violent behaviour (by young persons) L.R., c. Y-1; 26.1(2)(a) - comporter
réputé comporter une disposition/être
deemed to include a statement/to be (judgment) L.R., c. T-2; 18.1
valeurs mobilières comportant plus de cinquante pour cent des votes
securities to which are attached more than fifty per cent of the votes L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i) - composé chimique
chemical compound L.R., c. E-12; 9 - composer
composé annuellement/être
compounded annually/to be (interest rate) L.R., c. D-2; 5(10)(b)/ c. S- 24; 6(2)(b)
imprimé ou composé au Canada/être
printed or typeset in Canada/to be (issue of a newspaper) L.R., c. C-10.6; ann. 2007
réputé se composer/être
deemed to consist/to be (Board) L.R., c. P-1.3; 48(1) - composition
membership (of a council) L.R., c. T-19.01; 26(2)
composition, attributions et activité
membership, duties, functions and operation (of an advisory board) L.R., c. G-5.7; 5(3)
composition, procédures et majorité de vote
membership, procedures and voting majorities (of a Committee of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIX, (b)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou innocuité
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(2)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou sûreté
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a drug) L.R., c. F-27; 9(1) - compréhension
compréhension critique
critical understanding (of cultural achievements) L.R., c. M-13.4; 8 - comprendre
délinquant qui ne comprend pas de façon satisfaisante
offender who does not have an adequate understanding (of one of Canada\'s official languages) L.R., c. C-44.6; 140(9) - compression
compression de la marge bénéficiaire
squeezing of the margin (of an unintegrated client) L.R., c. C-34; 78(a) - compromettre
endanger/to (a claim) L.R., c. B-2; 23(c)
avoir pour effet d\'annuler ou de compromettre
cause nullification or impairment/to (of a benefit) L.R., c. C-10.6; ann. 2011 1
compromettre gravement
seriously threaten/to (the fulfilment of the obligations of government) L.R., c. E-4.5; préambule
compromettre l\'aptitude
impair fitness/to (to represent the interests of employees) L.R., c. P-35; 40(1)
compromettre l\'usage
prejudice the use/to (for which information is collected) L.R., c. P-21; 5(3)(b)
compromettre la confidentialité de l\'identité d\'un informateur
compromise the identity of any confidential informant/to C. cr.; 187(4)(a)
compromettre la réinsertion sociale ou l\'amélioration de conduite
detrimentally affect the rehabilitation or reformation/to (of young persons) C. cr.; 733(2)
compromettre la sécurité
imperil/to (a ship) L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"
compromettre la stabilité financière
impair the financial stability/to (of an association) L.R., c. C-40; 53(4)
compromettre la tenue d\'une enquête licite
jeopardize the conduct of any lawful investigation/to L.R., c. C- 44.6; 27(3)
compromettre ou retarder
imperil or retard/to (the injured seaman\'s cure) L.R., c. M-6; 28(4)
compromis/être
impaired/to be (fitness to represent employees) L.R., c. L-2; 25(1)
effectivement compromis de façon permanente ou exposé à l\'être/être
or be likely to be permanently injured/to be (health of a child) C. cr.; 218
isolément ou dans son ensemble, susceptible de compromettre/être
either singly or collectively liable to endanger/to be (the lives of the passengers) L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"
susceptible de compromettre
likely to impair (wilderness character of a National Park) L.R., c. N-14; 5(9) - compromis
compromis ou arrangement
compromise or arrangement (between an association and its members) L.R., c. C-40; 125(1)
différend non visé dans le compromis
dispute not contemplated by the submission to arbitration L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(a)(iii) - compromissoire
clause compromissoire
arbitration clause L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(1) - comptabilisation
gestion et comptabilisation
management of, and accounting for (funds) L.R., c. P-1; 52.5(1)(c) - comptabiliser
comptabilisé de façon acceptable/être
satisfactorily accounted for/to be (assets of a company) L.R., c. I-22; 26
comptabilisé/être
accounted for/to be (amount) L.R., c. C-6; 20(4)
comptabiliser les recettes ou les créances
account for revenues received or receivable/to (by departments) L.R., c. F-11; 7(1)(c) - comptabilité
principes de comptabilité généralement acceptés
generally accepted accounting principles L.R., c. C-40; 117(2)
registres de comptabilité adéquats
proper accounting records L.R., c. C-40; 108(1)
secrétariat, services juridiques, comptabilité et aménagement de bureaux
clerical assistance, legal services, accounting services and office accommodation (of a company) L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
services juridiques et de comptabilité
legal services and accounting services L.R., c. C- 41.01; 58(c)
tenir une comptabilité de sa gestion
keep accounts of his administration/to (receiver) L.R., c. C-44; 101(e)
tenir une comptabilité des recettes et dépenses
keep accounts of the moneys received and paid out/to L.R., c. I-11.8; 391(1)(f)/ c. T-19.8; 358(1)(f) - comptabilité publique
convention pour la comptabilité publique
accounting policy of government L.R., c. D-0.5; 9
conventions énoncées pour la comptabilité publique
stated accounting policies of the government L.R., c. S-15.4; 8 - comptable
avance comptable
accountable advance (made to an election officer to defray his expenses) L.R., c. E-2; 202(1)
avocat, notaire, comptable et expert-estimateur
lawyer, notary, accountant and appraiser L.R., c. C- 41.01; 337(2)(a)
avocat, vérificateur, comptable, ingénieur ou estimateur
solicitor, auditor, accountant, engineer or appraiser L.R., c. C-44; 202(1)
comptable devant le tribunal/être
held accountable by the court/to be (for interim costs) L.R., c. T-19.8; 342(2)
comptable/être
accountable/to be (to the Crown for the amount of a judgment) L.R., c. C-50; 20
held accountable/to be L.R., c. B-1.01; 337(2)
convention comptable
accounting policy (of the federal government) L.R., c. A-17; 6
devenir responsable ou comptable
become liable or accountable/to (for any moneys) L.R., c. W-11; 124
prescriptions comptables, division de l\'organisation et divulgation
accounting requirements, structural separation, and disclosure (measures to prevent anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 2
principe comptable
accounting principle L.R., c. C-52; 20(2)
valeur comptable
book value (equity or debt obligation) L.R., c. C-43; 3(1)(b) - comptage
feuille de comptage
tally sheet (for counting the votes at an election) L.R., c. E-2; 160(1)(f)
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
procédure de comptage des suffrages
procedure for counting ballots L.R., c. C-40; 13(i) - comptant
contrat de change au comptant, contrat de change à terme ou autre
spot, future, forward or other foreign exchange agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (c)
contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre
spot, future, forward or other commodity contract L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (h)/ c. C-3; 39.15(4)(h)
escompte au comptant
cash discount L.R., c. S- 15; 21(1)
grain au comptant
cash grain L.R., c. G-11; 2(1) "grain au comptant"
juste montant pour l\'offre d\'achat au comptant
fair cash offer to purchase (cultural property) L.R., c. C-51; 20(b) - compte
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
affaire, opération et compte
matter, transaction and account L.R., c. C-5; 26(1)
agir pour le compte de l\'employeur
act on behalf of an employer/to L.R., c. P-1.3; 7(1)
apurement des comptes
audit of accounts L.R., c. B-6; 45(d)
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre
account for as public moneys/to (the proceeds of the sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
classification et système uniformes ou condensés de comptes et de relevés
uniform or condensed classification and system of accounts and returns (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(6)
compte distinct
separate account (for each trust) L.R., c. T-19.8; 422(1)
separate account (in a bank) L.R., c. C-44; 206(7)
compte, état, déclaration, rapport ou autre document
account, statement, return, report or document (respecting the affairs of a company) L.R., c. C-3; 47
compte, état ou liste
statement, account or list (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 32
compte exact du nombre d\'exemplaires
complete record of the number of copies (of Acts) L.R., c. S-21; 14
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
compte séparé correspondant à la caisse séparée
separate account maintained in respect of the segregated fund (for the policies issued by life companies) L.R., c. I-11.8; 452
comptes et opérations financières
accounts and financial transactions (of a public authority) L.R., c. C-6; 8(1)(c)
débiter un compte
deduct from an account/to L.R., c. B-1.01; 77(3)(a)
déficit de base du Compte
basic account deficit (Unemployment Insurance Account) L.R., c. U- 1; 49(1) "déficit de base du Compte"
excédent de base du Compte
basic account surplus (Unemployment Insurance Account) L.R., c. U- 1; 49(1) "excédent de base du Compte"
frais liés au compte
charges applicable to the account L.R., c. B-1.01; 445(1)
gains pour un travail effectué à son compte
self-employed earnings L.R., c. O-9; 13(b)
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
individu travaillant à son compte ou contre rémunération
individual employed or self-employed L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise canadienne" (b)
livre, compte et registre
book, record and account (of an institution) L.R., c. C-3; 14(2.7)
ouverture du compte
opening of the account (in a bank) L.R., c. B-1.01; 445(1)
ouvrir un compte
establish an account/to L.R., c. F-11; 17(2)
permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives
give access to records, documents, books, accounts and vouchers/to (of a corporation) L.R., c. A-17; 14(3)
personne morale constituée en vue de l\'exécution d\'une mission pour le compte de l\'État canadien
corporation established to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada L.R., c. L-2; 5(1)
porter au compte du revenu
carry to the debit of revenue/to (charges of a railway company) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (i)
pour son propre compte
as principal (purchase of securities) L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"
preuve documentaire prise en compte
documentary evidence considered L.R., c. I-5; 14.3(3)
registre, document, livre, compte et pièce justificative
record, document, book, account and voucher (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 65(1)/ c. C-44; 170(1)(b)
régulariser ses comptes
adjust its accounts/to (bank) L.R., c. B-1.01; 77(2)
rendre compte
render an account/to L.R., c. C- 41.01; 337(1)(b)(i)
rendre compte et payer ses dettes
render an account and pay any amount owing/to (to the liquidator) L.R., c. C-44; 221(b)(i)
réplique sur tout témoignage rendu pour le compte du prévenu
reply on any evidence that is given on behalf of the accused C. cr.; 537(1)(f)
retenir la possession de livres de compte
withhold possession of books of account/to L.R., c. B-3; 16(5)
retenu en exécution ou à compte d\'une obligation/être
retained in satisfaction or on account of a liability/to be (wages of a seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(h)
sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte
solicitation by or on behalf of the management of a company (of proxies) L.R., c. I-11.8; 280 "sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte"/ c. T-19.8; 262 "sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte"
taxer ou fixer les frais et approuver les comptes
tax or fix costs and pass accounts/to (registrar of a court) L.R., c. B-3; 192(1)(i)
tenir compte
have regard to/to (an international covenant) L.R., c. E-4.5; préambule
tenir des comptes distincts
keep separate accounts/to (of the moneys expended on a public work) L.R., c. P-38; 7(a)
tenir des écritures et des livres de comptes
keep records and books of account/to L.R., c. E-6; 12(2)
unité de compte
unit of account (per kilogram of weight of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(a) - compte à recevoir
acquisition de comptes à recevoir ou de garanties
acquisition of collateral or receivables L.R., c. C-34; 111(d)
contrat de vente conditionnelle, compte à recevoir, acte de vente, nantissement mobilier ou lettre de change
conditional sales contract, account receivable, bill of sale, chattel mortgage or bill of exchange L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" (b)(iv) - compte capital déclaré
stated capital account L.R., c. I-11.8; 70(1)/ c. T-19.8; 69(1)
compte capital déclaré distinct
separate stated capital account (for each class of shares) L.R., c. B-1.01; 66(1)/ c. C-44; 26(1) - compte compensatoire cumulatif
cumulative offset account Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.5(2) - Compte d\'accroissement du taux de propriété canadienne
Canadian Ownership Account L.R., c. E-6; 71(1) - compte d\'allocations de retraite des parlementaires
Members of Parliament Retiring Allowances Account L.R., c. M-5; 2(1) "compte d\'allocations" - Compte d\'assurance-chômage
Unemployment Insurance Account L.R., c. E-5; 19(1)/ c. U-1; 112 - compte d\'avoir propre
Proprietor\'s Equity Account L.R., c. B- 9.01; 57(4) - compte d\'excédents
surplus account (of a bank) L.R., c. B-9.9; 25(1) - compte d\'impôt différé
tax deferred account Loi de l\'imp�t sur le revenu; 219(7) "compte d\'impôt différé" - compte d\'indemnisation placement
Investors\' Indemnity Account (accounts of Canada) L.R., c. F-11; 57 - Compte d\'investissement
Investment Account (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, 2(iii) - Compte d\'ordre du Code du travail (Normes)
Labour Standards Suspense Account L.R., c. L-2; 251.14(1) - compte de bénéfices non répartis
verser au crédit d\'un compte de bénéfices non répartis ou d\'un autre compte de surplus
credit to a retained earnings or other surplus account/to L.R., c. C-44; 26(6) - compte de convention de retraite des parlementaires
Members of Parliament Retirement Compensation Arrangements Account L.R., c. M-5; 2(1) "compte de convention" - compte de dépôt
deposit account L.R., c. B-2; 18(b)
compte de dépôt personnel
personal deposit account L.R., c. T-19.8; 430
compte de dépôt portant intérêt
interest-bearing deposit account L.R., c. B- 1.01; 441(1)/ c. T-19.8; 427(1) - compte de dividendes en capital
capital dividend account Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "compte de dividendes en capital" - compte de dividendes sur les gains en capital
capital gains dividend account Loi de l\'imp�t sur le revenu; 131(6) "compte de dividendes sur les gains en capital" - compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles
non-qualifying real property capital gains dividend account Loi de l\'imp�t sur le revenu; 131(6) "compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles" - compte de fiducie
trust account L.R., c. C-41.01; 337(1)(d)/ c. I- 11.8; 391(1)(e)/ c. T-19.8; 358(1)(e) - compte de fiducie des Musées nationaux
National Museums Trust Account L.R., c. M-13.4; 42 - compte de frais
établir une facture ou un compte de frais ou faire quelque autre réclamation
issue a bill or make a charge or claim/to (in respect of any expenses of a registered political party) L.R., c. E-2; 36(4) - compte de participation
participating account (insurance) L.R., c. I-11.8; 458 - compte de pension de retraite
Superannuation Account (Public Service) L.R., c. P-36; 3(1) "contributeur" - compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account L.R., c. R-11; 3(1) "compte de pension de retraite" - compte de pension de retraite des Forces canadiennes
Canadian Forces Superannuation Account L.R., c. C-17; 2(1) "compte de pension de retraite" - compte de pension des services permanents
Permanent Services Pension Account L.R., c. C-17; 4(2) - compte de prestations de décès de la fonction publique
Public Service Death Benefit Account L.R., c. P-36; 56(1) - compte de prestations de retraite supplémentaires
Supplementary Retirement Benefits Account L.R., c. D-2; 16 "compte de prestations de retraite supplémentaires"/ c. S-24; 2(1) "compte de prestations de retraite supplémentaires" - Compte de prêts de la production de défense
Defence Production Loan Account L.R., c. D-1; 2 "compte" - compte de réassurance de la responsabilité nucléaire
Nuclear Liability Reinsurance Account L.R., c. N-28; 17 - compte de recettes et de débours
comptes de recettes et de débours et états définitifs des syndics
trustees\' accounts of receipts and disbursements and final statements L.R., c. B-3; 5(3)(g) - compte de réserve
jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve
reservable day (in respect of a bank) L.R., c. B-1.01; 457(9) - compte de revenu
réputé appartenir au compte de revenu/être
deemed to be revenue moneys/to be L.R., c. I-5; 62 - compte de service et de réduction de la dette
Debt Servicing and Reduction Account (of Canada) L.R., c. D- 0.5; 3/ c. T-6.1; 5(3) - compte de stabilisation du revenu net
net income stabilization account Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "compte de stabilisation du revenu net" - compte de stabilisation pour le grain de l\'Ouest
Western Grain Stabilization Account L.R., c. F-3.3; 25(1) - compte de surplus
verser au crédit d\'un compte de bénéfices non répartis ou d\'un autre compte de surplus
credit to a retained earnings or other surplus account/to L.R., c. C-44; 26(6) - compte de surplus d\'apport
contributed surplus account L.R., c. C- 10; 27.2(5) - Compte de versements spécial
Special Disbursement Account (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, 2(iii) - compte des avances
compte des avances de la Société de développement de l\'industrie cinématographique canadienne
Canadian Film Development Advance Account L.R., c. C-16; 19(1) - Compte des dotations pour la conservation du patrimoine national
Canadian Heritage Preservation Endowment Account L.R., c. C-51; 36(1) - compte des prestations de décès de la force régulière
Regular Force Death Benefit Account L.R., c. C-17; 68(1) - compte des régimes de pension agréés
Registered Pension Plans Account L.R., c. P-31.8; ann. I 6 - Compte des ressources générales
General Resources Account (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, 2(iii) - Compte du fonds des changes
Exchange Fund Account L.R., c. C-52; 17(1) - compte du prêt
loan account L.R., c. N-11; 13(5)(c) - compte du produit de l\'aliénation des biens saisis
Seized Property Proceeds Account L.R., c. S-8.3; 13(1) - compte du régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Account L.R., c. C-8; 39(3) - compte en capital
réputé appartenir au compte en capital/être
deemed to be capital moneys/to be L.R., c. I-5; 62 - compte en fiducie
compte en fiducie distinct
separate trust account (for each estate) L.R., c. B-3; 25(1) - compte public
public account L.R., c. C-52; 12 - compte rendu
report (on a consultation with lieutenant governors in council) L.R., c. E-4.5; 58(1)
archives, comptes rendus et procès-verbaux
journals and other records (of Parliament) L.R., c. O- 3.01; 5
compte rendu de consultations ou délibérations
account of consultations or deliberations L.R., c. A-1; 21(1)(b)
compte rendu détaillé, certifié
detailed certified statement (as to the sittings of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(1)
compte rendu loyal des délibérations d\'une législature provinciale
fair report of the proceedings of the legislature of a province (to publish in good faith) C. cr.; 307(1)
compte rendu sommaire
record in summary form L.R., c. B-3; 236(2)
faire l\'objet d\'un compte rendu complet
fully accounted for/to be (public money) L.R., c. A-17; 7(2)(a)
lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux
statutes, records and journals (of Parliament) Charte canadienne; 18(1)
nouvelles, renseignements ou comptes rendus d\'événements d\'intérêt public
public news, intelligence or reports of events (defamatory libel) C. cr.; 297 - compte spécial d\'exploitation de la Bibliothèque nationale
National Library Special Operating Account L.R., c. N-12; 14(1) - compte tenu
compte non tenu de la présente loi
apart from the provisions of this Act L.R., c. C-50; 10 - compte tenu des adaptations de circonstance
with such modifications as the circumstances require L.R., c. A-10.1; 6(2)/ c. C-14; 9(3)/ c. C-20; 2(2)/ c. E-9; 22(2)/ c. Y-1; 8(9) - compte tenu des circonstances
le plus tôt possible compte tenu des circonstances
as soon as practicable in the circumstances L.R., c. L-12.4; 5(3) - compter
bulletins utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et gâtés
used and counted, unused, rejected and spoiled ballot papers L.R., c. E-2; 179(2) - comptes clients
accounts receivable L.R., c. B-9.9; 14(5)(a) - comptes de débiteurs
accounts receivable L.R., c. I- 11.8; 490(1) "société d\'affacturage"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'affacturage" - comptes définitifs
final accounts (of the liquidator of a company) L.R., c. I-11.8; 395(1)(a)/ c. T-19.8; 362(1)(a)
approuver les comptes définitifs
approve the final accounts/to (of a liquidator) L.R., c. B-1.01; 358(1) - comptes des territoires
Territorial Accounts (report for each fiscal year of the Territories) L.R., c. N-27; 27 - comptes du Canada
ouvrir parmi les comptes du Canada
establish in the accounts of Canada/to L.R., c. F-3.3; 16(1)
vérificateur des comptes du Canada
auditor of the accounts of Canada L.R., c. A-17; 5 - comptes du territoire
Territorial Accounts (report for each fiscal year of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 27 - comptes publics
Public Accounts L.R., c. A-17; 6/ c. E-6; 8(2) - compteur
compteur électrique ou compteur à gaz
electric or gas meter L.R., c. E-4; 2(1) "compteur" - comté
comté, district ou division d\'enregistrement
county, district or registration division L.R., c. E-21; 5(2)
comté ou circonscription électorale
county or electoral district L.R., c. B-1.01; 433(c)
comté, ville ou localité
district, county, riding, division, city or place L.R., c. R-3; 2(2)
comtés unis
union of counties L.R., c. I-5; 106
cour supérieure, de district ou de comté
superior, district or county court L.R., c. C-8; 82(5)(b)
personne morale d\'une ville, d\'un village, d\'un comté, d\'un canton ou d\'une paroisse
corporation of a city, town, village, county, township or parish C. cr.; 2 "municipalité"
ville, comté, village
city, county, town or village L.R., c. B-6; 2 "district" - concéder
grant/to (federal real property) L.R., c. F- 8.4; 2 "concession de l\'État"
concédé et dévolu au concessionnaire/être
granted to and vested in the grantee/to be (public works) L.R., c. P-38; 21(1)
concéder en pleine propriété ou à un titre équivalent
grant in fee simple or for an equivalent estate/to (lands) L.R., c. T-7; 2 "concession"
concéder - sous licence ou par vente
license, sell or otherwise grant/to (rights) L.R., c. N-15; 5(1)(l)
concéder, transférer, louer
grant, convey, lease/to (property) L.R., c. N-4; 10(2)(b)
droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes
estate granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom L.R., c. T-7; 9(5)
terres publiques ou privées, incultes ou défrichées, concédées ou non concédées
granted or ungranted, wild or cleared, public or private lands L.R., c. G-7; 2 "terres" - concentration
concentration ou part du marché
concentration or market share (effects of a merger on competition) L.R., c. C-34; 92(2)
contrôler les concentrations
control concentrations/to (of hazardous substances) L.R., c. L-2; 125.1(a)
dénomination chimique et concentration
chemical identity and concentration (of ingredients in a controlled product) L.R., c. L-2; 125.1(e)(i) - conception
conception, développement et mise sur pied
design, development and implementation (of information management systems) L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (b)/ c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'information" (b)
conception et réalisation
design and construction (of establishments) L.R., c. C-0.4; 32(c)
conception, fabrication, essais ou rendement sur le terrain
design, manufacture, testing and field performance (of a vehicle) L.R., c. M-10.01; 5(1)(g)
conception, réalisation et entretien
design, construction and maintenance (of establishments) L.R., c. M-3.2; 20(d)
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel/être
manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception/to be L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel" - concerné
cadres et employés concernés
appropriate officers and employees (in the public service) L.R., c. A-17; 12 - concert (de)
agir de concert
act in concert/to (with respect to interests held in a company) L.R., c. C-0.2; 8(4)(g)
act in concert/to (commission of an offence) L.R., c. C-29; 19(2)(b)
agir ensemble ou de concert
act jointly or in concert/to L.R., c. C-41.01; 11(1)
conjointement, de concert ou de connivence
in combination, in concert or in accordance with a common understanding (cessation of work) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"/ c. P-1.3; 3 "grève"
conjointement ou de concert
jointly or in concert L.R., c. T-19.8; 288(1) "pollicitant" - concertation
concerted action (in the exercise of a power) L.R., c. E-4.5; 8(3)(a)(ii) - concerter
activité concertée
concerted activity (designed to restrict output at work) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"
concerter ou tolérer
concert or connive/to (at any act) L.R., c. R-10; 48(1)(c)
se livrer, comme adversaire, à un combat concerté
engage as a principal in a prize fight/to C. cr.; 83(1)(a) - concesseur
cédant, concesseur, octroyeur de licence ou débiteur sur gage
assignor, grantor, licensor or mortgagor (of an interest in a copyright) L.R., c. C-42; 58(1) - concession
grant (of land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 53(2)
grant (of Crown land) L.R., c. L-5; 2 "concession"
lease (oil and gas lease) L.R., c. O-7; 2 "concession"
acte de concession
instrument of grant (federal real property) L.R., c. F-8.4; 5(1)(b)
grant (of a claim for mining purposes) L.R., c. Y-3; 11
acte de concession d\'une licence
deed granting a licence L.R., c. P-4; 70
acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession
instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land (to be registered by the Registrar General of Canada) L.R., c. I-9.2; 11(1)
ancienne concession
former lease (oil and gas lands) L.R., c. C-8.5; 2 "ancienne concession"
brevet, droit de brevet, licence, permis ou concession
patent, patent right, licence or concession L.R., c. B-9.01; 46(1)(m)
cession ou concession
assignment or grant (of a copyright) L.R., c. C-42; 13(4)
concession à titre gratuit
free grant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 22(1)(d)
concession, bail ou autre forme d\'aliénation
grant, lease or other disposition (of territorial lands) L.R., c. T-7; 16
concession, bail, permis, licence
grant, lease, permit, licence (exploitation of oil) L.R., c. I-7; 4(1)
concession d\'un recours
granting of a relief L.R., c. P-4; 69(1)
concession de pétrole et de gaz
oil and gas lease L.R., c. C-8.5; 2 "ancienne concession"
concession de terrains
granting of plots (in cemeteries) L.R., c. N-14; 7(1)(z)
concession défectueuse
defective grant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 21
concession, dévolution ou tout autre acte de cession
grant, vesting order or other conveyancing instrument (in favour of Her Majesty) L.R., c. F-8.4; 11(2)
concession et administration
granting and administering (of rights) L.R., c. W-4; 15(f)
concession et délivrance
granting and issuing (of patents of invention) L.R., c. P-4; 4(2)
concession limitée
terminable grant (mineral claim) L.R., c. Y-4; 105
concession ou transfert
grant or conveyance (of public lands) L.R., c. W-4; 5(2)
concession par lettres patentes ou par un acte d\'un immeuble fédéral
grant of federal real property by letters patent or by an instrument L.R., c. F-8.4; 9
concessions, biens actifs, effets et biens immeubles, meubles et mixtes
franchises, assets, effects and properties, real, personal and mixed (things vested with an amalgamated company) L.R., c. R-3; 96(2)
coopération, participation, concession réciproque
cooperation, joint adventure, reciprocal concession L.R., c. C-40; 27(1)(d)
délivrance ou concession
issue or grant (of a permit, certificate or other authorization) L.R., c. E-19; 17
demande de concession d\'un claim
application for a grant of a claim L.R., c. Y-3; 27(1)
escompte, rabais, remise ou concession de prix
discount, rebate, allowance or price concession (granted to a purchaser) L.R., c. C-34; 50(1)(a)
formule, licence, concession
formula, licence, concession (conferring any right) L.R., c. C-40; 27(1)(c)
franchise, concession, droit ou privilège
franchise, concession, right or privilege L.R., c. C-40; 27(1)(o)
gisement, mine ou concession
mine, deposit or claim (of prescribed substances) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
immeuble pour lequel aucun titre de concession n\'a été délivré par la Couronne
real property for which an original Crown grant has not issued L.R., c. M-13; 2(3)(d)
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b)
subvention, droit, avantage, franchise et concession
grant, right, franchise, privilege and concession (received by the Freshwater Fish Marketing Corporation) L.R., c. F-13; 8
titre de concession
grant (of Crown land) L.R., c. L-5; 43
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1) - concession de l\'État
Crown grant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 2 "concession de l\'État" - concession de la Couronne
cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve
sales of Crown leases and reservations (on oil and natural gas lands) L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (w) - concession de pourvoirie
titulaire d\'une concession de pourvoirie
holder of an outfitting concession L.R., c. N-27.3; 14(4)(b)(viii)/ c. Y-4.6; 14(4)(b)(viii) - concession hydraulique
water privilege (for mining purposes) L.R., c. Y-3; 2(2) - concession tarifaire
tariff concession L.R., c. C-10.6; ann. 2008 - concessionnaire
avoir l\'effet d\'investir le cessionnaire ou le concessionnaire d\'un droit
operative to vest in the assignee or grantee rights/to be (assignment or grant) L.R., c. C-42; 14(1)
concédé et dévolu au concessionnaire/être
granted to and vested in the grantee/to be (public works) L.R., c. P-38; 21(1)
concessionnaire primitif
original grantee (of land owned by the Crown) L.R., c. L-5; 58(b)
il y a présomption de consentement du concessionnaire
the consent of the grantee shall be presumed (consent to an order in council modified) L.R., c. P-38; 21(3) - concevoir
avoir ou concevoir l\'intention de prolonger la séparation
form or have an intention to continue to live separate and apart/to L.R., c. D-3.4; 8(3)(b)(i)
concevoir, construire, faire fonctionner et entretenir
design, construct, operate and maintain/to (waste treatment facilities) L.R., c. C-11; 15(4)(a)
concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux
plan, direct, manage and implement programs and projects/to L.R., c. C-23.2; 5(2)(b)/ c. G- 5.7; 13(b) - conciliateur
conciliator (collective bargaining) L.R., c. P-1.3; 3 "conciliateur"
conciliator (for the settlement of a complaint) L.R., c. H-6; 47(1)
conciliator (Public Service staff relations) L.R., c. P-35; 2(1) "conciliateur"
negotiator (settlement of compensation) L.R., c. E-21; 30(2)
conciliation officer L.R., c. L-2; 3(1) "conciliateur"
commissaire, arbitre, conciliateur ou médiateur
commissioner, arbitrator, adjudicator, referee, conciliator or mediator L.R., c. J-1; 56(1)
commissaire-conciliateur
conciliation commissioner L.R., c. L-2; 3(1) "commissaire-conciliateur"/ c. P-35; 2(1) "commissaire-conciliateur" - conciliation
commission de conciliation
conciliation board L.R., c. L-2; 3(1) "commission de conciliation"
conciliation ou arbitrage obligatoire
conciliation or binding arbitration L.R., c. C-6; 12(2)(b)
rapport de conciliation
statement of reconciliation (determination of Canadian ownership rate) L.R., c. C-20; 7(5) - concilier
s\'efforcer de concilier les parties
endeavour to assist the parties to settle a complaint/to (inspector) L.R., c. L-2; 241(2) - concluant
faire foi de façon concluante
receive in evidence as conclusive proof/to L.R., c. F-2.7; 17(5)
considered as conclusive proof/to be L.R., c. C-15.3; 39(8)
preuve concluante
conclusive proof (fiat describing an offence) L.R., c. S-7; 5(2)
conclusive proof (order made by the Governor in Council) L.R., c. P-35; 113(2)
conclusive evidence L.R., c. B-5; 4/ c. C-39; 5(2) - conclure
determine/to (Court) L.R., c. A-1; 51
conclude/to (a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 38
reach/to (an agreement) L.R., c. N-20.01; 134(1) "transporteur de liaison"
draw the inference/to (that a matter occurred) L.R., c. C-5; 30(2)
enter into/to (a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 42/ c. P-35; 55
enter into/to (a contract) L.R., c. A-4; 4(4)/ c. C-11; 14(2)
establish/to (an arrangement) L.R., c. E-4.6; 5(1)(f)
comploter, se coaliser ou conclure un accord ou arrangement
conspire, combine, agree or arrange/to (to restrain competition) L.R., c. C-34; 45(1)
conclure avec des gouvernements étrangers des accords de partage mutuel
enter into an agreement with the government of any foreign state respecting the reciprocal sharing/to (of the proceeds of disposition of) L.R., c. S-8.3; 11
conclure des accords
enter into agreements/to (with the government of a province) L.R., c. G-5.7; 6(2)
conclure des accords pour l\'échange de documents
enter into book exchange agreements/to (National Librarian) L.R., c. N-12; 7(1)(e)
conclure des arrangements
enter into arrangements/to L.R., c. S-23; 20(a)
conclure des arrangements en vue de diriger
make arrangements to conduct/to (special studies) L.R., c. N-11; 75(1)(h)
conclure des contrats
enter into contracts/to (with builders) L.R., c. N-11; 22(1)
conclure des contrats de rente
issue annuities/to (insurance company) L.R., c. I-11.8; 448
conclure des contrats sous le nom de
enter into contracts in the name of/to (Her Majesty or the Corporation) L.R., c. C-16; 17(2)
conclure des ententes satisfaisantes
make satisfactory arrangements/to L.R., c. T-19.8; 354(b)
conclure un accord
enter into an agreement/to (cooperative associations) L.R., c. C-40; 129(3)
enter into an agreement/to (with a borrower) L.R., c. N-11; 11.1(1)
enter into an arrangement/to (with provincial authorities) L.R., c. E-9; 23
conclure un accord de fusion
enter into an agreement for amalgamation/to (with a company) L.R., c. N-7; 74(1)(c)
conclure un traité sur le transfèrement des délinquants
enter into a treaty on the transfer of offenders/to (Canada, with a foreign state) L.R., c. T-15; 2 "État étranger"
conclure une convention
enter into an arrangement/to L.R., c. C-40; 27(1)(d)
conclure une convention de fusion
enter into an amalgamation agreement/to L.R., c. B-1.01; 224(1)
conclure une entente
make an arrangement/to L.R., c. A-1; 16(3)
enter into an agreement/to (with a province) L.R., c. A-3; 3
enter into an arrangement/to L.R., c. E-20; 10(1.1)(b)
marché conclu
contract entered into (with respect to supply and services) L.R., c. S-25; 18
opération conclue dans le cours ordinaire d\'une activité commerciale
transaction entered into in the ordinary course of a business L.R., c. C-44; 31(2)
peut légalement conclure
may, by law, enter into (a contract) L.R., c. C-40; 74
sauf stipulation conclue avec l\'auteur
subject to any agreement with the author L.R., c. C-42; 12 - conclusion
completion (of a hearing) L.R., c. R-10; 35(13)
conclusion (of a collective agreement) L.R., c. P-35; 50(1)
finding (of the Correctional Investigator) L.R., c. C-44.6; 179(3)
aviser des conclusions de l\'enquête
inform of the results of the investigation/to (a complainant) L.R., c. O- 3.01; 77(3)
communiquer les conclusions
provide with the conclusions/to (of a report) L.R., c. C-29; 19(6)
conclusion d\'affaires
transaction of business C. cr.; 121(1)(a)(iii)
conclusion d\'une affaire
transaction of business L.R., c. N-5; 117(c)
conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés
establishment of agreements on a project basis (labour relations matters) L.R., c. L-2; 7
conclusion défavorable
inference unfavourable (drawn from evidence) L.R., c. C-34; 61(10)
conclusion, prorogation ou modification
making, continuation or alteration (of an agreement) L.R., c. S-23; 11
conclusion, renouvellement ou révision
entering into, renewing or revising (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "différend"
conclusion, renewal or revision (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "différend"
conclusions
finding (on which a disposition is based) L.R., c. Y-1; 25(2)
findings (of an investigation) L.R., c. P-21; 35(1)(a)
date de conclusion
date of closing (of a sale) L.R., c. N-11; 14.5(3)
décision, ordonnance, conclusion ou déclaration
decision, order, finding or declaration L.R., c. C-18.3; 54(2)(b)
dépendre de la conclusion d\'un autre contrat
contingent on the entry into of any other contract/to be L.R., c. D-1; 2 "sous-contrat de défense" (b)
dépôt des conclusions en défense
submission of the statement of defence L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(2)
échange d\'une conclusion en demande et d\'une conclusion en réponse
exchange of statements of claim and defence L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
maintenir un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires
keep a place for transacting or negotiating any business/to (relating to the sale of offices) C. cr.; 125(c)
motiver les conclusions
establish the grounds for findings/to (contained in a report) L.R., c. A-1; 63(1)(a)(ii)/ c. P-21; 64(1)(a)(ii)
ne pas faire d\'effort raisonnable en vue de la conclusion
fail to make a reasonable effort to enter into/to (a collective agreement) L.R., c. L-2; 39(2)
ordonnance ou conclusions
order or finding (of a Tribunal) L.R., c. S-15; 2(1) "ordonnance ou conclusions"
soumettre des conclusions et des réfutations écrites
provide written submissions and rebuttal arguments/to L.R., c. C-10.6; ann. 1807 4
soumettre ses premières conclusions quant au fond du différend
submit one\'s first statement on the substance of the dispute/to L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
tirer les conclusions les plus favorables possible au demandeur
draw every reasonable inference in favour of the applicant/to L.R., c. P-6; 5(3)(a)
tirer toute conclusion raisonnable
draw any reasonable inference/to (from the form or content of a record) L.R., c. C-5; 30(6)
tirer une conclusion défavorable au prévenu
draw an inference adverse to the accused/to (court) C. cr.; 475(2) - conclusion de fait
conclusion de fait erronée
erroneous finding of fact (made by the Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(d)
fonder sur une conclusion de fait erronée
base on an erroneous finding of fact/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(4)(d) - concordant
opinion dissidente ou concordante
dissenting or concurring opinion (of panelists) L.R., c. C- 10.6; ann. ann. 1901.2 5 - concordat
concordat ou traité
compromise or arrangement (with creditors in the course of a winding-up) L.R., c. W-11; 65
en vue d\'un concordat, d\'un atermoiement ou d\'un accommodement
for a composition, for an extension of time or for a scheme of arrangement L.R., c. B-3; 2 "proposition concordataire"
garantir ou effectuer un concordat
secure or compound/to (for the sum due) L.R., c. W-11; 4
projet de concordat
scheme of arrangement (insolvent companies) L.R., c. R-3; 99(1) - concourir
concourir au prononcé du jugement
take part in the giving of judgment/to L.R., c. F-7; 45(2)
prendre part ou concourir
party or privy/to be (to an offence) L.R., c. C-34; 69(1) "participant" - concours
competition (under the Public Service Employment Act) L.R., c. M-13.4; 38(a)
apporter son concours
support/to (commercial operations) L.R., c. I-8; 5(1)
candidat à un examen de concours ou d\'aptitudes
candidate at a competitive or qualifying examination (personation) C. cr.; 404
concours interne
closed competition (in the Public Service) L.R., c. P-33; 2(1) "concours interne"
concours, loterie, jeu de hasard ou jeu d\'adresse
contest, lottery, game of chance or skill (organized to promote a business interest) L.R., c. C-34; 59(1)
concours, loterie ou jeu
contest, lottery or game L.R., c. T-11.7; 7(2)
concours public
open competition L.R., c. P-33; 2(1) "concours public"
entreprendre ou apporter son concours
undertake or assist/to (in research) L.R., c. F-25; 3(d)
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - concours athlétique
jeu, sport, course, concours athlétique d\'ordre public ou autre amusement du même genre
public game, sport, race, athletic contest and other amusement L.R., c. I-5; 81(1)(m) - concours financier
financial contribution L.R., c. T-11.7; 6(1)(b) - concurremment
concurremment avec les tribunaux provinciaux, avoir juridiction
have concurrent jurisdiction with provincial courts/to (to hear and determine civil actions) L.R., c. C-42; 37
exercé concurremment/être
exercised concurrently/to be (power) L.R., c. B-3; 172(4)
instruire concurremment
try concurrently/to (complaints) L.R., c. L-2; 151
purger concurremment
serve concurrently/to (sentence) C. cr.; 741.1(2)
purger concurremment ou consécutivement
serve concurrently with or consecutively to/to (a sentence of imprisonment) L.R., c. C-44.6; 108(2)
venir concurremment
rank equally/to (a sum representing the transferred part of a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 19 - concurrence
competition (between business enterprises) L.R., c. F-29; 2 "loi antitrust"
à concurrence
to the extent (of an amount paid) L.R., c. I-5; 52.5(1)
avoir pour effet ou tendance de réduire sensiblement la concurrence
have the effect or tendency of substantially lessening competition/to (illegal trade practices) L.R., c. C-34; 50(1)(b)
concurrence de l\'importation
import competition L.R., c. L-1; 3(2)(a)
concurrence et forces du marché
competition and market forces L.R., c. N-20.01; 3(1)(b)
concurrence et pratiques commerciales restrictives, notamment fusions et monopoles
competition and restraint of trade, including mergers and monopolies L.R., c. I-9.2; 4(1)(f)
concurrence réelle
effective competition L.R., c. C-34; 93(e)
empêcher ou réduire indûment la concurrence
prevent or lessen, unduly, competition/to (in the transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(1)(a)
en concurrence
in competition (commercial activities) L.R., c. C-34; 2.1
exercer ses activités en situation de concurrence
operate in a competitive environment/to (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a)
faciliter la concurrence loyale à l\'intérieur de la zone de libre-échange
facilitate conditions of fair competition within the free-trade area/to L.R., c. C-10.6; 3(b)
livrer concurrence pour la fourniture de services améliorés
compete in the provision of enhanced services/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
non-discrimination et concurrence loyale et libre
non-discrimination and fair and open competition (for the supply of goods and services) L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
promouvoir la concurrence
promote competition/to L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.d)
sources d\'approvisionnement qui sont en concurrence
competing sources of supply L.R., c. C-34; 77(5)(d)(i)
tarifs de taux de concurrence
competitive rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(c) - concurrencer
concurrencer dans des conditions plus favorables
compete on more favourable terms/to L.R., c. A-15; 6(1) - concurrent
acheteurs concurrents
competing purchasers L.R., c. C-34; 51(2)
compétence concurrente
concurrent jurisdiction (of a court) L.R., c. C-50; 21(1)
compétence concurrente, en première instance
concurrent original jurisdiction (of the Trial Division of the Federal Court) L.R., c. F-7; 17(1)
compétence exclusive ou concurrente
exclusive or concurrent jurisdiction (of a court) L.R., c. C-8.5; 100(f)
concurrent ou compétiteur
contestant or competitor (game of chance) C. cr.; 206(1)(f)
concurrent ou rival
business competitor or rival L.R., c. C-18.3; 49
discriminatoire à l\'endroit de concurrents/être
discriminate against competitors/to (sales) L.R., c. C-34; 50(1)(a)
disparition d\'un concurrent dynamique et efficace
removal of a vigorous and effective competitor (as a result of a merger) L.R., c. C-34; 93(f)
entreprise, marchandises ou services d\'un concurrent
business, wares or services of a competitor L.R., c. T-13; 7(a)
joueur ou concurrent
player or competitor (professional sport) L.R., c. C-34; 48(1)(a)
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes
domestic producers of like or directly competitive goods L.R., c. C-18.3; 19.1(2) - concurrentiel
adopter une conduite anti-concurrentielle
engage in anticompetitive conduct/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
agissement anti-concurrentiel
anti-competitive act L.R., c. C-34; 78
dépréciation concurrentielle des changes
competitive exchange depreciation L.R., c. B-7; ann. I, I(iii)
marchandises directement concurrentielles
directly competitive goods L.R., c. C-54.01; 59.1(1)
position concurrentielle
competitive position (of a person who provided information) L.R., c. C-15.3; 20(6)(b)
prix de ligne concurrentiel
competitive line rate (railway transportation) L.R., c. N-20.01; 110 "prix de ligne concurrentiel"
rendement concurrentiel supérieur
superior competitive performance L.R., c. C-34; 79(4)
se faire sur une base généralement concurrentielle
on generally competitive terms/to be L.R., c. N-26; 4(f)
situation concurrentielle
competitive position (of an individual, corporation) L.R., c. E-8; 36(2) - concussion
fraude, détournement, concussion ou abus de confiance
fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation (committed by a person acting in a fiduciary capacity) L.R., c. B-3; 178(1)(d) - condamnation
conviction L.R., c. C-9; 46(1)/ c. F-28; 6(2)
conviction (of a ship) L.R., c. S-9; 672(7)(c)(i)
amener, par de faux témoignages, la condamnation
procure, by false evidence, the conviction/to C. cr.; 222(6)
appeler d\'une condamnation, d\'un jugement ou verdict d\'acquittement
appeal against a conviction, judgment or verdict of acquittal/to C. cr.; 830(1)
commettre un parjure en vue d\'amener la condamnation
commit perjury to procure the conviction/to (of another person) C. cr.; 132
condamnation à une amende
imposition of a fine L.R., c. S-8.3; 11
condamnation antérieure
previous conviction C. cr.; 665(2)
condamnation, ordre d\'incarcération ou transfèrement
sentence, committal or transfer (to a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 2(1) "détenu" (a)
condamnation par contumace
condemnation by reason of contumacy L.R., c. E-23; 2 "condamnation"
condamnation par défaut
default conviction L.R., c. C-38.7; 44(1)
condamnation, peine ou incarcération
conviction, sentence or committal L.R., c. C- 44.6; 23(1)(d)
condamnation prononcée par un tribunal canadien
sentence imposed by a court in Canada L.R., c. T-15; 11(1)(b)
confiscation, condamnation et disposition
forfeiture, condemnation and disposition (relating to oil or gas) L.R., c. N-7; 122
dossier judiciaire relatif à une condamnation
judicial record of a conviction L.R., c. C-47; 6(1)
établir la véracité de l\'accusation ou l\'existence de la condamnation
show the truth of the charge or the fact of the conviction/to (evidence of witnesses) L.R., c. E-23; 14
fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles
automated criminal conviction records retrieval system (maintained by the RCMP) L.R., c. C-47; 6.1(2)
perquisition, détention, confiscation et condamnation
search, detention, forfeiture and condemnation L.R., c. C-51; 51 - Condamnation
Conviction C. cr.; Formule 35 - condamnation à mort
passible d\'une condamnation à mort
liable to be sentenced to death C. cr.; 463(a) - Condamnation pour outrage au tribunal
Conviction for Contempt C. cr.; Formule 38 - condamné
condamné militaire
service convict L.R., c. N-5; 2 "condamné militaire"
escorte ou transfèrement de condamnés
escort and conveyance of convicts (RCMP) L.R., c. R-10; 18(c) - condamner
condamné à l\'emprisonnement à perpétuité/être
sentenced to imprisonment for life/to be C. cr.; 47(1)
condamné à la détention aux fins de traitement/être
sentenced to custody for treatment/to be L.R., c. N-1; 25(3)
condamné à moins de deux ans d\'emprisonnement/être
sentenced to imprisonment for less than two years/to be L.R., c. T-15; 6(2)
condamner à la détention préventive
impose a sentence of preventive detention/to L.R., c. N-1; 23
condamner aux frais, selon le montant fixé par règlement
award the prescribed costs/to L.R., c. C-38.7; 52(2)
condamner ou envoyer au pénitencier
sentence or commit to penitentiary/to C. cr.; 731.1
déclaré coupable, condamné ou trouvé coupable/être
declared, convicted, ordered or found guilty/to be (of a corrupt electoral practice) L.R., c. E-2; 77(1)(a)
élargi ou condamné/être
discharged or sentenced/to be (accused) C. cr. ; 764(1)
personne condamnée ou transférée
person sentenced, committed or transferred (to a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 11 - condamner à mort
condamner à mort ou à un emprisonnement
sentence to death or to a term of imprisonment/to C. cr.; 638(1)(c)
susceptible d\'être condamné à mort
liable to be sentenced to death C. cr.; 465(1)(b)(i) - condensé
classification et système uniformes ou condensés de comptes et de relevés
uniform or condensed classification and system of accounts and returns (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(6) - condition
à des conditions et modalités commerciales raisonnables
on reasonable commercial terms and conditions (to obtain the authority to use a patented invention) L.R., c. P-4; 19.1(1)(a)
à des conditions proportionnées
on proportionate terms (allowance offered) L.R., c. C-34; 51(3)
absence de livraison ou livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-44; 55(4)
absolution inconditionnelle et sous condition
conditional and absolute discharge C. cr.; 736(1)
actions privilégiées assorties de préférences, privilèges, droits, restrictions ou conditions
preferred shares with preferences, privileges, rights, restrictions, conditions or limitations L.R., c. R-3; 21(1)(a)
animal gardé dans des conditions inacceptables
animal not cared for in a humane manner L.R., c. H-3.3; 64(1)(i)(iii)
assortir de conditions ou restrictions
attach any restrictions or conditions/to (to a licence) L.R., c. M-12.01; 8(6)(a)
assortir l\'autorisation de conditions
make the authorization subject to conditions/to (Minister) L.R., c. M-13.6; 40(1)
assortir le permis des conditions raisonnables qu\'il estime souhaitables
attach to the permit any reasonable condition that he deems desirable/to C. cr.; 110(11)
assujetti à une condition/être
subject to a condition/to be (loan) L.R., c. N-11; 80(2)(f)
aux conditions fixées par le ministre
subject to any restrictions or limitations specified by the Minister L.R., c. H-3.3; 33
aux conditions réglementaires
subject to any prescribed terms and conditions (extension of time) L.R., c. P-4; 12(1)(j.8)
concurrencer dans des conditions plus favorables
compete on more favourable terms/to L.R., c. A-15; 6(1)
condition, clause et restriction convenues
condition, clause and limitation agreed on (of an order in council) L.R., c. P-38; 21(2)
condition ou restriction
limit, restriction or requirement (respecting any transaction) L.R., c. F-8.4; 16(5)
conditions
qualifications (for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 20(1)(f)
terms and conditions (for payment of compensation) L.R., c. E-4.5; 49(f)
particulars (of an issue or transfer of a security) L.R., c. I-11.8; 276(2)/ c. T-19.8; 258(2)
terms and conditions (in a call for bids) L.R., c. C-8.5; 14(3)(c)
terms and conditions (of a contract) L.R., c. E-9; 31(1)
terms and conditions (of a loan) L.R., c. C-14; 11(2)
terms and conditions (of a permit) L.R., c. C-15.3; 72(2)
terms and conditions (respecting the undertaking of a project) L.R., c. A-3; 5(d)
conditions ambiantes
environmental conditions (of a place to which the employee is assigned) L.R., c. G-5; 8(1)(b)
conditions d\'achat
terms of acquisition (of the land) L.R., c. N-11; 30(2)(f)
conditions d\'habitation
housing conditions L.R., c. N-11; 73
conditions d\'usage
terms and conditions respecting the use (of service contracts) L.R., c. S-10.01; 4(1)(c)
conditions dangereuses
unsafe conditions (use of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(1)
conditions de commerce
trade terms L.R., c. C- 34; 75(3)
conditions de déchéance de la qualité de conseiller
reasons for which a member of the Council may be or become disqualified L.R., c. N-27; 14(c)
conditions de résidence
residence qualifications (of Senators) Loi constitutionnelle de, 1982; 42(1)(c)
conditions détaillées
particulars of the circumstances (in which a right may be exercised) L.R., c. I-11.8; 601(a)(i)
conditions du marché
market terms and conditions L.R., c. C-41.01; 425(2)/ c. I-11.8; 534(2)/ c. T-19.8; 489(2)
conditions et exigences
terms and requirements (for affiliation with the Canadian Chamber of Commerce) L.R., c. B-6; 38(1)
conditions et modalités du contrôle financier ou d\'application
terms and conditions of financial audits and compliance audits (in respect of a program) L.R., c. F- 3.3; 5(1)(i)
conditions et restrictions
conditions and limitations (in an order) L.R., c. B-1.01; 276(2)
conditions générales du marché
general market conditions L.R., c. B-1.01; 381(3)
conditions normales
ordinary circumstances L.R., c. C-15.3; 47(a)
convention, condition et éventualité
covenant, condition and contingency L.R., c. L-5; 73
droit assorti d\'un terme ou d\'une condition ou limité de toute autre façon
interest limited as to time or by condition or otherwise L.R., c. E-21; 7(a)
droit, privilège, condition et restriction
right, privilege, restriction and condition (attaching to shares) L.R., c. B-1.01; 61(1)(a)/ c. C-41.01; 70(1)(a)/ c. C-44; 6(1)(c)(ii)/ c. I-11.8; 65(1)(a)/ c. T-19.8; 64(1)(a)
en arrêtant les conditions d\'une licence
in settling the terms of a licence L.R., c. P-4; 66(4)
énoncer les conditions
set out the terms and conditions/to (of a sale) L.R., c. B-3; 33(1)
état et condition
state and condition (of the prisoner) C. cr.; 734
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
exécution des conventions, engagements, stipulations ou conditions
observance of the covenants, agreements, stipulations or conditions (contained in a mortgage) L.R., c. L-5; 101
fixer des conditions
impose conditions and restrictions/to (on a designation) L.R., c. N-11; 4.1(3)
imposer des conditions
attach conditions/to (to the bankrupt\'s discharge) L.R., c. B-3; 172(4)
imposer une condition à l\'occasion d\'une nomination ou d\'un contrat de travail
impose a condition on an appointment or in a contract of employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
juste condition de résidence
reasonable residency requirement Charte canadienne; 6(3)(b)
libéraliser de façon sensible les conditions d\'investissement
liberalize significantly conditions for investment/to (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(c)
libérer sans condition
discharge absolutely/to (the accused) C. cr.; 672.37(2)
lorsque employé conformément au mode d\'emploi ou dans des conditions normales ou habituelles
when used according to directions or under such conditions as are customary or usual (device) L.R., c. F-27; 19
mise en liberté sous condition
conditional release (of offenders) L.R., c. C-44.6; 100
non-livraison et livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-41.01; 107(4)/ c. I-11.8; 104(4)/ c. T-19.8; 103(4)
prescription, condition, restriction ou exception
limitation, condition, qualification or exception (to the application of an Act) L.R., c. E-23; 4
privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction
preference, right, condition, restriction, limitation or prohibition L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
promesse assortie de conditions
undertaking with conditions (release of an accused) C. cr.; 515(2)(a)
promouvoir des conditions d\'hygiène et de sécurité au travail
promote health and safety in the workplace/to L.R., c. C-13; 5(a)
remplir en grande partie une condition
in substantial compliance with a requirement/to be (conditions allowing an employee to receive benefits) L.R., c. L-1; 14(3)
remplir les conditions
comply with the requirements/to (of an Act) L.R., c. B-4; 16(2)
remplir les conditions d\'inscription
qualified for enrolment/to be (at a designated educational institution) L.R., c. S-22.7; 2(1) "étudiant admissible" (b)
remplir les conditions d\'inscription comme propriétaire
qualified to be registered as owner/to be (of an aircraft) C. cr.; 2 "agent de la paix" (f)(ii)
remplir les conditions requises
qualify/to (to receive benefits) L.R., c. U-1; 6(1)
repas et hébergement dans des conditions convenables
suitable accommodation and food (inspector on a ship) L.R., c. C-15.3; 76(5)
répondre aux conditions
fall within the terms/to (of a section) L.R., c. C-26; ann. I, IV, 31(1)
respecter les conditions essentielles
in substantial compliance/to be (with an Act and regulations) L.R., c. C-20; 10(4)
restriction, condition ou préférence
limitation, specification or preference (based on a ground of discrimination) L.R., c. H-6; 8
satisfaire à toutes les conditions auxquelles le consentement est subordonné
comply with all terms and conditions on which the consent is given/to C. cr.; 78(1)(b)
se conformer aux autres conditions
comply with other terms/to L.R., c. B-3; 172(2)(c)
selon les modalités et aux conditions
in such manner and under such conditions (inspection of an animal) L.R., c. H-3.3; 19(2)
si les conditions suivantes sont réunies
where the following conditions are met L.R., c. T-2; 18.3007(1)
sous réserve des conditions estimées utiles
subject to such terms as appear to be necessary or desirable C. cr.; 605(1)
sous réserve que les conditions de délivrance du mandat soient réunies
if the conditions for obtaining the warrant exist (search warrant) L.R., c. M-7.01; 8
subordonner un emploi à des conditions à caractère sexuel
place a condition of a sexual nature on employment/to L.R., c. L-2; 247.1(b)
survenance d\'un événement ou réalisation d\'une condition
happening of a contingency, event or condition L.R., c. P-4; 98(1) - condition d\'accréditation
conditions d\'accréditation
requirements for certification (of a trade union) L.R., c. L-2; 32(2)/ c. P-1.3; 19(2)(a) - condition d\'adhésion
condition of membership (in an employee organization) L.R., c. P-1.3; 27(2)(c)
requirement for membership (in an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(a)
conditions d\'adhésion et de retrait
conditions under which one may enrol in or opt out of (a farm income protection program) L.R., c. F-3.3; 5(1)(d) - condition d\'admissibilité
criterion for determining the eligibility (for a farm income protection program) L.R., c. F-3.3; 5(1)(a)
conditions d\'admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs
eligibility requirements of the charter, constitution or by-laws (of a trade union) L.R., c. L-2; 29(3) - condition d\'admission
requirement for membership (in an association) L.R., c. C-21; 18(1)(b)
condition d\'admission des membres
condition of membership (board of trade) L.R., c. B-6; 45(a)
habiliter à définir les conditions d\'admission
authorize to establish the qualifications for membership/to (in a professional organization) L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b) - condition d\'assignation
conditions d\'assignation
conditions of assignment L.R., c. S-9; 2 "conditions d\'assignation" - condition d\'éligibilité
conditions d\'éligibilité
qualifications (of a member of an advisory committee) L.R., c. C-24; 13(3) - condition d\'emploi
conditions d\'emploi
terms and conditions of employment L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)/ c. F- 13; 9(2)
conditions d\'emploi et questions connexes
terms and conditions of employment and related matters (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "convention collective"
constituer une condition normale d\'emploi
a normal condition of employment/to be (danger) L.R., c. L-2; 128(2)(b)
contraindre à accepter des conditions d\'emploi
compel to agree to terms or conditions of employment/to (employer) L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
fixation des conditions d\'emploi
determination of terms and conditions of employment L.R., c. A-17; 16
problèmes relatifs aux conditions ou à la sécurité d\'emploi
matters that relate to terms and conditions or security of employment L.R., c. L-2; 51(2)(b) - condition de faveur
accordé à des conditions de faveur aux membres en développement/être
made available on special terms to developing members/to be (balance of payments assistance) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii) - condition de recevabilité
requirement respecting eligibility (for an examination) L.R., c. L-6; 14(a) - condition de travail
facteurs sociaux et conditions de travail qui influent sur la vie et la santé
social and industrial conditions affecting the health and lives L.R., c. N-10; 4(2)(g)
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2) - conditionnel
absolu ou conditionnel
conditional or unconditional (regulation) L.R., c. E-6; 36(3)
clause conditionnelle
proviso (in a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 20 5
conditionnel ou absolu
conditional or unconditional (remission in respect of machinery and equipment) L.R., c. C-54.01; 79.2(2)
conditionnel ou absolu, de portée générale ou limité à une zone déterminée
conditional or unconditional, general or restricted to a specified area (regulation) L.R., c. E-9; 25(2)
conditionnel ou non, d\'origine conventionnelle ou légale, garanti ou non
absolute or contingent, consensual or statutory in origin, secured or unsecured (claim) L.R., c. C-8; 23(12) "réclamation"
contrat en vue d\'une vente ou contrat de vente conditionnelle
agreement for sale or conditional sales contract L.R., c. F-2.3; 2 "créancier garanti" (b)
de façon absolue ou conditionnelle
absolutely or contingently (to have a right) L.R., c. B-3; 4(3)(c)
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
droit - fondé en droit ou en equity, immédiat ou futur, conditionnel ou non
interest, legal or equitable in nature, immediate or future, absolute or contingent L.R., c. U- 1; 57(12) "bien"
en liberté conditionnelle
at large on parole C. cr.; 148(b)
libération conditionnelle
conditional release (of an arrested person) C. cr.; 503(2)
libéré conditionnel
paroled inmate L.R., c. N-1; 26(2)
mesure d\'expulsion conditionnelle
conditional deportation order L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'expulsion conditionnelle"
mesure d\'interdiction de séjour conditionnelle
conditional departure order L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'interdiction de séjour conditionnelle"
mettre en liberté conditionnelle
release from custody conditionally/to (an arrested person) C. cr.; 503(2)
obtenir des souscriptions, absolues ou conditionnelles
procure subscriptions, whether absolute or conditional/to (for debentures) L.R., c. C-40; 93(7)
ordonnance conditionnelle
provisional order (in respect of a variation order in divorce matters) L.R., c. D-3.4; 18(1) "ordonnance conditionnelle"
pardon absolu ou pardon conditionnel
free pardon or conditional pardon (granted by the Governor in Council) C. cr.; 749(2)
transfert conditionnel
conditional assignment (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 55(2) - conditionnellement
conditionnellement ou sans réserve
conditionally or unconditionally (adjournment of a hearing) L.R., c. W-11; 13
endossé conditionnellement/être
endorsed conditionally/to be L.R., c. B-4; 65 - conditionnement
preparation (of agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
état et conditionnement apparents
apparent order and condition (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 3.(c) - conditionner
vente spéciale conditionnée
tied sale C. cr.; 165 - conditionneur
processor (of agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "conditionneur" - conditions non hygiéniques
unsanitary conditions (contaminating food, drug or cosmetic) L.R., c. F-27; 2 "conditions non hygiéniques" - condominium
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
États ou territoires placés sous le protectorat, le condominium, la tutelle ou, d\'une façon générale, la dépendance
dependencies, protectorates, protected states, condominiums and trust territories (of Commonwealth countries) L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth et dépendances" - conduire
operate/to (motor vehicle, railway equipment, vessel or aircraft) C. cr. ; 214 "conduire"
conduire en privé
conduct in private/to (an inquiry) L.R., c. C-34; 10(3)
conduire ou administrer un plan, un arrangement ou une opération
conduct or manage a scheme, contrivance or operation/to (to determine who is the winner of a property) C. cr.; 206(1)(d) - conduit
dock, jetée, tunnel ou conduit
dock, pier, tunnel or pipe L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a) - conduite
adopter une conduite anti-concurrentielle
engage in anticompetitive conduct/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
assurer la conduite
have the conduct/to (of a ship) L.R., c. P-14; 25(4)
assurer la conduite d\'une action
control the conduct of an action/to L.R., c. B-1.01; 335(1)(a)/ c. C-44; 240(a)/ c. I-11.8; 372(1)(a)/ c. T-19.8; 340(1)(a)
assurer la conduite de recherches
provide for the conduct of research/to (relating to the protection of forest resources) L.R., c. F-30; 3(1)(a)
avoir la conduite
have the conduct/to (of a ship) L.R., c. S-9; 2 "pilote"
bonne conduite
good conduct (of the applicant) L.R., c. C-47; 4.1(1)
good behaviour (of a detained person) L.R., c. M-13.6; 26
bonne conduite ou services méritoires
good conduct or meritorious service (RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(c)
chargé de la conduite des affaires municipales/être
charged with the administration of the civil or municipal affairs/to be (of a city, town) L.R., c. L-12.4; 4(1)(c)
code de conduite
code of conduct (for panelists and members of committees) L.R., c. C-10.6; ann. 1910/ c. S-15; 77.021(1)
compromettre la réinsertion sociale ou l\'amélioration de conduite
detrimentally affect the rehabilitation or reformation/to (of young persons) C. cr.; 733(2)
conduite convenable
proper operation (of pari-mutuel systems) C. cr.; 204(9)(e)
conduite criminelle
criminal conduct (by young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(b)
conduite de l\'activité commerciale
management of the business (of a cooperative credit association) L.R., c. C- 41.01; 164(2)(c)
conduite de l\'activité commerciale et des affaires internes
management of the business and affairs (of a bank) L.R., c. B-1.01; 155(2)(c)
conduite des affaires
conduct of the business (of cooperative associations) L.R., c. C-40; 6(2)(c)
conduite des affaires fédéro-provinciales
conduct of federal-provincial affairs L.R., c. P-21; 20/ c. S-22; 20(c)(iii)(A)
conduite des affaires internationales du Canada
conduct of the international affairs of Canada L.R., c. C-23; 16(1)
conduite des audiences
conduct of proceedings (of an arbitration board) L.R., c. P-35; 67
conduite des travaux
conduct of business (of a commission) L.R., c. E-3; 18
conduite et direction
conduct and management (of affairs) L.R., c. B-9.01; 10(1)(i)
conduite et discipline
conduct and discipline (of employees) L.R., c. C-23; 8(2)
conduite et expansion futures
future conduct and development (of business) L.R., c. T-19.8; 26(b)
conduite illicite
illegal behaviour (by young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(b)
conduite malveillante ou criminelle
vicious or criminal conduct L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite"
conduite, négociations ou transactions
conduct, dealings and transactions L.R., c. B-3; 10(4)
conduite répréhensible
improper conduct (in respect of a corporation) L.R., c. C-44; 231(2)
conduite vexatoire ou allégation ou objection sans fondement
vexatious conduct, unfounded allegation or unfounded objection L.R., c. C-39; 73(1)(a)
convocation et conduite
calling and conduct (of meetings) L.R., c. C-8.5; 79(4)(b)
dépenses occasionnées par la conduite ou la direction
expenses incurred on account of or in respect of the conduct or management (of an election) L.R., c. E-2; 217(1)(b)
engagement de ne pas troubler l\'ordre public et d\'avoir une bonne conduite
recognizance to keep the peace and be of good behaviour L.R., c. C-47; 2(1) "période de probation" (a)
exiger une conduite particulière
require particular action/to (of an investor) L.R., c. C-10.6; ann. 1603 3
fonctions et règles de conduite
duties and conduct (of officers and employees) L.R., c. B-2; 35(1)(c)
mauvaise conduite
improper conduct L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite"
misconduct L.R., c. B-3; 175(1)
ne pas troubler l\'ordre public et avoir une bonne conduite
keep the peace and be of good behaviour/to (conditions in a probation order) C. cr.; 737(2)
négligence volontaire ou conduite répréhensible
wilful negligence or improper conduct (resulting in injury) L.R., c. C-31; 32
permis autorisant à pratiquer un canal souterrain ou une conduite
licence to run a tunnel or a drain (for mining purposes) L.R., c. Y-3; ann. I formule 5
porter préjudice à la conduite
injurious to the conduct/to be (of international affairs) L.R., c. P-21; 21
se trouver sous la conduite du titulaire d\'un certificat de pilotage
under the conduct of the holder of a pilotage certificate/to be (ship) L.R., c. P-14; 2 "pilotage obligatoire" - confection
assumer les frais réels de confection d\'une copie
pay the actual cost of making a copy/to (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(3) - conférence
accord intra-conférence
conference agreement (association of ocean carriers) L.R., c. S-10.01; 2(1) "accord intra- conférence"
adhésion à une conférence
membership in a conference L.R., c. S-10.01; 4(1)(g)
exclusion hors d\'une conférence
expulsion from a conference (of ocean carriers) L.R., c. S-10.01; 4(1)(g) - Conférence Internationale
provoquer la réunion d\'une Conférence Internationale
call for the assembling of an international Conference/to L.R., c. C-26; ann. I, V, 41 - Conférence internationale du Travail
International Labour Conference L.R., c. S-9; 2 "Convention concernant le contrat d\'engagement des marins" - Conférence ministérielle
Ministerial Conference (established under the WTO Agreement) L.R., c. W-11.8; 10 - Conférence monétaire et financière des Nations Unies
United Nations Monetary and Financial Conference L.R., c. B-7; préambule - conférence préparatoire
pre-trial conference L.R., c. T-2; 20(1.1)(g)
pre-hearing conference C. cr.; 625.1(1)
conférences préparatoires et consécutives aux audiences
pre- and post-hearing conferences L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14 - conférer
confer/to (powers and privileges) L.R., c. B- 6; 8(1)
confer/to (with the employer) L.R., c. L-2; 94(2)(a)(i)
confer/to (with the parties negotiating a collective agreement) L.R., c. P-35; 53
confer/to (with the parties to the conciliation) L.R., c. P-1.3; 40
afin de conférer la juridiction
for the purpose of giving jurisdiction (in criminal proceedings) L.R., c. F-28; 16
charge que lui confère la présente loi
duties of his office under this Act (Governor of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 6(2)
conférer des droits de vote
carry voting rights/to (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
conférer la qualité
qualify/to (as directors of a company) L.R., c. A-16; 11(1)
conférer le droit de vote
carry the right to vote/to (shares) L.R., c. I-11.8; 159(1)/ c. T-19.8; 156(1)
conférer un privilège
give a lien/to (on Crown property) L.R., c. C-50; 14
conférer un traitement préférentiel
confer a priority/to (in respect of dividends or return of capital) L.R., c. I-11.8; 66(4)/ c. T-19.8; 65(4)
conférer un vote et un seul
confer only one vote/to L.R., c. B-1.01; 63
conférer une garantie
give security/to (on property) L.R., c. B-1.01; 565(1)(b)
pouvoirs judiciaires et juridiction que confère la présente loi
judicial powers and jurisdiction conferred by this Act L.R., c. B-3; 185(1)
renonciation aux droits conférés par un permis
relinquishment of a licence L.R., c. F- 8.4; 16(1)(d)
responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté
responsibilities and privileges of citizenship L.R., c. C-29; 5(1)(e) - confession
aveu, confession ou déclaration
admission, confession or statement (made by the accused) C. cr.; 542(1) - confession de jugement
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405 - confession religieuse
religious denomination L.R., c. I-5; 120(1) - confessionnel
écoles séparées et autres écoles confessionnelles
denominational, separate or dissentient schools Charte canadienne; 29 - confiance
abus de confiance
breach of faith L.R., c. B-4; 55(2)
abus frauduleux de confiance
fraudulent breach of trust L.R., c. B-3; 173(1)(k)
charge ou fonction rémunérée ou de confiance
appointment or office of profit or trust (extortion by libel) C. cr.; 302(1)(b)
en situation d\'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant/être
in a position of trust or authority towards the complainant/to be C. cr.; 150.1(3)
fraude, détournement, concussion ou abus de confiance
fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation (committed by a person acting in a fiduciary capacity) L.R., c. B-3; 178(1)(d)
inciter à l\'activité par abus de confiance ou de pouvoir
induce to engage in the activity by abusing a position of trust, power or authority/to (obtention of consent to sexual activity) C. cr.; 273.1(2)(c)
intégrité et fidèle administration de personnes qui occupent des emplois de confiance
integrity and faithful accounting of persons occupying positions of trust (guaranteed by a security) L.R., c. R-3; 67(2)
occuper un poste de confiance
employed in a confidential capacity/to be L.R., c. L-2; 3(1) "employé"
personne digne de confiance
responsible person (appointed as a trustee) L.R., c. B-3; 14.05
responsible person (guarantor) L.R., c. C-41.01; 134(3)/ c. I-11.8; 131(2)/ c. T-19.8; 130(2)
personne occupant un poste de direction ou de confiance
person who occupies a managerial or confidential position L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (j)
person employed in a managerial or confidential capacity L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance"
personne qui occupe un poste de confiance
person in a position of trust L.R., c. I-11.8; ann. "détournements" (a)
prévarication ou abus de confiance
misfeasance or breach of trust L.R., c. W-11; 124 - confidentialité
confidentiality (of information) L.R., c. H-2.7; 46(2)(e)
compromettre la confidentialité de l\'identité d\'un informateur
compromise the identity of any confidential informant/to C. cr.; 187(4)(a)
confidentialité de toute demande d\'avis présentée par un sénateur
privacy of any senator who applies for an opinion L.R., c. P-1; 19.9(3)
contrevenir à une norme de confidentialité
breach a confidentiality requirement/to L.R., c. C- 34; 116(1) - confidentiel
à titre confidentiel
on a confidential basis (communication of a draft report) L.R., c. C-23.4; 24(2)
caractère confidentiel
confidentiality (of information) L.R., c. C-10.6; ann. 708 2.b)
considéré comme confidentiel/être
treated as confidential/to be (information) L.R., c. C-15.3; 19(1)
constituer un renseignement confidentiel
constitute a confidence/to (of the Queen\'s Privy Council for Canada) L.R., c. C-5; 39(1)
contrat confidentiel
confidential contract L.R., c. M-1; 6(1)/ c. N-20.01; 110 "contrat confidentiel"
désigné comme confidentiel/être
designated as confidential/to be (evidence) L.R., c. S-15; 79(2)
divulgation de renseignements de nature commerciale confidentiels
disclosure of confidential commercial information L.R., c. C-34; 12(4)(b)
documents confidentiels
confidences (of the Queen\'s Privy Council for Canada) L.R., c. A-1; 69(1)
obtenir à titre confidentiel
obtain in confidence/to (information) L.R., c. A-1; 13(1)/ c. P-21; 19(1)
renseignement confidentiel
confidential information L.R., c. C-41.01; 266(1)(h)
renseignement confidentiel précis
specific confidential information (used by an insider) L.R., c. C-44; 131(4)/ c. I-11.8; 294(1)(f)/ c. T-19.8; 276(1)(f)
renseignements confidentiels
confidential information L.R., c. B-1.01; 271(1)(f)
renseignements confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive
confidential, personal, business proprietary information L.R., c. S-15; 77.021(2)
renseignements de nature confidentielle ou exclusive
confidential or proprietary information L.R., c. C-10.6; ann. 1804 3
renseignements professionnels confidentiels
confidential business information L.R., c. C-15.3; 31
source de renseignements confidentielle
confidential source of information L.R., c. A-1; 16(1)(c)(ii)/ c. P- 21; 22(1)(b)(ii) - confier
assign/to (duties) L.R., c. G-10; 38
entrust/to (functions) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 1
entrust/to (management and operation of canals) L.R., c. S-2; 14
grant/to (custody of documents) L.R., c. B-1.01; 368
confié à un jury en vue d\'un procès/être
given in charge to a jury for trial/to be (accused) C. cr.; 672.26(a)
confier à la garde
place in the custody/to (of a financial institution) L.R., c. B-1.01; 287(3)
deliver into the custody/to (seized ship) L.R., c. A-12; 23(2)
deliver into the custody/to (seized goods) L.R., c. C-33; 10
confier aux soins et à la garde
place in the care and custody/to (of the National Librarian) L.R., c. N-12; 3(2)
confier la garde
entrust the custody/to (of an original document) L.R., c. C-5; 25
deniers confiés à sa garde
sum of money entrusted to one\'s care (public revenues) C. cr.; 399(a) - confirmation
affirmance (of a judgment) L.R., c. S-26; 73(2)
avis de confirmation
notice of confirmation (of an intention to expropriate an interest in land) L.R., c. E- 21; 2 "avis de confirmation"
confirmation de l\'acquisition
confirmation of the purchase (of a security) L.R., c. I-11.8; 123(c)/ c. T-19.8; 122(c) - confirmer
confirm/to (a disposition) L.R., c. Y-1; 32(7)(a)
confirm/to (a warrant) C. cr.; 487.03
affirm/to (a verdict) C. cr.; 692(1)(a)
annuler, confirmer ou modifier
vacate, confirm or vary/to (an assessment) L.R., c. C-8; 28(2)
confirmer, annuler ou modifier
confirm, change or annul/to (a judgment) L.R., c. C-39; 69
confirm, rescind or vary/to (a determination) L.R., c. S-15; 41.1(2)
confirmer, modifier ou annuler
confirm, modify or disallow/to (the act of an inspecting engineer) L.R., c. R-3; 227(4)
confirm, vary or vacate/to (an assessment) L.R., c. C-8.5; 62(2)
affirm, vary or cancel/to (a decision) L.R., c. C-0.4; 10(2)
confirmer, modifier ou rejeter
confirm, amend or reject/to (a by-law, amendment or repeal) L.R., c. I-11.8; 238(2)/ c. T-19.8; 222(2)
confirmer, modifier ou renverser
affirm, vary or reverse/to (a decision of the Registrar) L.R., c. I-5; 14.3(4)(a)
confirmer ou infirmer
confirm or reverse/to (the decision of a court) L.R., c. Y-1; 16(9)
confirmer ou modifier
confirm or vary/to (an authorization) L.R., c. C-8; 25(10)
confirmer, ratifier et rendre valide et effectif
ratify and confirm and make valid and effectual/to (an Act of the legislature of a province) L.R., c. R-3; 432(3)
infirmer, confirmer ou modifier
reverse, affirm or vary/to (a determination) L.R., c. C-8; 28(2)
reconnaître et confirmer
recognize and affirm/to (rights of the aboriginal peoples) Loi constitutionnelle de, 1982; 35(1) - confiscable
objet confiscable
forfeitable thing (in connection with a contravention) L.R., c. C-38.7; 2 "objet confiscable" - confiscation
forfeiture (of an aircraft) L.R., c. A-2; 7.4(2)
forfeiture (of goods) L.R., c. U-2; 3(2)
forfeiture (of shares not fully paid for) L.R., c. I-11.8; 69(2)/ c. T-19.8; 68(2)
amende, peine ou confiscation
fine, penalty or forfeiture L.R., c. I-5; 104(1)
confiscation au profit de Sa Majesté
forfeiture to Her Majesty (of property) L.R., c. S-8.3; 10(a)
confiscation, condamnation et disposition
forfeiture, condemnation and disposition (relating to oil or gas) L.R., c. N-7; 122
déclaration de confiscation
declaration of forfeiture (of shares) L.R., c. R-3; 32
enlèvement, rétention, confiscation
taking away, detention, forfeiture (of devices) L.R., c. R- 1; 13(1)(h)
établir la non-justification de la confiscation
show sufficient cause why they should not be forfeited/to (vending machines) L.R., c. T-12.4; 6(1)
ne pouvoir faire l\'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie
immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure/to be (assets of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 4
ordonnance de confiscation
order of forfeiture (in respect of proceeds of crime) C. cr.; 462.32(1)
order of forfeiture (of a falsified meter) L.R., c. E-4; 31(2)
order for forfeiture (in respect of communication facilities) C. cr.; 192(2)
ordonner la confiscation
make an order of forfeiture/to L.R., c. T-12.4; 6(2)
perquisition, détention, confiscation et condamnation
search, detention, forfeiture and condemnation L.R., c. C-51; 51
prononcer la confiscation du bateau de pêche au profit de Sa Majesté
order that the fishing vessel be forfeited to Her Majesty/to L.R., c. C-33; 14
prononcer la confiscation du navire
order that the ship be forfeited/to (convicting court) L.R., c. A-12; 24(1)
recouvrement des amendes ou pénalités et exécution des confiscations
recovery or enforcement of fines, penalties and forfeitures L.R., c. I-21; 44(d)(i)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1)
réquisition, contrôle, confiscation et aliénation de biens ou de services, ou leur usage
appropriation, control, forfeiture, use and disposition of property and services L.R., c. E-4.5; 30(1)(b)
restitution ou confiscation
return or forfeiture (of items seized) L.R., c. C-44.6; 96(o)
s\'opposer à l\'établissement d\'une ordonnance portant confiscation
oppose the making of an order for the forfeiture/to (of the matter) C. cr.; 164(3)
saisie et confiscation
seizure and forfeiture (of oil) L.R., c. I-7; 3(c)
seizure and forfeiture (of timber taken in a reserve) L.R., c. I-5; 57(e)
saisie, rétention, confiscation et aliénation
seizure, detention, forfeiture and disposition (of articles) L.R., c. F-27; 30(1)(i)
saisie, rétention, confiscation et façon de disposer
seizure, detention, forfeiture and disposition (of hazardous products) L.R., c. H-3; 27(a)
soulever la question de la confiscation
raise the question of forfeiture/to L.R., c. M-3.2; 17(2) - confiscation compensatoire
ascertained forfeiture (of goods) L.R., c. C-52.6; 124 - confiscation d\'engagements
demande portant confiscation d\'engagements
application for the forfeiture of recognizances C. cr.; 762(1) - confisquer
confisqué au profit de Sa Majesté/être
forfeited to Her Majesty/to be (seized property) L.R., c. F-27; 27(1)/ c. S-8.3; 7(3)/ C. cr.; 100(13)(b)
confisquer à cause des versements en souffrance
forfeit for the non-payment of calls/to (shares) L.R., c. R-3; 25(1)
réaliser un bien confisqué
convert anything forfeited into money/to C. cr.; 199(5)
saisir, retenir ou confisquer
seize, detain or forfeit/to L.R., c. M-3.2; 20(o) - conflit
conflict (between a regulation and a law) L.R., c. E-9; 34(6)
conflit dont la réalité puisse se démontrer
demonstrable conflict (between two duties) L.R., c. O-3.01; 38(2)(b)
conflit ou dédoublement
conflict and duplication (federal and provincial regulatory activity) L.R., c. C- 15.3; 6(1)
conflit ou incompatibilité
conflict or inconsistency (between provisions of an Act) L.R., c. C- 41.01; 15
mesure pour dépister les sources potentielles de conflits
technique for the identification of potential conflict situations (among shareholders, directors or officers of a company) L.R., c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
situation de conflit
conflicting interest (in co-ordinating activities) L.R., c. C-23.4; 15(2) - conflit armé
État allié du Canada dans un conflit armé
state that is allied with Canada in an armed conflict C. cr.; 7(3.71)(a)(iii) - conflit collectif
labour dispute L.R., c. U-1; 2(1) "conflit collectif" - conflit d\'intérêt
conflit d\'intérêt réel, apparent ou possible
actual, apparent or potential conflict of interests (RCMP) L.R., c. R-10; 37(d)
conflit d\'intérêts sérieux
material conflict of interest L.R., c. B-1.01; 297(1)/ c. C-44; 83(1)
instituer des mécanismes de résolution des conflits d\'intérêt
establish procedures to resolve conflicts of interest/to L.R., c. B-1.01; 157(2)(c)/ c. C- 41.01; 167(2)(c)/ c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
possibilité de conflits d\'intérêts
potential conflict of interest L.R., c. B-3; 13.3(2)
règles relatives aux conflits d\'intérêt
conflict of interest rules (for members of a board) L.R., c. M-13.4; 22(d)
se rendre coupable d\'inconduite grave, de parti pris ou de conflit d\'intérêts
guilty of gross misconduct, bias or a conflict of interest/to be (member of a panel) L.R., c. C- 10.6; ann. 1904 13.a) - conflit de compétence
jurisdictional conflict (between the Agency and the Commission) L.R., c. N-20.01; 63.2 - conflit de lois
règle de conflit de lois
conflict of laws rule L.R., c. C-34.6; ann. VI, 28(1) - confondre
blend/to (payments) L.R., c. I-15; 6 - confondu/être
confondu avec des fonds en fiducie similaires/être
commingled with other such trust funds/to be (trust fund) L.R., c. C-44; 47(1) - conforme
ampliation ou exemplaire certifié conforme
exemplification or certified copy (of a foreign judgment) L.R., c. S-9; 690
avis conforme
due notice L.R., c. H-6; 50(1)
conforme à la loi
lawful (a conduct) L.R., c. C-41.01; 216(1)(b)
conforme aux normes réglementaires/être
meet the prescribed standards/to (buildings) L.R., c. L-2; 125(a)
copie certifiée conforme
certified copy L.R., c. C-3; 30(2)(b)
copie conforme
true copy (of a notice) L.R., c. E-21; 24
copie ou extrait d\'un registre, ou certificat y relatif, attestés conformes
certified copy of, extract from or certificate in respect of a register (offences in relation to registers) C. cr.; 378(a)
copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses
certified copies of writings, exhibits and things (connected with the proceedings) C. cr.; 482(3)(d)(v)
expédition ou extrait certifié conforme
copy or extract certified to be true (of proclamation, order or regulation) L.R., c. C-5; 21(d)
extrait certifié conforme
certified extract (from a securities register) L.R., c. C-41.01; 457(2)(b)/ c. C-44; 257(2)(b)
permettre d\'être conforme à des dispositions déterminées
enable to conform with any provision/to (pension plan) L.R., c. C-17; 80(1)
pour l\'essentiel conforme à/être
substantially in accordance with/to be (a subsection) L.R., c. L-2; 51(2)(a)
règle conforme à la présente loi
rule not inconsistent with this Act L.R., c. A-2; 33(3)
rendre conforme
bring into conformity/to (with the obligations of an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 g)
traduction certifiée conforme
certified translation L.R., c. C-30; ann. VI 4(b) - conformément
conformément aux règlements
subject to and in accordance with the regulations L.R., c. C-44.6; 22 - conformer (se)
défaut de se conformer
failure to comply (with a section) C. cr.; 647(3)
ne pas se conformer
fail to comply with/to (terms and conditions) L.R., c. B-1.01; 520/ c. C-6; 14(1)(b)
contravene or fail to comply with/to (a condition) L.R., c. B-9.01; 25(1)
in default/to be (of an undertaking) L.R., c. T-19.8; 468(3)(b)
omettre de se conformer
fail to comply with/to (a requirement) L.R., c. B-6; 42(4)/ c. W-11; 142(1)
omettre de se conformer aux termes d\'une ordonnance
fail to comply with the terms of an order/to C. cr.; 605(2)
omettre ou négliger de se conformer
fail or neglect to comply with/to (the terms of an order) L.R., c. B-3; 68(5)
omettre sciemment de se conformer
wilfully fail to comply with/to (a section) L.R., c. Y-1; 7.2
relever de l\'obligation de se conformer
relieve from compliance/to (with the duty to report an accident) L.R., c. M-6; 26(2)
se conformer
comply with/to (a provision of an Act) L.R., c. B-2; 33
se conformer à un code de déontologie
comply with a code of ethics/to (trustees) L.R., c. B-3; 13.5
se conformer à une ordonnance
comply with an order/to L.R., c. F-32; 25
se conformer aux autres conditions
comply with other terms/to L.R., c. B-3; 172(2)(c)
se conformer aux critères réglementaires d\'aptitude
meet the prescribed criteria relating to the fitness/to (licence applicant) L.R., c. M-12.01; 8(2) - conformité
assurer la conformité
ensure compliance/to (with an Act) L.R., c. A-1; 70(1)(a)
en conformité avec
in pursuance of (an Act) L.R., c. C-39; 85
en vertu et en conformité avec les prescriptions du présent article
under and in accordance with the provisions of this section L.R., c. C-42; 60(4)
marque de conformité
standard mark (delivered by an accredited organization) L.R., c. S-16; 4(2)(d)
rectifier un défaut de conformité
remedy a non-conformity/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3
réparer tout défaut de conformité
cure any lack of conformity/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 34
sous réserve des règlements qu\'il peut prescrire et en conformité avec eux
subject to and in accordance with such regulations as he may prescribe L.R., c. A-15; 3(1) - confort
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a) - confusion
causer de la confusion
cause confusion/to (with a trade-name) L.R., c. T-13; 6(1)
similaire au point de prêter à confusion
confusingly similar (proposed corporate name) L.R., c. I-11.8; 42(1)(c)/ c. T-19.8; 41(1)(c)
susceptible de confusion
liable to be confused (use of the words "board of trade") L.R., c. B-6; 3(2) - congé
clearance (to a vessel to leave) L.R., c. C- 9; 42(4)
leave of absence (of an employee) L.R., c. M-13.4; 37(6)
leave of absence (from employment outside the regular force) L.R., c. C-17; 5(1.1)(b)
accorder un congé ou un passavant à un navire
grant a clearance or transire for a ship/to (officer of customs) L.R., c. S-9; 86(1)
congé ou avantages spéciaux
special leave or benefits (to employee for pregnancy) L.R., c. H-6; 15(f)
donner congé
give a clearance/to (in respect of a ship detained) L.R., c. C-15.3; 78(2)/ c. C-33.3; 16(3)
donner congé à un navire
grant a clearance to a ship/to (customs officer) L.R., c. P-14; 45
donner un congé
clear/to (a ship) L.R., c. S-9; 131(3)
en service, en congé ou en permission
on duty, leave or furlough (member of the Canadian Forces) L.R., c. E-2; ann. II, 72 - congé annuel
bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations
statement in writing setting out the vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay (given at the termination of the) L.R., c. L-2; 213(2)
indemnité de congé annuel
vacation pay L.R., c. L-2; 183 "indemnité de congé annuel" - congé de décès
bereavement leave L.R., c. L-2; 210(2) - congé non payé
leave of absence without pay L.R., c. P-36; 11(7)(d) - congé payé
congés payés
holidays with pay L.R., c. L-2; 169(3) - congé sans solde
absence without pay L.R., c. P-6; 21(1)(f)(i) - congédiement
termination of employment (of an employee) L.R., c. P-1.3; 63(1)(c)
certificat de congédiement
certificate of discharge (seaman) L.R., c. S-9; 190(4)
congédiement abusif
wrongful dismissal L.R., c. U-1; 37
congédiement justifié
dismissal for just cause L.R., c. L-2; 230(1)
congédiement, mutation, défection ou hospitalisation
discharge, transfer, desertion or hospitalization (member of a crew in Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(hh)
congédiement ou délaissement
discharge or leaving behind (of seamen) L.R., c. S-9; 2 "autorité compétente" (b)(i)
congédiement ou mesures disciplinaires
discharge or discipline L.R., c. L-2; 60(2)
intimidation ou menace de congédiement
intimidation or threat of dismissal L.R., c. L-2; 94(3)(e)
mesure portant congédiement ou suspension
action resulting in termination or suspension L.R., c. P-1.3; 3 "grief" (b) - congédier
congédier de son navire
discharge from his ship/to (a seaman) L.R., c. S-9; 247(2)
congédier ou renvoyer
dismiss or discharge/to (a member of the RCMP) L.R., c. R-10; 12(2)
congédier, suspendre ou mettre à pied
dismiss, suspend or lay off/to (an employee) L.R., c. G-2; 30
congédier, suspendre ou mettre à pied ou imposer toute autre mesure disciplinaire
dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline/to (an employee who is under a consumer proposal) L.R., c. B-3; 66.36
se croire injustement congédié
consider the dismissal to be unjust/to L.R., c. L-2; 240(1)
suspendre, congédier ou imposer des sanctions pécuniaires
suspend, discharge or impose any financial penalty/to (on an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(c) - congrès
centre de congrès
convention facility L.R., c. E-15; 123(1) "centre de congrès"
congrès, colloque et réunion
conference, seminar and meeting (on drug and alcohol abuse) L.R., c. C-13.4; 4(d)
réunion publique, congrès et séminaire
public meeting, conference and seminar L.R., c. C-13; 6(1)(f) - conjecturer
conjecturer le résultat ou le prédire
guess or foretell the result/to (of a contest) C. cr.; 202(1)(h) - conjoint
accord conjoint de production
joint production arrangement (in respect of oil or gas) L.R., c. O-7; 2.1(d)
ancien conjoint et ayant droit
former spouse and estate L.R., c. C-8; 83(1)
application conjointe
joint administration (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(d)
conjoint survivant
surviving spouse L.R., c. C-8; 44(1)(d)/ c. L-8; 3(5)/ c. P-36; 12(8)/ c. W-3; 4(5)
demande conjointe
application made jointly (by both parties) L.R., c. L-2; 67(3)
détenteur de parts conjoint
joint shareholder L.R., c. C-40; 50(1)
inventeur conjoint
joint inventor L.R., c. P-4; 31(1)
mère abandonnée par son conjoint
mother deserted by her spouse L.R., c. P-6; 3(1) "mère veuve"
mise sur pied conjointe
joint undertaking (of a project) L.R., c. F-21; 3(4)
mouvement sur ligne conjointe
joint-line movement (continuous route operated by two or more railway companies) L.R., c. N-20.01; 181.1 "mouvement sur ligne conjointe"
opérations conjointes
joint undertakings (of the Parties) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.b)iii)
perdre sa qualité de conjoint
cease to be a spouse/to L.R., c. O-9; 19(5)
présenter une demande conjointe
make a joint application/to (for a spouse\'s allowance) L.R., c. O-9; 21(5)(b)
usage conjoint ou commun
joint or common use (of railway) L.R., c. N-20.01; 149(3) - conjointement
conjointement, de concert ou de connivence
in combination, in concert or in accordance with a common understanding (cessation of work) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"/ c. P-1.3; 3 "grève"
conjointement lié/être
jointly bound/to be (with a bankrupt) L.R., c. B-3; 179
conjointement ou de concert
jointly or in concert L.R., c. T-19.8; 288(1) "pollicitant"
conjointement ou individuellement
jointly or severally (delegation of powers) L.R., c. N-7; 14
conjointement ou solidairement
jointly or jointly and severally (promissory note) L.R., c. B-4; 179(1)
consentir conjointement
make jointly/to (a loan to two or more farmers) L.R., c. F-2.7; 5(1)
entreprendre conjointement
undertake jointly/to (with the government of a province) L.R., c. N-11; 79(1)
interpréter comme ayant une portée individuelle et non comme obligeant les parties conjointement
construe to be several and not to bind the parties jointly/to (a covenant in a transfer of land executed by more parties than one) L.R., c. L-5; 175(4)
la demande est réputée avoir été présentée conjointement
the application shall be considered and dealt with as though it had been a joint application L.R., c. O-9; 30(2)
plusieurs preneurs conjointement
two or more payees jointly (payment of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 18(2)
s\'engager conjointement
enter jointly into/to (a contract) L.R., c. S-10.01; 5(2) - conjugal
union conjugale
conjugal union C. cr.; 293(1)(a)(ii) - conjuration
employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration
use any kind of witchcraft, sorcery, enchantment or conjuration/to C. cr.; 365(a) - connaissance
proficiency (of official languages) L.R., c. P-14; 20(1)(f)
notice (of an act of bankruptcy) L.R., c. B-3; 97(1)(f)
à la connaissance
to the knowledge and belief (of the deponent) C. cr.; 186(6)(c)
à ma connaissance
to the best of my knowledge and belief L.R., c. B-2; ann. II
agrandir le champ des connaissances
discover new knowledge/to L.R., c. I-19; 2 "recherches"
au mieux de ma connaissance et de mon habileté
to the best of my skill and ability (oath of office) L.R., c. B-6; 37(1)
avoir connaissance de la teneur
have notice or knowledge of the contents/to (of a document) L.R., c. I-11.8; 19
compétence et connaissances en gestion
managerial skills and knowledge L.R., c. C-12.8; 4(b)
connaissance des eaux
knowledge of the waters (of the compulsory pilotage area) L.R., c. P-14; 22(1)
connaissance directe
personal knowledge (of matters) L.R., c. R-4.7; 29(3)
connaissance et consentement véritables
actual knowledge and consent (of a candidate at an election) L.R., c. C-39; 50
connaissance, habileté et soins raisonnables
reasonable knowledge, skill and care (duty of persons undertaking acts dangerous to life) C. cr.; 216
connaissance suffisante
adequate knowledge (of official languages) L.R., c. C-29; 5(1)(d)
connaissances de spécialiste, d\'expert ou de technicien
specialized, expert or technical knowledge L.R., c. O-7; 7(1)
connaissances traditionnelles et autochtones
traditional and aboriginal knowledge L.R., c. C-21.3; 2 "connaissances"
de leurs connaissance et pouvoir/être
within their knowledge and power/to be (information to be afforded to an inspecting engineer) L.R., c. B-8; 10
niveau de connaissance des lieux
degree of local knowledge (of the holder of a pilotage certificate) L.R., c. P- 14; 20(1)(f)
porter le contenu à la connaissance de la société
fix the company with knowledge of the contents/to (notice sent to a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 448(2)
prendre connaissance
take cognizance/to (of a pleading) L.R., c. P-4; 59
gain access/to (to an on-board recording) L.R., c. C-23.4; 28(5)(a)
become aware/to (of a failure of the employer) L.R., c. L-2; 53(1)
examine/to (a report) L.R., c. Y-1; 15(1)
prendre connaissance de la survenance
become aware of an occurrence/to (of an event of default) L.R., c. I-11.8; 327/ c. T-19.8; 309
prendre connaissance de tout élément de preuve pertinent
hear all relevant evidence/to (judge) C. cr.; 100(6)
prendre volontairement connaissance de la substance, du sens ou de l\'objet
acquire the substance, meaning or purport/to (of a communication) C. cr.; 183 "intercepter"
présumé avoir connaissance d\'un fait/être
deemed to have notice of a matter/to be C. cr.; 106(4)
propre à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur
fit for any particular purpose expressly or impliedly made known to the seller (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
qualités et connaissances personnelles
personal attributes or attainments (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
question de fait ou de connaissance
matter of fact or knowledge (to give evidence with respect to) C. cr.; 136(1)
renseignements qui sont à leur connaissance et qu\'il leur est possible de donner
information as is within their knowledge and power (divulged to an inspector) L.R., c. R-3; 10(4)
véridique à sa connaissance/être
true to the best of one\'s knowledge and belief/to be (information in a return) L.R., c. L-12.4; 7
vrai au mieux de la connaissance et croyance
true to the best of the knowledge and belief L.R., c. C-45; 5 - connaissance d\'office
prendre connaissance d\'office
take judicial notice/to (of a signature) L.R., c. W-11; 148 - connaissance de cause (en)
en connaissance de cause ou par négligence
knowingly or recklessly (making of an untrue statement) L.R., c. D-1; 26(1)(a)
en toute connaissance de cause, s\'abstenir de divulguer
knowingly fail to disclose/to (relevant information) C. cr.; 113(1)
faire en connaissance de cause
knowingly do/to (shipment of a prohibited weapon) L.R., c. E-19; 15(2)
faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (to an inspector) L.R., c. H-3; 23(1)
traiter prudemment et en toute connaissance de cause
act prudently, knowledgeably and willingly/to (parties to a transaction) L.R., c. I-11.8; 534(2)(b)/ c. T-19.8; 489(2)(b) - connaissement
bill of lading L.R., c. B-5; 2/ c. G-10; 71(1)(b)
assorti d\'un connaissement/être
covered by a bill of lading/to be (contract for the carriage of goods by ship) L.R., c. C-27.01; 7(4)
bordereau d\'expédition, connaissement
shipping bill, bill of lading L.R., c. W-6; 9(1)(c)
bordereau d\'expédition, lettre de voiture, connaissement, document d\'instructions
shipping bill, bill of lading, document containing instructions (to be produced for inspection) L.R., c. P-9; 8(1)(c)
bordereau d\'expédition, lettre de voiture ou connaissement
shipping bill or bill of lading L.R., c. C-38; 13(2)(c)/ c. F-9; 7(1)(d)
connaissement, formulaire de douane, facture commerciale
bill of lading, customs document, commercial invoice L.R., c. C-51; 48(1)/ c. S-14.5; 10(1)
connaissement, formule de douane ou facture commerciale
bill of lading, customs form or commercial invoice L.R., c. E- 19; 23(1)
connaissement libellé "embarqué"
"shipped" bill of lading L.R., c. C-27.01; ann. I III 7
lettre de change, connaissement, mandat
bill of exchange, bill of lading, warrant L.R., c. C-40; 27(1)(m)
livre, bordereau d\'expédition ou connaissement
book, shipping bill or bill of lading L.R., c. F-12; 4(1)(b)
marchandises couvertes par un connaissement direct
goods under a through bill of lading L.R., c. F-7; 22(2)(f)
récépissé, warrant et connaissement
warehouse receipt and bill of lading L.R., c. B-2; 20(a) - connaître
faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde
facts known or believed by the deponent and relied on C. cr.; 196(4)(a)
risque connu ou prévisible
known or foreseeable hazard (to health or safety at work) L.R., c. L-2; 125(s)
variété notoirement connue
variety the existence of which is a matter of common knowledge (plant) L.R., c. P-14.6; 4(2)(a) - connaître de
hear and determine/to (every claim) L.R., c. N-28; 24(1)
entertain/to (an action) L.R., c. P-14.6; 43(1)
entertain/to (proceedings) L.R., c. C-50; 21(2)
hear and determine/to (an application for relief) L.R., c. F-7; 18(1)(b)
hear and determine/to (applications for review) L.R., c. E-23; 25.2(1)
hear, determine and dispose of/to (an appeal to a Tribunal) L.R., c. A-2; 36(1)
avoir juridiction pour connaître d\'une infraction
have jurisdiction to try an offence/to (court or judge) C. cr.; 479
avoir légalement le pouvoir de connaître de l\'affaire
by law empowered to deal with the matter/to be (magistrate) L.R., c. S-9; 615(4)
connaître de toute dénonciation
hear, try or determine an information/to L.R., c. E-17; 23.1
connaître et décider des affaires
hear and determine any matter/to L.R., c. B-9.01; 20(1)
conserver les pouvoirs de connaître de
continue to have jurisdiction with respect to/to (any inquiry) L.R., c. C-18.3; 54(2)
juridiction exclusive pour connaître et décider des procédures
exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings L.R., c. I-9; 22(4)
tribunal ou juge compétent pour connaître de l\'infraction
court or judge having jurisdiction to try the offence L.R., c. N-1; 24 - connexe
associé ou connexe
associated or related (federal works, undertakings or business) L.R., c. L-2; 35
conditions d\'emploi et questions connexes
terms and conditions of employment and related matters (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "convention collective"
documents constitutifs ou statuts ainsi que tout document connexe
documents forming or relating to the constitution or articles of association (of a trade union) L.R., c. L-2; 16(e)
frais raisonnables et frais connexes
reasonable costs of and incidental to (registration) L.R., c. C-30; ann. III 2
instrument ou produit dérivé ou connexe
derivative or associated instrument or product L.R., c. C- 52; 17(3)(a)
opérations raisonnablement connexes
activities that are reasonably ancillary (to the business of insurance) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
pertes attribuables ou connexes au trouble de jouissance éprouvé par le titulaire
losses arising out of or incidental to the owner\'s disturbance L.R., c. E-21; 26(3)(b)(ii) - connexité technologique
technological relationship (between products) L.R., c. C-34; 77(4)(b) - connivence
assentiment ou connivence
sanction or connivance (in respect of an illegal electoral practice) L.R., c. E-2; 222(3)
conjointement, de concert ou de connivence
in combination, in concert or in accordance with a common understanding (cessation of work) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"/ c. P-1.3; 3 "grève"
pardon ou connivence
condonation or connivance (on the part of the spouse bringing the proceeding) L.R., c. D- 3.4; 11(1)(c) - consacrer
droits et libertés consacrés
rights and freedoms enshrined (in the International Bill of Human Rights) L.R., c. I-17.3; 4(1) - consacrer (se)
se consacrer
engage/to (in duties or functions) L.R., c. A-1; 57(1)
engage/to (in the duties of an office) L.R., c. P-21; 54(1) - consanguinité
mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption
marriage between persons related by consanguinity, affinity or adoption L.R., c. M-2.1; 3(1)
même degré de consanguinité
equal degree of consanguinity (to a deceased person) L.R., c. I-5; 48(8) - conscience
liberté de conscience et de religion
freedom of conscience and religion L.R., c. C- 18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(a)
motif sérieux fondé sur la religion ou la conscience
genuine ground of a religious or conscientious nature L.R., c. D-3.4; 21.1(4)(a)
témérairement et avec conscience
recklessly and with knowledge (that damage would result) L.R., c. C-26; ann. III, I, XIII
témoigner en son âme et conscience
testify the truth according to one\'s knowledge/to L.R., c. P-33; ann. IV - consciencieusement
consciencieusement, fidèlement et le mieux possible
duly and faithfully and to the best of his skill and knowledge (execution of the duties of a judge) L.R., c. F-7; 9(1) - consécutif
conférences préparatoires et consécutives aux audiences
pre- and post-hearing conferences L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
exercices consécutifs
consecutive fiscal years L.R., c. C-6; 20(4) - consécutivement
purgé consécutivement à toute autre peine/être
served consecutively to any other punishment/to be (a sentence) C. cr.; 85(2)
purger concurremment ou consécutivement
serve concurrently with or consecutively to/to (a sentence of imprisonment) L.R., c. C-44.6; 108(2)
purger consécutivement
serve consecutively/to (sentence) C. cr.; 741.1(2) - conseil
counselling (in relation to an act or omission) C. cr.; 7(3.3)(c)
council (of a board of trade) L.R., c. B-6; 2 "conseil"
action d\'éligibilité au conseil
directors\' qualifying share L.R., c. B-1.01; 163(2)/ c. I-11.8; 165(3)(a)/ c. T-19.8; 161(3)
bande ou conseil
band or council L.R., c. N-11; 2 "bande indienne" (b)
commission, conseil ou autre secteur
commission, board or other branch (of the public service of Canada) L.R., c. C- 5; 26(1)
conseil d\'une foire ou d\'une exposition annuelle
board of an annual fair or exhibition C. cr.; 206(3)
conseil local
local board (of directors of a local port corporation) L.R., c. C-9; 2 "conseil local"
conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme
board, commission, corporation or other body (that is an agent of Her Majesty in right of Canada) C. cr.; 2 "ministère public"
conseil ou autre corps dirigeant ou exécutif
council or other ruling or executive body (of a municipal or other corporation) L.R., c. R-3; 368(3)
conseils et formation en gestion
management counselling and training (provided by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 17(b)
conseils juridiques
legal advice L.R., c. C- 5; 30(10)(a)(ii)
donner des avis et des conseils éclairés
provide informed advice and opinion/to (Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(l)
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1)
ministère, commission, conseil ou service
department, commission, board or branch (of the government of Canada) L.R., c. C-5; 31(1) "gouvernement"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale
board, commission or corporation L.R., c. P-36; 47(1) "office public"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur
board, commission, corporation or portion (of the public service of Canada) L.R., c. R-11; 6(b)(ii)(G)
organisme - commission, conseil, bureau ou autre
board, commission or other body L.R., c. M-12.01; 2(1) "office provincial"
procureur, avocat ou conseil
attorney, solicitor or counsel L.R., c. C-34; 9(2)(a) - conseil arbitral
board of referees (in labour matters) L.R., c. L-1; 13(6)
board of referees (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "conseil arbitral" - Conseil canadien d\'accréditation des hôpitaux
Canadian Council on Hospital Accreditation C. cr.; 287(6) "Conseil canadien d\'accréditation des hôpitaux" - Conseil canadien de la magistrature
Canadian Judicial Council L.R., c. J-1; 2 "Conseil" - Conseil canadien des ministres de l\'Environnement
Canadian Council of Ministers of the Environment L.R., c. C-15.3; ann. II, partie III, 3 - Conseil canadien des normes
Standards Council of Canada L.R., c. S-16; 2 "Conseil" - Conseil canadien des relations du travail
Canada Labour Relations Board L.R., c. L-2; 3(1) "Conseil" - Conseil canadien du statut de l\'artiste
Canadian Council on the Status of the Artist L.R., c. S-19.6; 4(1) - conseil consultatif
conseil consultatif local
local advisory committee (for non-corporate ports) L.R., c. C-9; 5 - Conseil consultatif de la sécurité et de la santé au travail
Advisory Council on Occupational Safety and Health L.R., c. L-2; 139(1) - Conseil consultatif du Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Advisory Board L.R., c. C-8; 116(1) - conseil consultatif fédéral-provincial
Federal-Provincial Consultative Council L.R., c. N-26; 18(1) - conseil d\'administration
Board of Trustees (of a museum) L.R., c. M-13.4; 2 "conseil"
Board of Trustees (of the National Arts Centre Corporation) L.R., c. N- 3; 2 "conseil"
board of directors (of a board of trade) L.R., c. B-6; 2 "conseil"
board of directors (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "administrateur"
Board of Directors (of a corporation) L.R., c. E-20; 2 "conseil"/ c. P-12; 38
Board of Directors (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 2 "conseil"
Board of Directors (of the Centre for Human Rights and Democratic Development) L.R., c. I-17.3; 2(1) "conseil"
administrateur-gérant ou comité du conseil d\'administration
managing director or committee of directors L.R., c. C-44; 115(1)
conseil des gouverneurs, conseil de direction ou conseil d\'administration ou fiduciaires ou commission
board of governors, management or directors, or trustees or commission (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
conseils d\'administration interdépendants, contrôle commun, abus d\'influence ou de contrôle
interlocking directorates, common control, undue influence or control L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iv) - conseil d\'arbitrage
board of arbitrators L.R., c. B-6; 22(e)
arbitration board L.R., c. L-2; 3(1) "conseil d\'arbitrage"/ c. P- 35; 2(1) "conseil d\'arbitrage"
Board of Arbitration L.R., c. B-6; 32(1)/ c. C-0.4; 2 "Conseil" - Conseil d\'examen du prix des médicaments brevetés
Patented Medicine Prices Review Board L.R., c. P-4; 79(1) "Conseil" - Conseil d\'harmonisation
Oil and Gas Administration Advisory Council L.R., c. O-7; 5.4(1) - conseil de bande
nation autochtone, conseil de bande, conseil tribal ou bande
first nation, tribal council, band L.R., c. C- 44.6; 79 "collectivité autochtone"
organisme - bande indienne, conseil de bande ou autre
Indian band, band council or other body L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales" - Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Hazardous Materials Information Review Commission L.R., c. H-2.7; 10(1) "Conseil" - Conseil de coopération douanière
Customs Co-operation Council L.R., c. C-54.01; 11
Customs Cooperation Council L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "Système harmonisé" - Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Nunavut Wildlife Management Board L.R., c. N- 28.7; 10(1) - Conseil de l\'étude de l\'environnement
Environmental Studies Management Board L.R., c. C-8.5; 75 "Conseil" - conseil de la bande
council of the band L.R., c. I-5; 2(1) "conseil de la bande"
council of a band L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (b) - Conseil de la nation haida
Council of the Haida Nation L.R., c. N- 14; 8.5(1) - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission L.R., c. B-9.01; 2(1) "Conseil"/ c. C-22; 2 "Conseil" - conseil de la santé
conseil de la santé provincial ou municipal ou autre organisme sanitaire
provincial or municipal board of health or other health authority L.R., c. N-10; 11 - Conseil de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Board L.R., c. G-5.7; 3 "conseil" - Conseil de recherches en sciences humaines
Social Sciences and Humanities Research Council L.R., c. S-12; 2 "Conseil" - Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Natural Sciences and Engineering Research Council L.R., c. N-21; 2 "Conseil" - Conseil de recherches médicales
Medical Research Council L.R., c. M-4; 2 "Conseil" - Conseil de recherches pour la défense
Defence Research Board L.R., c. N-5; 2 "matériels" - conseil de réexamen
re-examination board L.R., c. P-4; 48.2(1) - Conseil de Sécurité des Nations Unies
Security Council of the United Nations L.R., c. U-2; 2 - Conseil des Indiens du Yukon
Council for Yukon Indians L.R., c. Y-4.3; 2 "Conseil des Indiens du Yukon" - Conseil du territoire du Yukon
Council of the Yukon Territory L.R., c. Y-2; 2 "Conseil" - Conseil du Trésor
président du Conseil du Trésor
President of the Treasury Board L.R., c. B-9.01; 70 - conseil en placement
fournir des services de conseil en placement
provide investment counselling services/to L.R., c. C-41.01; 375(2)
services de conseil en placement
investment counselling services L.R., c. B-1.01; 409(2)(c)
société de conseil en placement et de gestion de portefeuille
investment counselling and portfolio management corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille"/ c. T-19.8; 449(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille" - conseil exécutif
executive council (of a province) L.R., c. E-2; 302(1)(a)/ c. I-21; 35(1) "lieutenant-gouverneur en conseil" - conseil judiciaire
gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire
guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. C- 41.01; 378/ c. I-11.8; 466(a)
tuteur, curateur à la personne ou aux biens, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire ou autre représentant légal
guardian, curator, committee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-8; 2(1) "représentant"
tuteur, curateur ou conseil judiciaire
tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. B-1.01; 412 - conseil législatif
assemblée législative ou conseil législatif
legislative assembly or legislative council (of a province) L.R., c. E-3; 10 - conseil municipal
gouvernement provincial, conseil municipal, ou personne morale ou autorité locale
provincial government, municipal council or local corporation or authority L.R., c. P-38; 20(1) - Conseil national de recherches du Canada
National Research Council of Canada L.R., c. N-15; 3(1) - Conseil national du bien-être social
National Council of Welfare L.R., c. N-10; 6 - Conseil national mixte
National Joint Council (of the public service of Canada) L.R., c. P-36; 41(2) - Conseil privé
greffier du Conseil privé
Clerk of the Privy Council L.R., c. S-22; 3(1) - Conseil privé de la Reine
Queen\'s Privy Council (for Canada) L.R., c. A-2; 35 - Conseil privé de la Reine pour le Canada
Queen\'s Privy Council for Canada L.R., c. A-10.1; 2(1) "ministre"/ c. C-16; 2 "ministre"
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
member of the Queen\'s Privy Council for Canada L.R., c. A-1; 3 "ministre désigné" - conseil supérieur de direction
supreme governing body (of a fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 540(1) "conseil supérieur de direction" - Conseil sur la faune
Wildlife Advisory Board L.R., c. N-14; 8.4(1) - conseil tribal
nation autochtone, conseil de bande, conseil tribal ou bande
first nation, tribal council, band L.R., c. C- 44.6; 79 "collectivité autochtone" - Conseil tribal des Gwich\'in
Gwich\'in Tribal Council L.R., c. G-11.8; préambule - conseil tribal du Sahtu
Sahtu Tribal Council L.R., c. S-1.5; 2 - conseiller
councillor (of an Indian band) L.R., c. I-5; 2(3)(b)
director (of the Farm Credit Corporation) L.R., c. F-2.2; 5(1)
member (of the Civil Aviation Tribunal) L.R., c. A-2; 7.9(1)(a)
agir à titre de conseiller
provide advice/to (relating to wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(b)
aider, assister, conseiller ou amener
aid, abet, counsel or procure/to (the commission of an offence) L.R., c. C-39; 57
ambassadeur, envoyé, chargé d\'affaires, conseiller, attaché
ambassador, envoy, charge d\'affaires, counsellor, attache L.R., c. C-5; 52(a)
avocat ou autre conseiller
barrister or solicitor or other counsel (to represent a person) L.R., c. I-2; 30
conditions de déchéance de la qualité de conseiller
reasons for which a member of the Council may be or become disqualified L.R., c. N-27; 14(c)
conseiller à une personne de se donner la mort
counsel a person to commit suicide/to C. cr.; 241(a)
conseiller la Société et lui faire des recommandations
advise and make recommendations to the Corporation/to (advisory committee) L.R., c. C-9; 7
conseiller ou susciter la déclaration ou l\'autorisation
counsel or procure the declaration or authorization/to (of a strike) L.R., c. P-1.3; 74
conseiller, recommander, encourager ou provoquer
advise, counsel, urge or cause/to (insubordination) C. cr.; 62(1)(c)
conseiller sortant
retiring member (of a council) L.R., c. N-15; 10
conseillers et experts
advisers and consultants (engaged by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 10
consultant ou conseiller
consultant or adviser L.R., c. A-1; 21(2)(b)
fabricant, conseiller, entrepreneur et société de services
manufacturer, consultant, contractor and service company L.R., c. O-7; 5.2(1)
premier conseiller scientifique
Chief Scientific Adviser (of the Department of National Defence) L.R., c. N-5; 55 - conseiller en placement
agent de change, courtier en valeurs, conseiller en placement ou portefeuilliste
investment dealer, stock broker, investment counsellor or portfolio manager L.R., c. B-1.01; 518(3)(a)(iii) - conseiller glaciologue
ice advisor L.R., c. C-23.4; 28(7) - conseiller juridique
legal officer (in the Department of Justice) L.R., c. P-35; 2(1) "poste de direction ou de confiance" (c)
counsel L.R., c. E-21; 10(6)
avocat, conseiller juridique ou mandataire
solicitor, counsel or agent (of an employer) L.R., c. P-1.3; 48(3)
conseiller parlementaire ou conseiller juridique
parliamentary counsel or legal counsel L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (b)
obtenir l\'opinion d\'un conseiller juridique
obtain legal advice/to L.R., c. B-3; 19(1) - conseiller maître de chancellerie
master in chancery (conducting an examination) L.R., c. C-39; 22(1) - conseiller médical
medical adviser L.R., c. P-6; 109(b) - conseiller parlementaire
conseiller parlementaire ou conseiller juridique
parliamentary counsel or legal counsel L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (b) - conseiller professionnel
professional adviser L.R., c. B-1.01; 353(2)(a)
retenir les services de conseillers professionnels
retain professional advisers/to L.R., c. C-41.01; 337(2)(a)/ c. C-44; 222(1)(a) - consensuel
gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle
pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (acquisition of securities) L.R., c. I-11.8; 85 "acquéreur"/ c. T-19.8; 84 "acquéreur"
opération consensuelle
voluntary transaction L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur" - consentement
à défaut du consentement
without the consent (of the individual) L.R., c. P-21; 8(1)
à l\'insu de l\'accusé ou sans son consentement
without the knowledge or consent of the accused (offence committed) L.R., c. H-3.3; 72
à son insu ou sans son consentement
without his knowledge or consent (offence committed) L.R., c. C-20; 24
au su et avec le consentement
with the knowledge and consent C. cr.; 4(3)(b)
avec le consentement exprès ou tacite d\'un fonctionnaire ou à sa demande
at the instigation of or with the consent or acquiescence of an official (to inflict torture) C. cr.; 269.1(1)
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b)
connaissance et consentement véritables
actual knowledge and consent (of a candidate at an election) L.R., c. C-39; 50
consentement des parties
mutual consent of the parties L.R., c. F-25; 6(b)
consentement écrit
written consent (of a person) L.R., c. C-15.3; 20(4)(a)
consentement, exprès ou tacite
consent, express or implied (to the operation of one\'s vehicle) L.R., c. G-6; 3(1)
consentement exprès ou tacite à l\'interception
consent to intercept, express or implied (a private communication) C. cr.; 184(2)(a)
consentement libre et éclairé
informed consent (to a health care treatment) L.R., c. C-44.6; 88(1)
consentement mutuel
mutual consent (to terminate an agreement) L.R., c. C-1; 8(2)(a)/ c. F-3.3; 9(2)
mutual consent (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 2
consentement ou acquiescement de l\'auteur
consent or acquiescence of the author (copyright) L.R., c. C-42; 4(2)
consentement préalable
prior approval (of the Minister) L.R., c. C-3; 14(2.2)
prior consent (of a public authority) L.R., c. C-6; 11(2)
il y a présomption de consentement du concessionnaire
the consent of the grantee shall be presumed (consent to an order in council modified) L.R., c. P-38; 21(3)
modifié par consentement mutuel écrit des parties/être
amended by the parties by agreement in writing/to be (collective agreement) L.R., c. L-2; 80(2)
ordonnance rendue de consentement
order made on consent L.R., c. F-7; 36(4)(e)
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405
rendu de consentement/être
made on consent/to be (order) L.R., c. C-50; 31(4)(e)
satisfaire à toutes les conditions auxquelles le consentement est subordonné
comply with all terms and conditions on which the consent is given/to C. cr.; 78(1)(b)
sur l\'avis et avec le consentement
by and with the advice and consent (of the Senate and House of Commons) L.R., c. A-6; préambule/ c. E-4.5; préambule - consentir
agree/to (to amendments) L.R., c. T-19.01; 4(1)
avances consenties
money advanced (to primary producers) L.R., c. A-5; 2 "paiement initial"
consenti pour une période/être
for a term/to be (loan) L.R., c. N-11; 80(2)(d)
consentir à la cassation du jugement
consent to the reversal of the judgment/to L.R., c. S-26; 70
consentir, acquérir ou céder
make, acquire or transfer/to (a loan) L.R., c. B-1.01; 538(3)(a)/ c. C-41.01; 442(3)(a)/ c. T-19.8; 510(3)(a)
consentir aux actes posés par l\'accusé ou les suggérer
consent to or suggest any conduct of the accused/to (no defence) C. cr.; 286
consentir conjointement
make jointly/to (a loan to two or more farmers) L.R., c. F-2.7; 5(1)
consentir des allocations
make allowances/to (to children of deceased veterans) L.R., c. C-28; 3(a)
consentir des prêts
make loans/to L.R., c. C-9; 52(1)/ c. F-13; 7(h)
lend money/to L.R., c. C-10; 29/ c. E-20; 13
consentir des prêts à court terme
make short-term loans/to L.R., c. C-41.01; 482(1)
consentir des prêts sur la garantie
make loans on the security/to (of shares) L.R., c. B-2; 23(b)
consentir ou acquérir un prêt commercial
make or acquire a commercial loan/to L.R., c. C-41.01; 399
consentir un prêt
make a loan/to (approved lender) L.R., c. N-11; 10(1)
consentir une avance
make an advance/to (in respect of an insured deposit) L.R., c. C-3; 10(1)(g)
ordonner ou autoriser la perpétration d\'une infraction, ou y consentir ou y participer
direct, authorize, assent to, acquiesce in or participate in the commission of an offence/to L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-29; 36(2)
participer ou consentir
party or privy/to be (to a false report) L.R., c. N-7; 69(1)(b)
tous baux, permis ou licences consentis
any lease or licence issued (under the authority of an Act) L.R., c. F-14; 9
valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt
perfect any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit/to C. cr.; 347(2) "taxe officielle"
volontairement accorder ou consentir
wilfully give or concur/to (in giving an unfair preference) L.R., c. C-41.01; 465(2) - conséquence
conséquence juridique
consequence in law (of a contravention) L.R., c. C-38.7; 4(b)
conséquences économiques qui découlent du soin
financial consequences arising from the care (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(7)(b)
conséquences graves
serious mischief (resulting from a riot) C. cr.; 32(4)
déclaration de la victime quant aux conséquences de l\'infraction
victim impact statement L.R., c. C- 44.6; 23(1)(e)
entraîner des conséquences
effect a result/to (disclosure of information) L.R., c. A-1; 27(1)(c)
intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte
intentionally or recklessly (causing damage by fire to property) C. cr.; 433
minimiser les conséquences
minimize the impact/to (of the termination of employment) L.R., c. L-2; 221(1)(b)
prévention ou maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l\'égard du bien en question
prevention or control of fires or explosions in the property C. cr.; 436(2)
procéder à l\'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application
undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act/to (committee of the House of Commons) L.R., c. S-8.3; 20(2)
produire des conséquences manifestement injustes
produce a result that is manifestly unjust/to L.R., c. C-20; 13(1)
risquer de subir les conséquences des actes ou omissions
likely to be affected by the acts or omissions/to be (of an employee at the work place) L.R., c. L-2; 126(1)(c) - conservateur
conservateur d\'un musée
operator of a museum C. cr.; 92(2)
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
shérif, conservateur des titres et hypothèques, greffier de la paix ou procureur de la Couronne pour un comté
sheriff, registrar of deeds, clerk of the peace or county crown attorney L.R., c. P-1; 32(1)(b) - conservation
retention (of citizenship) L.R., c. C-29; 14(1)(b)
retention (of private and public records) L.R., c. N-2.5; 4(3)
retention (of properties) L.R., c. V-1; 5(1)(d)
acquisition, disposition, conservation ou utilisation
acquisition, disposal, conservation or use (of museum material) L.R., c. M-13.4; 27(1)(a)
aménagement, conservation et embellissement
development, conservation and improvement (of the National Capital Region) L.R., c. N-4; 10(1)(a)
collecte, conservation ou retrait
collection, retention or disposal (of personal information) L.R., c. P-21; 29(1)(h)(i)
conservation et amélioration
preservation and enhancement (of the quality of the environment) L.R., c. E-10; 4(1)(a)
conservation et retour
preservation and return (of a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(ii)
conservation, mise en valeur et utilisation
conservation, development and utilization (of water resources) L.R., c. C-11; 2(1) "gestion des ressources en eau"
critères qui s\'appliquent à la conservation et au retrait
retention and disposal standards (of personal information in a bank) L.R., c. P-21; 11(1)(a)(v)
entretien et conservation
care and preservation (of historic places) L.R., c. H-4; 3(b)
fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise
bare trustee L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
frais de conservation
particular charges (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 63(2)
garde et conservation
safekeeping and conservation (of cultural property) L.R., c. C-51; 37(7)
mise en valeur et conservation
development and conservation (of water supplies) L.R., c. A-3; 3(b)
mode de conservation à bord des déchets polluants
method of retention of any pollutant carried on board a ship as waste L.R., c. S-9; 657(1)(c)(iv)
porter atteinte à la conservation de l\'actif
jeopardize the assets/to L.R., c. F-2.3; 25(2)(c)
prendre les mesures nécessaires à la conservation d\'un objet jusqu\'à sa restitution
cause a thing to be preserved pending its return/to (thing seized for investigation) L.R., c. C-23.4; 19(5)
recherche, conservation et information concernant les espèces sauvages
wildlife research, conservation and interpretation L.R., c. W-9; 4(2)(b)
rétention, conservation ou protection
detention, preservation and safeguarding (of feeds for livestock) L.R., c. F-9; 5(j)
sécurité et conservation
safeguarding and preservation (of a sample of blood) C. cr.; 258(4)
tenue et conservation
preparation and maintenance (of information and data) L.R., c. I-11.8; 38(1)(f)/ c. T-19.8; 37(1)(f) - conservatoire
mesure provisoire ou conservatoire
interim measure of protection (granted by a court) L.R., c. C-34.6; ann. II, 9
ordonnance conservatoire
protective order (for information supplied) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 7.a)
prendre des mesures conservatoires
take conservatory measures/to L.R., c. B-3; 18(a) - conserver
retain/to (documents) L.R., c. C-15.7; 13(1)(b)
retain/to (personal information) L.R., c. P-21; 6(1)
retain/to (rights and obligations) L.R., c. C-10.6; ann. 710
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
acquérir ou conserver
acquire or retain/to (rights, privileges or duties) L.R., c. L-2; 43(2)/ c. P-1.3; 36
conservé dans des urnes scellées/être
sealed in ballot boxes/to be (ballots cast) L.R., c. L-2; 16(i)(ii)
conservé/être
remain in the custody/to (an oath taken before a justice of the peace) L.R., c. B-6; 37(2)
conserver à des fins de référence ou d\'exposition pour le public
preserve for public reference or exhibition purposes/to (library or museum material) L.R., c. A-1; 68(b)
conserver la propriété
retain ownership/to (of a housing project) L.R., c. N-11; 32(3)
conserver les documents privés et publics d\'importance nationale
conserve private and public records of national significance/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 4(1)
conserver les pouvoirs de connaître de
continue to have jurisdiction with respect to/to (any inquiry) L.R., c. C-18.3; 54(2)
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b)
conserver ou reprendre sa validité
continue or resume in force/to (conditions of employment) L.R., c. M-13.4; 41(1)
conserver pleine force et effet
remain in full force and effect/to (guarantee) L.R., c. B-3; 63(2)
conserver un lieu historique
preserve a historic landmark/to L.R., c. N-14; 9(1)(b)
conserver une copie authentique
preserve an authentic copy/to (of a record) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 8
demander à conserver sa citoyenneté
make application to retain one\'s citizenship/to L.R., c. C-29; 8(a)
écrire, consigner, conserver ou reproduire
write, record, store or reproduce/to (information in a record) L.R., c. C-5; 30(6)
réparer, restaurer ou conserver
repair, restore or maintain/to (weapons) C. cr.; 98(3)
tenir et conserver
keep and retain/to (records relating to financial activities) L.R., c. P-24.5; 4 - considération
consideration (for granting an interest) L.R., c. C-42; 60(2)(a)
consideration (received by a railway company for an issue of stock) L.R., c. R-3; 415(1)(c)
considération ou cause valable
valuable consideration (for voting or agreeing to vote) L.R., c. D-3; 14
considération purement nominale
merely nominal consideration (of a contract) L.R., c. W-11; 96
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
considérations raisonnables
reasonable grounds L.R., c. C-44; 32(2)
détermination, prise en considération et approbation
determination, processing and approval (of divisions of earnings) L.R., c. C-8; 80(1)(b)
en considération de l\'engagement
in consideration of the agreement (to pay an amount) L.R., c. P-36; 40(2)
en considération de son mariage
in consideration of his or her marriage (settlement of property) L.R., c. B- 3; 92
en contrepartie d\'une cause ou considération valable
for valuable consideration L.R., c. B-5; 4
fait ou considération
fact or consideration (that makes the establishment of a board of trade expedient) L.R., c. B-6; 6(1)(e)
pour valable considération
for valuable consideration L.R., c. L-5; 2 "cessionnaire" - considérer
considéré comme abandonné/être
deemed to be abandoned/to be (application for a patent) L.R., c. P-4; 73(1)
deemed to be discontinued/to be (proceeding) L.R., c. D-3.4; 5(2)
considéré comme dûment légalisé/être
deemed duly authenticated/to be (warrants, depositions) L.R., c. F-32; 28(1)
considéré/être
deemed/to be (to be a record) L.R., c. A-1; 4(3)
considérer comme légitime
consider to be warranted/to (a designation of information as confidential) L.R., c. C-18.3; 47(1) - consignataire
consignee (of a ship) L.R., c. S-9; 516(2)
agent, expéditeur, consignataire ou dépositaire
agent, sender, consignee or bailee (of goods) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire"
consignataire de marchandises
consignee of goods L.R., c. B-5; 2
consignateur ou consignataire
consignor or consignee (goods) L.R., c. E-19; 23(1)(b)/ c. R-3; 403(1)
expéditeur ou consignataire
shipper, consignor or consignee L.R., c. C-51; 48(1)(b)
propriétaire, consignataire, agent ou expéditeur
owner, consignee, agent or shipper (of a cargo) L.R., c. H-1; 24
propriétaire, consignataire ou expéditeur de la cargaison ou son mandataire
owner, consignee or shipper of the cargo or his agent L.R., c. P-29; 13(1)
transporteur, voyageur, consignateur, consignataire
carrier, passenger, consignor, consignee L.R., c. C-26; 2(1)
tromper, frauder ou léser le consignataire
deceive, defraud or injure the consignee/to (fraudulent disposal of goods on which money was advanced) C. cr.; 389(1)(a) - consignateur
consignateur ou consignataire
consignor or consignee (goods) L.R., c. E-19; 23(1)(b)/ c. R-3; 403(1)
transporteur, voyageur, consignateur, consignataire
carrier, passenger, consignor, consignee L.R., c. C-26; 2(1) - consignation
consignment L.R., c. S-15; 29(2)
consignation ou endossement
consignment or endorsement (bill of lading) L.R., c. B-5; 2
service de chèques en consignation
consignment cheque service L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(xi)
vente par voie de consignation
consignment selling L.R., c. C-34; 76 - consigne
standing order (of the Commissioner of the RCMP) L.R., c. R-10; 2(2)
consigne de sécurité
security requirement (for disclosure) L.R., c. C-15.3; 24
consigne de sécurité pour la manipulation
safe handling precaution (in respect of a substance) L.R., c. C-15.3; 20(2)(b)
énoncé des consignes générales
statement of the general policy (of the employer concerning the safety at work) L.R., c. L-2; 125(d)(ii) - consigner
record/to (matter, transaction and account) L.R., c. C- 5; 26(1)
keep a record/to (in a registry) L.R., c. L-12.4; 9(1)
keep a record/to (representations made to a board) L.R., c. C-23.4; 24(4)
make an entry/to (in a journal) L.R., c. P-1; 25(2)
avoir droit à ce que son nom soit consigné
entitled to have one\'s name entered/to be (in a Band List) L.R., c. I-5; 9(5)
consigné mot à mot/être
recorded verbatim/to be (information submitted by telephone) C. cr.; 487.1(2)
consigner au rapport
report/to (defect of a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
consigner au registre des valeurs mobilières
record in a securities register/to L.R., c. B-1.01; 96(3)
consigner au tribunal
pay into court/to (proceeds of a sale) L.R., c. F-7; 43(2)
pay into court/to (tendered money in a proceeding) L.R., c. C-50; 31.2(1)
consigner dans le registre
enter in the register/to (a fact) L.R., c. C-40; 94(1)
consigner, importer, louer ou prêter
consign, import, lease or lend/to (devices) L.R., c. W-6; 2 "fournisseur"
consigner le désaccord au procès-verbal
enter the dissent in the minutes/to L.R., c. B-1.01; 185(1)(a)
consigner les motifs au dossier de l\'instance
state the reasons in the record of the case/to (order made by a youth court) L.R., c. Y-1; 26.6(3)
consigner sur le formulaire réglementaire
make in the prescribed form/to (an election related to retiring allowances) L.R., c. M-5; 56(2)
écrire, consigner, conserver ou reproduire
write, record, store or reproduce/to (information in a record) L.R., c. C-5; 30(6)
faire consigner la déposition
cause a record of the evidence to be taken/to (witness) C. cr.; 540(1)(b)
le désaccord est consigné au procès-verbal
the dissent is entered in the minutes L.R., c. C- 41.01; 190(1)(a)
une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées
when the evidence of the witnesses called on the part of the prosecution has been taken down C. cr.; 541(1) - consister
employé dont les tâches consistent entre autres à surveiller
employee whose duties include the supervision (of other employees) L.R., c. L-2; 27(5) - consolidation
consolidation, fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger, consolidation or corporate reorganization (acquisition of control of a business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(e)
consolidation ou refinancement
consolidation or refinancing (of debts) L.R., c. F-2.7; 4(1)(i)
consolidation, subdivision, conversion
consolidation, division, conversion (of shares) L.R., c. C-40; 125(5) - consolidé
derniers états financiers consolidés
most recent consolidated financial statements (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4)(a)
états financiers consolidés
consolidated financial statements (of an association) L.R., c. C-41.01; 354(4)
états financiers selon la forme consolidée réglementaire
financial statements in consolidated form as prescribed L.R., c. C-43; 5(1)(a) - consolider
consolidate/to (shares) L.R., c. C-40; 61(1)(b)
modifier, consolider, remplacer ou annuler
amend, consolidate, supersede or cancel/to (the tariffs of tolls of a railway company) L.R., c. R-3; 279(5) - consommateur
user (of tobacco products) L.R., c. T-11.7; 17(a)
purchaser (of electricity or gas) L.R., c. E-4; 2(1) "consommateur"
acheteur, locataire, usager ou consommateur
purchaser, lessee, user or consumer L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
consommateurs finals
ultimate consumers (of oil and gas) L.R., c. O-7; 2 "pipeline"
débiteur consommateur
consumer debtor L.R., c. B-3; 66.11 "débiteur consommateur"
groupe de consommateurs
consumer group L.R., c. C-36.4; 3(3)/ c. P-4; 92(1)
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a)
proposition de consommateur
consumer proposal (for a scheme of arrangement) L.R., c. B-3; 2 "proposition concordataire" - consommation
consumption (of crude oil) L.R., c. E-6; 20 "consommation"
achat de consommation
consumer purchase L.R., c. B-4; 188 "achat de consommation"
biens d\'usage ou de consommation
goods for use or consumption L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (c)
consommation d\'une infraction imputée
complete commission of an offence charged C. cr.; 660
consommation, entreposage, manutention, expédition ou tarification des céréales
feed grain consumption, storage, handling, shipping or pricing L.R., c. L-10; 6(e)
de mauvaise qualité, impropre à la consommation ou en quantité insuffisante
of bad quality, unfit for use or deficient in quantity (provisions or water for the use of a crew) L.R., c. S-9; 225(1)
incitation à la consommation
inducement to use (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 3(b)
lettre de consommation
consumer bill L.R., c. B- 4; 189(1)
risques inhérents à la consommation
risks associated with the use (of tobacco) L.R., c. T-12.4; 3
taxe de consommation ou de vente
consumption or sales tax L.R., c. E-15; 42 "marchandises partiellement fabriquées" (a) - consommation domestique
home use (goods) L.R., c. S-9; 601(a) - consommation humaine
susceptible de consommation humaine
capable of human consumption (intoxicant) L.R., c. I-5; 2(1) "boisson alcoolisée" - consommé
complete (offence of having in possession) C. cr.; 358
réputé consommé/être
deemed to be complete/to be (offence relating to counterfeit money) C. cr.; 461(1) - consommer
consume/to (an illicit drug) C. cr.; 462.1 "consommer" - consortium
consortium financier
financing syndicate (of which a bank is a member) L.R., c. B-9.9; 14(2)
personne physique ou morale, consortium sans personnalité morale, organisation sans personnalité morale
individual, body corporate, unincorporated syndicate, unincorporated organization L.R., c. C-34; 108(1) "personne" - conspiration séditieuse
participer à une conspiration séditieuse
a party to seditious conspiracy/to be C. cr.; 61(c) - conspirer
conspirer pour commettre une haute trahison
conspire to commit high treason/to C. cr.; 46(2)(c)
conspirer, se coaliser, s\'entendre ou s\'arranger
conspire, combine, agree or arrange/to (member of a conference) L.R., c. S-10.01; 4(4) - constat
certificate (issued by a re-examination board) L.R., c. P-4; 48.4(3)
date du constat
date of determination (made by the Canadian Cultural Property Export Review Board) L.R., c. C-51; 29(5)(a) - constat judiciaire
constat judiciaire d\'acquittement de l\'obligation
entry of satisfaction on any judgment L.R., c. F-11; 23(4)(d) - constatation
audience, constatation, détermination, ordonnance, nouvel examen ou rejet
hearing, finding, determination, order, reconsideration or rejection (by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 269
décision et constatations
decision and findings (of trial judges) L.R., c. C-39; 68
dès la constatation de l\'insolvabilité de la société
if the company is found to be insolvent L.R., c. I-11.8; 377(2)/ c. T-19.8; 345(2)
mission de constatation
fact-finding authority L.R., c. C-23.4; 2 "ministère" - constater
evidence/to (rights and obligations) L.R., c. I-11.8; 278
believe from personal knowledge/to (that a contravention has been committed) L.R., c. C-38.7; 16(a)
certify/to (by a certificate) L.R., c. C-45; 8(2)
contradictoirement constaté/être
subject of joint survey or inspection/to be (state of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
dette constatée par titre secondaire
indebtedness evidenced by subordinated indebtedness L.R., c. T-19.8; 374(1)(a)
excédent constaté
ascertained surplus L.R., c. B-2; 27
soupçonner ou constater
suspect or determine/to (the existence of a disease) L.R., c. H-3.3; 22(1)
titre et acte constatant un droit de propriété ou autre droit relatif à des biens
deed and instrument evidencing the title or right to property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b) - constituant
association coopérative constituante
amalgamating cooperative association L.R., c. C-40; 130(2) - constitué en personne morale
incorporated L.R., c. I-11.8; 2(1) "constitué en personne morale"/ c. T-19.8; 2 "constitué en personne morale"
club social authentique constitué en personne morale ou succursale d\'un tel club
incorporated genuine social club or branch thereof C. cr.; 197(2)
compagnie constituée en personne morale
incorporated company L.R., c. W-11; 29
coopérative de crédit, caisse de crédit et caisse populaire constituées en personne morale
cooperative credit society, credit union and caisse populaire incorporated (by a provincial Act) L.R., c. P-24.5; 3(b)
groupe de personnes, constitué en personne morale ou non
body of persons, corporate or unincorporate L.R., c. M-6; 25(3)
organisme non constitué en personne morale
unincorporated body L.R., c. E-4; 35(1)
ville constituée en personne morale, autorité métropolitaine et municipalité d\'une ville
incorporated city, metropolitan authority and town municipality L.R., c. C-1; 2 "municipalité" - constituer
establish/to (a board of trade) L.R., c. B-6; 48
establish/to (a committee) L.R., c. B-1.01; 157(2)(a)
establish/to (advisory committees) L.R., c. A-3; 9(1)
establish/to (new Authorities) L.R., c. P-14; 4(d)
establish/to (offices) L.R., c. C-3; 4(2)
establish/to (the Agricultural Products Board) L.R., c. A-4; 3(1)
acquitter ou constituer une provision pour honorer
pay or adequately provide for the discharge/to (of the obligations of a company in liquidation) L.R., c. T-19.8; 354
circonscription territoriale sur laquelle s\'étend la juridiction de la personne qui constitue la cour
territorial division over which the person who constitutes the court has jurisdiction (summary conviction court) C. cr.; 798
constitué pour construire, détenir et administrer/être
incorporated to construct, hold and manage/to be (a low-rental housing project) L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
constitué/être
incorporated/to be (body borporate) L.R., c. C-44; 26(9)
constituer des bureaux
establish offices/to L.R., c. E-20; 17
constituer des réserves
set aside reserves/to L.R., c. C-40; 86(a)
constituer et exploiter
establish, operate and maintain/to (environmental quality monitoring stations) L.R., c. C-15.3; 7(1)(a)
constituer et exploiter des réseaux d\'information
establish, maintain and operate information systems/to L.R., c. C-13.4; 4(e)
constituer, exploiter et appuyer
establish, maintain and support/to (information and data centres) L.R., c. I-17.3; 5(1)(b)
constituer le cessionnaire en détenteur
constitute the transferee the holder/to (of the bill) L.R., c. B-4; 59(1)
constituer le fonds
form part/to (books acquired by the National Library) L.R., c. N-12; 3(2)
constituer le quorum
constitute a quorum/to L.R., c. C-44; 114(2)
constituer ou désigner
designate or establish/to (a committee) L.R., c. L-12.4; 14(1)
constituer ou maintenir
constitute or establish/to (a court) L.R., c. F-7; 17(6)
constituer ou maintenir une entité publique
establish or maintain a public entity/to L.R., c. C-10.6; ann. 701 3
constituer un comité consultatif
establish an advisory committee/to L.R., c. C-18.7; 7(1)
constituer un risque pour la santé du foetus
pose a risk to the health of the foetus/to (job functions of the mother) L.R., c. L-2; 204(1)
constituer un stock pour revente ultérieure
accumulate stock for subsequent resale/to (of plants) L.R., c. P-14.6; 19(2)
constituer une condition normale d\'emploi
a normal condition of employment/to be (danger) L.R., c. L-2; 128(2)(b)
constituer une provision suffisante
make adequate provision/to (for all claims against a company) L.R., c. I-11.8; 394/ c. T-19.8; 361
déclaré constituer/être
determined to constitute/to be (a unit of employees) L.R., c. P-1.3; 3 "unité de négociation"
délimiter ou constituer
set apart or constitute/to L.R., c. B-6; 2 "district"
désigner ou constituer
designate or establish/to (a committee of both Houses of Parliament) L.R., c. E-4.5; 62(1)
doté de la personnalité morale et constitué/être
incorporated/to be (under the laws of Canada) L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation coopératif"
est constitué un bureau du Conseil
there is hereby established an executive committee of the Council L.R., c. N- 21; 11(1)
faire constituer une personne morale
procure the incorporation of a corporation/to L.R., c. C-3; 10(2)(a)
honorer ses obligations ou constituer une provision suffisante à cette fin
discharge or provide for all its obligations/to (a company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 383(4)(c)
hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles
mortgage or create any security interest in property/to L.R., c. A-11.2; 12(c)
le gouverneur général du Canada qui exerce le gouvernement du Canada constitue une personne morale
the Governor General of Canada carrying out the Government of Canada is a corporation sole L.R., c. G-9; 2
le juge constitue la Cour
the judge constitutes the Court L.R., c. T-2; 14(1)
personne morale constituée sous le régime d\'une loi étrangère
corporation incorporated elsewhere than in Canada L.R., c. E-8; 6(b)
société s\'entend d\'une personne morale constituée sous le régime de la partie I
corporation means a company incorporated under Part I (of the Canada Corporations Act) L.R., c. G-4; 2 - constituer (se)
s\'être constitué parent nourricier
act as foster-parent/to (of the children of a deceased seaman) L.R., c. M-6; 31(2)
se constituer
associate themselves together/to (as a board of trade) L.R., c. B-6; 3(1)
se constituer en demandeur
claim/to (to enforce or determine a right) L.R., c. I-17; 5 - constitutif
acte constitutif
constating instrument (incorporated body) L.R., c. C-3; 9/ c. C-21; 2(1) "société de prêt" (b)/ C. cr.; 204(11)
incorporating instrument L.R., c. B-1.01; 2 "acte constitutif"/ c. C-41.01; 219(1)(b)/ c. I-11.8; 2(1) "acte constitutif"/ c. T-19.8; 2 "acte constitutif"
charter (Crown corporation) L.R., c. F-11; 83(1) "acte constitutif"
charte ou titre constitutif
charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. W-11; 95
disposition constitutive d\'une personne morale
words establishing a corporation L.R., c. I-21; 21(1)
documents constitutifs ou statuts ainsi que tout document connexe
documents forming or relating to the constitution or articles of association (of a trade union) L.R., c. L-2; 16(e)
élément constitutif
constituent element (of a bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 45
texte constitutif d\'une personne morale
enactment establishing a corporation L.R., c. I-21; 21(3) - constitution
establishment (of a corporation) L.R., c. C- 9; 24(1)
incorporation (of a corporation) L.R., c. C-11; 11(2)(c)
avis de constitution
notice of incorporation (of a pension fund society) L.R., c. P-8; 5(1)
avis de la constitution d\'une commission d\'appel
notice of the appointment of an appeal board L.R., c. H-2.7; 21(b)
certificat de constitution à jour
restated certificate of incorporation L.R., c. C-44; 180(3)
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4
constitution, accumulation et paiement
establishment, accumulation and payment (of funds) L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
constitution, dissolution ou fusion de filiales
incorporation, dissolution or amalgamation of subsidiaries L.R., c. E-20; 10(1.1)(f)
constitution en personne morale
incorporation (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 2(a)
constitution, entretien et organisation des tribunaux territoriaux
constitution, maintenance and organization of territorial courts L.R., c. Y-2; 17(i)
constitution et fonctionnement
appointment and operation (of a committee) L.R., c. C-13; 22(a)
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a)
demander la constitution
apply to establish/to (a board of trade) L.R., c. B-6; 47
dépenses de constitution et d\'organisation
incorporation or organization expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)/ c. T-19.8; 54
expenses of incorporation and organization (of a bank) L.R., c. B-1.01; 52(1)(c)
dissoudre le jury et ordonner la constitution d\'un nouveau jury
discharge the jury and direct a new jury to be empanelled/to C. cr.; 653(1)
frais normaux de constitution et de réorganisation
reasonable charges and expenses of organization and reorganization (of a corporation) L.R., c. C-44; 25(4)
race en voie de constitution
evolving breed (group of animals) L.R., c. A-11.2; 2 "race en voie de constitution"
surveiller la constitution et le fonctionnement
monitor the establishment and operation/to (of a joint planning committee) L.R., c. L-2; 222(2)(a)
susciter la constitution de personnes morales
procure the incorporation of corporations/to L.R., c. D-1; 6(1) - Constitution du Canada
Constitution of Canada L.R., c. C-18.7; préambule - constitutionnalité
constitutionality (of sections of an Act) L.R., c. I-2; 40.2
constitutionnalité ou interprétation
constitutionality or interpretation (of federal or provincial legislation) L.R., c. S-26; 53(1)(b) - constitutionnel
État constitutionnel
constitutional government L.R., c. E-4.6; 5(1)(f)
lois ou textes d\'ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel
constitutional or quasi-constitutional statutes or instruments L.R., c. S-20; 25(2)
validité, applicabilité ou effet sur le plan constitutionnel
constitutional validity, applicability or operability (of an Act) L.R., c. F-7; 57(1) - constitutionnellement
saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada
undermine the constitutionally established system of government in Canada/to L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d) - constructeur
builder L.R., c. N-11; 2 "constructeur"
détenteur d\'un privilège de constructeur
mechanics\' lien holder L.R., c. B-1.01; 426(7)
hypothèque de constructeur
builder\'s mortgage (recorded vessel) L.R., c. S-9; 2 "hypothèque de constructeur"
premier détenteur d\'une hypothèque de constructeur
first mortgagee of a builder\'s mortgage (ship) L.R., c. S-9; 15(3) - construction
acquisition, aménagement, construction, modernisation ou réparation
acquisition, development, construction, improvement or repair (of a harbour) L.R., c. F-24; 5(1)
construction défectueuse
erroneous construction (of a bridge) L.R., c. B-8; 7
construction, entretien et inspection
construction, maintenance and inspection (of a disposal site) L.R., c. C- 15.3; 34(1)(q)
construction et entretien
construction and maintenance (of buildings) L.R., c. C-9; 39(1)(c)
construction flottante
ship or boat or other description of vessel L.R., c. C-33; 2 "bateau de pêche"
construction, mise en service et entretien
construction, operation and maintenance (of improvements) L.R., c. I-20; 3(a)
construction, modification, conversion et équipement
construction, modification, conversion and equipment (of vessels) L.R., c. F-21; 5(c)
construction ou exploitation
construction or operation (of a railway) L.R., c. C-40; 6(1)(a)
coût de construction
cost of construction L.R., c. N-11; 2 "coût de construction"
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
établir des normes de construction
establish sound standards of construction/to (Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 20.1(a)
fourniture, construction ou aliénation
procurement, construction or disposal (of defence supplies) L.R., c. D-1; 16(g)
levé, établissement, construction, entretien et exploitation
surveying, laying out, constructing, maintaining and operating (of works) L.R., c. W-4; 2 "entreprise" (c)
lieu, notamment bâtiment, magasin ou construction
building, storehouse, structure or place (in which explosives are kept) L.R., c. E-17; 2 "poudrière"
navire de construction étrangère
foreign-built ship L.R., c. S-9; 15(1)(b)
normes d\'évaluation, de construction et d\'inspection
standards of appraisal, construction and inspection (prescribed by the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N- 11; 25(2)(c)
normes de construction et manuels d\'exploitation
design specifications and operating manuals (for ships carrying pollutants) L.R., c. S-9; 657(1)(j)
société de construction
building society L.R., c. W-11; 7 - construire
concevoir, construire, faire fonctionner et entretenir
design, construct, operate and maintain/to (waste treatment facilities) L.R., c. C-11; 15(4)(a)
constitué pour construire, détenir et administrer/être
incorporated to construct, hold and manage/to be (a low-rental housing project) L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
construire, acquérir et exploiter
construct, procure, manage, maintain and operate/to (space research and vehicles) L.R., c. C-23.2; 5(3)(a)
construire des maisons destinées à la vente ou à la location
build houses for sale or for rent/to L.R., c. N-11; 2 "constructeur"
construire, entretenir et exploiter
construct, maintain and operate/to (roads) L.R., c. C-9; 36
construire, entretenir et exploiter des ouvrages
construct, maintain and operate works/to (for wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(d)
construire, entretenir et mettre en service
construct, maintain and operate/to (a bridge) L.R., c. S-2; 15(1)
construire, mettre en service ou entretenir
construct, operate or maintain/to (improvements) L.R., c. I-20; 4
construire, modifier ou agrandir
construct, alter or extend/to (any work) L.R., c. A-12; 8(1)(c)
construire, modifier ou réparer
construct, alter or repair/to (public works) L.R., c. P-38; 8(a)
construire ou exploiter
construct or operate/to (a pipeline) L.R., c. N-7; 2 "compagnie" (a) - consul / consul général
ambassadeur, haut-commissaire ou consul général
ambassador, high commissioner or consul-general (of Canada) L.R., c. E-22; 13(1)(a)
consul général, consul ou vice-consul du Royaume-Uni
consul-general, consul or vice-consul of the United Kingdom L.R., c. S-9; 2 "fonctionnaire consulaire"
consul général, consul, vice-consul, proconsul, agent consulaire, consul général suppléant
consul general, consul, vice-consul, pro-consul, consular agent, acting consul general L.R., c. C-5; 52(a)
haut commissaire ou consul général
high commissioner or consul-general L.R., c. D-2; 2 "diplomate" - consulaire
agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou représentant officiel
diplomatic agent, consular officer or official representative (of a foreign government) L.R., c. L-12.4; 4(1)(e)
agent diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular officer L.R., c. C-29; 3(2)(a)
circonscription consulaire
consular district (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; ann. II, 1 1.(b)
fonctionnaire consulaire
consular officer L.R., c. S-9; 2 "fonctionnaire consulaire"
locaux et archives consulaires
consular premises and consular archives (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; 6(4)
mission diplomatique ou poste consulaire
diplomatic mission or consular post (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; 2(3)(a)
représentant diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular representative L.R., c. P-36; 36
services diplomatiques, consulaires et représentatifs
diplomatic, consular and representative services L.R., c. C-5; 52(b) - consulat
ambassade, haut-commissariat ou consulat
Canadian Embassy, High Commission or Consular Office L.R., c. E-2; ann. II, 32(b) - consultant
consultant ou conseiller
consultant or adviser L.R., c. A-1; 21(2)(b) - consultatif
à titre consultatif
in an advisory capacity (expert) L.R., c. N-7; 10
comité consultatif
advisory committee L.R., c. C-13; 16/ c. P-14.6; 2(1) "comité consultatif"
groupe consultatif
Advisory Group (Canadian film industry) L.R., c. C-16; 14
organisme consultatif
consultative body (national ports) L.R., c. C-9; 3(2)(b)
advisory body L.R., c. B-2; 10(4)(b)
services consultatifs
advisory services L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'information" (b)
travail éducatif et consultatif
educational and advisory work L.R., c. C-40; 6(2)(b) - consultation
inspection (of a statutory instrument) L.R., c. S-22; 20(l)
inspection (of the panel of jurors) C. cr.; 640(1)
à des fins de consultation ou d\'exposition
for reference or exhibition purposes (material kept by a museum) L.R., c. M-13.4; 2 "matériel de musée"
bénéficier de mécanismes de consultation officiels
have access to advisory forums/to (artists) L.R., c. S-19.6; 3(c)
compte rendu de consultations ou délibérations
account of consultations or deliberations L.R., c. A-1; 21(1)(b)
consultation et collaboration
consultation and cooperation (among jurisdictions) L.R., c. C-13; 5(b)(i)
disposition prévoyant la tenue de consultations
consultative provision (in the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1804 2
fourniture de services professionnels de consultation et de supervision ainsi que de personnel spécialisé
supply of professional advice, supervision and personnel L.R., c. N-12; 7(2)(b)
offrir des consultations ou voir à ce qu\'il en soit offert
provide, or provide for, counselling/to (to a bankrupt) L.R., c. B-3; 157.1(1)(a)
se prêter à des consultations
consult/to (with the other party) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.c)
services d\'information et de consultation
information and consultative services (protection of the environment) L.R., c. C-15.3; 15(c)
services de consultation
advisory services (provided to the Minister) L.R., c. C-23.2; 20(2)
services de consultation à titre onéreux
consulting services on a fee basis L.R., c. E-20; 10(6)(e)
services de consultation ou d\'orientation matrimoniales
marriage counselling or guidance facilities L.R., c. D- 3.4; 9(1)(b) - consulter
seek the views/to (of linguistic minority communities) L.R., c. O-3.01; 84
examine/to (the records) L.R., c. C-44; 21(1)
consulter et examiner attentivement
make a careful examination and search/to (of books and records of a financial institution) L.R., c. C-5; 29(3)
permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives
give access to records, documents, books, accounts and vouchers/to (of a corporation) L.R., c. A-17; 14(3) - contact
comportement, propos, geste ou contact
conduct, comment, gesture or contact (of a sexual nature) L.R., c. L-2; 247.1 - contagieux
maladie infectieuse ou contagieuse
infectious or communicable disease L.R., c. I-5; 66(3)(b) - contaminé
lieu contaminé
infected place L.R., c. H-3.3; 2(1) "lieu contaminé" - contaminer
affect or contaminate/to (disease or substance) L.R., c. H-3.3; 5(2) - contenant
container L.R., c. C-38; 2 "contenant"
container (for agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "contenant"
container (used in packing fish) L.R., c. F-12; 2 "contenant"
bâtiment, contenant ou lieu
building, receptacle or place (where goods are located) L.R., c. I-5; 103(4)
contenant approuvé
approved container (breath and blood samples) C. cr.; 254(1) "contenant approuvé"
contenant - paquet, cartouche, enveloppe ou autre
pack, carton, wrapping or other container L.R., c. T-11.7; 2 "emballage"
perquisitionner dans un bâtiment, contenant ou lieu
search a building, receptacle or place/to (proceeds of crime) C. cr.; 462.32(1) - contenant postal
mail bag L.R., c. C-10; 2(1) "contenant postal" - conteneur
container (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; 2 "conteneur"
conteneur ou remorque
container or trailer (on rail) L.R., c. M-1; 6(2) - contenir
communiquer un document, sa teneur ou des renseignements qu\'il contient
disclose a record or its purport or the contents of the record/to L.R., c. M-13.6; 44(1) - contenu
contenu de métal de base
base metal content (of a plated article) L.R., c. P-19; 9(e)
contenu en fibres textiles
textile fibre content L.R., c. T-10; 3(a)
désignation, contenu et cote
identification, description and registration number (of a personal information bank) L.R., c. P-21; 11(1)(a)(i)
établissement ou contenu
making or contents (of a record produced) L.R., c. C-5; 30(9)
faire foi de son contenu
received in evidence as proof of the matters set out/to be (in a certificate) L.R., c. E-17; 16(3)/ c. S-9; 16(3)
conclusive proof of the matters stated therein/to be (order) L.R., c. F-11; 13(3)
conclusive evidence of the matters so certified/to be (proclamation) L.R., c. C-26; 2(3)
faire péremptoirement foi de son contenu
conclusive of the matters stated therein/to be (declaration by the Governor in Council) L.R., c. C-29; 20(5)
nouvelle base quant au temps ou au contenu
new time basis or new content basis (Consumer Price Index) L.R., c. C-28; 11/ c. P-6; 77
porter le contenu à la connaissance de la société
fix the company with knowledge of the contents/to (notice sent to a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 448(2)
toute copie fait preuve de la nature et du contenu
any copy is evidence of the nature and content (of the original document) C. cr.; 462.48(14) - contestable
contestable pour des motifs d\'ordre public
objectionable on public grounds L.R., c. C-40; 18(1)(b) - contestant
contestant (for a claim filed with a liquidator) L.R., c. W-11; 88(2) - contestation
dispute (before a committee of The Winnipeg Grain Exchange) L.R., c. G-11; 10(1)
au cas où la contestation serait maintenue
in the event of the objection being sustained (against a proof of claim) L.R., c. B-3; 108(3)
avis de contestation
notice of dispute (of a claim) L.R., c. B-3; 81(2)
contestation sur une défense
issue on a plea (of autrefois acquit or autrefois convict) C. cr.; 608
empêchement, poursuite, trouble, interruption ou contestation
let, suit, hindrance, interruption or denial (quiet possession of the mortgagee after the default of the mortgagor) L.R., c. L-5; Formule 20 3
faire l\'objet de contestation, d\'injonction, de prohibition, d\'évocation, de restriction ou d\'annulation
subject to be questioned, enjoined, prohibited, removed, restrained or set aside/to be (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
partie adverse dans la contestation
party adverse in point of interest (in an election petition) L.R., c. C- 39; 20(1)
procédures de contestation des offres
bid challenge procedures (for potential suppliers) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3
requête en contestation d\'élection
election petition L.R., c. S-26; 59(3)
subordonnément à toute contestation quant à la validité de l\'inscription
subject to any question respecting the validity of the record (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 63
véritable question ou contestation
real question or controversy L.R., c. S-26; 48(1) - contester
action contestée
adverse suit L.R., c. L-5; 154(3)
avoir la possession non contestée
in undisputed possession/to be (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; ann. I formule 9
celui dont on conteste le titre
caveatee L.R., c. L-5; 140
contesté/être
objected/to be (claim) L.R., c. W-11; 88(1)
called in question/to be (information) L.R., c. C-8; 41(6)
contester la nomination
question the appointment/to (of a conciliation commissioner) L.R., c. L-2; 86(a)
contester la validité
impugn the effectiveness/to (of an endorsement) L.R., c. B-1.01; 117(1)(b)
contester, réviser, casser
challenge, review, quash/to (a matter) L.R., c. C-44.6; 186(1)
contester, réviser, empêcher ou limiter
question, review, prohibit or restrain/to (orders of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 22(2)(a)
découlant de la loi ou contesté sous son régime
arising or claimed under or by virtue of the Act (right or obligation) L.R., c. I-17; 5
demande non contestée
uncontested application L.R., c. L-2; 14(2)
écriture contestée
writing in dispute L.R., c. C-5; 8
intenter ou contester
bring or defend/to (an action) L.R., c. W-11; 35(1)(a)
bring, institute or defend/to (an action) L.R., c. B-3; 30(1)(d)
pouvoir être contesté ou révisé
open to question or review/to be (decision of the Board) L.R., c. M-6; 15
privé du droit de contester la validité/être
precluded from impugning the effectiveness/to be (of an unauthorized endorsement) L.R., c. C-44; 68(1)(b)/ c. I- 11.8; 121(1)(b)/ c. T-19.8; 120(1)(b)
réclamation contestée
disputed claim (under an insurance policy) L.R., c. W-11; 160(1)(a)
réclamation non contestée
undisputed claim (under an insurance policy) L.R., c. W-11; 160(1)(a)
réexaminer la décision contestée
review the decision appealed from/to L.R., c. G-10; 41(b)
votant dont le bulletin a été contesté
voter whose vote has been challenged L.R., c. C-39; 110 - contexte
sauf exigence contraire du contexte
unless the context otherwise requires L.R., c. C-18.5; 4(b)
sauf indication contraire du contexte
unless the context otherwise requires C. cr.; 477(1)(b)
sauf indication contraire du contexte ou disposition expresse de la présente loi
unless the context otherwise requires or this Act otherwise provides L.R., c. I-5; 2(3)
sauf si le contexte s\'y oppose
unless the context otherwise requires L.R., c. R-10; 45.37(1) - contexte canadien
norme adaptée au contexte canadien
standard appropriate to the Canadian situation (occupational health and safety) L.R., c. C-13; 5(b) - contexte législatif
loi, contexte législatif, pratique administrative et jurisprudence
statute, legislative history, administrative practice and judicial precedents L.R., c. C-10.6; ann. 1902 1 - contigu
immediately adjacent (zone) C. cr.; 204(9.1)(a)
gêner l\'entrée ou la sortie d\'un lieu contigu
impede the ingress to or egress from premises adjacent/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
propriétaire de terrains contigus
landowner of adjoining lands L.R., c. L-6; 47(1)
zone contiguë au littoral
area of the sea adjacent to the coast L.R., c. T-8; 4(1) - contingence
maintenir à jour un plan de contingence
maintain a contingency plan in readiness/to L.R., c. E-9; 11(1)
placé sur une contingence ou un événement/être
placed on any contingency or event/to be C. cr.; 197(1) "pari" - contingent
quota (of grain) L.R., c. C-24; 2(1) "contingent" - contingent des versements
disbursement quota Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "contingent des versements" - contingent général de superficie
general acreage quota (delivery of grain) L.R., c. P-18; 2(1) "contingent général de superficie" - Contingent spécial de l\'armée canadienne
Canadian Army Special Force L.R., c. C-17; 6(b)(ii)(D) - contingent tarifaire
tariff rate quota L.R., c. C-54.01; 42 "contingent tarifaire"
tariff quota L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" d) - contingentement
contingentement à la commercialisation
marketing on a quota basis (of dairy products) L.R., c. C-15; 12(1)(a)
suppression de contingentements en matière d\'importation
removal of import quotas L.R., c. C-34; 86(4)(e) - continu
cautionnement continu
continuing guaranty bond L.R., c. B-3; 5(3)(c)
manquement continu
continuing failure (to satisfy a criterion) L.R., c. C-6; 16
parcours continu
continuous route (railways) L.R., c. R-3; 293(1)
sensiblement continu ou ininterrompu
substantially continuous or substantially without interruption (service in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(aa)
soutien financier continu
continuing financial support (to the business of a body corporate) L.R., c. B- 1.01; 390(1)(a)/ c. I-11.8; 27(a)/ c. T-19.8; 26(a) - continuation
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4
continuation d\'une infraction ou récidive
continuation or repetition of an offence L.R., c. C-15.3; 130(1)(a)/ c. F-14; 79.2(a)
continuation de la détention d\'une personne sous garde
continued detention of a person in custody C. cr.; 503(4)
continuation de la grossesse d\'une personne du sexe féminin
continuation of the pregnancy of a female person C. cr.; 287(4)(c)
continuation ou répétition
continuation or repetition (of an offence) L.R., c. I-5; 81(2)
demande de continuation
application for continuation (of a corporation) L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c)
interdire la continuation ou la répétition
prohibit the continuation or repetition/to (of an offence) L.R., c. C-34; 34(1) - continuel
répétition continuelle des actes d\'agression
pattern of persistent aggressive behaviour (by the offender) C. cr.; 753(a)(ii) - continuer
cesser de courir ou continuer à courir
cease to run or continue to run/to (period for issuing a certificate) L.R., c. C-20; 8(2)
continuer à exister
continue in existence/to (company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 388(1)(a)/ c. T-19.8; 355(1)(a)
continuer à s\'appliquer
remain in force/to (collective agreement) L.R., c. F-11.3; 14
en vigueur à une certaine date et continuer de produire son effet/être
in force on a certain day and continue in force and have the same force and effect/to be (decision rendered by a former authority) L.R., c. C-18.3; 62
fournir de nouveau ou continuer à fournir
repeat or continue/to (a service) L.R., c. C-34; 52(1)(c)(ii)
fusionner et continuer
amalgamate and continue/to (as one association) L.R., c. C-40; 129(2)
refuser d\'employer ou continuer à employer ou faire des distinctions injustes
refuse to employ, continue to employ or discriminate/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(a) - continuité
assurer la continuité et la disponibilité des services judiciaires
insure a continuity of judicial availability/to (by means of a rota of judges) L.R., c. F-7; 7(2)
sans solution de continuité
as though there had been no such demise (to complete action or process) L.R., c. I-21; 46(2) - contractant
contractants originaires
original parties (to a bill of exchange or note) L.R., c. B-4; 14
État contractant
reciprocating State L.R., c. C-51; 37(1) - contracter
enter into contracts/to L.R., c. C-9; 39(1)(h)
incur/to (a debt) L.R., c. C-9; 45(1)
accepter ou convenir de pratiquer ou de contracter
agree or consent to practise or enter into/to (a form of polygamy) C. cr.; 293(1)(a)
avoir la capacité de contracter
capable of entering into contracts/to be (official agent of an election candidate) L.R., c. E-2; 215(2)
capacité légale de contracter
power under law to contract L.R., c. C-40; 6(1)
contracté/être
contracted/to be (debt, liability or advance) L.R., c. B-1.01; 429(1)(b)
acquired or incurred/to be (right or obligation) L.R., c. N-11; 4
contracter avec caution, devant le juge de paix, un engagement
enter into a recognizance before the justice with sureties/to (accused) C. cr.; 515(2)(c)
contracter des emprunts
borrow money/to L.R., c. C-10; 28(a)/ c. C-21; 17(2)(a)/ c. C-40; 90(1)/ c. C-44; 189(1)(a)
borrow moneys/to L.R., c. C-3; 10(1)(b)
contracter des emprunts bancaires
borrow money from any bank/to L.R., c. F-13; 7(g)
contracter des emprunts sur la garantie de ses titres de créance
borrow money on the security of its evidences of indebtedness/to (investment company) L.R., c. I-22; 24(1)
contracter des obligations, emprunter de l\'argent et fournir des garanties
incur obligations, borrow money and give security/to L.R., c. B-3; 30(1)(g)
contracter devant le fonctionnaire responsable, sans caution, un engagement
enter into a recognizance before the officer in charge without sureties/to (release from custody) C. cr.; 499(1)(b)
contracter et garder en état de validité
subscribe for and carry/to (liability insurance) L.R., c. A- 2; 5(b)
contracter les obligations
incur the liabilities/to (by signing a bill of exchange) L.R., c. B-4; 130
contracter sous sa dénomination
contract and be contracted with by its corporate name/to L.R., c. I-21; 21(1)(a)
contracter un engagement financier
undertake a financial obligation/to L.R., c. W-6.8; 6(2)(b)
inhabile à contracter mariage
incompetent to contract marriage C. cr.; 290(3)
mode par lequel le lien présumé a été contracté
method by which the alleged relationship was entered into (polygamy) C. cr.; 293(2)
pouvoir contracter et ester en justice
have the capacity to contract and to sue and be sued/to L.R., c. F-23; 3(4)
promesse remise à un juge ou engagement contracté devant lui
undertaking or recognizance given to or entered into before a judge C. cr.; 145(2)(a) - contractuel
besoin contractuel
contractual requirement (with respect to the shipping of natural gas) L.R., c. N-26; ann. I, 3(a)
durée d\'une garantie contractuelle
contractual period of guarantee (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 39(2)
fondé sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle/être
founded in contract or in tort/to be (action) L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 1
taux de fret contractuel
contract rate (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "taux de fret contractuel"
taux de fret non contractuel
non-contract rate (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "taux de fret non contractuel" - contradiction
mettre un témoin en contradiction avec lui-même
contradict a witness/to L.R., c. C-5; 10(1) - contradictoire
demandes contradictoires
conflicting claims L.R., c. F-7; 17(4)
instructions contradictoires
conflicting instructions (given to a proxyholder) L.R., c. I-11.8; 285(2)/ c. T- 19.8; 267(2)
poursuite pour parjure ou pour témoignages contradictoires
prosecution for perjury or for the giving of contradictory evidence Charte canadienne; 13 - contradictoirement
contradictoirement constaté/être
subject of joint survey or inspection/to be (state of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6 - contraignable
apte ou contraignable
competent or compellable (to disclose an admission) L.R., c. D-3.4; 10(4)
compétent ou contraignable
competent or compellable (witness) L.R., c. H-6; 50(4)
témoin contraignable
compellable witness C. cr.; 276.2(2)
témoin habile à témoigner et contraignable
competent and compellable witness C. cr.; 112(10)
témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant
competent and compellable witness for the prosecution L.R., c. C-5; 4(2) - contraindre
compel/to (to attend before an examiner) L.R., c. C-39; 25
assigner et contraindre des témoins à comparaître
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 50(a)
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Privacy Commissioner) L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
summon and enforce the attendance of witnesses/to (Human Rights Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(a)
avoir qualité pour témoigner ou pouvoir y être contraint
a competent or compellable witness/to be L.R., c. A-1; 65
contraindre à accepter des conditions d\'emploi
compel to agree to terms or conditions of employment/to (employer) L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
contraindre à déposer sous serment
compel to give evidence on oath/to L.R., c. P-1.3; 15(a)
contraindre à déposer verbalement ou par écrit
compel to give oral or written evidence/to L.R., c. C-23; 50(a)
contraindre une personne à accomplir un acte quelconque ou de s\'en abstenir
compel a person to do or refrain from doing any act/to C. cr.; 78.1(4)
contraint de témoigner/être
compelled to be a witness/to be (in proceedings) Charte canadienne; 11(c)
contraint/être
obligated/to be (to incur expenses) L.R., c. P-12; 5(9)(c)
convoquer et contraindre à comparaître
summon and enforce the attendance/to (of witnesses) L.R., c. P-1.3; 15(a)
en mesure de contraindre ou de diriger/être
in a position to exercise restraint or direction/to be (a person who controls another person) L.R., c. S-15; 31(5)
pouvoir de contraindre
jurisdiction to compel (court or body) L.R., c. P-21; 8(2)(c)
pouvoir être contraint à produire
compellable to produce/to be (any book or record) L.R., c. C- 5; 29(5) - contrainte
contrainte financière ou commerciale excessive
costs or business inconvenience constituting undue hardship L.R., c. H-6; 53(4)(a)
contrainte par corps
attachment as for contempt L.R., c. F-7; 55(3)
contrainte, violence ou crainte
restraint, duress or fear (defence to incest) C. cr.; 155(3)
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
établir sous l\'effet de la contrainte ou d\'une influence indue
execute under duress or undue influence/to (a will) L.R., c. I-5; 46(1)(a)
force, violence ou contrainte
force, violence or restraint (used against an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
fraude ou contrainte
fraud, duress or force and fear (used in obtaining a bill of exchange) L.R., c. B-4; 55(2)
les jugements ne sont pas susceptibles d\'exécution par voie de contrainte
no execution shall issue on a judgment (against the Crown) L.R., c. C-50; 29
moyens de contrainte
instrument of restraint (applied to an offender as punishment) L.R., c. C-44.6; 68
process (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 55(1)
sa production n\'est pas susceptible de contrainte
its production cannot be compelled (certificate) L.R., c. C- 18.5; 10(3)
sans préjudice de tout autre mode de contrainte
without prejudice to any other method of enforcement L.R., c. P- 4; 70
sous l\'effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles
under compulsion by threats of immediate death or bodily harm (to commit an offence) C. cr.; 17
volontairement ou par contrainte
voluntarily or under pressure (giving of a preference to a creditor) L.R., c. B-3; 95(2) - contraire
acte contraire aux bonnes pratiques du commerce
act that is an unsafe and unsound practice in conducting the business (of a company) L.R., c. I-11.8; 676(1)/ c. T- 19.8; 507(1)
constituer présomption, sauf preuve contraire
prima facie evidence/to be L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1)
contraire à la morale ou à l\'ordre public
contrary to public morality or order (industrial design) L.R., c. I-9; 6(2)
contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux
contrary to honest industrial or commercial usage L.R., c. T-13; 7(e)
en l\'absence de preuve contraire
in the absence of evidence to the contrary L.R., c. C-5; 26(2)
en l\'absence de toute preuve contraire
in the absence of any evidence to the contrary C. cr.; 446(3)
faire foi, jusqu\'à preuve contraire
prima facie evidence/to be (air waybill) L.R., c. C-26; ann. I, II, 11(1)
jusqu\'à preuve contraire
unless the contrary is proved L.R., c. C-42; 34(4)(b)
jusqu\'à preuve du contraire
in the absence of evidence to the contrary C. cr.; 347(3)
revendication contraire
adverse claim (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 21
sauf adoption par les actionnaires d\'une résolution à l\'effet contraire
unless the shareholders otherwise resolve (at a meeting) L.R., c. C-44; 143(6)
sauf disposition contraire de la loi
except as otherwise provided by law C. cr.; 490(11)(d)
sauf disposition expresse contraire
except as specially provided (in this Division) L.R., c. P-1; 32(1)
sauf disposition expressément contraire de la loi
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 471
sauf indication contraire du contexte
unless the context otherwise requires C. cr.; 477(1)(b)
sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 199(3)
sauf preuve contraire
in the absence of evidence to the contrary L.R., c. A-2; 28/ c. H-3.3; 15(2) - contrairement
in contravention (of a provision of an Act) L.R., c. B-8; 20 - contrarier
contrarier les fins
defeat the purpose/to (for which information is collected) L.R., c. P-21; 5(3)(b) - contrat
acte, bail, contrat, instrument, document ou accord
deed, lease, contract, instrument, document or agreement L.R., c. I- 5; 28(1)
acte de vente, contrat ou document
bill of sale, contract or document (transferring the ownership of Crown assets) L.R., c. S-27; 19
aux termes ou en fonction d\'un autre contrat
under or by reference to any other contract L.R., c. D-1; 2 "sous-contrat de défense" (b)
avoir passé un contrat
in a contractual relationship/to be (a securities underwriter with the issuer) L.R., c. I-11.8; 304/ c. T-19.8; 285
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b)
conclure des contrats
enter into contracts/to (with builders) L.R., c. N-11; 22(1)
conclure des contrats sous le nom de
enter into contracts in the name of/to (Her Majesty or the Corporation) L.R., c. C-16; 17(2)
contrat à livraisons successives
contract for delivery of goods by instalments (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 73(1)
contrat, accord ou arrangement
contract, agreement or arrangement (association of ocean carriers) L.R., c. S- 10.01; 2(1) "accord intra-conférence"
contrat confidentiel
confidential contract L.R., c. M-1; 6(1)/ c. N-20.01; 110 "contrat confidentiel"
contrat, convention, garantie ou hypothèque
contract, agreement, guarantee or mortgage L.R., c. C-7; 18
contrat écrit ou imprimé
written or printed contract L.R., c. I-15; 4
contrat en commun
joint contract (with a bankrupt) L.R., c. B-3; 179
contrat, engagement, accord ou bail
contract, bond, agreement or lease (respecting any railway or canal) L.R., c. T-18; 18
contrat, entente ou autre arrangement
contract, memorandum of understanding and arrangement (entered into by an agency) L.R., c. G-5.7; 17(1)
contract, memorandum of understanding or other arrangement L.R., c. C- 23.2; 5(3)(g)/ c. P-1; 19.2(1)(a)
contrat exprès ou tacite
express or implied contract L.R., c. C-8; 2(1) "emploi"
contrat important
material contract L.R., c. F-11; 116(1)(a)/ c. I-17.3; 25(1)(a)
contrat, marché, vente, cession ou garantie
contract, agreement, sale, conveyance or assurance L.R., c. R-3; 153(1)
contrat mettant en jeu des fonds publics fédéraux
contract under which the public money of Canada is to be paid L.R., c. P-1; 14(1)
contrat ou autre accord
covenant or other agreement (relating to any restriction on the use of land) L.R., c. E-21; 7(d)
contrat ou convention
contract or agreement (applicable rate of interest) L.R., c. I-15; 2
contrat ou transport à titre gratuit
gratuitous contract or conveyance L.R., c. W-11; 96
contrat, plan, devis descriptif, dessin et document
contract, plan, specifications, drawing and document (construction or repair of a bridge) L.R., c. B-8; 10
contrat, promesse ou engagement à exécuter
executory contract, promise or undertaking (depending on an election) L.R., c. E-2; 248
contrat réciproque d\'indemnisation
reciprocal contract of indemnity L.R., c. C-40; 27(5)
contrat spécifique
designated contract L.R., c. C-18.3; 30.1 "contrat spécifique"
contrats réciproques d\'indemnité ou d\'interassurance
reciprocal contracts of indemnity or inter-insurance L.R., c. E-15; 3 "Bourse"/ c. I-11.8; 571 "groupe d\'échange"
contravention essentielle au contrat
fundamental breach of contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 49(1)(a)
déclaration d\'intérêt important dans un contrat
disclosure of a material interest in a contract (held by a director or an officer of a company) L.R., c. I-11.8; 252(1)(g)/ c. T-19.8; 235(1)(g)
déterminable par référence au contrat
determinable from the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I- 20.4; ann., 33(a)
dette, contrat, responsabilité, au pénal ou au civil
debt, contract, liability, criminal or civil L.R., c. C-40; 8(5)
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
effet de commerce, contrat et certificat
note, agreement and certificate (used in connection with loans) L.R., c. F- 2.7; 18(b)
effet de commerce, contrat, facture et commande de marchandises ou de services
contract, invoice, negotiable instrument and order for goods or services L.R., c. C-44; 10(5)
en vertu d\'un contrat, en équité ou autrement
under a contract, in equity or otherwise (right) L.R., c. B-3; 4(3)(c)
exécuté à contrat/être
carried out by contract/to be (public works) L.R., c. P- 38; 16
exécuter un contrat incessible
fulfil the terms of a non-assignable agreement/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(c)
exécution des contrats ou obligations
performance or fulfilment of any contracts or obligations L.R., c. C-40; 27(1)(r)
fixer par tarif, contrat ou autrement
fix by tariff, contract or otherwise/to (fees, costs, allowances) L.R., c. C-24; 17(4)(a)
garantir les contrats
guarantee the contracts/to (of an association) L.R., c. C-40; 27(1)(e)
modifier les clauses d\'une opération ou d\'un contrat ou les résilier
vary or set aside a transaction or contract/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(h)
négociations menées par un tiers en vue de contrats
contractual negotiations of a third party L.R., c. A-1; 20(1)(d)
par contrat, recourir aux services temporaires
engage on a contractual basis the services/to (of persons having technical knowledge) L.R., c. E-8; 26
partie au contrat
party to the contract L.R., c. C-40; 28(3)(a)
projet de contrat
proposed contract L.R., c. C-40; 77(1)
draft contract L.R., c. C-42; 22(3)
projet de contrat important
proposed material contract L.R., c. C-44; 120(4)
s\'engager par contrat à vendre
contract to sell/to (an animal) L.R., c. A-11.2; 64(g)
signataire individuel des contrats
sole contractor L.R., c. B-3; 123
stipulations d\'un contrat
terms of a contract L.R., c. T-11.7; 5(1)(d)(ii)
testament, fiducie, contrat ou tout autre acte juridique
will, trust, deed, contract or other instrument (creating a trust) L.R., c. T-19.8; 203(1)
traité, convention, contrat ou accord
treaty, convention, contract or agreement L.R., c. C-52; 15
traité, convention, contrat ou loi
treaty, convention, agreement or law L.R., c. C-42; 5(2)
veiller à la régularité de l\'établissement et de la passation des contrats
ensure that all contracts are properly drawn up and executed/to (the Minister of Public Works) L.R., c. P-38; 7(e) - contrat à terme
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a)
option ou contrat à terme normalisé
option or futures contract L.R., c. B-9.9; 18(4) - contrat d\'achat
contrat d\'achat de marchandises
contract to purchase goods L.R., c. C-40; 77(1)
contrat de vente et d\'achat
contract of sale and purchase L.R., c. L-4; 5(3) - contrat d\'acquisition
contract of purchase L.R., c. C-41.01; 128(2) - contrat d\'affrètement
charter contract (aircrafts) L.R., c. N-23.6; 5(1)(c) - contrat d\'apprentissage
contrat de louage de services ou d\'apprentissage
contract of service or apprenticeship L.R., c. C-8; 2(1) "emploi" - contrat d\'approvisionnement
supply contract L.R., c. E-9; 25(1)(i) - contrat d\'assurance
police ou contrat d\'assurance
policy or contract of insurance L.R., c. B-3; 24(2) - contrat d\'assurance maritime
contract of marine insurance L.R., c. M-0.6; 2(1) "contrat" - contrat d\'engagement
contrat d\'engagement de l\'équipage
agreement with the crew L.R., c. S-9; 2 "contrat d\'engagement de l\'équipage"
contrat d\'engagement flottant
running agreement (with the crew) L.R., c. S-9; 167(d) - contrat d\'exclusivité
loyalty contract (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité"
contrat d\'exclusivité limitée
service contract (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité limitée" - contrat d\'options
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a) - contrat de base
master agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (k) - contrat de change
exchange contract L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 2(b)
foreign exchange agreement L.R., c. C-3; 39.15(4)(c)
contrat de change au comptant, contrat de change à terme ou autre
spot, future, forward or other foreign exchange agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (c) - contrat de commercialisation
marketing contract L.R., c. C- 40; 77(1) - contrat de constitution
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a) - contrat de défense
defence contract L.R., c. D-1; 2 "contrat de défense" - contrat de denrées ou de marchandises
contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre
spot, future, forward or other commodity contract L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (h)/ c. C-3; 39.15(4)(h) - contrat de fiducie
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
en vertu d\'un contrat de fiducie
under a trust instrument L.R., c. C-20; 2(3)
testament, contrat de fiducie ou de société de personnes
will, trust or partnership agreement L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 135 - contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
scientific research and experimental development financing contract Loi de l\'imp�t sur le revenu; 194(6) "contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental" - contrat de fourniture de biens ou de services
contract to provide goods or services (to the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(2) - contrat de garantie
contrat de garantie créant une sûreté
security agreement creating a security interest (in property of a federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(3) - contrat de location
lease agreement L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de crédit-bail" (b)
frais de résiliation de contrats de location ou de travail
cost of terminating leases or employment contracts L.R., c. I-11.8; 686(1)(a) - contrat de louage d\'ouvrage
contrat de louage d\'ouvrage ou d\'apprentissage
contract of hiring or apprenticeship (of a seaman) L.R., c. M-6; 2(1) "employeur" - contrat de louage de services
contrat de louage de services ou d\'apprentissage
contract of service or apprenticeship L.R., c. C-8; 2(1) "emploi" - contrat de placement
investment contract Loi de l\'imp�t sur le revenu; 12(11) "contrat de placement" - contrat de réassurance
indemnité due au titre d\'une garantie ou d\'un contrat de réassurance
claim resulting from a guarantee or reinsurance contract L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(a)(i) - contrat de rente
annuity contract L.R., c. I-4; 5.1(g)/ c. I-11.8; 2(1) "police"
conclure des contrats de rente
issue annuities/to (insurance company) L.R., c. I-11.8; 448 - contrat de rente à versements invariables
income-averaging annuity contract Loi de l\'imp�t sur le revenu; 61(4) "contrat de rente à versements invariables" - contrat de rentes différées
deferred annuity contract L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie" (a)(ii) - contrat de report
contrat de report inversé
reverse repurchase agreement L.R., c. C-3; 39.15(4)(g)
contrat de report ou contrat de report inversé
repurchase or reverse repurchase agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (g)
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a) - contrat de service
service contract L.R., c. C-40; 77(1) - contrat de services personnels
contract for personal services L.R., c. N-8; 10(1)(d) - contrat de société de personnes
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
testament, contrat de fiducie ou de société de personnes
will, trust or partnership agreement L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 135 - contrat de souscription
underwriting agreement L.R., c. C- 41.01; 260(1) "initié" (e) - contrat de swap
contrat de swap de devises ou de taux d\'intérêt
currency or interest rate swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (a)/ c. C-3; 39.15(4)(a)
contrat de swap de matières premières
commodity swap L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (e)/ c. C-3; 39.15(4)(e)
contrat de swap de taux de référence
basis swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (b)/ c. C-3; 39.15(4)(b) - contrat de taux à terme
forward rate agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (f)/ c. C-3; 39.15(4)(f) - contrat de travail
contract of employment L.R., c. P-35; 8(2)(b)
frais de résiliation de contrats de location ou de travail
cost of terminating leases or employment contracts L.R., c. I-11.8; 686(1)(a)
imposer une condition à l\'occasion d\'une nomination ou d\'un contrat de travail
impose a condition on an appointment or in a contract of employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b) - contrat de vente
sale agreement L.R., c. B-1.01; 487(2)(a)(v) - contrat de vente conditionnelle
conditional sale contract (for the sale of a building) L.R., c. N-11; 2 "propriétaire"
lien or conditional sale contract (for personal property) L.R., c. F-22; 10(1)(b)(ii)
contrat de vente conditionnelle, compte à recevoir, acte de vente, nantissement mobilier ou lettre de change
conditional sales contract, account receivable, bill of sale, chattel mortgage or bill of exchange L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" (b)(iv)
contrat en vue d\'une vente ou contrat de vente conditionnelle
agreement for sale or conditional sales contract L.R., c. F-2.3; 2 "créancier garanti" (b)
crédit-bail, contrat de vente conditionnelle
financial lease, conditional sales contract L.R., c. C- 41.01; 412(3)
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt" - contrat de vente et d\'achat
contract of sale and purchase L.R., c. L-4; 5(3) - contrat financier admissible
eligible financial contract L.R., c. B-3; 65.1(7)(a) - contrat matrimonial
spousal agreement L.R., c. C-8; 55.2(1) - contrat usuraire
pour cause usuraire ou lors d\'un contrat usuraire
for a usurious consideration or on a usurious contract (giving of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 58 - contravention
contravention (of an Act) L.R., c. C-0.4; 34(1)
disobedience (to a restraining order) L.R., c. P-14.6; 41(2)(a)
allégation de contravention
alleged contravention (of a provision) L.R., c. A-2; 6.3(1)
avis de contravention
contravention notice L.R., c. C-24; 72(1)
contravention de stationnement
contravention relating to parking a vehicle L.R., c. C-38.7; 12(1)
contravention essentielle au contrat
fundamental breach of contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 49(1)(a)
exploiter en contravention avec une loi
operate in contravention of an Act/to (a grain elevator) L.R., c. C-24; 20(1)
forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations
form of tickets and informations L.R., c. N-23.6; 7(1)(g)
formulaire de contravention
ticket (for a contravention) L.R., c. C-0.4; 34(2)/ c. C-15.3; 134(1)(a)/ c. M-7.01; 19(1)(a)
formulaire réglementaire de contravention
ticket in the prescribed form (ticket offences) L.R., c. P- 14.8; 52(a)
plainte de contravention
complaint of a contravention L.R., c. T-11; 14(2)
prétendue contravention ou prétendu défaut d\'obtempérer
alleged contravention or failure to comply (with an order) L.R., c. C-34; 9(2)(b)(i)
qualifier de contravention
designate as a contravention/to L.R., c. C-38.7; 2 "contravention"
tribunal des contraventions
contraventions court L.R., c. C-38.7; 2 "tribunal des contraventions" - contre-demande
opposer une demande reconventionnelle ou une contre-demande
set up any right of set-off or counterclaim/to (settlement of accounts) L.R., c. S-9; 212(3) - contre-indication
possible, sans contre-indication apparente
appropriate and practicable (proposed action) L.R., c. E-4.5; 35 - contre-indiqué
inappropriate (review of activities) L.R., c. C-23; 40(b) - contre-interrogatoire
interrogatoire, contre-interrogatoire et nouvel interrogatoire
examination, cross-examination and re-examination L.R., c. C-39; 22(2)
interrogatoire ou contre-interrogatoire
examination or cross-examination L.R., c. Y-1; 57(4) - contre-interroger
cross-examine/to (a witness) L.R., c. R-10; 24.1(4)
contre-interrogé ou examiné de nouveau/être
cross-examined or further examined/to be (declarant having made a statutory declaration) L.R., c. P-4; 69(2)
contre-interroger l\'auteur du rapport
cross-examine the person who made the report/to (medical assessment) L.R., c. Y- 1; 13(5)
se présenter devant le tribunal pour être interrogé ou contre-interrogé
appear before the court for examination or cross-examination/to C. cr.; 491.2(6) - contre-mémoire
reply brief L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14.e)
counter statement (by a person opposing the granting of a relief) L.R., c. P-4; 69(1) - contre-passer
charge back/to (an amount credited to the Receiver General) L.R., c. F-11; 17(5)(b) - contre-preuve
établir en contre-preuve
prove in rebuttal/to L.R., c. C-5; 27 - contre-valeur
honorer ou donner la contre-valeur
honour or give value/to (for an instruction for payment) L.R., c. F-11; 159(2)(b) - contrebalancer
contrebalancer les effets d\'un congédiement ou y remédier
remedy or counteract any consequence of a dismissal/to L.R., c. L-2; 242(4)(c) - contrebande
acte de contrebande
act of smuggling (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(g) - contrecarrer
contrecarrer indûment
unduly interfere with/to (a debtor) L.R., c. B-3; 46(2)
entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice
obstruct, pervert or defeat the course of justice/to C. cr.; 139(1)
favoriser ou contrecarrer
promote or oppose/to (a registered party) L.R., c. E-2; 213(1) - contredire
élément de preuve non contredit
uncontradicted evidence L.R., c. P-6; 5(3)(b) - contrefaçon
infringing (copyright) L.R., c. C-42; 2 "contrefaçon"
infringement (of a patent) L.R., c. P-4; 20(15)
action en contrefaçon de brevet
action for the infringement of a patent L.R., c. P-4; 54(1)
inspecteur de la contrefaçon
examiner of counterfeit (designated by the Solicitor General of Canada) C. cr.; 461(2) - contrefacteur
infringer (copyright) L.R., c. C-42; 35(1) - contrefaire
infringe/to (patent) L.R., c. P-4; 55(1)
counterfeit/to (a certificate of citizenship) L.R., c. C-29; 29(3)(b)
contrefaire une marque de commerce
forge a trade-mark/to C. cr.; 406
frauduleusement employer, mutiler, apposer, enlever ou contrefaire
fraudulently use, mutilate, affix, remove or counterfeit/to (a stamp) C. cr.; 376(1)(a) - contrefait
contrefait ou apposé sans autorisation/être
forged or placed without authority/to be (signature) L.R., c. B-4; 48(1)
document contrefait
forged document C. cr.; 375
exemplaire contrefait
infringing copy (of a work in which copyright subsists) L.R., c. C-42; 38
fabriquer de la monnaie contrefaite
make counterfeit money/to C. cr.; 449
marque contrefaite
counterfeit mark C. cr.; 376(2)(b)
mettre sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite
make a false or counterfeit brand or mark on cattle/to C. cr.; 338(1)(b)(ii)
ni falsifié ni contrefait
free of forgery or counterfeit L.R., c. I-11.8; 85 "authentique"/ c. T-19.8; 84 "authentique"
free of forgery or counterfeiting L.R., c. C-44; 48(2) "authentique"
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1)
symbole de valeur contrefait
counterfeit token of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
timbre contrefait
counterfeit stamp C. cr.; 376(1)(b)(i)
timbre d\'accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d\'une valeur
counterfeit excise stamp, postage stamp or other evidence of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - contremaître
contremaître, ouvrier, journalier ou attelage
foreman, workman, labourer and team (employed by a contractor) L.R., c. W-1; 3
surintendant, contremaître, ouvrier et journalier
superintendent, foreman, workman and labourer (employed at or about a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b) - contrepartie
consideration (for shares) L.R., c. C-44; 26(2)
consideration (for the disposal of a land) L.R., c. G-5.7; 34(1)(c)
consideration (of a payment) L.R., c. N-11; 65(1)
à titre gratuit ou pour une contrepartie symbolique
for no consideration or nominal consideration (supply of property or service) L.R., c. E-15; 141.01(4)
absence de contrepartie
want of valuable consideration L.R., c. P-4; 20(5)
contrepartie d\'une vente
consideration for a sale L.R., c. B-1.01; 232(3)/ c. T-19.8; 237(3)
contrepartie exclue
excluded consideration Loi de l\'imp�t sur le revenu; 74.4(1) "contrepartie exclue"
contrepartie limitée à un plafond déterminé
consideration not exceeding a specified amount L.R., c. F-11; 99(3)(b)
contrepartie minimale
minimum consideration (in relation to a refund of tax) L.R., c. T-3; 2(1) "contrepartie minimale"
contrepartie ou indemnité
consideration or compensation (payable for a property acquired) L.R., c. C- 25; 13
contrepartie payable en biens ou en services rendus
consideration payable in property or past services (for the issuance of shares) L.R., c. C-40; 25(1)(b)
contrepartie payable en espèces
consideration payable in cash L.R., c. C-40; 25(1)(a)
contrepartie payable en numéraire
consideration payable in cash L.R., c. C-40; 80(1)
contrepartie valable
valuable consideration (received to conceal an indictable offence) C. cr.; 141(1)
contrepartie valable et suffisante
adequate valuable consideration L.R., c. B-3; 75
détenir en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie
hold in trust money or other consideration/to (offeree corporation) L.R., c. C-44; 206(7)
en contrepartie d\'un apport autre qu\'en numéraire
for a consideration other than money L.R., c. B- 1.01; 207(1)
en contrepartie d\'un pourcentage des recettes
in return for a share in the proceeds (investment in film productions) L.R., c. C-16; 10(1)(a)
en contrepartie d\'une cause ou considération valable
for valuable consideration L.R., c. B-5; 4
fournir une contrepartie en échange du droit d\'être rémunéré
give consideration for the right to receive compensation/to L.R., c. C-34; 55.1(1)(a)
fraction de contrepartie
consideration fraction (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "fraction de contrepartie"
la cession est, pour contrepartie, faite de bonne foi à une personne qui ignore l\'origine criminelle des biens
the conveyance or transfer is for valuable consideration to a person acting in good faith and without notice C. cr.; 462.4
prix d\'achat, loyer ou contrepartie
purchase money, rent or other consideration (for any federal real property dealt with) L.R., c. F-8.4; 16(2)(k)
que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie
whether or not the distribution is made for consideration L.R., c. F-27; 2 "vendre"/ C. cr.; 462.1 "vendre"
recevoir un apport en contrepartie d\'actions
receive a consideration for shares/to L.R., c. I-11.8; 70(2)/ c. T-19.8; 69(2)
rétribution, contrepartie ou avantage personnel
compensation, consideration or personal advantage L.R., c. N-5; 117(b)
rétribution - paiement, contrepartie, gratification ou avantage
payment, consideration, gratuity or benefit L.R., c. A-2; 3(1) "rémunération"
transférer aux conditions que le ministre juge indiquées, notamment la remise d\'une contrepartie s\'il en est
transfer, on such terms and conditions, including consideration, if any, as the Minister considers appropriate/to (interests and benefits) L.R., c. C-0.2; 6
transporter des marchandises en contrepartie d\'un loyer ou d\'un prix
transport goods for hire or reward/to L.R., c. A-15; 2 "camionneur" - contreseing
counter-signature L.R., c. S-6; 2 "contreseing" - contresignataire
person authorized to countersign L.R., c. F- 11; 50(2) - contresigner
contresigné/être
backed/to be (warrant) L.R., c. F-32; 8
faire, tirer, accepter, endosser ou contresigner
make, draw, accept, endorse or countersign/to (a bill of exchange) L.R., c. R-3; 89(5) - contrevenant
offender L.R., c. C-38.7; 36/ C. cr.; 2 "contrevenant"
casier judiciaire du contrevenant
criminal record of the offender C. cr.; 100(1.2)(a)
Partie contrevenante
non-complying Party L.R., c. C-10.6; ann. 1806 3 - contrevenant à double statut
dual status offender C. cr.; 672.1 "contrevenant à double statut" - contrevenir
fail to comply with/to (a provision of an Act) L.R., c. G-11; 12/ c. W-5; 7(1)
in breach/to be (of a by-law) L.R., c. C-3; 30(1)(b)
contravene/to (a provision) L.R., c. B-3; 252
contravene/to (a section) L.R., c. A-1; 67(2)
contravene/to (a subsection) L.R., c. B-6; 3(3)
contrevenir à une directive
breach a policy/to (relating to reviews of cases) L.R., c. C-44.6; 147(1)(c)
contrevenir à une norme de confidentialité
breach a confidentiality requirement/to L.R., c. C- 34; 116(1)
contrevenir à une ordonnance
contravene an order/to L.R., c. A-4; 5(1) - contribuable
taxpayer L.R., c. P-12; 2.1/ c. T-2; 18(1)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "contribuables"
contribuable important
large taxpayer L.R., c. E-15; 20.1(1)(b) - contribuable admissible
eligible taxpayer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "contribuable admissible" - contribuer
choix de contribuer
election to contribute (to a pension plan) L.R., c. D-2; 7(2)
contribuer à faire une écriture fausse ou frauduleuse
privy to the making of a false or fraudulent entry/to be (in a register) L.R., c. W-11; 141
contribuer à l\'accomplissement d\'une infraction
privy to the commission of an offence/to be C. cr.; 397(2)
contribuer à la formation, la promotion ou l\'administration
participate in the promotion, formation or administration/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(a)(i)
contribuer à prélever des fonds
assist in raising money/to L.R., c. C-40; 27(1)(r)
contribuer à provoquer dans un bien un incendie ou une explosion
a cause of a fire or explosion in a property/to be C. cr.; 436(1)
contribuer de manière importante
contribute importantly/to L.R., c. C-18.3; 20.01(1)
contribuer notablement
make a significant contribution/to (to the economic or social benefit of Canada) L.R., c. I-8; 8(b)
contribuer, notamment par libéralités
make contributions, donations, gifts and bequests/to L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
contribuer secrètement à l\'accomplissement
secretly privy to the doing/to be (of an act) C. cr.; 391
le soutien ou contribuer dans une large mesure au soutien/être
maintain or substantially assist in maintaining/to (one\'s parents) L.R., c. P-6; 42(3)
partie intéressée, contribuer ou aider à/être
a party or privy to, or assist in/to be (an offence) L.R., c. C-34; 50(2)
se rattacher ou contribuer à l\'accomplissement de la mission
incidental or conducive to the objects and purposes/to be (of the Board) L.R., c. P-1.3; 12(1)(k) - contributaire
contributory (of a bankrupt corporation) L.R., c. B-3; 77(2)
contributory (to the funds) L.R., c. P-8; 6(1)(a) - contributeur
contributory (to the assets of a company) L.R., c. W-11; 2 "contributeur"
contributor (to the Superannuation Account) L.R., c. P-36; 3(1) "contributeur"/ c. R-11; 3(1) "contributeur"
contributor (to the Supplementary Retirement Benefits Account) L.R., c. L-8; 2 "contributeur"/ c. S-24; 6(1) - contribution
amount contributed Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(4.1)
contribution (for the use of an election candidate) L.R., c. E-2; 229(3) "contribution"
contribution (payable to a province) L.R., c. C-1; 5(1)
contribution (to a foundation) L.R., c. A-13; 4(l)
admission et contribution
admission and subscription (of members of a board of trade) L.R., c. B-6; 22(a)
année de contribution
contribution year L.R., c. D-2; 5(10)(a)(ii)
arriérés de contribution
subscription in arrears (to a board of trade) L.R., c. B-6; 25(2)
contribution plus active
increased participation (in the reduction of harm associated with drug abuse) L.R., c. C-13.4; 3
contribution pour le financement des programmes
programs financing contribution L.R., c. C-6; 2 "contribution"
contribution, subvention, prêt, avance ou garantie
contribution, subsidy, loan, advance or guarantee L.R., c. L-4; 5(1)
contributions, impositions, assurances et indemnités
rates, taxes, insurance and compensation (for accidents and losses) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (e)
décerner des distinctions pour les contributions
recognize achievements and contributions/to L.R., c. C- 21.3; 5(c)
impôt, taxe, droit de douane ou autre contribution
tax, impost, duty or toll (imposed by any act of Parliament) L.R., c. F-11; 23(1) "taxes"
l\'octroi de subventions, contributions, prêts ou garanties
any grant, contribution or loan made or any guarantee given L.R., c. I-8; 6(1)
mettre à contribution la compétence
share the expertise/to (of the museum staff) L.R., c. M- 13.4; 6(1)(j)
prêt, avance, dépôt, contribution ou don
loan, advance, deposit, contribution or gift (made to an election candidate) L.R., c. E-2; 218(1)(b)
remboursement de contributions
return of contributions (Supplementary Retirement Benefits Account) L.R., c. S-24; 6(1)(b)(ii)
return of contributions (paid into the Superannuation Account) L.R., c. C- 17; 10 "remboursement de contributions"/ c. P-36; 10(1) "remboursement de contributions"
subvention ou contribution
grant or contribution (awarded by the government) L.R., c. L-12.4; 5(1)(e)
verser des contributions
contribute/to (an amount) L.R., c. N-11; 82(2)(a)
make contributions/to (for low rental accommodation) L.R., c. N-11; 82(1) - contribution à l\'avarie commune
general average contribution (in respect of a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(q) - contribution d\'avarie commune
general average contribution (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(3) - contribution fédérale
federal contribution L.R., c. F-8; 15(1)(a)(i) - contribution marquante
outstanding contribution (by organizations or individuals) L.R., c. C-13; 6(1)(h) - contribution pécuniaire
cash contribution L.R., c. C-6; 2 "contribution pécuniaire" - contrôle
authorized screening (of marine facilities) L.R., c. M-0.8; 2(1) "contrôle"
management (of the price of gold) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(a)
control (of a body corporate) L.R., c. A-14; 2 "contrôle"
abandonner le contrôle
relinquish control/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 544
relinquish control/to (of an association) L.R., c. C-41.01; 448
acquisition directe du contrôle
direct acquisition of control L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1607.3 5 "acquisition directe du contrôle"
acquisition du contrôle
acquisition of control (of the entity) L.R., c. C-41.01; 356(1)
agent de contrôle
screening officer (marine facilities) L.R., c. M-0.8; 2(1) "agent de contrôle"
agent de l\'autorité jugé nécessaire au contrôle d\'application de la présente loi
enforcement officer for the purposes of this Act L.R., c. T-12.4; 8(1)
assurer en commun le contrôle ou la direction
have common control or direction/to (employers of associated undertakings) L.R., c. L-2; 35
assurer la garde et le contrôle
maintain custody and control/to (of cancelled and unissued securities) L.R., c. A-17; 9
assurer un contrôle efficace
secure an effective check/to (on the assessment, collection and allocation of the revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
avoir, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle
have in law or in fact the custody or control/to (of a child) C. cr.; 214 "tuteur"
avoir en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle
have in one\'s possession or under one\'s care or control/to (an explosive substance) C. cr.; 82
avoir en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle
have in one\'s possession or under one\'s care or control/to (an explosive substance) C. cr.; 79
avoir la propriété effective ou le contrôle
beneficially own or control/to (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
avoir la propriété, l\'usage ou le contrôle
own, use or control/to (a bridge) L.R., c. B-8; 12
avoir le contrôle
control/to (a body corporate) L.R., c. C-44; 2(3)
changement dans le contrôle
change in control (over a party to a combination) L.R., c. C-34; 95(1)(b)
chargé de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d\'une chose/être
entrusted with the receipt, custody, management or control of anything/to be (by virtue of an employment in the public service) C. cr.; 337
conditions et modalités du contrôle financier ou d\'application
terms and conditions of financial audits and compliance audits (in respect of a program) L.R., c. F- 3.3; 5(1)(i)
conseils d\'administration interdépendants, contrôle commun, abus d\'influence ou de contrôle
interlocking directorates, common control, undue influence or control L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iv)
contrôle de fait
control in fact (of an entity) L.R., c. I-11.8; 3(1)(d)/ c. T-19.8; 3(1)(d)
contrôle de la qualité
assuring of quality L.R., c. S-25; 5(2)(c)
contrôle et direction
control and management (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
contrôle immédiat de son déplacement
direct control of its motion (railway equipment) C. cr.; 214 "conduire" (b)
contrôle ultime de fait, direct ou indirect
ultimate direct or indirect control in fact (of a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "sous le contrôle d\'un investisseur OMC" (a)
droit de propriété, de contrôle ou d\'exploitation
ownership, control or operation (of a railway) L.R., c. R-3; 6(1)(a)
empêcher d\'être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d\'avoir le contrôle, directement ou indirectement
prevent from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly/to (voting shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
en la possession ou sous le contrôle/être
in the possession or power/to be (documents) L.R., c. C-5; 46
enregistrement contrôle
communication record (respecting traffic control) L.R., c. C-23.4; 29(1)
enregistrement de bord et enregistrement contrôle
on-board recording and communication record (aircraft) L.R., c. A-2; 6.4
état de contrôle
control status (Canadian ownership) L.R., c. C-20; 2(1) "état de contrôle"
exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires
free from restrictions, regulations, controls and moratoria (property of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 6
exercer le contrôle ou avoir la haute main
exercise control or direction/to (over votes attached to shares) L.R., c. C-41.01; 266(1)(f)/ c. I-11.8; 288(1) "initié" (c)/ c. T-19.8; 270(1) "initié" (c)
exercer un contrôle, une direction ou une influence
exercise control, direction or influence/to (over the movements of a person) C. cr.; 212(1)(h)
faire l\'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d\'évocation, d\'annulation ou d\'une autre intervention
subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with/to be (decision) L.R., c. F-7; 18.5
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1)
garde, charge ou contrôle
care, charge or control (of a vehicle) C. cr.; 252(1)
garde et contrôle
care and control (of a vehicle) L.R., c. C-38.7; 14(1)
gestion et contrôle
administration and control (of property) L.R., c. G-5.7; 44(5)
le détenteur ou le véritable propriétaire ou avoir le contrôle/être
hold, beneficially own or control/to (voting shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(a)
le véritable propriétaire ou détenir, directement ou indirectement, le contrôle d\'une partie importante des actions ou dettes/être
beneficially own or control, directly or indirectly, a material interest in the shares or debt/to (of a corporation) L.R., c. F-11; 135(2)(b)(ii)
mécanismes appropriés de contrôle interne
appropriate internal control procedures L.R., c. B-1.01; 194(3)(c)/ c. C-41.01; 199(3)(c)/ c. I-11.8; 203(3)(c)/ c. T- 19.8; 198(3)(c)
organisme de contrôle ou de réglementation
supervisory or regulatory body L.R., c. C-3; 14(2.1)(a)
photo d\'arrivée et contrôle magnétoscopique
photofinish and video patrol (pari-mutuel system) C. cr.; 204(9)(c)
placé sous le contrôle ou la surveillance/être
under the control or supervision/to be (of a child welfare authority) L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (b)
pouvoir de contrôle
supervisory jurisdiction (of a court) L.R., c. S-18; 4(5)
prendre le contrôle
take control/to (of the assets of a company) L.R., c. I-11.8; 679(1)/ c. T-19.8; 510(1)
prendre les mesures nécessaires pour que la société se départisse du contrôle
do all things necessary to ensure that the company no longer controls/to (a body corporate) L.R., c. I-11.8; 510(2)/ c. T-19.8; 468(2)
prendre sous sa garde et sous son contrôle
take into custody and control/to (property) L.R., c. B- 1.01; 353(1)(c)/ c. C-41.01; 337(1)(c)/ c. C-44; 101(b)
propriétaire d\'un animal ou en avoir la garde ou le contrôle/être
own or have the custody or control of an animal/to C. cr.; 446(6)
règle de contrôle du trafic maritime
shipping traffic measure L.R., c. S-9; 562.1(1)(d)
reprendre le contrôle de son activité commerciale
resume control of the conduct of its business/to (bank) L.R., c. B-1.01; 544
réquisition, contrôle, confiscation et aliénation de biens ou de services, ou leur usage
appropriation, control, forfeiture, use and disposition of property and services L.R., c. E-4.5; 30(1)(b)
réseau de stations de contrôle de la qualité de l\'environnement
system of environmental quality monitoring stations L.R., c. C-15.3; 7(1)(a)
s\'emparer d\'un aéronef ou en exercer le contrôle
seize or exercise control of an aircraft/to C. cr.; 76
service central de garde et de contrôle
central service for the care and control (of records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(h)
siège social ou siège de la direction et du contrôle
registered office or central management and control (of a corporation or association) L.R., c. C-30; ann. IX 2(b)
société d\'appartenance, de contrôle ou d\'exploitation fédéral
corporation owned, controlled or operated by the Government of Canada L.R., c. C-52.6; 82(2)(b)
solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle
balance of money in one\'s hands or under one\'s control (false return by public officer) C. cr.; 399(b)
sous le contrôle du Parlement
subject to the supervision of Parliament (the taking of special measures) L.R., c. E-4.5; préambule
sous le contrôle/être
controlled/to be (by the same person) L.R., c. C-44; 2(2)(a)
sous les soins, la surveillance, l\'administration ou le contrôle
under the care, supervision, administration or control (of a public department) C. cr.; 2 "approvisionnements publics" - contrôle à distance
remote control (railway equipment) C. cr.; 214 "conduire" (b)(ii) - contrôle administratif
surveillance réglementaire ou contrôle administratif
regulatory supervision or administrative control (of a monopoly) L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3 - contrôle au hasard
programme de contrôle au hasard
random selection program (urinalysis) L.R., c. C-44.6; 54(b)
surveillance du service ou contrôle au hasard
service observing or random monitoring (communication service) C. cr.; 184(2)(c)(ii) - contrôle judiciaire
judicial review (minister\'s decision) L.R., c. E-23; 19.9/ c. P-13; 30(4)
judicial review (Commissioner\'s decision) L.R., c. R-10; 32(1)
demande de contrôle judiciaire
application for judicial review L.R., c. I-2; 46.04(3.1)(a)/ c. S-15; 9(1)/ c. T-2; 18.3008
demande de contrôle judiciaire ou renvoi
application for judicial review or reference (to the Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(1) - contrôle tarifaire
soumis à des contrôles non tarifaires/être
subject to control through the use of non-tariff measure/to be L.R., c. E-19; 5.1(1) - contrôler
oversee and survey/to (the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; 10(d)
monitor/to (water quality) L.R., c. C-11; 15(4)(d)
assurer la direction du Centre et contrôler la gestion de son personnel
have supervision over and direction of the work and staff of the Centre/to (Canadian Centre for Occupational Health and Safety) L.R., c. C-13; 11(1)
censurer, interdire ou contrôler
censor, suppress or control/to (the publication of information) L.R., c. E- 4.5; 30(2)(b)
contrôlé/être
controlled/to be (by a corporation) L.R., c. C-34; 2(2)(a)
contrôler, éliminer, empêcher
control or eradicate, or prevent/to (the spread of vectors) L.R., c. H-3.3; 64(1)(f)
contrôler les concentrations
control concentrations/to (of hazardous substances) L.R., c. L-2; 125.1(a)
contrôler les transactions courantes
control the day-to-day operations/to (of a corporation) L.R., c. B-3; 171(1)(a)
détenu ou contrôlé ou être la véritable propriété/être
held, beneficially owned or controlled/to be (voting shares) L.R., c. A- 10.1; 6(1)(c)
diriger, contrôler et coordonner
direct, supervise and coordinate/to (programs) L.R., c. C-11; 5
drogue contrôlée
controlled drug L.R., c. F-27; 38 "drogue contrôlée"
faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention
have the validity of the detention determined by way of habeas corpus/to Charte canadienne; 10(c)
incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles
failure to control one\'s sexual impulses C. cr.; 753(b)
personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées
corporations or associations that are effectively controlled (by persons who are not citizens) L.R., c. C-29; 35(1)
produire les pièces dont il est dépositaire ou qu\'il contrôle
produce the documents in his custody or power/to (party to an election petition) L.R., c. C-39; 30(1)(a)
prohiber, contrôler ou réglementer
prohibit, control or regulate/to (the importation or exportation of goods) L.R., c. C-42; 44.1(8)
région contrôlée
control area (disease or toxic substance) L.R., c. H-3.3; 27(1)
réglementer et contrôler
regulate and control/to (the use and development of lands, buildings and other property) L.R., c. H-1; 13
sauvegarder et contrôler
safeguard and control/to (public property) L.R., c. A-17; 7(2)(b) - contrôleur
supervisor (of the Canadian Grain Commission) L.R., c. G-11; 2(1) "contrôleur" - contrôleur de la circulation
traffic controller (of a railway company) L.R., c. M-0.3; 9(g) - contrôleur de la circulation aérienne
air traffic controller L.R., c. A-2; 4.9(a)(i)/ c. P-36; 15 "contrôleur de la circulation aérienne"
contrôleur de la circulation aérienne ou aiguilleur
air or rail traffic controller L.R., c. C- 23.4; 28(7) - contrôleur de la papeterie
imprimeur de la Reine et contrôleur de la papeterie
Queen\'s Printer and Controller of Stationery L.R., c. I-21; 25(2) - contrôleur du Territoire
Controller of the Territory (Yukon) L.R., c. Y-3; 85(3) - contrôleur financier
controller (of a body corporate) L.R., c. I-11.8; 2(1) "dirigeant"/ c. T-19.8; 2 "dirigeant"
contrôleur financier ou trésorier
controller or treasurer L.R., c. C-41.01; 2 "dirigeant" - contrôleur général du Canada
Comptroller General of Canada L.R., c. F-11; 6(3) - contrôleur provincial
provincial supervisor L.R., c. C-3; 2 "contrôleur provincial" - contumace
condamnation par contumace
condemnation by reason of contumacy L.R., c. E-23; 2 "condamnation" - convaincre
satisfy/to (a council, of the fitness of an applicant) L.R., c. B-6; 31(3)
convaincre le ministre que les circonstances réglementaires sont réalisées
provide evidence satisfactory to the Minister of the existence of the prescribed circumstances/to L.R., c. C-15.5; 5(2)(d)(ii)
convaincu de la véracité de l\'information/être
satisfied that the information is true/to be L.R., c. C-31; 8(c)
convaincu hors de tout doute raisonnable/être
satisfied beyond a reasonable doubt/to be (court) C. cr.; 159(3)(b)(ii)
convaincu, sur la foi d\'une dénonciation sous serment/être
satisfied by information on oath/to be (issuance of a warrant) L.R., c. C-15; 18(1.2)
satisfied by information on oath/to be (justice of the peace) L.R., c. C- 8; 25(4)/ c. C-15.3; 76(3)
devoir convaincre le tribunal
have the burden of satisfying the court/to L.R., c. C-5; 16(5) - convenable
à toute heure convenable
at any reasonable time (inspection) L.R., c. B-8; 9/ c. F-27; 23(1)/ c. T-12.4; 9(1)
affecter l\'employé à un autre travail convenable
assign the employee reasonable alternate work/to (during an investigation of the safety officer) L.R., c. L-2; 129(3)
conduite convenable
proper operation (of pari-mutuel systems) C. cr.; 204(9)(e)
délai convenable
sufficient time L.R., c. C-6; 14(3)
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
exprimer de bonne foi et dans un langage convenable
express in good faith and in decent language/to (an opinion on a religious subject) C. cr.; 296(3)
frais réels et convenables d\'exploitation
actual and proper working expenses (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b)
heure convenable
reasonable time (for an inspection) L.R., c. C-11; 26(1)
heures convenables
reasonable hours (to examine the books of a board of trade) L.R., c. B-6; 19(4)
juger convenable
deem advisable/to (provisions or terms) L.R., c. B-3; 55
juste et convenable
fair and reasonable (wages) L.R., c. L-4; 2 "justes salaires"
just and proper (conditions of dissolution of a board of trade) L.R., c. B-6; 43
port convenable de retour
proper return port L.R., c. S-9; 282(1)
preuve documentaire convenable
proper documentary evidence (presented by a steamship inspector) L.R., c. S-9; 319(1)(a)
s\'abstenir de postuler un emploi convenable
fail to apply for a situation in suitable employment/to L.R., c. U-1; 27(1)(a)
traitement convenable ou impropre
proper or improper treatment (causing death) C. cr.; 225 - convenablement
convenablement et raisonnablement
appropriately and reasonably (procedures implemented) L.R., c. A-17; 7(2)(e) - convenance
convenances des parties
convenience of the parties (place of arbitration) L.R., c. C- 34.6; ann. V, 20(1) - convenir
accepter ou convenir de pratiquer ou de contracter
agree or consent to practise or enter into/to (a form of polygamy) C. cr.; 293(1)(a)
condition, clause et restriction convenues
condition, clause and limitation agreed on (of an order in council) L.R., c. P-38; 21(2)
convenir de l\'échange
arrange the exchange/to (of payment items) L.R., c. C-21; 6(1)(a)
convenir de s\'obliger par cautionnement
agree to bind oneself by bond/to (to arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
interprétation convenue
agreed interpretation (by the parties to an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1808 2
placer, offrir ou convenir de placer
place or offer or agree to place/to (a bet) C. cr.; 203(a)
posséder les qualifications convenues par les parties
possess qualifications agreed to by the parties/to (arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 12(2)
selon les modalités convenues
on such terms and conditions as are agreed on (to authorize a government to grant leases) L.R., c. F-14; 59(1) - convention
undertaking (accepted by writing filed with an arbitrator) L.R., c. R-3; 167(2)
conclure une convention
enter into an arrangement/to L.R., c. C-40; 27(1)(d)
conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés
establishment of agreements on a project basis (labour relations matters) L.R., c. L-2; 7
contrat, convention, garantie ou hypothèque
contract, agreement, guarantee or mortgage L.R., c. C-7; 18
contrat ou convention
contract or agreement (applicable rate of interest) L.R., c. I-15; 2
convention, accord ou arrangement international
international agreement, arrangement or convention L.R., c. T-15; 2 "traités"
convention, accord ou ligne de conduite subsidiaire
alternative agreement, arrangement or course of action L.R., c. E-9; 33(3)
convention, condition et éventualité
covenant, condition and contingency L.R., c. L-5; 73
convention distincte des autres clauses
agreement independent of the other terms (of the contract) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1)
convention écrite
written agreement L.R., c. C-41.01; 166
convention expresse
express agreement L.R., c. C-42; 60(2)
convention, instrument international ou accord réciproque
convention, international instrument or reciprocal arrangement (between Contracting States) L.R., c. C-30; ann. X
convention ou accord
convention or agreement (between Canada and another state relating to tax on income) L.R., c. I-4; 2
convention particulière
special agreement (infringing the rules of a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 32
convention portant sur des actions accréditives
flow-through share agreement L.R., c. C-15.7; 5(1)(b)
convention pour la comptabilité publique
accounting policy of government L.R., c. D-0.5; 9
convention que la partie qui s\'engage fait avec l\'autre partie
covenant by the covenantor with the covenantee (contained in a lease) L.R., c. L-5; 94(2)
convention, traité ou entente internationale
convention, treaty or international agreement C. cr.; 7(3.76) "droit international conventionnel" (a)
conventions abrégées d\'hypothèques
short covenants in mortgage L.R., c. L-5; Formule 20
conventions énoncées pour la comptabilité publique
stated accounting policies of the government L.R., c. S-15.4; 8
désaccords qui peuvent survenir au cours de l\'application de la convention
disagreements arising in the application of the agreement L.R., c. L-2; 166 "convention collective"
engagement et convention
covenant and agreement (contained in an assignment) L.R., c. P-4; 20(5)
exécution des conventions, engagements, stipulations ou conditions
observance of the covenants, agreements, stipulations or conditions (contained in a mortgage) L.R., c. L-5; 101
exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi
payable by the agreement of parties or by law (interest) L.R., c. I-15; 3
marché ou convention censé porter sur l\'achat ou la vente d\'actions
contract or agreement purporting to be for the purchase or sale of shares of stock C. cr.; 383(1)(a)
mémorandum de convention
memorandum of agreement (of a proposed board of trade) L.R., c. B-6; 45
navire soumis à l\'application de la Convention
Convention ship L.R., c. S-9; 673 "navire soumis à l\'application de la Convention"
obligation imposée au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention
legal obligation of Canada under any international law, custom or agreement L.R., c. C-29; 35(3)(b)
par voie de coalition, de convention, de traité ou par tout autre moyen ou arrangement
by any combination, contract, agreement or other means or device (to prevent the carriage of goods from being continuous) L.R., c. R-3; 297(1)
projet de convention
proposed agreement (for the transfer of business of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 254(5)
traité, convention, accord ou entente
treaty, convention, arrangement or engagement L.R., c. P-4; 12(1)(h)
traité, convention, contrat ou accord
treaty, convention, contract or agreement L.R., c. C-52; 15
traité, convention, contrat ou loi
treaty, convention, agreement or law L.R., c. C-42; 5(2)
traité, convention ou autre accord international
treaty, convention or other international agreement L.R., c. M-13.6; 2(1) "traité"
valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt
perfect any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit/to C. cr.; 347(2) "taxe officielle" - convention bancaire
banking arrangement L.R., c. I-11.8; 49(1)(f)/ c. T-19.8; 49(1)(f) - convention collective
collective agreement L.R., c. L-2; 3(1) "convention collective"/ c. P-1.3; 3 "convention collective"
convention collective ou décision arbitrale
collective agreement or arbitral award L.R., c. A-10.4; 6(1)/ c. M- 13.4; 36(3) - convention comptable
accounting policy (of the federal government) L.R., c. A-17; 6 - Convention concernant l\'alimentation et le service de table à bord des navires, 1946
Food and Catering (Ships\' Crews) Convention, 1946 L.R., c. S-9; 232(1)(c) - Convention concernant l\'examen médical des gens de mer, 1946
Medical Examination (Seafarers) Convention, 1946 L.R., c. S-9; 232(1)(a) - Convention concernant le contrat d\'engagement des marins
Seamen\'s Articles Convention L.R., c. S-9; 2 "Convention concernant le contrat d\'engagement des marins" - Convention concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, 1946
Certification of Ships\' Cooks Convention, 1946 L.R., c. S-9; 232(1)(d) - Convention concernant le rapatriement des marins
Seamen\'s Repatriation Convention L.R., c. S-9; 2 "Convention concernant le rapatriement des marins" - Convention concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946
Certification of Able Seamen Convention, 1946 L.R., c. S-9; 232(1)(b) - Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l\'importation, l\'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the means of prohibiting and preventing the illicit import, export and transfer of ownership of cultural property L.R., c. C-51; 38 - convention d\'achat et de revente
détenir en vertu de conventions d\'achat et de revente
hold under purchase and resale agreements/to (securities) L.R., c. B-2; ann. III 2 - convention d\'arbitrage
arbitration agreement L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(1)/ c. U-2.4; 4(2) - Convention d\'Union de Paris
Convention of the Union of Paris L.R., c. T-13; 2 "Convention" - Convention de Berne
Convention of Berne L.R., c. C-42; 65 - convention de fusion
amalgamation agreement L.R., c. C- 41.01; 227(1)/ c. C-44; 182(2)/ c. I-11.8; 246(1)/ c. T-19.8; 229(1)
conclure une convention de fusion
enter into an amalgamation agreement/to L.R., c. B-1.01; 224(1) - Convention de Genève pour la protection des victimes de guerre
Geneva Convention for the Protection of War Victims L.R., c. T-13; 9(1)(f) - convention de rachat
convention de rachat et autre entente similaire
repurchase agreement and other similar arrangement L.R., c. C-41.01; 412(3)
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt" - convention de retraite
retirement compensation arrangement L.R., c. I-4; 5.1(d)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "convention de retraite" - Convention de sécurité
navire ressortissant à la Convention de sécurité
Safety Convention ship L.R., c. S-9; 2 "navire ressortissant à la Convention de sécurité"
pays auquel s\'applique la Convention de sécurité
country to which the Safety Convention applies L.R., c. S-9; 2 "pays auquel s\'applique la Convention de sécurité" - Convention de Varsovie
Warsaw Convention L.R., c. C-26; ann. III, III, XIX - convention de vente
agreement of sale L.R., c. T-7; 28
sale agreement L.R., c. B-1.01; 232(3)
agreement for sale (of real or personal property) L.R., c. F-22; 10(1)(b)(i)
débiteur hypothécaire ou acheteur aux termes d\'une convention de vente
mortgagor or purchaser under an agreement for sale (of lands) L.R., c. C-24; 27(2) - Convention de Vienne sur les relations consulaires
Vienna Convention on Consular Relations L.R., c. F- 29.4; 2(2) - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Vienna Convention on Diplomatic Relations L.R., c. F- 29.4; 2(2)(a) - Convention de 1958 sur les pièces d\'identité des gens de mer
Seafarers Identity Documents Convention, 1958 L.R., c. S-9; 232(1)(e) - Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
United Nations Convention Relating to the Status of Refugees L.R., c. I- 2; 2(1) "Convention" - Convention des Nations Unies relative aux droits de l\'enfant
United Nations Convention on the Rights of the Child L.R., c. C-27.7; 2 - Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978
United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea, 1978 L.R., c. C- 27.01; 2 "règles de Hambourg" - Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods L.R., c. I-20.4; 2 "Convention" - Convention entre le Canada et les État-Unis d\'Amérique sur la pêche dans les Grands Lacs
Convention on Great Lakes Fisheries between Canada and the United States of America L.R., c. F-17; 2 "Convention" - convention fiduciaire de vote
voting trust (shares) L.R., c. A-10.1; 6(4)(f)/ c. P-11.1; 9(5)(f)
parties à une convention fiduciaire de vote
members of a voting trust (shares) L.R., c. C-0.2; 8(4)(f) - Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, 1973 L.R., c. S-9; 654 "Convention sur la pollution des mers" - convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
International Convention for the Safety of Life at Sea, 1974 L.R., c. S-9; 2 "Convention de sécurité" - Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Co-operation, 1990 L.R., c. S-9; 654 "Convention OPRC" - Convention internationale portant création d\'un Fonds international d\'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage L.R., c. S-9; 673 "Convention sur le Fonds international" - Convention internationale relative à la Limitation de la Responsabilité des Propriétaires de Navires Océaniques
International Convention relating to the Limitation of the Liability of Owners of Sea-going Ships L.R., c. S-9; 583(3) - Convention internationale sur l\'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination L.R., c. C-18.7; préambule - Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage L.R., c. S-9; 673 "Convention sur la responsabilité civile" - Convention internationale sur la sécurité des conteneurs
International Convention for Safe Containers L.R., c. S-1; 2 "Convention" - Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 129(1) - Convention OPRC
OPRC Convention (International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Co-operation, 1990) L.R., c. S- 9; 654 "Convention OPRC" - Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention for the Protection of Literary and Artistic Works L.R., c. C-42; 2 "pays partie à la Convention"
Convention for the protection of artistic and literary works L.R., c. C-42; 71 - Convention pour la reconnaissance et l\'exécution des sentences arbitrales étrangères
Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (United Nations) L.R., c. U-2.4; 2 - Convention pour la répression d\'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navigation C. cr.; 7(2.2)(b)(i) - Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d\'autres États
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States L.R., c. B-7; ann. V, ann. II, 3(c) - Convention sur la pollution des mers
Pollution Convention L.R., c. S-9; 654 "Convention sur la pollution des mers" - Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
Convention on the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1972 L.R., c. S-9; 562.11 - Convention sur les lignes de charge
certificat selon la Convention sur les lignes de charge
Load Line Convention Certificate (shipping) L.R., c. S-9; 2 "certificat selon la Convention sur les lignes de charge"
navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge
Load Line Convention ship L.R., c. S-9; 2 "navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge" - Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations L.R., c. F-29.4; 5(1)(b) - convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement L.R., c. C-44; 2(1) "convention unanime des actionnaires" - Convention universelle sur le droit d\'auteur
Universal Copyright Convention L.R., c. C-42; 5(2.1) - conventionnel
conditionnel ou non, d\'origine conventionnelle ou légale, garanti ou non
absolute or contingent, consensual or statutory in origin, secured or unsecured (claim) L.R., c. C-8; 23(12) "réclamation" - convergent
opinion convergente ou divergente
dissenting or concurring opinion (of panelists) L.R., c. S- 15; 77.015(5) - conversion
conversion (acting without authority) L.R., c. C-44; 39(4)
conversion (exchange of securities) L.R., c. B-1.01; 11(3)/ c. C- 41.01; 13(3)
commutation (of the retirement income) L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (b)
consolidation, subdivision, conversion
consolidation, division, conversion (of shares) L.R., c. C-40; 125(5)
construction, modification, conversion et équipement
construction, modification, conversion and equipment (of vessels) L.R., c. F-21; 5(c)
droit de conversion
right to convert (shares) L.R., c. C-44; 39(5)
émis après conversion/être
issued on a conversion/to be (securities) L.R., c. C- 44; 2(6)(a)
exercer son privilège de conversion, son option ou son droit
exercise the conversion privilege, option or right/to (insider) L.R., c. C-41.01; 265(2)(a)/ c. C- 44; 130(3)(a)
exercice de privilèges de conversion, d\'options ou de droits
exercise of conversion privileges, options or rights (shareholders) L.R., c. C-44; 28(2)(c)
faire l\'objet d\'une renonciation ou d\'une conversion
surrendered or commuted/to be (benefit under a special pension plan) L.R., c. P-31.8; ann. I 22(b)
pouvoir faire l\'objet d\'une renonciation ou d\'une conversion
capable of being surrendered or commuted/to be (pension benefits) L.R., c. C-17; 14(b)/ c. M-5; 60(b)
privilège de conversion ou d\'échange et option ou droit d\'achat
conversion or exchange privilege, option or right to acquire (shares) L.R., c. F-11; 90(5)(e)
taux de conversion officiels
official conversion rate (of the Bank of Canada) L.R., c. C-10.6; ann. 1304 2 - conversion énergétique
isolation thermique des maisons ou conversion énergétique
home insulation or energy conversion (program of the Government of Canada) L.R., c. O-9; 13(c)(iv) - convertibilité
convertibilité des avoirs
convertibility of the balances (held in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 4(b)(i) - convertible
action ou valeur mobilière immédiatement convertible
share or security currently convertible (into shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
titre convertible
convertible security L.R., c. I- 11.8; 38(1)(c)/ c. T-19.8; 37(1)(c)
transférer ses actions convertibles, ses options ou ses droits
transfer the convertible share, option or right/to (insider) L.R., c. C-44; 130(3)(b)
valeur mobilière immédiatement convertible en action avec droit de vote
security currently convertible into a voting share L.R., c. I-11.8; 288(1) "action" (a)/ c. P-11.1; 9(8) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 270(1) "action" (a) - convertir
aliéner ou convertir
dispose of or convert/to (assets) L.R., c. D-1; 25(2)
cacher ou convertir
conceal or convert/to (proceeds of crime) C. cr.; 462.31(1) - conviction
alléguer ses convictions pour refuser
conscientiously object/to (to take an oath) L.R., c. P-1; 11(1)
croyances ou convictions religieuses
religious conviction or beliefs L.R., c. L-2; 70(2)
selon sa conviction
on being satisfied (Board rescinding a decision) L.R., c. L-1; 31(4) - convocation
convening (of a meeting) L.R., c. B-3; 51(2)
calling (of meetings) L.R., c. B-9.01; 51(1)(a)/ c. G-10; 12(a)/ c. N-20.01; 21(1)
acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession
instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land (to be registered by the Registrar General of Canada) L.R., c. I-9.2; 11(1)
avis de convocation d\'une réunion
notice of a meeting (of directors) L.R., c. C-44; 114(5)
convocation d\'une assemblée
calling of a meeting (of a board) L.R., c. C-21; 18(1)(a)
convocation de réunions
calling of meetings (of a board) L.R., c. F-13; 12(a)
calling of meetings (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H- 6; 37(1)(a)
convocation des réunions
calling of meetings (of the Board of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(a)
convocation et conduite
calling and conduct (of meetings) L.R., c. C-8.5; 79(4)(b)
convocation pour l\'audition
appointment for the hearing (of an application) L.R., c. B-3; 169(1)
équivaloir à une renonciation à l\'avis de convocation
a waiver of notice of the meeting/to be (attendance at a meeting) L.R., c. I-11.8; 190(2)/ c. T-19.8; 185(2)
recevoir une convocation ou une assignation
served with an appointment or summons/to be (to attend an examination) L.R., c. B-3; 166
renoncer à l\'avis de convocation
waive notice of a meeting/to (shareholders) L.R., c. B-1.01; 142(1)/ c. C- 41.01; 151(1)/ c. C-44; 136/ c. I-11.8; 146(1)/ c. T-19.8; 145(1) - convoquer
summon/to (a meeting) L.R., c. C-36; 7
summon/to (a meeting of shareholders) L.R., c. C-40; 126
call/to (a general meeting of a board of trade) L.R., c. B-6; 13
call/to (a meeting) L.R., c. B-1.01; 153(3)
convene/to (a constitutional conference) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1(a)
convene/to (a court martial) L.R., c. N-5; 159(1)
convene/to (a meeting) L.R., c. C-36; 7
convene/to (the Supreme Court) L.R., c. S-26; 34
convoquer et contraindre à comparaître
summon and enforce the attendance/to (of witnesses) L.R., c. P-1.3; 15(a)
convoquer et interroger
summon and examine/to L.R., c. T-18; 9(1)(a)
convoquer une audience
initiate a hearing/to L.R., c. R-10; 45.1(1)
convoquer une réunion
convene a meeting/to L.R., c. P-4; 102(1)
demander, convoquer et tenir l\'assemblée
requisition, call and hold the meeting/to L.R., c. C-44; 143(6)
régulièrement convoqué/être
lawfully called/to be (meeting) L.R., c. C-44; 114(6) - coopératif
association coopérative
cooperative association L.R., c. A-5; 2 "association coopérative"
association coopérative de logement
cooperative housing association L.R., c. N-11; 11(1)
diffusion des principes coopératifs
propagation of cooperative principles L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
ensemble d\'habitation coopératif
cooperative housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation coopératif"
entreprise coopérative
cooperative enterprise L.R., c. C-40; 6(2)(d)
fondé sur le principe coopératif/être
organized on cooperative principles/to be L.R., c. B-1.01; 2 "société coopérative de crédit centrale"
principe coopératif
cooperative basis L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" - coopération
accord de coopération
cooperative agreement (with provincial authorities) L.R., c. W-4; 12
Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l\'environnement
North American Agreement on Environmental Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur l\'environnement"
Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
North American Agreement on Labor Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur le travail"
Commission de coopération dans le domaine du travail
Commission for Labor Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "commission compétente"
Commission de coopération environnementale
Commission for Environmental Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "commission compétente"
coopération bilatérale et multilatérale
bilateral and multilateral cooperation L.R., c. C-10.6; 3(e)
coopération en matière de développement
development cooperation L.R., c. A-13; 3(b)
coopération internationale en matière de normalisation
international cooperation in relation to standards L.R., c. S-16; 4(1)
coopération, participation, concession réciproque
cooperation, joint adventure, reciprocal concession L.R., c. C-40; 27(1)(d) - coopérative
cooperative corporation L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative"
immeuble en copropriété divise, immeuble d\'une coopérative ou immeuble de nature semblable
real property in a condominium project, co-operative project or similar project L.R., c. F-8.4; 16(7)
personne physique ou morale, coopérative ou société de personnes
individual, partnership, corporation or cooperative association L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur"
personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative
individual, body corporate, partnership, association, trust, cooperative L.R., c. A-14; 2 "personne"
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne" - coopérative d\'habitation
cooperative housing corporation L.R., c. E-15; 123(1) "coopérative d\'habitation" - coopérative de commercialisation des produits agricoles
farm products marketing cooperative L.R., c. F-2.7; 2 "coopérative de commercialisation des produits agricoles" - coopérative de crédit
cooperative credit society L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit"
association coopérative, caisse de crédit, caisse populaire ou société coopérative de crédit
cooperative association, credit union, caisse populaire or cooperative credit society L.R., c. C-34; 50(3)
caisse populaire ou autre coopérative de crédit
credit union, caisse populaire or other cooperative credit society L.R., c. F-2.7; 2 "prêteur" (b)/ c. S-23; 2(1) "prêteur" (b)
coopérative de crédit, caisse de crédit et caisse populaire constituées en personne morale
cooperative credit society, credit union and caisse populaire incorporated (by a provincial Act) L.R., c. P-24.5; 3(b)
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
société coopérative de crédit
cooperative credit society L.R., c. B-4; 164/ c. F-11.3; 3 "institution financière" (c)
société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit" - coopérative de crédit centrale
central cooperative credit society L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit centrale"/ c. I-11.8; 490(1) "société de services" (e)/ c. T-19.8; 449(1) "société de services" (e) - coopérative de crédit locale
local cooperative credit society L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit locale" - coordination
centre et sous-centre de coordination du sauvetage
rescue coordination centre and subcentre L.R., c. C-23.4; 29(1)(c)
élaboration et coordination générales
general direction and coordination (of policies and programs) L.R., c. O-3.01; 46(1)
formulation, coordination et application
formulation, coordination and implementation (of policies and programs) L.R., c. E-5; 7
veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes
take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated/to L.R., c. C-23.4; 18(4) - coordonnateur
coordonnateur de sauvetage
rescue coordinator L.R., c. S-9; 385(1)
membre coordonnateur
coordinating member (Refugee Division) L.R., c. I-2; 59(3)
ministère coordonnateur
coordinating department (Minister responsible for corrections in each province) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "ministère coordonnateur" - coordonnateur des Relations économiques internationales
Coordinator, International Economic Relations L.R., c. E-22; 9 - coordonné
mesures coordonnées
cooperative actions (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 6(1) - coordonnée géographique
liste de coordonnées géographiques de points
list of geographical coordinates of points (determining the baselines of the territorial sea) L.R., c. T-8; 5(1) - coordonner
coordonner et mettre en oeuvre la politique relative aux espèces sauvages
coordinate and implement wildlife policies/to L.R., c. W-9; 3(e)
diriger, contrôler et coordonner
direct, supervise and coordinate/to (programs) L.R., c. C-11; 5
orienter, valoriser et coordonner
guide, promote and coordinate/to (programs) L.R., c. W-6.8; 5(2)(a) - copie
assumer les frais réels de confection d\'une copie
pay the actual cost of making a copy/to (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(3)
collationner la copie
compare the copy/to (with the original) L.R., c. N-7; 43(4)
expédition, copie ou extrait
exemplification, copy or abstract (of an instrument deposited in the Land Titles Office) L.R., c. L-5; 33
l\'emporter pour en faire l\'examen ou en prendre des copies
seize it for examination or copying/to (a record or thing) L.R., c. C-34; 15(1)(d)
toute copie fait preuve de la nature et du contenu
any copy is evidence of the nature and content (of the original document) C. cr.; 462.48(14) - copie authentique
authenticated copy (of a notarial will) L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(ii)
conserver une copie authentique
preserve an authentic copy/to (of a record) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 8 - copie certifiée
ampliation ou copie certifiée
exemplification or certified copy (of a proceeding or record) L.R., c. C-5; 23(1)
copie certifiée de l\'ordonnance
certified copy of the order L.R., c. C-41.01; 342(2) - copie certifiée conforme
certified copy L.R., c. C-3; 30(2)(b)
copie censée certifiée conforme
copy purporting to be certified as a copy L.R., c. A-4; 5(3)
copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses
certified copies of writings, exhibits and things (connected with the proceedings) C. cr.; 482(3)(d)(v) - copie conforme
certified copy (of an order) L.R., c. W-11; 128
true copy (of by-laws) L.R., c. B-8; 17(2)
true copy (of a notice) L.R., c. E-21; 24
copie ou extrait d\'un registre, ou certificat y relatif, attestés conformes
certified copy of, extract from or certificate in respect of a register (offences in relation to registers) C. cr.; 378(a)
dûment certifié comme copie conforme
duly certified as a true copy L.R., c. B-3; 205(4) - copie légalisée
office copy (of an order) L.R., c. W-11; 127 - copie lithographiée
lithographed copy (of plans or maps) L.R., c. L-6; 48(2) - copie notariée
notarial copy (of a protest) L.R., c. B-4; 11
copie notariée du document
notarial copy of the instrument (in the province of Quebec) L.R., c. C-40; 93(1) - copie révisée
edited copy (of a document) C. cr.; 187(6) - copie visée
endorsed copy (of an application) C. cr.; 109(7) - coproducteur
joint producer L.R., c. P-18; 6(4) - coproduction
accord de coproduction
co-production agreement (film) L.R., c. C-16; 10(2)(b) - copropriété
joint ownership (of shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(a)
émission, transfert et propriété, ou copropriété
issue, transfer and ownership, including joint ownership (of shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
logement en copropriété
residential condominium unit L.R., c. E-15; 123(1) "logement en copropriété"
unité en copropriété
condominium unit L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété" - copropriété divise
immeuble en copropriété divise, immeuble d\'une coopérative ou immeuble de nature semblable
real property in a condominium project, co-operative project or similar project L.R., c. F-8.4; 16(7) - coque nue
affréteur en coque nue ou capitaine
charterer by demise or master (of a vessel) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire" - coque-nue
céder aux termes d\'une charte coque-nue
charter by demise/to (a ship) L.R., c. M-6; 2(1) "marin" (b)
loué coque-nue à des affréteurs/être
demised to charterers/to be (ship) L.R., c. S- 9; 629(7) - coque nue
navire affrété coque nue
ship under bareboat charter L.R., c. C-31; 6(1) "navire canadien" - coroner
coroner L.R., c. S-26; 94(3) - corporation agréée
qualified corporation L.R., c. C-15.7; 2 "corporation agréée" - Corporation commerciale canadienne
Canadian Commercial Corporation L.R., c. C-14; 3(1) - Corporation Petro-Canada pour l\'assistance internationale (La)
La Corporation Petro-Canada pour l\'assistance internationale
Petro-Canada International Assistance Corporation L.R., c. P-11.1; 13(3) - corporel
analyse génétique d\'une substance corporelle
forensic DNA analysis of a bodily substance L.R., c. Y- 1; 44.1(2.1)
assurance accidents corporels
personal accident insurance L.R., c. I-11.8; 445/ c. W-11; 159 "actif"
bien corporel immeuble ou meuble
real or personal corporeal property C. cr.; 428
biens corporels ou incorporels
tangible and intangible property L.R., c. I-21.8; 3 "actifs"
biens meubles corporels
tangible personal property L.R., c. C-25; 13/ c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)/ c. F-24; 2 "marchandises"/ c. V-2; 22(2)
causer un dommage corporel ou matériel
cause injury to any property or person/to L.R., c. P-38; 30(1)
corporel ou incorporel
corporeal or incorporeal L.R., c. F-7; 2(1) "biens"
dommages corporels ou matériels
loss, injury or damage (caused by measures taken by the State) L.R., c. E-4.5; 48(1)
échantillon de l\'haleine ou du sang ou d\'une autre substance corporelle
sample of the breath or blood or other bodily substance (of the accused) C. cr.; 258(1)(b)
responsabilité pour décès ou lésions corporelles
liability for death or personal injury (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 5
saisir un échantillon d\'une substance corporelle
seize a bodily substance/to (DNA analysis) C. cr.; 487.06(1)
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - corps
toucher avec une partie du corps ou avec un objet
touch with a part of the body or with an object/to (the body of any person) C. cr.; 152 - corps administratif
ministère, organisme, corps administratif et fonctionnaire publics
public department, administrative body and officer L.R., c. S-21; 10(2)(b) - corps certain
corps certain ou chose de genre
specific goods or unidentified goods (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 31(b) - Corps d\'aviation royal canadien
Royal Canadian Air Force L.R., c. C-17; 2(1) "force régulière" (b) - corps de garde
pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde
penitentiary, common jail, public or reformatory prison, lock-up or guardroom C. cr.; 2 "prison" - Corps de la milice permanente
Permanent Militia Corps L.R., c. C-17; 2(1) "force régulière" (b) - corps de métier
entreprise commerciale ou industrielle, commerce, profession ou corps de métier
business, trade, calling, industry, employment or occupation L.R., c. Y-2; 17(e) - corps de police
police force L.R., c. Y-1; 41(2) - corps des pompiers
officier commandant le corps des pompiers
officer in charge of the fire brigade L.R., c. R-3; 327(g) - corps dirigeant
governing body (of a board of trade) L.R., c. B-6; 2 "conseil"
conseil ou autre corps dirigeant ou exécutif
council or other ruling or executive body (of a municipal or other corporation) L.R., c. R-3; 368(3) - corps exécutif
conseil ou autre corps dirigeant ou exécutif
council or other ruling or executive body (of a municipal or other corporation) L.R., c. R-3; 368(3) - Corps féminin de la Marine royale
personnel du Corps féminin de la Marine royale
member of the Women\'s Royal Naval Services L.R., c. P-33; ann. II, 1 "personnel du Corps féminin de la Marine royale" - corps législatif
law-making body (of a state) L.R., c. M-7.01; ann., VIII - corps municipal
corps municipal ou public
municipal or public body L.R., c. B-1.01; 370(1) "mandataire" (a)
municipalité ou corps municipal ou autre corps public
municipality or municipal or other public body L.R., c. C-43; 3(2)(c) - corps politique
valeurs du corps politique
values of the body politic (protection by government) L.R., c. E- 4.5; préambule - corps public
corps municipal ou public
municipal or public body L.R., c. B-1.01; 370(1) "mandataire" (a)
municipalité ou corps municipal ou autre corps public
municipality or municipal or other public body L.R., c. C-43; 3(2)(c) - corpus des lois
Statute Roll L.R., c. R-7.7; préambule - correctement
correctement pris en compte/être
satisfactorily accounted for/to be (assets of a company) L.R., c. I-11.8; 679(1)(a)/ c. T-19.8; 510(1)(a)
inscrire fidèlement et correctement
truly and correctly record/to (weight of wheat delivered) L.R., c. C-24; 24(2) - correctif
compensation ou correctif approprié
appropriate compensation or remedial action (to a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1806 3
mesures tant préventives que correctives
both preventative and remedial measures (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 2(a)
prendre des mesures correctives d\'urgence
take emergency remedial measures/to (to prevent transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 15(3) - correction
ratification ou correction
condonation or correction (of a procedural irregularity) L.R., c. P-14.6; 66(1)(c) - correction auditive
appareil de correction auditive
hearing aid C. cr.; 183 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" - correctionnel
autorité correctionnelle
correctional authority L.R., c. C-44.6; 101(b)
centre correctionnel provincial
provincial correctional facility L.R., c. Y-1; 24.5(1)
directives d\'orientation générale et programmes correctionnels
correctional policies and programs L.R., c. C-44.6; 4(c)
établissement correctionnel provincial
provincial correctional facility L.R., c. C-44.6; 26(2)
installation correctionnelle provinciale
provincial correctional facility L.R., c. Y-1; 16.2(1)(b) - corréler
recueillir, traiter, corréler et publier
collect, process, correlate and publish/to (data on environmental quality) L.R., c. C-15.3; 7(1)(b) - correspondance
lieu de correspondance
interchange (line of a railway company) L.R., c. N-20.01; 110 "lieu de correspondance"
vote par correspondance
mail ballot L.R., c. C- 40; 63(2) - correspondance officielle
State correspondence L.R., c. S-17; 4(c) - correspondant
ligne de charge correspondante
appropriate load line L.R., c. S-9; 369(b)
mandataire, dépositaire ou correspondant
agent, depository or correspondent (of a bank) L.R., c. B-2; 18(m) - correspondre
correspondre aux frais de reproduction
reflect the cost of reproduction/to (copies of records) L.R., c. A-1; 11(1)(b) - corridor
exploitation en corridors
corridor operations (transport undertakings) L.R., c. M-12.01; 9(1)(c) - corriger
corriger l\'irrégularité
remedy the breach/to (described in a report of the Superintendent) L.R., c. B- 1.01; 539(2)(a)(v) - corroborant
preuve corroborante
corroboration L.R., c. C-31; 8(c) - corroboration
absence de corroboration
absence of corroboration (for a conviction) C. cr.; 274 - corroborer
corroborer sous un rapport essentiel
corroborate in a material particular/to (the evidence of a witness) C. cr.; 292(2) - corrompre
corrompre ou tenter de corrompre d\'une manière ou d\'une autre
give, offer or promise to give any bribe or consideration of any kind/to (to an immigration officer) L.R., c. I-2; 97(1)(c)
en vue de corrompre, offrir
corruptly offer/to (money during an election) L.R., c. E-2; 250(1)
infraction tendant à corrompre les moeurs
offence tending to corrupt morals C. cr.; 163
se laisser corrompre
take a bribe/to (at an election) L.R., c. D-3; 14 - corrosif
fluide corrosif, substance explosive ou autre substance ou chose dangereuse
corrosive fluid, explosive substance or other dangerous substance or thing C. cr.; 81(1)(b)(iii) - corruption
corruption or bribery (of a candidate to an election) L.R., c. P-1; 27(2)
bribery (of judicial officers) C. cr.; 119(1)
accepter ou prendre par corruption
corruptly accept or take/to (meat, drink, provisions) L.R., c. C-39; 53
allégation visant la pratique courante de la corruption à l\'élection
allegation that bribery prevailed at the election L.R., c. D-3; 18
arrangement entaché de corruption
corrupt arrangement (for the withdrawal of an election petition) L.R., c. C-39; 79
corruption, fait d\'avoir payé à boire ou à manger ou influence indue
bribery, treating or undue influence (with respect to a voter) L.R., c. C-39; 49
par des menaces, des pots-de-vin ou d\'autres moyens de corruption
by threats, bribes or other corrupt means (to dissuade from giving evidence) C. cr.; 139(3)(a) - cosmétique
cosmetic L.R., c. F-27; 2 "cosmétique" - cote
désignation, contenu et cote
identification, description and registration number (of a personal information bank) L.R., c. P-21; 11(1)(a)(i) - côte
situé sur la côte d\'une mer quelconque, ou aboutir ou s\'avancer jusqu\'à une baie/être
situated on the coast of any sea, or abutting on or projecting into any bay/to be (district) L.R., c. S-9; 611(1) - côté
parents d\'un seul côté et parents des deux côtés
kindred of the half-blood and kindred of the whole-blood L.R., c. I-5; 48(9) - cote de sécurité
cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale
security classification of maximum, medium or minimum (assigned to inmates) L.R., c. C-44.6; 30(1) - cote publique
influer sur la cote publique des stocks
affect the public market price of stocks/to C. cr.; 380(2) - coter
coté et négociable/être
listed and posted for trading/to be (shares on a stock exchange) L.R., c. B-1.01; 381(1)(a)/ c. I- 11.8; 411(1)(a)/ c. R-3; 23(2)/ c. T-19.8; 379(1)(a)
coté et négocié à une bourse reconnue au moyen de certificats dits "scrips"/être
listed and dealt with on a recognized stock exchange by means of scrip/to be (stock) L.R., c. R-3; 23(2)
coté/être
listed for trading/to be (shares on a stock exchange) L.R., c. B-1.01; 137(5)(b)/ c. C-44; 134(4)(b) - côtier
île artificielle ou secteur côtier
artificial island or shore area L.R., c. S-9; 562.1(1)
zone de navigation côtière
inshore traffic zone (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(d) - cotisable
période cotisable
contributory period L.R., c. C-8; 2(1) "période cotisable"
traitement et salaire cotisables
contributory salary and wages (pension plan) L.R., c. C-8; 2(1) "traitement et salaire cotisables" - cotisant
contributor (to a pension plan) L.R., c. M-5; 67
contributor (to the Canada Pension Plan) L.R., c. C-8; 2(1) "cotisant"
cotisant invalide
disabled contributor L.R., c. C- 8; 59 - cotisation
assessment L.R., c. P-12; 2(10)/ c. T-2; 2.2(2)(c)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "cotisation"
fee (charge for the right of participating in games) C. cr.; 197(2)(b)
adéquation des taux de cotisation
sufficiency of the rates of contribution (for an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 542(3)(b)
avis de cotisation
notice of assessment (income tax) L.R., c. T-3; 5(a)
notice of assessment L.R., c. C-8.5; 61(1)/ c. P-12; 13(2)
blocage des cotisations
locking-in of contributions (to a pension plan) L.R., c. P-36; 40(9)(b)
cesser les versements des cotisations
discontinue contributions/to (to benefit plans during a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.2(2)
cotisations
dues (paid by members of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(b)
cotisations et cotisations provisoires
assessment and interim assessment (of financial institutions) L.R., c. F-11.3; 17(2)
cotisations périodiques, droits d\'adhésion et autres paiements
periodic dues, assessments and initiation fees L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii)
cotisations, recouvrement et répartition régulière
assessment, collection and proper allocation (of revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
disposition à cotisations déterminées
defined contribution provision L.R., c. P- 7.01; 2(1) "disposition à cotisations déterminées"
nouvelle cotisation
reassessment L.R., c. C- 8.5; 54
nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire
reassessment or additional assessment L.R., c. P-12; 13(5)
première cotisation
original assessment L.R., c. P-12; 13(4)(a)(ii)
taux de cotisation
contribution rate L.R., c. C-8; 2(1) "taux de cotisation" - cotisation d\'adhésion
membership due (paid to a trade union) L.R., c. E-15; 189(a) - cotisation d\'affiliation
membership fee L.R., c. C-40; 44 - cotisation d\'employé
employee\'s contribution L.R., c. C-8; 8(1) - cotisation facultative
additional voluntary contribution (under a pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "cotisation facultative"
additional voluntary contribution Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "cotisation facultative" - cotisation ouvrière
employee\'s premium (insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "cotisation ouvrière" - cotisation patronale
employer\'s premium (insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "cotisation patronale" - cotisation syndicale
cotisation syndicale normale
regular union dues L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" - cotiser
choisir de cotiser au régime de pension
elect to participate in the pension plan/to L.R., c. A-1; 55(3)/ c. P-21; 54(3)
cotiser par retenue
contribute by reservation/to (to a retiring allowances account) L.R., c. M-5; 9(1)
cotiser sur les fonds
contribute out of the funds/to (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 15(2) - couleur
couleur, religion, âge ou situation de famille
colour, religion, age or marital status L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - couleurs nationales
hisser les couleurs nationales régulières
hoist the proper national colours/to (Canadian ship) L.R., c. S-9; 92(1) - coup (sous le)
sous le coup d\'une ordonnance de probation/être
under a probation order/to be L.R., c. C-29; 21(a) - coupable
person convicted L.R., c. A-2; 7.4(5)(a)
convaincu que le coupable a tiré des avantages financiers/être
satisfied that monetary benefits accrued to the convicted person/to be (as a result of the commission of an offence) L.R., c. I-11.8; 706(3)/ c. T-19.8; 534(3)
coupable d\'outrage au tribunal
guilty of contempt of court C. cr.; 605(2)
coupable d\'une infraction disciplinaire/être
commit a disciplinary offence/to (inmate) L.R., c. C-44.6; 40
coupable de négligence criminelle
criminally negligent C. cr.; 219(1)
coupable/être
guilty/to be (of an offence) L.R., c. A-2; 7.3(3)
déclaré coupable, condamné ou trouvé coupable/être
declared, convicted, ordered or found guilty/to be (of a corrupt electoral practice) L.R., c. E-2; 77(1)(a)
déclaré coupable ou être absous/être
convicted or discharged/to be (of an offence) C. cr.; 6(1)(b)
déclaré coupable sur la déposition d\'un seul témoin/être
convicted on the evidence of only one witness/to be (treason) C. cr.; 47(3)
déclaré coupable/être
found guilty/to be (of an offence) L.R., c. C-8; 25(11)
faire un aveu ou se reconnaître coupable
make any confession or admission of guilt/to C. cr.; 541(2)
homicide coupable
culpable homicide C. cr.; 222(4)
homicide non coupable
non culpable homicide C. cr.; 222(3)
l\'accusé plaide non coupable
the accused does not plead guilty L.R., c. F-27; 40(1)/ c. N-1; 8(1)
meurtre, homicide involontaire coupable ou infanticide
murder, manslaughter or infanticide (culpable homicide) C. cr.; 222(4)
n\'être coupable ni de complicité ni de collusion
innocent of any complicity and of any collusion/to be L.R., c. N-1; 17(4)(a)
négligence coupable à l\'égard de ses affaires commerciales
culpable neglect of his business affairs (bankrupt) L.R., c. B-3; 173(1)(e)
personne déclarée coupable
convicted person C. cr.; 721(2)
plaider coupable ou non coupable
plead guilty or not guilty/to L.R., c. Y-1; 12(3)(b)
plaider coupable pour une infraction
plead guilty to an offence/to C. cr.; 478(3)
plaider non coupable
plead not guilty/to L.R., c. C-38.7; 27(1)
poursuivi ou déclaré coupable/être
prosecuted or convicted/to be L.R., c. C-20; 25
procédure permettant de plaider coupable
procedure for voluntarily entering a plea of guilty L.R., c. P-14.8; 52
procédure permettant de plaider coupable et d\'acquitter l\'amende
procedure for entering a plea and paying a fine L.R., c. C-15.3; 134(2)(a)
reconnu coupable/être
convicted/to be (of an offence) L.R., c. N-5; 148
réputé ne pas être coupable/être
deemed not to be guilty/to be (of an offence) C. cr.; 6(1)(a)
s\'avouer coupable ou nier sa culpabilité
plead guilty or not guilty/to C. cr.; 606(1)
se rendre coupable d\'inconduite grave, de parti pris ou de conflit d\'intérêts
guilty of gross misconduct, bias or a conflict of interest/to be (member of a panel) L.R., c. C- 10.6; ann. 1904 13.a)
se rendre coupable d\'inconduite ou d\'ivresse grossières
guilty of any gross act of misconduct or drunkenness/to be (pilot) L.R., c. S-9; 480(2)
tout inculpé a le droit d\'être présumé innocent tant qu\'il n\'est pas déclaré coupable, conformément à la loi
any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law Charte canadienne; 11(d) - coupe du bois
coupe, enlèvement et emploi du bois
cutting, removal and disposal of timber L.R., c. F-30; 6(a)
opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train
business of lumbering or getting out timber, and floating or rafting timber L.R., c. T-11; 3
terrain légitimement occupé en vertu d\'un permis de coupe de bois
land lawfully occupied under a timber licence L.R., c. Y-4; 80 - coupon
notamment les cartes, plaquettes ou coupons
any card, plate, coupon book or other device C. cr.; 321 "carte de crédit"
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes" - coupon gratuit
frank (interchanged by railway companies) L.R., c. R-3; 300(1)(d) - coupure
denomination (notes of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 25(3) - cour
cour, organisme, autorité
court, body, authority L.R., c. F-29; 2 "tribunal"
le juge constitue la Cour
the judge constitutes the Court L.R., c. T-2; 14(1) - Cour
règles de la Cour
rules of Court (Supreme Court) L.R., c. S-26; 34 - Cour canadienne de l\'impôt
Tax Court of Canada L.R., c. T- 2; 2 "Cour" - Cour d\'Amirauté
Admiralty Court (the Federal Court) L.R., c. S-9; 2 "Cour d\'Amirauté" - cour d\'appel
appellate court L.R., c. D-3.4; 2(1) "cour d\'appel"
court of appeal L.R., c. E-23; 2 "cour d\'appel"/ C. cr.; 2 "cour d\'appel"
en appeler devant la cour d\'appel
appeal to the court of appeal/to L.R., c. N-1; 25(3) - Cour d\'appel
Court of Appeal L.R., c. S-26; 6 - Cour d\'appel de la cour martiale du Canada
Court Martial Appeal Court of Canada L.R., c. S-22; 3(4) - Cour d\'appel fédérale
Federal Court of Appeal L.R., c. F-7; 2(1) "Cour d\'appel fédérale" - cour d\'archives
court of record L.R., c. C-39; 102/ c. T-2; 3/ C. cr.; 559(1)
court of record (youth court) L.R., c. Y-1; 5(5)
cour d\'archives en matière civile
court of record in civil cases L.R., c. I-11; 5 - cour de compté
cour supérieure, de district ou de comté
superior, district or county court L.R., c. C-8; 82(5)(b) - cour de comté
cour supérieure, cour de comté ou cour de district
superior, county or district court L.R., c. E-6; 96(3)/ c. T-2; 4(3) - cour de district
cour supérieure, cour de comté ou cour de district
superior, county or district court L.R., c. E-6; 96(3)/ c. T-2; 4(3)
cour supérieure, de district ou de comté
superior, district or county court L.R., c. C-8; 82(5)(b) - cour de juridiction criminelle
court of criminal jurisdiction C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" - cour de justice de l\'Ontario
Ontario Court of Justice C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (c) - Cour de l\'Échiquier
Cour de l\'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l\'Amirauté
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side L.R., c. F-7; 2(1) "droit maritime canadien" - Cour de l\'Ontario (Division générale)
Ontario Court (General Division) L.R., c. D- 3.4; 2(1) "tribunal" (a)/ C. cr.; 164(8) "tribunal" (a.1) - cour de première instance
division ou cour de première instance
trial division or trial court L.R., c. C-5; 37(3)(b) - Cour de sessions générales ou trimestrielles de la paix
court of general or quarter sessions of the peace C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a) - cour des poursuites sommaires
summary conviction court L.R., c. A-12; 22(2)/ c. Y-1; 5(4)/ C. cr.; 175(2) - Cour des Sessions
Court of Sessions (in Scotland) L.R., c. L-5; 144(b) - Cour du Banc de la Reine
Court of Queen\'s Bench (for the Province of N.B., Man., Sask. or Alta.) L.R., c. D-3.4; 2(1) "tribunal" (d)/ c. F-14; 74 "juge" (b)/ C. cr.; 164(8) "tribunal" (b) - Cour du Québec
Court of Quebec C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a.1) - Cour fédérale
greffe de la Cour fédérale
Registry of the Federal Court L.R., c. F-7; 14(1)
juge de la Cour fédérale
judge of the Federal Court L.R., c. C-23; 2 "juge"
règle de la Cour fédérale
rule of the Federal Court L.R., c. C-15.3; 75
Section de première instance de la Cour fédérale
Federal Court - Trial Division L.R., c. F-7; 2(1) "Section de première instance" - Cour Internationale de Justice
International Court of Justice (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 30 - Cour internationale de justice
International Court of Justice (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. VII 1 - Cour judiciaire
Judiciary Court (in Scotland) L.R., c. L-5; 144(b) - cour martiale
court martial L.R., c. N-5; 2 "cour martiale"
Cour d\'appel de la cour martiale du Canada
Court Martial Appeal Court of Canada L.R., c. S-22; 3(4)
cour martiale disciplinaire
Disciplinary Court Martial L.R., c. G-3; 4 "tribunal"/ c. N-5; 2 "cour martiale"
cour martiale générale
General Court Martial L.R., c. G-3; 4 "tribunal"/ c. N-5; 2 "cour martiale"
cour martiale générale spéciale
Special General Court Martial L.R., c. N-5; 2 "cour martiale"
cour martiale permanente
Standing Court Martial L.R., c. N-5; 2 "cour martiale" - Cour municipale
municipal court (of Montreal or Quebec) C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a.1) - cour provinciale
juge de la cour provinciale
provincial court judge C. cr.; 2 "juge de la cour provinciale"
tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale compétent
court, judge, justice or provincial court judge of competent jurisdiction L.R., c. T-12.4; 6(1) - cour supérieure
cour supérieure, cour de comté ou cour de district
superior, county or district court L.R., c. E-6; 96(3)/ c. T-2; 4(3)
cour supérieure, de district ou de comté
superior, district or county court L.R., c. C-8; 82(5)(b)
exercer en qualité d\'avocat ou de procureur devant les cours supérieures
practise as an attorney-at-law or solicitor before the superior courts/to L.R., c. C-39; 88
juge d\'une cour supérieure
superior court judge L.R., c. C-9; 22(1)/ C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a)
procureur auprès d\'une cour supérieure
attorney or solicitor in a superior court L.R., c. F-7; 11(2) - cour supérieure d\'archives
superior court of record L.R., c. C-42; 66.7(1)/ c. H-6; 50(2)(a)/ c. N-7; 11(3)/ c. T-2; 13 - cour supérieure de juridiction criminelle
superior court of criminal jurisdiction C. cr.; 2 "cour supérieure de juridiction criminelle" - Cour supérieure de la province de Québec
Superior Court of the Province of Quebec L.R., c. S-26; 6 - Cour supérieure du Québec
Superior Court of Quebec L.R., c. T-2; 4(4) - cour supérieure provinciale
superior court of a province L.R., c. S-26; 5 - Cour suprême
Supreme Court (Nova Scotia) L.R., c. F-32; 2 "tribunal" (c)
Cour suprême du territoire du Yukon
Supreme Court of the Yukon Territory L.R., c. Y-2; 2 "Cour"
Section de première instance de la Cour suprême
Trial Division of the Supreme Court (Newfoundland) C. cr.; 164(8) "tribunal" (c) - Cour suprême de Judicature
Supreme Court of Judicature (England or Ireland) L.R., c. L-5; 144(b) - Cour suprême du Canada
Supreme Court of Canada L.R., c. S-26; 2(1) "Cour suprême" - courant
administration et direction courantes
day-to-day administration and management (of oil and gas resources) L.R., c. O-7; 7(2)
désignation courante
name commonly applied (to a country, place, body, corporation, officer, person) L.R., c. I-21; 38
dettes et engagements courants
liabilities outstanding (of a company) L.R., c. R-3; 358(1)(h)
documentation et matériel d\'usage courant et généralisé
regularly and widely used work instruments (in both official languages) L.R., c. O-3.01; 36(1)(a)
en sus de son acception courante
in addition to its ordinary meaning (the expression "waste") L.R., c. O-7; 18(2)
non courant
not generally available (computer hardware) L.R., c. I-11.8; 490(1) "matériel informatique spécial"/ c. T-19.8; 449(1) "matériel informatique spécial"
obligation courante
current obligation L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" (b)
pièce courante ou monnaie de papier courante
current coin or current paper money C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (a)
solde courant
outstanding balance (of an account) L.R., c. C-8; 113.1(4)(b)(i)
valeur courante
current value (of items) L.R., c. R-4; 13(3) - courir
accrue/to (interest) L.R., c. C-15.5; 30(1)/ c. P-13; 30(5)
cesser de courir ou continuer à courir
cease to run or continue to run/to (period for issuing a certificate) L.R., c. C-20; 8(2)
commencer à courir ou être censé repris
commence or shall be deemed to be resumed/to (term of imprisonment) C. cr.; 721(4)
durée qui reste à courir du mandat du prédécesseur de l\'administrateur
unexpired term of the director\'s predecessor in office L.R., c. I-11.8; 188(1)/ c. T-19.8; 183(1)
exigible ou couru
due or accrued (interest) L.R., c. E-21; 26(10)(b)(i)
faire courir le risque
expose to the risk/to (of an injury) L.R., c. P-38; 30(1)
faire courir moins de risque
pose less risk/to L.R., c. T-11.7; 17(a)
intérêt couru
interest accrued L.R., c. C-40; 53(3)
intérêts courus et payables
interest accruing and payable L.R., c. C-3; 14(2.3)
recommencer à courir
resume running/to (period for issuing a certificate) L.R., c. C-20; 8(2) - Couronne
biens de surplus de la Couronne
surplus Crown assets L.R., c. S-27; 2 "biens de surplus de la Couronne"
charge rémunératrice au service de la Couronne
office of profit under the Crown L.R., c. C-39; 89
demande de clémence de la Couronne
application for the mercy of the Crown C. cr.; 690
immeuble pour lequel aucun titre de concession n\'a été délivré par la Couronne
real property for which an original Crown grant has not issued L.R., c. M-13; 2(3)(d)
terres inoccupées de la Couronne
unoccupied Crown lands L.R., c. N-27; 18(3) - courrier
arrêter un transport de courrier avec l\'intention de le voler ou de le fouiller
stop a mail conveyance with intent to rob or search/to C. cr.; 345
"envois" ou "courrier"
mail L.R., c. C-10; 2(1) "envois" ou "courrier" - courrier affranchi
par courrier affranchi ou remis en personne
by prepaid mail or delivered personally (sending of a notice) L.R., c. C-44; 253(1) - courrier ordinaire
signifier à personne ou par courrier ordinaire
serve personally or by ordinary mail/to L.R., c. A-2; 7.7(2) - courrier recommandé
en main propre ou par courrier recommandé
by personal delivery or registered mail L.R., c. C-20; 7(1)
expédier par courrier recommandé
send by registered letter/to L.R., c. C-5; 26(3) - courrier recommandé affranchi
prepaid registered mail L.R., c. B-9.01; 24(3) - courrier recommandé ou certifié
registered or certified mail L.R., c. C-8; 25(5) - cours
au long cours
foreign-going (with reference to a ship) L.R., c. S-9; 2 "au long cours"
avoir cours et être exécutoire
prevail and have effect/to (rules) C. cr.; 482(5)
cours ou programme d\'instruction ou de formation
course or program of instruction or training L.R., c. U-1; 26(1)
modification du cours
alteration of the flow (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "utilisation"/ c. Y-4.6; 2 "utilisation"
suivre son cours
continue/to (proceedings) C. cr.; 601(7)
suivre un cours de formation
take a training course/to L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (c)
surproduction et chute des cours
surplus supply and depressed prices L.R., c. E-19; 3(c)
surseoir le cours de toute action, poursuite ou procédure
restrain further proceedings in any action, suit or proceeding/to L.R., c. C-36; 11(b)
voyage de long cours
foreign voyage L.R., c. S-9; 2 "voyage de long cours" - cours d\'eau
ouvrage destiné à l\'amélioration d\'un cours d\'eau international
international river improvement L.R., c. I-20; 2 "ouvrage destiné à l\'amélioration d\'un cours d\'eau international" - cours d\'instance (en)
pouvoir de vendre en cours d\'instance
power to make an interlocutory sale (of a rapidly depreciating property) C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
vendre en cours d\'instance
make an interlocutory sale/to (of perishable seized property) L.R., c. S-8.3; 7(2) - cours de la justice
entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice
obstruct, pervert or defeat the course of justice/to C. cr.; 139(1) - cours de route (en)
en cours de route
in transit (right of stoppage) L.R., c. B-5; 3(a)
mouvement, en cours de route
in-transit movement (of goods) L.R., c. E-19; 12(d) - cours (en)
en cours
pending (action or proceeding) L.R., c. C-9; 28(2)
en cours devant deux tribunaux/être
pending in two courts/to be (divorce proceedings) L.R., c. D-3.4; 3(2)
entente en cours
outstanding arrangement L.R., c. E-20; 10(3)
montant des avances en cours
amount of advances outstanding L.R., c. C-41.01; 485(2)
vendre, payer, offrir et mettre en cours
sell, pay, tender and put off/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation" - cours légal
avoir cours légal
pass current/to (a coin) L.R., c. C-52; 7(2)
legal tender/to be (notes) L.R., c. B-2; 26(1)
avoir cours légal au Canada
lawfully current in Canada/to be (currency) C. cr.; 448 "courant"
pièce qui a cours légal
coin that is current (in Canada) L.R., c. C-52; 9(2) - cours normal de la loi
jugé selon le cours normal de la loi/être
dealt with, in due course of law/to be (apprehended fugitive) L.R., c. F- 32; 14(1) - cours normal de ses activités
conduct of one\'s ordinary business L.R., c. F-22; 3(c) - cours ordinaire d\'une activité commerciale
opération conclue dans le cours ordinaire d\'une activité commerciale
transaction entered into in the ordinary course of a business L.R., c. C-44; 31(2) - cours ordinaire de la loi
ordinary course of law L.R., c. G-7; 56 - cours ordinaire des affaires
ordinary course of business L.R., c. B-3; 218(2)(d) - cours usuel et ordinaire des affaires
usual and ordinary course of business (of an office, department, commission) L.R., c. C-5; 26(1) - course
cheval engagé dans une course légitime
horse engaged in a lawful race C. cr.; 204(1)(a)(ii)
jeu, sport, course, concours athlétique d\'ordre public ou autre amusement du même genre
public game, sport, race, athletic contest and other amusement L.R., c. I-5; 81(1)(m)
réunion de courses
race meeting C. cr.; 204(7) - course de chevaux
course de chevaux, combat, match ou événement sportif
horse-race, fight, match or sporting event C. cr.; 197(1) "pari"
course de chevaux qui se tient à un hippodrome
horse-race conducted on a race-course C. cr.; 204(8)(d)
fait par l\'intermédiaire d\'un système de pari mutuel sur des courses de chevaux, des courses de chevaux au trot ou à l\'amble/être
made through the agency of a pari-mutuel system on running, trotting or pacing horse-races/to be (bets) C. cr.; 204(1)(c)
organiser des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale
conduct horse-races in the ordinary course of its business/to C. cr.; 204(11) - court terme
consentir des prêts à court terme
make short-term loans/to L.R., c. C-41.01; 482(1)
facilités normales à court terme de banque et de crédit
normal short-term banking and credit facilities L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(1)
obligation à court terme
short term obligation L.R., c. C-8; 110(8)(a)
valeurs ou titres à court terme
short-term securities L.R., c. B-2; 18(d) - courtage
brokerage L.R., c. C-40; 30(3)
agence de courtage
investment dealer L.R., c. B-2; 10(2)(d) - courtage de fonds mutuels
société de courtage de fonds mutuels
mutual fund distribution corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T- 19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels" - courtage immobilier
service de courtage immobilier
real property brokerage service L.R., c. I-11.8; 441(1)(a)/ c. T-19.8; 410(1)(a)
société de courtage immobilier
real property brokerage corporation L.R., c. B-1.01; 464(1) "société de courtage immobilier"/ c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" - courtier
securities broker L.R., c. B-1.01; 81 "courtier"/ c. I-11.8; 85 "courtier"/ c. T-19.8; 84 "courtier"
broker L.R., c. C-44; 48(2) "courtier"
activités de preneur ferme, de courtier ou de commerçant
business of underwriter, broker or dealer L.R., c. I-22; 2(3)(c)
courtier auprès d\'une bourse de grains reconnue
broker trading on a recognized grain exchange L.R., c. G-10; 44(b)(iii)
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1)
sous-traitant, distributeur, exploitant de terminal, courtier
jobber, distributor, terminal operator, broker L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - courtier agréé
registrant (registered securities broker) L.R., c. C-41.01; 252 "courtier agréé"/ c. I-11.8; 280 "courtier agréé"/ c. T-19.8; 262 "courtier agréé" - courtier attitré
registrant (securities) L.R., c. C-44; 147 "courtier attitré" - courtier d\'assurances
agent ou courtier d\'assurances
insurance agent or insurance broker L.R., c. B-1.01; 416(3) - courtier de valeurs mobilières
securities broker L.R., c. C-41.01; 112 - courtier en douane
customs broker L.R., c. C-52.6; 9(1) - courtier en valeurs
agent de change, courtier en valeurs, conseiller en placement ou portefeuilliste
investment dealer, stock broker, investment counsellor or portfolio manager L.R., c. B-1.01; 518(3)(a)(iii) - coût
certificat de coût
cost certificate (of the benefits payable under a pension plan) L.R., c. C-17; 56/ c. P-31.4; 5(2)/ c. P-36; 45
certificat de coût, rapport d\'évaluation et rapport d\'actif
cost certificate, valuation report and assets report L.R., c. M-5; 65(1)
coût à l\'arrivée au Canada
laid-down cost in Canada (of a product) L.R., c. C-34; 84(a)
coûts arrêtés à la date d\'autorisation de mise en service
booked cost as of the date "leave to open" is granted (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. III
coûts supportés par Sa Majesté
costs borne by Her Majesty (in relation to federal real property) L.R., c. F-8.4; 16(6)
évaluer à son coût
value at the cost/to (stock of coal) L.R., c. C-25; 12(2)
frais juridiques, coûts ou débours
legal fees, costs or disbursements L.R., c. F-2.7; 13
répartition des coûts
cost allocation L.R., c. N-26; ann. I, 6
supporter le coût
meet the costs/to (of rental housing projects) L.R., c. N-11; 95(2) - coût admissible
coût admissible d\'un bien
eligible asset cost (petroleum industry) L.R., c. P-13; 2(1) "coût admissible d\'un bien"
coûts ou frais admissibles
eligible cost or expense (petroleum industry) L.R., c. P-13; 2(1) "coûts ou frais admissibles" - coût amorti
amortized cost Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "coût amorti" - coût d\'acquisition
acquisition cost L.R., c. C-34; 78(i) - coût d\'application
costs of administration (of an Act) L.R., c. C-8; 108(3)(c) - coût d\'emprunt
cost of borrowing L.R., c. B-1.01; 449/ c. I-11.8; 479/ c. T-19.8; 435 - coût d\'exécution
coût d\'exécution juste et raisonnable
fair and reasonable cost of performing (a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1) - coût d\'exploitation
coût d\'exploitation des chemins de fer
cost of railway operation L.R., c. M-1; 3(2)(b) - coût de base moyen des prestations
average basic cost of benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 49(1) "coût de base moyen des prestations" - coût de base rajusté
adjusted cost basis Loi de l\'imp�t sur le revenu; 148(9) "coût de base rajusté" - coût de base réajusté des prestations
adjusted basic cost of benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 49(2)(a) - coût de construction
cost of construction L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" - coût de la vie
coût de la vie comparé
comparative living costs L.R., c. C-31; 12 - coût de transformation
cost of conversion L.R., c. N- 11; 2 "coût de transformation" - coût désigné
designated cost Loi de l\'imp�t sur le revenu; 94.1(2) "coût désigné" - coût en capital
capital cost L.R., c. C-11; 12(1)(b)/ c. S-14; 6(1)
allocation du coût en capital
capital cost allowance L.R., c. E-8; 5(1)(f) - coût en capital et en main-d\'oeuvre lié à la fabrication du tabac
tobacco manufacturing capital and labour cost Loi de l\'imp�t sur le revenu; 182(2) "coût en capital et en main-d\'oeuvre lié à la fabrication du tabac" - coût estimatif
estimated cost (of a work) L.R., c. C- 9; 38(1)(c)
coût total estimatif
total cost estimated (of benefits payable) L.R., c. C-17; 55(5) - coût indiqué
cost amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "coût indiqué" - coût net
net cost Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.4(1) "coût net"
net cost (of goods) L.R., c. S-15; 25(1)(b)(ii)(D)
coût net total du programme
total program net costs L.R., c. S-22.7; 14(6) "coût net total du programme" - coût net par tête
net per capita costs (for participating provinces for a loan year) L.R., c. S-22.7; 14(6) "coût net par tête"/ c. S-23; 16(5)(b)(i) - coûts d\'investissement
estimation des coûts d\'investissement
capital cost estimate L.R., c. N-26; 34(a)(i) - coûts d\'investissement déposés
filed capital cost (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. III, (iii) - coutume
droit découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right L.R., c. O-3.01; 83(1)
droit ou privilège, découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right or privilege Charte canadienne; 22
loi, coutume ou usages
statute, custom or practice (of the Supreme Court) L.R., c. S-26; 97(c)
obligation imposée au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention
legal obligation of Canada under any international law, custom or agreement L.R., c. C-29; 35(3)(b) - coutume indienne
Indian custom L.R., c. I-5; 2(1) "enfant" - coutumier
droit international coutumier
customary international law C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité"
règles du droit international coutumier
rules of customary international law (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, préambule - couvert (à)
tenir indemne et à couvert
indemnify and keep harmless/to (from and against liability) L.R., c. L-5; 71 - couverture
coverage (of risks reinsured) L.R., c. B-7; ann. V, III, 11(b) - couvrir
defray/to (the cost of the Authority\'s operations) L.R., c. S-2; 17
montant suffisant pour couvrir le paiement
amount sufficient to meet the payment L.R., c. S-8.3; 15(1)
ouvrage que couvre un droit d\'auteur
work covered by a copyright L.R., c. B-3; 83(1)(a) - crainte
apprehension (of the commission of an offence) L.R., c. S-7; 6(1)
contrainte, violence ou crainte
restraint, duress or fear (defence to incest) C. cr.; 155(3)
crainte d\'une infraction d\'ordre sexuel
fear of sexual offence C. cr.; 810.1(1)
menaces, crainte de quelque violence ou supercherie
threats, fear of violence or deception C. cr.; 222(5)(c)
menaces d\'emploi de la force ou crainte de cet emploi
threats or fear of the application of force (assault) C. cr.; 265(3)(b)
sans crainte de représailles
without negative consequences (to have complete access to grievance procedure) L.R., c. C-44.6; 91 - créance
obligation owed (to the Corporation) L.R., c. E-20; 24(1)(c)
debt obligation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 194(3) "créance"
claim (of a creditor) L.R., c. T-19.8; 533(2)
claim (recovery of costs and expenses) L.R., c. C-15.3; 39(5)
debt due and payable L.R., c. S-15; 81(1)
après acquittement des créances de rang supérieur
after payment of indebtedness ranking prior to the debt obligations L.R., c. B-9.9; 18(2)
compenser une créance par une somme d\'argent
set off a debt against any sum of money/to L.R., c. F-11; 9(3)(b)
comptabiliser les recettes ou les créances
account for revenues received or receivable/to (by departments) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
contre le paiement du montant des créances et contre l\'exécution des conditions
on payment of the charges due and on complying with the conditions (of an air carriage) L.R., c. C-26; ann. I, II, 13(1)
créance d\'une somme déterminée
liquidated claim L.R., c. C-50; 31(2)(a)/ c. F-7; 36(2)(a)
créance de l\'office ou de l\'organisme
debt due to the board or agency L.R., c. A-6; 2(2.1)
créance de Sa Majesté
debt due to Her Majesty L.R., c. C-15.3; 130(3)/ c. F-14; 71.1(2)
debt owing to Her Majesty L.R., c. S-8.3; 17
créance échue ou devenue exigible
debt due or accruing due L.R., c. W-11; 73
créance existante ou future, échue ou à échoir
existing or future debt due or becoming due L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"
créance irrécouvrable ou douteuse
bad and doubtful debt L.R., c. B-2; 27/ c. C-7; 29(2)
créance non liquidée, future ou éventuelle
unliquidated, future or contingent claim L.R., c. C-44; 216(3)(c)
créance payable sur demande et recouvrable
debt payable on demand and recoverable (in court) L.R., c. C- 41.01; 450(2)
créance salariale
claim for wages (of seamen) L.R., c. C-9; 43(5)
créance sur Sa Majesté
Crown debt L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"/ c. P-13; 12
créances et engagements
debts and liabilities (to which a bankrupt is subject) L.R., c. B-3; 121(1)
de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non/être
subordinated to secured or unsecured indebtedness/to be L.R., c. B-9.9; 18(2)
émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage un titre de créance
issue, reissue, sell or pledge a debt obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(b)
mauvaise créance
bad debt L.R., c. P-12; 6(2)(d)
passif réel - y compris les titres de créance
direct liabilities, including debt obligations (of a Crown Corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
porteur d\'une redevance pour loyer et d\'autres créances
holder of a rent charge or other payment (insolvent company) L.R., c. R-3; 100(3)
preuve d\'une créance ou d\'une garantie
evidence of indebtedness or guarantee (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "titre de créance"
privilège général ayant priorité sur tous les autres droits et créances
general lien in preference to all other rights, interests, claims and demands L.R., c. C-9; 45(1)
racheter les titres de créance encore en circulation
redeem the outstanding debt obligations/to L.R., c. B- 1.01; 39(4)
réaliser un règlement ou transiger, en matière de créance
settle or compromise a debt or claim/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(a)
recouvrement d\'une créance, notamment une traite
collection of a draft or other claim L.R., c. C-44; 63(3)
recouvrer ou recevoir toute créance
collect or receive any debt/to L.R., c. B-1.01; 349(f)(ii)
titre de créance
debt obligation L.R., c. C-43; 3(1)(b)(ii)/ c. C-44; 2(1) "titre de créance"
evidence of indebtedness L.R., c. C-24; 6(c)
titre de créance - notamment obligation de toutes sortes, certificat de placement et effet de commerce
bond, debenture, investment certificate, note and other evidence of indebtedness L.R., c. F-2.2; 12(1)
titre de créance ou sûreté
debt obligation or security interest (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)/ c. C-10; 27(1)
titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances
valid title free from any mortgage or other claim (to a ship) L.R., c. C-33.3; 16(19) - créance admissible
qualifying debt obligation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.1(3) "créance admissible" - créance compensatoire
counter-claim (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 124(4) - créance comptable
créance comptable échue ou à échoir
book debt due or growing due (to a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(a) - créance hypothécaire
bloc de créances hypothécaires
mortgage pool L.R., c. N-11; 21.1 "bloc de créances hypothécaires"
créance hypothécaire ou privilégiée
mortgage claim or charge L.R., c. N-11; 30(3)(j) - créance privilégiée
créance hypothécaire ou privilégiée
mortgage claim or charge L.R., c. N-11; 30(3)(j)
créance privilégiée spéciale
special lien (on a portion of a railway) L.R., c. R-3; 130(4)
créances privilégiées
liens or privileged claims L.R., c. N-11; 15(b) - créancier
actionnaire et créancier
shareholder and creditor (of a corporation) L.R., c. C-44; 21(1)
au profit de ses créanciers en général
for the general benefit of his creditors (assignment) L.R., c. B-3; 42(2)
avis de la première assemblée des créanciers
notice of the first meeting of creditors L.R., c. B- 3; 102(1)
créancier adverse, opposé ou dissident
opposing, objecting or dissenting creditor L.R., c. B-3; 59(1)
créancier en vertu du jugement
judgment creditor L.R., c. B-3; 218(1)(b)
créancier inscrit
registered creditor L.R., c. B-3; 231(3)
droits des créanciers
rights of creditors L.R., c. C-40; 8(5)
faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers
bankruptcy, insolvency or protection of the rights of creditors L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.a)
inopposable aux créanciers
void as against creditors (rights and powers) L.R., c. B-1.01; 427(4)(a)
méthode utilisée pour sauvegarder les intérêts des créanciers
procedures adopted for the safety of the creditors (of a company) L.R., c. I- 11.8; 348(2)/ c. T-19.8; 330(2)
protéger les intérêts de ses créanciers
safeguard the interests of its creditors/to L.R., c. C-40; 61(2)(c)(ii)
réclamant et créancier
claimant and creditor (of the bank) L.R., c. B-1.01; 353(1)(a)
recours dont les créanciers peuvent se prévaloir
remedies available to the creditors L.R., c. B-3; 50(1.4)(c)
résolution adoptée à une assemblée de créanciers ou d\'inspecteurs
resolution passed at a meeting of creditors or inspectors L.R., c. B-3; 26(1)
responsabilité financière envers les créanciers
financial liability to the creditors L.R., c. A-11.2; 14(1) - créancier chirographaire
unsecured creditor L.R., c. C- 36; 2 "créancier chirographaire" - créancier gagiste
pledgee L.R., c. B-1.01; 108(4)/ c. C- 41.01; 115(4)/ c. C-44; 63(4)
créancier gagiste ou créancier garanti
pledgee or secured party L.R., c. I-11.8; 125(7)/ c. T-19.8; 124(7) - créancier garanti
secured party (security interest) L.R., c. B-1.01; 121(7)/ c. C-41.01; 128(7)
secured creditor L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"/ c. C-36; 2 "créancier garanti"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 224(1.3) "créancier garanti"
créancier gagiste ou créancier garanti
pledgee or secured party L.R., c. I-11.8; 125(7)/ c. T-19.8; 124(7)
créancier non garanti
unsecured creditor L.R., c. C-3; 10(1)(g)
créancier postérieurement garanti
subsequently secured creditor L.R., c. W-11; 83(a) - créancier hypothécaire
incumbrancer L.R., c. B-3; 91(3)(b)
mortgagee L.R., c. L-5; 2 "créancier hypothécaire"
à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de privilège ou de tout droit semblable
as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest L.R., c. F-14; 75(1)
acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi
bona fide purchaser or mortgagee L.R., c. B-3; 75
créanciers ou débiteurs hypothécaires, locataires ou bailleurs de biens immeubles
mortgagors, mortgagees, lessors or lessees L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" (a)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou autre créancier
owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim L.R., c. C-15.3; 84(1)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou créancier d\'un droit semblable
owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest L.R., c. E-4; 31(2)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1)
propriétaire, vendeur ou créancier hypothécaire
landlord, vendor or mortgagee L.R., c. P-18; 2(1) "producteur"
revendiquer un droit à titre de propriétaire, créancier hypothécaire, titulaire d\'un privilège ou d\'un autre droit semblable
claim an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest/to (in a conveyance) L.R., c. N-1; 17(1)
revendiquer un droit sur un navire en qualité de créancier hypothécaire ou de créancier privilégié
claim an interest in a ship as mortgagee or as the holder of a maritime lien/to L.R., c. C-33.3; 16(13) - créancier pétitionnaire
admis à titre de créancier pétitionnaire/être
admitted as a petitioning creditor/to be L.R., c. B-3; 43(2) - créancier privilégié
preferred creditor L.R., c. W-11; 161(1)(b)
preferred claimant (of a deposit) L.R., c. C-3; 12(b)
revendiquer un droit sur un navire en qualité de créancier hypothécaire ou de créancier privilégié
claim an interest in a ship as mortgagee or as the holder of a maritime lien/to L.R., c. C-33.3; 16(13) - créancier requérant
frais subis par un créancier requérant
costs incurred by a petitioning creditor L.R., c. B- 3; 197(6)(c) - création
establishment (of a special portion of the public service) L.R., c. M-8; 2
establishment (of consultative bodies) L.R., c. C-9; 3(2)(b)
establishment (of new provinces) Loi constitutionnelle de, 1982; 42(1)(f)
making (of a work) L.R., c. C-42; 5(1)(a)
certificat de création
certificate of incorporation (in respect of an association) L.R., c. A-11.2; 9(1)
création, acceptation, escompte ou endossement
making, accepting, discounting or endorsing (of a bill of exchange) C. cr.; 362(1)(c)(vi)
création d\'hypothèques sur des titres de créance
pledging of debt obligations L.R., c. B-9.9; 18(1)
création de charges territoriales
establishment and tenure of territorial offices (in the territories) L.R., c. N-27; 16(b)/ c. Y-2; 17(b)
création, développement, soutien et promotion
establishment, development, support and promotion (of enterprises) L.R., c. G-5.7; 13(b)(i)
création et gestion
establishment, management and administration (of a pension fund) L.R., c. B-9.01; 51(1)(e)
création et gestion d\'un dépôt
establishment and operation of a depository (for the copies of instruments) L.R., c. F-8.4; 15(2)(b)
création et maintien
formation and maintenance (of a pension fund) L.R., c. P-8; 11(2)(a)
création et mise en oeuvre d\'un bureau d\'enregistrement
establishment and operation of a central registry (of divorce proceedings) L.R., c. D-3.4; 26(1)(a)
création, mise en oeuvre et optimisation
development and utilization (of labour market resources) L.R., c. E-5; 5(a)
en existence ou dont la création est projetée
existing or proposed to be created (company) C. cr.; 400(2)
fourniture, création, développement et amélioration
provision, development, extension and improvement (of community services) L.R., c. N-11; 91(1)
société dont la création est envisagée
intended corporation L.R., c. C-44; 11(1) - créature sauvage
avoir une créature sauvage vivante en captivité
have a wild living creature in captivity/to C. cr.; 322(5) - crédibilité
attaquer la crédibilité
impeach the credit/to (of a witness) L.R., c. C-5; 9(1) - crédible ou digne de foi
credible or trustworthy (evidence) L.R., c. I-2; 63.1(7)/ c. V-1.6; 42(7) - crédit
accumuler des crédits découlant d\'un travail effectué
earn credits for work performed/to (fine option program) C. cr.; 718.1(1)
affectation des crédits
appropriation of any moneys (by Parliament) L.R., c. P-1.3; 43(1)/ c. P-35; 57(1)
affecter des crédits
appropriate money/to (Parliament) L.R., c. A-3; 6
bonne utilisation des crédits
proper expenditure of the moneys (voted by Parliament) L.R., c. P-1; 74(2)
caisse de crédit
credit union L.R., c. E- 15; 123(1) "caisse de crédit"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137(6) "caisse de crédit"
caisse de crédit ou caisse populaire
credit union or caisse populaire L.R., c. C-40; 6(1)(h)
caisse populaire ou association coopérative de crédit
credit union or cooperative association L.R., c. B-1.01; 196(2)
carte de paiement, de crédit ou de débit
payment, credit or charge card L.R., c. B-1.01; 409(2)(d)/ c. I-11.8; 440(2)(c)/ c. T-19.8; 410(1)(e)
cartes de crédit, de débit ou de paiement
charge, credit, debit and payment cards L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(viii)
coopérative de crédit
cooperative credit society L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit"
coopérative de crédit centrale
central cooperative credit society L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit centrale"/ c. I-11.8; 490(1) "société de services" (e)/ c. T-19.8; 449(1) "société de services" (e)
coopérative de crédit locale
local cooperative credit society L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit locale"
crédit, résolution, adresse ou projet d\'ordonnance
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 25
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Northwest Territories) L.R., c. N-27; 25
crédits attribués et dépensés
moneys appropriated for and expended on (each public work) L.R., c. P-38; 7(a)
dépendre habituellement de crédits pour ses dépenses de fonctionnement
ordinarily dependent on appropriations for operating purposes/to be (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a)
dépenser des crédits affectés
expend any money appropriated/to (activities and powers of a body) L.R., c. C-13; 6(1)(g)
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
entente d\'ouverture de crédit
arrangement that has the effect of extending credit L.R., c. E-20; 24(1)(c)
épuiser les sources de crédit auxquelles elle pourrait normalement avoir accès
exhaust the sources of funds reasonably available to it/to (sales finance company) L.R., c. I-22; 20(1.1)
établissement de crédit
lending institution L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit"
facilités normales à court terme de banque et de crédit
normal short-term banking and credit facilities L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(1)
imputé à d\'autres crédits/être
charged to another appropriation/to be L.R., c. D-1; 19(1)(b)
inscription au crédit ou au débit
crediting or charging (of an amount) L.R., c. C-8; 80(3)
l\'emprunteur jouissant du meilleur crédit
the most credit-worthy borrower L.R., c. N-7; 98(4)
lettre de crédit
letter of credit L.R., c. B-1.01; 2 "garantie"/ c. C-41.01; 2 "garantie"/ c. I-11.8; 2(1) "lettre de crédit"
limite de crédit
credit limit (of tax) L.R., c. P-12; 10(1)(a)(ii)
loi de crédits
appropriation Act L.R., c. G-2; 16 "traitement" (a)
appropriation Act (authorizing a payment to a Crown Corporation) L.R., c. F- 2.2; 11(1)
modalités de crédit
credit terms L.R., c. S-15; 21(1)
modalités de crédit ou barème de paiement
credit terms or payment schedule L.R., c. E-9; 25(1)(n)
note de crédit
credit note L.R., c. E- 15; 123(1) "note de crédit"
offrir du crédit au moyen de cartes de crédit
extend credit by way of credit cards/to L.R., c. C-34; 61(1)
ouverture ou extension d\'un crédit
grant or extension of credit (false pretence) C. cr.; 362(1)(c)(iv)
paiement sur un crédit
payment out of an appropriation L.R., c. D-1; 17(b)
payé sur les crédits votés par le Parlement/être
paid out of moneys appropriated by Parliament/to be L.R., c. A-16; 16
porté au crédit/être
credited/to be (interest) L.R., c. C-8; 110(2)
added/to be (to the stated capital account) L.R., c. C-44; 26(8)
porter au crédit
credit/to (to an account) L.R., c. M-5; 3(2)/ c. S-8.3; 12(3)
prélever sur les crédits
pay out of the amount appropriated/to L.R., c. C-16; 19(2)
recouvrer sur le crédit
recover from the appropriation L.R., c. D-1; 17(b)
redresser un montant en faveur d\'une personne, le lui rembourser ou le porter à son crédit
adjust, refund or credit an amount in favour of, or to, a person/to (excise tax) L.R., c. E-15; 232(3)
réduction de peine au crédit
remission that stands to the credit (of an offender) L.R., c. C-47; 4.3
renseignements sur le crédit
credit information L.R., c. C-34; 45(3)(c)
société coopérative de crédit centrale
central cooperative credit society L.R., c. B-1.01; 2 "société coopérative de crédit centrale"/ c. C-21; 2(1) "société coopérative de crédit centrale"
société coopérative de crédit locale
local cooperative credit society L.R., c. C-21; 2(1) "société coopérative de crédit locale"
tous les fonds qui sont portés à son crédit
all moneys that are placed to its credit (Corporation) L.R., c. C-14; 11(4)
verser au crédit d\'un compte de bénéfices non répartis ou d\'un autre compte de surplus
credit to a retained earnings or other surplus account/to L.R., c. C-44; 26(6) - crédit agricole
programme de crédit agricole
farm credit program L.R., c. C- 10.6; ann. ann. 705.4 app. 2 B 17 - crédit-bail
activité de crédit-bail mobilier
personal property leasing activity L.R., c. B-1.01; 417/ c. C-41.01; 382
crédit-bail, contrat de vente conditionnelle
financial lease, conditional sales contract L.R., c. C- 41.01; 412(3)
crédit-bail mobilier
personal property leasing L.R., c. I-11.8; 475/ c. T-19.8; 417
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
location - simple ou en crédit-bail
rental or leasing (of real property) L.R., c. A-10.4; 8(4) "activités aéroportuaires"
société de crédit-bail
financial leasing corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de crédit-bail"/ c. T-19.8; 449(1) "société de crédit-bail" - crédit d\'impôt
tax credit L.R., c. P-13; 11(1)
crédits et remboursements d\'impôts
tax credits and rebates L.R., c. F-8; 6(4)(b) - crédit d\'impôt à l\'achat d\'actions
share-purchase tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.2(6) "crédit d\'impôt à l\'achat d\'actions" - crédit d\'impôt à l\'investissement
investment tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "crédit d\'impôt à l\'investissement" - crédit d\'impôt à l\'investissement remboursable
refundable investment tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.1(2) "crédit d\'impôt à l\'investissement remboursable" - crédit d\'impôt de la partie VI inutilisé
unused Part VI tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125.2(3) - crédit d\'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
scientific research and experimental development tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.3(2) "crédit d\'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental" - crédit d\'impôt relatif à un fonds de travailleurs
labour-sponsored funds tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.4(1) "crédit d\'impôt relatif à un fonds de travailleurs" - crédit de taxe
crédit de taxe sur les intrants
input tax credit L.R., c. E-15; 169(1) - crédit immobilier
société de crédit immobilier
mortgage investment company L.R., c. T-19.8; 57(3) - créditer
credit/to (the Fund) L.R., c. N-11; 19(6)(b) - créditeur
creditor (of a deposited amount) L.R., c. C- 10; 39(1) "créditeur"
solde créditeur
credit balance (with the bank) L.R., c. B-1.01; 458(2)
surplus funds (in the special account) L.R., c. C-41.01; 486(2)
amount standing to the credit (of an account) L.R., c. S-8.3; 15(1)
balance to the credit (of an account) L.R., c. C-8; 110(1) "solde d\'exploitation"/ c. M-5; 3(2)
amount standing to the credit (of a fund) L.R., c. F-3.3; 13(3)
solde créditeur de l\'avoir du Canada
amount standing to the credit of the Equity of Canada L.R., c. C-10; 27.2(5)
solde créditeur minimum
minimum credit balance (with a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 443(2) - créer
incorporate/to (an association) L.R., c. A- 11.2; 6(1)
créer des comités consultatifs
establish advisory committees/to L.R., c. W-9; 3(d)
créer les postes de direction
designate the offices/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 197(1)
créer une infraction
create an offence/to (enactment) C. cr.; 6(1)
créer une responsabilité civile
give rise to civil liability/to (act or omission) L.R., c. F-14; 42(8)
oeuvre créée en collaboration
work of joint authorship L.R., c. C-42; 2 "oeuvre créée en collaboration" - crime
crime contre l\'humanité
crime against humanity C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité"
crime contre la paix, crime de guerre ou crime contre l\'humanité
crime against peace, war crime or crime against humanity (Convention relating to the Status of Refugees) L.R., c. I-2; ann., F(a)
crime d\'incendie
arson C. cr.; 17
crime de guerre
war crime C. cr.; 7(3.76) "crime de guerre"
crime de haute trahison par meurtre de Sa Majesté
offence of high treason by killing Her Majesty C. cr.; 604(4)
crime de trahison
offence of treason C. cr.; 48(1)
crime donnant lieu à l\'extradition
extradition crime L.R., c. E-23; 2 "crime donnant lieu à l\'extradition"
crime grave
grave crime (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; 2(4)
crime grave de droit commun
serious non-political crime (Convention relating to the Status of Refugees) L.R., c. I-2; ann., F(b)
félonie, délit, crime
felony, misdemeanour, crime L.R., c. F-32; 3(1)
histoire illustrée de crime
crime comic C. cr.; 164(8) "histoire illustrée de crime"
inhabile à témoigner pour cause d\'intérêt ou de crime
incompetent to give evidence by reason of interest or crime L.R., c. C-5; 3
prévention du crime
prevention of crime (RCMP) L.R., c. R-10; 18(a)
servir de pièces à conviction du crime
material as evidence in making proof of the crime/to be L.R., c. E- 23; 27
tirer sa subsistance du jeu ou du crime
support oneself by gaming or crime/to C. cr.; 179(1)(a) - criminalité
produits de la criminalité
proceeds of crime L.R., c. S-8.3; 2 "produits de la criminalité"/ C. cr.; 462.3 "produits de la criminalité" - criminalité organisée
infraction de criminalité organisée
enterprise crime offence L.R., c. S-8.3; 2 "infraction de criminalité organisée"/ C. cr.; 462.3 "infraction de criminalité organisée" - criminel
aide aux victimes d\'actes criminels
assistance to victims of offences (victim fine surcharge) C. cr.; 727.9(4)
avoir un caractère criminel
criminal/to be (act or omission) Charte canadienne; 11(g)
conduite malveillante ou criminelle
vicious or criminal conduct L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite"
cour de juridiction criminelle
court of criminal jurisdiction C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle"
droit criminel
criminal law (of England) C. cr.; 8(2)
échapper à toute responsabilité civile ou criminelle
escape civil or criminal liability/to (failure to stop at scene of accident) C. cr.; 252(2)
encourir une responsabilité personnelle, au civil ou au criminel
personally liable either civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. C-15.3; 36(8)
entraide juridique en matière criminelle
mutual legal assistance in criminal matters L.R., c. M- 13.6; 2(1) "traité"
faire partie d\'un plan d\'activités criminelles
part of a pattern of criminal activity/to be L.R., c. C-29; 19(2)(b)
il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un technicien qualifié
no qualified technician incurs any criminal or civil liability C. cr.; 257(2)
incendie criminel
arson C. cr.; 433
infractions criminelles ou pénales
criminal or penal offences L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.c)
poursuite civile, criminelle ou administrative
civil, criminal or administrative action L.R., c. A-11.2; 25(7)(e)
tribunal de compétence criminelle
court of criminal jurisdiction L.R., c. M-13.6; 9(1) - criminel fugitif
"fugitif" ou "criminel fugitif"
"fugitive" or "fugitive criminal" L.R., c. E-23; 2 "fugitif" ou "criminel fugitif" - criminellement responsable
criminally responsible (for excessive force) C. cr.; 26 - Cris de Fort Chipewyan
Cree Band of Fort Chipewyan L.R., c. N- 14; 8.4(2) - crise civile
situation de crise civile
civil emergency L.R., c. E-4.6; 2 "plan d\'intervention civil" (b) - crise nationale
national emergency L.R., c. E-4.5; préambule - critère
basis (for payments to producers) L.R., c. C- 15; 9(1)(c)
condition (set out in a disposition of an Act) L.R., c. P-14.6; 46(b)
principle (taken into account in negotiating) L.R., c. F-3.3; 4(2)
critère d\'admissibilité
criterion to be used in determining the eligibility (for compensation) L.R., c. E-4.5; 49(c)
critère d\'examen
standard of review L.R., c. C-10.6; ann. 1911 "critères d\'examen"
critère de diversification des risques
risk diversification factor (related to investment in a developing country) L.R., c. B-7; ann. V, III, 22(b)(ii)
critères de retenue, restriction ou augmentation de l\'assurance
circumstances and conditions under which insurance may be withheld, restricted or enhanced L.R., c. F-3.3; 5(2)
critères de santé et de sécurité
health and safety criteria (hazardous products) L.R., c. H-3; 17(4)
critères qui s\'appliquent à la conservation et au retrait
retention and disposal standards (of personal information in a bank) L.R., c. P-21; 11(1)(a)(v)
divers critères
various criteria (applied to determine if a person meets requirements) L.R., c. C-29; 27(d)
normes de compétence et critères d\'intégrité
standards of competence and integrity L.R., c. C-34; 45(7)
se conformer aux critères réglementaires d\'aptitude
meet the prescribed criteria relating to the fitness/to (licence applicant) L.R., c. M-12.01; 8(2) - critique
circonstances critiques à caractère d\'urgence et de nature temporaire
urgent and critical situation of a temporary nature (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3
compréhension critique
critical understanding (of cultural achievements) L.R., c. M-13.4; 8 - croire
avoir des motifs raisonnables de croire
believe on reasonable grounds/to L.R., c. A-2; 8.7(1)(c)/ c. C-15.3; 76(1)(a)/ c. F-9; 7(1)(b)
croire, pour des motifs raisonnables
believe on reasonable grounds/to L.R., c. F-27; 42(1)/ c. N-5; 132(5)
faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde
facts known or believed by the deponent and relied on C. cr.; 196(4)(a)
fondé à croire/être
have reason to believe/to L.R., c. A-2; 4.5(2)
motifs raisonnables de croire
reasonable grounds to believe L.R., c. W-11; 117
porter une personne à croire
cause a person to believe/to C. cr.; 265(1)(b) - croisement
permis de croisement
crossing permit (Northern Pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. IV, 3 - croisement de chemin de fer
railway crossing L.R., c. R-4; 2(1) "croisement de chemin de fer" - croissance économique
promouvoir la croissance économique
create opportunities for economic growth/to L.R., c. I-8; 3(2)(a)
prospérité et croissance économique
economic well-being and growth (of Canada) L.R., c. N- 20.01; 3(1) - Croissant rouge
Red Crescent (Moslem countries) L.R., c. T-13; 9(1)(g) - Croix de Genève
Geneva Cross L.R., c. T-13; 9(1)(f) - Croix-Rouge
Société de la Croix-Rouge Canadienne
Canadian Red Cross Society L.R., c. T-13; 9(1)(f) - croquis
sketch (made by a safety officer in a work place) L.R., c. L-2; 141(1)(d) - croyance
au meilleur de leur jugement et croyance
to the best of their judgment and beliefs (making of an affidavit) L.R., c. R-3; 99(3)(b)
croyances ou convictions religieuses
religious conviction or beliefs L.R., c. L-2; 70(2)
fait avec la croyance raisonnablement motivée qu\'il est vrai/être
made in the belief, on reasonable grounds, that it is true/to be (defamatory matter) C. cr.; 314(c)
liberté de pensée, de croyance, d\'opinion et d\'expression
freedom of thought, belief, opinion and expression L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(b)
vrai au mieux de la connaissance et croyance
true to the best of the knowledge and belief L.R., c. C-45; 5 - cruauté
cruauté envers les animaux
cruelty to animals C. cr.; 446
cruauté physique ou mentale
physical or mental cruelty L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(ii)
traitement et abattage sans cruauté
humane treatment and slaughter (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(f) - cruel
torture, traitement ou punition cruels, inhumains ou dégradants
torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment L.R., c. I-17.3; 4(1)(b)
traitement inhumain, cruel ou dégradant
cruel, inhumane or degrading treatment or punishment (of an offender) L.R., c. C-44.6; 69
traitement ou peine cruels et inusités
cruel and unusual treatment or punishment Charte canadienne; 12 - culpabilité
acceptation d\'un plaidoyer de culpabilité
acceptance of a plea of guilty C. cr.; 2 "contrevenant"
acquittement, déclaration de culpabilité ou absolution
acquittal, conviction or discharge C. cr.; 607(5)(b)
annuler une déclaration de culpabilité
quash a conviction/to L.R., c. S-26; 43(4)(a)
set aside a conviction/to L.R., c. C-38.7; 47(3)
déclaration de culpabilité
finding of guilt L.R., c. Y-1; 27(5)/ C. cr.; 570(1)
conviction L.R., c. C-15.3; 78(6)(b)
déclaration de culpabilité et sentence
finding of guilt and sentence (of a Canadian offender) L.R., c. T- 15; 4
déposer une déclaration de culpabilité auprès d\'une juridiction supérieure
file a conviction in a superior court/to L.R., c. L-2; 154(2)
encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
liable on summary conviction/to be L.R., c. A-4; 5(1)/ c. B-6; 3(3)/ c. P-1.3; 75(1)
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence L.R., c. C-38.7; 5
inscrire un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. Y-1; 12(4)/ C. cr.; 606(2)
juge de paix qui a prononcé la culpabilité
convicting justice (offence of obstructing an inspecting engineer) L.R., c. R-3; 369(2)
ordonner que soit enregistré un verdict de non-culpabilité
direct a verdict of not guilty to be entered/to (in a case of defamatory libel) C. cr.; 316(2)
payer sur plaidoyer de culpabilité
pay on pleading guilty/to (the amount of the fine) L.R., c. C-38.7; 8(1)(c)(i)
plaidoyer de culpabilité
plea of guilty L.R., c. C-38.7; 22(2)
présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d\'observations
plead guilty but make representations/to L.R., c. C-38.7; 21(1)(b)
rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité
give a general verdict of guilty or not guilty/to C. cr.; 317
s\'avouer coupable ou nier sa culpabilité
plead guilty or not guilty/to C. cr.; 606(1)
sur déclaration de culpabilité d\'un navire pour infraction
where a ship is convicted of an offence (under an Act) L.R., c. A-12; 24(1)
sur déclaration de culpabilité de l\'auteur d\'une infraction à la présente loi
where a person has been convicted of a contravention of this Act L.R., c. F-27; 27(2)
tribunal prononçant la culpabilité
court before which the conviction is had L.R., c. P- 38; 30(2)
verdict annoté de culpabilité
special finding of guilty L.R., c. N-5; 138(1)
verdict de culpabilité rendu par un tribunal militaire
finding of guilty made by a service tribunal L.R., c. N- 5; 208(1) - culte
édifice consacré au culte
place of public worship L.R., c. T-7; 23(b)
membre du clergé ou ministre du culte
clergyman or minister C. cr.; 176(1)(a) - cultivar
cultivar, clone, lignée ou hybride
cultivar, clone, breeding line or hybrid (of a category of plant) L.R., c. P- 14.6; 2(1) "variété végétale" - cultiver
cultivé sans permis réglementaire ou en violation de celui-ci/être
cultivated otherwise than under authority of and in accordance with a licence issued under the regulations/to be (opium poppy or marihuana) L.R., c. N-1; 6(3) - culture
amélioration ou culture
improvement or cultivation (of land) L.R., c. I-5; 58(1)(a)
culture scientifique
scientific literacy (promoted by the Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(j)
importation, exportation, culture, vente ou possession
importation, exportation, cultivation, sale or possession (of a narcotic) C. cr.; 462.1 "utilisation de drogues illicites"
production laitière, apiculture, arboriculture fruitière et culture du sol
dairying, bee-keeping, fruit growing and tillage of the soil L.R., c. F-3; 2(1) "agriculture"
semence entière ou grain entier provenant de récoltes de ferme en culture
whole seed or grain of cultivated farm crops L.R., c. F-9; 3(2) - culturel
diversité culturelle et raciale
cultural and racial diversity (of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(a)
entreprise culturelle
cultural business L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle"
identité, valeurs, développement culturel et patrimoine canadiens
Canadian identity and values, cultural development and heritage L.R., c. C-17.3; 4(1)
industrie culturelle
cultural industry L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "industrie culturelle"/ c. S-19.6; 2(d)
minorités linguistiques et culturelles mal desservies
underserved linguistic and cultural minority communities L.R., c. B-9.01; 3(1)(t)(iv)
promouvoir une activité ou une manifestation culturelles ou sportives
promote a cultural or sporting activity or event/to L.R., c. T-11.7; 6(1)(a)
valeur historique ou culturelle
historical or cultural interest (collection of objects) L.R., c. M-13.4; 8
vie sociale, culturelle, politique et économique
social, cultural, political and economic life L.R., c. M-12.6; 5(1)(c) - cumul d\'assurances
double insurance L.R., c. M-0.6; 86(1) - cumulatif
allocation cumulative nette
net cumulative allocation (of special drawing rights) L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (e)
dividende cumulatif
cumulative dividend L.R., c. B-1.01; 62(2)/ c. C-41.01; 71(2)
effets négatifs cumulatifs
incremental adverse effect (on the quality of waters) L.R., c. N-27.3; 14(5)(c)/ c. Y-4.6; 14(5)(c)
taux cumulatif de l\'impôt sur le revenu
combined income tax rate (provincial and federal) L.R., c. P-6; 75(1)(b) - curatelle
guardianship (in respect of properties) L.R., c. V-1; 5(1)(f)(iii) - curateur
comité, tuteur, curateur
committee, guardian, tutor, curator L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
comité, tuteur, curateur, cessionnaire, séquestre ou mandataire
committee, guardian, tutor, curator, assignee, receiver, agent or attorney L.R., c. I-11.8; 2(1) "représentant personnel"
exécuteur testamentaire ou administrateur, tuteur ou curateur, héritier ou représentant personnel
executor or administrator, tutor or curator, heir or personal representative L.R., c. B-8; 14(a)
fiduciaire, tuteur, curateur, exécuteur ou administrateur de succession
trustee, guardian, committee, curator, tutor, executor, administrator or representative of a deceased person L.R., c. C-44; 48(2) "représentant"
fiduciaire, tuteur ou curateur ou autre mandataire ad litem
trustee, guardian or other person ad litem L.R., c. E- 21; 44(1)
gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire
guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. C-41.01; 378/ c. I-11.8; 466(a)
représenté par son père, sa mère ou son tuteur ou curateur/être
represented by a parent or guardian/to be (minors and incompetents) L.R., c. I-2; 29(4)
servir de curateur
act as a committee/to L.R., c. P-36; 32(2)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre ou syndic
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. P-12; 11(3)
tuteur, curateur à la personne ou aux biens, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire ou autre représentant légal
guardian, curator, committee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-8; 2(1) "représentant"
tuteur, curateur, cessionnaire
guardian, tutor, curator, assignee L.R., c. C-41.01; 2 "représentant personnel"
tuteur, curateur ou conseil judiciaire
tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. B-1.01; 412 - curatif
traitement curatif
remedial treatment (furnished by the Department of Veterans Affairs) L.R., c. C-31; 42(b) - curb market
par l\'intermédiaire des facilités d\'une bourse de valeurs, d\'un curb market ou d\'une autre bourse
through the facility of a stock exchange, curb market or other market (fraudulent manipulation of transactions) C. cr.; 382 - cure de désintoxication
curative treatment (in relation to consumption of alcohol or drug) C. cr.; 255(5) - cyclique
transformations économiques de nature non cyclique
economic adjustment of a - d\'accord/être
ne pas être d\'accord
dissatisfied/to be (with inspector\'s findings) L.R., c. E-4; 23(3) - danger
danger imminent
danger of imminent harm C. cr.; 285
danger - réel ou potentiel
danger or hazard (storing of explosives) L.R., c. P-29; 12(1)(f)
danger - réel ou potentiel -
danger or hazard (to life or property) L.R., c. C-9; 39(1)(f)
danger réel pour la vie des gens
actual danger to life (mischief) C. cr.; 430(2)
exposer un enfant à des dangers contre lesquels il n\'est pas protégé
leave a child exposed to risk without protection/to C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (b)
indication de danger
safety mark (for dangerous goods) L.R., c. T-19.01; 2 "indication de danger"
mesures propres à parer au danger
measures for guarding the source of danger (to be taken by the employer) L.R., c. L-2; 145(2)(a)(i)
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a)
mettre en danger la vie ou la sécurité de quiconque
result in danger to human life or safety/to L.R., c. C-44.6; 61(3)
mettre gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité
seriously endanger the lives, health or safety/to (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3(a)
mettre la vie en danger
endanger life/to C. cr.; 81(1)(d)(i)
mettre le navire en danger
endanger the safety of the ship/to (actions of a licensed pilot) L.R., c. P-14; 26(1)
parer à un danger appréciable
deal with a significant danger/to (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 35(1)(b)
sans danger pour les êtres humains et l\'environnement
without posing a threat to persons or to the environment (equipment or installations) L.R., c. O-7; 5.12(3)(a)
signal de danger
hazard symbol (displayed on the container of controlled products) L.R., c. H-3; 11(1) "signal de danger"/ c. L-2; 125.1(d) - dangereux
accusé dangereux atteint de troubles mentaux
dangerous mentally disordered accused C. cr.; 672.79(1)
conditions dangereuses
unsafe conditions (use of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(1)
dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
dangerous, useless, inoperative or ineffective (property) C. cr.; 430(1)(b)
délinquant dangereux
dangerous offender C. cr.; 752
dessein dangereux pour la paix publique
purpose dangerous to the public peace C. cr.; 87
fluide corrosif, substance explosive ou autre substance ou chose dangereuse
corrosive fluid, explosive substance or other dangerous substance or thing C. cr.; 81(1)(b)(iii)
intrinsèquement dangereux
intrinsically unsafe (explosives) L.R., c. E-17; 5(a.4)
marchandises dangereuses
dangerous goods L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"/ c. T-19.01; 2 "marchandises dangereuses"
persister à se livrer à des pratiques dangereuses ou malsaines
persist in dangerous or unsanitary practices/to (injured seaman claiming compensation) L.R., c. M-6; 28(4)
situation dangereuse
dangerous condition (public safety) L.R., c. H-3.3; 27(2) - dans la mesure du possible
wherever possible L.R., c. F-21; 4 - dans le cadre de l\'obligation
dans le cadre de l\'obligation qui est imposée par l\'article 76
without limiting the generality of section 76 L.R., c. C-44.6; 80 - date
à la date normale de livraison par la poste
at the time it would be delivered in the ordinary course of mail (presumption of receipt of notice) L.R., c. I-11.8; 695(1)/ c. T-19.8; 523(1)
à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation
at any time before or after the issue of the proclamation Loi constitutionnelle de, 1982; 38(4)
date d\'aliénation
divestiture date (of the shares of Telesat) L.R., c. T-6.1; 2(1) "date d\'aliénation"
date de dépôt
date of filing L.R., c. T-2; 17.2(4)
date de la saisie
day of seizure L.R., c. M-3.2; 16(1)(b)
date de la signature
date of the execution (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 43(1)(b)
date de saisie
day of seizure L.R., c. T-11.7; 16(1)
date de sanction de la loi
day that an Act is assented to L.R., c. I-5; 11(2)
date de signification
date of service L.R., c. T-2; 17.2(5)
date de transmission
date of transmission (of copies) L.R., c. T-2; 17.2(4)
date, heure et lieu
time and place (of a meeting) L.R., c. C-44; 104(3)
fixer les date, heure et lieu
appoint a time and place/to (for the trial) C. cr.; 562(1)
marquage de la date et de l\'entreposage
date and storage marking (prepackaged product) L.R., c. C-38; 12(1)
mémorandum de la date de réception
memorandum of the date of receipt (of an objection) L.R., c. B-3; 221(2)
modifier les dates et les délais
vary the dates and times/to (bid for shares) L.R., c. C-44; 205(3)(c)
prendre rang suivant la date de l\'enregistrement
have priority according to the time of registration/to (transferee) L.R., c. L-5; 106(3)
se réunir aux date, heure et lieu
meet at such times and places/to (deemed advisable by the Chairman) L.R., c. E- 8; 23
tenir d\'autres réunions aux dates, heures et lieux de son choix
meet at such other times and at such places as it may determine/to (Board) L.R., c. A-16; 6 - date d\'achèvement
date of completion (of a project) L.R., c. N-11; 26(2)(c) - date d\'adoption
date of enactment (of a statute) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.b) - date d\'agrément
date d\'agrément d\'une demande
day on which an application is approved (for a pension) L.R., c. O-9; 3(3) - date d\'échéance
maturity date (of a mortgage) L.R., c. N-11; 2 "propriétaire" - date d\'effet
Indice des prix du PIB à la date d\'effet
Effective Date GDP Price Index L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1607.3 2.c)i) - date d\'émission
issuance date (of shares) L.R., c. A- 10.1; 11(4)/ c. P-11.1; 16(1) - date d\'entrée en vigueur
effective date (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 44(1)(a)
effective date (of an amendment) L.R., c. P-31.4; 4
effective date (of a certificate) L.R., c. A-11.2; 24(1) - date d\'exécution
date for compliance (with an order or decision) L.R., c. L-2; 66(1) - date d\'exigibilité du solde
balance-due day Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "date d\'exigibilité du solde" - date d\'expiration
date of termination (of a take-over bid) L.R., c. C- 44; 206(3)
termination date (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 67(3)
jusqu\'à la date d\'expiration
until the expiration of the term (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 47(4)(c)(ii) - date de clôture
completion date Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.01(1) "date de clôture"
closing date (for the submission of bids) L.R., c. C-8.5; 14(3)(f) - date de conclusion
date of closing (of a sale) L.R., c. N-11; 14.5(3) - date de délivrance du bref
date of issue of the writ (of election) L.R., c. E-2; 2(1) "date de délivrance du bref" - date de fin d\'imposition
tax termination date L.R., c. N-26; ann. I, 5(b)(v) - date de mise à pied
effective date of lay-off L.R., c. L-1; 2(1) "date de mise à pied" - date de prise d\'effet
effective date (of an amendment) L.R., c. N-20.01; 117(1) - date de prorogation
date of prorogation (of a session of Parliament) L.R., c. E-18; 5(2) - date de référence
record date (for the determination of policyholders) L.R., c. I-11.8; 142(1)
record date (for the determination of shareholders entitled to a dividend) L.R., c. B-1.01; 137(2)/ c. C-41.01; 145(1)
commencement day (for a section) L.R., c. C-18.3; 53 "date de référence" - date de résiliation
valeurs nettes dues à la date de résiliation
net termination value L.R., c. B-3; 65.1(8) "valeurs nettes dues à la date de résiliation" - date du recensement
enumeration date (in respect of an election) L.R., c. E- 2; 2(1) "date du recensement" - dater
daté d\'un dimanche/être
bear date on a Sunday/to L.R., c. B-4; 26(d) - dation en paiement
clause de dation en paiement
clause of giving in payment (in the Province of Quebec) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(i) - davantage
mais pas davantage ni autrement
but not further or otherwise (to inspect books in conformity with the order of a court) L.R., c. W-11; 123(2) - de facto
loi de facto
de facto law C. cr.; 15 - de gré à gré
par enchères publiques ou de gré à gré
at public auction or by private tender (sale of goods) L.R., c. C-9; 48(1) - de plein droit
as of course (reversal of a judgment) L.R., c. S-26; 70 - de propos délibéré
wilfully C. cr.; 56 - débardage
secteur du débardage
long-shoring industry L.R., c. L-2; 34(1)(a) - débarquement
opération d\'embarquement et de débarquement
operation of embarking or disembarking (an aircraft) L.R., c. C-26; ann. I, III, 17 - débarquer
débarquer, expédier, transborder ou emmagasiner
land, ship, tranship or store/to (cargo) L.R., c. S-2; 16(1)(c)
décharger, débarquer ou transborder
unload, land or tranship/to (any fish or outfit) L.R., c. C- 33; 4(1)(b)
embarquer ou débarquer
ship or unship/to (goods or passengers) L.R., c. S-9; 2 "havre" - débat
actes de procédure, preuve ou ensemble des débats
pleadings, evidence or proceedings L.R., c. S-26; 48(1)
débat public
public forum L.R., c. C- 13; 6(2)
débats
oral proceedings (before the Registrar) L.R., c. I-5; 14.3(3)
débats et travaux
debates and other proceedings (of Parliament) Charte canadienne; 17(1)
débats et travaux du Parlement
parliamentary proceedings L.R., c. O-3.01; 2(a)
enregistrement des débats
recording of proceedings (in the course of a hearing) L.R., c. F-7; 46(1)(a)(viii)
exiger la publicité des débats
request that the hearing be held in public/to L.R., c. C-51; 27
faire l\'objet d\'un débat ininterrompu
debated without interruption/to be (motion for the consideration of the House of Commons) L.R., c. I-18; 5(4)
porter dans le procès-verbal des débats
enter in the record of the proceedings/to (reasons relating to the admissibility of the evidence) C. cr.; 276.2(4) - débattre
debate/to (a notice of motion for amendment of a regulation) L.R., c. D-1; 34(2)
débattu/être
argued/to be (constitutional question) L.R., c. F-7; 57(2) - débauche
diriger une personne vers une maison de débauche
direct a person to a common bawdy-house/to C. cr.; 211
maison de débauche
common bawdy-house C. cr.; 197(1) "maison de débauche" - débenture
accepter des débentures comme garantie
take debentures as security/to (for a loan) L.R., c. N-11; 10(3)
débenture, hypothèque, privilège
debenture, mortgage, hypothec, lien L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
débenture, stock-obligation
debenture, debenture stock L.R., c. C-36; 2 "obligation"
émettre des débentures
issue debentures/to L.R., c. C-40; 90(1)(c)
investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance
investment in shares, debentures, bonds or other evidences of indebtedness L.R., c. E-6; 71(3)(b)
obligation, débenture, billet
bond, debenture, note L.R., c. B-1.01; 2 "titre de créance"/ c. C-44; 2(1) "titre de créance"
obligation, débenture ou autre valeur
bond, debenture or other security (with respect to a dock) L.R., c. D-4; 9(2)
obligation, débenture ou titre de créance
bond, debenture or evidence of indebtedness L.R., c. A-10.1; 12(2)/ c. A-10.4; 11
obligation et débenture
bond and debenture L.R., c. C-3; 10(1)(b)
valeur nominale globale des débentures
total face value of the debentures L.R., c. C-43; 4(1)(l) - débenture-action
debenture stock L.R., c. N-7; 29(3)(b) - débile mental
personne frappée d\'incapacité ou débile mental
incapacitated person or person of unsound mind L.R., c. U-1; 44(f) - débit
delivery (in relation to a lecture) L.R., c. C-42; 2 "débit"
carte de paiement, de crédit ou de débit
payment, credit or charge card L.R., c. B-1.01; 409(2)(d)/ c. I-11.8; 440(2)(c)/ c. T-19.8; 410(1)(e)
cartes de crédit, de débit ou de paiement
charge, credit, debit and payment cards L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(viii)
inscription au crédit ou au débit
crediting or charging (of an amount) L.R., c. C-8; 80(3)
note de débit
debit note L.R., c. E-15; 123(1) "note de débit"
porter au débit
charge/to (to an account) L.R., c. C-16; 19(2)/ c. M-5; 3(2)/ c. S-8.3; 12(2)
porter au débit d\'un compte
pay out of an account/to (expenditures) L.R., c. C-11; 17(3)
premier poste de débit
first charge (against an appropriation) L.R., c. F-11; 37.1(3)(a) - débit de boissons
beverage room L.R., c. T-12.4; 5(2) - débiter
charge/to (an account) L.R., c. F-3.3; 13(1)
deduct/to (from stated capital account) L.R., c. C-41.01; 84(3)(a)/ c. C-44; 39(2)
débiter le passif
deduct from the liabilities/to (of a company) L.R., c. I-11.8; 82(a)/ c. T-19.8; 81(a)
débiter un compte
deduct from an account/to L.R., c. B-1.01; 77(3)(a) - débiteur
person liable (in an action for damages) L.R., c. C-26; ann. I, III, 27
compagnie débitrice
debtor company L.R., c. C-36; 2 "compagnie débitrice"
comptes de débiteurs
accounts receivable L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'affacturage"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'affacturage"
débiteur consommateur
consumer debtor L.R., c. B-3; 66.11 "débiteur consommateur"
débiteur fiscal
tax debtor (under the Income Tax Act) L.R., c. B-3; 69(1)(c)
débiteur ou autre obligé
debtor or any other person liable L.R., c. B-2; 23(c)
débiteur, par jugement, de la Couronne
judgment debtor of the Crown L.R., c. Y-1; 49(3)
reliquat débiteur
debit balance (in the pay account of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 53(1)
solde débiteur
balance outstanding (in a loan account) L.R., c. N-11; 14.6(2)
titre débiteur
debt instrument L.R., c. N-26; ann. I, 4(c) - débiteur hypothécaire
mortgagor L.R., c. L-5; 2 "débiteur hypothécaire"
créanciers ou débiteurs hypothécaires, locataires ou bailleurs de biens immeubles
mortgagors, mortgagees, lessors or lessees L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" (a)
débiteur hypothécaire ou acheteur aux termes d\'une convention de vente
mortgagor or purchaser under an agreement for sale (of lands) L.R., c. C-24; 27(2)
débiteur hypothécaire ou débiteur assujetti au privilège
mortgagor or liengiver L.R., c. F-14; 75(4)(b)
mortgagor or lien-giver L.R., c. N-1; 17(4)(b)
débiteur hypothécaire ou débiteur ayant consenti un privilège
mortgagor or lien giver L.R., c. C-15.3; 84(5)(b) - débiteur sur gage
cédant, concesseur, octroyeur de licence ou débiteur sur gage
assignor, grantor, licensor or mortgagor (of an interest in a copyright) L.R., c. C-42; 58(1) - débouché
assurer des débouchés équilibrés et équitables
provide balanced and equitable opportunities/to L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
débouchés
relevant market (for a product) L.R., c. C-34; 55(2)
débouchés commerciaux mutuellement avantageux
mutually beneficial trade opportunities (in government procurement) L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
débouchés par l\'intermédiaire desquels un commerce écoule un produit
outlets through which a trade disposes of a product L.R., c. C-34; 92(1)(c) - débours
comptes de recettes et de débours et états définitifs des syndics
trustees\' accounts of receipts and disbursements and final statements L.R., c. B-3; 5(3)(g)
état définitif des recettes et des débours
final statement of receipts and disbursements (of a trustee) L.R., c. B-3; 120(4)
frais et dépens provisoires, y compris frais de justice et débours
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-41.01; 321(2)/ c. I-11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2)
frais juridiques, coûts ou débours
legal fees, costs or disbursements L.R., c. F-2.7; 13
frais ou débours
outlay or expense L.R., c. P-13; 2(1) "coût admissible d\'un bien" - déboursé
déboursé réel
actual disbursement (in respect of evidence taxable) L.R., c. C-39; 74(2)
émoluments et honoraires et déboursés de procureurs
fees, counsel fees and expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais"
frais provisoires, y compris honoraires légaux et déboursés
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-44; 242(4)
recettes et déboursés
receipts and disbursements (of the office of the Auditor General) L.R., c. A- 17; 21 - débouter
avoir été débouté
have not been successful in the result/to (of an application for review) L.R., c. A-1; 53(2) - débris
débris ou objet
wreckage, article or thing (related to an accident) L.R., c. L-2; 127(1) - début
au début de la quatrième année suivant l\'entrée en vigueur
on the expiration of three years after the coming into force (of a section) L.R., c. L-12.4; 14(1) - décaissement
décaissement régulièrement autorisé
disbursement lawfully authorized (from the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. F-11; 47 - décéder
décéder avant
predecease/to (a contributor to a pension plan) L.R., c. C-17; 30(1)
décéder intestat
die intestate/to L.R., c. E-13; 2
représentant légal d\'un auteur décédé
legal representative of a deceased author L.R., c. C-42; 60(3) - déceler
ascertain/to (the presence of alcohol in the blood) C. cr.; 254(1) "appareil de détection approuvé" - décence
offenser la décence ou l\'ordre public
offend against public decency or order/to (nude person) C. cr.; 174(2) - décerner
issue/to (a special search warrant) C. cr.; 462.32(5)
issue/to (a warrant) L.R., c. F-29; 4/ c. F-32; 2 "magistrat"/ c. Y- 1; 23(9)
décerner des distinctions pour les contributions
recognize achievements and contributions/to L.R., c. C- 21.3; 5(c)
décerner des prix ou récompenses pour réussite remarquable
make awards for outstanding accomplishments/to (in the production of feature films) L.R., c. C- 16; 10(1)(c)
décerner la compétence
confer jurisdiction/to (to declare a liability) L.R., c. G-7; 86(2)
décerner un certificat
issue a certificate/to (of a trade-mark registration) L.R., c. T-13; 40(1)
décerner un mandat
issue a warrant/to (to obtain blood samples) C. cr.; 256(1)
décerner un mandat d\'exécution
issue a writ of execution/to L.R., c. B-3; 230(3)
décerner un mandat d\'expulsion sommaire
make a warrant for summary removal/to (from lands) L.R., c. T-7; 20(2)
décerner un mandat sous son seing
issue a warrant under his hand/to (to search a building) C. cr.; 487(1)
décerner une sommation ou un mandat
issue a summons or a warrant/to (for the arrest of an accused) L.R., c. C-38.7; 45(3)/ C. cr.; 507(1)(b) - décès
certificat de présomption de décès du demandeur ou du bénéficiaire
certificate declaring that an applicant or beneficiary is presumed to be dead L.R., c. O-9; 31(1)
congé de décès
bereavement leave L.R., c. L-2; 210(2)
décès présumé pour les fins officielles
death presumed for official purposes L.R., c. P-6; 3(1) "décédé" ou "décès"
demandes pour dommages à la personne ou décès
claims for loss of life or personal injury L.R., c. N-7; 84(b)
indemnité au titre du décès ou de l\'invalidité
compensation in respect of the death or disability (of an inmate) L.R., c. C-44.6; 22
inhabilité, incapacité ou décès
disqualification, incapacity or death (of a candidate) L.R., c. C-44; 106(7)
prestation consécutive au décès
death benefit L.R., c. C-17; 25(5)/ c. D-2; 5(9)/ c. L-8; 9/ c. S-24; 6(1)(b)(ii)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "prestation consécutive au décès"
prestation de décès
death benefit (payable to the estate of a member of Parliament) L.R., c. M- 5; 61
produire une déclaration constatant le décès
file a suggestion of the death/to L.R., c. S-26; 73(1)
registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures
register of births, baptisms, marriages, deaths or burials (to destroy, deface or injure) C. cr.; 377(1)(a)
responsabilité pour décès ou lésions corporelles
liability for death or personal injury (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 5 - décès sans testament
donation à cause de mort ou décès sans testament
donatio mortis causa or intestacy (transmission of shares) L.R., c. R-3; 29(1) - décharge
entraîner la décharge
operate as a release/to (of a security) L.R., c. B-3; 41(9)
recevoir les dépositions des témoins, tant à charge qu\'à décharge
take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant/to C. cr. ; 801(3)
se faire entendre à sa propre décharge
heard on his own behalf/to be (a person accused of an illegal practice) L.R., c. E-2; 77(1)(b)
témoin à décharge
witness for the accused person (Court Martial) L.R., c. N-5; 184(1)(a) - déchargement
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
terminal de chargement ou de déchargement
loading terminal or unloading terminal (shipping) L.R., c. S-9; 657(1)(n) - décharger
déchargé de toute responsabilité/être
not liable/to be (to an institution) L.R., c. C-3; 45.1(1)
décharger de ses manquements
relieve from omission or default/to (a liquidator by order of the court) L.R., c. I-11.8; 387(k)/ c. T-19.8; 354(k)
décharger, débarquer ou transborder
unload, land or tranship/to (any fish or outfit) L.R., c. C- 33; 4(1)(b)
décharger des obligations
relieve of any liability/to (in respect of shares) L.R., c. B-1.01; 29(3)
décharger ou transborder d\'un navire, ou prendre à bord d\'un navire ou transporter par un navire
discharge or tranship from, or take on board or carry in, any ship/to (an article) L.R., c. S-9; 631(4)
décharger une arme à feu contre quelqu\'un
discharge a firearm at any person/to C. cr.; 244
nommer, remplacer ou décharger de ses fonctions
appoint, replace or discharge/to (a receiver) L.R., c. C-44; 100(a) - déchéance
disqualification (of a member of Parliament) L.R., c. M-5; 12(1)(a)
forfeiture (of the right to vote a share) L.R., c. I-11.8; 69(2)/ c. T-19.8; 68(2)
à condition qu\'il n\'y ait eu ni révocation ni déchéance de la libération conditionnelle
unless the parole is forfeited or revoked L.R., c. N-1; 26(3)
conditions de déchéance de la qualité de conseiller
reasons for which a member of the Council may be or become disqualified L.R., c. N-27; 14(c)
déchéances et peines
disabilities and penalties (for the omission to take an oath) L.R., c. O-1; 6
entraîner déchéance
bar/to (the right to compensation) L.R., c. M-6; 25(4)
sujet à déchéance pour une infraction disciplinaire
subject to forfeiture for a disciplinary offence (time credited toward completion of a sentence) L.R., c. T-15; 11(2)
tomber en déchéance
lapse/to (mineral claim) L.R., c. Y-4; 58(1) - déchéance du terme
se prévaloir d\'une clause de déchéance du terme comprise dans un contrat
claim an accelerated payment under an agreement/to L.R., c. B-3; 65.1(1) - déchet
waste (that would degrade the quality of water) L.R., c. N-27.3; 2 "déchet"/ c. Y-4.6; 2 "déchet"
déchet ou polluant
waste or pollutant L.R., c. F-14; 36(4)(a)
dépôt de déchets
deposit of waste L.R., c. A-12; 6(2)
disposition des déchets
waste disposal L.R., c. C-11; 9
mouvements de déchets ou de matières de rebut
movements of scrap and waste material L.R., c. M-1; 5(e)
personne autorisée à déposer des déchets
authorized waste depositor L.R., c. N- 27.3; 2 "personne autorisée à déposer des déchets"/ c. Y-4.6; 2 "personne autorisée à déposer des déchets"
traitement des déchets
waste treatment L.R., c. C-11; 15(4)(b) - déchet biomédical
biomedical waste L.R., c. C- 15.3; ann. II, partie III, 3 - déchet dangereux
hazardous waste L.R., c. C-15.3; 43(1) - déchet polluant
mode de conservation à bord des déchets polluants
method of retention of any pollutant carried on board a ship as waste L.R., c. S-9; 657(1)(c)(iv) - déchu
déchu de son droit/être
forfeit the right/to (to be a candidate at an election) L.R., c. E-2; 77(2)
déchu du droit de faire valoir une facture/être
barred of the right to recover a bill/to be L.R., c. E- 2; 221(2)
devenir absolument déchu
become absolutely forfeited/to (title to property) L.R., c. Y-3; 82(2) - décider
resolve/to (House of Commons) L.R., c. C-39; 80(1)(b)
à moins que le tribunal n\'en décide autrement
unless the court orders otherwise C. cr.; 491.2(5)
connaître et décider des affaires
hear and determine any matter/to L.R., c. B-9.01; 20(1)
dans le cas d\'une action en divorce, avoir compétence pour instruire l\'affaire et en décider
have jurisdiction to hear and determine a divorce proceeding/to L.R., c. D- 3.4; 3(1)
décidé sur voir dire/être
tried on the voir dire/to be (issue) C. cr.; 640(1)
décider de la solution appropriée
determine the appropriate remedy/to (reviewing authority) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 f)
décider de retenir, ou de céder, abandonner ou désavouer
elect to retain, or to assign, surrender or disclaim/to (a lease) L.R., c. B-3; 30(1)(k)
décider de ses règles et procédures
establish its rules and procedures/to (the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 5
décider si le dossier d\'une plainte est complet ou non
determine whether a complaint is properly documented/to L.R., c. C-18.3; 25(1)
juridiction exclusive pour connaître et décider des procédures
exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings L.R., c. I-9; 22(4)
juridiction pour entendre et décider
jurisdiction to hear and to decide (Supreme Court of Canada) L.R., c. C-36; 15(2)
mettre aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion
put every question necessary for the disposition of the motion/to L.R., c. E-9; 46(6)
selon ce que décide le Conseil
at the discretion of the Board (holding of hearings in private) L.R., c. P-4; 86(1) - décision
ruling (of the Court) L.R., c. S-15; 41.1(3)
adjudication L.R., c. W-3; 2(1) "décision"
adjudication (made by a court) L.R., c. E-21; 18(4)
election (made by a corporation regarding eligible expenses) L.R., c. C-15.5; 20(1)(j.1)
election (to hold office only as a supernumerary judge) L.R., c. J-1; 28(1)
decision (of a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(4)
disposition (of a youth court) L.R., c. Y-1; 2(1) "décision"
direction (of the Superintendent) L.R., c. I-11.8; 677(2)/ c. T-19.8; 507(4)
annuler sa décision de déclarer ou d\'autoriser une grève
revoke the declaration or authorization to strike/to (trade union) L.R., c. L-2; 91(2)(a)
annuler une décision et délier
terminate a disposition and discharge/to (a young person from any further obligation) L.R., c. Y-1; 32(7)(b)
appel d\'une décision
appeal from an order (of the board of directors) L.R., c. C-40; 55(1)(c)
arrêt ou décision
determination or decision (of a minister) L.R., c. C-8; 21(3)
certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from (provided to a company by the Minister) L.R., c. I-11.8; 702(3)/ c. T-19.8; 530(3)
copie du dispositif de la décision ou de l\'ordonnance
copy of the order or decision, exclusive of the reasons therefor (of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 23(1)
dans les six mois suivant la date de la décision du registraire
within six months after the Registrar renders a decision (on a protest) L.R., c. I-5; 14.3(1)
décision anticipée
advance ruling (importation of goods from a NAFTA country) L.R., c. C-52.6; 43.1(1)
décision du juge
judge\'s fiat L.R., c. S- 26; 66(3)
décision erronée
wrong decision (on a question of law) C. cr.; 686(1)(a)(ii)
décision et constatations
decision and findings (of trial judges) L.R., c. C-39; 68
décision la moins sévère et la moins privative de liberté
disposition that is the least onerous and least restrictive (to the accused) C. cr.; 672.54
décision, ordonnance, conclusion ou déclaration
decision, order, finding or declaration L.R., c. C-18.3; 54(2)(b)
décision ou engagement
decision, commitment or undertaking (to make changes in a business) L.R., c. C-34; 122(c)(xii)
décision rapide, équitable et objective
prompt, fair and objective ruling L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.c)
décision sur l\'appel
outcome of the appeal L.R., c. T-2; 18.11(2)(a)
décisions destinées à servir de précédents
rulings intended to serve as precedents (made by the Registrar of Trade-marks) L.R., c. T-13; 64
demandes de décision
requests for rulings (made to a Tribunal) L.R., c. C-18.3; 57(2)(c)
différer sa décision sur les autres points
reserve its jurisdiction to dispose of the remaining issues/to (Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 20(1)
en attendant de rendre une décision
pending the making of an order (by the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 53(3)
en attendant la décision
pending the decision L.R., c. B-3; 50(4)
faire homologuer la décision
enter as a judgment/to (a decision in labour matters) L.R., c. M-0.3; 21
jusqu\'à la décision sur l\'appel
pending the determination of the appeal (suspension of dispositions) C. cr.; 672.75
l\'appel n\'a pas d\'effet suspensif sur l\'exécution de la décision
an order is not stayed by an appeal L.R., c. I-11.8; 46(4)/ c. T-19.8; 46(4)
la décision du conseil appartient au président
the decision of the chairman of the board is the decision of the board (in absence of majority) L.R., c. L-2; 62
lésé par un acte, une omission ou une décision/être
aggrieved by any act, omission or decision/to be L.R., c. B-3; 81.1(8)
maintenir une décision finale ou la renvoyer pour décision
uphold a final determination or remand it for action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
n\'avoir pas encore fait l\'objet d\'une décision
remain undisposed of/to (election petition) L.R., c. C-39; 80(2)
ordonnance ou décision
order or decree (of a court) L.R., c. B-1.01; 433(a)
ordre du jour ou procès-verbaux de délibérations ou décisions
agenda or records recording deliberations or decisions (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. P-21; 70(1)(c)
plaidoyer, procès ou décision
plea, trial or adjudication L.R., c. Y-1; 6
pouvoir de décision
authority to make any direction (Minister) L.R., c. O-9; 15(8)
prise de décision
making of a decision L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (b)(iii)
procédure de révision des décisions
mechanism for reviewing decisions (on membership) L.R., c. I-5; 10(2)(b)
procès-verbal de décision
memorandum of adjudication (transmission by a provincial court judge) C. cr.; 570(3)
registre des décisions
registry of the decisions (of the National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 144(1)
rendre une décision
make any finding/to (a court) L.R., c. B-3; 100(3)
render a decision/to (adjudicator) L.R., c. P-1.3; 68(2)
make an adjudication/to (provincial court judge) C. cr.; 555(2)
rendre une décision entachée d\'une erreur de droit
err in law in making a decision/to (board, commission or tribunal) L.R., c. F-7; 18.1(4)(c)
err in law in making a determination/to (minister or Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(b)
renvoyer pour décision
refer for decision/to (an appeal) L.R., c. O-9; 28(3)
sauf décision injustifiable prouvée
unless it is shown that a person did not act reasonably in the circumstances L.R., c. O-7; 25(9)
tenir une audition pour déterminer la décision à rendre
hold a disposition hearing/to C. cr.; 672.45(1) - décision administrative
administrative ruling L.R., c. C-10.6; ann. 2102 1
policy decision (of a museum) L.R., c. M-13.4; 36(3)
policy decision (of the local port corporation) L.R., c. C-9; 23(2)
ordonnance, décret ou autres décisions judiciaires ou administratives
decree or order (definition of judgment) L.R., c. F-29; 2 "jugement" - décision arbitrale
arbitral award L.R., c. P-1.3; 3 "décision arbitrale"/ c. P-35; 2(1) "décision arbitrale"
convention collective ou décision arbitrale
collective agreement or arbitral award L.R., c. A-10.4; 6(1)/ c. M- 13.4; 36(3)
rendre une décision arbitrale
render an arbitral award/to L.R., c. P-1.3; 54 - décision d\'indemnisation
compensation award (for loss resulting from pesticide residue) L.R., c. P-10; 14(1) - décision de détention
custodial disposition C. cr.; 672.1 "contrevenant à double statut" - Décision de détention
Disposition of Detention C. cr.; Formule 49 - décision définitive
final determination L.R., c. S-15; 41(3)
final disposition (of proceedings) L.R., c. H-2.7; 19(2) - décision finale
definitive decision L.R., c. S-15; 77.01(1) "décisions finales"
maintenir une décision finale ou la renvoyer pour décision
uphold a final determination or remand it for action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
retenir l\'arme jusqu\'à décision finale sur la demande
hold the weapon pending the final disposition of the application/to (for a registration certificate) C. cr.; 109(6) - décision judiciaire
décision judiciaire ou quasi-judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a body corporate) L.R., c. C-44; 187(7)(e)
décision judiciaire ou quasi judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a company) L.R., c. T-19.8; 36(e)
il n\'est admis aucun recours ou décision judiciaire
no order shall be made, process entered or proceeding taken in any court (to question the establishment of a conciliation board) L.R., c. L-2; 86
no order shall be made, no process shall be entered into and no proceeding shall be taken in any court (against an arbitration Commission) L.R., c. M-0.3; 16
ordonnance, décret ou autres décisions judiciaires ou administratives
decree or order (definition of judgment) L.R., c. F-29; 2 "jugement"
suivre strictement les décisions judiciaires faisant jurisprudence
follow strict legal precedent/to (decision of the Board) L.R., c. M-6; 18 - décision provisoire
preliminary determination L.R., c. S- 15; 38(1)
interim decision (of the Board) L.R., c. C-42; 66.51 - décision quasi-judiciaire
décision judiciaire ou quasi-judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a body corporate) L.R., c. C-44; 187(7)(e) - décision quasi judiciaire
décision judiciaire ou quasi judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a company) L.R., c. T- 19.8; 36(e) - décision sans appel
final decision (of the Board of Governors of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIX, (b) - décisionnel
renseignements décisionnels
disposition information (part of an assessment report about an accused) C. cr.; 672.51(1) - déclarable
maladie déclarable
reportable disease (in animals) L.R., c. H-3.3; 5(1) - déclarant
declarant (statutory declaration) L.R., c. P- 4; 69(2)
faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde
facts known or believed by the deponent and relied on C. cr.; 196(4)(a) - déclaration
declaration (of a shareholder) L.R., c. C-44; 2(1) "convention unanime des actionnaires"
declaration (of the Chief Accountant) L.R., c. B-2; 29(3)
declaration (on a form) L.R., c. C-8.5; 108(1)
return (filed by a lobbyist) L.R., c. L-12.4; 5(1)
return (of production revenue) L.R., c. P-12; 11(1)
adopter de nouveau une déclaration
re-enact a declaration/to (relating to the operation of an Act notwithstanding the Charter) Charte canadienne; 33(4)
affidavit ou déclaration
affidavit or declaration (of transmission) L.R., c. B-1.01; 96(1)(b)
aveu, confession ou déclaration
admission, confession or statement (made by the accused) C. cr.; 542(1)
aveu de culpabilité ou déclaration
admission, confession or statement (made by a young person) L.R., c. Y-1; 4(3)
compte, état, déclaration, rapport ou autre document
account, statement, return, report or document (respecting the affairs of a company) L.R., c. C-3; 47
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
conseiller ou susciter la déclaration ou l\'autorisation
counsel or procure the declaration or authorization/to (of a strike) L.R., c. P-1.3; 74
décision, ordonnance, conclusion ou déclaration
decision, order, finding or declaration L.R., c. C-18.3; 54(2)(b)
déclaration, communication, représentation ou mention
oral statement, communication, representation or reference (to promote sales) L.R., c. P-14.6; 2(1) "publicité"
déclaration en la forme réglementaire
return in the prescribed form (filed by a union with the Chief Statistician) L.R., c. C-43; 12(1)(a)
déclaration en matière de harcèlement sexuel
policy statement concerning sexual harassment (issued by an employer) L.R., c. L-2; 247.4(1)
déclaration orale ou écrite
oral or written communication L.R., c. B-1.01; 324(3)
déclaration originelle
original declaration L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(2)
déclaration ou garantie
statement, warranty or guarantee (of the performance of a product) L.R., c. C-34; 52(1)(b)
déclaration prise par écrit
statement reduced to writing L.R., c. C-5; 9(2)
déclaration, promesse, estimation ou prévision
statement, promise, estimate or forecast L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
déclaration, proposition ou représentation
statement, suggestion or representation L.R., c. V-1; 5(1)(c)
déclaration relative à la politique des transports
statement of public transportation policy (by the Governor in Council) L.R., c. M-12.01; 8(5)(b)
déclaration sur l\'état antérieur du droit
declaration as to the previous state of the law L.R., c. I-21; 45(3)
déclaration unilatérale à titre réciproque
reciprocal unilateral declaration (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I- 20.4; ann., 94(3)
délivrer une autorisation sur la foi d\'une déclaration
issue an authorization in reliance on a declaration/to L.R., c. O-7; 5.11(4)
déposition ou déclaration
deposition or statement (taken in a foreign state on oath) L.R., c. E-23; 16
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
exactitude des indications et déclarations
correctness of the particulars and statements (relating to a cargo) L.R., c. C-26; ann. I, II, 10(1)
fraude, déclaration tendant à induire en erreur ou dissimulation de faits importants
fraud, misrepresentation or concealment of material facts L.R., c. P-6; 83(1)
indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes
irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII
livre spécial des déclarations et serments
special book of statements and oaths (relating to advance polls) L.R., c. E-2; 287(2)
obtenir sur la foi d\'une déclaration
procure on the faith of a statement/to (a benefit) C. cr. ; 362(1)(d)
ordonnance, détermination et déclaration
order, determination and declaration (of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 20(3)
période de déclaration
reporting period (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "période de déclaration"
permettre d\'accorder foi à une déclaration
lend credibility to a statement/to (profession of a lawyer, notary or accountant) L.R., c. C-44; 202(1)/ c. I-11.8; 220(b)/ c. T-19.8; 216(b)
produire une déclaration constatant le décès
file a suggestion of the death/to L.R., c. S-26; 73(1)
résumé ou déclaration
summary or statement (of information) L.R., c. S-15; 84(2)
serment, affidavit, déclaration et affirmation solennelle
oath, affidavit, declaration or solemn affirmation L.R., c. C-8; 106(1) - déclaration certifiée de résidence ordinaire
validated statement of ordinary residence L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "déclaration certifiée de résidence ordinaire" - déclaration concernant les dépenses d\'élection
declaration respecting election expenses L.R., c. E-2; 229(4) - déclaration d\'acceptation
declaration of acceptance (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I- 20.4; ann., 24 - déclaration d\'assentiment
déclaration d\'assentiment à la délivrance
consent to the issuance (of a permit to possess a firearm) C. cr.; 110(6) - déclaration d\'élection
donner un avis en bonne et due forme d\'une nouvelle déclaration d\'élection
give due notice of a new declaration of election/to (after a recount) L.R., c. E-2; 188(2) - déclaration d\'enregistrement
registration statement L.R., c. C-41.01; 13(1)
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a)
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a) - déclaration d\'état d\'urgence
declaration of a public order emergency L.R., c. E-4.5; 16 "déclaration d\'état d\'urgence" - déclaration d\'état de crise internationale
declaration of an international emergency L.R., c. E-4.5; 27 "déclaration d\'état de crise internationale" - déclaration d\'état de guerre
declaration of a war emergency L.R., c. E-4.5; 37 "déclaration d\'état de guerre" - déclaration d\'exportation
entry for exportation (of intoxicating liquors) L.R., c. E-18; 6(1)(c) - déclaration d\'impôt
archives et déclarations d\'impôt
tax records and returns L.R., c. B-3; 158(b) - déclaration d\'intention de dissolution
statement of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5) - déclaration d\'intérêt
declaration of interest (in a contract) L.R., c. B-1.01; 204/ c. C-40; 77(3)/ c. C-41.01; 208
déclaration d\'intérêt important dans un contrat
disclosure of a material interest in a contract (held by a director or an officer of a company) L.R., c. I-11.8; 252(1)(g)/ c. T-19.8; 235(1)(g) - déclaration d\'opposition
statement of opposition (to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(1) - déclaration de confiscation
declaration of forfeiture (of shares) L.R., c. R-3; 32 - déclaration de culpabilité
finding of guilt L.R., c. Y-1; 27(5)/ C. cr.; 570(1)
conviction L.R., c. C-15.3; 78(6)(b)
acquittement, déclaration de culpabilité ou absolution
acquittal, conviction or discharge C. cr.; 607(5)(b)
annuler une déclaration de culpabilité
quash a conviction/to L.R., c. S-26; 43(4)(a)
set aside a conviction/to L.R., c. C-38.7; 47(3)
déclaration antérieure de culpabilité ou acquittement antérieur
previous conviction or acquittal C. cr.; 610(1)
déclaration de culpabilité et sentence
finding of guilt and sentence (of a Canadian offender) L.R., c. T- 15; 4
déclaration de culpabilité ou sentence
conviction or sentence L.R., c. G-3; 6(1)
déclaration de culpabilité par mise en accusation
conviction on indictment L.R., c. F-28; 14(b)
déposer une déclaration de culpabilité auprès d\'une juridiction supérieure
file a conviction in a superior court/to L.R., c. L-2; 154(2)
faire signifier un avis de la déclaration de culpabilité
cause a notice of the conviction to be served/to (on the owner of a bawdy-house) C. cr.; 210(3)
l\'acquit de paiement porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité
endorsement of the payment on the ticket constitutes the conviction L.R., c. N-23.6; 14(4)
prononcer la déclaration de culpabilité du prévenu en l\'absence de celui-ci
enter a conviction in the accused\'s absence/to L.R., c. N-23.6; 14(6)
sur déclaration de culpabilité d\'un navire pour infraction
where a ship is convicted of an offence (under an Act) L.R., c. A-12; 24(1)
sur déclaration de culpabilité de l\'auteur d\'une infraction à la présente loi
where a person has been convicted of a contravention of this Act L.R., c. F-27; 27(2)
sur dépôt de la déclaration de culpabilité
by filing the conviction L.R., c. M-0.3; 21 - déclaration de culpabilité par procédure sommaire
commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
guilty of an offence punishable on summary conviction/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(b)
encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
liable on summary conviction/to be L.R., c. A-4; 5(1)/ c. B-6; 3(3)/ c. P-1.3; 75(1)
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence L.R., c. C-38.7; 5
punissable sur acte d\'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable by indictment or on summary conviction (offence) C. cr.; 12
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable on summary conviction (offence) L.R., c. A-2; 7.3(3)/ c. I-21; 34(1)(b) - déclaration de faits importants
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a) - déclaration de la victime
déclaration de la victime quant aux conséquences de l\'infraction
victim impact statement L.R., c. C-44.6; 23(1)(e) - déclaration de quantité nette
declaration of net quantity (of a product) L.R., c. C-38; 4(2) - déclaration de renonciation à dissolution
statement of revocation of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(10) - déclaration de renseignements
information return L.R., c. C-8; 40(1)(b)/ c. P-12; 27(3)(a) - déclaration de résolution du contrat
declaration of avoidance of the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 26 - déclaration de revenu estimatif
statement of estimated income L.R., c. O-9; 14(7) - déclaration de sinistre
declaration of a public welfare emergency L.R., c. E-4.5; 5 "déclaration de sinistre" - déclaration de transfert
declaration of transfer (of a ship) L.R., c. S-9; 39 - déclaration de transmission
declaration of transmission (of property in a registered ship) L.R., c. S-9; 41(1)(a) - déclaration expresse
express statement L.R., c. A- 11.2; 64(i) - déclaration fausse
déclaration délibérément fausse ou fausse représentation faite de propos délibéré
wilfully false statement or wilful misrepresentation L.R., c. B-3; 125
donner volontairement des renseignements faux ou fallacieux ou faire sciemment une fausse déclaration
wilfully furnish false or misleading information or knowingly make any misrepresentation/to (in an application for an export permit) L.R., c. C- 51; 42
fausse déclaration
false statement L.R., c. N-5; 91
fausse écriture ou fausse déclaration
false entry or statement (in a document) L.R., c. E-6; 30(a) - déclaration fausse ou erronée
false statement or misrepresentation L.R., c. S-23; 18(1) - déclaration fausse ou trompeuse
false or misleading statement (made to an inspector) L.R., c. C-11; 27(2)/ c. C-15.3; 103(a)/ c. F-10; 8(2)
false or misleading statement L.R., c. C-40; 107(1)(b)
déclarations fausses ou trompeuses
false and fraudulent misrepresentations C. cr.; 159(3)(b)(i)
faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (to an inspector) L.R., c. H-3; 23(1)
faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a statement orally or in writing that is false or misleading/to C. cr.; 113(1)
faire une déclaration fausse ou trompeuse
make a false or misleading statement/to L.R., c. H-3.3; 35(1) - déclaration protégée
protected statement (made by an accused) C. cr.; 672.21(1) - déclaration solennelle
statutory declaration L.R., c. B-6; 6(1)/ c. C-8.5; 94(4)/ c. C-40; 31(3)
solemn or statutory declaration L.R., c. C-15.3; 108(2)
affidavit ou déclaration solennelle qu\'il sait n\'avoir pas été fait sous serment ou formulé par son auteur
affidavit or statutory declaration that he knows was not sworn or declared by the affiant or declarant C. cr.; 138(b)
dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal
by affidavit, solemn declaration or deposition or orally (to make a statement) C. cr.; 134(1)
déclaration et affirmation solennelles
statutory declaration and solemn affirmation L.R., c. B- 3; 2 "affidavit"
déclaration solennelle d\'un tiers
statutory declaration from a disinterested person L.R., c. C-31; 8
présenter une déclaration solennelle
submit a statutory declaration/to L.R., c. A-10.1; 6(5)(a)
prestation des serments, affirmations ou déclarations solennelles
administration of any oath, solemn affirmation or declaration L.R., c. C-29; 27(b)(v) - déclaration sous serment
affidavit L.R., c. C-41.01; 237(2)
sworn statutory declaration L.R., c. A-11.2; 25(3)
accompagné d\'une déclaration sous serment/être
accompanied by an affidavit/to be (request) L.R., c. B-1.01; 240(2)
affidavit et affirmation ou déclaration faite sous serment
affidavit, affirmation or statement made under oath L.R., c. F-32; 2 "déposition"
déclaration sous serment appuyant la demande
affidavit submitted in support of the application C. cr.; 196(3)
déclaration sous serment dans la forme prescrite
sworn statement in the prescribed form (accompanying an assignment) L.R., c. B-3; 49(2)
déclarations sous serment, solennelles ou autres
affidavits, declarations and affirmations L.R., c. E-5; 18(4)
par déclaration verbale ou écrite sous serment
on oath or by affidavit (evidence received by Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(c) - déclaration trompeuse
misrepresentation L.R., c. S-15; 59(1)(b) - Déclaration universelle des droits de l\'homme
Universal Declaration of Human Rights L.R., c. I-17.3; 2(2)(a) - déclaration véridique
true return (of taxes) L.R., c. E-15; 21.32(1) - déclaratoire
avis déclaratoire final
final declaratory opinion (of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.a)
avis déclaratoire initial écrit
initial written declaratory opinion L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1903.2 2 - déclaré coupable/être
found guilty/to be (of an offence) L.R., c. C-8; 25(11)
censé être accusé ou avoir été déclaré coupable d\'un acte criminel/être
deemed to be charged with or to have been convicted of an indictable offence/to be C. cr.; 145(8)
déclaré coupable, condamné ou trouvé coupable/être
declared, convicted, ordered or found guilty/to be (of a corrupt electoral practice) L.R., c. E-2; 77(1)(a)
déclaré coupable et condamné à l\'emprisonnement/être
convicted and sentenced to imprisonment/to be C. cr.; 527(6)
déclaré coupable ou être absous/être
convicted or discharged/to be (of an offence) C. cr.; 6(1)(b)
déclaré coupable sur la déposition d\'un seul témoin/être
convicted on the evidence of only one witness/to be (treason) C. cr.; 47(3)
peine infligée à une personne déclarée coupable
penalty imposed on a person convicted L.R., c. C-34; 34(1)
personne déclarée coupable
convicted person C. cr.; 721(2)
poursuivi ou déclaré coupable/être
prosecuted or convicted/to be L.R., c. C-20; 25
tout inculpé a le droit d\'être présumé innocent tant qu\'il n\'est pas déclaré coupable, conformément à la loi
any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law Charte canadienne; 11(d) - déclarer
signify/to (to the court) L.R., c. B-3; 38(4)
declare/to (a dividend) L.R., c. C-41.01; 86(1)
annuler sa décision de déclarer ou d\'autoriser une grève
revoke the declaration or authorization to strike/to (trade union) L.R., c. L-2; 91(2)(a)
capital déclaré
stated capital L.R., c. C-41.01; 75(1)
compte capital déclaré
stated capital account L.R., c. I-11.8; 70(1)/ c. T-19.8; 69(1)
compte capital déclaré distinct
separate stated capital account (for each class of shares) L.R., c. B-1.01; 66(1)/ c. C-44; 26(1)
déclaré admissible/être
declared eligible/to be (for contributions) L.R., c. N- 11; 91(2)
déclaré aliéné/être
adjudged insane/to be L.R., c. Y-3; 81
déclaré atteint d\'aliénation mentale/être
adjudged to be insane/to be L.R., c. Y-3; 81
déclaré constituer/être
determined to constitute/to be (a unit of employees) L.R., c. P-1.3; 3 "unité de négociation"
déclaré insolvable/être
adjudged insolvent/to be L.R., c. L-5; 164
déclaré ou dédouané/être
entered or withdrawn from warehouse/to be (goods imported) L.R., c. C-10.6; ann. 405 2
déclarer des dividendes ou une participation aux bénéfices
declare a dividend on shares or a policy dividend/to L.R., c. I-11.8; 207(d)
déclarer inadmissible
rule inadmissible/to (a statement given by a young person) L.R., c. Y-1; 56(5)
déclarer les droits des parties
make an order declaratory of the rights of the parties/to (court) L.R., c. C- 50; 22(1)
déclarer les motifs
state the grounds/to (for opposition) L.R., c. B-3; 170(7)
déclarer nul ou illégal
declare invalid or unlawful/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)/ c. F-7; 18.1(3)(b)
déclarer ou provoquer
declare or cause/to (a lockout) L.R., c. L-2; 89(1)
déclarer ou verser un dividende
declare or pay a dividend/to L.R., c. C-44; 42
déclarer un dividende
declare a dividend/to L.R., c. B-1.01; 198(d)/ c. I-11.8; 83(1)/ c. T-19.8; 82(1)
demander de déclarer la grève illégale
apply for a declaration that the strike is unlawful/to (to the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 91(1)
dividende déclaré et non payé
declared and unpaid dividend L.R., c. C-40; 123(2)
faire déclarer invalide ou nul
have declared invalid or void/to (a patent) L.R., c. P-4; 20(12)
ordonnance déclarant intact le droit du demandeur
order declaring that the interest of the applicant is not affected (by the forfeiture) L.R., c. N-1; 17(4)
représenter faussement ou omettre de déclarer
misrepresent or fail to disclose/to (a material fact) L.R., c. E-6.4; 27(3)
revenu déclaré
shown income (of a pensioner) L.R., c. O-9; 18(1) - déclarer élu
return/to (a person in the House of Commons) L.R., c. E-2; 194 - déclassement
frapper de rétrogradation ou de déclassement
disrate/to (a seaman) L.R., c. S-9; 186(1) - déclenchement
empêcher le déclenchement au cours d\'une période
defer during a period/to (a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(1) - déconsidérer
déconsidérer l\'administration de la justice
bring the administration of justice into disrepute/to Charte canadienne; 24(2) - découler
arise out/to (of conduct) L.R., c. S-7; 2(a)
avantages ou inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec
economic advantages or disadvantages arising from the marriage or its breakdown L.R., c. D-3.4; 15(7)(a)
découler de l\'issue de l\'instance
follow the event/to (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2)
découler normalement
customary or usual/to be (exercise of powers) L.R., c. I-11.8; 20(d)/ c. T-19.8; 19(d)
dommages-intérêts découlant de la résiliation
damages arising out of the repudiation (of a lease) L.R., c. B-3; 65.2(4)
engagement découlant d\'une hypothèque ou d\'une servitude foncière
covenant in a mortgage or charge on land L.R., c. B-3; 218(2)(c)
rémunération ou prestations découlant de l\'engagement
remuneration or benefits arising out of the employment (of a crew member) L.R., c. F-7; 22(2)(o) - découler de la loi
découlant de la loi ou contesté sous son régime
arising or claimed under or by virtue of the Act (right or obligation) L.R., c. I-17; 5
droit découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right L.R., c. O-3.01; 83(1) - découvert
avance correspondant au montant du découvert
advance of an amount sufficient to meet the deficit (of a fund) L.R., c. F-3.3; 13(3) - découvert de compte
frais pour découvert de compte
overdraft charge C. cr.; 347(2) "frais pour découvert de compte" - découverte
discovery (of assets) L.R., c. W-11; 114
attestation de découverte importante
significant discovery licence L.R., c. C-8.5; 26(6)
claim de découverte
discovery claim L.R., c. Y-3; 96(2)
découverte de l\'inobservation
discovery of the non-compliance (election or appointment) L.R., c. B-1.01; 170(2)
découverte, développement et production
discovery, development and production (of crude oil) L.R., c. E-6; 22(d)
découverte et rectification des erreurs
detection and correction of inaccuracies (in the registers and records of a company) L.R., c. I-11.8; 267(c)/ c. T-19.8; 249(c)
découverte exploitable
commercial discovery L.R., c. C-8.5; 2 "découverte exploitable"
périmètre de découverte exploitable
commercial discovery area (frontier land) L.R., c. C-8.5; 2 "périmètre de découverte exploitable" - découvrir
en vue de retrouver ou de découvrir
for the purpose of tracing or discovering (property) L.R., c. B-3; 6(3) - décret
order (of the Governor in Council) L.R., c. A-6; 2(1)
acte de concession pris par décret
grant made by order in council (public works) L.R., c. P-38; 21(1)
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B-1.01; 100(1)
annuler ou modifier un décret
revoke or alter an order/to (made by the Governor in Council) L.R., c. E-23; 5
décret de représentation électorale
representation order (election matters) L.R., c. E-2; 3(1)(b)/ c. E-3; 24(1)
décret portant dévolution des actions et des dettes subordonnées
order vesting the shares and subordinated debt (of the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.11
décret, proclamation
order in council, proclamation L.R., c. S-21; 10(1)
décrets, ordonnances et règlements
statutory orders and regulations L.R., c. S-20; 11(3)(a)
diminution d\'efficacité du décret
undermining of the effectiveness of the order (of the Governor in Council) L.R., c. E-19; 5(4.2)
jugement, décret, règle ou ordonnance
judgment, decree, rule or order (of a court) L.R., c. I-15; 14
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
ordonnance, décret ou autres décisions judiciaires ou administratives
decree or order (definition of judgment) L.R., c. F-29; 2 "jugement"
par décret
by order (of the Governor in Council) L.R., c. B-9.01; 7(1)
par vente forcée ou à la suite d\'un décret
by sale under execution or under a decree (transfer of shares) L.R., c. R-3; 23(1)
personne désignée par décret
person designated by order in council L.R., c. A-1; 3 "responsable d\'institution fédérale" (b)
prendre les décrets, règles et règlements
make or issue orders, rules and regulations/to (Governor in Council) L.R., c. S-27; 20(b)
prendre un décret
make an order/to (Governor in Council) L.R., c. C-6; 15(2)
prise d\'un décret
making of an order (Governor in Council) L.R., c. A-12; 28(1)/ c. C-3; 39.15(2.3)(a)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
projet de décret
draft order L.R., c. E-3; 24(1)
prolonger, par décret, le décret en vigueur
make a continuation order continuing the order in force/to L.R., c. L-1; 4(1)
rapport exposant les raisons qui ont motivé la prise du décret
report stating the reasons for the making of the order (deferring a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(2)
règlement, règle, décret, arrêté et autre texte
regulation, rule, order, by-law and other instrument (made pursuant to an Act) L.R., c. H-6; 27(1)(g)
textes législatifs et décrets
enactments Loi constitutionnelle de, 1982; 53(1) - décret en conseil
order of the Governor in Council L.R., c. V-1; 4(a) - décréter
décréter l\'affermage des péages
order the tolls to be let to farm/to (Governor in Council) L.R., c. P-38; 27(1) - dédommagement
compensation (for loss) L.R., c. C-11; 12(1)(e)
comme réparation ou dédommagement
by way of satisfaction or compensation (to pay a person an amount for loss of property) C. cr.; 725(1)
dommages-intérêts, paiement, dédommagement ou indemnité
damages, payment, compensation or indemnity L.R., c. C-3; 45.1(1)
droits, dédommagements et amendes en souffrance
unpaid tolls, dues, fines or damages (payable to the Crown) L.R., c. P-38; 29(3)
fournir un dédommagement à l\'égard de l\'avarie
make satisfaction in respect of the injury/to (master of the ship) L.R., c. S-9; 614(1)(a)
indemnité, dédommagement ou pension
compensation, gratuity or pension (for death or injury) L.R., c. A-2; 9(2)
prix ou dédommagement
payment or compensation (for running powers over lines or tracks) L.R., c. G-7; 16(1) - dédommager
compensate/to (a person adversely affected) L.R., c. N-27.3; 17(2)(a)/ c. Y-4.6; 17(2)(a)
indemnisé et dédommagé/être
indemnified and saved harmless/to be (from and against liability) L.R., c. C-40; 73(1)
verser pour dédommager le demandeur
contribute towards satisfaction of the plaintiff\'s claim/to L.R., c. C-44; 226(5)(b) - dédouanement
release (in respect of goods) L.R., c. C- 52.6; 2(1) "dédouanement"/ c. S-15; 2(1) "dédouanement" - dédouaner
release/to (an imported work) L.R., c. C-42; 44.1(2)
déclaré ou dédouané/être
entered or withdrawn from warehouse/to be (goods imported) L.R., c. C-10.6; ann. 405 2
dédouané en franchise/être
released free of duty/to be (goods) L.R., c. C-52.6; 89(2)
dédouaner des navires en vertu de la Loi sur les douanes
release ships under the Customs Act/to L.R., c. C-53; 10(3)
exporté en douane ou dédouané/être
exported in bond or released from bond/to be (goods) L.R., c. E-14; 58(1)
navire non dédouané
non-duty paid ship L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire non dédouané" - dédoublement
conflit ou dédoublement
conflict and duplication (federal and provincial regulatory activity) L.R., c. C-15.3; 6(1) - déductible
deductible (amount) L.R., c. P-12; 5(2)(c.1)(i) - déduction
déduction effectuée sur le degré d\'invalidité véritable
deduction made from the degree of actual disability L.R., c. P-6; 21(1)(c)
déduction et compensation
deduction or set-off (recovery of a debt) L.R., c. C-8.5; 67/ c. C-15.7; 19(1)/ c. F-11; 155(1)
déduction et diminution
deduction and abatement (payment of compensation) L.R., c. M-6; 9
déduction et retenue
deduction and holdback (of payment) L.R., c. E-6; 84(b)
déduction raisonnable pour dépréciation ou détérioration
reasonable deduction for depreciation or deterioration L.R., c. B-3; 82(2)
recouvrement par déduction
recovery by way of set-off (against other grants) L.R., c. M-13; 10(c) - déductions inutilisées au titre des REER
unused RRSP deduction room Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "déductions inutilisées au titre des REER" - déduire
retain/to (out of the amount of an incentive) L.R., c. C-15.7; 17(2)
déduire en se basant sur une preuve circonstancielle
infer from circumstantial evidence/to (the existence of a conspiracy) L.R., c. C-34; 45(2.1)
déduire ou retenir
deduct or withhold/to (tax) L.R., c. P-12; 28(1)
recouvrer ou déduire
recover back or deduct/to (a sum) L.R., c. I-15; 5
verser ou déduire
deduct or remit/to (an amount) L.R., c. C-8; 21.1(1) - défaillance
default (of the debtor) L.R., c. I-11.8; ann. "crédit"
en cas de défaut de remboursement ou si la défaillance est imminente
in the event of actual or impending default in the repayment (of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(c) - défaillant
État défaillant
defaulting state (permitting an unlawful act pertaining to air carriage) L.R., c. P-25; 4(1)(a) - défaire (se)
s\'en défaire légalement avec diligence raisonnable
lawfully dispose of it with reasonable despatch/to (a restricted weapon) C. cr.; 91(4)(c) - défalquer
défalqué du montant total des frais/être
applied to reduce the total amount of expenses/to be (amount recovered) L.R., c. C-41.01; 452 - défaut
failure (of a person) L.R., c. C-8; 89(1)(f)
avis du défaut
notice of the default (to prosecute an application) L.R., c. T-13; 36
cas de défaut
event of default L.R., c. B-1.01; 294 "cas de défaut"/ c. C-41.01; 278 "cas de défaut"/ c. C-44; 82(1) "cas de défaut"
condamnation par défaut
default conviction L.R., c. C-38.7; 44(1)
défaut d\'exécution
failure to do any act or thing L.R., c. B-4; 6(2)(c)
défaut d\'exercer la diligence et d\'adopter la prudence nécessaires
failure to exercise reasonable care and prudence (in the making or administering of a loan) L.R., c. N- 11; 14.5(1)(c)(i)
défaut d\'utilisation
non-user (of an association\'s own corporate powers) L.R., c. C-40; 121(2)
défaut de capacité
lack of capacity (of an association) L.R., c. C-40; 28(1)
défaut de paiement
default in payment (of a charge) L.R., c. E-6; 9(3)
défaut de présentation
omission to present (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 92(2)
défaut de procédure utile
want of prosecution (discontinuance of an action) L.R., c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2)
défaut de se conformer
failure to comply (with a section) C. cr.; 647(3)
défaut de témoigner
failure to testify L.R., c. C-5; 4(6)
défaut de verser un dividende
default in payment of dividend L.R., c. C-40; 22
défaut technique
technical defect (in a notice) L.R., c. R-10; 45.11(1)
défaut volontaire de se conformer aux conditions
wilful contravention of the conditions (on which an offender is entitled to be at large) L.R., c. T-15; 16(1)(b)
en cas de défaut de remboursement ou si la défaillance est imminente
in the event of actual or impending default in the repayment (of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(c)
en défaut/être
in default/to be (repayment of a loan) L.R., c. F-2.7; 4(3)(e)
forclusion ou défaut
foreclosure or default (acquisition of assets) L.R., c. C-34; 111(d)
irrégularité ou défaut dans la substance ou la forme
irregularity or defect in the substance or form (of a summons or warrant) C. cr.; 546(a)
jugement par défaut de comparaître ou de plaider
judgment entered in default of appearance or pleading L.R., c. C-50; 25
montant en défaut
amount in default L.R., c. P-18; 2(1) "montant en défaut"
prétendu défaut
alleged failure (by a person) L.R., c. G-11; 10(1)
prétendue contravention ou prétendu défaut d\'obtempérer
alleged contravention or failure to comply (with an order) L.R., c. C-34; 9(2)(b)(i)
preuve de la présentation et du défaut d\'acceptation ou de paiement
evidence of presentation and dishonour (bill or note) L.R., c. B-4; 10
procéder par défaut
proceed ex parte/to (to hold a trial) L.R., c. C-33.3; 14(2)
rectifier un défaut de conformité
remedy a non-conformity/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3
refus ou défaut d\'exercice de compétence
refusal or failure to exercise jurisdiction C. cr.; 830(1)(c)
refus ou défaut d\'obtempérer à un ordre
failure or refusal to comply with a demand (to provide samples of breath) C. cr.; 254(6)
rejeté pour défaut de poursuite/être
dismissed for want of prosecution/to be (proceedings) C. cr.; 485(3)
remédier aux défauts
supply any deficiency/to (in a pooling order) L.R., c. O-7; 35(2)
réparer tout défaut de conformité
cure any lack of conformity/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 34
répondre du défaut de comparution
answer for default in not attending/to (as a witness) L.R., c. C- 39; 105(2)
responsable des dettes, actes ou défauts
liable for any liability, act or default (of a bank) L.R., c. B-1.01; 18
liable for any liability, act or default (of a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 19
surseoir à la mise en défaut
stay a default/to (in the context of an agreement) L.R., c. C-49; 2(3)
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4) - défaut (à)
à défaut de paiement
in default of payment L.R., c. S-26; 67
à défaut du consentement
without the consent (of the individual) L.R., c. P-21; 8(1) - défavorable
ampleur des effets défavorables sur le commerce
degree of adverse trade effect L.R., c. C-10.6; ann. 1807 5
avoir vraisemblablement des répercussions notables et défavorables
likely, substantially and adversely, to affect/to be (the conditions of employment) L.R., c. L-2; 54(2)
conclusion défavorable
inference unfavourable (drawn from evidence) L.R., c. C-34; 61(10)
effet défavorable
adverse impact (on the commercial interests of a person) L.R., c. C-10.6; ann. 1002 4
tirer une conclusion défavorable au prévenu
draw an inference adverse to the accused/to (court) C. cr.; 475(2) - défavoriser
differentiate adversely/to (in relation to an individual) L.R., c. H-6; 5(b)
défavorisé/être
disadvantaged/to be (persons) L.R., c. C-27.5; 2 "personne handicapée"
personne défavorisée
disadvantaged person L.R., c. N-11; 54(1) "personne défavorisée" - défection
congédiement, mutation, défection ou hospitalisation
discharge, transfer, desertion or hospitalization (member of a crew in Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(hh) - défectueux
defective (preliminary prospectus) L.R., c. B-1.01; 277(3)
defective (process or sentence) C. cr.; 25(2)
defective (title to a bill of exchange) L.R., c. B-4; 138(2)
approvisionnements défectueux
defective stores (delivered to Her Majesty) C. cr.; 418(1)
concession défectueuse
defective grant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 21
construction défectueuse
erroneous construction (of a bridge) L.R., c. B-8; 7
défectueux en substance
defective in substance (indictment or count) C. cr.; 601(3)(b)(iii)
défectueux ou inopérant
defective or inoperative (patent) L.R., c. P-4; 47(1)
défectueux sous un rapport essentiel
defective in any material particular (statement) C. cr.; 426(1)(b)(ii)
détenteur de bonne foi et ignorant que son titre est défectueux
holder in good faith and without notice that his title is defective L.R., c. B-4; 138(2)
erreur d\'écriture, fausse appellation, description incorrecte ou défectueuse
clerical error, misnomer or incorrect or defective description (in a Crown grant) L.R., c. F-8.4; 21 - défectuosité
avis de défectuosité
notice of defective construction L.R., c. T- 19.01; 9(2)
réparer la défectuosité ou l\'insuffisance ou y remédier
make good or remedy the defect or insufficiency/to (of a bridge) L.R., c. B-8; 8(2) - défendeur
pétitionnaire ou défendeur
petitioner or respondent (in an election petition) L.R., c. C-39; 73(1)(a) - défendre
aptitude à défendre les intérêts
fitness to represent the interests (of employees) L.R., c. P-1.3; 27(1)
attaquer ou défendre
challenge or support/to (the credibility of the complainant) C. cr.; 277
défendre toute personne placée sous sa protection
defend any one under one\'s protection/to C. cr.; 37(1)
en accomplissant volontairement une chose qu\'elle défend
by wilfully doing anything that it forbids (contravention to an Act) C. cr.; 126(1) - défense
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
afin de mettre fin à l\'action, de la poursuivre ou d\'y présenter une défense
for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action L.R., c. C-41.01; 318(1)/ c. C-44; 239(1)
assumer sa défense
conduct a defence/to (accused) C. cr.; 2 "inaptitude à subir son procès"
comparaître, plaider et produire une défense
appear and plead and to defend/to (any proceeding) L.R., c. G-7; 84(2)
constituer un moyen de défense péremptoire
a complete defence/to be (lack of genuineness) L.R., c. I-11.8; 104(3)/ c. T-19.8; 103(3)
contestation sur une défense
issue on a plea (of autrefois acquit or autrefois convict) C. cr.; 608
contrat de défense
defence contract L.R., c. D-1; 2 "contrat de défense"
défense contre toute réclamation
defence to any claim (for amount paid on forged cheque) L.R., c. B-4; 48(3)
défense futile ou vexatoire
frivolous or vexatious defence (to an action) L.R., c. B-3; 173(1)(f)
défense, réplique ou autre pièce de plaidoirie
plea, replication or other pleading C. cr.; 2 "acte d\'accusation" (b)
demande reconventionnelle et défense de compensation
counter-claim and set-off L.R., c. B-4; 2 "action"
dépôt des conclusions en défense
submission of the statement of defence L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(2)
engagé de la défense passive
air raid precautions worker (during the war) L.R., c. C-31; 30 "engagé de la défense passive"
exposer la cause pour la défense
open the case for the defence/to (counsel for the accused) C. cr.; 651(2)
invoquer comme moyen de défense
plead as matter of defence/to (any fact or default) L.R., c. P-4; 59
invoquer la défense
plead/to (autrefois acquit or autrefois convict) C. cr.; 607(5)
justification, excuse ou moyen de défense
justification, excuse or defence (under the laws of Canada) C. cr.; 7(3.73)
légitime défense
self-defence (against unprovoked assault) C. cr.; 34(1)
matériel de défense
defence supplies L.R., c. D-1; 2 "matériel de défense"
moyen de défense
defence L.R., c. T-12.4; 4(3)
moyen de défense contre une accusation
defence to a charge C. cr.; 273.2
ouvrage de défense
work of defence L.R., c. O-5; 2(1) "endroit prohibé" (a)
ouvrages de défense
defence projects L.R., c. D-1; 2 "ouvrages de défense"
prendre connaissance
take cognizance/to (of a pleading) L.R., c. P-4; 59
présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense
make full answer and defence personally or by counsel/to (an accused) C. cr.; 650(3)
sécurité, sûreté ou défense
safety, security or defence (of Canada) C. cr.; 52(1)(a)
sous-contrat de défense
defence subcontract L.R., c. D-1; 2 "sous-contrat de défense" - défense d\'autrefois convict
invoquer la défense d\'autrefois convict
plead autrefois convict/to L.R., c. Y-1; 36(1)(c) - défense pleine et entière
droit à une défense pleine et entière
right to make a full answer and defence (the accused) C. cr.; 276(3)(a)
réponse et défense pleine et entière
full answer and defence C. cr.; 187(7) - défenses d\'autrefois acquit, d\'autrefois convict et de pardon
pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon C. cr.; 607(3) - déférer
refer/to (a complaint to the Deputy Minister) L.R., c. C-18.3; 26(5)
refer/to (the provisions of an Act to a committee) L.R., c. S-8.3; 20(1)
déférer l\'affaire
refer the matter/to (to a provincial court judge) C. cr.; 90.1(2)
toute question déférée
any matter referred (to the Court) L.R., c. S- 26; 36 - déficience
déficience mentale
mental disability L.R., c. C-29; 5(3)(c)
déficience mentale ou physique
mental or physical disability Charte canadienne; 15(1)
déficience physique, mentale, psychiatrique ou sensorielle constante ou difficulté d\'apprentissage
persistent physical, mental, psychiatric, learning or sensory impairment L.R., c. C-27.5; 2 "personne handicapée"
déficience sensorielle
sensory disability L.R., c. P-21; 3 "support de substitution"
entraîner une déficience ou la mort
result in disability or death/to (injury or disease) L.R., c. C-31; 15.2(1)
gabarits pour permettre aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin
templates to enable electors who are blind or visually impaired to mark their ballots L.R., c. E-2; 104(1)(d)
personne atteinte d\'une déficience
disabled person L.R., c. N-20.01; 63.1(1)
programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d\'une déficience
programming accessible by disabled persons L.R., c. B-9.01; 3(1)(p)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - déficient
mentalement déficient
mentally defective L.R., c. I-5; 2(1) "Indien mentalement incapable" - déficit
shortage (of grain) L.R., c. G-10; 2 "déficit"
déficit accumulé
accumulated deficit L.R., c. E-20; 14(2)(a)
déficit accumulé pour 1968
accumulated 1968 deficit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "déficit accumulé pour 1968"
déficit de base du Compte
basic account deficit (Unemployment Insurance Account) L.R., c. U- 1; 49(1) "déficit de base du Compte"
réduire le déficit
reduce the deficit/to L.R., c. D-0.5; 4(d) - déficitaire
membre dont la balance des paiements est excédentaire et membre ayant une balance des paiements déficitaire
member in surplus and member in deficit in their balances of payments (IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 4 - défier
défier une personne à se battre en duel
challenge a person to fight a duel/to C. cr.; 71(b) - défigurer
blesser, mutiler ou défigurer
wound, maim or disfigure/to (aggravated assault) C. cr.; 268(1)
détruire, défigurer ou rendre indéchiffrable
destroy, deface or render indecipherable/to (a mark) L.R., c. P-19; 10(1)(e)
enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire
remove, take away, mutilate, disfigure, deface or destroy/to (Indian grave house or totem pole) L.R., c. I-5; 91(3)
enlever, oblitérer, défigurer ou détruire
remove, obliterate, deface or destroy/to (a posted notice, direction or by-law) L.R., c. R-3; 419(b) - défini
part définie, limitée ou proportionnelle
stated, limited or proportionate part (of the full amount payable under an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 571 "association"
pour une durée fixée ou pour une période définie ou non
for a limited time or for a definite or indefinite period (exclusive possession of land) L.R., c. E-21; 7(e) - définir
habiliter à définir les conditions d\'admission
authorize to establish the qualifications for membership/to (in a professional organization) L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b) - définitif
binding and conclusive L.R., c. N-20.01; 37(3)
binding (decision) L.R., c. A-5; 4(3)
final and conclusive (decision of the Assessor on an Appeal) L.R., c. E-4.5; 52(3)
accord définitif
final agreement (land claims agreement for a first nation) L.R., c. Y-2.6; 2 "accord définitif"
adjudication définitive
final disposition (of an action) L.R., c. B-1.01; 337(2)/ c. C-44; 242(4)/ c. I-11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2)
approuver les comptes définitifs
approve the final accounts/to (of a liquidator) L.R., c. B-1.01; 358(1)
clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail
provision for final settlement without stoppage of work (of a difference) L.R., c. L-2; 57(1)
comptes définitifs
final accounts (of the liquidator of a company) L.R., c. I-11.8; 395(1)(a)/ c. T- 19.8; 362(1)(a)
décision définitive
final determination L.R., c. S-15; 41(3)
final disposition (of proceedings) L.R., c. H-2.7; 19(2)
définitif et exécutoire
final and binding (decision of the Commissioner of the RCMP) L.R., c. R-10; 45.16(7)
définitif et obligatoire
final and binding (decision) L.R., c. C-8; 29(2)/ c. N-11; 13(7)
définitif et péremptoire
final and conclusive (disallowance by a trustee) L.R., c. B-3; 135(4)
définitif et sans appel
final and conclusive (decision of the Court) L.R., c. D-1; 25(3)
final and conclusive (decision of the Registrar) L.R., c. I-5; 14.2(7)
final and conclusive (decision or order of the Commission) L.R., c. B-9.01; 31(1)
final and conclusive (decision of the Board) L.R., c. M-6; 14
définitif ou provisoire
final or interim (order) L.R., c. D-3.4; 21(1)
définitif quant aux faits
final as to facts (decision of a board of arbitrators) L.R., c. Y-3; 78(2)
définitif/être
final and conclusive and not subject to appeal to or review by any court/to be (decision of the Assessor on an appeal) L.R., c. E-9; 32.4(3)
devenir définitif
conclusively established/to be (change of name of a board of trade) L.R., c. B-6; 40
exécutoire, définitif et sans appel
valid and effective, final and conclusive (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
imputation définitive
final assessment (of an administration fee) L.R., c. I-2; 91.1(5)
jugement définitif
final judgment L.R., c. F-7; 2(1) "jugement définitif"
jusqu\'à l\'issue définitive de la poursuite
until the proceedings are finally concluded L.R., c. F- 10; 9(2)
jusqu\'à l\'issue définitive des poursuites
until the proceedings are finally concluded L.R., c. E- 17; 14.4(2)
les ordonnances de l\'arbitre sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires
the referee\'s order is final and shall not be questioned or reviewed in any court L.R., c. L-2; 251.12(6)
obligatoire et définitif
final and binding (decision) L.R., c. S-15; 77.02(1)
réduction définitive du personnel
permanent reduction in the work force L.R., c. L-3; 5(1)
rendre les ordonnances provisoires ou définitives
make any interim or final order/to (court) L.R., c. C- 44; 241(3)
répartition provisoire ou définitive
interim or final distribution (of money or property) L.R., c. C-41.01; 333(l)/ c. C-44; 217(l)
statuer de façon définitive
dispose finally of/to (an application) L.R., c. L-2; 20(1) - définition
définition de normes de produits
defining of product standards L.R., c. C-34; 45(3)(b) - définitivement
libérer définitivement
a complete discharge/to be (receipt) L.R., c. C-44; 47(4)
régler définitivement
finally determine/to (an application) L.R., c. C-30; ann. IV 4 - définitivement acquitté/être
finally acquitted/to be (of an offence) Charte canadienne; 11(h) - définitoire
disposition définitoire ou interprétative
interpretation section or provision (contained in an enactment) L.R., c. I-21; 15(2) - dégagement
certificat de dégagement
certificate of release (in respect of security) L.R., c. B-1.01; 427(4)(b) - dégager
dégagé de toute responsabilité/être
have no further responsibility/to L.R., c. I-5; 10(9)
dégager de sa responsabilité personnelle
exempt from personal liability/to L.R., c. B-4; 51(1)
dégager l\'État de sa responsabilité
relieve Her Majesty in right of Canada of liability/to L.R., c. E-9; 13(2)
dégager ou libérer
relieve or discharge/to (a trustee) L.R., c. B-3; 41(7)
dégager sa responsabilité
exonerate oneself/to (in respect of a misrepresentation) L.R., c. B-5; 4 - dégradant
torture, traitement ou punition cruels, inhumains ou dégradants
torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment L.R., c. I- 17.3; 4(1)(b)
traitement inhumain, cruel ou dégradant
cruel, inhumane or degrading treatment or punishment (of an offender) L.R., c. C-44.6; 69 - dégrader
deface/to (a current coin) C. cr.; 456(a) - degré
déduction effectuée sur le degré d\'invalidité véritable
deduction made from the degree of actual disability L.R., c. P-6; 21(1)(c)
degré d\'incapacité
degree of unfitness (of an injured seaman) L.R., c. M-6; 28(2)
degré de parenté
degree of kindred L.R., c. I-5; 48(9)
établissement du degré
assessment of the extent (of disability) L.R., c. P-6; 35(2)
meurtre au premier degré
first degree murder L.R., c. T-15; 9/ C. cr.; 231(2) - dégrèvement
dégrèvement d\'impôt fédéral sur le revenu
federal income tax reduction L.R., c. F-8; 13(1)(a)
procédures pour le dégrèvement
proceedings to discharge (a land, from a mortgage or encumbrance) L.R., c. L-5; 101 - dégrever
discharge encumbrances/to (on property) L.R., c. I-5; 51(2)(ii) - déguerpir
sommation enjoignant à une personne de déguerpir
summons calling a person to vacate or abandon (the lands) L.R., c. T-7; 20(1)(a) - déguisé
obstacle déguisé au commerce
disguised barrier to trade L.R., c. C- 10.6; ann. 802 1.e)
restriction arbitraire, injustifiable ou déguisée
arbitrary, unjustifiable or disguised restriction (on bilateral trade) L.R., c. C-10.6; ann. 708 2.a) - déjouer
déjouer l\'administration de la justice
subvert the administration of justice/to (agreement or conspiracy in divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4) - délai
limitation period L.R., c. S-15; 77.12(1)
delay period L.R., c. C-51; 29(7)
period of limitation C. cr.; 601(4.1)(a)
time limitation L.R., c. W-3; 5(6)
calcul des délais et leur prorogation
computation and extensions of time L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
dans le délai plus long
within such extended period L.R., c. C-29; 4(3)(b)
dans le délai supérieur
within such further time (submission of a report) L.R., c. L-12.4; 14(2)
dans le meilleur délai
at an early date (to schedule an appeal for hearing) L.R., c. E-23; 19.4(1)
dans les meilleurs délais
as soon as practicable (appeal to be heard) C. cr.; 672.72(3)
as soon as practicable (preparation of a report of property seized) C. cr.; 462.32(4)(b)
with all due dispatch (reconsideration of an assessment) L.R., c. N- 26; 26(6)
as soon as possible L.R., c. C-6; 23
as soon as is practicable (notice of reason for seizure) L.R., c. H-3.3; 42
as soon as practicable (statement to be sent) L.R., c. C-29; 19(5)
dans un délai raisonnable
within a reasonable time (awarding a contract) L.R., c. C-9; 38(2)
within a reasonable time (completion of an instrument) L.R., c. B-4; 31(1)
délai convenable
reasonable period of time L.R., c. A-1; 12(2)(b)
sufficient time L.R., c. C-6; 14(3)
délai de mise en application
period of implementation (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 43(1)(b)
délai de prorogation ou de renouvellement
period of extension or renewal (of a term for repayment) L.R., c. N-11; 64 "délai de remboursement"
délai minimal de résidence
minimum period of residence (in a province) L.R., c. C-6; 11(1)(a)
délai réglementaire
prescribed period L.R., c. C-15.3; 28(1)/ c. T-11.7; 10(4)(a)
demande de prorogation de délai
application for extension of time L.R., c. T-2; 18.29(3)
disposer des délais suivants
have the following time period/to (to respond to a garnishee summons) L.R., c. G-2; 10
dispositions relatives aux délais et à la prescription
statute of limitation or prescription L.R., c. B-1.01; 246(4)
expiration d\'un délai
lapse of time L.R., c. I-11.8; 326(2)/ c. T-19.8; 308(2)
expiration de délais
effluxion of time L.R., c. N-28; 28(1)(f)
faire insérer sans délai un avis
forthwith publish notice/to (in a newspaper) L.R., c. C-44; 211(7)(b)
fixer un délai
establish a time/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
impartir un délai
specify a period of time/to (Minister) L.R., c. I-22; 25(3)(b)
informé dans les plus brefs délais des motifs/être
informed promptly of the reasons/to be (for the arrest or detention) Charte canadienne; 10(a)
informer sans délai de façon circonstanciée
forthwith provide with particulars/to (of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 22(1)
informer sans délai le demandeur
forthwith notify the applicant/to (of the dismissal of his citizenship application) L.R., c. C-29; 14(3)
intervalles et délais
times and time limits (for making applications) L.R., c. C-15.5; 20(1)(g)
jugé dans un délai raisonnable/être
tried within a reasonable time/to be Charte canadienne; 11(b)
justifier une prolongation du délai
justify an extension of time/to L.R., c. T-13; 47(1)
modifier les dates et les délais
vary the dates and times/to (bid for shares) L.R., c. C-44; 205(3)(c)
possibilité de comparaître dans un délai raisonnable
reasonable opportunity of appearing (before the Board) L.R., c. H-3; 9(2)
préciser le délai et les modalités
specify the period and the manner/to (in which the requirement is to be met) L.R., c. H-3.3; 48(3)
proroger le délai
extend the time limit/to (in respect of a request for access) L.R., c. P-21; 15
extend the time period/to L.R., c. S-26; 59(1)
extend the time/to L.R., c. T-13; 39(2)
proroger pendant un délai ferme
continue for a definite period/to (an injunction) L.R., c. C-34; 33(5)(a)
sans délai anormal
without unreasonable delay (to be informed of the specific offence) Charte canadienne; 11(a) - délai de carence
waiting period (Unemployment Insurance) L.R., c. U-1; 12
délai minimal de carence
minimum waiting period (entitlement to insured health services) L.R., c. C-6; 11(1)(a) - délai de grâce
days of grace (maturity of a bill of exchange) L.R., c. B-2; 18(g)/ c. B-4; 41 - délai de prescription
délai de prescription ou autre
time requirement or period of limitation L.R., c. P-16; 2 - délaissé
enfant délaissé
neglected child L.R., c. N-27; 56(1)/ c. Y-2; 59(1) - délaissement
congédiement ou délaissement
discharge or leaving behind (of seamen) L.R., c. S-9; 2 "autorité compétente" (b)(i) - délaisser
abandonner ou délaisser
waive or forego/to (a benefit) L.R., c. M-6; 11
délaisser ou abandonner
abandon or relinquish/to (rights) L.R., c. B-3; 81(2) - délégation
authorization (given by a Commissioner to an officer of his Office) L.R., c. P-14.6; 58(2)
acte de délégation
instrument of delegation (made by a chairperson) L.R., c. C-23.4; 5(3)
acte de délégation de pouvoirs
instrument of delegation (signed by a minister) L.R., c. E- 21; 2 "ministre" (a)
authenticité de la délégation
authenticity of the authorization (to do a thing on behalf of the Minister) L.R., c. C-29; 23
cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion par le Conseil du Trésor
the Treasury Board may from time to time as it sees fit, revise or rescind and reinstate the authority so granted L.R., c. F-11; 12(1)
commettre par commission rogatoire ou quelque autre forme de délégation un fonctionnaire
issue a commission or other authority to an officer/to (to take the evidence) L.R., c. I- 11; 9(1)
conformément à la délégation
in accordance with the terms of the delegation (to exercise the powers of a Board) L.R., c. C-8.5; 28(8)
délégation d\'attributions
delegation of duties (to committees) L.R., c. C-25; 28(b)
délégation de fonctions
delegation of duties (to committees) L.R., c. F-13; 12(b)
délégation de pouvoirs et fonctions
delegation of powers and duties L.R., c. E-20; 16(a)
délégation de ses gages au moyen d\'une note de délégation
allotment of one\'s wages by means of an allotment note (seaman) L.R., c. S-9; 191(5)
délégation des attributions
assignment of any powers and functions L.R., c. I-19; 17(e)
délégation ou sous-délégation
delegation or sub-delegation (of a power to a committee) L.R., c. M-13.4; 22(c)
donner délégation
delegate/to (authority to exercice powers) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 2(b)
par délégation, charger un membre de l\'instruction
authorize and depute a member to inquire into/to (a matter before a committee) L.R., c. O-7; 11(1)
pouvoir de sous-délégation
power of sub-delegation (to the chief executive officer) L.R., c. T-19.8; 203(1)
système de vote par délégation
delegate system of voting L.R., c. C-40; 3(2) - délégation de signature
cartes et délégations de signature
signature cards and signing authorities (relating to a deposit) L.R., c. B-1.01; 246(2)/ c. T-19.8; 251(2)
fiche spécimen de signature ou délégation de signature
specimen signature card or other signing authority (relating to a deposit) L.R., c. T-19.8; 447(1)(a) - délégué
authorized representative (of the Administrator) L.R., c. W-5; 4(1)(b)(iv)
lawful deputy (of the Attorney General of Canada) L.R., c. S-8.3; 2 "procureur général"
nominee (of a person who beneficially owns shares) L.R., c. B-1.01; 9(2)(a)/ c. C-41.01; 11(2)(a)
nominee (of the leader of the Government in the Senate) L.R., c. P-1; 19.1(3)
nominee (to an assembly) L.R., c. I-11.8; 9(2)(a)/ c. T-19.8; 9(2)(a)
deputy (of the Commissioner for Federal Judicial Affairs) L.R., c. J-1; 76(1)
assemblée des délégués
meeting of delegates (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 63(2)
délégué ou mandataire
nominee or agent (of a foreign bank) L.R., c. B-1.01; 508(2)
délégué ou représentant
delegate or representative (of a board of trade) L.R., c. B-6; 38(2)
sous-ministre délégué
Associate Deputy Minister L.R., c. E-5; 2 "sous-ministre délégué"/ c. J-2; 3(3) - délégué à l\'exploitation
Chief Conservation Officer (oil and gas operations) L.R., c. N-7; 28.4(1)/ c. O-7; 2 "délégué à l\'exploitation" - délégué à la jeunesse
youth worker L.R., c. Y-1; 2(1) "délégué à la jeunesse" - délégué à la sécurité
Chief Safety Officer (oil and gas operations) L.R., c. N-7; 28.6(1)/ c. O-7; 2 "délégué à la sécurité" - délégué commercial
délégué commercial du gouvernement canadien
Canadian Government Trade Commissioner L.R., c. C-5; 52(c) - délégué permanent
haut commissaire, délégué permanent
high commissioner, permanent delegate L.R., c. C-5; 52(b) - déléguer
assign/to (powers and functions) L.R., c. N-21; 11(2)
assign/to (powers to an executive board) L.R., c. C-13; 14(2)
delegate/to (duties and functions) L.R., c. A-1; 57(1)
authorize to exercise and perform/to (the head of a government institution) L.R., c. P-21; 71(6)
confer/to (power) L.R., c. A-2; 4.3(1)
déléguer des pouvoirs à un surintendant adjoint
authorize a Deputy Superintendant to perform duties/to L.R., c. F-11.3; 10
déléguer des responsabilités
delegate responsibilities/to L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
déléguer les attributions
delegate powers, duties and functions/to (Minister) L.R., c. T-19.8; 532
déléguer les pouvoirs et fonctions
delegate any powers, duties and functions/to L.R., c. T-13; 63(3)
déléguer les pouvoirs ou fonctions
delegate powers and assign duties/to L.R., c. B-1.01; 193 - délétère
contenir une substance toxique ou délétère, ou en être recouvert
have in or on it any poisonous or harmful substance/to (article of food) L.R., c. F-27; 4(a) - délibération
approuver les délibérations
approve the business transacted/to (at a meeting) L.R., c. C-44; 114(4)(a)
approve the business transacted/to (at a meeting of directors) L.R., c. C-41.01; 188(2)(a)
compte rendu de consultations ou délibérations
account of consultations or deliberations L.R., c. A-1; 21(1)(b)
compte rendu loyal des délibérations d\'une législature provinciale
fair report of the proceedings of the legislature of a province (to publish in good faith) C. cr.; 307(1)
délibérations
proceedings (of the jury) C. cr.; 649
proceedings (of the Canadian Dairy Commission) L.R., c. C-15; 9(3)
ordre du jour ou procès-verbaux de délibérations ou décisions
agenda or records recording deliberations or decisions (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. P-21; 70(1)(c)
procès-verbal des délibérations
record recording deliberations (of Privy Council) L.R., c. C-5; 39(2)(c)
minutes of the proceedings (at meetings) L.R., c. B-3; 105(4)/ c. B-6; 19(2)/ c. C-13; 14(2)
procès-verbaux des délibérations
minutes of the proceedings (of the directors) L.R., c. C-44; 117(2)
procès-verbaux des délibérations des assemblées
minutes of all proceedings at meetings L.R., c. C-40; 103(1)
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a)
s\'opposer aux délibérations
object to the transaction of any business/to (at meeting of directors) L.R., c. B-1.01; 181(2) - délibéré
acte délibéré
wilful and intentional act L.R., c. G-5; 2 "accident"
causer par négligence ou de propos délibéré
negligently or wilfully cause/to (damages) L.R., c. G-7; 26
omettre de propos délibéré
wilfully omit/to (to report an accident) L.R., c. B-8; 22 - délibérément
déclaration délibérément fausse ou fausse représentation faite de propos délibéré
wilfully false statement or wilful misrepresentation L.R., c. B-3; 125
détruire délibérément
wilfully destroy/to (a document) L.R., c. A-2; 7.3(1)(b)
entraver délibérément l\'action
wilfully obstruct or hinder/to (an enforcement officer) L.R., c. T- 12.4; 9(3)
entraver délibérément - par la résistance ou autrement - l\'action
wilfully resist or otherwise obstruct/to (an investigator) L.R., c. C-23.4; 35(1)(b)
fournir délibérément un renseignement faux ou trompeur
wilfully furnish any false or misleading information/to L.R., c. S-23; 18(1)
soumettre délibérément
deliberately inflict/to (on a group, conditions of life calculated to bring about its physical destruction) C. cr.; 318(2)(b) - délibérer
transact business/to (directors of a company, at a meeting) L.R., c. C-44; 114(3)/ c. I-11.8; 192(1)/ c. T-19.8; 187(1)
consider its verdict/to (jury) C. cr.; 647(1)
délibérer des questions énoncées dans la requête
transact the business stated in a requisition/to (at a meeting of the shareholders) L.R., c. T-19.8; 156(3) - délictueux
impéritie ou acte délictueux
want of skill or wilful and wrongful act (of a licensed pilot) L.R., c. P-14; 39
participer à une entente délictueuse ou collusoire
conspire or collude with any other person/to (to defraud Her Majesty) L.R., c. F-11; 80(b) - délier
annuler une décision et délier
terminate a disposition and discharge/to (a young person from any further obligation) L.R., c. Y-1; 32(7)(b) - délimitation
demarcation L.R., c. I-16; 2 "traité de 1908"
words of limitation (in an instrument transferring real property) L.R., c. F-8.4; 9
clôture de délimitation
boundary fence (of an Indian reserve) L.R., c. I-5; 64(1)(c)
délimitation et dénomination des circonscriptions électorales
boundaries and names of electoral districts L.R., c. C-24; 17(3)(b) - délimiter
aider à délimiter
assist in determining/to (the boundary) L.R., c. I-16; 2 "borne frontière"
arpenter, disposer et délimiter
survey, lay out and define/to (Canada Lands) L.R., c. L-6; 27
délimiter ou constituer
set apart or constitute/to L.R., c. B-6; 2 "district"
pouvoir de délimiter
power to define the boundaries (of tidal waters) L.R., c. F-14; 55 - délinquant
offender L.R., c. C-44.6; 2(1) "délinquant"
délinquant canadien
Canadian offender L.R., c. T-15; 2 "délinquant canadien"
délinquant dangereux
dangerous offender C. cr.; 752
délinquant étranger
foreign offender L.R., c. T-15; 2 "délinquant étranger"
délinquante
female offender L.R., c. C-44.6; 77(a) - délit
assumer la responsabilité de leurs délits
bear responsibility for their contraventions/to (young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(a.1)
délit ou quasi-délit
delict and quasi-delict L.R., c. C-50; 2 "délit civil"
félonie, délit, crime
felony, misdemeanour, crime L.R., c. F-32; 3(1)
prendre en flagrant délit d\'infraction
find committing an offence/to L.R., c. F-14; 50 - délit civil
tort L.R., c. C-50; 2 "délit civil"/ c. I-16; 9/ c. V-2; 15(a) - délivrance
issuing (of a certificate) L.R., c. C-29; 27(b)(ii)
delivery (of securities) L.R., c. A-10.1; 6(3)(c)/ c. P-11.1; 9(4)(c)
issue (of a writ of referendum) L.R., c. R-4.7; 6(4)
autorités provinciales officiellement chargées de la délivrance des permis
provincial professional licensing authorities (controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(e)
avis de délivrance de lettres patentes
notice of issuance of letters patent L.R., c. C-9; 25(2)
notice of the issuance of letters patent L.R., c. B-1.01; 30
concession et délivrance
granting and issuing (of patents of invention) L.R., c. P-4; 4(2)
déclaration d\'assentiment à la délivrance
consent to the issuance (of a permit to possess a firearm) C. cr.; 110(6)
délivrance, annulation et suspension
issue, cancellation and suspension (of licences) L.R., c. I-20; 3(b)
délivrance de permis
licensing (of business, trade, industry) L.R., c. Y-2; 17(e)
délivrance des lettres patentes
issuance of the letters patent L.R., c. C-41.01; 344(2)
délivrance ou acquisition
giving or acquisition (of a licence) L.R., c. F-8.4; 16(1)(c)
délivrance ou annulation
issuance or revocation (of a death certificate) L.R., c. O-9; 31(4)
délivrance ou concession
issue or grant (of a permit, certificate or other authorization) L.R., c. E-19; 17
délivrance ou révocation
issuance or revocation (of a death certificate) L.R., c. C-8; 88(5)
délivrance, renouvellement, modification ou annotation
issue, renewal, amendment or endorsement (of a document) L.R., c. A-2; 4.4(2)(b)
délivrance, renouvellement ou modification
issue, renewal or amendment (of a licence) L.R., c. H-3.3; 62
délivrance, suspension, annulation
issuance, suspension, cancellation (of a licence or permit) L.R., c. C-33; 6(b)
demande de délivrance d\'un acte de procédure
application for a process (made to a judge against a senator) L.R., c. P-1; 19.7(2)
émission ou délivrance
issue or delivery (of a writ of execution) L.R., c. W-11; 86(1)(a)
intenter une action dans l\'année de délivrance
bring a suit within one year of the delivery/to (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
la délivrance d\'un permis est subordonnée aux prescriptions de la présente loi
no licence shall be given except in accordance with this Act L.R., c. F-8.4; 4
la remise du certificat à l\'un des codétenteurs constitue délivrance suffisante pour tous
delivery of a certificate to one of several joint holders is sufficient delivery to all L.R., c. C-44; 49(3)
obtenir la délivrance
procure the issue/to (of an export permit) L.R., c. C-51; 42(b)
redélivrance
reissue (of patents) L.R., c. P-4; 47(2)
sous réserve que les conditions de délivrance du mandat soient réunies
if the conditions for obtaining the warrant exist (search warrant) L.R., c. M-7.01; 8 - délivrer
grant/to (a permit) L.R., c. C-15.3; 69(2)
issue/to (a licence) L.R., c. B-6; 31(3)/ c. G-10; 45(1)(a)
issue/to (a special search warrant) C. cr.; 462.34(1)
issue/to (a warrant) L.R., c. S-8.3; 5(2)/ c. Y-1; 26.4(3)
issue/to (letters patent) L.R., c. C-41.01; 23
carte de crédit délivrée
credit card issued (to a bankrupt) L.R., c. B-3; 158(a.1)
délivrer ou modifier
issue or alter/to (a certificate of citizenship) L.R., c. C-29; 29(3)(a)
délivrer ou viser
issue or endorse/to (a warrant) L.R., c. E-23; 11
délivrer par fraude ou erreur
issue through fraud or in error/to (a Certificate of Possession or Occupation) L.R., c. I-5; 27
délivrer sans juridiction ou au-delà de la juridiction
issue or impose without jurisdiction or in excess of jurisdiction/to (a process or sentence) C. cr. ; 25(2)
délivrer sous son seing un mandat
issue a warrant under his hand/to (judge) L.R., c. C-34; 15(1)
délivrer un certificat d\'intention de dissolution
issue a certificate of intent to dissolve/to (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5)
délivrer un certificat de cession
issue a certificate of assignment/to L.R., c. B-3; 57(b)
délivrer un mandat d\'arrestation contre un fugitif
issue a warrant for the apprehension of a fugitive/to L.R., c. E-23; 10(1)
délivrer un mandat de perquisition autorisant la saisie d\'armes à feu
issue a warrant authorizing the search for and seizure of any firearm/to C. cr.; 103(1)
délivrer un mandat signé de sa main
sign and issue a warrant/to (justice) L.R., c. H-3.3; 41(1)
délivrer un permis
issue a permit/to L.R., c. I-3; 2 "boisson enivrante"
délivrer une autorisation sur la foi d\'une déclaration
issue an authorization in reliance on a declaration/to L.R., c. O-7; 5.11(4)
délivrer une licence de mise sur pied et d\'exploitation
issue a licence for the conduct and management/to (of a lottery scheme) C. cr.; 207(1)(c)(ii)
délivrer une personne d\'une garde légale
rescue a person from lawful custody/to C. cr.; 147(a)
dresser, signer, sceller de son sceau officiel et délivrer
make out, sign, officially seal and deliver/to (a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 69
émis ou délivré/être
issued or delivered/to be (an order of discharge) L.R., c. B-3; 182(1)
exiger la restitution du certificat et délivrer un certificat rectifié
demand the surrender of the certificate and issue a corrected certificate/to (Director) L.R., c. C-44; 265(1)
mandat d\'arrestation délivré par le tribunal
bench warrant C. cr.; 597(1)
mesure d\'exécution délivrée
writ of execution issued (out of the superior court) L.R., c. A-2; 4.6(1)
octroyer ou délivrer
grant or issue/to (a pardon) L.R., c. C-47; 2(1) "réhabilitation"
payer, délivrer, transporter, remettre ou transférer
pay, deliver, convey, surrender or transfer/to (a sum) L.R., c. W-11; 57
permis que Sa Majesté a délivré
licence of which Her Majesty is the licensor L.R., c. F-8.4; 16(2)(d) - déloyauté
insubordination, déloyauté, mutinerie ou refus de servir
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty (by a member of a force) C. cr.; 62(1)(c) - demande
requisition (of the Chief Justice) L.R., c. S-26; 30(3)
application (for a pension, allowance, grant) L.R., c. P-6; 3(1) "demande"
application (made to the Minister or the Superintendent under the Act) L.R., c. I-11.8; 701/ c. T-19.8; 529
à la demande
at the instance or on the request (to convene meetings) L.R., c. B-6; 27(2)
audition de la demande
hearing of the application L.R., c. C-41.01; 153(4)
auteur de la demande
person that made the request (for access to information) L.R., c. A-1; 3 "tiers"
avec le consentement exprès ou tacite d\'un fonctionnaire ou à sa demande
at the instigation of or with the consent or acquiescence of an official (to inflict torture) C. cr.; 269.1(1)
avis de la demande
notice of the request (for access to information) L.R., c. A-1; 9(1)(c)
créance payable sur demande et recouvrable
debt payable on demand and recoverable (in court) L.R., c. C- 41.01; 450(2)
d\'office ou sur demande
of its own motion or on application L.R., c. C-42; 70.66(1)
date d\'agrément d\'une demande
day on which an application is approved (for a pension) L.R., c. O-9; 3(3)
déclaré irrecevable dans sa demande/être
become non suited/to (a plaintiff in an action) L.R., c. L-5; 150
demande contre l\'État
claim against the Crown L.R., c. C-50; 14
demande d\'aide
request for assistance (presented by a foreign country in criminal matters) L.R., c. M-13.6; 2(1) "demande"
demande d\'audition
application for hearing (admissibility of evidence) C. cr.; 276.1(1)
demande d\'extradition fondée sur un traité
claim for extradition made under a treaty L.R., c. S-26; 39(b)
demande d\'immatriculation
application for registry (of a ship) L.R., c. S-9; 13
demande de clémence de la Couronne
application for the mercy of the Crown C. cr.; 690
demande de concession d\'un claim
application for a grant of a claim L.R., c. Y-3; 27(1)
demande de continuation
application for continuation (of a corporation) L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c)
demande de dérogation
application for a permit (to derogate to the prescribed work schedule) L.R., c. L-2; 176(2)
demande de dissolution
application for dissolution (association) L.R., c. C-40; 122(2)
demande de nouvelle audition
request for rehearing L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
demande de renseignements, avis ou réquisition
request for information, notice or demand (by a department) L.R., c. C-5; 26(3)
demande de soumission d\'un différend
request for a dispute to be referred (to arbitration) L.R., c. C-34.6; ann. V, 21
demande de transmission
demand to return (a certificate of title) L.R., c. L-5; Formule 27
demande importante
significant demand (for services in an official language) Charte canadienne; 20(1)(a)
demande non contestée
uncontested application L.R., c. L-2; 14(2)
demande non contestée ou ex parte
unopposed or ex parte application L.R., c. B-3; 192(1)(f)
demande, plainte, question, différend ou désaccord
application, complaint, question, dispute or difference (in labour relations matters) L.R., c. L-2; 15(g)
demande portant confiscation d\'engagements
application for the forfeiture of recognizances C. cr.; 762(1)
demande spontanément faite
unsolicited request (by a shareholder) L.R., c. C-44; 147 "sollicitation" (e)/ c. I-11.8; 280 "sollicitation" (e)/ c. T-19.8; 262 "sollicitation" (e)
demande visant l\'arrêt d\'une question
application for the determination of a question L.R., c. C-8; 27(4)
demandes contradictoires
conflicting claims L.R., c. F-7; 17(4)
demandes d\'ordonnances provisoires
applications for interim orders L.R., c. C-36.4; 11
demandes de décision
requests for rulings (made to a Tribunal) L.R., c. C-18.3; 57(2)(c)
demandes pour dommages à la personne ou décès
claims for loss of life or personal injury L.R., c. N-7; 84(b)
droits exigés pour l\'examen des demandes
fees for processing applications (for temporary entry of business persons) L.R., c. C-10.6; ann. 1502 3
échange d\'une conclusion en demande et d\'une conclusion en réponse
exchange of statements of claim and defence L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
engager des procédures par voie d\'exposé de la demande
commence proceedings by statement of claim/to (for the recovery of the amount of the compensation) L.R., c. E-21; 31(1)(a)
forme des demandes, directives, endossements ou rapports
form of any application, direction, endorsement or report (specified by the Canadian Wheat Board) L.R., c. P-18; 25(4)
formule de demande pour les subventions
form of application for a grant L.R., c. M-13; 10(a)
la demande est réputée avoir été présentée conjointement
the application shall be considered and dealt with as though it had been a joint application L.R., c. O-9; 30(2)
le juge saisi de la demande
the judge to whom an application is made L.R., c. N-1; 17(2)
licence internationale service à la demande
non-scheduled international licence (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence internationale service à la demande"
par arrêté, agréer la demande
by order, approve the application/to (a minister) L.R., c. C-41.01; 329(2)
payable sur demande
payable on demand (bill or note) L.R., c. B-4; 6(4)(b)
payable on demand (debt) L.R., c. B-1.01; 546(2)
payable sur demande au porteur
payable to bearer on demand (notes) L.R., c. B-2; 26(1)
poursuite d\'une demande
prosecution of an application L.R., c. T-13; 36
présentation d\'une demande
making of an application (for citizenship) L.R., c. C-29; 27(b)(i)
présenter personnellement sa demande
make an application in person/to L.R., c. L-1; 13(3)
renonciation à une demande
waiver of application (for discharge) L.R., c. B-3; 169(1)
repousser la demande
refuse the application/to (for the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(8)
se présenter au travail à la demande de l\'employeur
report for work at the call of the employer/to L.R., c. L-2; 181(a)
service international à la demande
non-scheduled international service (air transportation) L.R., c. N- 20.01; 67(1) "service international à la demande" - demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial
validated application for registration and special ballot (on which the electoral district has been entered and signed) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial" - demande complémentaire
divisional application L.R., c. P-4; 36(2) - demande conjointe
application made jointly (by both parties) L.R., c. L-2; 67(3)
présenter une demande conjointe
make a joint application/to (for a spouse\'s allowance) L.R., c. O-9; 21(5)(b) - demande d\'accréditation
application for certification (of a bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) - demande d\'affiliation
application for membership (to an association) L.R., c. C-40; 43(2) - demande d\'agrément
avis d\'intention de la demande d\'agrément
notice of intention to apply for approval (of a reduction of stated capital) L.R., c. B-1.01; 75(5)/ c. C-41.01; 82(5)
demande d\'agrément d\'une entreprise ou d\'un fonds
application for approval of a business or fund L.R., c. I-2; 94.6(1)(a) - demande d\'annulation
application for setting aside (an arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(1)
demande de révision et d\'annulation
application to review and set aside (the decision of a Deputy Minister) L.R., c. S-15; 96.1(1) - demande d\'approbation
application for approval (of a proposal) L.R., c. B-3; 60(1.2) - demande d\'arbitrage
request for arbitration (in respect of a term or condition of employment) L.R., c. P-1.3; 39(b)/ c. P-35; 52(a)(ii) - demande d\'autorisation
application for leave (to commence an application under the Federal Court Act) L.R., c. I-2; 46.04(3.1)(a) - demande d\'autorisation d\'appel
application for leave to appeal (to the Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(1)
faire statuer sur sa demande d\'autorisation d\'appel
have one\'s application for leave to appeal determined/to (by the court of appeal) C. cr.; 675(4) - demande d\'autorisation d\'intenter une action
application for authority to commence an action L.R., c. B-3; 85(3) - demande d\'emploi relevant d\'une autorité fédérale
application for federal employment C. cr.; 672.37(1) - demande d\'enregistrement
application for registration (of fertilizers) L.R., c. F-10; 5(1)(a)
application to register (a copyright) L.R., c. C-42; 59(1)(a) - demande d\'examen
présenter une demande d\'examen de la situation financière
apply for a review of the financial affairs/to (of an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 20(1) - demande d\'exonération
application for relief (from the payment of custom duties) L.R., c. C-54.01; 81(2) - demande d\'indemnisation
claim (for injury) L.R., c. F-7; 22(2)(d)
claim for loss (in respect of an unpaid loan) L.R., c. F-22; 4
modalités de présentation de la demande d\'indemnisation
form and manner of making an application for compensation (regulations dealing with) L.R., c. E-4.5; 49(a) - demande d\'inscription
carte de demande d\'inscription
request for registration card (enumeration of electors) L.R., c. E-2; 68(1) - demande de communication
request for access (to personal information) L.R., c. P-21; 13(1) - demande de communication de document
request for access to a record L.R., c. A-1; 3 "tiers" - demande de compensation
demande reconventionnelle et demande de compensation
counterclaim and set-off L.R., c. M-0.6; 2(1) "action" - demande de contrôle judiciaire
application for judicial review L.R., c. I-2; 46.04(3.1)(a)/ c. S-15; 9(1)/ c. T-2; 18.3008
demande de contrôle judiciaire ou renvoi
application for judicial review or reference (to the Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(1) - demande de dérogation
claim for exemption (disclosure of information) L.R., c. C-15.3; 21(a)/ c. H-2.7; 11(1) - demande de lettres patentes
application for the issuance of the letters patent L.R., c. B-1.01; 26(3) - demande de libération
application for release (from detention or imprisonment) L.R., c. N-5; 248.5 - demande de libération conditionnelle
demande de libération conditionnelle ou de pardon
application for parole or pardon L.R., c. Y-1; 36(1)(f)
demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation
application for parole or pardon C. cr.; 672.35(c) - demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
application for judicial interim release L.R., c. Y-1; 36(1)(e) - demande de modification ou d\'annulation
application to vary or cancel (terms or conditions) L.R., c. I-2; 114(1)(ii.6) - demande de pardon
demande de libération conditionnelle ou de pardon
application for parole or pardon L.R., c. Y-1; 36(1)(f) - demande de police
avis de primes et demandes de police
premium notices and applications for policies L.R., c. I-11.8; 278 - demande de prestations
demande initiale de prestations
initial claim for benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "demande initiale de prestations" - demande de prorogation
extension request (in respect of an order that imposes a surtax) L.R., c. C-18.3; 30.02
application for a certificate of continuance (of a company) L.R., c. I-11.8; 39(2)(a)/ c. T-19.8; 38(2)(a) - demande de prorogation de délai
application for extension of time L.R., c. T-2; 18.29(3) - demande de protection
application for protection (against a higher rate of interest on a loan) L.R., c. N-11; 64 "demande" - demande de réexamen
request for reconsideration (of a declaratory opinion) L.R., c. C-10.6; ann. Ann. 1903.2 4 - demande de réhabilitation
application for pardon L.R., c. C-47; 2.2(1) - demande de renvoi
application for a transfer (of a young offender to an ordinary court) L.R., c. Y-1; 17(1) - demande de révision
request for a review (of a decision) L.R., c. L-2; 146(2) - demande de révocation
application for revocation (of a trade union\'s certification) L.R., c. L-2; 15(f) - demande en dommages-intérêts
claim for damages (for infringement of patent) L.R., c. D-1; 2 "redevances" - demande en extradition
requisition for surrender (in respect of a fugitive) L.R., c. E-23; 19.1(1) - demande ex parte
ex parte application (by the Minister) L.R., c. C-8; 25(4)
ex parte application (to a superior court) L.R., c. A-10.4; 9(2)
ex parte application L.R., c. A-2; 8.7(5)/ c. C-11; 26(3) - demande formelle
obtenir, sans demande formelle au tribunal, une ordonnance
obtain a rule in the nature of a side bar rule, or order of the court/to L.R., c. C-39; 30(1) - demande incidente
réclamation par voie de demande reconventionnelle ou demande incidente
claim by way of set-off or counter-claim L.R., c. G-7; 85(1) - demande introductive
statement of claim (in Federal Court) L.R., c. C-50; 24(b) - demande reconventionnelle
cross-action or counter-claim L.R., c. F-7; 43(9)
demande reconventionnelle dans une action
counter-claim in an action L.R., c. T-13; 58
demande reconventionnelle et défense de compensation
counter-claim and set-off L.R., c. B-4; 2 "action"
exercé - notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle/être
asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise/to be (claim or right against a lender) L.R., c. N-11; 13(5)(c)
opposer une demande reconventionnelle ou une contre-demande
set up any right of set-off or counterclaim/to (settlement of accounts) L.R., c. S-9; 212(3)
réclamation par voie de demande reconventionnelle ou demande incidente
claim by way of set-off or counter-claim L.R., c. G-7; 85(1) - demande sommaire
sur demande sommaire
on summary application (to a court) L.R., c. C-36; 12(2)(b) - demander
acquérir le droit de demander
become eligible to apply/to (for Canadian citizenship) L.R., c. C-44; 2(1) "résident canadien" (c)
activités de recherches océanographiques demandées par un ministère
ocean research activity commissioned by a Department L.R., c. C-33.3; 3(2)(b)
demander, acheter ou autrement acquérir
apply for, purchase or otherwise acquire/to (patents) L.R., c. C-40; 27(1)(c)
demander au tribunal
apply to a court/to (for an order) L.R., c. C-44; 38(4)
apply to a court/to (to resolve any dispute) L.R., c. B-1.01; 155(1)
demander, convoquer et tenir l\'assemblée
requisition, call and hold the meeting/to L.R., c. C-44; 143(6)
demander d\'une façon sommaire
apply summarily/to (for an order to return the thing seized) C. cr.; 490(7)
demander de proroger
apply for an extension/to (of a period) L.R., c. B-3; 50.4(9)
demander des instructions au tribunal
apply to the court for directions/to L.R., c. C-41.01; 337(1)(g)
demander l\'autorisation
apply for leave/to (to alter a registered industrial design) L.R., c. I-9; 23(1)
demander la constitution
apply to establish/to (a board of trade) L.R., c. B-6; 47
demander la prorogation
apply for continuance/to (of Petro-Canada in another jurisdiction) L.R., c. P-11.1; 10(b)
demander, obtenir, acquérir par octroi
apply for, secure, acquire by grant/to (any licence or charter) L.R., c. C-40; 27(1)(o)
demander ou redemander
apply or re-apply/to (for a pension) L.R., c. C-8; 70(3)
demander par écrit à un juge de rendre une ordonnance
apply by notice in writing to a judge for an order/to L.R., c. N-1; 17(1)
demander réparation
apply for relief/to (to a judge) L.R., c. P-16; 2
demander un permis
apply to be licensed/to (as a weigher of grain) L.R., c. B-6; 31(2)
demander un procès
request a trial/to (person served with a ticket) L.R., c. C-38.7; 21(1)(c)
demander une injonction
seek injunctive relief/to (in a court of competent jurisdiction) L.R., c. C-15; 20(4)
indiquer, demander, prélever, percevoir ou recevoir
quote, demand, levy, take or receive/to (railway tolls) L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer"
pouvoir demander un certificat
qualified to apply for a certificate/to be L.R., c. C-20; 4 - demandeur
applicant (for a licence) L.R., c. B-9.01; 26(1)(c)
applicant (for a patent) L.R., c. P-4; 15
applicant (for a pension, allowance, grant) L.R., c. P-6; 3(1) "demandeur"
applicant (for a permit) L.R., c. C-15.3; 74(1)(a)
applicant (to the Business Development Bank for assistance) L.R., c. B- 9.9; 31 "demandeur"
acceptation des allégations du demandeur
admission of the claimant\'s allegations L.R., c. C-34.6; ann. V, 25(b)
codemandeur
joint applicant (for a patent of invention) L.R., c. P-4; 31(2)
demandeur admissible
person qualified to apply (for a certificate) L.R., c. C-20; 7(1)
demandeur de certificat
applicant for a certificate (Canadian ownership) L.R., c. C-20; 2(1) "investisseur"
demandeur de licence
applicant for licence L.R., c. N-7; 119.01(1)(a)
demandeur et bénéficiaire
applicant for and recipient of (a payment for exploration expenses) L.R., c. C- 15.5; 12
informer sans délai le demandeur
forthwith notify the applicant/to (of the dismissal of his citizenship application) L.R., c. C-29; 14(3)
qualités requises des demandeurs de certificats
qualifications of applicants for certificates (masters and mates) L.R., c. S-9; 112(1)(b)
se constituer en demandeur
claim/to (to enforce or determine a right) L.R., c. I-17; 5 - démarcation
laisse de haute mer ou ligne de démarcation
ordinary high water mark or boundary line L.R., c. T-7; 13
ligne de démarcation
harbour headline L.R., c. C-9; 35
ligne de démarcation de terrains
boundary line of land (interfering with) C. cr.; 442 - démarchage
opérations de vente en magasin, par démarchage ou par téléphone
in-store, door-to-door or telephone selling L.R., c. C-34; 52(2)(d) - démarcheur
direct seller L.R., c. E-15; 178.1 "démarcheur" - déménagement
allocation de déménagement
removal allowance L.R., c. J-1; 40(1)
frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication
actual moving, transportation, travel and telecommunication expenses (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(1) - dément
lunatic L.R., c. L-5; 2 "dément"
personne démente
insane person L.R., c. Y- 3; 82(1) - démettre
démettre de ses fonctions
remove from office/to (a president) L.R., c. A-13; 19
démettre une personne de ses fonctions
remove a person from office/to (members of a council) L.R., c. B-6; 12(2)
démis de ses fonctions/être
removed from office/to be (liquidator) L.R., c. W-11; 142(2)
se démettre
resign/to (an auditor who ceases to be qualified) L.R., c. I-11.8; 635(1)
vacate/to (office) L.R., c. B-6; 12(2)
se démettre de ses fonctions
resign from office/to (trustee) L.R., c. B-1.01; 297(2)(b)/ c. C-44; 83(2)(b)
se démettre de son mandat
resign the seat/to (member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 23(2) - demeure
lieu de l\'habitation ou de la demeure
place of habitation or home (for election purposes) L.R., c. E-2; 55(3) - demeurer
demeurer à disposition
remain in attendance/to (person to be examined) L.R., c. M-13.6; 18(2)(a)
pouvoir entrer sur un lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité
have safe entry to, exit from and occupancy of a work place/to L.R., c. L-2; 125(p) - demeurer en vigueur
continue in force/to (Act) L.R., c. F-17; 7 - démission
démission comme député
resignation of one\'s seat (member of House of Commons) L.R., c. C-39; 89
démission ou révocation
resignation or removal (of a bank director) L.R., c. B-1.01; 174(1)(c)
démission, suspension et expulsion
resignation, suspension and expulsion (of a member) L.R., c. A-11.2; 15(2)(d)
expulsion ou démission
expulsion or retirement (of members of a board of trade) L.R., c. B-6; 22(c)
retraite ou démission
retirement or resignation L.R., c. D-2; 5(1)
vendre une nomination à une charge ou la démission d\'une charge
sell an appointment to or resignation from an office/to C. cr.; 124(a) - démissionner
resign one\'s office/to (officer of a board of trade) L.R., c. B-6; 15(1)
démissionner de la Gendarmerie
resign from the Force/to (RCMP) L.R., c. R-10; 45.12(3)(b)
démissionner ou devenir incapable d\'agir
resign or become incapable of acting/to (commissioner) L.R., c. C-45; 6 - démocratique
droits démocratiques
democratic rights Charte canadienne; 3
société libre et démocratique
free and democratic society L.R., c. T-11.7; 3(b) - démolir
démolir, endommager, modifier ou enlever
pull down, deface, alter or remove/to (a boundary monument) L.R., c. I-16; 6(a)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b) - démolition
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C- 15.3; 8(1)(d) - démonstration
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - démontrer
show cause/to (justifying release of the accused) C. cr.; 522(2)
conflit dont la réalité puisse se démontrer
demonstrable conflict (between two duties) L.R., c. O-3.01; 38(2)(b)
démontrer l\'existence de motifs raisonnables
disclose reasonable grounds/to (for the issuance of a warrant) C. cr.; 487.1(5)(c)
lorsqu\'il est démontré au tribunal
whenever it appears to the court L.R., c. F-32; 16 - dénaturation
équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits
amount to a fraudulent misrepresentation of fact/to (exaggerated commendation) C. cr.; 361(2) - dénaturer
dénaturé d\'une manière réglementaire/être
denatured in a prescribed manner/to be (imported wheat) L.R., c. C-24; 46(b.1)(ii)
dénaturer ou omettre
misrepresent or fail to disclose/to (a material fact) L.R., c. E-8; 39 - dénégation
opposer une dénégation générale
plead the general issue/to (pleadings) L.R., c. R-3; 367(3) - déni de justice
dommage important ou déni de justice
substantial wrong or miscarriage of justice L.R., c. F-7; 18.1(5)
tort grave ou déni de justice
substantial wrong or miscarriage of justice L.R., c. E-23; 25.2(8) - deniers
deniers confiés à sa garde
sum of money entrusted to one\'s care (public revenues) C. cr.; 399(a)
deniers non attribués
unappropriated money (of the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. D-4; 3(1)
unappropriated moneys (of the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. A-5; 9/ c. G-7; 89
deniers votés
money provided (by Parliament) L.R., c. A-5; 10
placer et gérer des deniers
invest and deal with the moneys/to (of an association) L.R., c. C-40; 27(1)(y)
solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle
balance of money in one\'s hands or under one\'s control (false return by public officer) C. cr.; 399(b) - deniers publics
public moneys (of Canada) L.R., c. L-4; 5(1)
public money L.R., c. A-17; 7(2)(a) - dénomination
corporate name (of an agency) L.R., c. C-11; 12(3)(a)
adopter une dénomination
employ a name/to L.R., c. B-1.01; 2 "banque étrangère" (c)
compléter ou modifier la description ou la dénomination
add to or alter the denomination or the description/to (of a new variety of plant) L.R., c. P-14.6; 18
contracter sous sa dénomination
contract and be contracted with by its corporate name/to L.R., c. I-21; 21(1)(a)
délimitation et dénomination des circonscriptions électorales
boundaries and names of electoral districts L.R., c. C-24; 17(3)(b)
dénomination et raison
name and style (of a body corporate) L.R., c. B-6; 8(2) - dénomination chimique
chemical identity (of a substance) L.R., c. H-3; 13(a)(i)
dénomination chimique et concentration
chemical identity and concentration (of ingredients in a controlled product) L.R., c. L-2; 125.1(e)(i) - dénomination de catégorie
grade name (for agricultural products) L.R., c. S-8; 2 "dénomination de catégorie" - dénomination sociale
corporate name (of a association) L.R., c. C-40; 12(b)/ c. C-41.01; 38(3)
corporate name (of a bank) L.R., c. B-1.01; 42(3)
name (of a bank) L.R., c. B-1.01; 224(2)(a)
name (of a body) L.R., c. E-4; 36(5)
name (of a corporation) L.R., c. C-44; 6(1)(a)
name of an association L.R., c. C-41.01; 38(1)
invalider la dénomination sociale
revoke the name/to (of a company) L.R., c. I-11.8; 46(2)/ c. T-19.8; 46(2)
s\'identifier sous un autre nom que sa dénomination sociale
identify itself by a name other than its corporate name/to (company) L.R., c. I-11.8; 44(4)/ c. T-19.8; 44(3) - dénoncer
terminate/to (the Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1906
denounce/to (a Convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 39(1) - dénonciateur
dénonciateur ou plaignant
informant or complainant L.R., c. C-8; 41(6)
dénonciateur ou son mandataire
informant or informant\'s agent C. cr.; 736(3)(b) - dénonciation
reporting (of sexual assault offences) C. cr. ; 276(3)(b)
information C. cr.; 2 "acte d\'accusation" (a)
adolescent qui fait l\'objet d\'une dénonciation
young person against whom an information is laid L.R., c. Y-1; 12(1)
bref, dénonciation, plainte ou toute autre procédure préparatoire
writ, information, bill of complaint or other initiatory proceeding L.R., c. Y-4; 73(1)(b)
dénonciation dite "criminal information"
criminal information C. cr.; 576(2)
dénonciation ou acte d\'accusation
information or indictment L.R., c. N-1; 7(1)
dénonciation ou plainte
information or complaint L.R., c. C-8; 41(6)
dénonciation ou rupture
repudiation or breach (of a contract) L.R., c. B-7; ann. V, III, 11(a)(iii)
dénonciation, plainte ou mise en accusation
information, complaint or indictment (for an offence) L.R., c. B-3; 207
engagé par le dépôt d\'une dénonciation/être
commenced by the laying of an information/to be (proceedings) L.R., c. O-9; 33(5)(b)
faire une dénonciation
lay an information/to C. cr.; 504
forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations
form of tickets and informations L.R., c. N-23.6; 7(1)(g)
inscrire sur la dénonciation une mention en ce sens
endorse the information accordingly/to (after the acceptance of a plea of guilty) C. cr.; 570(1)
plainte ou dénonciation
complaint or information (in respect of an offence) L.R., c. F-10; 13/ c. P-24.5; 9
produire une dénonciation
exhibit an information/to (Attorney General) L.R., c. I-5; 31(1) - Dénonciation
Information C. cr.; Formule 2 - Dénonciation en vue d\'obtenir un mandat de perquisition
Information to Obtain a Search Warrant C. cr.; Formule 1 - dénonciation sous serment
information on oath C. cr.; 164(1)
convaincu, sur la foi d\'une dénonciation sous serment/être
satisfied by information on oath/to be (issuance of a warrant) L.R., c. C-15; 18(1.2)
satisfied by information on oath/to be (justice of the peace) L.R., c. C- 8; 25(4)/ c. C-15.3; 76(3)
dénonciation faite sous serment
information laid under oath C. cr.; 48(2)(a)
dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle
information on oath or solemn affirmation L.R., c. C-34; 11(1)
dénonciation par écrit faite sous serment
information on oath in writing C. cr.; 487.01(1)(a) - denrée
articles, objets et denrées
wares and merchandise L.R., c. S-9; 2 "marchandises"
biens, denrées ou marchandises
goods, wares or merchandise L.R., c. P-1; 35(b)
contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre
spot, future, forward or other commodity contract L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (h)/ c. C-3; 39.15(4)(h)
denrée pouvant faire l\'objet d\'un échange ou d\'un commerce
commodity that may be a subject of trade or commerce L.R., c. C-34; 32(1)(a)
effets, denrées ou marchandises
goods, wares and merchandise L.R., c. B-1.01; 428(12)/ C. cr.; 383(1)
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c) - dentiste
exercer la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire
practise the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine/to L.R., c. N-1; 2 "praticien" - dénué
dénué de tout intérêt ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous or vexatious or not made in good faith (complaint) L.R., c. C-18.3; 30.13(5) - dénuement
se trouver dans le dénuement ou dans le besoin
in destitute or necessitous circumstances/to be C. cr.; 215(2)(a)(i) - déontologie
se conformer à un code de déontologie
comply with a code of ethics/to (trustees) L.R., c. B-3; 13.5 - départ
attestation de départ
certificate of departure (departure order) L.R., c. I-2; 32.02(1)
indemnité de départ
severance allowance (paid to a member not re-elected) L.R., c. P-1; 70(1)
severance pay L.R., c. M-13.4; 36(4)
indemnité de départ, traitements, salaires et autres rémunérations
severance pay, salary, wages or other remuneration L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i) - département d\'État
ministry of State L.R., c. M-8; 2/ c. S-3; 5
département d\'État, institution ou autre organisme
Ministry of State, institution or other body (of a government) L.R., c. C-23; 2 "ministère" (b)
ministère ou département d\'État
department or ministry of state (of the Government of Canada) L.R., c. A-1; 3 "institution fédérale" - Département des droits de tirage spéciaux
Special Drawing Rights Department (of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, 2(ii) - Département général
General Department (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, 2(ii) - départir (se)
enjoindre de se départir
require to dispose of/to (shares) L.R., c. C-44; 205(3)(g)
prendre les mesures nécessaires pour que la société se départisse du contrôle
do all things necessary to ensure that the company no longer controls/to (a body corporate) L.R., c. I-11.8; 510(2)/ c. T-19.8; 468(2)
prêter ou vendre des documents ou s\'en départir de toute autre façon
lend, sell or otherwise dispose of books/to (of the National Library) L.R., c. N-12; 7(1)(d)
saisie et façon de se départir
seizure and disposal (of regulated products) L.R., c. C- 15; 12(1)(g)
se départir
divest oneself/to (of control of a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 40(2)(a)
dispose of/to (firearms) C. cr.; 100(13)(b)
dispose of/to (property) C. cr.; 462.33(3)(a)
dispose of/to (shares) L.R., c. B-1.01; 402(1)(b)
se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction
sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of/to (works of art) L.R., c. M-13.4; 6(1)(c) - dépassement
dépassement de devis
cost overrun (construction) L.R., c. N-26; ann. I, 4(b)
imputer le dépassement
allocate the excess/to (in the budget of a controlled fiscal year) L.R., c. S-15.4; 3(3) - dépasser
dépasser les prévisions raisonnables
surpass the reasonable expectations/to (demand for a product) L.R., c. C-34; 57(3)(b)
production qui dépasse les possibilités de commercialisation
production in excess of marketing facilities (of gas or oil) L.R., c. O-7; 18(2)(e) - dépendance
curtilage (of a dwelling-house) L.R., c. Y-3; 17(2)(h)
addiction (to drug or alcohol) L.R., c. C-13.4; 4(g)
bien-fonds, terrain, bâtiment et dépendance de toute condition
real property, messuage, land, tenement and hereditament of any tenure L.R., c. G-7; 2 "terres"
biens et effets, terrains et dépendances
goods and chattels, lands and tenements L.R., c. W-11; 113
biens-fonds, bâtiments et dépendances de toute sorte
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. N-7; 2 "terrains"
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
Commonwealth et territoires sous dépendance
Commonwealth and Dependent Territories L.R., c. C-5; 46
en situation de dépendance
in a relationship of dependency (in matters of sexual offences) C. cr.; 150.1(2)(c)
état de dépendance
dependent condition L.R., c. P-6; 3(1) "état de dépendance"
dependent condition (of a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(5)
état de dépendance psychique ou physique
psychological or physical dependence (on the effect of a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "toxicomane" (b)
États ou territoires placés sous le protectorat, le condominium, la tutelle ou, d\'une façon générale, la dépendance
dependencies, protectorates, protected states, condominiums and trust territories (of Commonwealth countries) L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth et dépendances"
maisons avec leurs dépendances, terrains, tènements et biens héréditaires de toute tenure
messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre"
personnes qui ont un lien de dépendance
persons who do not deal at arm\'s length L.R., c. C-15.7; 21(1)(g)
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - dépendance économique
placé sous la dépendance économique/être
in a position of economic dependence/to be (person who performs work for another) L.R., c. L-2; 3(1) "entrepreneur dépendant" (c) - dépendre
dépendre de la conclusion d\'un autre contrat
contingent on the entry into of any other contract/to be L.R., c. D-1; 2 "sous-contrat de défense" (b)
dépendre habituellement de crédits pour ses dépenses de fonctionnement
ordinarily dependent on appropriations for operating purposes/to be (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a) - dépens
accorder des dépens
award costs/to (Civil Aviation Tribunal) L.R., c. A-2; 37(7)
dépens de l\'instance
costs in the proceeding L.R., c. F-7; 36(4)(c)
dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur
costs and other expenses of the litigation incurred by the plaintiff L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
dépens taxés
costs awarded L.R., c. L-5; 148(2)
frais, charges et dépens
costs, charges and expenses (in respect of proceedings) L.R., c. C-39; 73(1)
frais et dépens
costs (in proceedings) L.R., c. C-15.3; 77
costs of and incidental to (proceedings) L.R., c. A-1; 53(1)/ c. O-3.01; 81(1)
frais et dépens provisoires, y compris frais de justice et débours
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-41.01; 321(2)/ c. I-11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2)
imposable et recouvrable avec dépens
recoverable and enforceable, with costs (fines) L.R., c. C- 41.01; 471
indemniser de tous les frais et dépens
indemnify against all costs, charges and expenses/to (incurred by directors in any proceeding) L.R., c. F-11; 119(1)
paiement des dépens
payment of the costs (of a court) L.R., c. S-26; 47
paiement intégral des frais et dépens
payment in full of costs and charges (reduction of imprisonment on part payment) C. cr.; 722(4)
par ordonnances, réglementer les dépens et leur adjudication
make orders for awarding and regulating costs/to L.R., c. F-7; 46(1)(g)
tarifs d\'honoraires et dépens
tariffs of fees and costs (in respect of proceedings by the Crown) L.R., c. C-50; 34(a)
taxation des frais et octroi des dépens
fixing and awarding of costs L.R., c. D-3.4; 25(2)(d) - dépense
dépense budgétaire nette
net budgetary expenditure (of the Government of Canada) L.R., c. S-15.4; 2 "dépense"
dépense en capital projetée
proposed capital expenditure L.R., c. C-21; 23(1)
dépenses
expenditures (for salaries and expenses of administration) L.R., c. C-15; 14
dépenses, charges et frais légitimes
costs, charges and expenses properly incurred L.R., c. W-11; 94
dépenses de constitution et d\'organisation
incorporation or organization expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)/ c. T-19.8; 54
expenses of incorporation and organization (of a bank) L.R., c. B-1.01; 52(1)(c)
dépenses effectives
actual expenditure (for building) L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (b)
dépenses entraînées par la fourniture des procédés réglementaires ou l\'attribution des autorisations réglementaires
reasonable outlays incurred for the purpose of providing the regulatory processes or approvals L.R., c. I-9.2; 20(2)
dépenses liées à l\'application
expenses incurred in the administration (of an Act) L.R., c. F-2.7; 21
dépenses occasionnées par la conduite ou la direction
expenses incurred on account of or in respect of the conduct or management (of an election) L.R., c. E-2; 217(1)(b)
dépenses ressortissant à une loi
expenditures under an Act L.R., c. C-15; 15(3)(a)
frais de funérailles et dépenses testamentaires
funeral and testamentary expenses L.R., c. B- 3; 136(1)(a)
frais, dépenses, pertes ou dommages
costs, expenses, loss or damage L.R., c. A-12; 6(1)
frais et dépenses
costs, charges and expenses (in respect of proceedings) L.R., c. C-44; 124(1)
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
imputer aux dépenses budgétaires
charge to budgetary expenditures/to L.R., c. C-16; 20
pertes réelles subies ou dépenses supportées
actual loss or expenditures incurred L.R., c. N-20.01; 178(4)
prestation, dépense ou allocation
benefit, expense or allowance (respecting compensation for workmen) L.R., c. G-5; 2 "indemnité"
prévisions de dépenses
estimates of expenditures (submitted to Parliament) L.R., c. F-11; 27
rapport complet de ses biens et de ses recettes et dépenses
full return of its property and of its receipts and expenditures (pension fund society) L.R., c. P-8; 16
recettes et dépenses
revenue and expenditure L.R., c. E-16; 10
revenus et dépenses
revenues and expenditures L.R., c. E-6; 86(5)
salaires, indemnités et dépenses
salaries, allowances and expenses L.R., c. A-17; 19(1)
tenir une comptabilité des recettes et dépenses
keep accounts of the moneys received and paid out/to L.R., c. I-11.8; 391(1)(f)/ c. T-19.8; 358(1)(f)
traitements, dépenses, honoraires et commissions
salaries, expenses, fees and commissions L.R., c. M-6; 51 - dépense admissible d\'exploration au Canada
qualified Canadian exploration expenditure Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "dépense admissible d\'exploration au Canada" - dépense brute
dépense nationale brute
gross national expenditure L.R., c. F-8; 23.1(1)(b)(ii)(A) - dépense d\'élection
déclaration concernant les dépenses d\'élection
declaration respecting election expenses L.R., c. E-2; 229(4)
plafond des dépenses d\'élection
maximum election expenses L.R., c. E-2; 208(3)
rapport concernant les dépenses d\'élection
return respecting election expenses L.R., c. E-2; 228 - dépense d\'investissement
capital expenditure L.R., c. F- 11; 102(2)(c)/ c. M-13.4; 44(2) - dépense en capital admissible
eligible capital expenditure Loi de l\'imp�t sur le revenu; 14(5) "dépense en capital admissible" - dépenser
crédits attribués et dépensés
moneys appropriated for and expended on (each public work) L.R., c. P-38; 7(a) - dépenses
outlay Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "dépenses" - dépenses admissibles
qualified expenditure Loi de l\'imp�t sur le revenu; 37.1(5) "dépenses admissibles" - dépenses d\'avarie commune
general average expenditure (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(2) - dépenses d\'exploitation
operating expenses (of the Corporation) L.R., c. C-3; 26(1)/ c. C-14; 11(4) - dépenses de fonctionnement
ongoing expenses L.R., c. S-8.3; 16(c)
operating cost (of the Secretariat office) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 3
operating expenses (of an agency) L.R., c. C-11; 12(1)(c)
expenses of administration L.R., c. M-4; 15
dépendre habituellement de crédits pour ses dépenses de fonctionnement
ordinarily dependent on appropriations for operating purposes/to be (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a) - dépenses de programmes
program spending (of the government) L.R., c. S-15.4; 2 "dépenses de programmes" - dépenses en immobilisations
programme de dépenses en immobilisations
capital expenditure program (of a local port corporation) L.R., c. C-9; 57(2) - dépenses excédentaires
disbursement excess Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(21) - dépenses personnelles
personal expenses (of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "dépenses personnelles" - dépistage
enquête, dépistage, prévention et poursuite
investigation, detection, prevention and prosecution (of offences) C. cr.; 195(3)(b) - dépister
mesure pour dépister les sources potentielles de conflits
technique for the identification of potential conflict situations (among shareholders, directors or officers of a company) L.R., c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c) - déplacement
contrôle immédiat de son déplacement
direct control of its motion (railway equipment) C. cr.; 214 "conduire" (b)
déplacement à destination, en provenance ou à l\'intérieur d\'une zone désignée
travel to, from or within a specified area (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(ii)
frais de bureau, de publicité, de papeterie, d\'affranchissement et de déplacement
office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
frais de déplacement et autres exposés
travel and other expenses incurred (in connection with the work of the Board) L.R., c. A-16; 4(3)
frais de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to witnesses) L.R., c. A-2; 6.3(3)
travel and living expenses (paid to Chairman) L.R., c. C-13; 19(c)
frais de déplacement et honoraires de témoin
conduct money and witness fees L.R., c. B-3; 166
frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication
actual moving, transportation, travel and telecommunication expenses (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(1)
indemnités de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to members of a commission) L.R., c. C-22; 11(1)(c)(ii)
liberté de déplacement et de circulation
freedom of movement and travel (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 26 - déplacer
déplacer les articles saisis, ou en modifier l\'état de quelque manière que ce soit
remove, alter or interfere in any way with anything seized/to L.R., c. F-27; 24(2)
déplacer une chose ou faire en sorte qu\'elle se déplace, ou la faire déplacer
move a thing or cause it to move or to be moved/to (time when theft completed) C. cr.; 322(2)
enjoindre de réintégrer dans ses fonctions un employé déplacé
require the reinstatement of an employee displaced/to (after the implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 53(3)(b) - déportation
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité" - déporter (se)
se déporter
withdraw from one\'s office/to (challenged arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 13(2) - déposant
depositor (in a bank) L.R., c. B-1.01; 437(2)(b)
depositor (in a trust fund) L.R., c. T-19.8; 423(2)(b) - déposer
file/to (a notice of objection) L.R., c. C- 15.3; 19(1)
testify/to (witness called by the accused) C. cr.; 541(5)
lay/to (a copy of the accounts of the Bank of Canada before Parliament) L.R., c. B-2; 30(3)
lay/to (a report before the Parliament) L.R., c. A-5; 8
lay/to (an order before a House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 61(1)
submit/to (council minutes) L.R., c. C-13; 14(2)
table/to (a document in the Parliament) L.R., c. O-3.01; 8
give evidence/to L.R., c. E-6; 98(3)
avoir des fonds déposés
maintain a deposit/to (with the Bank) L.R., c. B-2; 10(2)(c)
bulletin de vote déposé
ballot cast (in a representation vote) L.R., c. L-2; 16(i)(ii)
cession déposée chez le séquestre officiel
assignment filed with the official receiver L.R., c. B-3; 2 "cession"
contraindre à déposer sous serment
compel to give evidence on oath/to L.R., c. P-1.3; 15(a)
contraindre à déposer verbalement ou par écrit
compel to give oral or written evidence/to L.R., c. C-23; 50(a)
déposé aux archives du bureau/être
deposited of record in the office/to be (of the Clerk of the Senate) L.R., c. S-21; 3
déposé entre les mains d\'un arbitre/être
filed with an arbitrator/to be (notice) L.R., c. R-3; 167(1)
déposé ou renvoyé au même tribunal/être
filed in or transferred to the same court/to be L.R., c. B-3; 43(16)
déposer auprès du tribunal
pay into court/to (an amount for ensuring compliance with an order) L.R., c. E- 6.4; 33(1)(e)
déposer des sommes d\'argent
contribute/to (to an account) L.R., c. F-3.3; 2 "programme compte de stabilisation du revenu net"
déposer en justice
give evidence/to L.R., c. C-20; 19/ c. E-8; 35
déposer entre les mains du greffier
deposit with the clerk/to (documents) L.R., c. C-39; 30(1)(b)
déposer oralement
provide evidence orally/to L.R., c. S-15; 78(4)
déposer ou enregistrer
file, enroll or register/to (an instrument) L.R., c. C-5; 27
déposer ou faire déposer un rapport
report or cause to be reported/to (the results of a review to each House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 62(6)
déposer ou présenter
file or prefer/to (an indictment) C. cr.; 565(3)
déposer un acte de comparution
enter an appearance/to L.R., c. S-15; 61(2)
déposer une déclaration de culpabilité auprès d\'une juridiction supérieure
file a conviction in a superior court/to L.R., c. L-2; 154(2)
déposer une opposition
file a caveat/to (a person claiming an interest in any land) L.R., c. L-5; 134(1)
déposer une saisie, une exécution ou une autre procédure
lodge an attachment, execution or other process/to (with a sheriff) L.R., c. B-3; 70(2)
déposer verbalement ou par écrit
give oral or written evidence/to L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
droit de déposer une plainte
right to make a complaint (to the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 15
émis, donné en garantie ou déposé/être
issued, pledged, hypothecated or deposited/to be (debt obligation) L.R., c. C-44; 39(11)
envoyer, transmettre, déposer à la poste, expédier ou livrer
send, transmit, mail, ship or deliver/to (an article) C. cr.; 206(1)(c)
examen des votes déposés
scrutiny of the votes polled L.R., c. C-39; 109
faire déposer
cause to be laid/to (a report, before each House of Parliament) L.R., c. L-12.4; 11(2)
cause to be laid/to (an order) L.R., c. C-6; 15(3)
cause to be laid/to (a report before the Parliament) L.R., c. C-16; 23(2)/ c. L-12.4; 11(2)
faire et déposer en double exemplaire
complete and file in duplicate/to (a summary) L.R., c. B-6; 42(2)
mettre en gage ou déposer en garantie
pledge or deposit as security/to L.R., c. N-5; 114(2)(a)(ii)
personne autorisée à déposer des déchets
authorized waste depositor L.R., c. N- 27.3; 2 "personne autorisée à déposer des déchets"/ c. Y-4.6; 2 "personne autorisée à déposer des déchets"
témoin légalement appelé à déposer
witness legally called to give evidence L.R., c. C-5; 13
tenu de déposer/être
required to give evidence/to be L.R., c. P-1.3; 78 - dépositaire
bailee (dealing with securities) L.R., c. C- 41.01; 132/ c. I-11.8; 129/ c. T-19.8; 128
custodian (of a security certificate) L.R., c. C-41.01; 128(4)(a)
custodian (of a security interest) L.R., c. I-11.8; 125(4)(a)/ c. T- 19.8; 124(4)(a)
consignee (of a dealer) L.R., c. E-6.4; 4(3)
agent, expéditeur, consignataire ou dépositaire
agent, sender, consignee or bailee (of goods) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire"
agir à titre de dépositaire
act as a depository/to (for securities) L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (i)
dépositaire de fonds de fiducie
trustee of trust funds L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit"
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
dépositaire des biens
depository for the assets (of a bank) L.R., c. E-13.5; 5
dépositaire permanent
permanent repository (National Archives) L.R., c. N-2.5; 4(1)
gardien ou dépositaire
custodian or depository (of money) C. cr.; 204(1)(a)
mandataire, dépositaire ou correspondant
agent, depository or correspondent (of a bank) L.R., c. B-2; 18(m)
mandataire ou dépositaire
agent or bailee L.R., c. B-1.01; 125
produire les pièces dont il est dépositaire ou qu\'il contrôle
produce the documents in his custody or power/to (party to an election petition) L.R., c. C-39; 30(1)(a) - déposition
deposition (taken during examination) L.R., c. C-39; 23(1)/ c. S-26; 91(2)
evidence (of a witness) L.R., c. B-3; 191
déclaré coupable sur la déposition d\'un seul témoin/être
convicted on the evidence of only one witness/to be (treason) C. cr.; 47(3)
déposition faite au cours de procédures
evidence given in proceedings (before the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 51
déposition ou déclaration
deposition or statement (taken in a foreign state on oath) L.R., c. E-23; 16
déposition sous serment
evidence under oath L.R., c. C-41.01; 438
dépositions orales
oral evidence (given by witnesses) L.R., c. C-39; 47
étudier les témoignages et dépositions
consider the evidence/to (arising out of the observation and examination) L.R., c. N-1; 25(1)
faire consigner la déposition
cause a record of the evidence to be taken/to (witness) C. cr.; 540(1)(b)
incompatible avec une déposition
inconsistent with a testimony L.R., c. C-5; 9(1)
par déposition, par affidavit ou par interrogatoire
by oral examination, by affidavit or by deposition (the taking of evidence) L.R., c. S-26; 62(3)
recevoir les dépositions des témoins, tant à charge qu\'à décharge
take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant/to C. cr. ; 801(3)
recueillir la déposition
take the evidence/to (of a witness) C. cr.; 709(1)
recueillir les dépositions
take the evidence/to (of persons for commissioners) L.R., c. I-11; 9(1)
recueillir les dépositions sous serment
take the evidence under oath/to (preliminary inquiry) C. cr.; 540(1)(a)
une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées
when the evidence of the witnesses called on the part of the prosecution has been taken down C. cr.; 541(1) - Déposition d\'un témoin
Deposition of a Witness C. cr.; Formule 31 - dépossession
nantissement avec ou sans dépossession
pledge or hypothecation (of property, including securities) L.R., c. B-2; 18(h) - dépôt
bailment (of rolling stock) L.R., c. R-3; 90(1)
accumulation (of oil or gas) L.R., c. O-7; 2 "gisement"
filing (the entering of an instrument in a daybook) L.R., c. L-5; 2 "dépôt"
agence de compensation et de dépôt
clearing agency L.R., c. B-1.01; 81 "agence de compensation et de dépôt"/ c. C-41.01; 88 "agence de compensation et de dépôt"/ c. I-11.8; 85 "agence de compensation et de dépôt"/ c. T-19.8; 84 "agence de compensation et de dépôt"
après son dépôt
after it is tabled (order laid before Parliament) L.R., c. A-15; 5(3)
compte de dépôt
deposit account L.R., c. B-2; 18(b)
compte de dépôt portant intérêt
interest-bearing deposit account L.R., c. B- 1.01; 441(1)/ c. T-19.8; 427(1)
création et gestion d\'un dépôt
establishment and operation of a depository (for the copies of instruments) L.R., c. F-8.4; 15(2)(b)
date de dépôt
date of filing L.R., c. T-2; 17.2(4)
dépôt à terme
deposit made for a fixed period L.R., c. T-19.8; 424(1)(a)
dépôt à terme fixe
deposit made for a fixed period L.R., c. B-1.01; 439(2)(a)
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
dépôt d\'un instrument d\'adhésion
deposit of an instrument of adherence (to an international convention) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXIII(3)
dépôt des conclusions en défense
submission of the statement of defence L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(2)
dépôt effectué pour compensation
deposit made for clearing purposes L.R., c. B-1.01; 492
dépôt, examen ou reproduction
filing, examination or copying (of any document) L.R., c. C-44; 261(1)(b)
dépôt, modification, adoption ou rejet
introduction, passage, defeat or amendment (of a Bill or resolution) L.R., c. L-12.4; 5(1)(b)
dépôt ou placement
deposit or investment (of proceeds) L.R., c. F-28; 13(2)
dépôt transférable par ordre à un tiers
deposit transferable by order to a third party L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"
distribution pour laquelle l\'approbation, notamment par voie de dépôt ou d\'acceptation d\'un prospectus, est requise
distribution in respect of which a prospectus is required to be filed, accepted or otherwise approved L.R., c. C-34; 5(2)(a)
document attestant un dépôt
instrument evidencing a deposit L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière"
document en dépôt
instrument of record (in the Patent Office) L.R., c. P-4; 8
émission, restriction, annulation et dépôt
issue, restriction, cancellation and impounding (of passports) L.R., c. F-28; 19(e)
en faire la production pour dépôt
fill it to make it of record/to (the certificate of a decision) L.R., c. P-14.6; 49(1)
engagé par le dépôt d\'une dénonciation/être
commenced by the laying of an information/to be (proceedings) L.R., c. O-9; 33(5)(b)
institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution L.R., c. T-19.8; 55
institution financière recevant des dépôts
deposit-taking financial institution L.R., c. B-1.01; 390(1)(e)
le dépôt auprès de la Commission d\'un avis opère dessaisissement
the Board shall not proceed with an application where a notice is filed with the Board L.R., c. C-42; 70.3(1)
mandat d\'arrestation ou mandat de dépôt
warrant of arrest or committal C. cr.; 495(1)(c)
mandat d\'arrêt ou de dépôt
warrant of arrest or commitment L.R., c. F-14; 84
Mandat de dépôt
Warrant of Committal L.R., c. E-23; ann. II, formule 2
mandat de dépôt
committal order (detention of a service prisoner) L.R., c. N-5; 219(2)
warrant of committal (accused in custody) C. cr.; 536(4)
warrant of committal (young person) L.R., c. Y-1; 24.2(2)
par le dépôt
by lodging (a copy of a proposal) L.R., c. B-3; 50(2)
police d\'assurance-dépôts
policy of deposit insurance L.R., c. C-3; 2 "police d\'assurance-dépôts"
posséder en dépôt des sommes appartenant à l\'employeur
have money on deposit to an employer\'s credit/to (financial institution) L.R., c. L-2; 251.13(2)
prêt, avance, dépôt, contribution ou don
loan, advance, deposit, contribution or gift (made to an election candidate) L.R., c. E-2; 218(1)(b)
procédure introduite par dépôt d\'un procès-verbal
proceedings commenced by filing a ticket L.R., c. C-38.7; 8(1)(c)(ii)
recevoir pour dépôt et procéder à l\'enregistrement
accept for filing and register/to (a decision, in the Federal Court) L.R., c. L-2; 23(2)
recevoir sur le dépôt garantissant le paiement des frais
receive out of the deposit for receiving costs/to L.R., c. C-39; 75(1)
sur dépôt de la déclaration de culpabilité
by filing the conviction L.R., c. M-0.3; 21
vente, dépôt, nantissement ou transport
sale, deposit, pledge or transfer (of a property) L.R., c. W- 11; 100(1) - dépôt admissible
eligible deposit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 33.1(1) "dépôt admissible" - dépôt de déchets
deposit of waste L.R., c. A-12; 6(2) - dépôt de garantie
required deposit balance C. cr.; 347(2) "dépôt de garantie" - dépôt en espèces
cautionnement - sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces
security by bond, with two sureties, or security of a cash deposit L.R., c. F-24; 19(2) - dépouillement
modes de scrutin et de dépouillement
method of casting and counting (ballots) L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b)
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i) - dépouiller
count/to (ballots) L.R., c. L-2; 16(i)(ii)
dépouiller des données de leur sens, les rendre inutiles ou inopérantes
render data meaningless, useless or ineffective/to C. cr.; 430(1.1)(b) - dépourvu
dépourvu de revenus ou de biens suffisants/être
without sufficient income or assets/to be L.R., c. P-6; 3(1) "état de dépendance" - dépréciation
déduction raisonnable pour dépréciation ou détérioration
reasonable deduction for depreciation or deterioration L.R., c. B-3; 82(2)
louange ou dépréciation exagérée
exaggerated commendation or depreciation (of the quality of anything) C. cr.; 361(2) - dépréciation de l\'actif
depreciation in assets L.R., c. B-2; 27/ c. C-7; 29(2) - dépréciation des changes
dépréciation concurrentielle des changes
competitive exchange depreciation L.R., c. B-7; ann. I, I(iii) - déprécier (se)
biens qui sont périssables ou qui se déprécient rapidement
perishable or rapidly depreciating property L.R., c. S-8.3; 7(2) - député
member (of the House of Commons) L.R., c. E-2; 2(1) "député"
démission comme député
resignation of one\'s seat (member of House of Commons) L.R., c. C-39; 89
député siégeant
sitting member (of the House of Commons) L.R., c. C-39; 10(5) - déraisonnable
déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire
unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory (decision or act) L.R., c. C-44.6; 178(1)(b)
inconvénient ou frais déraisonnables
unreasonable inconvenience or unreasonable expense (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 34
retarder l\'exécution de manière déraisonnable
unreasonably delay in doing/to (any act or thing) L.R., c. F-7; 18.1(3)(a) - déraisonnablement
augmenter déraisonnablement
unreasonably enhance/to (a price) L.R., c. C-34; 32(1)(c)
prix déraisonnablement bas
price unreasonably low (illegal trade practices) L.R., c. C-34; 50(1)(c) - déranger
déranger la distribution
disturb the distribution/to (of a dividend) L.R., c. B-3; 150
endommager, détruire, enlever ou déranger
damage, destroy, remove or disturb/to (nests) L.R., c. M-7.01; 12(1)(a)(ii) - dérive
trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d\'une rivière/être
found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river/to be (lumber) C. cr.; 339(1) - dérivé
instrument ou produit dérivé ou connexe
derivative or associated instrument or product L.R., c. C-52; 17(3)(a) - dernier détenteur connu
last known holder (of an elevator receipt) L.R., c. G-10; 77(1) - dernier exercice complet
last completed financial year (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4)(b) - dernier lieu (en)
représentant inscrit en dernier lieu
latest recorded representative L.R., c. P-4; 29(3)(a) - dernier ressort
avoir en dernier ressort juridiction d\'appel
have final appellate jurisdiction/to (supreme court of a province) L.R., c. D-3; 26(1)
plus haut tribunal de dernier ressort
highest court of final resort L.R., c. C-36; 15(1)/ c. W-11; 104
tribunal de dernier ressort
court of final resort L.R., c. S-26; 36 - dernier testament
acquisition par dernier testament ou par succession ab intestat
acquisition under the last will or by the intestacy (of a deceased person) L.R., c. P-4; 7(2)
léguer par son dernier testament
bequeath by last will/to L.R., c. P-4; 49(1) - dernière année d\'imposition
last taxation year Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(2)(b) - derniers états financiers consolidés
most recent consolidated financial statements (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4)(a) - dérobade
non-paiement ou dérobade
non-payment or evasion (of tolls) L.R., c. P-38; 27(2) - dérogation
exception (granted to a company by the Governor in Council) L.R., c. I-11.8; 261(1)(e)/ c. T-19.8; 243(1)(e)
exemption (from using equipment or method required by regulations) L.R., c. O-7; 16(3)
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation
exceptional circumstances that justified the permit (authorizing hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 176(3)
demande de dérogation
claim for exemption (disclosure of information) L.R., c. C-15.3; 21(a)/ c. H-2.7; 11(1)
application for a permit (to derogate to the prescribed work schedule) L.R., c. L-2; 176(2)
détail des dérogations
particulars of exceptions (granted by the Governor in Council) L.R., c. B-1.01; 238(1)(e)
par dérogation à
notwithstanding (paragraph) C. cr.; 212(2)
par dérogation à la présente loi
notwithstanding anything in this Act L.R., c. F-3; 9(1)(g)
notwithstanding anything to the contrary in this Act L.R., c. F-22; 9(1)(e)
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi
notwithstanding anything in this Act L.R., c. T-19.8; 37(1)
par dérogation à toute autre loi ou règle de droit
notwithstanding any other Act or law L.R., c. C-20; 19/ c. E-6; 98(3)
par dérogation au paragraphe (1)
notwithstanding subsection (1) Charte canadienne; 32(2) - dérogatoire
modification dérogatoire à la compétence législative
amendment that derogates from legislative powers Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
sous réserve d\'un accord dérogatoire
in the absence of any different agreement L.R., c. B- 4; 36(2) - déroger
infringe/to (the rules of a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 32
abroger les droits, immunités et attributions ou y déroger
abrogate or derogate from privileges, immunities and powers/to L.R., c. P-1.3; 4(1)
déroger à l\'engagement de rembourser
evade compliance with the undertaking to repay/to L.R., c. C- 49; 13(1) - déroulement
conduct (of a referendum) L.R., c. R-4.7; 7(4)(a)
conduct (of lawful investigations) L.R., c. A-1; 16(1)(c)
déroulement des procédures
conduct of proceedings (of the Tax Court of Canada) L.R., c. T-2; 20(1.1)(h)
déroulement des réunions
procedure in all business at meetings L.R., c. C-13; 22(c)
entraver le bon déroulement d\'un interrogatoire
prejudicial to the effective conduct of an examination/to be (the attendance of the person being inquired into) L.R., c. C-34; 12(4)(a)
état du déroulement d\'une enquête
progress of an inquiry (into the commission of an offence) L.R., c. C-34; 10(2) - dérouler (se)
se dérouler
proceed/to (hearing) L.R., c. R-10; 45.11(3)
proceed/to (trial) L.R., c. F-27; 40(1)/ c. N-1; 8(1)
se dérouler en plus d\'un lieu
take place partly at one place and partly at another/to (trial) L.R., c. F-7; 15(3)
se dérouler sur pièces
conducted on the basis of documents and other materials/to be (arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(1) - déroutement
deviation (ship) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 4 - dérouter
dérouter ou réexpédier
redirect in transit or redispatch/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 38(3) - désaccord
dissent (of a director at a directors\' meeting) L.R., c. I-11.8; 194(1)(a)/ c. T-19.8; 189(1)(a)
difference (on the content and interpretation of a collective agreement) L.R., c. L-2; 57(1)
difference (with respect to a price) L.R., c. A-5; 4(3)
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
attester un désaccord
certify a difference/to (between the trial judges) L.R., c. C-39; 59(2)
au cas où il subsiste un désaccord
if a controversy remains (about grounds leading to the termination of the mandate of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(1)
avis écrit de désaccord
written notice of dispute L.R., c. G-10; 62(4)
consigner le désaccord au procès-verbal
enter the dissent in the minutes/to L.R., c. B-1.01; 185(1)(a)
demande, plainte, question, différend ou désaccord
application, complaint, question, dispute or difference (in labour relations matters) L.R., c. L-2; 15(g)
désaccords qui peuvent survenir au cours de l\'application de la convention
disagreements arising in the application of the agreement L.R., c. L-2; 166 "convention collective"
exposer la nature d\'un désaccord
set out the nature of a disagreement/to L.R., c. B-1.01; 174(2)
le désaccord est consigné au procès-verbal
the dissent is entered in the minutes L.R., c. C- 41.01; 190(1)(a)
résolution d\'agrément ou de désaccord
resolution of assent or dissent Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1)
revenir sur son désaccord
revoke one\'s dissent/to (to an amendment) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(3) - désapprobation
approbation ou désapprobation
assent or dissent (relating to a proposal) L.R., c. B-3; 53 - désaveu
repudiation or avoidance (of rights of ownership) L.R., c. C-44; 51(5)
désaveu ultérieur
subsequent repudiation or avoidance (exercise of rights by an infant) L.R., c. B- 1.01; 94 - désavouer
décider de retenir, ou de céder, abandonner ou désavouer
elect to retain, or to assign, surrender or disclaim/to (a lease) L.R., c. B- 3; 30(1)(k) - descendant
descendant et parent
descendant and relative (of an intestate) L.R., c. I-5; 48(10)
si l\'intestat n\'a pas laissé de descendant
if the intestate left no issue L.R., c. I-5; 48(2)(a) - descente
descente sur les lieux et inspection des biens
entry on and inspection of property L.R., c. T-3.4; 55 - description
compléter ou modifier la description ou la dénomination
add to or alter the denomination or the description/to (of a new variety of plant) L.R., c. P-14.6; 18
description abrégée
short-form description (of contraventions) L.R., c. C-38.7; 8(1)(b)
description et spécification insuffisante
insufficient description and specification (of patent) L.R., c. P-4; 47(1)
erreur d\'écriture, fausse appellation, description incorrecte ou défectueuse
clerical error, misnomer or incorrect or defective description (in a Crown grant) L.R., c. F-8.4; 21
existence, étendue ou description exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 78(3)(a)
expression, mot, chiffre, description ou symbole
expression, word, figure, depiction or symbol (used in relation to a textile fibre product) L.R., c. T-10; 11(1)(h)
expression, word, figure, depiction or symbol (label of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(b)
omission, exposé inexact ou description erronée
omission, misstatement or erroneous description (in the notice of intention to expropriate) L.R., c. E-21; 6(1)
toute mesure utile au classement, à la description, à la protection et à la restauration
such measures as are necessary to classify, identify, preserve and restore (private and public records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(b) - désemparer
disable/to (a fishing vessel) L.R., c. C-33; 8.1(1)
navire naufragé, désemparé ou en détresse
vessel wrecked, disabled or in distress (in the waters of Canada) L.R., c. U-3; 2 - déséquilibre
maladjustment (in the balance of payments) L.R., c. B-7; ann. I, I(v) - déséquilibré
disturbed (mind) C. cr.; 233 - déséquilibre mental
mental disorder C. cr.; 106(4)(b) - déserteur
déserteur ou absent sans permission
deserter or absentee without leave (from the Canadian Forces) C. cr.; 54 - désertion
infraction de désertion
offence of desertion (committed by a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 18(4)(e) - déshérence
bien en déshérence ou bien vacant
escheat or bona vacantia L.R., c. E-13; 5(a) - désignation
description (of the contents of a record) L.R., c. A-1; 27(3)(b)
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
caractéristiques - désignation, normes, marge de tolérance et poids faible
description, standards, margin of tolerance and least current weight (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(1)
certificat de désignation
certificate of designation (of a fishery officer) L.R., c. F-14; 5(3)
comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent
identifying the property seized and the location where the property is being detained (report) C. cr.; 462.32(4)(b)
désignation, contenu et cote
identification, description and registration number (of a personal information bank) L.R., c. P-21; 11(1)(a)(i)
désignation courante
name commonly applied (to a country, place, body, corporation, officer, person) L.R., c. I-21; 38
désignation erronée
misdescription (of a land) L.R., c. L-5; 145(1)(e)
désignation, nom ou marque
name, brand name or trade-mark L.R., c. T-11.7; 9(2)
désignation officielle ou intégrale
formal or extended designation (of a country, place, body, corporation, officer, person) L.R., c. I-21; 38
désignation ou certification
designation or certification (of an administrative record) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14.b)
désignation technique, vulgaire ou trompeuse
technical, trivial or deceptive designation C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
droit, privilège, condition et restriction
right, privilege, restriction and condition (attaching to shares) L.R., c. B-1.01; 61(1)(a)/ c. C-41.01; 70(1)(a)/ c. C-44; 6(1)(c)(ii)/ c. I-11.8; 65(1)(a)/ c. T-19.8; 64(1)(a)
fausse désignation
misdescription (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 97(2)
modalités applicables à la désignation des bénéficiaires et aux changements ou à la révocation de désignation
manner of naming, changing or revoking beneficiaries L.R., c. C-17; 73(1)(e)
modifier la désignation
amend the description/to (of a bargaining unit) L.R., c. L-2; 45(1)(c)
rapporter une désignation
revoke a designation/to (of an institution or a public authority) L.R., c. C- 51; 32(3)
renoncer à la désignation
withdraw the designation/to (of information as confidential) L.R., c. S-15; 87(1)
sous réserve des restrictions dont est assortie la désignation
subject to any restrictions specified in the designation (of a person conducting a public inquiry) L.R., c. C-23.4; 21(2)
sous sa désignation officielle
by one\'s name of office (instruments taken to Governor General) L.R., c. G-9; 3(1) - désigner
nominate/to (an officer of the Department of Finance) L.R., c. B-2; 5(2)
bien désigné
specified property (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(iii)
bien meuble corporel désigné
specified tangible personal property L.R., c. E-15; 123(1) "bien meuble corporel désigné"
constituer ou désigner
designate or establish/to (a committee) L.R., c. L-12.4; 14(1)
désigné comme confidentiel/être
designated as confidential/to be (evidence) L.R., c. S-15; 79(2)
désigné par le mot "indépendant"/être
referred to as independent/to be (candidate at an election) L.R., c. E-2; 81(1)(i)
désigner d\'une manière suffisamment identifiable
specify with reasonable certainty/to (a person entitled to a security) L.R., c. I-11.8; 87(3)/ c. T-19.8; 86(3)
désigner le bois
designate the timber/to L.R., c. T-11; 5
désigner ou constituer
designate or establish/to (a committee of both Houses of Parliament) L.R., c. E-4.5; 62(1)
désigner sa succession comme bénéficiaire
name his estate as beneficiary/to (of death benefits) L.R., c. P-36; 25(1)(d)(i)
désigner un préposé - dirigeant ou autre agent
designate an officer or employee/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 455(1)(b)
infraction désignée en matière de drogue
designated drug offence L.R., c. S-8.3; 2 "infraction désignée en matière de drogue"/ C. cr.; 462.3 "infraction désignée en matière de drogue"
institution financière désignée
listed financial institution (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "institution financière désignée"
nommer ou désigner
nominate or assign/to (judges) L.R., c. B-3; 185(1)
appoint or designate/to (a public authority) L.R., c. C-6; 8(1)(a)
appoint or designate/to (a director) L.R., c. C-7; 6(4)
appoint or designate/to (a person as an inspector) L.R., c. C-15; 17(1)
personne désignée par l\'investisseur
nominee of the investor L.R., c. C-20; 16(1)(a)
personne qui est identifiée par son nom ou par toute autre caractéristique la désignant
person identified both by name and by some other distinguishing feature (on a shareholders\' or policyholders\' list) L.R., c. I-11.8; 149(5)
personnes désignées comme membres de la personne morale
persons named as incorporators (in the certificate of formation of a board of trade) L.R., c. B-6; 9
terres désignées
designated lands (for the use or benefit of Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "terres désignées"
type précis d\'activité commerciale désigné par règlement
prescribed specific type of business activity (related to Canada\'s cultural heritage) L.R., c. I-21.8; 15(a) - désinfecter
purify/to (a contaminated place) L.R., c. H- 3.3; 64(1)(l) - désintoxication
cure de désintoxication
curative treatment (in relation to consumption of alcohol or drug) C. cr.; 255(5)
programme de désintoxication
substance abuse treatment program L.R., c. C-44.6; 54(c) - désir
désirs ou intentions à l\'égard de la disposition de ses biens
wishes or intention with respect to the disposition of his property (form of will) L.R., c. I-5; 45(2) - désistement
disclaimer L.R., c. T-13; 35
avis de renonciation ou de désistement
notice of quit claim or disclaimer L.R., c. B-3; 20(1) - désister (se)
abandonner ou se désister
abandon or relinquish/to (a mineral claim) L.R., c. Y- 4; 51(1)
se désister
disclaim/to (the right to an exclusive use) L.R., c. T-13; 35
discontinue/to (a proceeding) L.R., c. S-26; 69(1)
se désister d\'une procédure
discontinue a proceeding/to L.R., c. T-2; 16.2(1) - désobéir
désobéir à une ordonnance légale
disobey a lawful order/to C. cr.; 127(1) - désobéissance
disregard (of a subpoena) L.R., c. C-39; 105(1)
désobéissance préméditée
wilful disobedience (of orders) L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite"
désobéissance volontaire
wilful disobedience (of the provisions of a statute) L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
désobéissance volontaire à un commandement légitime
wilful disobedience to a lawful command (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(b) - désordonnément
suivre désordonnément une personne sur une grande route
follow a person, in a disorderly manner, on a highway/to C. cr.; 423(1)(e) - désordre
désordre ou maladie résultant d\'une influence sur l\'esprit
disorder or disease resulting from influence on the mind C. cr.; 228(b)
maison de désordre
disorderly house C. cr.; 197(1) "maison de désordre"
maladie, désordre ou état physique anormal
disease, disorder or abnormal physical state L.R., c. F-27; 3(1) - dessaisir
avoir pour effet de dessaisir l\'arbitre
affect the jurisdiction of the arbitrator to continue with and complete the arbitration proceedings/to L.R., c. L-2; 64(3) - dessaisir (se)
se dessaisir
part with/to (anything stolen) C. cr.; 322(1)(c)
part with/to (property) L.R., c. B-1.01; 565(2)(a)/ c. N-5; 114(2)(a)(iii)
se dessaisir de la propriété
divest oneself of ownership/to (of shares) L.R., c. B-2; 10(3) - dessaisissement
le dépôt auprès de la Commission d\'un avis opère dessaisissement
the Board shall not proceed with an application where a notice is filed with the Board L.R., c. C-42; 70.3(1) - dessein
commettre un acte prohibé dans un dessein préjudiciable
do a prohibited act for a purpose prejudicial/to (to the safety of Canada) C. cr.; 52(1)
dans le dessein de cacher la naissance
with intent to conceal the birth C. cr.; 242
dans le dessein de réaliser un gain ou profit
with intent to make gain or profit (gaming in stocks) C. cr.; 383(1)
dessein dangereux pour la paix publique
purpose dangerous to the public peace C. cr.; 87
dessein de trahison ou de mutinerie
traitorous or mutinous purpose C. cr.; 53(a)
en mesure actuelle d\'accomplir son dessein/être
have present ability to effect one\'s purpose/to (assault) C. cr.; 265(1)(b)
former le dessein d\'accomplir une haute trahison
form an intention to do anything that is high treason/to C. cr.; 46(2)(d) - desserte
utility line L.R., c. R-4.2; 4(1) "desserte"
franchissement par desserte
utility crossing L.R., c. R-4.2; 4(1) "franchissement par desserte" - desservir
clientèle desservie
market served (by the licensees) L.R., c. B-9.01; 11(2)(c)
les services de santé qui desservent le lieu de travail
any occupational health service established to serve the work place L.R., c. L-2; 135(6)(c)
minorités linguistiques et culturelles mal desservies
underserved linguistic and cultural minority communities L.R., c. B-9.01; 3(1)(t)(iv) - dessin
design (copyright) L.R., c. C-42; 64(1) "dessin"
"design" or "industrial design" L.R., c. I-9; 2 "dessin"
contrat, plan, devis descriptif, dessin et document
contract, plan, specifications, drawing and document (construction or repair of a bridge) L.R., c. B-8; 10
dessin, patron et spécimen
design, pattern and specimen L.R., c. O-5; 2(1) "modèle"
estampille, mot, marque, symbole, dessin
legend, word, mark, symbol, design L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
faire dresser des plans et dessins
cause plans and designs to be prepared/to L.R., c. N-11; 74(d)
légende, mot, marque, symbole ou dessin
legend, word, mark, symbol or design L.R., c. F-9; 2 "étiquette"
marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin
mark, brand, seal, wrapper or design (used by the government of Canada) C. cr.; 376(3) "marque"
plan technique, dessin, formule ou autres spécifications analogues
technical drawing, design, formula or other such specifications (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(2)(b) - dessin industriel
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f)
registre des dessins industriels
Register of Industrial Designs L.R., c. I-9; 3
violation d\'un brevet ou d\'un dessin industriel enregistré
infringement of a patent or registered industrial design L.R., c. D-1; 2 "redevances" - dessin-marque
design mark L.R., c. T-13; 27(3) - destinataire
addressee (mail) L.R., c. C-10; 2(2)
destinataire d\'un avis
person to whom a notice is directed or sent L.R., c. C-15.3; 18(2)
remettre à la personne du destinataire
deliver to the addressee personally/to (written communications) L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a)
transporteur, expéditeur et destinataire
carrier, shipper and consignee L.R., c. A-15; 6(1) - destination
trusts and uses (to which a territorial land granted is subject) L.R., c. T-7; 23(c)
déplacement à destination, en provenance ou à l\'intérieur d\'une zone désignée
travel to, from or within a specified area (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(ii)
destination des biens en cas de dissolution
disposition to be made of the property on liquidation (of a society) L.R., c. I-11.8; 28(2)(c)
destination finale ou escale
ultimate destination or stop (of passengers) L.R., c. C-26; ann. III, I, III(a)
entretien, distribution, entreposage et destination
maintenance, distribution, storage and disposal (of materiel) L.R., c. S-25; 5(2)(c)
prévoir la garde et la destination
provide for the safe-keeping and disposal/to (of anything seized) L.R., c. M- 3.2; 20(o)
prison de destination
receiving prison L.R., c. P-20; 4(3)
transport de marchandises dont l\'origine et la destination sont situées dans la même province
transport of goods between two points in a province L.R., c. M-12.01; 11
voyage à destination ou en provenance d\'un port
voyage to or from a port L.R., c. S-9; 476(a) - destiner
acte destiné ou de nature à causer
act that is intended or is likely to cause (bodily harm) C. cr.; 49(b)
chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place
thing that is intended to be fraudulently used in substitution (for a coin or token of value) C. cr.; 454
destiné à être loué/être
intended to be leased/to be (housing project or housing accommodation) L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
destiné à outrager/être
designed to insult/to be (defamatory libel) C. cr.; 298(1)
destiné au logement/être
intended for human habitation/to be L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété" (b)
destiné essentiellement ou en l\'occurrence/être
designed primarily or intended under the circumstances/to be C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites"
opération à laquelle le prêt était destiné
purpose for which the proceeds of the loan were to be expended L.R., c. F-2.7; 4(3)(a)
sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné
safe under all conditions of its intended use (machinery and equipment used at work) L.R., c. L-2; 125(t) - destituer
dismiss/to (a deputy head) L.R., c. P-33; 34(2)(b)
destituer ou licencier
dismiss or discharge/to (a police constable) L.R., c. C-9; 22(5)
destituer, pour motif valable
remove from office, for cause/to (a returning officer) L.R., c. E-2; 14(3)
suspendre ou destituer
suspend or dismiss/to (a public servant) L.R., c. F-11; 13(1) - destitution
destitution ignominieuse
dismissal with disgrace (from Her Majesty\'s service) L.R., c. C-17; 18(4)(a)/ c. N-5; 77
élection, nomination ou destitution
election, appointment or removal L.R., c. C-41.01; 43(c)
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
nomination et destitution
appointment and removal (of directors and trustees of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(c)
peine de destitution
punishment of dismissal (imposed on a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 18(4)(a) - destructif
faire soumettre un objet à des essais, au besoin destructifs
cause tests, including tests to destruction, to be conducted on a thing/to (involved in a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 19(5)
poison ou autre substance destructive ou délétère
poison or other destructive or noxious thing C. cr.; 245 - destruction
destruction, perte, avarie ou retard
destruction, loss, damage or delay (of baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(3)
destruction physique
physical destruction (of a group) C. cr.; 318(2)(b)
disposer, notamment par destruction
destroy or otherwise dispose of/to (a forfeited article) L.R., c. F-27; 27(1)
empêcher la perte ou la destruction
prevent loss or destruction/to (of registers) L.R., c. C-44; 22(2)(a)
enlèvement, destruction ou disposition
removal, destruction or disposition (of improvements) L.R., c. I-20; 6(2)
méthodes d\'enlèvement et de destruction
methods for disposal and elimination (of a substance) L.R., c. C-15.3; 20(2)(c)
mettre en quarantaine ou prendre toute mesure de disposition - notamment de destruction
quarantine or dispose of/to (infested seized things) L.R., c. P-14.8; 30(1)
perte, destruction ou avarie grave immédiate
immediate loss, destruction or serious damage (ship) L.R., c. S-9; 241(a)
perte ou destruction d\'éléments de preuve
loss or destruction of evidence L.R., c. C-11; 26(6)/ c. C-23.4; 19(2)
prendre toute mesure de disposition - notamment de destruction
dispose of/to (an animal) L.R., c. H-3.3; 15(1)
se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction
sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of/to (works of art) L.R., c. M-13.4; 6(1)(c)
traitement, destruction ou toute autre forme de disposition
disposal or treatment (of diseased animals) L.R., c. H- 3.3; 27(3)(c) - détachement
detachment (unit of the RCMP) L.R., c. R-10; 40(4) - détacher
second/to (a person to the Board) L.R., c. E- 9; 5(3)(a)
second/to (staff of the Public Service) L.R., c. C-12.8; 20(1)
détacher auprès de tout ministère
station in any department/to (a person employed in the office of the Auditor General) L.R., c. A-17; 13(2) - détail
commerce au détail
retail trade L.R., c. W-6; 10(1)(n)
détail des dérogations
particulars of exceptions (granted by the Governor in Council) L.R., c. B-1.01; 238(1)(e)
détail important
material particular L.R., c. C-8; 41(4)(c)
détails des garanties ou cautions proposées
particulars of any securities or sureties proposed L.R., c. B-3; 50(2)
établissement de détail distinct
separate retail establishment L.R., c. E-15; 29 "établissement de détail distinct"
exposer en détail un manquement
recite a default/to (to perform the conditions agreed on) L.R., c. P-38; 22(1)(c)
indices des prix des marchandises en gros et au détail
indices of commodity prices in wholesale and retail markets L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(ix)
point de vente au détail
retail outlet (excise) L.R., c. E-14; 48(3)
prix de détail
retail price L.R., c. C- 38; 18(1)(d)
prix de vente au détail
retail selling price L.R., c. C-42; 18(2)
vente, en gros ou au détail
selling at wholesale or retail (ammunition) C. cr.; 105(2)(b)(i) - détaillant
retailer (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 2 "détaillant"
détaillant et acheteur au détail
retailer and retail customer L.R., c. E-9; 30(b)
détaillant indépendant
independent retailer L.R., c. E-9; 25(1)(q)
grossiste, détaillant ou distributeur
wholesaler, retailer or distributor L.R., c. C-34; 52(3) - détaillé
compte rendu détaillé, certifié
detailed certified statement (as to the sittings of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(1)
conditions détaillées
particulars of the circumstances (in which a right may be exercised) L.R., c. I-11.8; 601(a)(i)
examen détaillé
comprehensive review (of the administration and operation of an Act) L.R., c. L-12.4; 14(2)
prévision détaillée
detailed estimate (of the cost of implementation of a plan) L.R., c. C-11; 15(2)(c)(vi) - détaxer
fourniture détaxée
zero-rated supply L.R., c. E-15; 123(1) "fourniture détaxée" - détection
appareil de détection approuvé
approved screening device (to ascertain the presence of alcohol in the blood) C. cr.; 254(1) "appareil de détection approuvé"
détection, prévention et répression
detection, prevention or suppression (of crime) L.R., c. P-21; 22(1)(a)(i)
détection, prévention ou répression d\'activités hostiles ou subversives
detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities (RCMP) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. R-10; 45.45(11)(a)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B)
dispositifs de protection contre l\'incendie, de détection et d\'extinction d\'incendie
apparatus for protection against fire and for detection and extinguishing of fire L.R., c. S-9; 2 "équipement" - détenir
acquérir, détenir et aliéner
acquire, hold and alienate/to (real property) L.R., c. C-3; 10(1)(i)
acquérir, détenir et céder
acquire, hold and dispose of/to (shares) L.R., c. B-9.01; 46(1)(q)
acquérir, détenir, louer ou aliéner
acquire, hold, exchange, lease, sell or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. F-2.2; 4(2)(d)
acquérir, détenir ou aliéner
take, acquire, hold and dispose of/to (real and personal property) L.R., c. C-29; 34(a)
acquérir, détenir ou céder, ou effectuer toute autre opération
acquire, hold, dispose of and otherwise deal with/to (shares or debt obligations) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)
acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner
acquire, hold, lease, sell or dispose of/to (real or personal property) L.R., c. C-10; 16(2)
constitué pour construire, détenir et administrer/être
incorporated to construct, hold and manage/to be (a low-rental housing project) L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
détenir à titre de gage, nantissement ou autre garantie
hold as a pledge, pawn or other security/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 79
détenir à titre de représentant
hold in a fiduciary capacity/to L.R., c. B-1.01; 287(2)
détenir à titre de véritable propriétaire
beneficially own/to (shares) L.R., c. B-1.01; 8(2)(b)
détenir, administrer et exploiter
hold, manage and operate/to (accepted surplus Crown assets) L.R., c. S-27; 6(b)
détenir autrement qu\'à titre de garantie
hold otherwise than by way of security/to (securities) L.R., c. C- 34; 2(4)(a)(i)
détenir contre son gré une personne en vue de rançon ou de service
hold a person for ransom or to service against his will/to C. cr.; 76(c)
détenir des biens immeubles
hold real property/to L.R., c. B-2; 18(n)
détenir, employer, investir, gérer ou aliéner
hold, expend, invest, administer or dispose of/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)
détenir en propriété effective
beneficially own/to (voting shares) L.R., c. I-11.8; 176(3)/ c. T-19.8; 172(3)(a)
détenir en vertu d\'un bail
hold under a lease/to (designated goods) L.R., c. C-53; 2(2)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
détenir, gérer ou aliéner
hold, manage or dispose of/to (property) L.R., c. N-3; 10(a)
détenir, gérer ou mettre en valeur
hold, administer or develop/to (property) L.R., c. N-4; 10(2)(a)
détenir la propriété effective
beneficially own/to (shares) L.R., c. T-19.8; 9(1)(b)
détenir ou libérer sur engagement
detain in custody or release in recognizance/to (a person arrested on warrant) L.R., c. M-13.6; 23(3)
détenir, poursuivre ou punir
detain, prosecute or punish/to (a person entered in Canada to give assistance to an investigation) L.R., c. M-13.6; 41(1)(a)
détenir ses propres actions
hold shares in itself/to (corporation) L.R., c. C-44; 31(1)
détenir, souscrire ou exécuter
hold, enjoy, undertake or execute/to (a contract or agreement) L.R., c. P-1; 34
détenir un brevet royal
hold a royal warrant/to C. cr.; 413
détenir un droit de nature réglementaire
hold a prescribed interest/to (in a farm) L.R., c. F- 2.7; 5(1)
détenir un droit sur les valeurs
have an interest in the security/to (of a corporation) L.R., c. C-44; 235(1)
détenir vraisemblablement des renseignements pertinents
likely to have information that is relevant/to be (to an inquiry) L.R., c. C-34; 11(1)
détenu en véritable propriété/être
beneficially owned/to be (shares) L.R., c. C-34; 117(2)
détenu ou contrôlé ou être la véritable propriété/être
held, beneficially owned or controlled/to be (voting shares) L.R., c. A- 10.1; 6(1)(c)
détenu sous garde/être
detained in custody/to be (person) C. cr.; 497(1)(f)
détenu/être
confined in or an inmate of/to be (a penitentiary or prison) L.R., c. C-29; 21(c)
confined/to be (in an institution) L.R., c. N-1; 26(1)
largement détenu/être
widely held/to be (a company) L.R., c. I-11.8; 407(4)
le véritable propriétaire ou détenir, directement ou indirectement, le contrôle d\'une partie importante des actions ou dettes/être
beneficially own or control, directly or indirectly, a material interest in the shares or debt/to (of a corporation) L.R., c. F-11; 135(2)(b)(ii)
légalement détenu/être
in lawful custody/to be (criminals) L.R., c. I-1; 2(1)
offrir, détenir, exposer, transmettre
offer, keep, expose, transmit/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
percevoir, recevoir ou détenir
collect, receive or hold/to (Indian moneys) L.R., c. I-5; 2(1) "argent des Indiens"
prendre en charge, détenir et transférer
receive, hold in custody and convey/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 26
prendre ou détenir
take or hold/to (mortgage, lien or charge) L.R., c. G-5.7; 34(1)(d) - détenir en fiducie
hold in trust/to (shares) L.R., c. A- 10.1; 4(1)/ c. E-20; 11(3)
appartenir ou être détenu en fiducie
owned or held in trust/to be (shares) L.R., c. G-4; 2
détenir en fiducie, employer, investir, gérer ou aliéner
hold in trust, expend, invest, administer and dispose of/to (property of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(m)
détenir en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie
hold in trust money or other consideration/to (offeree corporation) L.R., c. C-44; 206(7)
détenu en fiducie/être
held by a trustee/to be L.R., c. C-44; 44(2)(e)(ii) - détenteur
working interest owner L.R., c. O-7; 29 "détenteur"
holder (of a bill of lading) L.R., c. B-5; 4/ c. G-10; 71(1)(b)
holder (of a security certificate or share) L.R., c. I-11.8; 2(1) "détenteur"/ c. T-19.8; 2 "détenteur"
codétenteur
joint holder (of securities) L.R., c. B-1.01; 283(1) "offre franche" (c)/ c. C- 41.01; 92(3)/ c. C-44; 149(2)/ c. I-11.8; 283(2)/ c. T-19.8; 265(2)
constituer le cessionnaire en détenteur
constitute the transferee the holder/to (of the bill) L.R., c. B-4; 59(1)
dernier détenteur connu
last known holder (of an elevator receipt) L.R., c. G-10; 77(1)
détenteur à titre onéreux
holder for value (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 53(1)
détenteur agréé
prescribed holder (of special drawing rights) L.R., c. B-7; ann. I, XVII, 2
détenteur de bonne foi et ignorant que son titre est défectueux
holder in good faith and without notice that his title is defective L.R., c. B-4; 138(2)
détenteur de fonctions judiciaires
holder of a judicial office C. cr.; 469(c)
détenteur de l\'autorité parentale
person who is responsible for the care and custody of a child L.R., c. I-5; 52.1(3)
détenteur du capital
holder of equity (in an enterprise) L.R., c. B-7; ann. V, III, 12(a)
détenteur indépendant
independent holder (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 99(2)
détenteur initial
original holder (of real property) L.R., c. F-8.4; 22(1)(d)
détenteur légitime
person in lawful possession L.R., c. W-6; 41(1)
détenteur ou bénéficiaire
holder or beneficiary L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
détenteur régulier non avisé de la cause
holder in due course without notice of the consideration (for which a bill of exchange has been issued) L.R., c. B- 4; 13(2)
droit d\'un détenteur
right of a holder (of a share) L.R., c. B-1.01; 59(5)
empêcher d\'être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d\'avoir le contrôle, directement ou indirectement
prevent from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly/to (voting shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
le détenteur ou le véritable propriétaire ou avoir le contrôle/être
hold, beneficially own or control/to (voting shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(a)
libérer le détenteur de ses obligations
waive the holder\'s duties/to (bill of exchange) L.R., c. B-4; 33(b)
personne apparemment détentrice d\'autorité
person appearing to be in authority (claiming a solicitor-client privilege) L.R., c. C-34; 19(2)
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1) - détenteur d\'un droit d\'auteur
copyright holder L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1 - détenteur d\'un privilège de constructeur
mechanics\' lien holder L.R., c. B-1.01; 426(7) - détenteur d\'une hypothèque de constructeur
premier détenteur d\'une hypothèque de constructeur
first mortgagee of a builder\'s mortgage (ship) L.R., c. S-9; 15(3) - détenteur de lettres patentes
patentee (grant of a certificate of title) L.R., c. L-5; 49 - détenteur de parts
shareholder (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 3(1) "détenteur de parts"
holder of shares L.R., c. C-40; 22
détenteur de parts conjoint
joint shareholder L.R., c. C-40; 50(1)
détenteur de parts ou liquidateur
shareholder or liquidator L.R., c. C-40; 126 - détenteur de permis
détenteur de permis, possesseur, locataire, patenté
permittee, entrant, lessee, licensee L.R., c. W-4; 8(2) - détenteur de privilège
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou autre créancier
owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim L.R., c. C-15.3; 84(1)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou créancier d\'un droit semblable
owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest L.R., c. E-4; 31(2)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1) - détenteur de valeurs mobilières
security holder L.R., c. C-36.4; 59(2)/ c. C-44; 2(8)
anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières
former and present security holders (of a bank) L.R., c. B-1.01; 335(1)(c) - détenteur inscrit
registered holder L.R., c. C-36.4; 59(2)
détenteur inscrit d\'une valeur mobilière
registered security holder L.R., c. I-11.8; 97(2)/ c. T- 19.8; 96(2)
propriétaire ou détenteur inscrit
registered owner or registered holder (of shares) L.R., c. C-44; 46(3) - détention
holding (of real property) L.R., c. I-11.8; 490(1) "société immobilière"
detention (of things seized) C. cr.; 490(1)
acquisition, détention, paiement, cession, acquittement ou toute autre opération
acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing (respecting debts or obligations) L.R., c. C-0.2; 12(a)
arrestation, incarcération, détention, remise et transport
arrest, committal, detention, surrender and conveyance (of a fugitive out of Canada) L.R., c. E-23; 37(2)
asile, lieu de punition ou de détention
place of punishment or confinement, asylum L.R., c. R- 10; 18(c)
condamné à la détention aux fins de traitement/être
sentenced to custody for treatment/to be L.R., c. N-1; 25(3)
continuation de la détention d\'une personne sous garde
continued detention of a person in custody C. cr.; 503(4)
décision de détention
custodial disposition C. cr.; 672.1 "contrevenant à double statut"
détention d\'une sûreté
holding of a security interest L.R., c. C-41.01; 386(3)(a)
détention du navire ou son relâchement
detention or discharge of the ship L.R., c. S-9; 397(2)
détention, emprisonnement ou internement
detention, imprisonment or internment (of Canadian citizens or permanent residents) L.R., c. E-4.5; 4(b)
détention par la force
forcible detainer C. cr.; 72(2)
droit à la protection contre la détention ou l\'emprisonnement arbitraires
right not to be arbitrarily detained or imprisoned Charte canadienne; 9
en détention légale/être
lawfully confined/to be (prisoner) L.R., c. P- 20; 4(3)
faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention
have the validity of the detention determined by way of habeas corpus/to Charte canadienne; 10(c)
fonctionnaire judiciaire ou directeur d\'un établissement de détention
judicial official or director of a place of confinement L.R., c. T-15; 5(2)
immunité d\'arrestation personnelle ou de détention
immunity from personal arrest or detention (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F- 29.4; ann. III, 11(a)
les périodes de détention sont terminées
the periods of detention have expired (disposal of things seized) C. cr.; 490(9)
lieu de détention
place of confinement L.R., c. M-13.6; 24(3)(b)/ C. cr.; 731(3)
place of custody (of a dual status offender) C. cr.; 672.1 "ordonnance de placement"
lieu de détention, à l\'exclusion d\'un pénitencier
place of confinement other than a penitentiary L.R., c. T-15; 2 "prison"
lieu légitime de détention
lawful place of confinement L.R., c. N-5; 219(2)
motif de détention
reason for detention (of a visitor of a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 60(4)
ordonnance de détention
custodial disposition C. cr.; 672.67(1)
detention order (in respect of a ship) L.R., c. S-9; 672(3)
ordonner l\'envoi en détention
remand to custody/to (a person) L.R., c. N-1; 24
ordonner la détention ou l\'évacuation d\'une personne
order that a person be restrained or removed/to (from an installation) L.R., c. O-7; 58.2(2)(b)
perquisition, détention, confiscation et condamnation
search, detention, forfeiture and condemnation L.R., c. C-51; 51
résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d\'un autre, ou les empêcher
resist or prevent the lawful arrest or detention of oneself or another person/to C. cr.; 270(1)(b)
saisie, détention, annonce et vente
seizure, detention, advertisement and sale (of goods, for the non-payment of railway tolls) L.R., c. R-3; 311(2)
saisie, détention et aliénation
seizure, detention and disposition (of goods) L.R., c. F-28; 19(b)
saisie, détention ou vente
arrest, detention or sale (of a ship) L.R., c. C-50; 14
salle de garde ou de police ou autre lieu de détention
guardhouse, guardroom or other place of confinement (maintained by the Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. Y-2; 43(a)
sous surveillance soit en détention, soit en raison d\'une ordonnance de probation, d\'une libération conditionnelle ou d\'une autre forme de liberté surveillée
subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement (offender) L.R., c. T-15; 2 "délinquant canadien"
temps véritablement passé en détention
time actually spent in confinement L.R., c. T-15; 11(2)
transfert, négociation ou détention
transfer, negotiation or holding (of stock) L.R., c. I- 2; 102.001(2)(a)(iv)
vente, mise en vente ou détention en vue de la vente
sale, offering for sale or holding in possession for sale (of fish) L.R., c. F-12; 3(h) - détention préventive
condamner à la détention préventive
impose a sentence of preventive detention/to L.R., c. N-1; 23
faire l\'objet d\'une ordonnance de détention préventive
sentenced to preventive detention/to be L.R., c. N-1; 23(b) - détention provisoire
lieu de détention provisoire
place of temporary detention (for young offenders) L.R., c. Y-1; 7(1)
mise en liberté ou détention provisoire
interim release or detention (of an accused) C. cr.; 523(2)(c)
renvoyé à une autre audience avec détention provisoire ou admis à caution/être
remanded in custody or on bail/to be (person charged with an offence) L.R., c. O-5; 12 - détenu
inmate L.R., c. C-44.6; 2(1) "détenu"/ c. P-20; 5(3)
biens d\'un détenu décédé
estate of a deceased inmate L.R., c. C-44.6; 96(z.1)
détenu militaire
service detainee L.R., c. N-5; 2 "détenu militaire"
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5) - détérioration
cas fortuit et détérioration par usure normale
casualty and reasonable wear and tear L.R., c. L-5; 91(b)
déduction raisonnable pour dépréciation ou détérioration
reasonable deduction for depreciation or deterioration L.R., c. B-3; 82(2)
détérioration, dommage ou empiétement
waste, damage or trespass (lands) L.R., c. L-5; Formule 21
dissimulation, enlèvement, altération, détérioration ou oblitération
concealment, removal, alteration, defacement or obliteration (marking of a ship) L.R., c. S-9; 12(6)(b)
perte ou détérioration
loss or damage (mail) L.R., c. C-10; 19(1)(i) - détériorer
détruire, maquiller ou détériorer
destroy, deface or injure/to (a register) C. cr.; 377(1)(a)
enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire
remove, take away, mutilate, disfigure, deface or destroy/to (Indian grave house or totem pole) L.R., c. I-5; 91(3) - déterminable
déterminable par référence au contrat
determinable from the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 33(a) - détermination
determination (made by the Tribunal) L.R., c. C-18.3; 21(1.1)
audience, constatation, détermination, ordonnance, nouvel examen ou rejet
hearing, finding, determination, order, reconsideration or rejection (by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 269
détermination des avoirs réalisables
determination of the realizable assets L.R., c. B-3; 49(7)
détermination des objectifs nationaux
definition of national purposes L.R., c. F-8; 21(1)(e)
détermination erronée ou renseignements faux ou trompeurs
erroneous determination or false or misleading information L.R., c. C-20; 11(1)(c)
détermination et perception
ascertaining and collection (of tolls and dues) L.R., c. P-38; 28
détermination, marquage et attestation
fixing, marking and certifying (of load lines on British ships) L.R., c. S-9; 370(3)(a)
détermination, prise en considération et approbation
determination, processing and approval (of divisions of earnings) L.R., c. C-8; 80(1)(b)
différer d\'ordonner la détermination de l\'aptitude
postpone directing the trial of the issue of fitness/to (of an accused to stand trial) C. cr.; 672.25(1)
justifier la détermination
warrant the settling/to (of amounts) L.R., c. B-3; 234(4)(b)
méthode de détermination sûre du lieu d\'origine
system for ascertaining the place of origin (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(n)
mode de détermination
manner of determining (an income) L.R., c. F-3.3; 5(1)(c)
mode de règlement et de détermination de tout différend
mode of adjusting and determining any difference (regarding parties\' respecting rights under an order) L.R., c. P-38; 22(1)(a)
nouvelle détermination
redetermination (in respect of Canadian ownership) L.R., c. C-20; 2(6)
ordonnance, détermination et déclaration
order, determination and declaration (of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 20(3)
révision de la détermination
re-determination (of the origin of the imported goods) L.R., c. C-52.6; 57.2(2.1) - déterminé
affecté à une activité économique déterminée/être
engaged in an identifiable economic activity/to be L.R., c. L-3; 5(1)
certain, déterminé ou éventuel
certain, ascertained or contingent (claim) L.R., c. W- 11; 2 "créancier"
conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés
establishment of agreements on a project basis (labour relations matters) L.R., c. L-2; 7
créance d\'une somme déterminée
liquidated claim L.R., c. C-50; 31(2)(a)/ c. F-7; 36(2)(a)
déterminé ou indéterminé
definite or indefinite (duration of an order) L.R., c. D-3.4; 15(4)
disposition à cotisations déterminées
defined contribution provision L.R., c. P- 7.01; 2(1) "disposition à cotisations déterminées"
exercice déterminé
controlled fiscal year (spending control) L.R., c. S-15.4; 2 "exercice déterminé"
filiale déterminée
qualifying subsidiary L.R., c. E-15; 123(1) "filiale déterminée"
immeuble d\'habitation à logement unique déterminé
specified single unit residential complex L.R., c. E-15; 121(1) "immeuble d\'habitation à logement unique déterminé"
imposer l\'adhésion à un syndicat déterminé
require membership in a specified trade union/to (as a condition of employment) L.R., c. L-2; 68(a)
opposant déterminé
particular adverse person L.R., c. C-44; 48(2) "opposition"
porter sur des intérêts précis dans une personne morale déterminée
apply to a particular interest in a particular corporation/to (order of the Governor in Council) L.R., c. T-7; 29(2)(a)
régime à prestations déterminées
defined benefit plan L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime à prestations déterminées"
somme déterminée
sum certain L.R., c. B-3; 68(3)(a)
taux déterminé
specified rate (interest) L.R., c. C-52.6; 2(1) "taux déterminé"
trajets ou catégories de liaisons déterminés
specified routes or specified classes of service (aircrafts, trains, ships) L.R., c. N-23.6; 7(1)(c) - déterminer
déterminer et régir
determine or regulate/to (tariffs and tolls) L.R., c. M-12.01; 6
déterminer et satisfaire les besoins
explore, estimate and provide for the fulfilment of needs/to (of the Government and the community) L.R., c. D-1; 12
déterminer l\'admissibilité
ascertain the entitlement/to (to a payment for exploration expenses) L.R., c. C-15.5; 12
déterminer la jauge
ascertain the tonnage/to (ship) L.R., c. C-50; 6(2)
déterminer la validité d\'un refus
determine the validity of a refusal/to (to answer at an examination) L.R., c. M-13.6; 43
marquer et déterminer
set out and ascertain/to (parts of lands) L.R., c. R-3; 106(1)(a) - détournement
conversion (acting without authority) L.R., c. B-1.01; 125
hijacking (aircraft) C. cr.; 76
misapplication (of money belonging to an infant child) L.R., c. I-5; 52.5(1)
assurance détournement et vol
fidelity bond (for the liquidation of a body corporate) L.R., c. C- 41.01; 341(3)/ c. I-11.8; 395(3)/ c. T-19.8; 362(3)
détournement de moyens de transport
hijacking L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (c)
détournement ou barrage
diversion or obstruction (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "utilisation"/ c. Y-4.6; 2 "utilisation"
détournement ou violation d\'une obligation de représentant
conversion or participation in breach of fiduciary duty (related to the business of dealing with securities) L.R., c. I-11.8; 129/ c. T-19.8; 128
expédition, transbordement ou détournement
shipment, transhipment or diversion (of goods) L.R., c. E-19; 15(1)
faire en sorte qu\'il y ait gaspillage ou détournement d\'électricité ou de gaz
cause electricity or gas to be wasted or diverted/to C. cr.; 326(1)(a)
faire l\'objet d\'un détournement
converted/to be (thing) C. cr.; 322(4)
fournir une sûreté ou une assurance détournement et vol
provide a security or fidelity bond/to L.R., c. B-1.01; 357(3)
fraude, détournement, concussion ou abus de confiance
fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation (committed by a person acting in a fiduciary capacity) L.R., c. B-3; 178(1)(d)
prise ou détournement d\'une chose
taking or conversion of anything (theft) C. cr.; 322(3)
tenu responsable de détournement/être
liable for conversion/to be (agent dealing with securities) L.R., c. C-44; 75 - détournement de fonds
embezzlement L.R., c. E-23; ann. 1 6 - détourner
misapply/to (moneys) L.R., c. W-11; 124
divert/to (a service) L.R., c. E-15; 21.16(1)
détourner à son propre usage
convert to one\'s use/to (theft) C. cr.; 322(1)
détourner de son devoir et de son allégeance
seduce from one\'s duty and allegiance/to (to Her Majesty) C. cr.; 53(a)
dissimuler, retenir ou détourner
conceal, withhold or misappropriate/to (property of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 355(1)/ c. C-44; 222(3)/ c. I-11.8; 393(1)/ c. T-19.8; 360(2)
entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice
obstruct, pervert or defeat the course of justice/to C. cr.; 139(1) - détresse
abandonner en détresse
abandon in distress/to (an animal) C. cr.; 446(1)(c)
détresse en mer
maritime distress L.R., c. C-23.4; 29(1)(d)
en danger ou en détresse
in danger or distress (ship) L.R., c. C-33.3; 3(3)
marin en détresse
distressed seaman L.R., c. S-9; 292(1)(a)
naufragé, abandonné, échoué ou en détresse
wrecked, abandoned, stranded or in distress (vessel) L.R., c. S-9; 452
naufragé, échoué, abandonné ou en détresse
wrecked, stranded, abandoned or in distress (vessel) C. cr.; 438(1)(a)
navire naufragé, désemparé ou en détresse
vessel wrecked, disabled or in distress (in the waters of Canada) L.R., c. U-3; 2
remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse
alleviate cases of special and unusual hardship/to (grant of citizenship) L.R., c. C- 29; 5(4)
signal de détresse ou signal d\'urgence
signal of distress or urgency (ship) L.R., c. S-9; 382(3) - détroit de Northumberland
Northumberland Strait L.R., c. N-26.5; 2(1) "ouvrage de franchissement" ou "ouvrage" - détruire
cacher, détruire, mutiler, falsifier
conceal, destroy, mutilate, falsify/to (a document) L.R., c. B-3; 198(d)
détruire, altérer, mutiler, cacher ou disposer autrement
destroy, alter, mutilate, secrete or otherwise dispose of/to (records or books) L.R., c. C-8; 41(4)(b)
détruire, défigurer ou rendre indéchiffrable
destroy, deface or render indecipherable/to (a mark) L.R., c. P-19; 10(1)(e)
détruire délibérément
wilfully destroy/to (a document) L.R., c. A-2; 7.3(1)(b)
détruire, endommager ou falsifier
destroy, mutilate or falsify/to (a report) L.R., c. O-7; 59(b)
détruire, endommager ou oblitérer
destroy, damage or obliterate/to (an election document) C. cr.; 377(1)(c)
détruire, maquiller ou détériorer
destroy, deface or injure/to (a register) C. cr.; 377(1)(a)
détruire, mutiler, changer ou falsifier
destroy, mutilate, alter or falsify/to (a book) L.R., c. W-11; 141
empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles
prevent unnecessary damage to or loss of property/to L.R., c. L-2; 127(1)(c)
endommager, détruire, enlever ou déranger
damage, destroy, remove or disturb/to (nests) L.R., c. M-7.01; 12(1)(a)(ii)
enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire
remove, take away, mutilate, disfigure, deface or destroy/to (Indian grave house or totem pole) L.R., c. I-5; 91(3)
enlever, oblitérer, défigurer ou détruire
remove, obliterate, deface or destroy/to (a posted notice, direction or by-law) L.R., c. R-3; 419(b)
falsifier, modifier illégalement, détruire, effacer ou oblitérer
falsify or unlawfully alter, destroy, erase or obliterate/to (a document) L.R., c. F-12; 9(1)
indûment détruire ou endommager
improperly destroy or damage/to (any property) L.R., c. N-5; 77(d) - dette
deposit liabilities (in respect of a trust company) L.R., c. T-19.8; 2 "dette"
acquitter les dettes
discharge liabilities/to L.R., c. C-7; 23(b)
acquitter une dette légitime
discharge a lawful liability/to (due to a board of trade) L.R., c. B-6; 21
assumer la dette
assume all the liability/to (of the home owner) L.R., c. N-11; 68(b)(i)(A)
compte de service et de réduction de la dette
Debt Servicing and Reduction Account (of Canada) L.R., c. D-0.5; 3/ c. T-6.1; 5(3)
décret portant dévolution des actions et des dettes subordonnées
order vesting the shares and subordinated debt (of the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.11
dette active échue ou en voie d\'échéance
debt due or accruing or becoming due L.R., c. W-11; 86(1)(b)
dette aux termes d\'un jugement
judgment debt L.R., c. W-11; 86(1)(a)
dette constatée par titre secondaire
indebtedness evidenced by subordinated indebtedness L.R., c. T-19.8; 374(1)(a)
dette, contrat, responsabilité, au pénal ou au civil
debt, contract, liability, criminal or civil L.R., c. C-40; 8(5)
dette, dommages-intérêts ou frais
debt, damages or costs L.R., c. G-7; 85(2)
dette échue ou à échoir
debt due or accruing due L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"
dette, engagement ou obligation
indebtedness, liability or obligation L.R., c. C-36; 12(1)
dette éventuelle
contingent liability L.R., c. E-20; 10(3)
dette fiscale
tax liability L.R., c. T-3; 3(3)(b)
dette ou effet
debt or instrument L.R., c. C- 41.01; 351(2)
dette passive
debt due or owing L.R., c. W-11; 102
dette subordonnée
subordinated debt L.R., c. W-11; 3(i)
dette testamentaire
testamentary debt Loi de l\'imp�t sur le revenu; 70(8)(c)
dette venant à échéance
maturing debt obligation L.R., c. I-22; 20(1.1)
dettes communes
joint debts (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
dettes distinctes
separate debts (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
dettes, engagements et obligations
liabilities, debts, undertakings or obligations (of business or fund) L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iii)
dettes et engagements courants
liabilities outstanding (of a company) L.R., c. R-3; 358(1)(h)
engagements et dettes
obligations and liabilities L.R., c. C-8; 113(1)(a)
le véritable propriétaire ou détenir, directement ou indirectement, le contrôle d\'une partie importante des actions ou dettes/être
beneficially own or control, directly or indirectly, a material interest in the shares or debt/to (of a corporation) L.R., c. F-11; 135(2)(b)(ii)
libérer de toutes dettes
release from all debts/to (a bankrupt) L.R., c. B-3; 168.1(1)(f)(ii)
payer ses dettes à échéance
pay its debts as they become due/to (company) L.R., c. W-11; 4
payer ses dettes au fur et à mesure qu\'elles deviendront exigibles
pay its liabilities as they become due and payable/to (trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 510(1)(b)
réclamation pour une dette
claim for a debt L.R., c. C-40; 78(4)
règlement d\'une dette
debt work-out L.R., c. C-34; 111(d)
rendre compte et payer ses dettes
render an account and pay any amount owing/to (to the liquidator) L.R., c. C-44; 221(b)(i)
responsable des dettes, actes ou défauts
liable for any liability, act or default (of a bank) L.R., c. B-1.01; 18
liable for any liability, act or default (of a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 19
service, émission, remboursement, acquittement ou règlement
servicing, issuing, repayment, discharge or settlement (of a debt incurred by the government) L.R., c. D-0.5; 6
service ou remboursement des dettes
servicing or repayment of debts (incurred by the government) L.R., c. S-15.4; 2 "dépenses de programmes" (a)
somme des dettes
aggregate debts L.R., c. B-3; 66.11 "débiteur consommateur"
sûreté grevant des biens meubles et qui garantit le paiement d\'une dette ou l\'exécution d\'une obligation
interest in goods that secures the payment of a debt or the performance of an obligation L.R., c. N-11; 2 "hypothèque" (c)
une saisie-exécution n\'a pas permis de solder la dette
execution has been returned unsatisfied L.R., c. C-40; 78(2)(a)(i) - dette non admissible
non-qualifying debt Loi de l\'imp�t sur le revenu; 70(8)(b) - dette publique
gestion de la dette publique
management of the public debt L.R., c. B-2; 24(2)
programme de réaménagement de la dette publique
debt restructuring program (of a government) L.R., c. B-1.01; 472(4)/ c. I-11.8; 499(4)/ c. T-19.8; 457(4) - dettes impayées envers des non-résidents déterminés
outstanding debts to specified non-residents Loi de l\'imp�t sur le revenu; 18(5) "dettes impayées envers des non-résidents déterminés" - développement
accordé à des conditions de faveur aux membres en développement/être
made available on special terms to developing members/to be (balance of payments assistance) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii)
conception, développement et mise sur pied
design, development and implementation (of information management systems) L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (b)/ c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'information" (b)
coopération en matière de développement
development cooperation L.R., c. A-13; 3(b)
création, développement, soutien et promotion
establishment, development, support and promotion (of enterprises) L.R., c. G-5.7; 13(b)(i)
découverte, développement et production
discovery, development and production (of crude oil) L.R., c. E-6; 22(d)
développement et diversification
development and diversification (of economy) L.R., c. W-6.8; 3
État membre en développement
developing member country L.R., c. B-7; ann. V, I, 3(c)
faire obstacle à l\'entrée ou au développement d\'une firme
impede entry into or expansion of a firm/to (in the market) L.R., c. C-34; 77(2)(a)
fourniture, création, développement et amélioration
provision, development, extension and improvement (of community services) L.R., c. N-11; 91(1)
indice de développement
development index (ranking for each district in a province) L.R., c. I-8; 2 "indice de développement"
promotion, développement et renforcement
promotion, development and strengthening (of democratic and human rights institutions and programs) L.R., c. I-17.3; 4(1) - développement communautaire
services de développement communautaire
community development services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (e) - développement culturel
identité, valeurs, développement culturel et patrimoine canadiens
Canadian identity and values, cultural development and heritage L.R., c. C-17.3; 4(1) - développement durable
sustainable development (environment) L.R., c. N-16.4; 2 "développement durable"/ c. N-20.8; 2 "développement durable"
commissaire à l\'environnement et au développement durable
Commissioner of the Environment and Sustainable Development L.R., c. A-17; 15.1(1)
éléments concernant le développement durable et les droits de la personne
sustainable development aspects and human rights aspects L.R., c. E-13.5; 7
stratégie de développement durable
sustainable development strategy L.R., c. A-17; 2 "stratégie de développement durable" - développement économique et social
social and economic development L.R., c. I-18; 3 - développement local
plan directeur de développement local et d\'occupation du sol
master plan of community development and land utilization L.R., c. N- 11; 2 "plan d\'urbanisme" - développer
favoriser, promouvoir et développer
encourage, promote and develop/to (amateur sport) L.R., c. F-25; 3
réexaminer, clarifier ou développer
reconsider, clarify or amplify/to (a report of conciliation) L.R., c. L-2; 77(1) - déversement
spill (from a ship) L.R., c. S-9; 655(2) - devis
dépassement de devis
cost overrun (construction) L.R., c. N-26; ann. I, 4(b)
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
ordonnance générale, règlement, plan ou devis
general order, regulation, plan or specifications (adopted or approved by a railway company) L.R., c. R-3; 326(5)
plans et devis
working plans and specifications (of proposed works) L.R., c. D-4; 5
plans and specifications (of works) L.R., c. A-12; 10(1) - devis descriptif
contrat, plan, devis descriptif, dessin et document
contract, plan, specifications, drawing and document (construction or repair of a bridge) L.R., c. B-8; 10 - devis technique
plan, devis technique et étude
plan, specification and study (in respect of a work, undertaking or activity) L.R., c. C-15.3; 16(2)(b) - devise
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt ou de devises ou toute entente accessoire
interest rate exchange agreement, currency agreement and other derivative agreement (incidental to borrowing) L.R., c. F-2.2; 14
contrat de swap de devises ou de taux d\'intérêt
currency or interest rate swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (a)/ c. C-3; 39.15(4)(a)
devise ou mot scandaleux, obscène ou immoral
scandalous, obscene or immoral word or device L.R., c. T-13; 9(1)(j)
libellé en devises ou en unités de compte/être
denominated in currencies or units of account/to be (deposits) L.R., c. C-52; 17(2)(d)
transfert de devises
currency transfer L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.d) - devise étrangère
currency of a country other than Canada L.R., c. C-52; 15(a)
devises étrangères
foreign currencies L.R., c. B-2; 18(b) - dévoiler
état dévoilant l\'identité des principaux fournisseurs et clients actuels
statement identifying the current principal suppliers and customers L.R., c. C-34; 121(c)(iv) - devoir
accomplir un devoir légal
perform a legal duty/to C. cr.; 146(a)
détourner de son devoir et de son allégeance
seduce from one\'s duty and allegiance/to (to Her Majesty) C. cr.; 53(a)
devoir militaire
military duty L.R., c. N-5; 117(b)
devoir, obligation et responsabilité
obligation, duty and liability (of a Canadian citizen) L.R., c. C-29; 6
devoir ou obligation
duty or obligation (under an Act) L.R., c. C-8; 25(7)(b)
négligence ou inaccomplissement des devoirs
neglect or breach of duty (constable) L.R., c. G-7; 72(1) - dévolu/être
vested/to be (in a trustee) L.R., c. B- 3; 99(1)
vested/to be (in the liquidator) L.R., c. C-41.01; 334(1)(b)
vested/to be (in Her Majesty) L.R., c. P-32; 5(3)
concédé et dévolu au concessionnaire/être
granted to and vested in the grantee/to be (public works) L.R., c. P-38; 21(1)
demeurer absolument dévolu
continue absolutely vested/to (real property) L.R., c. F-8.4; 19(1)
dévolu à Sa Majesté du chef du Canada/être
vest in Her Majesty in right of Canada/to (unclaimed trust fund) L.R., c. C-44; 47(5)
dévolu au gouverneur en conseil/être
vested in the Governor in Council/to be (appellate jurisdiction respecting educational matters) L.R., c. S-26; 53(1)(c)
dévolu par l\'effet de la loi/être
devolve by operation of law/to (ownership of securities) L.R., c. B-1.01; 93(3)/ c. C-41.01; 100(3)/ c. I-11.8; 97(3)/ c. T-19.8; 96(3)
dévolu sans autres formalités, libre de toute charge/être
vest free from any and all encumbrances, without further assurance/to L.R., c. C-25; 10(2)
la succession est dévolue à son plus proche parent
his estate shall go to his next-of-kin L.R., c. I-5; 48(7)
réserve, terres cédées ou terres dévolues à Sa Majesté
reserve, surrendered lands or other lands vested in Her Majesty L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (c)
terrain dévolu
land vested (in Her Majesty) L.R., c. N-7; 77(1) - dévolution
demise (of the Crown) L.R., c. O-1; 2(2)/ c. P-1; 2
concession, dévolution ou tout autre acte de cession
grant, vesting order or other conveyancing instrument (in favour of Her Majesty) L.R., c. F-8.4; 11(2)
décret portant dévolution des actions et des dettes subordonnées
order vesting the shares and subordinated debt (of the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.11
dévolution des prestations
vesting of benefits L.R., c. P-36; 40(9)(b)
dévolution légale
devolution by law (of real or personal property) L.R., c. C-29; 38(e)
renonciation ou nouvelle dévolution
abandonment or revesting (of an interest) L.R., c. E-21; 28(1)(a) - dévolution de la Couronne
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2) - diagnostic
actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic
laboratory, radiological and other diagnostic procedures L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (c)
service de diagnostic
diagnostic service C. cr. ; 287(6) "service de diagnostic" - Dieu
la suprématie de Dieu et la primauté du droit
the supremacy of God and the rule of law Charte canadienne; préambule - diffamation
diffamation verbale ou écrite
libel or slander L.R., c. A-1; 66(2)/ c. C-44.6; 190/ c. O-3.01; 75(2)/ c. P-21; 67(2) - diffamatoire
libelle diffamatoire
defamatory libel C. cr.; 298(1)
matière diffamatoire
defamatory matter (published in a newspaper) C. cr.; 303(1) - diffamer
defame/to (a person) C. cr.; 299(c) - différé
pension différée
deferred pension L.R., c. D-2; 5(1)(d)(i)/ c. L-8; 2 "pension différée"
permis de livraison différée
deferred delivery permit (of wheat) L.R., c. C-24; 32(5)
prestation de pension différée
deferred pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation de pension différée" - différence
aménagements adaptés aux différences
accommodation of differences (employment equity) L.R., c. E-5.4; 2 - différend
dispute (in connection with a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "différend"
dispute (resolved by arbitration) L.R., c. I-2; 89(6)
cas ou différend commercial
commercial case or difference (referred to a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(2)
demande de soumission d\'un différend
request for a dispute to be referred (to arbitration) L.R., c. C-34.6; ann. V, 21
demande, plainte, question, différend ou désaccord
application, complaint, question, dispute or difference (in labour relations matters) L.R., c. L-2; 15(g)
différend minier
mining dispute L.R., c. Y-3; 90
différend non visé dans le compromis
dispute not contemplated by the submission to arbitration L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(a)(iii)
mode de règlement des différends
process for resolution of a dispute L.R., c. C-23; 9(1)(a)/ c. P-35; 2(1) "mode de règlement des différends"
mode de règlement et de détermination de tout différend
mode of adjusting and determining any difference (regarding parties\' respecting rights under an order) L.R., c. P-38; 22(1)(a)
mode substitutif de règlement des différends
alternate dispute resolution process L.R., c. P-35; 61
porter un différend devant le tribunal
take a dispute to a court/to L.R., c. F-2.3; 34
règlement de différends
resolution of the dispute (staff relations) L.R., c. P-1.3; 46
règlement des différends
resolution of disputes (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(d)
settlement of disputes L.R., c. C-6; 12(2)(b)
règlement positif des différends
constructive settlement of disputes L.R., c. L-2; Partie I, préambule
régler un différend
determine a dispute/to (Federal Court) L.R., c. F-7; 17(4)
régler un différend par voie de médiation
mediate a dispute/to L.R., c. N-20.01; 46(2)
résoudre un différend
resolve a difference/to L.R., c. B-3; 117(2)
resolve a dispute/to L.R., c. C-10.6; ann. 1802 1
soumettre ses premières conclusions quant au fond du différend
submit one\'s first statement on the substance of the dispute/to L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
sujet d\'un différend
matter in dispute (submitted to an arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
trancher un différend
resolve a dispute/to L.R., c. B-1.01; 155(1)/ c. C-41.01; 164(1)
determine a controversy/to (court) L.R., c. C-44; 145(1) - différer
withhold/to (the Minister\'s approbation) L.R., c. I-5; 20(4)
adjourn/to (the trial) C. cr.; 653(1)
différé/être
postponed/to be (claim to a dividend) L.R., c. B-3; 92
différer d\'ordonner la détermination de l\'aptitude
postpone directing the trial of the issue of fitness/to (of an accused to stand trial) C. cr.; 672.25(1)
différer de façon marquée
vary materially/to (valuations of the assets of a company) L.R., c. I-11.8; 517/ c. T-19.8; 473(5)
différer ou réunir
stay or consolidate/to (actions) L.R., c. R-3; 362(2)
différer sa décision sur les autres points
reserve its jurisdiction to dispose of the remaining issues/to (Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 20(1) - difficulté
difficultés exceptionnelles
exceptional hardship L.R., c. B- 7; ann. I, V, 7(g)
injustice ou difficultés excessives pour les intéressés - personnes ou organismes
injustice or undue hardship to any person or body affected thereby (inspection of any statutory instruments) L.R., c. S-22; 20(d)(iii) - difficulté d\'apprentissage
déficience physique, mentale, psychiatrique ou sensorielle constante ou difficulté d\'apprentissage
persistent physical, mental, psychiatric, learning or sensory impairment L.R., c. C-27.5; 2 "personne handicapée" - difficulté économique
remédier à toute difficulté économique
relieve any economic hardship/to (arising from the breakdown of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(7)(c) - difficulté financière
encourir de sérieuses difficultés financières
suffer severe financial hardship/to L.R., c. L-1; 14(2)
sérieuses difficultés financières
significant financial hardship L.R., c. B-3; 65.1(6) - diffuser
diffuser dans un journal, à la radio ou à la télévision
publish in a newspaper or in a broadcast/to (contents of an application for hearing) C. cr.; 276.3(1)
diffuser sous forme de publication ou autrement
publish and otherwise disseminate/to (findings) L.R., c. C-13.4; 4(h)
publication qui est largement diffusée
publication in general circulation L.R., c. O-3.01; 11(1)
publier et diffuser
publish and disseminate/to (studies, reports) L.R., c. C-21.3; 5(b)
recueillir, analyser, publier et diffuser
prepare, compile, publish and distribute/to (information) L.R., c. E-20; 10(1.1)(e)
recueillir, enregistrer, traiter, analyser, évaluer et diffuser
collect, record, process, analyse, evaluate and disseminate/to (statistics and other information) L.R., c. C- 13; 6(1)(b) - diffusion
dissemination (of information) L.R., c. L-3; 4
accélérer la publication et la diffusion
expedite the publication and distribution/to (of the chapters of the annual statutes of Canada) L.R., c. S-20; 24(2)
collecte et diffusion
collection and dissemination (of information) L.R., c. C-34; 45(7)(b)
diffusion des principes coopératifs
propagation of cooperative principles L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
diffusion efficace de l\'information utile
effective communication of pertinent information L.R., c. T-11.7; 3(c)
journal à grande diffusion
newspaper of general circulation L.R., c. C-11; 15(3)
publication, diffusion ou parution
publication, issue or appearance (of an advertisement) L.R., c. B-1.01; 442/ c. I-11.8; 483
services de programmation et de diffusion par satellite
satellite programming and broadcast network services L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" (e) - digne de confiance
personne digne de confiance
responsible person (guarantor) L.R., c. C-41.01; 134(3)/ c. I- 11.8; 131(2)/ c. T-19.8; 130(2) - digne de foi
credible (evidence) L.R., c. S-19.6; 19(1)
worthy of belief (evidence of complainant\'s sexual activity) C. cr.; 276(1)(b)
crédible ou digne de foi
credible or trustworthy (evidence) L.R., c. I-2; 63.1(7)/ c. V-1.6; 42(7)
plausible ou digne de foi
credible or trustworthy (evidence) C. cr.; 518(1)(e) - dignitaire
dignitary (of the public service) L.R., c. P- 31; 3
premier dignitaire municipal
chief municipal officer (of a city) L.R., c. W-11; 147(b) - dignité
manquement à l\'honneur et à la dignité
misconduct (of a judge) L.R., c. J-1; 65(2)
se rendre coupable de manquement à l\'honneur ou à la dignité
guilty of misconduct/to be (member of the Board) L.R., c. V-1.6; 43(2)(b) - diligemment
fidèlement, impartialement et diligemment
faithfully, impartially and diligently (performance of the duties of an arbitrator) L.R., c. B-6; 33(1) - diligence
agir de bonne foi et avec toute la diligence voulue
act in good faith and with due diligence/to L.R., c. B-3; 50.4(9)(a)
appliquer avec diligence
carry out expeditiously/to (provisions of an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1908
avec la diligence normale
by the exercise of reasonable diligence (presentation of evidence) L.R., c. L-2; 40(2)(a)
avec le soin et la diligence voulus
with due care and diligence L.R., c. N-7; 71(1)
avec toute la diligence possible
as expeditiously as possible (proceed with a complaint) L.R., c. C-34; 33(6)
avec toute la diligence raisonnable
with reasonable diligence (obtainment of an authorization) C. cr.; 188(1)
avec toute la diligence voulue
with all reasonable expedition (to provide a commission with documents) L.R., c. R-3; 122
défaut d\'exercer la diligence et d\'adopter la prudence nécessaires
failure to exercise reasonable care and prudence (in the making or administering of a loan) L.R., c. N- 11; 14.5(1)(c)(i)
diligence et effet voulus
due diligence and effect (prosecution) L.R., c. B-3; 43(13)
diligence normale
reasonable diligence (exercised to gain knowledge of certain information, in the context of insider trading) L.R., c. C-44; 131(4)(a)/ c. I-11.8; 295(1)(a)/ c. T- 19.8; 277(1)(a)
diligence raisonnable
reasonable diligence (issuer of a security) L.R., c. B-1.01; 134(a)
en exerçant une diligence raisonnable
with reasonable diligence (buyer of an article sold illegally) L.R., c. F-27; 34(1)(b)
exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées
use due care and diligence in the safe-keeping and punctual conveyance of goods/to L.R., c. S-9; 586
exercer toute la diligence convenable
exercise all due diligence/to L.R., c. C-15.3; 125(1)
faire diligence
exercise all reasonable care/to L.R., c. C-15.3; 84(5)(b)
imposable et recouvrable à la diligence de Sa Majesté
recoverable and enforceable at the suit of Her Majesty (fine) L.R., c. I-11.8; 711/ c. T-19.8; 539
intenter une action, y mettre fin ou agir avec diligence au cours des procédures
bring, diligently prosecute or defend, or discontinue an action/to L.R., c. B-1.01; 334(2)(a)/ c. I-11.8; 371(2)(a)/ c. T-19.8; 339(2)(a)
poursuivre avec diligence
prosecute diligently/to L.R., c. B-3; 195
prendre les mesures utiles et faire preuve de diligence
take reasonable precautions and exercise due diligence/to (to avoid making misleading representations) L.R., c. C-34; 55(2.2)
s\'écarter de façon marquée de la norme de diligence raisonnable
depart markedly from the standard of reasonable care/to (while in a state of self-induced intoxication) C. cr.; 33.1(2)
s\'en défaire légalement avec diligence raisonnable
lawfully dispose of it with reasonable despatch/to (a restricted weapon) C. cr.; 91(4)(c)
soin, diligence et compétence
care, diligence and skill (of a prudent person) L.R., c. B-1.01; 158(1)(b)/ c. C-41.01; 168(1)(b)/ c. F-11; 115(1)(b)
soin, diligence et compétence d\'un bon fiduciaire
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. C-44; 91(b)
soin, diligence et compétence d\'un fiduciaire prudent
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. I-11.8; 328(1)(b)/ c. T-19.8; 310(1)(b)
user de toute la diligence possible
exercise reasonable care/to L.R., c. A-2; 7.4(5)(b)
vice caché échappant à une diligence raisonnable
latent defects not discoverable by due diligence L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(p) - dimension
dimensions effectives
property dimension L.R., c. M-13; 2(1) "dimensions effectives"
dimensions fiscales
assessed dimension L.R., c. M-13; 2(1) "dimensions fiscales"
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c) - diminuer
affaiblir, diminuer ou alléger
impair, diminish or lighten/to (a current gold or silver coin) C. cr.; 451
diminuer les loyers
reduce the rentals/to (of rental housing projects) L.R., c. N-11; 95(2)
diminuer ou atteindre les pouvoirs ou la juridiction
diminish or affect the powers or jurisdiction/to (of a court) L.R., c. B-3; 185(2)
entraver ou diminuer
interfere with or impair/to (the loyalty of a member of a force) C. cr.; 62(1)(a)
restreindre ou diminuer
weaken or diminish/to (the liability of a company) L.R., c. B-8; 14(b)
supprimer ou diminuer les risques
remove or diminish the danger/to L.R., c. N-7; 81(4) - diminution
impairment (of earning capacity) L.R., c. M- 6; 37(1)
accroissement ou diminution
increase or decrease (in value of a property) L.R., c. E-21; 27(2)
attribution, augmentation, diminution, suspension ou annulation
award, increase, decrease, suspension or cancellation (of a pension) L.R., c. P-6; 5(1)
avoir pour objet la diminution ou la limitation du rendement
designed to restrict or limit output/to be (concerted activities of employees during a strike) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"/ c. P-1.3; 3 "grève"
déduction et diminution
deduction and abatement (payment of compensation) L.R., c. M-6; 9
diminution d\'efficacité du décret
undermining of the effectiveness of the order (of the Governor in Council) L.R., c. E-19; 5(4.2)
disparition des biens, diminution de leur valeur ou leur dissipation
disappearance, dissipation or reduction in value of the property C. cr.; 462.32(5) - diplomate
Public Official (under the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act) L.R., c. D-2; 2 "diplomate"/ c. S- 24; 2(3)(b) - diplomatique
agent diplomatique
diplomatic representative L.R., c. F-29.4; 5(1)(d)
diplomatic agent L.R., c. F-29.4; 5(1)(f)
agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou représentant officiel
diplomatic agent, consular officer or official representative (of a foreign government) L.R., c. L-12.4; 4(1)(e)
agent diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular officer L.R., c. C-29; 3(2)(a)
charge diplomatique
Public Office L.R., c. D- 2; 2 "charge diplomatique"
mission diplomatique ou poste consulaire
diplomatic mission or consular post (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; 2(3)(a)
privilèges et immunités diplomatiques
diplomatic privileges and immunities L.R., c. C-29; 3(2)(c)
représentant diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular representative L.R., c. P-36; 36
services diplomatiques, consulaires et représentatifs
diplomatic, consular and representative services L.R., c. C-5; 52(b) - diplômé
cuisinier diplômé de navire
certificated ship\'s cook L.R., c. S-9; 229(4) - diplôme de capacité
titulaire d\'un diplôme de capacité de cuisinier
holder of a certificate of competency in cooking L.R., c. S-9; 229(2) - direct
charge directe
direct charge (included in the cost of service of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 11(a)
connaissance directe
personal knowledge (of matters) L.R., c. R-4.7; 29(3)
contrôle ultime de fait, direct ou indirect
ultimate direct or indirect control in fact (of a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "sous le contrôle d\'un investisseur OMC" (a)
intérêt direct et réel
substantial and direct interest (in a grievance) L.R., c. R- 10; 35(5)
ressources et charges, directes ou éventuelles
assets and direct and contingent liabilities (of Canada) L.R., c. F-11; 63(2) - directement
causer directement un préjudice réel et sérieux
cause a specific, direct and substantial harm/to (disclosure of some information or documents) L.R., c. P-4; 86(1)
directement ou par intermédiaire
mediately or immediately (to become entitled to real property) L.R., c. C- 29; 38(e)
ministère directement intéressé
department having a direct interest (in a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 23(1)
rémunéré directement/être
paid a direct wage or salary/to be L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (a) - directeur
institutional head (of a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 2(2)
Commissioner (of Plant Breeders\' Rights Office) L.R., c. P-14.6; 2(1) "directeur"
Registrar (responsible for natural resources) L.R., c. C-8.5; 84(1) "directeur"
Principal (of the Canadian Centre for Management Development) L.R., c. C-12.8; 2 "directeur"
manager (of a grain elevator) L.R., c. G-10; 2 "directeur"
registrar (of the Registry of Lobbyists) L.R., c. L-12.4; 2 "directeur"
comité directeur
Executive Committee (of the Canadian Centre on Substance Abuse) L.R., c. C-13.4; 24
directeur ou exploitant
manager or operator (of a grain elevator) L.R., c. C-24; 24(1)
directeur, secrétaire ou autre dirigeant
manager, secretary or other executive officer (of a corporation) L.R., c. F-29; 6(1)(b)
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b)
sont compris parmi les exploitants les propriétaires, directeurs ou responsables
operator includes the owner, manager or person in charge L.R., c. E-17; 2 "exploitants" - Directeur
Administrator (of the Northern Pipeline Agency) L.R., c. N-26; 2(1) "Directeur" - directeur adjoint
Deputy Registrar (responsible for natural resources) L.R., c. C-8.5; 84(1) "directeur adjoint" - directeur d\'un établissement de détention
fonctionnaire judiciaire ou directeur d\'un établissement de détention
judicial official or director of a place of confinement L.R., c. T-15; 5(2) - directeur de cabinet
directeur de cabinet, adjoint spécial ou secrétaire particulier
Executive Assistant, Special Assistant or Private Secretary (to a minister) L.R., c. P-33; 39(4) - directeur de l\'Enregistrement
registrar of titles (for a land registration district) L.R., c. N-27.3; 31(4)/ c. Y-4.6; 31(4)
registrar of deeds L.R., c. N-7; 2 "directeur de l\'Enregistrement" - directeur de la Section d\'appel
Chief Appeals Officer (Hazardous Materials Information Review Commission) L.R., c. H-2.7; 10(1) "directeur de la Section d\'appel" - directeur de la Section de contrôle
Chief Screening Officer (Hazardous Materials Information Review Commission) L.R., c. H-2.7; 10(1) "directeur de la Section de contrôle" - directeur de parc
superintendent (National Parks) L.R., c. N- 14; 2 "directeur de parc" - directeur de port
commissaire, directeur ou gardien de port
harbour commissioner, harbour master, port warden L.R., c. N-22; 24
directeur de port ou gardien de quai
harbour master or wharfinger L.R., c. P-29; 11(2) - directeur des enquêtes
Director of Investigations (in relation to transportation occurrences) L.R., c. C-23.4; 10(1) - directeur des enquêtes et recherches
Director of Investigation and Research L.R., c. C-34; 2(1) "directeur" - directeur du bureau des titres de biens-fonds
registrar (of title to territorial lands) L.R., c. T-7; 9(2) - directeur du bureau des véhicules automobiles
registrar of motor vehicles (of a province) L.R., c. C- 38.7; 40/ C. cr.; 260(7) - directeur du scrutin
returning officer L.R., c. C-39; 7/ c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" ou "papiers d\'élection"/ c. E-3; 25(2)/ c. R-4.7; 6(4) - directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
Director of the Canadian Security Intelligence Service C. cr.; 193(2)(f) - directeur financier
chief financial officer (of a bank) L.R., c. B-1.01; 328(1)
chief financial officer (of a company) L.R., c. I-11.8; 351(1)/ c. T-19.8; 333(1) - directeur général
general manager (of a corporation) L.R., c. F-13; 5(1)
chief operating officer (of the Corporation) L.R., c. G-5.7; 30(2)
General Manager (of a corporation) L.R., c. A-11.2; 44(1)
General Manager (of the Canadian Payments Association) L.R., c. C-21; 2(1) "directeur général"
executive director (of the Corporation) L.R., c. C-16; 12(1)
director-general (in the Department of the Environment) L.R., c. N-14; 2 "directeur général" - Directeur général
Managing Director (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 4(a)
Commissioner (of the Northern Pipeline Agency) L.R., c. N-26; 2(1) "Directeur général" - directeur général des élections
Chief Electoral Officer L.R., c. E-2; 2(1) "officier d\'élection" (a)
bureau du directeur général des élections
Office of the Chief Electoral Officer L.R., c. O-3.01; 24(3)(b)
directeur général adjoint des élections
Assistant Chief Electoral Officer L.R., c. E-2; 11(1)/ c. E-3; 2(1) "directeur général des élections" - directeur général des levés et de la cartographie
Director General of the Surveys and Mapping Branch L.R., c. E-3; 13(3) - directeur provincial
provincial director (under the Young Offenders Act) L.R., c. Y-1; 2(1) "directeur provincial" - directeur régional
regional director (of a regional office of the Department of Labour) L.R., c. L-2; 166 "directeur régional" - direction
management (of a council) L.R., c. B-6; 22(d)
administration et direction courantes
day-to-day administration and management (of oil and gas resources) L.R., c. O-7; 7(2)
assurer en commun le contrôle ou la direction
have common control or direction/to (employers of associated undertakings) L.R., c. L-2; 35
assurer la direction du Centre et contrôler la gestion de son personnel
have supervision over and direction of the work and staff of the Centre/to (Canadian Centre for Occupational Health and Safety) L.R., c. C-13; 11(1)
assurer la direction et la gestion
direct and manage/to (the affairs of the Corporation) L.R., c. C-10; 10(1)
circulaire de la direction sollicitant des procurations
management proxy circular L.R., c. B-1.01; 143(3)/ c. C-44; 115(3)(g)/ c. I-11.8; 207(g)/ c. T-19.8; 202(g)
comité de direction
Executive Committee (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 8(1)
conduite et direction
conduct and management (of affairs) L.R., c. B-9.01; 10(1)(i)
conseil des gouverneurs, conseil de direction ou conseil d\'administration ou fiduciaires ou commission
board of governors, management or directors, or trustees or commission (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
conseil supérieur de direction
supreme governing body (of a fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 540(1) "conseil supérieur de direction"
contrôle et direction
control and management (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
créer les postes de direction
designate the offices/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 197(1)
dépenses occasionnées par la conduite ou la direction
expenses incurred on account of or in respect of the conduct or management (of an election) L.R., c. E-2; 217(1)(b)
direction du personnel
personnel management L.R., c. A-17; 16/ c. F-11.3; 13
division, direction ou bureau
division, branch or bureau (of a federal department) L.R., c. O-7; 7(2)
exercer des fonctions de direction
exercise management functions/to (in a federal establishment) L.R., c. L-2; 167(2)(a)
exercer un contrôle, une direction ou une influence
exercise control, direction or influence/to (over the movements of a person) C. cr.; 212(1)(h)
gestion ou direction
management or control (of mines and mineral workings) L.R., c. Y-4; 100(2)
groupe de la direction
executive group L.R., c. P-33; 2(4)
haute direction
management group responsible for the general direction (of a federal institution) L.R., c. O-3.01; 36(1)(c)
légalement sous la direction/être
lawfully under the control/to be (of a board of trade) L.R., c. B-6; 23
occuper un poste de direction
perform management functions/to L.R., c. L-2; 3(1) "employé"
personne occupant un poste de direction ou de confiance
person who occupies a managerial or confidential position L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (j)
person employed in a managerial or confidential capacity L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance"
prendre en charge la direction
take over the management and control/to (of any work or activity) L.R., c. O-7; 25(5)
publié par l\'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté/être
published by or under the direction or control of Her Majesty/to be L.R., c. C-42; 12
siège social ou siège de la direction et du contrôle
registered office or central management and control (of a corporation or association) L.R., c. C-30; ann. IX 2(b)
sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte
solicitation by or on behalf of the management of a company (of proxies) L.R., c. I-11.8; 280 "sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte"/ c. T-19.8; 262 "sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte" - directive
à moins d\'une directive expresse du gouverneur en conseil
unless the Governor in Council expressly otherwise directs L.R., c. E-8; 20
appliquer une directive ou instruction ou un énoncé de politique
implement a directive, instruction or intimation of policy/to (given by a person from outside Canada) L.R., c. C-34; 46(1)
bulletin d\'application et directive
guideline and interpretation note (published by the Minister) L.R., c. O-7; 5.3(1)
contrevenir à une directive
breach a policy/to (relating to reviews of cases) L.R., c. C-44.6; 147(1)(c)
directives d\'orientation générale et programmes correctionnels
correctional policies and programs L.R., c. C-44.6; 4(c)
directives du commissaire
Commissioner\'s Directive (Commission of Corrections) L.R., c. C-44.6; 98(1)
directives sur la sécurité
safety instructions (explosives) L.R., c. E-17; 5(c.1)
donner une directive
issue a direction/to (Energy Supplies Allocation Board) L.R., c. E-9; 35(2)
établir des directives
issue guidelines/to L.R., c. E-5.4; 12
établir des directives à l\'usage des ministères
establish guidelines for use by departments/to (minister) L.R., c. E-10; 6
exécuter les directives
act under the direction/to (of the Superintendent) L.R., c. F-11.3; 22(1)(a)
forme des demandes, directives, endossements ou rapports
form of any application, direction, endorsement or report (specified by the Canadian Wheat Board) L.R., c. P-18; 25(4)
instructions et directives
directives and guidelines (of a minister) L.R., c. A-1; 70(1)(c)/ c. P-21; 6(3)
norme, directive, méthode, procédure ou pratique
standard, specification, guideline, method, procedure or practice (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 87(2)
objectifs, directives et codes de pratiques nationaux en matière de qualité de l\'environnement
national environmental quality objectives, guidelines and codes of practice L.R., c. C-15.3; préambule - dirigeant
officer (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 2 "dirigeant"/ c. I-22; 11(1) "dirigeant"
administrateur, dirigeant, employé et mandataire
director, officer, employee and agent (of an entity) L.R., c. B- 1.01; 324(2)(a)
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateur, dirigeant ou employé
director, officer or employee (of a federal institution) L.R., c. C-3; 5(1.1)(c)
officer, director or employee (of a federal board, commission or tribunal) L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique" (c)
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
associé, actionnaire, administrateur et dirigeant
member, shareholder, director and officer (of an association) L.R., c. C-41.01; 2 "affaires internes"
directeur, secrétaire ou autre dirigeant
manager, secretary or other executive officer (of a corporation) L.R., c. F-29; 6(1)(b)
dirigeant, administrateur ou mandataire
officer, director or agent (of a corporation) L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-15.3; 122/ c. C-38; 20(3)/ c. P-24.5; 7
dirigeant attitré
chief officer (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 13(2)(b)
dirigeant et employé
officer and servant (of an association) L.R., c. C-40; 64(2)(b)(iii)
dirigeant ou administrateur
officer or director (of a corporation) L.R., c. B-3; 140
dirigeant ou représentant
officer or representative (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(e)
groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones
group with a predominantly aboriginal leadership L.R., c. C-44.6; 79 "collectivité autochtone"
mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé
agent, clerk, servant, officer, director or employee (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(3)
mandataire, dirigeant ou préposé
agent, officer or servant (of the association) L.R., c. C-40; 33(1)
nommer les dirigeants
appoint officers/to L.R., c. C-41.01; 53(1)(d)
positions officielles des dirigeants
official positions of the officers (of any corporation) L.R., c. P-8; 4(1)(a)
premier dirigeant
chief executive officer (of a board) L.R., c. E-9; 7(1)
chief executive officer (of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 2 "dirigeant"/ c. S-19; 6(3)
chief executive officer (of a tribunal) L.R., c. A-2; 30(1)
chief executive officer (of an agency) L.R., c. C-13; 11(1)/ c. G-5.7; 11(2)
chief executive officer (of the Board of Arbitration) L.R., c. C-0.4; 5(2)
Chief Executive Officer (of the Canadian Centre on Substance Abuse) L.R., c. C-13.4; 17
présenter comme un administrateur ou dirigeant
hold out as a director or officer/to (company) L.R., c. I- 11.8; 20(d)/ c. T-19.8; 19(d)
propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant, associé
owner, shareholder, director, officer, partner (of an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1)
versement de cautions par les administrateurs, dirigeants et employés
bonding of directors, officers and employees (of an association) L.R., c. C-41.01; 463(g) - diriger
preside/to (at meetings of the Board) L.R., c. C-13.4; 11
administrer ou diriger un journal à titre de rédacteur en chef
manage or conduct a newspaper as editor/to (insertion of defamatory matter) C. cr.; 303(2)
avoir la capacité de diriger tant l\'activité commerciale que les affaires internes
able to direct the business and affairs/to be (of an entity) L.R., c. I-11.8; 3(1)(b)/ c. T-19.8; 3(1)(b)
concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux
plan, direct, manage and implement programs and projects/to L.R., c. C-23.2; 5(2)(b)/ c. G- 5.7; 13(b)
conclure des arrangements en vue de diriger
make arrangements to conduct/to (special studies) L.R., c. N-11; 75(1)(h)
diriger, contrôler et coordonner
direct, supervise and coordinate/to (programs) L.R., c. C-11; 5
diriger des scrutins de représentation
conduct representation votes/to L.R., c. P-1.3; 15(e)
diriger le jeu
conduct the game/to C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (b)(iv)
diriger ou influencer les principes
direct or influence the policies/to (of a corporation) L.R., c. C-34; 46(1)
diriger une personne vers une maison de débauche
direct a person to a common bawdy-house/to C. cr.; 211
en mesure de contraindre ou de diriger/être
in a position to exercise restraint or direction/to be (a person who controls another person) L.R., c. S-15; 31(5)
intenter et diriger
institute and conduct/to (a prosecution) L.R., c. W-11; 140
organiser, préparer, diriger ou faciliter
promote, arrange, conduct or assist in/to (display at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - discernement
objectivité, fiabilité et discernement
objectivity, reliability and sound judgment (of panelists) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 1 - disciplinaire
caserne disciplinaire
detention barrack L.R., c. N-5; 2 "caserne disciplinaire"/ c. V-2; 2 "caserne disciplinaire"
juridiction pénale et disciplinaire
criminal and disciplinary jurisdiction (of a service court) L.R., c. V-2; 6(1)
mesure disciplinaire
disciplinary action (against an employee) L.R., c. P-1.3; 63(1)(b)
mesure disciplinaire simple
informal disciplinary action (contravention to the Code of Conduct) L.R., c. R-10; 41(1)
procédure judiciaire ou disciplinaire
legal or disciplinary proceedings L.R., c. C-23.4; 7(4)
rationnement par mesure disciplinaire
reduction by way of punishment (provisions) L.R., c. S-9; 227(1)(a) - discipline
administration, discipline et régime
management, discipline and policy (of guardhouses) L.R., c. Y-2; 45
appliquer d\'une manière discriminatoire les normes de discipline
apply in a discriminatory manner the standards of discipline/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 95(g)
conduite et discipline
conduct and discipline (of employees) L.R., c. C-23; 8(2)
élaborer une discipline et des règles efficaces
develop effective rules and disciplines/to L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.a)
faute contre la discipline
offence against discipline (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)
maintenir une discipline efficace
maintain effective disciplines/to (on unfair trade practices) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)ii)
surveillance, discipline et encadrement
supervision, discipline and control (of young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(c) - discipline militaire
code de discipline militaire
Code of Service Discipline L.R., c. N-5; 2 "code de discipline militaire" - discontinu
ordonnance de placement sous garde discontinue
order of committal to intermittent custody (of a young person) L.R., c. Y-1; 24.4(2)
purger de façon discontinue
serve intermittently/to (a sentence) C. cr.; 737(1)(c) - discontinuation
faire état du motif de la discontinuation d\'une enquête
show the reason for discontinuing an inquiry/to (the report sent to the Minister) L.R., c. C-34; 22(2) - discontinuer
droit de discontinuer
right to discontinue (contributions) L.R., c. N-11; 82(2)(d) - discrétion
à la discrétion
in the discretion (of the provincial director) L.R., c. Y-1; 24.5(2)
cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion par le Conseil du Trésor
the Treasury Board may from time to time as it sees fit, revise or rescind and reinstate the authority so granted L.R., c. F-11; 12(1)
discrétion absolue du tribunal
absolute discretion of the court L.R., c. C-42; 34(2)
les frais sont à la discrétion du tribunal
the costs are in the discretion of the court L.R., c. P-4; 25
serment, ou affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion
oath or affirmation of fidelity and secrecy L.R., c. P-1; 50(5) - discrétionnaire
exercice d\'un pouvoir discrétionnaire
exercise of a discretionary power L.R., c. A-1; 21(2)(a)
pouvoir discrétionnaire
discretion (of a youth court) L.R., c. Y-1; 39(3)
discretionary power L.R., c. C-44.6; 178(2)
recommander l\'exercice du pouvoir discrétionnaire
recommend an exercise of discretion/to (the citizenship judge, to the Minister) L.R., c. C-29; 15(1) - discrimination
discrimination arbitraire ou injustifiable
arbitrary or unjustifiable discrimination L.R., c. C-10.6; ann. 1402 8
indépendamment de toute discrimination
without discrimination (protection of the law) L.R., c. C-18.7; préambule
remédier à toute discrimination
redress any discrimination/to L.R., c. C-18.7; préambule - discrimination raciale
Convention internationale sur l\'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination L.R., c. C-18.7; préambule - discriminatoire
acte discriminatoire
discriminatory practice (human rights) L.R., c. H-6; 4
discriminatory practice (related to wages policy) L.R., c. L-2; 182(1)
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi
equitable, non-discriminatory and good faith application (of laws) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2
appliquer d\'une manière discriminatoire les normes de discipline
apply in a discriminatory manner the standards of discipline/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 95(g)
de façon juste et non discriminatoire
fairly and without discrimination (application of rules of referral) L.R., c. L-2; 69(2)
de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi
in a manner that is arbitrary, discriminatory or in bad faith (acts of the employer representative) L.R., c. L-2; 34(6)
déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire
unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory (decision or act) L.R., c. C-44.6; 178(1)(b)
discriminatoire à l\'endroit de concurrents/être
discriminate against competitors/to (sales) L.R., c. C-34; 50(1)(a)
droit à une rémunération équitable et non discriminatoire
right of equitable and non-discriminatory remuneration (for a retransmission) L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1
opinion ou préjugé discriminatoire
discriminatory belief or bias (in the fact-finding process) C. cr.; 276(3)(d)
pratique injuste, discriminatoire ou restrictive
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, with respect to the use of Canadian ships) L.R., c. C-33.3; 11(1)
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, towards Canadian carriers) L.R., c. M-12.01; 17(1)/ c. N-20.01; 156(1)
restriction discriminatoire
discriminatory restriction (of advertising or promotion) L.R., c. C-34; 45(3)(f) - disparaître
abscond/to (to evade payment) L.R., c. W-11; 117
faire disparaître le cadavre
dispose of the dead body/to (of a child) C. cr.; 243
faire disparaître une incapacité
remove any disability/to (where a conviction is set aside) C. cr.; 748(6) - disparité salariale
difference in wages (between male and female employees) L.R., c. H-6; 11(1) - disparition
disappearance (of a person during the war) L.R., c. C-31; 10
disparition d\'un concurrent dynamique et efficace
removal of a vigorous and effective competitor (as a result of a merger) L.R., c. C-34; 93(f)
disparition des biens, diminution de leur valeur ou leur dissipation
disappearance, dissipation or reduction in value of the property C. cr.; 462.32(5) - dispense
accorder une dispense
grant an exemption/to (for a model of vehicle, from conformity with any prescribed standard) L.R., c. M-10.01; 9(2)
accorder une dispense ou supprimer une restriction
grant an exemption or relieve a restriction/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(a)
autorisation d\'appel avec dispense des frais
leave to appeal in forma pauperis L.R., c. S-26; 59(4)
ordonner la modification ou la dispense du quorum
order that the quorum be varied or dispensed/to (court) L.R., c. I- 11.8; 160(2)/ c. T-19.8; 157(2)
pourvoir aux dispenses, aux récusations et aux mises à l\'écart
allow for orders to excuse, challenges and directions to stand by/to (jury) C. cr.; 631(3)
règles relatives aux exemptions ou dispenses
rules with respect to exemptions (permitted by an Act) L.R., c. C-44; 261(1)(d) - dispenser
excuse/to (presentment of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 78(2)
dispensé de répondre/être
excused from answering/to be (witness) L.R., c. R-10; 24.1(7)
dispensé, récusé, mis à l\'écart ou assermenté/être
challenged, directed to stand by, excused or sworn/to be (juror) C. cr.; 641(2)
dispenser d\'envoyer l\'avis
relieve of the obligation to give the notice/to L.R., c. C-33.3; 16(12)
dispenser du pilotage obligatoire
waive compulsory pilotage/to L.R., c. P-14; 44
dispenser du versement des droits
waive the requirement to pay a fee L.R., c. A-1; 11(6)
dispenser le jury de rendre un verdict
discharge the jury from giving a verdict/to C. cr.; 661(1) - dispersion
dispersion des substances nutritives
dispersal of nutrients (in waters) L.R., c. C- 15.3; préambule - disponibilité
lay-off L.R., c. P-33; 2(1) "disponibilité"
availability (of a product) L.R., c. C-34; 55(2)
assurer la continuité et la disponibilité des services judiciaires
insure a continuity of judicial availability/to (by means of a rota of judges) L.R., c. F-7; 7(2)
mettre en disponibilité
lay off/to (an employee) L.R., c. M-13.4; 37(5)
mutation, mise en disponibilité ou licenciement
deployment, lay-off or termination of employment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b) - disponible
actif disponible
available assets L.R., c. C-40; 61(1)(f)
adapté et disponible pour assurer le service
suitable and available to provide the service (ship) L.R., c. C-33.3; 4(1)(a)
disponible en quantité amplement suffisante/être
in ample supply/to be (product) L.R., c. C-34; 75(1)(d)
tenter d\'obtenir tout renseignement additionnel disponible
seek any additional information available/to (from a province) L.R., c. C-6; 14(2)(b) - disposant
settlor (of a property) L.R., c. B-3; 91(2) - disposé/être
disposé à agir/être
willing and ready to act/to be (as chairman of a conciliation board) L.R., c. L-2; 82(3) - disposer
deal with/to (property) L.R., c. M-13.4; 9(2)
dispose of or deal with/to (a vending machine) L.R., c. T-12.4; 6(1)
arpenter, disposer et délimiter
survey, lay out and define/to (Canada Lands) L.R., c. L-6; 27
céder, régulariser ou disposer autrement
assign, perfect or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. B-1.01; 462(1)/ c. T-19.8; 448(1)
détruire, altérer, mutiler, cacher ou disposer autrement
destroy, alter, mutilate, secrete or otherwise dispose of/to (records or books) L.R., c. C-8; 41(4)(b)
disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité de la loi/être
disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law/to be (property forfeited to Her Majesty) C. cr.; 462.38(2)
disposer d\'avance
anticipate/to (a child\'s special allowance) L.R., c. C-28.5; ann. 7
disposer des biens
dispose of properties/to L.R., c. C-44; 211(7)(c)
disposer, notamment par destruction
destroy or otherwise dispose of/to (a forfeited article) L.R., c. F-27; 27(1)
disposer sommairement
summarily dispose of/to (perishable property) L.R., c. B-3; 18(a)
en être disposé selon que le tribunal l\'ordonne
disposed of as the court may direct/to be (anything by means of which the offence was committed) C. cr.; 401(2)
moyen de réparation dont dispose l\'attributaire
remedy lawfully available to the holder (of a licence) L.R., c. P-14.6; 35(2)
ordonnance aux fins de disposer des objets saisis
order for the disposition of the articles seized C. cr.; 103(4)
saisie, rétention, confiscation et façon de disposer
seizure, detention, forfeiture and disposition (of hazardous products) L.R., c. H-3; 27(a)
vendre, louer ou donner à bail ou disposer d\'une autre façon
sell, rent, lease or otherwise dispose of/to (an article) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (a)
vendre ou disposer
sell or deal with/to (shares) L.R., c. C-40; 27(1)(f) - dispositif
article, instrument, appareil ou dispositif
article, instrument, apparatus or contrivance (for use in the treatment of a disease) L.R., c. F-27; 2 "instrument"
articles du dispositif
various provisions within the purview or body (of an Act) L.R., c. I-21; 4(2)
bombe ou dispositif fétide ou méphitique
stink or stench bomb or device C. cr.; 178(b)
copie du dispositif de la décision ou de l\'ordonnance
copy of the order or decision, exclusive of the reasons therefor (of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 23(1)
dispositif de localisation
tracking device C. cr.; 492.1(4)
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre
electro magnetic, acoustic, mechanical or other device C. cr.; 183 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre"
dispositif électronique de visualisation
video device C. cr.; 207(4)(c)
dispositif émettant des radiations
radiation emitting device L.R., c. R-1; 2 "dispositif émettant des radiations"
dispositif ou appareil
device or apparatus (for the purpose of recording bets) C. cr.; 202(1)(b)
dispositifs d\'organisation du trafic
routing system (approved by the International Maritime Organization) L.R., c. S-9; 562.13(1)
dispositifs de protection contre l\'incendie, de détection et d\'extinction d\'incendie
apparatus for protection against fire and for detection and extinguishing of fire L.R., c. S-9; 2 "équipement"
dispositifs de sécurité ou de limitation des émissions
safety or emission control features (vehicle) L.R., c. M-10.01; 9(1)(b)
machine, instrument ou dispositif
machine, instrument or device L.R., c. E-4; 2(1) "appareil"
machine ou dispositif de jeu ou de pari
machine or device for gambling or betting C. cr.; 202(1)(b)
matériels, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité
safety materials, equipment, devices and clothing (provided to persons granted access to a work place) L.R., c. L-2; 125(j)
matière incendiaire, dispositif incendiaire ou substance explosive
incendiary material, incendiary device or explosive substance (possession) C. cr.; 436.1
pouvoir être lu ou compris par une personne, un système informatique ou un autre dispositif
capable of being read or understood by a person, a computer system or other device/to be (document) L.R., c. M-13.6; 2(1) "document" - disposition
disposal (of the effects of an escaped inmate) L.R., c. C-44.6; 96(z)
settlement (of property) L.R., c. B-3; 2 "disposition"
à la disposition de tout membre
open to any member (books of a board of trade) L.R., c. B-6; 19(4)
à sa disposition sans interruption pour le repas/être
at one\'s disposal without a meal period/to be (employee) L.R., c. L-2; 264(g)
acquisition, disposition, conservation ou utilisation
acquisition, disposal, conservation or use (of museum material) L.R., c. M-13.4; 27(1)(a)
affiché ou mis à la disposition pour examen/être
posted up or open to inspection/to be (copy of a by-law) L.R., c. P-38; 30(1)
comportement allant à l\'encontre d\'une disposition
conduct that is contrary to a provision (of an Act) L.R., c. C-34; 36(1)(a)
confiscation, condamnation et disposition
forfeiture, condemnation and disposition (relating to oil or gas) L.R., c. N-7; 122
demeurer à disposition
remain in attendance/to (person to be examined) L.R., c. M-13.6; 18(2)(a)
disposition et règle
enactment and rule (governing an institution) C. cr.; 732(1)
disposition précise
specific provision (of an Act) L.R., c. A-1; 10(1)(b)
disposition prévoyant la tenue de consultations
consultative provision (in the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1804 2
dispositions relatives au fonds d\'amortissement
sinking fund provisions (securities) L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. C-41.01; 222(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
dispositions relatives aux délais et à la prescription
statute of limitation or prescription L.R., c. B-1.01; 246(4)
droit de disposition
right of disposition (cargo) L.R., c. C-26; ann. I, II, 12(4)
enlèvement, destruction ou disposition
removal, destruction or disposition (of improvements) L.R., c. I-20; 6(2)
examen des dispositions et de l\'application
review of the provisions and operation (of an Act) L.R., c. E-20; 25(1)
gestion et actes de disposition
management and disposition (of the stock, property and undertakings of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(e)
imputer sous la forme alternative diverses choses, actions ou omissions énoncées sous cette forme dans la disposition
charge in the alternative different matters, acts or omissions that are stated in the alternative in the enactment/to (count) C. cr.; 590(2)(a)
incompatible avec les fins et les dispositions
inconsistent with the purposes and provisions (of the Charter) L.R., c. S-22; 3(2)(c)
location, transfert et toute autre forme de disposition
lease, transfer and other disposition (of a business) L.R., c. L-2; 44(1) "vente"
mettre à la disposition
release/to (a copy of a conciliation report) L.R., c. L-2; 78(a)
mettre en quarantaine ou prendre toute mesure de disposition - notamment de destruction
quarantine or dispose of/to (infested seized things) L.R., c. P-14.8; 30(1)
mettre ses installations à la disposition d\'autres personnes, notamment par location
lease or otherwise make available any of its facilities to other persons/to L.R., c. M- 13.4; 15(1)(p)
mis à la disposition/être
released/to be (on-board recording to an investigator) L.R., c. C-23.4; 28(3)
mode de disposition
disposition (of products) L.R., c. C-38; 18(1)(j)
négliger de prendre des dispositions en vue d\'une aide raisonnable
fail to make provision for reasonable assistance/to (pregnant woman, in respect of her delivery) C. cr.; 242
par donation ou par disposition en fiducie
by gift or settlement L.R., c. B-3; 158(g)
par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition
by gift, will, succession, settlement or otherwise (vesting of an interest) L.R., c. A-2; 32(2)
permettre d\'être conforme à des dispositions déterminées
enable to conform with any provision/to (pension plan) L.R., c. C-17; 80(1)
prendre toute mesure de disposition - notamment de destruction
dispose of/to (an animal) L.R., c. H-3.3; 15(1)
prescription ou disposition expresses
express direction or provision (of an Act) L.R., c. R-3; 64
prestation ou mise à disposition
provision (of a service or facility) L.R., c. F-11; 19.3
produit de la disposition
proceeds of disposition L.R., c. P-12; 6(1)
réglementation de la distribution et de la mise à disposition
regulation of the distribution and availability (of goods) L.R., c. E-4.5; 8(1)(e)
réputé comporter une disposition/être
deemed to include a statement/to be (judgment) L.R., c. T-2; 18.1
s\'ils comportent une disposition en ce sens
if they so provide (retroactivity of regulations) L.R., c. A- 10.4; 5(4)
satisfaire aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution
meet safety and pollution prevention requirements/to (imposed by law) L.R., c. C-33.3; 4(1)(e)
tenir à la disposition du public
make available for public scrutiny/to (the annual report of activities) L.R., c. C-21.3; 21(1)
tenir le rapport à la disposition du public
make the report available for public scrutiny/to L.R., c. A- 13; 36
traitement, destruction ou toute autre forme de disposition
disposal or treatment (of diseased animals) L.R., c. H- 3.3; 27(3)(c)
transférer la gestion et la libre disposition
vest the administration and control/to (of a real property to a museum) L.R., c. M-13.4; 31 - disposition à cotisations déterminées
defined contribution provision L.R., c. P-7.01; 2(1) "disposition à cotisations déterminées"
money purchase provision Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "disposition à cotisations déterminées" - disposition à prestations déterminées
defined benefit provision L.R., c. P-7.01; 2(1) "disposition à prestations déterminées"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "disposition à prestations déterminées" - disposition constitutive
disposition constitutive d\'une personne morale
words establishing a corporation L.R., c. I-21; 21(1) - disposition contraire
sauf disposition contraire
except as otherwise provided (by this Act) L.R., c. I-15; 2/ c. P-4; 2
except where otherwise provided L.R., c. A-12; 3(1)
sauf disposition contraire de la loi
except as otherwise provided by law C. cr.; 490(11)(d)
sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale
except as otherwise provided in any other Act of Parliament L.R., c. C-50; 31(1)
sauf disposition contraire expresse de la présente loi
except as otherwise provided in this Act L.R., c. F-14; 83
sauf disposition expresse contraire
except as specially provided (in this Division) L.R., c. P-1; 32(1) - disposition de biens
disposition of property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "disposition de biens"
désirs ou intentions à l\'égard de la disposition de ses biens
wishes or intention with respect to the disposition of his property (form of will) L.R., c. I-5; 45(2)
gestion et disposition des biens
administration, management and control of the property (of the Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 17(d) - disposition de droit
atténuation d\'une disposition de droit
relaxation of a provision of law L.R., c. E-9; 34(1) - disposition de droit substantif
abroger ou remplacer les dispositions de droit substantif
abrogate or supersede the substantive provisions/to (of a law or statute) L.R., c. B-3; 72(1) - disposition de l\'acte constitutif
provision of the constitution (of a labour union) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(iii) - disposition de la loi
sauf indication contraire du contexte ou disposition expresse de la présente loi
unless the context otherwise requires or this Act otherwise provides L.R., c. I-5; 2(3)
sous réserve des autres dispositions de la présente loi
subject to this Act L.R., c. A-11.2; 7(1) - disposition définitoire ou interprétative
interpretation section or provision (contained in an enactment) L.R., c. I-21; 15(2) - disposition des déchets
waste disposal L.R., c. C-11; 9 - disposition incompatible
l\'emporter sur les dispositions incompatibles
prevail to the extent of the inconsistency/to L.R., c. P-36; 71(3) - disposition législative
enactment L.R., c. C-28; 2 "étudiant" (a)/ c. R-7.7; 16
disposition législative, cession, transfert
legislative enactment, assignment, transfer L.R., c. C-40; 27(1)(o) - disposition licite
disposition licite au sujet d\'avaries communes
lawful provision regarding general average (respecting the carriage of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I V - disposition semblable
similar provision Loi de l\'imp�t sur le revenu; 224(1.3) "disposition semblable" - disposition testamentaire
don, succession ab intestat ou disposition testamentaire
gift, intestate succession or testamentary disposition L.R., c. C-34; 111(c) - disposition transitoire
transitional arrangement (of an international agreement) L.R., c. B-7; ann. I, XIV, 1 - dispositions d\'un article
ne pas observer les dispositions d\'un article
fail to comply with a section/to C. cr.; 672.74(5) - dispute
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a) - disque de phonographe
écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène
obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever C. cr.; 163(1)(a) - dissidence
dissent (of a director) L.R., c. C-44; 123(1) - dissident
circulaire d\'un dissident sollicitant des procurations
dissident\'s proxy circular L.R., c. T-19.8; 146(5)(d)
circulaire émanant d\'un dissident
dissident\'s proxy circular L.R., c. C-44; 154(1)
créancier adverse, opposé ou dissident
opposing, objecting or dissenting creditor L.R., c. B-3; 59(1)
opinion dissidente ou concordante
dissenting or concurring opinion (of panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 5
pollicité dissident
dissenting offeree L.R., c. C-44; 206(1) "pollicité dissident"
voix dissidente
dissentient vote L.R., c. C-40; 125(4)(a) - dissimulation
au moyen de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by knowingly concealing material circumstances (obtention of citizenship) L.R., c. C-29; 10(1)
avoir lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation
effected without secrecy or attempt at concealment/to be (the taking or conversion of anything) C. cr.; 322(3)
dissimulation, enlèvement, altération, détérioration ou oblitération
concealment, removal, alteration, defacement or obliteration (marking of a ship) L.R., c. S-9; 12(6)(b)
fausse indication, suppression ou dissimulation
misrepresentation, suppression or concealment (of any material fact) L.R., c. I-2; 69.2(2)
fraude, déclaration tendant à induire en erreur ou dissimulation de faits importants
fraud, misrepresentation or concealment of material facts L.R., c. P-6; 83(1)
mise en accusation ou poursuite pour recel, effacement, possession, vente ou trafic d\'une épave, ou dissimulation de sa nature
prosecution for receiving, secreting, defacing, possessing, selling, dealing with or concealing the character of any wreck L.R., c. S-9; 439(3) - dissimuler
conceal/to (the existence of a disease) L.R., c. H-3.3; 8
dissimuler, retenir ou détourner
conceal, withhold or misappropriate/to (property of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 355(1)/ c. C-44; 222(3)/ c. I-11.8; 393(1)/ c. T-19.8; 360(2) - dissipation
disparition des biens, diminution de leur valeur ou leur dissipation
disappearance, dissipation or reduction in value of the property C. cr.; 462.32(5) - dissolution
dissolution (of the House of Commons) L.R., c. M-5; 2(4)
dissolution (of Parliament) L.R., c. E-3; 25(1)
au cours d\'une procédure de liquidation ou de dissolution
in liquidation and dissolution or winding-up proceedings (company) L.R., c. I-11.8; 219(5)/ c. T-19.8; 215(5)
certificat de dissolution
certificate of dissolution (of a corporation) L.R., c. C-44; 211(6)
constitution, dissolution ou fusion de filiales
incorporation, dissolution or amalgamation of subsidiaries L.R., c. E-20; 10(1.1)(f)
déclaration d\'intention de dissolution
statement of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5)
déclaration de renonciation à dissolution
statement of revocation of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(10)
délivrer un certificat d\'intention de dissolution
issue a certificate of intent to dissolve/to (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5)
demande de dissolution
application for dissolution (association) L.R., c. C-40; 122(2)
destination des biens en cas de dissolution
disposition to be made of the property on liquidation (of a society) L.R., c. I-11.8; 28(2)(c)
dissolution du Parlement
dissolution of Parliament L.R., c. P-35; 102.1(1)
dissolution ou prorogation
dissolution or prorogation (of Parliament) L.R., c. E-6; 77
lettres patentes de dissolution
letters patent dissolving the company L.R., c. I-11.8; 382/ c. T-19.8; 349
liquidation et dissolution volontaires
voluntary liquidation and dissolution (of a body corporate) L.R., c. C- 41.01; 327(1)/ c. C-44; 211(2)/ c. I-11.8; 381(1)/ c. T-19.8; 348(1)
liquidation ou dissolution
liquidation or winding-up (of a corporation) L.R., c. B-2; 34
ordonnance d\'interdiction ou de dissolution
order of prohibition or dissolution L.R., c. C-34; 34(3)
période de prorogation ou de dissolution
period of prorogation or dissolution (of Parliament) L.R., c. P-1; 19.5(5)
procédures de liquidation ou de dissolution
liquidation and dissolution proceedings (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 210(2)(b)/ c. C-44; 119(2)(b)
se partager le reliquat des biens lors de la dissolution
receive the remaining property on dissolution/to (right of shareholders) L.R., c. C-44; 24(3)(c) - dissoudre
discharge/to (a jury) C. cr.; 743
dissolve/to (a board) L.R., c. B-6; 43/ c. C-15.3; 92(1)
dissolve/to (a corporation) L.R., c. C-9; 31(1)
dissolve/to (a merger) L.R., c. C-34; 92(1)(e)(i)
dissoudre le jury et ordonner la constitution d\'un nouveau jury
discharge the jury and direct a new jury to be empanelled/to C. cr.; 653(1)
dissous et cesser d\'exister/être
dissolved and cease to exist/to be (bank) L.R., c. B-1.01; 346(2)
interrompu ou dissous/être
determine or be dissolved/to (Parliament) L.R., c. P-1; 2
lorsque le Parlement est dissous ou prorogé
where Parliament dissolves or prorogues L.R., c. O- 3.01; 87(4)
proroger ou dissoudre
prorogue or dissolve/to (Parliament) L.R., c. P-1; 3 - dissuasif
effet dissuasif de l\'ordonnance
objective of specific or general deterrence (power of court to delay parole) C. cr.; 741.2 - distance (à)
autrement qu\'à distance
otherwise than at arm\'s length (transaction) L.R., c. B- 3; 3(1)
avoir lieu entre des parties traitant à distance
take place between parties dealing at arm\'s length/to L.R., c. C-8.5; 69
contrôle à distance
remote control (railway equipment) C. cr.; 214 "conduire" (b)(ii)
traiter à distance
deal at arm\'s length/to (vendor) L.R., c. P-37; 2(1) "distribution et vente au public" (a) - distillateur
exercer l\'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur
carry on the business or trade of a distiller or brewer/to (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(b) - distillation
installation de meunerie, de fabrication, de brassage ou de distillation
milling, manufacturing, brewing or distilling facility L.R., c. C-24; 46(b.1)(i) - distinct
acte d\'accusation distinct
separate indictment C. cr.; 591(2)
biens distincts
separate property (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
branches d\'activités distinctes
separate branches of work L.R., c. U-1; 31(3)
compte capital déclaré distinct
separate stated capital account (for each class of shares) L.R., c. B-1.01; 66(1)/ c. C-44; 26(1)
compte distinct
separate account (for each trust) L.R., c. T-19.8; 422(1)
separate account (in a bank) L.R., c. C-44; 206(7)
dettes distinctes
separate debts (of partners) L.R., c. B-3; 142(1)
établissement de détail distinct
separate retail establishment L.R., c. E-15; 29 "établissement de détail distinct"
existence distincte
separate existence (of corporations) L.R., c. P-12; 2(7)(a)(i)
infraction distincte
separate breach (of a regulation) L.R., c. P-29; 12(2)
mesure distincte
independent action (for which no provision is made in a tariff) L.R., c. S-10.01; 2(1) "mesure distincte"
ordonnance en vue d\'un procès distinct
order for severance (of accused and counts) C. cr.; 591(4)
pays distinct
separate country L.R., c. S-9; 2 "voyage international"
redevance distincte
separate charge (in respect of a service) L.R., c. E-15; 21.22(1) "redevance distincte"
tenir des comptes distincts
keep separate accounts/to (of the moneys expended on a public work) L.R., c. P-38; 7(a)
territoire douanier distinct
separate customs territory (WTO Member) L.R., c. W-11.8; 13(4)
unité distincte
separate unit (on a condominium plan) L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété" - distinctif
caractère distinctif inhérent
inherent distinctiveness (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 6(5)(a)
marque distinctive
distinguishing mark (for use on public stores) C. cr.; 416
signe distinctif
distinguishing guise L.R., c. T- 13; 2 "signe distinctif" - distinction
certificat, citation ou distinction particulière
certificate, citation or award of merit (recognition of achievement in amateur sport) L.R., c. F-25; 3(f)
décerner des distinctions pour les contributions
recognize achievements and contributions/to L.R., c. C- 21.3; 5(c)
établir des distinctions
discriminate/to (on the basis of nationality) L.R., c. C-29; 35(3)(c)
établir entre les personnes une distinction
discriminate among persons/to Charte canadienne; 6(3)(a)
incomber sans distinction
uniformly required/to be (union dues) L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii) - distinction injuste
unjust discrimination (in an existing tariff of tolls) L.R., c. S-2; 16(4)
unjust discrimination (regarding service and facilities) L.R., c. N-7; 67
faire des distinctions injustes
discriminate/to (against an employee) L.R., c. P-35; 40(3)
refuser d\'employer ou continuer à employer ou faire des distinctions injustes
refuse to employ, continue to employ or discriminate/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(a)
suspendre une personne, la muter, la mettre à pied ou faire à son égard des distinctions injustes
suspend, transfer, lay off or otherwise discriminate against a person/to (with respect to employment) L.R., c. L-2; 94(3)(a) - distinguer
secteurs de la population active susceptibles d\'être distingués en fonction de critères de compétence
segments of the work force that are identifiable by qualification L.R., c. E-5.4; 4(b)(ii) - distorsion
ingérence ou distorsion indues
undue interference or distortion (relating to pricing and marketing arrangements) L.R., c. C-10.6; ann. 407 4 - distraction
diversion (of a pension benefit) L.R., c. G- 2; 32(1) "requérant" - distraire
divert/to (an amount to satisfy a financial support order) L.R., c. L-8; 6(1)
distraire des sommes payables pour versement à la personne nommée dans une ordonnance de soutien financier
divert amounts payable to the person named in a financial support order/to L.R., c. C-17; 36(1)
distraire pour versement à la personne nommée dans l\'ordonnance de soutien financier
divert to the person named in the financial support order/to (from annuities payable to a judge) L.R., c. J-1; 52(1)
pouvoir être distrait
subject to being diverted/to be (amounts payable to the annuitant) L.R., c. G-9; 11(1) - distribuer
distribuer par souche
distribute per stirpes/to (an estate) L.R., c. I-5; 48(4)
importer, fabriquer, transporter, transformer ou distribuer
import, manufacture, transport, process or distribute/to (a substance) L.R., c. C-15.3; 17(a)
largement distribué/être
widely distributed/to be (debt obligations) L.R., c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (b)(iv)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (b)(iv)
mettre en vente, exposer ou avoir en sa possession pour la vente, ou distribuer
offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute/to L.R., c. F-27; 2 "vente"
mettre en vente, exposer pour la vente ou distribuer
offer for sale, expose for sale and distribute/to L.R., c. H- 3; 2 "vendre"
produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation
make, print, publish, distribute, circulate/to (an obscene picture) C. cr.; 163(1)(a)
publier, rédiger, émettre, faire circuler ou distribuer
publish, edit, issue, circulate or distribute/to (a writing) C. cr.; 62(1)(b) - distributeur
appareil distributeur
vending machine (that dispenses tobacco products) L.R., c. T- 12.4; 5(3)
grossiste, détaillant ou distributeur
wholesaler, retailer or distributor L.R., c. C-34; 52(3)
producteur ou distributeur
producer or distributor (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(2)
sous-traitant, distributeur, exploitant de terminal, courtier
jobber, distributor, terminal operator, broker L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - distributeur automatique
vending machine (that dispenses tobacco products) L.R., c. T-11.7; 5(2) - distributeur automatique de monnaie
appareil à sous ou distributeur automatique de monnaie
coin-operated device or currency exchange device (breaking into) C. cr.; 352 - distribution
distribution (of the property of a debtor) L.R., c. B-3; 60(1)
canalisation de distribution d\'eau servant aux besoins municipaux
water pipeline for municipal purposes L.R., c. C- 23.4; 2 "productoduc"
déranger la distribution
disturb the distribution/to (of a dividend) L.R., c. B-3; 150
distribution de l\'excédent
distribution of surplus L.R., c. C-40; 86
distribution et vente au public
distribution and sale to the public (of electrical energy) L.R., c. P-37; 2(1) "distribution et vente au public"
distribution pour laquelle l\'approbation, notamment par voie de dépôt ou d\'acceptation d\'un prospectus, est requise
distribution in respect of which a prospectus is required to be filed, accepted or otherwise approved L.R., c. C-34; 5(2)(a)
distribution primaire
primary distribution (of a specific security) L.R., c. C-34; 5(1)
distribution secondaire
secondary distribution (of a specific security) L.R., c. C-34; 5(1)
entreprendre la publication et la distribution
undertake publication and distribution/to (of publications) L.R., c. N-11; 75(1)(c)
entreprise de distribution
distribution undertaking L.R., c. B-9.01; 2(1) "entreprise de distribution"
entretien, distribution, entreposage et destination
maintenance, distribution, storage and disposal (of materiel) L.R., c. S-25; 5(2)(c)
établissement des prix, commercialisation et distribution
pricing, marketing and distribution L.R., c. C-10.6; ann. 407 4
fabrication ou distribution d\'appareils de télécommunications
manufacture or distribution of telecommunication apparatus L.R., c. C-22; 5(1)(b)(ii)
gestion et distribution
management and distribution (of a pension fund) L.R., c. P-8; 11(2)(b)
légalité de l\'importation ou distribution
legality of importation or distribution (of wares) L.R., c. T-13; 53(1)
mettre en circulation pour distribution ou vente publiques
release for public distribution or sale/to (a book) L.R., c. N-12; 2 "publié au Canada"
niveau du circuit de distribution
trade level (of imported goods) L.R., c. S-15; 15(a)(ii)
participer à la distribution d\'annuités, intérêts ou rentes
share in the distribution of annuities, interest moneys or rents/to L.R., c. I-5; 15(5)
participer à la distribution équitable de l\'excédent
share in the equitable distribution of the surplus/to (arising from the operations of the Canadian Wheat Board) L.R., c. C-24; 32(1)(d)
production, distribution, projection ou présentation
production, distribution, projection or exhibition (of film) L.R., c. N-8; 2 "activité filmique"/ L.R., c. C-16; 2 "activité cinématographique"
production et vente pour distribution au public
generation and sale for distribution to the public L.R., c. P-37; 2(1) "production et vente pour distribution au public"
que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie
whether or not the distribution is made for consideration L.R., c. F-27; 2 "vendre"/ C. cr.; 462.1 "vendre"
réalisation et distribution
realization and distribution (of the assets of a company) L.R., c. W-11; 49(1)
réglementation de la distribution et de la mise à disposition
regulation of the distribution and availability (of goods) L.R., c. E-4.5; 8(1)(e)
relevage, transmission et distribution
collection, transmission and delivery (of goods) L.R., c. C-10; 2(1) "port"
système de distribution de produits
plan for the supply of a product L.R., c. C-34; 55(1) - distributrice
machine for vending (postage stamps) L.R., c. C-10; 19(1)(l) - district
circonscription, district ou division
riding, district or division (corresponding to a county) L.R., c. R-3; 2(1) "comté"
comté, district ou division d\'enregistrement
county, district or registration division L.R., c. E- 21; 5(2)
cour supérieure, de district ou de comté
superior, district or county court L.R., c. C-8; 82(5)(b)
district minier
mining district L.R., c. Y-4; 2(1) "district minier"
diviser en circonscriptions ainsi qu\'en districts miniers ou forestiers
divide into mining districts, land districts and timber districts/to (territorial lands) L.R., c. T-7; 23(g)
division, subdivision, district, sous-district
division, subdivision, district, sub-district (elections) L.R., c. E-2; 2(1) "section de vote" - district de faillite
district ou division de faillite
bankruptcy district or division L.R., c. B-3; 187(7) - district de recensement
census division (for the tabulation of statistic data) L.R., c. I-8; 2 "district" - district de révision
revisal district (for the revision of the preliminary lists of electors) L.R., c. E-2; 71.15(1)/ c. R-4.7; 9(10) - district électoral
electoral district L.R., c. B-6; 2 "district" (a) - district judiciaire
territorial division (outside the jurisdiction of a court) L.R., c. Y-1; 25(1)
judicial district L.R., c. E-2; 2(1) "district judiciaire"
district judiciaire provisoire
provisional judicial district C. cr.; 480(1)
temporary judicial district L.R., c. B-6; 2 "district" - district régional
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - district scolaire
district scolaire, zone à viabiliser et zone d\'irrigation
school district, local improvement district and irrigation district L.R., c. N-27; 16(c)/ c. Y-2; 17(c) - district spécial de scrutin
advance polling district L.R., c. E-2; 280(1)(b) - divergence
variance (between the charge set out in the summons and the charge set out in the information) C. cr.; 546(b)
variance (between the evidence and a count) C. cr.; 601(2) - divergent
opinion convergente ou divergente
dissenting or concurring opinion (of panelists) L.R., c. S- 15; 77.015(5) - diversification
amélioration de la qualité et diversification
improvement of the quality and variety (of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(e)
développement et diversification
development and diversification (of economy) L.R., c. W-6.8; 3 - diversité culturelle et raciale
cultural and racial diversity (of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(a) - diversité régionale
caractère multiculturel et diversité régionale
regions and multicultural nature (of Canada) L.R., c. B-9.01; 3(1)(r)(iii) - divertissement
lieu de divertissement
place of amusement L.R., c. E-15; 123(1) "lieu de divertissement"
représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène
immoral, indecent or obscene performance, entertainment or representation (in a theatre) C. cr.; 167(1)
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - dividende
actions émises à titre de dividende
shares to be issued as a share dividend L.R., c. I-11.8; 72(2)(b)/ c. T-19.8; 71(2)(b)
annulation de dividendes
forfeiture of dividends L.R., c. P-11.1; 9(2)
bordereau de dividendes
dividend sheet L.R., c. B-3; 28(1)(c)/ c. W-11; 85
déclarer des dividendes ou une participation aux bénéfices
declare a dividend on shares or a policy dividend/to L.R., c. I-11.8; 207(d)
déclarer ou verser un dividende
declare or pay a dividend/to L.R., c. C-44; 42
déclarer un dividende
declare a dividend/to L.R., c. B-1.01; 198(d)/ c. I-11.8; 83(1)/ c. T-19.8; 82(1)
défaut de verser un dividende
default in payment of dividend L.R., c. C-40; 22
dividende, remboursement de capital ou vote
dividend, return of capital or voting (preferred shares) L.R., c. R-3; 21(1)(a)
droit à des dividendes accumulés
right to accrued dividends L.R., c. C-44; 173(1)(g)
fonds de réserve pour les éventualités ou pour égaliser les dividendes
reserve fund to meet contingencies or for equalizing dividends L.R., c. R-3; 72(1)
intérêt ou dividendes portant sur le capital social ou sur le capital d\'emprunt
interest or dividends on share or loan capital L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c)
libération de dividende
discharge for a dividend L.R., c. C-40; 51(2)
mandat pour encaissement de dividende
warrant for payment of dividend L.R., c. B-4; 7
préférence en matière de dividende ou de liquidation
dividend preference or liquidation preference L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iii)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iii)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iii)
recevoir des dividendes
receive dividends/to L.R., c. B-1.01; 60(1)(b)
revenu en dividendes
dividend income (of a war veteran) L.R., c. W-3; 7(1)(d)
revenu exempté et dividendes exemptés
exempt income and exempt dividends (from income tax) L.R., c. P-37; 3(3)
surplus de dividende
surplus dividend L.R., c. B-3; 132(3)(a)
versement d\'un dividende
payment of a dividend L.R., c. C-41.01; 211(2)(c)/ c. C-44; 118(2)(c) - dividende admissible
qualifying dividend Loi de l\'imp�t sur le revenu; 83(6) - dividende cumulatif
cumulative dividend L.R., c. B-1.01; 62(2)/ c. C-41.01; 71(2) - dividende déclaré
dividende déclaré et non payé
declared and unpaid dividend L.R., c. C-40; 123(2)
recevoir les dividendes déclarés
receive dividends declared/to L.R., c. C-41.01; 67(2) - dividende en actions
stock dividend L.R., c. B-3; 101(1)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "dividende en actions" - dividende en capital
capital dividend Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "dividende en capital" - dividende en capital d\'assurance-vie
life insurance capital dividend Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "dividende en capital d\'assurance-vie" - dividende exclu
excluded dividend Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 191(1) "dividende exclu"
excepted dividend Loi de l\'imp�t sur le revenu; 187.1 - dividende imposable
taxable dividend Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "dividende imposable" - dividendes limités
société immobilière à dividendes limités
limited-dividend housing company L.R., c. N- 11; 2 "société immobilière à dividendes limités" - diviser
regrouper ou diviser
consolidate or subdivide/to (shares) L.R., c. B-9.9; 27(e) - division
catégorie, division ou branche
class, division or branch (of a trade or profession) L.R., c. C-34; 2(1) "commerce, industrie ou profession"
circonscription, district ou division
riding, district or division (corresponding to a county) L.R., c. R-3; 2(1) "comté"
division, direction ou bureau
division, branch or bureau (of a federal department) L.R., c. O-7; 7(2)
division minière
mining division (in Yukon Territory) L.R., c. B-6; 2 "district" (b)
division municipale distincte
separate municipal division (of a county) L.R., c. R-3; 2(1) "comté"
division, subdivision, district, sous-district
division, subdivision, district, sub-district (elections) L.R., c. E-2; 2(1) "section de vote"
groupe de municipalités ou de divisions
group of municipalities or divisions L.R., c. B-6; 2 "district"
lignes de division des propriétés
property lines L.R., c. R-3; 113(2)(d) - division d\'accise
excise division L.R., c. E-14; 2 "division d\'accise" - division d\'appel de la Cour suprême
Appeal Division of the Supreme Court (Nova Scotia) L.R., c. E-23; 2 "cour d\'appel" (c) - division d\'enregistrement
registration division L.R., c. P-8; 4(2)
comté, district ou division d\'enregistrement
county, district or registration division L.R., c. E- 21; 5(2) - division de faillite
district ou division de faillite
bankruptcy district or division L.R., c. B-3; 187(7) - division de l\'organisation
prescriptions comptables, division de l\'organisation et divulgation
accounting requirements, structural separation, and disclosure (measures to prevent anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 2 - division de première instance
trial division or branch (in Nova Scotia and Newfoundland) L.R., c. A-2; 3(1) "juridiction supérieure"
division ou cour de première instance
trial division or trial court L.R., c. C-5; 37(3)(b) - division des charbonnages
Coal Division (of the Cape Breton Development Corporation) L.R., c. C-25; 2 "division des charbonnages" - divisionnaire
chef divisionnaire du service de surveillance
divisional chief officer of the preventive service (excise) L.R., c. E-14; 68(1) - divorce
action en divorce
divorce proceeding L.R., c. D- 3.4; 2(1) "action en divorce"
jugement de divorce
decree of divorce (granted in Canada before July 1968) L.R., c. D-3.4; 34(1)
jugement irrévocable de divorce
decree absolute of divorce L.R., c. C-8; 55(1)
par divorce libéré des liens du premier mariage/être
divorced from the bond of the first marriage/to be C. cr.; 290(2)(c) - divulgation
disclosure (of government information) L.R., c. A-1; 14/ c. C-5; 37(1)
disclosure (of information) L.R., c. E-8; 36(1)
disclosure (of the director\'s interest) L.R., c. B-1.01; 202(2)/ c. C-44; 120(2)/ c. T-19.8; 207(2)
divulgation abusive de renseignements
improper release of information L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
divulgation de renseignements
disclosure of information L.R., c. P-4; 69(2)
divulgation de renseignements de nature commerciale confidentiels
disclosure of confidential commercial information L.R., c. C-34; 12(4)(b)
divulgation suffisante de son intérêt dans un contrat
sufficient declaration of interest in relation to any contract (by a director of a corporation) L.R., c. C- 44; 120(6)
prescriptions comptables, division de l\'organisation et divulgation
accounting requirements, structural separation, and disclosure (measures to prevent anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 2
soustrait à la divulgation/être
exempt from disclosure/to be (information) L.R., c. H-3; 15(1)(c) - divulguer
divulguer une communication
disclose a communication/to (made by a spouse to the other) L.R., c. C-5; 4(3)
en toute connaissance de cause, s\'abstenir de divulguer
knowingly fail to disclose/to (relevant information) C. cr.; 113(1)
étiqueter de manière à divulguer les renseignements réglementaires
apply a label that discloses prescribed information/to (container) L.R., c. L-2; 125.1(d) - dock
dock, jetée, tunnel ou conduit
dock, pier, tunnel or pipe L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a) - document
record L.R., c. C-34; 2(1) "document"/ c. M-13.6; 2(1) "document"
acquérir des informations, documents ou objets
obtain any information, record, document or thing/to (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 21(3)
acte, bail, contrat, instrument, document ou accord
deed, lease, contract, instrument, document or agreement L.R., c. I- 5; 28(1)
acte de vente, contrat ou document
bill of sale, contract or document (transferring the ownership of Crown assets) L.R., c. S-27; 19
approuver des modèles pour les livres, actes ou documents exigés par la présente loi
sanction forms for any book, instrument or paper required under this Act/to (Minister) L.R., c. S-9; 644(1)
bref, acte ou autre document public
public writ, deed or other document L.R., c. P-28; 2(1)
cession ou livraison de documents ou de biens mobiliers
assignment or delivery of documents or personal property L.R., c. S-26; 65(1)(a)
compte, état, déclaration, rapport ou autre document
account, statement, return, report or document (respecting the affairs of a company) L.R., c. C-3; 47
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
conclure des accords pour l\'échange de documents
enter into book exchange agreements/to (National Librarian) L.R., c. N-12; 7(1)(e)
conserver les documents privés et publics d\'importance nationale
conserve private and public records of national significance/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 4(1)
contrat, plan, devis descriptif, dessin et document
contract, plan, specifications, drawing and document (construction or repair of a bridge) L.R., c. B-8; 10
copie notariée du document
notarial copy of the instrument (in the province of Quebec) L.R., c. C-40; 93(1)
dans tout document, notamment commission, proclamation ou mandat
in a commission, proclamation, warrant or other document (relating to criminal law) L.R., c. I-21; 34(3)
demande de communication de document
request for access to a record L.R., c. A-1; 3 "tiers"
document à portée juridique
legal document (used to implement a proposed transaction) L.R., c. C-34; 121(b)
document attestant un dépôt
instrument evidencing a deposit L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière"
document certifié conforme ou attesté sous serment
certified or sworn document L.R., c. D-3.4; 19(2)
document contenant des renseignements statistiques
report of statistical information L.R., c. C-34; 70(1)
document écrit
written instrument (evidencing a debt) L.R., c. B-3; 122(2)
document présenté en tant que preuve
evidentiary document L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(3)
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
documents de bibliothèque ou de musée
library or museum material L.R., c. A-1; 68(b)
documents et papiers
process and papers (served on a candidate at an election) L.R., c. E-2; 81(1)(a)(ii)
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
documents ou autres éléments de preuve
records, returns or evidence (sent by a minister to the Attorney General of Canada) L.R., c. C-15.3; 110
documents ou pièces justificatives
material and evidence (for incorporation) L.R., c. I-11.8; 25(1)/ c. T- 19.8; 24(1)
documents publiés
published material L.R., c. A-1; 68(a)
établir dans le domaine financier des obligations de tenue de documents
establish record-keeping requirements in the financial field/to (to facilitate the investigation and prosecution of offences) L.R., c. P-24.5; 2
indiquer la catégorie de documents qui doit faire l\'objet d\'une recherche
identify the class of records to be searched for/to (warrant) L.R., c. C-34; 15(2)
installations d\'entreposage de documents
record storage facilities L.R., c. N-2.5; 4(2)(i)
les documents afférents à la qualité de ministre
a record that pertains to the office of a minister L.R., c. N-2.5; 2 "documents ministériels"
les droits, avis ou documents
any fee, notice or document (required by an Act) L.R., c. C-44; 212(1)(c)
livre, document, écrit, fiche, carte, ruban
book, document, paper, card, tape L.R., c. C-5; 30(12) "pièce"
livre, registre, document et papier
book, record, document and paper (relating to an estate) L.R., c. B-3; 5(3)(e)
loi, règlement, acte de procédure, texte ou document
Act, regulation, proceeding, instrument or document L.R., c. S-20; 20(1)
manifeste, bulletin de santé ou autre registre ou document
manifest, bill of health or other record or document (concerning persons carried to Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(dd)
membres du bureau de direction par qui les documents peuvent être authentifiés
officers by whom documents may be certified L.R., c. C-40; 13(o)
normes et méthodes de gestion de documents
standards and procedures pertaining to the management of records (archives) L.R., c. N-2.5; 4(2)(f)
permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives
give access to records, documents, books, accounts and vouchers/to (of a corporation) L.R., c. A-17; 14(3)
registre, document, livre, compte et pièce justificative
record, document, book, account and voucher (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 65(1)/ c. C-44; 170(1)(b)
renseignements contenus dans un document
information in documentary form L.R., c. C-18.3; 44
trouver un document
identify a record/to (request for access to information) L.R., c. A-1; 6 - document authentique
addition essentielle à un document authentique
material addition to a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(b)
altération essentielle dans un document authentique
material alteration in a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(c) - document comptable
document comptable adéquat
satisfactory account (produced to the Minister) L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(ii)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(ii)
imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue de documents comptables
direct any person receiving, managing or disbursing public money to keep books, records or accounts/to L.R., c. F-11; 9(1) - document confidentiel
documents confidentiels
confidences (of the Queen\'s Privy Council for Canada) L.R., c. A-1; 69(1) - document constitutif
documents constitutifs ou statuts ainsi que tout document connexe
documents forming or relating to the constitution or articles of association (of a trade union) L.R., c. L-2; 16(e) - document contrefait
forged document C. cr.; 375
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1) - document d\'aviation
document d\'aviation canadien
Canadian aviation document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"/ c. C-23.4; 3(1)(c)(ii) - document d\'élection
election document C. cr.; 377(2)
"documents d\'élection" ou "papiers d\'élection"
"election documents" or "election papers" L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" ou "papiers d\'élection" - document d\'enregistrement
instrument of record (in the Copyright Office) L.R., c. C-42; 61 - document d\'expédition
shipping document L.R., c. C-51; 48(1)/ c. E-19; 23(1) - document d\'information
information return L.R., c. B-1.01; 516(b) - document d\'instructions
bordereau d\'expédition, lettre de voiture, connaissement, document d\'instructions
shipping bill, bill of lading, document containing instructions (to be produced for inspection) L.R., c. P-9; 8(1)(c) - document de transport
shipping document (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 32(1) - document de travail
discussion paper L.R., c. A-1; 69(1)(b)/ c. C- 5; 39(2)(b) - document en dépôt
instrument of record (in the Patent Office) L.R., c. P-4; 8 - document informatisé
machine readable record L.R., c. A-1; 4(3) - document judiciaire
certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits
official certificate of facts or judicial document stating facts L.R., c. F-32; 27 - document ministériel
ministerial record L.R., c. N- 2.5; 2 "documents ministériels" - document nautique
cartes marines et autres documents nautiques pertinents
appropriate charts and nautical publications (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(a) - document officiel
donner la forme d\'un document officiel
express in a formal document/to (agreement) L.R., c. E-6; 23(2) - document réglementaire
document in prescribed form L.R., c. G-10; 2 "bon de paiement" - document revêtu du seing royal
document under the sign-manual L.R., c. S-6; 2 "document revêtu du seing royal" - documentaire
preuve documentaire
documentary evidence L.R., c. I-2; 114(1)(q.1)(iii)/ C. cr.; 530.1(g)(iii) - documentation
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b)
documentation et matériel d\'usage courant et généralisé
regularly and widely used work instruments (in both official languages) L.R., c. O-3.01; 36(1)(a)
documentation pour l\'utilisation de drogues illicites
literature for illicit drug use C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
documentation relative à l\'appel d\'offres
tender documentation L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.c)i)
signalisation, avis ou documentation
provision of signs, notices and other information (on services provided by a federal institution) L.R., c. O-3.01; 28 - dollar
dollar, cent et mill
dollar, cent and mill L.R., c. C-52; 3(2) - dolosif
supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif
deceit, falsehood or other fraudulent means (to defraud the public) C. cr.; 380(1) - domaine
biens-fonds, domaines, terres, tènements et héritages de toute tenure
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles" - domaine de compétence du Parlement
matter over which Parliament has jurisdiction L.R., c. A-9; 4/ c. F-15; 4(1) - domaine financier
établir dans le domaine financier des obligations de tenue de documents
establish record-keeping requirements in the financial field/to (to facilitate the investigation and prosecution of offences) L.R., c. P-24.5; 2 - domaine public
appartenir au domaine public
in the public domain/to be (national anthem of Canada) L.R., c. N-2; 3
pêcher dans le domaine public provincial
fish in property belonging to a province/to L.R., c. F-14; 3(1) - domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament Charte canadienne; 32(1)(a) - domanial
établissement vinicole domanial
estate winery L.R., c. C-10.6; ann. 802 2
terres domaniales
public lands L.R., c. N-27; 2 "terres domaniales"/ c. W-4; 2 "terres domaniales"/ c. W-9; 2(1) "terres domaniales"/ c. Y-2; 2 "terres domaniales"
territoire domanial
federal lands L.R., c. C- 15.3; 52 "territoire domanial" - domestique
aider à l\'agriculture ou à des travaux domestiques
assist in husbandry or household duties/to L.R., c. I-5; 117(b)
consommation domestique
home use (goods) L.R., c. S-9; 601(a)
maintenir un établissement domestique
maintain a domestic establishment/to (for children) L.R., c. P-6; 34(10)
usager domestique
domestic user (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "usager domestique"/ c. Y-4.6; 2 "usager domestique" - domicile
domicile (of an association) L.R., c. C-40; 35(1)
domicile légal
legal domicile (of a board of trade) L.R., c. B-6; 10
domicile ou lieu de travail
place of abode or business L.R., c. N-5; 51(2)
livraison à domicile
door-to-door delivery (mail) C. cr.; 476(e)
services réguliers à domicile d\'un aide
regular home service of an attendant L.R., c. V-3; 3(4)(b) - domicilié/être
domicilié au Canada et y résider habituellement/être
domiciled and ordinarily resident in Canada/to be L.R., c. G-2; 35(1)(b) - dominical
l\'exercice d\'une activité dominicale
the doing of any work on Sunday L.R., c. L-2; 168(2) - dommage
action en recouvrement du montant des dommages et des frais
action for damages and costs L.R., c. N-7; 58.25(3)
action pour dommages
action for damage (ships) L.R., c. F-7; 2(1) "action pour collision"
assurance contre les pertes ou dommages matériels
insurance against the loss of or damage to property L.R., c. I-11.8; 12(3)
blessure, dommage, tort ou perte
injury, damage, harm or loss (inflicted on an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
causer par le feu ou par une explosion un dommage à un bien
cause damage by fire or explosion to property/to (arson) C. cr.; 433
causer un dommage corporel ou matériel
cause injury to any property or person/to L.R., c. P-38; 30(1)
demandes pour dommages à la personne ou décès
claims for loss of life or personal injury L.R., c. N-7; 84(b)
détérioration, dommage ou empiétement
waste, damage or trespass (lands) L.R., c. L-5; Formule 21
dommage causé par tout manquement
loss resulting from breach L.R., c. C-41.01; 125(4)
dommage important ou déni de justice
substantial wrong or miscarriage of justice L.R., c. F-7; 18.1(5)
dommage réel
actual injury (to any property or person) L.R., c. P-38; 30(1)
dommage résultant de la nature ou du vice propre
damage resulting from the inherent defect, quality or vice (of the cargo carried) L.R., c. C-26; ann. III, I, XII
dommage sensible
material injury (caused by the dumping or subsidizing) L.R., c. S-15; 2(1) "dommage"
dommages corporels ou matériels
loss, injury or damage (caused by measures taken by the State) L.R., c. E-4.5; 48(1)
dommages d\'origine naturelle
loss from natural causes L.R., c. F-3.3; 2 "assurance-récolte"
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
oil pollution damage L.R., c. S-9; 673 "dommages dus à la pollution par les hydrocarbures"
dommages par pollution
pollution damage L.R., c. S-9; 673 "dommages par pollution"
dommages psychologiques graves
severe psychological damage C. cr.; 752 "sévices graves à la personne" (a)(ii)
empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles
prevent unnecessary damage to or loss of property/to L.R., c. L-2; 127(1)(c)
évaluation des dommages
assessment of damage (to works) L.R., c. E-4.5; 8(1)(h)
frais, dépenses, pertes ou dommages
costs, expenses, loss or damage L.R., c. A-12; 6(1)
garantie pour des avances ou sous forme d\'assurance contre des dommages éventuels
security for advances or by way of indemnity (given to a director in the case of a contract) L.R., c. C-40; 77(4)(a)
inconvénient, incommodité, trouble, dommage ou grief
annoyance, nuisance, grievance, damage or disturbance L.R., c. L-5; Formule 12 5
justifier le fait d\'infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif
justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive/to C. cr.; 37(2)
menace de dommage grave
threat of serious injury (to domestic producers) L.R., c. C-18.3; 2(1) "menace de dommage grave"/ c. E-19; 4.2(1) "menace de dommage grave"
ordonnance pour l\'imposition de dommages punitifs
order for punitive damages L.R., c. I-9; 15.1
personne qui subit des pertes ou des dommages matériels ou moraux
person to whom harm is done or who suffers physical or emotional loss C. cr.; 735(1.4)(a)
perte, dommage, opération
loss, injury, transaction (relating to an association) L.R., c. C-40; 47(1)
perte ou dommage subis
loss or damage sustained L.R., c. C-40; 28(3)(b)
perte ou dommages réels
actual loss or damage L.R., c. O-7; 24(3)
réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire
correct a substantial wrong or miscarriage of justice/to L.R., c. D-3.4; 21(5)(b)(ii)
supporter la responsabilité de tout dommage subi
indemnify against all damage suffered/to (an air carrier) L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII - dommageable
acte ou omission dommageable
wrongful act or omission L.R., c. A-12; 7(2)
se montrer dommageable à l\'agriculture ou à d\'autres intérêts
become seriously injurious to the agricultural or other interests/to (birds) L.R., c. M-7.01; ann., VII - dommages-intérêts
compensation (in respect of a loss) L.R., c. R-4.2; 25(3)
astreint à des dommages-intérêts punitifs/être
liable for punitive damages/to be L.R., c. C-50; 17(1)
aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée
no action or other proceeding for damages lies or shall be instituted L.R., c. E-9; 13(1)
demande en dommages-intérêts
claim for damages (for infringement of patent) L.R., c. D-1; 2 "redevances"
demander des dommages-intérêts pour retard dans l\'exécution
claim damages for delay in performance/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 47(2)
dette, dommages-intérêts ou frais
debt, damages or costs L.R., c. G-7; 85(2)
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
dommages-intérêts découlant de la résiliation
damages arising out of the repudiation (of a lease) L.R., c. B-3; 65.2(4)
dommages-intérêts exemplaires
exemplary damages L.R., c. C-50; 31(4)(a)
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs
exemplary or punitive damages L.R., c. F-7; 36(4)(a)
dommages-intérêts liquidés ou non liquidés
liquidated or unliquidated damages L.R., c. W-11; 2 "créancier"
dommages-intérêts, paiement, dédommagement ou indemnité
damages, payment, compensation or indemnity L.R., c. C-3; 45.1(1)
dommages-intérêts résultant de blessures
damages resulting from injuries L.R., c. B-3; 136(1)(i)
dommages-intérêts spéciaux
special damages L.R., c. F-7; 36(3)
indemnités et dommages-intérêts
compensation and damages (for expropriation of lands) L.R., c. D-4; 6(2)
par voie d\'injonction, de dommages-intérêts ou de restitution
by way of injunction, damages or delivery up (remedies) L.R., c. C-42; 34(1.1)
passible de dommages-intérêts
liable in damages L.R., c. B-4; 152(5)
poursuite en dommages-intérêts
action for damages (against Her Majesty) L.R., c. H-2.7; 50
réclamer des dommages-intérêts
claim damages/to L.R., c. C-41.01; 129(1)
recouvrement de dommages-intérêts ou de profits
recovery of damages or profits L.R., c. T-13; 53.2
recouvrer des dommages-intérêts
recover damages/to L.R., c. B-4; 134
recouvrer une indemnité ou des dommages-intérêts
recover compensation or damages/to (for an infringement of copyright) L.R., c. C-42; 25(2)
réparation par voie d\'injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts
relief by way of injunction and the recovery of damages or profits (action for infringement of an exclusive right) L.R., c. I-9; 15.1
soutenir une action pour dommages-intérêts
maintain an action for damages/to (in the Admiralty Court) L.R., c. S-9; 646
verser des dommages-intérêts
pay an amount by way of satisfaction or compensation/to (for loss or damage) L.R., c. C-15.3; 131(1) - don
achat, hypothèque, gage, émission, réémission ou don
sale, mortgage, pledge, issue, reissue or gift L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
acquérir par don, legs ou autre mode de libéralités
acquire by gift, bequest or devise/to (property) L.R., c. N-3; 10(b)
acquire by gift, bequest or otherwise/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)/ c. W-9; 10
don à l\'État
gift to the Crown L.R., c. D-0.5; 4(d)
don en espèces ou en nature
grant or gratuity L.R., c. F-11.3; 21(1)
don, succession ab intestat ou disposition testamentaire
gift, intestate succession or testamentary disposition L.R., c. C-34; 111(c)
gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle
pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (acquisition of securities) L.R., c. I-11.8; 85 "acquéreur"/ c. T-19.8; 84 "acquéreur"
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur"
prêt, avance, dépôt, contribution ou don
loan, advance, deposit, contribution or gift (made to an election candidate) L.R., c. E-2; 218(1)(b)
prime ou don
bonus or gift (method of obtention of a site) L.R., c. D-4; 5
prix, récompense et don
prize, reward and donation L.R., c. C-40; 27(1)(s)
se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction
sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of/to (works of art) L.R., c. M-13.4; 6(1)(c)
sommes reçues - dons, legs ou autres formes de libéralités
amounts received by way of donation, bequest or otherwise (by the National Library) L.R., c. N-12; 14(1) - don désigné
specified gift Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "don désigné" - donataire reconnu
qualified donee Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "donataire reconnu" - donateur
donor (elections) L.R., c. E-2; 229(3) "donateur" - donation
par donation ou par disposition en fiducie
by gift or settlement L.R., c. B-3; 158(g)
par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition
by gift, will, succession, settlement or otherwise (vesting of an interest) L.R., c. A-2; 32(2)
terrain acquis par donation ou legs
land acquired by gift or devise L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (a) - donation à cause de mort
donation à cause de mort ou décès sans testament
donatio mortis causa or intestacy (transmission of shares) L.R., c. R-3; 29(1) - donnée
centres d\'information et de données
information and data centres L.R., c. I-17.3; 5(1)(b)
centres ou établissements d\'informations et de données
information and data centres and facilities L.R., c. A-13; 4(f)
dépouiller des données de leur sens, les rendre inutiles ou inopérantes
render data meaningless, useless or ineffective/to C. cr.; 430(1.1)(b)
données de recensement
census data L.R., c. I-8; 2 "district"
données scientifiques, techniques ou d\'érudition
scholarly, scientific and technical information L.R., c. M-4; 4(2)(b)/ c. N-21; 4(2)(b)
données traitées électroniquement
electronic data L.R., c. T-11.7; 13(1)(d)
faire la recherche de données se trouvant dans l\'ordinateur, ou pouvant lui être fournies
search any data contained in or available to the computer system/to L.R., c. C-34; 16(1)
méfait à l\'égard de biens ou de données
mischief in relation to property or data C. cr.; 430(5.1)
nouvelle base de données ou de temps
new time basis or new content basis (Consumer Price Index) L.R., c. O-9; 27
refuser l\'accès aux données
deny access to data/to C. cr.; 430(1.1)(d)
services de traitement des données
information processing services L.R., c. B-1.01; 464(1) "services de traitement des données"/ c. T-19.8; 449(1) "services de traitement des données"
sous forme d\'imprimé ou d\'une autre sortie de données intelligible
in the form of a printout or other intelligible output (reproduction of data) L.R., c. C-34; 16(1)
tenir et traiter des renseignements et données
maintain and process information and data/to L.R., c. B- 1.01; 39(1)(f)/ c. I-11.8; 38(1)(f)/ c. T-19.8; 37(1)(f)
vérifier régulièrement les données
regularly monitor data/to (on work accidents and injuries) L.R., c. L-2; 135(6)(h) - donnée statistique
centre disposant de données statistiques et d\'autres renseignements
centre for statistics and other information L.R., c. C- 13; 5(d)
données financières ou statistiques
financial or statistical data L.R., c. C-34; 122(x)
recueillir des données statistiques
collect statistical data/to L.R., c. C-18.7; 3(2)(d) - donner
serve/to (a notice on the Minister) L.R., c. W-1; 4(2)
donner accès aux registres, éléments d\'actif et sûretés
permit access to records, assets and security/to (held by a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 308(1)(a)
donner des instructions
issue directives/to (Superintendent) L.R., c. B-3; 5(4)(c)
donner en nantissement ou vendre
pledge or sell/to (securities) L.R., c. C-40; 90(1)(d)
donner l\'autorisation législative
provide legislative authority/to (to take certain measures) L.R., c. E-6; 22
donner libération
give a discharge/to (for a bill of exchange) L.R., c. B-4; 48(1)
donner un vote prépondérant
cast a deciding vote/to (returning officer) L.R., c. E-2; 184(2)
donner une directive
issue a direction/to (Energy Supplies Allocation Board) L.R., c. E-9; 35(2)
offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir
offer, grant, give, solicit, accept or receive/to (a rebate) L.R., c. N-7; 69(1)(a)
renseignements qui sont à leur connaissance et qu\'il leur est possible de donner
information as is within their knowledge and power (divulged to an inspector) L.R., c. R-3; 10(4)
représentation publiquement donnée
performance publicly exhibited C. cr.; 310(b)
vendre, échanger, donner, prêter, céder ou livrer
sell, barter, give, lend, transfer or deliver/to (a firearm) C. cr.; 94
vendre, troquer, échanger, donner ou autrement aliéner
sell, barter, exchange, give or otherwise dispose of/to L.R., c. I-5; 32(1) - donner à bail
donner à bail à un apparenté
lease to a related party/to L.R., c. B-1.01; 494(5)(b)
fabriquer, vendre, donner à bail ou louer
manufacture, sell, lease or hire/to L.R., c. T-13; 6(2)
vendre, céder ou donner à bail
sell, convey or lease/to (a pipeline) L.R., c. N-7; 74(1)(a)
vendre, louer ou donner à bail ou disposer d\'une autre façon
sell, rent, lease or otherwise dispose of/to (an article) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (a) - donner à croire
donner faussement à croire ou feindre
make a false or fictitious show or pretence/to (of having baggage) C. cr.; 364(2)(a) - donner avis
give notice/to L.R., c. C-44; 211(7)(b)
serve a notice/to (of an application on the Minister) L.R., c. A-2; 7.4(4) - donner droit
rejeter ou donner droit
dismiss or allow/to (an appeal) L.R., c. A-2; 7.2(5) - donner en gage
acquisition, réémission ou fait de donner en gage
acquisition, reissue, pledge or hypothecation (of debt obligations) L.R., c. C-44; 39(12)
donner en gage, nantir ou grever
pledge, hypothecate or charge/to (securities) L.R., c. A-14; 4(1)(b)
émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage un titre de créance
issue, reissue, sell or pledge a debt obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(b)
émettre, réémettre, vendre ou donner en gage
issue, reissue, sell or pledge/to (debt obligations of a corporation) L.R., c. C-10; 28(b)/ c. C-44; 189(1)(b)
vendu, donné en gage ou livré/être
sold, pledged or delivered/to be (securities) L.R., c. C-41.01; 132 - donner en garantie
céder, grever de privilèges, saisir ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. L-1; 23
céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. C-8; 65(1)
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1)
émis, donné en garantie ou déposé/être
issued, pledged, hypothecated or deposited/to be (debt obligation) L.R., c. C-44; 39(11) - donner la mort (se)
aider ou encourager quelqu\'un à se donner la mort
aid or abet a person to commit suicide/to C. cr.; 241(b)
conseiller à une personne de se donner la mort
counsel a person to commit suicide/to C. cr.; 241(a) - donner lieu
article qui a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi
article by means of or in relation to which any provision of this Act has been contravened L.R., c. F-27; 23(1)(d)
donner lieu à la lettre
give rise to the bill/to (a transaction) L.R., c. B-4; 16(3)(b)
postérieurement à l\'événement qui a donné lieu à l\'action
after the cause of action has arisen (carriage of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy L.R., c. S-15; 2(1) "subvention ne donnant pas lieu à une action" - donner suite
comply with/to (a request) L.R., c. A-1; 9(1)(b)
give effect/to (to the recommendations of the conciliation commissioner) L.R., c. L-2; 79
give effect/to (to a request) L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(ii)
donner suite par des mesures appropriées
take adequate and appropriate action/to (after recommendations have been made by the Commissioner) L.R., c. O-3.01; 64(2)
le rapport peut être entériné par le Comité ou il peut lui être donné telle autre suite
the report may be adopted as a finding of the Committee or otherwise dealt with (as the Committee considers advisable) L.R., c. O-7; 11(1)
retirer la demande avant qu\'il n\'y soit donné suite
withdraw the application before it is acted on/to L.R., c. I-11.8; 41/ c. T-19.8; 40
s\'en servir ou y donner suite comme authentique
use or act on it as genuine/to (false document) C. cr.; 366(3) - dossier
case (of an appeal to the Supreme Court) L.R., c. S-26; 62(2)
consigner les motifs au dossier de l\'instance
state the reasons in the record of the case/to (order made by a youth court) L.R., c. Y-1; 26.6(3)
décider si le dossier d\'une plainte est complet ou non
determine whether a complaint is properly documented/to L.R., c. C-18.3; 25(1)
dossier de l\'audition
record of the hearing L.R., c. B-3; 14.02(3)
manifeste au vu du dossier/être
appear on the face of the record/to (error) L.R., c. F-7; 18.1(4)(c)/ c. S-15; 96.1(2)(b)
porter au fond sur le dossier d\'instance
on the merits based on the record of the proceedings/to be (appeal) L.R., c. A- 2; 8.1(3)
si le dossier est complet
where the complaint is properly documented L.R., c. S-15; 32(1)(a)
tenir des dossiers
maintain records/to (manufacturers of tobacco products) L.R., c. T-11.7; 17(i) - dossier administratif
administrative record L.R., c. C-10.6; ann. 1911 "dossier administratif"/ c. S-15; 77.014 - dossier d\'antériorité
prior art (consisting of patents and printed publications) L.R., c. P-4; 34.1(1) - dossier généalogique
pedigree (of an animal) L.R., c. A-11.2; 2 "dossier généalogique" - dossier judiciaire
court record L.R., c. C-41.01; 137(c)
dossier judiciaire relatif à une condamnation
judicial record of a conviction L.R., c. C-47; 6(1) - dossier médical
dossier médical, casier judiciaire ou antécédents professionnels
medical, criminal or employment history L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (b) - dossier professionnel
expérience et dossier professionnels
business record and experience (of an applicant for an incorporation) L.R., c. B- 1.01; 27(c)/ c. C-41.01; 27(c) - dotation
dotation en personnel
staffing action L.R., c. O-3.01; 91
fonds d\'amortissement, de rachat, d\'accumulation, de renouvellement ou de dotation
sinking, redemption, accumulation, renewal or endowment funds L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération
compassionate pension, allowance or supplementary award (granted to a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(8) - doté de la personnalité morale
doté de la personnalité morale et constitué/être
incorporated/to be (under the laws of Canada) L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation coopératif"
doté de la personnalité morale/être
a body corporate/to be (commission) L.R., c. E-5; 15(1)/ c. H-1; 5(2)
doté ou non de la personnalité morale
incorporated or unincorporated (city, town, municipality) L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a)
organisation ou association non dotée de la personnalité morale
unincorporated association or organization L.R., c. E-20; 2 "entité"
société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale
partnership or unincorporated organization L.R., c. P-11.1; 9(7)(b) - douaire
dower (in the land of one\'s deceased husband) L.R., c. E-21; 32(5)/ c. I- 5; 48(12)/ c. L-5; 5 - douane
agent des douanes
officer of customs L.R., c. E- 14; 2 "receveur"
customs officer L.R., c. C-10; 40(1.1)/ c. S-15; 59(1)
agent des douanes ou préposé de l\'accise
customs or excise officer C. cr.; 2 "agent de la paix" (d)
bureau de douane
customs office L.R., c. C-52.6; 2(1) "bureau de douane"/ c. S-15; 2(1) "dédouanement"
bureau des douanes
custom-house (of a port) L.R., c. S-9; 76(1)
chef du service des douanes
chief officer of customs L.R., c. C-9; 46(3)(c)/ c. M-6; 30(2)/ c. N-22; 26
connaissement, formulaire de douane, facture commerciale
bill of lading, customs document, commercial invoice L.R., c. C-51; 48(1)/ c. S-14.5; 10(1)
connaissement, formule de douane ou facture commerciale
bill of lading, customs form or commercial invoice L.R., c. E- 19; 23(1)
courtier en douane
customs broker L.R., c. C-52.6; 9(1)
demeurer en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane
remain under customs transit control in the intermediate country/to L.R., c. C-54.01; 18(1)(a)
droit de douane
customs duty L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane"
droit de douane et taxe d\'accise
customs duty and excise tax L.R., c. E-9; 37(3)(a)
droits de douane
duties of customs L.R., c. N-16; 4(a)
empêcher le transport d\'explosifs sous douane
prevent any explosive from being transported in bond/to L.R., c. E- 17; 9(3)
exporté en douane ou dédouané/être
exported in bond or released from bond/to be (goods) L.R., c. E-14; 58(1)
fonctionnaire de la douane
officer of customs L.R., c. C-42; 45(4)
formalités de douane, d\'octroi ou de police
formalities of customs, octroi or police (documents furnished by a consignor) L.R., c. C-26; ann. I, II, 16(1)
lois sur les douanes ou le cabotage
customs or coasting laws L.R., c. U-3; 3
préposé en chef des douanes
chief officer of customs L.R., c. S-9; 2 "préposé en chef des douanes"
receveur des douanes
collector of customs (at a port) L.R., c. S-9; 31(2)
soumis aux droits de douane/être
dutiable/to be (goods) L.R., c. S-9; 596(2)(b)
Tarif des douanes
Customs Tariff L.R., c. I-3; 3(2)(b.1)
valeur en douane
value for duty (in respect of goods) L.R., c. C-52.6; 2(1) "valeur en douane" - douanier
administration douanière
customs administration L.R., c. C-52.6; 42.2(1)
Administration douanière
Customs Administration L.R., c. C-10.6; ann. 410 "Administration douanière"
législation douanière
customs laws L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "territoire" a)
législation douanière fédérale
federal customs laws L.R., c. C-53; 2(1) "législation douanière fédérale"
privilèges d\'exonération fiscale ou douanière
duty and tax relief privileges L.R., c. F- 29.4; 4(1)(a)
question relative aux tarifs douaniers
tariff-related matter L.R., c. C-18.3; 19
redevances pour opérations douanières
customs user fees L.R., c. C-10.6; ann. 403 1
territoire douanier
customs territory (of the United States) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "territoire" b)i)/ c. C-54.01; 2.1(a)
territoire douanier distinct
separate customs territory (WTO Member) L.R., c. W-11.8; 13(4) - double
double ou multiple
double or multifarious (count) C. cr.; 590(2)(b)
double régime de taux de fret
dual rate system (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "double régime de taux de fret"
"duplicata" ou "double du certificat"
"duplicate" or "duplicate certificate" (of the certificate of title) L.R., c. L-5; 2 "duplicata" ou "double du certificat" - double exemplaire
faire et déposer en double exemplaire
complete and file in duplicate/to (a summary) L.R., c. B-6; 42(2)
signer en double exemplaire
sign in duplicate/to (an appearance notice) C. cr.; 501(4) - douleur
douleur ou souffrances aiguës
severe pain or suffering C. cr.; 269.1(2) "torture" - doute
mettre en doute
challenge/to (the credibility of the accused) C. cr.; 672.21(3)(f)
mettre en doute sa capacité mentale à former l\'intention criminelle nécessaire
put one\'s mental capacity for criminal intent into issue/to (accused) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(e)/ C. cr.; 672.12(3) - doute légitime
soulever des doutes légitimes sur l\'impartialité ou sur l\'indépendance
give rise to justifiable doubts as to the impartiality or independence/to (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 12(1) - doute raisonnable
convaincu hors de tout doute raisonnable/être
satisfied beyond a reasonable doubt/to be (court) C. cr.; 159(3)(b)(ii)
faire présumer hors de tout doute raisonnable
raise beyond a reasonable doubt a presumption/to L.R., c. C- 8; 88(1)/ c. C-17; 37(1)/ c. C-44.6; 43(3)/ c. P-36; 33(1) - douteux
créance irrécouvrable ou douteuse
bad and doubtful debt L.R., c. B-2; 27/ c. C-7; 29(2) - doyen
doyen des juges puînés
senior puisne judge L.R., c. S-26; 30(1)
juge en chef du Canada ou doyen des autres juges
Chief Justice of Canada or senior puisne judge (of the Supreme Court of Canada) L.R., c. E-3; 5(2)
registraire doyen
senior registrar (of the Ontario Court (General Division)) L.R., c. C-39; 2(1) "greffier" - dragage
bail de dragage
dredging lease (for mining purposes) L.R., c. Y-3; 2(4) - drainage
travaux de drainage
works for drainage L.R., c. F-2.7; 4(1)(e) - drapeau
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - drapeau de Sa Majesté
armoiries, écusson ou drapeau de Sa Majesté
Royal Arms, Crest or Standard L.R., c. T-13; 9(1)(a) - drapeau national
national flag L.R., c. N-9; 2(1) - drapeau national du Canada
National Flag of Canada L.R., c. S-9; 87(1) - drawback
accorder un drawback sur les droits payés
grant a drawback of duties paid/to (in respect of imported goods) L.R., c. C-52.6; 82(1)
libérer par remboursement ou drawback
relieve by means of refund or drawback/to (duty or tax) L.R., c. S-15; 2(1) "subvention" - dresser
complete/to (a ticket for a contravention) L.R., c. C-38.7; 9(1)
abroger, modifier ou dresser à nouveau
revoke, amend, vary or re-establish/to (an Import Control List) L.R., c. E-19; 6
dresser des actes notariés
perform notarial acts/to L.R., c. C-42; 58(1)
dresser des états financiers
prepare financial statements/to L.R., c. C-44; 101(f)
dresser, signer, sceller de son sceau officiel et délivrer
make out, sign, officially seal and deliver/to (a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 69
dresser un inventaire
prepare an inventory/to (of the assets) L.R., c. F-2.3; 25(2)(a)
faire dresser des plans et dessins
cause plans and designs to be prepared/to L.R., c. N-11; 74(d)
faire une enquête et dresser un rapport
inquire into and report/to L.R., c. A-17; 11 - drogue
affaibli par l\'effet de l\'alcool ou d\'une drogue/être
impaired by alcohol or a drug/to be (person\'s ability to operate a vehicle) C. cr.; 253(a)
commettre une infraction grave en matière de drogue
commit a serious drug offence/to L.R., c. C- 44.6; 129(2)(b)
drogue, liqueur enivrante, matière ou chose
drug, intoxicating liquor, matter or thing C. cr.; 212(1)(i)
drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique
stupefying or overpowering drug, matter or thing C. cr.; 246(b)
drogue ou substance empoisonnée ou nocive
poisonous or injurious drug or substance (administered to a domestic animal) C. cr.; 446(1)(e)
implication dans des activités criminelles liées à la drogue
involvement in drug-related crime L.R., c. C-44.6; 132(2)(a)
infraction désignée en matière de drogue
designated drug offence L.R., c. S-8.3; 2 "infraction désignée en matière de drogue"/ C. cr.; 462.3 "infraction désignée en matière de drogue"
instrument ou drogue
device or drug L.R., c. C-38; 3(2)
stupéfiant, drogue ou autre substance
narcotic, drug or other substance C. cr.; 462.1 "drogue illicite" - drogue contrôlée
controlled drug L.R., c. F-27; 38 "drogue contrôlée"
drogue contrôlée ou d\'usage restreint
controlled drug or restricted drug L.R., c. S-8.3; 2 "biens infractionnels"
faire le trafic d\'une drogue contrôlée
traffic in a controlled drug/to L.R., c. F-27; 39(1) - drogue d\'usage restreint
restricted drug L.R., c. F-27; 46 "drogue d\'usage restreint"
drogue contrôlée ou d\'usage restreint
controlled drug or restricted drug L.R., c. S-8.3; 2 "biens infractionnels"
faire le trafic d\'une drogue d\'usage restreint
traffic in a restricted drug/to L.R., c. F-27; 48(1) - drogue illicite
documentation pour l\'utilisation de drogues illicites
literature for illicit drug use C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
instrument pour l\'utilisation de drogues illicites
instrument for illicit drug use C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites" - droit
valid interest (in the property to be seized) C. cr.; 462.32(5)
right, estate or interest L.R., c. E-21; 2 "droit exproprié"
toll (rate, charge or allowance for shipment) L.R., c. N-7; 2 "droit"
à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de privilège ou de tout droit semblable
as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest L.R., c. F-14; 75(1)
abandon de tout droit à l\'indemnité
waiver of all claims for compensation (under a foreign law) L.R., c. M-6; 6(3)
abroger les droits, immunités et attributions ou y déroger
abrogate or derogate from privileges, immunities and powers/to L.R., c. P-1.3; 4(1)
accorder des droits similaires
grant substantially the same rights/to L.R., c. C-15.3; 63(1)
accorder un drawback sur les droits payés
grant a drawback of duties paid/to (in respect of imported goods) L.R., c. C-52.6; 82(1)
acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location
acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise/to (for historic museums) L.R., c. H-4; 3(d)
acquérir un droit de bonne foi
acquire an interest in good faith/to L.R., c. C-33.3; 16(14)(a)
action ou droit sur celle-ci
share or interest therein L.R., c. C-15.5; 8(1)
actions privilégiées assorties de préférences, privilèges, droits, restrictions ou conditions
preferred shares with preferences, privileges, rights, restrictions, conditions or limitations L.R., c. R-3; 21(1)(a)
administrateur de droit
ex officio director (of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 105(9)
admissible en droit/être
allowed by law/to be (solemn affirmation) L.R., c. E-23; 14
admissible ou avoir droit à/être
eligible for or entitled to/to be (insured health services) L.R., c. C-6; 11(1)(a)
atténuation d\'une disposition de droit
relaxation of a provision of law L.R., c. E-9; 34(1)
attribué de droit/être
by law assigned/to be (powers, duties and functions) L.R., c. F-15; 4(2)
avoir des droits
beneficially entitled/to be (to moneys) L.R., c. E-2; 217(1)(b)
avoir droit à l\'accès
have a right to be given access/to (to records) L.R., c. A-1; 4(1)
avoir droit en pleine propriété
beneficially entitled/to be (to a payment) L.R., c. C-15.5; 8(2)(b)
avoir, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle
have in law or in fact the custody or control/to (of a child) C. cr.; 214 "tuteur"
avoir le droit d\'être entendu
entitled to be heard/to be L.R., c. S-26; 53(6)
avoir le droit d\'être inscrit
entitled to be registered/to be (in the Indian Register) L.R., c. I-5; 6(2)
avoir le droit de prendre connaissance librement
entitled to free access/to be (to information) L.R., c. A-17; 13(1)
avoir le droit de se prévaloir
entitled to avail oneself/to be (of provisions of an Act) L.R., c. C-26; ann. III, I, III(b)
avoir un droit découlant des droits du véritable propriétaire
have a substantial beneficial interest/to (in a trust or estate) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (c)
avoir un statut et des droits et privilèges égaux
have equality of status and equal rights and privileges/to (official languages) Charte canadienne; 16(1)
biens libérés des droits et taxes
duty and tax paid goods L.R., c. C-53; 7
billet ou pièce de même genre attestant le droit d\'être présent en un lieu donné
ticket or like evidence of right to be in attendance at a particular place L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
brevet, droit à un brevet ou tout intérêt y afférent
patent, or right to a patent, or any interest therein L.R., c. P-4; 7(1)
cessible en droit
assignable in law (patent) L.R., c. P-4; 50(1)
cession de droits
granting of rights (to the natural produce of the forest) L.R., c. F-30; 3(1)(e)
champs de spécialisation du droit
fields of law L.R., c. F-7; 45.1(2)
conditions applicables à l\'exercice des droits qu\'une licence accorde
terms or conditions of the permission granted in a licence (for the export or import of wheat) L.R., c. C-24; 46(e)
de droit
as a matter of right (to seek redress) L.R., c. N-5; 29
de droit ou de fait
de jure or de facto (capital stock) L.R., c. W-11; 2 "capital social"
de plein droit
as of course (reversal of a judgment) L.R., c. S-26; 70
déchu de son droit/être
forfeit the right/to (to be a candidate at an election) L.R., c. E-2; 77(2)
déchu du droit de faire valoir une facture/être
barred of the right to recover a bill/to be L.R., c. E- 2; 221(2)
déclaration sur l\'état antérieur du droit
declaration as to the previous state of the law L.R., c. I-21; 45(3)
déclarer les droits des parties
make an order declaratory of the rights of the parties/to (court) L.R., c. C- 50; 22(1)
demander d\'être rétablie dans les droits dont la personne est privée
apply for the restoration of one or more of the capacities lost by the person/to (convicted person) C. cr.; 748(4)
détenir un droit de nature réglementaire
hold a prescribed interest/to (in a farm) L.R., c. F- 2.7; 5(1)
détenir un droit sur les valeurs
have an interest in the security/to (of a corporation) L.R., c. C-44; 235(1)
devant toute juridiction compétente ou selon toute autre modalité de droit
in any court of competent jurisdiction or in any manner provided for by law (to recover advances) L.R., c. S-8.3; 17
donner droit
give rise to an entitlement/to (to an incentive) L.R., c. C-15.7; 21(1)(e)
droit à des dividendes accumulés
right to accrued dividends L.R., c. C-44; 173(1)(g)
droit à une rémunération équitable et non discriminatoire
right of equitable and non-discriminatory remuneration (for a retransmission) L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1
droit assorti d\'un terme ou d\'une condition ou limité de toute autre façon
interest limited as to time or by condition or otherwise L.R., c. E-21; 7(a)
droit autre que la pleine propriété
interest other than the fee simple (in any federal real property) L.R., c. F-8.4; 17(3)
droit d\'aliéner ou d\'exploiter
right to dispose of or exploit (natural resources) L.R., c. N-7; 2 "exportation" (b)(ii)(B)
droit d\'avoir recours à l\'assistance d\'un avocat
right to retain and instruct counsel L.R., c. Y-1; 11(1)
droit d\'exercer par priorité sa juridiction
primary right to exercise jurisdiction (court) L.R., c. V-2; 7(1)
droit d\'interjeter appel
right to appeal L.R., c. T-13; 57(2)
droit d\'opérer compensation
right of set-off (against the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(1)(c.1)
droit d\'un détenteur
right of a holder (of a share) L.R., c. B-1.01; 59(5)
droit de comparaître et d\'être représenté par un avocat
right to appear and be represented by counsel (before a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 7
droit de déposer une plainte
right to make a complaint (to the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 15
droit de passer sur une propriété minière
right-of-way through and entry on a mining property L.R., c. Y-3; 54(1)
droit de réaliser sa garantie
right to realize his security L.R., c. B-3; 244(3)
droit de se faire entendre
right to be heard L.R., c. Y-1; 3(1)(e)
droit de se faire représenter par un avocat et possibilité de le choisir
right to retain and instruct counsel and reasonable opportunity to obtain such counsel L.R., c. I- 2; 103.1(14)
droit de voter et de se faire élire
right to vote and be elected L.R., c. I-17.3; 4(1)(d)
droit découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right L.R., c. O-3.01; 83(1)
droit du lieu d\'émission
law of the place of issue (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 159(1)
droit du locataire à l\'usage du bien-fonds
estate of the lessee in the land L.R., c. L-5; 93(1)
droit, faculté et privilège exclusif
exclusive right, privilege and liberty (of using the invention) L.R., c. P-4; 42
droit - fondé en droit ou en equity, immédiat ou futur, conditionnel ou non
interest, legal or equitable in nature, immediate or future, absolute or contingent L.R., c. U- 1; 57(12) "bien"
droit futur
future right L.R., c. W-11; 103(a)
droit, intérêt ou profit
estate, interest and profit L.R., c. E-20; 2 "biens"
droit, obligation et pouvoir légaux
legal power, right or duty L.R., c. N-22; 24
droit ou avantage attaché à la qualité de citoyen
right or privilege as a Canadian citizen L.R., c. C-29; 38(d)
droit ou charge grevant des biens
interest in or charge on property L.R., c. E-20; 2 "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
droit ou prérogative
right or prerogative (of Her Majesty) L.R., c. G-7; 86(2)
droit ou prétention juste ou naturelle
just or natural right or claim L.R., c. E-13; 3(a)
droit ou privilège, découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right or privilege Charte canadienne; 22
droit ou taxe
rate or charge (railway) L.R., c. G-7; 2 "prix de transport"
rate or toll (on vessels coming into the harbours) L.R., c. C-9; 39(1)(e)
droit ou titre
right or claim (to an annuity) L.R., c. P-36; 22(1)(a)
droit, part ou action
right, share or chose in action L.R., c. F-7; 2(1) "biens"
droit plus restreint
more limited interest (in land) L.R., c. E-21; 11(3)
droit prioritaire à la possession
prior right to possession (of a permit book) L.R., c. C-24; 26(2)
droit, privilège, avantage ou pouvoir
right, privilege, benefit or power (conferred by an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(2)
droit, privilège, condition et restriction
right, privilege, restriction and condition (attaching to shares) L.R., c. B-1.01; 61(1)(a)/ c. C-41.01; 70(1)(a)/ c. C-44; 6(1)(c)(ii)/ c. I-11.8; 65(1)(a)/ c. T-19.8; 64(1)(a)
droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres
proportionate interest in the whole or in a part of the net assets L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de fonds mutuel"/ c. T-19.8; 449(1) "société de fonds mutuel"
droit, revendication ou privilège
right, privilege or benefit (in an agreement) L.R., c. C-8.5; 117(2)
droit se rattachant
interest appurtenant (to a bounded space) L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété"
droit sur des terres
interest in land L.R., c. I-5; 2(1) "biens"
droit transférable
right capable of assignment L.R., c. L-5; 80(2)
droits
charges (in respect of a loan) L.R., c. N-11; 7(1)(b)
legal right or interest L.R., c. C-18.5; 3(2)
levies or charges (collected by the Commission) L.R., c. C-15; 12(1)(f)
fees (for licences) L.R., c. C-15; 12(1)(c)
fees (for the filing of proceedings) L.R., c. F-7; 46(1)(d)
tolls, fees or other charges (imposed in respect of a crossing) L.R., c. N- 26.5; 4(2)(d)
droits applicables aux permis
fees for licences L.R., c. I-20; 3(c)
droits arriérés
outstanding fees (for a licence) L.R., c. B-3; 13.2(4)
droits attachés à la propriété
rights of ownership (in securities) L.R., c. C-44; 51(5)
droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes
estate granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom L.R., c. T-7; 9(5)
droits d\'ensilage et de manutention
elevation and handling tariffs L.R., c. C-10.6; ann. ann. 705.4 app. 2 C "le prix de production de l\'orge" a)
droits de bassin, de port ou de canaux
dock charges, harbour dues or canal tolls L.R., c. F-7; 22(2)(s)
droits de locataire
leasehold estate (in federal real property) L.R., c. F-8.4; 5(4)
droits découlant des baux immobiliers
leasehold interest L.R., c. I-11.8; 2(1) "biens immeubles"/ c. T-19.8; 2 "biens immeubles"
droits, dédommagements et amendes en souffrance
unpaid tolls, dues, fines or damages (payable to the Crown) L.R., c. P-38; 29(3)
droits des créanciers
rights of creditors L.R., c. C-40; 8(5)
droits du successeur
successor rights (of an employee organization in respect of a bargaining unit) L.R., c. P-35; 49
droits et autres recettes
tolls, dues or other revenues (collected on public works) L.R., c. P-38; 26
droits et redevances
fees and charges (payable to a pound-keeper) L.R., c. I-5; 81(1)(e)
droits exigés pour l\'examen des demandes
fees for processing applications (for temporary entry of business persons) L.R., c. C-10.6; ann. 1502 3
droits exigibles
applicable fees (for the registration of an agreement) L.R., c. N-11; 97(3)
droits ou impôts successoraux
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. J-1; 49
droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. R-11; 26(r)
droits ou taxes imposés sur les marchandises importées
duties or taxes levied on imported goods L.R., c. C-52.6; 2(1) "droits"
droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. P-36; 42(1)(tt)
droits, privilèges et obligations
rights, privileges and duties (of an employee organization) L.R., c. P-35; 49(1)
droits, redevances ou frais
fees, levies or charges (imposed on a company authorized to operate a pipeline) L.R., c. N-7; 24.1(3)
droits spéciaux afférents à des parts
special rights attaching to shares L.R., c. C-40; 31(1)
droits, taxes ou autres frais
rates, tolls, fees or other charges (on a vessel) L.R., c. P-29; 16
droits, taxes ou surtaxes
charge or surcharge (payable for the delivery of mailable matters) L.R., c. C-10; 2(1) "port"
effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur l\'immeuble
operate as an absolute transfer of all the transferor\'s interest in the real property/to (instrument transferring real property without words of limitation) L.R., c. F-8.4; 9
élargissement des droits
extension of the rights (to which individuals are entitled) L.R., c. P-21; 60(1)(b)
élimination des droits
removal of duties L.R., c. C-10.6; ann. 402
empêcher d\'exercer un droit que reconnaît la présente partie
restrain from exercising a right conferred by this Part/to L.R., c. L-2; 94(3)(b)
empêcher de faire valoir ses droits
preclude from asserting any claim/to L.R., c. I-11.8; 136(2)(b)/ c. T- 19.8; 135(2)(b)
en droit et en équité
at law and in equity L.R., c. B-3; 183(1)
en droit ou de fait avoir la garde ou la surveillance d\'une personne
have in law or in fact the custody or control of a person/to (guardian) C. cr.; 280(2)
en droit ou en équité
at law or in equity L.R., c. M-5; 60(c)/ c. P-36; 10(10)(c)
en franchise de droits
without payment of duty (transfer of goods) L.R., c. E-14; 58(1)
en possession effective d\'un bien immeuble sans apparence de droit
in actual possession of real property without colour of right C. cr.; 72(2)
en possession paisible d\'un bien meuble en vertu d\'un droit invoqué
in peaceable possession of personal property under a claim of right C. cr.; 39(1)
erreur de droit
error in law L.R., c. S-26; 61
error of law L.R., c. C-44.6; 147(1)(b)
établir ou modifier un droit à payer
establish or amend a fee/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(b)
établir pleinement son droit
establish fully one\'s right/to L.R., c. T-13; 31(1)
établissement des droits
fixing of fees (to be paid to the Registry of the Court) L.R., c. T-2; 20(1.1)(e)
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit
exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law L.R., c. F-27; 41(1)/ c. H-3; 29(1)/ c. N-1; 7(1)/ c. T-11.7; 19(4)
exempt de tout honoraire ou droit
free of all fees and charges (issue of a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 49
exercer abusivement des droits aux fins de publicité
abuse rights to secure publicity/to (dissident shareholder submitting a proposal at a company meeting) L.R., c. I-11.8; 147(5)(e)/ c. T-19.8; 146(5)(e)
exercer les droits et recours
exercise every right and remedy/to (in respect of a security) L.R., c. B-2; 20(b)
exercer son privilège de conversion, son option ou son droit
exercise the conversion privilege, option or right/to (insider) L.R., c. C-41.01; 265(2)(a)/ c. C- 44; 130(3)(a)
exercice de privilèges de conversion, d\'options ou de droits
exercise of conversion privileges, options or rights (shareholders) L.R., c. C-44; 28(2)(c)
faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers
bankruptcy, insolvency or protection of the rights of creditors L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.a)
faire droit à la requête
grant a request/to L.R., c. T-2; 18.33(3)
faire droit à un appel, entièrement ou partiellement
wholly or partially allow an appeal/to L.R., c. N-5; 245(2)
fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l\'attribution de droits ou d\'avantages
fix fees in respect of products, rights and privileges provided/to (by the Department) L.R., c. C-17.3; 9
fixer les droits exigibles
determine the fees payable/to (in relation to the designation of lenders) L.R., c. N-11; 20.1(a.1)
forclore le droit, l\'intérêt ou la réclamation
foreclose the estate, interest or claim/to (of a person, in or on a land mortgaged) L.R., c. L-5; 101
franchise, concession, droit ou privilège
franchise, concession, right or privilege L.R., c. C-40; 27(1)(o)
frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit
fraudulently, maliciously, or without colour of right (theft) C. cr.; 326(1)
hypothèque, servitude ou autre droit
mortgage, hypothec or other right or encumbrance L.R., c. E-21; 32(5)
immeubles situés dans l\'île du Cap-Breton - ou des droits sur ceux-ci
lands or interests therein on Cape Breton Island L.R., c. G-5.7; 34(1)(b)
impôt, droit, taxe
tax, duty, toll, impost (paid in respect of the importation of goods) L.R., c. E-19; 11
impôts ou droits légalement institués
taxes and duties imposed by any law (in Canada) L.R., c. F-29.4; 5(3)
intérêts dans les biens et droits qui font l\'objet des procédures
interest in the chose in action or subject-matter of the proceeding L.R., c. B-3; 38(2)
justifié en droit/être
warranted in law/to be (sentence) C. cr.; 686(3)(b)
la suprématie de Dieu et la primauté du droit
the supremacy of God and the rule of law Charte canadienne; préambule
les droits, avis ou documents
any fee, notice or document (required by an Act) L.R., c. C-44; 212(1)(c)
les droits d\'un prêteur à l\'égard d\'un emprunteur
all rights of a lender against a borrower L.R., c. S-22.7; 10
les droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol de terrains
any easement, servitude, right, privilege or interest in, to, on, under or over lands L.R., c. N-7; 2 "terrains"
les taxes, droits ou frais
any tax, duty, or charge (on the export of any good) L.R., c. C-10.6; ann. 408
libre de tout droit ou prétention d\'un tiers
free from any right or claim of a third party (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(1)
limiter l\'exercice des droits
preclude from exercising any right/to L.R., c. B-3; 81.1(9)
limiter le droit de l\'association de posséder
restrict the ownership by an association/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 396(c)
limiter les droits ou privilèges
limit the rights or privileges/to (of the public) L.R., c. S-20; 6(c)
loyers, droits, charges, redevances
ground rents, royalties, duties, fees, rates, charges (payable to the Crown by virtue of a lease, licence or permit) L.R., c. T-7; 18(2)
marchandise, droit, commodité ou service
commodity, right, facility or service L.R., c. W-6; 2 "commerce"
membre de droit/être
ex officio a member/to be (of the Trial Division of the Federal Court) L.R., c. F-7; 5(1)(a)
meuble ou immeuble, en droit ou en equity
real or personal, legal or equitable L.R., c. E-20; 2 "biens"
modifier les taux des salaires ou les droits ou avantages
alter the rates of pay or any right or privilege/to (of an employee during the certification proceeding) L.R., c. L-2; 24(4)
motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait
ground that raises a question of law or fact alone or of mixed law and fact (appeal) C. cr.; 672.72(1)
moyennant l\'acquittement de droits réglementaires
on payment of such fee as is prescribed (provision of copies of documents) L.R., c. L-12.4; 10(2)
non attribué de droit à d\'autres ministères
not by law assigned to any other department (matter over which Parliament has jurisdiction) L.R., c. A-9; 4
nul en droit
void in law (contract or undertaking) L.R., c. E-2; 248
obligation imposée au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention
legal obligation of Canada under any international law, custom or agreement L.R., c. C-29; 35(3)(b)
obligations, servitudes et toute espèce de droits, d\'intérêts ou de profits
obligations, easements and every description of estate, interest and profit L.R., c. B-3; 2 "biens"
option et droit susceptibles d\'exercice immédiat
currently exercisable option or right (to acquire shares) L.R., c. C-0.2; 8(7) "action avec droit de vote"/ c. C-44; 126(1) "action" (b)/ c. I-11.8; 226(2) "action ordinaire" (b)/ c. T-19.8; 270(1) "action" (b)
option ou droit d\'acquérir des valeurs mobilières
option or right to acquire securities L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"/ c. I-11.8; 73(1)/ c. T-19.8; 72(1)
ordonner que le demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits dont il est privé
order that the capacities lost by the applicant be restored to him in whole or in part/to C. cr.; 748(5)
ouvert en droit
available at law (right or remedy) L.R., c. C-9; 44
ouvrir droit pour l\'agent de l\'État ou les personnes à sa charge à un recours
entitle the employee or his dependants to an action/to L.R., c. G-5; 9(1)
paiement du droit
payment of the fee (assignment of a timber mark) L.R., c. T-11; 7
participation ou droit dans le capital ou dans le revenu du capital
interest or right in the capital or income L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (b)
perception d\'impôts, de droits ou d\'autres taxes semblables
recovery of taxes, duties or charges of a like nature L.R., c. C-30; ann. II 2(b)
perception de droits
collection of taxes (in case of transfer of securities) L.R., c. C-44; 76(1)(d)
perception des droits
collection of charges (for the use of scheduled harbour) L.R., c. F-24; 4
percevoir des droits
collect a fee/to (as an insurance premium) L.R., c. N-11; 15.1(2)
percevoir les droits exigibles
collect the fees payable/to (mining recorder) L.R., c. Y-3; 11
perdre tout droit
divested of his interest/to be (in the shares) L.R., c. C-44; 46(3)
posséder la compétence en droit et en équité
invested with jurisdiction at law and in equity/to be L.R., c. B-3; 183(1)
pouvoir, droit et privilège
power, right and privilege (of the Court) L.R., c. T-2; 13
pouvoirs, droits et immunités
powers, rights and privileges (of the Board) L.R., c. L-2; 156(1)(a)
prélever un droit
charge a fee/to (for a security certificate) L.R., c. C-44; 49(2)
prétendre avoir des droits
claim to have an interest/to (in a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 12(4)(c)
prétendre avoir droit à la possession ou à l\'occupation
claim to be entitled to possession or occupation/to (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 49
preuve satisfaisante des faits à l\'appui de son droit
satisfactory evidence of the facts necessary to establish his right L.R., c. C-42; 45(4)
principe de droit
rule of law (under which a record is admissible in evidence) L.R., c. C-5; 30(11)(b)
privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction
preference, right, condition, restriction, limitation or prohibition L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
privilège général ayant priorité sur tous les autres droits et créances
general lien in preference to all other rights, interests, claims and demands L.R., c. C-9; 45(1)
privilège maritime ou droit semblable
maritime lien or any like interest L.R., c. C-33.3; 16(10)(c)
produits passibles de droits
dutiable goods L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.c)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou créancier d\'un droit semblable
owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest L.R., c. E-4; 31(2)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1)
protection des droits des tiers
protection of the interests of third parties L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(iii)
qu\'un droit soit ou non opposable à un tiers acquéreur
whether or not a right could be asserted against a subsequent owner (of the land) L.R., c. E-21; 7(c)
question de droit
question of law L.R., c. S-15; 62(1)/ C. cr.; 24(2)
question de droit, de compétence ou de pratique et procédure
issue of law, of jurisdiction or of practice and procedure (referred to the Federal Court) L.R., c. F-7; 18.3(1)
question de droit, de fait ou de droit et de fait
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. C-8.5; 65
question de droit, de fait ou mixte
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. F-7; 17(3)(b)
question de droit ou de compétence
question of law or question of jurisdiction L.R., c. B-9.01; 31(2)
question de droit ou de fait
matter of law or of fact L.R., c. N-7; 12(2)
question de droit ou de fait ou question mixte de droit et de fait
question of law or fact or mixed law and fact L.R., c. H-6; 56(3)
question de droit ou question mixte de droit et de fait
issue of law or issue of mixed law and fact L.R., c. S-26; 40(1)
question de fait, ou de droit et de fait
question of fact or question of mixed law and fact L.R., c. E-23; 19.2(b)
questions non attribuées de droit
matters not by law assigned (to the Treasury Board) L.R., c. F-11; 15
quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt
any person deriving any right, title or interest (in a copyright) L.R., c. C-42; 36
rapport commercial de droit
commercial legal relationship L.R., c. U-2.4; 4(1)
réclamer une somme à bon droit
establish an entitlement to any money/to L.R., c. I-11.8; 405
reconnu en droit ou en équité
legal or equitable (mortgages and charges) L.R., c. F- 7; 22(3)(d)
redevances, droits, intérêts et autres revenus
royalties, fees, interest and other earnings (from an investment) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 1.b)
redevances ou droits
fee or charge (for services provided by the Canadian Space Agency) L.R., c. C-23.2; 10(1)
règle de droit
law (considered as always speaking) L.R., c. I-21; 10
law (inconsistent with the Constitution) Loi constitutionnelle de, 1982; 52(1)
règles de droit
laws (of the country of export) L.R., c. E-19; 9
règles de droit d\'application générale
law of general application L.R., c. G-2; 2 "droit provincial en matière de saisie-arrêt"
réintégré dans ses droits antérieurs/être
remitted to one\'s former rights/to be L.R., c. B-4; 139(b)
rendre un jugement conforme au droit et à la justice
give such judgment as to law and justice appertains/to L.R., c. C-39; 77(3)
rendre une décision entachée d\'une erreur de droit
err in law in making a determination/to (minister or Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(b)
renoncer au droit de faire objection
waive the right to object/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 4
ressortir de droit
by law assigned/to be (administration of Acts) L.R., c. V-1; 4(a)
rester seul, légalement et de plein droit
stand solely, rightfully and lawfully/to (seized of an estate) L.R., c. L-5; Formule 20 1
restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables
subject only to reasonable limits prescribed by law (rights and freedoms) Charte canadienne; 1
revendiquer un droit
claim an interest/to (as owner or mortgagee) L.R., c. E-4; 31(2)
claim an interest/to (in a thing forfeited) L.R., c. C-15.3; 84(1)
revendiquer un droit à titre de propriétaire, créancier hypothécaire, titulaire d\'un privilège ou d\'un autre droit semblable
claim an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest/to (in a conveyance) L.R., c. N-1; 17(1)
revendiquer un droit adverse
claim an adverse right/to L.R., c. Y-3; 43(1)
revêtu du droit/être
vested with the right/to be (of selling intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(1)
révoqué de plein droit/être
automatically revoked/to be (firearms acquisition certificate) C. cr.; 103(3.1)
révoquer le droit du délinquant
revoke the entitlement of the offender/to (to be at large) L.R., c. T-15; 16(2)(a)
saisir de tous les droits de propriété, en droit et en équité
vest all the legal and equitable estate/to (in a purchaser) L.R., c. B-3; 84
sans acquittement des droits exigibles
without payment of a lawful charge (use of any telecommunication facility) C. cr.; 327(1)
sans en avoir le droit ou la permission
without permission or lawful authority (to enter in a factory) L.R., c. E- 17; 18
sans porter atteinte aux droits des parties
without prejudice to the rights of any party (to an application or complaint) L.R., c. L-2; 20(1)
se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies/to (trustee) L.R., c. B-3; 72(1)
se trouver dans l\'impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission
become de jure or de facto unable to perform one\'s functions/to (arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(1)
selon les voies de droit régulières
under due process of law (making of an application) L.R., c. P-6; 47(3)
servitude active ou passive, droit, privilège ou intérêt
easement, servitude, right, privilege or interest L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
servitudes ou autres droits de nature immobilière
easements, servitudes and other interests in real property L.R., c. T-7; 2 "terre"
statuer au fond sur un droit
determine a substantive right/to L.R., c. F-7; 2(1) "jugement définitif"
statut et droits et obligations égaux
equality of status and equal rights and obligations (of men and women) L.R., c. C-17; 3/ c. D-2; 3/ c. G-9; 5/ c. P-36; 2
subrogation de Sa Majesté dans les droits
subrogation of Her Majesty in the rights (of a lender) L.R., c. S-11; 7(1)(k)
subrogé aux droits constatés dans le jugement/être
entitled to an assignment of the judgment/to be (director who pays a debt of the company) L.R., c. I-11.8; 219(5)/ c. T-19.8; 215(5)
subrogé aux droits/être
subrogated to the rights/to be L.R., c. B-3; 98(4)/ c. M-6; 24(3)
subrogé dans les droits/être
subrogated to all rights/to be L.R., c. C-49; 12(3)/ c. E-4.5; 48(3)/ c. G-5; 9(3)
subvention, droit, avantage, franchise et concession
grant, right, franchise, privilege and concession (received by the Freshwater Fish Marketing Corporation) L.R., c. F-13; 8
sur toute question de droit, de fait ou mixte
on any ground of law or fact or mixed law and fact (to appeal) L.R., c. N-1; 25(3)
tarif de droits, de frais ou d\'honoraires
tariff of costs or fees L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (a)
tarif des droits
statement of royalties (copyright) L.R., c. C-42; 67(2)
schedule of fees (paid by licensees) L.R., c. B-9.01; 11(1)(a)
taux de droit
rate of duty (Free Trade Agreement) L.R., c. E-19; 5.2(1)
taxe, redevance, droit ou somme légalement exigible
tax, duty, toll or sum required by law to be paid (in respect of the export of goods) L.R., c. C-51; 49
tout droit relatif à un bien-fonds
any right to, over or in respect of land L.R., c. E-21; 7(c)
tout texte est censé apporter une solution de droit
every enactment is deemed remedial L.R., c. I-21; 12
toute possibilité de faire valoir ses droits
full opportunity of presenting one\'s case (given to a party to an arbitration) L.R., c. C-34.6; 18
transférer le droit à la possession
transfer the right to possession/to (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 24
transférer ses actions convertibles, ses options ou ses droits
transfer the convertible share, option or right/to (insider) L.R., c. C-44; 130(3)(b)
tribunal de droit, d\'équité et d\'amirauté
court of law, equity and admiralty (now existing under the name of the Federal Court of Canada) L.R., c. F-7; 3
tribunal de droit et d\'equity
court of law and equity L.R., c. S-26; 3 - droit à l\'instruction
droit à l\'instruction dans la langue de la minorité
minority language educational right Charte canadienne; 23 - droit à pension
pension benefit credit L.R., c. P-7.01; 2(1) "droit à pension"
années de service ouvrant droit à pension
years of pensionable service (to the credit of a person) L.R., c. C-17; 4(1)
pensionable service L.R., c. A-10.4; 5(1)(c)
droits à pension
pension benefit credit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "droits à pension"
droits à pension compensatoires
retirement compensation benefit credit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "droits à pension compensatoires"
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Year\'s Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3)/ c. D-2; 5(4) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-7.01; 2(1) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Average Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. D-2; 5(4) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension" - droit à perpétuité
right in perpetuity (Government railway) L.R., c. G-7; 13 - droit à redevance
royalty interest L.R., c. O-7; 29 "droit à redevance" - droit à une défense pleine et entière
right to make a full answer and defence (the accused) C. cr.; 276(3)(a) - droit absolu
avoir le droit absolu
entitled as of right/to be (to be present during an investigation) L.R., c. A-1; 35(2) - droit accessoire
droits accessoires
appurtenances (of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1) - droit ancestral
aboriginal right Loi constitutionnelle de, 1982; 35(1) - droit aux services d\'un avocat
right to be represented by counsel L.R., c. Y-1; 4(1)(d) - droit canadien
Canadian law L.R., c. C-15.3; 84(1)
laws of Canada L.R., c. F-7; 2(1) "droit canadien"
application du droit canadien
administration of the laws of Canada L.R., c. S-26; 3
infraction au droit canadien
offence under the laws of Canada C. cr.; 7(3.73)
selon l\'état du droit canadien
according to the law existing in Canada L.R., c. E-23; 34 - droit commercial
règles de la common law d\'Angleterre, y compris en droit commercial
rules of the common law of England, including the law merchant L.R., c. B-4; 9 - droit commun
crime grave de droit commun
serious non-political crime (Convention relating to the Status of Refugees) L.R., c. I-2; ann., F(b) - droit contraire
adverse right (related to mineral claim) L.R., c. Y-4; 68(1) - droit criminel
criminal law (of England) C. cr.; 8(2) - droit d\'accès
right of access (to books) L.R., c. C- 3; 14(2.7)
étendre le droit d\'accès
extend the right to be given access/to (to records) L.R., c. A-1; 4(2)
faciliter l\'exercice du droit d\'accès
facilitate the right of access/to (to personal information banks) L.R., c. P-21; 11(1)(b)(i) - droit d\'achat
option ou droit d\'achat immédiat
currently exercisable option or right to purchase (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
privilège de conversion ou d\'échange et option ou droit d\'achat
conversion or exchange privilege, option or right to acquire (shares) L.R., c. F-11; 90(5)(e) - droit d\'acquérir des valeurs mobilières
option ou droit d\'acquérir des valeurs mobilières
option or right to acquire securities L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"/ c. I- 11.8; 73(1)/ c. T-19.8; 72(1) - droit d\'action
right of action L.R., c. E-9; 32(2)
droit d\'action au civil
civil right of action L.R., c. C-34; 62
personne à l\'encontre de qui existe un droit d\'action
person against whom the action lies L.R., c. M-6; 24(3)
saisi des droits d\'action/être
vested with all rights of action/to be (in respect of goods) L.R., c. B- 5; 2 - droit d\'aliéner
right to dispose of (securities) L.R., c. C-41.01; 132/ c. C-44; 75 - droit d\'appel
right to appeal L.R., c. N-5; 230
recours, droit d\'appel ou droit d\'objection
remedy or right of appeal or objection L.R., c. C-44.6; 186(2)(a) - droit d\'arrêt
right of stoppage (bills of lading) L.R., c. B-5; 3(a) - droit d\'auteur
brevet d\'invention, marque de commerce, droit d\'auteur
patent for invention, trade-mark, copyright L.R., c. C-34; 32(1)
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f)
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c)
Convention universelle sur le droit d\'auteur
Universal Copyright Convention L.R., c. C-42; 5(2.1)
détenteur d\'un droit d\'auteur
copyright holder L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1
droit d\'auteur et marque de commerce
copyright and trade-mark L.R., c. B-9.01; 46(1)(l)
droit d\'auteur, marque de commerce ou titre de propriété analogue
copyright, trade-mark or other like property right L.R., c. C-12.8; 5(f)
droits d\'auteur
copyrights (in artistic works) L.R., c. N-8; 10(1)(f)
droits d\'auteur sur le produit fini
copyright in the completed film L.R., c. C-16; 10(2)(a)
le droit d\'auteur subsiste pendant la vie de l\'auteur
the term for which copyright shall subsist shall be the life of the author L.R., c. C-42; 6
ouvrage que couvre un droit d\'auteur
work covered by a copyright L.R., c. B-3; 83(1)(a)
registraire des droits d\'auteur
Registrar of Copyrights L.R., c. C-42; 48
registre des droits d\'auteur
Register of Copyrights L.R., c. C-42; 25(4)
titulaire d\'un droit d\'auteur
owner of a copyright L.R., c. C-42; 24 "titulaire d\'un droit d\'auteur" - droit d\'entrée
impôts sur les spectacles et droits d\'entrée
amusement taxes L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (d)
percevoir des droits d\'entrée et des redevances pour les biens et services
charge for goods, services and admission/to (museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(p)
percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d\'entrée
collect a fare, toll, ticket or admission fee/to (fraud) C. cr.; 393(2) - droit d\'établissement
"droit d\'établissement", "établissement" ou "droit de s\'établir"
landing (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "droit d\'établissement" - droit d\'exportation
export duty L.R., c. E-18; 2(1) - droit d\'héritage
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1 - droit d\'importation
import fee L.R., c. C-10.6; 711 "droit d\'importation"
import duty L.R., c. E-18; 3(d) - droit d\'objection
recours, droit d\'appel ou droit d\'objection
remedy or right of appeal or objection L.R., c. C-44.6; 186(2)(a) - droit d\'occupation
droit d\'usage ou d\'occupation
right of use or occupation (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 2 "permis"
résilier la location ou mettre fin au droit d\'occupation
determine the tenancy or right of occupation/to C. cr.; 210(4) - droit d\'usage
right to the use (of a trade-mark) L.R., c. C-0.4; 15
droit d\'usage de terres ou droit d\'en percevoir les fruits
right to the beneficial use or the proceeds of lands L.R., c. N-26; 37(1)
droit d\'usage et de jouissance
right to the use and enjoyment (of real property) L.R., c. I-11.8; ann. "titres" (d)
droit d\'usage ou d\'occupation
right of use or occupation (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 2 "permis" - droit de belligérant
belligerent right (shipping) L.R., c. S-9; 87(1) - droit de brevet
brevet, droit de brevet, licence, permis ou concession
patent, patent right, licence or concession L.R., c. B-9.01; 46(1)(m)
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c)
prix d\'achat d\'un droit de brevet
purchase money of a patent right L.R., c. B-4; 13(1) - droit de conversion
right to convert (shares) L.R., c. C-44; 39(5) - droit de disposition
right of disposition (cargo) L.R., c. C-26; ann. I, II, 12(4) - droit de douane
customs duty L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane"
droit de douane et taxe d\'accise
customs duty and excise tax L.R., c. E-9; 37(3)(a)
droits de douane
duties of customs L.R., c. N-16; 4(a)
impôt, taxe, droit de douane ou autre contribution
tax, impost, duty or toll (imposed by any act of Parliament) L.R., c. F-11; 23(1) "taxes"
soumis aux droits de douane/être
dutiable/to be (goods) L.R., c. S-9; 596(2)(b) - droit de gage
lien (of an holder of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 53(2) - droit de la preuve
law of evidence L.R., c. H-6; 50(3)/ c. R-10; 45.22(7)
immunité reconnue par le droit de la preuve
privilege under the law of evidence L.R., c. P-21; 34(2) - droit de législation
porter atteinte au droit de législation de la législature d\'une province
interfere with the right of legislation of the legislature of any province/to (requisite or desirable to carry out the objects of the Act) L.R., c. C-5; 45 - droit de licence
droit de licence ou autre charge monétaire
licence fee or other monetary charge L.R., c. N-26; 17
droits de licence
licence fees L.R., c. D-1; 2 "redevances" - droit de livraison
inscription ayant pour effet de réduire les droits de livraison
endorsement reducing delivery rights (of grain) L.R., c. C-24; 72(2)(c) - droit de lock-out ou de grève
acquisition du droit de lock-out ou de grève
acquisition of the right to lockout or strike L.R., c. L-2; 108.1(2) - droit de mise en possession
right to reclaim possession (of a security) L.R., c. B-1.01; 122(3)/ c. C-44; 72(3) - droit de négocier
right to acquire or dispose of (a security) L.R., c. C-44; 235(2)(a)
titulaire d\'un droit de négocier collectivement/être
hold bargaining rights for employees/to (trade union) L.R., c. E-2; 217.1(c) - droit de passage
right-of-way (construction of a railway) L.R., c. R-3; 105(a)(i)
droit de passage ou autre servitude
right-of-way or other easement L.R., c. L-5; 80(1)
droit de passage ou d\'entrer
right of entry or way (into a building) L.R., c. H-3.3; 7(3) - droit de préemption
pre-emptive right L.R., c. C-41.01; 76(1)
droit de préemption pour souscrire des actions
pre-emptive right to acquire shares L.R., c. B-1.01; 68(1)/ c. C- 44; 28(1)
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv) - droit de préférence
priority (of the holder of a security) L.R., c. T-19.8; 374(2)
priority (of the rights of a bank) L.R., c. B-1.01; 428(2) - droit de propriété
avoir un droit de propriété ou un intérêt
have a right, title or interest/to (in a land) L.R., c. A-2; 5.4(1) "propriétaire"
compétence législative, droits de propriété
legislative powers, proprietary rights (of a legislature or government) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
droit de propriété, de contrôle ou d\'exploitation
ownership, control or operation (of a railway) L.R., c. R-3; 6(1)(a)
droit spécial de propriété ou intérêt spécial
special property or interest (in a wild living creature) C. cr.; 322(5)
intérêt pécuniaire ou droit de propriété
pecuniary or proprietary interest (in an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1)/ c. C-22; 5(1)(b)
s\'exposer à une poursuite pour violation du droit de propriété
liable for trespass/to be L.R., c. F-14; 52
saisir de tous les droits de propriété, en droit et en équité
vest all the legal and equitable estate/to (in a purchaser) L.R., c. B-3; 84
titre et acte constatant un droit de propriété ou autre droit relatif à des biens
deed and instrument evidencing the title or right to property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
violation du droit de propriété
trespass (on reserves) L.R., c. I-5; 30 - droit de propriété foncière
accessoire du droit de propriété foncière en fief simple
incident of ownership of an estate in fee simple (holding of a right) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct" - droit de rachat
redemption right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(ii)
equity of redemption (in a mortgaged property) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(ii)
right of redemption L.R., c. B-3; 79 - droit de recours
avoir un droit de recours en ce qui concerne le reliquat
have an action for the balance/to (of unpaid costs) L.R., c. E-2; 184(4)
droit de recours ou droit à une indemnité
right of recourse or indemnity (against a person) L.R., c. N-28; 10 - droit de réméré
abandon du droit de réméré
release of the equity of redemption (in a mortgaged property) L.R., c. B-1.01; 434(1) - droit de renouvellement
renewal fee (for the grant of a claim) L.R., c. Y-3; 40(2)
droit prescrit de renouvellement
prescribed renewal fee L.R., c. T-13; 46(3) - droit de reprendre possession
clause par laquelle la Couronne se réserve le droit de reprendre possession
reservation of the right of re-entry by the Crown into possession (of a public work) L.R., c. P-38; 22(1)(b) - droit de reprise de possession
right to repossess (goods) L.R., c. B-3; 81.1(6) - droit de réserve
cessions des concessions de la Couronne et des droits de réserve
sales of Crown leases and reservations (on oil and natural gas lands) L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (w) - droit de rétention
droit de rétention pour fret
lien for freight L.R., c. S-9; 597
mettre en gage des titres de marchandises ou donner un droit de rétention sur ces titres
pledge or give a lien on documents of title to goods/to C. cr.; 325 - droit de réversibilité
reversionary interest (in a copyright) L.R., c. C-42; 14(1) - droit de réversion
personne investie du droit de réversion
reversioner (theft from person having special property) C. cr.; 328(c) - droit de succession
droits de succession
estate, succession or inheritance duties (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 34(c)
impôt sur les successions, taxe d\'héritage ou droit de succession
succession duty, inheritance tax or estate duty L.R., c. I-5; 87(3) - droit de survivance
survivorship (of joint owners of a land to be held by them as trustees) L.R., c. L-5; 171(1) - droit de tenure à bail
leasehold interest (in assets) L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "propriété" - droit de transfert
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv) - droit de vente
power of sale L.R., c. B-1.01; 565(3) - droit de veto ou d\'obstruction
ability to veto or defeat (a proposal) L.R., c. I-11.8; 510(2)/ c. T-19.8; 468(2) - droit de vote
right to vote (share in the capital of a corporation) L.R., c. N- 20.01; 251 (1) "action avec droit de vote"
action assortie du droit de vote
equity share L.R., c. I-22; 2(1) "action assortie du droit de vote"
action avec droit de vote
voting share L.R., c. B-1.01; 2 "action avec droit de vote"/ c. C-10.6; ann. 1611 "action avec droit de vote"/ c. C-41.01; 12(4)(b)(i)/ c. I- 11.8; 2(1) "action avec droit de vote"/ c. I-21.8; 3 "action avec droit de vote"/ c. N-20.01; 251(1) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 2 "action avec droit de vote"
action comportant droit de vote
voting share L.R., c. C-34; 108(1) "actions comportant droit de vote"
action qui est en circulation et qui comporte droit de vote
outstanding voting share L.R., c. C-34; 110(3)(b)(i)
actions avec droit de vote qui confèrent plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote
voting shares to which are attached more than twenty-five per cent of the votes L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
avoir le droit de vote
eligible to vote/to be L.R., c. P-1.3; 26(3)(a)
avoir perdu son droit de vote aux élections de la bande
disqualified from voting at band elections/to be L.R., c. I-5; 2(1) "électeur" (c)
conférer des droits de vote
carry voting rights/to (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
conférer le droit de vote
carry the right to vote/to (shares) L.R., c. I-11.8; 159(1)/ c. T-19.8; 156(1)
exercer des droits de vote
cast votes/to L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
exercer le droit de vote attaché aux actions
vote the shares/to L.R., c. C-44; 140(4)
exercer les droits de vote
vote the voting rights/to (attached to shares) L.R., c. I-11.8; 9(3)(b)/ c. T-19.8; 9(3)(b)
intérêt avec droit de vote
voting interest L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "intérêt avec droit de vote"
voting interest (in a joint venture) L.R., c. I-21.8; 3 "intérêt avec droit de vote"
libre exercice du droit de vote
free exercise of the franchise (of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
priver du droit de vote
disfranchise/to (a voter guilty of bribery) L.R., c. D-3; 26(1)
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
valeur mobilière immédiatement convertible en action avec droit de vote
security currently convertible into a voting share L.R., c. I-11.8; 288(1) "action" (a)/ c. P-11.1; 9(8) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 270(1) "action" (a) - droit de voter
avoir le droit de voter
eligible to vote/to be L.R., c. P-35; 36(3)(a)
droit de voter et de se faire élire
right to vote and be elected L.R., c. I-17.3; 4(1)(d) - droit démocratique
droit démocratique de voter et de se porter candidat
democratic right to vote and to be a candidate (at an election) L.R., c. E-2; 8.1
droits démocratiques
democratic rights Charte canadienne; 3 - droit des gens
piraterie d\'après le droit des gens
piracy by law of nations C. cr.; 74(1) - droit en vigueur
en exécution du droit en vigueur
in obedience to the law in force (act or omission) C. cr.; 7(3.74) - droit éventuel
intérêt par possession, droit éventuel, réversion ou en expectative
interest in possession, remainder, reversion or expectancy (in a land) L.R., c. L-5; Formule 6 4 - droit exclusif
exclusive right (of an employee organization, to bargain collectively) L.R., c. P-1.3; 28(1)
exclusive right (to elect directors) L.R., c. C-44; 109(2)
acte translatif du droit exclusif d\'exécuter et d\'exploiter
conveyance of an exclusive right to make and use (an invention patented) L.R., c. P-4; 50(2)
action pour violation d\'un droit exclusif
action for infringement of an exclusive right (brought by the proprietor thereof) L.R., c. I-9; 15(1)
bail conférant un droit exclusif de pêcher
fishery lease that confers an exclusive right to fish L.R., c. F-14; 3(1)
droit exclusif à l\'emploi
exclusive right to the use (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 19
droit exclusif d\'usage
exclusive right of user C. cr.; 197(1) "local" (c)
droit exclusif de négocier collectivement
exclusive authority to bargain collectively (certified trade union) L.R., c. L-2; 36(1)(a)
droit exclusif de nommer ou d\'élire
exclusive right to appoint or elect (directors) L.R., c. C- 41.01; 183(3)
droit exclusif de procéder à l\'achat et à la commercialisation
exclusive right to trade in and to market (fish) L.R., c. F-13; 22(1)
droit exclusif de produire ou de reproduire
sole right to produce or reproduce (a work) L.R., c. C-42; 3(1)
droits et privilèges exclusifs
exclusive rights and privileges (conferred by a patent) L.R., c. C-34; 32(1) - droit exproprié
expropriated interest L.R., c. E-21; 2 "droit exproprié" - droit foncier
terre ou droit foncier
land or interest in lands L.R., c. I-7; 2 "terres indiennes" - droit fondamental
fundamental right (not limited even in emergency) L.R., c. E-4.5; préambule
fundamental right (to a safe working environment) L.R., c. C-13; 2 - droit immobilier
hypothèque sur un immeuble ou droit immobilier
mortgage on real property, hypothec on immovable property or interest in real or immovable property L.R., c. I-11.8; ann. "hypothèque" - droit incorporel
chose in action L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
sommes d\'argent, marchandises, droits incorporels et terres
money, goods, things in action, land L.R., c. B-3; 2 "biens"/ c. E-20; 2 "biens"
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - droit international
infraction d\'après le droit interne du Canada ou le droit international
offence under Canadian or international law Charte canadienne; 11(g) - droit international conventionnel
conventional international law C. cr.; 7(3.76) "droit international conventionnel" - droit international coutumier
customary international law C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité"
règles du droit international coutumier
rules of customary international law (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, préambule - droit interne
infraction d\'après le droit interne du Canada ou le droit international
offence under Canadian or international law Charte canadienne; 11(g) - droit maritime
droit maritime canadien
Canadian maritime law L.R., c. F-7; 2(1) "droit maritime canadien"
question de droit maritime
maritime or admiralty matter L.R., c. C-34.6; 5(2) - droit minier
mineral right L.R., c. M-13; 2(1) "valeur effective"
cession à bail de droits miniers
leasing of mining rights L.R., c. T-7; 12 - droit moral
les droits moraux sont incessibles
moral rights may not be assigned L.R., c. C-42; 14.1(2)
les droits moraux sont susceptibles de renonciation, en tout ou en partie
moral rights may be waived in whole or in part L.R., c. C-42; 14.1(2) - droit nouveau
réputé de droit nouveau/être
held to operate as new law/to be (new enactment) L.R., c. I-21; 44(f) - droit pénal
droit pénal ou procédure pénale
criminal law or procedure in criminal matters L.R., c. I-21; 34(3) - droit préexistant
droit préexistant sur un bien-fonds
existing interest in a land L.R., c. E- 21; 5(1)(b) - droit prescrit
prescribed fee L.R., c. C-40; 93(10)
droit prescrit de renouvellement
prescribed renewal fee L.R., c. T-13; 46(3)
droits prescrits
prescribed fee L.R., c. B-3; 245(1) - droit privé
norme ou spécification adoptée par une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public
standard or specification of any government, person or organization L.R., c. O-7; 14(2)
sujet de droit privé
private person L.R., c. F-8.4; 5(2) - droit provincial
droit provincial des biens
provincial property law L.R., c. P-7.01; 25(1) "droit provincial des biens"
droit provincial en matière de saisie-arrêt
provincial garnishment law L.R., c. G-2; 2 "droit provincial en matière de saisie-arrêt"
taxe ou droit provincial
provincial tax or fee L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" - droit public
droit général et public
general and public law (of Canada) L.R., c. P-1; 5
norme ou spécification adoptée par une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public
standard or specification of any government, person or organization L.R., c. O-7; 14(2)
personne juridique de droit public
legally constituted public body L.R., c. C-26; ann. I, I, 2(1) - droit raisonnable
reasonable fee (charged for copies of corporate records) L.R., c. C-41.01; 236(4) - droit réel
droit réel créé par une loi
statutory right in rem L.R., c. C-15.3; 84(5)(b)
droit réel et servitude
real right, easement and servitude L.R., c. G-7; 2 "terres"
droit réel immobilier
interest in land L.R., c. E-21; 2 "droit réel immobilier"
droits réels
interest (lease, easement, servitude) L.R., c. F-8.4; 2 "droits réels"
droits réels immobiliers
estate, right, title or interest in or to the land L.R., c. F-8.4; 2 "droits réels" - droit substantif
abroger ou remplacer les dispositions de droit substantif
abrogate or supersede the substantive provisions/to (of a law or statute) L.R., c. B-3; 72(1) - droit substitué
substituted right L.R., c. C-42; 60(1) - droit syndical
liberté syndicale et protection du droit syndical
freedom of association and protection of the right to organize L.R., c. L-2; Partie I, préambule - droits à l\'égalité
equality rights Charte canadienne; 15 - droits ancestraux
droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones
aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples L.R., c. C-18.5; 20/ c. G-11.8; préambule
droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres
aboriginal, treaty or other rights or freedoms (pertaining to the aboriginal peoples of Canada) Charte canadienne; 25 - droits antidumping
anti-dumping duty L.R., c. S-15; 3(a)
droits antidumping ou compensateurs
antidumping or countervailing duties L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" b) - droits civils
propriété et droits civils
property and civil rights (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 17(h) - droits civils et politiques
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
International Covenant on Civil and Political Rights L.R., c. C-18.7; préambule/ c. I-17.3; 2(2)(b) - droits compensateurs
countervailing duty (to be paid in the case of dumped or subsidized goods) L.R., c. S-15; 3(b) - droits d\'accise
duties of excise L.R., c. N-16; 4(b)
taux et droits d\'accise
rates and duties of excise L.R., c. E-14; 7(1) - droits d\'adhésion
cotisations périodiques, droits d\'adhésion et autres paiements
periodic dues, assessments and initiation fees L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii) - droits de la personne
human rights L.R., c. M-12.6; 5(1)(d)
accord international concernant les droits de la personne
international human rights agreement L.R., c. I-17.3; 4(2)
Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission L.R., c. H-6; 11(4)
droits et libertés de la personne
human rights and freedoms L.R., c. H-6; 27(1)(e)
éléments concernant le développement durable et les droits de la personne
sustainable development aspects and human rights aspects L.R., c. E-13.5; 7
promotion à l\'échelle mondiale des droits de la personne
promotion of human rights internationally L.R., c. I-17.3; 13(3)
tribunal des droits de la personne
Human Rights Tribunal L.R., c. H-6; 27(3) - droits de participation indivise
undivided ownership interests (in a joint venture) L.R., c. I-21.8; 3 "coentreprise" - droits de pilotage
pilotage charges L.R., c. P-14; 42 - droits de surface
surface rights (related to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 19 - droits de timbre
stamp duties L.R., c. N-16; 4(c) - droits de tirage spéciaux
Special Drawing Rights (issued by the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; 7/ c. S-9; 679(4)
special drawing rights (issued by the International Monetary Fund) L.R., c. B-2; 18(f)
Droit de Tirage Spécial
Special Drawing Right (value of a currency) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(d)
opération sur droits de tirage spéciaux
operation in special drawing rights L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (i)
transaction sur droits de tirage spéciaux
transaction in special drawing rights L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (i) - droits et libertés
rights and freedoms (of young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(e)
droits et libertés consacrés
rights and freedoms enshrined (in the International Bill of Human Rights) L.R., c. I-17.3; 4(1)
empiéter indûment sur les droits et libertés existants
trespass unduly on existing rights and freedoms/to (regulation) L.R., c. S-22; 3(2)(c) - droits individuels et collectifs
individual and collective rights L.R., c. I-17.3; 13(3) - droits issus de traités
treaty rights Loi constitutionnelle de, 1982; 35(3)
droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones
aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples L.R., c. C-18.5; 20/ c. G-11.8; préambule
droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres
aboriginal, treaty or other rights or freedoms (pertaining to the aboriginal peoples of Canada) Charte canadienne; 25 - droits provisoires
provisional duty (imposed on imported dumped goods) L.R., c. S-15; 2(1) "droits provisoires" - droits subjectifs
rights of any person (affected by a provision in a private Act) L.R., c. I-21; 9 - dû
dû ou exigible
due or becoming due (petroleum incentives) L.R., c. P-13; 12 - duel
défier une personne à se battre en duel
challenge a person to fight a duel/to C. cr.; 71(b) - dûment assermenté
sténographe judiciaire dûment assermenté
duly sworn court stenographer C. cr.; 540(4) - dûment breveté
mécanicien de 1re classe, dûment breveté
first class engineer, duly certificated (steamship) L.R., c. S-9; 110(1)(d) - dûment complété
duly completed (application) L.R., c. I-2; 114(1)(f)(i) - dûment qualifié
médecin dûment qualifié
duly qualified medical practitioner L.R., c. M-6; 27(1) - dûment visé
duly certified (copy of the Statutes of Canada) L.R., c. S-21; 6 - dumping
dumping ou subventionnement
dumping or subsidizing (of goods) L.R., c. C-18.3; 26(4)
marge de dumping
margin of dumping L.R., c. S-15; 2(1) "marge de dumping" - duplicata
"duplicata" ou "double du certificat"
"duplicate" or "duplicate certificate" (of the certificate of title) L.R., c. L-5; 2 "duplicata" ou "double du certificat" - durable
développement durable
sustainable development (environment) L.R., c. N-16.4; 2 "développement durable"/ c. N-20.8; 2 "développement durable"
éléments concernant le développement durable et les droits de la personne
sustainable development aspects and human rights aspects L.R., c. E-13.5; 7
participation durable
continuing commitment (to an enterprise) L.R., c. B-9.9; 14(3)(b)
stratégie de développement durable
sustainable development strategy L.R., c. A-17; 2 "stratégie de développement durable" - durée
term Loi de l\'imp�t sur le revenu; 209(1) "durée"
term (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 44(3)
term (of a loan) L.R., c. N-11; 30(1)(a)
agrément de durée indéterminée
order of indeterminate duration (made by the Superintendent of Financial Institutions) L.R., c. I-11.8; 52(2)/ c. T- 19.8; 52(2)
durée d\'une garantie contractuelle
contractual period of guarantee (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 39(2)
durée déterminée
fixed term (of a lease) L.R., c. C-53; 5(2)
durée indéterminée
indeterminate period (tenure of office) L.R., c. P-33; 24
durée maximale
cap (in respect of the offence to a maximum life) C. cr.; 672.8(2)(a)
durée normale du travail
standard hours of work L.R., c. L-2; 166 "durée normale du travail"
la durée du brevet est limitée à vingt ans
the term limited for the duration of the patent is twenty years L.R., c. P-4; 44
pour une durée fixée ou pour une période définie ou non
for a limited time or for a definite or indefinite period (exclusive possession of land) L.R., c. E-21; 7(e)
rendement, efficacité ou durée utile
performance, efficacy or length of life L.R., c. C-34; 52(1)(b) - durée d\'application
proroger la durée d\'application
continue in force/to (provisions of an Act) L.R., c. M-12.01; 34(3) - durée d\'utilisation
durée d\'utilisation estimative
estimated useful life (of a housing project) L.R., c. N-11; 32(4) - durée de protection
term of protection (for authors) L.R., c. C-42; 9(2) - durée de résidence
length of residence (in Canada) L.R., c. C-29; 5(3)(b) - durée de service
fondé sur la durée de service/être
based on length of service/to be (pension of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "ancienne loi" - durée de validité
duration (of a licence) L.R., c. E-17; 5(b)/ c. N-20.01; 102(1)(e)
duration (of a permit) L.R., c. C-51; 39(a)
effective period (of a certificate) L.R., c. C-20; 7(3)
avoir une durée maximale de validité de vingt-quatre mois
expressed to be for a period not in excess of twenty-four months/to be (exemption order) L.R., c. E-9; 33(4) - durée des fonctions
tenure of office L.R., c. A-17; 4(2) - durée du mandat
term of office (of a director) L.R., c. A-13; 11/ c. B-1.01; 166(5)
tenure of appointment (of employees employed by the Board) L.R., c. A- 16; 8(c)
term of office (of a chairman) L.R., c. C-13.4; 9(1)
durée qui reste à courir du mandat du prédécesseur de l\'administrateur
unexpired term of the director\'s predecessor in office L.R., c. I-11.8; 188(1)/ c. T-19.8; 183(1)
entraîner une réduction de la durée du mandat
shorten the term/to (of an incumbent director) L.R., c. C-44; 112(1)
qualifications, durée du mandat et mode de sélection
qualifications, term of office and manner of selection (of members of safety and health committees) L.R., c. L-2; 135(11)(a)
termes et durée du mandat
tenure of employment and duties L.R., c. N-26; 12(1) - dynamique
disparition d\'un concurrent dynamique et efficace
removal of a vigorous and effective competitor (as - eau
canalisation de distribution d\'eau servant aux besoins municipaux
water pipeline for municipal purposes L.R., c. C-23.4; 2 "productoduc"
connaissance des eaux
knowledge of the waters (of the compulsory pilotage area) L.R., c. P-14; 22(1)
dans des eaux, sur des eaux, ou sur un pont
in or on any water or on a bridge (offence committed) C. cr.; 476(a)
eaux relevant de plusieurs juridictions
inter-jurisdictional waters L.R., c. C-11; 2(1) "eaux relevant de plusieurs juridictions"
gestion des ressources en eau
water resource management L.R., c. C-11; 2(1) "gestion des ressources en eau"
gestion qualitative des eaux
water quality management L.R., c. C-11; 2(1) "gestion qualitative des eaux"
lac, rivière, fleuve ou autre nappe d\'eau
lake, river or other water C. cr.; 480(1)
normes de qualité des eaux
water quality standards L.R., c. N-27.3; 14(4)(c)(i)/ c. Y- 4.6; 14(4)(c)(i)
organisme de gestion de la qualité des eaux
water quality management agency L.R., c. C-11; 2(1) "organisme"
pénurie d\'eau
water shortage L.R., c. N-27.3; 18(1)(b)(ii)/ c. Y-4.6; 18(1)(b)(ii)
protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l\'air
protection of the flora, soil, waters, fossils, natural features, air quality (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(b)
ressources en eau
water supplies (for agricultural purposes) L.R., c. A-3; 3(b)
taxe d\'eau
water tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier"
transport par terre, par eau ou par air
transportation by land, water or air C. cr.; 248
zone de gestion des eaux
water management area L.R., c. N-27.3; 2 "zone de gestion"/ c. Y-4.6; 2 "zone de gestion"
zone de gestion qualitative des eaux
water quality management area L.R., c. N-27.3; 15(5)/ c. Y-4.6; 15(5) - eau interne
centre ou autre partie de la rivière, du canal ou de l\'eau interne navigable
center or other part of the navigable river, canal or inland water C. cr.; 476(c)
eaux internes
inland waters L.R., c. A-12; 3(2)/ c. T-11; 3
eaux internes du Canada
inland waters of Canada L.R., c. S-9; 2 "eaux internes du Canada"
navire d\'eaux internes
inland waters ship L.R., c. S-9; 2 "navire d\'eaux internes"
voyage en eaux internes
inland voyage (ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage en eaux internes" - eau salée
pêcheur canadien en eau salée
Canadian salt water fisherman L.R., c. C-31; 15.1(1) "pêcheur canadien en eau salée" - eaux à marée
tidal waters L.R., c. S-9; 2 "épaves" (a) - eaux abritées
eaux abritées du littoral du Canada
sheltered waters on the sea-coasts of Canada L.R., c. S-9; 2 "eaux secondaires du Canada" - eaux arctiques
arctic waters L.R., c. A-12; 2 "eaux arctiques" - eaux canadiennes
Canadian waters L.R., c. C-15.3; préambule/ c. C-33.3; 2(1) "eaux canadiennes"/ c. S-9; 2 "eaux canadiennes" - eaux côtières
eaux côtières du Canada
coastal waters of Canada C. cr.; 339(6) "eaux côtières du Canada"
pêches en eaux côtières et internes
sea-coast and inland fisheries L.R., c. F-14; 43(a) - eaux de communication
connecting waters L.R., c. S-9; 2 "Grands Lacs" - eaux de pêche canadiennes
Canadian fisheries waters L.R., c. C-33; 2 "eaux de pêche canadiennes" - eaux intérieures
internal waters L.R., c. C-18.5; 2(1) "eaux intérieures"/ c. T-8; 3(2) - eaux limitrophes
boundary waters (between the U.S.A. and Canada) L.R., c. C- 11; 2(1) "eaux limitrophes"/ c. N-10; 4(2)(f) - eaux navigables
navigable waters L.R., c. N-22; 9(1) "eaux navigables"
eaux douces navigables
navigable fresh waters L.R., c. S-9; 2 "eaux internes du Canada" - eaux secondaires
eaux secondaires du Canada
minor waters of Canada L.R., c. S-9; 2 "eaux secondaires du Canada"
navire d\'eaux secondaires
minor waters ship L.R., c. S-9; 2 "navire d\'eaux secondaires"
voyage en eaux secondaires
minor waters voyage L.R., c. S-9; 2 "voyage en eaux secondaires" - eaux territoriales
territorial seas L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "territoire" a)
territorial waters (of Canada) L.R., c. C-9; 43(1)/ c. C-31; 6(1) "eaux territoriales du Canada" - eaux usées
résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques, ordures et eaux usées
oily residues, chemical residues, garbage and sewage L.R., c. S-9; 657(1)(n) - écart
dispensé, récusé, mis à l\'écart ou assermenté/être
challenged, directed to stand by, excused or sworn/to be (juror) C. cr.; 641(2)
écart réel entre les frais de service réels
actual cost-of-service differential (pricing of products between two NAFTA countries) L.R., c. C-10.6; ann. 803 1
pourvoir aux dispenses, aux récusations et aux mises à l\'écart
allow for orders to excuse, challenges and directions to stand by/to (jury) C. cr.; 631(3)
se tenir à l\'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux
stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause/to (juror) C. cr.; 633
terrain qui n\'est pas à l\'écart ou clôturé
undivided or unenclosed land L.R., c. H-3.3; 9 - écarter
exclude/to (evidence) Charte canadienne; 24(2)
disregard/to (a declaration) L.R., c. C-0.2; 8(5)(a)
waive/to (a condition) L.R., c. N-19; 4(2)
set aside/to (any conveyance or transfer of property) C. cr.; 462.4
set aside/to (the verdict) C. cr.; 686(4)(b)
dismiss/to (a contestation) L.R., c. W-11; 92
écarté/être
set aside/to be (transaction) L.R., c. B-3; 98(1)
écarter de la procédure de recherche des faits
remove from the fact-finding process/to (discriminatory belief or bias) C. cr.; 276(3)(d)
écarter ou atténuer
exonerate wholly or partly/to (from liability) L.R., c. C-26; ann. I, III, 21 - écarter (s\')
s\'écarter de façon marquée de la norme de diligence raisonnable
depart markedly from the standard of reasonable care/to (while in a state of self-induced intoxication) C. cr.; 33.1(2) - ecclésiastique
personne morale ecclésiastique
ecclesiastical corporation L.R., c. R-3; 152(b)
recteur en possession de terres de dotation ecclésiastique dans la province d\'Ontario
rector in possession of glebe lands in the Province of Ontario (power to convey land) L.R., c. R- 3; 152(a) - échange
barter (of an article or commodity) L.R., c. C-34; 32(1)(d)
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt
interest rate exchange agreement L.R., c. F- 11; 45.1
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt ou de devises ou toute entente accessoire
interest rate exchange agreement, currency agreement and other derivative agreement (incidental to borrowing) L.R., c. F-2.2; 14
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
conclure des accords pour l\'échange de documents
enter into book exchange agreements/to (National Librarian) L.R., c. N-12; 7(1)(e)
convenir de l\'échange
arrange the exchange/to (of payment items) L.R., c. C-21; 6(1)(a)
denrée pouvant faire l\'objet d\'un échange ou d\'un commerce
commodity that may be a subject of trade or commerce L.R., c. C-34; 32(1)(a)
échange des ratifications
exchange of the ratifications (of an international convention) L.R., c. M-7.01; ann., IX
émis en échange/être
issued in exchange/to be (securities) L.R., c. C-44; 2(6)(b)
en échange de valeurs
in exchange for other securities L.R., c. C-41.01; 13(3)
prendre à bail ou en échange
take on lease or in exchange/to L.R., c. C-40; 27(1)(j)
privilège de conversion ou d\'échange et option ou droit d\'achat
conversion or exchange privilege, option or right to acquire (shares) L.R., c. F-11; 90(5)(e)
rachat ou échange
redemption or exchange (of a security) L.R., c. C-44; 56
se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction
sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of/to (works of art) L.R., c. M-13.4; 6(1)(c) - échange agricole
échanges agricoles
agricultural trade L.R., c. C-10.6; ann. 701 1 - échange international
commerce ou échanges internationaux
international trade or commerce L.R., c. F-29; 5(1) - échanger
échanger, louer, aliéner ou faire valoir
exchange, lease, dispose of, turn to account/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
faire échanger, reclasser ou annuler
effect an exchange, reclassification or cancellation/to (of shares) L.R., c. B-1.01; 218(1)(b)/ c. C-44; 176(1)(b)/ c. I-11.8; 239(1)(b)/ c. T-19.8; 223(1)(b)
vendre, échanger, donner, prêter, céder ou livrer
sell, barter, give, lend, transfer or deliver/to (a firearm) C. cr.; 94
vendre, troquer, échanger, donner ou autrement aliéner
sell, barter, exchange, give or otherwise dispose of/to L.R., c. I-5; 32(1) - échantillon
échantillon caractéristique
representative sample (of grain) L.R., c. G-10; 23
échantillon d\'haleine
sample of breath (testing for the presence of alcohol in the blood) C. cr.; 254(2)
échantillon de l\'haleine ou du sang ou d\'une autre substance corporelle
sample of the breath or blood or other bodily substance (of the accused) C. cr.; 258(1)(b)
prélèvement d\'échantillons
taking of samples (of livestock food) L.R., c. F-9; 5(g)
prélèvement d\'un échantillon de sang
taking of samples of blood C. cr.; 256(1)(b)(ii)
prélever des échantillons
take samples/to (of any meat product) L.R., c. M-3.2; 13(1)(b)
take samples/to (of any tobacco product) L.R., c. T-11.7; 13(1)(c)
prélever, sans compensation, des échantillons
take samples free of charge/to (inspection) L.R., c. M-7.01; 7(1)(b)
prise d\'échantillon d\'urine
urinalysis L.R., c. C-44.6; 46 "prise d\'échantillon d\'urine"
saisir un échantillon d\'une substance corporelle
seize a bodily substance/to (DNA analysis) C. cr.; 487.06(1) - échantillonnage
échantillonnage, analyse, essai, mesure ou surveillance
conduct of sampling, analyses, tests, measurements or monitoring (of a substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(t)
méthode d\'échantillonnage
sampling method (statistics) L.R., c. S-19; 9(2)
recueillir par échantillonnage
collect by sampling methods/to (statistics) L.R., c. C-34; 71 - échapper
échapper à l\'application
excluded from the application/to be (of this Part) L.R., c. P-1.3; 3 "employé" (e)
échapper à toute responsabilité civile ou criminelle
escape civil or criminal liability/to (failure to stop at scene of accident) C. cr.; 252(2) - échéance
maturity Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "échéance"
maturity (of a bill) L.R., c. B-4; 93(1)
maturity (of a liability) L.R., c. W-11; 81(2)
acquitter son passif à échéance
pay its liabilities as they become due/to (corporation) L.R., c. C-44; 34(2)(a)
capital assuré payable au rachat ou à l\'échéance de la police
policy proceeds that are payable on the surrender or maturity of the policy L.R., c. I-11.8; 450
date d\'échéance
maturity date (of a mortgage) L.R., c. N-11; 2 "propriétaire"
dette active échue ou en voie d\'échéance
debt due or accruing or becoming due L.R., c. W-11; 86(1)(b)
dette venant à échéance
maturing debt obligation L.R., c. I-22; 20(1.1)
émission, visa, acceptation ou échéance
issue, certification, acceptance or maturity (of negotiable instruments) L.R., c. B-1.01; 525/ c. T-19.8; 424(1)(b)
exigible avant l\'échéance
payable before maturity L.R., c. C-44; 82(1) "cas de défaut" (b)
l\'échéance qui tombe
if the time expires or falls (on the day) L.R., c. B-4; 6(4)(a)
lettre de change arrivant à échéance
maturing bill of exchange L.R., c. B-2; 23(f)
payer ses dettes à échéance
pay its debts as they become due/to (company) L.R., c. W-11; 4
recul de l\'échéance
extension (of any indebtedness) L.R., c. I-22; 24(3)
rembourser le prêt avant échéance
repay the amount borrowed before the maturity of the loan/to L.R., c. B-1.01; 452(1)(a)
répartition selon l\'échéance
maturity distribution (of investments in securities) L.R., c. B-2; ann. III 1
report d\'échéance
extension of time (for the repayment of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(c)/ c. S-11; 7(1)(f)
terme d\'échéance
term to maturity L.R., c. C-8; 111(1)(b)
venir à échéance
have a maturity/to (short-term securities) L.R., c. B-2; 18(d) - échéancier
échéancier de livraison
delivery schedule L.R., c. N-26; ann. I, 7(a) - échec du mariage
breakdown of a marriage L.R., c. D-3.4; 8(2)
avantages ou inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec
economic advantages or disadvantages arising from the marriage or its breakdown L.R., c. D-3.4; 15(7)(a) - échelle
range (of disability) L.R., c. P-6; ann. I
scale (of pensions for disability) L.R., c. P-6; ann. I
à l\'échelle d\'un pouce au moins par deux chaînes
on a scale not less than one inch to two chains (a map or a plan) L.R., c. L-5; 85(1)(a)
échelle de taux
schedule of rates (wages) L.R., c. L-4; 6(a) - échelle de Beaufort
Beaufort scale (force of the winds) L.R., c. S-9; 381(1) - échelle de rémunération
salary range (of employees) L.R., c. E-5.4; 6(1)(c) - échelle nationale
mettre sur pied, à l\'échelle nationale, un programme
establish a national program/to L.R., c. N-19; 3
normes uniformes à l\'échelle nationale
nationally consistent levels (of environmental quality) L.R., c. C-15.3; 2(f) - échelon
échelon quelconque du barème
any rate in the scale of rates (of pay) L.R., c. P-33; 38
échelons au sein d\'une même profession
grade levels within an occupation L.R., c. P-1.3; 53(b)/ c. P-35; 67(c)
grade ou échelon supérieur
higher rank or level (members of the RCMP) L.R., c. R-10; 7(1)(b) - échelonnement
catégorie d\'échelonnement
staging category (duties on goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 2.a) - échelonner
stagger/to (the terms of governors) L.R., c. C-12.8; 8(1) - échiquier
quittance de l\'échiquier
exchequer acquittance (evidence of title) C. cr.; 2 "valeur" (a) - échoir
créance comptable échue ou à échoir
book debt due or growing due (to a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(a)
créance échue ou devenue exigible
debt due or accruing due L.R., c. W-11; 73
créance existante ou future, échue ou à échoir
existing or future debt due or becoming due L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"
dette active échue ou en voie d\'échéance
debt due or accruing or becoming due L.R., c. W-11; 86(1)(b)
dette échue ou à échoir
debt due or accruing due L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"
échoir par voie de transmission ou pour cause de prescription, ou par mariage
devolve by descent, limitation or marriage/to (completion of a contract) L.R., c. P-1; 40(b)
échu
accrued (interest) L.R., c. N- 11; 11.2(1)(c)
échu et impayé
overdue and unpaid (bill of exchange) L.R., c. B-4; 94(1)(b)
échu ou à échoir
due or accruing due (obligations) L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" (c)
émis et non échu/être
issued and in force/to be (insurance policy) L.R., c. N-11; 2 "prêt assuré"
imputé aux intérêts échus/être
credited to outstanding interest/to be L.R., c. N-11; 14.5(2)(a)
lettre échue
overdue bill L.R., c. B- 4; 69(1)
paiement non échu
payment before maturity L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (b)
payable à terme échu par versements sensiblement égaux/être
paid in arrears in approximately equal instalments/to be (survivor benefits) L.R., c. M-5; 25
se faire mensuellement à terme échu
made in arrears at the end of the month/to be (payment of a monthly supplement) L.R., c. O-9; 17 - échoué
naufragé, abandonné, échoué ou en détresse
wrecked, abandoned, stranded or in distress (vessel) L.R., c. S-9; 452
naufragé, échoué, abandonné ou en détresse
wrecked, stranded, abandoned or in distress (vessel) C. cr.; 438(1)(a) - éclairage
aération, éclairage, température, humidité, bruit et vibrations
ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration (at a work place) L.R., c. L-2; 125(n) - éclaircissement
renseignements et éclaircissements
information and explanations (required by the auditors of a bank) L.R., c. B-1.01; 324(2)(a)
information and explanations (required by the Auditor General) L.R., c. A- 17; 7(1)(b) - éclairé
consentement libre et éclairé
informed consent (to a health care treatment) L.R., c. C-44.6; 88(1)
donner des avis et des conseils éclairés
provide informed advice and opinion/to (Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(l) - écloserie
fish hatchery establishment L.R., c. F-14; 20(2) - écluse
canal, écluse ou chenal navigable
canal, lock or navigable channel L.R., c. S-2; 2 "canal"
écluse de Saint-Lambert
St. Lambert Lock L.R., c. P-14; 46(1)(a) - école
école séparée
separate school (Protestant or Roman Catholic) L.R., c. N-27; 16(n)(ii)
écoles séparées et autres écoles confessionnelles
denominational, separate or dissentient schools Charte canadienne; 29
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr.; 179(1)(b)
université, collège ou autre école d\'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle
technical or vocational school, university, college or other school of higher education L.R., c. C- 28; 2 "établissement d\'enseignement" - écologique
équilibre écologique ou caractéristiques physiques
ecological balance or physical characteristics (of the territorial lands) L.R., c. T-7; 4
utilisation et élimination écologiques
ecological use and disposal (of a substance) L.R., c. C- 15.3; 130(1)(i) - économie
assurer l\'économie et l\'efficacité accrue
secure economies and increased efficiency/to (in construction) L.R., c. N-11; 74(c)
capacité de gérer l\'économie
ability to manage the economy (of Canada) L.R., c. A-1; 18(d)
économie florissante
strong and viable economy L.R., c. I-2; 3(h)
économie ou efficience
economy or efficiency (money expended without due regard to) L.R., c. A-17; 7(2)(d)
intégrer la prise en considération de l\'environnement et de l\'économie dans leur processus décisionnel
integrate environmental and economic considerations into their decision- making processes/to (governments) L.R., c. N-16.4; 4(b)
montants estimatifs des économies
estimated savings L.R., c. A-15; 6(2)
numérotation et économie
numbering and arrangement (of statutes) L.R., c. S-20; 6(d)
Table ronde nationale sur l\'environnement et l\'économie
National Round Table on the Environment and the Economy L.R., c. N-16.4; 2 "Organisme" - économique
avantages ou inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec
economic advantages or disadvantages arising from the marriage or its breakdown L.R., c. D-3.4; 15(7)(a)
conséquences économiques qui découlent du soin
financial consequences arising from the care (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(7)(b)
développement économique et social
social and economic development L.R., c. I-18; 3
études économiques
economic studies L.R., c. F-30; 3(2)
expansion économique et adaptations sociales dans les zones spéciales
economic expansion and social adjustment of special areas L.R., c. S-14; 4(1)(a)
indépendance économique
economic self-sufficiency (of each spouse after a divorce) L.R., c. D-3.4; 15(7)(d)
indice de l\'ensemble des activités économiques
Industrial Aggregate (published by Statistics Canada) L.R., c. G-9; 4.1(2)(b)/ c. P-1; 55(4)(b)/ c. S-3; 3(3)(b)
institut ou centre économique, commercial ou technique
economic, business or technological institute or centre L.R., c. I-8; 2 "personne admissible"
intérêts économiques ou commerciaux
economic, trade or commercial interests (of Canada) L.R., c. C- 18.3; 18
minéraux présentant un intérêt économique
economic minerals L.R., c. R-7; 3(a)
perturbations économiques sérieuses
severe economic disruption L.R., c. L-1; 3(3)(b)
politique économique générale
general economic policy L.R., c. B-2; 14(1)
progrès économique et évolution politique
economic and political development (of the Yukon Territory) L.R., c. I-6; 5(b)
promouvoir la croissance économique
create opportunities for economic growth/to L.R., c. I-8; 3(2)(a)
remédier à toute difficulté économique
relieve any economic hardship/to (arising from the breakdown of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(7)(c)
transformations économiques de nature non cyclique
economic adjustment of a non-cyclical nature L.R., c. L-1; 3(2)(a)
versé dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles/être
knowledgeable in economics, industry, commerce or public affairs/to be L.R., c. C-36.4; 3(3)
vie sociale, culturelle, politique et économique
social, cultural, political and economic life L.R., c. M-12.6; 5(1)(c) - écoulement
marketing (of agricultural products) L.R., c. A-5; 4(4)
manutention, stockage, transport, écoulement
handling, storage, transportation, disposition (of grain) L.R., c. C-24; 6(b) - écouler
calculer le montant des prestations de la semaine écoulée
calculate the amount of the benefits on a weekly basis in arrears/to L.R., c. L-1; 17(1)
débouchés par l\'intermédiaire desquels un commerce écoule un produit
outlets through which a trade disposes of a product L.R., c. C-34; 92(1)(c)
réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, et vendre ou écouler de toute autre manière
take delivery of, ship, store, handle, sell or otherwise dispose of/to (feed grain) L.R., c. L-10; 7(1)(c) - écoute
heure de grande écoute
prime time (in relation to a broadcasting undertaking) L.R., c. E-2; 2(1) "heure de grande écoute" - écrire
écrire, consigner, conserver ou reproduire
write, record, store or reproduce/to (information in a record) L.R., c. C-5; 30(6) - écrit
accuser réception par écrit
give a written receipt/to (for a new book sent to the National Library) L.R., c. N-12; 13(1)
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
contenant de l\'information écrite, enregistrée ou stockée
in which information is written, recorded, stored or reproduced L.R., c. N-12; 2 "document"
contraindre à déposer verbalement ou par écrit
compel to give oral or written evidence/to L.R., c. C-23; 50(a)
contrat écrit ou imprimé
written or printed contract L.R., c. I-15; 4
copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses
certified copies of writings, exhibits and things (connected with the proceedings) C. cr.; 482(3)(d)(v)
déclaration orale ou écrite
oral or written communication L.R., c. B-1.01; 324(3)
dénonciation par écrit faite sous serment
information on oath in writing C. cr.; 487.01(1)(a)
déposer verbalement ou par écrit
give oral or written evidence/to L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène
obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever C. cr.; 163(1)(a)
effet ou écrit
instrument or writing L.R., c. B-4; 4
engagement formel ou informel, oral ou écrit
formal or informal, verbal or written commitment L.R., c. C-41.01; 10(1)
exécution d\'un écrit, d\'un acte ou d\'une pièce
execution of a writing, deed or instrument L.R., c. C-5; 41
faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a statement orally or in writing that is false or misleading/to C. cr.; 113(1)
livre, document, écrit, fiche, carte, ruban
book, document, paper, card, tape L.R., c. C-5; 30(12) "pièce"
modifié par consentement mutuel écrit des parties/être
amended by the parties by agreement in writing/to be (collective agreement) L.R., c. L-2; 80(2)
opposition par écrit
objection in writing L.R., c. E-21; 9
par avis écrit
by notice in writing L.R., c. A-17; 4(2)
pièce écrite
instrument in writing L.R., c. I-9; 13(1) - écriture
écriture contestée
writing in dispute L.R., c. C-5; 8
écriture dont l\'authenticité a été établie
writing proved to be genuine L.R., c. C-5; 8
écriture fausse ou frauduleuse
false or fraudulent entry (in a register) L.R., c. W-11; 141
empêcher la falsification des écritures
prevent falsification of entries/to (in the records of a bank) L.R., c. B-1.01; 244(b)
falsification des écritures
falsification of entries L.R., c. C-44; 22(2)(b)
fausse écriture ou fausse déclaration
false entry or statement (in a document) L.R., c. E-6; 30(a)
tenir des écritures et des livres de comptes
keep records and books of account/to L.R., c. E-6; 12(2)
travaux d\'écritures et services de sténographe
clerical and stenographic assistance L.R., c. H-4; 8(3) - écrouer
écroué/être
received/to be (into a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 11 - écusson
armoiries, écusson ou drapeau de Sa Majesté
Royal Arms, Crest or Standard L.R., c. T-13; 9(1)(a) - édicter
enact/to (a law) L.R., c. C-8; 85
enact/to (an Act) L.R., c. C-11; préambule/ c. I-21; 8(3)
édicté
specified or imposed (condition or prohibition) L.R., c. C-15.3; 29(3)
édicté conformément à l\'annexe/être
enacted as set out in the schedule/to be (an Act) L.R., c. C-28.5; 23(1)
édicter des normes de sélection
prescribe selection standards/to (in relation to a position) L.R., c. P-33; 12(1)
édicter une loi
enact legislation/to L.R., c. N-1; 27(1)
interdiction édictée à l\'article
prohibition contained in the section L.R., c. C-38; 18(1)(b) - édiction
formule d\'édiction
enacting clause (of an Act) L.R., c. I-21; 4(1)
nouvelle édiction, révision, refonte, codification ou modification
re-enactment, revision, consolidation or amendment (of an enactment) L.R., c. I-21; 45(4) - édifice
édifice consacré au culte
place of public worship L.R., c. T-7; 23(b)
édifice de l\'État
Government building L.R., c. P-38; 9(1)(f)
immeuble ou autre édifice à logements multiples
apartment building or other multiple residence L.R., c. E-2; 82.1 - éditer
nommer au poste d\'arrêtiste une personne chargée d\'éditer
appoint a person to be editor/to (of the reports of the Federal Court) L.R., c. F-7; 58(1) - éditeur
éditeur, imprimeur ou firme
publisher, printer or firm L.R., c. B-3; 83(1)
propriétaire, éditeur ou rédacteur en chef
proprietor, publisher or editor (defamatory libel) C. cr.; 478(2)
publié par un éditeur/être
published by a publisher/to be L.R., c. N-12; 2 "document" - édition
édition canadienne
Canadian issue Loi de l\'imp�t sur le revenu; 19(5) "édition canadienne"
services d\'imprimerie et d\'édition
printing and publishing services L.R., c. S-25; 5(1)(d) - éducatif
associations, institutions ou établissements éducatifs
educational associations and institutions L.R., c. N-12; 8
organisme éducatif indépendant
independent educational authority L.R., c. B-9.01; 3(1)(j)
travail éducatif et consultatif
educational and advisory work L.R., c. C-40; 6(2)(b) - éducation
soin et éducation
care and upbringing (children) L.R., c. D-3.4; 2(1) "garde"
soin, subsistance, éducation, formation ou perfectionnement
care, maintenance, education, training or advancement (of a child) L.R., c. C-28.5; ann. 3(2) - éducation populaire
programme d\'information et d\'éducation populaire
public education and information program L.R., c. E-2; 8(2) - effacement
mise en accusation ou poursuite pour recel, effacement, possession, vente ou trafic d\'une épave, ou dissimulation de sa nature
prosecution for receiving, secreting, defacing, possessing, selling, dealing with or concealing the character of any wreck L.R., c. S-9; 439(3)
s\'entend de l\'élimination du dossier, y compris par effacement pour substitution ou tout autre moyen empêchant d\'y avoir accès
means to delete, write over or otherwise render the record inaccessible (destruction of the electronic record of a young offender) L.R., c. Y-1; 45(2.3)(b) - effacer
effacer, altérer ou maquiller
obliterate, alter or deface/to (a brand or mark on cattle) C. cr.; 338(1)(b)(i)
effacer ou altérer une inscription ou en modifier la portée
erase, alter or change the effect of an entry/to (in a permit book) L.R., c. C-24; 64
effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs
strike out his own and subsequent endorsements/to L.R., c. B-4; 139(b)
falsifier, modifier illégalement, détruire, effacer ou oblitérer
falsify or unlawfully alter, destroy, erase or obliterate/to (a document) L.R., c. F-12; 9(1)
modifier, maquiller ou effacer un numéro de série
alter, deface or remove a serial number/to (on a firearm) C. cr.; 104(3)(a) - effectif
avoir la propriété effective ou le contrôle
beneficially own or control/to (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
confirmer, ratifier et rendre valide et effectif
ratify and confirm and make valid and effectual/to (an Act of the legislature of a province) L.R., c. R-3; 432(3)
dans l\'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs
under the purported authority (of a section of an Act) L.R., c. L-2; 135(10)
décider de l\'appartenance à ses effectifs
assume control of its own membership/to (Indian band) L.R., c. I-5; 10(1)
dépenses effectives
actual expenditure (for building) L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (b)
dimensions effectives
property dimension L.R., c. M-13; 2(1) "dimensions effectives"
effectif reconnu
recognized membership (of a political party) L.R., c. E-4.5; 62(2)
effectifs
work-force (of federal institutions) L.R., c. O-3.01; 39(1)(b)
effectifs nécessaires
requirements with respect to human resources (of the public service) L.R., c. F-11; 11(2)(a)
en possession effective d\'un bien immeuble sans apparence de droit
in actual possession of real property without colour of right C. cr.; 72(2)
établissement industriel ou commercial réel et effectif
real and effective industrial or commercial establishment L.R., c. T-13; 34(1)(b)
exécuté et rendu effectif/être
executed and carried into effect/to be (order) L.R., c. F-28; 13(1)
exercice effectif ou censé tel
exercise or performance or purported exercise or performance (of a power, duty or function) L.R., c. A-1; 66(1)/ c. O-3.01; 75(1)
membre régulier de l\'effectif
regular member of the complement (of a ship) L.R., c. P-14; 25(1)
obligatoire et effectif à toutes fins
binding and effectual to all intents (scheme of arrangement) L.R., c. R-3; 101(4)
possession effective et paisible
actual and peaceable possession (of real property) C. cr.; 72(1)
prompt versement d\'une compensation adéquate et effective
payment of prompt, adequate and effective compensation (for expropriation of an investment) L.R., c. C- 10.6; ann. 1605 d)
propice à l\'usage effectif des deux langues officielles
conducive to the effective use of both official languages L.R., c. O-3.01; 35(1)(a)
propriété effective
beneficial ownership (of shares) L.R., c. B-1.01; 8(2)
beneficial interest (in a trust) L.R., c. B-1.01; 11.1(1)(c)
beneficial interest (securities) L.R., c. C-44; 2(1) "véritable propriétaire"
rendre effectif
carry into effect/to (terms of a treaty) L.R., c. P-4; 12(1)(h)
taux d\'intérêt annuel effectif
effective annual rate of interest C. cr.; 347(2) "taux criminel"
usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave
real or imminent use of serious force or violence L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
valable ou effectif/être
have force or effect/to (lease) L.R., c. G-7; 6(2)
valeur effective
property value L.R., c. M-13; 2(1) "valeur effective" - effectivement
effectivement chargé des soins et de la garde/être
have the actual care and custody/to (of a new-born child) L.R., c. L-2; 206.1(1)(a)
effectivement compromis de façon permanente ou exposé à l\'être/être
or be likely to be permanently injured/to be (health of a child) C. cr.; 218 - effectuer
engage/to (in a transaction) L.R., c. E-6; 28
enter into/to (a transaction) L.R., c. B-1.01; 489(1)
carry out/to (an audit) L.R., c. P-13; 16(1)(b)
accumuler des crédits découlant d\'un travail effectué
earn credits for work performed/to (fine option program) C. cr.; 718.1(1)
dépôt effectué pour compensation
deposit made for clearing purposes L.R., c. B-1.01; 492
effectué en espèces/être
made in cash/to be (payments) L.R., c. B-3; 66.34(4)(a)
effectué pour le bien public/être
for the public benefit/to be (publication of a report) C. cr.; 308(c)
effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections
conduct examinations, tests, inquiries and inspections/to (safety officer) L.R., c. L-2; 141(1)(a)
effectuer des opérations
deal with/to (real property) L.R., c. T-19.8; 410(1)(b)
enter into any transaction/to L.R., c. E-20; 10(1.1)(h)
effectuer des prélèvements
levy assessments/to (the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XX, 4
effectuer des retenues
withhold amounts/to (paid to a producer by a buyer) L.R., c. C-49; 5(1)(c)
effectuer des retraits
withdraw moneys/to (from an account) L.R., c. B-1.01; 461(3)
effectuer la compensation
effect clearance/to (of a sale) L.R., c. C-44; 71(1)(b)
effectuer la vérification
conduct the audit/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 315(3)
effectuer toute enquête ou investigation
make any inquiry or investigation/to L.R., c. B-3; 162(1)
effectuer un placement
make an investment/to (in securities of a related party) L.R., c. C-41.01; 421(1)(c)
faire effectuer
cause to be carried out/to (studies) L.R., c. P-21; 60(1) - effet
à la prise d\'effet d\'un règlement de zonage
on the day on which a zoning regulation comes into force L.R., c. A-2; 5.4(5)
annulation ou cessation d\'effet
revocation or expiration (of an order) L.R., c. L-1; 4(5)
atténuer les effets d\'une inobservance
mitigate the consequences of a non-fulfilment/to L.R., c. N-26; ann. I, 13
avoir effet indépendamment d\'une disposition
operate notwithstanding a provision/to (included in s. 2 or s. 7 to 15 of the Charter) Charte canadienne; 33(1)
avoir l\'effet d\'investir le cessionnaire ou le concessionnaire d\'un droit
operative to vest in the assignee or grantee rights/to be (assignment or grant) L.R., c. C-42; 14(1)
avoir la même valeur et le même effet
have the same force and effect/to (as an original document) L.R., c. C-5; 27
avoir le même effet que s\'il était incorporé dans un acte
operate as if it were embodied in a deed/to (order for the grant of a licence) L.R., c. P-4; 70
avoir le même effet que s\'il était partie intégrante de la présente loi
have force and be obeyed as if it was contained in this Act/to (provisions of an order in council) L.R., c. P-38; 21(2)
avoir pleine vigueur et effet
have full force and effect/to (order of a court) L.R., c. C-36; 16
avoir pour effet d\'assimiler la commission à une compagnie de chemin de fer
deemed to constitute a Commission a railway company/to be L.R., c. H-1; 16(2)
avoir pour effet d\'empêcher ou de limiter
operate so as to limit or prevent/to (Act) L.R., c. C-44.6; 23(3)
avoir pour effet de transférer
effectual in law to pass and transfer/to be (assignment) L.R., c. F-11; 68(3)
biens et effets
estate and effects (of a company in the course of being wound up) L.R., c. W-11; 23(1)
biens et effets, terrains et dépendances
goods and chattels, lands and tenements L.R., c. W-11; 113
cesser d\'avoir effet
cease to be effective/to (by-law or amendment) L.R., c. C-44; 103(4)
expire/to (a declaration of a public welfare emergency) L.R., c. E-4.5; 15(1)
cease to have effect/to (order or regulation of the Governor in Council) L.R., c. U-2; 4(2)
cease to have effect/to (conditions of a licence) L.R., c. M-12.01; 8(6)(b)
cesser d\'avoir force et effet
cease to have force or effect/to L.R., c. C-40; 65(2)
concessions, biens actifs, effets et biens immeubles, meubles et mixtes
franchises, assets, effects and properties, real, personal and mixed (things vested with an amalgamated company) L.R., c. R-3; 96(2)
conserver pleine force et effet
remain in full force and effect/to (guarantee) L.R., c. B-3; 63(2)
date à laquelle prend effet l\'attribution
effective date of an attribution (of pensionable earnings) L.R., c. C-8; 55.2(11)(c)
date de cessation d\'effet de l\'accord
the day the agreement ceases to be in force L.R., c. O-9; 41(2)
date de cessation d\'effet de la Convention
the day the Convention ceases to be effective L.R., c. C- 30; 5
dette ou effet
debt or instrument L.R., c. C- 41.01; 351(2)
devenir sans effet
cease to have any effect/to (exemption order) L.R., c. E-9; 33(5)
diligence et effet voulus
due diligence and effect (prosecution) L.R., c. B-3; 43(13)
donner effet
carry out and give effect/to (to an agreement) L.R., c. N-26; 4(a)
effet, billet, titre et valeur
bill, note, instrument and security L.R., c. C-52; 13(1)
effet de commerce, contrat et certificat
note, agreement and certificate (used in connection with loans) L.R., c. F- 2.7; 18(b)
effet négociable ou transférable
negotiable or transferable instrument L.R., c. C-40; 27(1)(m)
effet ou écrit
instrument or writing L.R., c. B-4; 4
effet tendant à exclure
exclusionary effect (as a result of exclusive dealing practice) L.R., c. C-34; 77(2)(c)
effets, denrées ou marchandises
goods, wares and merchandise L.R., c. B-1.01; 428(12)/ C. cr.; 383(1)
effets du produit sur la santé
health effects of the product L.R., c. T-11.7; 9(1)(a)
effets, notamment billets à ordre et lettres de change
promissory notes, bills of exchange and other negotiable instruments L.R., c. A-11.2; 12(b)
empêcher un transfert d\'avoir effet par voie de préclusion
preclude any transfer from operating by way of estoppel/to (transfer of land) L.R., c. L-5; 81(1)
en vigueur à une certaine date et continuer de produire son effet/être
in force on a certain day and continue in force and have the same force and effect/to be (decision rendered by a former authority) L.R., c. C-18.3; 62
invalide, inapplicable ou sans effet
invalid, inapplicable or inoperable (the Act) L.R., c. F-7; 57(1)
la loi donnant effet à la convention au Canada
the Act giving the convention the force of law in Canada L.R., c. I-4; 4
la présente loi n\'a pas pour effet de porter atteinte
nothing in this Act prejudices or affects (a right or liability) L.R., c. B-5; 3
le présent article n\'a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions du Code criminel
nothing in this section precludes the operation of the Criminal Code L.R., c. S-8.3; 4(4)
les paragraphes (6) et (7) n\'ont pas pour effet de porter atteinte
nothing in subsections (6) and (7) shall be construed as limiting or restricting L.R., c. O-9; 15(8)
"marchandises" ou "effets"
goods L.R., c. R- 3; 2(1) "marchandises" ou "effets"
mettre à effet
give effect/to (to an arbitral award) L.R., c. P-1.3; 13(1)(b)
n\'avoir aucun effet
wholly inoperative/to be (forged signature) L.R., c. B-4; 48(1)
nul et de nul effet
void and of no effect (patent) L.R., c. P-4; 62
nul, non avenu et sans effet
null and void and of no effect (covenant in a contract of carriage) L.R., c. C-27.01; ann. I III 8
personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles/être
personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise/to be L.R., c. G-7; 85(3)
prélever par voie de saisie-exécution et de vente de biens et effets
levy by distress and sale of goods and chattels/to (for default in payment of a fine) L.R., c. G-7; 82(2)
prendre effet
become effective/to (by-law) L.R., c. C-40; 64(4)
become effective/to (resignation of a director) L.R., c. B-1.01; 172(2)
become operative/to (tariff) L.R., c. S-2; 16(3)
become effective/to (letters patent) L.R., c. I-11.8; 225(2)
become effective/to (order or proclamation) L.R., c. H-1; 31(2)
effective/to be (production licence) L.R., c. C-8.5; 41(1)
come into force/to (court order) L.R., c. C-15.3; 130(4)
prendre effet dès la publication
take effect when published/to (by-laws of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(2)
prendre une saisie-exécution contre les effets et biens-fonds
issue execution against the goods or lands/to (of the petitioner to an election petition) L.R., c. C-39; 75(3)
produire des effets
operate/to (denunciation of a Convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 39(2)
sans effet/être
of no force or effect/to be (designation of a penitentiary in a warrant) L.R., c. C-44.6; 11
of no force or effect/to be (licence) L.R., c. B-9.01; 22(4)
sauf adoption par les actionnaires d\'une résolution à l\'effet contraire
unless the shareholders otherwise resolve (at a meeting) L.R., c. C-44; 143(6)
validité, applicabilité ou effet sur le plan constitutionnel
constitutional validity, applicability or operability (of an Act) L.R., c. F-7; 57(1) - effet appréciable
"valeur" ou "effet appréciable"
valuable security C. cr.; 2 "valeur" ou "effet appréciable" - effet de commerce
negotiable instrument L.R., c. N-5; 227(3)(c)
effet de commerce, contrat et certificat
note, agreement and certificate (used in connection with loans) L.R., c. F- 2.7; 18(b)
effet de commerce, contrat, facture et commande de marchandises ou de services
contract, invoice, negotiable instrument and order for goods or services L.R., c. C-44; 10(5)
titre de créance - notamment obligation de toutes sortes, certificat de placement et effet de commerce
bond, debenture, investment certificate, note and other evidence of indebtedness L.R., c. F-2.2; 12(1) - effet de la loi
dévolu par l\'effet de la loi/être
devolve by operation of law/to (ownership of securities) L.R., c. B-1.01; 93(3)/ c. C-41.01; 100(3)/ c. I-11.8; 97(3)/ c. T-19.8; 96(3)
la loi a l\'effet qu\'elle aurait sauf la disposition
an Act shall have such operation as it would have but for the provision (of the Charter) Charte canadienne; 33(2)
transfert par effet de la loi
transmission by operation of law (of a security) L.R., c. I-11.8; 2(1) "transfert"/ c. T-19.8; 2 "transfert"
transmission par effet de la loi
transmission by operation of law (of a security) L.R., c. C-44; 48(2) "transfert" - effet de serre
émissions de gaz contribuant à l\'effet de serre
emission of greenhouse gases L.R., c. A-10.7; préambule - effet défavorable
adverse impact (on the commercial interests of a person) L.R., c. C-10.6; ann. 1002 4
ampleur des effets défavorables sur le commerce
degree of adverse trade effect L.R., c. C-10.6; ann. 1807 5 - effet dissuasif
effet dissuasif de l\'ordonnance
objective of specific or general deterrence (power of court to delay parole) C. cr.; 741.2 - effet juridique
legal force or effect (of a will) L.R., c. I-5; 45(3) - effet légal
avoir plein effet légal
have full legal effect/to L.R., c. C-27.01; ann. I VI
juste interprétation, validité ou effet légal
true construction, legal validity or effect (of an instrument) L.R., c. L-5; 156(1)(b) - effet négatif
effets négatifs cumulatifs
incremental adverse effect (on the quality of waters) L.R., c. N-27.3; 14(5)(c)/ c. Y-4.6; 14(5)(c)
effets négatifs importants
material adverse effect (on the business of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii) - effet négociable
transferable instrument L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a)
negotiable instrument L.R., c. B-1.01; 83/ c. C-41.01; 90(1)/ c. C-44; 48(3) - effet nocif
harmful effect (on the environment) L.R., c. C-15.3; 11(a) - effet postal de banque
papier de banque et effets postaux de banque
bank bills and bank post bills C. cr.; 2 "billet de banque" - effet préjudiciable
risque d\'effet préjudiciable à la bonne administration de la justice
danger of prejudice to the proper administration of justice C. cr.; 276(2)(c) - effet rétroactif
les règlements peuvent avoir un effet rétroactif
regulations may be retroactive and have effect with respect to any period before they were made L.R., c. A-10.4; 5(4) - effet rétrospectif
retrospective effect (of an order) L.R., c. H-2.7; 16(2) - effet suspensif
l\'appel n\'a pas d\'effet suspensif sur l\'exécution de la décision
an order is not stayed by an appeal L.R., c. I-11.8; 46(4)/ c. T-19.8; 46(4) - effets personnels
personal belongings L.R., c. N-5; 44 - efficace
assurer un contrôle efficace
secure an effective check/to (on the assessment, collection and allocation of the revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
de façon efficace et uniforme
effectively and uniformly (administration of a chapter of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 303
diffusion efficace de l\'information utile
effective communication of pertinent information L.R., c. T-11.7; 3(c)
disparition d\'un concurrent dynamique et efficace
removal of a vigorous and effective competitor (as a result of a merger) L.R., c. C-34; 93(f)
élaboration d\'une politique réaliste et de programmes efficaces
development of realistic and effective policies and programs L.R., c. C-13.4; 3(d)
élaborer une discipline et des règles efficaces
develop effective rules and disciplines/to L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.a)
équitable, opportun, transparent et efficace
equitable, timely, transparent and effective (challenge procedures) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3
instruction équitable et efficace
fair and effectual trial L.R., c. C-39; 9(2)(a)
procédés efficaces d\'extraction minière et normes appropriées de sécurité
efficient mining practice and good mine safety L.R., c. C-25; 15
procédure efficace
effective procedure (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. IV 1
producteur dont l\'entreprise est efficace
efficient producer (of milk and cream) L.R., c. C-15; 8
rendre efficace
effectively accomplish the end/to (of an order) L.R., c. I-21.8; 40(2)(b)
service de pilotage efficace
efficient pilotage service L.R., c. P-14; 18
valide et efficace
valid and effectual (affidavit or oath taken outside Canada) L.R., c. C-5; 53 - efficacement
attribuer efficacement
effectually vest/to (the benefits of an invention) L.R., c. P-4; 20(5) - efficacité
effectiveness and efficiency (of policies and programs) L.R., c. O-3.01; 46(2)(e)
assurer l\'économie et l\'efficacité accrue
secure economies and increased efficiency/to (in construction) L.R., c. N-11; 74(c)
assurer la sécurité et l\'efficacité de la navigation ou de l\'exploitation de navires
promote safe and efficient navigation or operation of ships/to L.R., c. S-9; 562.1(1)
diminution d\'efficacité du décret
undermining of the effectiveness of the order (of the Governor in Council) L.R., c. E-19; 5(4.2)
efficacité générale
overall effectiveness (of an Act) L.R., c. F-2.3; 39
intégrité et efficacité
integrity and efficiency (of the national ports system) L.R., c. C-9; 3(1)(d)
normes d\'efficacité et d\'innocuité
standards for efficacy and safety (of pest control products) L.R., c. P-9; 6(1)(i)
promouvoir l\'application et l\'efficacité
promote the use and effectiveness/to (of programs relevant to drug abuse) L.R., c. C-13.4; 3
réduire l\'efficacité
undermine the effectiveness/to (of an action) L.R., c. C-10.6; ann. 1102 2
rendement, efficacité ou durée utile
performance, efficacy or length of life L.R., c. C-34; 52(1)(b) - efficacité énergétique
norme d\'efficacité énergétique
energy efficiency standard L.R., c. E-6.4; 2 "norme d\'efficacité énergétique"
promouvoir l\'efficacité énergétique
promote the efficient use of energy/to L.R., c. E-6.4; 21 - efficience
efficiency (of trade or industry) L.R., c. C- 34; 82(b)(ii)
économie ou efficience
economy or efficiency (money expended without due regard to) L.R., c. A-17; 7(2)(d)
gain en efficience
gain in efficiency L.R., c. C-34; 86(1)(a) - effluent
normes relatives à la qualité des effluents
effluent standards L.R., c. N-27.3; 14(4)(c)(ii)/ c. Y- 4.6; 14(4)(c)(ii) - efforcer (s\')
s\'efforcer
make a reasonable effort/to (to notify) L.R., c. C-15.3; 36(1)(c)
s\'efforcer d\'aider
endeavour to assist/to (conciliator) L.R., c. P-1.3; 40
s\'efforcer de concilier les parties
endeavour to assist the parties to settle a complaint/to (inspector) L.R., c. L-2; 241(2)
s\'efforcer de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante
seek to achieve a mutually satisfactory solution/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.a) - effort
dosage de qualifications, d\'efforts et de responsabilités
composite of the skill, effort and responsibility (assessment of value of work) L.R., c. H-6; 11(2)
efforts sérieux
reasonable efforts L.R., c. C-6; 14(3)
en supposant un effort raisonnable
with reasonable diligence (carrier of an article sold illegally) L.R., c. F-27; 6(2)
faire tout effort raisonnable
make every reasonable effort/to (to conclude a collective agreement) L.R., c. P-35; 51
ne pas faire d\'effort raisonnable en vue de la conclusion
fail to make a reasonable effort to enter into/to (a collective agreement) L.R., c. L-2; 39(2) - effraction
break C. cr.; 321 "effraction"
accomplir une effraction ou s\'introduire de force
forcibly break into or forcibly enter/to (a dwelling-house) C. cr.; 40
introduction par effraction
breaking and entering C. cr.; 348
sortir d\'un endroit par effraction
break out of a place/to C. cr.; 348(1)(c)
sortir par effraction d\'une cellule, ou y faire quelque brèche
break out of, or make any breach in, a cell/to C. cr.; 144(b) - effrayer
frighten/to (a human being) C. cr.; 222(5)(d) - égal
avoir un statut et des droits et privilèges égaux
have equality of status and equal rights and privileges/to (official languages) Charte canadienne; 16(1)
chances égales d\'emploi et d\'avancement
equal opportunities to obtain employment and advancement (given to English-speaking and French-speaking employees in a federal institution) L.R., c. O-3.01; 39(1)(a)
hypothèque de rang égal ou supérieur
mortgage having an equal or prior claim (against a property) L.R., c. B-1.01; 418(1)/ c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)
obligations qui, de par leur nature, occupent un rang égal ou inférieur
liabilities that by their terms rank equally with or subordinate (subordinated indebtedness) L.R., c. T-19.8; 374(1)(d)
payable à terme échu par versements sensiblement égaux/être
paid in arrears in approximately equal instalments/to be (survivor benefits) L.R., c. M-5; 25
représenter en nombre égal
equally representative/to be (of employees and employers) L.R., c. L-2; 137.1(2)
somme versée régulièrement en montants égaux
dues uniformly and regularly paid (to a trade union) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (a) - égaliser
fonds de réserve pour les éventualités ou pour égaliser les dividendes
reserve fund to meet contingencies or for equalizing dividends L.R., c. R-3; 72(1) - égalité
droits à l\'égalité
equality rights Charte canadienne; 15
réaliser l\'égalité en milieu de travail
achieve equality in the work place/to L.R., c. E-5.4; 2
traiter sur un pied d\'égalité
treat with equality/to (each party to an arbitration) L.R., c. C-34.6; ann. V, 18 - égalité de traitement
égalité de traitement et libre accès
accessibility and equitable treatment (to users of Canadian ports) L.R., c. C-9; 3(1)(c)/ c. P-29; 3(1)(c) - égalité des chances
promouvoir l\'égalité des chances
promote equal opportunities/to Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(a) - égalité du statut
equality of status (of the official languages) L.R., c. N-4; 10(1)(b)
favoriser la progression vers l\'égalité de statut et d\'usage
advance the equality of status and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 2(b) - élaboration
development (of courses) L.R., c. N-19; 9(1)(c)
élaboration d\'une politique et de programmes
formulation of policies and programs (Canada water resources) L.R., c. C-11; 4
élaboration d\'une politique réaliste et de programmes efficaces
development of realistic and effective policies and programs L.R., c. C-13.4; 3(d)
élaboration d\'une proposition législative
development of a legislative proposal L.R., c. L-12.4; 5(1)(a)
élaboration des principes d\'application et révision des programmes
development of policies and review of programs (relating to the equality of status of English and French) L.R., c. O-3.01; 43(2)
élaboration et coordination générales
general direction and coordination (of policies and programs) L.R., c. O-3.01; 46(1)
élaboration et mise à l\'essai
development and testing (of civil emergency plans) L.R., c. E- 4.6; 5(1)(h)(i)
élaboration et mise au point
planning and development (of port policy) L.R., c. C-9; 3(2)(b)
élaboration et mise en oeuvre
promotion and establishment (of programs) L.R., c. A-11.2; 15(2)(a) - élaborer
develop/to (advice) L.R., c. A-1; 21(1)(a)
formulate/to (plans) L.R., c. W-6.8; 6(1)(a)
élaborer et exécuter
develop and conduct/to (an information program) L.R., c. H-6; 27(1)(a)
élaborer et mettre en oeuvre
develop, establish and maintain/to (programs, measures and procedures) L.R., c. L-2; 135(6)(f)
élaborer et mettre en oeuvre une politique et des programmes
formulate and develop policies/to L.R., c. M- 8; 3(b)
élaborer les politiques de placement et de prêt
establish investment and lending policies/to L.R., c. B- 1.01; 157(2)(g)/ c. C-41.01; 167(2)(e)
élaborer un programme d\'adaptation
develop an adjustment program/to (for redundant employees) L.R., c. L-2; 221(1)
élaborer une discipline et des règles efficaces
develop effective rules and disciplines/to L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.a)
élaborer, vérifier, évaluer ou utiliser
develop, test, evaluate or apply/to (new processes and products) L.R., c. C-23.2; 5(3)(c) - élargir
extend/to (legislative powers of a body or authority) Charte canadienne; 31
élargi ou condamné/être
discharged or sentenced/to be (accused) C. cr. ; 764(1)
élargir la portée ou l\'application
expand the extent or application/to (of a waiver) L.R., c. C-10.6; ann. 1002 1
élargir sur son engagement
release on a recognizance/to (a witness in custody) L.R., c. C-39; 105(2) - élargissement
élargissement d\'un prisonnier
discharge of a prisoner C. cr.; 146(c)
élargissement des droits
extension of the rights (to which individuals are entitled) L.R., c. P-21; 60(1)(b) - électeur
constituent (of a member of the House of Commons) L.R., c. C-10; 35(3)
elector (at Indian band elections) L.R., c. I-5; 2(1) "électeur"
acquérir la qualité d\'électeur
become qualified as an elector/to L.R., c. E-2; 53(2)
carte d\'information à l\'intention de l\'électeur
elector information card L.R., c. E-2; 71.13
électeur incarcéré
incarcerated elector L.R., c. E-2; ann. II, 47(2)
liste des électeurs
voters\' list L.R., c. C-39; 5(2)
"liste des électeurs" ou "liste électorale"
list of electors L.R., c. E-2; 2(1) "liste des électeurs" ou "liste électorale" - électeur des Forces canadiennes
Canadian Forces elector L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "électeur des Forces canadiennes" - élection
election (of members of the House of Commons) L.R., c. E-2; 2(1) "élection"
avoir perdu son droit de vote aux élections de la bande
disqualified from voting at band elections/to be L.R., c. I-5; 2(1) "électeur" (c)
bref d\'élection
writ for the election L.R., c. P-1; 23(1)
directeur général des élections
Chief Electoral Officer L.R., c. E-2; 2(1) "officier d\'élection" (a)
"documents d\'élection" ou "papiers d\'élection"
"election documents" or "election papers" L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" ou "papiers d\'élection"
donner un avis en bonne et due forme d\'une nouvelle déclaration d\'élection
give due notice of a new declaration of election/to (after a recount) L.R., c. E-2; 188(2)
élection et rémunération des administrateurs
election of directors and remuneration of directors L.R., c. C-41.01; 149(1)
élection, nomination ou destitution
election, appointment or removal L.R., c. C-41.01; 43(c)
élection ou nomination litigieuse
disputed election or appointment L.R., c. C-44; 145(2)(b)
liste d\'élections
election list L.R., c. C- 39; 2(1) "liste d\'élections"
mode d\'élection ou de nomination
manner of election or appointment (of an officer) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(v)
"officier d\'élection" ou "fonctionnaire électoral"
election officer L.R., c. E-2; 2(1) "officier d\'élection"
pétition d\'élection
election petition (controverted elections) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"/ c. E-2; 2(1) "pétition d\'élection"
plafond des dépenses d\'élection
maximum election expenses L.R., c. E-2; 208(3)
proclamer le résultat de l\'élection ou de la nomination litigieuse
declare the result of the disputed election or appointment/to (court) L.R., c. I-11.8; 161(2)(b)/ c. T-19.8; 158(2)(b)
rapport concernant les dépenses d\'élection
return respecting election expenses L.R., c. E-2; 228
rapport irrégulier ou élection irrégulière
undue return or undue election (of a member whose election is controverted) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
requête en contestation d\'élection
election petition L.R., c. S-26; 59(3)
votes qui peuvent être exercés lors de l\'élection des administrateurs
votes that may be cast to elect directors L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i) - élection fédérale
commissaire aux élections fédérales
Commissioner of Canada Elections L.R., c. E-2; 255 - élection générale
general election L.R., c. R-4.7; 6(5)
proclamation des résultats des élections générales
return of the writs for the general election L.R., c. N-27; 9(3) - élection partielle
by-election (as opposed to general election) L.R., c. E-2; 2(1) "élection partielle" - électoral
appel en matière électorale
election appeal L.R., c. I-5; 76(1)(d)
"liste des électeurs" ou "liste électorale"
list of electors L.R., c. E-2; 2(1) "liste des électeurs" ou "liste électorale"
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a)
"officier d\'élection" ou "fonctionnaire électoral"
election officer L.R., c. E-2; 2(1) "officier d\'élection"
section électorale
electoral section (in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 74(4)
souscrire à une caisse électorale
subscribe to election fund/to C. cr.; 121(2)
trousse électorale
voting kit (given to an elector applying for registration and special ballot) L.R., c. E- 2; ann. II, 41 - électricité
chute d\'eau ou usine hydraulique de génération d\'électricité ou de force motrice
water-power or any electrical or power development by means of water L.R., c. R-3; 214(1)
faire en sorte qu\'il y ait gaspillage ou détournement d\'électricité ou de gaz
cause electricity or gas to be wasted or diverted/to C. cr.; 326(1)(a)
ligne internationale de transport d\'électricité
international power line L.R., c. N-7; 2 "ligne internationale de transport d\'électricité"
ligne interprovinciale de transport d\'électricité
interprovincial power line L.R., c. N-7; 2 "ligne interprovinciale de transport d\'électricité"
réservoirs, stations ou centrales hydrauliques, lignes de transport d\'électricité
reservoirs, water power sites, power transmission lines L.R., c. F-30; 6(a) - électrique
énergie électrique ou vapeur
electrical energy or steam L.R., c. P-37; 3(3)(a) - électromagnétique
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre
electro magnetic, acoustic, mechanical or other device C. cr.; 183 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre" - électronique
moyen de communication téléphonique ou électronique
telephonic, electronic communications facilities L.R., c. C-41.01; 189(1)
procédé mécanique ou électronique de traitement de l\'information
system of mechanical or electronic data processing L.R., c. C-38; 13(2)(c)
transmission des avis et documents sous forme électronique ou autre
sending or issuance of notices and documents in electronic or other form L.R., c. C-44; 261(1)(c.1)
virement de fonds électroniques au lieu de services de vente
electronic funds transfer at point of sale services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(x) - électroniquement
données traitées électroniquement
electronic data L.R., c. T-11.7; 13(1)(d) - élément
portion (of the RCMP) L.R., c. R-10; 20(1)
arme ou élément ou pièce d\'arme
weapon or component or part thereof C. cr.; 98(3)
autre élément
other attribute (of real property) L.R., c. M-13; 2(1) "autre élément"
éléments concernant le développement durable et les droits de la personne
sustainable development aspects and human rights aspects L.R., c. E-13.5; 7
incorporation d\'éléments additionnels
inclusion of additional provisions (in an agreement) L.R., c. F-3.3; 18(1)(a)
part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication
substantial part of the materials necessary for the manufacture (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(1)
premiers éléments
foundation stock (breed\'s original stock) L.R., c. A-11.2; 2 "premiers éléments" - élément constitutif
constituent element (of a bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 45
éléments constitutifs
required elements (of farm income protection program) L.R., c. F-3.3; 5(1)
lieu où a pris naissance l\'élément constitutif
place where the subject-matter arose (commencement of a prosecution) L.R., c. P-14.8; 56 - élément d\'actif
donner accès aux registres, éléments d\'actif et sûretés
permit access to records, assets and security/to (held by a bank) L.R., c. B-1.01; 324(1)
permit access to records, assets and security/to (held by a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 308(1)(a)
éléments d\'actif
assets L.R., c. C- 3; 10(1)(a)(i)/ c. C-34; 121(c)(iii)
éléments d\'actif ou de passif
assets and liabilities L.R., c. E-20; 23(6)
éléments d\'actif placés en fiducie
assets that have been vested in trust L.R., c. I-11.8; 2(1) "actif au Canada"
éléments de l\'actif et du passif
assets and liabilities L.R., c. C-40; 108(1)(c)
intérêt dans une personne morale ou dans des éléments de l\'actif d\'une personne morale
interest in a corporation or in any assets of a corporation L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
rétention d\'éléments d\'actif
retention of assets (for the payment of claims) L.R., c. C-44; 217(h)/ c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h) - élément d\'information
éléments d\'information
documentary material L.R., c. A-1; 3 "document"
recueillir des éléments d\'information
gather information/to L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (e) - élément de passif
éléments d\'actif ou de passif
assets and liabilities L.R., c. E-20; 23(6)
éléments de l\'actif et du passif
assets and liabilities L.R., c. C-40; 108(1)(c)
éléments du passif
liabilities (of a company) L.R., c. I-11.8; 506(a)(iv)
transfert indirect de fonds ou d\'éléments de passif
contingent transfer of funds or liabilities (financial contribution by a government) L.R., c. S-15; 2(1.6)(a) - élément de preuve
documents ou autres éléments de preuve
records, returns or evidence (sent by a minister to the Attorney General of Canada) L.R., c. C-15.3; 110
donner l\'occasion aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur point de vue
give full opportunity to parties to present evidence and make submissions/to (to the Board) L.R., c. P-1.3; 54
élément de preuve au fond
substantive evidence L.R., c. I-2; 29(6)(b)
élément de preuve non contredit
uncontradicted evidence L.R., c. P-6; 5(3)(b)
éléments de preuve
evidence L.R., c. V-1; 6
éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés
evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms (guaranteed by this Charter) Charte canadienne; 24(2)
entendre des témoins et recevoir et examiner des éléments de preuve
hear, receive and examine evidence/to L.R., c. F-11; 74(2)
fournir des éléments de preuve
provide evidence/to (relevant to an investigation) L.R., c. S-15; 78(1)
ordonnance d\'obtention d\'éléments de preuve
order for the gathering of evidence L.R., c. M-13.6; 17(2)
perquisitionner en vue d\'obtenir des éléments de preuve
search for evidence/to L.R., c. C-11; 26(2)
perte ou destruction d\'éléments de preuve
loss or destruction of evidence L.R., c. C-11; 26(6)/ c. C-23.4; 19(2)
prendre connaissance de tout élément de preuve pertinent
hear all relevant evidence/to (judge) C. cr.; 100(6)
présentation d\'éléments de preuve et d\'observations
presentation of evidence and making of representations L.R., c. C-15.3; 97(b)
présenter des éléments de preuve
present evidence/to L.R., c. C-23; 48(2)
présenter des éléments de preuve et des observations
present evidence and make representations/to L.R., c. A-2; 7.9(4)
présenter des éléments de preuve jugés suffisants
substantiate a case that is considered sufficient/to (to strike off the name of an elector from the list) L.R., c. E-2; 71.29(4)
recevoir des éléments de preuve
receive and accept evidence/to L.R., c. A-1; 36(1)(c)
recevoir et accepter les éléments de preuve
receive and accept evidence/to L.R., c. P-1.3; 15(c)
saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve
seize contraband or evidence/to (while searching an inmate) L.R., c. C-44.6; 65(1)
statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose
make the award on the evidence before it/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. V, 25(c) - élevage
raising L.R., c. F-2.3; 2 "agriculture" - élévateur à grain
grain elevator L.R., c. B-6; 31(2) - élevé
peine plus élevée
greater punishment C. cr.; 672.36 - élève-officier
officer cadet (in the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 2 "officier" (b) - élever (s\')
s\'élever à la suite de
arise out of/to (dispute) L.R., c. G-11; 10(1) - éleveur
livestock feeder L.R., c. L-10; 2 "éleveur"
breeder (of animals) L.R., c. A-11.2; 6(1)(b)
éleveur d\'animaux de ferme
livestock producer L.R., c. F-9; 4(a) - éligibilité
action d\'éligibilité au conseil
directors\' qualifying share L.R., c. B-1.01; 163(2)/ c. I-11.8; 165(3)(a)/ c. T-19.8; 161(3)
conditions d\'éligibilité
qualifications (of a member of an advisory committee) L.R., c. C-24; 13(3) - éligible
éligible/être
qualified for membership/to be (election of members of the House of Commons) Charte canadienne; 3 - élimination
élimination des droits
removal of duties L.R., c. C- 10.6; ann. 402
élimination ou atténuation
elimination or alleviation (of damage to the environment) L.R., c. E-4.5; 8(1)(i)
fournir une aide dans la lutte contre les maladies ou pour leur élimination
provide assistance in controlling or eradicating a disease/to L.R., c. H-3.3; 21
prévention et élimination des nuisances
abatement and prevention of nuisances (protection of forest resources) L.R., c. F-30; 6(d)
recyclage, réutilisation, traitement, stockage ou élimination
recycling, reusing, treating, storing or disposing (of substances) L.R., c. C-15.3; 8(2)
réduction ou élimination
reduction or elimination (of a tariff) L.R., c. C-18.3; 26(1)(a)(ii)
s\'entend de l\'élimination du dossier, y compris par effacement pour substitution ou tout autre moyen empêchant d\'y avoir accès
means to delete, write over or otherwise render the record inaccessible (destruction of the electronic record of a young offender) L.R., c. Y-1; 45(2.3)(b)
site d\'élimination
disposal site L.R., c. C-15.3; 34(1)(q)
utilisation et élimination écologiques
ecological use and disposal (of a substance) L.R., c. C- 15.3; 130(1)(i) - éliminer
contrôler, éliminer, empêcher
control or eradicate, or prevent/to (the spread of vectors) L.R., c. H-3.3; 64(1)(f)
éliminer, entièrement ou à toutes fins utiles
eliminate, completely or virtually/to (competition) L.R., c. C-34; 45(2)
éliminer le fractionnement des actions
eliminate fractional shares/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(b)
prendre des règlements en vue de lutter contre les maladies ou de les éliminer
make regulations for the purpose of controlling or eliminating diseases/to L.R., c. H-3.3; 27(3) - élire
droit de voter et de se faire élire
right to vote and be elected L.R., c. I-17.3; 4(1)(d)
droit exclusif de nommer ou d\'élire
exclusive right to appoint or elect (directors) L.R., c. C- 41.01; 183(3)
élire l\'un d\'entre eux à la présidence
elect one of their number as chairman/to (members of the Commission) L.R., c. H-1; 11(1)
faculté de nommer ou d\'élire, ou de faire nommer ou élire
ability to appoint, elect or cause the appointment or election (of a majority of the directors) L.R., c. A- 14; 2 "contrôle" (b)
habile à élire/être
entitled to elect/to be L.R., c. C-41.01; 173
entitled to vote at an election/to be (of directors) L.R., c. B-1.01; 168(1)(b) - élu
candidat non déclaré élu
candidate not returned L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
déclaré élu/être
elected and returned/to be L.R., c. P-1; 23(1)
déclarer élu
return/to (a person in the House of Commons) L.R., c. E-2; 194
déclarer élu le candidat qui reste sur les rangs
return as duly elected the remaining candidate/to (after the withdrawal of the other) L.R., c. E-2; 89
dûment élu/être
duly returned or elected/to be L.R., c. P-1; 30(2) - éluder
evade/to (payment) L.R., c. C-8; 41(4)(b)
evade/to (provisions of an Act) L.R., c. R-3; 297(2)
éluder intentionnellement
intentionally evade/to (service of a notice) L.R., c. D-3; 20 - émaner
assignation émanant du tribunal pour adolescents
subpoena issued by a youth court L.R., c. Y-1; 54(2)
émanant des tribunaux
in or issuing out of any court (writ, action or other process or proceeding) L.R., c. I-21; 46(2)
émaner d\'une cour supérieure
issued by a superior court/to be (subpoena or order) L.R., c. E-23; 31(3)
exécution émanée contre
execution issued against (a company) L.R., c. W-11; 3(h)
l\'assignation doit émaner du tribunal
a subpoena shall be issued out of the court C. cr.; 699(1) - emballage
wrapper or container (for an article) L.R., c. C-34; 52(2)(a)
receptacle or package (containing a potentially toxic substance) L.R., c. C- 15.3; 100(5)(b)
package (food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 2 "emballage"
package (for a meat product) L.R., c. M-3.2; 2 "emballage"
package (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 2 "emballage"
container (used in packing fish) L.R., c. F-13; 2 "emballage"
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
article d\'étiquetage, d\'emballage ou de publicité
labelling, packaging or advertising material L.R., c. T- 10; 16(1)
emballage et étiquetage
packaging and labelling (of a potentially toxic substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(p)
établir des normes d\'emballage
establish packaging requirements/to L.R., c. C-38; 11(1)
fabrication, emballage ou étiquetage
manufacturing, packing or marking (of an explosive) L.R., c. E-17; 14(1)(b)
mode d\'emballage et d\'arrimage
method of packing and stowing (goods) L.R., c. S-9; 389(1)(a)
récipient ou emballage
receptacle, package, wrapper or confining band (used in packing fish) L.R., c. F-12; 2 "contenant" - emballer
emballé et étiqueté de la manière réglementaire/être
packaged and labelled in the manner prescribed/to be L.R., c. M-3.2; 10(2)
étiqueter, emballer, traiter, préparer
label, package, treat, process/to (food) L.R., c. F- 27; 5(1)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b) - embarcation
bâtiment, bateau ou embarcation
vessel, boat or craft L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire" - embarcation de sauvetage
life-boat L.R., c. S-9; 2 "équipement"
bâtiment, aéronef ou embarcations et radeaux de sauvetage
vessel, aircraft or survival craft L.R., c. S-9; 385(2)(c) - embarquement
loading (of cargo on board an aircraft) L.R., c. C-26; ann. III, I, V
shipment L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(a)
opération d\'embarquement et de débarquement
operation of embarking or disembarking (an aircraft) L.R., c. C-26; ann. I, III, 17 - embarquer
connaissement libellé "embarqué"
"shipped" bill of lading L.R., c. C- 27.01; ann. I III 7
embarquer clandestinement à bord d\'un navire
stow away on a ship/to L.R., c. S-9; 247(1)(h)
embarquer ou débarquer
ship or unship/to (goods or passengers) L.R., c. S-9; 2 "havre" - embaucher
embaucher, continuer à employer ou reprendre à son service
employ, continue to employ or permit to return to the duties of his employment/to (an employee) L.R., c. L-2; 99(1)(c)(i) - embellissement
aménagement, conservation et embellissement
development, conservation and improvement (of the National Capital Region) L.R., c. N-4; 10(1)(a) - emblème
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - emblème héraldique
heraldic emblem (of the Red Cross) L.R., c. T-13; 9(1)(f) - emblème officiel
sceau ou emblème officiel
official seal or emblem (of the United Nations) L.R., c. T-13; 9(1)(m) - embouteilleur
fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur
manufacturer, dealer, trader or bottler (offences in relation to trade-marks) C. cr.; 410(b) - embranchement tributaire du transport du grain
grain-dependent branch line L.R., c. N-20.01; 4 "embranchement tributaire du transport du grain" - embryon
certificat d\'embryon
embryo certificate L.R., c. A-11.2; 2 "certificat d\'embryon" - émetteur
issuer (of securities) L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 278 "émetteur"/ c. C-44; 48(2) "émetteur"/ c. N-11; 21.1 "émetteur"
carrier Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.3(1) "émetteur"
issuing corporation (Canadian Exploration Incentive Program) L.R., c. C- 15.7; 2 "émetteur"
caution d\'un émetteur
guarantor for an issuer (of securities) L.R., c. I-11.8; 88/ c. T-19.8; 87
client, émetteur ou acquéreur
customer, issuer and purchaser L.R., c. C-41.01; 115(5)
unités que l\'émetteur avait l\'intention de rendre transférables séparément
units intended by the issuer to be separately transferable (security) L.R., c. I-11.8; 117/ c. T-19.8; 116 - émetteur admissible
eligible issuer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.2(3) "émetteur admissible" - émettre
issue/to (a subpoena) C. cr.; 699(3)
issue/to (a summons or a warrant) C. cr.; 578(1)
issue/to (a warrant to arrest) C. cr.; 48(2)(b)
action émise
issued share L.R., c. G- 4; 2
action émise et en circulation
share issued and outstanding L.R., c. B-1.01; 75(6)(a)
action non émise
unissued share L.R., c. C-44; 39(6)/ c. E-20; 11(2)
actions émises à titre de dividende
shares to be issued as a share dividend L.R., c. I-11.8; 72(2)(b)/ c. T-19.8; 71(2)(b)
compléter ou émettre pour usage
complete or issue for use/to (an official document) L.R., c. O-5; 4(4)(a)
émettre des actions
issue shares/to L.R., c. C-44; 26(3)
émettre des actions et les céder, notamment par vente
issue and sell or otherwise dispose of shares/to L.R., c. A-10.1; 8(2)
émettre des débentures
issue debentures/to L.R., c. C-40; 90(1)(c)
émettre des fractions de parts
issue fractions of shares/to L.R., c. C-40; 61(3)
émettre des polices
issue policies/to (insurance company) L.R., c. I-11.8; 450
émettre des polices d\'assurance
issue insurance policies/to (in respect of loans) L.R., c. N-11; 5(1)
émettre des titres hypothécaires
issue mortgage-backed securities/to L.R., c. N-11; 21.2(1)(b)
émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage un titre de créance
issue, reissue, sell or pledge a debt obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(b)
émettre, réémettre, vendre ou donner en gage
issue, reissue, sell or pledge/to (debt obligations of a corporation) L.R., c. C-10; 28(b)/ c. C-44; 189(1)(b)
émettre, réémettre, vendre ou nantir
issue or re-issue, sell or pledge/to (debt obligations) L.R., c. C-9; 53(b)
émettre une licence
issue a licence/to (to carry on business subject to excise) L.R., c. E-14; 8(1)
émettre, viser ou accepter
issue, certify or accept/to (a cheque or bill of exchange) L.R., c. B-1.01; 438(1)(b)/ c. T-19.8; 424(1)(b)
émis après conversion/être
issued on a conversion/to be (securities) L.R., c. C- 44; 2(6)(a)
émis, donné en garantie ou déposé/être
issued, pledged, hypothecated or deposited/to be (debt obligation) L.R., c. C-44; 39(11)
émis en échange/être
issued in exchange/to be (securities) L.R., c. C-44; 2(6)(b)
émis et en circulation
issued and outstanding (share of a corporation) L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (a)
émis et non échu/être
issued and in force/to be (insurance policy) L.R., c. N-11; 2 "prêt assuré"
émis ou délivré/être
issued or delivered/to be (an order of discharge) L.R., c. B-3; 182(1)
émis par voie de souscription publique/être
part of a distribution to the public/to be (securities) L.R., c. C-44; 2(6)
endosser, accepter ou émettre
endorse, accept or issue/to (bills of exchange and promissory notes) L.R., c. B-2; 18(g)
escompter, exécuter et émettre des billets à ordre
discount, execute and issue promissory notes/to L.R., c. C-40; 27(1)(m)
faire émettre une exécution, prélever et recouvrer une somme
sue out execution, levy and recover an amount/to L.R., c. G-7; 85(2)
investir dans des valeurs émises ou garanties par le gouvernement fédéral
invest in securities of or guaranteed by the Government of Canada/to L.R., c. F-13; 7(f)
l\'assignation doit être émise par une cour supérieure de juridiction criminelle
a subpoena shall be issued out of a superior court of criminal jurisdiction C. cr.; 699(2)
part répartie et émise
share allotted and issued L.R., c. C-40; 25(1)(a)
publier, rédiger, émettre, faire circuler ou distribuer
publish, edit, issue, circulate or distribute/to (a writing) C. cr.; 62(1)(b)
réserve de titres non émis
unissued reserve of securities L.R., c. A-17; 9(b)
valeurs ou titres émis ou garantis
securities issued or guaranteed L.R., c. B-2; 18(c) - émeute
émeute ou troubles civils
riot or civil commotions L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(k)
répression d\'une émeute
suppression of a riot C. cr.; 32(2)
réprimer une émeute
suppress a riot/to C. cr.; 32(1)(a) - émeutier
rioter C. cr.; 65
personnes réunies illégalement et d\'une façon émeutière
persons unlawfully and riotously assembled together (twelve or more) C. cr.; 67 - émission
issue (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 2 "émission"
issue (of a grant or of a transfer of land) L.R., c. L-5; 97(1)
issue (of a licence) L.R., c. C-5; 26(2)
issue (of a negotiable instrument) C. cr.; 2 "billet de banque"
issue (of a warrant) C. cr.; 320(2)
issue (of cheques) L.R., c. C-8; 89(1)(j)
achat, hypothèque, gage, émission, réémission ou don
sale, mortgage, pledge, issue, reissue or gift L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
attribuer des points aux émissions d\'un véhicule
apply credits against emissions of a vehicle/to L.R., c. M-10.01; 8(1)(a)
autoriser l\'émission
authorize the issue/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 53(1)(b)
avoir en circulation une émission d\'obligations
have outstanding an issue of bonds/to L.R., c. C-36; 3(a)
avoir un rapport raisonnable avec la souscription de l\'émission d\'une valeur particulière
have a reasonable relationship to the underwriting of a specific security/to (agreement between underwriters and issuers) L.R., c. C-34; 5(1)
date d\'émission
issuance date (of shares) L.R., c. A-10.1; 11(4)/ c. P-11.1; 16(1)
dispositifs de sécurité ou de limitation des émissions
safety or emission control features (vehicle) L.R., c. M-10.01; 9(1)(b)
document concernant l\'émission par voie de souscription publique
document relating to the distribution to the public (of securities) L.R., c. C-44; 193
droit du lieu d\'émission
law of the place of issue (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 159(1)
émission canadienne
Canadian program (broadcasting) L.R., c. B-9.01; 10(1)(b)
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b)
émission d\'un nouveau bref d\'élection
issuing of a writ for a new election L.R., c. C-39; 70
émission de billets à vue non productifs d\'intérêts et non négociables
issuance of non-interest bearing, non-negotiable demand notes L.R., c. B-7; 8(1)(b)
émission de lettres de crédit ou de garanties
issuance of letters of credit or guarantees L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(iii)
émission excédentaire
overissue (of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "émission excédentaire"
over-issue (of securities) L.R., c. B-1.01; 81 "émission excédentaire"/ c. C-41.01; 88 "émission excédentaire"/ c. I-11.8; 85 "émission excédentaire"/ c. T-19.8; 84 "émission excédentaire"
émission ou délivrance
issue or delivery (of a writ of execution) L.R., c. W-11; 86(1)(a)
émission ou programmation
program or program schedules (of broadcasting undertakings) L.R., c. B-9.01; 2(1) "réseau"
émission, réémission, vente et mise en gage
issuing, reissuing, selling and pledging (of bonds and debentures) L.R., c. C-24; 6(c)
émission, restriction, annulation et dépôt
issue, restriction, cancellation and impounding (of passports) L.R., c. F-28; 19(e)
émission, transfert et propriété, ou copropriété
issue, transfer and ownership, including joint ownership (of shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
émission, transfert ou appartenance
issue, transfer or ownership (of shares) L.R., c. C-44; 6(1)(d)
émission, transfert ou propriété
issue, transfer or ownership (of shares) L.R., c. C- 44; 46(1)
émission, visa, acceptation ou échéance
issue, certification, acceptance or maturity (of negotiable instruments) L.R., c. B-1.01; 525/ c. T-19.8; 424(1)(b)
émissions de gaz contribuant à l\'effet de serre
emission of greenhouse gases L.R., c. A-10.7; préambule
gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle
pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (acquisition of securities) L.R., c. I-11.8; 85 "acquéreur"/ c. T-19.8; 84 "acquéreur"
négociation ou émission
negotiation or raising (of loans) L.R., c. F-11; 55(c)
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur"
prix d\'émission inférieur au pair
issue price of less than par (of shares) L.R., c. B-7; ann. V, II, 6
refus d\'émission ou d\'inscription
refusal of the issue or registration (of shares) L.R., c. P-11.1; 9(2)
répartition du temps d\'émission
allocation of broadcasting time L.R., c. R-4.7; 22(2)
retransmission d\'émissions de radio ou de télévision
retransmission of radio or television broadcasts L.R., c. T-11.7; 4(3)
service, émission, remboursement, acquittement ou règlement
servicing, issuing, repayment, discharge or settlement (of a debt incurred by the government) L.R., c. D-0.5; 6 - emmagasiner
débarquer, expédier, transborder ou emmagasiner
land, ship, tranship or store/to (cargo) L.R., c. S-2; 16(1)(c)
emmagasiner, transporter ou transformer
store, transport or process/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(e)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b) - émoluments
emolument (for services) L.R., c. P-17; 5
fees (of sheriffs and marshals) L.R., c. F-7; 55(5)
émoluments et honoraires et déboursés de procureurs
fees, counsel fees and expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais"
traitements, salaires ou autres émoluments
salaries, wages or other remuneration L.R., c. C-1; 15(2)(a) - empêchement
incapacity (to hold office) L.R., c. C-7; 7(4)
absence ou empêchement
absence or incapacity (of a judge) L.R., c. E-3; 5(2)/ c. T-2; 5(3)
absence or incapacity (of the Chairman of a tribunal) L.R., c. A-2; 30(2)
absence or incapacity (of the Chairman of the Board) L.R., c. C-9; 16(2)/ c. C-13.4; 12
contrats causant un préjudice, des empêchements ou des retards aux créanciers
contracts by which creditors are injured, obstructed or delayed L.R., c. W-11; 97
empêchement au mariage
prohibition against marriage L.R., c. M-2.1; 4
empêchement indépendant de sa volonté
impediment beyond his control (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 79(1)
empêchement, poursuite, trouble, interruption ou contestation
let, suit, hindrance, interruption or denial (quiet possession of the mortgagee after the default of the mortgagor) L.R., c. L-5; Formule 20 3
en cas d\'absence ou d\'empêchement
in the event of the absence or incapacity (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 3(4)
sans invoquer d\'empêchement légitime
without showing sufficient cause (failure to communicate proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 25 - empêcher
preclude/to (from negotiating) L.R., c. I-7; 6(2)
aucun brevet ne peut aller jusqu\'à empêcher
no patent shall extend to prevent (the use of any invention) L.R., c. P-4; 23
avoir pour effet d\'empêcher ou de limiter
operate so as to limit or prevent/to (Act) L.R., c. C-44.6; 23(3)
contester, réviser, empêcher ou limiter
question, review, prohibit or restrain/to (orders of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 22(2)(a)
contrôler, éliminer, empêcher
control or eradicate, or prevent/to (the spread of vectors) L.R., c. H-3.3; 64(1)(f)
empêcher d\'être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d\'avoir le contrôle, directement ou indirectement
prevent from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly/to (voting shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
empêcher d\'exercer des fonctions d\'arbitre
preclude from acting as an arbitrator/to L.R., c. C-34.6; ann. III, 11(1)
empêcher d\'exercer un droit que reconnaît la présente partie
restrain from exercising a right conferred by this Part/to L.R., c. L-2; 94(3)(b)
empêcher de faire valoir ses droits
preclude from asserting any claim/to L.R., c. I-11.8; 136(2)(b)/ c. T- 19.8; 135(2)(b)
empêcher, interrompre ou gêner
obstruct, interrupt or interfere with/to (the lawful use of property) C. cr.; 430(1)(c)
empêcher l\'exercice d\'un recours
a bar to the proceedings/to be (failure to give notice) L.R., c. C-50; 12(2)
empêcher la falsification des écritures
prevent falsification of entries/to (in the records of a bank) L.R., c. B-1.01; 244(b)
empêcher la mise en oeuvre
a bar/to be (to proceedings) L.R., c. Y-1; 4(4)
empêcher la perpétration
enjoin the committing/to (of a contravention) L.R., c. O-7; 71(1)
empêcher la perpétration d\'une infraction
prevent the commission of an offence/to C. cr.; 27(a)
empêcher la perte ou la destruction
prevent loss or destruction/to (of registers) L.R., c. C-44; 22(2)(a)
empêcher la tenue de l\'assemblée
restrain the holding of the meeting/to L.R., c. C- 41.01; 153(2)/ c. C-44; 137(8)
empêcher le déclenchement au cours d\'une période
defer during a period/to (a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(1)
empêcher ou maîtriser toute résistance au vol
prevent or overcome resistance to the stealing/to (to use violence) C. cr.; 343(a)
empêcher ou réduire indûment la concurrence
prevent or lessen, unduly, competition/to (in the transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(1)(a)
empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles
prevent unnecessary damage to or loss of property/to L.R., c. L-2; 127(1)(c)
empêcher un transfert d\'avoir effet par voie de préclusion
preclude any transfer from operating by way of estoppel/to (transfer of land) L.R., c. L-5; 81(1)
résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d\'un autre, ou les empêcher
resist or prevent the lawful arrest or detention of oneself or another person/to C. cr.; 270(1)(b) - emphytéotique
bail emphytéotique
emphyteutic lease L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble fédéral" (c) - empiétement
encroachment (on a claim) L.R., c. Y-3; 76(1)
trespass (by cattle) L.R., c. I-5; 81(1)(e)
détérioration, dommage ou empiétement
waste, damage or trespass (lands) L.R., c. L-5; Formule 21 - empiéter
infringe/to (Canadian sovereignty) L.R., c. F-29; 3(1)
conflict/to (with the territorial sea) L.R., c. T-8; 5(4)
empiéter indûment sur les droits et libertés existants
trespass unduly on existing rights and freedoms/to (regulation) L.R., c. S-22; 3(2)(c) - emplacement
right-of-way (of a railway) L.R., c. R-3; 130(1)
"claim minier", "claim" ou "emplacement"
"mineral claim", "claim" or "location" L.R., c. Y-4; 2(1) "claim minier", "claim" ou "emplacement"
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c)
ligne d\'emplacement
location line (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 2(1) "ligne d\'emplacement"
normes réglementaires régissant l\'emplacement
regulations respecting the placement (of vending machines) L.R., c. T-12.4; 5(3) - emplacement d\'usine
mill-site (for the purpose of erecting machinery for working mines) L.R., c. Y-4; 2(1) "emplacement d\'usine" - emplacement de ville
subdiviser et lotir en emplacements de ville
subdivide and lay out as a town-plot/to L.R., c. L-5; 88(1) - emplacement ferroviaire
railway premises L.R., c. R-3; 10(2) - emploi
cessation d\'emploi
termination of employment (of officers and employees) L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)
cessation temporaire d\'emploi
temporary cessation of employment L.R., c. L-2; 190(g)
chances égales d\'emploi et d\'avancement
equal opportunities to obtain employment and advancement (given to English-speaking and French-speaking employees in a federal institution) L.R., c. O-3.01; 39(1)(a)
charge, commission ou emploi
office, commission or employment (accepted by a member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 32(1)(a)
chercher un emploi
seek employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
conditions d\'emploi
terms and conditions of employment L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)/ c. F-13; 9(2)
conditions d\'emploi et questions connexes
terms and conditions of employment and related matters (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "convention collective"
constituer une condition normale d\'emploi
a normal condition of employment/to be (danger) L.R., c. L-2; 128(2)(b)
coupe, enlèvement et emploi du bois
cutting, removal and disposal of timber L.R., c. F-30; 6(a)
demande d\'emploi relevant d\'une autorité fédérale
application for federal employment C. cr.; 672.37(1)
dès la cessation d\'emploi
immediately on ceasing to be employed (entitlement to a pension) L.R., c. L-2; 235(2)(b)
droit exclusif à l\'emploi
exclusive right to the use (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 19
emploi des biens
disposition of the property (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(1)
emploi excepté
excepted employment (for the purpose of the Canadian Pension Plan) L.R., c. C-17; 2(4)
emploi ininterrompu
continuous employment L.R., c. L-2; 183 "année de service"
emploi, jouissance ou exploitation légitime
lawful use, enjoyment or operation (of property) C. cr.; 430(1)(c)
emploi productif
productive employment L.R., c. S-14; 3
emploi rémunéré
paid employment L.R., c. C-8; 67(2)(c)
emploi rétribué
employment for reward L.R., c. A-1; 55(1)
employé recevant une formation en cours d\'emploi
employee who is being trained on the job L.R., c. L-2; 181(g)
équité en matière d\'emploi
employment equity L.R., c. E-5.4; 4
exercer un emploi à titre de travailleur indépendant
self-employed/to be L.R., c. U-1; 44(c)
faciliter le réemploi
facilitate the re-establishment/to (of a redundant employee) L.R., c. L-2; 213(1)
falsifier un registre d\'emploi
falsify an employment record/to C. cr.; 398
fixation des conditions d\'emploi
determination of terms and conditions of employment L.R., c. A-17; 16
fonction, service ou emploi
office, service or employment (public servants) L.R., c. G-7; 66(1)
fournir un emploi comparable
reinstate in a comparable position/to (an employee after a leave of absence) L.R., c. L- 2; 209.1(2)
lié à l\'occupation d\'un emploi/être
arise out of, be linked with or occur in the course of employment/to (accidents) L.R., c. L-2; 122.1
menaces d\'emploi de la force ou crainte de cet emploi
threats or fear of the application of force (assault) C. cr.; 265(3)(b)
n\'avoir présentement aucun emploi en vue
have no present prospect of employment/to L.R., c. L-1; 14(1)(f)
nécessité d\'assurer la sécurité à la frontière et de protéger la main-d\'oeuvre locale et l\'emploi permanent
need to ensure border security and protect indigenous labour and permanent employment L.R., c. C-10.6; ann. 1501
occuper un emploi en travail partagé
employed in work sharing employment/to be L.R., c. U-1; 24(1)(e)
occuper une charge ou un emploi rétribué relevant de la Couronne
hold an office or place of profit under the Crown/to L.R., c. C-45; 3(e)
période d\'emploi
period of employment L.R., c. P-33; 48(2)
possibilités d\'emploi
employment opportunities L.R., c. A-3; 3(c)
possibilités d\'emploi, d\'avancement et de formation
employment, promotion or training opportunity L.R., c. L- 2; 209
problèmes relatifs aux conditions ou à la sécurité d\'emploi
matters that relate to terms and conditions or security of employment L.R., c. L-2; 51(2)(b)
projet créateur d\'emplois
job creation project L.R., c. U-1; 25(1)
réintégrer dans son emploi
reinstate/to (a former employee) L.R., c. L-2; 134(b)
retombées industrielles et avantages pour l\'emploi
industrial and employment benefits L.R., c. N-26.5; 4(2)(c)
revenu tiré d\'une charge ou d\'un emploi
income from office or employment L.R., c. O-9; 13(a)
s\'abstenir de postuler un emploi convenable
fail to apply for a situation in suitable employment/to L.R., c. U-1; 27(1)(a)
s\'établir dans un autre emploi
re-establish in another vocation/to L.R., c. P-33; ann. II, 1 "pensionné de guerre" (c)
subordonner un emploi à des conditions à caractère sexuel
place a condition of a sexual nature on employment/to L.R., c. L-2; 247.1(b)
titulaire en exercice d\'une charge ou d\'un emploi
holder of an office for the time being L.R., c. B-4; 18(3) - emploi assurable
insurable employment L.R., c. U-1; 2(1) "emploi assurable" - emploi de confiance
intégrité et fidèle administration de personnes qui occupent des emplois de confiance
integrity and faithful accounting of persons occupying positions of trust (guaranteed by a security) L.R., c. R-3; 67(2) - emploi exclu
excepted employment (from unemployment insurance benefits) L.R., c. U-1; 2(1) "emploi exclu" - emploi fédéral
federal position L.R., c. M-5; 59.1(1) "emploi fédéral" - emploi ouvrant droit à pension
pensionable employment L.R., c. C-8; 2(1) "emploi ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 3(1) "emploi ouvrant droit à pension" - employable
en permanence non employable/être
permanently unemployable/to be L.R., c. W-3; 4(1)(c)(i) - employé
administrateur, dirigeant, employé et mandataire
director, officer, employee and agent (of an entity) L.R., c. B-1.01; 324(2)(a)
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateur, dirigeant ou employé
director, officer or employee (of a federal institution) L.R., c. C-3; 5(1.1)(c)
officer, director or employee (of a federal board, commission or tribunal) L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique" (c)
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
agent ou employé
officer or employee (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique"
cadre ou employé
officer or employee (of a government institution) L.R., c. A-1; 18(c)
cadres et employés
officers, clerks and employees (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 15(2)
cadres et employés concernés
appropriate officers and employees (in the public service) L.R., c. A-17; 12
coalition d\'ouvriers ou d\'employés
combination of workmen or employees L.R., c. C-34; 4(1)(a)
dirigeant et employé
officer and servant (of an association) L.R., c. C-40; 64(2)(b)(iii)
employé admissible
qualified employee (to receive benefits) L.R., c. L-1; 2(1) "employé admissible"
employé affecté à l\'exploitation
employee employed in connection with the undertaking (of an operating business) L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation"
employé d\'atelier
shopcraft employee L.R., c. M-0.3; 7
employé de bureau
clerical employee L.R., c. M-0.3; 9(a)
employé de session
sessional employee (in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(qq)
employé désigné
designated employee L.R., c. A-10.4; 2(1) "employé désigné"
employé itinérant
running trades employee (of the CN) L.R., c. M-0.3; 9(d)
employé non spécialisé de l\'administration publique
unskilled member of the public service L.R., c. P-6; 75(1)(b)
employé occupant des fonctions autres que celles de surveillance
non-supervisory employee L.R., c. L-2; 137.1(2)
employé qui, sans en avoir les qualifications, exerce les fonctions
employee performing the functions, but lacking the qualifications (of a professional employee) L.R., c. L-2; 27(4)(b)
employé recruté sur place à l\'étranger
employee engaged locally outside Canada (in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(qq)
employé saisonnier
seasonal employee L.R., c. P-36; 5(1)(b)
employé saisonnier ou temporaire
seasonal or temporary employee L.R., c. L-2; 190(f)
employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension
transferred pensionable Newfoundland employee L.R., c. P-36; 35(1) "employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension"
fonctionnaire, agent, préposé, employé ou représentant
officer, agent, servant, employee or representative L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
groupe d\'employés
group of employees L.R., c. P-1.3; 3 "unité de négociation"
mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé
agent, clerk, servant, officer, director or employee (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(3)
relations entre employeurs et employés
employer-employee relations L.R., c. P-1.3; 48(3)
versement de cautions par les administrateurs, dirigeants et employés
bonding of directors, officers and employees (of an association) L.R., c. C-41.01; 463(g) - employer
d\'une manière intentionnelle, employer la force contre une personne
apply force intentionally to a person/to C. cr.; 265(1)(a)
détenir, employer, investir, gérer ou aliéner
hold, expend, invest, administer or dispose of/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)
détenir en fiducie, employer, investir, gérer ou aliéner
hold in trust, expend, invest, administer and dispose of/to (property of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(m)
embaucher, continuer à employer ou reprendre à son service
employ, continue to employ or permit to return to the duties of his employment/to (an employee) L.R., c. L-2; 99(1)(c)(i)
employé à titre occasionnel ou temporaire/être
employed on a casual or temporary basis/to be L.R., c. P-1.3; 3 "employé" (c)
employer en liaison avec des marchandises
use in association with wares/to (a trade-mark) L.R., c. T-13; 4(1)
employer, gérer ou aliéner
expend, administer or dispose of/to (money or property) L.R., c. C-13; 6(3)
frauduleusement employer, mutiler, apposer, enlever ou contrefaire
fraudulently use, mutilate, affix, remove or counterfeit/to (a stamp) C. cr.; 376(1)(a)
refuser d\'employer ou continuer à employer ou faire des distinctions injustes
refuse to employ, continue to employ or discriminate/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(a)
retenir ou employer moyennant récompense
retain or employ for reward/to (a voter by or on behalf of a candidate) L.R., c. C-39; 49 - employeur
agir pour le compte de l\'employeur
act on behalf of an employer/to L.R., c. P-1.3; 7(1)
assimilé à un employeur/être
deemed to be an employer/to be (the employer representative) L.R., c. L-2; 34(5)
attribuer la qualité d\'employeur à l\'organisation patronale
designate the employers\' organization to be the employer/to (the Board) L.R., c. L-2; 33(1)
relations entre employeurs et employés
employer-employee relations L.R., c. P-1.3; 48(3)
saines relations entre travailleurs et employeurs
sound labour-management relations L.R., c. L-2; Partie I, préambule
travail au service de plusieurs employeurs
multi-employer employment L.R., c. L-2; 203(1) - employeur approuvé
approved employer (in matters of reciprocal transfer agreements) L.R., c. P-36; 40(1) - employeur déterminé
specified employer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 122.3(2) "employeur déterminé" - employeur distinct
separate employer L.R., c. F-11; 11(1) "employeur distinct" - employeur participant
participating employer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "employeur participant"
participating employer (to a multi-employer pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "employeur participant" - empoisonner
drogue ou substance empoisonnée ou nocive
poisonous or injurious drug or substance (administered to a domestic animal) C. cr.; 446(1)(e)
tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier
kill, maim, wound, poison or injure/to (cattle) C. cr.; 444(a) - emporter
emporter le droit
include the right/to (to authorize a third party to make a determination) L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(d)
enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire
remove, take away, mutilate, disfigure, deface or destroy/to (Indian grave house or totem pole) L.R., c. I-5; 91(3)
l\'emporter pour en faire l\'examen ou en prendre des copies
seize it for examination or copying/to (a record or thing) L.R., c. C-34; 15(1)(d)
perquisitionner, saisir et emporter
search, seize and take away/to (premises and things therein) L.R., c. C-5; 29(7) - emporter (l\')
l\'emporter
prevail/to (on another regulation) L.R., c. E-9; 28/ c. R-4.2; 49
outweigh in importance/to (in matters of conflicting public interests) L.R., c. C-5; 37(2)
l\'emporter sensiblement
substantially outweigh/to (probative value of the evidence) C. cr.; 276(2)(c)
l\'emporter sur les dispositions incompatibles
prevail to the extent of the inconsistency/to L.R., c. P-36; 71(3)
l\'emporter sur les règles de droit ou usages
apply notwithstanding any other law or any custom/to (Part of an Act) L.R., c. L-2; 168(1)
l\'emporter sur toute loi
paramount to laws/to be L.R., c. N-7; 58.22
l\'emporter sur une décision incompatible
supersede an order that is inconsistent/to L.R., c. P-14.8; 17 - empreint/être
apposé, empreint ou souscrit/être
affixed, impressed or subscribed/to be (signature) L.R., c. C-5; 54(1) - empreinte
impression, cachet, empreinte, label ou carte
imprint, stamp, brand, ticket or tag L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
mettre sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite
make a false or counterfeit brand or mark on cattle/to C. cr.; 338(1)(b)(ii) - empreintes digitales
fingerprint L.R., c. C-47; 6.2/ c. Y-1; 44(2)
empreintes digitales ou groupe sanguin
fingerprints or blood type L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (d)
inspecteur des empreintes digitales
fingerprint examiner C. cr.; 667(5)
préposé aux empreintes digitales
fingerprint examiner C. cr.; 667(1)(a)(iii) - empreintes palmaires
palmprints (of an offender) L.R., c. Y-1; 41(3) - emprise
right-of-way (common use by railway companies) L.R., c. N-20.01; 149(7)
right-of-way (of a railway) L.R., c. N-14; 6(2)(a)(i)
right-of-way (of a telephone, telegraph or electrical transmission line) L.R., c. N-14; 6(2)(a)(iii)
acquisition d\'une emprise
acquisition of a right-of-way (by a railway or power company on territorial lands) L.R., c. T-7; 23(f) - emprise riveraine
waterfront right-of-way (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "emprise riveraine" - emprisonnement
imprisonment (for less than two years) L.R., c. C-44.6; 16(1)
commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(a)
condamné à moins de deux ans d\'emprisonnement/être
sentenced to imprisonment for less than two years/to be L.R., c. T-15; 6(2)
condamner à mort ou à un emprisonnement
sentence to death or to a term of imprisonment/to C. cr.; 638(1)(c)
détention, emprisonnement ou internement
detention, imprisonment or internment (of Canadian citizens or permanent residents) L.R., c. E-4.5; 4(b)
droit à la protection contre la détention ou l\'emprisonnement arbitraires
right not to be arbitrarily detained or imprisoned Charte canadienne; 9
emprisonnement avec travaux forcés
imprisonment with hard labour L.R., c. F-32; 3(2)
encourir un emprisonnement
liable to imprisonment/to be L.R., c. C-3; 47
encourir un emprisonnement de trois mois à trois ans
liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years/to be L.R., c. B-2; 31
imposer la peine de mort ou un emprisonnement
sentence to death or to imprisonment/to L.R., c. G-3; 5(1)(b)
la peine maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave
the maximum punishment is imprisonment for five years or a more severe punishment Charte canadienne; 11(f)
libération de l\'emprisonnement
release from imprisonment C. cr.; 100(3)
passible d\'un emprisonnement maximal de quatorze ans
liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years C. cr.; 434.1
peine d\'emprisonnement
sentence of imprisonment L.R., c. C-47; 4/ c. Y-1; 24.5(2)
pénalité, amende ou peine d\'emprisonnement
penalty, fine or imprisonment L.R., c. S-22; 2(1) "règlement" (b)
période d\'emprisonnement
term of imprisonment C. cr.; 145(1)(b)
punissable d\'amende ou d\'emprisonnement
punishable by fine or imprisonment (act or omission) L.R., c. C-9; 22(3)
purger la partie inexpirée de la période d\'emprisonnement
serve the unexpired portion of the term of imprisonment/to (in a penitentiary) C. cr.; 731(4)
purger une peine d\'emprisonnement
undergo imprisonment/to L.R., c. T-15; 7/ C. cr.; 149(1)
subir un emprisonnement
undergo imprisonment/to L.R., c. B-3; 160 - emprisonnement à perpétuité
condamné à l\'emprisonnement à perpétuité/être
sentenced to imprisonment for life/to be C. cr.; 47(1)
encourir l\'emprisonnement à perpétuité
liable to imprisonment for life/to be L.R., c. N-1; 4(3)
faire l\'objet d\'une condamnation d\'emprisonnement à perpétuité assortie d\'un délai préalable à la libération conditionnelle
sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years/to be C. cr.; 747(2.1)
peine d\'emprisonnement à perpétuité
sentence of life imprisonment L.R., c. C-44.6; 107(1)(e) - emprisonnement à vie
imprisonment for life L.R., c. T-15; 9 - emprisonner
faire séquestrer ou emprisonner contre son gré
cause to be confined or imprisoned against one\'s will/to C. cr.; 279(1)(a)
le délinquant ne peut plus être emprisonné
the offender shall no longer be subject to incarceration L.R., c. T-15; 18
séquestrer, emprisonner ou saisir de force
confine, imprison or forcibly seize/to C. cr.; 279(2) - emprunt
amortissement d\'emprunts ou d\'investissements directs
amortization of loans or depreciation of direct investments L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(3)
contracter des emprunts
borrow money/to L.R., c. C-10; 28(a)/ c. C-21; 17(2)(a)/ c. C-40; 90(1)/ c. C-44; 189(1)(a)
borrow moneys/to L.R., c. C-3; 10(1)(b)
contracter des emprunts bancaires
borrow money from any bank/to L.R., c. F-13; 7(g)
contracter des emprunts sur la garantie de ses titres de créance
borrow money on the security of its evidences of indebtedness/to (investment company) L.R., c. I-22; 24(1)
coût d\'emprunt
cost of borrowing L.R., c. B-1.01; 449/ c. I-11.8; 479/ c. T-19.8; 435
instrument d\'emprunt
debt instrument L.R., c. B-9.9; 30(2)(d)
intérêt ou dividendes portant sur le capital social ou sur le capital d\'emprunt
interest or dividends on share or loan capital L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c)
nom commercial ou d\'emprunt
trade-name or assumed name (on a bill of exchange) L.R., c. B-4; 131(1)
"prêt" ou "emprunt"
loan L.R., c. C- 41.01; 386(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
remboursement des titres d\'emprunt
redemption of debt instruments L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ii)
total non remboursé des emprunts
aggregate amount of outstanding borrowings L.R., c. E-20; 14(2)
valeur d\'emprunt
lending value (of a house) L.R., c. N-11; 2 "valeur d\'emprunt" - emprunter
contracter des obligations, emprunter de l\'argent et fournir des garanties
incur obligations, borrow money and give security/to L.R., c. B-3; 30(1)(g)
demande d\'emprunter une pièce à conviction
request to have an exhibit lent (made by a foreign state) L.R., c. M-13.6; 30(1)
emprunter des sommes imputables à l\'actif
borrow money on the credit/to (of an association) L.R., c. A-11.2; 12(b)
emprunter sur la garantie des grains
borrow on the security of grains/to L.R., c. C-24; 62(1) - emprunteur
borrower L.R., c. C-41.01; 381(4)/ c. F-3; 2(1) "emprunteur"/ c. F-22; 2 "emprunteur"
l\'emprunteur jouissant du meilleur crédit
the most credit-worthy borrower L.R., c. N-7; 98(4)
les droits d\'un prêteur à l\'égard d\'un emprunteur
all rights of a lender against a borrower L.R., c. S-22.7; 10 - emprunteur mineur
borrower not of full age L.R., c. S-23; 19 - en conformité avec
en vertu et en conformité avec les prescriptions du présent article
under and in accordance with the provisions of this section L.R., c. C-42; 60(4)
sous réserve des règlements qu\'il peut prescrire et en conformité avec eux
subject to and in accordance with such regulations as he may prescribe L.R., c. A-15; 3(1) - en conformité de
disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité de la loi/être
disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law/to be (property forfeited to Her Majesty) C. cr.; 462.38(2) - en dehors du cadre prévu
en dehors du cadre prévu par la présente partie
otherwise than under the authority of this Part L.R., c. F-27; 38 "faire le trafic" - en foi de quoi
in witness whereof L.R., c. C-10.6; ann/ c. N-26; ann. I, 15 - en tant que de besoin
from time to time as occasion requires (powers to be exercised) L.R., c. I-21; 31(3)
ouvert en tant que de besoin/être
issue from time to time/to (credits payable in respect of allowances to senators) L.R., c. P-1; 20(1) - en-tête
heading (of an indictment) C. cr.; 601(8) - En-tête d\'un acte d\'accusation
Heading of Indictment C. cr.; Formule 4 - encadrement
surveillance, discipline et encadrement
supervision, discipline and control (of young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(c) - encaisse
avoir accès à l\'encaisse
have access to any cash/to (held by a company) L.R., c. I-11.8; 679(3)(b)/ c. T-19.8; 510(3)(b)
projections relatives à l\'encaisse d\'une personne insolvable
insolvent person\'s projected cash-flow L.R., c. B-3; 50(10)(a)(i) - encaissement
mandat pour encaissement de dividende
warrant for payment of dividend L.R., c. B-4; 7 - encaisseur
banque servant d\'encaisseur
bank acting as agent for collection L.R., c. B-4; 172(1) - enchantement
employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration
use any kind of witchcraft, sorcery, enchantment or conjuration/to C. cr.; 365(a) - enchère
par soumission ou aux enchères après annonces publiques
by tender or at auction after public advertisement (sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
vendre aux enchères
sell by auction/to L.R., c. N-22; 17(1) - enchère publique
par enchères publiques ou de gré à gré
at public auction or by private tender (sale of goods) L.R., c. C-9; 48(1)
par soumission, par enchère publique ou de gré à gré
by tender, public auction or private contract (sale of property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(a)
s\'opérer par enchère publique
by public auction/to be (sale) L.R., c. B-3; 129(2)
vendre aux enchères publiques
sell by public auction/to L.R., c. G-7; 44(1)
vendre aux enchères publiques ou de gré à gré
sell by public auction or private sale/to L.R., c. B-1.01; 353(2)(d)/ c. C-41.01; 337(2)(d)/ c. I-11.8; 391(2)(d)/ c. T-19.8; 358(2)(d) - enchérir
bid/to (creditor or trustee) L.R., c. B-3; 129(2) - enchérisseur
enchérisseur ou soumissionnaire
bidder or tenderer L.R., c. C-34; 47(1)(b)
plus haut enchérisseur
highest bidder (right to possession of land) L.R., c. I-5; 50(2) - enclos
enclosed place (for animals) L.R., c. H-3.3; 7(2)
enclos ou compartiment
chamber or compartment (of a ship) L.R., c. S-9; 538(2) - encontre (à l\')
à l\'encontre de la preuve
against the weight of evidence (verdict) L.R., c. S-26; 46
commettre à l\'encontre d\'une personne un acte de violence
commit an act of violence against a person/to C. cr.; 77(a)
comportement allant à l\'encontre d\'une disposition
conduct that is contrary to a provision (of an Act) L.R., c. C-34; 36(1)(a)
personne à l\'encontre de qui existe un droit d\'action
person against whom the action lies L.R., c. M-6; 24(3) - encouragement
prime d\'encouragement
incentive benefit L.R., c. I-11.8; 519(2)(d)/ c. T-19.8; 475(2)(d) - encourager
aider, encourager ou forcer
aid, abet or compel/to (a person to engage in prostitution) C. cr.; 212(1)(h)
aider ou encourager quelqu\'un à se donner la mort
aid or abet a person to commit suicide/to C. cr.; 241(b)
conseiller, recommander, encourager ou provoquer
advise, counsel, urge or cause/to (insubordination) C. cr.; 62(1)(c)
engager, aider ou encourager
induce, aid or abet/to (a person to contravene to an Act) L.R., c. E-19; 18
favoriser et encourager
foster and promote/to (the development of the film industry) L.R., c. C-16; 10(1)
inciter, aider ou encourager
induce, aid or abet/to (a person to contravene to an Act) L.R., c. I-2; 94(1)(m)
instituer, encourager et appuyer
institute, support and assist/to (the award of scholarships) L.R., c. C-13.4; 4(g)
parrainer et encourager
sponsor and support/to (meetings, conferences and seminars) L.R., c. C-13; 6(1)(f)
préconiser, encourager ou favoriser
promote, encourage or advocate/to (production of illicit drugs) C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
recommander, encourager et mettre sur pied
undertaking, promoting and recommending (policies and programs) L.R., c. I-6; 5(b) - encourir
liable/to be (to a fine) L.R., c. A-2; 7.3(4)/ c. E-19; 19(1)(a)
liable/to be (to a sentence) C. cr.; 47(2)
commettre un acte criminel et encourir un emprisonnement maximal de sept ans
guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding seven years/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(a)
commettre une infraction et encourir une amende
guilty of an offence and liable to a fine/to be L.R., c. C-44; 20(6)/ c. T-12.4; 5(1)
encourir de sérieuses difficultés financières
suffer severe financial hardship/to L.R., c. L-1; 14(2)
encourir l\'emprisonnement à perpétuité
liable to imprisonment for life/to be L.R., c. N-1; 4(3)
encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
liable on summary conviction/to be L.R., c. A-4; 5(1)/ c. B-6; 3(3)/ c. P-1.3; 75(1)
encourir un emprisonnement
liable to imprisonment/to be L.R., c. C-3; 47
encourir un emprisonnement de trois mois à trois ans
liable to imprisonment for not less than three months and not more than three years/to be L.R., c. B-2; 31
encourir une amende
liable to a fine/to be L.R., c. B-3; 201(3)/ c. M-3.2; 21(1)
encourir une peine
liable to a punishment/to be C. cr.; 6(1)(b)
encourir une pénalité de deux mille dollars
forfeit the sum of two thousand dollars/to L.R., c. P-1; 24(1)
encourir une responsabilité personnelle
personally liable/to be L.R., c. F-2.3; 36
encourir une responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale
personally liable civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. N-26; 30(3)
n\'encourt aucune responsabilité personnelle
shall not be held personally liable L.R., c. P-1; 19.2(2) - endetté
endetté/être
indebted/to be L.R., c. B-3; 43(13)/ c. B-6; 25(2)
personne endettée
person indebted L.R., c. W-11; 102 - endettement agricole
bureau d\'examen de l\'endettement agricole
Farm Debt Review Board L.R., c. F-2.3; 4(1) - endommager
démolir, endommager, modifier ou enlever
pull down, deface, alter or remove/to (a boundary monument) L.R., c. I-16; 6(a)
détruire, endommager ou falsifier
destroy, mutilate or falsify/to (a report) L.R., c. O-7; 59(b)
détruire, endommager ou oblitérer
destroy, damage or obliterate/to (an election document) C. cr.; 377(1)(c)
endommager, détruire, enlever ou déranger
damage, destroy, remove or disturb/to (nests) L.R., c. M-7.01; 12(1)(a)(ii)
indûment détruire ou endommager
improperly destroy or damage/to (any property) L.R., c. N-5; 77(d) - endos
apposer à l\'endos d\'un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 528(1) - endossataire
endorsee (of a bill of lading) L.R., c. B-5; 2
endossataire ou autre cessionnaire
endorsee or other transferee (of an instrument) L.R., c. B-4; 14
preneur ou endossataire d\'une lettre ou d\'un billet
payee or endorsee of a bill or note L.R., c. B-4; 2 "détenteur"
transférer à plusieurs endossataires séparément
transfer to two or more endorsees severally/to (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 61(3) - endossement
endorsation (stock dealt with by means of scrip) L.R., c. R-3; 23(2)
acceptation et endossement ou autre garantie
acceptance, endorsement or other guarantee L.R., c. I- 11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
consignation ou endossement
consignment or endorsement (bill of lading) L.R., c. B-5; 2
création, acceptation, escompte ou endossement
making, accepting, discounting or endorsing (of a bill of exchange) C. cr.; 362(1)(c)(vi)
effacer son propre endossement et les endossements ultérieurs
strike out his own and subsequent endorsements/to L.R., c. B-4; 139(b)
endossement au porteur
endorsement to bearer L.R., c. B-1.01; 111(3)/ c. C-41.01; 118(3)
endossement complété par livraison
endorsement completed by delivery L.R., c. B-4; 2 "endossement"
endossement en blanc
endorsement in blank (bill of exchange) L.R., c. B-4; 20(3)
endorsement in blank (security) L.R., c. B-1.01; 111(3)/ c. I-11.8; 115(3)/ c. T-19.8; 114(3)
endossement et remise
endorsement and delivery (of a document) L.R., c. G-10; 111(1)
endossement, garantie
endorsement, guarantee L.R., c. C-40; 27(1)(r)
endossement nominatif
special endorsement (of a security) L.R., c. B-1.01; 111(4)/ c. C-44; 65(6)/ c. I-11.8; 114(1)(a)/ c. T-19.8; 113(1)(a)
endossement obligatoire
necessary endorsement L.R., c. C-41.01; 116
endossement partiel
partial endorsement L.R., c. B-4; 61(3)
endossement restrictif
restrictive endorsement L.R., c. B-4; 67(3)
endossement spécial
special endorsement L.R., c. B-4; 66(3)
forme des demandes, directives, endossements ou rapports
form of any application, direction, endorsement or report (specified by the Canadian Wheat Board) L.R., c. P-18; 25(4)
garantir l\'endossement
guarantee the endorsement/to (of a security) L.R., c. T-19.8; 121(3)
par voie d\'endossement ou de tradition
by endorsement or by delivery (transfer of goods) L.R., c. B-1.01; 436(1)(c)
ratifier un endossement non autorisé
ratify an unauthorized endorsement/to L.R., c. B-1.01; 117(1)(a)
se négocier par endossement
negotiated by endorsement/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 59(3) - endosser
capacité d\'endosser
capacity to endorse (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 129(b)
certificat d\'actions régulièrement endossé
properly endorsed share certificate L.R., c. C-44; 138(2)(b)(i)
endossé conditionnellement/être
endorsed conditionally/to be L.R., c. B-4; 65
endossé d\'un certificat/être
endorsed with a certificate/to be (recognizance) C. cr.; 771(1)
endossé en blanc/être
endorsed in blank/to be L.R., c. C-41.01; 2 "porteur"/ c. C-44; 48(2) "porteur"
endosser, accepter ou émettre
endorse, accept or issue/to (bills of exchange and promissory notes) L.R., c. B-2; 18(g)
endosser pour recouvrement ou pour remise
endorse for collection or for surrender/to (a security) L.R., c. I-11.8; 109(a)/ c. T-19.8; 108(a)
faire, tirer, accepter, endosser ou contresigner
make, draw, accept, endorse or countersign/to (a bill of exchange) L.R., c. R-3; 89(5)
tirer, accepter, souscrire et endosser
draw, accept, make and endorse/to (a bill of exchange) L.R., c. W-11; 35(1)(f)
tirer, faire, accepter, endosser
draw, make, accept, endorse/to (promissory notes) L.R., c. C-40; 27(1)(m)
tirer, faire, accepter, endosser et signer
draw, make, accept, endorse and execute/to (promissory notes) L.R., c. A-11.2; 12(b) - endosseur
endorser L.R., c. I-11.8; 116/ c. T-19.8; 115
garantir la signature de l\'endosseur
guarantee the signature of an endorser/to (of a security) L.R., c. I-11.8; 122(1)
signature du tireur, de l\'accepteur ou de l\'endosseur
signature of the drawer or acceptor, or endorser (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 30 - endroit
d\'après la loi de l\'endroit où l\'infraction aurait été commise
under the law of the place where the offence is alleged to have been committed C. cr.; 290(3)
endroit situé à la vue du public
place open to public view (public place) C. cr.; 213(2)
faire afficher un certificat en un endroit du navire bien en vue et accessible
cause a certificate to be posted on the ship in a conspicuous place accessible/to (to all persons on board) L.R., c. S-9; 350(3) - endroit prohibé
prohibited place (related to defence secrets) L.R., c. O-5; 2(1) "endroit prohibé" - endroit public
public place C. cr.; 173(1)(a) - énergétique
entreprise énergétique
energy enterprise L.R., c. C-15.5; 17(d)/ c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique"
produit énergétique
energy commodity L.R., c. E-8; 2(1) "produit énergétique" - énergie
matériel consommateur d\'énergie
energy-using product L.R., c. E-6.4; 2 "matériel consommateur d\'énergie" - énergie atomique
atomic energy L.R., c. A-16; 2 "énergie atomique" - énergie de substitution
utilisation des énergies de substitution
use of alternative energy source L.R., c. E-6.4; 21 - énergie électrique
énergie électrique ou vapeur
electrical energy or steam L.R., c. P-37; 3(3)(a) - enfance
société reconnue pour la protection de l\'enfance
recognized society for the protection of children C. cr.; 172(4) - enfant
beau-fils ou belle-fille par remariage ou enfant illégitime
stepchild or illegitimate child L.R., c. C-17; 2(2)
Convention des Nations Unies relative aux droits de l\'enfant
United Nations Convention on the Rights of the Child L.R., c. C-27.7; 2
enfant abandonné
deserted child L.R., c. C-29; 4(1)
enfant admissible
eligible child Loi de l\'imp�t sur le revenu; 63(3) "enfant admissible"
enfant adoptif, enfant naturel et enfant placé
illegitimate child, adopted child or foster child L.R., c. P-6; 3(1) "enfant"
enfant adoptif et enfant illégitime
adopted child and illegitimate child C. cr.; 214 "enfant"
enfant délaissé
neglected child L.R., c. N-27; 56(1)/ c. Y-2; 59(1)
enfant légalement adopté
legally adopted child L.R., c. I-5; 2(1) "enfant"
enfant mineur
infant child L.R., c. I-5; 52
enfant naturel, beau-fils, belle-fille ou enfant adoptif
natural child, stepchild or adopted child L.R., c. M-5; 2(1) "enfant"/ c. P-36; 3(1) "enfant"
enfant né du mariage ou hors mariage
child born in or out of wedlock L.R., c. I-5; 2(1) "enfant"
enfant placé en foyer nourricier
foster-child L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (b)
enfant posthume
posthumous child L.R., c. P-6; 56(1)(c)
enfants mineurs ou parents survivants
minor children or surviving relatives L.R., c. P-8; 17(1)(b)
impropre à la présence de l\'enfant
unfit place for the child (home) C. cr.; 172(1)
Journée de l\'enfant
Child Day L.R., c. C-27.7; 2
lorsque le nombre de ces enfants le justifie
where the number of those children so warrants (minority language instruction) Charte canadienne; 23(3)(b)
tutelle d\'un enfant
guardianship of an infant L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(ii) - enfant à charge
dependent child L.R., c. C-8; 42(1) "enfant à charge"/ c. W-3; 2(1) "enfant à charge"
child of the marriage L.R., c. D-3.4; 2(1) "enfant à charge"
aliments des enfants à charge
support of any children of the marriage L.R., c. D-3.4; 11(1)(b) - enfant à naître
enfants à naître
issue unborn L.R., c. E-21; 44(1) - enfant nouveau-né
"enfant nouveau-né" ou "nouveau-né"
newly-born child C. cr.; 2 "enfant nouveau-né" ou "nouveau- né" - enfreindre
breach/to (a condition) L.R., c. Y-1; 26.6(1)(b)
contravene/to (a criterion respecting public administration) L.R., c. C- 6; 8(2)
contravene/to (a subsection) L.R., c. B-1.01; 520
contravene/to (an order) L.R., c. F-29; 7(1)
contravene or fail to comply with/to (an Act or regulation) L.R., c. M- 12.01; 18(1) - enfuir (s\')
s\'enfuir afin d\'éviter l\'arrestation
take flight to avoid arrest/to C. cr.; 25(4)(c) - engagé
engagé de la défense passive
air raid precautions worker (during the war) L.R., c. C-31; 30 "engagé de la défense passive"
engagé volontaire d\'évacuation
voluntary evacuation worker (during the war) L.R., c. C- 31; 30 "engagé de la défense passive" - engagement
recognizance (binding a young person) L.R., c. Y-1; 49(1)
covenant (to keep and maintain records) L.R., c. F-3.3; 5(1)(h)
undertaking (by a professional lobbyist) L.R., c. L-12.4; 5(1)
undertaking (given by a person) L.R., c. E-21; 28(1)(b)
undertaking (of a grain producer before the making of an advance payment) L.R., c. P-18; 2(1) "engagement"
undertaking (to issue an insurance policy) L.R., c. N-11; 2 "prêt approuvé"
undertaking (with respect to dumped or subsidized goods) L.R., c. S-15; 2(1) "engagement" ou "engagements"
accord, engagement ou marché
agreement, engagement or bargain L.R., c. C-40; 33(1)
accord ou engagement intergouvernemental
intergovernmental arrangement or commitment L.R., c. E-19; 3(d)
bons ou engagements similaires
notes or similar obligations (issued by a member of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4
brevet ou engagement
commission or engagement (in the armed forces) L.R., c. F-28; 3
citation à comparaître, promesse de comparaître, promesse ou engagement
appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance C. cr.; 20
contracter avec caution, devant le juge de paix, un engagement
enter into a recognizance before the justice with sureties/to (accused) C. cr.; 515(2)(c)
contracter devant le fonctionnaire responsable, sans caution, un engagement
enter into a recognizance before the officer in charge without sureties/to (release from custody) C. cr.; 499(1)(b)
contrat d\'engagement flottant
running agreement (with the crew) L.R., c. S-9; 167(d)
contrat, engagement, accord ou bail
contract, bond, agreement or lease (respecting any railway or canal) L.R., c. T-18; 18
contrat, promesse ou engagement à exécuter
executory contract, promise or undertaking (depending on an election) L.R., c. E-2; 248
créances et engagements
debts and liabilities (to which a bankrupt is subject) L.R., c. B-3; 121(1)
dans les limites de l\'engagement d\'accès
within access commitment (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 10(2)
décision ou engagement
decision, commitment or undertaking (to make changes in a business) L.R., c. C-34; 122(c)(xii)
demande portant confiscation d\'engagements
application for the forfeiture of recognizances C. cr.; 762(1)
déroger à l\'engagement de rembourser
evade compliance with the undertaking to repay/to L.R., c. C- 49; 13(1)
détenir ou libérer sur engagement
detain in custody or release in recognizance/to (a person arrested on warrant) L.R., c. M-13.6; 23(3)
dette, engagement ou obligation
indebtedness, liability or obligation L.R., c. C-36; 12(1)
dettes, engagements et obligations
liabilities, debts, undertakings or obligations (of business or fund) L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iii)
dettes et engagements courants
liabilities outstanding (of a company) L.R., c. R-3; 358(1)(h)
élargir sur son engagement
release on a recognizance/to (a witness in custody) L.R., c. C-39; 105(2)
en considération de l\'engagement
in consideration of the agreement (to pay an amount) L.R., c. P-36; 40(2)
engagement de courte durée
short engagement (in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "engagement de courte durée"
engagement de durée intermédiaire
intermediate engagement (in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "engagement de durée intermédiaire"
engagement de ne pas troubler l\'ordre public et d\'avoir une bonne conduite
recognizance to keep the peace and be of good behaviour L.R., c. C-47; 2(1) "période de probation" (a)
engagement de prêt
commitment to make a loan L.R., c. I-11.8; 513/ c. T-19.8; 471
engagement de vendre ou de louer
agreement to sell, lease or rent L.R., c. S-15; 2(1) "vente"
engagement de verser une somme d\'argent
undertaking to pay money L.R., c. E-20; 10(1.1)(c)
engagement découlant d\'une hypothèque ou d\'une servitude foncière
covenant in a mortgage or charge on land L.R., c. B-3; 218(2)(c)
engagement et convention
covenant and agreement (contained in an assignment) L.R., c. P-4; 20(5)
engagement ferme ou éventuel
obligation undertaken or to be undertaken (by Canada pursuant to an agreement) L.R., c. S-2; 10(b)
engagement public ou officiel
public or official business (of a member of Parliament) L.R., c. P-1; 57(3)(a)
engagement, traitement, objectifs assignés et évaluation du rendement
employment, performance objectives, performance review and remuneration (of the director of a museum) L.R., c. M-13.4; 22(f)
engagements
liability (of a shareholder of a bankrupt corporation) L.R., c. B-3; 77(1)
engagements actuariels
actuarial liabilities (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 346(3)(a)
engagements et dettes
obligations and liabilities L.R., c. C-8; 113(1)(a)
engagements éventuels
prospective liabilities (of a benefit funds) L.R., c. I-11.8; 57(1)(b)(i)
entente, accord ou engagement
agreement, commitment or understanding (to act jointly) L.R., c. B-1.01; 9(1)/ c. C- 41.01; 10(1)/ c. I-11.8; 9(1)/ c. T-19.8; 9(1)
entreprise
undertaking L.R., c. W-4; 2 "entreprise"
excédent de la société par rapport à ses engagements
surplus of the company relative to its liabilities L.R., c. I-11.8; 229(2)(d)
exécution des conventions, engagements, stipulations ou conditions
observance of the covenants, agreements, stipulations or conditions (contained in a mortgage) L.R., c. L-5; 101
libérer sur engagement, avec ou sans cautions
release on a recognizance with or without sureties/to (a witness in custody) L.R., c. C-39; 44(4)
observation des engagements
observance of the covenants and undertakings (in an agreement) L.R., c. F-3.3; 19
ordonner la prise d\'un engagement
direct that a recognizance be entered into/to (in respect of a contravention) L.R., c. C-38.7; 53(1)
prendre un engagement
undertake/to L.R., c. A- 5; 3(1)
promesse de comparaître ou engagement
promise to appear or recognizance L.R., c. Y-1; 9(2)
promesse remise à un juge ou engagement contracté devant lui
undertaking or recognizance given to or entered into before a judge C. cr.; 145(2)(a)
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405
reconnaissance ou engagement de cautionnement
acknowledgment or recognizance of bail L.R., c. S-26; 95
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H-6; 10(b)
rupture d\'engagement
breach of undertaking (to assist an immigrant) L.R., c. I-2; 118(2)
s\'acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes
discharge or meet the liabilities, obligations or losses/to (incurred by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XVI, 2
s\'harmoniser avec les engagements internationaux
consistent with international treaty obligations/to be (objective of an Act) L.R., c. A-14; préambule
serment professionnel et engagement au secret professionnel
oath of office and secrecy L.R., c. P-33; ann. III
souscrire un engagement garanti par deux cautions solvables
enter into a recognizance with two sufficient sureties/to L.R., c. E-2; 276(2)
total des engagements
total liability (of a province) L.R., c. F-3.3; 14(1)(c) - Engagement
Recognizance C. cr.; Formule 32 - Engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix
Recognizance Entered into before an Officer in Charge or other Peace Officer C. cr.; Formule 11 - engagement de principe
lié par l\'engagement de principe/être
committed to the principle/to be (the Government of Canada and the provincial governments) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1
prendre l\'engagement de principe
committed to the principle/to be (Parliament and the government of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2) - engagement financier
contracter un engagement financier
undertake a financial obligation/to L.R., c. W-6.8; 6(2)(b)
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c) - engager
make/to (expenditures) L.R., c. R-8; 4(1)
employ/to L.R., c. E-20; 20
commence/to (judicial review) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 12.c)
commence/to (proceedings) C. cr.; 174(3)
institute/to (an action) L.R., c. C-9; 28(2)
incur/to (exploration expenses) L.R., c. C-15.7; 2 "engagés"
capacité de s\'engager
capacity to incur liability L.R., c. B-4; 46(1)
cheval engagé dans une course légitime
horse engaged in a lawful race C. cr.; 204(1)(a)(ii)
convention que la partie qui s\'engage fait avec l\'autre partie
covenant by the covenantor with the covenantee (contained in a lease) L.R., c. L-5; 94(2)
en attendant que les procédures soient engagées ou terminées
pending the commencement or completion of proceedings L.R., c. C-34; 33(1)
engagé à titre de garantie/être
become liable as a security/to (land) L.R., c. L-5; 73
engagé dans des hostilités/être
engaged in hostilities/to be C. cr.; 46(1)(c)
engagé par le dépôt d\'une dénonciation/être
commenced by the laying of an information/to be (proceedings) L.R., c. O-9; 33(5)(b)
engagé, réputé engagé ou attribué/être
incurred, deemed to have been incurred or allocated/to be (eligible exploration expenses) L.R., c. C- 15.5; 5(1)
engagé sur place/être
locally engaged/to be (with the Canadian armed forces) L.R., c. C-29; 5(1.1)
engager à plein temps
engage on a full-time basis/to (an employee) L.R., c. P-36; 42(1)(z)
engager, aider ou encourager
induce, aid or abet/to (a person to contravene to an Act) L.R., c. E-19; 18
engager des poursuites
institute proceedings/to (with the consent of the Attorney General of Canada) C. cr.; 7(7)
engager des procédures
commence and maintain proceedings/to L.R., c. C-11; 36(1)/ c. F-14; 41(4)
institute proceedings/to L.R., c. B-4; 48(4)
engager des procédures de révision judiciaire
commence proceedings for judicial review/to L.R., c. S-15; 96.3(2)
engager des procédures par voie d\'exposé de la demande
commence proceedings by statement of claim/to (for the recovery of the amount of the compensation) L.R., c. E-21; 31(1)(a)
engager des terrains
bind lands/to (judgment or decree) L.R., c. W-11; 113
engager la responsabilité
engage the liability/to (of the Crown) L.R., c. F-7; 50(2)
engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux
employ temporary, technical and special assistants/to (to carry out an Act) L.R., c. C-34; 25
engager sa responsabilité
incur any liability/to L.R., c. C-41.01; 152(4)/ c. C- 44; 110(4)
engager un investissement en capital important
make significant capital investment/to L.R., c. C-34; 81(2)
engager une procédure d\'adoption
commence legal proceedings to adopt a child/to L.R., c. L-2; 206.1(1)(b)
frais de déplacement et de séjour réellement engagés
actual travel and living expenses L.R., c. B-2; 10(4)(b)
frais engagés
expenses entailed (in an audit of a bank) L.R., c. B-1.01; 325(4)
inviter, engager ou inciter
invite, counsel or incite/to (sexual touching) C. cr.; 152
ne pas engager sa responsabilité criminelle
exempt from criminal responsibility/to be (mental disorder) C. cr.; 672.21(3)(e)
procédures engagées sur l\'instance du gouvernement fédéral
proceedings commenced at the instance of the Government of Canada L.R., c. S-8.3; 13(2)(b)
procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner
power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition (of real or personal property) C. cr.; 331
s\'engager
give an undertaking/to (to an approved lender) L.R., c. N-11; 5(2)
s\'engager à composer avec un acte criminel ou à le cacher
agree to compound or conceal an indictable offence/to C. cr.; 141(1)
s\'engager à rembourser des frais entraînés
undertake to be liable for any reasonable costs incurred/to (in an investigation) L.R., c. C-23.4; 14(2)
s\'engager conjointement
enter jointly into/to (a contract) L.R., c. S-10.01; 5(2)
s\'engager par contrat à vendre
contract to sell/to (an animal) L.R., c. A-11.2; 64(g)
s\'être engagé inconditionnellement
have an unqualified obligation/to L.R., c. I-11.8; 474(1)
supporter ou engager
make or incur/to (expenses) L.R., c. P-12; 5(9)(c) - engin
machine, engin, outil, instrument ou matière
machine, engine, tool, instrument or material (used in making counterfeit money) C. cr.; 458 - engin à portance dynamique
dynamically supported craft L.R., c. C-23.4; 2 "engin à portance dynamique"
aéroglisseur ou engin à portance dynamique
air cushion vehicle and dynamically supported craft L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire" - engin de sauvetage
règles sur les engins de sauvetage
rules for life-saving appliances L.R., c. S-9; 2 "règles sur les engins de sauvetage" - engrais
fertilizer L.R., c. F-10; 2 "engrais" - enivrant
avoir des propriétés enivrantes
intoxicating/to be L.R., c. Y-2; 2 "boisson alcoolisée" - enjeu
tenir des enjeux
hold the stakes for a game/to C. cr.; 209 - enjoindre
enjoindre à l\'employeur de suspendre la mise en oeuvre
direct the employer not to proceed/to (with a technological change) L.R., c. L-2; 53(3)(a)
enjoindre de se départir
require to dispose of/to (shares) L.R., c. C-44; 205(3)(g)
enjoindre par ordonnance
issue an injunction ordering/to (to refrain from doing) L.R., c. C-15.3; 135(1)
lui enjoindre de prendre possession
direct him to take possession/to (of property) L.R., c. B-3; 46(1)
ordonnance enjoignant que la preuve recueillie ne soit publiée dans aucun journal
order directing that the evidence taken shall not be published in any newspaper (for a specified period) C. cr.; 517(1)
sommation enjoignant à une personne de déguerpir
summons calling a person to vacate or abandon (the lands) L.R., c. T-7; 20(1)(a) - enlèvement
coupe, enlèvement et emploi du bois
cutting, removal and disposal of timber L.R., c. F-30; 6(a)
dissimulation, enlèvement, altération, détérioration ou oblitération
concealment, removal, alteration, defacement or obliteration (marking of a ship) L.R., c. S-9; 12(6)(b)
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
enlèvement, destruction ou disposition
removal, destruction or disposition (of improvements) L.R., c. I-20; 6(2)
enlèvement, prise d\'otage et rapt
kidnapping, hostage taking and abduction C. cr.; 279
enlèvement, rétention, confiscation
taking away, detention, forfeiture (of devices) L.R., c. R- 1; 13(1)(h)
enlèvement, saisie ou rétention
removal, seizure or detention (vessel or goods) L.R., c. F-24; 19(5)/ c. P-29; 24(5)
méthodes d\'enlèvement et de destruction
methods for disposal and elimination (of a substance) L.R., c. C-15.3; 20(2)(c) - enlever
kidnap/to C. cr.; 279(1)
arracher, enlever, recouvrir, mutiler, lacérer ou modifier
take down, remove, cover up, mutilate, deface or alter/to (a printed advertisement having reference to an election) L.R., c. E-2; 262
briser, enlever ou modifier un sceau
break, alter, tamper with or remove a seal/to L.R., c. H-3.3; 37(1)
céder, enlever, cacher ou aliéner
assign, remove, secrete or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 42(1)(g)
démolir, endommager, modifier ou enlever
pull down, deface, alter or remove/to (a boundary monument) L.R., c. I-16; 6(a)
endommager, détruire, enlever ou déranger
damage, destroy, remove or disturb/to (nests) L.R., c. M-7.01; 12(1)(a)(ii)
enlever de la possession et contre la volonté d\'un tuteur
take out of the possession of and against the will of the guardian/to (a person under sixteen) C. cr.; 280(1)
enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire
remove, take away, mutilate, disfigure, deface or destroy/to (Indian grave house or totem pole) L.R., c. I-5; 91(3)
enlever, entraîner, retenir, recevoir, cacher ou héberger
take, entice away, conceal, detain, receive or harbour/to (a person under fourteen) C. cr.; 282(1)
enlever, oblitérer, défigurer ou détruire
remove, obliterate, deface or destroy/to (a posted notice, direction or by-law) L.R., c. R-3; 419(b)
frauduleusement employer, mutiler, apposer, enlever ou contrefaire
fraudulently use, mutilate, affix, remove or counterfeit/to (a stamp) C. cr.; 376(1)(a) - ennemi
cas de force majeure ou acte d\'ennemis de Sa Majesté
act of God or Queen\'s ennemies (not covered by an insurance) L.R., c. C-24; 52(4)
ennemi en guerre contre le Canada
enemy at war with Canada C. cr.; 46(1)(c) - énoncé
appliquer une directive ou instruction ou un énoncé de politique
implement a directive, instruction or intimation of policy/to (given by a person from outside Canada) L.R., c. C-34; 46(1)
copie de l\'énoncé des motifs
copy of the reasons (for a judgment) L.R., c. F-7; 51
énoncé d\'intention ou de circonstances aggravantes
statement of intention or circumstances of aggravation (tending to increase the punishment) C. cr.; 610(1)
énoncé de faits
statement of fact (in a requisition) L.R., c. N-5; 280(3)
énoncé de l\'infraction reprochée
statement of the alleged offence (in a contravention notice) L.R., c. C-24; 72(2)(a)
énoncé des consignes générales
statement of the general policy (of the employer concerning the safety at work) L.R., c. L-2; 125(d)(ii)
énoncé indiquant que le vérificateur a émis une réserve sur le rapport
statement that the auditor\'s report on the return has been qualified (return respecting election expenses) L.R., c. E-2; 235(3)(c) - énoncer
conventions énoncées pour la comptabilité publique
stated accounting policies of the government L.R., c. S-15.4; 8
énoncé au recto/être
stated on the face/to be (of a certificate) L.R., c. C-44; 49(7)
énoncé ou nié/être
set out or negatived/to be L.R., c. T-11.7; 19(3)
énoncer dans un langage ordinaire
state in ordinary language/to (the cause and the place of an accident) L.R., c. M-6; 25(2)
énoncer les conditions
set out the terms and conditions/to (of a sale) L.R., c. B-3; 33(1)
énoncer les faits au soutien de sa demande
state the facts supporting one\'s claim/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 23(1)
énoncer les points à inscrire à l\'ordre du jour
state the business to be transacted/to (notice of a meeting of shareholders) L.R., c. I-11.8; 159(3)(a)
énoncer ou nier dans une dénonciation
set out or negative in an information/to (exception, exemption or excuse prescribed by law) L.R., c. N-1; 7(1) - enquérir (s\')
s\'enquérir
inquire into/to (matters related to an inspection) L.R., c. B-8; 10
s\'enquérir de l\'existence d\'oppositions
inquire into adverse claims/to L.R., c. B-1.01; 130
s\'enquérir de la régularité
inquire into the rightfulness/to (of a transfer) L.R., c. C-44; 61(2) - enquête
investigation (death of an inmate) L.R., c. C-44.6; 19(1)
à toute fin ressortissant à ses pouvoirs d\'enquête
for any purpose for which it is empowered to conduct investigations (RCMP) L.R., c. C-23.4; 14(4)
autorité compétente chargée de l\'enquête
competent investigating authority L.R., c. C-10.6; ann. 1911 "autorité compétente chargée de l\'enquête"
aviser des conclusions de l\'enquête
inform of the results of the investigation/to (a complainant) L.R., c. O- 3.01; 77(3)
clôture de l\'enquête de la commission et achèvement de son rapport
completion of the board\'s investigation and report (RCMP) L.R., c. R-10; 24.1(11)
commission d\'enquête
board of inquiry (RCMP) L.R., c. R-10; 24.1(2)
compromettre la tenue d\'une enquête licite
jeopardize the conduct of any lawful investigation/to L.R., c. C- 44.6; 27(3)
directeur des enquêtes
Director of Investigations (in relation to transportation occurrences) L.R., c. C-23.4; 10(1)
donner son aide dans le cadre d\'une enquête
give assistance in relation to an investigation/to L.R., c. M- 13.6; 41(1)
effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections
conduct examinations, tests, inquiries and inspections/to (safety officer) L.R., c. L-2; 141(1)(a)
effectuer toute enquête ou investigation
make any inquiry or investigation/to L.R., c. B-3; 162(1)
enquête, dépistage, prévention et poursuite
investigation, detection, prevention and prosecution (of offences) C. cr.; 195(3)(b)
enquête déterminée
particular investigation L.R., c. A-1; 16(1)(c)(i)
enquête en matière criminelle
criminal investigation C. cr.; 134(2)
enquête et recherche
investigation and search (on title to land) L.R., c. E-21; 5(2)
enquête licite
lawful investigation L.R., c. A-1; 16(1)(a)/ c. P-21; 22(1)(a)
enquête ministérielle
investigation conducted by a department L.R., c. C-23.4; 22(2)
enquête ou audition
inquiry or hearing L.R., c. E-3; 18
enquête raisonnable
reasonable inquiry (to find one\'s address) L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a)
enquête sur une accusation criminelle
investigation of a criminal charge L.R., c. C-5; 10(2)
état du déroulement d\'une enquête
progress of an inquiry (into the commission of an offence) L.R., c. C-34; 10(2)
examen et enquête
examination and inquiry (made by the Auditor General) L.R., c. A-17; 5
faire enquête et rapport
investigate and report/to (commissioners) L.R., c. I-11; 6
faire enquête sur des menaces
investigate a threat/to (to the security of Canada) L.R., c. C-23; 21(1)
faire procéder à une enquête
cause inquiry to be made/to (on public business of Canada) L.R., c. I-11; 2
faire une enquête et dresser un rapport
inquire into and report/to L.R., c. A-17; 11
influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours
affect any investigation, legal proceeding or remedy/to (repeal of an enactment) L.R., c. I-21; 43(e)
instruire une enquête
hold an inquiry/to (about the conduct of an association\'s business) L.R., c. A-11.2; 53
investi de pouvoirs d\'enquête/être
authorized to exercise investigatory powers/to be (inspector) L.R., c. C-44; 231(2)
investigation ou enquête
investigation or inquiry L.R., c. C-5; 30(10)(a)(i)
investir du pouvoir de mener des enquêtes
empower to make inquiries and investigations/to (a Board) L.R., c. C-24; 29(1)
le tribunal peut renvoyer la question pour réexamen ou nouvelle enquête
the court may refer the subject-matter back for reconsideration or further investigation L.R., c. I-5; 14.3(4)(b)
mener une enquête
carry out an investigation/to L.R., c. E-6; 95(1)(c)
méthodes d\'enquête
investigative procedures L.R., c. C-23; 21(2)(b)/ C. cr.; 185(1)(h)
organisme d\'enquête
investigative body L.R., c. A-1; 16(1)(a)/ c. H-6; 33(2)(c)/ c. P-21; 22(1)(a)
ouvrir une enquête
initiate an investigation/to L.R., c. C-18.3; 26(5)(a)
ouvrir une enquête sur la plainte
commence an inquiry into the complaint/to L.R., c. C-18.3; 26(1)
pouvoir de réglementation ou d\'enquête
regulatory or investigative power L.R., c. C-43; 23(1)(e)
rapport, enquête ou vérification
investigation, report or audit L.R., c. P-33; 7.3(1)
reprise de l\'enquête ajournée
resumption of the adjourned inquiry C. cr.; 545(2)
travaux, recherches techniques, études ou enquêtes
projects, technical research, study or investigation (development of aeronautics) L.R., c. A-2; 4.2(d) - enquête préliminaire
preliminary hearing C. cr.; 715(3)
présider une enquête préliminaire
hold a preliminary inquiry/to (justice) C. cr.; 539(1)
tenir une enquête préliminaire sur l\'inculpation
hold a preliminary inquiry into the charge/to (justice) C. cr.; 536(4) - enquête publique
public inquiry L.R., c. C-41.01; 26(3)
enquête publique sur une opposition
public inquiry into an objection (to an incorporation) L.R., c. B-1.01; 26(3) - enquêter
carry out an investigation/to L.R., c. A-1; 32
inquire into/to (a matter) L.R., c. B-3; 100(1)
enquêter sur une épave
inquire into a wreck/to C. cr.; 415(a) - enquêteur
fact finder (in relation to a collective bargaining) L.R., c. P-35; 54.1(3)
investigator (transport occurrence) L.R., c. C-23.4; 2 "enquêteur"
hearing officer L.R., c. E-9; 34(4)(b)/ c. E-21; 10(2) - enquêteur correctionnel
Correctional Investigator L.R., c. C-44.6; 157 "enquêteur correctionnel" - enregistrable
registrable (trade-mark) L.R., c. T-13; 12(1)
registrable (work in which copyright subsists) L.R., c. C-42; 54(7) - enregistrement
recording L.R., c. N-2.5; 8(1)
registration (of a certificate) L.R., c. A-2; 8.2(2)/ c. P-12; 34(3)
registration (of a loan) L.R., c. F-22; 4
registration (of a notice) L.R., c. E-21; 6(4)
registration (of a security notice) L.R., c. C-8.5; 95(6)
registration (of a vehicle) L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (b)
registration (of an order) L.R., c. G-10; 100(3)
registration (of land titles) L.R., c. L-5; 2 "enregistrement"
registration (of producers of milk) L.R., c. C-15; 13
registration (of regulations) L.R., c. S-22; 5(1)
appareil d\'enregistrement du son
sound recording apparatus (for taking evidence) C. cr.; 672.74(4)
"archives", "registre" ou "enregistrement"
"record", "register" and "registration" L.R., c. Y-4; 2(1) "archives", "registre" ou "enregistrement"
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres de biens-fonds
land registry or land titles office L.R., c. N-7; 106(b)
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres fonciers
land registry or land titles office L.R., c. B-1.01; 426(8)
"bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
"registry of deeds" or "office of the registrar of deeds" L.R., c. R-3; 2(1) "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
certificat d\'enregistrement
certificate of registry (of an insurance company under the former Act) L.R., c. I- 11.8; 444(2)
certificate of registration (for an animal) L.R., c. A-11.2; 2 "certificat d\'enregistrement"
certificate of registration (of contractors) L.R., c. E-4; 6(2)
certificate of registration (of copyright) L.R., c. C-42; 53(2)
certificat d\'enregistrement d\'arme à autorisation restreinte
restricted weapon registration certificate C. cr.; 84(1) "certificat d\'enregistrement"
circonscription d\'enregistrement des biens-fonds
land registration district L.R., c. L-5; 8
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
déclaration d\'enregistrement
registration statement L.R., c. C-41.01; 13(1)
demande d\'enregistrement
application for registration (of fertilizers) L.R., c. F-10; 5(1)(a)
application to register (a copyright) L.R., c. C-42; 59(1)(a)
directeur de l\'Enregistrement
registrar of deeds L.R., c. N-7; 2 "directeur de l\'Enregistrement"
document d\'enregistrement
instrument of record (in the Copyright Office) L.R., c. C-42; 61
enregistrement complet et valide
complete and valid registration (of securities in the registers of a company) L.R., c. I-11.8; 275/ c. T-19.8; 257
enregistrement contrôle
communication record (respecting traffic control) L.R., c. C-23.4; 29(1)
enregistrement d\'oppositions touchant un bien-fonds
registration of caveats affecting land L.R., c. L-5.2; 3(2)(c)(iv)
enregistrement de bord
on-board recording (air-craft, ship or train) L.R., c. C-23.4; 28(1)
enregistrement de pièces affectant le titre aux biens
registration of documents affecting title to property L.R., c. B-3; 72(2)
enregistrement des débats
recording of proceedings (in the course of a hearing) L.R., c. F-7; 46(1)(a)(viii)
enregistrement et transcription
recording and transcript (of a hearing) L.R., c. R-10; 45.13(1)(e)
micro-formule et enregistrement informatisé
microform and machine-readable record L.R., c. C-23.4; 19(16) "document"
numéro d\'enregistrement
identification number (of a ship) C. cr.; 7(2.1)(b)
obtenir l\'enregistrement
secure registration/to (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 16(4)
prendre rang suivant la date de l\'enregistrement
have priority according to the time of registration/to (transferee) L.R., c. L-5; 106(3)
prescrire la radiation ou modification de l\'enregistrement
direct that the registration be expunged or amended/to (register of trade-marks) L.R., c. C-34; 32(2)(d)
présenter pour enregistrement
tender for registration/to (notice) L.R., c. B-3; 20(1)
produire sous forme d\'enregistrement
adduce in the form of a recording/to (transcript of a private communication) C. cr.; 189(5)(a)
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a)
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a)
recevoir pour dépôt et procéder à l\'enregistrement
accept for filing and register/to (a decision, in the Federal Court) L.R., c. L-2; 23(2)
répondre aux conditions d\'enregistrement énoncées par la loi
registrable under an Act/to be (topography of an integrated circuit) L.R., c. I-14.6; 19(3)(a)
système d\'enregistrement des titres fonciers
system of land registration L.R., c. L-5.2; 3(2)(a)
titre ayant priorité d\'enregistrement
instrument of title prior in date of registration L.R., c. L-5; 145(1)(f)
titulaire d\'un agrément, donné par enregistrement ou licence/être
registered or licensed/to be (collection agency) L.R., c. F-11; 17.1(1)
transcription ou enregistrement
transcript or recording (of evidence) L.R., c. C-5; 30(10)(c)
tribunal de l\'enregistrement
registering court L.R., c. C-30; ann. I(h) - enregistrement de bord
enregistrement de bord et enregistrement contrôle
on-board recording and communication record (aircraft) L.R., c. A-2; 6.4 - enregistrement magnétoscopique
videotape (evidence) C. cr.; 715.1 - enregistrer
register/to (a board of trade) L.R., c. B-6; 3(2)
record/to (a certificate) L.R., c. B-6; 6(2)(b)
enter/to (an order of a judge) L.R., c. L-2; 153
agent enregistré
registered agent (of a party at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "agent enregistré"
contenant de l\'information écrite, enregistrée ou stockée
in which information is written, recorded, stored or reproduced L.R., c. N-12; 2 "document"
déposer ou enregistrer
file, enroll or register/to (an instrument) L.R., c. C-5; 27
enregistré par le greffier du Conseil privé/être
registered with the Clerk of the Privy Council/to be (regulations) L.R., c. S-20; 11(3)(c)
enregistrer contre un administrateur
enter against a director/to (a judgment) L.R., c. B-3; 101(3)
enregistrer par mise en garde
register by caveat/to (a contract to convey lands) L.R., c. R-3; 155(1)
enregistrer un plaidoyer
plead/to (corporation) C. cr.; 665(4)
enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. C-38.7; 33(1)(a)
fabriquer, obtenir, recueillir, enregistrer, publier ou communiquer
make, obtain, collect, record, publish or communicate/to (a document related to defence secrets) L.R., c. O-5; 3(3)
faire enregistrer l\'association
procure the association to be registered/to L.R., c. C-40; 27(1)(p)
inscrire ou enregistrer les paris ou vendre une mise collective
record or register bets or sell a pool/to C. cr.; 202(1)(d)
intérêt enregistré
registered interest (in a patent) L.R., c. P-4; 64(1)
intérêt non enregistré
unregistered interest (in land) L.R., c. L-5; 170(2)
ordonner que soit enregistré un verdict de non-culpabilité
direct a verdict of not guilty to be entered/to (in a case of defamatory libel) C. cr.; 316(2)
organisme de charité enregistré
registered charity L.R., c. A-13; 28/ c. C-13; 24/ c. S- 16; 18
parti enregistré
registered party (for the purpose of an election) L.R., c. E-2; 2(1) "parti enregistré"
propriétaire enregistré
registered owner (ship) L.R., c. S-9; 2 "propriétaire" (a)(i)
recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer
receive, record, register, transmit or pay/to C. cr.; 197(1) "maison de pari" (b)
recueillir, enregistrer, traiter, analyser, évaluer et diffuser
collect, record, process, analyse, evaluate and disseminate/to (statistics and other information) L.R., c. C- 13; 6(1)(b)
réputé organisme de charité enregistré/être
deemed to be a registered charity/to be (for the purposes of the Income Tax Act) L.R., c. C-13.4; 27
transfert non enregistré
unregistered assignment (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 55(4) - enregistreur de numéro
number recorder (telephone) C. cr.; 492.2(4) - enrôlement
enlistment (in the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(2)
enrolment (in the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 23(2)
bureau d\'enrôlement
shipping office L.R., c. S-9; 142(1) - enrôler
enrôler de nouveau ou muter
re-enroll in or transfer to/to (the regular force) L.R., c. C-17; 41(1) - enrôleur
shipping master L.R., c. S-9; 2 "fonctionnaire compétent" (a) - enseigne
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - enseignement
enseignement à temps plein
full-time instruction L.R., c. N-19; 2(2)(a)
établissement d\'enseignement
educational institution L.R., c. C-28; 2 "établissement d\'enseignement"
établissement d\'enseignement ou de formation
educational or training institution L.R., c. Y-1; 35(1)(b)(i) - enseignement postsecondaire
programme de financement de l\'enseignement postsecondaire
post-secondary education financing program L.R., c. F-8; 13(2)(a) - enseignement supérieur
université, collège ou autre école d\'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle
technical or vocational school, university, college or other school of higher education L.R., c. C-28; 2 "établissement d\'enseignement" - ensemble
set (industrial design) L.R., c. I-9; 2 "ensemble"
agir ensemble ou de concert
act jointly or in concert/to L.R., c. C-41.01; 11(1)
ensemble de lignes directrices
set of guidelines (respecting the applicability of an Act) L.R., c. E-2; 318
former ensemble le projet de poursuivre une fin illégale
form an intention in common to carry out an unlawful purpose/to C. cr.; 21(2)
indice de l\'ensemble des activités économiques
Industrial Aggregate (published by Statistics Canada) L.R., c. G-9; 4.1(2)(b)/ c. P-1; 55(4)(b)/ c. S-3; 3(3)(b)
isolément ou dans son ensemble, susceptible de compromettre/être
either singly or collectively liable to endanger/to be (the lives of the passengers) L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"
l\'ensemble et chaque partie d\'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds
all and singular that certain parcel or tract of land and premises L.R., c. O-4; ann. I - ensemble d\'habitation
housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
ensemble d\'habitation coopératif
cooperative housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation coopératif"
ensemble d\'habitation destiné à des étudiants
student housing project L.R., c. N-11; 87 "ensemble d\'habitation destiné à des étudiants"
"ensemble d\'habitation HLM" ou "HLM"
low-rental housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation HLM"
ensemble d\'habitation locatif
rental housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation locatif"
ensemble d\'habitation public
public housing project L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public" - ensemble fongible
fungible bulk L.R., c. B-1.01; 120(2)/ c. C- 41.01; 127(2)
participation proportionnelle dans un ensemble fongible
proportionate interest in a fungible bulk (of securities) L.R., c. C-44; 70(3)/ c. I-11.8; 124(2)/ c. T-19.8; 123(2) - ensilage
droits d\'ensilage et de manutention
elevation and handling tariffs L.R., c. C-10.6; ann. ann. 705.4 app. 2 C "le prix de production de l\'orge" a) - entacher
dénué de tout intérêt ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous or vexatious or not made in good faith (complaint) L.R., c. C-18.3; 30.13(5)
entaché de fraude
fraudulent (the taking or conversion of anything) C. cr.; 322(3)
entaché de fraude/être
affected with fraud/to be L.R., c. B-4; 57(2)
entaché de nullité
void or voidable (contract) L.R., c. C-44; 120(7)/ c. I-11.8; 214/ c. T-19.8; 210
rendre une décision entachée d\'une erreur de droit
err in law in making a decision/to (board, commission or tribunal) L.R., c. F-7; 18.1(4)(c)
err in law in making a determination/to (minister or Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(b) - entamer
institute/to (proceedings) L.R., c. B-3; 205(4)/ c. F-7; 48(1)/ C. cr.; 699(2)(a)
avant que l\'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings L.R., c. C-30; ann. V 1(c)
entamé/être
commenced/to be (proceedings) L.R., c. B-3; 233(6)
impaired/to be (capital stock) L.R., c. W-11; 10(d)
entamer de bonne foi des négociations collectives
commence to bargain collectively in good faith/to L.R., c. P-35; 51
entamer des négociations collectives
commence bargaining collectively/to L.R., c. P-1.3; 37(1) - entendre
hear/to (an application) L.R., c. Y-1; 15(1)
avoir le droit d\'être entendu
entitled to be heard/to be L.R., c. S-26; 53(6)
chargé d\'entendre et de régler/être
assigned to hear and determine/to be (a grievance) L.R., c. P-1.3; 3 "arbitre"
droit de se faire entendre
right to be heard L.R., c. Y-1; 3(1)(e)
entendre, arbitrer et régler
hear, arbitrate and decide on/to (a matter submitted to a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
entendre des témoins et recevoir et examiner des éléments de preuve
hear, receive and examine evidence/to L.R., c. F-11; 74(2)
entendre et juger
hear and determine/to (an appeal) L.R., c. B-3; 183(2)
hear and determine/to (applications for review) L.R., c. C-29; 16
entendre et juger en procédure sommaire
hear and determine in a summary way/to L.R., c. P-21; 44
entendre et recevoir des témoignages
hear and receive evidence/to L.R., c. C-5; 13
entendre et régler
hear and determine/to (references to adjudication) L.R., c. P-35; 2(1) "arbitre"
entendre et trancher
hear and adjudicate on/to (an appeal from an inspector\'s decision) L.R., c. L-2; 251.12(1)
entendre et trancher les questions
hear and determine any matter/to L.R., c. N-7; 12(1)
entendre la preuve, notamment les nouveaux témoignages
hear evidence, including new evidence/to (appeal court) L.R., c. N-5; 236(2)
entendre les appels
sit and hear appeals/to (Assessor) L.R., c. H-3.3; 58(1)
entendre un appel et statuer sur celui-ci
hear and determine an appeal/to L.R., c. H-2.7; 21(a)
entendre une question de nouveau
re-hear a matter/to L.R., c. P-4; 98(3)
entendu à fond/être
fully heard/to be L.R., c. C-42; 23(1)
entendu à huis clos/être
heard in private/to be (application for warrant) L.R., c. C-23; 27
entendu en personne ou par l\'intermédiaire d\'un avocat/être
heard personally or by counsel/to be L.R., c. C-23; 48(2)
entendu ou jugé/être
heard, tried or determined/to be (by a court) L.R., c. C-11; 35
entendu/être
heard/to be (at a public hearing) L.R., c. E-21; 10(6)
il demeure entendu
for greater certainty L.R., c. C-20; 2(3)/ C. cr.; 23.1
il est entendu
for greater certainty Loi constitutionnelle de, 1982; 35(3)/ C. cr.; 465(6)
intenter, entendre ou juger
institute, hear, try or determine/to (a prosecution) L.R., c. F-27; 33
juridiction pour entendre et décider
jurisdiction to hear and to decide (Supreme Court of Canada) L.R., c. C-36; 15(2)
la poursuite peut être intentée, et l\'affaire entendue et jugée
a prosecution may be instituted, heard and determined L.R., c. P-14.8; 56
occasion de se faire entendre
opportunity to be heard (in court) L.R., c. Y-1; 26.2(1)
réentendre
re-hear/to (an application) L.R., c. P-1.3; 17(1)
se faire entendre à sa propre décharge
heard on his own behalf/to be (a person accused of an illegal practice) L.R., c. E-2; 77(1)(b)
se faire entendre personnellement ou se faire représenter par un avocat
heard in person or by counsel/to be L.R., c. B-3; 170(4)
siéger et entendre les appels
sit and hear appeals/to (Court Martial Appeal Court) L.R., c. N-5; 235(1)
sit and hear appeals/to (Assessor) L.R., c. E-9; 32.5(1) - entendre (s\')
reach agreement/to L.R., c. C-10.6; ann. 1808 2
conspirer, se coaliser, s\'entendre ou s\'arranger
conspire, combine, agree or arrange/to (member of a conference) L.R., c. S-10.01; 4(4)
s\'entendre au sens des règlements
have the meaning assigned by the regulations/to (the expression "certifying authority") L.R., c. O-7; 5.12(6)
s\'entendre au sens du Code criminel
have the same meaning as in the Criminal Code/to (the expression "justice") L.R., c. N-23.6; 14(7)
s\'entendre notamment
include/to (reference) L.R., c. C-26; 5 - entente
arrangement (for the ownership of copyright) L.R., c. C-16; 10(2)(a)
agreement (between a producer and a producer organization) L.R., c. C-49; 2(2)
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt ou de devises ou toute entente accessoire
interest rate exchange agreement, currency agreement and other derivative agreement (incidental to borrowing) L.R., c. F-2.2; 14
conclure des ententes satisfaisantes
make satisfactory arrangements/to L.R., c. T-19.8; 354(b)
conclure une entente
make an arrangement/to L.R., c. A-1; 16(3)
enter into an agreement/to (with a province) L.R., c. A-3; 3
enter into an arrangement/to L.R., c. E-20; 10(1.1)(b)
contrat, entente ou autre arrangement
contract, memorandum of understanding and arrangement (entered into by an agency) L.R., c. G-5.7; 17(1)
contract, memorandum of understanding or other arrangement L.R., c. C- 23.2; 5(3)(g)/ c. P-1; 19.2(1)(a)
convention de rachat et autre entente similaire
repurchase agreement and other similar arrangement L.R., c. C- 41.01; 412(3)
entente, accord ou engagement
agreement, commitment or understanding (to act jointly) L.R., c. B-1.01; 9(1)/ c. C- 41.01; 10(1)/ c. I-11.8; 9(1)/ c. T-19.8; 9(1)
entente administrative
administrative arrangement (with a state for legal assistance) L.R., c. M-13.6; 6(1)
"entente industrielle" ou "coalition industrielle"
trade combination C. cr.; 467(2) "entente industrielle" ou "coalition industrielle"
entente, menace, promesse
agreement, threat, promise (attempting to influence prices upward) L.R., c. C-34; 61(1)(a)
entente ou arrangement
agreement or arrangement (for the marketing of agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif"
entente ou complot
agreement or conspiracy (related to a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4)
entente ou promesse
contract, promise or agreement (to pay for lobbying services) L.R., c. L-12.4; 2 "paiement"
entente portant paiement
agreement providing for the payment (of contributions) L.R., c. A-3; 4
entente pour assurer la protection des personnes pour lesquelles la société agit à titre de représentant
arrangement for the protection of persons in relation to whom the company is acting in a fiduciary capacity (liquidation of a trust company) L.R., c. T-19.8; 354
fait - acte, entente ou opération
act, agreement, arrangement, transaction or operation L.R., c. C-8.5; 69
favoriser la bonne entente dans le monde du travail
maintain or secure industrial peace/to L.R., c. L-2; 107
participer à une entente délictueuse ou collusoire
conspire or collude with any other person/to (to defraud Her Majesty) L.R., c. F-11; 80(b)
suivant les stipulations de l\'entente
under the agreement L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" (b)
traité, convention, accord ou entente
treaty, convention, arrangement or engagement L.R., c. P-4; 12(1)(h)
valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt
perfect any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit/to C. cr.; 347(2) "taxe officielle" - entente alimentaire
agreement for maintenance and support L.R., c. B-3; 178(1)(c) - entente d\'échelonnement du traitement
salary deferral arrangement Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "entente d\'échelonnement du traitement" - entente d\'ouverture de crédit
arrangement that has the effect of extending credit L.R., c. E-20; 24(1)(c) - entente internationale
convention, traité ou entente internationale
convention, treaty or international agreement C. cr.; 7(3.76) "droit international conventionnel" (a)
entente internationale ou arrangement
international agreement or arrangement (entered into by Canada) L.R., c. C-18.5; 5(3)(c) - Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich\'in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich\'in
Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich\'in L.R., c. G-11.8; 2 - entériner
approve/to (standards) L.R., c. S-16; 4(2)(e)
entériner la cession
grant and, by so granting, transfer and convey/to (public works to a provincial government) L.R., c. P-38; 20(2)
entériner les actes
confirm any act/to (of a receiver) L.R., c. C-44; 100(d)
le rapport peut être entériné par le Comité ou il peut lui être donné telle autre suite
the report may be adopted as a finding of the Committee or otherwise dealt with (as the Committee considers advisable) L.R., c. O-7; 11(1) - entier
officier breveté touchant sa solde entière
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S-9; 618(1)
promouvoir la participation entière et équitable
promote the full and equitable participation/to (in the continuing evolution of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(c)
réponse et défense pleine et entière
full answer and defence C. cr.; 187(7) - entièrement
éliminer, entièrement ou à toutes fins utiles
eliminate, completely or virtually/to (competition) L.R., c. C-34; 45(2) - entièrement détenu
personne morale filiale entièrement détenue
wholly owned subsidiary corporation L.R., c. B-3; 113(3)(c) - entièrement libéré/être
fully paid/to be (shares) L.R., c. I- 11.8; 69(2)(a)
entièrement libéré soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus/être
fully paid in money or in property or past services/to be (consideration for a share) L.R., c. C-44; 25(3) - entité
entity (body corporate, trust, partnership) L.R., c. I-11.8; 2(1) "entité"/ c. T-19.8; 2 "entité"
body (council of a municipality, lieutenant governor in council) L.R., c. H-1; 7(2)
constituer ou maintenir une entité publique
establish or maintain a public entity/to L.R., c. C-10.6; ann. 701 3
entité canadienne
Canadian entity L.R., c. B-1.01; 2 "entité canadienne"
entité dont l\'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières
entity that is primarily engaged in dealing in securities L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (g)
entité du groupe
affiliate (of a company) L.R., c. I-11.8; 212(1)(d)/ c. T-19.8; 208(1)(d)
personne physique, entité ou représentant personnel
natural person, entity or personal representative L.R., c. E-20; 2 "personne"
titre de participation d\'une entité non constituée en personne morale
ownership interest in an unincorporated entity L.R., c. B-1.01; 404/ c. C-41.01; 388(3)(b)/ c. I-11.8; 490 "société d\'opérations immobilières"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'opérations immobilières" - entité juridique
juridical entity L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "entreprise" - entité non-résidente
non-resident entity Loi de l\'imp�t sur le revenu; 94.1(2) "entité non-résidente" - entraide
entraide juridique en matière criminelle
mutual legal assistance in criminal matters L.R., c. M- 13.6; 2(1) "traité" - entraider (s\')
s\'entraider et se faire les auxiliaires
act in aid of and be auxiliary to/to (courts and officers of all courts) L.R., c. B-3; 188(2) - entraînement
information, formation, entraînement et surveillance
information, instruction, training and supervision (necessary to ensure safety at work) L.R., c. L-2; 125(q)
suivre des séances d\'entraînement ou de maniement des armes
trained or drilled to the use of arms/to be C. cr.; 70(1)(a)(ii) - entraîner
attirer ou entraîner
inveigle or entice/to (a person to a common bawdy-house) C. cr.; 212(1)(b)
blessure corporelle qui entraîne la mort
bodily injury that results in death C. cr.; 226
enlever, entraîner, retenir, recevoir, cacher ou héberger
take, entice away, conceal, detain, receive or harbour/to (a person under fourteen) C. cr.; 282(1)
entraîner de plein droit la nullité
entail ipso jure the invalidity/to (of an arbitration clause) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1)
entraîner des conséquences
effect a result/to (disclosure of information) L.R., c. A-1; 27(1)(c)
entraîner l\'invalidité
invalidate/to (a permit) L.R., c. T-19.01; 31(4)
entraîner la décharge
operate as a release/to (of a security) L.R., c. B-3; 41(9)
entraîner une réduction de la durée du mandat
shorten the term/to (of an incumbent director) L.R., c. C-44; 112(1)
nécessiter ou entraîner
require or have the effect of requiring/to (the enactment or amendment of a legislation by Parliament) L.R., c. P-1.3; 43(2)(a)
s\'engager à rembourser des frais entraînés
undertake to be liable for any reasonable costs incurred/to (in an investigation) L.R., c. C-23.4; 14(2)
susceptible d\'entraîner une violation de la paix
likely to lead to a breach of the peace (incitement to hatred) C. cr.; 319(1) - entrave
arrêt ou entrave apportés au travail
stoppage or restraint of labour L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(j)
causer une entrave sérieuse
unreasonably impede/to (the proceedings) L.R., c. I-2; 69(6)
entrave à l\'accès
barrier to entry (into a market) L.R., c. C-34; 93(d) - entraver
unduly impair/to (the ability of a province to take measures) L.R., c. E-4.5; 8(3)(a)(i)
obstruct/to (a medical examination) L.R., c. M-6; 28(3)
impair/to (a right) L.R., c. C-13; 9
entraver délibérément l\'action
wilfully obstruct or hinder/to (an enforcement officer) L.R., c. T- 12.4; 9(3)
entraver délibérément - par la résistance ou autrement - l\'action
wilfully resist or otherwise obstruct/to (an investigator) L.R., c. C-23.4; 35(1)(b)
entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice
obstruct, pervert or defeat the course of justice/to C. cr.; 139(1)
entraver l\'action
obstruct/to (an inspector in the execution of his duties) L.R., c. E-17; 16(1)(d)
entraver l\'action de l\'inspecteur
obstruct or hinder an inspector/to L.R., c. F-9; 8(1)/ c. F-10; 8(1)/ c. F-27; 24(1)/ c. H-3.3; 35(1)
entraver la poursuite d\'une enquête
impede the conduct of an investigation/to (conflict of interest) L.R., c. C-23.4; 23(3)
entraver le bon déroulement d\'un interrogatoire
prejudicial to the effective conduct of an examination/to be (the attendance of the person being inquired into) L.R., c. C-34; 12(4)(a)
entraver, molester ou gêner
hinder, molest or interfere with/to (a person) L.R., c. B-3; 10(6)
entraver ou diminuer
interfere with or impair/to (the loyalty of a member of a force) C. cr.; 62(1)(a)
entraver volontairement l\'action
wilfully obstruct or hinder/to (an inspector) L.R., c. E-6.4; 12(2)
wilfully obstruct/to (a protection officer) L.R., c. C-33; 17(d)
gêner, entraver ou attaquer volontairement et avec violence
oppose, hinder or assault, wilfully and with force/to (a person reading the proclamation) C. cr.; 68(a)
gêner ou entraver l\'action
obstruct or hinder/to (an inspector) L.R., c. T-11.7; 14(2)
lever les obstacles qui entravent les flux d\'investissement
remove impediments to the flow of investment/to L.R., c. B-7; ann. V, III, 23(a)(ii) - entrée
faire obstacle à l\'entrée ou au développement d\'une firme
impede entry into or expansion of a firm/to (in the market) L.R., c. C-34; 77(2)(a)
gêner l\'entrée ou la sortie d\'un lieu contigu
impede the ingress to or egress from premises adjacent/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d\'entrée
collect a fare, toll, ticket or admission fee/to (fraud) C. cr.; 393(2) - entrée de fonds
entrées et sorties de fonds
amounts paid into and out (of the Registered Pension Plans Account) L.R., c. P-31.8; ann. I 26(1) - entrée en fonctions
préalablement à son entrée en fonctions
before entering on the duties of his office (president of a board of trade) L.R., c. B-6; 14 - entrée en jouissance
véritable entrée en jouissance ou prise de possession
actual entry or taking possession (of a property) L.R., c. E- 13; 4 - entrée en service
avant l\'entrée en service d\'un navire
before a ship is first put into service L.R., c. S-9; 316(1) - entrée en vigueur
coming into effect (of a by-law) L.R., c. C-41.01; 433(b)
entry into force (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 12.c)
enactment (of an Act) L.R., c. C-15.3; 139(1)
coming into force (of a section) L.R., c. C-8; 63(9)/ c. G-5.7; 44(5)
au début de la quatrième année suivant l\'entrée en vigueur
on the expiration of three years after the coming into force (of a section) L.R., c. L-12.4; 14(1)
dans sa version à l\'entrée en vigueur
as it read immediately before the commencement day (the Parole Act) L.R., c. C-44.6; 221 "loi antérieure"
dans sa version antérieure à l\'entrée en vigueur
as it read immediately before the coming into force (of a section of an Act) L.R., c. C-20; 2(7)
date d\'entrée en vigueur
date of commencement (of an Act) L.R., c. I-21; 5(2)
effective date (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 44(1)(a)
effective date (of an amendment) L.R., c. P-31.4; 4
effective date (of a certificate) L.R., c. A-11.2; 24(1)
date envisagée pour l\'entrée en vigueur
proposed effective date (of regulations) L.R., c. C-34; 24(2)/ c. P-24.5; 5(2)
dès l\'entrée en vigueur
forthwith after the coming into force (of an Act) L.R., c. A-11.2; 70 - entremise
publié par l\'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté/être
published by or under the direction or control of Her Majesty/to be L.R., c. C-42; 12 - entreposage
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
capacité d\'entreposage
availability of adequate storage space L.R., c. L-10; 5(b)
consommation, entreposage, manutention, expédition ou tarification des céréales
feed grain consumption, storage, handling, shipping or pricing L.R., c. L-10; 6(e)
entreposage, quaiage, surestaries
warehousing, wharfage or demurrage (transportation of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
entretien, distribution, entreposage et destination
maintenance, distribution, storage and disposal (of materiel) L.R., c. S-25; 5(2)(c)
installations d\'entreposage de documents
record storage facilities L.R., c. N-2.5; 4(2)(i)
manipulation, sûreté de l\'entreposage, mise en montre et publicité
handling, secure storage, display and advertising (of restricted weapons) C. cr.; 116(1)(a)
marquage de la date et de l\'entreposage
date and storage marking (prepackaged product) L.R., c. C-38; 12(1)
opération d\'entreposage
warehousing transaction (excise) L.R., c. E-14; 63
permis d\'entreposage temporaire
temporary storage permit (firearms) C. cr.; 110(3.1)
usage, port, possession, maniement ou entreposage
use, carriage, possession, handling or storage (of a firearm) C. cr.; 100(2)(a) - entreposer
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
entreposer et manipuler
store and handle/to (hazardous substances at work) L.R., c. L-2; 125.1(b)
entreposer, mettre en montre, manipuler ou transporter
store, display, handle or transport/to (a firearm) C. cr.; 86(3)
réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, et vendre ou écouler de toute autre manière
take delivery of, ship, store, handle, sell or otherwise dispose of/to (feed grain) L.R., c. L-10; 7(1)(c)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - entrepositaire
warehouseman L.R., c. S-9; 597
"fabricant entrepositaire" ou "manufacturier entrepositaire"
bonded manufacturer (using goods subject to excise) L.R., c. E-14; 5 "fabricant entrepositaire" ou "manufacturier entrepositaire" - entrepôt
bonding warehouse (where are stored goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "entrepôt"
"fabrique-entrepôt" ou "manufacture-entrepôt"
bonded manufactory (premises licensed to use spirits or other goods subject to excise) L.R., c. E-14; 5 "fabrique-entrepôt" ou "manufacture- entrepôt"
mis en entrepôt/être
warehoused/to be (goods) L.R., c. E-14; 61
récépissé d\'entrepôt
warehouse receipt L.R., c. B-1.01; 425(1) "récépissé d\'entrepôt"/ c. C-40; 93(2) - entrepôt d\'attente
sufferance warehouse (customs) L.R., c. C-52.6; 2(1) "entrepôt d\'attente"
entrepôt d\'attente ou entrepôt de stockage
sufferance warehouse or bonded warehouse (customs) L.R., c. S-15; 2(1) "dédouanement" - entrepôt de stockage
bonded warehouse (customs) L.R., c. C- 52.6; 2(1) "entrepôt de stockage" - entreprendre
action en recouvrement relative au transport entrepris
action brought to enforce a claim in respect of carriage undertaken L.R., c. C-26; 3
entreprendre conjointement
undertake jointly/to (with the government of a province) L.R., c. N-11; 79(1)
entreprendre d\'administrer un traitement chirurgical ou médical
undertake to administer surgical or medical treatment/to C. cr.; 216
entreprendre et patronner
undertake and sponsor/to (a research program) L.R., c. H-6; 27(1)(b)
entreprendre la publication et la distribution
undertake publication and distribution/to (of publications) L.R., c. N-11; 75(1)(c)
entreprendre ou apporter son concours
undertake or assist/to (in research) L.R., c. F-25; 3(d)
entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider
undertake, sponsor, promote or assist in/to (research) L.R., c. B- 9.01; 14(1)
entreprendre un examen approfondi
undertake a comprehensive review/to (of an Act) L.R., c. A-1; 75(2)
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public" - entrepreneur
contractor (public works) L.R., c. P-38; 7(d)
associé ou caution d\'un entrepreneur
partner of or surety for a contractor (with a railway company) L.R., c. R-3; 65
commettant, agent, entrepreneur
principal, agent, contractor L.R., c. C-40; 27(1)(cc)
entrepreneur dépendant
dependent contractor L.R., c. L-2; 3(1) "entrepreneur dépendant"
entrepreneur indépendant
independent sales contractor L.R., c. E-15; 178.1 "entrepreneur indépendant"
independent contractor L.R., c. S-19.6; 5 "artiste"
entrepreneur postal
mail contractor L.R., c. C-10; 2(1) "entrepreneur postal"
entrepreneur, sous-traitant
contractor, subcontractor L.R., c. L-4; 3(1)(a)
fabricant, conseiller, entrepreneur et société de services
manufacturer, consultant, contractor and service company L.R., c. O-7; 5.2(1) - entreprise
business L.R., c. C-34; 2(1) "entreprise"
undertaking L.R., c. W-4; 2 "entreprise"
enterprise (any juridical entity involving a financial commitment) L.R., c. C- 10.6; ann. 201 1. "entreprise"
avoir des intérêts dans une entreprise
have any interest in a business/to L.R., c. C-42; 66.3(1)
bénéfices provenant d\'une activité d\'entreprise
profits from a business activity L.R., c. I-4; 4
bien, entreprise ou patrimoine
property, business or estate (of a person) L.R., c. C-8; 23(5)
changement dans le mode d\'exploitation de l\'entreprise
change in the manner in which the employer carries on the work, undertaking or business (implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(b)
commerce, métier, affaire, profession, industrie ou entreprise
business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking L.R., c. C-5; 30(12) "affaires"
commerce ou entreprise
trade or business (forbidden to the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(a)
trade or business (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 137(2)
dans le cadre d\'une exploitation d\'entreprise
in the course of a business L.R., c. P-12; 5(2)(c.1)(ii)
dans le cadre des activités normales d\'une entreprise
in the ordinary course of a business C. cr.; 91(6)
demande d\'agrément d\'une entreprise ou d\'un fonds
application for approval of a business or fund L.R., c. I-2; 94.6(1)(a)
entreprise, actuelle ou prévue
project carried out or to be carried out (by a commercial operation) L.R., c. I-8; 4(1)
entreprise en cause
appurtenant undertaking (described in a licence) L.R., c. N-27.3; 2 "entreprise en cause"/ c. Y-4.6; 2 "entreprise en cause"
entreprise, marchandises ou services d\'un concurrent
business, wares or services of a competitor L.R., c. T-13; 7(a)
entreprise ou affaires
business or affairs (of a federal institution) L.R., c. C-3; 45.2
entreprises, organisations patronales et syndicales
business community, labour organizations L.R., c. C-18.7; 5(1)(d)
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
esprit d\'entreprise au Canada
Canadian entrepreneurship (supported by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 4(1)
exploitant d\'une entreprise
person carrying on an individual business L.R., c. D-1; 30
exploiter un ouvrage ou une entreprise
carry on any work or undertaking/to L.R., c. F-14; 35(1)
garantir l\'exécution de l\'entreprise
secure the performance of the contract/to (public works) L.R., c. W-1; 2
installation, ouvrage, entreprise ou secteur d\'activité
work, undertaking or business L.R., c. L-2; 2 "entreprises fédérales"
négliger d\'exploiter son entreprise
fail to carry on its undertaking/to (a cooperative association) L.R., c. C-40; 10(1)(d)
ouvrage ou entreprise
work or undertaking L.R., c. N-7; 114(2)
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
particuliers, entreprises, organisations commerciales et personnes morales n\'ayant pas de capital-actions
individuals, businesses, commercial organizations and corporations without share capital L.R., c. E-2; 228(e)
personne qui se livre soit à l\'exploitation d\'une entreprise, soit à l\'exercice d\'une profession ou d\'activités
person engaged in a business, profession or activity L.R., c. P-24.5; 3(h)
petites et moyennes entreprises
small and medium-sized enterprises L.R., c. W-6.8; 6(2)(a)
plans d\'entreprise et budgets de fonctionnement et d\'investissement
corporate plans, operating budgets and capital budgets (under the Financial Administration Act) L.R., c. M-13.4; 44(1)
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a)
privilèges, entreprise, taxes et recettes, loyers et revenus
franchise, undertaking, tolls and income, rents and revenues (of a railway company) L.R., c. R-3; 84(1)
producteur dont l\'entreprise est efficace
efficient producer (of milk and cream) L.R., c. C-15; 8
régime interentreprises
multi-employer pension plan L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime interentreprises"
regroupement d\'entreprises
business combination L.R., c. B-1.01; 265 (1) "regroupement d\'entreprises"/ c. C-41.01; 260(1) "regroupement d\'entreprises"/ c. C-44; 126(4)
revenu tiré d\'une entreprise
income from a business L.R., c. L-1; 21(1)(a)(ii)
se livrer à l\'entreprise ou à la profession de parieur
engage in the business or occupation of betting/to C. cr.; 202(1)(e)
valorisation de l\'esprit d\'entreprise
development of entrepreneurial talent L.R., c. G-5.7; 13(b)(ii) - entreprise artistique
business that is an individual\'s artistic endeavour Loi de l\'imp�t sur le revenu; 10(8) - entreprise canadienne
Canadian business L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise canadienne"
nouvelle entreprise canadienne
new Canadian business L.R., c. I-21.8; 3 "nouvelle entreprise canadienne" - entreprise commerciale
business enterprise L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "entreprise commerciale"/ c. S-11; 2 "entreprise commerciale"
entreprise commerciale ou industrielle, commerce, profession ou corps de métier
business, trade, calling, industry, employment or occupation L.R., c. Y-2; 17(e) - entreprise coopérative
cooperative enterprise L.R., c. C-40; 6(2)(d) - entreprise culturelle
cultural business L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" - entreprise d\'assurance-vie
life insurance business Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "entreprise d\'assurance-vie" - entreprise d\'utilité publique
public utility L.R., c. S-19; 17(3) "entreprise d\'utilité publique" - entreprise de camionnage
entreprise de camionnage extra-provinciale
extra-provincial truck undertaking L.R., c. M-12.01; 2(1) "entreprise de camionnage extra- provinciale"/ c. N-20.01; 183 "entreprise de camionnage extra- provinciale"
entreprise de camionnage locale
local truck undertaking L.R., c. M-12.01; 2(1) "entreprise de camionnage locale" - entreprise de distribution
distribution undertaking L.R., c. B- 9.01; 2(1) "entreprise de distribution" - entreprise de parieurs
business of betting C. cr.; 204(1)(b) - entreprise de pêche
entreprise de pêche viable
viable fishery enterprise L.R., c. A-14; préambule - entreprise de pêche primaire
primary fishing enterprise L.R., c. F-22; 2 "entreprise de pêche primaire" - entreprise de placement déterminée
specified investment business Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125(7) "entreprise de placement déterminée" - entreprise de prestation de services personnels
personal services business Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 125(7) "entreprise de prestation de services personnels" - entreprise de programmation
programming undertaking L.R., c. B-9.01; 2(1) "entreprise de programmation"/ c. C-42; 3(1.41) - entreprise de radiodiffusion
broadcasting undertaking L.R., c. B-9.01; 2(1) "entreprise de radiodiffusion"/ c. E-2; 2(1) "entreprise de radiodiffusion" - entreprise de service public
public utility L.R., c. B-3; 2 "entreprise de service public" - entreprise de télécommunication
telecommunications common carrier L.R., c. T-3.4; 2(1) "entreprise de télécommunication"
entreprise de télécommunications
telecommunications undertaking L.R., c. C-22; 2 "entreprise de télécommunications" - entreprise de transport
transportation undertaking L.R., c. N- 20.01; 251 (1) "entreprise de transport"
entreprise extra-provinciale de transport par autocar
extra-provincial bus undertaking L.R., c. M-12.01; 2(1) "entreprise extra-provinciale de transport par autocar"/ c. N- 20.01; 183 "entreprise extra-provinciale de transport par autocar"
entreprise locale de transport par autocar
local bus undertaking L.R., c. M-12.01; 2(1) "entreprise locale de transport par autocar" - entreprise en exploitation
operating business L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation" - entreprise énergétique
energy enterprise L.R., c. C-15.5; 17(d)/ c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique" - entreprise étrangère de radiodiffusion
foreign broadcasting undertaking Loi de l\'imp�t sur le revenu; 19.1(4) "entreprise étrangère de radiodiffusion" - entreprise exploitée activement
active business Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "entreprise exploitée activement" - entreprise fédérale
federal work, undertaking or business L.R., c. F-11; 11(1.1)/ c. L-2; 2 "entreprises fédérales"
entreprises fédérales
federal works or undertakings L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales"
terres, entreprises et ouvrages fédéraux
federal lands, works and undertakings L.R., c. C-15.3; préambule - entreprise ferroviaire
entreprises ferroviaires et non ferroviaires
rail and non-rail enterprises (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(7)(a) - entreprise industrielle
entreprise commerciale ou industrielle, commerce, profession ou corps de métier
business, trade, calling, industry, employment or occupation L.R., c. Y-2; 17(e) - entreprise minière
mineral enterprise L.R., c. C-15.7; 20(4)(d) - entreprise publique
revenu retiré d\'entreprises publiques
revenue derived from government business enterprises L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (b) - entreprise restreinte
small undertaking L.R., c. E-15; 21.1(1) "entreprise restreinte" - entreprise unipersonnelle
société de personnes ou entreprise unipersonnelle
partnership or sole proprietorship L.R., c. C-34; 2(2)(c) - entrer
droit de passage ou d\'entrer
right of entry or way (into a building) L.R., c. H-3.3; 7(3)
entrer dans une zone de services de trafic maritime, en sortir ou y naviguer
enter, leave or proceed within a Vessel Traffic Services Zone/to L.R., c. S-9; 562.18(3)(a)
pouvoir entrer sur un lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité
have safe entry to, exit from and occupancy of a work place/to L.R., c. L-2; 125(p) - entrer en possession
go into possession/to (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 23 - entrer en vigueur
enter into force/to L.R., c. C-10.6; ann. 2105
become effective/to (regulation) L.R., c. C-8; 113(2)(a)
effective/to be (regulation) L.R., c. C-1; 9(2)
come into force/to (order) L.R., c. C-6; 15(4)
come into force/to (Act) L.R., c. E-4.6; 11 - entretenir
avoir l\'obligation juridique d\'entretenir
have a legal obligation to maintain/to (a dependant) L.R., c. P-6; 41(2)
concevoir, construire, faire fonctionner et entretenir
design, construct, operate and maintain/to (waste treatment facilities) L.R., c. C-11; 15(4)(a)
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b)
construire, entretenir et exploiter
construct, maintain and operate/to (roads) L.R., c. C-9; 36
construire, entretenir et exploiter des ouvrages
construct, maintain and operate works/to (for wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(d)
construire, entretenir et mettre en service
construct, maintain and operate/to (a bridge) L.R., c. S-2; 15(1)
construire, mettre en service ou entretenir
construct, operate or maintain/to (improvements) L.R., c. I-20; 4
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
établir, équiper, entretenir et exploiter
establish, equip, maintain and operate/to (undertakings) L.R., c. B-9.01; 46(1)(a)
mettre sur pied, exploiter et entretenir
develop, operate and maintain/to (exhibition centres) L.R., c. M-13.4; 6(1)(m)
réadapter et entretenir
rehabilitate and maintain/to (coal mines) L.R., c. C-25; 16(b)
réparer et entretenir
repair, maintain and service/to (accepted surplus Crown assets) L.R., c. S-27; 6(b)
réparer et entretenir en bon état
repair and keep in repair/to (buildings erected on a mortgaged land) L.R., c. L-5; 110 - entretien
centre d\'entretien et de révision
operational and overhaul centre (for aircrafts) L.R., c. A-10.1; 6(1)(d)
conception, réalisation et entretien
design, construction and maintenance (of establishments) L.R., c. M-3.2; 20(d)
constitution, entretien et organisation des tribunaux territoriaux
constitution, maintenance and organization of territorial courts L.R., c. Y-2; 17(i)
construction, entretien et inspection
construction, maintenance and inspection (of a disposal site) L.R., c. C- 15.3; 34(1)(q)
construction et entretien
construction and maintenance (of buildings) L.R., c. C-9; 39(1)(c)
construction, mise en service et entretien
construction, operation and maintenance (of improvements) L.R., c. I-20; 3(a)
entretien, distribution, entreposage et destination
maintenance, distribution, storage and disposal (of materiel) L.R., c. S-25; 5(2)(c)
entretien et conservation
care and preservation (of historic places) L.R., c. H-4; 3(b)
entretien et surveillance
care and supervision (of a child) L.R., c. Y-1; 3(1)(h)
entretien, soins médicaux ou obsèques
maintenance, medical care or burial L.R., c. C-17; 73(1)(g)
exigence raisonnable d\'ordre technique ou d\'entretien
reasonable technical and servicing requirement L.R., c. C-34; 75(3)
exploitation ou entretien
operation or maintenance (of environmental quality monitoring stations) L.R., c. C-15.3; 7(2)(b)
fournir les terrains et en assurer l\'entretien
provide and maintain areas/to (for inspection purposes) L.R., c. H-3.3; 31(2)
frais de service et d\'entretien
operating expenses and maintenance (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16
frais médicaux et d\'entretien
costs of treatment, medical attention and maintenance L.R., c. I-2; 91(2)
gestion, entretien, bon usage et protection
management, maintenance, proper use and protection (of any public works) L.R., c. P-38; 28
hygiène, salubrité et entretien
hygiene, sanitation and maintenance (of establishments) L.R., c. C-0.4; 32(c)
levé, établissement, construction, entretien et exploitation
surveying, laying out, constructing, maintaining and operating (of works) L.R., c. W-4; 2 "entreprise" (c)
montants versés au titre de l\'entretien des routes et de l\'impôt foncier
amounts paid on account of a road allowance and property tax (in the Yukon Territory) L.R., c. N-26; 33
ordonnance de pourvoir à l\'entretien
order for the support or maintenance (of the family of a seaman) L.R., c. M-6; 44(b)
pourvoir à l\'entretien
make provision for the maintenance/to (of a child) C. cr.; 215(4)(c)
secours, entretien et renvoi
relief, maintenance and return (of distressed seamen) L.R., c. S-9; 291(1)
usage, gestion et entretien
use, management and maintenance (of harbour) L.R., c. F-24; 4
utilisation, fonctionnement et entretien
use, operation and maintenance (of devices and equipment) L.R., c. L-2; 125(k) - entrevue
ménager une entrevue
arrange a meeting/to (with a public office holder for the purpose of lobbying) L.R., c. L-12.4; 5(1) - enveloppe
contenant - paquet, cartouche, enveloppe ou autre
pack, carton, wrapping or other container L.R., c. T-11.7; 2 "emballage"
enveloppe extérieure
outer envelope (containing a marked ballot paper in an inner envelope) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "enveloppe extérieure"
enveloppe intérieure
inner envelope (enclosing a marked ballot paper) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "enveloppe intérieure"
marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin
mark, brand, seal, wrapper or design (used by the government of Canada) C. cr.; 376(3) "marque" - environnement
Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l\'environnement
North American Agreement on Environmental Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur l\'environnement"
Accord sur l\'environnement
Environmental Cooperation Agreement L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur l\'environnement"
commissaire à l\'environnement et au développement durable
Commissioner of the Environment and Sustainable Development L.R., c. A-17; 15.1(1)
études de l\'environnement
environmental study L.R., c. C-8.5; 101(1) "études de l\'environnement"
intégrer la prise en considération de l\'environnement et de l\'économie dans leur processus décisionnel
integrate environmental and economic considerations into their decision- making processes/to (governments) L.R., c. N-16.4; 4(b)
objectifs, directives et codes de pratiques nationaux en matière de qualité de l\'environnement
national environmental quality objectives, guidelines and codes of practice L.R., c. C-15.3; préambule
problème relatif à l\'environnement
environmental problem L.R., c. C-15.3; 2(h)
réseau de stations de contrôle de la qualité de l\'environnement
system of environmental quality monitoring stations L.R., c. C-15.3; 7(1)(a)
risque découlant de l\'environnement
environmental hazard L.R., c. P-6; 21(3)(g)
sans danger pour les êtres humains et l\'environnement
without posing a threat to persons or to the environment (equipment or installations) L.R., c. O-7; 5.12(3)(a)
semaine canadienne de l\'environnement
Canadian Environment Week L.R., c. E-11; 2
Table ronde nationale sur l\'environnement et l\'économie
National Round Table on the Environment and the Economy L.R., c. N-16.4; 2 "Organisme" - environnemental
facteur environnemental
environmental factor L.R., c. C-15.3; 26(3)(d) - environs
interdire ou limiter l\'accès aux environs immédiats
prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place/to (where an investigation is conducted) L.R., c. C-23.4; 19(6) - envisager
expropriation envisagée
intended expropriation L.R., c. E-21; 9
subvention envisagée
anticipated incentive L.R., c. P-13; 21(f) - envoi en détention
ordonner l\'envoi en détention
remand to custody/to (a person) L.R., c. N-1; 24 - envois
envois collectifs
mass distribution L.R., c. E-2; 259 "publicité"
"envois" ou "courrier"
mail L.R., c. C-10; 2(1) "envois" ou "courrier" - envoyé
ambassadeur, envoyé, chargé d\'affaires, conseiller, attaché
ambassador, envoy, charge d\'affaires, counsellor, attache L.R., c. C-5; 52(a) - envoyer
send/to L.R., c. T-19.8; 2 "envoyer"
condamner ou envoyer au pénitencier
sentence or commit to penitentiary/to C. cr.; 731.1
envoyer en prison
commit to prison/to (a fugitive) L.R., c. F-32; 12
commit to prison/to (a person required to give evidence) C. cr.; 545(1)
envoyer la cause en jugement sur toute autre preuve suffisante
send the case for trial on any other sufficient evidence/to (taken by the justice) C. cr.; 545(3)
envoyer, transmettre, déposer à la poste, expédier ou livrer
send, transmit, mail, ship or deliver/to (an article) C. cr.; 206(1)(c)
envoyer, transmettre, livrer ou recevoir
send, transmit, deliver or receive/to (any message by radio) C. cr.; 202(1)(i)
exporter, envoyer ou transporter à l\'étranger
export, send or take out of Canada/to (counterfeit money) C. cr.; 452(b)
faire illégalement envoyer ou transporter à l\'étranger
cause to be unlawfully sent or transported out of Canada/to (against the person\'s will) C. cr.; 279(1)(b)
importer, envoyer, apporter ou transporter
import, send, take or transport/to (any intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 4 - épanouissement
favoriser l\'épanouissement
enhance the vitality/to (of the English and French linguistic minority communities) L.R., c. O-3.01; 41 - épargne
caisse d\'épargne
savings bank L.R., c. W-11; 8 - épargne-retraite
régime enregistré d\'épargne-retraite
registered retirement savings plan L.R., c. C-3; ann. 3(5)/ c. I-4; 5.1(b)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "régime enregistré d\'épargne-retraite" - épave
enquêter sur une épave
inquire into a wreck/to C. cr.; 415(a)
épaves
wreck L.R., c. S-9; 2 "épaves"
receveur des épaves
receiver of wreck C. cr.; 415(b)
sauvetage d\'une épave
saving of wreck C. cr.; 438(2) - épidémique
maladie épidémique
infectious or contagious disease L.R., c. Q-1; 2 "maladie épidémique" - époque
époque considérée
material time L.R., c. D-3.4; 2(1) "enfant à charge" - époux
spouse L.R., c. D-3.4; 2(1) "époux"
ex-époux
former spouse L.R., c. D-3.4; 2(1) "enfant à charge" - épreuve
test (of electricity or gas) L.R., c. E-4; 19
communication d\'une pièce aux fins d\'épreuve ou d\'examen scientifique ou autre
release of an exhibit for the purpose of a scientific or other test or examination C. cr. ; 605(1)
épreuve non nécessaire
unnecessary hardship (detention) C. cr.; 679(4)(a)
épreuve ou manifestation sportive
sport event or athletic contest C. cr.; 207(4)(b)
essai et épreuve
test and trial (with a plant variety) L.R., c. P-14.6; 23(2)
influencer le résultat d\'un essai, d\'une épreuve ou d\'une évaluation
affect the result of an assay, a test or a valuation/to (with respect to a mine) C. cr.; 396(1)(a)
obscurcissement, épreuve ou période d\'instruction
blackout, test or period of training (during the war) L.R., c. C-31; 30 "blessure de service de guerre"
se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée
based on adequate and proper test/to be (representation to the public) L.R., c. C-34; 52(1)(b) - éprouvé
pratique éprouvée en affaires et en finance
sound business and financial practice L.R., c. C-21; 30(1)(c)(ii) - épuiser
épuiser l\'essentiel des sources de fonds
substantially exhaust the sources of funds/to (available to an association) L.R., c. C-41.01; 482(1)
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a)
épuiser les sources de crédit auxquelles elle pourrait normalement avoir accès
exhaust the sources of funds reasonably available to it/to (sales finance company) L.R., c. I-22; 20(1.1) - équarrissage
atelier d\'équarrissage
animal deadyard L.R., c. H-3.3; 2(1) "atelier d\'équarrissage" - équilibre
maintenir un équilibre raisonnable
maintain a reasonable balance/to (among the teams of a league) L.R., c. C-34; 48(2)(b) - équilibré
assurer des débouchés équilibrés et équitables
provide balanced and equitable opportunities/to L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1 - équilibre écologique
équilibre écologique ou caractéristiques physiques
ecological balance or physical characteristics (of the territorial lands) L.R., c. T-7; 4 - équipage
crew members (aircraft) L.R., c. A-2; 4.7(2)
contrat d\'engagement de l\'équipage
agreement with the crew L.R., c. S-9; 2 "contrat d\'engagement de l\'équipage"
figurer au rôle d\'équipage
entered on the ship\'s articles/to be L.R., c. S-9; 2 "marin" (b)
insuffisance de l\'équipage, surchargement ou vice de chargement
undermanning, overloading or improper loading (of a ship) L.R., c. S-9; 392(1)
membre d\'équipage de conduite des aéronefs
flight crew member L.R., c. A-2; 4.9(a)(i)
rôle d\'équipage
list of the crew L.R., c. S-9; 264(3) - équipe
heures de relève des équipes
hours at which shifts change L.R., c. L-2; 264(h)(ii) - équipement
equipment (shipping) L.R., c. S-9; 2 "équipement"
adoption d\'équipement ou de matériels différents par leur nature ou leur mode d\'opération
introduction of equipment or material of a different nature or kind (technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(a)
construction, modification, conversion et équipement
construction, modification, conversion and equipment (of vessels) L.R., c. F-21; 5(c)
équipement mobile
mobile equipment (used by employees) L.R., c. L-2; 125(i)
équipements essentiels
essential facilities L.R., c. N-11; 2 "logement familial"
fournir les locaux et l\'équipement nécessaires
provide the necessary office accommodation/to L.R., c. A- 17; 13(2)
frais d\'exploitation, d\'installation ou d\'équipement
plant or equipment operating cost L.R., c. C-1; 5(2)(b)
matériaux, méthodes de travail ou équipement
materials, processes or equipment (in a work place) L.R., c. L-2; 135(6)(j) - équipement collectif
à des fins d\'équipements collectifs ou autres fins d\'intérêt public
for a utility or other public purpose L.R., c. F-8.4; 7(1)
mise en place ou exploitation des équipements collectifs
installation or operation of public utilities (in a National Park) L.R., c. N-14; 7(1)(s) - équipement de protection
habillement et équipement de protection
protective clothing and equipment (used by persons employed on ships) L.R., c. S-9; 399(1)(a) - équipement de sécurité
matériels, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité
safety materials, equipment, devices and clothing (provided to persons granted access to a work place) L.R., c. L-2; 125(j) - équipements de formation aéronautique
flight training equipment L.R., c. A-2; 4.9(d) - équipements de loisir
recreational facilities L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation" - équiper
établir, équiper, entretenir et exploiter
establish, equip, maintain and operate/to (undertakings) L.R., c. B-9.01; 46(1)(a) - équitable
reasonable and fair (contract) L.R., c. C-44; 120(7)/ c. F-11; 117/ c. T-19.8; 210
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi
equitable, non-discriminatory and good faith application (of laws) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2
assurer une application réaliste et équitable
ensure the practical and fair application/to (of an Act) L.R., c. C-17; 80(2)
compatible avec les règles d\'une procédure équitable et avec la justice naturelle
consistent with rules of procedural fairness and natural justice L.R., c. C-15.3; 91
décision rapide, équitable et objective
prompt, fair and objective ruling L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.c)
déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l\'issue d\'un procès public et équitable/être
proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal/to be Charte canadienne; 11(d)
droit à une rémunération équitable et non discriminatoire
right of equitable and non-discriminatory remuneration (for a retransmission) L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1
équitable, opportun, transparent et efficace
equitable, timely, transparent and effective (challenge procedures) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3
estimer équitable et opportun
consider equitable and proper/to (shares of benefit apportioned by the Minister) L.R., c. C-17; 26(b)
favoriser une audition rapide et équitable
promote a fair and expeditious hearing/to (pre-hearing conference) C. cr.; 625.1(1)
instruction équitable et efficace
fair and effectual trial L.R., c. C-39; 9(2)(a)
juste et équitable
just and equitable (to wind up a company) L.R., c. W-11; 10(e)
participer à la distribution équitable de l\'excédent
share in the equitable distribution of the surplus/to (arising from the operations of the Canadian Wheat Board) L.R., c. C-24; 32(1)(d)
personne qui possède un intérêt équitable
person equitably interested (in a share or security) L.R., c. R-3; 30(2)
pour assurer une répartition équitable entre les actionnaires
in order that the amounts may be equitably borne by shareholders (disbursements for incorporation and organization of a company) L.R., c. T-19.8; 61(4)
promouvoir la participation entière et équitable
promote the full and equitable participation/to (in the continuing evolution of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(c)
s\'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large
given such fair, large and liberal construction and interpretation/to be (as best ensures the attainment of its object) L.R., c. I-21; 12
selon les modalités que la Cour juge équitables
on such terms and conditions as the Court deems just L.R., c. F-7; 44 - équité
fairness and equitableness (of allocation method) L.R., c. I-11.8; 460
avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que le permettent l\'équité et les circonstances
as informally and expeditiously as the circumstances and consideration of fairness will permit (disposition of a matter) L.R., c. C-51; 28
dans la mesure où les circonstances et l\'équité le permettent
as the circumstances and considerations of fairness permit (dealing informally with proceedings) L.R., c. P-4; 97(1)
en droit et en équité
at law and in equity L.R., c. B-3; 183(1)
en droit ou en équité
at law or in equity L.R., c. M-5; 60(c)/ c. P-36; 10(10)(c)
en loi ou en équité
legal or equitable (estate or interest in land) L.R., c. L-5; 2 "bien- fonds"
en vertu d\'un contrat, en équité ou autrement
under a contract, in equity or otherwise (right) L.R., c. B-3; 4(3)(c)
exiger l\'équité, l\'impartialité et l\'observation de la présente loi
enforce fairness, impartiality and compliance with the provisions of this Act/to (Chief Electoral Officer) L.R., c. E-2; 8(1)(a)
intérêt de la justice et de l\'équité
interest of justice and fairness L.R., c. T-2; 18.13
intérêts nés d\'un contrat et autres intérêts en équité
interests arising under contract and other equitable interests L.R., c. S-9; 74
posséder la compétence en droit et en équité
invested with jurisdiction at law and in equity/to be L.R., c. B-3; 183(1)
reconnu en droit ou en équité
legal or equitable (mortgages and charges) L.R., c. F- 7; 22(3)(d)
règle de l\'équité
rule of equity L.R., c. C-40; 91
saisir de tous les droits de propriété, en droit et en équité
vest all the legal and equitable estate/to (in a purchaser) L.R., c. B-3; 84
tribunal de droit, d\'équité et d\'amirauté
court of law, equity and admiralty (now existing under the name of the Federal Court of Canada) L.R., c. F-7; 3
tribunaux judiciaires ou d\'équité
courts, whether of law or equity L.R., c. W-11; 73 - équité en matière d\'emploi
employment equity L.R., c. E-5.4; 4 - équité procédurale
équité procédurale et justice naturelle
procedural fairness and natural justice (in a review procedure) L.R., c. A-2; 7.1(6)
principe de justice naturelle ou d\'équité procédurale
principle of natural justice or procedural fairness L.R., c. F-7; 18.1(4)(b) - equity
droit - fondé en droit ou en equity, immédiat ou futur, conditionnel ou non
interest, legal or equitable in nature, immediate or future, absolute or contingent L.R., c. U- 1; 57(12) "bien"
fondé en droit ou en equity
legal or equitable in nature (interest) L.R., c. C-8; 23(12) "bien" (a)
meuble ou immeuble, en droit ou en equity
real or personal, legal or equitable L.R., c. E-20; 2 "biens"
tribunal de droit et d\'equity
court of law and equity L.R., c. S-26; 3 - équivalent
équivalent en argent de la rémunération versée autrement qu\'en espèces
monetary value of remuneration other than money L.R., c. L-2; 264(d)
fonctions équivalentes
work of equal value (ground of discrimination) L.R., c. H-6; 11(1)
infligé à titre d\'équivalent de tout bien, bénéfice ou avantage/être
determined to represent the value of any property, benefit or advantage/to be (pecuniary penalty) L.R., c. M-13.6; 9(3)
produit équivalent de qualité égale ou supérieure
equivalent product of equal or better quality L.R., c. C-34; 57(3)(c) - équivaloir
dans des circonstances équivalant à faute lourde
under circumstances amounting to gross negligence (failure of an employer) L.R., c. C-8; 21(7)(b)
équivaloir à un renvoi
read and construed as a reference/to be (to provisions) L.R., c. I-21; 44(h)
équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits
amount to a fraudulent misrepresentation of fact/to (exaggerated commendation) C. cr.; 361(2) - érosion
érosion des structures de prix existantes
erosion of existing price levels L.R., c. C-34; 78(f) - érosion éolienne
rétablissement agricole des zones de sécheresse et d\'érosion éolienne des terres
rehabilitation of the drought and soil drifting areas (in the Prairie) L.R., c. P-17; 4 - erreur
découverte et rectification des erreurs
detection and correction of inaccuracies (in the registers and records of a company) L.R., c. I-11.8; 267(c)/ c. T-19.8; 249(c)
délivrer par fraude ou erreur
issue through fraud or in error/to (a Certificate of Possession or Occupation) L.R., c. I-5; 27
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1)
erreur commise par inadvertance
inadvertent error L.R., c. S-22.7; 5(a)(vii)
erreur de calcul, erreur matérielle ou typographique
error in computation, clerical or typographical error L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(1)(a)
erreur ou fausse représentation
misapprehension or false representation L.R., c. F-28; 2 "personne enrôlée illégalement"
erreur ou irrégularité
defect or irregularity (in the appointment of a trustee) L.R., c. B-3; 14.07
erreur ou omission
error or omission (in a financial statement) L.R., c. B-9.01; 63(1)
erreur ou renseignement inexact
error or mis-statement (in a financial statement) L.R., c. C-44; 171(6)
error or misstatement (in an annual statement) L.R., c. B-1.01; 332(1)/ c. I-11.8; 355(1)/ c. T-19.8; 337(1)
erreur, vice de forme ou omission
error, defect or omission (in an assessment) L.R., c. P-12; 13(7)
fraude, déclaration tendant à induire en erreur ou dissimulation de faits importants
fraud, misrepresentation or concealment of material facts L.R., c. P-6; 83(1)
inadvertance ou erreur accidentelle
inadvertence or accidental miscalculation (act or omission) L.R., c. C- 39; 56(a)
induire en erreur
mislead/to (false entry) L.R., c. A-2; 7.3(1)(c)
induit en erreur ou se tromper dans ses mesures/être
misled or mistaken in one\'s measures/to be (Her Majesty) C. cr.; 60(a)
perte, retard ou erreur de traitement
loss, delay or mishandling (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(1)
rendu sur le fondement d\'une erreur/être
based on a mistake/to be (decision) L.R., c. L-1; 31(4)
risquer d\'induire en erreur
likely to deceive/to be L.R., c. C-38; 7(2)(a)
susceptible d\'induire en erreur/être
calculated to deceive/to be (the using or wearing of a uniform) L.R., c. O-5; 5(1)(a) - erreur administrative
appréciation fautive ou erreur administrative
erroneous advice or administrative error (on the part of an official of a department) L.R., c. O-9; 32
avis erroné ou erreur administrative
erroneous advice or administrative error L.R., c. C-8; 66(3)(d) - erreur d\'écriture
clerical error L.R., c. I-9; 20
erreur d\'écriture, fausse appellation, description incorrecte ou défectueuse
clerical error, misnomer or incorrect or defective description (in a Crown grant) L.R., c. F-8.4; 21
erreur d\'écriture ou fausse appellation
clerical error or misnomer (contained in a Certificate of Possession) L.R., c. I-5; 26 - erreur de droit
error in law L.R., c. S-26; 61
error of law L.R., c. C-44.6; 147(1)(b)
wrong decision on a question of law C. cr.; 672.78(1)(b)
irregularity in law (in the proceedings) L.R., c. N-5; 210(1)
rendre une décision entachée d\'une erreur de droit
err in law in making a decision/to (board, commission or tribunal) L.R., c. F-7; 18.1(4)(c)
err in law in making a determination/to (minister or Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(b) - erreur judiciaire
miscarriage of justice (failure to comply with a provision) C. cr.; 647(4)
miscarriage of justice (in the committal of a fugitive) L.R., c. E-23; 19.6(a)(iii)
erreur judiciaire grave
substantial miscarriage of justice L.R., c. N-5; 241
réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire
correct a substantial wrong or miscarriage of justice/to L.R., c. D-3.4; 21(5)(b)(ii)
tort important ou erreur judiciaire
substantial wrong or miscarriage of justice C. cr.; 672.78(2)(b) - erroné
conclusion de fait erronée
erroneous finding of fact (made by the Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(d)
décision erronée
wrong decision (on a question of law) C. cr.; 686(1)(a)(ii)
déclaration fausse ou erronée
false statement or misrepresentation L.R., c. S-23; 18(1)
détermination erronée ou renseignements faux ou trompeurs
erroneous determination or false or misleading information L.R., c. C-20; 11(1)(c)
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1)
estimation erronée
mistaken estimate L.R., c. B-3; 132(1)
fonder sur une conclusion de fait erronée
base on an erroneous finding of fact/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(4)(d)
impression erronée ou préjudice
misleading or prejudice (variance, error or omission in an indictment) C. cr.; 601(5)
présentation erronée des faits
misrepresentation L.R., c. C-15.7; 19(2)/ c. P-12; 13(4)(a)(i)
présenter d\'une manière erronée
misrepresent/to (a material fact) L.R., c. C-20; 23
présenter un fait important d\'une manière erronée
misrepresent a material fact/to L.R., c. C- 15.5; 24 - érudition
données scientifiques, techniques ou d\'érudition
scholarly, scientific and technical information L.R., c. M-4; 4(2)(b)/ c. N-21; 4(2)(b)
recherche et érudition
research and scholarship (in the social sciences) L.R., c. S-12; 4(1)(a) - ès qualités
in that capacity (Member of Parliament) L.R., c. P-1.3; 2
ès qualité
with respect to their status as such (trustee and beneficiaries) L.R., c. C-20; 4(d)/ c. E-8; 6(d) - escale
destination finale ou escale
ultimate destination or stop (of passengers) L.R., c. C-26; ann. III, I, III(a)
escale de transit
in-transit call (ship) L.R., c. C-33.3; 2(1) "escale de transit"
escale prévue
agreed stopping place (air carrier) L.R., c. C-26; ann. III, I, I(a)
escale technique
technical call (ship) L.R., c. C-33.3; 2(1) "escale technique" - esclavage
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité" - escompte
création, acceptation, escompte ou endossement
making, accepting, discounting or endorsing (of a bill of exchange) C. cr.; 362(1)(c)(vi)
escompte au comptant
cash discount L.R., c. S- 15; 21(1)
escompte, rabais, remise ou concession de prix
discount, rebate, allowance or price concession (granted to a purchaser) L.R., c. C-34; 50(1)(a)
intérêts ou escompte
interest or discount (on a loan or advance) L.R., c. I-11.8; 479
opération d\'escompte
discounting transaction (refund of tax) L.R., c. T-3; 4(1)(b)(i)
prime ou escompte
premium or discount (at which securities were sold) L.R., c. F-11; 48(3)
taux d\'escompte
discount rate L.R., c. S-15; 21(1)(a)(ii)
minimum lending rate (of the Bank of Canada) L.R., c. B-1.01; 457(11)(b)
taux d\'intérêt ou d\'escompte
rate of interest or discount L.R., c. I-15; 2 - escompter
discount/to (a bill of exchange) L.R., c. B- 2; 23(f)
céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. C-8; 65(1)
escompter, exécuter et émettre des billets à ordre
discount, execute and issue promissory notes/to L.R., c. C-40; 27(1)(m) - escompteur
discounter (right to a refund of tax) L.R., c. T-3; 2(1) "escompteur" - escorte
escorte ou transfèrement de condamnés
escort and conveyance of convicts (RCMP) L.R., c. R-10; 18(c) - espace
espace à usage commercial
commercial space L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
espace d\'habitation
housing accommodation L.R., c. N-11; 2 "coût de construction d\'un logement familial"
espace de stockage
storage accommodation (for grain) L.R., c. G-10; 69(1)
espace délimité
bounded space L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété"
espace public
public space L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
potentiel offert par l\'espace, techniques et installations spatiales et systèmes spatiaux
space capabilities, technology, facilities and systems (commercial exploitation) L.R., c. C- 23.2; 5(2)(d) - espacé
intervalles espacés de plus d\'un mois
intervals less frequently than monthly L.R., c. O-9; 34(i) - espèce
circonstances de l\'espèce
circumstances of the case (considered for a proposed amendment to the indictment) C. cr.; 601(4)(c)
marchandises de même nature ou de même espèce
goods of the same class or kind L.R., c. C-52.6; 45(1) "marchandises de même nature ou de même espèce"
tenir compte des circonstances de l\'espèce
have regard to the surrounding circumstances/to L.R., c. C- 17; 30(1) - espèces
allocation de cessation en espèces
cash termination allowance L.R., c. C-17; 10 "allocation de cessation en espèces"/ c. G-2; 32(1) "prestation de pension" (f)/ c. P-36; 10(1) "allocation de cessation en espèces"
contrepartie payable en espèces
consideration payable in cash L.R., c. C-40; 25(1)(a)
don en espèces ou en nature
grant or gratuity L.R., c. F-11.3; 21(1)
effectué en espèces/être
made in cash/to be (payments) L.R., c. B-3; 66.34(4)(a)
en espèces ou en nature sur la production
in cash or out of production (payment of the costs of the drilling for oil or gas) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
équivalent en argent de la rémunération versée autrement qu\'en espèces
monetary value of remuneration other than money L.R., c. L-2; 264(d)
fournir un cautionnement en espèces ou sous forme de lettre de garantie
give security in cash or by bond/to L.R., c. B-3; 16(1)
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes"
rémunération en espèces
cash remuneration L.R., c. C-8; 6(2)(a) - espèces sauvages
coordonner et mettre en oeuvre la politique relative aux espèces sauvages
coordinate and implement wildlife policies/to L.R., c. W-9; 3(e)
espèces sauvages menacées d\'extinction
wildlife in danger of extinction L.R., c. W-9; 8
mettre les espèces sauvages en danger
endanger the wildlife/to L.R., c. W-9; 12(f)
programme de recherche et d\'investigation sur les espèces sauvages
program for wildlife research and investigation L.R., c. W-9; 3(c)
recherche, conservation et information concernant les espèces sauvages
wildlife research, conservation and interpretation L.R., c. W-9; 4(2)(b) - espérance de vie
life expectancy L.R., c. P-6; 72(2)
expectation of surviving L.R., c. C-8; 63(7)/ c. P-6; 45(2)(b)(ii) - espionnage
espionnage ou sabotage
espionage or sabotage L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (a) - espoir
espoir raisonnable
reasonable prospect (that a guarantee will be carried out) L.R., c. C-34; 52(1)(c) - esprit
désordre ou maladie résultant d\'une influence sur l\'esprit
disorder or disease resulting from influence on the mind C. cr.; 228(b)
esprit de la présente loi et intention du législateur
spirit and intent of this Act L.R., c. O-3.01; 56(1)
esprit et intention
spirit and intent (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 303
esprit, sens et objet
true spirit, intent and meaning (of an enactment) L.R., c. I-21; 10
faiblesse d\'esprit
infirmity of mind L.R., c. L-5; 2 "incapable pour cause d\'imbécillité"
ne pas être sain d\'esprit
of unsound mind/to be C. cr.; 94 - esprit d\'entreprise
esprit d\'entreprise au Canada
Canadian entrepreneurship (supported by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 4(1)
valorisation de l\'esprit d\'entreprise
development of entrepreneurial talent L.R., c. G-5.7; 13(b)(ii) - esquiver (s\')
s\'esquiver
abscond/to (during the preliminary inquiry) C. cr.; 544(1)
abscond/to (person to be examined) L.R., c. M-13.6; 23(1) - essai
conception, fabrication, essais ou rendement sur le terrain
design, manufacture, testing and field performance (of a vehicle) L.R., c. M-10.01; 5(1)(g)
échantillonnage, analyse, essai, mesure ou surveillance
conduct of sampling, analyses, tests, measurements or monitoring (of a substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(t)
effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections
conduct examinations, tests, inquiries and inspections/to (safety officer) L.R., c. L-2; 141(1)(a)
essai et épreuve
test and trial (with a plant variety) L.R., c. P-14.6; 23(2)
essai et homologation
testing and certification (of standards) L.R., c. S-16; 4(2)(d)
essai toxicologique
toxicological test (on a substance) L.R., c. C-15.3; 18(1)(c)
essais de modification du temps
weather modification activity L.R., c. W-5; 2 "essais de modification du temps"
essais préliminaires
preliminary testing L.R., c. A-1; 20(4)
examen et essai
examination and testing (of explosives) L.R., c. E-17; 5(e)
faire soumettre un objet à des essais, au besoin destructifs
cause tests, including tests to destruction, to be conducted on a thing/to (involved in a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 19(5)
influencer le résultat d\'un essai, d\'une épreuve ou d\'une évaluation
affect the result of an assay, a test or a valuation/to (with respect to a mine) C. cr.; 396(1)(a)
résultats des essais
test data L.R., c. C-15.3; 26(4)(c)
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1 - essentiel
substance (of an offence) C. cr.; 501(1)(b)
addition essentielle à un document authentique
material addition to a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(b)
altération essentielle dans un document authentique
material alteration in a genuine document (forgery) C. cr.; 366(2)(c)
au moyen de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by knowingly concealing material circumstances (obtention of citizenship) L.R., c. C-29; 10(1)
bien national essentiel
vital national resource (fish stocks) L.R., c. A-14; préambule
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a)
contravention essentielle au contrat
fundamental breach of contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 49(1)(a)
corroborer sous un rapport essentiel
corroborate in a material particular/to (the evidence of a witness) C. cr.; 292(2)
défectueux sous un rapport essentiel
defective in any material particular (statement) C. cr.; 426(1)(b)(ii)
épuiser l\'essentiel des sources de fonds
substantially exhaust the sources of funds/to (available to an association) L.R., c. C-41.01; 482(1)
essentiel aux fins de la justice
material to the ends of justice (presence of a witness in court) L.R., c. C- 39; 105(1)
faux en quelque point essentiel
false in a material particular (prospectus, statement or account) C. cr.; 400(1)
fonction essentielle d\'un poste
essential function of a job L.R., c. L-2; 208(2)
indiquer d\'une manière imparfaite l\'essentiel de l\'infraction présumée
state defectively the substance of the alleged offence/to C. cr.; 145(6)
part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication
substantial part of the materials necessary for the manufacture (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(1)
pour l\'essentiel conforme à/être
substantially in accordance with/to be (a subsection) L.R., c. L-2; 51(2)(a)
registres essentiels
essential records L.R., c. A-17; 7(2)(b)
répondre pour l\'essentiel
substantially comply/to (with requirements of an Act) L.R., c. B-1.01; 276(1)
respecter les conditions essentielles
in substantial compliance/to be (with an Act and regulations) L.R., c. C-20; 10(4)
responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement
management functions that are integral to the carrying on of business (by a company) L.R., c. I-11.8; 528(2)/ c. T- 19.8; 483(2)
service public essentiel
essential public service L.R., c. L-2; 127(1)(b)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(c)
usage abusif ou non essentiel
wasteful or non-essential use (of a controlled product) L.R., c. E-9; 25(1)(g) - essentiellement
avoir essentiellement les mêmes intérêts
have substantially the same interest/to (as one of the parties) L.R., c. L-2; 251.12(2)(e)
destiné essentiellement ou en l\'occurrence/être
designed primarily or intended under the circumstances/to be C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites" - Est du Canada
Eastern Canada L.R., c. L-10; 2 "Est du Canada" - estacade
pont, estacade, barrage, quai
bridge, boom, dam, wharf L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a) - estampillage
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement" - estampille
stamp (affixed to goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "estampille"
estampille, mot, marque, symbole, dessin
legend, word, mark, symbol, design L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette" - ester en justice
maintain an action/to L.R., c. C-3; 14(4)
bring, defend or take part in/to (an action or proceeding) L.R., c. C-44; 222(1)(b)/ c. I-11.8; 391(2)(b)/ c. T-19.8; 358(2)(b)
bring actions, suits or other legal proceedings/to L.R., c. C-16; 17(4)
institute legal proceedings/to L.R., c. B-7; ann. I, IX, 2(iii)
institute legal proceedings/to (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 1(c)
capacité d\'ester en justice
capacity to sue and be sued L.R., c. C-49; 5(1)(f)
comporter l\'attribution du pouvoir d\'ester en justice
construed as vesting power to sue and be sued/to be (words establishing a corporation) L.R., c. I-21; 21(1)
pouvoir contracter et ester en justice
have the capacity to contract and to sue and be sued/to L.R., c. F-23; 3(4) - estimateur
valuator (of land) L.R., c. L-5; 161(2)
avocat, vérificateur, comptable, ingénieur ou estimateur
solicitor, auditor, accountant, engineer or appraiser L.R., c. C-44; 202(1) - estimateur expert
appraiser (of the fair value of shares) L.R., c. B-1.01; 291(2)/ c. I-11.8; 315(2)/ c. T-19.8; 296(2) - estimatif
coût estimatif
estimated cost (of a work) L.R., c. C-9; 38(1)(c)
coût total estimatif
total cost estimated (of benefits payable) L.R., c. C-17; 55(5)
durée d\'utilisation estimative
estimated useful life (of a housing project) L.R., c. N-11; 32(4)
montants estimatifs des économies
estimated savings L.R., c. A-15; 6(2)
recettes estimatives
estimated revenue (of the Government of Canada) L.R., c. B-2; 18(j)
solde estimatif
projected balance (in an account) L.R., c. C-8; 113.1(4)(b)(iii)
taxe de vente fédérale estimative
estimated federal sales tax L.R., c. E-15; 121(1) "taxe de vente fédérale estimative"
valeur estimative
appraised value (of the land) L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (a) - estimation
estimate (of the cost of treatment of waste) L.R., c. C-11; 18(1)(d)
déclaration, promesse, estimation ou prévision
statement, promise, estimate or forecast L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
estimation des coûts d\'investissement
capital cost estimate L.R., c. N-26; 34(a)(i)
estimation erronée
mistaken estimate L.R., c. B-3; 132(1)
estimation ou évaluation
appraisal or valuation (of land) L.R., c. E-21; 30(4)
étayer l\'estimation
substantiate the estimate/to (of a percentage) L.R., c. C-18.3; 23(3)
expert en estimation
valuation expert (value of cultural property) L.R., c. C-51; 22(2)
juste estimation
fair valuation L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" (c)
promesse, estimation ou prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse
promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive (information in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 302(1)(a)(ii)/ c. T-19.8; 283(1)(a)(ii) - estimer
estimate/to (an amount) L.R., c. P-12; 12
estimer indiqué
consider advisable/to L.R., c. B-3; 47(2)(c)/ c. C-9; ann. I 6(1)(a)
estimer opportun
consider advisable/to L.R., c. P-1.3; 49(1)
estimer souhaitable
consider desirable/to L.R., c. C-11; 28(1)
estimer utile
deem expedient/to (to make an inquiry) L.R., c. I-11; 2
s\'estimer lésé
feel aggrieved/to (employee) L.R., c. P-1.3; 62(1)
sous réserve des conditions estimées utiles
subject to such terms as appear to be necessary or desirable C. cr.; 605(1) - estropier
tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier
kill, maim, wound, poison or injure/to (cattle) C. cr.; 444(a) - établir
compute/to (degrees of kindred) L.R., c. I-5; 48(9)
ascertain/to (whether the requirements are met) L.R., c. C-29; 17
prove/to (facts at a trial or hearing) L.R., c. B-6; 26
issue/to (a grain receipt) L.R., c. G-10; 78(2)
admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l\'identité des inculpations
admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges (adjudication of the judge on the former trial) C. cr.; 608
cause légitime ou établie
due shown cause (resignation or removal of a liquidator) L.R., c. W-11; 35(1)(a)
charge d\'établir
burden of establishing (proof) L.R., c. P-21; 47
chargé d\'établir et d\'autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau/être
charged with the settlement and approval of all instruments issued under the Great Seal/to be (the Attorney General of Canada) L.R., c. J-2; 5(c)
charge d\'établir une réclamation
onus of establishing a claim L.R., c. B-3; 81(3)
écriture dont l\'authenticité a été établie
writing proved to be genuine L.R., c. C-5; 8
établi de façon irréfutable/être
conclusively presumed/to be (establishment of a Commission) L.R., c. M-0.3; 10(5)
établi sous serment/être
proved on oath/to be L.R., c. I-3; 7(1)
établir des directives
issue guidelines/to L.R., c. E-5.4; 12
établir des directives à l\'usage des ministères
establish guidelines for use by departments/to (minister) L.R., c. E-10; 6
établir des normes d\'emballage
establish packaging requirements/to L.R., c. C-38; 11(1)
établir des normes de construction
establish sound standards of construction/to (Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 20.1(a)
établir des règles
make rules/to (governing the proceedings of the Board) L.R., c. A-4; 3(5)
établir des règles de procédure
establish procedures/to (respecting discipline and grievances of employees) L.R., c. C-23; 8(2)
établir des règles et ordonnances
frame rules and orders/to (in relation to procedure) L.R., c. C-5; 51(1)
établir des règles, prendre des règlements
make rules and regulations/to (respecting industrial designs) L.R., c. I-9; 19(1)
établir en contre-preuve
prove in rebuttal/to L.R., c. C-5; 27
établir en trois exemplaires originaux
make out in three original parts/to (an air waybill) L.R., c. C- 26; ann. I, II, 6(1)
établir, équiper, entretenir et exploiter
establish, equip, maintain and operate/to (undertakings) L.R., c. B-9.01; 46(1)(a)
établir et attester
determine or certify/to (compliance with requirements) L.R., c. M-12.01; 9(1)(f)
établir et exploiter un ou plusieurs systèmes de mise en commun
establish and operate a pool or pools/to (in respect of the marketing of milk) L.R., c. C-15; 9(1)(f)
établir et financer
establish and support/to (a pension fund) L.R., c. G-4; 5(1)
établir et mettre en oeuvre
establish and operate/to (a national clearings and settlements system) L.R., c. C-21; 5
établir et tenir à jour un catalogue collectif national
compile and maintain a national union catalogue/to L.R., c. N-12; 7(1)(b)
établir l\'âge ou la situation de famille
establish proof of age or marital status/to L.R., c. P-36; 42(1)(ee)
établir la compétence
impose jurisdiction/to (on the Board) L.R., c. V-1.6; 3
établir la procédure d\'autorisation d\'avances
establish the procedures to be followed in authorizing advances/to L.R., c. N-11; 20.1(c)
établir la véracité de l\'accusation ou l\'existence de la condamnation
show the truth of the charge or the fact of the conviction/to (evidence of witnesses) L.R., c. E-23; 14
établir le bien-fondé d\'une demande
establish a claim/to (in an action) L.R., c. T-19.8; 368(4)
établir le bien-fondé de sa demande
establish one\'s claim/to L.R., c. C-44; 226(5)
établir le faux ou l\'absence d\'autorisation
set up the forgery or want of authority/to L.R., c. B-4; 48(1)
établir les normes
prescribe standards/to (for meat products) L.R., c. M-3.2; 20(i)
établir, modifier ou révoquer
make, alter or revoke/to (general rules) L.R., c. C-36; 18(1)
établir ou modifier un droit à payer
establish or amend a fee/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(b)
établir pleinement son droit
establish fully one\'s right/to L.R., c. T-13; 31(1)
établir sa solvabilité
provide evidence of financial responsibility/to (meat products importer) L.R., c. M-3.2; 19
établir sous l\'effet de la contrainte ou d\'une influence indue
execute under duress or undue influence/to (a will) L.R., c. I-5; 46(1)(a)
établir une facture ou un compte de frais ou faire quelque autre réclamation
issue a bill or make a charge or claim/to (in respect of any expenses of a registered political party) L.R., c. E-2; 36(4)
exécutoire comme s\'il avait été établi par la présente loi/être
have effect as if enacted by this Act/to (rules) L.R., c. C- 36; 18(4)
faire établir et publier
prepare and issue/to (a financial statement) L.R., c. B-1.01; 332(3)
preuves établissant de façon indiscutable
conclusive evidence L.R., c. T-11.7; 3(a)
taxes municipales établies ou perçues
municipal taxes assessed or levied L.R., c. B-3; 136(1)(e)
toutes les règles générales établies par le gouverneur en conseil
all general rules as are from time to time made by the Governor in Council L.R., c. C-36; 18(3)
usages ou pratiques militaires établis
established military custom or practice L.R., c. P-6; 21(3)(f) - établir (s\')
s\'établir dans un autre emploi
re-establish in another vocation/to L.R., c. P-33; ann. II, 1 "pensionné de guerre" (c) - établissement
place of business L.R., c. B-4; 89(1)/ c. C-20; 14(1)/ c. E-6.4; 7
making (of a consolidation order) L.R., c. B-3; 230(1)
activité d\'établissement d\'une infrastructure
activity that provides a framework (for the expansion of a commercial operation) L.R., c. I-8; 5(1)(a)
adresse de l\'établissement
business address (of a lobbyist) L.R., c. L-12.4; 5(2)(a)
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
circonstances qui ont donné lieu à l\'établissement du rapport
circumstances giving rise to the report L.R., c. C-29; 19(5)
conditions concernant l\'usage et l\'établissement
conditions as to use and settlement (regarding land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(4)
"droit d\'établissement", "établissement" ou "droit de s\'établir"
landing (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "droit d\'établissement"
empêcher l\'établissement d\'une lettre de transport aérien négociable
prevent the issue of a negotiable air waybill/to L.R., c. C-26; ann. III, I, IX
établissement affilié à une banque étrangère
non-bank affiliate of a foreign bank L.R., c. B-1.01; 507(1) "établissement affilié à une banque étrangère"
établissement de défense
defence establishment L.R., c. N-5; 2 "établissement de défense"
établissement des droits
fixing of fees (to be paid to the Registry of the Court) L.R., c. T-2; 20(1.1)(e)
établissement des plans des terres arpentées
making of plans of surveyed lands L.R., c. N-14; 7(1)(y)
établissement des prix, commercialisation et distribution
pricing, marketing and distribution L.R., c. C-10.6; ann. 407 4
établissement du degré
assessment of the extent (of disability) L.R., c. P-6; 35(2)
établissement et mise en oeuvre
establishment and operation (of a pension plan) L.R., c. C-8; 3(1) "régime provincial de pensions"
établissement humain permanent
permanent settlement L.R., c. N-20.01; 209 "collectivité"
établissement membre
member (of the Canadian Payments Association) L.R., c. B-2; 10(2)(c)
établissement ou contenu
making or contents (of a record produced) L.R., c. C-5; 30(9)
établissement ou présentation
preparation or prosecution (of an application) L.R., c. P-6; 28
établissement ou projet pilote
pilot plant or project L.R., c. I-19; 4(2)(b)
établissement permanent
fixed place of business L.R., c. P-12; 5(5.2)
permanent establishment L.R., c. F-8; 16(2)(c)
établissement principal
principal place of business (of a manufacturer) L.R., c. C-38; 10(b)(i)
établissement qui a la relation la plus étroite avec le contrat
place of business which has the closest relationship to the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 10(a)
foyer de placement familial ou établissement spécialisé
group foster home or institution (for the maintenance of children) L.R., c. C-28.5; ann. 3(1)(a)
levé, établissement, construction, entretien et exploitation
surveying, laying out, constructing, maintaining and operating (of works) L.R., c. W-4; 2 "entreprise" (c)
liberté de circulation et d\'établissement
mobility rights Charte canadienne; 6
maintenir un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires
keep a place for transacting or negotiating any business/to (relating to the sale of offices) C. cr.; 125(c)
preuve de l\'établissement
proof of the execution (of an instrument) L.R., c. I-5; 55(3)
principal établissement
principal place of business (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 427(5) "principal établissement"
remettre à l\'établissement, à la résidence habituelle ou à l\'adresse postale
deliver at the place of business, habitual residence or mailing address/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a)
s\'opposer à l\'établissement d\'une ordonnance portant confiscation
oppose the making of an order for the forfeiture/to (of the matter) C. cr.; 164(3)
soins en établissement pour adultes
adult residential care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (b)
veiller à la régularité de l\'établissement et de la passation des contrats
ensure that all contracts are properly drawn up and executed/to (the Minister of Public Works) L.R., c. P-38; 7(e) - établissement agréé
registered establishment (for the preparation of meat products) L.R., c. M-3.2; 2 "établissement agréé" - établissement canadien
Canadian establishment (engaged in the production of goods) L.R., c. L-1; 2(1) "établissement canadien" - établissement commercial
place of business (of an employer) L.R., c. C-8; 24(1)
établissement industriel ou commercial réel et effectif
real and effective industrial or commercial establishment L.R., c. T-13; 34(1)(b)
fonder un établissement commercial
establish a place of business/to L.R., c. C-42; 11 - établissement correctionnel provincial
provincial correctional facility L.R., c. C-44.6; 26(2) - établissement d\'aide à l\'enfance
child care institution L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu ouvert" (a) - établissement d\'enseignement
educational institution L.R., c. C-28; 2 "établissement d\'enseignement"
établissement d\'enseignement agréé
specified educational institution L.R., c. S-23; 2(1) "établissement d\'enseignement agréé"
designated educational institution Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118.6(1) "établissement d\'enseignement agréé"
établissement d\'enseignement ou de formation
educational or training institution L.R., c. Y-1; 35(1)(b)(i) - établissement d\'informations et de données
centres ou établissements d\'informations et de données
information and data centres and facilities L.R., c. A-13; 4(f) - établissement de crédit
lending institution L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit" - établissement de détail
établissement de détail distinct
separate retail establishment L.R., c. E-15; 29 "établissement de détail distinct" - établissement de détention
fonctionnaire judiciaire ou directeur d\'un établissement de détention
judicial official or director of a place of confinement L.R., c. T-15; 5(2) - établissement de formation
établissement d\'enseignement ou de formation
educational or training institution L.R., c. Y-1; 35(1)(b)(i)
université, collège ou autre école d\'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle
technical or vocational school, university, college or other school of higher education L.R., c. C- 28; 2 "établissement d\'enseignement" - établissement domestique
établissement domestique autonome
self-contained domestic establishment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "établissement domestique autonome"
maintenir un établissement domestique
maintain a domestic establishment/to (for children) L.R., c. P-6; 34(10) - établissement éducatif
associations, institutions ou établissements éducatifs
educational associations and institutions L.R., c. N-12; 8 - établissement industriel
établissement industriel ou commercial réel et effectif
real and effective industrial or commercial establishment L.R., c. T-13; 34(1)(b) - établissement pénitentiaire
penal institution L.R., c. A-1; 16(1)(d)/ c. P-21; 22(1)(c) - établissement public
departmental corporation L.R., c. C-34.6; 2 "établissement public"/ c. F-11; 2 "établissement public"
institution that is publicly owned L.R., c. C-51; 2 "établissement"
établissement public et société d\'État
departmental corporation or Crown corporation L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales" (b) - établissement résidentiel communautaire
community-based residential facility (for offenders on parole) L.R., c. C-44.6; 66(3) - établissement stable
permanent establishment L.R., c. E-15; 123(1) "établissement stable"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2)
imputable à un établissement stable au Canada
attributable or allocable to a permanent establishment in Canada (profits from a business activity) L.R., c. I-4; 4 - établissement vinicole domanial
estate winery L.R., c. C-10.6; ann. 802 2 - étalage
étalage d\'un magasin ou d\'un autre point de vente
in-store or other point-of-purchase display (representation expressed) L.R., c. C-34; 52(2)(c) - étaler
ouvertement étaler ou exposer des choses indécentes
openly expose or exhibit an indecent exhibition/to C. cr.; 175(1)(b) - étalon
appareil étalon
standard apparatus (to establish units of measurement) L.R., c. E-4; 4
étalon de référence
reference standard (weights and measures) L.R., c. W-6; 2 "étalon de référence"
étalon local
local standard (weights and measures) L.R., c. W-6; 2 "local standard" - étampe
marquage au moyen d\'un timbre, d\'une étampe ou d\'une étiquette
marking, branding, stamping or labelling (of goods) L.R., c. C-54.01; 64(5)(a) - étape
stage (of the proceedings) L.R., c. C-26; ann. II, 3
étape de l\'appel d\'offres et du dépôt des soumissions
tendering and bidding phase L.R., c. C- 10.6; ann. 1305 2.b)
mettre une autre partie en cause à toute étape
add a party to the proceeding at any stage/to L.R., c. L- 2; 16(o)
rapport d\'étape
progress report (on the implementation of rules) L.R., c. M-12.01; 35(2)(b) - état
acquérir un accroissement de sa valeur ou une amélioration de son état
advance in value or improve in condition/to (goods) L.R., c. C- 53; 8(a)
compte, état, déclaration, rapport ou autre document
account, statement, return, report or document (respecting the affairs of a company) L.R., c. C-3; 47
compte, état ou liste
statement, account or list (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 32
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
comptes de recettes et de débours et états définitifs des syndics
trustees\' accounts of receipts and disbursements and final statements L.R., c. B-3; 5(3)(g)
en état de solder toutes ses dettes/être
able to pay all one\'s debts/to be L.R., c. B-3; 177(a)
en mauvais état de vol
not fit and safe for flight (aircraft) C. cr.; 251(1)(b)
état d\'impotence
helpless condition L.R., c. P-6; 72(2)
état de personne morale et pouvoirs à ce titre
corporate state and corporate powers (of a company) L.R., c. W-11; 19
état de remboursement
reimbursement account (of any expenses caused to the master of the ship) L.R., c. S- 9; 279(1)(b)
état de remise
delivery account (of the effects and wages of the seaman) L.R., c. S-9; 279(1)(b)
état dévoilant l\'identité des principaux fournisseurs et clients actuels
statement identifying the current principal suppliers and customers L.R., c. C- 34; 121(c)(iv)
état estimatif
estimate (of the amounts necessary to meet the charges and expenses) L.R., c. P-1; 52.4(1)
état et arrimage
condition and stowage (of a cargo) L.R., c. S-9; 533
état et condition
state and condition (of the prisoner) C. cr.; 734
état et conditionnement apparents
apparent order and condition (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 3.(c)
état exposant les statistiques
return setting out statistics L.R., c. E-8; 5(1)
état ou capacité juridique
status or legal capacity (of a natural person) L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(i)
état physique ou mental
physical or mental health L.R., c. P-21; 28
état sous serment
sworn statement L.R., c. W-11; 144
état vérifié
audited statement (of the accounts of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 7(a)
faire état
give recognition/to (to the contributions and payments by Canada) L.R., c. C-6; 13(b)
faire état du motif de la discontinuation d\'une enquête
show the reason for discontinuing an inquiry/to (the report sent to the Minister) L.R., c. C-34; 22(2)
faux état ou relevé
false statement or return (with respect to public revenues) C. cr.; 399
il est interdit de modifier l\'état ou la situation des biens saisis
no person shall remove, alter or interfere with a thing seized L.R., c. H-3.3; 44
maladie, désordre ou état physique anormal
disease, disorder or abnormal physical state L.R., c. F-27; 3(1)
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5
prévisions quant à l\'état des finances pour l\'avenir
expected future financial condition (stated by an auditor) L.R., c. I-11.8; 368
produit en bon état de vente
product in saleable condition L.R., c. C-34; 55.1(1)(d)(i)
rapport ou état révisé
revised annual statement or financial statement L.R., c. B-1.01; 332(3)
réparer et entretenir en bon état
repair and keep in repair/to (buildings erected on a mortgaged land) L.R., c. L-5; 110
zone à l\'état sauvage
region that exists in a natural state (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(8) - État
cérémonial d\'État
State ceremonial L.R., c. S-17; 4(c)
chef d\'État
head of state C. cr.; 2 "personne jouissant d\'une protection internationale" (a)
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
concession de l\'État
Crown grant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 2 "concession de l\'État"
dégager l\'État de sa responsabilité
relieve Her Majesty in right of Canada of liability/to L.R., c. E-9; 13(2)
demande contre l\'État
claim against the Crown L.R., c. C-50; 14
département d\'État, institution ou autre organisme
Ministry of State, institution or other body (of a government) L.R., c. C-23; 2 "ministère" (b)
don à l\'État
gift to the Crown L.R., c. D-0.5; 4(d)
édifice de l\'État
Government building L.R., c. P-38; 9(1)(f)
en service commandé pour le compte de l\'État/être
engaged on government service/to be (ship) L.R., c. F-7; 43(7)(b)
établissement public et société d\'État
departmental corporation or Crown corporation L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales" (b)
État accréditaire
receiving state (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 3 1.(a)
État accréditant
sending state (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 1(a)
État allié du Canada dans un conflit armé
state that is allied with Canada in an armed conflict C. cr.; 7(3.71)(a)(iii)
État allié ou associé
state allied or associated (with Canada) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B)
État constitutionnel
constitutional government L.R., c. E-4.6; 5(1)(f)
État contractant
reciprocating State L.R., c. C-51; 37(1)
État défaillant
defaulting state (permitting an unlawful act pertaining to air carriage) L.R., c. P-25; 4(1)(a)
État étranger
foreign state L.R., c. A-1; 3 "État étranger"/ c. F-28; 2 "État étranger"
État membre en développement
developing member country L.R., c. B-7; ann. V, I, 3(c)
État souverain
sovereign power (operating a ship) L.R., c. F-7; 43(7)(c)
État tiers
third State (non party to a Convention) L.R., c. C-30; ann. II 1
États ou territoires placés sous le protectorat, le condominium, la tutelle ou, d\'une façon générale, la dépendance
dependencies, protectorates, protected states, condominiums and trust territories (of Commonwealth countries) L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth et dépendances"
faire route vers un port situé dans l\'État du port, ou en provenir
enroute to or departing from a port in the port state/to be (ship) L.R., c. S-9; 562.21(a)
fonds gérés par un organisme mandataire de l\'État
funds administered by an agency of the Crown L.R., c. C-50; 9
fournitures d\'État
government issue (equipment or defence supplies) L.R., c. D-1; 2 "fournitures d\'État"
gouvernement d\'un État étranger
government of a state other than Canada C. cr.; 2 "billet de banque" (b)
liberté d\'accès aux institutions de l\'État
free and open access to government L.R., c. L- 12.4; préambule
maintenir la sécurité de l\'État
preserve the safety of the State/to L.R., c. P-4; 20(17)
marché de l\'État
government contract (with respect to the purchase of material and services) L.R., c. S-25; 5(2)(b)
ministre d\'État ou ministre sans portefeuille
minister of state or minister without portfolio L.R., c. M-5; 2(1) "traitement"
navire d\'État
government ship L.R., c. S-9; 2 "navire d\'État"
organisation internationale d\'États
international organization of states L.R., c. A-1; 13(1)(b)/ c. C-23; 13(3)/ c. P-21; 19(1)(b)
personne morale constituée en vue de l\'exécution d\'une mission pour le compte de l\'État canadien
corporation established to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada L.R., c. L-2; 5(1)
réclamation exercée contre l\'État
claim against the Crown L.R., c. C-50; 5(2)
ressort d\'un État étranger
jurisdiction of a foreign state L.R., c. E-23; 26
société d\'État
Crown corporation L.R., c. A-17; 2 "société d\'État"/ c. P-36; 47(1) "société d\'État"/ c. S-15.4; 2 "société d\'État"/ c. S-25; 2 - état annuel
annual statement (filed by an investment company) L.R., c. I-22; 2(1) "état annuel"
annual return (of the condition and affairs of the company) L.R., c. I-11.8; 2(1) "état annuel" - état civil
prouver l\'âge ou l\'état civil
establish proof of age or marital status/to L.R., c. C-17; 73(1)(k) - état d\'arrestation
illégalement mis en état d\'arrestation/être
arrested illegally/to be C. cr.; 232(4) - état d\'urgence
public order emergency L.R., c. E-4.5; 16 "état d\'urgence" - état de cause
en tout état de cause
under all circumstances L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (a)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (a)
for greater certainty L.R., c. M-5; 2(5) - état de compte
statement of account (of a bank) L.R., c. B-2; 22(1)(a)(i) - état de contrôle
control status (Canadian ownership) L.R., c. C-20; 2(1) "état de contrôle" - état de crise internationale
international emergency L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
déclaration d\'état de crise internationale
declaration of an international emergency L.R., c. E-4.5; 27 "déclaration d\'état de crise internationale" - état de dépendance
dependent condition (of a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(5)
état de dépendance psychique ou physique
psychological or physical dependence (on the effect of a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "toxicomane" (b) - état de guerre
déclaration d\'état de guerre
declaration of a war emergency L.R., c. E-4.5; 37 "déclaration d\'état de guerre"
état de guerre, menace de guerre, instabilité politique intérieure ou autre situation d\'urgence
state of war, threat of war, internal political instability or other public emergency (defence to a charge of torture) C. cr.; 269.1(3) - état de l\'actif et du passif
statement of assets and liabilities L.R., c. B-2; 29(1)/ c. D-0.5; 4(b) - état de marche
en bon état de marche ou sécuritaire
fit and safe for operation (railway equipment) C. cr.; 251(1)(c) - état de réparation
state of repair (of a bridge) L.R., c. B-8; 10
rendre en bon état de réparation et de location
yield up in good and tenantable repair/to (a demised land) L.R., c. L-5; 91(b) - état de santé
certificat de navigation, états de service en mer et état de santé
navigational certificate, experience at sea and health (qualifications required of an applicant for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 52(a) - état de service
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c)
certificat de navigation, états de service en mer et état de santé
navigational certificate, experience at sea and health (qualifications required of an applicant for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 52(a)
en état de service/être
serviceable/to be (dry dock) L.R., c. D-4; 19(1)
remettre en bon état de service
put in a state of efficiency and repair/to (a dry dock) L.R., c. D-4; 15
tenir en bon état de service
keep in repair and working order/to (a dry dock) L.R., c. D-4; 14 - état de validité
contracter et garder en état de validité
subscribe for and carry/to (liability insurance) L.R., c. A-2; 5(b) - état des avoirs et obligations
état succinct des avoirs et obligations
condensed statement of the assets and liabilities L.R., c. B-3; 51(1)(b) - état des débours
état définitif des recettes et des débours
final statement of receipts and disbursements (of a trustee) L.R., c. B-3; 120(4) - état des inventaires
état des inventaires annuels
statement of annual stock-takings L.R., c. B-3; 200(2) - état des marchandises ou services
état déclaratif des marchandises ou services
statement of wares or services L.R., c. T-13; 41(2) - état des modifications
état des modifications dans l\'avoir des actionnaires
statement of changes in shareholders\' equity L.R., c. I-11.8; 331(2)(d)/ c. T-19.8; 313(2)(d)
état des modifications survenues dans la situation financière
statement of change of financial position (of a company) L.R., c. I-11.8; 331(2)(c)/ c. T-19.8; 313(2)(c) - état des placements
statement of investments (of a corporation) L.R., c. C-43; 5(2)(b) - état des recettes
état définitif des recettes et des débours
final statement of receipts and disbursements (of a trustee) L.R., c. B-3; 120(4) - état des revenus
statement of income L.R., c. B-1.01; 308(2)(b)/ c. I-11.8; 331(2)(b)/ c. T-19.8; 313(2)(b) - état du droit
déclaration sur l\'état antérieur du droit
declaration as to the previous state of the law L.R., c. I-21; 45(3)
selon l\'état du droit canadien
according to the law existing in Canada L.R., c. E-23; 34 - état financier
financial statement (of an association) L.R., c. C-40; 110(1)
derniers états financiers consolidés
most recent consolidated financial statements (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4)(a)
dresser des états financiers
prepare financial statements/to L.R., c. C-44; 101(f)
états financiers
financial statement (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 63(1)
états financiers comparatifs
comparative financial statements L.R., c. C-44; 155(1)(a)
états financiers consolidés
consolidated financial statements (of an association) L.R., c. C-41.01; 354(4)
états financiers provisoires
interim financial statements L.R., c. C-44; 160(4)
états financiers selon la forme consolidée réglementaire
financial statements in consolidated form as prescribed L.R., c. C-43; 5(1)(a)
examen des états financiers
consideration of the financial statements L.R., c. B-1.01; 141(1)/ c. C- 41.01; 149(1) - état-major
chef d\'état-major de la Défense
Chief of the Defence Staff L.R., c. N-5; 18(1) - État-major
État-major permanent
permanent staff (of the Militia) L.R., c. C-17; 2(1) "force régulière" (b) - état matrimonial
marital status L.R., c. D-3.4; 22(1)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - étatique
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1) - étayer
étayer l\'estimation
substantiate the estimate/to (of a percentage) L.R., c. C-18.3; 23(3) - éteindre
éteindre l\'obligation
discharge liability/to (for tax) L.R., c. C-8; 37
éteindre ou réduire
extinguish or reduce/to (the liability) L.R., c. C-40; 61(1)(e)
éteint ou annulé/être
finally determined and superseded/to be (writ or process) L.R., c. P- 1; 7(3)
éteint par forclusion/être
foreclosed/to be (equity of redemption in a mortgaged property) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(ii)
si les obligations pécuniaires résultant du jugement sont éteintes
if the judgment has been satisfied L.R., c. C-30; ann. IV 1(a) - étendre
extend/to (the right of access to information) L.R., c. A-1; 4(2)
étendre, modifier ou supprimer
add, change or remove/to (the rights and conditions attached to the shares) L.R., c. C-44; 176(1)(c)/ c. I-11.8; 239(1)(c)/ c. T-19.8; 223(1)(c)
étendre, restreindre ou modifier
extend, limit or qualify/to (the application of the provisions of an Act) L.R., c. R-3; 4
révoquer, limiter ou étendre les autorisations
revoke, diminish or enlarge any authority/to (given to the directors of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 217(1)(h)/ c. I- 11.8; 238(1)(h)/ c. T-19.8; 222(1)(h) - étendre (s\')
les pouvoirs du ministre s\'étendent d\'une façon générale à tous les domaines
the powers of the Minister extend to and include all matters L.R., c. F-15; 4(1)
s\'étendre d\'une façon générale
extend to and include/to (powers, duties and functions) L.R., c. C-35; 4 - étendue
étendue de pays
tract of country (in Yukon Territory) L.R., c. B-6; 2 "district" (b)
étendue de terre
tract of land L.R., c. E- 16; 5
existence, étendue ou description exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 78(3)(a)
existence, étendue ou nature exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. I-11.8; 134(a)/ c. T- 19.8; 133(a)
l\'ensemble et chaque partie d\'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds
all and singular that certain parcel or tract of land and premises L.R., c. O-4; ann. I
nature, étendue et conditions des assurances et cautionnements
type, amount and conditions of insurance and bonding coverage (to be held by a truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 9(1)(g)
préciser la nature et l\'étendue
declare the nature and extent/to (of an interest, in an order) L.R., c. C-33.3; 16(14) - éthique
règles d\'éthique
standard of conduct (applying to directors of a corporation) L.R., c. C-13.4; 16 - ethnique
race, origine nationale ou ethnique
race, national or ethnic origin L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a) - ethnoculturel
minorité ethnoculturelle
ethno-cultural minority community L.R., c. C-18.7; 5(1)(g) - étiquetage
label (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "étiquetage"
label (with respect to the textile fibre content) L.R., c. T-10; 3(a)
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
article d\'étiquetage, d\'emballage ou de publicité
labelling, packaging or advertising material L.R., c. T- 10; 16(1)
emballage et étiquetage
packaging and labelling (of a potentially toxic substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(p)
étiquetage qui contient de l\'information fausse ou trompeuse
label containing false or misleading representation L.R., c. C-38; 7(1)
fabrication, emballage ou étiquetage
manufacturing, packing or marking (of an explosive) L.R., c. E-17; 14(1)(b) - étiqueter
emballé et étiqueté de la manière réglementaire/être
packaged and labelled in the manner prescribed/to be L.R., c. M-3.2; 10(2)
étiqueter de manière à divulguer les renseignements réglementaires
apply a label that discloses prescribed information/to (container) L.R., c. L-2; 125.1(d)
étiqueter, emballer, traiter, préparer
label, package, treat, process/to (food) L.R., c. F- 27; 5(1) - étiquette
label (accompanying any food, drug or package) L.R., c. F-27; 2 "étiquette"
label (on meat product) L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
marquage au moyen d\'un timbre, d\'une étampe ou d\'une étiquette
marking, branding, stamping or labelling (of goods) L.R., c. C-54.01; 64(5)(a)
marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés ou apposés
distinctive mark, label or seal impressed on or affixed to (any goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "estampille"
marque, sceau ou étiquette
mark, label, tag or seal L.R., c. P-14.8; 47(p)
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - étouffer
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler
means calculated to choke, suffocate or strangle (another person) C. cr.; 246(a) - étranger
à l\'étranger
elsewhere than in Canada (branches of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 4(2)
à l\'étranger dans les limites des lois du lieu
in any jurisdiction outside Canada to the extent that the laws of that jurisdiction permit (to exercise powers) L.R., c. I-17.3; 6(2)
acquisition d\'une nationalité étrangère
acquisition of a foreign nationality L.R., c. C-29; 11(2)(a)
devise étrangère
currency of a country other than Canada L.R., c. C-52; 15(a)
employé recruté sur place à l\'étranger
employee engaged locally outside Canada (in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(qq)
État étranger
foreign state L.R., c. A-1; 3 "État étranger"/ c. F-28; 2 "État étranger"
exercer ses pouvoirs à l\'étranger
exercise its powers in any jurisdiction outside Canada/to (foundation) L.R., c. A-13; 6
exporter, envoyer ou transporter à l\'étranger
export, send or take out of Canada/to (counterfeit money) C. cr.; 452(b)
faire illégalement envoyer ou transporter à l\'étranger
cause to be unlawfully sent or transported out of Canada/to (against the person\'s will) C. cr.; 279(1)(b)
faire passer à l\'étranger
remove from Canada/to (a child) C. cr.; 273.3(1)
force étrangère présente au Canada
visiting force L.R., c. C-23.4; 18(1) "force étrangère présente au Canada"/ c. V-2; 2 "force étrangère présente au Canada"
gouvernement d\'un État étranger
government of a state other than Canada C. cr.; 2 "billet de banque" (b)
immeuble fédéral situé à l\'étranger
federal real property in a jurisdiction outside Canada L.R., c. F-8.4; 5(3)
loi d\'un pays étranger
foreign law L.R., c. M-6; 6(3)
loterie étrangère
foreign lottery C. cr.; 206(7)
navire de construction étrangère
foreign-built ship L.R., c. S-9; 15(1)(b)
passage à l\'étranger
removal from Canada (of a child) C. cr.; 273.3(1)
personne qui fait des opérations bancaires au Canada ou à l\'étranger
person carrying on the business of banking in or out of Canada C. cr.; 2 "billet de banque" (a)
programme d\'aide à l\'étranger
external aid program (relating to forestry) L.R., c. F-30; 3(2)
tribunal étranger
foreign tribunal L.R., c. F-29; 2 "tribunal étranger" - étrangler
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler
means calculated to choke, suffocate or strangle (another person) C. cr.; 246(a) - être humain
causer la mort d\'un être humain
cause the death of a human being/to C. cr.; 222(1)
menacer gravement la sécurité des êtres humains ou des biens
seriously endanger the safety of persons or equipment/to (compliance with a treaty or another Act) L.R., c. O-7; 16.1(1)
sans danger pour les êtres humains et l\'environnement
without posing a threat to persons or to the environment (equipment or installations) L.R., c. O-7; 5.12(3)(a)
santé, sécurité ou bien-être des êtres humains
health, safety or welfare of persons L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique" - étroit
établissement qui a la relation la plus étroite avec le contrat
place of business which has the closest relationship to the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 10(a) - étude
investigation (of methods of measurements) L.R., c. N-15; 5(1)(c)(iv)
mettre à l\'étude
take up and consider/to (a motion laid before a House of Parliament) L.R., c. O-9; 42(4)
motion mise à l\'étude
motion taken up and considered (by a House of Parliament) L.R., c. E-9; 46(6)
pendant l\'étude
pending consideration (of a claim) L.R., c. P-6; 57
plan, devis technique et étude
plan, specification and study (in respect of a work, undertaking or activity) L.R., c. C-15.3; 16(2)(b)
travaux, recherches techniques, études ou enquêtes
projects, technical research, study or investigation (development of aeronautics) L.R., c. A-2; 4.2(d) - étude forestière
forestry survey L.R., c. F-30; 3(1)(d) - études de l\'environnement
environmental study L.R., c. C- 8.5; 101(1) "études de l\'environnement" - études économiques
economic studies L.R., c. F-30; 3(2) - étudiant
ensemble d\'habitation destiné à des étudiants
student housing project L.R., c. N-11; 87 "ensemble d\'habitation destiné à des étudiants"
étudiant à temps plein
full-time student L.R., c. S-23; 4(1)(a)
régime provincial d\'aide financière aux étudiants
provincial student financial assistance plan L.R., c. S-22.7; 14(1) - étudiant admissible
qualifying student L.R., c. S-22.7; 2(1) "étudiant admissible"/ c. S-23; 2(1) "étudiant admissible" - étudier
analyse or examine/to (a substance) L.R., c. E-17; 25(1)
take up and consider/to (a motion laid before a House of Parliament) L.R., c. E- 4.5; 60(4)/ c. E-9; 46(5)
review/to (the administration and operation of an Act) L.R., c. L-12.4; 14(1)
chargé d\'étudier et de favoriser - notamment dans un cadre coopératif/être
concerned with the study, encouragement and cooperative advancement/to be (of occupational health and safety) L.R., c. C-13; 2
étudier et réviser
examine and revise/to (plans, estimates) L.R., c. P-38; 8(c)
étudier les témoignages et dépositions
consider the evidence/to (arising out of the observation and examination) L.R., c. N-1; 25(1)
étudier une proposition
consider a proposal/to (creditors) L.R., c. B-3; 55
recevoir,étudier et trancher rapidement
receive, consider and expeditiously dispose of/to (complaints before a safety and health committee) L.R., c. L-2; 135(6)(a) - évacuation
engagé volontaire d\'évacuation
voluntary evacuation worker (during the war) L.R., c. C-31; 30 "engagé de la défense passive"
ordonner la détention ou l\'évacuation d\'une personne
order that a person be restrained or removed/to (from an installation) L.R., c. O-7; 58.2(2)(b) - évadé
escaped person (from a mental institution) L.R., c. N-27; 55(1)
escaped inmate L.R., c. C-44.6; 96(z) - évader (s\')
avec l\'intention de s\'évader
with intent to escape (to forcibly break out of a cell) C. cr.; 144(b)
s\'évader d\'une garde légale
escape from lawful custody/to C. cr.; 145(1)(a) - évaluateur
Assessor (judge hearing appeals from compensation awards) L.R., c. P-10; 14(1)
Assessor (under the Pesticide Residue Compensation Act) L.R., c. P-14.8; 3 "évaluateur"
autorité évaluatrice
assessment authority L.R., c. M-13; 2(1) "autorité évaluatrice" - évaluateur foncier
évaluateur foncier compétent
qualified land appraiser L.R., c. R-4; 14 - évaluation
avis d\'évaluation
notice of assessment L.R., c. C-8; 22(2)
centre de réparation et d\'évaluation
repair and appraisal centre (operated by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
certificat de coût, rapport d\'évaluation et rapport d\'actif
cost certificate, valuation report and assets report L.R., c. M-5; 65(1)
en vue de l\'évaluation et de la formulation de la politique fiscale
for the purposes of evaluating and formulating tax policy L.R., c. C-15.5; 17(a)
engagement, traitement, objectifs assignés et évaluation du rendement
employment, performance objectives, performance review and remuneration (of the director of a museum) L.R., c. M-13.4; 22(f)
estimation ou évaluation
appraisal or valuation (of land) L.R., c. E-21; 30(4)
évaluation, avancement, rétrogradation
appraisal, promotion, demotion (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
évaluation de sécurité
security assessment (appraisal of the loyalty to Canada) L.R., c. C-23; 2 "évaluation de sécurité"
security assessment (of a public servant) L.R., c. F-11; 13(1)
évaluation des dommages
assessment of damage (to works) L.R., c. E-4.5; 8(1)(h)
évaluation écrite
written appraisal (of the value of an interest) L.R., c. E-21; 16(3)
évaluation et investigation
appraisal and investigation (of the affairs of a debtor) L.R., c. B-3; 50(5)
évaluation impartiale et indépendante
independent, impartial assessment (of an enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 1607 4
évaluation modifiée
amended valuation (of a security) L.R., c. B-3; 131
gestion des risques et évaluation ou règlement des sinistres
risk management and claims adjustment L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
influencer le résultat d\'un essai, d\'une épreuve ou d\'une évaluation
affect the result of an assay, a test or a valuation/to (with respect to a mine) C. cr.; 396(1)(a)
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
normes d\'évaluation, de construction et d\'inspection
standards of appraisal, construction and inspection (prescribed by the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N- 11; 25(2)(c)
nouvelle évaluation ou évaluation supplémentaire
re-assessment or additional assessment (of an amount) L.R., c. C-8; 22(1)
ordonnance d\'évaluation
assessment order (of the mental condition of the accused) C. cr.; 672.12(1)
première évaluation
initial assessment (of disability) L.R., c. P-36; 42(1)(nn.1)
principe de l\'évaluation du mérite
basis of assessment of merit L.R., c. P-33; 12(1)
principes régissant l\'évaluation
principles governing the appraisal (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
rapport d\'évaluation
valuation report (based on the review of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 6(1)
report of assessment (toxic substances) L.R., c. C-15.3; 13(1)(a)
services d\'évaluation et d\'orientation
assessment and counselling services L.R., c. V-3; 3(4)(a)
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b) - évaluation actuarielle
rapport d\'évaluation actuarielle
actuarial valuation report L.R., c. C-17; 55(6)/ c. P-36; 44(6) - évaluation environnementale
environmental assessment L.R., c. F-3.3; 5(2) - évaluer
appraise/to (the condition of a company) L.R., c. T-19.8; 513
assess/to (a contribution) L.R., c. C-8; 30(5)
élaborer, vérifier, évaluer ou utiliser
develop, test, evaluate or apply/to (new processes and products) L.R., c. C-23.2; 5(3)(c)
évaluer à son coût
value at the cost/to (stock of coal) L.R., c. C-25; 12(2)
évaluer la situation et faire rapport sur celle-ci
appraise and report on the condition/to (of the bank) L.R., c. B-1.01; 541
lancer, promouvoir, appuyer ou évaluer des programmes de recherches
promote, assist, initiate and evaluate research/to L.R., c. C-13; 6(1)(a)
recueillir, enregistrer, traiter, analyser, évaluer et diffuser
collect, record, process, analyse, evaluate and disseminate/to (statistics and other information) L.R., c. C- 13; 6(1)(b)
susciter, promouvoir, appuyer ou évaluer
initiate, promote, assist and evaluate/to (research) L.R., c. C-13.4; 4(h) - évasion
escape C. cr.; 149(3)
risque sérieux d\'évasion
significant danger of escape C. cr.; 733(2) - événement
à la survenance d\'un événement lié à la vie
on the happening of an event or contingency dependent on human life L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
commémorer un événement historique
commemorate a historic event/to L.R., c. N-14; 9(1)(a)
course de chevaux, combat, match ou événement sportif
horse-race, fight, match or sporting event C. cr.; 197(1) "pari"
événement de pollution par les hydrocarbures
oil pollution incident L.R., c. S-9; 654 "événement de pollution par les hydrocarbures"
événement fortuit
fortuitous event L.R., c. G-5; 2 "accident"/ c. M-6; 2(1) "accident"
nouvelles, renseignements ou comptes rendus d\'événements d\'intérêt public
public news, intelligence or reports of events (defamatory libel) C. cr.; 297
placé sur une contingence ou un événement/être
placed on any contingency or event/to be C. cr.; 197(1) "pari"
postérieurement à l\'événement qui a donné lieu à l\'action
after the cause of action has arisen (carriage of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f)
survenance d\'un événement ou réalisation d\'une condition
happening of a contingency, event or condition L.R., c. P-4; 98(1) - éventualité
contingency (upon which a payment depends) L.R., c. B-4; 17(1)
convention, condition et éventualité
covenant, condition and contingency L.R., c. L-5; 73
fonds de réserve pour les éventualités ou pour égaliser les dividendes
reserve fund to meet contingencies or for equalizing dividends L.R., c. R-3; 72(1)
irrachetable ou rachetable dans le cas de la survenance d\'une éventualité
irredeemable or redeemable on the happening of a contingency (debentures) L.R., c. C-40; 91
réserves pour frais fixes ou éventualités
general or contingency reserves (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 83(6) - éventuel
actuel ou éventuel
vested or contingent (estate or interest) L.R., c. B-3; 92
immediate or contingent (interest in a corporation) L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
certain, déterminé ou éventuel
certain, ascertained or contingent (claim) L.R., c. W- 11; 2 "créancier"
créance non liquidée, future ou éventuelle
unliquidated, future or contingent claim L.R., c. C-44; 216(3)(c)
engagement ferme ou éventuel
obligation undertaken or to be undertaken (by Canada pursuant to an agreement) L.R., c. S-2; 10(b)
engagements éventuels
prospective liabilities (of a benefit funds) L.R., c. I-11.8; 57(1)(b)(i)
éventuel cessionnaire
prospective assignee (of a licence) L.R., c. N-27.3; 17(1)/ c. Y-4.6; 17(1)
éventuel participant
prospective participant (in a multi-level marketing plan) L.R., c. C-34; 55(2)
faire tenir pour jugement le montant de l\'amende et des frais éventuels
enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any/to L.R., c. M-3.2; 22(2)
futur ou éventuel
future or contingent (claim) L.R., c. B-1.01; 353(1)(b)(iii)
garant, même éventuel
warrantor or prospective warrantor L.R., c. N-11; 99(b)
liquidé, futur ou éventuel
liquidated, future or contingent (obligations of a company) L.R., c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h)
marchand ou usager éventuel
potential dealer in or user of (wares) L.R., c. T-13; 5(b)(i)
passif éventuel résultant des garanties
contingent liabilities, in the form of guaranties (given by a Crown corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
présent ou futur, acquis ou éventuel
present and future, vested or contingent (estate or interest) L.R., c. E-20; 2 "biens"
prêt existant ou éventuel
existing or future loan L.R., c. C-8.5; 84(1) "sûreté" (a)
problème actuel ou éventuel
existing or anticipated problem L.R., c. C-13; 6(1)(d)
responsabilité maximale éventuelle
maximum contingent liability (of the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 75(5)
ressources et charges, directes ou éventuelles
assets and direct and contingent liabilities (of Canada) L.R., c. F-11; 63(2)
solde éventuel du produit de la vente
surplus proceeds, if any, of a sale L.R., c. P-38; 29(2)
utilisateur éventuel
ultimate user (of a product for sale) L.R., c. C-34; 52(2)(d)
volume réel ou éventuel
actual or potential volume (of goods) L.R., c. S-15; 41(1)(a)(ii) - éviction
interfinancement et pratiques d\'éviction
cross-subsidization and predatory conduct (anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1 - évidence
afficher en un lieu bien en évidence
post in a conspicuous place/to (a copy of a Band List, on the reserve) L.R., c. I-5; 14(3)
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c) - éviter
éviter ou mitiger
avoid or mitigate/to (an unjust result) L.R., c. C-20; 13(1)
éviter sa comparution au sujet de cette pétition
avoid appearance to any such petition/to (bankrupt) L.R., c. B-3; 168(1)(a)
éviter un manquement ou y remédier
avoid or cure a default/to (insured loan) L.R., c. N-11; 11.2(1)(a) - évocation
faire l\'objet de contestation, d\'injonction, de prohibition, d\'évocation, de restriction ou d\'annulation
subject to be questioned, enjoined, prohibited, removed, restrained or set aside/to be (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
faire l\'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d\'évocation, d\'annulation ou d\'une autre intervention
subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with/to be (decision) L.R., c. F-7; 18.5 - évolution
faire l\'analyse de l\'évolution
make a continuing study/to (of feed grain requirements) L.R., c. L-10; 8
progrès économique et évolution politique
economic and political development (of the Yukon Territory) L.R., c. I-6; 5(b)
rapport d\'évolution
progress report (young offenders) L.R., c. Y-1; 2(1) "rapport d\'évolution" - évoquer
il est interdit d\'évoquer une instance par voie de certiorari
no proceedings shall be removable by certiorari L.R., c. M-6; 15 - ex aequo et bono
ex aequo et bono (decision of an arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 28(3) - ex-époux
former spouse L.R., c. D-3.4; 2(1) "enfant à charge" - ex parte
demande ex parte
ex parte application (by the Minister) L.R., c. C-8; 25(4)
ex parte application (to a superior court) L.R., c. A-10.4; 9(2)
ex parte application L.R., c. A-2; 8.7(5)/ c. C-11; 26(3)
demande non contestée ou ex parte
unopposed or ex parte application L.R., c. B-3; 192(1)(f)
instruire le procès ex parte
proceed ex parte to hold the trial/to L.R., c. A-12; 22(2)
présenter des arguments ex parte
make representations ex parte/to (during the hearing of an appeal) C. cr.; 462.48(13)
soit sur avis, soit ex parte
either on notice or ex parte (to make an application) L.R., c. C-42; 44.1(4) - exact
communication complète, exacte et claire
full, true and plain disclosure (of material facts in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 299(4)/ c. T-19.8; 280(4)
existence, étendue ou nature exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. I-11.8; 134(a)/ c. T- 19.8; 133(a)
renseignements complets et exacts
full and correct statements (respecting working conditions) L.R., c. L-2; 249(2)(c) - exactement
fidèlement, exactement et impartialement
faithfully, truly and impartially (execution of the duties of a weigher) L.R., c. B-6; 31(2) - exaction
exaction (of an exorbitant price) L.R., c. N-5; 117(a) - exactitude
exactitude des indications et déclarations
correctness of the particulars and statements (relating to a cargo) L.R., c. C-26; ann. I, II, 10(1)
exactitude du tracé
correctness of the delineation (of subdivisions of a map) L.R., c. L-5; 85(4)
exactitude et intégralité
accuracy and completeness (of a report) L.R., c. E-6.4; 7
accuracy and completeness (of information) L.R., c. C-15.5; 15(2)/ c. C-20; 14(1)/ c. P-13; 13
reproduit facilement et avec exactitude/être
readily and accurately copied/to be (documents) L.R., c. C-18.3; 44
vérifier l\'exactitude
verify the accuracy/to (of copies of a document) L.R., c. F-7; 48(3) - exagéré
assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée
fair, reasonable and timely disclosure L.R., c. C-34; 55(2)
louange ou dépréciation exagérée
exaggerated commendation or depreciation (of the quality of anything) C. cr.; 361(2) - examen
examination (of a candidate to a lands surveyor commission) L.R., c. L-6; 2(1) "examen"
inspection (of animal products) L.R., c. H-3.3; 6(1)
review (of orders and regulations) L.R., c. E-4.5; 60(1)
affiché ou mis à la disposition pour examen/être
posted up or open to inspection/to be (copy of a by-law) L.R., c. P-38; 30(1)
audience, constatation, détermination, ordonnance, nouvel examen ou rejet
hearing, finding, determination, order, reconsideration or rejection (by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 269
candidat à un examen de concours ou d\'aptitudes
candidate at a competitive or qualifying examination (personation) C. cr.; 404
comité d\'examen
review panel (examination of the financial affairs of the farmer) L.R., c. F-2.3; 2 "comité"
commission d\'examen
board of review (hazardous products) L.R., c. H-3; 5(b)
Review Board C. cr.; 672.1 "commission d\'examen"
review board (carrying out functions of a youth court) L.R., c. Y-1; 2(1) "commission d\'examen"
dépôt, examen ou reproduction
filing, examination or copying (of any document) L.R., c. C-44; 261(1)(b)
droits exigés pour l\'examen des demandes
fees for processing applications (for temporary entry of business persons) L.R., c. C-10.6; ann. 1502 3
effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections
conduct examinations, tests, inquiries and inspections/to (safety officer) L.R., c. L-2; 141(1)(a)
entreprendre un examen approfondi
undertake a comprehensive review/to (of an Act) L.R., c. A-1; 75(2)
examen de jugements
consideration of judgments L.R., c. S-26; 30(5)
examen des cavités corporelles
body cavity search L.R., c. C-44.6; 46 "examen des cavités corporelles"
examen des dispositions et de l\'application
review of the provisions and operation (of an Act) L.R., c. E-20; 25(1)
examen des états financiers
consideration of the financial statements L.R., c. B-1.01; 141(1)/ c. C- 41.01; 149(1)
examen des votes déposés
scrutiny of the votes polled L.R., c. C-39; 109
examen détaillé
comprehensive review (of the administration and operation of an Act) L.R., c. L-12.4; 14(2)
examen et enquête
examination and inquiry (made by the Auditor General) L.R., c. A-17; 5
examen et essai
examination and testing (of explosives) L.R., c. E-17; 5(e)
examen et traitement médical
inspection and medical care (of immigrants and seamen) L.R., c. N-10; 4(2)(c)
examen provisoire
interim review (of offender\'s case) L.R., c. C-44.6; 129(6)
incapable de présenter sur-le-champ pour examen/être
fail then and there to produce for inspection/to (a registration certificate) C. cr.; 102(1)(a)
inspection et examen
inspection and examination (of business) L.R., c. A-11.2; 52(1)
interdire l\'examen
bar the right to examine/to (financial statements) L.R., c. C-44; 157(3)
internement, prise en charge, examen et traitement
confinement, care, maintenance, examination and treatment (of mentally disordered persons) L.R., c. N-27; 54(2)/ c. Y-2; 57(2)
l\'emporter pour en faire l\'examen ou en prendre des copies
seize it for examination or copying/to (a record or thing) L.R., c. C-34; 15(1)(d)
nouvel examen
reconsideration (of a statement) L.R., c. C-8; 105(1)(b)
reconsideration (of an assessment) L.R., c. P-12; 19(3)(b)
observation et examen
observation and examination (of a person remanded to custody) L.R., c. N-1; 24
présenter une demande d\'examen de la situation financière
apply for a review of the financial affairs/to (of an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 20(1)
procéder à l\'examen
make an examination/to L.R., c. C-41.01; 307(1)
procéder à un examen
conduct an inspection/to (of the work) L.R., c. A-12; 15(2)(b)
procédure d\'examen des réclamations
procedures relating to complaints (about charges applicable to an account) L.R., c. T-19.8; 431(1)
production et examen
production or discovery (of information) L.R., c. R-4.2; 39(9)
production and discovery (of a statement) L.R., c. C-23.4; 30(5)
production and inspection (of documents) L.R., c. C-0.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)/ c. N-20.01; 36(1)
remettre pour examen
remit for consideration/to (a document to the Attorney General) L.R., c. C-34; 23(1)
rendre accessible aux fins d\'examen
provide access for inspection/to (to documents) L.R., c. C-34.6; ann. V, 26(1)(b)
renvoyer à l\'examen d\'un expert-vérificateur
refer to an expert examiner for consideration/to (application for an export permit of Canadian cultural property) L.R., c. C-51; 8(3)
suspendre la procédure d\'examen
suspend the processing/to (of an application for citizenship) L.R., c. C-29; 17
vérification ou examen
audit or examination (of books and records) L.R., c. B-9.01; 10(1)(j)/ c. C-15.5; 15(1)/ c. P-13; 16(1)(b) - examen actuariel
actuarial review (of an account) L.R., c. M-5; 66(2)/ c. P-36; 59(2) - examen complet
full hearing and consideration (of a complaint, by the Human Rights Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(a)
comprehensive review (of the provisions and operation of an Act) L.R., c. E-5.4; 13(1)/ c. S-7; 7(1)
procéder à un examen complet
carry out a comprehensive review/to (of the operation of an Act) L.R., c. C-23.4; 63(1) - examen médical
medical examination L.R., c. P-36; 42(1)(nn) - examen permanent
continuing review (of the operation of an Act) L.R., c. F-3.3; 5(3) - examen scientifique
communication d\'une pièce aux fins d\'épreuve ou d\'examen scientifique ou autre
release of an exhibit for the purpose of a scientific or other test or examination C. cr.; 605(1) - examinateur
examinateur en chef
principal examiner (of the Plant Breeders\' Rights Office) L.R., c. P-14.6; 54
examinateur principal, examinateur, examinateur associé et examinateur adjoint
principal examiner, examiner, associate examiner and assistant examiner L.R., c. P-4; 6 - examiner
inspect/to (a property) L.R., c. B-3; 79
audition en vue d\'examiner l\'exécution d\'un mandat
hearing to consider the execution of a warrant L.R., c. M-13.6; 12(3)
consulter et examiner attentivement
make a careful examination and search/to (of books and records of a financial institution) L.R., c. C-5; 29(3)
contre-interrogé ou examiné de nouveau/être
cross-examined or further examined/to be (declarant having made a statutory declaration) L.R., c. P-4; 69(2)
entendre des témoins et recevoir et examiner des éléments de preuve
hear, receive and examine evidence/to L.R., c. F-11; 74(2)
examiner à fond
undertake a comprehensive review/to (of an Act) L.R., c. C-15.3; 139(2)
examiner en premier lieu
examine in chief/to (preliminary examination of a party) L.R., c. C-39; 20(2)
examiner et vérifier
scrutinize and check/to (an application) L.R., c. F-3; 3(c)/ c. F-22; 3(c)
examiner les instructions
review directions/to (issued by the Minister to the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 38(a)(ii)
examiner les motifs
investigate the grounds/to (on which a report is based) L.R., c. C-29; 19(4)
faire examiner
cause to be examined/to (as to one\'s capacity as a weigher of grain) L.R., c. B-6; 31(2)
inspecter, vérifier ou examiner
inspect, audit or examine/to (a document) L.R., c. C-8; 25(2)
juger indispensable pour instruire et examiner à fond
deem requisite to the full investigation and consideration/to (of a complaint) L.R., c. P-21; 34(1)(a)
permettre d\'examiner
make available for inspection/to (a record or thing) L.R., c. M-13.6; 38(2) - excédent
excess (of contribution) L.R., c. I-8; 11(1)
surplus (of a mutual company) L.R., c. I-11.8; 518(7)(a)(ii)
compte d\'excédents
surplus account (of a bank) L.R., c. B-9.9; 25(1)
distribution de l\'excédent
distribution of surplus L.R., c. C-40; 86
excédent constaté
ascertained surplus L.R., c. B-2; 27
excédent de base du Compte
basic account surplus (Unemployment Insurance Account) L.R., c. U- 1; 49(1) "excédent de base du Compte"
excédent de l\'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme
excess of the going concern assets over the going concern actuarial liabilities (in respect of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 7(b)
excédent de la société par rapport à ses engagements
surplus of the company relative to its liabilities L.R., c. I-11.8; 229(2)(d)
excédent du produit de la vente
surplus remaining from the proceeds of sale L.R., c. S-9; 415(2)
excédent, manquant, rajustement de grades
overage, shortage, adjustment of grades (of wheat) L.R., c. C-24; 37(1)(b)
excédent maximal
maximum overage (in respect of grain) L.R., c. G-10; 80(2)
excédent suffisant de l\'actif sur le passif
adequate margin of assets over liabilities L.R., c. I-11.8; 608(1)
excédents
surplus funds L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
participer à la distribution équitable de l\'excédent
share in the equitable distribution of the surplus/to (arising from the operations of the Canadian Wheat Board) L.R., c. C-24; 32(1)(d) - excédentaire
émission excédentaire
over-issue (of securities) L.R., c. B-1.01; 81 "émission excédentaire"/ c. C-41.01; 88 "émission excédentaire"/ c. I-11.8; 85 "émission excédentaire"/ c. T-19.8; 84 "émission excédentaire"
marchandises surannées ou excédentaires
obsolete or surplus goods L.R., c. C-54.01; 96
membre dont la balance des paiements est excédentaire et membre ayant une balance des paiements déficitaire
member in surplus and member in deficit in their balances of payments (IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 4
paiement insuffisant ou paiement excédentaire
underpayment or overpayment L.R., c. R-3; 270(6)
versement excédentaire
overpayment (of a pension or allowance) L.R., c. C-8; 38(1)/ c. P-6; 5(1)
versement excédentaire de prestations
overpayment of benefits (unemployment insurance) L.R., c. U- 1; 2(1) "versement excédentaire de prestations" - exception
énoncer par voie d\'exception
state by way of exception/to (circumstances making the act complained of lawful) C. cr.; 778(c)
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit
exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law L.R., c. F-27; 41(1)/ c. H-3; 29(1)/ c. N-1; 7(1)/ c. T-11.7; 19(4)
exception indispensable
necessary exception (to the right of access to documents) L.R., c. A-1; 2(1)
exception légitime
just exception L.R., c. C-39; 30(1)(a)
exception ou objection
demurrer or objection (of a witness) L.R., c. C-39; 28(2)
exception ou restriction formelle
expressed qualification or exception (introduced in a lease) L.R., c. L- 5; 94(3)
opposer une exception
demur/to L.R., c. C-39; 28(2)
prescription, condition, restriction ou exception
limitation, condition, qualification or exception (to the application of an Act) L.R., c. E-23; 4
sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act L.R., c. N-1; 3(1)
sauf exceptions prévues à la présente loi
except as provided in this Act L.R., c. N-7; 23(1)
soulever l\'exception d\'incompétence du tribunal arbitral
raise a plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction/to L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(2)
sous réserve des exceptions
subject to exemptions (allowed by the Minister) L.R., c. C-20; 9 - exceptionnel
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1)
circonstances exceptionnelles
exigent circumstances (where warrant not necessary) L.R., c. C-33.3; 15(2)
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation
exceptional circumstances that justified the permit (authorizing hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 176(3)
difficultés exceptionnelles
exceptional hardship L.R., c. B-7; ann. I, V, 7(g)
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1)
intérêt exceptionnel
outstanding significance (of cultural property) L.R., c. C-51; 11(1)(a)
phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible
natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character L.R., c. F-14; 42(4)(a)
récompenser des services exceptionnels
reward services of an exceptional value/to (grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(4) - excès de compétence
excess of jurisdiction (ground of appeal) C. cr.; 830(1)(b) - excessif
considérer comme excessif
consider unreasonable/to (an amount) L.R., c. A-1; 30(1)(b)
contrainte financière ou commerciale excessive
costs or business inconvenience constituting undue hardship L.R., c. H-6; 53(4)(a)
justifier le fait d\'infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif
justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive/to C. cr.; 37(2)
sans privations excessives
without exceptional hardship (being unable to repay a student loan) L.R., c. S-22.7; 11(1) - exclu
emploi exclu
excepted employment (from unemployment insurance benefits) L.R., c. U-1; 2(1) "emploi exclu"
inadmissible ou exclu/être
disentitled or disqualified/to be (from receiving benefits) L.R., c. U-1; 16(2) - exclure
suspend or affect/to (civil remedy for any act or omission) L.R., c. F-14; 42(8)
exempt/to (from the application of an Act) L.R., c. H-3; 15(1)(f)
effet tendant à exclure
exclusionary effect (as a result of exclusive dealing practice) L.R., c. C-34; 77(2)(c)
exclu de l\'application/être
exempt from the application/to be (of an Act) L.R., c. S-10.01; 13(6)(a)
exclu/être
expelled/to be (from membership) L.R., c. C-41.01; 47(1)
exclure de l\'application
terminate the operation/to (of a section of an Act) L.R., c. F-2.7; 14(1)
exempt from the application/to (of a provision of an Act) L.R., c. T-10; 11(1)(b) - exclusif
action pour violation d\'un droit exclusif
action for infringement of an exclusive right (brought by the proprietor thereof) L.R., c. I-9; 15(1)
affiliée en propriété exclusive ou affiliée-propriétaire exclusive
wholly-owned affiliate or wholly-owning affiliate (of a corporation) L.R., c. C-34; 117(1)
avoir compétence exclusive
have full and exclusive jurisdiction/to (to inquire into any matter) L.R., c. N-7; 12(1)
compétence exclusive
exclusive authority (committee of the Senate) L.R., c. P-1; 19.6(1)
exclusive authority (of the Attorney General of Canada) L.R., c. S-7; 4(2)
exclusive original jurisdiction (to hear and determine applications) L.R., c. E-23; 25.2(1)
exclusive jurisdiction (of a youth court over a person) L.R., c. Y-1; 25.1(2)
exclusive jurisdiction (of the National Parole Board) L.R., c. C-47; 2.1
exclusive jurisdiction (to hear a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 3(2)
compétence exclusive en première instance
exclusive original jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 17(3)/ c. P-14.6; 43(2)
compétence exclusive ou concurrente
exclusive or concurrent jurisdiction (of a court) L.R., c. C-8.5; 100(f)
compétence initiale exclusive
exclusive original jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. T-13; 57(1)
droit exclusif à l\'emploi
exclusive right to the use (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 19
droit exclusif de négocier collectivement
exclusive authority to bargain collectively (certified trade union) L.R., c. L-2; 36(1)(a)
droits et privilèges exclusifs
exclusive rights and privileges (conferred by a patent) L.R., c. C-34; 32(1)
le Parlement a compétence exclusive pour modifier
Parliament may exclusively make laws amending (the Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 44
privilège exclusif
sole and exclusive privilege (of collecting and delivering letters) L.R., c. C-10; 14(1)
renseignements commerciaux de nature exclusive
business proprietary information L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
information covering business proprietary L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 7.a)
renseignements confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive
confidential, personal, business proprietary information L.R., c. S-15; 77.021(2)
renseignements de nature confidentielle ou exclusive
confidential or proprietary information L.R., c. C-10.6; ann. 1804 3
zone économique exclusive
exclusive economic zone (created by Canada) L.R., c. C-18.5; 10(1)(b)/ C. cr.; 477.1(1)(a) - exclusion
disqualification (from receiving benefits) L.R., c. U-1; 30.1(2)
droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes
estate granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom L.R., c. T-7; 9(5)
exclusion hors d\'une conférence
expulsion from a conference (of ocean carriers) L.R., c. S-10.01; 4(1)(g)
expulsion et exclusion des intrus
removal and exclusion of trespassers (from Forest Experimental Areas) L.R., c. F-30; 6(e)
mesure d\'exclusion
exclusion order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'exclusion" - exclusivité
exclusive dealing L.R., c. C-34; 77(1) "exclusivité"
contrat d\'exclusivité
loyalty contract (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité"
contrat d\'exclusivité limitée
service contract (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité limitée" - excuse
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit
exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law L.R., c. F-27; 41(1)/ c. H-3; 29(1)/ c. N-1; 7(1)/ c. T-11.7; 19(4)
excuse autorisée
authorized excuse (for the failure to transmit a return) L.R., c. E-2; 238
excuse reconnue
authorized excuse (for failure to transmit the election return) L.R., c. C-39; 10(2)(b)
justification, excuse ou moyen de défense
justification, excuse or defence (under the laws of Canada) C. cr.; 7(3.73) - excuse légitime
autorisation ou excuse légitime
lawful authority or excuse L.R., c. H-3.3; 13(1)
en liberté sans excuse légitime
at large without lawful excuse C. cr.; 145(1)(b)
sans excuse légitime
without legal excuse L.R., c. C-33; 17(a)(ii)
sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe
without lawful excuse the proof of which lies on him (alteration of a certificate) C. cr.; 113(2) - excuse valable
valid excuse (failure to give evidence) L.R., c. L-2; 102(a)
reasonable excuse (failure to attend a youth court) L.R., c. Y-1; 10(3)
même sans excuse valable
notwithstanding that reasonable excuse is not established L.R., c. C-50; 12(2)
sans excuse valable
without reasonable excuse C. cr.; 69 - exécuter
enforce/to (an order) L.R., c. C-5; 47
implement/to (a judgment, decree or order) L.R., c. C-34; 82(a)
execute/to (a search warrant) C. cr.; 487(4)
execute/to (a warrant) L.R., c. C-23; 24(a)(ii)/ c. S-8.3; 5(1)
execute/to (an order made by a judge) L.R., c. C-9; 46(4)
execute/to (provisions of an Act) L.R., c. F-28; 19(d)
acte translatif du droit exclusif d\'exécuter et d\'exploiter
conveyance of an exclusive right to make and use (an invention patented) L.R., c. P-4; 50(2)
caduc, inopérant ou non susceptible d\'être exécuté/être
null and void, inoperative or incapable of being performed/to be (agreement) L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
chargé d\'exécuter une mission/être
established to perform a function or duty/to be (on behalf of the Government of Canada) L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (b)
chercher à faire exécuter une obligation
seek to enforce an obligation/to L.R., c. P-1.3; 70(1)
contrat, promesse ou engagement à exécuter
executory contract, promise or undertaking (depending on an election) L.R., c. E-2; 248
détenir, souscrire ou exécuter
hold, enjoy, undertake or execute/to (a contract or agreement) L.R., c. P-1; 34
élaborer et exécuter
develop and conduct/to (an information program) L.R., c. H-6; 27(1)(a)
escompter, exécuter et émettre des billets à ordre
discount, execute and issue promissory notes/to L.R., c. C-40; 27(1)(m)
exécuté à contrat/être
carried out by contract/to be (public works) L.R., c. P- 38; 16
exécuté contre une personne/être
enforced against a person/to be (order of a court) L.R., c. W-11; 113
exécuté et rendu effectif/être
executed and carried into effect/to be (order) L.R., c. F-28; 13(1)
exécuté selon l\'attestation/être
executed as verified/to be (lands survey) L.R., c. L-6; 17(2)
exécuter de jour
execute by day/to (a search warrant) C. cr.; 488
exécuter des manoeuvres militaires
practise military exercises/to C. cr.; 70(1)(a)(iii)
exécuter des travaux d\'intérêt collectif
perform community service/to L.R., c. B-3; 204.1/ c. F-14; 79.2(e)
exécuter les directives
act under the direction/to (of the Superintendent) L.R., c. F-11.3; 22(1)(a)
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
exécuter selon ses modalités
execute according to its terms and conditions/to (a search warrant) L.R., c. M-13.6; 15(1)(a)
exécuter, souscrire ou attester
execute, subscribe or acknowledge/to (an instrument) L.R., c. C-42; 58(1)
exécuter tout jugement ou ordonnance
satisfy any judgment or order/to L.R., c. C-41.01; 346(1)(c)
exécuter un contrat incessible
fulfil the terms of a non-assignable agreement/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(c)
exécuter un mandat d\'arrêt
execute a warrant to arrest/to C. cr.; 28(1)
exécuter une sentence
carry out a sentence/to C. cr.; 25(2)
faire exécuter des programmes de recherche fondamentale et appliquée
conduct applied and basic research programs/to (in relation to natural resources) L.R., c. R-7; 6(a)
faire observer et faire exécuter une ordonnance
procure obedience to and the carrying out of an order/to (of the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 368(2)
pouvoir être exécuté
enforceable/to be (judgment) L.R., c. C-15.3; 131(2)
transiger ou exécuter un jugement
settle an action or satisfy a judgment/to L.R., c. F-11; 119(1)
transiger sur un procès ou exécuter un jugement
settle an action or satisfy a judgment/to L.R., c. C-44; 124(1) - exécuteur
cessionnaire, liquidateur, exécuteur, administrateur
assignee, liquidator, administrator, executor L.R., c. C-8.5; 70(2)
exécuteur, administrateur ou autre représentant légal
executor, administrator and other legal representative L.R., c. P-11.1; 9(8) "personne"
fiduciaire, tuteur, curateur, exécuteur ou administrateur de succession
trustee, guardian, committee, curator, tutor, executor, administrator or representative of a deceased person L.R., c. C-44; 48(2) "représentant" - exécuteur testamentaire
acte et ordonnance de nomination d\'un exécuteur testamentaire
grant and letters testamentary L.R., c. T-19.8; 446(1)(b)(i)
exécuteur testamentaire, administrateur, comité
executor, administrator, committee L.R., c. C- 41.01; 2 "représentant personnel"
exécuteur testamentaire, administrateur ou gardien officiel
executor, administrator or official guardian L.R., c. B-1.01; 412(a)/ c. C-41.01; 378
exécuteur testamentaire ou administrateur à la succession
legal personal representative (of a deceased debtor) L.R., c. B-3; 44(2)
exécuteur testamentaire ou administrateur, tuteur ou curateur, héritier ou représentant personnel
executor or administrator, tutor or curator, heir or personal representative L.R., c. B-8; 14(a)
exécuteurs testamentaires et administrateurs de successions
executors of wills and administrators of estates L.R., c. I-5; 43(a)
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur
trustee, executor, administrator L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur du bien d\'autrui ou autre représentant légal
trustee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
héritier, exécuteur testamentaire, administrateur
heir, executor, administrator L.R., c. C-40; 43(6)(b)
héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur
devisee, legatee, executor or administrator L.R., c. P-1; 40(b)
jugement d\'homologation ou nomination de l\'exécuteur testamentaire ou de l\'administrateur
probate or letters of administration L.R., c. C-41.01; 103(1)(a)(i)
original du jugement, soit d\'homologation du testament, soit de nomination d\'un exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou d\'un administrateur
original grant of probate or of letters of administration L.R., c. C-44; 51(7)(a)
tuteur, curateur à la personne ou aux biens, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire ou autre représentant légal
guardian, curator, committee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-8; 2(1) "représentant" - exécutif
comité exécutif
executive committee (of an association) L.R., c. C-40; 103(1)
conseil exécutif
executive council (of a province) L.R., c. E-2; 302(1)(a)/ c. I-21; 35(1) "lieutenant- gouverneur en conseil"
conseil ou autre corps dirigeant ou exécutif
council or other ruling or executive body (of a municipal or other corporation) L.R., c. R-3; 368(3)
pouvoir exécutif fédéral
executive government of Canada Loi constitutionnelle de, 1982; 44 - exécution
carrying out (of a program) L.R., c. G-5.7; 6(2)
performance (of a contract) L.R., c. C-44; 40(2)
performance (of an obligation) L.R., c. E-20; 2 "sûreté"
satisfaction and discharge (of a trust indenture) L.R., c. B-1.01; 302(1)(b)/ c. I-11.8; 325(1)(b)/ c. T-19.8; 307(1)(b)
furtherance (of a centre\'s objects) L.R., c. C-13; 6(1)
administration (of a regulation) L.R., c. C-15.3; 34(1)(s)
enforcement (of orders) L.R., c. B-9.01; 16/ c. C-0.4; 8(2)
execution (of a removal order) L.R., c. I-2; 49(1)
execution (of a trust) L.R., c. C-10; 39(3)
execution (of a warrant) L.R., c. S-8.3; 5(1)
execution (of contracts) L.R., c. L-4; 6(b)
accord écrit dont l\'exécution est fort avancée
written agreement the fulfilment of which is substantially advanced (acquisition of shares) L.R., c. T-19.8; 375(4)
action en exécution intégrale
suit for specific performance (brought by the owner of a land against its purchaser) L.R., c. L-5; 178
agir dans l\'exécution légale d\'un acte judiciaire
engaged in the lawful execution of a process/to be (against lands or goods) C. cr.; 270(1)(c)(i)
application ou exécution
administration or enforcement (of the law) C. cr.; 25(1)
après l\'exécution de son mandat
on completion of his duties (receiver) L.R., c. C-44; 101(g)
audition en vue d\'examiner l\'exécution d\'un mandat
hearing to consider the execution of a warrant L.R., c. M-13.6; 12(3)
autoriser les actes d\'exécution
authorize the issue of execution/to L.R., c. C-26; 3
bonne exécution de ses travaux
proper conduct of its business (Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 15
bonne exécution des fonctions d\'une charge
proper fulfillment of the duties of an office L.R., c. I-11.8; ann. "détournements"
bref d\'exécution
writ of execution L.R., c. B-3; 66.29(2)/ c. W-11; 86(1)(a)
cautionnement en garantie d\'exécution d\'un acte
deposit to ensure the doing of any act L.R., c. F-11; 20(1)
commettre une prévarication dans l\'exécution d\'un acte
misconduct oneself in the execution of a process/to (peace officer) C. cr.; 128(a)
conditions d\'exécution de services
terms and conditions of engagement (of the officers and employees of the Bank) L.R., c. B-9.9; 10
contre le paiement du montant des créances et contre l\'exécution des conditions
on payment of the charges due and on complying with the conditions (of an air carriage) L.R., c. C-26; ann. I, II, 13(1)
coût d\'exécution juste et raisonnable
fair and reasonable cost of performing (a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1)
dans l\'exécution de sa mission
in furtherance of its objects (Commission) L.R., c. B-9.01; 9(1)
date d\'exécution
date for compliance (with an order or decision) L.R., c. L-2; 66(1)
décerner un mandat d\'exécution
issue a writ of execution/to L.R., c. B-3; 230(3)
défaut d\'exécution
failure to do any act or thing L.R., c. B-4; 6(2)(c)
demander des dommages-intérêts pour retard dans l\'exécution
claim damages for delay in performance/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 47(2)
déposer une saisie, une exécution ou une autre procédure
lodge an attachment, execution or other process/to (with a sheriff) L.R., c. B-3; 70(2)
en exécution des lois
in obedience to the laws (act or omission) C. cr.; 15
en exécution du droit en vigueur
in obedience to the law in force (act or omission) C. cr.; 7(3.74)
en garantie de la bonne exécution
for the due discharge (of obligations) L.R., c. B-9.9; 15(1)(a)
exécution d\'un écrit, d\'un acte ou d\'une pièce
execution of a writing, deed or instrument L.R., c. C-5; 41
exécution d\'une obligation
fulfillment of an obligation L.R., c. C-41.01; 412(2)/ c. E-4.5; préambule
exécution de nuit
execution by night (of a search warrant) C. cr.; 488
exécution de prescriptions de résultats
fulfillment of performance requirements (conditions of a waiver of customs duties) L.R., c. C-10.6; ann. 405 1
exécution de sa mission
conduct of its operations (Corporation) L.R., c. C-10; 19(2)
exécution de services
performance of services L.R., c. T-13; 23(1)
exécution des contrats ou obligations
performance or fulfilment of any contracts or obligations L.R., c. C-40; 27(1)(r)
exécution des conventions, engagements, stipulations ou conditions
observance of the covenants, agreements, stipulations or conditions (contained in a mortgage) L.R., c. L-5; 101
exécution des ordonnances
enforcement of the orders L.R., c. C-36.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)
exécution des travaux
proper conduct of the business (of the Agricultural Products Board) L.R., c. A-4; 3(7)
exécution du mandat ou de la saisie sans mandat
execution of the warrant or of the seizure without warrant C. cr.; 103(4)
exécution en nature
specific performance L.R., c. S-18; 11(1)
exécution exercée par saisie et vente
execution levied by seizure and sale (of property) L.R., c. B-3; 73(1)
exécution forcée
execution (of a judgment) L.R., c. G-2; 26
exécution immédiate des obligations principales
immediate performance of the principal obligation L.R., c. C-41.01; 107(5)
exécution, interprétation ou application
enforcement, interpretation or application (of an Act) L.R., c. L-12.4; 4(2)(b)
exécution légitime d\'un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles
lawful execution of a process against lands or goods C. cr.; 129(c)
exécution provisoire
provisional execution L.R., c. B-3; 195
exécution régulière
due performance (of public works) L.R., c. P-38; 16/ c. T-18; 10(1)
exécution régulière et fidèle
due and faithful performance (of duties) L.R., c. B-3; 5(3)(c)
exécution, saisie et saisie-arrêt
attachment, seizure and execution L.R., c. P-36; 10(10)(c)
exécution totale ou partielle
performance, in whole or in part (of a contract) L.R., c. D-1; 24(1)
exempt d\'exécution, de saisie et de saisie-arrêt/être
exempt from attachment, seizure and execution/to be (pension benefits) L.R., c. C-17; 14(c)/ c. M-5; 60(c)
exempt d\'exécution ou de saisie/être
exempt from execution or seizure/to be (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 67(1)(b)
faire émettre une exécution, prélever et recouvrer une somme
sue out execution, levy and recover an amount/to L.R., c. G-7; 85(2)
fourniture d\'un cautionnement ou d\'une garantie de bonne exécution
payment of a security deposit or posting of a performance bond L.R., c. I-2; 23(3)(c)
garantie pour assurer l\'exécution régulière des fiducies
security for the due fulfillment of the trusts L.R., c. L-5; 124
garantir l\'exécution
give a guarantee to secure performance/to (of an obligation) L.R., c. C-44; 189(1)(c)
garantir l\'exécution de l\'entreprise
secure the performance of the contract/to (public works) L.R., c. W-1; 2
grave insuffisance dans la capacité d\'exécution ou la solvabilité
serious deficiency in ability to perform or in creditworthiness (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 71(1)(a)
inspecteur - vétérinaire ou non -, analyste ou agent d\'exécution
analyst, inspector, including veterinary inspector, and officer L.R., c. H-3.3; 32(1)
invoquer la sentence ou en demander l\'exécution
rely on an award or apply for its enforcement/to L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(2)
jugement, hypothèque, exécution et privilège créés antérieurement
previous mortgage, judgment, execution, hypothec and lien (on ships) L.R., c. W-11; 82(a)
l\'appel n\'a pas d\'effet suspensif sur l\'exécution de la décision
an order is not stayed by an appeal L.R., c. I-11.8; 46(4)/ c. T-19.8; 46(4)
les jugements ne sont pas susceptibles d\'exécution par voie de contrainte
no execution shall issue on a judgment (against the Crown) L.R., c. C-50; 29
mesure d\'exécution délivrée
writ of execution issued (out of the superior court) L.R., c. A-2; 4.6(1)
mesure utile à l\'exécution d\'une mission
activity conducive to the furtherance of a purpose (Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 5(g)
mettre à exécution
execute/to (a warrant) L.R., c. F-32; 20(1)
mettre à exécution une mesure d\'application d\'une loi
implement an action taken under an Act/to L.R., c. E-19; 5(1)(d)
mise à exécution de réclamations
enforcement of claims L.R., c. B-3; 233(5)
ne pouvoir faire l\'objet d\'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d\'exécution
immune from search, requisition, attachment or execution/to be (premises of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 22 3
ordonnance d\'exécution
order to enforce (a direction) L.R., c. C-41.01; 369(1)
ordonnance d\'exécution intégrale
order for specific performance L.R., c. F-7; 44
ordonner de surseoir à l\'exécution
direct a stay of execution/to (Federal Court) L.R., c. G-10; 100(4)
ouvrir droit à l\'exécution immédiate
create a right to immediate performance/to (of the principal obligation evidenced by a security) L.R., c. B-1.01; 107/ c. C-44; 62
permettre l\'exécution
enable fulfillment/to (of a critical defense contract) L.R., c. C-10.6; ann. 907 a)
personne morale constituée en vue de l\'exécution d\'une mission pour le compte de l\'État canadien
corporation established to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada L.R., c. L-2; 5(1)
prendre les mesures d\'exécution
award the process/to (Federal Court) L.R., c. F-7; 52(b)(i)
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
reconnaissance ou exécution
recognition or enforcement (of an arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 36(1)/ c. U-2.4; 6
recourir à la force dans l\'exécution d\'un mandat
use force in executing a warrant/to L.R., c. C-15; 18(1.3)/ c. F-27; 23(1.3)
recouvrement des amendes ou pénalités et exécution des confiscations
recovery or enforcement of fines, penalties and forfeitures L.R., c. I-21; 44(d)(i)
refuser de travailler jusqu\'à l\'exécution des instructions
refuse to work until the direction is complied with/to (direction of the safety officer) L.R., c. L-2; 129(4)
"représentation", "exécution" ou "audition"
performance (copyright) L.R., c. C-42; 2 "représentation", "exécution" ou "audition"
rester à recouvrer après l\'exécution
remain unsatisfied after execution/to (amount) L.R., c. I-11.8; 219(4)
retarder l\'exécution de manière déraisonnable
unreasonably delay in doing/to (any act or thing) L.R., c. F-7; 18.1(3)(a)
retenu en exécution ou à compte d\'une obligation/être
retained in satisfaction or on account of a liability/to be (wages of a seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(h)
saisie en voie d\'exécution
seizure under execution L.R., c. B-3; 233(2)(b)
saisie, imposition ou prise en exécution
seizure, levy or taking in execution (of property) L.R., c. B-3; 42(1)(e)
saisie, mise sous séquestre ou exécution
attachment, sequestration, distress or execution L.R., c. W-11; 22
saisie ou autre mesure d\'exécution
attachment, garnishment, execution or other method of enforcement (of a judgment) L.R., c. C-3; 39.15(1)(b)
sanctionner l\'exécution d\'obligations
sanction the performance of obligations/to L.R., c. I-17; 3
se proposer de mettre à exécution
intend to enforce/to (a security) L.R., c. B-3; 244(1)
signification ou exécution des actes judiciaires au civil
service or execution of civil process C. cr.; 2 "agent de la paix" (c)
sur exécution, ou par suite d\'insolvabilité
under execution or in insolvency (real property offered for sale) L.R., c. B-1.01; 433(a)
sûreté grevant des biens meubles et qui garantit le paiement d\'une dette ou l\'exécution d\'une obligation
interest in goods that secures the payment of a debt or the performance of an obligation L.R., c. N-11; 2 "hypothèque" (c)
surseoir à l\'exécution
stay the execution/to L.R., c. S-26; 66(1)
suspendre l\'exécution
operate as a stay/to (request for review of a safety direction) L.R., c. L-2; 146(4)
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4)
veiller à l\'exécution d\'une fiducie
see to the execution of a trust/to L.R., c. B-1.01; 437(2)
vendre par exécution forcée pour paiement de l\'amende
sell under execution in satisfaction of the fine/to (thing seized) L.R., c. C-15.3; 83(3) - exécutoire
enforceable (judgment) L.R., c. F-29; 8(3)(a)/ c. M-3.2; 22(2)
in force (warrant of arrest or committal) C. cr.; 495(1)(c)
effective L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'interdiction de séjour"
avoir cours et être exécutoire
prevail and have effect/to (rules) C. cr.; 482(5)
continuer d\'être exécutoire
remain in force/to (warrant, subpoena) L.R., c. F-32; 20(2)
définitif et exécutoire
final and binding (decision of the Commissioner of the RCMP) L.R., c. R-10; 45.16(7)
exécutoire comme s\'il avait été établi par la présente loi/être
have effect as if enacted by this Act/to (rules) L.R., c. C- 36; 18(4)
exécutoire, définitif et sans appel
valid and effective, final and conclusive (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
exécutoire/être
in force/to be (order) L.R., c. F-29; 3(1)(a)
have full force and effect/to (warrant) C. cr.; 487.03
instruction encore exécutoire
outstanding direction (of the Treasury Board) L.R., c. P-36; 42(1)(ll)
mesure exécutoire
execution (on a judgment) L.R., c. F-8; 35(3)
valable et exécutoire en droit
valid and effectual in law (contract, conveyance or assurance) L.R., c. R-3; 153(1)
valide et exécutoire
valid and subsisting (order) L.R., c. G-2; 37(2)(b)
valid and binding (assessment) L.R., c. P-12; 13(7) - exemplaire
ampliation ou exemplaire certifié conforme
exemplification or certified copy (of a foreign judgment) L.R., c. S-9; 690
compte exact du nombre d\'exemplaires
complete record of the number of copies (of Acts) L.R., c. S-21; 14
dommages-intérêts exemplaires
exemplary damages L.R., c. C-50; 31(4)(a)
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs
exemplary or punitive damages L.R., c. F-7; 36(4)(a)
en triple exemplaire
in triplicate (documents) L.R., c. A-11.2; 8(c)
établir en trois exemplaires originaux
make out in three original parts/to (an air waybill) L.R., c. C- 26; ann. I, II, 6(1)
exemplaire contrefait
infringing copy (of a work in which copyright subsists) L.R., c. C-42; 38
faire et déposer en double exemplaire
complete and file in duplicate/to (a summary) L.R., c. B-6; 42(2)
signer en double exemplaire
sign in duplicate/to (an appearance notice) C. cr.; 501(4)
tirer en plusieurs exemplaires
draw in a set/to (bill of exchange) L.R., c. B-4; 157(1) - exempt
exempt d\'exécution, de saisie et de saisie-arrêt/être
exempt from attachment, seizure and execution/to be (pension benefits) L.R., c. C-17; 14(c)/ c. M-5; 60(c)
exempt d\'exécution ou de saisie/être
exempt from execution or seizure/to be (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 67(1)(b)
exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires
free from restrictions, regulations, controls and moratoria (property of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 6
exempt de tout honoraire ou droit
free of all fees and charges (issue of a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 49
exempt et affranchi de toute fiducie, restriction ou limitation/être
freed and discharged from all trusts, restrictions and limitations/to be (land) L.R., c. R-3; 153(1) - exempter
exempté des péages/être
exempted from payment of any tolls/to be (officers and members of Her Majesty\'s forces) L.R., c. P-38; 25
exempter de l\'application
exempt from the application/to (of an Act) L.R., c. C-34; 4(2)
exempter de l\'application, en tout ou en partie, de la présente loi
exempt from all or any of the provisions of this Act/to (food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 30(1)(j)
exempter de la saisie ou de la rétention
exempt from seizure and detention/to (an aircraft) L.R., c. A-2; 4.6(2)/ c. A-10.4; 10(2)
exempter de répondre
excuse from answering/to (a witness) L.R., c. C-5; 5(1)
exempter en raison d\'un privilège
excuse on the ground of privilege/to L.R., c. C-39; 45(2)
exempter par ordonnance
make an exemption order/to (court) L.R., c. C-44; 204(1)
exempter pour des raisons d\'ordre humanitaire
waive on compassionate grounds/to (requirements for the grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(3) - exemption
waiver (of customs duties) L.R., c. C-10.6; ann. 405
waiver (of information requirements) L.R., c. C-15.3; 26(4)(b)
remission (of fees) L.R., c. C-29; 27(c)
arrêté d\'exemption
exemption order (related to the percentage of shares listed and posted for trading) L.R., c. I-11.8; 414(5)(d)/ c. T-19.8; 382(5)(d)
bénéficier d\'une exemption
benefit from an exemption/to (ship) L.R., c. C-33.3; 31(2)
certificat d\'exemption
Exemption Certificate (ship exempted from a safety requirement) L.R., c. S-9; 323(3)
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit
exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law L.R., c. F-27; 41(1)/ c. H-3; 29(1)/ c. N-1; 7(1)/ c. T-11.7; 19(4)
exemption de base
basic exemption L.R., c. C-8; 2(1) "exemption de base"
exemption maximale pour redevances
royalty exemption limit L.R., c. P-12; 10(6)(d)(ii)
ordonnance d\'exemption
exemption order L.R., c. E-9; 33(4)
règles relatives aux exemptions ou dispenses
rules with respect to exemptions (permitted by an Act) L.R., c. C-44; 261(1)(d)
sauf exemption prévue par les règlements
unless exempted by the regulations L.R., c. E-8; 5(1) - exequatur
exequatur (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; ann. II, 12 1 - exercer
perform/to (duties) L.R., c. C-7; 6(3)
acquérir, exercer, céder ou vendre
acquire, exercise, assign or sell/to (a stock option) L.R., c. G- 5.7; 8/ c. I-8; 9
affecter d\'exercer
pretend to exercise/to (sorcery) C. cr.; 365(a)
agir sans compétence, outrepasser celle-ci ou refuser de l\'exercer
act without jurisdiction, act beyond its jurisdiction or refuse to exercise its jurisdiction/to (federal board, commission or other tribunal) L.R., c. F-7; 18.1(4)(a)
assumer les responsabilités et exercer les pouvoirs et fonctions
exercise and perform the powers, duties and functions/to L.R., c. A-17; 15(3)
cesser d\'exercer ses fonctions
cease to hold office/to (Public Official) L.R., c. D-2; 4(1)
défaut d\'exercer la diligence et d\'adopter la prudence nécessaires
failure to exercise reasonable care and prudence (in the making or administering of a loan) L.R., c. N- 11; 14.5(1)(c)(i)
droit d\'exercer par priorité sa juridiction
primary right to exercise jurisdiction (court) L.R., c. V-2; 7(1)
empêcher d\'exercer des fonctions d\'arbitre
preclude from acting as an arbitrator/to L.R., c. C-34.6; ann. III, 11(1)
empêcher d\'exercer un droit que reconnaît la présente partie
restrain from exercising a right conferred by this Part/to L.R., c. L-2; 94(3)(b)
employé qui, sans en avoir les qualifications, exerce les fonctions
employee performing the functions, but lacking the qualifications (of a professional employee) L.R., c. L-2; 27(4)(b)
employés exerçant des fonctions identiques ou analogues dans des circonstances identiques ou analogues
employees performing the same or similar functions in the same or similar circumstances (in a given bargaining unit) L.R., c. L-2; 80(3)(b)
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
exécution exercée par saisie et vente
execution levied by seizure and sale (of property) L.R., c. B-3; 73(1)
exercé concurremment/être
exercised concurrently/to be (power) L.R., c. B-3; 172(4)
exercé - notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle/être
asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise/to be (claim or right against a lender) L.R., c. N-11; 13(5)(c)
exercer abusivement des droits aux fins de publicité
abuse rights to secure publicity/to (dissident shareholder submitting a proposal at a company meeting) L.R., c. I-11.8; 147(5)(e)/ c. T-19.8; 146(5)(e)
exercer comme notaire
practise as a conveyancer/to L.R., c. L-5; 28(c)
exercer des activités de réglementation
carry on regulatory activities/to (office, commission, tribunal) L.R., c. C-34; 125(2)
exercer des activités fiduciaires ou de prêt
engaged in the trust or loan business/to be L.R., c. T-19.8; 23(1)
exercer des fonctions analogues
act in a similar capacity/to (as a chief internal auditor) L.R., c. I-11.8; 203(3)(g)/ c. T-19.8; 198(3)(f)
exercer en qualité d\'avocat ou de procureur devant les cours supérieures
practise as an attorney-at-law or solicitor before the superior courts/to L.R., c. C-39; 88
exercer en son nom les attributions
carry out on one\'s behalf any responsibility/to (in connection with the receipt or payment of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
exercer fidèlement et loyalement
truly and faithfully execute/to (powers and trusts) L.R., c. C-45; 9
exercer l\'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur
carry on the business or trade of a distiller or brewer/to (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(b)
exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée
exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction/to (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 183(1)
exercer la médecine dentaire
practise dentistry/to L.R., c. C-6; 2 "dentiste"
exercer la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire
practise the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine/to L.R., c. N-1; 2 "praticien"
exercer le commerce
carry on the business/to (of the bankrupt) L.R., c. B-3; 18(b)
exercer le contrôle ou avoir la haute main
exercise control or direction/to (over votes attached to shares) L.R., c. C-41.01; 266(1)(f)/ c. I-11.8; 288(1) "initié" (c)/ c. T-19.8; 270(1) "initié" (c)
exercer le droit de vote attaché aux actions
vote the shares/to L.R., c. C-44; 140(4)
exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées
use due care and diligence in the safe-keeping and punctual conveyance of goods/to L.R., c. S-9; 586
exercer les attributions
exercise powers and perform duties and functions/to (of the Government of Canada) L.R., c. C-10.6; 11(1)(a)
exercise such of the powers and perform such of the duties and functions/to (assigned to the Chairman by the Board) L.R., c. P-1.3; 11
execute the powers and trusts/to (of a judge) L.R., c. F-7; 9(1)
exercer les droits et recours
exercise every right and remedy/to (in respect of a security) L.R., c. B-2; 20(b)
exercer les fonctions
hold the office/to (of a minister of the Crown) L.R., c. P-1.3; 4(2)(a)
exercer les pouvoirs et fonctions
exercise powers and perform duties/to (Board) L.R., c. P-1.3; 10
exercer les pouvoirs et privilèges
exercise the powers and privileges/to (board of trade) L.R., c. B-6; 8(1)
exercer régulièrement une activité rémunératrice
pursue regularly a substantially gainful occupation/to L.R., c. M-5; 50(1) "invalide"
exercer sa charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(2)
exercer ses activités
carry on its activities (foundation) L.R., c. A-13; 5
exercer ses activités commerciales
carry on its business or businesses/to (corporation) L.R., c. C-44; 211(12)
exercer ses opérations
transact its business/to (board of trade) L.R., c. B-6; 5
exercer son activité
carry on its operations/to (board) L.R., c. B-1.01; 329(2)
exercer son activité commerciale
carry on business/to (bank) L.R., c. B-1.01; 15(2)
carry on business/to (cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 16(3)
exercer son autorité
have the superintendence/to (Minister) L.R., c. J-2; 4(b)
exercer son mandat
hold office/to (member of a panel) L.R., c. P-1.3; 47(2)
exercer son privilège de conversion, son option ou son droit
exercise the conversion privilege, option or right/to (insider) L.R., c. C-41.01; 265(2)(a)/ c. C- 44; 130(3)(a)
exercer sur les biens ou effets
put in force against the estate or effects/to (an attachment, a sequestration or an execution) L.R., c. W-11; 22
exercer un contrôle, une direction ou une influence
exercise control, direction or influence/to (over the movements of a person) C. cr.; 212(1)(h)
exercer un pouvoir en chambre
exercise a power in chambers/to (judge) L.R., c. C-36; 9(2)
exercer un recours en révision
apply for a review/to (by the Federal Court) L.R., c. A-1; 41/ c. P-21; 41
exercer un recours pour le recouvrement
have process to recover/to (costs) L.R., c. C-39; 77(4)
exercer une activité commerciale
engage in a business activity/to L.R., c. B-1.01; 231(1)(a)
intenter et exercer des procédures
institute and carry on a prosecution/to L.R., c. E-2; 257(1)(a)
médecin habilité à exercer
physician entitled to practice medecine (under the laws of a province) L.R., c. T-12.4; 4(2)
observateur peu exercé
unskilled observer (noting a disabling condition) L.R., c. P-6; 21(12) "évident"
outrepasser sa compétence ou refuser de l\'exercer
act beyond or refuse to exercise his jurisdiction/to L.R., c. S-15; 96.1(2)(a)
réclamation exercée contre l\'État
claim against the Crown L.R., c. C-50; 5(2)
s\'abstenir d\'exercer
refrain from exercising/to (any right) L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)(ii)
s\'exercer au bénéfice des membres de la famille du voyageur
enforceable for the benefit of the members of the passenger\'s family/to be (liability) L.R., c. C-26; ann. II, 1
s\'exercer au titre de la prérogative royale
exercisable by virtue of the prerogative of the Crown/to be (power or authority) L.R., c. C-50; 8
tout juge du tribunal peut exercer en chambre
any judge of the court may exercise in chambers (powers) L.R., c. F- 32; 19
votes qui peuvent être exercés lors de l\'élection des administrateurs
votes that may be cast to elect directors L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i) - exercice
financial year L.R., c. C-9; 55(1)/ c. I-11.8; 2(1) "exercice"
fiscal period Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "exercice"
fiscal period (of a railway company) L.R., c. R-3; 270(1) "exercice"
performance (of duties) L.R., c. A-1; 34/ c. E-3; 16(1)
aussitôt que possible après la fin de chaque exercice
as soon as possible after the termination of each fiscal year (submission of a report) L.R., c. F-21; 10
bilan de fin d\'exercice
balance sheet as at the end of the financial year (of a company) L.R., c. I-11.8; 331(2)(a)/ c. T-19.8; 313(2)(a)
conditions applicables à l\'exercice des droits qu\'une licence accorde
terms or conditions of the permission granted in a licence (for the export or import of wheat) L.R., c. C-24; 46(e)
dans l\'exercice de ses fonctions
within the scope of one\'s employment L.R., c. C-26; ann. III, I, XIII
dans l\'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs
under the purported authority (of a section of an Act) L.R., c. L-2; 135(10)
dans l\'exercice officiel de leurs fonctions
in their official capacity (Governors of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 8(i)
dernier exercice complet
last completed financial year (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4)(b)
dernier exercice terminé et périodes intérimaires subséquentes
most recently completed fiscal year and subsequent interim periods L.R., c. C-34; 122(c)(iv)(A)
empêcher l\'exercice d\'un recours
a bar to the proceedings/to be (failure to give notice) L.R., c. C-50; 12(2)
exercice d\'un pouvoir d\'achat
exertion of buying power L.R., c. C-34; 84
exercice d\'un pouvoir discrétionnaire
exercise of a discretionary power L.R., c. A- 1; 21(2)(a)
exercice d\'un pouvoir judiciaire discrétionnaire
exercise of judicial discretion L.R., c. S-26; 42(1)
exercice d\'une façon abusive ou inutile
unreasonable or unnecessary exercise (of its powers by the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 40
exercice d\'une option
exercise of an option (to continue a lease) L.R., c. C-53; 2(1) "reconduction"
exercice de privilèges de conversion, d\'options ou de droits
exercise of conversion privileges, options or rights (shareholders) L.R., c. C-44; 28(2)(c)
exercice de ses fonctions
fulfilment of his responsibilities (Auditor General) L.R., c. A-17; 13(1)
exercice des attributions
exercise of powers and performance of duties and functions L.R., c. E-4.5; 62(1)
exercice déterminé
controlled fiscal year (spending control) L.R., c. S-15.4; 2 "exercice déterminé"
exercice effectif ou censé tel
exercise or performance or purported exercise or performance (of a power, duty or function) L.R., c. A-1; 66(1)/ c. O-3.01; 75(1)
exercice en cours
current fiscal year L.R., c. O- 9; 10 "exercice en cours"/ c. W-3; 2(1) "exercice en cours"
exercice même présumé
exercise or purported exercise (of powers) L.R., c. F-2.2; 10
exercice normal
effective discharge (of functions) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 3(c)
exercice précédent
prior fiscal year L.R., c. T-2; 2.2(1)
previous fiscal year L.R., c. O-9; 10 "exercice précédent"/ c. W-3; 2(1) "exercice précédent"
exercices consécutifs
consecutive fiscal years L.R., c. C-6; 20(4)
faciliter l\'exercice du droit d\'accès
facilitate the right of access/to (to personal information banks) L.R., c. P-21; 11(1)(b)(i)
fin d\'exercice
end of the financial year L.R., c. B-1.01; 308(2)(a)
interdire l\'exercice du droit de vote
prohibit from voting/to L.R., c. C-44; 205(3)(h)
l\'exercice d\'une activité dominicale
the doing of any work on Sunday L.R., c. L-2; 168(2)
libre exercice du droit de vote
free exercise of the franchise (of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
limiter l\'exercice des droits
preclude from exercising any right/to L.R., c. B-3; 81.1(9)
malversation dans l\'exercice d\'une charge
malversation in office L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
option et droit susceptibles d\'exercice immédiat
currently exercisable option or right (to acquire shares) L.R., c. C-0.2; 8(7) "action avec droit de vote"/ c. C-44; 126(1) "action" (b)/ c. I-11.8; 226(2) "action ordinaire" (b)/ c. T-19.8; 270(1) "action" (b)
prévoir les modalités d\'exercice d\'une action
provide for the manner in which an action is to be commenced and carried on/to (rules of court) L.R., c. C-26; 3
prochain exercice
next ensuing fiscal year L.R., c. A-17; 19(1)
recommander l\'exercice du pouvoir discrétionnaire
recommend an exercise of discretion/to (the citizenship judge, to the Minister) L.R., c. C-29; 15(1)
rétribution pour l\'exercice de fonctions
compensation for the performance of duties L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (c)
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f)
titulaire en exercice d\'une charge ou d\'un emploi
holder of an office for the time being L.R., c. B-4; 18(3) - exercice anticipé
céder, grever, assortir d\'un exercice anticipé ou donner en garantie
assign, charge, anticipate or give as security/to (a benefit provided by a pension plan) L.R., c. C-17; 14(a)/ c. M-5; 60(a) - exercice comptable des primes
premium year L.R., c. C-3; 2 "exercice comptable des primes" - exercice d\'influence
collaboration, aide, exercice d\'influence
cooperation, assistance, exercise of influence (in connection with business relating to the government) C. cr.; 121(1)(a) - exercice de compétence
refus ou défaut d\'exercice de compétence
refusal or failure to exercise jurisdiction C. cr.; 830(1)(c) - exercice financier
fiscal period (of a corporation) L.R., c. C- 43; 2(1) "période de rapport" - exercice religieux
jour d\'exercices religieux
day for religious exercises L.R., c. E-2; 79(3)(b) - exercices de la marine
régates et exercices de la marine
regattas and marine parades L.R., c. S-9; 562(2) - exhiber
expose/to (genital organs) C. cr.; 173(2)
exhiber une plainte
exhibit an information/to (Attorney General) L.R., c. C-34; 32(2) - exigence
conditions et exigences
terms and requirements (for affiliation with the Canadian Chamber of Commerce) L.R., c. B-6; 38(1)
exigence justifiée
bona fide occupational requirement (discriminatory practice) L.R., c. P-33; 12(4)
exigence professionnelle justifiée
bona fide occupational requirement (not a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 15(a)
exigence raisonnable d\'ordre technique ou d\'entretien
reasonable technical and servicing requirement L.R., c. C-34; 75(3)
interdiction, exigence ou suspension
prohibition, requirement or suspension (order respecting a license) L.R., c. G-10; 94(1)
manquer aux exigences valablement formulées
fail to comply with any reasonable requirement/to (of an enforcement officer) L.R., c. P-29; 19(a)
renforcer les exigences
render more stringent/to (the provisions relating to attendance of members) L.R., c. P-1; 59 - exiger
requisition/to (the directors) L.R., c. C-41.01; 162(2)
compel/to (attendance of witnesses) L.R., c. I-17; 6
exiger acquittement
demand payment/to L.R., c. B-4; 84(3)
exiger et percevoir
charge and collect/to (tolls or rates) L.R., c. D-4; 16
enforce, impose and collect/to (tolls and dues) L.R., c. P-38; 34
exiger l\'équité, l\'impartialité et l\'observation de la présente loi
enforce fairness, impartiality and compliance with the provisions of this Act/to (Chief Electoral Officer) L.R., c. E-2; 8(1)(a)
exiger la livraison
demand delivery/to (of securities) L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
exiger la présence
require the attendance/to (of the analyst) L.R., c. T-11.7; 15(4)
exiger la restitution du certificat et délivrer un certificat rectifié
demand the surrender of the certificate and issue a corrected certificate/to (Director) L.R., c. C-44; 265(1)
exiger la tenue d\'un scrutin
demand a ballot/to L.R., c. C-44; 152(3)
exiger par ordonnance
require by order/to (Board) L.R., c. A-4; 4(1)(d)
exiger que soit vérifiée l\'authenticité d\'un document
require that a document be verified/to (by affidavit or statutory declaration) L.R., c. I-11.8; 699(1)/ c. T- 19.8; 527(1)
exiger une conduite particulière
require particular action/to (of an investor) L.R., c. C-10.6; ann. 1603 3
pouvoir formellement exiger
have a specifically enforceable right/to (to compel the endorsement of a security) L.R., c. I-11.8; 113/ c. T-19.8; 112
"réclamer" ou "exiger"
charge/to L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer" ou "exiger"
renseignements que l\'inspecteur peut valablement exiger
information the inspector may reasonably require L.R., c. E-17; 14.3
sauf pour les réparations et les remaniements qu\'exige le bon fonctionnement de l\'administration publique
except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand (to cause expenditure to public works) L.R., c. P-38; 13
stipuler, retenir, réserver ou exiger
stipulate for, take, reserve or exact/to (a fine, penalty or rate of interest) L.R., c. I-15; 8(1)
valablement exiger
reasonably require/to (information) L.R., c. M-3.2; 13(2)/ c. T-12.4; 9(2) - exigibilité
maturity (of a term deposit) L.R., c. C-3; 34 - exigible
payable (loan) L.R., c. I-11.8; 666(1)
créance échue ou devenue exigible
debt due or accruing due L.R., c. W-11; 73
droits exigibles
applicable fees (for the registration of an agreement) L.R., c. N-11; 97(3)
dû ou exigible
due or becoming due (petroleum incentives) L.R., c. P-13; 12
exigible avant l\'échéance
payable before maturity L.R., c. C-44; 82(1) "cas de défaut" (b)
exigible ou couru
due or accrued (interest) L.R., c. E-21; 26(10)(b)(i)
exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi
payable by the agreement of parties or by law (interest) L.R., c. I-15; 3
exigible, payable ou recouvrable
chargeable, payable or recoverable (interest) L.R., c. I-15; 4
fixer les droits exigibles
determine the fees payable/to (in relation to the designation of lenders) L.R., c. N-11; 20.1(a.1)
payer ses dettes au fur et à mesure qu\'elles deviendront exigibles
pay its liabilities as they become due and payable/to (trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 510(1)(b)
percevoir les droits exigibles
collect the fees payable/to (mining recorder) L.R., c. Y-3; 11
sans acquittement des droits exigibles
without payment of a lawful charge (use of any telecommunication facility) C. cr.; 327(1)
tarif maximal exigible pour les repas
maximum price to be charged for board (to an employee by the employer) L.R., c. L-2; 181(b)
taxe, redevance, droit ou somme légalement exigible
tax, duty, toll or sum required by law to be paid (in respect of the export of goods) L.R., c. C-51; 49
versement exigible
amount required L.R., c. A-1; 11(5)(a) - existant
créance existante ou future, échue ou à échoir
existing or future debt due or becoming due L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"
empiéter indûment sur les droits et libertés existants
trespass unduly on existing rights and freedoms/to (regulation) L.R., c. S-22; 3(2)(c)
mine, claim minier ou puits de pétrole existant ou en perspective
existing or prospective mine, mining claim or oil well (offences in relation to mines) C. cr.; 396(1)(a)
prêt existant ou éventuel
existing or future loan L.R., c. C-8.5; 84(1) "sûreté" (a)
réglementation existante
existing regulation L.R., c. S-1; 3(4)(b) - existence
attester l\'existence
provide a record/to (of an agreement) L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
en existence ou dont la création est projetée
existing or proposed to be created (company) C. cr.; 400(2)
établir la véracité de l\'accusation ou l\'existence de la condamnation
show the truth of the charge or the fact of the conviction/to (evidence of witnesses) L.R., c. E-23; 14
existence autonome
separate existence (of associated persons) L.R., c. C-15.5; 6(b)
existence distincte
separate existence (of corporations) L.R., c. P-12; 2(7)(a)(i)
existence, étendue ou description exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 78(3)(a)
existence, étendue ou nature exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. I-11.8; 134(a)/ c. T- 19.8; 133(a)
fournir les choses nécessaires à l\'existence
provide necessaries of life/to C. cr.; 215(1)(a)
moyens d\'existence suffisants
adequate means of support (of the spouse and children of a seaman) L.R., c. M-6; 44(a)
soulever un moyen de défense ou l\'existence d\'un vice
establish a defence or a defect/to (going to the validity of a security) L.R., c. C-41.01; 105(c)/ c. C-44; 53(c)
survenance ou existence
occurrence or existence (of a matter recorded in a record) L.R., c. C-5; 30(2)
valide et avoir une existence légale/être
valid and subsisting/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 132(c) - exister
continuer à exister
continue in existence/to (company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 388(1)(a)/ c. T-19.8; 355(1)(a)
dissous et cesser d\'exister/être
dissolved and cease to exist/to be (bank) L.R., c. B-1.01; 346(2) - exonération
relief (from the payment of customs duties) L.R., c. C-54.01; 80(1)
demande d\'exonération
application for relief (from the payment of custom duties) L.R., c. C-54.01; 81(2)
pourcentage d\'exonération
exempt percentage (of gas or petroleum revenue) L.R., c. P-12; 2(1) "pourcentage d\'exonération"
privilèges d\'exonération fiscale ou douanière
duty and tax relief privileges L.R., c. F- 29.4; 4(1)(a)
se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité
avail oneself of the defences and limits of liability/to L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 2 - exonérer
exonéré/être
immune/to be (from taxation) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(a)
exonérer d\'une responsabilité ou obligation
relieve of or from a liability or responsibility/to (a company) L.R., c. B-8; 14(a)
exonérer de sa responsabilité
relieve of liability/to (an air carrier) L.R., c. C- 26; ann. I, III, 23
exonérer le navire de responsabilité
relieve the ship from liability/to L.R., c. C-27.01; ann. I III 8
fourniture exonérée
exempt supply L.R., c. E-15; 123(1) "fourniture exonérée"
utilisation exonérée
relieved use (of a service) L.R., c. E-15; 21.16(1) - expansion
expansion (of existing industries) L.R., c. N-15; 5(1)(c)(ii)
expansion (of sales) L.R., c. C-34; 77(2)(b)
conduite et expansion futures
future conduct and development (of business) L.R., c. T-19.8; 26(b)
expansion du commerce
development of trade L.R., c. C-14; 9(1)(a)
expansion économique et adaptations sociales dans les zones spéciales
economic expansion and social adjustment of special areas L.R., c. S-14; 4(1)(a)
expansion excessive
over-expansion (cause of bankruptcy) L.R., c. B-3; 171(1)(c)(v)
réorganisation, refinancement, modernisation, rationalisation et expansion
reorganization, refinancing, modernization, rationalization and expansion (of fishery enterprises) L.R., c. A-14; 2 "restructuration" - expectative
en expectative à la fin de cette période
expectant on the termination of that period (reversionary interest) L.R., c. C-42; 14(1)
en possession présente ou future ou en expectative
in possession, in futurity or in expectancy (entitlement to an interest in land) L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
intérêt par possession, droit éventuel, réversion ou en expectative
interest in possession, remainder, reversion or expectancy (in a land) L.R., c. L-5; Formule 6 4 - expédier
despatch/to (a complaint) L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(3)
débarquer, expédier, transborder ou emmagasiner
land, ship, tranship or store/to (cargo) L.R., c. S-2; 16(1)(c)
envoyer, transmettre, déposer à la poste, expédier ou livrer
send, transmit, mail, ship or deliver/to (an article) C. cr.; 206(1)(c)
expédier pour publication
dispatch for publication/to (an advertisement) L.R., c. T-10; 17(2)(b)
despatch for publication/to (an advertisement) L.R., c. C-38; 23(2)(b)
expédier, transporter ou livrer en vue de la vente
send, convey or deliver for sale/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, et vendre ou écouler de toute autre manière
take delivery of, ship, store, handle, sell or otherwise dispose of/to (feed grain) L.R., c. L-10; 7(1)(c)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - expéditeur
sender (mail) L.R., c. C-10; 2(3)
shipper L.R., c. S-10.01; 2(1) "groupe d\'expéditeurs désigné"
agent, expéditeur, consignataire ou dépositaire
agent, sender, consignee or bailee (of goods) L.R., c. C-9; 2 "propriétaire"
expéditeur et voyageur
shipper and traveller L.R., c. N-20.01; 3(1)
expéditeur ou consignataire
shipper, consignor or consignee L.R., c. C-51; 48(1)(b)
expéditeur ou propriétaire primitif
original shipper or owner L.R., c. B-5; 3(c)
propriétaire, consignataire, agent ou expéditeur
owner, consignee, agent or shipper (of a cargo) L.R., c. H-1; 24
propriétaire, consignataire ou expéditeur de la cargaison ou son mandataire
owner, consignee or shipper of the cargo or his agent L.R., c. P-29; 13(1)
transporteur, expéditeur et destinataire
carrier, shipper and consignee L.R., c. A-15; 6(1) - expéditif
le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive
all proceedings before the Board shall be dealt with informally and expeditiously (as much as the circumstances permit) L.R., c. P-4; 97(1)
sans formalisme et en procédure expéditive
as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit (the taking of a decision) L.R., c. P-6; 5(4) - expédition
shipment (of goods) L.R., c. B-5; 4
avis d\'expédition
notice of consignment (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 32(1)
bordereau d\'expédition, connaissement
shipping bill, bill of lading L.R., c. W-6; 9(1)(c)
consommation, entreposage, manutention, expédition ou tarification des céréales
feed grain consumption, storage, handling, shipping or pricing L.R., c. L-10; 6(e)
document d\'expédition
shipping document L.R., c. C-51; 48(1)/ c. E-19; 23(1)
expédition, copie ou extrait
exemplification, copy or abstract (of an instrument deposited in the Land Titles Office) L.R., c. L-5; 33
expédition en vrac
bulk shipment L.R., c. H-3; 11(1) "expédition en vrac"
expédition ou extrait certifié conforme
copy or extract certified to be true (of proclamation, order or regulation) L.R., c. C-5; 21(d)
expédition, transbordement ou détournement
shipment, transhipment or diversion (of goods) L.R., c. E-19; 15(1)
expédition, transport, soin, manutention ou livraison
carriage, shipment, transportation, care, handling or delivery (of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
prix représentatif f.a.b. au point d\'expédition
representative F.O.B. point of shipment price L.R., c. C-10.6; ann. 702 4
registre d\'expédition
shipping record L.R., c. T-19.01; 2 "registre d\'expédition" - expérience
expérience et dossier professionnels
business record and experience (of an applicant for an incorporation) L.R., c. B- 1.01; 27(c)/ c. C-41.01; 27(c)
formation ou expérience
background or experience (of directors) L.R., c. A-13; 7
backgrounds or experience (of directors) L.R., c. C-13.4; 6
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
personnalité, compétence et expérience
character, competence and experience (of applicants for incorporation) L.R., c. T-19.8; 26(d) - expérimentation forestière
zone d\'expérimentation forestière et forêt nationale
forest experimental area and national forest L.R., c. T-7; 3(4) - expérimentation scientifique ou technique
investigation ou expérimentation scientifique ou technique
scientific or technical inquiry or experimentation L.R., c. I-19; 2 "recherches" - expert
technical and professional adviser L.R., c. C-16; 15
connaissances de spécialiste, d\'expert ou de technicien
specialized, expert or technical knowledge L.R., c. O-7; 7(1)
conseillers et experts
advisers and consultants (engaged by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 10
expert en estimation
valuation expert (value of cultural property) L.R., c. C-51; 22(2)
expert spécialiste
person having technical or specialized knowledge L.R., c. A-1; 58(2)
groupe spécial d\'experts
panel of experts (established to settle a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 2
interroger comme témoins des experts professionnels ou autres
examine as witnesses professional or other experts/to L.R., c. C-5; 7
visite ou inspection par un expert maritime
survey or inspection by an exclusive surveyor (of ships) L.R., c. S-9; 319(4) - expert-conseil
en qualité d\'expert-conseil
in an advisory capacity L.R., c. C-51; 22(1) - expert-estimateur
avocat, notaire, comptable et expert-estimateur
lawyer, notary, accountant and appraiser L.R., c. C-41.01; 337(2)(a) - expert-vérificateur
expert examiner (for Canadian cultural property) L.R., c. C-51; 2 "expert-vérificateur" - expertise
soumettre à l\'expertise
perform tests/to (on an exhibit) L.R., c. M-13.6; 30(3)(c) - expiration
completion (of a time limit) L.R., c. A-1; 28(4)
expiration (of a period) L.R., c. C-3; 31(3)/ c. E-21; 10(1)
expiration (of a term of office) L.R., c. C-7; 6(4)/ c. C-9; ann. 1 2(1)
expiration (of the periods of detention of seized things) C. cr.; 490(7)
expiration (of the term of a licence) L.R., c. C-8.5; 41(3)
termination (of a convention) L.R., c. F-17; 7
date d\'expiration
date of termination (of a take-over bid) L.R., c. C-44; 206(3)
termination date (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 67(3)
expiration anticipée
anticipated expiration (of a period of service in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 22(a)
expiration d\'un délai
lapse of time L.R., c. I-11.8; 326(2)/ c. T-19.8; 308(2)
expiration de délais
effluxion of time L.R., c. N-28; 28(1)(f)
expiration du délai fixé pour le rétablissement et la remise en vigueur
expiration of the time for reinstating and reviving (the original application) L.R., c. P-4; 36(3)
expiration légale
expiration according to law (of a sentence of imprisonment) L.R., c. C-44.6; 128(1)
expiration selon un mode organisé
orderly termination (of a combination) L.R., c. C-34; 112(c)
illégalement en liberté avant l\'expiration de sa peine/être
unlawfully at large before the expiration of his sentence/to be (fugitive) L.R., c. F-32; 5
jusqu\'à la date d\'expiration
until the expiration of the term (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 47(4)(c)(ii) - expirer
lapse/to (a protective direction) L.R., c. P-14.6; 21
expirer ou faire l\'objet d\'un retrait
expire or be withdrawn/to (certificate of registry) L.R., c. I-11.8; 444(2) - explication
explication satisfaisante du retard
satisfactory explanation of the delay (in making proof) L.R., c. B-3; 149(2) - explicite
explicite ou d\'origine juridique
express or arising by operation of law (trust) L.R., c. T-19.8; 423(6)
fiducie explicite ou implicite
express or implied trust L.R., c. F-11; 59 - exploit
avis ou exploit
notice or process (served to a board of trade) L.R., c. B-6; 10
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b) - exploitable
découverte exploitable
commercial discovery L.R., c. C-8.5; 2 "découverte exploitable" - exploitant
proprietor (of a business enterprise) L.R., c. S-11; 2 "exploitant"
occupier (of a mine) L.R., c. R-3; 142
operator (of a grain elevator) L.R., c. G-10; 2 "exploitant"
operator (of a nuclear installation) L.R., c. N-28; 2 "exploitant"
operator (of an aircraft) C. cr.; 78(1)(a)
directeur ou exploitant
manager or operator (of a grain elevator) L.R., c. C-24; 24(1)
exploitant d\'une entreprise
person carrying on an individual business L.R., c. D-1; 30
privilège de l\'exploitant
operator\'s lien L.R., c. C-8.5; 84(1) "privilège de l\'exploitant"
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1)
propriétaire ou exploitant
owner or operator (of an international tunnel) L.R., c. C-52.6; 6(6)
sont compris parmi les exploitants les propriétaires, directeurs ou responsables
operator includes the owner, manager or person in charge L.R., c. E-17; 2 "exploitants" - exploitant de réseau
network operator (radio-television and telecommunications) L.R., c. R-4.7; 21(1)/ L.R., c. E-2; 2(1) "exploitant de réseau" - exploitant de salle
exhibitor (in the film industry) L.R., c. C- 16; 14 - exploitant de télécommunication
telecommunications carrier L.R., c. E- 15; 21.22(1) "exploitant de télécommunication"
exploitant de télécommunications
telecommunications common carrier L.R., c. B-9.01; 4(4) - exploitant de terminal
sous-traitant, distributeur, exploitant de terminal, courtier
jobber, distributor, terminal operator, broker L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - exploitant unitaire
unit operator (under an oil and gas unit operation agreement) L.R., c. O-7; 29 "exploitant unitaire" - exploitation
operation (of a financial institution) L.R., c. B-1.01; 27(d)
operation (of an airport) L.R., c. A-2; 5.4(3)(a)
carrying on (of a business) L.R., c. C-8; 7(2)(e)
accord d\'exploitation
operating agreement (for the broadcasting of programs) L.R., c. B-9.01; 46(1)(b)
administration et exploitation
management and operation (of ports) L.R., c. C-9; 3(1)(d)
aménagement et exploitation
management and use (of natural resources) L.R., c. N-20.8; 6(d)
budget d\'exploitation
operating budget L.R., c. C-21; 22(1)
capital d\'exploitation
working capital L.R., c. D-1; 16(f)(i)
changement dans le mode d\'exploitation de l\'entreprise
change in the manner in which the employer carries on the work, undertaking or business (implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(b)
construction ou exploitation
construction or operation (of a railway) L.R., c. C-40; 6(1)(a)
dans le cadre d\'une exploitation d\'entreprise
in the course of a business L.R., c. P-12; 5(2)(c.1)(ii)
délégué à l\'exploitation
Chief Conservation Officer (oil and gas operations) L.R., c. N-7; 28.4(1)/ c. O-7; 2 "délégué à l\'exploitation"
délivrer une licence de mise sur pied et d\'exploitation
issue a licence for the conduct and management/to (of a lottery scheme) C. cr.; 207(1)(c)(ii)
dépenses d\'exploitation
operating expenses (of the Corporation) L.R., c. C-3; 26(1)/ c. C-14; 11(4)
droit de propriété, de contrôle ou d\'exploitation
ownership, control or operation (of a railway) L.R., c. R-3; 6(1)(a)
emploi, jouissance ou exploitation légitime
lawful use, enjoyment or operation (of property) C. cr.; 430(1)(c)
employé affecté à l\'exploitation
employee employed in connection with the undertaking (of an operating business) L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation"
exploitation des ressources biologiques
exploitation of living resources (of the sea) L.R., c. T-8; 4(4)
exploitation indue des choses sexuelles
undue exploitation of sex C. cr.; 163(8)
exploitation ou entretien
operation or maintenance (of environmental quality monitoring stations) L.R., c. C-15.3; 7(2)(b)
"exploitation" ou "exploitation d\'un placer"
"mining" or "placer mining" L.R., c. Y-3; 2(1) "exploitation" ou "exploitation d\'un placer"
exploitation temporaire d\'un réseau
temporary network operation L.R., c. B-9.01; 18(1)
frais d\'exploitation
operating expenses (of a housing project) L.R., c. N-11; 30(3)(c)
frais d\'exploitation, d\'installation ou d\'équipement
plant or equipment operating cost L.R., c. C-1; 5(2)(b)
gestion et exploitation
management and development (of lands) L.R., c. F-11; 7(1)(d.1)
levé, établissement, construction, entretien et exploitation
surveying, laying out, constructing, maintaining and operating (of works) L.R., c. W-4; 2 "entreprise" (c)
meilleure exploitation
more efficient use and economic development (of rural lands) L.R., c. A-3; 3(a)
mise en place ou exploitation des équipements collectifs
installation or operation of public utilities (in a National Park) L.R., c. N-14; 7(1)(s)
mise sur pied, exploitation ou gestion de la loterie autorisée par la licence
conduct, management and operation of the lottery scheme to which the licence relates C. cr.; 207(2)
normes de construction et manuels d\'exploitation
design specifications and operating manuals (for ships carrying pollutants) L.R., c. S-9; 657(1)(j)
octroi et exploitation de franchises
granting and operation of franchises (in a professional league) L.R., c. C-34; 48(3)
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
produit d\'exploitation
gross revenue (small business) L.R., c. S-11; 2 "produit d\'exploitation"
rationalisation de l\'exploitation
conservation (of oil or gas resources) L.R., c. O-7; 2.1(c)
régir l\'exploitation
regulate the conduct and operation/to (of zoos) L.R., c. H-3.3; 64(1)(p)
section en exploitation
operating segment (of a business) L.R., c. C-34; 111(a)
sécurité d\'exploitation
safe operation (of a bus or truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 3(1)
siège principal de l\'exploitation
principal place of business (of an air carrier) L.R., c. C-26; ann. I, III, 28(1)
société d\'appartenance, de contrôle ou d\'exploitation fédéral
corporation owned, controlled or operated by the Government of Canada L.R., c. C-52.6; 82(2)(b)
solde d\'exploitation
operating balance L.R., c. C-8; 110(1) "solde d\'exploitation"
utilisé dans le cadre d\'activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l\'exploitation ou de traitement/être
engaged in exploration or drilling for, or production, conservation or processing of/to be (oil or gas) L.R., c. S-9; 655(2) - exploitation aérienne
opération normale d\'une exploitation aérienne
normal scope of an air carrier\'s business (extraordinary circumstances) L.R., c. C-26; ann. III, I, XVI - exploitation agricole
farming operation L.R., c. C-49; 5(1)(a.1)
farm L.R., c. N-11; 2 "exploitation agricole"
farm enterprise L.R., c. F-3.3; 7(1)(c)
moyen de production destiné à une exploitation agricole ou produit de cette exploitation
input to or output from a farming operation (enhancement of rural Canada) L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(v) - exploitation aquicole
aquaculture operation L.R., c. B-1.01; 425(1) "exploitation aquicole"/ c. B-3; 81.2(2) "exploitation aquicole" - exploitation commerciale
actif, revenus ou exploitation commerciale
assets, revenues or business activities L.R., c. C-20; 2(1) "participation non ordinaire" - exploitation d\'affrètements intérieurs
operation of domestic charters (air transportation) L.R., c. N-20.01; 102(1)(d) - exploitation de navire
assurer la sécurité et l\'efficacité de la navigation ou de l\'exploitation de navires
promote safe and efficient navigation or operation of ships/to L.R., c. S-9; 562.1(1) - exploitation des chemins de fer
coût d\'exploitation des chemins de fer
cost of railway operation L.R., c. M-1; 3(2)(b) - exploitation en corridors
corridor operations (transport undertakings) L.R., c. M-12.01; 9(1)(c) - exploitation forestière
bois ou matériel d\'exploitation forestière
lumber or lumbering equipment (fraudulently taking possession) C. cr.; 339(1) - exploitation minière
inspecteur des exploitations minières
mining inspector L.R., c. Y-3; 2(1) "inspecteur des exploitations minières"
prospection et exploitation minière
mining and prospecting (for substances) L.R., c. A-16; 9(c) - exploitation sanitaire
sanitary operation (of an establishment) L.R., c. F-12; 3(f) - exploitation unitaire
accord d\'exploitation unitaire
unit operating agreement (concluded between the owners of interests in a pool) L.R., c. O-7; 29 "accord d\'exploitation unitaire" - exploiter
operate/to (a registered establishment) L.R., c. M-3.2; 3(2)
acte translatif du droit exclusif d\'exécuter et d\'exploiter
conveyance of an exclusive right to make and use (an invention patented) L.R., c. P-4; 50(2)
constituer et exploiter
establish, operate and maintain/to (environmental quality monitoring stations) L.R., c. C-15.3; 7(1)(a)
constituer et exploiter des réseaux d\'information
establish, maintain and operate information systems/to L.R., c. C-13.4; 4(e)
constituer, exploiter et appuyer
establish, maintain and support/to (information and data centres) L.R., c. I-17.3; 5(1)(b)
construire, acquérir et exploiter
construct, procure, manage, maintain and operate/to (space research and vehicles) L.R., c. C-23.2; 5(3)(a)
construire, entretenir et exploiter
construct, maintain and operate/to (roads) L.R., c. C-9; 36
construire, entretenir et exploiter des ouvrages
construct, maintain and operate works/to (for wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(d)
construire ou exploiter
construct or operate/to (a pipeline) L.R., c. N-7; 2 "compagnie" (a)
détenir, administrer et exploiter
hold, manage and operate/to (accepted surplus Crown assets) L.R., c. S-27; 6(b)
droit d\'aliéner ou d\'exploiter
right to dispose of or exploit (natural resources) L.R., c. N-7; 2 "exportation" (b)(ii)(B)
établir, équiper, entretenir et exploiter
establish, equip, maintain and operate/to (undertakings) L.R., c. B-9.01; 46(1)(a)
établir et exploiter un ou plusieurs systèmes de mise en commun
establish and operate a pool or pools/to (in respect of the marketing of milk) L.R., c. C-15; 9(1)(f)
exploité selon la formule coopérative/être
operated on cooperative principles/to be L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative"
exploiter dans le but de réaliser un profit
carry on in anticipation of profit/to (a business) L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise"
exploiter de manière responsable
operate responsibly/to (a company) L.R., c. I-11.8; 27(d)/ c. T-19.8; 26(d)
exploiter un ouvrage ou une entreprise
carry on any work or undertaking/to L.R., c. F-14; 35(1)
exploiter un service postal
operate a postal service/to L.R., c. C-10; 5(1)(a)
exploiter un système de pari mutuel
operate a pari-mutuel system of betting/to C. cr.; 204(6)
mettre sur pied et exploiter une loterie
conduct and manage a lottery scheme/to C. cr.; 207(1)(a)
mettre sur pied, exploiter et entretenir
develop, operate and maintain/to (exhibition centres) L.R., c. M-13.4; 6(1)(m)
mettre sur pied, exploiter, promouvoir ou faire la publicité
establish, operate, advertise or promote/to (a scheme of pyramid selling) L.R., c. C-34; 55.1(2)
négliger d\'exploiter son entreprise
fail to carry on its undertaking/to (a cooperative association) L.R., c. C-40; 10(1)(d)
posséder ou exploiter
own or operate/to (an electric telegraph) L.R., c. G-7; 59 - exploration
accord d\'exploration
exploration agreement L.R., c. C-8.5; 2 "ancien accord d\'exploration"
permis d\'exploration
exploratory permit L.R., c. C-8.5; 2 "ancien permis" - explosif
explosif autorisé
authorized explosive L.R., c. E-17; 2 "explosif autorisé"
fluide corrosif, substance explosive ou autre substance ou chose dangereuse
corrosive fluid, explosive substance or other dangerous substance or thing C. cr.; 81(1)(b)(iii)
inspecteur en chef des explosifs
Chief Inspector of Explosives L.R., c. E-17; 2 "inspecteur en chef des explosifs"
substance explosive
explosive substance C. cr.; 2 "substance explosive" - explosion
causer par le feu ou par une explosion un dommage à un bien
cause damage by fire or explosion to property/to (arson) C. cr.; 433
prévention ou maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l\'égard du bien en question
prevention or control of fires or explosions in the property C. cr.; 436(2) - exportateur
exportateur ou importateur
exporter or importer L.R., c. C-15.3; 45(2.1)/ c. E-19; 24
fabricant, producteur, vendeur ou exportateur
manufacturer, producer, vendor or exporter L.R., c. S-15; 2(6) - exportation
déclaration d\'exportation
entry for exportation (of intoxicating liquors) L.R., c. E-18; 6(1)(c)
droit d\'exportation
export duty L.R., c. E- 18; 2(1)
exportation et marché interprovincial
interprovincial and export trade L.R., c. F- 13; 22(1)
exportation incontrôlée
unrestricted exportation L.R., c. E-19; 3(b)
importation, exportation, culture, vente ou possession
importation, exportation, cultivation, sale or possession (of a narcotic) C. cr.; 462.1 "utilisation de drogues illicites"
l\'importation et l\'exportation de stupéfiant sont interdites
no person shall import into Canada or export from Canada any narcotic L.R., c. N-1; 5(1)
licence autorisant l\'exportation des marchandises
permit to export goods L.R., c. E-19; 7(1)
licence d\'exportation
permit to export L.R., c. C-51; 2 "licence"
licence d\'exportation ou d\'importation
export permit or import permit C. cr.; 95(2)
liste des marchandises d\'exportation contrôlée
Export Control List L.R., c. E-19; 2 "liste des marchandises d\'exportation contrôlée"
pays d\'exportation
country of export L.R., c. C-52.6; 45(1) "pays d\'exportation"/ c. S-15; 23
prix à l\'exportation
export price L.R., c. S-15; 2(1) "prix à l\'exportation"
production, importation, exportation
production, import, export (of substances) L.R., c. A-16; 9(d)
subvention à l\'exportation
export subsidy L.R., c. C-10.6; ann. 701 2/ c. S-15; 2(1) "subvention à l\'exportation"
trafic d\'exportation, par voie ferrée et par mer
export traffic, rail and sea L.R., c. M-1; 4(1)(c) - exporter
exporté en douane ou dédouané/être
exported in bond or released from bond/to be (goods) L.R., c. E-14; 58(1)
exporter, envoyer ou transporter à l\'étranger
export, send or take out of Canada/to (counterfeit money) C. cr.; 452(b)
importer, réexporter ou exporter
import, re-export or export/to (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.c)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b) - exposé
statement (of the effect of the allocation of goods) L.R., c. E-19; 5(2)
explanation (of the reasons for issuing a declaration) L.R., c. E-4.5; 58(1)
exposé faux
false representation L.R., c. P-4; 76(a)
exposés et plaidoiries
addresses (of the prosecutor and the accused) C. cr.; 682(2)(d)
omission, exposé inexact ou description erronée
omission, misstatement or erroneous description (in the notice of intention to expropriate) L.R., c. E-21; 6(1) - exposé de la demande
engager des procédures par voie d\'exposé de la demande
commence proceedings by statement of claim/to (for the recovery of the amount of the compensation) L.R., c. E-21; 31(1)(a) - exposé de la poursuite
à la fin de l\'exposé de la poursuite
at the end of the case for the prosecution C. cr.; 651(1)
après que la poursuite a terminé son exposé
after the close of the case for the prosecution C. cr.; 650(3) - exposé des faits importants
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a) - exposé des fins
exposé raisonnablement circonstancié des fins
purposes stated with reasonable particularity (for which a water grant is required) L.R., c. Y-3; 55(2)(f) - exposé des motifs
written opinion (in a judgment) L.R., c. S-26; 26(1)(b)
statement of reasons L.R., c. A-1; 21(2)(a)
statement of any findings (on which an order is based) L.R., c. C-6; 15(3)
renfermer un bref exposé des motifs
contain a brief statement of the grounds/to (notice relating to a protest) L.R., c. I-5; 14.2(1) - exposé du juge au jury
charge to the jury C. cr.; 682(2)(b) - exposer
incur/to (costs) L.R., c. F-25; 5(2) "coût"
"abandonner" ou "exposer"
"abandon" or "expose"/to (a child) C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer"
certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from (provided to a company by the Minister) L.R., c. I-11.8; 702(3)/ c. T-19.8; 530(3)
dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur
costs and other expenses of the litigation incurred by the plaintiff L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
effectivement compromis de façon permanente ou exposé à l\'être/être
or be likely to be permanently injured/to be (health of a child) C. cr.; 218
état exposant les statistiques
return setting out statistics L.R., c. E-8; 5(1)
exposer à la haine, au mépris ou au ridicule
expose to hatred, contempt or ridicule/to (defamatory libel) C. cr.; 298(1)
exposer à la vue du public
expose to public view/to (an obscene picture) C. cr.; 163(2)(a)
exposer commercialement
exhibit by way of trade/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(c)
exposer en détail un manquement
recite a default/to (to perform the conditions agreed on) L.R., c. P-38; 22(1)(c)
exposer en vente
offer for sale/to (articles not patented in Canada) L.R., c. P-4; 75(c)
exposer la cause pour la défense
open the case for the defence/to (counsel for the accused) C. cr.; 651(2)
exposer la nature d\'un désaccord
set out the nature of a disagreement/to L.R., c. B-1.01; 174(2)
exposer son point de vue
present one\'s case/to (defendant in a foreign action) L.R., c. S-9; 688(3)(d)
exposer un enfant à des dangers contre lesquels il n\'est pas protégé
leave a child exposed to risk without protection/to C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (b)
exposer un motif qu\'un juge estime suffisant
show cause to the satisfaction of a judge/to L.R., c. E-2; 222(2)
exposer un motif valable
show cause/to (against the cancellation of a licence) L.R., c. C-42; 19
frais de déplacement et autres exposés
travel and other expenses incurred (in connection with the work of the Board) L.R., c. A-16; 4(3)
frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication
actual moving, transportation, travel and telecommunication expenses (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(1)
mettre en vente, exposer ou avoir en sa possession pour la vente, ou distribuer
offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute/to L.R., c. F-27; 2 "vente"
mettre en vente, exposer pour la vente ou distribuer
offer for sale, expose for sale and distribute/to L.R., c. H- 3; 2 "vendre"
mettre en vente ou exposer pour la vente
offer or display for sale/to (an article) L.R., c. C-34; 52(2)(a)
offrir, détenir, exposer, transmettre
offer, keep, expose, transmit/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
opérer le transfert de propriété, ou offrir ou exposer en vue de la vente
sell or offer or expose for sale or otherwise transfer the ownership/to (animals) L.R., c. H-3.3; 11
ouvertement étaler ou exposer des choses indécentes
openly expose or exhibit an indecent exhibition/to C. cr.; 175(1)(b)
redevances réglementaires et autres frais exposés par Sa Majesté
prescribed fees or charges and any costs incurred by Her Majesty L.R., c. H-3.3; 60(1)
vendre, mettre en vente ou exposer en vue de la vente
sell, offer for sale or expose for sale/to (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 8(2) - exposition
à des fins de consultation ou d\'exposition
for reference or exhibition purposes (material kept by a museum) L.R., c. M-13.4; 2 "matériel de musée"
conseil d\'une foire ou d\'une exposition annuelle
board of an annual fair or exhibition C. cr.; 206(3)
conserver à des fins de référence ou d\'exposition pour le public
preserve for public reference or exhibition purposes/to (library or museum material) L.R., c. A-1; 68(b)
exposition itinérante
travelling exhibition (of a museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(e)
publication, exposition et prêt
publication, exhibition and lending (of a record by the National Archivist) L.R., c. N-2.5; 4(2)(e)
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - exprès
à moins d\'une directive expresse du gouverneur en conseil
unless the Governor in Council expressly otherwise directs L.R., c. E-8; 20
avec le consentement exprès ou tacite d\'un fonctionnaire ou à sa demande
at the instigation of or with the consent or acquiescence of an official (to inflict torture) C. cr.; 269.1(1)
consentement, exprès ou tacite
consent, express or implied (to the operation of one\'s vehicle) L.R., c. G-6; 3(1)
consentement exprès ou tacite à l\'interception
consent to intercept, express or implied (a private communication) C. cr.; 184(2)(a)
contrat exprès ou tacite
express or implied contract L.R., c. C-8; 2(1) "emploi"
déclaration expresse
express statement L.R., c. A-11.2; 64(i)
exprès, implicite ou établi par interprétation/être
express, implied or constructive/to be (provision in a bill of sale) L.R., c. S-9; 20
exprès ou tacite
express or implied (term of a contract) C. cr.; 121(2)
fiducie expresse, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C-10; 39(3)
garantie expresse ou implicite
express or implied warranty L.R., c. E-6.4; 19
par stipulation expresse
by express agreement L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(2)
prescription ou disposition expresses
express direction or provision (of an Act) L.R., c. R-3; 64
provision expresse
specific provision (for losses) L.R., c. C-3; 26(1)
renonciation expresse ou tacite à la présentation
waiver of presentment, express or implied (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 91(1)(e)
sauf disposition expresse contraire
except as specially provided (in this Division) L.R., c. P-1; 32(1)
sauf intention contraire expresse de l\'acte
if no contrary intention is expressed in the instrument (transferring real property) L.R., c. F-8.4; 9
spécifier en termes exprès
distinctly specify/to (defects of a bridge) L.R., c. B-8; 12 - expressément
attribuer expressément ou implicitement
assign expressly or impliedly/to (duties) L.R., c. F-7; 55(4)
énoncer expressément
contain an express statement/to (contract) L.R., c. I-15; 4
expressément réservé/être
allocated specifically/to be (to the Federal Court of Appeal) L.R., c. F-7; 26(1)
propre à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur
fit for any particular purpose expressly or impliedly made known to the seller (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
sauf si une loi fédérale l\'y autorise expressément
except as expressly authorized by or under an Act of Parliament L.R., c. F-8.4; 13 - expression
Canadiens d\'expression française et d\'expression anglaise
English-speaking Canadians and French-speaking Canadians L.R., c. O-3.01; préambule
droit à la liberté d\'opinion et d\'expression
right of freedom of opinion and expression L.R., c. I-17.3; 4(1)(c)
expression, mot, chiffre, description ou symbole
expression, word, figure, depiction or symbol (used in relation to a textile fibre product) L.R., c. T-10; 11(1)(h)
expression, word, figure, depiction or symbol (label of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(b)
liberté de pensée, de croyance, d\'opinion et d\'expression
freedom of thought, belief, opinion and expression L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(b)
mode tacite ou implicite d\'expression
manner of express or implied representation L.R., c. P-14.6; 53(6) - exprimer
cast/to (a vote) L.R., c. C-24; 17(6)
exprimé/être
cast/to be (votes) L.R., c. C-41.01; 393(5)(b)
exprimer de bonne foi et dans un langage convenable
express in good faith and in decent language/to (an opinion on a religious subject) C. cr.; 296(3)
exprimer ou suggérer
express or imply/to (limitations in employment applications) L.R., c. H-6; 8
mieux exprimer l\'intention
bring out more clearly the intention/to (of Parliament) L.R., c. S-20; 6(f)
ne pas avoir la capacité de former ou d\'exprimer une intention
incapable of forming or expressing an intention (to make an application for benefits) L.R., c. O-9; 28.1(1)
voix qui peuvent être exprimées
votes that might be cast L.R., c. B-1.01; 262(3) - expropriation
achat, location, réquisition ou expropriation
purchase, lease, requisition or expropriation (acquisition of substances and mines) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
avis d\'expropriation
notice of expropriation (given by a railway company) L.R., c. R-3; 167(1)
expropriation envisagée
intended expropriation L.R., c. E-21; 9
ne pouvoir faire l\'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie
immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure/to be (assets of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 4 - exproprier
droit exproprié
expropriated interest L.R., c. E-21; 2 "droit exproprié"
nationaliser ou exproprier
nationalize or expropriate/to (an investment) L.R., c. C-10.6; ann. 1605 - expulser
expel/to (a member from the House of Commons) L.R., c. M-5; 12(1)(a)
deport/to (a person from Canada) L.R., c. I-2; 32.02(2)
expulser ou suspendre
expel or suspend/to (a member of an employee organization) L.R., c. H-6; 9(1)(b)/ c. L-2; 94(3)(a)(ii)
expulser sur-le-champ
remove forthwith/to (a person from a factory) L.R., c. E-17; 18 - expulsion
expulsion (of a member) L.R., c. C-40; 55(1)
action en expulsion
action of ejectment (for the recovery of a land) L.R., c. L-5; 145(1)
décerner un mandat d\'expulsion sommaire
make a warrant for summary removal/to (from lands) L.R., c. T-7; 20(2)
démission, suspension et expulsion
resignation, suspension and expulsion (of a member) L.R., c. A-11.2; 15(2)(d)
expulsion et exclusion des intrus
removal and exclusion of trespassers (from Forest Experimental Areas) L.R., c. F-30; 6(e)
expulsion ou démission
expulsion or retirement (of members of a board of trade) L.R., c. B-6; 22(c)
expulsion sans formalité
summary removal (from a National Park) L.R., c. N-14; 7(1)(q)
mesure d\'expulsion
deportation order (from Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(c)/ c. I-2; 2(1) "mesure d\'expulsion" - extension
ouverture ou extension d\'un crédit
grant or extension of credit (false pretence) C. cr.; 362(1)(c)(iv) - extérieur
améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs
improve the competitiveness in domestic and foreign markets/to L.R., c. C-10.6; ann. 1004
commerce intérieur et extérieur
domestic and international trade L.R., c. S-16; 4(1)
objectif en matière de commerce extérieur
international trade objective L.R., c. H-1; 3(1)(a) - extermination
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité" - externat
day school L.R., c. I-5; 120(2) - extinction
dispositifs de protection contre l\'incendie, de détection et d\'extinction d\'incendie
apparatus for protection against fire and for detection and extinguishing of fire L.R., c. S-9; 2 "équipement"
espèces sauvages menacées d\'extinction
wildlife in danger of extinction L.R., c. W-9; 8
extinction des droits et obligations découlant du prêt ou de l\'hypothèque
extinction of the loan or mortgage L.R., c. N-11; 14.5(4)
gibier déclaré menacé d\'extinction
game declared to be game in danger of becoming extinct L.R., c. N-27; 18(3)
prévention et extinction des incendies
prevention and extinguishing of fires L.R., c. F-30; 6(c)
résiliation ou extinction
termination or expiration (of an agreement) L.R., c. F-3.3; 5(1)(g) - extorquer
extort/to (money from any person) C. cr.; 302(1)(a) - extorsion
extortion C. cr.; 346(1) - extrême urgence
dans les cas de situation nationale critique ou d\'extrême urgence
in ca - f.a.b.
prix représentatif f.a.b. au point d\'expédition
representative F.O.B. point of shipment price L.R., c. C-10.6; ann. 702 4 - fabricant
manufacturer L.R., c. B-1.01; 425(1) "fabricant"/ c. T-11.7; 2 "fabricant"
fabricant, conseiller, entrepreneur et société de services
manufacturer, consultant, contractor and service company L.R., c. O-7; 5.2(1)
fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur
manufacturer, dealer, trader or bottler (offences in relation to trade-marks) C. cr.; 410(b)
fabricant, producteur, vendeur ou exportateur
manufacturer, producer, vendor or exporter L.R., c. S-15; 2(6)
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1)
petit fabricant
small manufacturer L.R., c. E- 15; 2(4.1) - fabricant entrepositaire
"fabricant entrepositaire" ou "manufacturier entrepositaire"
bonded manufacturer (using goods subject to excise) L.R., c. E-14; 5 "fabricant entrepositaire" ou "manufacturier entrepositaire" - fabrication
activité de fabrication ou de transformation commerciale
commercial manufacturing or processing activity L.R., c. C-15.3; 17(b)
conception, fabrication, essais ou rendement sur le terrain
design, manufacture, testing and field performance (of a vehicle) L.R., c. M-10.01; 5(1)(g)
fabrication, emballage ou étiquetage
manufacturing, packing or marking (of an explosive) L.R., c. E-17; 14(1)(b)
fabrication ou distribution d\'appareils de télécommunications
manufacture or distribution of telecommunication apparatus L.R., c. C-22; 5(1)(b)(ii)
fabrication ou transformation
manufacturing or processing Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125.1(3) "fabrication ou transformation"
fabrication, vente, importation, transport, livraison ou autre forme de négoce
manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing (in controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(a)
fabrication, vente, location à bail ou louage
manufacture, sale, leasing or hiring (of wares) L.R., c. T-13; 30(f)
inculpation de fabrication de preuve
charge of fabricating evidence C. cr.; 587(1)(a)
installation de meunerie, de fabrication, de brassage ou de distillation
milling, manufacturing, brewing or distilling facility L.R., c. C-24; 46(b.1)(i)
mode de fabrication ou de production
method of manufacture or production (of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(c)
normes de fabrication
standards for manufacture (of the national flag) L.R., c. N-9; 2(1)
part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication
substantial part of the materials necessary for the manufacture (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(1)
s\'adonner à la fabrication d\'un produit
engaged in the business of manufacturing a product/to be L.R., c. H-3; 20(1)
secret de fabrication ou de commerce
secret process or trade secret (National Energy Board) L.R., c. N-7; 51.3 - fabrique
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c) - fabrique agréée
licensed factory L.R., c. E-17; 2 "fabrique agréée" - fabrique-entrepôt
"fabrique-entrepôt" ou "manufacture-entrepôt"
bonded manufactory (premises licensed to use spirits or other goods subject to excise) L.R., c. E-14; 5 "fabrique-entrepôt" ou "manufacture-entrepôt" - fabriquer
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel/être
manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception/to be L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel"
fabriquer de la monnaie contrefaite
make counterfeit money/to C. cr.; 449
fabriquer, obtenir, recueillir, enregistrer, publier ou communiquer
make, obtain, collect, record, publish or communicate/to (a document related to defence secrets) L.R., c. O-5; 3(3)
fabriquer ou importer
manufacture or import/to (a chemical compound) L.R., c. E-12; 9
fabriquer ou supprimer
fabricate or suppress/to (evidence in a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4)
fabriquer, vendre, donner à bail ou louer
manufacture, sell, lease or hire/to L.R., c. T-13; 6(2)
falsifier une carte de crédit ou en fabriquer une fausse
forge or falsify a credit card/to C. cr.; 342(1)(b)
importer, fabriquer, transporter, transformer ou distribuer
import, manufacture, transport, process or distribute/to (a substance) L.R., c. C-15.3; 17(a)
licence pour fabriquer, utiliser et vendre
licence to manufacture, use and sell (a patented invention) L.R., c. P-4; 20(15)
pièce fabriquée ou frauduleusement altérée
instrument forged or fraudulently altered L.R., c. C-5; 35 - fac-similé
facsimile (of a warrant) C. cr.; 487.1(8) - façade
impôt sur la façade ou sur la superficie
frontage or area tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie" - facilement
reproduit facilement et avec exactitude/être
readily and accurately copied/to be (documents) L.R., c. C-18.3; 44 - faciliter
facilitate/to (the exercise of the right of access) L.R., c. A-1; 5(1)(b)
appuyer et faciliter
support and facilitate/to (training of personnel) L.R., c. C-13; 6(1)(e)
faciliter l\'acquisition et l\'aménagement de terrains
assist to acquire and service land/to (for housing purposes) L.R., c. N-11; 10(2)
faciliter l\'exercice du droit d\'accès
facilitate the right of access/to (to personal information banks) L.R., c. P-21; 11(1)(b)(i)
faciliter la concurrence loyale à l\'intérieur de la zone de libre-échange
facilitate conditions of fair competition within the free-trade area/to L.R., c. C-10.6; 3(b)
faciliter le réemploi
facilitate the re-establishment/to (of a redundant employee) L.R., c. L-2; 213(1)
faciliter un accès satisfaisant
facilitate reasonable access/to (to health services) L.R., c. C-6; 3
organiser, préparer, diriger ou faciliter
promote, arrange, conduct or assist in/to (display at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - facilités
facilités normales à court terme de banque et de crédit
normal short-term banking and credit facilities L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(1)
facilités raisonnables
reasonable facilities (for tallying goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
par l\'intermédiaire des facilités d\'une bourse de valeurs, d\'un curb market ou d\'une autre bourse
through the facility of a stock exchange, curb market or other market (fraudulent manipulation of transactions) C. cr.; 382 - facilités de logement
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
facilités de logement à prix modique ou modéré
low cost or moderate cost housing accommodation L.R., c. N-11; 30(2)
suffisance des facilités de logement
adequacy of existing housing accommodation (in Canada) L.R., c. N- 11; 73 - facilités de négoce
limiter indûment les facilités de négoce
limit unduly the facilities for dealing in/to (an article) L.R., c. C-34; 32(1)(a) - facilités de récréation
recreational equipment L.R., c. C-31; 16 "surveillant" - façon
droit assorti d\'un terme ou d\'une condition ou limité de toute autre façon
interest limited as to time or by condition or otherwise L.R., c. E-21; 7(a) - factage
collection (of goods) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif" - facteur
cause et facteur
cause and contributing factor (of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 14(3)
facteur utile
relevant consideration (compensation) L.R., c. C-34; 55(2)
facteurs qui ont servi à la liquidation du supplément
particulars of the basis on which the amount of a supplement was fixed (old age security) L.R., c. O-9; 16(2)
suppression de circuits urbains de livraison par facteur
termination of letter carrier routes L.R., c. C-10; 19(1)(p) - facteur d\'équivalence
pension adjustment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "facteur d\'équivalence"
facteur d\'équivalence pour services passés
past service pension adjustment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "facteur d\'équivalence pour services passés" - facteur de production
circulation des biens, des services et des facteurs de production
mobility of goods, services and factors of production L.R., c. I- 9.2; 5(b) - facteur de progression
escalator (to determine an amount) L.R., c. F-8; 15(1)(b)/ c. S-23; 16(4)(a)(ii) - facteur environnemental
environmental factor L.R., c. C-15.3; 26(3)(d) - facteur fiscal approprié
relevant tax factor Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "facteur fiscal approprié" - facteur social
facteurs sociaux et conditions de travail qui influent sur la vie et la santé
social and industrial conditions affecting the health and lives L.R., c. N-10; 4(2)(g) - facteurs internationaux d\'équivalence de la toxicité
International Toxicity Equivalency Factors L.R., c. C-15.3; ann. II, partie III, 2 - faction
monter la garde, être de faction ou faire la patrouille
engaged on guard, sentry or patrol/to be L.R., c. O-5; 6 - facturage
faux facturage, fausse classification, faux rapport
false billing, false classification, false report L.R., c. N-7; 69(1)(b) - facturation
charges (made to insured persons) L.R., c. C-6; 12(1)(a)
surfacturation
extra-billing (health services) L.R., c. C-6; 2 "surfacturation" - facture
déchu du droit de faire valoir une facture/être
barred of the right to recover a bill/to be L.R., c. E- 2; 221(2)
effet de commerce, contrat, facture et commande de marchandises ou de services
contract, invoice, negotiable instrument and order for goods or services L.R., c. C-44; 10(5)
établir une facture ou un compte de frais ou faire quelque autre réclamation
issue a bill or make a charge or claim/to (in respect of any expenses of a registered political party) L.R., c. E-2; 36(4)
facture et pièce justificative
account and voucher (relating to oil export charges) L.R., c. E-6; 12(3)
facture et quittance
invoice and receipt (of an association) L.R., c. C-40; 36(4)(c)
facture ou affidavit incompatible
invoice or affidavit to the contrary (evidencing the export price of goods) L.R., c. S-15; 24
prix de facture
invoice price L.R., c. B-3; 82(2) - facture commerciale
connaissement, formulaire de douane, facture commerciale
bill of lading, customs document, commercial invoice L.R., c. C-51; 48(1)/ c. S- 14.5; 10(1)
connaissement, formule de douane ou facture commerciale
bill of lading, customs form or commercial invoice L.R., c. E- 19; 23(1) - facturer
charge/to (for services) L.R., c. S-25; 14 - facultatif
permissive (provision of an Act) L.R., c. C- 42; 58(4)
avantage financier facultatif
discretionary benefit of a financial nature L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (l)
cotisation facultative
additional voluntary contribution (under a pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "cotisation facultative"
obligatoire ou facultatif
mandatory or voluntary (reporting of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 31(1)
services de santé assurés facultatifs
elective insured health services L.R., c. C-6; 11(2) - faculté
affaiblissement volontaire de ses facultés
self-induced intoxication (defence to a charge) C. cr.; 273.2(a)(i)
avoir la faculté de suspendre
free to suspend/to be (the application of benefits) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 9
droit, faculté et privilège exclusif
exclusive right, privilege and liberty (of using the invention) L.R., c. P-4; 42
faculté de faire une renonciation
right to disclaim L.R., c. P-4; 48(5)
faculté de nommer ou d\'élire, ou de faire nommer ou élire
ability to appoint, elect or cause the appointment or election (of a majority of the directors) L.R., c. A- 14; 2 "contrôle" (b)
faculté de réméré
equity of redemption (vested in the trustee) L.R., c. B-3; 130
personne dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal
person who is of unsound mind and has been so found by a court (disqualified from being a director of a company) L.R., c. I-11.8; 168(1)(b)/ c. T-19.8; 164(b)
perte ou amoindrissement de la faculté de vouloir
loss or lessening of the power to will L.R., c. P-6; 3(1) "invalidité" - faible d\'esprit
faible d\'esprit/être
of unsound mind/to be L.R., c. C-44; 5(1)(b) - faiblesse d\'esprit
infirmity of mind L.R., c. L-5; 2 "incapable pour cause d\'imbécillité" - failli
bankrupt L.R., c. B-3; 2 "failli"
statut de failli
status of a bankrupt (disqualifying from being a director of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 170(c)/ c. I-11.8; 168(1)(c)/ c. T-19.8; 164(c)
status of bankrupt (individual) L.R., c. C-44; 5(1)(c) - faillir
forego/to (a duty) L.R., c. R-10; 48(1)(b) - faillite
acte de faillite, négoce, jugement
act of bankruptcy, trading, adjudication L.R., c. B-3; 207
actionnaire ou membre d\'une personne morale en faillite
shareholder or member of a bankrupt corporation L.R., c. B-3; 77(1)
commettre un acte de faillite
commit an act of bankruptcy/to L.R., c. B-3; 42(1)/ c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (b)
district ou division de faillite
bankruptcy district or division L.R., c. B-3; 187(7)
en faillite ou insolvable
bankrupt or insolvent L.R., c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (a)
faillite, insolvabilité ou liquidation
bankruptcy, insolvency or winding up (of companies or other legal persons) L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(v)
faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers
bankruptcy, insolvency or protection of the rights of creditors L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.a)
faillite ou carence
failure or default (of the depositary of IMF\'s assets) L.R., c. B-7; ann. I, XIII, 3
faillite ou insolvabilité
bankruptcy or insolvency (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(1)
réclamation prouvable en matière de faillite
claim provable in bankruptcy L.R., c. B-3; 2 "réclamation prouvable en matière de faillite"
surintendant des faillites
Superintendent of Bankruptcy L.R., c. B-3; 2 "surintendant"
syndic de faillite
trustee in bankruptcy L.R., c. C-44; 161(2)(b)(iii)
licensed trustee L.R., c. F-2.3; 31(1)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
syndic de faillite, liquidateur ou syndic
trustee in bankruptcy, liquidator or trustee L.R., c. C-40; 118(7)
syndic en matière de faillite ou liquidateur
trustee in bankruptcy or liquidator L.R., c. C-36; 5 - faire
enter into and carry out/to (arrangements with a government) L.R., c. F- 13; 8
incur/to (an expenditure) L.R., c. M-13.4; 44(2)
chercher à faire exécuter une obligation
seek to enforce an obligation/to L.R., c. P-1.3; 70(1)
faire effectuer
cause to be carried out/to (studies) L.R., c. P-21; 60(1)
faire et déposer en double exemplaire
complete and file in duplicate/to (a summary) L.R., c. B-6; 42(2)
faire faussement paraître une proclamation comme ayant été imprimée
cause a proclamation falsely to purport to have been printed/to (by the Queen\'s Printer for Canada) C. cr.; 370(a)
faire le commerce des valeurs mobilières
deal in securities/to L.R., c. B-1.01; 415
faire légalement des affaires
legally transact business/to (subsidiary corporation) L.R., c. P-8; 17(4)
faire obstacle
impede or preclude/to (reasonable access to health services) L.R., c. C-6; 12(1)(a)
conflict/to (with international obligations of Canada) L.R., c. C-29; 35(3)(b)
faire office d\'organisme de services communs
operated as a common service agency/to be (for the Government of Canada) L.R., c. S-25; 9
faire opposition
oppose/to (proceedings) L.R., c. C-40; 27(1)(aa)
faire ou omettre de faire quelque chose
do or omit to do anything/to C. cr.; 24(1)
faire ou proroger
issue or continue/to (a declaration of an international emergency) L.R., c. E-4.5; 35
faire partie intégrante
form part/to (of an award) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(1)
faire parvenir un avis
serve a notice/to L.R., c. F-14; 75(3)
faire passer à l\'étranger
remove from Canada/to (a child) C. cr.; 273.3(1)
faire, rayer ou modifier une inscription
make, expunge or vary any entry/to (in the Register of Industrial Designs) L.R., c. I-9; 22(1)
faire route vers un port situé dans l\'État du port, ou en provenir
enroute to or departing from a port in the port state/to be (ship) L.R., c. S-9; 562.21(a)
faire tenir copie
serve a copy/to (of a notice of intervention to the Minister) L.R., c. E-4; 31(4)
faire, tirer, accepter, endosser ou contresigner
make, draw, accept, endorse or countersign/to (a bill of exchange) L.R., c. R-3; 89(5)
mettre sur pied et faire fonctionner
establish and maintain/to (laboratories) L.R., c. W-9; 3(c)
pièce faisant allusion à une déclaration
record alluding to a statement L.R., c. C-5; 30(10)(a)(iv)
tirer, faire, accepter, endosser
draw, make, accept, endorse/to (promissory notes) L.R., c. C-40; 27(1)(m)
tirer, faire, accepter, endosser et signer
draw, make, accept, endorse and execute/to (promissory notes) L.R., c. A-11.2; 12(b)
transmettre ou faire en sorte ou obtenir que soit transmis
convey or cause or procure to be conveyed/to (a false message) C. cr.; 372(1) - faire appel
choisir de faire appel à la garantie
elect to rely on his security/to (registered creditor) L.R., c. B-3; 232(1) - faire droit
uphold/to (an objection) L.R., c. P-14.6; 22(5)
faire droit à la requête
grant a request/to L.R., c. T-2; 18.33(3)
faire droit à un appel, entièrement ou partiellement
wholly or partially allow an appeal/to L.R., c. N-5; 245(2)
faire droit à une réclamation
satisfy a claim/to (of a shareholder) L.R., c. C-44; 35(2)(a) - faire état
give recognition/to (to the contributions and payments by Canada) L.R., c. C-6; 13(b)
faire état de la question en cause
state the matter complained of/to (resolution of a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1805 1 - faire face
deal with/to (an emergency) L.R., c. E-4.6; 2 "situation de crise provinciale"
capacité de faire face à ses obligations et garanties
ability to meet its obligations and guarantees (bank) L.R., c. B-1.01; 541
faire face à ses obligations et garanties
meet its obligations and guarantees/to (an insurance company) L.R., c. I-11.8; 682
faire face à une situation d\'urgence
deal with an emergency/to L.R., c. T-19.01; 32(2)
faire face adéquatement
effectively deal with/to (a national emergency) L.R., c. E-4.5; 3 - faire foi
authentic/to be (information) L.R., c. C-18.3; 34
faire également foi
equally authentic/to be (texts of the Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 53
faire foi d\'une manière irréfragable
conclusive proof/to be (of facts) L.R., c. C-44; 256(2)
faire foi de façon concluante
receive in evidence as conclusive proof/to L.R., c. F-2.7; 17(5)
faire foi de son contenu
received in evidence as proof of the matters set out/to be (in a certificate) L.R., c. E-17; 16(3)/ c. S-9; 16(3)
conclusive proof of the matters stated therein/to be (order) L.R., c. F-11; 13(3)
conclusive evidence of the matters so certified/to be (proclamation) L.R., c. C-26; 2(3)
faire foi en justice du règlement administratif
evidence of that by-law in all courts/to be (copy of a by-law) L.R., c. H-1; 28(1)
faire péremptoirement foi de son contenu
conclusive of the matters stated therein/to be (declaration by the Governor in Council) L.R., c. C-29; 20(5) - faire rapport
report/to (to the Chairman) L.R., c. P-1.3; 41
évaluer la situation et faire rapport sur celle-ci
appraise and report on the condition/to (of the bank) L.R., c. B-1.01; 541 - faire valoir
enforce/to (a right) L.R., c. C-26; ann. I, II, 14
enforce/to (a security) L.R., c. B-3; 232(5)(a)
déchu du droit de faire valoir une facture/être
barred of the right to recover a bill/to be L.R., c. E- 2; 221(2)
échanger, louer, aliéner ou faire valoir
exchange, lease, dispose of, turn to account/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
empêcher de faire valoir ses droits
preclude from asserting any claim/to L.R., c. I-11.8; 136(2)(b)/ c. T- 19.8; 135(2)(b)
faire valoir des motifs justifiant de le faire
show cause/to (review of order of justice) C. cr.; 521(8)(e)
faire valoir les motifs de son opposition
show cause against/to (a change) L.R., c. B-6; 6(2)(a)
faire valoir tout moyen de défense
raise any defence/to L.R., c. C-50; 24
faire valoir une charge
enforce a lien/to (on a share) L.R., c. C-44; 45(3)
faire valoir une réclamation personnelle
enforce a personal claim/to (in a proposal submitted by a shareholder) L.R., c. I-11.8; 147(5)(b)/ c. T-19.8; 146(5)(b)
faire valoir une réclamation personnelle ou obtenir la réparation d\'un grief personnel
enforce a personal claim or redress a personal grievance/to (against a corporation) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. C-44; 137(5)(b)
faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat
put into force against the carrier the rights which flow from the contract/to (of carriage) L.R., c. C- 26; ann. I, II, 13(3)
prouver ou faire valoir
prove or enforce/to (a right) L.R., c. E-4; 24(6)
soutenir et faire valoir
protect and enforce/to (rights) L.R., c. C-42; 36
toute possibilité de faire valoir ses droits
full opportunity of presenting one\'s case (given to a party to an arbitration) L.R., c. C-34.6; 18 - faisabilité
rentabilité et faisabilité
cost effectiveness and operational feasibility (environmental measure) L.R., c. A-10.7; 6(c)
sérieux et faisabilité
soundness and feasability (of a plan for the conduct of the business of a company) L.R., c. I-11.8; 27(b)/ c. T-19.8; 26(b) - faisable
lorsque cela est rentable et faisable
where it is cost effective and operationally feasible (replacement of petroleum-based fuels) L.R., c. A-10.7; 3 - fait
act (of a bank) L.R., c. B-1.01; 16
accident ou autre fait
accident or other occurrence (that has caused injury) L.R., c. L-2; 126(1)(h)
allégations de fait
allegations of fact L.R., c. T-2; 18.16(4)
avoir, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle
have in law or in fact the custody or control/to (of a child) C. cr.; 214 "tuteur"
causé par le fait ou la faute/être
caused by the actual fault or privity/to be (fire on a ship) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(b)
certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits
official certificate of facts or judicial document stating facts L.R., c. F-32; 27
commettre, par action ou omission, un acte ou un fait
commit an act or omission/to (that is an offence) C. cr.; 7(5)
conclusion de fait erronée
erroneous finding of fact (made by the Tribunal) L.R., c. S-15; 96.1(2)(d)
contrôle ultime de fait, direct ou indirect
ultimate direct or indirect control in fact (of a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "sous le contrôle d\'un investisseur OMC" (a)
de droit ou de fait
de jure or de facto (capital stock) L.R., c. W-11; 2 "capital social"
définitif quant aux faits
final as to facts (decision of a board of arbitrators) L.R., c. Y-3; 78(2)
écarter de la procédure de recherche des faits
remove from the fact-finding process/to (discriminatory belief or bias) C. cr.; 276(3)(d)
en droit ou de fait avoir la garde ou la surveillance d\'une personne
have in law or in fact the custody or control of a person/to (guardian) C. cr.; 280(2)
fait - acte, entente ou opération
act, agreement, arrangement, transaction or operation L.R., c. C-8.5; 69
fait lié aux services passés
past service event Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "fait lié aux services passés"
fait ou considération
fact or consideration (that makes the establishment of a board of trade expedient) L.R., c. B-6; 6(1)(e)
fait substantiel nouveau
new material fact (discovered after the closing of an investigation) L.R., c. C-23.4; 26(2)
honnêteté de fait
honesty in fact L.R., c. C-41.01; 88 "bonne foi"
juge des faits
trier of fact L.R., c. M-13.6; 36(2)
maîtrise de fait
control in fact (through the ownership of securities) L.R., c. P-11.1; 9(7)
motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait
ground that raises a question of law or fact alone or of mixed law and fact (appeal) C. cr.; 672.72(1)
motifs et faits à l\'appui
substantive and factual grounds (of a complaint) L.R., c. C-18.3; 30.11(2)(c)
nier la véracité des faits allégués
deny the truth of the facts alleged/to (in a petition) L.R., c. B-3; 43(10)
preuve satisfaisante des faits à l\'appui de son droit
satisfactory evidence of the facts necessary to establish his right L.R., c. C-42; 45(4)
question de droit, de fait ou de droit et de fait
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. C-8.5; 65
question de droit, de fait ou mixte
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. F-7; 17(3)(b)
question de droit ou de fait
matter of law or of fact L.R., c. N-7; 12(2)
question de droit ou de fait ou question mixte de droit et de fait
question of law or fact or mixed law and fact L.R., c. H-6; 56(3)
question de droit ou question mixte de droit et de fait
issue of law or issue of mixed law and fact L.R., c. S-26; 40(1)
question de fait, ou de droit et de fait
question of fact or question of mixed law and fact L.R., c. E-23; 19.2(b)
rapport des faits ou circonstances
report of any facts or circumstances (examination of a bankrupt) L.R., c. B-3; 161(2)
renvoi d\'une question de fait
reference of a question of fact L.R., c. T-2; 20(1.1)(d)
se trouver dans l\'impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission
become de jure or de facto unable to perform one\'s functions/to (arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(1)
sur toute question de droit, de fait ou mixte
on any ground of law or fact or mixed law and fact (to appeal) L.R., c. N-1; 25(3)
survenir par le fait ou à l\'occasion de leur travail
arise out of and in the course of their employment/to (accidents) L.R., c. G-5; 4(2)(a) - fait essentiel
au moyen de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by knowingly concealing material circumstances (obtention of citizenship) L.R., c. C-29; 10(1)
dans l\'ignorance d\'un fait essentiel
without knowledge as to some material fact (decision) L.R., c. L-1; 31(4) - fait générateur
cause of action L.R., c. C-50; 21(2)/ c. F-7; 36(1)
à compter du fait générateur du litige
from the date the cause of action arose L.R., c. N-28; 13
fait générateur d\'une plainte
matter of a complaint L.R., c. C-11; 35 - fait important
material fact L.R., c. E-8; 39
fraude, déclaration tendant à induire en erreur ou dissimulation de faits importants
fraud, misrepresentation or concealment of material facts L.R., c. P-6; 83(1)
présenter un fait important d\'une manière erronée
misrepresent a material fact/to L.R., c. C- 15.5; 24
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a)
témoigner à l\'égard de faits importants se rattachant à l\'accusation
depose to any facts material to the charge/to (witness) L.R., c. C-39; 96 - fallacieux
donner volontairement des renseignements faux ou fallacieux ou faire sciemment une fausse déclaration
wilfully furnish false or misleading information or knowingly make any misrepresentation/to (in an application for an export permit) L.R., c. C-51; 42
fallacieux, faux ou trompeur
misleading, false or deceptive (statement) L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
promesse, estimation ou prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse
promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive (information in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 302(1)(a)(ii)/ c. T-19.8; 283(1)(a)(ii) - falsification des écritures
falsification of entries L.R., c. C-44; 22(2)(b)
empêcher la falsification des écritures
prevent falsification of entries/to (in the records of a bank) L.R., c. B-1.01; 244(b) - falsifier
cacher, détruire, mutiler, falsifier
conceal, destroy, mutilate, falsify/to (a document) L.R., c. B-3; 198(d)
détruire, endommager ou falsifier
destroy, mutilate or falsify/to (a report) L.R., c. O-7; 59(b)
détruire, mutiler, changer ou falsifier
destroy, mutilate, alter or falsify/to (a book) L.R., c. W-11; 141
falsifier, modifier illégalement, détruire, effacer ou oblitérer
falsify or unlawfully alter, destroy, erase or obliterate/to (a document) L.R., c. F-12; 9(1)
falsifier ou altérer
falsify or alter/to (a certificate) L.R., c. A-11.2; 64(d)
falsifier toute généalogie
falsify any pedigree/to (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(b)
falsifier un registre d\'emploi
falsify an employment record/to C. cr.; 398
falsifier une carte de crédit ou en fabriquer une fausse
forge or falsify a credit card/to C. cr.; 342(1)(b)
forger, altérer ou falsifier
forge, alter or tamper with/to (a pass or permit) L.R., c. O-5; 5(1)(c)
modifier, maquiller ou falsifier
alter, deface or falsify/to (a firearm acquisition certificate) C. cr.; 113(2)
ni falsifié ni contrefait
free of forgery or counterfeit L.R., c. I-11.8; 85 "authentique"/ c. T-19.8; 84 "authentique"
free of forgery or counterfeiting L.R., c. C-44; 48(2) "authentique" - familial
antécédents de violence, y compris des antécédents de violence familiale
history of violent behaviour, including violence in the home C. cr.; 106(9.1) - famille
couleur, religion, âge ou situation de famille
colour, religion, age or marital status L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
établir l\'âge ou la situation de famille
establish proof of age or marital status/to L.R., c. P-36; 42(1)(ee)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - famille à faible revenu
family of low income L.R., c. N- 11; 2 "famille à faible revenu" - famille royale
membre de la famille royale
member of the Royal Family L.R., c. T-13; 9(1)(b) - fardage
dunnage (cargo) L.R., c. S-9; 542(1) - fardeau de la preuve
burden of proving (exercise of due diligence) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 1 - faune
agent de la faune
wildlife officer L.R., c. W-9; 11(1)
flore et faune
flora and fauna L.R., c. F-30; 6(b)
semaine de la protection de la faune
National Wildlife Week L.R., c. W-10; 2 - fausse allégation
false pretence L.R., c. L-10; 20(1)(c) - fausse appellation
erreur d\'écriture, fausse appellation, description incorrecte ou défectueuse
clerical error, misnomer or incorrect or defective description (in a Crown grant) L.R., c. F-8.4; 21 - fausse classification
faux facturage, fausse classification, faux rapport
false billing, false classification, false report L.R., c. N-7; 69(1)(b) - fausse couche
moyen de provoquer un avortement ou une fausse couche
method of causing abortion or miscarriage C. cr.; 163(2)(c) - fausse déclaration
misrepresentation (bill of lading) L.R., c. B-5; 4
donner volontairement des renseignements faux ou fallacieux ou faire sciemment une fausse déclaration
wilfully furnish false or misleading information or knowingly make any misrepresentation/to (in an application for an export permit) L.R., c. C- 51; 42
fraude ou fausse déclaration
false representation or fraud (obtention of citizenship) L.R., c. C-29; 10(1) - fausse écriture
écriture fausse ou frauduleuse
false or fraudulent entry (in a register) L.R., c. W-11; 141
fausse écriture ou fausse déclaration
false entry or statement (in a document) L.R., c. E-6; 30(a) - fausse indication
fausse indication, suppression ou dissimulation
misrepresentation, suppression or concealment (of any material fact) L.R., c. I-2; 69.2(2) - fausse inscription
false entry (in a book) C. cr.; 397(1)(a)
false entry (in a record) L.R., c. A-2; 7.3(1)(c) - fausse pièce de monnaie
counterfeit coin L.R., c. C-52; 10 - fausse représentation
déclaration délibérément fausse ou fausse représentation faite de propos délibéré
wilfully false statement or wilful misrepresentation L.R., c. B-3; 125
erreur ou fausse représentation
misapprehension or false representation L.R., c. F-28; 2 "personne enrôlée illégalement"
fausses représentations
false pretences L.R., c. B-3; 178(1)(e) - faussement
donner faussement à croire ou feindre
make a false or fictitious show or pretence/to (of having baggage) C. cr.; 364(2)(a)
faire faussement paraître une proclamation comme ayant été imprimée
cause a proclamation falsely to purport to have been printed/to (by the Queen\'s Printer for Canada) C. cr.; 370(a)
se présenter faussement comme fonctionnaire public
falsely represent oneself to be a public officer/to C. cr.; 130(a) - fausser
fausser les résultats
prejudice the results/to (of tests) L.R., c. A-1; 22 - faute
misconduct (of a spouse) L.R., c. D-3.4; 15(6)
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
acte ou faute du préposé
act or fault of servant L.R., c. N-22; 18(2)(b)
causé par le fait ou la faute/être
caused by the actual fault or privity/to be (fire on a ship) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(b)
faute contre la discipline
offence against discipline (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)
faute de la personne lésée
negligence of the injured person (contributing to a damage) L.R., c. C-26; ann. I, III, 21
faute, négligence ou prévarication
wrongful act, neglect or default (causing the death of a person) L.R., c. S-9; 646
faute ou négligence
fault or negligence (of a member of a crew) L.R., c. C-9; 43(1)(b)
faute ou négligence de l\'affréteur
wrongful act, neglect or default of the charterer L.R., c. F-7; 22(2)(g)
réparer ses fautes
make good any default/to (receiver) L.R., c. C-44; 100(d)
responsable des obligations, actes ou fautes
liable for any liability, act or default (of a corporation) L.R., c. C-44; 45(1)
sanction particulière pour la faute
specific penalty for the infraction (committed by an employee) L.R., c. L-2; 60(2)
sans qu\'il y ait faute ou complicité réelle de sa part
without his actual fault or privity (liability of the owner of a ship) L.R., c. S-9; 575(1) - faute de preuve
failure of proof (of an offence) L.R., c. N-5; 135 - faute grave
gross misconduct L.R., c. P-14.6; 40 - faute lourde
gross negligence (in the carrying out of statutory duty) L.R., c. P-12; 17(3)
dans des circonstances équivalant à faute lourde
under circumstances amounting to gross negligence (failure of an employer) L.R., c. C-8; 21(7)(b)
faute lourde ou volontaire
gross negligence or wilful misconduct (of the owner of lands) L.R., c. N-7; 86(2)(d) - faute professionnelle
sauf pour faute professionnelle
for any reason other than misconduct (to be retired from employment) L.R., c. G-4; 5(3) - faute volontaire
faute lourde ou volontaire
gross negligence or wilful misconduct (of the owner of lands) L.R., c. N-7; 86(2)(d)
négligence ou faute volontaire
wilful neglect or default L.R., c. C-40; 73(1)(b) - fautif
appréciation fautive ou erreur administrative
erroneous advice or administrative error (on the part of an official of a department) L.R., c. O-9; 32 - faux
commettre un faux
commit forgery/to C. cr.; 366(1)
déclaration fausse ou erronée
false statement or misrepresentation L.R., c. S-23; 18(1)
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
établir le faux ou l\'absence d\'autorisation
set up the forgery or want of authority/to L.R., c. B-4; 48(1)
exposé faux
false representation L.R., c. P-4; 76(a)
faire un faux passeport
forge a passport/to C. cr.; 57(1)(a)
falsifier une carte de crédit ou en fabriquer une fausse
forge or falsify a credit card/to C. cr.; 342(1)(b)
faux billet de banque ou faux blanc de billet de banque
forged bank-note or forged blank bank-note C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (b)
faux document
false document C. cr.; 321 "faux document"
faux en quelque point essentiel
false in a material particular (prospectus, statement or account) C. cr.; 400(1)
faux état ou relevé
false statement or return (with respect to public revenues) C. cr.; 399
faux facturage, fausse classification, faux rapport
false billing, false classification, false report L.R., c. N-7; 69(1)(b)
mettre sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite
make a false or counterfeit brand or mark on cattle/to C. cr.; 338(1)(b)(ii)
prestation de faux serment
making of a false oath C. cr.; 587(1)(a) - faux frais
incidental expenditures (incurred for the proper execution of the office of judge) L.R., c. J-1; 27(1) - faux ou trompeur
deceptively misdescriptive (proposed corporate name) L.R., c. I-11.8; 42(1)(b)/ c. T-19.8; 41(1)(b)
apparence fausse ou trompeuse
false or misleading appearance (of public trading in a security) C. cr.; 382
déclaration fausse ou trompeuse
false or misleading statement (in relation to passport) C. cr.; 57(2)
false or misleading statement (made to an inspector) L.R., c. C-11; 27(2)/ c. C-15.3; 103(a)/ c. F-10; 8(2)
false or misleading statement L.R., c. C-40; 107(1)(b)
déclarations fausses ou trompeuses
false and fraudulent misrepresentations C. cr.; 159(3)(b)(i)
détermination erronée ou renseignements faux ou trompeurs
erroneous determination or false or misleading information L.R., c. C-20; 11(1)(c)
étiquetage qui contient de l\'information fausse ou trompeuse
label containing false or misleading representation L.R., c. C-38; 7(1)
faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (to an inspector) L.R., c. H-3; 23(1)
faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a statement orally or in writing that is false or misleading/to C. cr.; 113(1)
faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (in an application) L.R., c. L-10; 20(1)(a)
faire une déclaration fausse ou trompeuse
make a false or misleading statement/to L.R., c. H-3.3; 35(1)
fallacieux, faux ou trompeur
misleading, false or deceptive (statement) L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
faux, trompeur ou mensonger
false, misleading or deceptive (manner in which food is sold) L.R., c. F-27; 5(1)
fournir délibérément un renseignement faux ou trompeur
wilfully furnish any false or misleading information/to L.R., c. S-23; 18(1)
promesse, estimation ou prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse
promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive (information in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 302(1)(a)(ii)/ c. T-19.8; 283(1)(a)(ii)
renseignement faux ou trompeur
false or misleading statement (in a return) L.R., c. L-12.4; 13(2)
renseignements faux ou trompeurs
false or deceptive information L.R., c. C-3; 47
renseignements faux ou trompeurs sur un point important
information that is false or misleading in a material particular L.R., c. E-19; 10(2)(a) - faux semblant
"faux semblant" ou "faux prétexte"
false pretence C. cr.; 361(1)
faux semblants
false pretences L.R., c. O-9; 44(1)(a) - faux témoignage
perjured evidence L.R., c. S-15; 96.1(2)(e)
amener, par de faux témoignages, la condamnation
procure, by false evidence, the conviction/to C. cr.; 222(6)
en raison d\'une fraude ou de faux témoignages
by reason of fraud or perjured evidence (failing to act) L.R., c. F-7; 18.1(4)(e) - faveur
accordé à des conditions de faveur aux membres en développement/être
made available on special terms to developing members/to be (balance of payments assistance) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii)
jouer en faveur de l\'accusé
operate in favour of the accused/to L.R., c. T-11.7; 19(4) - favorable
concurrencer dans des conditions plus favorables
compete on more favourable terms/to L.R., c. A-15; 6(1)
obtenir un jugement favorable
procure a judgment in its favour/to L.R., c. C-41.01; 216(2)/ c. C-44; 124(1)
tirer les conclusions les plus favorables possible au demandeur
draw every reasonable inference in favour of the applicant/to L.R., c. P-6; 5(3)(a)
traitement tarifaire plus favorable
more favourable tariff treatment (to a country) L.R., c. C-54.01; 28(1)(a) - favoriser
give prominence/to (to scientific research) L.R., c. C-21.3; 5(c)
promote/to (the election of a candidate) C. cr.; 121(2)(a)
foster/to (knowledge) L.R., c. I-6; 5(c)
chargé d\'étudier et de favoriser - notamment dans un cadre coopératif/être
concerned with the study, encouragement and cooperative advancement/to be (of occupational health and safety) L.R., c. C-13; 2
favoriser et améliorer
promote and improve/to (the welfare of a district) L.R., c. B-6; 44(1)
favoriser et encourager
foster and promote/to (the development of the film industry) L.R., c. C-16; 10(1)
favoriser l\'épanouissement
enhance the vitality/to (of the English and French linguistic minority communities) L.R., c. O-3.01; 41
favoriser la bonne entente dans le monde du travail
maintain or secure industrial peace/to L.R., c. L-2; 107
favoriser la réalisation
promote/to (the objects of a board of trade) L.R., c. B-6; 14
favoriser le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports
promote the replacement of petroleum-based fuels for transportation/to L.R., c. A-10.7; préambule
favoriser les intérêts
promote the welfare/to (of a board of trade) L.R., c. B-6; 31(1)
favoriser ou contrecarrer
promote or oppose/to (a registered party) L.R., c. E-2; 213(1)
favoriser, promouvoir et développer
encourage, promote and develop/to (amateur sport) L.R., c. F-25; 3
favoriser une audition rapide et équitable
promote a fair and expeditious hearing/to (pre-hearing conference) C. cr.; 625.1(1)
préconiser, encourager ou favoriser
promote, encourage or advocate/to (production of illicit drugs) C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
protéger, favoriser et améliorer
protect, promote and restore/to (the well-being of residents of Canada) L.R., c. C-6; 3
servir à favoriser l\'avancement de la mission
used in furtherance of the purpose/to be (of an association) L.R., c. A-11.2; 13(2) - fédéral
administration publique, fédérale ou provinciale
public service of Canada or a province L.R., c. B-2; 6(4)(c)
autorités fédérales
departments and agencies of the Government of Canada L.R., c. A-3; 8
fonctionnaire fédéral
officer of Her Majesty L.R., c. A-2; 4.2(g)
institution fédérale
government institution L.R., c. C-18.3; 30.1 "institution fédérale"/ c. E-4.6; 2 "institution fédérale"/ c. N-2.5; 2 "institution fédérale"/ c. P-21; 3 "institution fédérale"
matière de compétence fédérale
matter respecting which Parliament has jurisdiction L.R., c. C-5; 2
ministère ou autre institution fédérale
agency or department of the government of Canada L.R., c. B-2; 10(4)(b)
occupation d\'une charge publique fédérale
holding of any office under the Crown in right of Canada L.R., c. I-21; 46(1)(a)
organisme fédéral
federal body L.R., c. S-27; 2 "organisme fédéral"
représentant du fédéral
member representing Canada L.R., c. F-3.3; 12(1)
tribunal fédéral
federal court L.R., c. O-3.01; 3(2) - Fédération canadienne des municipalités
Federation of Canadian Municipalities L.R., c. R-4.2; 44(1)(g) - fédération de sociétés coopératives de crédit
federation of cooperative credit societies L.R., c. C-21; 2(1) "fédération de sociétés coopératives de crédit" - fédération de sociétés mutuelles d\'assurance
mutual insurance federation L.R., c. E-15; 123(1) "fédération de sociétés mutuelles d\'assurance" - fédéro-provincial
affaires fédéro-provinciales
federal-provincial affairs L.R., c. A-1; 14
comité consultatif fédéro-provincial
federal-provincial advisory committee (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 6(1)
textes fédéro-provinciaux
agreements between Canada and one or more provinces L.R., c. O-3.01; 10(2) - feindre
donner faussement à croire ou feindre
make a false or fictitious show or pretence/to (of having baggage) C. cr.; 364(2)(a) - Fellow
Fellow de l\'Institut canadien des actuaires
Fellow of the Canadian Institute of Actuaries L.R., c. I- 11.8; 626(1)(b) - félonie
félonie, délit, crime
felony, misdemeanour, crime L.R., c. F-32; 3(1) - féminin
personne de sexe féminin
female person L.R., c. I-5; 7(2) - femme mariée
ami le plus proche d\'une femme mariée
next friend of a married woman (appointed by a judge for the purpose of any proceeding) L.R., c. L-5; 168(3) - férié
jour férié ou chômé
official holiday or non-business day (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 20(2)
jours fériés
general holiday L.R., c. L-2; 166 "jours fériés" - ferme
farm L.R., c. B-1.01; 425(1) "ferme"
animaux de ferme
livestock L.R., c. L-10; 2 "animaux de ferme"
engagement ferme ou éventuel
obligation undertaken or to be undertaken (by Canada pursuant to an agreement) L.R., c. S-2; 10(b)
semence entière ou grain entier provenant de récoltes de ferme en culture
whole seed or grain of cultivated farm crops L.R., c. F-9; 3(2) - fermeture
à l\'heure de fermeture des bureaux
at the close of business L.R., c. I-11.8; 149(1)/ c. T-19.8; 148(1)(b)(i)
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
fermeture du lieu de travail
closing of a place of employment L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out" - ferroviaire
entreprises ferroviaires et non ferroviaires
rail and non-rail enterprises (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(7)(a)
gare ferroviaire, routière ou maritime
railway passenger station, interurban bus station or marine passenger terminal L.R., c. N-23.6; 3(2)(b)
inspecteur de la sécurité ferroviaire
railway safety inspector L.R., c. R-4.2; 27(1)
installations ferroviaires
railway work L.R., c. R-4.2; 4(1) "installations ferroviaires"
matériel ferroviaire
railway equipment C. cr.; 214 "conduire" (b)
trafic ferroviaire
traffic moving by rail L.R., c. M-1; 6(2) - fête de Victoria
Victoria Day L.R., c. H-5; 4 - fête du Canada
Canada Day L.R., c. H-5; 2(1) - fête légale
legal holiday (workers mourning day) L.R., c. W-11.5; 2(2) - fétide
bombe ou dispositif fétide ou méphitique
stink or stench bomb or device C. cr.; 178(b) - feu
bâtiments ignifugés ou résistant au feu
buildings of fire-proof or fire-resisting construction L.R., c. N-14; 7(1)(o)
causer par le feu ou par une explosion un dommage à un bien
cause damage by fire or explosion to property/to (arson) C. cr.; 433 - feuille de comptage
tally sheet (for counting the votes at an election) L.R., c. E-2; 160(1)(f) - feuille de paie
payroll L.R., c. L-2; 249(2)(a)
impôts sur la feuille de paie
payroll taxes L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (cc) - feuille de récapitulation
recapitulation sheet (showing the number of votes cast for each candidate) L.R., c. E-2; 190(1)(c) - feuilles de tabac
tobacco leaves L.R., c. T-12.4; 2 "produits du tabac" - feuilleton
serial L.R., c. C-42; 24 "feuilleton" - fiabilité
objectivité, fiabilité et discernement
objectivity, reliability and sound judgment (of panelists) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 1 - fiat
délivrer un fiat
issue a fiat/to (Attorney General of Canada) L.R., c. S-7; 4(1) - fibre textile
contenu en fibres textiles
textile fibre content L.R., c. T-10; 3(a)
produit de fibres textiles
textile fibre product L.R., c. T-10; 2 "produit de fibres textiles" - fiche
livre, document, écrit, fiche, carte, ruban
book, document, paper, card, tape L.R., c. C-5; 30(12) "pièce" - fiche signalétique
material safety data sheet (hazardous products) L.R., c. H-3; 11(1) "fiche signalétique"/ c. L-2; 125.1(e)
signaletic card (identification of criminals) L.R., c. I-1; 2(3) - fiche spécimen de signature
specimen signature card L.R., c. B-1.01; 461(1)(a)
fiche spécimen de signature ou délégation de signature
specimen signature card or other signing authority (relating to a deposit) L.R., c. T-19.8; 447(1)(a) - fichier
fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles
automated criminal conviction records retrieval system (maintained by the RCMP) L.R., c. C-47; 6.1(2)
fichier de renseignements personnels
personal information bank L.R., c. P-21; 3 "fichier de renseignements personnels"
fichier inconsultable
exempt bank (of personal information) L.R., c. P-21; 18(1) - fictif
personne fictive
fictitious person (included in a list of electors) L.R., c. E-2; 252(a)
personne fictive ou qui n\'existe pas
fictitious or non-existing person L.R., c. B-4; 20(5) - fidèle
exécution régulière et fidèle
due and faithful performance (of duties) L.R., c. B-3; 5(3)(c)
intégrité et fidèle administration de personnes qui occupent des emplois de confiance
integrity and faithful accounting of persons occupying positions of trust (guaranteed by a security) L.R., c. R-3; 67(2)
rapport fidèle
true return (of expenses) L.R., c. R-4.7; 19(1)
rapport spécial et fidèle
true and particular return (of accidents) L.R., c. B-8; 17(1)
tenu d\'une manière fidèle et régulière/être
faithfully and properly maintained/to be (accounts) L.R., c. A-17; 7(2)(a) - fidèlement
consciencieusement, fidèlement et le mieux possible
duly and faithfully and to the best of his skill and knowledge (execution of the duties of a judge) L.R., c. F-7; 9(1)
exercer fidèlement et loyalement
truly and faithfully execute/to (powers and trusts) L.R., c. C-45; 9
fidèlement, exactement et impartialement
faithfully, truly and impartially (execution of the duties of a weigher) L.R., c. B-6; 31(2)
fidèlement, impartialement et diligemment
faithfully, impartially and diligently (performance of the duties of an arbitrator) L.R., c. B-6; 33(1)
inscrire fidèlement et correctement
truly and correctly record/to (weight of wheat delivered) L.R., c. C-24; 24(2)
présenter fidèlement
present fairly/to (information) L.R., c. I-11.8; 350(1)/ c. T- 19.8; 332(1)
présenter fidèlement la situation financière
present fairly the financial position/to (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 326(2)/ c. C- 41.01; 310(2)
rapporter sincèrement et fidèlement les témoignages
truly and faithfully report the evidence/to (stenographer) C. cr.; 540(4)
refléter fidèlement
fairly reflect/to (the financial condition of a company) L.R., c. I-11.8; 220(a)/ c. T-19.8; 216(a) - fidélité
serment de fidélité et de secret professionnel
oath of fidelity and secrecy L.R., c. A-16; 19(1)/ c. B-2; 16/ c. C-3; 44(2)
serment, ou affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion
oath or affirmation of fidelity and secrecy L.R., c. P-1; 50(5) - fiduciaire
trustee L.R., c. A-10.1; 6(4)(d)/ c. C-40; 93(6)(d)/ c. I-11.8; 317 "fiduciaire"/ c. N-7; 29(3)(b)/ c. T- 19.8; 299 "fiduciaire"
à titre de fiduciaire
in a fiduciary capacity L.R., c. B-3; 178(1)(d)
activité fiduciaire, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance business L.R., c. B-1.01; 370(1) "institution étrangère"/ c. C-41.01; 2 "institution étrangère"
activités fiduciaires
fiduciary activities L.R., c. T-19.8; 38(2)(c)
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateur et fiduciaire
director and trustee (of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(c)
agir en qualité de fiduciaire
act in a fiduciary capacity/to L.R., c. T-19.8; 241(5)
conseil des gouverneurs, conseil de direction ou conseil d\'administration ou fiduciaires ou commission
board of governors, management or directors, or trustees or commission (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
convention fiduciaire de vote
voting trust (shares) L.R., c. A-10.1; 6(4)(f)/ c. P-11.1; 9(5)(f)
exercer des activités fiduciaires ou de prêt
engaged in the trust or loan business/to be L.R., c. T-19.8; 23(1)
fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise
bare trustee L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
fiduciaire aux termes d\'un acte de fiducie
trustee under a trust indenture L.R., c. B-3; 13.3(1)(b)(i)
fiduciaire en vertu de tout acte de fiducie
trustee under any trust deed L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur
trustee, executor, administrator L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur du bien d\'autrui ou autre représentant légal
trustee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
fiduciaire ou agent d\'inscription ou de transfert
trustee, registrar or transfer agent L.R., c. B-1.01; 101(a)/ c. C-41.01; 110(1)
fiduciaire ou représentant
trustee or legal representative (of an individual or body corporate) L.R., c. A-14; 2 "personne"
fiduciaire, tuteur, curateur, exécuteur ou administrateur de succession
trustee, guardian, committee, curator, tutor, executor, administrator or representative of a deceased person L.R., c. C-44; 48(2) "représentant"
fiduciaire, tuteur ou curateur ou autre mandataire ad litem
trustee, guardian or other person ad litem L.R., c. E- 21; 44(1)
lien fiduciaire
fiduciary relationship L.R., c. C-40; 77(5)
obligation fiduciaire
fiduciary obligation (of an inspector) L.R., c. B-3; 120(6)
parties à une convention fiduciaire de vote
members of a voting trust (shares) L.R., c. C-0.2; 8(4)(f)
soin, diligence et compétence d\'un bon fiduciaire
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. C-44; 91(b)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3) - fiducie
acte de fiducie
trust deed L.R., c. C-40; 98(2)
trust indenture L.R., c. B-1.01; 81 "acte de fiducie"/ c. C-41.01; 88 "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 84 "acte de fiducie"
acte de fiducie ou autre
trust deed or other instrument L.R., c. N-7; 29(3)(b)
appartenir ou être détenu en fiducie
owned or held in trust/to be (shares) L.R., c. G-4; 2
compte de fiducie
trust account L.R., c. C-41.01; 337(1)(d)/ c. I-11.8; 391(1)(e)/ c. T-19.8; 358(1)(e)
compte en fiducie distinct
separate trust account (for each estate) L.R., c. B-3; 25(1)
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
détenir en fiducie
hold in trust/to (shares) L.R., c. A-10.1; 4(1)/ c. E-20; 11(3)
détenir en fiducie, employer, investir, gérer ou aliéner
hold in trust, expend, invest, administer and dispose of/to (property of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(m)
détenu en fiducie/être
held by a trustee/to be L.R., c. C-44; 44(2)(e)(ii)
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
éléments d\'actif placés en fiducie
assets that have been vested in trust L.R., c. I-11.8; 2(1) "actif au Canada"
en vertu d\'un contrat de fiducie
under a trust instrument L.R., c. C-20; 2(3)
exempt et affranchi de toute fiducie, restriction ou limitation/être
freed and discharged from all trusts, restrictions and limitations/to be (land) L.R., c. R-3; 153(1)
fiduciaire aux termes d\'un acte de fiducie
trustee under a trust indenture L.R., c. B-3; 13.3(1)(b)(i)
fiduciaire en vertu de tout acte de fiducie
trustee under any trust deed L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
fiducie explicite ou implicite
express or implied trust L.R., c. F-11; 59
fiducie expresse, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C-10; 39(3)
fiducie, formelle, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C- 40; 51(1)/ c. R-3; 30(1)
fiducie ou succession
trust or estate L.R., c. B-1.01; 283(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. C-44; 2(1) "liens" (c)
fiducie présumée
deemed trust L.R., c. B-3; 67(3)(a)
fiducie réputée ou réelle
deemed or actual trust L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
fiducie, société de personnes, fonds
trust, partnership, fund L.R., c. C-41.01; 2 "entité"/ c. E-20; 2 "entité"
fonds en fiducie garanti
guaranteed trust fund L.R., c. C-3; ann. 2(3)
fonds en fiducie garantie
guaranteed trust money (received by a trust company) L.R., c. T-19.8; 2 "fonds en fiducie garantie"
fournir des services de fiducie
provide fiduciary services/to L.R., c. B-1.01; 518(3)(a)(ii)
garantie pour assurer l\'exécution régulière des fiducies
security for the due fulfillment of the trusts L.R., c. L-5; 124
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
institution, caisse, fiducie et commodité
institution, fund, trust and convenience L.R., c. C-40; 27(1)(h)
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
par donation ou par disposition en fiducie
by gift or settlement L.R., c. B-3; 158(g)
par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition
by gift, will, succession, settlement or otherwise (vesting of an interest) L.R., c. A-2; 32(2)
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité"
personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise
corporation, partnership, trust or joint venture L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "unité"
personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative
individual, body corporate, partnership, association, trust, cooperative L.R., c. A-14; 2 "personne"
personne - physique ou morale -, société de personnes, fiducie ou organisme
individual, corporation, partnership, trust or organization L.R., c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique"
placé en fiducie/être
vested in trust/to be (assets) L.R., c. A-10.4; 11
posséder le bien-fonds à charge des fiducies
hold the land on the trusts/to (a person registered in place of a deceased owner) L.R., c. L-5; 123
société de fiducie
trust company L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)(ii)/ c. C-21; 2(1) "société de fiducie"/ c. C-41.01; 103(1)(a)(ii)
société de fiducie, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance corporation L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (e)
société de fiducie ou de prêt
trust or loan company L.R., c. C-7; 27(1)(b)
testament, contrat de fiducie ou de société de personnes
will, trust or partnership agreement L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 135
testament, fiducie, contrat ou tout autre acte juridique
will, trust, deed, contract or other instrument (creating a trust) L.R., c. T-19.8; 203(1)
veiller à l\'exécution d\'une fiducie
see to the execution of a trust/to L.R., c. B-1.01; 437(2) - fiducie au profit d\'un athlète amateur
amateur athlete trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "fiducie au profit d\'un athlète amateur" - fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972
pre-1972 spousal trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972" - fiducie d\'employés
employee trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "fiducie d\'employés" - fiducie d\'investissement à participation unitaire
unit trust Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 248(1) "fiducie d\'investissement à participation unitaire" - fiducie de convention de retraite
RCA trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 207.5(1) "fiducie de convention de retraite" - fiducie de fonds commun de placement
mutual fund trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "fiducie de fonds commun de placement" - fiducie non testamentaire
inter vivos trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "fiducie non testamentaire" - fiducie personnelle
personal trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "fiducie personnelle" - fiducie testamentaire
testamentary trust Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "fiducie testamentaire" - fief simple
accessoire du droit de propriété foncière en fief simple
incident of ownership of an estate in fee simple (holding of a right) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
terre désignée en fief simple
fee simple settlement land (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "terre désignée en fief simple" - fierté
inciter à la fierté et à la qualité
encourage pride and excellence/to (in management of the Public Service) L.R., c. C-12.8; 4(a) - figurer
embodied/to be (in a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 39
figurer au rôle d\'équipage
entered on the ship\'s articles/to be L.R., c. S-9; 2 "marin" (b)
figurer en regard
shown opposite/to be (a name on a list of shareholders) L.R., c. I-11.8; 149(2)/ c. T-19.8; 148(2)
figurer ostensiblement
noted conspicuously/to be (restriction on the transfer of a security) L.R., c. I-11.8; 92(1)/ c. T-19.8; 91(1) - filiale
subsidiary (of a body corporate) L.R., c. C-34; 2(2)(a)/ c. C-44; 2(2)(a)
subsidiary company L.R., c. N-11; 28/ c. P-14; 5
subsidiary corporation L.R., c. P-8; 17(1)
constitution, dissolution ou fusion de filiales
incorporation, dissolution or amalgamation of subsidiaries L.R., c. E-20; 10(1.1)(f)
filiale de banque d\'un pays non ALÉNA
non-NAFTA country bank subsidiary L.R., c. B-1.01; 422.1
filiale de banque étrangère
foreign bank subsidiary L.R., c. B-1.01; 2 "filiale de banque étrangère"
filiale déterminée
qualifying subsidiary L.R., c. E-15; 123(1) "filiale déterminée"
filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate L.R., c. C-44; 30(1)(b)
filiale en propriété exclusive
wholly-owned subsidiary L.R., c. B-1.01; 227(1)/ c. I-11.8; 249(1)/ c. T-19.8; 232(1)
filiale réglementaire
prescribed subsidiary L.R., c. C-41.01; 386(1) "filiale réglementaire"/ c. I-11.8; 490(1) "filiale réglementaire"/ c. T-19.8; 449(1) "filiale réglementaire"
personne morale filiale
subsidiary corporation L.R., c. C-40; 116
personne morale filiale entièrement détenue
wholly owned subsidiary corporation L.R., c. B-3; 113(3)(c) - filiale à cent pour cent
wholly-owned subsidiary L.R., c. B-9.01; 35(1) "filiale à cent pour cent"/ c. F-8; 16(2)(c)/ c. F-11; 83(1) "filiale à cent pour cent"
subsidiary wholly-owned corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(1.4) - filiale contrôlée
subsidiary controlled corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "filiale contrôlée" - filiale fusionnante
amalgamating subsidiary L.R., c. C-41.01; 230(b)(i) - filiale fusionnée
filiales fusionnées
amalgamating subsidiary corporations L.R., c. C-44; 184(2)(b)(iii) - film
film cinématographique
motion picture film L.R., c. N-8; 11
production d\'un film
film production L.R., c. C-16; 2 "production d\'un film" - filmé
représentation photographique, filmée, vidéo ou autre
photographic, film, video or other visual representation (child pornography) C. cr.; 163.1(1)(a) - filmique
activité filmique
film activity L.R., c. N- 8; 2 "activité filmique" - filon
"veine" ou "filon"
"vein" or "lode" (minerals) L.R., c. Y-4; 2(1) "veine" ou "filon" - fin
completion (of a term) L.R., c. C-13; 8(3)
conclusion (of a hearing) L.R., c. C-8.5; 106(6)
termination (of a financial year) L.R., c. C-9; 55(2)
à des fins d\'équipements collectifs ou autres fins d\'intérêt public
for a utility or other public purpose L.R., c. F-8.4; 7(1)
à des fins d\'ordre sexuel
for a sexual purpose C. cr.; 151
à des fins de charité ou de bienfaisance
charitable or benevolent objects L.R., c. C-40; 27(1)(h)
à toute fin ressortissant à ses pouvoirs d\'enquête
for any purpose for which it is empowered to conduct investigations (RCMP) L.R., c. C-23.4; 14(4)
aussitôt que possible après la fin de chaque exercice
as soon as possible after the termination of each fiscal year (submission of a report) L.R., c. F-21; 10
chargé de mener à bonne fin/être
responsible for the undertaking, operation or maintenance/to be (of projects) L.R., c. C-11; 8(1)(f)
conserver à des fins de référence ou d\'exposition pour le public
preserve for public reference or exhibition purposes/to (library or museum material) L.R., c. A-1; 68(b)
conserver à des fins de référence pour le public
preserve for public reference/to (library or museum material) L.R., c. P-21; 69(1)(a)
contrarier les fins
defeat the purpose/to (for which information is collected) L.R., c. P-21; 5(3)(b)
décès présumé pour les fins officielles
death presumed for official purposes L.R., c. P-6; 3(1) "décédé" ou "décès"
éliminer, entièrement ou à toutes fins utiles
eliminate, completely or virtually/to (competition) L.R., c. C-34; 45(2)
essentiel aux fins de la justice
material to the ends of justice (presence of a witness in court) L.R., c. C- 39; 105(1)
exposé raisonnablement circonstancié des fins
purposes stated with reasonable particularity (for which a water grant is required) L.R., c. Y-3; 55(2)(f)
fin admise
specified purpose Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.1(6) "fin admise"
fin d\'intérêt public
purpose of public advantage L.R., c. N-7; 45(3)
fin de participation
cessation of membership (in a pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "fin de participation"
fin frauduleuse
fraudulent purpose (use of a certificate of citizenship) C. cr.; 58(1)(b)
fins administratives
administrative purpose L.R., c. P-21; 3 "fins administratives"
fins de bienfaisance
charitable purposes Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "fins de bienfaisance"
fins incorrectes
improper purposes (use of confidential information) L.R., c. C-34; 116(1)
fins politiques
political purposes L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "fins politiques"
fins préjudiciables
purpose prejudicial (to the safety of Canada) C. cr.; 46(2)(b)
former ensemble le projet de poursuivre une fin illégale
form an intention in common to carry out an unlawful purpose/to C. cr.; 21(2)
incompatible avec les fins et les dispositions
inconsistent with the purposes and provisions (of the Charter) L.R., c. S-22; 3(2)(c)
intenter une action, y mettre fin ou agir avec diligence au cours des procédures
bring, diligently prosecute or defend, or discontinue an action/to L.R., c. B-1.01; 334(2)(a)/ c. I-11.8; 371(2)(a)/ c. T-19.8; 339(2)(a)
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2)
les fins de la justice
the ends of justice L.R., c. S-26; 46
mener à bonne fin
complete/to (a voluntary liquidation) L.R., c. T-19.8; 350(3)
mettre fin
terminate/to (an agreement) L.R., c. C-11; 12(2)/ c. C-15.3; 34(8)
terminate/to (an agreement or award) L.R., c. P-1.3; 28(3)(b)
terminate/to (an authorization) L.R., c. P-4; 19(5)
discontinue/to (a lockout) L.R., c. L-2; 92(b)
quash/to (proceedings) L.R., c. C-0.4; 34(2)(b)
modifié ou prendre fin/être
amended or terminated/to be (agreement) L.R., c. V-3; 4
nomination et fin de mandat
appointment and discharge (of a receiver) L.R., c. C-44; 101(a)
obligatoire et effectif à toutes fins
binding and effectual to all intents (scheme of arrangement) L.R., c. R-3; 101(4)
pour des fins sacramentelles ou médicales
for sacramental or medicinal purposes L.R., c. I- 3; 8
poursuite d\'un but religieux ou d\'une fin de charité
furtherance of a religious or charitable purpose (object of a corporation) L.R., c. C-43; 3(2)(d)
prendre fin
terminate/to (sentence) L.R., c. T-15; 17
expire/to (term of office) L.R., c. A-11.2; 40(4)
prendre fin et cesser
determine and pass/to (an estate or interest in property) L.R., c. B-3; 99(1)
se rendre pour les fins du travail
report for work/to L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation"
tout intérêt ayant pris naissance avant le 1er janvier 1924 prend fin
any interest created before January 1, 1924 shall determine L.R., c. C-42; 60(2)
un tel traité a pris fin
such a treaty has been terminated L.R., c. T-15; 23 - fin de non-recevoir
constituer une fin de non-recevoir contre l\'acte d\'accusation subséquent
bar the subsequent indictment/to (previous conviction or acquittal) C. cr.; 610(1) - final
conclusive (certificate of a medical referee) L.R., c. M-6; 28(2)
avis déclaratoire final
final declaratory opinion (of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.a)
consommateurs finals
ultimate consumers (of oil and gas) L.R., c. O-7; 2 "pipeline"
destination finale ou escale
ultimate destination or stop (of passengers) L.R., c. C-26; ann. III, I, III(a)
final et obligatoire
final and binding (decision at the final level in the grievance process) L.R., c. P-1.3; 67(3)
jugement final
final judgment L.R., c. E-21; 18(4)/ c. S-26; 2(1) "jugement final"
maintenir une décision finale ou la renvoyer pour décision
uphold a final determination or remand it for action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
ordonnance finale
final order L.R., c. F-28; 13(2)
retenir l\'arme jusqu\'à décision finale sur la demande
hold the weapon pending the final disposition of the application/to (for a registration certificate) C. cr.; 109(6) - finalité
avis remplissant par ailleurs sa finalité de notification
notice being such as to intelligibly and substantially effect the required notification L.R., c. P-14.6; 69 - finance
ministre d\'État (Finances et Privatisation)
Minister of State (Finance and Privatization) L.R., c. T- 6.1; 2(1) "ministre"
pratique éprouvée en affaires et en finance
sound business and financial practice L.R., c. C-21; 30(1)(c)(ii)
prévisions quant à l\'état des finances pour l\'avenir
expected future financial condition (stated by an auditor) L.R., c. I-11.8; 368 - financement
contribution pour le financement des programmes
programs financing contribution L.R., c. C-6; 2 "contribution"
plan de financement
financial plan L.R., c. R-4; 5
programme de financement de l\'enseignement postsecondaire
post-secondary education financing program L.R., c. F-8; 13(2)(a)
société de financement spécial
specialized financing corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de financement spécial"/ c. T- 19.8; 449(1) "société de financement spécial" - financement autonome
permettre le financement autonome des opérations
permit to operate on a self-sustaining financial basis/to (Pilotage Authority) L.R., c. P-14; 33(3) - financement compensatoire
compensatory financing (of export fluctuations) L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (c)(i) - financer
meet out/to (capital movements) L.R., c. B-7; ann. I, VI, 1(b)(ii)
établir et financer
establish and support/to (a pension fund) L.R., c. G-4; 5(1)
lancer et financer
institute and support/to (programs) L.R., c. C-13.4; 4(c)
lancer, financer et gérer
initiate, finance and administer/to (programs) L.R., c. A-13; 4(a) - financier
actifs financiers
financial assets L.R., c. D-0.5; 4(c)
agent financier
financial agent (cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 375(2)
fiscal agent (of the Government of Canada) L.R., c. B-2; 24(1)/ c. F-11; 2 "agent financier"
arrangement financier
funding arrangement L.R., c. F-8; 20(3)
avantage financier
monetary benefits (resulting from an offence) L.R., c. C-15.3; 129/ c. E-17; 22(3)
avantage financier facultatif
discretionary benefit of a financial nature L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (l)
capacité financière
financial ability (of a railway company to provide passenger services) L.R., c. R-3; 290(2)(a)
contrainte financière ou commerciale excessive
costs or business inconvenience constituting undue hardship L.R., c. H-6; 53(4)(a)
contrat financier admissible
eligible financial contract L.R., c. B-3; 65.1(7)(a)
données financières ou statistiques
financial or statistical data L.R., c. C-34; 122(x)
dresser des états financiers
prepare financial statements/to L.R., c. C-44; 101(f)
encourir de sérieuses difficultés financières
suffer severe financial hardship/to L.R., c. L-1; 14(2)
établir dans le domaine financier des obligations de tenue de documents
establish record-keeping requirements in the financial field/to (to facilitate the investigation and prosecution of offences) L.R., c. P-24.5; 2
état financier
financial statement (of an association) L.R., c. C-40; 110(1)
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
intérêt de groupe financier
substantial investment L.R., c. C-41.01; 2 "intérêt de groupe financier"/ c. I-11.8; 2(1) "intérêt de groupe financier"/ c. T-19.8; 2 "intérêt de groupe financier"
moyens financiers
financial resources L.R., c. C- 41.01; 27(a)
obstacle d\'ordre financier
financial barrier L.R., c. C-6; 3
opération financière
financial transaction L.R., c. C-13; 25/ c. E-5; 19(1)
ordonnance de soutien financier
financial support order L.R., c. L-8; 6(1)/ c. P-36; 32(1)
organisme financier international
international financial organization L.R., c. B-2; 18(m)
personnalité ayant une compétence financière reconnue
person of proven financial experience L.R., c. B-2; 6(2)
situation et rendement financiers
financial position and performance (of an energy enterprise) L.R., c. E-8; 5(1)(c)
situation financière
financial position (of an association) L.R., c. C-41.01; 310(2)
tirer des avantages financiers
acquire monetary benefits/to L.R., c. C-41.01; 466(3)
viable sur le plan financier
financially self-sufficient (ports) L.R., c. C-9; 3(2)(a) - fini
droits d\'auteur sur le produit fini
copyright in the completed film L.R., c. C-16; 10(2)(a) - firme
firm (lobbying) L.R., c. L-12.4; 5(2)(a)
éditeur, imprimeur ou firme
publisher, printer or firm L.R., c. B-3; 83(1) - fiscal
abattement fiscal
tax abatement L.R., c. F-8; 26 "abattement fiscal"
accord de perception fiscale
tax collection agreement L.R., c. F-8; 2 "accord d\'application"
accord de réciprocité fiscale
reciprocal taxation agreement L.R., c. F-8; 31(1) "accord de réciprocité fiscale"
assiette fiscale
capacity to raise revenue (province) L.R., c. I-8; 15(a)
autorité fiscale
taxing authority L.R., c. C-7; 28(2)
débiteur fiscal
tax debtor (under the Income Tax Act) L.R., c. B-3; 69(1)(c)
dette fiscale
tax liability L.R., c. T-3; 3(3)(b)
dimensions fiscales
assessed dimension L.R., c. M-13; 2(1) "dimensions fiscales"
loi fiscale fédérale
revenue law of Canada C. cr.; 723(2)(a)(i)
politique fiscale
tax policy (in relation to energy matters) L.R., c. C-20; 18(1)(a)
privilèges d\'exonération fiscale ou douanière
duty and tax relief privileges L.R., c. F- 29.4; 4(1)(a)
valeur fiscale
assessed value L.R., c. M-13; 2(1) "valeur fiscale" - fiscalité
niveau de fiscalité
level of taxation Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2) - fixation
stipulation (of terms and conditions) L.R., c. C-9; 39(1)(e)
determination (of a benefit) L.R., c. C-8; 80(1)(a)
abattage, emballage, classification, fixation du prix, entreposage, estampillage et étiquetage
slaughtering, storing, grading, packing, assembling, pricing, marking and labelling (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "conditionnement"
après notification de l\'ordonnance et de l\'avis de fixation d\'un jour et d\'un lieu
on the service of an order and of an appointment of a time and place L.R., c. C-5; 47
fixation d\'orientations générales
determination of policy L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (b)(iii)
fixation des conditions d\'emploi
determination of terms and conditions of employment L.R., c. A-17; 16
fixation et perception
ascertaining and collection (of tolls and dues) L.R., c. G-7; 52(b)
fixation ou adoption
establishment or adoption (of objectives) L.R., c. E-10; 5(a)(i)
réglementation et fixation du prix
regulation and pricing (supplies of electric power) L.R., c. E-9; 24 - fixe
salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable
fixed or ascertainable stipend or remuneration L.R., c. P-7.01; 2(1) "fonctions" - fixer
assess/to (the tax payable) L.R., c. P-12; 13(1)
ascertain/to (amount of damages) L.R., c. C-26; 2(6)
establish/to (a rate of interest) L.R., c. R-4; 13(3)
establish/to (standards) L.R., c. N-9; 2(1)
stipulate/to (time period) L.R., c. C-53; 4(1)
aux conditions fixées par le ministre
subject to any restrictions or limitations specified by the Minister L.R., c. H-3.3; 33
dans les limites qu\'il fixe
subject to such restrictions or limitations as he may specify (the Commissioner) L.R., c. A-1; 59(3)
fixé à des biens immeubles/être
affixed to real property/to be (apparatus and machines) L.R., c. F-2.7; 4(1)(a)
fixé, inséré ou joint/être
attached to, inserted in or accompanying/to be (an article offered for sale) L.R., c. C-34; 52(2)(b)
fixer des conditions
impose conditions and restrictions/to (on a designation) L.R., c. N-11; 4.1(3)
fixer la juste valeur
fix a fair value/to (on a share) L.R., c. C-41.01; 343(3)(a)
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c)
fixer les date, heure et lieu
appoint a time and place/to (for the trial) C. cr.; 562(1)
fixer les droits exigibles
determine the fees payable/to (in relation to the designation of lenders) L.R., c. N-11; 20.1(a.1)
fixer les frais payables
determine the fees payable/to (in respect of an application) L.R., c. N-11; 20.1(b)
fixer les modalités
settle the terms/to (of a licence) L.R., c. P-14.6; 32(5)
fixer les traitements ou toute autre forme de rémunération
fix the salaries or other remuneration/to (of the members of the Board) L.R., c. A-4; 3(6)
fixer, modifier ou mettre fin
fix, vary or terminate/to (the remuneration) L.R., c. I-21; 23(4)
fixer sous forme de rente
award in the form of periodical payments/to (damages) L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
fixer un délai
establish a time/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
pour une durée fixée ou pour une période définie ou non
for a limited time or for a definite or indefinite period (exclusive possession of land) L.R., c. E-21; 7(e)
taxer ou fixer les frais et approuver les comptes
tax or fix costs and pass accounts/to (registrar of a court) L.R., c. B-3; 192(1)(i) - flagrant délit
prendre en flagrant délit d\'infraction
find committing an offence/to L.R., c. F-14; 50 - flamme
pavillon ou flamme
colours or pendant (carried by Her Majesty\'s ship) L.R., c. S-9; 91(2)(b) - flâner
flâner ou rôder la nuit
loiter or prowl at night/to (on the property of another person) C. cr.; 177 - fleuve
lac, rivière, fleuve ou autre nappe d\'eau
lake, river or other water C. cr.; 480(1) - flore
protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l\'air
protection of the flora, soil, waters, fossils, natural features, air quality (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(b) - flore et faune
flora and fauna L.R., c. F-30; 6(b) - flottage
opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train
business of lumbering or getting out timber, and floating or rafting timber L.R., c. T-11; 3 - flottant
charge flottante
floating charge L.R., c. C-40; 93(1)(c)
contrat d\'engagement flottant
running agreement (with the crew) L.R., c. S-9; 167(d)
population flottante ou passagère
population of a transient or floating character L.R., c. E-2; 21(3)(a) - flottille de pêche
fishing fleet L.R., c. C-33; 2 "bateau de pêche" (c) - fluctuation
fluctuation des taux d\'intérêt commerciaux
changes in market interest rates L.R., c. F-7; 36(5)
fluctuations soudaines ou illégitimes
sudden or undue fluctuations (in the price of grain) L.R., c. G-11; 8(1)
réserve pour fluctuation de la valeur des placements
investment valuation reserve L.R., c. I-11.8; 666(1) - fluide corrosif
fluide corrosif, substance explosive ou autre substance ou chose dangereuse
corrosive fluid, explosive substance or other dangerous substance or thing C. cr.; 81(1)(b)(iii) - fluvial
maritime ou fluvial
inland or maritime (navigation) L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales" (a)
transport terrestre, maritime ou fluvial
carriage by land, by sea or by river L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3) - flux
lever les obstacles qui entravent les flux d\'investissement
remove impediments to the flow of investment/to L.R., c. B-7; ann. V, III, 23(a)(ii) - foetus
constituer un risque pour la santé du foetus
pose a risk to the health of the foetus/to (job functions of the mother) L.R., c. L-2; 204(1) - foi
acheteur de bonne foi
bona fide purchaser for value (of a property) L.R., c. C-51; 37(6)(a)
acheteur ou créancier hypothécaire de bonne foi
bona fide purchaser or mortgagee L.R., c. B-3; 75
acquérir un droit de bonne foi
acquire an interest in good faith/to L.R., c. C-33.3; 16(14)(a)
agir avec intégrité et de bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-41.01; 217(b)/ c. C-44; 124(1)(a)
agir de bonne foi et avec toute la diligence voulue
act in good faith and with due diligence/to L.R., c. B-3; 50.4(9)(a)
agir en toute honnêteté et bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-44; 99(a)
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi
equitable, non-discriminatory and good faith application (of laws) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2
bonne foi
good faith L.R., c. B-1.01; 81 "bonne foi"/ c. I-11.8; 85 "bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "bonne foi"
convaincu, sur la foi d\'une dénonciation sous serment/être
satisfied by information on oath/to be (issuance of a warrant) L.R., c. C-15; 18(1.2)
crédible ou digne de foi
credible or trustworthy (evidence) L.R., c. I-2; 63.1(7)/ c. V-1.6; 42(7)
de bonne foi et sans malveillance
in good faith and without ill-will (publishing a defamatory libel) C. cr.; 306(c)
de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi
in a manner that is arbitrary, discriminatory or in bad faith (acts of the employer representative) L.R., c. L-2; 34(6)
délivrer une autorisation sur la foi d\'une déclaration
issue an authorization in reliance on a declaration/to L.R., c. O-7; 5.11(4)
dénué de tout intérêt ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous or vexatious or not made in good faith (complaint) L.R., c. C-18.3; 30.13(5)
digne de foi
worthy of belief (evidence of complainant\'s sexual activity) C. cr.; 276(1)(b)
en foi de quoi
in witness whereof L.R., c. C- 10.6; ann/ c. N-26; ann. I, 15
être de mauvaise foi
act in bad faith/to L.R., c. C-15.3; 36(8)
exprimer de bonne foi et dans un langage convenable
express in good faith and in decent language/to (an opinion on a religious subject) C. cr.; 296(3)
faire également foi
equally authentic/to be (texts of the Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 53
faire foi
authentic/to be (information) L.R., c. C-18.3; 34
evidence/to be (certificate) L.R., c. C-38.7; 15(2)/ C. cr.; 258(1)(f)
evidence/to be (certified copy of a certificate) L.R., c. B-6; 7(2)
faire foi d\'une manière irréfragable
conclusive proof/to be (of facts) L.R., c. C-44; 256(2)
faire foi de façon concluante
receive in evidence as conclusive proof/to L.R., c. F-2.7; 17(5)
considered as conclusive proof/to be L.R., c. C-15.3; 39(8)
faire foi de son contenu
received in evidence as proof of the matters set out/to be (in a certificate) L.R., c. E-17; 16(3)/ c. S-9; 16(3)
conclusive proof of the matters stated therein/to be (order) L.R., c. F-11; 13(3)
conclusive evidence of the matters so certified/to be (proclamation) L.R., c. C-26; 2(3)
faire foi en justice du règlement administratif
evidence of that by-law in all courts/to be (copy of a by-law) L.R., c. H-1; 28(1)
faire foi, jusqu\'à preuve contraire
prima facie evidence/to be (air waybill) L.R., c. C-26; ann. I, II, 11(1)
fait de bonne foi/être
made in good faith/to be (objection) L.R., c. E-21; 10(5)
fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques/être
sworn on the information and belief/to be (affidavit) C. cr.; 185(1)
frivole, vexatoire ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. H-6; 41(d)
frivole, vexatoire, sans objet ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. C-23; 41(1)(b)
futile ou vexatoire ou porté de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. R-10; 45.36(5)(b)
la reproduction est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu
a copy is admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents L.R., c. F-27; 36(3)
manque de bonne foi
want of good faith L.R., c. C-39; 56(a)/ c. E-2; 167(2)
obtenir sur la foi d\'une déclaration
procure on the faith of a statement/to (a benefit) C. cr. ; 362(1)(d)
permettre d\'accorder foi à une déclaration
lend credibility to a statement/to (profession of a lawyer, notary or accountant) L.R., c. C-44; 202(1)/ c. I-11.8; 220(b)/ c. T-19.8; 216(b)
s\'appuyer de bonne foi
rely in good faith/to (on financial statements) L.R., c. C-44; 222(2)
sous la foi du serment
under oath L.R., c. S-15; 78(1)
on oath (giving of evidence) L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
tiers porteur de bonne foi
third party acting in good faith (bill of lading) L.R., c. C-27.01; ann. I III 4 - foire
conseil d\'une foire ou d\'une exposition annuelle
board of an annual fair or exhibition C. cr.; 206(3) - fomenter
préconiser ou fomenter le génocide
advocate or promote genocide/to C. cr.; 318(1) - foncier
constituer en réserve foncière à vocation de parc national
set aside as a reserve for a National Park/to (portion of an archipelago) L.R., c. N-14; 8.5(2)
gestion et aménagement fonciers ou lotissement
property and land management or development L.R., c. N-11; 99(a)
impôt foncier
real property tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier"
intérêt foncier moindre qu\'un intérêt de propriété absolue
interest in land less than a fee-simple interest L.R., c. R-3; 144
montants versés au titre de l\'entretien des routes et de l\'impôt foncier
amounts paid on account of a road allowance and property tax (in the Yukon Territory) L.R., c. N-26; 33
système d\'enregistrement des titres fonciers
system of land registration L.R., c. L-5.2; 3(2)(a)
taux d\'imposition foncière
mill rate L.R., c. N-26; ann. I, 5(b)(vii)
terre ou droit foncier
land or interest in lands L.R., c. I-7; 2 "terres indiennes" - fonction
accomplissement de fonctions officielles
performance of official duties L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
accomplissement de ses fonctions
discharge of one\'s duties L.R., c. P-35; 108
administrateur encore en fonction
incumbent director L.R., c. I-11.8; 178(4)(a)/ c. T-19.8; 174(4)(a)
apte aux fonctions de juré/être
qualified to serve as a juror/to be C. cr.; 626(1)
assumer les responsabilités et exercer les pouvoirs et fonctions
exercise and perform the powers, duties and functions/to L.R., c. A-17; 15(3)
aux termes ou en fonction d\'un autre contrat
under or by reference to any other contract L.R., c. D-1; 2 "sous-contrat de défense" (b)
bonne exécution des fonctions d\'une charge
proper fulfillment of the duties of an office L.R., c. I-11.8; ann. "détournements"
cessation de fonctions occupées à titre amovible
termination of appointment at pleasure L.R., c. P-33; 34(3)
cesser d\'exercer ses fonctions
cease to hold office/to (Public Official) L.R., c. D-2; 4(1)
charge ou fonction rémunératrice ou lucrative
office or employment for profit or gain (supervisor) L.R., c. G-11; 4(2)
charge ou fonction rémunérée ou de confiance
appointment or office of profit or trust (extortion by libel) C. cr.; 302(1)(b)
dans l\'exercice de ses fonctions
within the scope of one\'s employment L.R., c. C-26; ann. III, I, XIII
dans l\'exercice officiel de leurs fonctions
in their official capacity (Governors of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 8(i)
délégation de fonctions
delegation of duties (to committees) L.R., c. F-13; 12(b)
délégation de pouvoirs et fonctions
delegation of powers and duties L.R., c. E-20; 16(a)
déléguer les pouvoirs et fonctions
delegate any powers, duties and functions/to L.R., c. T-13; 63(3)
déléguer les pouvoirs ou fonctions
delegate powers and assign duties/to L.R., c. B-1.01; 193
démis de ses fonctions/être
removed from office/to be (liquidator) L.R., c. W-11; 142(2)
durée des fonctions
tenure of office L.R., c. A-17; 4(2)
employé occupant des fonctions autres que celles de surveillance
non-supervisory employee L.R., c. L-2; 137.1(2)
employé qui, sans en avoir les qualifications, exerce les fonctions
employee performing the functions, but lacking the qualifications (of a professional employee) L.R., c. L-2; 27(4)(b)
employés exerçant des fonctions identiques ou analogues dans des circonstances identiques ou analogues
employees performing the same or similar functions in the same or similar circumstances (in a given bargaining unit) L.R., c. L-2; 80(3)(b)
en fonction du revenu
on an income-contingent basis (repayment of student loans) L.R., c. S-22.7; 5(e)
en raison de ses fonctions
by virtue of his office C. cr.; 25(1)(d)
enjoindre de réintégrer dans ses fonctions un employé déplacé
require the reinstatement of an employee displaced/to (after the implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 53(3)(b)
exercer des fonctions analogues
act in a similar capacity/to (as a chief internal auditor) L.R., c. I-11.8; 203(3)(g)/ c. T-19.8; 198(3)(f)
exercer des fonctions de direction
exercise management functions/to (in a federal establishment) L.R., c. L-2; 167(2)(a)
exercer les fonctions
hold the office/to (of a minister of the Crown) L.R., c. P-1.3; 4(2)(a)
exercer les pouvoirs et fonctions
exercise powers and perform duties/to (Board) L.R., c. P-1.3; 10
exercice de ses fonctions
fulfilment of his responsibilities (Auditor General) L.R., c. A-17; 13(1)
faire fonction de gardien de biens
act as a custodian of property/to (company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(g)/ c. T- 19.8; 410(1)(g)
fonction essentielle d\'un poste
essential function of a job L.R., c. L-2; 208(2)
fonction relevant de Sa Majesté
office under Her Majesty L.R., c. O-5; 2(1) "fonction relevant de Sa Majesté"
fonction rétribuée
office of emolument L.R., c. S-26; 7
fonction, service ou emploi
office, service or employment (public servants) L.R., c. G-7; 66(1)
fonction utilitaire
utilitarian function L.R., c. C-42; 64(1) "fonction utilitaire"
fonctions d\'administrateur
directorships L.R., c. B-1.01; 495(1)(d)
fonctions dirigeantes
executive duties and responsibilities L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) (i)
fonctions équivalentes
work of equal value (ground of discrimination) L.R., c. H-6; 11(1)
fonctions et règles de conduite
duties and conduct (of officers and employees) L.R., c. B-2; 35(1)(c)
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1)
fonctions liées à la sécurité
safety or security duties L.R., c. P-35; 78.1(1)
indemnité de fonctions
allowance for expenses incidental to the discharge of the duties (of the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(3)
le mandat des membres peut être reconduit à des fonctions identiques ou non
each member is eligible for re-appointment in the same or another capacity (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(4)
organisme municipal ou public remplissant une fonction d\'administration publique
municipal or public body performing a function of government L.R., c. C-51; 2 "administration"
pouvoir exercer plusieurs mandats, aux fonctions identiques ou non
eligible for re-appointment in the same or another capacity/to be (director of a board) L.R., c. C-13.4; 10
pouvoirs et fonctions
powers, duties and functions (of the Information Commissioner) L.R., c. A-1; 54(4)
powers, duties or functions (of a Minister) L.R., c. A-2; 4.3(1)
question relevant des pouvoirs et fonctions
matter within the scope of the powers, duties and functions (of the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 39(1)
remplir les fonctions
perform the duties/to (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 3(4)
rester en fonctions
hold office/to (members of the council of a board of trade) L.R., c. B-6; 12(2)
rétribution pour l\'exercice de fonctions
compensation for the performance of duties L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (c)
se démettre de ses fonctions
resign from office/to (trustee) L.R., c. B-1.01; 297(2)(b)/ c. C-44; 83(2)(b) - fonction judiciaire
adjudicative function (of a federal court) L.R., c. O-3.01; 16(2)
détenteur de fonctions judiciaires
holder of a judicial office C. cr.; 469(c)
fonction judiciaire ou quasi-judiciaire
adjudicative function L.R., c. A-1; 21(2)(a)
haute fonction judiciaire
high judicial office L.R., c. V-2; 19(2) - fonction publique
Public Service L.R., c. A-17; 4(2)/ c. C-13; 23(2)
public service L.R., c. F-11; 11(1) "fonction publique"
chef de la fonction publique
Head of the Public Service L.R., c. P-33; 40.1
organisme de la fonction publique
Public Service corporation L.R., c. F-13; 10(1)/ c. P-36; 37(1) "organisme de la fonction publique"
participant de la fonction publique
public service participant (to a death benefits plan) L.R., c. C-17; 60(1) "participant de la fonction publique"
Semaine nationale de la fonction publique
National Public Service Week L.R., c. N-14.4; 2(1) - fonctionnaire
public servant L.R., c. P-32; 2 "fonctionnaire"
official (of a Department) L.R., c. F-3.3; 11
official (of an hospital) L.R., c. M-6; 48
employee in the Public Service L.R., c. C-14; 14(2)
employee (in the Public Service) L.R., c. P-33; 2(1) "fonctionnaire"
officer (of the court) L.R., c. C-39; 2(1) "greffier"
officer (of the superior court of criminal jurisdiction) C. cr.; 482(3)(a)
administrateur, fonctionnaire et vérificateur
director, officer and auditor (of an institution) L.R., c. C-3; 14(2.7)
avec le consentement exprès ou tacite d\'un fonctionnaire ou à sa demande
at the instigation of or with the consent or acquiescence of an official (to inflict torture) C. cr.; 269.1(1)
contracter devant le fonctionnaire responsable, sans caution, un engagement
enter into a recognizance before the officer in charge without sureties/to (release from custody) C. cr.; 499(1)(b)
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b)
fonctionnaire, agent, préposé, employé ou représentant
officer, agent, servant, employee or representative L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution
pollution prevention officer L.R., c. A-12; 2 "fonctionnaire compétent"/ c. C-33.3; 3(2)(e)/ c. S-9; 654 "fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution"
fonctionnaire, commis et préposé
officer, clerk and employee L.R., c. A-2; 25
fonctionnaire compétent
qualified officer (of a department or agency of the Government of Canada) L.R., c. C-11; 25(1)
proper officer (in whose custody a document is placed) L.R., c. C-5; 24(a)
proper officer (shipping) L.R., c. S-9; 2 "fonctionnaire compétent"
fonctionnaire d\'instruction
presiding officer (oral examination) L.R., c. C-34; 11(1)(a)
fonctionnaire d\'un tribunal pour enfants
officer of a juvenile court C. cr.; 120(a)
fonctionnaire d\'une agence spécialisée des Nations Unies
official of a specialized agency of the United Nations L.R., c. L-12.4; 4(1)(f)
fonctionnaire de la douane
officer of customs L.R., c. C-42; 45(4)
fonctionnaire des pêcheries ou magistrat stipendiaire
fishery officer or stipendiary magistrate (on board a vessel) L.R., c. S-9; 434(1)
fonctionnaire ou organisme public compétent du ressort
appropriate official or public body in the jurisdiction L.R., c. B-1.01; 37(1)
fonctionnaire préposé à la garde des archives
officer having the custody of the records L.R., c. C- 5; 12(2)(a)
fonctionnaire présidant, greffier ou secrétaire
presiding officer, clerk or secretary (of a corporation) L.R., c. C-5; 24(b)
fonctionnaire référendaire
referendum officer L.R., c. R-4.7; 32(1) "fonctionnaire référendaire"
fonctionnaire responsable
officer in charge (police force) C. cr.; 493 "fonctionnaire responsable"
fonctionnaire salarié
salaried officer (lawyer employed by the Crown) L.R., c. C-50; 28(2)
fonctionnaire supérieur
superior officer (designated by the Minister) L.R., c. E-14; 2 "fonctionnaire supérieur"
fonctionnaire taxateur
taxing officer (taxation of a trustee\'s accounts) L.R., c. B-3; 152(4)
greffier ou fonctionnaire
clerk or officer (of the provincial court) L.R., c. G-7; 88(2)
haut fonctionnaire de son bureau
senior member of his staff (Auditor General) L.R., c. A-17; 18
interrogatoire préalable d\'un fonctionnaire du ministère
examination for discovery of a departmental officer L.R., c. F-7; 46(1)(a)(i)
maire, préfet ou autre fonctionnaire principal
mayor, warden, reeve or other head officer L.R., c. R-3; 56
"officier d\'élection" ou "fonctionnaire électoral"
election officer L.R., c. E-2; 2(1) "officier d\'élection"
registraires, commis et autres fonctionnaires
registrars, clerks and other officers (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 184
shérif adjoint ou fonctionnaire qui agit légalement au lieu du shérif
under-sheriff or lawful deputy of the sheriff L.R., c. R-3; 2(1) "shérif"
shérif, geôlier ou autre fonctionnaire
sheriff, jailer or other officer (having the custody of a prisoner) L.R., c. C-39; 26
sous la garde du fonctionnaire ou séquestre
in the custody of the officer or receiver (documents or personal property) L.R., c. S-26; 65(1)(a) - fonctionnaire civil
civil servant L.R., c. P-36; 6(1)(a)(iii)(B) - fonctionnaire consulaire
consular officer L.R., c. S-9; 2 "fonctionnaire consulaire"
agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou représentant officiel
diplomatic agent, consular officer or official representative (of a foreign government) L.R., c. L-12.4; 4(1)(e)
fonctionnaire consulaire honoraire
honorary consular officer L.R., c. C-5; 52(d) - fonctionnaire fédéral
officer of Her Majesty L.R., c. A-2; 4.2(g)
fonctionnaire fédéral canadien
employee of the Government of Canada L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (f) - fonctionnaire judiciaire
officer of the court (Supreme Court) L.R., c. S-26; 24
officer of the court (Tax Court) L.R., c. T-2; 17.1(2)
judicial official L.R., c. C-5; 52(e)
fonctionnaire judiciaire ou directeur d\'un établissement de détention
judicial official or director of a place of confinement L.R., c. T-15; 5(2) - fonctionnaire municipal
municipal official C. cr.; 123(3) - fonctionnaire public
public officer L.R., c. I-21; 2(1) "fonctionnaire public"/ C. cr.; 2 "fonctionnaire public"
ministère, organisme, corps administratif et fonctionnaire publics
public department, administrative body and officer L.R., c. S-21; 10(2)(b)
se présenter faussement comme fonctionnaire public
falsely represent oneself to be a public officer/to C. cr.; 130(a) - fonctionnement
operation (of services) L.R., c. C-10; 19(1)(s)
operations (of an agency) L.R., c. C-11; 17(3)
agrément ou fonctionnement
registration or operation (of a pension plan) L.R., c. P-7.01; 3
amélioration du fonctionnement des juridictions supérieures
promotion of efficiency in the superior courts L.R., c. J-1; 41(2)(a)
amélioration et fonctionnement
development and operation (of assistance programs) L.R., c. C-1; 6(3)(c)
budget de fonctionnement ou budget d\'investissement
operating budget or capital budget L.R., c. C-25; 26(1)
budget de fonctionnement ou budget d\'investissement, originaux ou modifiés
operating budget or capital budget, or an amendment thereto L.R., c. F-11; 125(1)
causer un préjudice au fonctionnement
detrimental to the operation/to be (of an industrial establishment) L.R., c. L-2; 175(1)(a)(ii)
constitution et fonctionnement
appointment and operation (of a committee) L.R., c. C-13; 22(a)
dépenses de fonctionnement
ongoing expenses L.R., c. S-8.3; 16(c)
operating cost (of the Secretariat office) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 3
operating expenses (of an agency) L.R., c. C-11; 12(1)(c)
expenses of administration L.R., c. M-4; 15
fonctionnement normal
ordinary working (of a federal establishment) L.R., c. L-2; 177(1)
frais de fonctionnement et frais imputables sur le revenu
operating and income charges (of a Crown corporation) L.R., c. C-10; 31
nuire au fonctionnement d\'une installation de navigation maritime
interfere with the operation of a maritime navigational facility/to C. cr.; 78.1(2)(c)
plans d\'entreprise et budgets de fonctionnement et d\'investissement
corporate plans, operating budgets and capital budgets (under the Financial Administration Act) L.R., c. M-13.4; 44(1)
responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement
management functions that are integral to the carrying on of business (by a company) L.R., c. I-11.8; 528(2)/ c. T- 19.8; 483(2)
sauf pour les réparations et les remaniements qu\'exige le bon fonctionnement de l\'administration publique
except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand (to cause expenditure to public works) L.R., c. P-38; 13
surveiller la constitution et le fonctionnement
monitor the establishment and operation/to (of a joint planning committee) L.R., c. L-2; 222(2)(a)
utilisation, fonctionnement et entretien
use, operation and maintenance (of devices and equipment) L.R., c. L-2; 125(k) - fonctionner
concevoir, construire, faire fonctionner et entretenir
design, construct, operate and maintain/to (waste treatment facilities) L.R., c. C-11; 15(4)(a)
fonctionner dans un but lucratif
operate for profit/to (society) L.R., c. I-11.8; 23(2)
fonctionner sans formalisme et avec célérité
proceed informally and expeditiously/to (tribunal) L.R., c. S-19.6; 19(1)(a) - fond
apporter des modifications de fond notables à la réglementation en vigueur
make substantive changes to existing regulations/to (publication of proposed regulations) L.R., c. M-10.01; 11(4)
élément de preuve au fond
substantive evidence L.R., c. I-2; 29(6)(b)
modification de fond
material substantive change (in a regulation) L.R., c. R-1; 13(3)(b)
substantive change (to an existing regulation) L.R., c. C-23.4; 34(4)
modification de fond importante
material substantive change (in a regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(d)/ c. E-20; 10(9)(b)
modification de fond notable
substantive change (to an existing regulation) L.R., c. E-6.4; 26(2)(b)
modification importante au fond
material substantive change (in a regulation) L.R., c. S-1; 3(4)(b)
obtenir gain de cause sur la plupart des moyens de défense au fond
substantially successful on the merits in the defence/to be (of an action) L.R., c. I-11.8; 221(3)(a)/ c. T- 19.8; 217(3)(a)
point de fond
substantial question (of patentability) L.R., c. P-4; 48.2(2)
porter au fond sur le dossier d\'instance
on the merits based on the record of the proceedings/to be (appeal) L.R., c. A- 2; 8.1(3)
question préalable ou sentence sur le fond
preliminary question or award on the merits (arbitration) L.R., c. C- 34.6; ann. IV, 16(3)
règles juridiques de fond
substantive law L.R., c. C-34.6; ann. V, 28(1)
soumettre ses premières conclusions quant au fond du différend
submit one\'s first statement on the substance of the dispute/to L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
statuer au fond sur un droit
determine a substantive right/to L.R., c. F-7; 2(1) "jugement définitif"
sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin
on or under the seabed L.R., c. C-33; 4(3) "espèce sédentaire"
trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d\'une rivière/être
found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river/to be (lumber) C. cr.; 339(1) - fondamental
droit fondamental
fundamental right (not limited even in emergency) L.R., c. E- 4.5; préambule
faire exécuter des programmes de recherche fondamentale et appliquée
conduct applied and basic research programs/to (in relation to natural resources) L.R., c. R-7; 6(a)
principe de justice fondamentale
principle of fundamental justice Charte canadienne; 7
recherches fondamentales, théoriques ou appliquées
fundamental or basic research and theoretical and applied research L.R., c. M-13.4; 6(1)(f) - fondamentalement
fondamentalement semblable
substantially equivalent (law of other jurisdiction) L.R., c. C-44; 82(3)/ c. I-11.8; 319/ c. T-19.8; 301 - fondateur
incorporator L.R., c. B-1.01; 2 "fondateur"/ c. C-41.01; 2 "fondateur"/ c. C-44; 2(1) "fondateur" - fondation
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative" - Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada L.R., c. A-13; 2 - fondation de bienfaisance
charitable foundation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "fondation de bienfaisance" - fondation privée
private foundation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "fondation privée" - fondation publique
public foundation Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 149.1(1) "fondation publique" - fondé
fondé à croire/être
have reason to believe/to L.R., c. A-2; 4.5(2)
fondé ou opportun
necessary or advisable (order or regulation) L.R., c. E-4.5; 40(1)
fondé sur le principe coopératif/être
organized on cooperative principles/to be L.R., c. B-1.01; 2 "société coopérative de crédit centrale"
fondé/être
substantiated/to be (complaint) L.R., c. H-6; 53(1)
true/to be (ground of challenge of a juror) C. cr.; 640(2)
intenter une action fondée sur une lettre
sue on a bill/to L.R., c. B-4; 73(a)
légalement ou moralement fondé à réclamer du propriétaire antérieur/être
have a legal or moral claim on the previous owner/to (of property) L.R., c. E-13; 3(a) - fondé de pouvoir
proxyholder L.R., c. B-1.01; 2 "fondé de pouvoir"/ c. C-21; 25(2)/ c. C-41.01; 2 "fondé de pouvoir"/ c. C-44; 141(1)
attorney L.R., c. C-40; 33(4)
fondé de pouvoir ou son suppléant
proxyholder or alternate proxyholder L.R., c. I-11.8; 285(2)/ c. T-19.8; 267(2)
fondé de pouvoirs
attorney-in-fact (of a stock exchange) L.R., c. E-15; 4(1)(a)(ii)
présent personnellement ou représenté par fondé de pouvoir
present, personally or by proxy (at a meeting) L.R., c. B-3; 2 "résolution spéciale" - fondé en droit
fondé en droit ou en equity
legal or equitable in nature (interest) L.R., c. C-8; 23(12) "bien" (a)
fondé en droit/être
by law entitled/to be (to be granted a patent) L.R., c. P-4; 40 - fondement
conduite vexatoire ou allégation ou objection sans fondement
vexatious conduct, unfounded allegation or unfounded objection L.R., c. C-39; 73(1)(a)
fondement juridique
jurisdictional basis (for a taxation) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(c)(ii)
fondement ou substance
basis or substance (of a decision) L.R., c. P-35; 97(6)
rendu sur le fondement d\'une erreur/être
based on a mistake/to be (decision) L.R., c. L-1; 31(4)
servir de fondement
constitute a basis/to (for a complaint) L.R., c. H-6; 17(3)
sur le fondement
in reliance (on information) L.R., c. I-11.8; 537(2)/ c. T-19.8; 492(2) - fonder
fonder un établissement commercial
establish a place of business/to L.R., c. C-42; 11 - fonder (se)
faits connus du déclarant ou auxquels il croit et sur lesquels il se fonde
facts known or believed by the deponent and relied on C. cr.; 196(4)(a)
se fonder sur un renseignement
rely on an information/to (contained in a declaration) L.R., c. B-1.01; 406/ c. I-11.8; 436/ c. T-19.8; 405
se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée
based on adequate and proper test/to be (representation to the public) L.R., c. C-34; 52(1)(b) - fonds
allouer des fonds
contribute funds/to L.R., c. C- 12.8; 5(d)
appel de fonds
call L.R., c. C-40; 93(1)(d)/ c. W-11; 60(2)
avance de fonds
advance of money L.R., c. C-8.5; 84(1) "sûreté" (a)
avoir des fonds déposés
maintain a deposit/to (with the Bank) L.R., c. B-2; 10(2)(c)
constituer le fonds
form part/to (books acquired by the National Library) L.R., c. N-12; 3(2)
contribuer à prélever des fonds
assist in raising money/to L.R., c. C-40; 27(1)(r)
demande d\'agrément d\'une entreprise ou d\'un fonds
application for approval of a business or fund L.R., c. I-2; 94.6(1)(a)
détenir en fiducie les fonds ou toute autre contrepartie
hold in trust money or other consideration/to (offeree corporation) L.R., c. C-44; 206(7)
détournement de fonds
embezzlement L.R., c. E-23; ann. 1 6
entrées et sorties de fonds
amounts paid into and out (of the Registered Pension Plans Account) L.R., c. P- 31.8; ann. I 26(1)
épuiser l\'essentiel des sources de fonds
substantially exhaust the sources of funds/to (available to an association) L.R., c. C-41.01; 482(1)
fiducie, société de personnes, fonds
trust, partnership, fund L.R., c. C-41.01; 2 "entité"/ c. E-20; 2 "entité"
fonds affectés aux frais
funds for defraying the charges and expenses (of the House of Commons) L.R., c. P-1; 54
fonds collectif
common trust fund (for the investment of deposits in trust) L.R., c. T-19.8; 422(2)
fonds gérés par un organisme mandataire de l\'État
funds administered by an agency of the Crown L.R., c. C-50; 9
fonds renouvelable
revolving fund (of a department) L.R., c. F-11; 29.1(3)
fonds requis pour le rachat
payments for the redemption (of coins) L.R., c. C-52; 9(3)
fonds spécial
special fund (set up by a union) L.R., c. C-43; 12(4) "fonds spécial"
fonds, titres ou autres biens
moneys, securities or other property L.R., c. F-8; 39
intermédiaire pour paiement de fonds
intermediary in the payment of funds (in relation to trades in the shares) L.R., c. P-11.1; 9(4)(c)
levée de fonds
raising of money L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'affacturage"/ c. T- 19.8; 449(1) "société d\'affacturage"
payer sur un fonds particulier
pay out of a particular fund/to L.R., c. B-4; 16(3)
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité"
placer des fonds
invest any moneys/to (in bonds or other obligations) L.R., c. C-9; 50(1)
prélevé sur les fonds trouvés en la possession de l\'accusé/être
taken out of moneys found in the possession of the accused/to be (amount) C. cr.; 194(4)
prêter des fonds
lend money/to (to an association) L.R., c. C-40; 27(1)(e)
sortie ou virement de fonds
disbursement or transfer of cash L.R., c. T-19.8; 510(3)(a)
souscrire ou garantir des fonds
subscribe or guarantee money/to L.R., c. C-40; 27(1)(h)
tous les fonds qui sont portés à son crédit
all moneys that are placed to its credit (Corporation) L.R., c. C-14; 11(4)
transfert indirect de fonds ou d\'éléments de passif
contingent transfer of funds or liabilities (financial contribution by a government) L.R., c. S-15; 2(1.6)(a)
virement de fonds et ordre de paiement
funds transfer and remittance order L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(vi) - fonds d\'amortissement
dispositions relatives au fonds d\'amortissement
sinking fund provisions (securities) L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. C-41.01; 222(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
fonds d\'amortissement, de rachat, d\'accumulation, de renouvellement ou de dotation
sinking, redemption, accumulation, renewal or endowment funds L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
système du fonds d\'amortissement
sinking fund plan (for payments of principal and interest) L.R., c. I-15; 6 - Fonds d\'assurance hypothécaire
Mortgage Insurance Fund L.R., c. N-11; 16(1) - fonds de commerce
machines, installations et fonds de commerce
machinery, plant and stock-in-trade L.R., c. C-40; 27(1)(j) - fonds de fiducie
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur" - fonds de péréquation
equalization fund (for payments to producers of grain) L.R., c. C-24; 39(1) - fonds de placement canadien
Canadian investment fund Loi de l\'imp�t sur le revenu; 219(7) "fonds de placement canadien" - Fonds de placement du régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Investment Fund L.R., c. C-8; 109(1) - Fonds de recherche de la flamme du centenaire
Centennial Flame Research Award Fund L.R., c. C-27.5; 3(1) - fonds de réserve
reserve fund (of an association) L.R., c. C-40; 55(2)
rest fund (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 27
capital et fonds de réserve
capital and reserve fund (of a corporation) L.R., c. C-7; 27(1)
fonds de réserve pour les éventualités ou pour égaliser les dividendes
reserve fund to meet contingencies or for equalizing dividends L.R., c. R-3; 72(1)
maintenir un fonds de réserve
maintain a reserve fund/to (to pay compensation payable in future years) L.R., c. G-5; 14(c) - Fonds de retraite
Retirement Fund L.R., c. P-36; 3(1) "Fonds de retraite" - fonds de revenu de retraite
retirement income fund Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "fonds de revenu de retraite" - fonds de roulement
working capital L.R., c. C-9; 52(1)/ c. C-25; 19(3)/ c. F-13; 7(h)
fonds de roulement des biens saisis
Seized Property Working Capital Account L.R., c. S-8.3; 12(1) - fonds de stabilisation
fonds de stabilisation des changes
stabilization fund L.R., c. B-7; ann. I, V, 1
fonds de stabilisation ou d\'aide mutuelle
stabilization and mutual aid fund L.R., c. C-41.01; 2 "agence d\'assurance-dépôts" - fonds du propriétaire
Convention ship owner\'s fund L.R., c. S-9; 682(1) - fonds électroniques
virement de fonds électroniques au lieu de services de vente
electronic funds transfer at point of sale services L.R., c. C- 3; 39.15(2.3)(c)(x) - fonds en fiducie
confondu avec des fonds en fiducie similaires/être
commingled with other such trust funds/to be (trust fund) L.R., c. C-44; 47(1)
fonds en fiducie garanti
guaranteed trust fund L.R., c. C-3; ann. 2(3)
fonds en fiducie garantie
guaranteed trust money (received by a trust company) L.R., c. T-19.8; 2 "fonds en fiducie garantie" - fonds enregistré de revenu de retraite
registered retirement income fund L.R., c. C-3; ann. 3(6)/ c. I-4; 5.1(c) - fonds excédentaire résultant de l\'activité
surplus funds derived from operations Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "fonds excédentaire résultant de l\'activité" - Fonds Fiduciaire de Parrainage
Sponsorship Trust Fund (of Multilateral Investment Guarantee Agency) L.R., c. B-7; ann. V, ann. I, 2(a) - Fonds international
Convention internationale portant création d\'un Fonds international d\'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage L.R., c. S-9; 673 "Convention sur le Fonds international"
Fonds international d\'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Oil Pollution Compensation Fund L.R., c. S-9; 673 "Fonds international" - Fonds monétaire international
International Monetary Fund L.R., c. B-2; 18(f) - Fonds Monétaire International
International Monetary Fund L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(d) - fonds mutuel
société de courtage de fonds mutuels
mutual fund distribution corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T-19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels"
société de fonds mutuel
mutual fund corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de fonds mutuel"/ c. T-19.8; 449(1) "société de fonds mutuel"
société de fonds mutuels
mutual fund corporation L.R., c. B-1.01; 464(1) "société de fonds mutuels" - Fonds mutuel d\'assurance-incendie
Fire Mutuals Guarantee Fund L.R., c. I-11.8; 449(2)(c) - Fonds patriotique canadien
Canadian Patriotic Fund L.R., c. P-6; 61(2) - Fonds pour l\'étude de l\'environnement
Environmental Studies Research Fund L.R., c. C-8.5; 75 "fonds" - fonds publics
public money L.R., c. F-11; 2 "fonds publics"
assimilé à des fonds publics/être
deemed to be public money/to be L.R., c. A-2; 8.2(3)
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre
account for as public moneys/to (the proceeds of the sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
contrat mettant en jeu des fonds publics fédéraux
contract under which the public money of Canada is to be paid L.R., c. P-1; 14(1) - fonds réservé
segregated fund L.R., c. C-20; 2(1) "personne"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "fonds réservé" - fongible
fungible (in respect of securities) L.R., c. B-1.01; 81 "fongibles"/ c. C-41.01; 88 "fongibles"/ c. C-44; 48(2) "fongibles"/ c. I-11.8; 85 "fongibles"/ c. T- 19.8; 84 "fongibles"
ensemble fongible
fungible bulk L.R., c. B-1.01; 120(2)/ c. C-41.01; 127(2)
participation proportionnelle dans un ensemble fongible
proportionate interest in a fungible bulk (of securities) L.R., c. C-44; 70(3)/ c. I-11.8; 124(2)/ c. T-19.8; 123(2) - forage
utilisé dans le cadre d\'activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l\'exploitation ou de traitement/être
engaged in exploration or drilling for, or production, conservation or processing of/to be (oil or gas) L.R., c. S-9; 655(2) - force
accomplir une effraction ou s\'introduire de force
forcibly break into or forcibly enter/to (a dwelling-house) C. cr.; 40
cesser d\'avoir force et effet
cease to have force or effect/to L.R., c. C-40; 65(2)
chute d\'eau ou usine hydraulique de génération d\'électricité ou de force motrice
water-power or any electrical or power development by means of water L.R., c. R-3; 214(1)
conserver pleine force et effet
remain in full force and effect/to (guarantee) L.R., c. B-3; 63(2)
d\'une manière intentionnelle, employer la force contre une personne
apply force intentionally to a person/to C. cr.; 265(1)(a)
détention par la force
forcible detainer C. cr.; 72(2)
employer la force justifiable en la circonstance
use such force as may reasonably be necessary/to L.R., c. A-2; 4.7(8)
employer la force nécessaire
use as much force as is necessary/to C. cr.; 25(1)
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5)
force raisonnable
reasonable force (to prevent a contravention) L.R., c. C-9; 40
force, violence ou contrainte
force, violence or restraint (used against an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
intervenir sommairement en employant la force raisonnable
summarily interfere, using reasonable force/to (to prevent the contravention of a by-law) L.R., c. R-3; 239
membre d\'une force
member of a force C. cr.; 62(2)
menaces d\'emploi de la force ou crainte de cet emploi
threats or fear of the application of force (assault) C. cr.; 265(3)(b)
prise de possession par la force
forcible entry (of real property) C. cr.; 72(1)
recourir à la force
use force/to (for inspection in a place) L.R., c. C-38; 13(2.3)/ c. F-9; 7(1.3)/ c. T-11.7; 12(3)
recourir à la force dans l\'exécution d\'un mandat
use force in executing a warrant/to L.R., c. C-15; 18(1.3)/ c. F-27; 23(1.3)
résister ou s\'opposer par la force
make resistance or forcible opposition/to (to the exercise of a power) L.R., c. R-3; 184(1)
séquestrer, emprisonner ou saisir de force
confine, imprison or forcibly seize/to C. cr.; 279(2)
usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave
real or imminent use of serious force or violence L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale" - forcé
absence forcée
unavoidable absence L.R., c. P-1; 18
forcé de répondre/être
compelled to answer/to be (witness) L.R., c. C-5; 5(2) - force de loi
avoir également force de loi
equally authoritative/to be (both language versions of statutes) Charte canadienne; 18(1)
equally authoritative/to be (English and French versions) Loi constitutionnelle de, 1982; 57
avoir force de loi
have the force of law/to (international agreement) L.R., c. O-9; 41(1)
have effect as law/to (Roll of the Consolidated Regulations) L.R., c. S-20; 13(1)
avoir force de loi au Canada
have the force of law in Canada/to L.R., c. C-27.01; 7(1) - force de police
police force (RCMP) L.R., c. R-10; 3 - force de réserve
reserve force (Canadian Forces) L.R., c. N-5; 2 "force de réserve" - force étrangère
force étrangère présente au Canada
visiting force L.R., c. C-23.4; 18(1) "force étrangère présente au Canada"/ c. V-2; 2 "force étrangère présente au Canada" - force excessive
excessive force C. cr.; 26 - force hydraulique
forces hydrauliques du Canada
Dominion water-powers L.R., c. W-4; 2 "forces hydrauliques du Canada" - force majeure
cas de force majeure ou acte d\'ennemis de Sa Majesté
act of God or Queen\'s ennemies (not covered by an insurance) L.R., c. C-24; 52(4)
cas de force majeure ou autre circonstance fortuite
Act of God or other unforeseen circumstance L.R., c. N-26; ann. I, 12(ii) - force obligatoire
avoir force obligatoire pour les Parties
binding on the Parties/to be (decision of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 9
reconnu comme ayant force obligatoire/être
recognized as binding/to be (arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(1) - force probante
probative value (of a record sent by a foreign state) L.R., c. M-13.6; 36(2)
probative force (of the copy of a document) L.R., c. C-8; 25(12)/ C. cr.; 490(14) - force régulière
regular force (of the Canadian Forces) L.R., c. R-11; 3(1) "force régulière"
membre de la force régulière
member of the regular force (of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "membre de la force régulière"
tableau de dotation de la force régulière
regular force establishment L.R., c. C-17; 60(1) "participant" (b) - force spéciale
special force (Canadian Forces) L.R., c. N-5; 2 "force spéciale" - forcer
compel/to (to commit bestiality) C. cr.; 160(2)
aider, encourager ou forcer
aid, abet or compel/to (a person to engage in prostitution) C. cr.; 212(1)(h)
forcer quiconque à devenir partie
coerce a person to become a party/to (to a specialization agreement) L.R., c. C-34; 86(1)(b) - forces
activité de service dans les forces
active service in the forces L.R., c. P-36; 3(1) "activité de service dans les forces"
forces navales, forces de l\'armée et forces aériennes
naval, army and air forces C. cr.; 2 "forces de Sa majesté" - forces armées
armed forces L.R., c. F-28; 2 "forces armées"
en service actif outre-mer dans les forces armées/être
on active service overseas in the military forces/to be L.R., c. C-9; 21(1)
forces armées de Sa Majesté levées par le Canada
armed forces of Her Majesty raised by Canada C. cr.; 2 "Forces canadiennes"
forces armées de terre, de mer ou de l\'air
naval, army or air forces L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance" (a)(i) - Forces armées canadiennes
Canadian Armed Forces L.R., c. N-5; 14 - Forces canadiennes
Canadian Forces L.R., c. N-5; 4
électeur des Forces canadiennes
Canadian Forces elector L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "électeur des Forces canadiennes"
Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada
Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police L.R., c. H-6; 64
officier des Forces canadiennes
officer of the Canadian Forces C. cr.; 2 "fonctionnaire public" (b)
officier et militaire du rang des Forces canadiennes
officer and non-commissioned member of the Canadian Forces C. cr.; 2 "agent de la paix" (g) - forces de l\'armée
forces navales ou forces de l\'armée
naval or military forces (of Her Majesty) L.R., c. G-7; 60 - forces de Sa Majesté
Her Majesty\'s Forces L.R., c. N- 5; 2 "forces de Sa Majesté"/ C. cr.; 2 "forces de Sa Majesté"
forces armées de Sa Majesté levées par le Canada
armed forces of Her Majesty raised by Canada C. cr.; 2 "Forces canadiennes"
officier et militaire du rang des forces de Sa Majesté
officer and non-commissioned member of Her Majesty\'s forces L.R., c. P-38; 25 - forces hydrauliques
water-power (acquired for the development of electrical energy) L.R., c. R-3; 333(1) - forclore
forclore le droit, l\'intérêt ou la réclamation
foreclose the estate, interest or claim/to (of a person, in or on a land mortgaged) L.R., c. L-5; 101 - forclusion
foreclosure L.R., c. B-1.01; 434(1)
éteint par forclusion/être
foreclosed/to be (equity of redemption in a mortgaged property) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(ii)
forclusion ou défaut
foreclosure or default (acquisition of assets) L.R., c. C-34; 111(d) - forestier
agent forestier
timber agent L.R., c. Y-4; 76(2)
diviser en circonscriptions ainsi qu\'en districts miniers ou forestiers
divide into mining districts, land districts and timber districts/to (territorial lands) L.R., c. T-7; 23(g)
étude forestière
forestry survey L.R., c. F-30; 3(1)(d)
région d\'expérimentation forestière
Forest Experimental Area L.R., c. F-30; 4
ressources forestières
forest resources L.R., c. F-30; 3(1)(a)/ c. N-20.8; 2 "ressources naturelles" - forêt
commercialisation des produits de la forêt
marketing of forest products L.R., c. F-30; 3(2)
zone d\'expérimentation forestière et forêt nationale
forest experimental area and national forest L.R., c. T-7; 3(4) - forfait
souscripteur à forfait
securities underwriter L.R., c. B-1.01; 2 "souscripteur à forfait"/ c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
underwriter L.R., c. A-10.1; 6(3)(b)/ c. C-44; 126(1) "initié" (d)/ c. P-11.1; 9(4)(b) - forfaitaire
appliquer un taux de fret forfaitaire
charge a through rate/to (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(2)
paiement forfaitaire
lump sum payment L.R., c. N-7; 86(2)(a)
versement partiel sur un montant forfaitaire
instalment of a lump sum amount L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (a) - forger
forger, altérer ou falsifier
forge, alter or tamper with/to (a pass or permit) L.R., c. O-5; 5(1)(c) - formalisme
avec aussi peu de formalisme et autant de célérité que le permettent l\'équité et les circonstances
as informally and expeditiously as the circumstances and consideration of fairness will permit (disposition of a matter) L.R., c. C-51; 28
fonctionner sans formalisme et avec célérité
proceed informally and expeditiously/to (tribunal) L.R., c. S-19.6; 19(1)(a)
le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive
all proceedings before the Board shall be dealt with informally and expeditiously (as much as the circumstances permit) L.R., c. P-4; 97(1)
sans formalisme et avec célérité
informally and expeditiously (proceedings before the Refugee Division) L.R., c. I-2; 68(2)
sans formalisme et en procédure expéditive
as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit (the taking of a decision) L.R., c. P-6; 5(4) - formalité
dévolu sans autres formalités, libre de toute charge/être
vest free from any and all encumbrances, without further assurance/to L.R., c. C-25; 10(2)
expulsion sans formalité
summary removal (from a National Park) L.R., c. N-14; 7(1)(q)
formalités
procedure (for a request for access to information) L.R., c. A-1; 77(1)(b)/ c. P-21; 77(1)(k)
formalités à remplir
procedure to be followed (by a lender in making a claim) L.R., c. F-22; 9(1)(h)/ c. S-23; 17(i)
formalités et méthodes
procedures and practices (to be followed by persons on board ships) L.R., c. S-9; 562.1(1)(c)
formalités et procédures
procedures and practices (to be followed by ships) L.R., c. S-9; 562.16(c)
formalités obligatoires
requisite proceedings (on dishonour) L.R., c. B-4; 129(a)
préciser la formalité qui aura valeur de signification suffisante
prescribe what shall constitute sufficient service/to (of a notice) L.R., c. L-2; 111(b)
rapidement et sans formalités
informally and expeditiously (matters being dealt with by the Tribunal) L.R., c. A-2; 37(1)
sans autre formalité
without any new fiat L.R., c. S-26; 66(2) - formalité de mariage
passer par une formalité de mariage
go through a form of marriage/to (with more than one person) C. cr.; 290(1)(a)(iii) - formation
aide à la formation ou au replacement
training or relocation assistance L.R., c. L- 1; 14(1)(f)
allocations supplémentaires de formation
supplementary training allowances L.R., c. U-1; 26.1(1)(b)
besoins de formation et de perfectionnement
requirements for the training and development (of personnel) L.R., c. F-11; 11(2)(b)
certificat de formation
certificate of formation (of a board of trade) L.R., c. B-6; 45
conseils et formation en gestion
management counselling and training (provided by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 17(b)
contribuer à la formation, la promotion ou l\'administration
participate in the promotion, formation or administration/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(a)(i)
cours ou programme d\'instruction ou de formation
course or program of instruction or training L.R., c. U-1; 26(1)
décision en matière d\'avancement ou de formation
decision to promote or train (an employee) L.R., c. L-2; 209.3
employé recevant une formation en cours d\'emploi
employee who is being trained on the job L.R., c. L-2; 181(g)
équipements de formation aéronautique
flight training equipment L.R., c. A-2; 4.9(d)
établissement d\'enseignement ou de formation
educational or training institution L.R., c. Y-1; 35(1)(b)(i)
formation de base ou avancée
basic and advanced training L.R., c. C-13.4; 4(g)
formation et instruction
training and education (of officers in the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 47(1)
formation ou expérience
background or experience (of directors) L.R., c. A-13; 7
backgrounds or experience (of directors) L.R., c. C-13.4; 6
fournir des services de formation aux techniques de l\'archivage
provide training in archival techniques/to L.R., c. N-2.5; 4(2)(j)
information, formation, entraînement et surveillance
information, instruction, training and supervision (necessary to ensure safety at work) L.R., c. L-2; 125(q)
obtention de services en matière de formation et de recherche
provision of teaching and research services L.R., c. C-12.8; 16
possibilités d\'emploi, d\'avancement et de formation
employment, promotion or training opportunity L.R., c. L- 2; 209
programme de formation et de perfectionnement
staff training and development program (in the Public Service) L.R., c. P-33; 5(b)
programmes de formation et de perfectionnement
programs for training and apprenticeship (in the skills involved in the operation of a museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(j)
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H-6; 10(b)
rétablissement, formation et placement sur le marché du travail
restoration, training and employment placement (disabled persons) L.R., c. V-3; 3(4)
soin, subsistance, éducation, formation ou perfectionnement
care, maintenance, education, training or advancement (of a child) L.R., c. C-28.5; ann. 3(2)
suivre un cours de formation
take a training course/to L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (c) - formation du personnel
training of personnel L.R., c. C-13; 6(1)(e)
perfectionnement et formation du personnel
staff training and development (in the Public Service) L.R., c. R-8; 7(1) - formation professionnelle
occupational training L.R., c. N-19; 2(1) "formation professionnelle"
norme de formation professionnelle
training standard L.R., c. O-7; 5.5(2)
université, collège ou autre école d\'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle
technical or vocational school, university, college or other school of higher education L.R., c. C- 28; 2 "établissement d\'enseignement" - forme
catégorie, qualité, variété, classe, type ou forme
grade, quality, variety, class, type or form (of agricultural products) L.R., c. F-3.3; 5(1)(b)
comporter un vice de forme
defective in form/to be (indictment or count) C. cr.; 601(3)(c)
dans sa forme originale
as originally published (proposal) L.R., c. F-7; 46(4)(b)
donner un avis en bonne et due forme d\'une nouvelle déclaration d\'élection
give due notice of a new declaration of election/to (after a recount) L.R., c. E-2; 188(2)
forme de liquidité
form of liquidity (ought to be maintained by a company) L.R., c. I-11.8; 515(1)/ c. T-19.8; 473(1)
forme ou support
physical form or characteristics (of documents) L.R., c. C-23.4; 19(16) "document"
irrégularité ou défaut dans la substance ou la forme
irregularity or defect in the substance or form (of a summons or warrant) C. cr.; 546(a)
irrégularité ou vice de forme
irregularity or defect in form (of a proceeding) L.R., c. F-14; 84
modèles des certificats de valeurs mobilières et formes de registres sociaux
forms of security certificates and corporate records L.R., c. C-44; 104(1)(b)
or ou argent en poudre, en solution ou sous d\'autres formes
gold or silver in dust, solution or otherwise (custody or possession) C. cr.; 451(c)
sous forme d\'imprimé ou toute autre forme intelligible
in the form of a print-out or other intelligible output (reproduction of a record for examination) L.R., c. P-14.8; 25(2)(b)
vice de forme
defect in form or technical irregularity (ground for relief established in an application for judicial review) L.R., c. E-23; 25.2(8)/ c. F-7; 18.1(5)
informality (in a notice of a appeal) L.R., c. N-5; 232(2)
informality (in the heading of an affidavit) L.R., c. S-26; 84
vice de forme ou irrégularité
formal defect or irregularity (in proceedings) L.R., c. B-3; 187(9)
vice de forme ou irrégularité technique
defect of form or technical irregularity (in proceedings) L.R., c. C-34; 3
informality or technical irregularity (of a petition, order, affidavit, certificate, registration) L.R., c. L-5; 193 - forme abrégée
forme abrégée du nom, son abréviation ou le logo
short form or abbreviation of the name or the logo (of a political party) L.R., c. E-2; 24(4)(a) - forme consolidée
états financiers selon la forme consolidée réglementaire
financial statements in consolidated form as prescribed L.R., c. C-43; 5(1)(a) - forme prescrite
déclaration sous serment dans la forme prescrite
sworn statement in the prescribed form (accompanying an assignment) L.R., c. B-3; 49(2) - forme réglementaire
prescribed form and manner (filing of a return) L.R., c. L-12.4; 5(1)
déclaration en la forme réglementaire
return in the prescribed form (filed by a union with the Chief Statistician) L.R., c. C-43; 12(1)(a) - formel
engagement formel ou informel, oral ou écrit
formal or informal, verbal or written commitment L.R., c. C-41.01; 10(1)
exception ou restriction formelle
expressed qualification or exception (introduced in a lease) L.R., c. L- 5; 94(3)
fiducie, formelle, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C- 40; 51(1)/ c. R-3; 30(1)
formel ou implicite
expressed or implied (contract) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
formel ou informel
formal or informal (agreement) L.R., c. T-19.8; 9(1)
investigation formelle
formal investigation (in respect of a shipping casualty) L.R., c. S-9; 483(1)
préambule formel
formal commencement (inserted before each count) C. cr.; 590(3)
sans preuve formelle
without proof (to take judicial notice of an arrangement) L.R., c. E-23; 8 - formellement
pouvoir formellement exiger
have a specifically enforceable right/to (to compel the endorsement of a security) L.R., c. I-11.8; 113/ c. T-19.8; 112 - former
bring/to (an appeal) L.R., c. F-7; 27(2)
establish/to (a panel) L.R., c. B-9.01; 20(1)
former et instruire
assert and hear/to (an appeal) L.R., c. D-3.4; 21(6)
former un recours devant le tribunal
apply to the Court for a remedy/to L.R., c. O-3.01; 77(1)
ne pas avoir la capacité de former ou d\'exprimer une intention
incapable of forming or expressing an intention (to make an application for benefits) L.R., c. O-9; 28.1(1)
se former un jugement éclairé
form a reasoned judgment/to L.R., c. B-1.01; 141(2) - formulaire
form (prescribed by the Superintendent of Financial Institutions) L.R., c. I-22; 37(a)
consigner sur le formulaire réglementaire
make in the prescribed form/to (an election related to retiring allowances) L.R., c. M-5; 56(2) - formulaire de contravention
ticket (for a contravention) L.R., c. C-0.4; 34(2)/ c. C-15.3; 134(1)(a)/ c. M-7.01; 19(1)(a)
formulaire réglementaire de contravention
ticket in the prescribed form (ticket offences) L.R., c. P- 14.8; 52(a) - formulaire de douane
connaissement, formulaire de douane, facture commerciale
bill of lading, customs document, commercial invoice L.R., c. C-51; 48(1)/ c. S- 14.5; 10(1) - formulaire de procuration
form of proxy L.R., c. B-1.01; 2 "formulaire de procuration"/ c. C-41.01; 2 "formulaire de procuration"/ c. C-44; 147 "formulaire de procuration"/ c. I-11.8; 2(1) "formulaire de procuration"/ c. T-19.8; 2 "formulaire de procuration" - formulation
en vue de l\'évaluation et de la formulation de la politique fiscale
for the purposes of evaluating and formulating tax policy L.R., c. C-15.5; 17(a)
formulation, coordination et application
formulation, coordination and implementation (of policies and programs) L.R., c. E-5; 7 - formule
Forms (related to the registration of titles) L.R., c. L-5; 2 "formule"
formule de demande pour les subventions
form of application for a grant L.R., c. M-13; 10(a)
formule, licence, concession
formula, licence, concession (conferring any right) L.R., c. C-40; 27(1)(c)
formule prescrite de votation
voting letter as prescribed L.R., c. B-3; 51(1)(f)
formules, méthodes, procédures et normes
forms, methods, procedures and standards L.R., c. C-34; 49(2)(d)
plan technique, dessin, formule ou autres spécifications analogues
technical drawing, design, formula or other such specifications (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(2)(b) - formule coopérative
exploité selon la formule coopérative/être
operated on cooperative principles/to be L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative" - formule d\'édiction
enacting clause (of an Act) L.R., c. I-21; 4(1) - formule de douane
connaissement, formule de douane ou facture commerciale
bill of lading, customs form or commercial invoice L.R., c. E-19; 23(1) - formuler
issue/to (guidelines, to members of a tribunal) L.R., c. B-9.01; 6
affidavit ou déclaration solennelle qu\'il sait n\'avoir pas été fait sous serment ou formulé par son auteur
affidavit or statutory declaration that he knows was not sworn or declared by the affiant or declarant C. cr.; 138(b)
donner la possibilité de formuler une objection fondée sur le secret professionnel liant l\'avocat à son client
afford a reasonable opportunity for a claim of solicitor-client privilege/to L.R., c. C-34; 19(7)
formuler une objection
state an objection/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 4
manquer aux exigences valablement formulées
fail to comply with any reasonable requirement/to (of an enforcement officer) L.R., c. P-29; 19(a) - forte présomption
probable ou forte présomption
strong or probable presumption (that the fugitive committed the offence) L.R., c. F-32; 11 - fortuit
cas de force majeure ou autre circonstance fortuite
Act of God or other unforeseen circumstance L.R., c. N-26; ann. I, 12(ii)
cas fortuit et détérioration par usure normale
casualty and reasonable wear and tear L.R., c. L-5; 91(b)
événement fortuit
fortuitous event L.R., c. G-5; 2 "accident"/ c. M-6; 2(1) "accident" - fossile
protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l\'air
protection of the flora, soil, waters, fossils, natural features, air quality (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(b) - fouille
search (of a cell in a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 58
authorized search (railway safety) L.R., c. R-4.2; 39(1) "fouille"
fouille à nu
strip search L.R., c. C- 44.6; 46 "fouille à nu"
fouille d\'un véhicule
search of a vehicle L.R., c. C-44.6; 61(1)
fouille discrète
non-intrusive search L.R., c. C-44.6; 46 "fouille discrète"
fouille par palpation
frisk search L.R., c. C- 44.6; 46 "fouille par palpation"
fouille, perquisition ou saisie abusive
unreasonable search or seizure C. cr.; 487.01(1)
fouille, perquisition ou saisie abusives
unreasonable search or seizure Charte canadienne; 8
perquisition, fouille ou saisie
search or seizure L.R., c. M-13.6; 10
procéder à la fouille de la cargaison
search the cargo/to (of a fishing vessel) L.R., c. C-33; 7(b)
tous les pouvoirs, notamment ceux d\'arrestation, de perquisition, de fouille et de saisie de même que celui de pénétrer dans tout lieu
every power of arrest, entry, search or seizure or other power C. cr.; 477.3(1) - fouiller
arrêter un transport de courrier avec l\'intention de le voler ou de le fouiller
stop a mail conveyance with intent to rob or search/to C. cr.; 345 - fourchette
opération à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher
cap, collar or floor transaction L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (d)/ c. C-3; 39.15(4)(d) - fournir
contracter des obligations, emprunter de l\'argent et fournir des garanties
incur obligations, borrow money and give security/to L.R., c. B-3; 30(1)(g)
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
fournir - à titre onéreux ou gratuit
sell, give or in any way furnish/to (any tobacco product) L.R., c. T-12.4; 4(1)
fournir caution pour les frais
give security for costs/to (in an application to a court) L.R., c. B-1.01; 289(4)/ c. C-41.01; 321(1)
fournir de nouveau ou continuer à fournir
repeat or continue/to (a service) L.R., c. C-34; 52(1)(c)(ii)
fournir délibérément un renseignement faux ou trompeur
wilfully furnish any false or misleading information/to L.R., c. S-23; 18(1)
fournir des éléments de preuve
provide evidence/to (relevant to an investigation) L.R., c. S-15; 78(1)
fournir des liquidités
provide liquidity support/to L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit centrale"
fournir des services de conseil en placement
provide investment counselling services/to L.R., c. C-41.01; 375(2)
fournir des services de fiducie
provide fiduciary services/to L.R., c. B-1.01; 518(3)(a)(ii)
fournir la main-d\'oeuvre
provide labour/to L.R., c. N-11; 30(1)(b)
fournir les choses nécessaires à l\'existence
provide necessaries of life/to C. cr.; 215(1)(a)
fournir les terrains et en assurer l\'entretien
provide and maintain areas/to (for inspection purposes) L.R., c. H-3.3; 31(2)
"fournir" ou "approvisionner"
supply/to (an article or a service) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner"
fournir ou obtenir
give or elicit/to (information in the course of proceedings) L.R., c. C-18.3; 49(a)
fournir par écrit un relevé détaillé
present particulars in writing/to (of a claim to the liquidator) L.R., c. C-44; 221(b)(iii)
fournir tous les renseignements pertinents
furnish with all material information/to L.R., c. C-44; 216(3)
fournir un appui
provide support/to (for the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 7
fournir un cautionnement en espèces ou sous forme de lettre de garantie
give security in cash or by bond/to L.R., c. B-3; 16(1)
fournir un cautionnement pour les frais
provide a security for costs/to L.R., c. C-36; 15(4)
fournir une caution
post security/to L.R., c. S-15; 8(1)(d)
fournir une garantie
furnish security/to L.R., c. T-13; 53(2)
fournir une garantie au titre d\'un programme de garantie
provide with a warranty under a warranty program/to (the purchaser) L.R., c. N-11; 9(1)(h)
fournir une sûreté ou une assurance détournement et vol
provide a security or fidelity bond/to L.R., c. B-1.01; 357(3)
fournir une sûreté ou une assurance-responsabilité
provide a security or fidelity bond/to (for the liquidation) L.R., c. C-44; 223(4)
vendre, louer ou fournir
sell, rent or provide/to (a service) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (b) - fournisseur
supplier (of any controlled product in bulk) L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur"
supplier (of petroleum) L.R., c. E-6; 87 "fournisseur"
contractor (electricity or gas supplier) L.R., c. E-4; 2(1) "fournisseur"
dealer (energy-using products) L.R., c. E-6.4; 2 "fournisseur"
dealer (of a fibre textile product) L.R., c. T-10; 2 "fournisseur"
dealer (of weighing devices) L.R., c. W-6; 2 "fournisseur"
état dévoilant l\'identité des principaux fournisseurs et clients actuels
statement identifying the current principal suppliers and customers L.R., c. C- 34; 121(c)(iv)
fournisseur important
major supplier (of an article in a market) L.R., c. C-34; 81(1)
fournisseur intégré verticalement
vertically integrated supplier L.R., c. C-34; 78(a)
fournisseur potentiel
potential supplier L.R., c. C-18.3; 30.1 "fournisseur potentiel"
petit fournisseur
small supplier L.R., c. E-15; 123(1) "petit fournisseur" - fourniture
provision (of copies) L.R., c. C-29; 27(b)(iv)
provision (of material) L.R., c. N-5; 48(2)
contrat de fourniture de biens ou de services
contract to provide goods or services (to the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(2)
dépenses entraînées par la fourniture des procédés réglementaires ou l\'attribution des autorisations réglementaires
reasonable outlays incurred for the purpose of providing the regulatory processes or approvals L.R., c. I-9.2; 20(2)
fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l\'attribution de droits ou d\'avantages
fix fees in respect of products, rights and privileges provided/to (by the Department) L.R., c. C-17.3; 9
fourniture, construction ou aliénation
procurement, construction or disposal (of defence supplies) L.R., c. D-1; 16(g)
fourniture, création, développement et amélioration
provision, development, extension and improvement (of community services) L.R., c. N-11; 91(1)
fourniture de services professionnels de consultation et de supervision ainsi que de personnel spécialisé
supply of professional advice, supervision and personnel L.R., c. N-12; 7(2)(b)
fourniture des matériels et services
provision of materiel and services L.R., c. S-25; 5(1)(c)
fourniture détaxée
zero-rated supply L.R., c. E-15; 123(1) "fourniture détaxée"
fourniture exonérée
exempt supply L.R., c. E-15; 123(1) "fourniture exonérée"
fourniture intermédiaire
pass-through supply L.R., c. E-15; 178.6(1) "fourniture intermédiaire"
fourniture taxable importée
imported taxable supply L.R., c. E-15; 217 "fourniture taxable importée"
fournitures d\'État
government issue (equipment or defence supplies) L.R., c. D-1; 2 "fournitures d\'État"
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
livrer concurrence pour la fourniture de services améliorés
compete in the provision of enhanced services/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
sur fourniture d\'une garantie liant deux cautions
on the giving of security by bond, with two sureties (in a determined amount) L.R., c. A-12; 25(1)
total des fournitures
aggregate of supplies L.R., c. T-2; 2.2(1)
transfert, fourniture ou communication
transfer, provision or communication (of data) L.R., c. S-14.5; 4(2)(c)
vérification, inspection, visite des lieux et fourniture de renseignements
audit, inspection, entry on premises and provision of information L.R., c. M-12.01; 3(1) - fourrière
mis en fourrière pour s\'être introduit sur la propriété privée/être
impounded for trespass on private property/to be (cattle) L.R., c. G-7; 29
mise en fourrière
impounding (of domestic animals) L.R., c. N-14; 7(1)(jj) - fourrure
animal à fourrure
fur-bearing animal L.R., c. F-3; 2(1) "bétail" - foyer
locaux d\'habitation du type foyer ou pension
housing accommodation of the hostel or dormitory type L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
maintenir le foyer existant
continue the existing household/to (of the children of a deceased seaman) L.R., c. M-6; 31(2) - foyer collectif
group home L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu ouvert" (a) - foyer de placement familial
foyer de placement familial ou établissement spécialisé
group foster home or institution (for the maintenance of children) L.R., c. C-28.5; ann. 3(1)(a) - foyer de soins spéciaux
home for special care L.R., c. C-1; 2 "foyer de soins spéciaux" - foyer nourricier
enfant placé en foyer nourricier
foster-child L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (b) - fraction
émettre des fractions de parts
issue fractions of shares/to L.R., c. C-40; 61(3)
fraction à risques
at-risk amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(8.5)
fraction appelable de la souscription
part of the callable capital obligations (due to the Multilateral Investment Guarantee Agency) L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(c)
fraction d\'action
fractional share L.R., c. B- 1.01; 92(1)/ c. C-41.01; 99(1)/ c. I-11.8; 94/ c. T-19.8; 93
fraction des terres de réserve
portion of the reserve lands L.R., c. I-5; 17(2)
fraction en numéraire
cash portion (of a subscription to a capital stock) L.R., c. B-7; ann. V, II, 8(a)
fraction indivise
undivided share (in an interest) L.R., c. C-8.5; 2 "fraction" - fraction de contrepartie
consideration fraction (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "fraction de contrepartie" - fraction de taxe
tax fraction (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "fraction de taxe" - fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger
unused foreign tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 126(7) "fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger" - fraction non amortie du coût en capital
undepreciated capital cost Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "fraction non amortie du coût en capital" - fraction parcellaire
tract participation (share of production of a well of gas or oil) L.R., c. O-7; 29 "fraction parcellaire" - fractionnaire
claim minier fractionnaire
fractional mineral claim L.R., c. Y-4; 26 - fractionnement des actions
éliminer le fractionnement des actions
eliminate fractional shares/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(b) - frais
charge (for cashing or negotiating a cheque) L.R., c. B-2; 24(3)
action en recouvrement du montant des dommages et des frais
action for damages and costs L.R., c. N-7; 58.25(3)
adjuger des frais
award costs/to (Supreme Court of Canada) L.R., c. C-36; 15(2)
amende ou frais infligés lors d\'une poursuite
fine imposed or costs awarded in a proceeding L.R., c. C-38.7; 56(2)
assumer les frais réels de confection d\'une copie
pay the actual cost of making a copy/to (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(3)
augmentation des frais
increase to charges L.R., c. B-1.01; 445(1)
autorisation d\'appel avec dispense des frais
leave to appeal in forma pauperis L.R., c. S-26; 59(4)
condamner aux frais, selon le montant fixé par règlement
award the prescribed costs/to L.R., c. C-38.7; 52(2)
correspondre aux frais de reproduction
reflect the cost of reproduction/to (copies of records) L.R., c. A-1; 11(1)(b)
coûts ou frais admissibles
eligible cost or expense (petroleum industry) L.R., c. P-13; 2(1) "coûts ou frais admissibles"
défalqué du montant total des frais/être
applied to reduce the total amount of expenses/to be (amount recovered) L.R., c. C-41.01; 452
dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur
costs and other expenses of the litigation incurred by the plaintiff L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
dépenses, charges et frais légitimes
costs, charges and expenses properly incurred L.R., c. W-11; 94
dette, dommages-intérêts ou frais
debt, damages or costs L.R., c. G-7; 85(2)
droits, redevances ou frais
fees, levies or charges (imposed on a company authorized to operate a pipeline) L.R., c. N-7; 24.1(3)
droits, taxes ou autres frais
rates, tolls, fees or other charges (on a vessel) L.R., c. P-29; 16
faire tenir pour jugement le montant de l\'amende et des frais éventuels
enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any/to L.R., c. M-3.2; 22(2)
faux frais
incidental expenditures (incurred for the proper execution of the office of judge) L.R., c. J-1; 27(1)
fixer les frais payables
determine the fees payable/to (in respect of an application) L.R., c. N-11; 20.1(b)
fonds affectés aux frais
funds for defraying the charges and expenses (of the House of Commons) L.R., c. P-1; 54
fournir caution pour les frais
give security for costs/to (in an application to a court) L.R., c. B-1.01; 289(4)/ c. C-41.01; 321(1)
fournir un cautionnement pour les frais
provide a security for costs/to L.R., c. C-36; 15(4)
frais accessoires
expenses incidental (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 57(2)
frais afférents au prêt
fee, service charge or charge payable by the terms of the loan L.R., c. F- 2.7; 4(3)(e)
frais, allocation, absorption, règle et règlement
charge, allowance, absorption, rule and regulation (respecting the shipment of freight by railway) L.R., c. R-3; 283(5)
frais, charges et dépens
costs, charges and expenses (in respect of proceedings) L.R., c. C-39; 73(1)
frais d\'administration
operational expenses L.R., c. C-24; 48(1) "plan de commercialisation"
frais d\'assurance
insurance charge C. cr.; 347(2) "frais d\'assurance"
frais de bureau, de publicité, de papeterie, d\'affranchissement et de déplacement
office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
frais de conservation
particular charges (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 63(2)
frais de fonctionnement et frais imputables sur le revenu
operating and income charges (of a Crown corporation) L.R., c. C-10; 31
frais de funérailles et dépenses testamentaires
funeral and testamentary expenses L.R., c. B- 3; 136(1)(a)
frais de garde d\'enfants
child care expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 63(3) "frais de garde d\'enfants"
frais de gestion
costs of administration (of a trust fund) L.R., c. C-44; 47(2)
frais de la saisie et de la vente
costs of distress and sale L.R., c. B-3; 73(4)
frais de premier établissement
capital cost L.R., c. C-1; 5(2)(a)
frais de publicité
advertising expense (with respect to an election) L.R., c. E-2; 259 "frais de publicité"
frais de renvoi
removal costs (deportation of a person) L.R., c. I-2; 55.1
frais de résiliation de contrats de location ou de travail
cost of terminating leases or employment contracts L.R., c. I-11.8; 686(1)(a)
frais de sauvetage
salvage charges (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 64(1)
frais de scolarité
tuition L.R., c. N-19; 6
frais de sépulture
burial expenses L.R., c. V-1; 5(1)(g)(iii)
frais de tenue
charges for the keeping (of an account) L.R., c. T-19.8; 429(b)
frais de transport
transportation cost (of petroleum) L.R., c. E-6; 94(d)
frais, dépenses, pertes ou dommages
costs, expenses, loss or damage L.R., c. A-12; 6(1)
frais directs et indirects
costs and expenses of and incidental to (taking measures) L.R., c. C-15.3; 39(1)
frais en immobilisations
capital cost L.R., c. N- 20.01; 140(2)(b)
frais engagés
expenses entailed (in an audit of a bank) L.R., c. B-1.01; 325(4)
frais et dépens
costs (in proceedings) L.R., c. C-15.3; 77
costs of and incidental to (proceedings) L.R., c. A-1; 53(1)/ c. O-3.01; 81(1)
frais et dépenses
costs, charges and expenses (in respect of proceedings) L.R., c. C-44; 124(1)
frais et honoraires
expenses and fees (of an administrator) L.R., c. C-8.5; 82(3)(b)
frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication
actual moving, transportation, travel and telecommunication expenses (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(1)
frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below (adjudged by the Supreme Court) L.R., c. C-39; 76
frais généraux d\'aérogare ou d\'atterrissage
landing fees, general terminal fees L.R., c. A-10.4; 9(1)
frais légaux
legal costs L.R., c. B-3; 136(1)(b)(ii)
frais liés au compte
charges applicable to the account L.R., c. B-1.01; 445(1)
frais médicaux et d\'entretien
costs of treatment, medical attention and maintenance L.R., c. I-2; 91(2)
frais modérateurs
user charge (insured health service) L.R., c. C-6; 2 "frais modérateurs"
frais nets
net costs (of railway relocation) L.R., c. R-4; 13(2)
frais normaux de constitution et de réorganisation
reasonable charges and expenses of organization and reorganization (of a corporation) L.R., c. C-44; 25(4)
frais ou débours
outlay or expense L.R., c. P-13; 2(1) "coût admissible d\'un bien"
frais ou prélèvements
charges or deductions (for furnishing uniforms to an employee) L.R., c. L-2; 181(d)
frais pour découvert de compte
overdraft charge C. cr.; 347(2) "frais pour découvert de compte"
frais raisonnables et frais connexes
reasonable costs of and incidental to (registration) L.R., c. C-30; ann. III 2
frais relatifs ou incidents à la procédure
costs of and occasioned by the proceedings L.R., c. S-26; 69(2)
frais subis pour l\'imposition et le recouvrement de l\'amende
costs incurred in enforcing and recovering the fine L.R., c. T-11; 14(1)
frais taxés
costs taxed (abandonment of a notice of expropriation) L.R., c. R-3; 163(1)
honoraires d\'architecte, frais juridiques et autres ainsi que frais financiers
architectural, legal and other expenses and carrying charges L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (c)
inconvénient ou frais déraisonnables
unreasonable inconvenience or unreasonable expense (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 34
indemniser de tous frais
indemnify against costs/to (bankrupt\'s partner) L.R., c. B-3; 85(3)
indemniser de tous les frais et dépens
indemnify against all costs, charges and expenses/to (incurred by directors in any proceeding) L.R., c. F-11; 119(1)
indemnité pour frais de séjour
allowance for living expenses L.R., c. S-26; 30(5)
jetons de présence des administrateurs, frais d\'agence et de justice
directors\' fees, agency and legal expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (g)
les frais
all proper and reasonable costs and charges (incurred in the seizure and detention) L.R., c. H-1; 26(b)
les taxes, droits ou frais
any tax, duty, or charge (on the export of any good) L.R., c. C-10.6; ann. 408
paiement intégral des frais et dépens
payment in full of costs and charges (reduction of imprisonment on part payment) C. cr.; 722(4)
prix des leçons et autres rétributions et frais
tuition and other fees and costs (of education) L.R., c. C-28; 4(3)
recevoir sur le dépôt garantissant le paiement des frais
receive out of the deposit for receiving costs/to L.R., c. C-39; 75(1)
redevances réglementaires et autres frais exposés par Sa Majesté
prescribed fees or charges and any costs incurred by Her Majesty L.R., c. H-3.3; 60(1)
réserves pour frais fixes ou éventualités
general or contingency reserves (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 83(6)
supporter ses propres frais
bear its own costs/to (party to an arbitration) L.R., c. L-2; 63(a)
tarif de droits, de frais ou d\'honoraires
tariff of costs or fees L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (a)
taux, prix ou frais
rate, charge or allowance (for shipment or transportation) L.R., c. N-7; 2 "droit"
taxation des frais et octroi des dépens
fixing and awarding of costs L.R., c. D-3.4; 25(2)(d)
taxer ou fixer les frais et approuver les comptes
tax or fix costs and pass accounts/to (registrar of a court) L.R., c. B-3; 192(1)(i)
taxes, taux, frais ou autres rétributions
tolls, rates, charges or allowances (charged or made by a trucker) L.R., c. A-15; 3(2)
tenu de fournir caution pour les frais/être
required to give security for costs/to be L.R., c. C-44; 206(13)
total des frais supportés
aggregate of any expenditures incurred (by the Can-US Trade Commission) L.R., c. C-10.6; 12(2)
traitement et réadaptation aux frais d\'un organisme d\'indemnisation des accidents du travail
treatment and rehabilitation at the expense of a workers\' compensation authority L.R., c. L-2; 239(1)(b) - frais à l\'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
Canadian oil and gas property expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.4(5) "frais à l\'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz" - frais administratifs
administrative costs L.R., c. C-8; 66(3)(b)
tarif de frais administratifs à imputer
tariff of administration fees to be assessed L.R., c. I- 2; 114(1)(q.3) - frais cumulatifs à l\'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz
cumulative Canadian oil and gas property expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.4(5) "frais cumulatifs à l\'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz" - frais cumulatifs d\'aménagement au Canada
cumulative Canadian development expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.2(5) "frais cumulatifs d\'aménagement au Canada" - frais cumulatifs d\'exploration au Canada
cumulative Canadian exploration expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.1(6) "frais cumulatifs d\'exploration au Canada" - frais cumulatifs rajustés d\'aménagement au Canada
adjusted cumulative Canadian development expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(14.3) - frais d\'acquisition
acquisition fee Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138.1(6) "frais d\'acquisition" - frais d\'aménagement
frais d\'aménagement admissibles
eligible development expenses (petroleum industry) L.R., c. P-13; 5(2)
frais d\'aménagement au Canada
Canadian development expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.2(5) "frais d\'aménagement au Canada"
frais d\'aménagement du terrain
land development costs L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (e) - frais d\'exploitation
operating costs (of canals) L.R., c. S-2; 17(c)
operating expenses (of a housing project) L.R., c. N-11; 30(3)(c)
actif, passif, capitalisation, recettes et frais d\'exploitation
assets, liabilities, capitalization, revenues and working expenditures (of a railway company) L.R., c. R-3; 344(1)
frais d\'exploitation, d\'installation ou d\'équipement
plant or equipment operating cost L.R., c. C-1; 5(2)(b)
frais réels et convenables d\'exploitation
actual and proper working expenses (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b) - frais d\'exploration
frais d\'exploration admissibles
eligible exploration expenses (petroleum industry) L.R., c. C-15.5; 5(1)(b)/ c. C-15.7; 2 "frais d\'exploration admissibles"/ c. P-13; 3
frais d\'exploration au Canada
Canadian exploration expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.1(6) "frais d\'exploration au Canada"
frais d\'exploration ou de forage
drilling or exploration expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "frais d\'exploration ou de forage" - frais d\'exploration et d\'aménagement
frais d\'exploration et d\'aménagement à l\'étranger
foreign exploration and development expenses Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "frais d\'exploration et d\'aménagement à l\'étranger"
frais d\'exploration et d\'aménagement au Canada
Canadian exploration and development expenses Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "frais d\'exploration et d\'aménagement au Canada" - frais de conversion
conversion cost Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "frais de conversion" - frais de déménagement
moving expenses Loi de l\'imp�t sur le revenu; 62(3) - frais de déplacement
frais de déplacement et autres exposés
travel and other expenses incurred (in connection with the work of the Board) L.R., c. A-16; 4(3)
frais de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to witnesses) L.R., c. A-2; 6.3(3)
frais de déplacement et honoraires de témoin
conduct money and witness fees L.R., c. B-3; 166
paiement ou offre de frais de déplacement
payment or tender of the conduct money (for attendance at trial) L.R., c. C-5; 47
rétribution ou frais de déplacement
fees or conduct money (paid to a witness) L.R., c. D- 3; 19(1) - frais de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to Chairman) L.R., c. C- 13; 19(c)
avoir droit à des frais de déplacement et de séjour
entitled to be paid travel and living expenses/to be L.R., c. A-1; 55(2)
frais de déplacement et de séjour réellement engagés
actual travel and living expenses L.R., c. B-2; 10(4)(b) - frais de justice
court costs L.R., c. H-1; 26(c)/ c. I-2; 118(3)
costs of the action L.R., c. S-15; 81(1)
frais de justice raisonnables
reasonable legal fees L.R., c. C-41.01; 319(1)(d)
frais et dépens provisoires, y compris frais de justice et débours
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-41.01; 321(2)/ c. I-11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2)
honoraires et frais de justice
legal costs L.R., c. N-11; 11.3 - frais de liquidation
costs of liquidation (of a corporation) L.R., c. C-44; 223(1)/ c. W-11; 161(1)(a) - frais de placement
investment expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 110.6(1) "frais de placement" - frais de représentation
representational allowance (of a judge) L.R., c. J-1; 27(6)
costs of official hospitality (provided by the Prime Minister) L.R., c. O-4; 10 - frais de service
écart réel entre les frais de service réels
actual cost-of-service differential (pricing of products between two NAFTA countries) L.R., c. C-10.6; ann. 803 1
frais de service et d\'entretien
operating expenses and maintenance (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16 - frais de stockage
storage charge (for grain) L.R., c. G-10; 2 "frais de stockage"
verser des frais de stockage
pay storage charges/to (for grain) L.R., c. C-24; 6(h) - frais juridiques
legal costs L.R., c. C-49; 8(c)
frais juridiques, coûts ou débours
legal fees, costs or disbursements L.R., c. F-2.7; 13
honoraires d\'architecte, frais juridiques et autres ainsi que frais financiers
architectural, legal and other expenses and carrying charges L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (c) - frais personnels ou de subsistance
personal or living expenses Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "frais personnels ou de subsistance" - frais provisoires
frais et dépens provisoires, y compris frais de justice et débours
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-41.01; 321(2)/ c. I- 11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2)
frais provisoires, y compris honoraires légaux et déboursés
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-44; 242(4) - frais spécifiés
restricted expense Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66.1(6) "frais spécifiés" - franc
jour franc
clear day L.R., c. C-5; 29(6)/ c. I-21; 27(1)
remettre un préavis de deux jours francs
give at least two clear days notice in writing/to (of an application for an order) C. cr.; 462.34(2)(a) - franc-bord
navire de franc-bord
Load Line ship L.R., c. S-9; 2 "navire de franc- bord" - franc-or
gold franc L.R., c. S-9; 574 "franc-or" - franche tenure
freehold L.R., c. L-5; 80(2) - franchir
pont franchissant le chenal méridional
bridge over the south channel (in the St. Lawrence River) L.R., c. S-2; 15(1)(b) - franchise
bénéficier de la franchise
free of duty (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 2.a)
bénéficier du régime existant d\'admission en franchise
receive the existing duty-free treatment/to (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 4
dédouané en franchise/être
released free of duty/to be (goods) L.R., c. C-52.6; 89(2)
en franchise de droits
without payment of duty (transfer of goods) L.R., c. E-14; 58(1)
franchise, concession, droit ou privilège
franchise, concession, right or privilege L.R., c. C-40; 27(1)(o)
octroi et exploitation de franchises
granting and operation of franchises (in a professional league) L.R., c. C-34; 48(3)
subvention, droit, avantage, franchise et concession
grant, right, franchise, privilege and concession (received by the Freshwater Fish Marketing Corporation) L.R., c. F-13; 8 - franchissement
franchissement par desserte
utility crossing L.R., c. R-4.2; 4(1) "franchissement par desserte"
ouvrage de franchissement
crossing work L.R., c. R-4.2; 4(1) "ouvrage de franchissement"
"ouvrage de franchissement" ou "ouvrage"
crossing L.R., c. N-26.5; 2(1) "ouvrage de franchissement" ou "ouvrage" - franchissement routier
road crossing L.R., c. R-4.2; 4(1) "franchissement routier" - francophone
minorités francophones et anglophones
English and French linguistic minority communities L.R., c. O-3.01; 2(b)
population de la minorité francophone ou anglophone
English or French linguistic minority population L.R., c. O-3.01; 32(1)(e) - frapper
blesser, battre ou frapper une personne ou se porter à des actes de violence contre elle
wound, beat, strike or use any personal violence to a person/to (robbery) C. cr.; 343(b)
frappé d\'une inhabilité/être
subject to a disqualification/to be (elector) L.R., c. E-2; ann. II, 15
frappé de nullité/être
rendered nugatory/to be (agreement) L.R., c. B-1.01; 515(b)
frapper de rétrogradation ou de déclassement
disrate/to (a seaman) L.R., c. S-9; 186(1) - fraternité
fins de fraternité, de bienfaisance ou religieuses
fraternal, benevolent or religious purposes L.R., c. I-11.8; 571 "société de secours" - fraude
commettre une fraude
commit a fraud/to L.R., c. S-15; 59(1)(b)
commettre une fraude ou un abus de confiance
commit fraud or a breach of trust/to C. cr.; 122
délivrer par fraude ou erreur
issue through fraud or in error/to (a Certificate of Possession or Occupation) L.R., c. I-5; 27
en raison d\'une fraude ou de faux témoignages
by reason of fraud or perjured evidence (failing to act) L.R., c. F-7; 18.1(4)(e)
entaché de fraude
fraudulent (the taking or conversion of anything) C. cr.; 322(3)
entaché de fraude/être
affected with fraud/to be L.R., c. B-4; 57(2)
fraude, déclaration tendant à induire en erreur ou dissimulation de faits importants
fraud, misrepresentation or concealment of material facts L.R., c. P-6; 83(1)
fraude, détournement, concussion ou abus de confiance
fraud, embezzlement, misappropriation or defalcation (committed by a person acting in a fiduciary capacity) L.R., c. B-3; 178(1)(d)
fraude ou acte illégal
fraud or illegality (affecting the security) L.R., c. C-41.01; 111(1)
fraude ou contrainte
fraud, duress or force and fear (used in obtaining a bill of exchange) L.R., c. B-4; 55(2)
fraude ou fausse déclaration
false representation or fraud (obtention of citizenship) L.R., c. C-29; 10(1)
fraudes ou préférences frauduleuses
frauds or fraudulent preferences L.R., c. B-3; 97(3)
obtenir par fraude
obtain by fraud/to (a discharge) L.R., c. B-3; 41(8)
par fraude ou supercherie
by a fraudulent device or contrivance (to defraud a person) C. cr.; 394(1) - frauder
frauder, frustrer ou ajourner
defraud, defeat or delay/to (creditors of a company) L.R., c. W-11; 3(e)
frauder ou tromper
defraud or deceive/to L.R., c. W-11; 141
imputer une intention de frauder
charge an intent to defraud/to (count in an indictment) C. cr.; 583(c)
intention de frauder ou de tromper
fraudulent or deceptive intention L.R., c. P-4; 47(1)
intention de frauder ou tromper
wilful intent to defraud or mislead (the public) L.R., c. P-4; 48(1)
tromper, frauder ou léser le consignataire
deceive, defraud or injure the consignee/to (fraudulent disposal of goods on which money was advanced) C. cr.; 389(1)(a)
tromper ou frauder une personne ou lui causer un préjudice
mislead, injure or defraud a person/to (misleading receipt for property) C. cr.; 388(a) - frauduleusement
fraudulently (alteration of a security) L.R., c. I-11.8; 106(2)/ c. T-19.8; 105(2)
chose qui est destinée à être utilisée frauduleusement à la place
thing that is intended to be fraudulently used in substitution (for a coin or token of value) C. cr.; 454
frauduleusement employer, mutiler, apposer, enlever ou contrefaire
fraudulently use, mutilate, affix, remove or counterfeit/to (a stamp) C. cr.; 376(1)(a)
frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit
fraudulently, maliciously, or without colour of right (theft) C. cr.; 326(1)
obtenir frauduleusement
obtain by fraud/to (a certification as bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 31(1)/ c. P-35; 44(1)
pièce fabriquée ou frauduleusement altérée
instrument forged or fraudulently altered L.R., c. C-5; 35 - frauduleux
abus frauduleux de confiance
fraudulent breach of trust L.R., c. B-3; 173(1)(k)
accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, une préférence
give a fraudulent, undue or unfair preference/to (to creditors of a company) L.R., c. I-11.8; 705(2)/ c. T-19.8; 533(2)
écriture fausse ou frauduleuse
false or fraudulent entry (in a register) L.R., c. W-11; 141
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
équivaloir à une dénaturation frauduleuse des faits
amount to a fraudulent misrepresentation of fact/to (exaggerated commendation) C. cr.; 361(2)
fin frauduleuse
fraudulent purpose (use of a certificate of citizenship) C. cr.; 58(1)(b)
fraudes ou préférences frauduleuses
frauds or fraudulent preferences L.R., c. B-3; 97(3)
intention frauduleuse
fraudulent intent L.R., c. C-10; 52(1)
irrégularité ou pratique frauduleuse
irregularity and fraudulent practice (in a selection process for appointment) L.R., c. P-33; 42
manoeuvres frauduleuses, malhonnêteté ou méfaits
corrupt practice, dishonesty or malfeasance (in connection with an election) L.R., c. I-5; 78(2)(b)(iii)
manoeuvres frauduleuses ou actes illégaux
corrupt or illegal practices (in election matters) L.R., c. E-2; 51(g)
manoeuvres frauduleuses ou illégales
corrupt or illegal practices (committed at an election) L.R., c. C-45; 23
moyens frauduleux
fraudulent means (obtention of a determination) L.R., c. I-2; 69.2(2)
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c) - fréquence
prevalence (of a disease) L.R., c. P-6; 21(3)(e) - fréquenter
attend/to (school) L.R., c. N-19; 2(1) "adulte"
fréquenter à plein temps
in full-time attendance/to be (at a school) L.R., c. C-17; 25(4)(b)/ c. M-5; 2(1) "enfant" (b)
fréquenter le lieu ou s\'y trouver
resort to or to be in or on the premises/to C. cr.; 171
fréquenter ou s\'associer
consort or associate/to (with an agent of a foreign power) L.R., c. O-5; 3(5)(a)(i)
tenu pour fins de gain et fréquenté par des personnes/être
kept for gain to which persons resort/to be C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (a) - fret
appliquer un taux de fret forfaitaire
charge a through rate/to (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(2)
barème de taux de fret spécifié
specified rate schedule (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité limitée"
double régime de taux de fret
dual rate system (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "double régime de taux de fret"
droit de réclamer le fret
right to claim freight (against the original shipper of goods) L.R., c. B-5; 3(c)
droit de rétention pour fret
lien for freight L.R., c. S-9; 597
péréquation du fret
freight equalization L.R., c. C-34; 78(c)
taux de fret
freight rate (railway) L.R., c. M-1; 8(1.1)
taux de fret contractuel
contract rate (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "taux de fret contractuel"
taux de fret non contractuel
non-contract rate (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "taux de fret non contractuel" - frivole
frivole, vexatoire ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. H-6; 41(d)
frivole, vexatoire, sans objet ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. C-23; 41(1)(b)
raisons frivoles ou vexatoires
frivolous or vexatious grounds L.R., c. A-11.2; 25(3)(c) - frontière
boundary line L.R., c. I-16; 3
frontière internationale
international boundary L.R., c. C-11; 2(1) "eaux limitrophes"
frontière ou limite internationale ou provinciale, ou limites d\'un comté ou d\'une municipalité
international, provincial, county or municipal boundary (interfering with) C. cr.; 443(1)(a)
marquer la frontière
mark the boundary/to L.R., c. I-16; 2 "borne frontière"
nécessité d\'assurer la sécurité à la frontière et de protéger la main-d\'oeuvre locale et l\'emploi permanent
need to ensure border security and protect indigenous labour and permanent employment L.R., c. C-10.6; ann. 1501 - fructueux
relations du travail fructueuses
effective industrial relations L.R., c. L-2; Partie I, préambule - fruit
droit d\'usage de terres ou droit d\'en percevoir les fruits
right to the beneficial use or the proceeds of lands L.R., c. N-26; 37(1)
garder les fruits
retain the proceeds/to (derived from federal real property) L.R., c. F-8.4; 18(4)
jouissance ou droit de percevoir les fruits
right to the beneficial use or to the proceeds (of a territorial land) L.R., c. T-7; 3(2)
réception des rentes et des fruits
reception of the rents and profits (attached to a land) L.R., c. L-5; 2 "possession" - frustratoire
trivial, frivolous or vexatious (application for review) L.R., c. V-1.6; 19(2) - frustrer
defraud/to (the public of any property) C. cr.; 380(1)
avec l\'intention de frustrer ou de retarder
with intent to defeat or delay (creditors) L.R., c. B-3; 42(1)(d)
frauder, frustrer ou ajourner
defraud, defeat or delay/to (creditors of a company) L.R., c. W-11; 3(e) - fugitif
fugitive L.R., c. F-32; 2 "fugitif"
"fugitif" ou "criminel fugitif"
"fugitive" or "fugitive criminal" L.R., c. E-23; 2 "fugitif" ou "criminel fugitif" - fuir
en train de fuir/être
escaping/to be (persons who have lawful authority to arrest him) C. cr.; 494(1)(b)(ii) - fumée du tabac
protection contre la fumée du tabac
protection from exposure to tobacco smoke L.R., c. N-23.6; 6 - fumeur
zone fumeurs
designated smoking area L.R., c. N-23.6; 2(1) "zone fumeurs" - fumoir
designated smoking room L.R., c. N-23.6; 2(1) "fumoir" - funérailles
frais de funérailles et dépenses testamentaires
funeral and testamentary expenses L.R., c. B-3; 136(1)(a) - fur et à mesure (au)
au fur et à mesure des besoins
from time to time as required (to pay out a sum) L.R., c. C-16; 18 - fusil
marque ou numéro de série des fusils de chasse ou des carabines
make or serial number of shotguns or rifles C. cr.; 106(10) - fusion
merger or amalgamation (of trade unions) L.R., c. L-2; 43(1)
amalgamation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(8)(a)
amalgamation (of bodies corporate) L.R., c. C-44; 126(4)
accord de fusion
amalgamation agreement L.R., c. C-40; 129(4)
association née de la fusion
amalgamated association L.R., c. C-40; 129(1) "association née de la fusion"
bande issue de la fusion
amalgamated band (Indian band) L.R., c. I-5; 11(4)
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4
certificat de fusion
certificate of amalgamation (of a corporation) L.R., c. C-44; 104(2)
conclure un accord de fusion
enter into an agreement for amalgamation/to (with a company) L.R., c. N-7; 74(1)(c)
conclure une convention de fusion
enter into an amalgamation agreement/to L.R., c. B-1.01; 224(1)
concurrence et pratiques commerciales restrictives, notamment fusions et monopoles
competition and restraint of trade, including mergers and monopolies L.R., c. I-9.2; 4(1)(f)
consolidation, fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger, consolidation or corporate reorganization (acquisition of control of a business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(e)
constitution, dissolution ou fusion de filiales
incorporation, dissolution or amalgamation of subsidiaries L.R., c. E-20; 10(1.1)(f)
convention de fusion
amalgamation agreement L.R., c. C-41.01; 227(1)/ c. C-44; 182(2)/ c. I-11.8; 246(1)/ c. T-19.8; 229(1)
fusion ou association d\'intérêts
amalgamation or combination (merger) L.R., c. C-34; 91
fusion ou reconstitution
amalgamation or reconstruction L.R., c. C-40; 125(6)
fusion ou transfert de compétence
merger, amalgamation or transfer of jurisdiction (between employee organizations) L.R., c. P-1.3; 12(1)(e)/ c. P-35; 22(1)(e)
fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger or reorganization L.R., c. B-1.01; 377(2)/ c. T-19.8; 375(2)
lettres patentes de fusion
letters patent of amalgamation L.R., c. C-41.01; 229(5)
ordonnance de fusion
consolidation order L.R., c. B-3; 219(1)
parfaire la fusion
perfect the amalgamation/to (of banks or bodies corporate) L.R., c. B-1.01; 224(2)(g)
personne morale issue de la fusion
amalgamated body corporate L.R., c. C-44; 26(3)(b)
personne morale qui résulte de la fusion
continuing corporation (resulting from a merger) L.R., c. C-34; 121(c)(vii)(B)
proposer leur fusion mutuelle
propose to amalgamate/to (two or more corporations) L.R., c. C-34; 114(1)(b)
société issue de la fusion
amalgamated corporation L.R., c. C-44; 185(2)(a)(i)
amalgamated company L.R., c. I-11.8; 246(2)(a)/ c. T-19.8; 229(2)(a) - fusion étrangère
foreign merger Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(8)(a) - fusionnement
association issue du fusionnement
amalgamated association L.R., c. A-11.2; 25(7)(b)
association qui a participé au fusionnement
amalgamating association L.R., c. A-11.2; 25(7)(b)
fusionnement réalisé ou proposé
merger or proposed merger L.R., c. C-34; 92(1)
statuts de fusionnement
articles of amalgamation (of associations) L.R., c. A-11.2; 25(1) - fusionner
amalgamate/to (associations) L.R., c. A-11.2; 25(1)
amalgamate/to (banks or bodies corporate) L.R., c. B-1.01; 224(1)
amalgamate/to (Indian bands) L.R., c. I-5; 11(4)
filiales fusionnées
amalgamating subsidiary corporations L.R., c. C-44; 184(2)(b)(iii)
fusionner et continuer
amalgamate and continue/to (as one association) L.R., c. C-40; 129(2)
personne morale fusionnante
amalgamating body corporate L.R., c. C-44; 26(3)(b) - futile ou vexatoire
frivolous or vexatious (complaint) L.R., c. O- 3.01; 58(4)(b)
frivolous or vexatious (statement) L.R., c. N-7; 35(5)(b)
défense futile ou vexatoire
frivolous or vexatious defence (to an action) L.R., c. B-3; 173(1)(f)
futile ou vexatoire ou porté de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. R-10; 45.36(5)(b) - futur
accord présent ou futur
present or future agreement L.R., c. S-2; 10(b)
créance existante ou future, échue ou à échoir
existing or future debt due or becoming due L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"
créance non liquidée, future ou éventuelle
unliquidated, future or contingent claim L.R., c. C-44; 216(3)(c)
droit - fondé en droit ou en equity, immédiat ou futur, conditionnel ou non
interest, legal or equitable in nature, immediate or future, absolute or contingent L.R., c. U- 1; 57(12) "bien"
en possession présente ou future ou en expectative
in possession, in futurity or in expectancy (entitlement to an interest in land) L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
futur ou éventuel
future or contingent (claim) L.R., c. B-1.01; 353(1)(b)(iii)
liquidé, futur ou éventuel
liquidated, future or contingent (obligations of a company) L.R., c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h)
présent ou futur, acquis ou éventuel
present and future, vested or contingent (estate or interest) - gabarit
gabarits pour permettre aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin
templates to enable electors who are blind or visually impaired to mark their ballots L.R., c. E-2; 104(1)(d) - gage
achat, hypothèque, gage, émission, réémission ou don
sale, mortgage, pledge, issue, reissue or gift L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
acquisition, réémission ou fait de donner en gage
acquisition, reissue, pledge or hypothecation (of debt obligations) L.R., c. C-44; 39(12)
cautionnement, servitude, gage, abandon
bond, charge, bailment, surrender (instrument requiring registration) L.R., c. I-9.2; 12
cédant, concesseur, octroyeur de licence ou débiteur sur gage
assignor, grantor, licensor or mortgagor (of an interest in a copyright) L.R., c. C-42; 58(1)
consentir une sûreté, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage
charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest or charge/to (property of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 100
détenir à titre de gage, nantissement ou autre garantie
hold as a pledge, pawn or other security/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 79
donner en gage à titre de garantie
pledge as collateral security/to L.R., c. B-7; ann. I, V, 4
donner en gage, nantir ou grever
pledge, hypothecate or charge/to (securities) L.R., c. A-14; 4(1)(b)
droit de gage
lien (of an holder of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 53(2)
émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage un titre de créance
issue, reissue, sell or pledge a debt obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(b)
émission, réémission, vente et mise en gage
issuing, reissuing, selling and pledging (of bonds and debentures) L.R., c. C-24; 6(c)
gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle
pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (acquisition of securities) L.R., c. I-11.8; 85 "acquéreur"/ c. T-19.8; 84 "acquéreur"
gage ou privilège de premier rang
first and preferential lien and claim L.R., c. B-1.01; 427(2)(d)
grevé d\'un gage ou privilège non enregistré/être
subject to an unregistered lien or charge/to be L.R., c. B-3; 80
grever d\'une sûreté, notamment par hypothèque ou gage
mortgage, pledge or otherwise create a security interest/to L.R., c. C-21; 17(2)(c)
hypothèque, gage, charge, nantissement ou privilège
mortgage, hypothec, pledge, charge, lien or privilege L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
mettre en gage
pawn/to (a medal) L.R., c. N-5; 116(c)
mettre en gage des titres de marchandises ou donner un droit de rétention sur ces titres
pledge or give a lien on documents of title to goods/to C. cr.; 325
mettre en gage ou déposer en garantie
pledge or deposit as security/to L.R., c. N-5; 114(2)(a)(ii)
mettre en gage ou en nantissement ou aliéner
pawn, pledge or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 198(h)
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur"
sûreté avec autorisation de vendre ou d\'aliéner le bien mis en gage
pledge of collateral security with authority to sell or dispose thereof L.R., c. B-4; 176(3) - gages
délégation de ses gages au moyen d\'une note de délégation
allotment of one\'s wages by means of an allotment note (seaman) L.R., c. S-9; 191(5)
gages d\'ouvriers
wages of workmen L.R., c. B-3; 126(2)
"gages" ou "salaire"
wages (seamen) L.R., c. S-9; 2 "gages" ou "salaire"
salaire, traitement, commission ou gages
wages, salary, commission or hire L.R., c. B-3; 48
salaires et gages
salaries and wages L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (f) - gageure
paris et gageures
betting or wagering C. cr.; 202(1)(i) - gagiste
créancier gagiste
pledgee L.R., c. B-1.01; 108(4)/ c. C-41.01; 115(4)/ c. C-44; 63(4)
créancier gagiste ou créancier garanti
pledgee or secured party L.R., c. I-11.8; 125(7)/ c. T-19.8; 124(7) - gagner sa vie
incapable de gagner sa vie/être
incapacitated from earning a livelihood/to be (by an infirmity) L.R., c. P-6; 34(1)(a) - gain
dans le dessein de réaliser un gain ou profit
with intent to make gain or profit (gaming in stocks) C. cr.; 383(1)
gain en efficience
gain in efficiency L.R., c. C-34; 86(1)(a)
gains maximums
earnings limit (in relation to a pension plan) L.R., c. M-5; 2(1) "gains maximums"
gains pour un travail effectué à son compte
self-employed earnings L.R., c. O-9; 13(b)
gains, revenu, biens postérieurement acquis ou opérations
earnings, income, after-acquired property or dealings L.R., c. B-3; 176(1)
incapable de gain
incapable of earning L.R., c. M- 6; 2(1) "invalide"
mesure des gains
Wage Measure L.R., c. C-8; 18(1)(b)(i)
modifier d\'une façon importante les chances de gain
affect materially the chances of winning/to (fact within the knowledge of the advertiser) L.R., c. C-34; 59(1)(a)
moyenne des gains hebdomadaires
average weekly earnings L.R., c. M-6; 36
registre des gains
Record of Earnings L.R., c. C-8; 2(1) "registre des gains"
tenu pour fins de gain et fréquenté par des personnes/être
kept for gain to which persons resort/to be C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (a) - gain admissible sur immeuble
eligible real property gain Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "gain admissible sur immeuble" - gain de cause
obtenir gain de cause
recover/to (in an action on a security) L.R., c. C-44; 53(c)
obtenir gain de cause sur la plupart des moyens de défense au fond
substantially successful on the merits in the defence/to be (of an action) L.R., c. I-11.8; 221(3)(a)/ c. T- 19.8; 217(3)(a)
poursuivre contre la personne qui a obtenu gain de cause le recouvrement
sue for and recover from a person in whose favour the judgment is given/to (an amount) L.R., c. F-29; 9(1) - gain de survie
right of survivorship L.R., c. B-1.01; 110(1)(e)
bénéficiaire avec gain de survie
person with right of survivorship L.R., c. C-44; 65(1)(e)
bénéficiaire d\'un gain de survie
person with right of survivorship L.R., c. C-41.01; 117(1)(e)/ c. I-11.8; 114(1)(e)/ c. T-19.8; 113(1)(e) - gain en capital
capital gain Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "gain en capital" - gain en capital imposable
taxable capital gain Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "gain en capital imposable" - gain net imposable
taxable net gain Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "gain net imposable" - gains en capital imposables admissibles
eligible taxable capital gains Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "gains en capital imposables admissibles" - gains en capital imposés
taxed capital gains Loi de l\'imp�t sur le revenu; 130(3)(b) - gains en capital imposés admissibles
qualifying taxed capital gains Loi de l\'imp�t sur le revenu; 130.1(9) "gains en capital imposés admissibles" - gains en capital imposés non admissibles
non-qualifying taxed capital gains Loi de l\'imp�t sur le revenu; 130.1(9) "gains en capital imposés non admissibles" - gains ouvrant droit à pension
gains non ajustés ouvrant droit à pension
unadjusted pensionable earnings L.R., c. C-8; 55.1(1)
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Year\'s Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3)/ c. D-2; 5(4) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-7.01; 2(1) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Average Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. D-2; 5(4) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"
moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
average monthly pensionable earnings L.R., c. C-8; 2(1) "moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension" - garant
guarantor (of the endorsement of a security) L.R., c. C-41.01; 125(4)
guarantor (of the owner of a Convention ship) L.R., c. S-9; 697
guarantor (of the signature of an endorser) L.R., c. B-1.01; 118(4)/ c. I-11.8; 122(4)/ c. T-19.8; 121(4)
garant, même éventuel
warrantor or prospective warrantor L.R., c. N-11; 99(b)
se porter garant de la comparution
responsible for the attendance/to be (of a young offender in court) L.R., c. Y- 1; 7.1(2)(a) - garantie
security (for payment of the tax) L.R., c. E-15; 21.15(1)
security (for the payment of a fine) L.R., c. F-28; 6(2)
security (for the payment of taxes, interest and penalties) L.R., c. P-12; 14(9)
security (in a form and amount satisfactory to the Minister) L.R., c. F-14; 71(2)
security (interest in land) L.R., c. E-21; 26(10)
security in the form of a bond (for a thing seized) L.R., c. C-15.3; 81(1)
warranty (of the signature) L.R., c. B-1.01; 118(4)
face amount (of the insurance) C. cr.; 347(2) "frais d\'assurance"
guarantee L.R., c. B-1.01; 2 "garantie"
security interest Loi de l\'imp�t sur le revenu; 224(1.3) "garantie"
à titre de garantie
as security (for a debt) L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"
by way of security (to hold shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
acceptation et endossement ou autre garantie
acceptance, endorsement or other guarantee L.R., c. I- 11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
accepter des débentures comme garantie
take debentures as security/to (for a loan) L.R., c. N-11; 10(3)
acquisition de comptes à recevoir ou de garanties
acquisition of collateral or receivables L.R., c. C-34; 111(d)
assurance, réassurance, indemnisation ou garantie
insurance, reinsurance, indemnity or guarantee L.R., c. E-20; 10(1.1)(b)
autrement qu\'à titre de garantie uniquement
otherwise than by way of security only (holding of securities) L.R., c. L-12.4; 2(2)(a)
biens hypothéqués ou grevés par une garantie
property mortgaged or bound by a security L.R., c. W-11; 82
capacité de faire face à ses obligations et garanties
ability to meet its obligations and guarantees (bank) L.R., c. B-1.01; 541
cautionnement en garantie d\'exécution d\'un acte
deposit to ensure the doing of any act L.R., c. F-11; 20(1)
cautionnement - sous forme de garantie liant deux cautions ou de dépôt en espèces
security by bond, with two sureties, or security of a cash deposit L.R., c. F-24; 19(2)
céder, grever, assortir d\'un exercice anticipé ou donner en garantie
assign, charge, anticipate or give as security/to (a benefit provided by a pension plan) L.R., c. C-17; 14(a)/ c. M-5; 60(a)
céder, grever de privilèges, saisir ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. L-1; 23
céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. C-8; 65(1)
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1)
choisir de faire appel à la garantie
elect to rely on his security/to (registered creditor) L.R., c. B- 3; 232(1)
comme titre de garantie en sa possession
as a security in his hands (claim of a creditor) L.R., c. B-3; 111
consentir des prêts sur la garantie
make loans on the security/to (of shares) L.R., c. B-2; 23(b)
contracter des obligations, emprunter de l\'argent et fournir des garanties
incur obligations, borrow money and give security/to L.R., c. B-3; 30(1)(g)
contrat, convention, garantie ou hypothèque
contract, agreement, guarantee or mortgage L.R., c. C-7; 18
contrat de garantie créant une sûreté
security agreement creating a security interest (in property of a federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(3)
contrat, marché, vente, cession ou garantie
contract, agreement, sale, conveyance or assurance L.R., c. R-3; 153(1)
contre remise d\'une sûreté - cautionnement ou autre garantie
if a bond or other security is deposited (release of a seized aircraft from detention) L.R., c. A-10.4; 9(4)
contribution, subvention, prêt, avance ou garantie
contribution, subsidy, loan, advance or guarantee L.R., c. L-4; 5(1)
déclaration ou garantie
statement, warranty or guarantee (of the performance of a product) L.R., c. C-34; 52(1)(b)
dépôt de garantie
required deposit balance C. cr.; 347(2) "dépôt de garantie"
détails des garanties ou cautions proposées
particulars of any securities or sureties proposed L.R., c. B-3; 50(2)
détenir à titre de gage, nantissement ou autre garantie
hold as a pledge, pawn or other security/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 79
détenir autrement qu\'à titre de garantie
hold otherwise than by way of security/to (securities) L.R., c. C- 34; 2(4)(a)(i)
donner des garanties, obligations, cautionnements ou polices
grant guarantees, bonds, covenants or policies/to (securing the integrity of persons occupying positions of trust) L.R., c. R-3; 67(2)
donner en gage à titre de garantie
pledge as collateral security/to L.R., c. B-7; ann. I, V, 4
droit de réaliser sa garantie
right to realize his security L.R., c. B-3; 244(3)
durée d\'une garantie contractuelle
contractual period of guarantee (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 39(2)
émis, donné en garantie ou déposé/être
issued, pledged, hypothecated or deposited/to be (debt obligation) L.R., c. C-44; 39(11)
émission de lettres de crédit ou de garanties
issuance of letters of credit or guarantees L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(iii)
emprunter sur la garantie des grains
borrow on the security of grains/to L.R., c. C-24; 62(1)
en garantie de la bonne exécution
for the due discharge (of obligations) L.R., c. B-9.9; 15(1)(a)
endossement, garantie
endorsement, guarantee L.R., c. C-40; 27(1)(r)
engagé à titre de garantie/être
become liable as a security/to (land) L.R., c. L-5; 73
faire face à ses obligations et garanties
meet its obligations and guarantees/to (an insurance company) L.R., c. I-11.8; 682
fournir un cautionnement en espèces ou sous forme de lettre de garantie
give security in cash or by bond/to L.R., c. B-3; 16(1)
fournir une garantie
furnish security/to L.R., c. T-13; 53(2)
fournir une garantie au titre d\'un programme de garantie
provide with a warranty under a warranty program/to (the purchaser) L.R., c. N-11; 9(1)(h)
fournir une garantie normale
provide adequate security/to (for an insured loan) L.R., c. N-11; 2 "propriétaire"
fourniture d\'un cautionnement ou d\'une garantie de bonne exécution
payment of a security deposit or posting of a performance bond L.R., c. I-2; 23(3)(c)
garantie afférente à un prêt
security for a loan L.R., c. B-1.01; 519(2)
garantie de deuxième rang ou d\'un rang postérieur
second or subsequent charge (on property) L.R., c. N-11; 69(2)(a)(i)
garantie de la signature
guarantee of the signature L.R., c. C-41.01; 134(2)/ c. C-44; 77(2)
garantie de rachat
buy-back guarantee L.R., c. C-34; 55.1(1)(d)(i)
garantie expresse ou implicite
express or implied warranty L.R., c. E-6.4; 19
garantie pour assurer l\'exécution régulière des fiducies
security for the due fulfillment of the trusts L.R., c. L-5; 124
garantie pour des avances ou sous forme d\'assurance contre des dommages éventuels
security for advances or by way of indemnity (given to a director in the case of a contract) L.R., c. C-40; 77(4)(a)
garantie qui peut être octroyée
indemnity that may be granted (to a person against any claim) L.R., c. S-8.3; 19(d)
garantie relative à l\'indemnité de sauvetage
security given for salvage L.R., c. S-9; 462
garantie subséquente
subsequent security (under the Bank Act) L.R., c. F-22; 10(2)
garantie subsidiaire
collateral security L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"/ c. C-40; 93(2)
garanties de l\'intermédiaire
warranties of an intermediary L.R., c. C-41.01; 115(4)
garanties juridiques
legal rights Charte canadienne; 7
hypothèque ou autre garantie
security, by way of mortgage or otherwise L.R., c. F-8.4; 16(1)(k)
hypothèque sur des biens meubles, cession de loyers ou autre garantie
chattel mortgage, assignment of rents or other security (for a loan) L.R., c. N-11; 31(2)(e)
indemnité due au titre d\'une garantie ou d\'un contrat de réassurance
claim resulting from a guarantee or reinsurance contract L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(a)(i)
l\'octroi de subventions, contributions, prêts ou garanties
any grant, contribution or loan made or any guarantee given L.R., c. I-8; 6(1)
le prêt ou la garantie est entièrement garanti
the loan or guarantee is fully secured L.R., c. C- 41.01; 415(a)
lettre de crédit, garantie ou cautionnement
letter of credit, guarantee or indemnity bond L.R., c. O-7; 27(1)
manquement à une garantie
breach of a guarantee (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 36(2)
mettre en gage ou déposer en garantie
pledge or deposit as security/to L.R., c. N-5; 114(2)(a)(ii)
paiement de garantie
guarantee payment L.R., c. F-8; 9
passif éventuel résultant des garanties
contingent liabilities, in the form of guaranties (given by a Crown corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
pour plus ample garantie
for better security (protest of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 115
prêt, aide, garantie
loan, contribution, guarantee (stock options) L.R., c. G-5.7; 8
preuve d\'une créance ou d\'une garantie
evidence of indebtedness or guarantee (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "titre de créance"
protection ou réalisation des garanties
protection of or realization on security (for a loan) L.R., c. N-11; 14.5(1)(c)(i)
réclamation ou garantie
claim or security interest L.R., c. C-8; 23(10)
remboursement du prêt et réalisation des garanties qui y sont rattachées
enforcement of the loan or the security therefor L.R., c. N-11; 14(c)
remettre en nantissement en garantie du remboursement
pledge to secure the repayment/to (of money borrowed) L.R., c. N-11; 3(d)
sur fourniture d\'une garantie liant deux cautions
on the giving of security by bond, with two sureties (in a determined amount) L.R., c. A-12; 25(1)
sûreté à titre de garantie de remboursement d\'un prêt
security for the repayment of a loan L.R., c. F-22; 9(1)(f) - garantir
indemnify/to (a person against any claim) L.R., c. S-8.3; 18
warrant/to (the lawful use of the trade-mark) L.R., c. T-13; 8
guarantee/to (a signature) L.R., c. B-1.01; 118(3)
secure/to (debentures) L.R., c. C-40; 90(1)(e)
secure/to (payment of the sale price) L.R., c. G-5.7; 34(1)(d)
acheter une obligation garantie
purchase a secured obligation/to (approved lender) L.R., c. N-11; 3(b)
avance garantie par une police
advance on the security of a policy L.R., c. I-11.8; 479
conditionnel ou non, d\'origine conventionnelle ou légale, garanti ou non
absolute or contingent, consensual or statutory in origin, secured or unsecured (claim) L.R., c. C-8; 23(12) "réclamation"
créancier gagiste ou créancier garanti
pledgee or secured party L.R., c. I-11.8; 125(7)/ c. T-19.8; 124(7)
créancier garanti
secured creditor L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"/ c. C-36; 2 "créancier garanti"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 224(1.3) "créancier garanti"
créancier postérieurement garanti
subsequently secured creditor L.R., c. W-11; 83(a)
déterminer par ordonnance les mesures à prendre afin de légalement garantir les droits de tous les intéressés
make such order for the security of the rights of all persons interested as to right and justice and to law appertains/to L.R., c. R-3; 182(2)
faire des prêts garantis par sûretés immobilières
lend money on the security of real property/to L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit"/ c. N-11; 2 "prêteur" (a)
faire garantir un prêt par un immeuble résidentiel
make a loan on the security of residential property/to L.R., c. I-11.8; 469(1)
garanti également aux personnes des deux sexes/être
guaranteed equally to male and female persons/to be (rights and freedoms) Charte canadienne; 28
garanti ou non
secured or unsecured (debt obligation) L.R., c. C-10; 28(b)
garanti par hypothèque immobilière/être
secured by a mortgage on real property/to be L.R., c. B-1.01; 450(2)(b)
garanti/être
secured/to be (by a first mortgage) L.R., c. N-11; 80(2)(c)
garantir l\'endossement
guarantee the endorsement/to (of a security) L.R., c. T-19.8; 121(3)
garantir l\'exécution
give a guarantee to secure performance/to (of an obligation) L.R., c. C-44; 189(1)(c)
garantir l\'exécution de l\'entreprise
secure the performance of the contract/to (public works) L.R., c. W-1; 2
garantir la préservation d\'un bien
ensure that a property is safeguarded and preserved/to C. cr.; 462.34(3)
garantir la régularité d\'un transfert
warrant the rightfulness of a transfer/to (of securities) L.R., c. T-19.8; 121(2)
garantir la signature de l\'endosseur
guarantee the signature of an endorser/to (of a security) L.R., c. I-11.8; 122(1)
garantir le paiement
secure the payment/to L.R., c. E-20; 2 "sûreté"
garantir le remboursement
guarantee repayment/to (of a loan) L.R., c. D-1; 16(f)/ c. F-13; 16(1)(a)
garantir le remboursement d\'une avance
guarantee the repayment of an advance/to L.R., c. C-49; 4(1)
garantir les contrats
guarantee the contracts/to (of an association) L.R., c. C-40; 27(1)(e)
garantir ou assurer
guarantee or insure/to (a deposit) L.R., c. C-3; 37(1)
garantir ou effectuer un concordat
secure or compound/to (for the sum due) L.R., c. W-11; 4
garantir par hypothèque sur biens-fonds
secure by mortgage on real property/to (principal money or interest) L.R., c. I-15; 6
garantir une obligation
secure an obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(c)
instrument garantissant une obligation
instrument securing a bond L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
investir dans des valeurs émises ou garanties par le gouvernement fédéral
invest in securities of or guaranteed by the Government of Canada/to L.R., c. F-13; 7(f)
ne pas être garanti par des biens
unsecured on property/to be (money) L.R., c. N-11; 69(2)(a)(ii)
partie garantie
secured party L.R., c. C-8.5; 84(1) "partie garantie"
prendre les précautions normales pour garantir la préservation des biens
take reasonable care to ensure that the property is preserved/to (detention of property seized) C. cr.; 462.32(4)(a)
programme de prêts garantis ou assurés
guaranteed or insured loan program L.R., c. C-34; 49(2)(e)
réclamation garantie
secured claim (of a creditor) L.R., c. C-36; 12(2)(b)
réclamation garantie, privilégiée ou non garantie
secured, preferred or unsecured claim L.R., c. B-3; 49(2)
se réassurer contre les risques qu\'elle garantit
cause itself to be reinsured against the risks undertaken by it/to (an insurance company) L.R., c. I-11.8; 257(1)
souscrire ou garantir des fonds
subscribe or guarantee money/to L.R., c. C-40; 27(1)(h)
souscrire un engagement garanti par deux cautions solvables
enter into a recognizance with two sufficient sureties/to L.R., c. E-2; 276(2)
valeurs ou titres émis ou garantis
securities issued or guaranteed L.R., c. B-2; 18(c) - garde
custody (of things seized) L.R., c. C-15.3; 80(1)/ c. T-11.7; 16(2)
control (of property) L.R., c. B-1.01; 565(2)
abandonner la garde
surrender the custody or control/to (of an asset) L.R., c. S-27; 5
amené sous la garde d\'un huissier-exécutant/être
produced in the protective custody of a sheriff/to be (imprisoned bankrupt) L.R., c. B-3; 160
archives dont il a la garde ou la possession
records in his control and possession (court document relating to a bankruptcy proceeding) L.R., c. B-3; 190(2)
assurer la garde et le contrôle
maintain custody and control/to (of cancelled and unissued securities) L.R., c. A-17; 9
avoir, en droit ou de fait, la garde ou le contrôle
have in law or in fact the custody or control/to (of a child) C. cr.; 214 "tuteur"
avoir en sa garde ou possession
have in one\'s custody or possession/to (counterfeit money) C. cr.; 450(b)
avoir en sa possession ou sous sa garde
have in his possession or custody/to (a boundary monument) L.R., c. I- 16; 6(b)
avoir en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle
have in one\'s possession or under one\'s care or control/to (an explosive substance) C. cr.; 82
avoir la garde
have custody/to (of a seized cargo) L.R., c. A-12; 23(3)
avoir la garde et être investi de l\'autorité
have the custody and control/to (of a child) L.R., c. C-17; 28/ c. P-36; 25(3)
avoir la garde et la surveillance
have custody and control/to (of a child) L.R., c. C-8; 75
avoir une chose en sa garde ou possession
have anything in one\'s custody or possession/to C. cr.; 4(3)(b)
chargé de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d\'une chose/être
entrusted with the receipt, custody, management or control of anything/to be (by virtue of an employment in the public service) C. cr.; 337
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
confié aux soins ou à la garde/être
in the care or custody/to be (of a child welfare authority) L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (b)
confier à la garde
place in the custody/to (of a financial institution) L.R., c. B-1.01; 287(3)
deliver into the custody/to (seized ship) L.R., c. A-12; 23(2)
deliver into the custody/to (seized goods) L.R., c. C-33; 10
confier aux soins et à la garde
place in the care and custody/to (of the National Librarian) L.R., c. N-12; 3(2)
confier la garde
entrust the custody/to (of an original document) L.R., c. C-5; 25
continuation de la détention d\'une personne sous garde
continued detention of a person in custody C. cr.; 503(4)
deniers confiés à sa garde
sum of money entrusted to one\'s care (public revenues) C. cr.; 399(a)
détenu sous garde/être
detained in custody/to be (person) C. cr.; 497(1)(f)
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b)
effectivement chargé des soins et de la garde/être
have the actual care and custody/to (of a new-born child) L.R., c. L-2; 206.1(1)(a)
en droit ou de fait avoir la garde ou la surveillance d\'une personne
have in law or in fact the custody or control of a person/to (guardian) C. cr.; 280(2)
fonctionnaire préposé à la garde des archives
officer having the custody of the records L.R., c. C- 5; 12(2)(a)
garde chargé de prévenir les incendies
fire-ranger (railway safety) L.R., c. R-3; 224(1)(b)
garde, charge ou contrôle
care, charge or control (of a vehicle) C. cr.; 252(1)
garde civile
civil custody L.R., c. N-5; 2 "garde civile"
garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines
custody of books, records, papers, models, machines (Commissioner of Patents) L.R., c. P-4; 4(2)
garde du sceau
custody of the corporate seal (of an association) L.R., c. C-40; 13(o)
garde et conservation
safekeeping and conservation (of cultural property) L.R., c. C-51; 37(7)
garde et contrôle
care and control (of a vehicle) L.R., c. C-38.7; 14(1)
garde et scellage des urnes
custody and sealing of ballot boxes L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b)/ c. P-35; 36(3)(b)
garde et surveillance sécuritaires et humaines
safe and humane custody and supervision (of offenders) L.R., c. C-44.6; 3
garde militaire
service custody L.R., c. N-5; 2 "garde militaire"
garde ou responsabilité
custody or control (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(1.1)
garde ou surveillance
charge or supervision (of an excavation on land) C. cr.; 263(2)
custody and control (of a person) L.R., c. G-2; 33(4)
levée de garde
removal from custody (of a vehicle seized) L.R., c. I-2; 102.15
lieu de garde
place of custody (for young persons) L.R., c. Y-1; 16.2(1)(a)/ C. cr.; 733(1)
mettre sous garde
take into custody/to (a person arrested without warrant) C. cr.; 498(1)
remand in custody/to (an arrested person) L.R., c. C-44.6; 137(2)
mise sous garde
remand to custody (of a person) L.R., c. Y-1; 26.5
monter la garde à des endroits vulnérables
mount guard at vulnerable points/to (special constable of the RCMP) L.R., c. C-31; 22
monter la garde, être de faction ou faire la patrouille
engaged on guard, sentry or patrol/to be L.R., c. O-5; 6
ordonnance de garde
custody order L.R., c. D- 3.4; 2(1) "ordonnance de garde"
personne ayant la garde d\'un enfant et investie de l\'autorité sur celui-ci
person having the custody and control of a child L.R., c. R-11; 17(1)
placement sous garde
committal to custody L.R., c. Y-1; 28(4)(b)
précaution pour la bonne garde
precaution for the safe-keeping (of election materials) L.R., c. E-2; 104(2)
prendre sous sa garde et sous son contrôle
take into custody and control/to (property) L.R., c. B- 1.01; 353(1)(c)/ c. C-41.01; 337(1)(c)/ c. C-44; 101(b)
prévoir la garde et la destination
provide for the safe-keeping and disposal/to (of anything seized) L.R., c. M- 3.2; 20(o)
propriétaire d\'un animal ou en avoir la garde ou le contrôle/être
own or have the custody or control of an animal/to C. cr.; 446(6)
recevoir en sa garde
receive into custody/to (a person) C. cr.; 31(2)
remettre à la garde
place in the custody/to (of a person, a privileged document) L.R., c. C-34; 19(1)
renvoyer sous garde
remand to custody/to (a young person) L.R., c. Y-1; 13(3)
responsable de la garde et de l\'administration
responsible for the custody and management (of seized property) L.R., c. S-8.3; 4(1)
retrait du lieu de garde
removal from place of custody (of a young person) C. cr.; 733(2)
salle de garde ou de police ou autre lieu de détention
guardhouse, guardroom or other place of confinement (maintained by the Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. Y-2; 43(a)
se réserver la garde
retain custody/to (of seized fish) L.R., c. F-14; 70(1)
service central de garde et de contrôle
central service for the care and control (of records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(h)
soin ou garde
care or custody (of a captured ship) L.R., c. F-28; 13(2)
care or custody (of personal belongings) L.R., c. N-5; 44
sous garde
in custody (accused) C. cr.; 521(4)
sous la garde du fonctionnaire ou séquestre
in the custody of the officer or receiver (documents or personal property) L.R., c. S-26; 65(1)(a)
sous la garde du tribunal
under the control of the court (property) L.R., c. B-1.01; 352/ c. C-41.01; 336 - garde-chasse
game officer L.R., c. M-7.01; 6(1) - garde côtière
garde côtière canadienne
Canadian Coast Guard L.R., c. S-9; 562.13(1)
navire de la garde côtière
coast guard ship L.R., c. S-9; 677(9)(a)
station radio de la garde côtière
Coast Guard radio station L.R., c. C-23.4; 29(1)(c) - Garde côtière canadienne
commissaire de la Garde côtière canadienne
Commissioner of the Canadian Coast Guard L.R., c. S-9; 654 "commissaire" - garde discontinue
ordonnance de placement sous garde discontinue
order of committal to intermittent custody (of a young person) L.R., c. Y-1; 24.4(2) - garde en milieu fermé
secure custody L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu fermé" - garde en milieu ouvert
open custody L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu ouvert"
placement sous garde en milieu ouvert
committal to open custody (for a young offender) L.R., c. C-38.7; 62(2)(a) - garde-fourrière
pound-keeper L.R., c. I-5; 81(1)(e) - garde légale
délivrer une personne d\'une garde légale
rescue a person from lawful custody/to C. cr.; 147(a)
garde ou charge légale
lawful care or charge (of a person under sixteen) C. cr.; 280(1)
s\'évader d\'une garde légale
escape from lawful custody/to C. cr.; 145(1)(a) - garde-pêche
fishery guardian C. cr.; 2 "agent de la paix" (e)
protection officer (fisheries) L.R., c. C-33; 2 "garde- pêche"
agent des pêches ou garde-pêche
fishery officer or fishery guardian L.R., c. F-14; 5(1) - garder
detain/to (a record) L.R., c. C-34; 17(2)(d)
exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées
use due care and diligence in the safe-keeping and punctual conveyance of goods/to L.R., c. S-9; 586
garder les fruits
retain the proceeds/to (derived from federal real property) L.R., c. F-8.4; 18(4) - gardien
custodian (of bankrupt\'s property) L.R., c. B-3; 203
custodian (of electoral list) L.R., c. D-3; 23
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b)
entre les mains d\'un gardien
in the custody of a custodian (document) C. cr.; 488.1(9)
faire fonction de gardien de biens
act as a custodian of property/to (company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(g)/ c. T- 19.8; 410(1)(g)
gardien de biens
custodian of property L.R., c. B-1.01; 410(1)(f)
gardien de l\'actif
guardian of the assets (of an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 24(1)
gardien ou dépositaire
custodian or depository (of money) C. cr.; 204(1)(a)
gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire
guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. C-41.01; 378/ c. I-11.8; 466(a) - gardien de parc
park warden L.R., c. N-14; 2 "gardien de parc" - gardien de port
port warden L.R., c. S-9; 528(a)
commissaire, directeur ou gardien de port
harbour commissioner, harbour master, port warden L.R., c. N-22; 24 - gardien de prison
remettre entre les mains du gardien de la prison
deliver to the keeper of the prison/to (a prisoner) C. cr.; 734 - gardien de quai
directeur de port ou gardien de quai
harbour master or wharfinger L.R., c. P-29; 11(2) - gardien officiel
official guardian L.R., c. I-11.8; 466
exécuteur testamentaire, administrateur ou gardien officiel
executor, administrator or official guardian L.R., c. B-1.01; 412(a)/ c. C-41.01; 378 - gare ferroviaire
gare ferroviaire patrimoniale
heritage railway station L.R., c. H-3.5; 2(1) "gare ferroviaire patrimoniale"
gare ferroviaire, routière ou maritime
railway passenger station, interurban bus station or marine passenger terminal L.R., c. N-23.6; 3(2)(b) - gaspillage
faire en sorte qu\'il y ait gaspillage ou détournement d\'électricité ou de gaz
cause electricity or gas to be wasted or diverted/to C. cr.; 326(1)(a) - gâté
bulletin de vote gâté
spoiled ballot paper L.R., c. E-2; 2(1) "bulletin de vote gâté"
bulletins utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et gâtés
used and counted, unused, rejected and spoiled ballot papers L.R., c. E-2; 179(2) - gaz
émissions de gaz contribuant à l\'effet de serre
emission of greenhouse gases L.R., c. A-10.7; préambule
gaz commercialisable
marketable gas L.R., c. I-7; 2 "gaz"
négociant en pétrole et en gaz
oil and gas dealer L.R., c. E-8; 2(1) "négociant en pétrole et en gaz"
transport du pétrole ou du gaz
transmission of oil or gas L.R., c. N-7; 2 "pipeline" - gaz naturel
natural gas L.R., c. I-7; 2 "gaz"/ c. O-7; 2 "gaz"
revenus provenant du gaz naturel vendu à l\'intérieur du pays
domestically sold natural gas revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (u) - gazette
gazette officielle
official gazette L.R., c. W-11; 2 "gazette officielle"
official gazette (for a province) L.R., c. C-5; 22(1)(a)
journal, gazette, affiche, panneau-réclame ou circulaire
newspaper, news-sheet, poster, billboard or handbill (publishing the purported result of an election) L.R., c. E-2; 328(1) - Gazette du Canada
Canada Gazette L.R., c. B-2; 29(5) - gazier
ressources pétrolières et gazières
oil and gas resources L.R., c. O-7; 7(2) - gênant
nuisible, nocif ou gênant
injurious, noxious or troublesome (insect, animal, virus) L.R., c. P-9; 2 "parasite" - gendarme
agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire
police officer or constable, including a special or auxiliary constable L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité" (a)
gendarme spécial
special constable (of the RCMP) L.R., c. C-31; 22
gendarme spécial nommé à titre surnuméraire
supernumerary special constable L.R., c. R-10; 8 - Gendarmerie
membre de la Gendarmerie
member of the Force (Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. R-11; 3(1) "membre de la Gendarmerie"
service dans la Gendarmerie
service in the Force L.R., c. R-11; 3(1) "service dans la Gendarmerie" - Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police L.R., c. R-10; 2(1) "Gendarmerie"
Commission des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Pension Board L.R., c. R-11; 25
compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account L.R., c. R-11; 3(1) "compte de pension de retraite"
Forces canadiennes et Gendarmerie royale du Canada
Canadian Forces and Royal Canadian Mounted Police L.R., c. H-6; 64
officier de la Gendarmerie royale du Canada
officer of the Royal Canadian Mounted Police C. cr.; 2 "fonctionnaire public" (c) - généalogie
association responsable de la généalogie des animaux
animal pedigree association L.R., c. A-11.2; 2 "association responsable de la généalogie des animaux"
falsifier toute généalogie
falsify any pedigree/to (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(b) - généalogique
dossier généalogique
pedigree (of an animal) L.R., c. A-11.2; 2 "dossier généalogique"
livre généalogique général
General Stud and Herd Book L.R., c. A-11.2; 51(1)(b) - gêner
empêcher, interrompre ou gêner
obstruct, interrupt or interfere with/to (the lawful use of property) C. cr.; 430(1)(c)
entraver, molester ou gêner
hinder, molest or interfere with/to (a person) L.R., c. B-3; 10(6)
gêner, entraver ou attaquer volontairement et avec violence
oppose, hinder or assault, wilfully and with force/to (a person reading the proclamation) C. cr.; 68(a)
gêner l\'entrée ou la sortie d\'un lieu contigu
impede the ingress to or egress from premises adjacent/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
gêner la circulation des piétons ou des véhicules
impede the free flow of pedestrian or vehicular traffic/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
gêner ou entraver l\'action
obstruct or hinder/to (an inspector) L.R., c. T-11.7; 14(2)
gêner ou molester
impede or molest/to L.R., c. E-2; 119(1)/ C. cr.; 175(1)(a)(iii)
gêner sensiblement
substantially affect/to (a person in his or her business) L.R., c. C-34; 75(1)(a)
illicitement gêner
unlawfully obstruct/to (an officiating clergyman) C. cr.; 176(1)(a)
interrompre, molester ou gêner
interrupt, molest or hinder/to (a Canada Lands Surveyor) L.R., c. L-6; 52 - général
massacre général
indiscriminate slaughter (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; ann., préambule
préparation de normes générales et particulières
preparation of specifications and standards (for material and related services) L.R., c. S-25; 5(2)(c) - généralement accepté
principes de comptabilité généralement acceptés
generally accepted accounting principles L.R., c. C-40; 117(2) - généralisé
documentation et matériel d\'usage courant et généralisé
regularly and widely used work instruments (in both official languages) L.R., c. O-3.01; 36(1)(a) - générateur
sinistre générateur de la responsabilité
claim giving rise to the liability (insurance) L.R., c. I-11.8; 12(5) - génération
chute d\'eau ou usine hydraulique de génération d\'électricité ou de force motrice
water-power or any electrical or power development by means of water L.R., c. R-3; 214(1)
remonter les générations à partir de l\'intestat jusqu\'au plus proche auteur commun
count upward from the intestate to the nearest common ancestor/to L.R., c. I- 5; 48(9) - générique
nom commun ou générique
common or generic name (of a product) L.R., c. C-38; 10(b)(ii)
nom générique
generic name (of a product) L.R., c. T-10; 11(1)(i) - génétique
analyse génétique
forensic DNA analysis C. cr.; 487.04 "analyse génétique"
analyse génétique d\'une substance corporelle
forensic DNA analysis of a bodily substance L.R., c. Y- 1; 44.1(2.1)
principes génétiques scientifiques
scientific genetic principles L.R., c. A-11.2; 51(1)(a) - génocide
préconiser ou fomenter le génocide
advocate or promote genocide/to C. cr.; 318(1) - genre
article de bibliothèque de tout genre
library matter of every kind, nature and description L.R., c. N-12; 2 "document"
corps certain ou chose de genre
specific goods or unidentified goods (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 31(b) - gens
piraterie d\'après le droit des gens
piracy by law of nations C. cr.; 74(1) - gens d\'affaires
business persons L.R., c. C-10.6; ann. 1502 1 - gens de mer
registrateur général de la Marine marchande et des Gens de mer
Registrar General of Shipping and Seamen L.R., c. S-9; 82(3) - géographique
liste de coordonnées géographiques de points
list of geographical coordinates of points (determining the baselines of the territorial sea) L.R., c. T-8; 5(1) - geôlier
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b)
shérif, geôlier ou autre fonctionnaire
sheriff, jailer or other officer (having the custody of a prisoner) L.R., c. C-39; 26 - gérance
management (of a ship) L.R., c. S-9; 76(2) - gérant
general partner (in a partnership) L.R., c. C- 15.7; 11(d)
liquidateur, séquestre ou gérant
liquidator, receiver or manager L.R., c. N-7; 29(3)(a)
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1)
propriétaire-gérant
managing owner (of a ship) L.R., c. S-9; 76(2)
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1) - gérer
deal with/to (property) L.R., c. B-3; 247
capacité de gérer l\'économie
ability to manage the economy (of Canada) L.R., c. A-1; 18(d)
concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux
plan, direct, manage and implement programs and projects/to L.R., c. C-23.2; 5(2)(b)/ c. G- 5.7; 13(b)
détenir, employer, investir, gérer ou aliéner
hold, expend, invest, administer or dispose of/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)
détenir en fiducie, employer, investir, gérer ou aliéner
hold in trust, expend, invest, administer and dispose of/to (property of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(m)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
détenir, gérer ou aliéner
hold, manage or dispose of/to (property) L.R., c. N-3; 10(a)
détenir, gérer ou mettre en valeur
hold, administer or develop/to (property) L.R., c. N-4; 10(2)(a)
employer, gérer ou aliéner
expend, administer or dispose of/to (money or property) L.R., c. C-13; 6(3)
fonds gérés par un organisme mandataire de l\'État
funds administered by an agency of the Crown L.R., c. C-50; 9
gérer, administrer ou faire la promotion
manage, operate or promote/to (business or fund) L.R., c. I-2; 102.001(1)
gérer l\'activité commerciale et les affaires internes
manage the business and affairs/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 542(2)
gérer sans but lucratif
administer and operate on a non-profit basis/to (a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 8(1)(a)
instituer et gérer
organize and administer/to L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime interentreprises"
lancer, financer et gérer
initiate, finance and administer/to (programs) L.R., c. A-13; 4(a)
lancer, gérer, parrainer
initiate, implement, sponsor/to (policy research) L.R., c. W-6.8; 6(1)(e)
placer et gérer des deniers
invest and deal with the moneys/to (of an association) L.R., c. C-40; 27(1)(y) - geste
comportement, propos, geste ou contact
conduct, comment, gesture or contact (of a sexual nature) L.R., c. L-2; 247.1
geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables
anything necessarily done with reasonable care and skill (in the taking of a blood sample) C. cr.; 257(2) - gestion
operation (of the Exchange Fund Account) L.R., c. C-52; 23(1)
operation (of the Prime Minister\'s residence) L.R., c. O-4; 10
acquisition, gestion ou usage
acquisition, management or disposal (of real property) L.R., c. C-3; 10(2)
administration et gestion
handling and administration (of the funds of a trade union) L.R., c. L-2; 110(1)
administration and management (of business) L.R., c. A-11.2; 43(1)(a)
administration, gestion et régie
administration, management and control (of harbours and works) L.R., c. C-9; 32(1)
administration, gestion et surveillance
administration, management and control (of property and affairs) L.R., c. C- 10; 11(a)/ c. M-13.4; 22
administration, gestion ou placement
administration, management or investment (of a fund) L.R., c. B-1.01; 370(1) "mandataire" (a)(ii)
assurer la direction et la gestion
direct and manage/to (the affairs of the Corporation) L.R., c. C-10; 10(1)
assurer la responsabilité et la gestion
control and manage/to (aircraft and equipment) L.R., c. A-2; 4.2(e)
chargé de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d\'une chose/être
entrusted with the receipt, custody, management or control of anything/to be (by virtue of an employment in the public service) C. cr.; 337
compétence et connaissances en gestion
managerial skills and knowledge L.R., c. C-12.8; 4(b)
conseils et formation en gestion
management counselling and training (provided by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 17(b)
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
création et gestion
establishment, management and administration (of a pension fund) L.R., c. B-9.01; 51(1)(e)
création et gestion d\'un dépôt
establishment and operation of a depository (for the copies of instruments) L.R., c. F-8.4; 15(2)(b)
frais de gestion
costs of administration (of a trust fund) L.R., c. C-44; 47(2)
gestion collective
collective administration (of copyright) L.R., c. C-42; 70.1(a)
gestion commerciale
business management L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de financement spécial"/ c. T-19.8; 449(1) "société de financement spécial"
gestion de l\'activité courante
management of the ordinary business and affairs (of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(i)
gestion de la dette publique
management of the public debt L.R., c. B-2; 24(2)
gestion de trésorerie
cash management L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(i)
gestion des ressources en eau
water resource management L.R., c. C-11; 2(1) "gestion des ressources en eau"
gestion des risques et évaluation ou règlement des sinistres
risk management and claims adjustment L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
gestion du matériel
management of materiel L.R., c. S-25; 5(2)(c)
gestion du spectre et aspects techniques de la radiodiffusion
spectrum management and technical aspects of broadcasting L.R., c. C-35; 4/ c. I-9.2; 4(1)(k)
gestion, entretien, bon usage et protection
management, maintenance, proper use and protection (of any public works) L.R., c. P-38; 28
gestion et actes de disposition
management and disposition (of the stock, property and undertakings of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(e)
gestion et aménagement fonciers ou lotissement
property and land management or development L.R., c. N-11; 99(a)
gestion et comptabilisation
management of, and accounting for (funds) L.R., c. P-1; 52.5(1)(c)
gestion et contrôle
administration and control (of property) L.R., c. G-5.7; 44(5)
gestion et disposition des biens
administration, management and control of the property (of the Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 17(d)
gestion et distribution
management and distribution (of a pension fund) L.R., c. P-8; 11(2)(b)
gestion et exploitation
management and development (of lands) L.R., c. F-11; 7(1)(d.1)
gestion et maîtrise
administration and control (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 11(1)
administration and control (of territorial lands) L.R., c. T-7; 3(2)
gestion interne
management of the internal affairs (of the Commission) L.R., c. H-2.7; 47(c)
gestion ou direction
management or control (of mines and mineral workings) L.R., c. Y-4; 100(2)
gestion publique
public administration (of a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 7(a)
gestion qualitative des eaux
water quality management L.R., c. C-11; 2(1) "gestion qualitative des eaux"
mise sur pied, exploitation ou gestion de la loterie autorisée par la licence
conduct, management and operation of the lottery scheme to which the licence relates C. cr.; 207(2)
normes et méthodes de gestion de documents
standards and procedures pertaining to the management of records (archives) L.R., c. N-2.5; 4(2)(f)
personnel supérieur de gestion
senior management personnel L.R., c. P-33; 2(4)
plan de gestion
management plan (for a National Park) L.R., c. N-14; 5(1.1)
protection, gestion et utilisation
protection, management and utilization (of forest resources) L.R., c. F- 30; 3(1)(a)
raisons de bonne gestion
reason of good management (justified increased spending) L.R., c. S-15.4; 4(1)
responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement
management functions that are integral to the carrying on of business (by a company) L.R., c. I-11.8; 528(2)/ c. T- 19.8; 483(2)
saine mesure de gestion
sound management practice L.R., c. F-3.3; 5(2)
tenir une comptabilité de sa gestion
keep accounts of his administration/to (receiver) L.R., c. C-44; 101(e)
transférer la gestion et la libre disposition
vest the administration and control/to (of a real property to a museum) L.R., c. M-13.4; 31
usage, gestion et entretien
use, management and maintenance (of harbour) L.R., c. F-24; 4 - gestion de l\'information
système de gestion de l\'information
information management system L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (b)/ c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b) - gestion de portefeuille
services de gestion de portefeuille
portfolio management services L.R., c. B-1.01; 409(2)(c)/ c. C-41.01; 375(2)
société de conseil en placement et de gestion de portefeuille
investment counselling and portfolio management corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille"/ c. T-19.8; 449(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille" - gestion des eaux
zone de gestion des eaux
water management area L.R., c. N-27.3; 2 "zone de gestion"/ c. Y-4.6; 2 "zone de gestion" - gestion du personnel
assurer la direction du Centre et contrôler la gestion de son personnel
have supervision over and direction of the work and staff of the Centre/to (Canadian Centre for Occupational Health and Safety) L.R., c. C-13; 11(1)
bonne gestion du personnel
effective personnel management (in the public service) L.R., c. F-11; 11(2)(i)
responsable de la gestion du personnel/être
have the control and supervision of the officers and employees employed/to (corporation) L.R., c. G-4; 4(3) - gestion financière
financial management L.R., c. E-20; 10(1.1)(h)
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c) - gestionnaire
imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue de documents comptables
direct any person receiving, managing or disbursing public money to keep books, records or accounts/to L.R., c. F-11; 9(1) - gibier
gibier déclaré menacé d\'extinction
game declared to be game in danger of becoming extinct L.R., c. N-27; 18(3)
préposé à la surveillance du gibier
game officer (in the Yukon Territory) L.R., c. Y- 2; 49 - gisement
gisement, mine ou concession
mine, deposit or claim (of prescribed substances) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
gisement minéral précieux
valuable mineral deposit L.R., c. Y-4; 18(2)
zone de surface dont le sous-sol contient un gisement
surface area underlain by a pool L.R., c. O-7; 2 "champ" - glaciologue
conseiller glaciologue
ice advisor L.R., c. C-23.4; 28(7) - global
rapport global
annual consolidated report (on activities of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 151(1) - gouverne
guidance (of a board of arbitrators) L.R., c. B-6; 22(e)
pour la gouverne des sénateurs
for the guidance of senators (publication of opinions) L.R., c. P-1; 19.9(2) - gouvernement
executive authority (of a state or country) L.R., c. E-23; 40
gouvernement associé
associated government L.R., c. D-1; 2 "gouvernement associé"
gouvernement d\'un État étranger
government of a state other than Canada C. cr.; 2 "billet de banque" (b)
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
gouvernement étranger ou ses mandataires
foreign government or an agency thereof L.R., c. A-10.1; 6(7) "non-résident" (c)
gouvernement provincial, conseil municipal, ou personne morale ou autorité locale
provincial government, municipal council or local corporation or authority L.R., c. P-38; 20(1)
gouvernement provincial ou municipal
provincial or municipal government L.R., c. R-3; 300(1)(a)
gouvernement responsable
responsible government (of Her Majesty) C. cr.; 418(2)(b)
saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada
undermine the constitutionally established system of government in Canada/to L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d)
système représentatif de gouvernement
representative form of government L.R., c. I-11.8; 571 "société de secours" - gouvernemental
ministère gouvernemental
department of government L.R., c. C-1; 2 "organisme approuvé par la province"
patronage ou autorité royale, vice-royale ou gouvernementale
royal, vice-regal or governmental patronage or authority (production of wares) L.R., c. T-13; 9(1)(d) - gouverneur
conseil des gouverneurs, conseil de direction ou conseil d\'administration ou fiduciaires ou commission
board of governors, management or directors, or trustees or commission (of an hospital) C. cr.; 287(6) "conseil"
gouverneur, administrateur, suppléant
Governor, Executive Director, Alternate (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 8
gouverneur de la Banque du Canada
Governor of the Bank of Canada L.R., c. B-2; 2 "gouverneur"/ c. C-3; 5(1)(b) - gouverneur en conseil
Governor in Council C. cr.; 482(5)
dévolu au gouverneur en conseil/être
vested in the Governor in Council/to be (appellate jurisdiction respecting educational matters) L.R., c. S-26; 53(1)(c)
sur résolution agréée par le gouverneur en conseil
by resolution approved by the Governor in Council L.R., c. B-2; 10(5) - gouverneur général
Governor General L.R., c. D-3.4; 2(1) "tribunal"
gouverneur général du Canada
Governor General of Canada L.R., c. G-9; 2
proclamation du gouverneur général
proclamation issued by the Governor General Loi constitutionnelle de, 1982; 38(1)
secrétaire du gouverneur général
Secretary to the Governor General L.R., c. P- 33; 40(e)
Son Excellence le gouverneur général
His Excellency the Governor General L.R., c. T-13; 9(1)(c) - gouverneur général en conseil
Governor in Council L.R., c. I-16; 9 - grâce
délai de grâce
days of grace (maturity of a bill of exchange) L.R., c. B- 2; 18(g)/ c. B-4; 41 - gracieusement
gracieusement ou non
with or without charge (distribution of the official reports) L.R., c. F-7; 58(3) - gracieux
versement à titre gracieux
ex gratia compensation L.R., c. P-36; 63 - grade
rank (of an officer of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "grade"/ c. N-5; 21(1)
grade de base
base grade (for wheat) L.R., c. C-24; 32(1)(b)(i)
grade ou échelon supérieur
higher rank or level (members of the RCMP) L.R., c. R-10; 7(1)(b)
titre, grade, préfixe ou suffixe
title, degree, prefix or suffix (nomination of election candidates) L.R., c. E-2; 81(2)(a) - grain
grain au comptant
cash grain L.R., c. G-11; 2(1) "grain au comptant"
grains
grain L.R., c. C-24; 2(1) "grains"
semence entière ou grain entier provenant de récoltes de ferme en culture
whole seed or grain of cultivated farm crops L.R., c. F-9; 3(2)
tribunal d\'appel en matière de grains
grain appeal tribunal L.R., c. G-10; 35(1) - Grand Banc de Terre-Neuve
Grand Banks of Newfoundland L.R., c. C- 33; 5.1 - grand jury
grand jury C. cr.; 576(2) - grand public
mass audiences L.R., c. B-9.01; 3(1)(r)(i)
faire, auprès du grand public, la publicité
advertise to the general public/to (food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 3(1) - grand sceau
Great Seal L.R., c. C-37; 2(1)/ c. N-14; 5(4)
chargé d\'établir et d\'autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau/être
charged with the settlement and approval of all instruments issued under the Great Seal/to be (the Attorney General of Canada) L.R., c. J-2; 5(c)
lettres patentes revêtues du grand sceau
letters patent under the Great Seal L.R., c. F-8.4; 5(1)(a)/ c. S-26; 4(2)
nommer par commission sous le grand sceau
appoint by commission under the Great Seal/to (minister) L.R., c. A-9; 2(1)/ c. E-5; 3(1)
par commission sous le grand sceau
by commission under the Great Seal (appointment of an auditor) L.R., c. A- 17; 3(1) - grand sceau du Canada
Great Seal of Canada L.R., c. S-6; 2 "sceaux royaux" - grand sceau du Royaume
Great Seal of the Realm L.R., c. S-6; 2 "grand sceau du Royaume" - grandes lignes
outline (of a program) L.R., c. C-15; 10(1) - graphique
illustration ou graphique
pictorial or graphic work L.R., c. C-23.4; 19(16) "document" - gratification
gratuity (awarded to a veteran) L.R., c. P-6; 64(1)(a)
gratuity (paid to employees) L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)
gratification, prêt, promesse
bonus, loan, promise L.R., c. C-40; 27(1)(r)
gratifications
gratuities (deducted from adjustment benefits) L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
indemnité ou gratification
compensation or gratuity L.R., c. P-36; 42(1)(e)
indemnités, allocations, rétributions spéciales, rémunération d\'heures supplémentaires ou gratifications
allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or gratuities L.R., c. G-2; 4 "traitement" (b)(ii)
payer des pensions annuelles ou gratifications
pay annuities or gratuities/to L.R., c. P-8; 10(b)
pension ou gratification
pension or gratuity (paid to members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(a)(i)
pourboires et autres gratifications
tips and other gratuities L.R., c. L-2; 166 "salaire"
rétribution - paiement, contrepartie, gratification ou avantage
payment, consideration, gratuity or benefit L.R., c. A-2; 3(1) "rémunération" - gratuit
à titre gratuit
not for reward (to hold an office) L.R., c. F-11.3; 7(2)
à titre gratuit ou pour un apport purement nominal
gratuitous or made for merely nominal consideration L.R., c. B-3; 2 "disposition"
à titre gratuit ou pour une contrepartie symbolique
for no consideration or nominal consideration (supply of property or service) L.R., c. E-15; 141.01(4)
concession à titre gratuit
free grant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 22(1)(d)
contrat ou transport à titre gratuit
gratuitous contract or conveyance L.R., c. W-11; 96
fournir - à titre onéreux ou gratuit
sell, give or in any way furnish/to (any tobacco product) L.R., c. T-12.4; 4(1) - gratuitement
free of charge L.R., c. E-3; 19(3)(b)
assurer gratuitement le transport
provide free transportation/to L.R., c. L-2; 94(2)(a)(ii)
obtenir gratuitement des extraits
take extracts free of charge/to (of records) L.R., c. C-44; 21(1)
reproduire gratuitement des extraits
take extracts free of charge/to (of the records of a company) L.R., c. I-11.8; 262(5)/ c. T-19.8; 244(5) - grave
agression sexuelle grave
aggravated sexual assault C. cr.; 265(2)
blessures graves
serious personal injury L.R., c. B-8; 16
cause substantielle de préjudice grave
substantial cause of serious injury (to a domestic industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1101 1
causer ou être susceptible de causer des blessures graves
cause or be likely to cause serious bodily harm/to C. cr.; 7(3.2)(a)(i)
conséquences graves
serious mischief (resulting from a riot) C. cr.; 32(4)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
dommages psychologiques graves
severe psychological damage C. cr.; 752 "sévices graves à la personne" (a)(ii)
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5)
inconduite grave et volontaire
serious and wilful misconduct (of a seaman resulting in his being injured) L.R., c. M-6; 8(1)(b)
inconvénient grave
hardship (caused to a party to the proceedings) L.R., c. O-3.01; 20(2)
la peine maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave
the maximum punishment is imprisonment for five years or a more severe punishment Charte canadienne; 11(f)
menace de dommage grave
threat of serious injury (to domestic producers) L.R., c. C-18.3; 2(1) "menace de dommage grave"/ c. E-19; 4.2(1) "menace de dommage grave"
mesure disciplinaire grave
formal disciplinary action (contravention to the Code of Conduct) L.R., c. R-10; 43(1)
perte, destruction ou avarie grave immédiate
immediate loss, destruction or serious damage (ship) L.R., c. S-9; 241(a)
préjudice grave et injustifié
serious and unwarranted detriment L.R., c. S-22; 20(d)(iii)
se rendre coupable d\'inconduite grave, de parti pris ou de conflit d\'intérêts
guilty of gross misconduct, bias or a conflict of interest/to be (member of a panel) L.R., c. C- 10.6; ann. 1904 13.a)
se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves
preserve oneself from death or grievous bodily harm/to C. cr.; 34(2)(b)
sujet d\'inquiétude nationale grave
matter of serious national concern L.R., c. S-15.4; 2 "état d\'urgence"
usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave
real or imminent use of serious force or violence L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale" - gravement
compromettre gravement
seriously threaten/to (the fulfilment of the obligations of government) L.R., c. E-4.5; préambule
menacer gravement la sécurité des êtres humains ou des biens
seriously endanger the safety of persons or equipment/to (compliance with a treaty or another Act) L.R., c. O-7; 16.1(1)
mettre gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité
seriously endanger the lives, health or safety/to (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3(a) - gravité
severity L.R., c. S-15.4; 2 "état d\'urgence"
seriousness (of an offence) L.R., c. C-44.6; 132(1)(a)(ii)/ c. Y-1; 13.2(9)(a)
gravité et urgence
seriousness and urgency (of a case) L.R., c. F-2.3; 17(2) - gré
à son gré
at his option L.R., c. D-2; 5(1)
aliéner à son gré
alienate at pleasure/to (real property) L.R., c. I-19; 4(2)(g)
détenir contre son gré une personne en vue de rançon ou de service
hold a person for ransom or to service against his will/to C. cr.; 76(c)
faire séquestrer ou emprisonner contre son gré
cause to be confined or imprisoned against one\'s will/to C. cr.; 279(1)(a) - gré à gré (de)
par enchères publiques ou de gré à gré
at public auction or by private tender (sale of goods) L.R., c. C-9; 48(1)
par soumission, par enchère publique ou de gré à gré
by tender, public auction or private contract (sale of property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(a)
vendre aux enchères publiques ou de gré à gré
sell by public auction or private sale/to L.R., c. B-1.01; 353(2)(d)/ c. C-41.01; 337(2)(d)/ c. I-11.8; 391(2)(d)/ c. T-19.8; 358(2)(d) - gréement
commerçant de gréements de marine ou marchand de vieux métaux
dealer in marine stores or in old metals C. cr.; 421(2) - greffe
Registry (of a Court) L.R., c. C-8; 28(1)
greffe de la Cour fédérale
Registry of the Federal Court L.R., c. F-7; 14(1)
greffe du Tribunal
Registry of the Tribunal (Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 14(1) - greffier
clerk (of a youth court) L.R., c. Y-1; 23(2)(a.1)
fonctionnaire présidant, greffier ou secrétaire
presiding officer, clerk or secretary (of a corporation) L.R., c. C-5; 24(b)
greffier, greffier adjoint ou greffier suppléant
clerk or assistant or acting clerk (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. C-5; 21(d)
greffier ou fonctionnaire
clerk or officer (of the provincial court) L.R., c. G-7; 88(2)
greffier ou protonotaire
registrar, clerk or prothonotary (of a court) L.R., c. S-26; 38
greffier, rapporteur et collaborateur
clerk, reporter and assistant (of commissioners) L.R., c. I-11; 11(1)(a)
opposition produite auprès du greffier
objection filed with the clerk L.R., c. B-3; 220(2)
président ou greffier
Speaker or clerk (of the Senate, House of Commons or the legislature of a province) C. cr.; 316(3) - greffier de la Chambre des communes
Clerk of the House of Commons L.R., c. P-33; 40(d) - greffier de la Couronne
greffier de la Couronne, greffier en chef, registraire ou protonotaire du tribunal
clerk of the Crown, chief clerk, registrar or prothonotary of the court L.R., c. C-39; 2(1) "greffier" - greffier de la paix
clerk of the peace L.R., c. G-7; 71(1)/ c. R- 3; 2(2)
shérif, conservateur des titres et hypothèques, greffier de la paix ou procureur de la Couronne pour un comté
sheriff, registrar of deeds, clerk of the peace or county crown attorney L.R., c. P-1; 32(1)(b) - greffier des appels
registrar of appeals L.R., c. H-3.3; 59(3)/ c. P-10; 19
registrar of appeals (to an Assessor) L.R., c. E-9; 32.7 - greffier des Parlements
Clerk of the Parliaments L.R., c. S-21; 3 - greffier du Conseil privé
Clerk of the Privy Council L.R., c. S-22; 3(1)
enregistré par le greffier du Conseil privé/être
registered with the Clerk of the Privy Council/to be (regulations) L.R., c. S-20; 11(3)(c) - greffier du scrutin
poll clerk L.R., c. E-2; 97(1)/ c. R-4.7; 9.1(4) - greffier du Sénat
Clerk of the Senate L.R., c. S-21; 3 - grenier
grenier mobile
movable granary L.R., c. F-3; 2(1) "matériel agricole" - grève
strike L.R., c. P-1.3; 3 "grève"
acquisition du droit de lock-out ou de grève
acquisition of the right to lockout or strike L.R., c. L-2; 108.1(2)
annuler sa décision de déclarer ou d\'autoriser une grève
revoke the declaration or authorization to strike/to (trade union) L.R., c. L-2; 91(2)(a)
demander de déclarer la grève illégale
apply for a declaration that the strike is unlawful/to (to the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 91(1)
participer à une grève
participate in a strike/to L.R., c. L-2; 89(2)/ c. P-35; 102(1)
trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d\'une rivière/être
found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river/to be (lumber) C. cr.; 339(1) - grevé de charge
encumbrancer L.R., c. L-5; 2 "grevé de charge" - grevé de substitution
usufruitier ou possesseur viager et grevé de substitution
tenant in tail or for life and institute L.R., c. R-3; 150 - grever
chargeable/to be (on the property or undertaking of a company) L.R., c. R-3; 358(1)(h)
create a security interest/to L.R., c. C-41.01; 475(2)
created on/to be (security interests) L.R., c. B-1.01; 419(1)
assujettir ou grever un bien-fonds
bind or affect land/to (a writ of execution) L.R., c. L-5; 127(5)
biens hypothéqués ou grevés
property mortgaged or charged L.R., c. C-40; 93(5)
biens hypothéqués ou grevés par une garantie
property mortgaged or bound by a security L.R., c. W-11; 82
céder, grever, assortir d\'un exercice anticipé ou donner en garantie
assign, charge, anticipate or give as security/to (a benefit provided by a pension plan) L.R., c. C-17; 14(a)/ c. M-5; 60(a)
céder, grever de privilèges, saisir ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. L-1; 23
céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. C-8; 65(1)
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1)
donner en gage, nantir ou grever
pledge, hypothecate or charge/to (securities) L.R., c. A-14; 4(1)(b)
droit ou charge grevant des biens
interest in or charge on property L.R., c. E-20; 2 "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
grevé d\'un gage ou privilège non enregistré/être
subject to an unregistered lien or charge/to be L.R., c. B-3; 80
grever d\'une charge
create a charge/to (on property) L.R., c. B-3; 42(1)(c)
grever d\'une sûreté, conformément aux usages de la banque
give security, in accordance with the bank\'s usual requirements/to (on grains) L.R., c. C-24; 62(1)
grever d\'une sûreté les biens immeubles du débiteur
secure itself on any real property of the debtor/to (Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(c)
grever d\'une sûreté, notamment par hypothèque ou gage
mortgage, pledge or otherwise create a security interest/to L.R., c. C-21; 17(2)(c)
grever les biens
secured on or against the property/to be L.R., c. N-7; 29(3)(b)
grever une propriété hypothéquée
encumber a mortgaged property/to L.R., c. N- 11; 13(1)(b)(iv)
les droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol de terrains
any easement, servitude, right, privilege or interest in, to, on, under or over lands L.R., c. N-7; 2 "terrains"
placer dans des titres non grevés
invest in unencumbered securities/to L.R., c. B-1.01; 51
solde non grevé
unencumbered balance (out of an appropriation) L.R., c. F-11; 32(1)
titre non grevé
unencumbered security L.R., c. C-41.01; 59/ c. I-11.8; 56/ c. T-19.8; 55 - grief
grievance (complaint of an employee) L.R., c. P-1.3; 3 "grief"
grievance (of an employee) L.R., c. C-23; 8(3)
complaint (against a participant in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIII, 2(c)
chercher un règlement d\'un grief
seek a resolution of a complaint/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 b)
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a)
faire valoir une réclamation personnelle ou obtenir la réparation d\'un grief personnel
enforce a personal claim or redress a personal grievance/to (against a corporation) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. C-44; 137(5)(b)
inconvénient, incommodité, trouble, dommage ou grief
annoyance, nuisance, grievance, damage or disturbance L.R., c. L-5; Formule 12 5
mécanisme de règlement de griefs
effective grievance procedure (for offenders) L.R., c. C-44.6; 4(g)
obtenir la réparation d\'un grief personnel
redress a personal grievance/to (of a shareholder against a body corporate) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. I-11.8; 147(5)(b)/ c. T- 19.8; 146(5)(b)
présenter un grief
present the grievance/to L.R., c. P-35; 91(1)
procédure applicable aux griefs
grievance process (RCMP) L.R., c. R-10; 32(1)
procédure de griefs
grievance procedure (for employees) L.R., c. C-23; 41(2)
grievance procedure (for offenders) L.R., c. C-44.6; 91
règlement d\'un grief
determination of a grievance L.R., c. P-35; 95.1
statuer sur un grief d\'une manière que le plaignant estime inacceptable
deal with a grievance in a manner unsatisfactory to the complainant/to L.R., c. L-2; 97(4)(b)(i)
tort ou grief, privé ou public
private or public wrong or grievance C. cr.; 315 - gros (en)
acheteur en gros
wholesale customer L.R., c. E-9; 2(1) "acheteur en gros"
importateur, raffineur, agent de commercialisation en gros
importer, refiner, wholesale marketer L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur"
indices des prix des marchandises en gros et au détail
indices of commodity prices in wholesale and retail markets L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(ix)
vente, en gros ou au détail
selling at wholesale or retail (ammunition) C. cr.; 105(2)(b)(i) - grosse
prêt à la grosse
bottomry or respondentia (charge on a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(c) - grossesse
continuation de la grossesse d\'une personne du sexe féminin
continuation of the pregnancy of a female person C. cr.; 287(4)(c) - grossier
obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier
obscene, indecent, immoral or scurrilous (mailing anything) C. cr.; 168
pour inconduite grossière ou pour toute autre cause
for gross misconduct or any other cause (refusing to recognize a person as a patent agent) L.R., c. P-4; 16
se rendre coupable d\'inconduite ou d\'ivresse grossières
guilty of any gross act of misconduct or drunkenness/to be (pilot) L.R., c. S-9; 480(2) - grossiste
grossiste, détaillant ou distributeur
wholesaler, retailer or distributor L.R., c. C-34; 52(3) - groupe
panel (for the settlement of disputes) L.R., c. C-6; 12(2)(b)/ c. P-1.3; 47(1)/ c. P-35; 61(1)
appartenance au même groupe
affiliation (of a director of a company) L.R., c. I-11.8; 661(2)(d)/ c. T- 19.8; 499(1)(d)
arbitre unique ou groupe d\'arbitres
sole arbitrator or panel of arbitrators L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(b)
entité du groupe
affiliate (of a company) L.R., c. I-11.8; 212(1)(d)/ c. T-19.8; 208(1)(d)
faire partie du groupe
affiliated/to be (with a company) L.R., c. I-11.8; 170/ c. T-19.8; 166
groupe d\'employés
group of employees L.R., c. P-1.3; 3 "unité de négociation"
groupe de personnes, constitué en personne morale ou non
body of persons, corporate or unincorporate L.R., c. M-6; 25(3)
personnes ou groupes privés
non-governmental individuals or groups L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
répartir en quatre groupes
arrange into four groups/to (districts) L.R., c. I-8; 3(1)
réputé appartenir au même groupe/être
deemed to be affiliated/to be (body corporate) L.R., c. C- 44; 2(2)(b)
société ou personne morale de son groupe
corporation or its affiliate L.R., c. F-11; 105(2) - groupe consultatif
Advisory Group (Canadian film industry) L.R., c. C-16; 14 - groupe d\'échange
exchange (reciprocal contracts of inter-insurance) L.R., c. I-11.8; 571 "groupe d\'échange"
groupe d\'échange réciproque ou d\'interassurance
reciprocal or inter-insurance exchange L.R., c. I-11.8; 591(2)(d) - groupe d\'étude
task force (on Atlantic Fisheries) L.R., c. A-14; préambule - groupe d\'intérêt
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
stimuler la participation et l\'intérêt du public et de groupes d\'intérêt spécialisé
foster active public and special interest group involvement/to (purpose of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(i) - groupe de compensation
clearing group L.R., c. C-41.01; 416
adhérent ou membre d\'un groupe de compensation
direct clearer or member of a clearing group L.R., c. T-19.8; 480 - groupe de consommateurs
consumer group L.R., c. C-36.4; 3(3)/ c. P-4; 92(1) - groupe de la direction
executive group L.R., c. P-33; 2(4) - groupe de travail
comité ou groupe de travail spécial ou permanent
ad hoc or standing committee or working group L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4 - groupe défavorisé
individus ou groupes défavorisés
disadvantaged individuals or groups L.R., c. O-7; 5.2(3) - groupe désigné
groupes désignés
designated groups (visible minority) L.R., c. E-5.4; 3 "groupes désignés" - groupe étroitement lié
closely related group (corporations) L.R., c. E-15; 123(1) "groupe étroitement lié" - groupe financier
intérêt de groupe financier
substantial investment L.R., c. C-41.01; 2 "intérêt de groupe financier"/ c. I-11.8; 2(1) "intérêt de groupe financier"/ c. T-19.8; 2 "intérêt de groupe financier" - groupe identifiable
détruire un groupe identifiable
destroy an identifiable group/to (genocide) C. cr.; 318(2) - groupe lié
related group L.R., c. C-43; 2(1) "groupe lié"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 251(4) "groupe lié" - groupe non lié
unrelated group Loi de l\'imp�t sur le revenu; 251(4) "groupe non lié"
unrelated group (of individuals or corporations) L.R., c. B-3; 4(2)(c)(v) - groupe parlementaire
groupe parlementaire du parti gouvernemental
House of Commons caucus of the government party L.R., c. P-1; 50(2)(a)
groupes parlementaires de l\'Opposition
House of Commons caucuses of the parties in opposition to the government L.R., c. P-1; 50(2)(b)
membres de groupes parlementaires
caucus members of a political party represented in Parliament L.R., c. P- 1.3; 2 - groupe permanent sur les questions urgentes
Standing Group on Emergency Questions (within the International Energy Agency) L.R., c. E-9; 12 - groupe professionnel
occupational group L.R., c. P-33; 2(4) - groupe sanguin
empreintes digitales ou groupe sanguin
fingerprints or blood type L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (d) - groupe spécial
panel (for the review of decisions under the Free Trade Agreement) L.R., c. S-15; 77.01(1) "groupe spécial"
groupe spécial d\'arbitrage
arbitration panel L.R., c. C-10.6; ann. 1806 2
groupe spécial d\'experts
panel of experts (established to settle a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 2 - groupement
certificat de groupement
grouping certificate (obtained by the owners of adjoining claims) L.R., c. Y-3; 51(1)
groupement de votants
voting group (exercise of the rights attached to voting interests in an entity) L.R., c. I- 21.8; 3 "groupement de votants"
groupement lié
related group (of corporations) L.R., c. F-11; 90(3)
groupement ou organisation
group of persons or organization (access to information) L.R., c. A-1; 3 "tiers" - grouper
grouper des marchandises
consolidate goods/to L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(c) - guerre
armes, munitions, matériel ou armements de guerre
arms, ammunition, implements or munitions of war L.R., c. E-19; 3(a)
crime contre la paix, crime de guerre ou crime contre l\'humanité
crime against peace, war crime or crime against humanity (Convention relating to the Status of Refugees) L.R., c. I-2; ann., F(a)
déclaration d\'état de guerre
declaration of a war emergency L.R., c. E-4.5; 37 "déclaration d\'état de guerre"
ennemi en guerre contre le Canada
enemy at war with Canada C. cr.; 46(1)(c)
état de guerre, menace de guerre, instabilité politique intérieure ou autre situation d\'urgence
state of war, threat of war, internal political instability or other public emergency (defence to a charge of torture) C. cr.; 269.1(3)
faits de guerre
act of war (loss or damage) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(e)
guerre, invasion ou insurrection, réelles ou appréhendées
real or apprehended war, invasion or insurrection Charte canadienne; 4(2)
Première Guerre Mondiale
World War I L.R., c. P-36; 3(1) "Première Guerre Mondiale"
prisonnier de guerre
prisoner of war C. cr.; 148(a)
prisonnier de guerre protégé
protected prisoner of war (by the Geneva Convention) L.R., c. G-3; 4 "prisonnier de guerre protégé"
Seconde Guerre Mondiale
World War II L.R., c. P- 36; 3(1) "Seconde Guerre Mondiale"
service civil de guerre
civilian war service L.R., c. P-36; 42(1)(i) - guichet automatique
automated banking machine L.R., c. B-1.01; 508(1)(c)
guichets automatiques bancaires et services de compensation intra-réseau
automated banking and teller machine services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ix) - guide des circonscriptions
indicateur de rues et guide des circonscriptions
street index and guide to electoral districts L.R., c. E-2; ann. II, 13 - Gwaii Haanas
archipel de Gwaii Haanas
Gwaii Haanas Archipelago L.R., c. N-14; 8.5(1) - Gwich\'in
Conseil tribal des Gwich\'in
Gwich\'in Tribal Council L.R., c. G-11.8; préambule
Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich\'in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich\'in
Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Ca - habeas corpus
attribuer une compétence en matière d\'habeas corpus
confer jurisdiction in habeas corpus matters/to (on a judge) L.R., c. E-23; 9(2)
bref d\'habeas corpus ad subjiciendum
writ of habeas corpus ad subjiciendum L.R., c. F-7; 18(2)/ C. cr.; 784(3)
bref d\'habeas corpus, de certiorari ou de prohibition
writ of habeas corpus, certiorari or prohibition L.R., c. S- 26; 39(a)
faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention
have the validity of the detention determined by way of habeas corpus/to Charte canadienne; 10(c)
procédures pénales par voie de certiorari, d\'habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition
proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition C. cr.; 774 - habile
habile à élire/être
entitled to elect/to be L.R., c. C-41.01; 173
entitled to vote at an election/to be (of directors) L.R., c. B-1.01; 168(1)(b)
habile à recevoir avis/être
entitled to receive notice/to be (of an annual meeting) L.R., c. C-44; 134(2)
habile à tester/ne pas être
lack testamentary capacity/to L.R., c. I-5; 46(1)(b)
habile à voter/être
entitled to vote/to be (shareholders) L.R., c. B-1.01; 29(5)/ c. C- 44; 2(1) "résolution spéciale"
habile/être
entitled/to be (to become a citizen) L.R., c. C-29; 3(1)(e)
personne habile et prudente qui navigue
skilful and careful person engaged in navigation L.R., c. S-9; 2 "pratique ordinaire des marins"
témoin habile à témoigner et contraignable
competent and compellable witness C. cr.; 112(10)
témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant
competent and compellable witness for the prosecution L.R., c. C-5; 4(2)
unité habile à négocier collectivement
unit appropriate for collective bargaining L.R., c. L-2; 15(b)/ c. M-13.4; 41(3)(a)/ c. P-35; 33(2) - habileté
au mieux de ma connaissance et de mon habileté
to the best of my skill and ability (oath of office) L.R., c. B-6; 37(1)
au mieux de son jugement et de son habileté
according to the best of one\'s judgment and ability L.R., c. B-6; ann. formule 2
connaissance, habileté et soins raisonnables
reasonable knowledge, skill and care (duty of persons undertaking acts dangerous to life) C. cr.; 216
geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables
anything necessarily done with reasonable care and skill (in the taking of a blood sample) C. cr.; 257(2) - habilitation
lawful authority (under which duties are transferred from one minister to another) L.R., c. P-34; 3
habilitation ou ordre donnés à une personne
authorization of or direction to a person (to render services) L.R., c. E-4.5; 8(1)(d)
habilitation sécuritaire
security clearance (required by the Government of Canada) L.R., c. Y-1; 44.1(1)(i)
refus d\'une habilitation de sécurité
denial of a security clearance (required by the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(1)
retirer les habilitations
revoke any authority/to (granted to a board) L.R., c. A-6; 2(3) - habiliter
authorize/to (a board to hold a public hearing) L.R., c. M-12.01; 8(3)
grant authority/to (to a board or agency) L.R., c. A-6; 2(2)
acte qui habilite
controlling instrument (fiduciary relationship) L.R., c. C-44; 65(10)
habilité à acquérir ou à aménager/être
have power to acquire and develop/to (land) L.R., c. N-11; 78 "organisme de logement public"
habilité à procéder à l\'agrément/être
authorized to give approval/to be L.R., c. E-20; 10(7)
habilité par la législation d\'une province/être
authorized under the law of any province/to be (to exercise powers of regulation) L.R., c. A-6; 2(1)
habilité/être
authorized/to be (by regulations) L.R., c. S-22; 12
habiliter à définir les conditions d\'admission
authorize to establish the qualifications for membership/to (in a professional organization) L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b)
habiliter des personnes
empower persons/to (to administer oaths) L.R., c. F-7; 54(2)/ c. S-26; 81(1)
manquement par un représentant à l\'acte qui l\'habilite
failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument L.R., c. I-11.8; 118/ c. T-19.8; 117
médecin habilité à exercer
physician entitled to practice medecine (under the laws of a province) L.R., c. T-12.4; 4(2)
personne habilitée
party entitled (to give notice) L.R., c. B-4; 97(1)(c)
seul habilité/être
have the sole right/to (to issue notes) L.R., c. B-2; 25(1) - habillement de protection
habillement et équipement de protection
protective clothing and equipment (used by persons employed on ships) L.R., c. S-9; 399(1)(a) - habitant
resident (of a province) L.R., c. C-6; 2 "habitant"
produit national brut par habitant
per capita gross national product L.R., c. F-8; 18(4)
revenu par habitant
per capita level of income L.R., c. I-8; 15(a)
revenu par tête d\'habitant
per capita income L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii) - habitation
residential unit L.R., c. E-15; 123(1) "habitation"
accord fédéro-provincial en matière d\'habitation
federal-provincial housing arrangement L.R., c. N-11; 99(c)
conditions d\'habitation
housing conditions L.R., c. N-11; 73
coopérative d\'habitation
cooperative housing corporation L.R., c. E-15; 123(1) "coopérative d\'habitation"
ensemble d\'habitation
housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
ensemble d\'habitation coopératif
cooperative housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation coopératif"
ensemble d\'habitation destiné à des étudiants
student housing project L.R., c. N-11; 87 "ensemble d\'habitation destiné à des étudiants"
ensemble d\'habitation locatif
rental housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation locatif"
ensemble d\'habitation public
public housing project L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
espace d\'habitation
housing accommodation L.R., c. N-11; 2 "coût de construction d\'un logement familial"
habitation multifamiliale
multiple-family dwelling L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
lieu de l\'habitation ou de la demeure
place of habitation or home (for election purposes) L.R., c. E-2; 55(3)
local d\'habitation
private dwelling-place L.R., c. C-11; 26(1)(a)
locaux d\'habitation du type foyer ou pension
housing accommodation of the hostel or dormitory type L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
maison d\'habitation
dwelling-house L.R., c. C-8; 25(1) "maison d\'habitation"/ c. C-15; 18(1.1)/ c. F-9; 7(1.1)/ c. F-13; 26(1.1)/ C. cr.; 2 "maison d\'habitation"
dwelling-place L.R., c. C-0.4; 22(1)
maison d\'habitation, local, moyen de transport ou lieu
dwelling-house, premises, conveyance or place (entry and search during an international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
servir à des fins privées d\'habitation
used as a private dwelling/to be L.R., c. T-19.8; 2 "immeuble résidentiel" - habiter
an inmate/to be (of a common bawdy-house) C. cr.; 210(2)(a)
aliéné, borné ou habité/être
disposed of or located or settled on/to be L.R., c. N-14; 6(1)
presque achevé et prêt à habiter/être
substantially completed and ready for occupancy/to be (house or housing project) L.R., c. N-11; 6(2)(c) - habitudes et usages
practices and usages (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 8(3) - habituel
lieu de résidence habituelle
ordinary place of residence L.R., c. T-2; 22(4)
lorsque employé conformément au mode d\'emploi ou dans des conditions normales ou habituelles
when used according to directions or under such conditions as are customary or usual (device) L.R., c. F-27; 19
prix habituel
ordinary price L.R., c. C-34; 57(1)(a)
usager habituel
person who normally has access (to public or private records) L.R., c. N-2.5; 5(4) - habituellement
admettre habituellement des adhérents
have an established practice of admitting persons/to (trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
dépendre habituellement de crédits pour ses dépenses de fonctionnement
ordinarily dependent on appropriations for operating purposes/to be (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a)
tirer habituellement un revenu de ses capitaux propres
ordinarily earn a return on equity/to (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a) - haida
Conseil de la nation haida
Council of the Haida Nation L.R., c. N-14; 8.5(1) - haine
exposer à la haine, au mépris ou au ridicule
expose to hatred, contempt or ridicule/to (defamatory libel) C. cr.; 298(1)
exposer à la haine ou au mépris
expose to hatred or contempt/to (discriminatory practice) L.R., c. H-6; 13(1)
inciter à la haine
incite hatred/to (against an identifiable group) C. cr.; 319(1)
vouloir attirer l\'attention sur des questions provoquant des sentiments de haine
intend to point out matters producing feelings of hatred/to C. cr.; 319(3)(d) - haleine
échantillon d\'haleine
sample of breath (testing for the presence of alcohol in the blood) C. cr.; 254(2)
échantillon de l\'haleine ou du sang ou d\'une autre substance corporelle
sample of the breath or blood or other bodily substance (of the accused) C. cr.; 258(1)(b) - halieutique
ressources halieutiques
fish stocks L.R., c. A-14; préambule - hallmark
porter une marque de contrôle dite "hallmark"
hallmarked/to be (in accordance with the laws of UK) L.R., c. P-19; 4(4) - Hambourg
règles de Hambourg
Hamburg Rules L.R., c. C-27.01; 2 "règles de Hambourg" - handicapé
personne handicapée
disabled person L.R., c. C-27.5; 2 "personne handicapée"/ c. V-3; 2 "personne handicapée"
person with disabilities L.R., c. E-5.4; 2 - harcèlement
combat ou harcèlement
fighting or baiting (of animals) C. cr.; 446(1)(d) - harcèlement sexuel
sexual harassment (discriminatory practice) L.R., c. H-6; 14(2)
déclaration en matière de harcèlement sexuel
policy statement concerning sexual harassment (issued by an employer) L.R., c. L-2; 247.4(1) - harceler
harass/to (discriminatory practice) L.R., c. H-6; 14(1)
réprimander, renvoyer ou harceler
discipline, dismiss or harass/to (a public servant) L.R., c. C-15.3; 37(4) - harmonisation
veiller à l\'harmonisation et à l\'amélioration
promote consistency and improvement/to (of a regulatory regime) L.R., c. O-7; 5.4(2) - harmoniser (s\')
s\'harmoniser avec les engagements internationaux
consistent with international treaty obligations/to be (objective of an Act) L.R., c. A-14; préambule - hasard
affaire de hasard ou d\'incertitude pour l\'opérateur
matter of chance or uncertainty to the operator (slot machine) C. cr.; 198(3)(b)(i)
au hasard
on a random basis (distribution of prizes) L.R., c. C-34; 59(1)(c)
jeu de hasard ou jeu combinant le hasard et l\'adresse
game of chance or game of mixed chance and skill C. cr.; 206(1)(f)
partage, par le sort ou le hasard
division by lot or chance (of a property) C. cr.; 206(8)(a)
programme de contrôle au hasard
random selection program (urinalysis) L.R., c. C-44.6; 54(b)
surveillance du service ou contrôle au hasard
service observing or random monitoring (communication service) C. cr.; 184(2)(c)(ii) - hasarder
risquer ou hasarder
stake or hazard/to (money) C. cr.; 206(1)(g) - hasardeux
substance hasardeuse
hazardous substance L.R., c. L-2; 122(1) "substance hasardeuse" - hâter
accelerate/to (one\'s death) C. cr.; 226
hâter la liquidation
expedite the administration/to (of the estate of a bankrupt) L.R., c. B-3; 34(2) - hausse
hausse ou baisse
rise or fall (in price of the stock of a company) C. cr.; 383(1) - Haut-Canada
ancienne province du Haut ou du Bas-Canada
former Province of Upper Canada or Lower Canada L.R., c. S-21; 8 - haut-commissaire
ambassadeur, haut-commissaire ou consul général
ambassador, high commissioner or consul-general (of Canada) L.R., c. E-22; 13(1)(a) - haut commissaire
haut commissaire, délégué permanent
high commissioner, permanent delegate L.R., c. C-5; 52(b)
haut commissaire ou consul général
high commissioner or consul-general L.R., c. D-2; 2 "diplomate" - haut-commissariat
ambassade, haut-commissariat ou consulat
Canadian Embassy, High Commission or Consular Office L.R., c. E-2; ann. II, 32(b) - Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees L.R., c. I-2; 69(3.2) - haut fonctionnaire
haut fonctionnaire de son bureau
senior member of his staff (Auditor General) L.R., c. A-17; 18 - haut-fond découvrant
low tide elevation L.R., c. T-8; 5(2) - haut responsable
chief executive officer or administrator (carrying on the Government of Canada) L.R., c. G-9; 2 - Haute Cour de Justice de Sa Majesté en Angleterre
Her Majesty\'s High Court of Justice in England L.R., c. S-26; 82(a) - haute fonction judiciaire
high judicial office L.R., c. V-2; 19(2) - haute main
exercer le contrôle ou avoir la haute main
exercise control or direction/to (over votes attached to shares) L.R., c. C-41.01; 266(1)(f)/ c. I-11.8; 288(1) "initié" (c)/ c. T-19.8; 270(1) "initié" (c) - haute mer
high seas L.R., c. F-7; 22(3)(c)
manquer à l\'appel en haute mer au large du littoral du Canada
missing on the high seas off any of the coasts of Canada/to be L.R., c. S-9; 385(2) - haute partie contractante
attester l\'identité des hautes parties contractantes
certify who are the High Contracting Parties/to (to a convention relating to international carriage by air) L.R., c. C-26; 2(3) - haute trahison
conspirer pour commettre une haute trahison
conspire to commit high treason/to C. cr.; 46(2)(c)
crime de haute trahison par meurtre de Sa Majesté
offence of high treason by killing Her Majesty C. cr.; 604(4)
former le dessein d\'accomplir une haute trahison
form an intention to do anything that is high treason/to C. cr.; 46(2)(d)
haute trahison, trahison et piraterie
high treason, treason and piracy L.R., c. F-32; 3(1) - havre
harbour L.R., c. S-9; 2 "havre"
havre public
public harbour L.R., c. F-14; 59(2) - hebdomadaire
moyenne des gains hebdomadaires
average weekly earnings L.R., c. M-6; 36 - hébergement
accommodation L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (a)
repas et hébergement dans des conditions convenables
suitable accommodation and food (inspector on a ship) L.R., c. C-15.3; 76(5) - héberger
harbour/to (an offender to an Act) L.R., c. O-5; 8
enlever, entraîner, retenir, recevoir, cacher ou héberger
take, entice away, conceal, detain, receive or harbour/to (a person under fourteen) C. cr.; 282(1) - héréditaire
patrimoine héréditaire
inheritance traces (of an animal) L.R., c. A-11.2; 28 - héritage
biens-fonds, domaines, terres, tènements et héritages de toute tenure
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. R-11; 26(r)
droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. P-36; 42(1)(tt)
impôt sur les successions, taxe d\'héritage ou droit de succession
succession duty, inheritance tax or estate duty L.R., c. I-5; 87(3)
réclamer possession par legs ou par transmission sous forme d\'héritage
claim possession by devise or descent/to (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5)
succession, legs ou héritage
estate, legacy, succession or inheritance L.R., c. C-17; 50(o) - héritier
ayants cause, représentant ou héritier
estate, representative or heir L.R., c. O-9; 29(1)
exécuteur testamentaire ou administrateur, tuteur ou curateur, héritier ou représentant personnel
executor or administrator, tutor or curator, heir or personal representative L.R., c. B-8; 14(a)
héritier, exécuteur testamentaire, administrateur
heir, executor, administrator L.R., c. C-40; 43(6)(b)
héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur
devisee, legatee, executor or administrator L.R., c. P-1; 40(b)
héritier légitime
lawful heir L.R., c. E-13; 2
héritier ou parent le plus proche
heir or next of kin L.R., c. E-13; 5
héritier ou représentant personnel
heir or personal representative L.R., c. C-41.01; 100(2)(a)
héritiers, ayants droit, bénéficiaires testamentaires ou autres représentants légaux
heirs, assigns, devisees or other legal representatives L.R., c. F-8.4; 20 - heure
date, heure et lieu
time and place (of a meeting) L.R., c. C-44; 104(3)
fixer les date, heure et lieu
appoint a time and place/to (for the trial) C. cr.; 562(1)
heures que fixe, dans des limites raisonnables, le directeur
reasonable hours as the registrar may determine (public inspection of a registry) L.R., c. L-12.4; 10(1)
quand la base de calcul du salaire n\'est pas l\'heure
where the wages are paid on any basis of time other than hourly L.R., c. L-2; 178(1)(b)
se réunir aux date, heure et lieu
meet at such times and places/to (deemed advisable by the Chairman) L.R., c. E- 8; 23
tenir d\'autres réunions aux dates, heures et lieux de son choix
meet at such other times and at such places as it may determine/to (Board) L.R., c. A-16; 6 - heure avancée de l\'Est
eastern daylight time L.R., c. C-15.5; 20(2) - heure convenable
reasonable time (for an inspection) L.R., c. C-11; 26(1)
à toute heure convenable
at any reasonable time (inspection) L.R., c. B-8; 9/ c. F-27; 23(1)/ c. T-12.4; 9(1)
à toute heure convenable, être accessible, pour inspection
at all reasonable times open for inspection/to be (books, accounts, records and documents) L.R., c. H-1; 21(2)
heures convenables
reasonable hours (to examine the books of a board of trade) L.R., c. B-6; 19(4) - heure de grande écoute
prime time (in relation to a broadcasting undertaking) L.R., c. E-2; 2(1) "heure de grande écoute" - heure de travail
nombre d\'heures de travail normal
regular hours of work L.R., c. L-2; 233(c) - heure ouvrable
heures ouvrables
regular working hours L.R., c. L-2; 135(8) - heures d\'ouverture
business hours L.R., c. G-11; 5(1)(e)
heures normales d\'ouverture
ordinary business hours C. cr.; 116(1)(a)
heures normales d\'ouverture des bureaux d\'une société
usual business hours of a corporation L.R., c. C-44; 21(1) - heures de nuit
"nuit" ou "heures de nuit"
"night" or "night-time" L.R., c. S-9; 2 "nuit" ou "heures de nuit" - heures ouvrables
heures ouvrables normales
normal business hours L.R., c. E-4; 18 - heures supplémentaires
overtime L.R., c. L-2; 166 "heures supplémentaires"
indemnités, allocations, rétributions spéciales, rémunération d\'heures supplémentaires ou gratifications
allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or gratuities L.R., c. G-2; 4 "traitement" (b)(ii)
tarif pour heures supplémentaires
overtime rate L.R., c. L-4; 3(1)(b) - hippodrome
course de chevaux qui se tient à un hippodrome
horse-race conducted on a race-course C. cr.; 204(8)(d)
surveillance des hippodromes
race track supervision L.R., c. R-8; 2(1)(a) - hisser
hisser les couleurs nationales régulières
hoist the proper national colours/to (Canadian ship) L.R., c. S-9; 92(1) - histoire illustrée de crime
crime comic C. cr.; 164(8) "histoire illustrée de crime" - histoire naturelle
collection d\'objets d\'histoire naturelle
collection of natural history objects L.R., c. M-13.4; 11 - historique
arme à feu historique
antique firearm C. cr.; 84(1) "armes à feu historiques"
lieu historique
historic place L.R., c. H-4; 2 "lieu historique"
objet d\'intérêt historique, préhistorique ou scientifique
object of historic, prehistoric or scientific interest L.R., c. N-14; 9(1)(b)
objet préhistorique ou historique
prehistoric or historic object L.R., c. N-14; 7(1)(hh)
titre de souveraineté historique ou autre
historic or other title of sovereignty L.R., c. T-8; 5(3)
valeur historique ou culturelle
historical or cultural interest (collection of objects) L.R., c. M-13.4; 8 - HLM
"ensemble d\'habitation HLM" ou "HLM"
low-rental housing project L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation HLM" - homestead
colon qui s\'est fait inscrire pour un homestead et une pré-emption
settler who is entered for a homestead and pre-emption L.R., c. L-5; 98(1) - homicide
commettre un homicide
commit homicide/to C. cr. ; 222(1) - homicide coupable
culpable homicide C. cr.; 222(4) - homicide involontaire coupable
meurtre, homicide involontaire coupable ou infanticide
murder, manslaughter or infanticide (culpable homicide) C. cr.; 222(4)
réduit à un homicide involontaire coupable/être
reduced to manslaughter/to be (murder) C. cr.; 232(1) - homicide non coupable
non culpable homicide C. cr.; 222(3) - homme ou femme d\'affaires
business person L.R., c. C-10.6; ann. 1504 2 - homologation
approval (of flight training equipment) L.R., c. A-2; 4.9(d)
sanction (of compromises or arrangements) L.R., c. C-36; 20
acte d\'homologation
grant of probate L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(i)
demande en vue d\'obtenir l\'homologation d\'un testament ou l\'émission de lettres d\'administration
application for the grant of probate of the will or letters of administration L.R., c. I- 5; 44(2)
essai et homologation
testing and certification (of standards) L.R., c. S-16; 4(2)(d)
jugement d\'homologation ou nomination de l\'exécuteur testamentaire ou de l\'administrateur
probate or letters of administration L.R., c. C-41.01; 103(1)(a)(i)
normalisation et homologation
standardization and certification (of scientific instruments) L.R., c. N-15; 5(1)(c)(v)
original du jugement, soit d\'homologation du testament, soit de nomination d\'un exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou d\'un administrateur
original grant of probate or of letters of administration L.R., c. C-44; 51(7)(a)
prononcer le jugement d\'homologation
grant the probate/to L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)(i) - homologuer
grant probate/to (of a will) L.R., c. I-5; 45(3)
faire homologuer la décision
enter as a judgment/to (a decision in labour matters) L.R., c. M-0.3; 21
homologué par le tribunal/être
sanctioned by the court/to be (compromise or arrangement) L.R., c. C-36; 6 - honnête
offre honnête
bona fide offer L.R., c. N-20.01; 48(5) - honnêteté
agir en toute honnêteté et bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-44; 99(a)
honnêteté de fait
honesty in fact L.R., c. C-41.01; 88 "bonne foi" - honneur
d\'une manière préjudiciable à l\'honneur ou à la réputation de l\'auteur
to the prejudice of the honour or reputation of the author (distortion or mutilation of his work) L.R., c. C-42; 28.2(1)
manquement à l\'honneur et à la dignité
misconduct (of a judge) L.R., c. J-1; 65(2)
se rendre coupable de manquement à l\'honneur ou à la dignité
guilty of misconduct/to be (member of the Board) L.R., c. V-1.6; 43(2)(b) - honorabilité
good character (of the accused) C. cr.; 666 - honoraire
fonctionnaire consulaire honoraire
honorary consular officer L.R., c. C-5; 52(d)
membres bienfaiteurs ou honoraires
patrons and honorary officers (of a foundation) L.R., c. A-13; 26(f) - honoraires
fee (paid to an arbitrator) L.R., c. N-20.01; 53(1)
fee or fees (owed to the registrar of titles) L.R., c. L-5; 160(1)(a)
fees (for attendance at directors\' meetings) L.R., c. B-2; 11
fees of office L.R., c. P-36; 5(1)(g)
remuneration (of an auditor) L.R., c. C-21; 26(2)
émoluments et honoraires et déboursés de procureurs
fees, counsel fees and expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais"
frais de déplacement et honoraires de témoin
conduct money and witness fees L.R., c. B-3; 166
frais et honoraires
expenses and fees (of an administrator) L.R., c. C-8.5; 82(3)(b)
frais provisoires, y compris honoraires légaux et déboursés
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-44; 242(4)
honoraires acceptables
reasonable fee (paid to a trustee) L.R., c. T-19.8; 306(1)
honoraires d\'affiliation
membership fees L.R., c. C-40; 146(2)(b)
honoraires d\'architecte, frais juridiques et autres ainsi que frais financiers
architectural, legal and other expenses and carrying charges L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (c)
honoraires d\'avocat
counsel fee or fees L.R., c. C-39; 74(1)
honoraires et allocations
fees and allowances (allowed to peace officers, witnesses or interpreters) C. cr.; 840(1)
fees and allowances (for services to be performed at an election) L.R., c. E-2; 204(1)
honoraires et frais de justice
legal costs L.R., c. N-11; 11.3
honoraires légaux raisonnables supportés par un plaignant
reasonable legal fees incurred by a complainant L.R., c. C-44; 240(d)
honoraires pour la préparation et la transmission du dossier
fee for making up and transmitting the record (to the Supreme Court of Canada) L.R., c. C-39; 65
honoraires pour la présence
fees for attendance (meetings of the board) L.R., c. B-9.01; 43(2)
honoraires raisonnables
reasonable fee (paid to a trustee) L.R., c. C-44; 85(1)
mémoire d\'honoraires émanant d\'un avocat
solicitor\'s bill of costs L.R., c. B-3; 70(2)
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c)
tarif de droits, de frais ou d\'honoraires
tariff of costs or fees L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (a)
tarifs d\'honoraires et dépens
tariffs of fees and costs (in respect of proceedings by the Crown) L.R., c. C-50; 34(a)
traitements, dépenses, honoraires et commissions
salaries, expenses, fees and commissions L.R., c. M-6; 51 - honorer
discharge/to (corporation\'s obligations) L.R., c. C-44; 211(7)(c)
honour/to (a security) L.R., c. I-11.8; 116/ c. T-19.8; 115
acquitter ou constituer une provision pour honorer
pay or adequately provide for the discharge/to (of the obligations of a company in liquidation) L.R., c. T-19.8; 354
devoir être honoré
a valid and binding obligation/to be (notes issued by the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 25(5)
honorer ou donner la contre-valeur
honour or give value/to (for an instruction for payment) L.R., c. F-11; 159(2)(b)
honorer ses obligations
discharge its obligations/to L.R., c. B-1.01; 345(4)(c)
honorer ses obligations ou constituer une provision suffisante à cette fin
discharge or provide for all its obligations/to (a company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 383(4)(c)
non honoré/être
dishonoured/to be (instruction of payment) L.R., c. F-11; 17(5)(b)
s\'acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes
discharge or meet the liabilities, obligations or losses/to (incurred by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XVI, 2 - hôpital
hôpital accrédité
accredited hospital C. cr.; 287(6) "hôpital accrédité"
hôpital approuvé
approved hospital C. cr.; 287(6) "hôpital approuvé"
hôpital d\'anciens combattants
veterans\' hospital L.R., c. P-36; 3(1) "activité de service dans les forces"/ c. R-11; 3(1) "activité de service"
hôpital de la marine
marine hospital L.R., c. N-10; 4(2)(c)
hôpital militaire
Service hospital L.R., c. E-2; ann. II, 71(1)
hôpital pour malades chroniques
chronic hospital L.R., c. E-2; 59(2)
hôpital psychiatrique ou asile
mental institution or asylum L.R., c. N-27; 54(1) - horaire
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
horaire de travail
work schedule L.R., c. L- 2; 170(1) - hors bourse
over-the-counter market (purchase of shares) L.R., c. I-11.8; 307(1) "offre franche" (b)/ c. T-19.8; 288(1) "offre franche" (b) - hors cour
remboursement hors cour
payment out of court (of moneys deposited as security for costs) L.R., c. C- 39; 81 - hors de tout doute raisonnable
faire présumer hors de tout doute raisonnable
raise beyond a reasonable doubt a presumption/to L.R., c. C-8; 88(1)/ c. C-17; 37(1)/ c. C-44.6; 43(3)/ c. P-36; 33(1) - hors-taxe
livraison à une boutique hors-taxe
delivery to a duty-free shop (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.b)i) - hospitalisation
congédiement, mutation, défection ou hospitalisation
discharge, transfer, desertion or hospitalization (member of a crew in Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(hh)
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
plan municipal d\'hospitalisation
municipal hospital scheme L.R., c. N-14; 7(1)(u)(ii) - hostile
activités hostiles ou subversives
subversive or hostile activities L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives"/ c. P-21; 21/ c. S- 22; 20(c)(iii)(B)
détection, prévention ou répression d\'activités hostiles ou subversives
detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities (RCMP) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. R-10; 45.45(11)(a)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B) - hostilité
engagé dans des hostilités/être
engaged in hostilities/to be C. cr.; 46(1)(c)
produire ou être de nature à produire des sentiments d\'hostilité et de malveillance
produce or tend to produce feelings of hostility and ill-will/to (between different classes of persons) C. cr.; 60(d)
susciter abusivement des préjugés, de la sympathie ou de l\'hostilité
unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility/to (in the jury) C. cr.; 276(3)(e) - hôtel de la Monnaie
transporter de l\'un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada
convey out of any of Her Majesty\'s mints in Canada/to (coin, bullion or metal) C. cr.; 459 - huis clos
à huis clos
in camera (examination by a judge) L.R., c. I-2; 40.1(4)(a)
in private (meeting of the Parliamentary Review Committee) L.R., c. E- 4.5; 62(4)
à huis clos ou en séances publiques
in camera or in public (to sit) L.R., c. N-5; 236(2)
audience à huis clos
in camera hearing C. cr.; 462.34(5)
hearing in camera (tribunal) L.R., c. A-1; 47(1)/ c. P-21; 46(1)
avoir lieu à huis clos
held in camera/to be (proceedings) L.R., c. P-12; 25
entendu à huis clos/être
heard in private/to be (application for warrant) L.R., c. C-23; 27
faire l\'objet d\'une audition à huis clos
heard in camera/to be (application or appeal) L.R., c. C-5; 38(5)(a)
les procédures ont lieu à huis clos
proceedings shall be held in camera L.R., c. P-4; 20(4)
se tenir à huis clos
held in private/to be (hearing) L.R., c. P-4; 86(1)/ c. R-10; 35(10)
tenir à huis clos
hold in private/to (a hearing) L.R., c. A-2; 37(3)
tenir des séances à huis clos
hold hearings in camera/to L.R., c. C-18.3; 32
tenir l\'audience à huis clos
hold a hearing in camera/to (tribunal) L.R., c. T-2; 16.1 - huissier
bailiff L.R., c. B-3; 2 "huissier-exécutant"
agent de police ou huissier
constable or bailiff L.R., c. C-9; 46(4)
officier de police, agent de police ou huissier
police officer, police constable, bailiff or constable C. cr.; 2 "agent de la paix" (c)
shérif, huissier ou agent de police
sheriff, bailiff or constable (person having the power to execute a warrant) L.R., c. T-7; 20(3) - huissier-exécutant
sheriff L.R., c. B-3; 2 "huissier- exécutant"
amené sous la garde d\'un huissier-exécutant/être
produced in the protective custody of a sheriff/to be (imprisoned bankrupt) L.R., c. B-3; 160 - huître
huîtrière, parc ou pêcherie d\'huîtres
oyster bed, laying or fishery (special property) C. cr.; 323(1) - humain
garde et surveillance sécuritaires et humaines
safe and humane custody and supervision (of offenders) L.R., c. C-44.6; 3
inhumation d\'un cadavre humain ou de restes humains
burial of a dead human body or human remains C. cr.; 182(a)
maladie affectant les humains, les animaux ou les végétaux
disease in human beings, animals or plants L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (b)
risque de pertes humaines et matérielles
danger to life or property L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" - humanitaire
exempter pour des raisons d\'ordre humanitaire
waive on compassionate grounds/to (requirements for the grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(3) - humanité
crime contre la paix, crime de guerre ou crime contre l\'humanité
crime against peace, war crime or crime against humanity (Convention relating to the Status of Refugees) L.R., c. I-2; ann., F(a) - humidité
aération, éclairage, température, humidité, bruit et vibrations
ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration (at a work place) L.R., c. L-2; 125(n) - humilier
offenser ou humilier
cause offence or humiliation/to (conduct of a sexual nature) L.R., c. L-2; 247.1(a) - hybride
cultivar, clone, lignée ou hybride
cultivar, clone, breeding line or hybrid (of a category of plant) L.R., c. P- 14.6; 2(1) "variété végétale"
instrument hybride de capital
hybrid capital instrument L.R., c. B-9.9; 28(1) - hydraulique
concession hydraulique
water privilege (for mining purposes) L.R., c. Y-3; 2(2)
forces hydrauliques
water-power (acquired for the development of electrical energy) L.R., c. R-3; 333(1)
privilège hydraulique
water privilege (for mining purposes) L.R., c. Y-3; 64 - hydro-électrique
location d\'énergie hydro-électrique
water power rental L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (aa) - hydrocarbure
hydrocarbon L.R., c. C-15.5; 3/ c. E-6; 2(1) "hydrocarbure"
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
oil pollution damage L.R., c. S-9; 673 "dommages dus à la pollution par les hydrocarbures"
événement de pollution par les hydrocarbures
oil pollution incident L.R., c. S-9; 654 "événement de pollution par les hydrocarbures"
installation de manutention d\'hydrocarbures
oil handling facility L.R., c. S-9; 654 "installation de manutention d\'hydrocarbures"
plan d\'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
shipboard oil pollution emergency plan L.R., c. S-9; 660.3(1)
rejet d\'hydrocarbures depuis un navire
discharge of oil from a ship L.R., c. S-9; 712(8)(b)
résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques, ordures et eaux usées
oily residues, chemical residues, garbage and sewage L.R., c. S-9; 657(1)(n) - hygiène
amélioration de l\'hygiène
improved sanitation L.R., c. N-10; 4(2)(g)
hygiène et salubrité
sanitation (animal) L.R., c. H-3.3; 64(2)(e)
hygiène et sécurité au travail
occupational health and safety L.R., c. C-13; 2
hygiène, salubrité et entretien
hygiene, sanitation and maintenance (of establishments) L.R., c. C-0.4; 32(c)
promouvoir des conditions d\'hygiène et de sécurité au travail
promote health and safety in the workplace/to L.R., c. C-13; 5(a) - hygiénique
conditions non hygiéniques
unsanitary conditions (contaminating food, drug or cosmetic) L.R., c. F-27; 2 "conditions non hygiéniques" - hymne national
national anthem L.R., c. N-2; 2 - hypothécaire
assurance hypothécaire
mortgage insurance L.R., c. I-11.8; 686(1)(b)/ c. W-11; 161(1)(a)
créance hypothécaire ou privilégiée
mortgage claim or charge L.R., c. N-11; 30(3)(j)
débiteur hypothécaire ou débiteur assujetti au privilège
mortgagor or liengiver L.R., c. F-14; 75(4)(b)
mortgagor or lien-giver L.R., c. N-1; 17(4)(b)
domaine des prêts hypothécaires
business of lending money on the security of mortgages L.R., c. C-7; 25
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1)
vente hypothécaire
sale under mortgage L.R., c. N-20.01; 38(2) - hypothèque
mortgage or hypothec L.R., c. B-1.01; 434(1)
achat, hypothèque, gage, émission, réémission ou don
sale, mortgage, pledge, issue, reissue or gift L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
acte de fiducie constitué par voie de charge créant les hypothèques, charges et servitudes
deed of trust by way of charge creating the mortgages, charges and encumbrances (method by which a company secures securities) L.R., c. R-3; 79(1)
cession d\'hypothèque
assignment of a mortgage L.R., c. C-7; 27(1)(a)
consentir une sûreté, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage
charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest or charge/to (property of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 100
contrat, convention, garantie ou hypothèque
contract, agreement, guarantee or mortgage L.R., c. C-7; 18
conventions abrégées d\'hypothèques
short covenants in mortgage L.R., c. L-5; Formule 20
création d\'hypothèques sur des titres de créance
pledging of debt obligations L.R., c. B-9.9; 18(1)
débenture, hypothèque, privilège
debenture, mortgage, hypothec, lien L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
engagement découlant d\'une hypothèque ou d\'une servitude foncière
covenant in a mortgage or charge on land L.R., c. B-3; 218(2)(c)
garantir par hypothèque sur biens-fonds
secure by mortgage on real property/to (principal money or interest) L.R., c. I-15; 6
grever d\'une sûreté, notamment par hypothèque ou gage
mortgage, pledge or otherwise create a security interest/to L.R., c. C-21; 17(2)(c)
hypothèque de rang égal ou supérieur
mortgage having an equal or prior claim (against a property) L.R., c. B-1.01; 418(1)/ c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)
hypothèque, gage, charge, nantissement ou privilège
mortgage, hypothec, pledge, charge, lien or privilege L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
hypothèque ou autre garantie
security, by way of mortgage or otherwise L.R., c. F-8.4; 16(1)(k)
hypothèque ou charge
mortgage or encumbrance L.R., c. B-1.01; 433(b)
hypothèque, privilège et charge
mortgage, hypothec, lien and charge L.R., c. C-40; 27(1)(bb)
hypothèque, privilège ou nantissement
mortgage, lien or pledge L.R., c. C-41.01; 2 "sûreté"/ c. E-20; 2 "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
hypothèque, privilège ou sûreté
mortgage, lien or charge L.R., c. G-5.7; 34(1)(d)
hypothèque, servitude ou autre droit
mortgage, hypothec or other right or encumbrance L.R., c. E-21; 32(5)
hypothèque sur des biens immeubles ou nantissement de biens meubles
mortgage or hypothec on real or personal property L.R., c. F-22; 10(1)(a)
hypothèque sur des biens meubles, cession de loyers ou autre garantie
chattel mortgage, assignment of rents or other security (for a loan) L.R., c. N-11; 31(2)(e)
hypothèque sur la résidence principale
mortgage of the principal residence L.R., c. C-41.01; 415(b)
hypothèque sur un immeuble ou droit immobilier
mortgage on real property, hypothec on immovable property or interest in real or immovable property L.R., c. I-11.8; ann. "hypothèque"
jugement, hypothèque, exécution et privilège créés antérieurement
previous mortgage, judgment, execution, hypothec and lien (on ships) L.R., c. W-11; 82(a)
jugements ayant l\'effet d\'hypothèques
judgments operating as hypothecs L.R., c. B-3; 70(1)
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur"
par voie d\'hypothèque, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement
by mortgage, hypothec, charge, assignment, pledge or otherwise (giving of a security) L.R., c. B-3; 30(1)(g)
première hypothèque
first mortgage L.R., c. N-11; 19(5)
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
réclamation, hypothèque ou charge
claim, mortgage, hypothec or encumbrance L.R., c. R-3; 178(1)(a)
stipulé payable par l\'acte d\'hypothèque/être
made payable by the mortgage/to be L.R., c. I- 15; 6
titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances
valid title free from any mortgage or other claim (to a ship) L.R., c. C-33.3; 16(19)
usages en vigueur en matière d\'hypothèque
normal mortgage practices L.R., c. N-11; 9(2) - hypothèque de constructeur
builder\'s mortgage (recorded vessel) L.R., c. S-9; 2 "hypothèque de constructeur"
premier détenteur d\'une hypothèque de constructeur
first mortgagee of a builder\'s mortgage (ship) L.R., c. S-9; 15(3) - hypothèque immobilière
mortgage on real property L.R., c. C-41.01; 386(1) "prêt commercial" (a)(iv)
garanti par hypothèque immobilière/être
secured by a mortgage on real property/to be L.R., c. B-1.01; 450(2)(b) - hypothéquer
biens hypothéqués ou grevés
property mortgaged or charged L.R., c. C-40; 93(5)
biens hypothéqués ou grevés par une garantie
property mortgaged or bound by a security L.R., c. W-11; 82
hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles
mortgage or create any security interest in property/to L.R., c. A-11.2; 12(c)
procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner
power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition (of real or personal property) C. cr.; 331 - hypothèse actuarielle
hypothèses ou méthodes a - identifiable
désigner d\'une manière suffisamment identifiable
specify with reasonable certainty/to (a person entitled to a security) L.R., c. I-11.8; 87(3)/ c. T-19.8; 86(3)
détruire un groupe identifiable
destroy an identifiable group/to (genocide) C. cr.; 318(2) - identification
certificat d\'identification
certificate of identification (for an animal) L.R., c. A- 11.2; 2 "certificat d\'identification"
marque d\'identification, signe graphique ou symbole
identifying mark, logogram or insignia (of a bank) L.R., c. B- 1.01; 564(4)
norme d\'identification et de rendement
standard of identity and performance L.R., c. C-37; 4
numéro d\'identification
vehicle identification number (obliteration) C. cr.; 354(3)
identification number (of a ship) C. cr.; 7(3)(a)
production, communication ou identification
production, disclosure or identification (of records) L.R., c. F-29; 3(1)(a) - identifier (s\')
s\'identifier sous un autre nom que sa dénomination sociale
identify itself by a name other than its corporate name/to (company) L.R., c. I-11.8; 44(4)/ c. T-19.8; 44(3) - identique
employés exerçant des fonctions identiques ou analogues dans des circonstances identiques ou analogues
employees performing the same or similar functions in the same or similar circumstances (in a given bargaining unit) L.R., c. L-2; 80(3)(b)
marchandises identiques
identical goods L.R., c. C-52.6; 45(1) "marchandises identiques" - identité
admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l\'identité des inculpations
admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges (adjudication of the judge on the former trial) C. cr.; 608
attester l\'identité des hautes parties contractantes
certify who are the High Contracting Parties/to (to a convention relating to international carriage by air) L.R., c. C-26; 2(3)
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c)
compromettre la confidentialité de l\'identité d\'un informateur
compromise the identity of any confidential informant/to C. cr.; 187(4)(a)
état dévoilant l\'identité des principaux fournisseurs et clients actuels
statement identifying the current principal suppliers and customers L.R., c. C- 34; 121(c)(iv)
identité et possession
identity and possession (of foreign things) L.R., c. M-13.6; 37
identité, valeurs, développement culturel et patrimoine canadiens
Canadian identity and values, cultural development and heritage L.R., c. C-17.3; 4(1)
papiers d\'identité acceptables
satisfactory identity document L.R., c. I-2; 46.04(8)
preuve suffisante d\'identité
satisfactory proof of identity (in respect of an elector) L.R., c. E-2; 2(1) "preuve suffisante d\'identité"
s\'assurer de l\'identité
ascertain the identity/to (of persons with whom they are dealing) L.R., c. P-24.5; 5(1)(d)
usurpation d\'identité
personation L.R., c. P-33; 44 - identité bilingue
bilingual character (of Canada) L.R., c. O-3.01; 43(1)(h) - identité canadienne
multiculturalisme et identité canadienne
multiculturalism and Canadian identity L.R., c. M-12.6; 5(1)(a) - identité nationale
lié au patrimoine culturel du Canada ou à l\'identité nationale/être
related to Canada\'s cultural heritage or national identity/to be (business activity) L.R., c. I- 21.8; 3 "nouvelle entreprise canadienne" (b) - ignifugé
bâtiments ignifugés ou résistant au feu
buildings of fire-proof or fire-resisting construction L.R., c. N-14; 7(1)(o) - ignominieux
destitution ignominieuse
dismissal with disgrace (from Her Majesty\'s service) L.R., c. C-17; 18(4)(a)/ c. N-5; 77 - ignorance
dans l\'ignorance d\'un fait essentiel
without knowledge as to some material fact (decision) L.R., c. L-1; 31(4)
ignorance de la loi
ignorance of the law C. cr.; 19 - ignorer
détenteur de bonne foi et ignorant que son titre est défectueux
holder in good faith and without notice that his title is defective L.R., c. B-4; 138(2)
la cession est, pour contrepartie, faite de bonne foi à une personne qui ignore l\'origine criminelle des biens
the conveyance or transfer is for valuable consideration to a person acting in good faith and without notice C. cr.; 462.4 - il demeure entendu
for greater certainty L.R., c. C-20; 2(3)/ C. cr.; 23.1 - il est entendu
for greater certainty Loi constitutionnelle de, 1982; 35(3)/ C. cr.; 465(6) - il est interdit
il est interdit d\'avoir un stupéfiant en sa possession
no person shall have a narcotic in his possession L.R., c. N-1; 3(1) - île artificielle
île artificielle ou secteur côtier
artificial island or shore area L.R., c. S-9; 562.1(1) - Île-du-Prince-Édouard
province de l\'Île-du-Prince-Édouard
Province of Prince Edward Island C. cr. ; 2 "cour d\'appel" (a) - illégal
unlawful (to grant a clearance to a vessel) L.R., c. E-18; 6(1)(b)
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
acte illégal ou omission illégale
unlawful act or omission L.R., c. N-28; 8
actes illégaux
illegal practices (related to an election) L.R., c. C-39; 2(1) "actes illégaux"
attroupement illégal
unlawful assembly (three or more persons disturbing the peace) C. cr.; 63(1)
déclarer nul ou illégal
declare invalid or unlawful/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)/ c. F-7; 18.1(3)(b)
demander de déclarer la grève illégale
apply for a declaration that the strike is unlawful/to (to the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 91(1)
former ensemble le projet de poursuivre une fin illégale
form an intention in common to carry out an unlawful purpose/to C. cr.; 21(2)
fraude ou acte illégal
fraud or illegality (affecting the security) L.R., c. C-41.01; 111(1)
introduction illégale
illegal entry (of persons in Canada) L.R., c. I-2; 2.1(c)
manoeuvres frauduleuses ou actes illégaux
corrupt or illegal practices (in election matters) L.R., c. E-2; 51(g)
manoeuvres frauduleuses ou illégales
corrupt or illegal practices (committed at an election) L.R., c. C-45; 23
mesure illégale
unlawful act (taken by directors) L.R., c. B-1.01; 208(1)/ c. C-41.01; 212(1)/ c. C-44; 118(3)/ c. I-11.8; 217(1)/ c. T-19.8; 213(1) - illégalement
avoir illégalement accès
have unlawful access/to (to election materials) L.R., c. E-2; 104(2)
faire illégalement envoyer ou transporter à l\'étranger
cause to be unlawfully sent or transported out of Canada/to (against the person\'s will) C. cr.; 279(1)(b)
illégalement attaqué/être
unlawfully assaulted/to be C. cr.; 34(1)
illégalement en liberté avant l\'expiration de sa peine/être
unlawfully at large before the expiration of his sentence/to be (fugitive) L.R., c. F-32; 5
illégalement mis en état d\'arrestation/être
arrested illegally/to be C. cr.; 232(4)
illégalement omettre ou refuser d\'accomplir
unlawfully fail or refuse to do/to (any act or thing) L.R., c. F- 7; 18.1(3)(a) - illégalité
illegality (of an arrest) C. cr.; 232(4) - illégitime
beau-fils ou belle-fille par remariage ou enfant illégitime
stepchild or illegitimate child L.R., c. C-17; 2(2)
enfant adoptif et enfant illégitime
adopted child and illegitimate child C. cr.; 214 "enfant"
personne illégitime ou personne adoptée
illegitimate person or adopted person L.R., c. C-26; ann. II, 1
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1) - illicite
acte illicite
unlawful act L.R., c. G-7; 68(2)
action cachée et illicite
covert unlawful act L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d)
atteinte illicite
unlawful interference (with civil aviation) L.R., c. A-2; 4.7(2)
cause illicite
illegal consideration L.R., c. B-4; 55(2)
commerce international illicite de biens culturels
illicit international traffic in cultural property L.R., c. C-51; 37(1) "accord"
documentation pour l\'utilisation de drogues illicites
literature for illicit drug use C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
instrument pour l\'utilisation de drogues illicites
instrument for illicit drug use C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites"
motif de distinction illicite
prohibited ground of discrimination (human rights) L.R., c. H-6; 3(1)
rapports sexuels illicites ou prostitution
illicit sexual intercourse or prostitution C. cr.; 212(1)(b) - illicitement
illicitement gêner
unlawfully obstruct/to (an officiating clergyman) C. cr.; 176(1)(a) - illustration
illustration ou graphique
pictorial or graphic work L.R., c. C-23.4; 19(16) "document" - image
écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène
obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever C. cr.; 163(1)(a) - imbécillité
incapable pour cause d\'imbécillité
person of unsound mind L.R., c. L-5; 2 "incapable pour cause d\'imbécillité" - imitation
imitation déguisée
colourable imitation (of a copy of a work) L.R., c. C-42; 2 "contrefaçon"
porter ostensiblement une arme ou une imitation
openly wear or carry a weapon or an imitation thereof/to (assault) C. cr.; 265(1)(c) - immatriculation
annuler l\'immatriculation
cancel the registration/to (of the representative office) L.R., c. B-1.01; 510(3)
certificat d\'immatriculation
certificate of registry (of a ship) L.R., c. S-9; 23(1)
demande d\'immatriculation
application for registry (of a ship) L.R., c. S-9; 13
immatriculation comme citoyen
registration as a citizen L.R., c. C-29; 27(b)(iii)
marque d\'immatriculation
certificate of registration (aircraft) L.R., c. A-2; 3(1) "propriétaire enregistré"
port d\'immatriculation
port of registry (of a ship) L.R., c. S-9; 32(b)
requérant de l\'immatriculation
applicant for registry (of a ship) L.R., c. S-9; 15(1)(a)
revenus provenant des permis et de l\'immatriculation des véhicules non commerciaux
non-commercial motor vehicle licensing revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (h)
société ou association de classification et d\'immatriculation de navires
society or association for the classification and registry of ships L.R., c. S-9; 319(3)(a) - immatriculer
register/to (an aircraft) L.R., c. A-2; 3(1) "propriétaire enregistré"
aéronef immatriculé au Canada
aircraft registered in Canada C. cr.; 2 "agent de la paix" (f)(ii)
immatriculé ou muni d\'un permis/être
registered or licensed/to be L.R., c. C-33; 2 "bateau de pêche canadien" (a)
immatriculé ou visé par un permis/être
registered or licensed/to be (ship) C. cr.; 7(2.1)(b)
navire immatriculé
registered ship L.R., c. S-9; 2 "propriétaire" (a)(i)
navire non immatriculé
unregistered ship L.R., c. S-9; 2 "propriétaire" (a)(i)
personne immatriculée à titre de propriétaire
person registered as the owner (of a ship) L.R., c. C-33.3; 16(18)
réserver la capacité entière d\'un aéronef immatriculé dans un État
reserve the whole capacity of an aircraft registered in a State/to (reservation by military authorities) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXVI
se faire immatriculer comme citoyen
register as a citizen/to L.R., c. C-29; 8(b) - immédiat
contrôle immédiat de son déplacement
direct control of its motion (railway equipment) C. cr.; 214 "conduire" (b)
droit - fondé en droit ou en equity, immédiat ou futur, conditionnel ou non
interest, legal or equitable in nature, immediate or future, absolute or contingent L.R., c. U- 1; 57(12) "bien"
perte, destruction ou avarie grave immédiate
immediate loss, destruction or serious damage (ship) L.R., c. S-9; 241(a)
pour jouissance immédiate ou ultérieure
in possession or expectancy (to become entitled to property) L.R., c. C-29; 38(e)
poursuite immédiate
fresh pursuit (of an accused) C. cr.; 514(1)(b)
prestation de pension immédiate
immediate pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation de pension immédiate"
surveillance immédiate
direct and immediate supervision C. cr.; 102(1.1)(a) - immédiatement
immédiatement poursuivi/être
freshly pursued/to be (by persons who have lawful authority to arrest him) C. cr.; 494(1)(b)(ii)
valeur mobilière immédiatement convertible en action avec droit de vote
security currently convertible into a voting share L.R., c. I-11.8; 288(1) "action" (a)/ c. P-11.1; 9(8) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 270(1) "action" (a) - immeuble
immovable property L.R., c. C-30; ann. V 2(a)
acte translatif d\'immeuble
instrument transferring real property L.R., c. F-8.4; 9
bien corporel immeuble ou meuble
real or personal corporeal property C. cr.; 428
bien immeuble
real property L.R., c. B-1.01; 410(1)(a)
"biens immobiliers" et "biens immeubles"
"immovable property" and "real property" L.R., c. I-4; 5 "biens immobiliers" et "biens immeubles"
biens meubles ou immeubles
lands and personal property L.R., c. C-25; 9(1)(a)
communauté de biens meubles ou immeubles
community of real or personal property L.R., c. I-5; 48(12)
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
hypothèque sur des biens immeubles ou nantissement de biens meubles
mortgage or hypothec on real or personal property L.R., c. F-22; 10(1)(a)
hypothèque sur un immeuble ou droit immobilier
mortgage on real property, hypothec on immovable property or interest in real or immovable property L.R., c. I-11.8; ann. "hypothèque"
immeuble en copropriété divise, immeuble d\'une coopérative ou immeuble de nature semblable
real property in a condominium project, co-operative project or similar project L.R., c. F-8.4; 16(7)
immeuble ou autre édifice à logements multiples
apartment building or other multiple residence L.R., c. E-2; 82.1
"immeuble" ou "terre"
"real estate" or "land" L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre"
immeubles situés dans l\'île du Cap-Breton - ou des droits sur ceux-ci
lands or interests therein on Cape Breton Island L.R., c. G-5.7; 34(1)(b)
legs de biens meubles ou immeubles
bequest or devise L.R., c. I-5; 46(2)
meuble ou immeuble, en droit ou en equity
real or personal, legal or equitable L.R., c. E-20; 2 "biens"
personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles/être
personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise/to be L.R., c. G-7; 85(3)
propriétaires des immeubles qui avoisinent ou touchent
adjacent or abutting landowners (railway) L.R., c. R-3; 201(3)
terrain ou immeuble, ou intérêt y afférent
land or other real property or interest therein L.R., c. D-4; 6(1)
"terrains" ou "immeubles"
lands L.R., c. R- 3; 2(1) "terrains" ou "immeubles" - immeuble d\'habitation
residential property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.52(3) "immeuble d\'habitation"
immeuble d\'habitation à logement unique déterminé
specified single unit residential complex L.R., c. E-15; 121(1) "immeuble d\'habitation à logement unique déterminé"
immeuble d\'habitation à logements multiples
multiple unit residential complex L.R., c. E-15; 123(1) "immeuble d\'habitation à logements multiples" - immeuble fédéral
federal property L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble fédéral"
concession par lettres patentes ou par un acte d\'un immeuble fédéral
grant of federal real property by letters patent or by an instrument L.R., c. F-8.4; 9
immeuble fédéral situé à l\'étranger
federal real property in a jurisdiction outside Canada L.R., c. F-8.4; 5(3) - immeuble imposable
taxable property L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble imposable" - immeuble non admissible
non-qualifying real property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "immeuble non admissible" - immeuble résidentiel
residential building L.R., c. N- 11; 9(3)(a)
residential property L.R., c. B-1.01; 418(2)(c)/ c. C-41.01; 2 "immeuble résidentiel"/ c. I-11.8; 2(1) "immeuble résidentiel"/ c. T-19.8; 2 "immeuble résidentiel"
faire garantir un prêt par un immeuble résidentiel
make a loan on the security of residential property/to L.R., c. I-11.8; 469(1) - immigrant
immigrant L.R., c. I-2; 2(1) "immigrant"
visa d\'immigrant valide
valid immigration visa L.R., c. O-9; 3(1)(b)(i) - immigration
agent d\'immigration
immigration officer L.R., c. I-2; 2(1) "agent d\'immigration"
Commission de l\'immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board L.R., c. C-29; 2(2)(c)(i)/ c. I-2; 2(1) "Commission"
plan d\'immigration
immigration plan L.R., c. I-2; 7(1)
politique canadienne d\'immigration
Canadian immigration policy L.R., c. I-2; 3
section d\'appel de l\'immigration
Immigration Appeal Division L.R., c. C-29; 2(2)(c)(i) - imminent
danger imminent
danger of imminent harm C. cr.; 285
en cas de défaut de remboursement ou si la défaillance est imminente
in the event of actual or impending default in the repayment (of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(c)
usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave
real or imminent use of serious force or violence L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale" - immobilier
biens agricoles immobiliers
farm lands and buildings L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(i)
"biens immobiliers" et "biens immeubles"
"immovable property" and "real property" L.R., c. I-4; 5 "biens immobiliers" et "biens immeubles"
biens mobiliers et immobiliers
real and personal property L.R., c. A-11.2; 12(a)
droits réels immobiliers
estate, right, title or interest in or to the land L.R., c. F-8.4; 2 "droits réels"
hypothèque immobilière
mortgage on real property L.R., c. C-41.01; 386(1) "prêt commercial" (a)(iv)
lever des impôts immobiliers
levy property taxes/to L.R., c. F-8; 4(5)(a)
réalisation d\'une opération immobilière
completion of a real property transaction L.R., c. F-8.4; 15(1)(c)
servitudes ou autres droits de nature immobilière
easements, servitudes and other interests in real property L.R., c. T-7; 2 "terre"
société d\'opérations immobilières
real property holding vehicle L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'opérations immobilières"/ c. C-41.01; 386(1) "société d\'opérations immobilières"
société immobilière
real property corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société immobilière"/ c. T-19.8; 449(1) "société immobilière" - immobilisation
capital property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "immobilisation"
frais en immobilisations
capital cost L.R., c. N- 20.01; 140(2)(b)
immobilisations
capital property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "immobilisations"
programme de dépenses en immobilisations
capital expenditure program (of a local port corporation) L.R., c. C-9; 57(2) - immobilisation admissible
eligible capital property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "immobilisation admissible" - immoral
devise ou mot scandaleux, obscène ou immoral
scandalous, obscene or immoral word or device L.R., c. T-13; 9(1)(j)
obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier
obscene, indecent, immoral or scurrilous (mailing anything) C. cr.; 168
représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène
immoral, indecent or obscene performance, entertainment or representation (in a theatre) C. cr.; 167(1) - immoralité sexuelle
participer à un adultère ou à une immoralité sexuelle
participate in adultery or sexual immorality/to C. cr.; 172(1) - immunisation
immunization (to a disease) L.R., c. Q-1; 21(1)(g) - immunité
immunity (conferred to a foreign state) L.R., c. S-18; 3(2)
privilege (under the law of evidence) L.R., c. A-1; 36(2)
abroger les droits, immunités et attributions ou y déroger
abrogate or derogate from privileges, immunities and powers/to L.R., c. P-1.3; 4(1)
bénéficie de l\'immunité, au civil et au pénal, quiconque
no liability, civil or criminal, shall be incurred by any person (for anything lawfully done) L.R., c. I-1; 3
biens, actifs, prérogatives et immunités
property, assets, privileges and franchises (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 8(5)
immunité d\'arrestation personnelle ou de détention
immunity from personal arrest or detention (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F- 29.4; ann. III, 11(a)
immunité reconnue par le droit de la preuve
privilege under the law of evidence L.R., c. P-21; 34(2)
pouvoirs, droits et immunités
powers, rights and privileges (of the Board) L.R., c. L-2; 156(1)(a)
privilège et immunité
privilege and immunity (diplomatic relations) L.R., c. F-29.4; 2(3)(a)/ c. L-12.4; 4(1)(f)
privilege and immunity (of a designated inspector) L.R., c. E-4; 26(4)
privilège, immunité et pouvoir
privilege, immunity and power (of members of Parliament) L.R., c. P-1; 4 - immunité absolue
jouir d\'une immunité absolue
have absolute privilege/to L.R., c. C-44; 234 - immunité de juridiction
bénéficier de l\'immunité de la juridiction
entitled to immunity from the jurisdiction/to be (of a court) L.R., c. C-30; ann. IV 1(g)
immunité de toute juridiction
immunity from legal process of every kind (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 11(a)
jouir de l\'immunité de juridiction
enjoy immunity from judicial process/to (the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 3
renonciation à l\'immunité de juridiction
waiver of immunity from jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 32 4 - immunité diplomatique
privilèges et immunités diplomatiques
diplomatic privileges and immunities L.R., c. C-29; 3(2)(c) - immunité relative
qualified privilege (of an auditor) L.R., c. B-9.01; 67
jouir d\'une immunité relative
have qualified privilege/to (auditors) L.R., c. C-41.01; 317 - imparfait
indiquer d\'une manière imparfaite l\'essentiel de l\'infraction présumée
state defectively the substance of the alleged offence/to C. cr.; 145(6) - impartial
déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l\'issue d\'un procès public et équitable/être
proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal/to be Charte canadienne; 11(d)
évaluation impartiale et indépendante
independent, impartial assessment (of an enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 1607 4 - impartialement
fidèlement, exactement et impartialement
faithfully, truly and impartially (execution of the duties of a weigher) L.R., c. B-6; 31(2)
fidèlement, impartialement et diligemment
faithfully, impartially and diligently (performance of the duties of an arbitrator) L.R., c. B-6; 33(1) - impartialité
fairness (in applying a collective agreement) L.R., c. L-2; 45(4)
exiger l\'équité, l\'impartialité et l\'observation de la présente loi
enforce fairness, impartiality and compliance with the provisions of this Act/to (Chief Electoral Officer) L.R., c. E-2; 8(1)(a)
soulever des doutes légitimes sur l\'impartialité ou sur l\'indépendance
give rise to justifiable doubts as to the impartiality or independence/to (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 12(1) - impartir
impartir un délai
specify a period of time/to (Minister) L.R., c. I-22; 25(3)(b) - impayé
outstanding (amount) L.R., c. E-21; 26(10)(b)(i)
échu et impayé
overdue and unpaid (bill of exchange) L.R., c. B-4; 94(1)(b)
exiger le paiement immédiat du capital impayé du prêt
declare the unpaid principal of the loan due and payable forthwith/to L.R., c. N-11; 30(3)(f)
montant impayé de tout versement de prime
unpaid amount of any premium instalment L.R., c. C-3; 25
montant impayé du prêt
amount of a loan outstanding L.R., c. F-22; 9(1)(f)
principal encore impayé
outstanding principal amount L.R., c. E-20; 24(1)(c)
recouvrement d\'un montant impayé
collection of an amount outstanding (of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(d)
sommes non réclamées et impayées
moneys uncalled and unpaid (on any shares in the capital stock of an association) L.R., c. C-40; 58(1) - impéritie
impéritie ou acte délictueux
want of skill or wilful and wrongful act (of a licensed pilot) L.R., c. P-14; 39 - implication
implication dans des activités criminelles liées à la drogue
involvement in drug-related crime L.R., c. C-44.6; 132(2)(a) - implicite
exprès, implicite ou établi par interprétation/être
express, implied or constructive/to be (provision in a bill of sale) L.R., c. S-9; 20
fiducie explicite ou implicite
express or implied trust L.R., c. F-11; 59
fiducie expresse, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C-10; 39(3)
fiducie, formelle, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C- 40; 51(1)/ c. R-3; 30(1)
formel ou implicite
expressed or implied (contract) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
garantie expresse ou implicite
express or implied warranty L.R., c. E-6.4; 19
mode tacite ou implicite d\'expression
manner of express or implied representation L.R., c. P-14.6; 53(6)
sans autorisation réelle, implicite ou apparente
without actual, implied or apparent authority L.R., c. C-44; 48(2)/ c. I-11.8; 85 "non autorisé"/ c. T-19.8; 84 "non autorisé" - implicitement
attribuer expressément ou implicitement
assign expressly or impliedly/to (duties) L.R., c. F-7; 55(4) - impliqué/être
involved/to be (in an accident) C. cr. ; 252(1) - importance
affaire d\'une importance ou d\'une urgence telles qu\'elle ne saurait attendre
matter of pressing importance or urgency that should not be deferred L.R., c. A-17; 8(1)
conserver les documents privés et publics d\'importance nationale
conserve private and public records of national significance/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 4(1)
en raison du peu d\'importance de l\'affaire
by reason of the trivial nature of the case (discharge of a fugitive by the court) L.R., c. F-32; 16
importance des moyens financiers
sufficiency of the financial resources (of applicants for incorporation of a bank) L.R., c. B-1.01; 27(a)
infraction insignifiante, sans importance et minime
offence of a trivial, unimportant and limited character L.R., c. C- 39; 55(c)
juger de la recevabilité, de la pertinence et de l\'importance de toute preuve produite
determine the admissibility, relevance, materiality and weight of any evidence/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 19(2)
ne pas être de nature passagère ou sans importance
more than merely transient or trifling in nature/to be (bodily harm) C. cr.; 2 "lésions corporelles"
ordre sensiblement de même importance
order of substantially the same size (entered by different persons for the purchase of the security) C. cr.; 382(b)
sans importance
trivial (subject-matter of a complaint) L.R., c. O-3.01; 58(4)(a) - important
actionnaire important
substantial shareholder L.R., c. I-22; 11(2)(b)
contrat important
material contract L.R., c. F-11; 116(1)(a)/ c. I-17.3; 25(1)(a)
contribuable important
large taxpayer L.R., c. E-15; 20.1(1)(b)
dommage important ou déni de justice
substantial wrong or miscarriage of justice L.R., c. F-7; 18.1(5)
effets négatifs importants
material adverse effect (on the business of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii)
faux sur un point important
false in a material particular (statement) L.R., c. B-2; 32
indication trompeuse d\'une façon importante
materially misleading representation (concerning the price of a product) L.R., c. C-34; 52(1)(d)
la totalité ou une partie importante
all or substantially all (assets owned) L.R., c. C- 20; 16(7)
modification de fond importante
material substantive change (in a regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(d)/ c. E-20; 10(9)(b)
modifier d\'une façon importante les chances de gain
affect materially the chances of winning/to (fact within the knowledge of the advertiser) L.R., c. C-34; 59(1)(a)
part importante
major proportion (of competitive goods produced in Canada) L.R., c. C-18.3; 26(1)(b)
participation importante
significant interest (in a corporation) L.R., c. I-22; 11(2)(a)
peu important
nominal or immaterial (value of a transaction) L.R., c. I-11.8; 522/ c. T-19.8; 478
projet de contrat important
proposed material contract L.R., c. C-44; 120(4)
renseignements faux ou trompeurs sur un point important
information that is false or misleading in a material particular L.R., c. E-19; 10(2)(a)
réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire
correct a substantial wrong or miscarriage of justice/to L.R., c. D-3.4; 21(5)(b)(ii) - importateur
importer L.R., c. S-15; 2(1) "importateur"
exportateur ou importateur
exporter or importer L.R., c. C-15.3; 45(2.1)/ c. E-19; 24
importateur, raffineur, agent de commercialisation en gros
importer, refiner, wholesale marketer L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - importation
import (of gas or oil) L.R., c. N-7; 2 "importation"
autorisation d\'importation
import allocation L.R., c. E-19; 2 "autorisation d\'importation"
concurrence de l\'importation
import competition L.R., c. L-1; 3(2)(a)
droit d\'importation
import fee L.R., c. C- 10.6; 711 "droit d\'importation"
import duty L.R., c. E-18; 3(d)
en vue d\'obtenir des licences d\'importation
for the obtaining of licences for the importation (of feed grain) L.R., c. L-10; 6(d)
fabrication, vente, importation, transport, livraison ou autre forme de négoce
manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing (in controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(a)
importation de spiritueux en vrac
importation of distilled spirits in bulk L.R., c. I-3; 3(2)(b.1)
importation, exportation, culture, vente ou possession
importation, exportation, cultivation, sale or possession (of a narcotic) C. cr.; 462.1 "utilisation de drogues illicites"
importation massive
massive importation L.R., c. S-15; 5(a)(ii)(A)
interdire l\'importation
restrict the importation/to (of arms) L.R., c. E-19; 5(1)(c.1)
l\'importation et l\'exportation de stupéfiant sont interdites
no person shall import into Canada or export from Canada any narcotic L.R., c. N-1; 5(1)
légalité de l\'importation ou distribution
legality of importation or distribution (of wares) L.R., c. T-13; 53(1)
licence d\'exportation ou d\'importation
export permit or import permit C. cr.; 95(2)
liste des marchandises d\'importation contrôlée
Import Control List L.R., c. C-15; 21/ c. C-54.01; 59(2)(c)/ c. E-19; 2 "liste des marchandises d\'importation contrôlée"
production, importation, exportation
production, import, export (of substances) L.R., c. A-16; 9(d)
suppression de contingentements en matière d\'importation
removal of import quotas L.R., c. C-34; 86(4)(e)
vente, importation ou publicité
sale, importation or advertising (of a product) L.R., c. C-38; 23(1) - importer
acheter, vendre ou importer
buy, sell or import/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(c)
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
consigner, importer, louer ou prêter
consign, import, lease or lend/to (devices) L.R., c. W-6; 2 "fournisseur"
droits ou taxes imposés sur les marchandises importées
duties or taxes levied on imported goods L.R., c. C-52.6; 2(1) "droits"
fabriquer ou importer
manufacture or import/to (a chemical compound) L.R., c. E-12; 9
fourniture taxable importée
imported taxable supply L.R., c. E-15; 217 "fourniture taxable importée"
importer, envoyer, apporter ou transporter
import, send, take or transport/to (any intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 4
importer, fabriquer, transporter, transformer ou distribuer
import, manufacture, transport, process or distribute/to (a substance) L.R., c. C-15.3; 17(a)
importer, réexporter ou exporter
import, re-export or export/to (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.c)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b) - importun
utilisation importune
interfering use (of a radio frequency) C. cr.; 184(2)(d) - importuner
aborder ou importuner une personne ou mendier
accost or impede a person or beg/to (assault) C. cr.; 265(1)(c) - imposable
chargeable (export duties) L.R., c. E-18; 4(1)
immeuble imposable
taxable property L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble imposable"
imposable et recouvrable à la diligence de Sa Majesté
recoverable and enforceable at the suit of Her Majesty (fine) L.R., c. I-11.8; 711/ c. T-19.8; 539
imposable et recouvrable avec dépens
recoverable and enforceable, with costs (fines) L.R., c. C- 41.01; 471
terrain non imposable
tax exempt land L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble fédéral" (d) - imposer
congédier, suspendre ou mettre à pied ou imposer toute autre mesure disciplinaire
dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline/to (an employee who is under a consumer proposal) L.R., c. B-3; 66.36
droits ou taxes imposés sur les marchandises importées
duties or taxes levied on imported goods L.R., c. C-52.6; 2(1) "droits"
imposer des conditions
attach conditions/to (to the bankrupt\'s discharge) L.R., c. B-3; 172(4)
imposer des obligations
impose duties or obligations/to (on the public) L.R., c. S-20; 6(c)
imposer des peines pour infraction
impose punishment for contravention/to (of a regulation) L.R., c. N- 10; 12
imposer l\'adhésion à un syndicat déterminé
require membership in a specified trade union/to (as a condition of employment) L.R., c. L-2; 68(a)
imposer la peine de mort ou un emprisonnement
sentence to death or to imprisonment/to L.R., c. G-3; 5(1)(b)
imposer le marquage d\'animaux
require animals to be marked/to L.R., c. H-3.3; 64(1)(x)
imposer, lever et percevoir
impose, levy and collect/to (a charge on oil) L.R., c. E-6; 5(1)
imposer, prélever et percevoir
impose, levy and collect/to (excise taxes or duties) L.R., c. E-14; 135(1)/ c. E-15; 23.31(1)
imposer une amende
fine/to (an accused) C. cr.; 737(1)(b)
establish a penalty/to L.R., c. C-21; 18(3)
imposer une condition à l\'occasion d\'une nomination ou d\'un contrat de travail
impose a condition on an appointment or in a contract of employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
imposer une taxe ou des redevances
impose a tax or royalty/to L.R., c. C-18.5; 7(2)(a)
saisi, imposé ou pris/être
seized, levied on or taken/to be (property) L.R., c. W-11; 3(f)
suspendre, congédier ou imposer des sanctions pécuniaires
suspend, discharge or impose any financial penalty/to (on an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(c) - imposition
année d\'imposition
taxation year L.R., c. P-12; 2(1) "année d\'imposition"
contributions, impositions, assurances et indemnités
rates, taxes, insurance and compensation (for accidents and losses) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (e)
date de fin d\'imposition
tax termination date L.R., c. N-26; ann. I, 5(b)(v)
frais subis pour l\'imposition et le recouvrement de l\'amende
costs incurred in enforcing and recovering the fine L.R., c. T-11; 14(1)
imposition d\'une pénalité
imposition of a penalty L.R., c. B-6; 22(b)
imposition et perception
imposition and collection (of tolls) L.R., c. C-9; 39(1)(d)
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
ordonnance pour l\'imposition de dommages punitifs
order for punitive damages L.R., c. I-9; 15.1
revenu brut, pour une année d\'imposition
gross revenue for a taxation year L.R., c. P-37; 2(1) "personne morale désignée"
saisie, imposition ou prise en exécution
seizure, levy or taking in execution (of property) L.R., c. B-3; 42(1)(e)
taux d\'imposition foncière
mill rate L.R., c. N-26; ann. I, 5(b)(vii) - impossible
superflu ou impossible
unnecessary or impossible (continuation of arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 32(2)(c) - impôt
accorder des subventions tenant lieu d\'impôts
make grants in lieu of taxes/to L.R., c. C-25; 31
archives et déclarations d\'impôt
tax records and returns L.R., c. B-3; 158(b)
crédit d\'impôt
tax credit L.R., c. P-13; 11(1)
crédits et remboursements d\'impôts
tax credits and rebates L.R., c. F-8; 6(4)(b)
droits ou impôts successoraux
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. J-1; 49
impôt, droit, taxe
tax, duty, toll, impost (paid in respect of the importation of goods) L.R., c. E-19; 11
impôt ou taxe
tax L.R., c. F-8; 2(1) "accord d\'application" (a)
impôt pour amélioration locale
local improvement tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie"
impôt pour aménagement ou réaménagement
development tax or redevelopment tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie"
impôt sur la façade ou sur la superficie
frontage or area tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie"
impôt sur le capital
tax on capital (of corporations) L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (c)
impôt sur les superbénéfices
excess profits tax L.R., c. P-12; 2(5)
impôt, taxe, droit de douane ou autre contribution
tax, impost, duty or toll (imposed by any act of Parliament) L.R., c. F-11; 23(1) "taxes"
impôts directs
direct taxation L.R., c. Y-2; 17(a)
impôts ou droits légalement institués
taxes and duties imposed by any law (in Canada) L.R., c. F-29.4; 5(3)
impôts sur la feuille de paie
payroll taxes L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (cc)
impôts sur les spectacles et droits d\'entrée
amusement taxes L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (d)
lever des impôts immobiliers
levy property taxes/to L.R., c. F-8; 4(5)(a)
perception d\'impôts, de droits ou d\'autres taxes semblables
recovery of taxes, duties or charges of a like nature L.R., c. C-30; ann. II 2(b)
percevoir les impôts
collect taxes/to L.R., c. F-8; 11(2)(a)
remboursement d\'impôt
refund of tax L.R., c. T-3; 2(1) "remboursement d\'impôt"
retiré de l\'impôt/être
derived from a tax/to be (amount) L.R., c. F-8; 16(2)(c)
taux national moyen de l\'impôt
national average rate of tax L.R., c. F-8; 4(2) "taux national moyen de l\'impôt"
total des impôts
aggregate of the taxes L.R., c. P-37; 3(2)
ventes pour recouvrement d\'impôts non payés
tax sale proceedings L.R., c. Y-2; 47(1)(d) - impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac
Part I tax on tobacco manufacturing profits Loi de l\'imp�t sur le revenu; 182(2) "impôt de la partie I sur les bénéfices de fabrication du tabac" - impôt de la partie VII en main remboursable
refundable Part VII tax on hand Loi de l\'imp�t sur le revenu; 192(3) "impôt de la partie VII en main remboursable" - impôt en main remboursable au titre de dividendes
refundable dividend tax on hand Loi de l\'imp�t sur le revenu; 129(3) - impôt en main remboursable au titre des gains en capital
refundable capital gains tax on hand Loi de l\'imp�t sur le revenu; 132(4) "impôt en main remboursable au titre des gains en capital" - impôt étranger accumulé
foreign accrual tax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "impôt étranger accumulé" - impôt foncier
real property tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier"
montants versés au titre de l\'entretien des routes et de l\'impôt foncier
amounts paid on account of a road allowance and property tax (in the Yukon Territory) L.R., c. N-26; 33
subventions tenant lieu d\'impôt foncier
grants in lieu of taxes (made to a municipality) L.R., c. F-13; 15(2) - impôt net à payer
net tax owing Loi de l\'imp�t sur le revenu; 156.1(1) "impôt net à payer" - impôt payable
tax payable L.R., c. D-0.5; 5(d) - impôt payable par ailleurs
tax otherwise payable Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.4(1) "impôt payable par ailleurs" - impôt payable par ailleurs pour l\'année en vertu de la présente partie
tax for the year otherwise payable under this Part Loi de l\'imp�t sur le revenu; 126(7) "impôt payable par ailleurs pour l\'année en vertu de la présente partie" - impôt qu\'il est par ailleurs tenu de payer pour l\'année en vertu de la présente partie
tax otherwise payable under this Part for the year Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 122.3(2) "impôt qu\'il est par ailleurs tenu de payer pour l\'année en vertu de la présente partie" - impôt remboursable
refundable tax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 207.5(1) "impôt remboursable" - impôt supplémentaire
surtax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 180.1 - impôt sur le revenu
dégrèvement d\'impôt fédéral sur le revenu
federal income tax reduction L.R., c. F-8; 13(1)(a)
impôt sur le revenu des particuliers
personal income tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (a)
impôt sur le revenu des personnes morales
corporation income tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (b)
impôt sur le revenu ou sur les bénéfices
income or profits tax L.R., c. P-12; 2(5)
taux cumulatif de l\'impôt sur le revenu
combined income tax rate (provincial and federal) L.R., c. P-6; 75(1)(b)
taux de l\'impôt provincial sur le revenu des particuliers
provincial personal income tax rate L.R., c. F-8; 12 "taux de l\'impôt provincial sur le revenu des particuliers" - impôt sur le revenu ne provenant pas d\'une entreprise
non-business-income tax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 113(3) "impôt sur le revenu ne provenant pas d\'une entreprise" - impôt sur le revenu tiré d\'une entreprise
business-income tax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 126(7) "impôt sur le revenu tiré d\'une entreprise" - impôt sur les opérations forestières
logging tax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(2) "impôt sur les opérations forestières" - impôt sur les successions
droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. R-11; 26(r)
impôt sur les successions, taxe d\'héritage ou droit de succession
succession duty, inheritance tax or estate duty L.R., c. I-5; 87(3) - impôts payés à l\'étranger
foreign taxes Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.54(1) "impôts payés à l\'étranger" - impression
impression, cachet, empreinte, label ou carte
imprint, stamp, brand, ticket or tag L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
impression erronée ou préjudice
misleading or prejudice (variance, error or omission in an indictment) C. cr.; 601(5) - imprévu
circonstances imprévues ou inévitables
unforeseen or unpreventable circumstances (justifying hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 177(1)(c)
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1) - imprimé
imprimés
printed material (related to safety at work) L.R., c. L-2; 125(d)(iii)
sous forme d\'imprimé ou d\'une autre sortie de données intelligible
in the form of a printout or other intelligible output (reproduction of data) L.R., c. C-34; 16(1)
sous forme d\'imprimé ou toute autre forme intelligible
in the form of a print-out or other intelligible output (reproduction of a record for examination) L.R., c. P-14.8; 25(2)(b)
sous forme de lettre ou d\'imprimé
in the form of a letter or printed matter (proof of claim of a creditor) L.R., c. B-3; 109(3) - imprimer
contrat écrit ou imprimé
written or printed contract L.R., c. I-15; 4
faire faussement paraître une proclamation comme ayant été imprimée
cause a proclamation falsely to purport to have been printed/to (by the Queen\'s Printer for Canada) C. cr.; 370(a)
imprimé ou composé au Canada/être
printed or typeset in Canada/to be (issue of a newspaper) L.R., c. C-10.6; ann. 2007
imprimer ou reproduire mécaniquement
print or mechanically reproduce/to (a signature) L.R., c. C-44; 262(4)
marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés ou apposés
distinctive mark, label or seal impressed on or affixed to (any goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "estampille"
produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation
make, print, publish, distribute, circulate/to (an obscene picture) C. cr.; 163(1)(a)
sous forme imprimée ou assimilable par une machine
in print or machine readable form (books, periodicals or magazines) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" (a) - imprimerie
informatique, microfilmage, imprimerie
electronic data processing, microfilm, print (manner of operating the consolidation of the statutes) L.R., c. S-20; 8(3)
services d\'imprimerie et d\'édition
printing and publishing services L.R., c. S-25; 5(1)(d) - imprimeur
éditeur, imprimeur ou firme
publisher, printer or firm L.R., c. B-3; 83(1) - imprimeur de la Reine
Queen\'s Printer L.R., c. C-5; 19/ c. S- 21; 5
Queen\'s Printer (for Canada or for a province) C. cr.; 370(b)
imprimeur de la Reine et contrôleur de la papeterie
Queen\'s Printer and Controller of Stationery L.R., c. I-21; 25(2) - impropre
de mauvaise qualité, impropre à la consommation ou en quantité insuffisante
of bad quality, unfit for use or deficient in quantity (provisions or water for the use of a crew) L.R., c. S-9; 225(1)
impropre à la présence de l\'enfant
unfit place for the child (home) C. cr.; 172(1)
traitement convenable ou impropre
proper or improper treatment (causing death) C. cr.; 225 - imprudence
faire preuve d\'imprudence ou d\'insouciance
show wanton or reckless disregard/to (for the lives or safety of others) L.R., c. C-15.3; 115(2)
intentionnellement ou par imprudence grave
intentionally or recklessly (to cause damage to the environment) L.R., c. C-15.3; 115(1)(a) - impulsion sexuelle
incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles
failure to control one\'s sexual impulses C. cr.; 753(b) - impureté
extraction des impuretés
dockage (of wheat) L.R., c. C-24; 24(2) - imputable
attributable (expenditures) L.R., c. C-15; 14(a)
chargeable (benefits against an account) L.R., c. P-36; 44(1)(a)(ii)
devenir imputable
become chargeable/to (against an account) L.R., c. M-5; 5(1)(a)
emprunter des sommes imputables à l\'actif
borrow money on the credit/to (of an association) L.R., c. A-11.2; 12(b)
frais de fonctionnement et frais imputables sur le revenu
operating and income charges (of a Crown corporation) L.R., c. C-10; 31
imputable à un établissement stable au Canada
attributable or allocable to a permanent establishment in Canada (profits from a business activity) L.R., c. I-4; 4
imputable à un manquement quelconque de sa part
imputable to one\'s default, misconduct or negligence (delay in presentation for payment) L.R., c. B-4; 90(1)
imputable ou payable sur les biens
chargeable against or payable out of the property (taxes) L.R., c. P-12; 14(9) - imputation
crediting or charging (of an amount to the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. O-9; 40(2)
imputation définitive
final assessment (of an administration fee) L.R., c. I-2; 91.1(5)
imputation ou remboursement
crediting or refunding (of any advances) L.R., c. N-11; 14.8(1)(d)
imputation provisoire
preliminary assessment (of an administration fee) L.R., c. I-2; 91.1(2)
poste d\'imputation
charge (on the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. G-9; 4(2) - imputer
charge/to (to the accounts of Canada) L.R., c. P-36; 39(8)
charged/to be (to persons) L.R., c. A-3; 5(e)
consommation d\'une infraction imputée
complete commission of an offence charged C. cr.; 660
imputé à d\'autres crédits/être
charged to another appropriation/to be L.R., c. D-1; 19(1)(b)
imputé à la Banque/être
borne by the Bank/to be (extraordinary costs) L.R., c. B-2; 22.1 (2)
imputé aux intérêts échus/être
credited to outstanding interest/to be L.R., c. N-11; 14.5(2)(a)
imputé et prélevé/être
a charge on and payable out of/to be (the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. F-11; 54
imputé/être
credited/to be (interest to an account) L.R., c. M-5; 3(2)(c)
borne/to be (costs) L.R., c. C-3; 27(2)
imputer aux dépenses budgétaires
charge to budgetary expenditures/to L.R., c. C-16; 20
imputer comme meurtre
charge as murder/to (homicide) C. cr.; 610(2)
imputer le dépassement
allocate the excess/to (in the budget of a controlled fiscal year) L.R., c. S-15.4; 3(3)
imputer sous la forme alternative diverses choses, actions ou omissions énoncées sous cette forme dans la disposition
charge in the alternative different matters, acts or omissions that are stated in the alternative in the enactment/to (count) C. cr.; 590(2)(a)
imputer une intention de frauder
charge an intent to defraud/to (count in an indictment) C. cr.; 583(c)
infraction imputée à un producteur-exploitant
offence alleged to have been committed by an actual producer (of wheat products) L.R., c. C-24; 71(1)
infraction imputée au propriétaire
offence alleged to have been committed by the owner L.R., c. A-12; 25(2)
lorsqu\'un acte d\'accusation impute sensiblement la même infraction
where an indictment charges substantially the same offence C. cr.; 610(1)
lui être imputé dans les livres
stand on the books against him/to (liability against a member of a board of trade) L.R., c. B-6; 21
matières imputées dans un prétendu libelle
matters charged in an alleged libel C. cr.; 612(1)
tarif de frais administratifs à imputer
tariff of administration fees to be assessed L.R., c. I- 2; 114(1)(q.3) - inacceptable
animal gardé dans des conditions inacceptables
animal not cared for in a humane manner L.R., c. H-3.3; 64(1)(i)(iii)
statuer sur un grief d\'une manière que le plaignant estime inacceptable
deal with a grievance in a manner unsatisfactory to the complainant/to L.R., c. L-2; 97(4)(b)(i) - inaccomplissement
inaccomplissement prétendu
alleged breach (of an implied covenant) L.R., c. L-5; 175(2)
négligence ou inaccomplissement des devoirs
neglect or breach of duty (constable) L.R., c. G-7; 72(1) - inadmissibilité
disentitlement (from receiving benefits) L.R., c. U-1; 31(1.1) - inadmissible
objectionable (count) C. cr.; 590(1)
inadmissible ou exclu/être
disentitled or disqualified/to be (from receiving benefits) L.R., c. U-1; 16(2)
jugé inadmissible/être
unqualified/to be (a veteran, to receive an award) L.R., c. V-1.6; 34(3)
privilégié et inadmissible en preuve
privileged and inadmissible as evidence (document) C. cr.; 488.1(5)
réputé inadmissible/être
deemed objectionable/to be (information, warrant or summons) L.R., c. E-19; 22(2)(d) - inadvertance
erreur commise par inadvertance
inadvertent error L.R., c. S-22.7; 5(a)(vii)
inadvertance ou erreur accidentelle
inadvertence or accidental miscalculation (act or omission) L.R., c. C- 39; 56(a) - inaliénable
déclarer inaliénables des parcelles territoriales
order the withdrawal of tracts of territorial lands from disposal/to L.R., c. T-7; 23(a) - inamovible (à titre)
exercer sa charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(2)
nommé à titre inamovible/être
appointed to hold office during good behaviour/to be L.R., c. A-2; 29(4)
nommer à titre inamovible pour un mandat de dix ans
appoint to hold office during good behaviour for a term of ten years/to L.R., c. A-17; 3(1)
occuper une charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (Information Commissioner) L.R., c. A-1; 54(2) - inapplicable
invalide, inapplicable ou sans effet
invalid, inapplicable or inoperable (the Act) L.R., c. F-7; 57(1) - inapte
arbitre décédé, frappé d\'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir
arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act L.R., c. R-3; 174(1)
inapte à subir son procès
unfit to stand trial L.R., c. N-5; 190(3)/ C. cr.; 650(2)(c)
mentalement ou physiquement inapte
mentally or physically unfit (to perform one\'s duties) L.R., c. C-17; 2(1) "invalide" - inaptitude
inaptitude ou inhabileté à prendre la mer
unfitness or inability to proceed to sea (seaman) L.R., c. S-9; 287(1)
motif d\'inaptitude
ground of unsuitability (discharge of an RCMP member) L.R., c. R-10; 45.18(1)
verdict d\'inaptitude à subir son procès
verdict of unfit to stand trial C. cr.; 672.58 - inattention
négligence, inattention ou omission volontaire
negligence, carelessness or wilful default (of a taxpayer filing a return) L.R., c. P-12; 13(4)(a)(i)
par négligence, inattention ou omission volontaire
attributable to neglect, carelessness or wilful default (misrepresentation) L.R., c. C-15.7; 19(2) - incapable
mentally incompetent person L.R., c. C-41.01; 378
démissionner ou devenir incapable d\'agir
resign or become incapable of acting/to (commissioner) L.R., c. C-45; 6
détenteur mineur, incapable ou absent
holder who is an infant, incompetent person or missing person (registered security holder) L.R., c. I-11.8; 97(2)(b)/ c. T-19.8; 96(2)(b)
incapable de gagner sa vie/être
incapacitated from earning a livelihood/to be (by an infirmity) L.R., c. P- 6; 34(1)(a)
incapable de gain
incapable of earning L.R., c. M- 6; 2(1) "invalide"
incapable de présenter sur-le-champ pour examen/être
fail then and there to produce for inspection/to (a registration certificate) C. cr.; 102(1)(a)
incapable de saisir la portée/être
prevented from understanding the significance/to be (of the taking of an oath) L.R., c. C-29; 5(3)(c)
incapable de travailler
incapable of working L.R., c. L-2; 239(1)(c)
incapable pour cause d\'imbécillité
person of unsound mind L.R., c. L-5; 2 "incapable pour cause d\'imbécillité"
Indien mentalement incapable
mentally incompetent Indian L.R., c. I-5; 2(1) "Indien mentalement incapable"
rendre insensible, inconscient ou incapable de résistance
render insensible, unconscious or incapable of resistance/to (another person) C. cr.; 246(a) - incapacité
inability (of a company to meet its engagements) L.R., c. W-11; 97
affection entraînant incapacité
disabling condition L.R., c. P-6; 21(1)(c)
allocation d\'incapacité exceptionnelle
exceptional incapacity allowance L.R., c. P-6; 72(1)
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1)
arbitre décédé, frappé d\'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir
arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act L.R., c. R-3; 174(1)
degré d\'incapacité
degree of unfitness (of an injured seaman) L.R., c. M-6; 28(2)
faire cesser toute incapacité
remove any disqualification/to (by reason of a conviction) L.R., c. C-47; 5(b)
faire disparaître une incapacité
remove any disability/to (where a conviction is set aside) C. cr.; 748(6)
frappé d\'incapacité/être
subject to an incapacity/to be L.R., c. C-39; 55
frappé d\'une incapacité/être
under some incapacity/to be (party to an arbitration agreement) L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(a)(i)
incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles
failure to control one\'s sexual impulses C. cr.; 753(b)
incapacité établie par un texte de loi
statutory disqualification (on account of bankruptcy) L.R., c. B-3; 175(1)
inhabilité, incapacité ou décès
disqualification, incapacity or death (of a candidate) L.R., c. C-44; 106(7)
personne frappée d\'incapacité ou débile mental
incapacitated person or person of unsound mind L.R., c. U-1; 44(f) - incapacité juridique
dans l\'incapacité juridique de racheter les titres de créance/être
not able at law to redeem the debt obligations/to be L.R., c. I-11.8; 38(4)/ c. T-19.8; 37(4) - incapacité légale
legal incapacity (of the official agent of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 215(4) - incapacité mentale
mental disability C. cr.; 159(3)(b)(ii) - incapacité permanente
frappé d\'incapacité permanente/être
become permanently incapacitated/to L.R., c. B-2; 10(5)
incapacité permanente absolue ou incapacité permanente partielle
permanent total disability or permanent partial disability L.R., c. M-6; 22(1) - incarcération
confinement (in a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 16(1)
arrestation, incarcération, détention, remise et transport
arrest, committal, detention, surrender and conveyance (of a fugitive out of Canada) L.R., c. E-23; 37(2)
condamnation, ordre d\'incarcération ou transfèrement
sentence, committal or transfer (to a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 2(1) "détenu" (a)
condamnation, peine ou incarcération
conviction, sentence or committal L.R., c. C- 44.6; 23(1)(d)
incarcération et traitement
confinement and treatment (of narcotic addicts) L.R., c. N-1; 27(1)
mandat de dépôt portant incarcération
warrant for the committal (of a fugitive) L.R., c. E- 23; 18(1)
mandat de dépôt pour l\'incarcération
warrant for the committal (of the accused) C. cr.; 519(1)(b)
ordonner l\'incarcération
commit to prison/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 19
ordonner l\'incarcération de l\'accusé
commit the accused to prison/to (warrant) C. cr.; 718(8)
peine d\'incarcération
sentence of incarceration L.R., c. N-5; 69(3)(c) - incarcérer
commit to custody/to (a Canadian offender) L.R., c. T-15; 11(1)(b)
autorité incarcérante
committing authority L.R., c. N-5; 219(1)
électeur incarcéré
incarcerated elector L.R., c. E-2; ann. II, 47(2) - incendiaire
matière incendiaire, dispositif incendiaire ou substance explosive
incendiary material, incendiary device or explosive substance (possession) C. cr.; 436.1 - incendie
crime d\'incendie
arson C. cr.; 17
dispositifs de protection contre l\'incendie, de détection et d\'extinction d\'incendie
apparatus for protection against fire and for detection and extinguishing of fire L.R., c. S-9; 2 "équipement"
garde chargé de prévenir les incendies
fire-ranger (railway safety) L.R., c. R-3; 224(1)(b)
incendie criminel
arson C. cr.; 433
incendie, inondation, sécheresse, tempête, tremblement de terre ou autre phénomène naturel
fire, flood, drought, storm, earthquake or other natural phenomenon L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (a)
matériels de protection contre l\'incendie
fire protection equipment or system L.R., c. I-11.8; ann. "incendie"
mesures préventives contre l\'incendie
fire protection measures (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(f)
plan concernant la lutte contre l\'incendie
fire-control plan L.R., c. S-9; 2 "équipement"
prévention et extinction des incendies
prevention and extinguishing of fires L.R., c. F-30; 6(c)
prévention ou maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l\'égard du bien en question
prevention or control of fires or explosions in the property C. cr.; 436(2)
prévoir ou limiter la propagation des incendies
prevent or control the spread of fires/to C. cr.; 436(1)
se servir d\'un avertisseur d\'incendie
use a fire alarm/to C. cr.; 437
sonner ou répandre une alarme d\'incendie
make or circulate an alarm of fire/to C. cr.; 437 - incertain
vague, incertain ou capricieux
vague, uncertain or capricious (terms of a will) L.R., c. I-5; 46(1)(e) - incertitude
affaire de hasard ou d\'incertitude pour l\'opérateur
matter of chance or uncertainty to the operator (slot machine) C. cr.; 198(3)(b)(i) - incessible
not assignable (Crown debt) L.R., c. F-11; 67(a)
not transferable (licence) L.R., c. N-20.01; 74
exécuter un contrat incessible
fulfil the terms of a non-assignable agreement/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(c)
les droits moraux sont incessibles
moral rights may not be assigned L.R., c. C-42; 14.1(2)
reconnaissance écrite et incessible
non-transferable written acknowledgement (of the security holder\'s rights) L.R., c. C-41.01; 92(1)/ c. C-44; 49(1)/ c. I-11.8; 89(1)/ c. T-19.8; 88(1) - inceste
commettre un inceste
commit incest/to C. cr.; 155(1) - incidence sensible
significant impact (on trade) L.R., c. C- 10.6; ann. 1603 2 - incident
accident ou incident
accident or incident (in a harbour) L.R., c. F-24; 26(1)
frais relatifs ou incidents à la procédure
costs of and occasioned by the proceedings L.R., c. S-26; 69(2) - incitation
encouragement (of the use of force) L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (d)
incitation à la consommation
inducement to use (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 3(b)
incitation au parjure
incitement to perjury C. cr.; 137 - inciter
inciter à l\'activité par abus de confiance ou de pouvoir
induce to engage in the activity by abusing a position of trust, power or authority/to (obtention of consent to sexual activity) C. cr.; 273.1(2)(c)
inciter à la fierté et à la qualité
encourage pride and excellence/to (in management of the Public Service) L.R., c. C-12.8; 4(a)
inciter à la haine
incite hatred/to (against an identifiable group) C. cr.; 319(1)
inciter, aider ou encourager
induce, aid or abet/to (a person to contravene to an Act) L.R., c. I-2; 94(1)(m)
inciter ou tenter d\'inciter
cause or attempt to cause/to (a person to commit an offence) L.R., c. C-29; 29(3)(c)
inviter, engager ou inciter
invite, counsel or incite/to (sexual touching) C. cr.; 152
solliciter, inciter ou chercher à induire
solicit, incite or endeavour to persuade/to (to commit an offence) L.R., c. O-5; 9 - inclusion
avoir droit à l\'inclusion de son nom
entitled to have one\'s name included/to be (in the Indian Register) L.R., c. I-5; 14.1 - incomber
lie/to (burden of proof) L.R., c. C-33; 17(a)(ii)
il incombe à l\'accusé de prouver qu\'une exception joue en sa faveur
the burden of proving that an exception operates in favour of the accused is on the accused L.R., c. F- 27; 41(2)/ c. N-1; 7(2)
il incombe à l\'employeur de prouver
the burden of proving rests with the employer (that a pregnant employee is unable to work) L.R., c. L-2; 208(4)
il incombe au ministre
it is the responsibility of the Minister (to undertake certain measures) L.R., c. H-1; 4
incomber sans distinction
uniformly required/to be (union dues) L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii)
sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe
without lawful excuse the proof of which lies on him (alteration of a certificate) C. cr.; 113(2) - incommodité
inconvénient, incommodité, trouble, dommage ou grief
annoyance, nuisance, grievance, damage or disturbance L.R., c. L-5; Formule 12 5
répression de l\'inconduite et des incommodités
prevention of disorderly conduct and nuisances L.R., c. I-5; 81(1)(d) - incompatibilité
inconsistency (between provisions of an Act) L.R., c. C-15.3; 85
conflit ou incompatibilité
conflict or inconsistency (between provisions of an Act) L.R., c. C- 41.01; 15
incompatibilité inévitable
unavoidable inconsistency L.R., c. C-10.6; ann. 908
sauf incompatibilité avec la présente loi
unless inconsistent with the provisions of this Act (rules) L.R., c. E-23; 19.5(2) - incompatible
repugnant (to an Act) L.R., c. I-20; 9
inconsistent (with an interest) L.R., c. E-21; 15(b)
inconsistent (with an Act) L.R., c. C-15.3; 36(6)
inconsistent (with any provision of an Act) L.R., c. N-28; 14(2)
facture ou affidavit incompatible
invoice or affidavit to the contrary (evidencing the export price of goods) L.R., c. S-15; 24
incompatible avec les fins et les dispositions
inconsistent with the purposes and provisions (of the Charter) L.R., c. S-22; 3(2)(c)
incompatible avec une déposition
inconsistent with a testimony L.R., c. C-5; 9(1)
incompatible/être
at variance/to be (with a treaty) L.R., c. C-34; 32(3)
l\'emporter sur les dispositions incompatibles
prevail to the extent of the inconsistency/to L.R., c. P-36; 71(3)
l\'emporter sur une décision incompatible
supersede an order that is inconsistent/to L.R., c. P-14.8; 17
opérations incompatibles
inconsistent transactions (relating to a real property) L.R., c. F-8.4; 22(1)
règles de cour non incompatibles
rules of court not inconsistent (with the Criminal Code) C. cr.; 482(1)
textes législatifs apparemment incompatibles
seemingly inconsistent enactments L.R., c. S-20; 6(g) - incompétence
soulever l\'exception d\'incompétence du tribunal arbitral
raise a plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction/to L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(2) - incomplet
inchoate and incomplete (promissory note) L.R., c. B-4; 178
indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes
irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1)
renseignements inexacts ou incomplets
incorrect or incomplete information L.R., c. C-8; 38(5) - inconciliable
repugnant (to a regulation) L.R., c. G-11; 9 - inconditionnel
absolution inconditionnelle et sous condition
conditional and absolute discharge C. cr.; 736(1) - inconditionnellement
absoudre inconditionnellement
discharge absolutely/to (the accused) C. cr.; 736(1)
mettre en liberté inconditionnellement
release unconditionally/to (an arrested person) C. cr. ; 503(4)
s\'être engagé inconditionnellement
have an unqualified obligation/to L.R., c. I-11.8; 474(1) - inconduite
misconduct L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
acte d\'inconduite
act of misconduct (of a seaman) L.R., c. S-9; 295(1)
avoir pour cause l\'inconduite ou la maladresse du capitaine
caused by the misconduct or want of skill of the master/to be (injury to Her Majesty\'s subjects) L.R., c. S-9; 614(1)
inconduite à bord ou à terre
misconduct on board or on shore (of a seaman) L.R., c. S-9; 227(1)(a)
inconduite dans l\'accomplissement de ses fonctions
misconduct in the performance of one\'s duties (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 50(n)
inconduite grave et volontaire
serious and wilful misconduct (of a seaman resulting in his being injured) L.R., c. M-6; 8(1)(b)
pour inconduite grossière ou pour toute autre cause
for gross misconduct or any other cause (refusing to recognize a person as a patent agent) L.R., c. P-4; 16
renvoyé pour inconduite/être
dismissed for misconduct/to be L.R., c. P-36; 12(1)(d)
répression de l\'inconduite et des incommodités
prevention of disorderly conduct and nuisances L.R., c. I-5; 81(1)(d)
se rendre coupable d\'inconduite grave, de parti pris ou de conflit d\'intérêts
guilty of gross misconduct, bias or a conflict of interest/to be (member of a panel) L.R., c. C- 10.6; ann. 1904 13.a)
se rendre coupable d\'inconduite ou d\'ivresse grossières
guilty of any gross act of misconduct or drunkenness/to be (pilot) L.R., c. S-9; 480(2) - inconscient
rendre insensible, inconscient ou incapable de résistance
render insensible, unconscious or incapable of resistance/to (another person) C. cr.; 246(a) - incontestable
titre incontestable
clear title (to grain) L.R., c. C-24; 62(2) - incontrôlé
exportation incontrôlée
unrestricted exportation L.R., c. E-19; 3(b) - inconvénient
atténuation des inconvénients découlant d\'une répartition injuste
amelioration of hardship arising out of inequities in the allocation (of supplies) L.R., c. E-9; 25(1)(p)
avantages ou inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec
economic advantages or disadvantages arising from the marriage or its breakdown L.R., c. D-3.4; 15(7)(a)
inconvénient grave
hardship (caused to a party to the proceedings) L.R., c. O-3.01; 20(2)
inconvénient, incommodité, trouble, dommage ou grief
annoyance, nuisance, grievance, damage or disturbance L.R., c. L-5; Formule 12 5
inconvénient ou frais déraisonnables
unreasonable inconvenience or unreasonable expense (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 34
se tenir à l\'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux
stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause/to (juror) C. cr.; 633 - incorporation
incorporation d\'éléments additionnels
inclusion of additional provisions (in an agreement) L.R., c. F-3.3; 18(1)(a)
incorporation par renvoi
incorporation by reference (of a classification, standard or procedure, in a regulation) L.R., c. R-4.2; 48
soustraire à l\'incorporation
except from incorporation/to (with a Special Act) L.R., c. R-3; 4 - incorporel
biens corporels ou incorporels
tangible and intangible property L.R., c. I-21.8; 3 "actifs"
corporel ou incorporel
corporeal or incorporeal L.R., c. F-7; 2(1) "biens"
droit incorporel
chose in action L.R., c. F-11; 66 "créances sur Sa Majesté"
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - incorporer
avoir le même effet que s\'il était incorporé dans un acte
operate as if it were embodied in a deed/to (order for the grant of a licence) L.R., c. P- 4; 70
incorporer les offres
incorporate the terms of the offer/to (of the employer in a collective agreement) L.R., c. L-2; 108.1(3)
incorporer par renvoi
incorporate by reference/to (a standard or practice) L.R., c. A-2; 5.9(3)/ c. C-15.3; 87(2)/ c. L-2; 157(5)
incorporate by reference/to (the law of a province, in a regulation) L.R., c. M-12.01; 3(2)
s\'interpréter comme étant incorporé
construed as incorporated/to be (with a Special Act) L.R., c. R-3; 3(1)(a) - incorrect
erreur d\'écriture, fausse appellation, description incorrecte ou défectueuse
clerical error, misnomer or incorrect or defective description (in a Crown grant) L.R., c. F-8.4; 21
fins incorrectes
improper purposes (use of confidential information) L.R., c. C-34; 116(1) - incorruptible
incorruptible (RCMP\'s member) L.R., c. R-10; 37(f) - incriminant
témoignage incriminant
incriminating evidence Charte canadienne; 13 - incriminer
tendre à incriminer
tend to criminate/to (a witness) L.R., c. C-5; 5(1)/ c. C-39; 45(1) - inculpation
admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l\'identité des inculpations
admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges (adjudication of the judge on the former trial) C. cr.; 608
faire l\'objet d\'une inculpation
charged/to be (attempt to commit an offence) C. cr.; 661(1)
inculpation ou acte d\'accusation
charge or indictment L.R., c. C-34; 69(1) "participant"
procès sur l\'inculpation
trial of the charge C. cr.; 520(1)
répondre à une inculpation d\'infraction
answer to a charge of an offence/to C. cr.; 507(4)
requérir le prévenu de répondre à l\'inculpation
call on the accused to plead to the charge/to C. cr.; 536(3)(b)
tenir une enquête préliminaire sur l\'inculpation
hold a preliminary inquiry into the charge/to (justice) C. cr.; 536(4) - inculpé
tout inculpé a le droit d\'être présumé innocent tant qu\'il n\'est pas déclaré coupable, conformément à la loi
any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law Charte canadienne; 11(d) - inculper
inculpé de complicité, après le fait, d\'une infraction/être
charged with being an accessory after the fact to an offence/to be C. cr.; 592
inculpé/être
stand charged/to C. cr.; 478(4)
personne morale inculpée
accused corporation C. cr.; 556(1)
prévenu inculpé d\'un acte criminel
accused who is charged with an indictable offence C. cr.; 471 - inculte
inculte ou inutilisé
uncultivated or unused (land in a reserve) L.R., c. I-5; 58(1) - incurie
négligence ou incurie volontaire
negligence or wilfulness (killing or injuring animals) L.R., c. G-7; 30 - indécence
commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain
improperly or indecently interfere with or offer any indignity to a dead human body/to C. cr.; 182(b)
pratique d\'actes d\'indécence
practice of acts of indecency C. cr.; 197(1) "maison de débauche" - indécent
action indécente
indecent act C. cr.; 173(1)
objet révoltant ou spectacle indécent
disgusting object or indecent show C. cr.; 163(2)(b)
obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier
obscene, indecent, immoral or scurrilous (mailing anything) C. cr.; 168
ouvertement étaler ou exposer des choses indécentes
openly expose or exhibit an indecent exhibition/to C. cr.; 175(1)(b)
représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène
immoral, indecent or obscene performance, entertainment or representation (in a theatre) C. cr.; 167(1)
tenir au cours d\'un appel téléphonique des propos indécents
make an indecent telephone call/to C. cr.; 372(2) - indéchiffrable
détruire, défigurer ou rendre indéchiffrable
destroy, deface or render indecipherable/to (a mark) L.R., c. P-19; 10(1)(e) - indemne
tenir indemne et à couvert
indemnify and keep harmless/to (from and against liability) L.R., c. L-5; 71
tenu indemne de toute poursuite judiciaire/être
immune from suit and legal process/to be (panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 12 - indemnisable
indemnisable/être
entitled to indemnity/to be L.R., c. T- 19.8; 217(3) - indemnisation
compensation (for any costs incurred in a seizure) L.R., c. F-14; 71.1(2)
compensation (for loss or damage) L.R., c. E-4.5; 46 "indemnisation"
accord d\'indemnisation
compensation agreement (condition for the issue of a licence) L.R., c. N-27.3; 14(4)(a)(ii)/ c. Y-4.6; 14(4)(a)(ii)
association d\'indemnisation
compensation association (for insurance companies) L.R., c. I-11.8; 449(1)
assurance, réassurance, indemnisation ou garantie
insurance, reinsurance, indemnity or guarantee L.R., c. E-20; 10(1.1)(b)
Caisse d\'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Ship-source Oil Pollution Fund L.R., c. S-9; 702
contrat réciproque d\'indemnisation
reciprocal contract of indemnity L.R., c. C-40; 27(5)
décision d\'indemnisation
compensation award (for loss resulting from pesticide residue) L.R., c. P-10; 14(1)
demande d\'indemnisation
claim (for injury) L.R., c. F-7; 22(2)(d)
claim for loss (in respect of an unpaid loan) L.R., c. F-22; 4
indemnisation des accidents du travail
compensation for employment injury L.R., c. L-2; 132
indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles
employees\' compensation or occupational disease compensation L.R., c. N-28; 12(a)(ii)
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
perdre automatiquement son droit à l\'indemnisation
forfeit any claim to compensation/to (in respect of an animal) L.R., c. H-3.3; 54(2)
prestations d\'indemnisation des travailleurs
worker compensation benefits L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
protégé par un régime d\'indemnisation/être
covered by a compensation plan/to be (class of insurance) L.R., c. I-11.8; 449(2)(b)
recevoir une indemnisation pour l\'utilisation de ses oeuvres
compensated for the use of one\'s works/to be (artists) L.R., c. S-19.6; 2(e)
se protéger contre les risques afférents à l\'indemnisation
cover the risks of compensation/to (by an insurance) L.R., c. M-6; 30(1)
traitement et réadaptation aux frais d\'un organisme d\'indemnisation des accidents du travail
treatment and rehabilitation at the expense of a workers\' compensation authority L.R., c. L-2; 239(1)(b)
trancher les cas d\'indemnisation
determine compensation cases/to L.R., c. G-5; 4(6)(b) - indemniser
compensate/to (an endorser) L.R., c. B-4; 132(a)
compensate/to (for the cost of action taken) L.R., c. C-15.3; 130(1)(g)
indemnify/to L.R., c. C-41.01; 216(1)
indemnify/to (the owner or occupier) L.R., c. F-14; 21(3)
indemnisé et dédommagé/être
indemnified and saved harmless/to be (from and against liability) L.R., c. C-40; 73(1)
indemniser de tous frais
indemnify against costs/to (bankrupt\'s partner) L.R., c. B-3; 85(3)
indemniser de tous les frais et dépens
indemnify against all costs, charges and expenses/to (incurred by directors in any proceeding) L.R., c. F-11; 119(1)
indemniser des pertes
indemnify against losses/to (an approved lender) L.R., c. N-11; 5(1.1)
indemniser la personne qui a subi un préjudice
compensate an aggrieved person/to (court order) L.R., c. C- 44; 241(3)(j)
indemniser pleinement
make full compensation/to L.R., c. N-7; 75
tenu d\'indemniser/être
liable to compensate/to be (insider) L.R., c. C-44; 131(4)(a) - indemnité
benefits (assistance pursuant to protection provided in respect of a loan) L.R., c. N-11; 64 "indemnité"
indemnity (for the loss of an instrument) L.R., c. B-4; 156
indemnity (in case of loss of mail) L.R., c. C-10; 19(1)(i)
allowance (paid to Chairman) L.R., c. C-13; 19(a)
compensation money (for the taking of property) L.R., c. C-25; 11(3)
compensation (for loss resulting from pesticide residue) L.R., c. P-10; 3(2)
compensation (for the transmission of materials for the blind) L.R., c. C-10; 19(3)
compensation (payable to an injured seaman) L.R., c. M-6; 2(1) "indemnité"
compensation (to government employees in case of accident) L.R., c. G-5; 2 "indemnité"
compensation or costs (for loss) L.R., c. A-2; 5.8
abandon de tout droit à l\'indemnité
waiver of all claims for compensation (under a foreign law) L.R., c. M-6; 6(3)
accorder l\'indemnité légale
tender the legal fees/to L.R., c. S-26; 89(1)
accorder une indemnité raisonnable
award reasonable compensation/to L.R., c. E-9; 32(1)
certificat d\'indemnité
certificate of indemnity (delivered by commissioners inquiring about illegal election practices) L.R., c. C-45; 31
contrats réciproques d\'indemnité ou d\'interassurance
reciprocal contracts of indemnity or inter-insurance L.R., c. E-15; 3 "Bourse"/ c. I-11.8; 571 "groupe d\'échange"
contrepartie ou indemnité
consideration or compensation (payable for a property acquired) L.R., c. C- 25; 13
contributions, impositions, assurances et indemnités
rates, taxes, insurance and compensation (for accidents and losses) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (e)
dommages-intérêts, paiement, dédommagement ou indemnité
damages, payment, compensation or indemnity L.R., c. C-3; 45.1(1)
droit de recours ou droit à une indemnité
right of recourse or indemnity (against a person) L.R., c. N-28; 10
fixer l\'indemnité
fix the amount to be paid as compensation/to L.R., c. C-51; 37(6)
garantie relative à l\'indemnité de sauvetage
security given for salvage L.R., c. S-9; 462
indemnité à verser pour les frais
amounts to be paid to compensate for costs L.R., c. C-14; 11(4)
indemnité annuelle
annual allowance (payable to the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "indemnité annuelle"
indemnité au titre du décès ou de l\'invalidité
compensation in respect of the death or disability (of an inmate) L.R., c. C-44.6; 22
indemnité de fonctions
allowance for expenses incidental to the discharge of the duties (of the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(3)
indemnité de retraite
retirement allowance L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)
indemnité de subsistance
living expense allowance L.R., c. O-4; 9
indemnité de vie chère
allowance as compensation for the higher cost of living (in Yukon and Northwest Territories) L.R., c. J-1; 27(2)
indemnité, dédommagement ou pension
compensation, gratuity or pension (for death or injury) L.R., c. A-2; 9(2)
indemnité due au titre d\'une garantie ou d\'un contrat de réassurance
claim resulting from a guarantee or reinsurance contract L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(a)(i)
indemnité forfaitaire pour invalidité totale et permanente
lump sum disability indemnity in respect of total and permanent disability L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie" (a)(i)(B)
indemnité journalière
daily allowance L.R., c. E-3; 11(1)
allowance for each day (member attending a meeting) L.R., c. C-24; 15(2)(a)
indemnité ou gratification
compensation or gratuity L.R., c. P-36; 42(1)(e)
indemnité pendant une invalidité
indemnity during an incapacity L.R., c. I-11.8; 542(1)(b)
indemnité pour frais de séjour
allowance for living expenses L.R., c. S-26; 30(5)
indemnité raisonnable
reasonable compensation (for loss or damage) L.R., c. E-4.5; 48(1)
reasonable compensation (for services) L.R., c. E-4.5; 8(1)(d)
indemnité sous forme de montant global ou de versements périodiques
compensation in a lump sum or in periodic payments L.R., c. E-4.5; 49(g)/ c. E-9; 32.1(g)
indemnités, allocations, rétributions spéciales, rémunération d\'heures supplémentaires ou gratifications
allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or gratuities L.R., c. G-2; 4 "traitement" (b)(ii)
indemnités de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to members of a commission) L.R., c. C-22; 11(1)(c)(ii)
indemnités et dommages-intérêts
compensation and damages (for expropriation of lands) L.R., c. D-4; 6(2)
jugement prononçant répétition ou indemnité
judgment for contribution or indemnity L.R., c. F-29; 8(4)
offre d\'indemnité
offer of compensation (in respect of an expropriated interest) L.R., c. E-21; 16(2)
pension, indemnité, allocation, boni ou subvention
pension, compensation, allowance, bonus or grant (payable to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(1) "compensation"
quantum de l\'indemnité
amount of compensation (arising out of the nuclear incident) L.R., c. N-28; 24(1)
récompense, prime ou indemnité
reward, grant or compensation (to persons who assist the RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(b)
recouvrer une indemnité ou des dommages-intérêts
recover compensation or damages/to (for an infringement of copyright) L.R., c. C-42; 25(2)
rémunération et indemnités
remuneration and expenses (of an adjudicator) L.R., c. P- 1.3; 69(1)
rémunération ou indemnité
salary, fee, remuneration or other emolument or expenses or allowances (accepted by a judge) L.R., c. J-1; 57(1)
rétribution et indemnités
fees and expenses (of members of an arbitration board) L.R., c. L-2; 63(a)
salaires, indemnités et dépenses
salaries, allowances and expenses L.R., c. A-17; 19(1)
supplément d\'indemnité
additional amount of compensation (in respect of the same accident) L.R., c. G- 5; 9(4)
traitement, commission, indemnité de vacances ou de licenciement et prime
salary, commission, vacation pay, dismissal wages and bonus L.R., c. H-6; 11(7)(a)
traitement et indemnités
salary and expenses (of the President) L.R., c. C-13; 18(1)
traitement ou indemnités
salary or allowances (of a commissioner) L.R., c. P-33; 3(6)
traitement, salaire, rétribution, indemnités ou avantages
salary, fee, wages, allowance, emolument or profit L.R., c. P-1; 32(1)(a)
versement d\'une indemnité
payment of an indemnity L.R., c. C-44; 118(2)(e) - indemnité de congé annuel
vacation pay L.R., c. L-2; 183 "indemnité de congé annuel"
bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations
statement in writing setting out the vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay (given at the termination of the) L.R., c. L-2; 213(2) - indemnité de départ
severance allowance (paid to a member not re-elected) L.R., c. P-1; 70(1)
severance pay L.R., c. M-13.4; 36(4)
bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations
statement in writing setting out the vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay (given at the termination of the) L.R., c. L-2; 213(2)
indemnité de départ, traitements, salaires et autres rémunérations
severance pay, salary, wages or other remuneration L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i) - indemnité de session
sessional allowance (paid to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 55(1)
sessional indemnity (payable to the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "indemnité de session"
moyenne annuelle de l\'indemnité de session
average annual sessional indemnity (payable to the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "moyenne annuelle de l\'indemnité de session" - indépendamment
à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation
at any time before or after the issue of the proclamation Loi constitutionnelle de, 1982; 38(4)
avoir effet indépendamment d\'une disposition
operate notwithstanding a provision/to (included in s. 2 or s. 7 to 15 of the Charter) Charte canadienne; 33(1)
compétence qu\'un tribunal possède indépendamment de la présente loi
jurisdiction that a court may exercise apart from this Act L.R., c. C-18.5; 9(5)
indépendamment de tout autre recours
without prejudice to any other remedies available to it L.R., c. C- 42; 70.65
indépendamment de toute autre disposition
nothwithstanding any other provision (of an Act) Loi constitutionnelle de, 1982; 35(4)
indépendamment des autres dispositions de la présente charte
notwithstanding anything in this Charter Charte canadienne; 28 - indépendance
indépendance économique
economic self-sufficiency (of each spouse after a divorce) L.R., c. D-3.4; 15(7)(d)
soulever des doutes légitimes sur l\'impartialité ou sur l\'indépendance
give rise to justifiable doubts as to the impartiality or independence/to (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 12(1) - indépendant
self-contained (living quarters furnished by an employer) L.R., c. L-2; 181(c)
déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l\'issue d\'un procès public et équitable/être
proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal/to be Charte canadienne; 11(d)
désigné par le mot "indépendant"/être
referred to as independent/to be (candidate at an election) L.R., c. E-2; 81(1)(i)
empêchement indépendant de sa volonté
impediment beyond his control (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 79(1)
entrepreneur indépendant
independent sales contractor L.R., c. E-15; 178.1 "entrepreneur indépendant"
independent contractor L.R., c. S-19.6; 5 "artiste"
évaluation impartiale et indépendante
independent, impartial assessment (of an enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 1607 4
exercer un emploi à titre de travailleur indépendant
self-employed/to be L.R., c. U-1; 44(c)
organisme éducatif indépendant
independent educational authority L.R., c. B-9.01; 3(1)(j)
parties indépendantes
parties who are at arm\'s length L.R., c. B-1.01; 501(2)(b)/ c. I-11.8; 534(2)(b)/ c. T- 19.8; 489(2)(b)
susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif/être
reviewed independently of government/to be (decision) L.R., c. A-1; 2(1)
vérificateur indépendant qualifié
qualified independent auditor L.R., c. C-13.4; 30 - indéterminé
agrément de durée indéterminée
order of indeterminate duration (made by the Superintendent of Financial Institutions) L.R., c. I-11.8; 52(2)/ c. T-19.8; 52(2)
déterminé ou indéterminé
definite or indefinite (duration of an order) L.R., c. D-3.4; 15(4)
durée indéterminée
indeterminate period (tenure of office) L.R., c. P-33; 24
engagé pour une période indéterminée/être
serve for an indefinite period/to (member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 17(1)(b)
membre du personnel nommé pour une période indéterminée
indeterminate employee (in the public service) L.R., c. C-23.4; 62(1) - index
index des marques de commerce déposées
index of registered trade-marks L.R., c. T-13; 28(1)(a) - indicateur de rues
indicateur de rues et guide des circonscriptions
street index and guide to electoral districts L.R., c. E-2; ann. II, 13 - indication
item (in a tariff) L.R., c. B-3; 197(5)
exactitude des indications et déclarations
correctness of the particulars and statements (relating to a cargo) L.R., c. C-26; ann. I, II, 10(1)
fausse indication, suppression ou dissimulation
misrepresentation, suppression or concealment (of any material fact) L.R., c. I-2; 69.2(2)
indication de danger
safety mark (for dangerous goods) L.R., c. T-19.01; 2 "indication de danger"
indication et comportement
statement and conduct (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 8(1)
indications à insérer
description that is required to be included (in a publication) L.R., c. A-1; 5(3)
indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes
irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII
numéro, symbole ou autre indication identificatrice
identifying number, symbol or other particular L.R., c. P- 21; 10(1)(b) - indication contraire
sauf indication contraire
unless the contrary intention appears L.R., c. A- 10.1; 2(2)/ c. E-3; 27(1)/ c. I-21; 3(1)
sauf indication contraire de l\'acte
subject to a contrary intention expressed in any instrument L.R., c. F-8.4; 8(1)
sauf indication contraire du contexte
unless the context otherwise requires C. cr.; 477(1)(b)
sauf indication contraire du contexte ou disposition expresse de la présente loi
unless the context otherwise requires or this Act otherwise provides L.R., c. I-5; 2(3) - indication trompeuse
donner des indications trompeuses
make any false representation/to L.R., c. E-4; 30(c)(i)
indication trompeuse d\'une façon importante
materially misleading representation (concerning the price of a product) L.R., c. C-34; 52(1)(d) - indice
indice de l\'ensemble des activités économiques
Industrial Aggregate (published by Statistics Canada) L.R., c. G-9; 4.1(2)(b)/ c. P-1; 55(4)(b)/ c. S-3; 3(3)(b)
indice de la variation annuelle des prix
index of the annual price change L.R., c. F-8; 23.1(4)
indice de rémunération
Earnings Index L.R., c. U-1; 45 - Indice courant des prix du PIB
Current GDP Price Index L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1607.3 2.c)i) - indice d\'ajustement au PNB
GNP price deflator L.R., c. N-26; ann. I, 5(b)(i) - indice de développement
development index (ranking for each district in a province) L.R., c. I-8; 2 "indice de développement" - indice de pension
Pension Index L.R., c. C-8; 2(1) "indice de pension"/ c. S-24; 2(1) "indice de pension" - indice de prestation
Benefit Index (retirement benefits) L.R., c. S-24; 2(1) "indice de prestation" - indice des prix
indice des prix implicite
implicit price index L.R., c. F-8; 23.1(1)(b)(ii)(A)
indices des prix des marchandises en gros et au détail
indices of commodity prices in wholesale and retail markets L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(ix) - indice des prix à la consommation
Consumer Price Index L.R., c. P-4; 79(1) "indice des prix à la consommation" - indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada
Nombre - indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada
Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada L.R., c. B-1.01; 427(7)(b)(ii) - Indice des prix du PIB à la date d\'effet
Effective Date GDP Price Index L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1607.3 2.c)i) - Indien
Indian L.R., c. I-5; 2(1) "Indien"/ c. N-11; 2 "Indien"
argent des Indiens
Indian moneys (held by Her Majesty for the use of the bands) L.R., c. I-5; 2(1) "argent des Indiens"
bande d\'Indiens
Indian band L.R., c. P-21; 8(2)(k)
Indien, Inuit ou Métis
Indian, Inuit or Métis L.R., c. C-44.6; 79 "autochtone"
Indien ou Inuit
Indian or Inuk L.R., c. M-13; 2(3)(d)(iv)
Indiens, Inuits et Métis
Indian, Inuit and Métis peoples (of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 35(2)
registre des Indiens
Indian Register L.R., c. I-5; 2(1) "registre des Indiens" - indigène
arts et métiers indigènes
native handicrafts L.R., c. I-5; 70(1)(a) - indigent
invalide ou indigent
disabled or destitute L.R., c. I-5; 66(2) - indignité
commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain
improperly or indecently interfere with or offer any indignity to a dead human body/to C. cr.; 182(b) - indiqué
contre-indiqué
inappropriate (review of activities) L.R., c. C-23; 40(b)
estimer indiqué
consider advisable/to L.R., c. B-3; 47(2)(c)/ c. C-9; ann. I 6(1)(a)
indiqué en l\'occurrence
necessary and sufficient to meet the circumstances of the case (terms of an order) L.R., c. L-2; 93(1)(a)
juger indiqué
deem advisable/to (form of a proposed amendment to the rules of the Court) L.R., c. F-7; 46(4)(b)
prendre les mesures indiquées
make adequate arrangements/to (for the issue of notes) L.R., c. B-2; 25(2)
transférer aux conditions que le ministre juge indiquées, notamment la remise d\'une contrepartie s\'il en est
transfer, on such terms and conditions, including consideration, if any, as the Minister considers appropriate/to (interests and benefits) L.R., c. C-0.2; 6 - indiquer
comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent
identifying the property seized and the location where the property is being detained (report) C. cr.; 462.32(4)(b)
indiquer d\'une manière imparfaite l\'essentiel de l\'infraction présumée
state defectively the substance of the alleged offence/to C. cr.; 145(6)
indiquer, demander, prélever, percevoir ou recevoir
quote, demand, levy, take or receive/to (railway tolls) L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer"
indiquer les motifs de son opinion
state the reasons for one\'s opinion/to L.R., c. B-8; 12 - indirect
contrôle ultime de fait, direct ou indirect
ultimate direct or indirect control in fact (of a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "sous le contrôle d\'un investisseur OMC" (a)
transfert indirect de fonds ou d\'éléments de passif
contingent transfer of funds or liabilities (financial contribution by a government) L.R., c. S-15; 2(1.6)(a) - indirectement
même indirectement
directly or indirectly L.R., c. C-44; 48(2) "émetteur" (b) - indiscutable
preuves établissant de façon indiscutable
conclusive evidence L.R., c. T-11.7; 3(a) - indispensable
exception indispensable
necessary exception (to the right of access to documents) L.R., c. A-1; 2(1)
indispensable à la prestation
integral to the provision (of computerized financial services) L.R., c. I- 11.8; 490(1) "matériel informatique spécial"/ c. T-19.8; 449(1) "matériel informatique spécial"
indispensable pour instruire à fond
requisite to the full investigation and consideration (of any matter) L.R., c. O-3.01; 62(1)(a)
juger indispensable
deem requisite/to (appearance of a witness) L.R., c. A-1; 36(1)(a)
juger indispensable pour instruire et examiner à fond
deem requisite to the full investigation and consideration/to (of a complaint) L.R., c. P-21; 34(1)(a)
travaux urgents et indispensables
urgent and essential work L.R., c. L-2; 177(1)(b) - individu
individu travaillant à son compte ou contre rémunération
individual employed or self-employed L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise canadienne" (b)
sécurité des individus
safety and security of the individual (obligations of government) L.R., c. E-4.5; préambule - individu défavorisé
individus ou groupes défavorisés
disadvantaged individuals or groups L.R., c. O-7; 5.2(3) - individu identifiable
identifiable individual L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" - individuellement
conjointement ou individuellement
jointly or severally (delegation of powers) L.R., c. N-7; 14
individuellement responsable/être
individually liable/to be (to the creditors of a company) L.R., c. R-3; 37 - indivis
droits de participation indivise
undivided ownership interests (in a joint venture) L.R., c. I-21.8; 3 "coentreprise"
fraction indivise
undivided share (in an interest) L.R., c. C-8.5; 2 "fraction"
partie indivise
undivided part (interest in an industrial design) L.R., c. I-9; 13(1) - indu
avantage compétitif indu
unfair competitive advantage (in manipulating exchange rates) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 1(iii)
établir sous l\'effet de la contrainte ou d\'une influence indue
execute under duress or undue influence/to (a will) L.R., c. I-5; 46(1)(a)
exploitation indue des choses sexuelles
undue exploitation of sex C. cr.; 163(8)
ingérence ou distorsion indues
undue interference or distortion (relating to pricing and marketing arrangements) L.R., c. C-10.6; ann. 407 4
préjudice causé par tout retard indu
loss resulting from any unreasonable delay (in the registration of a transfer) L.R., c. B-1.01; 126(2)/ c. C-41.01; 133(2)/ c. C-44; 76(2)
restreindre indûment ou causer un préjudice indu
restrain or injure unduly/to (trade or commerce) L.R., c. C-34; 32(1)(b) - induire
induire, tenter d\'induire ou solliciter
procure, attempt to procure or solicit/to (a person to have sexual intercourse) C. cr.; 212(1)(a)
induire une personne à se prostituer
procure a person to become a prostitute/to C. cr.; 212(1)(d)
solliciter, inciter ou chercher à induire
solicit, incite or endeavour to persuade/to (to commit an offence) L.R., c. O-5; 9 - induire en erreur
mislead/to (false entry) L.R., c. A-2; 7.3(1)(c)
fraude, déclaration tendant à induire en erreur ou dissimulation de faits importants
fraud, misrepresentation or concealment of material facts L.R., c. P-6; 83(1)
induire en erreur ou tromper
mislead or deceive/to (name used) L.R., c. F-12; 3(h)
induit en erreur ou se tromper dans ses mesures/être
misled or mistaken in one\'s measures/to be (Her Majesty) C. cr.; 60(a)
induit en erreur/être
misled/to be (with respect to quality or quantity) L.R., c. C-38; 9(1)
jugé de nature à induire en erreur/être
regarded as likely to deceive/to be (information on a label) L.R., c. T-10; 5(3)(a)
risquer d\'induire en erreur
likely to deceive/to be L.R., c. C-38; 7(2)(a)
susceptible d\'induire en erreur/être
calculated to deceive/to be (the using or wearing of a uniform) L.R., c. O-5; 5(1)(a) - indûment
contrecarrer indûment
unduly interfere with/to (a debtor) L.R., c. B-3; 46(2)
empêcher ou réduire indûment la concurrence
prevent or lessen, unduly, competition/to (in the transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(1)(a)
empiéter indûment sur les droits et libertés existants
trespass unduly on existing rights and freedoms/to (regulation) L.R., c. S-22; 3(2)(c)
indûment détruire ou endommager
improperly destroy or damage/to (any property) L.R., c. N-5; 77(d)
limiter indûment les facilités de négoce
limit unduly the facilities for dealing in/to (an article) L.R., c. C-34; 32(1)(a)
retarder indûment
unduly delay/to (the distribution of prizes) L.R., c. C-34; 59(1)(b) - industrie
commerce, industrie ou profession
trade, industry or profession L.R., c. C-34; 2(1) "commerce, industrie ou profession"
commerce, métier, affaire, profession, industrie ou entreprise
business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking L.R., c. C-5; 30(12) "affaires"
exercer l\'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur
carry on the business or trade of a distiller or brewer/to (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(b)
industrie de voiturier
business of a carrier (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
industrie du long métrage
feature film industry L.R., c. C-16; 10(1)
industrie minière et métallurgique
mining and metallurgical industry L.R., c. R-7; 3(d)
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5
profession, métier, commerce, industrie ou activité
profession, calling, trade, manufacture or undertaking L.R., c. C-8; 2(1) "entreprise"
représentants de l\'industrie et des travailleurs
representatives of industry and labour L.R., c. C-15.3; 8(3)(b) - industrie culturelle
cultural industry L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "industrie culturelle"/ c. S-19.6; 2(d) - industrie houillère
secteur de l\'industrie houillère
coal producing industry L.R., c. G-5.7; 33 - industriel
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux
contrary to honest industrial or commercial usage L.R., c. T-13; 7(e)
"entente industrielle" ou "coalition industrielle"
trade combination C. cr.; 467(2) "entente industrielle" ou "coalition industrielle"
établissement industriel ou commercial réel et effectif
real and effective industrial or commercial establishment L.R., c. T-13; 34(1)(b)
propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle
industrial property or other intellectual property (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 41
recherche scientifique et industrielle
scientific and industrial research L.R., c. N-15; 4
retombées industrielles et avantages pour l\'emploi
industrial and employment benefits L.R., c. N-26.5; 4(2)(c)
secteurs industriels
industries L.R., c. N-15; 5(1)(c)(ii)
service industriel, commercial ou professionnel
industrial, trade or professional service L.R., c. C-34; 2(1) "service"
versé dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles/être
knowledgeable in economics, industry, commerce or public affairs/to be L.R., c. C-36.4; 3(3) - inefficace
dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
dangerous, useless, inoperative or ineffective (property) C. cr.; 430(1)(b)
retiré, révoqué ou rendu inefficace/être
withdrawn, revoked or rendered inoperative/to be (privilege) L.R., c. U-3; 4 - inégalité des chances
disparity in opportunities Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(b) - inéligible
déclaré inéligible/être
disqualified/to be (a candidate at an election) L.R., c. E-2; 77(1)(a)(i)
inéligible à siéger/être
disqualified to sit/to be (as member of the House of Commons) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition" - inéquitable
prix inéquitables et subventions gouvernementales
unfair pricing and government subsidization L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.b) - inévitable
cause inévitable
unavoidable cause (for missing school) L.R., c. I-5; 117(a)
circonstances imprévues ou inévitables
unforeseen or unpreventable circumstances (justifying hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 177(1)(c)
phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible
natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character L.R., c. F-14; 42(4)(a) - inexact
collecte de renseignements inexacts
collection of inaccurate information L.R., c. P-21; 5(3)(a)
erreur ou renseignement inexact
error or mis-statement (in a financial statement) L.R., c. C-44; 171(6)
indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes
irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII
renseignements inexacts
erroneous advice L.R., c. C-17; 51
renseignements inexacts ou incomplets
incorrect or incomplete information L.R., c. C-8; 38(5) - inexactitude
irrégularité ou inexactitude
defect or inaccuracy (of a notice) L.R., c. M-6; 25(4) - inexcusable
négligence ou retard inexcusable
unreasonable neglect or delay (in making a disclaimer) L.R., c. P-4; 48(4) - inexécution
prétendue inexécution
alleged non-fulfilment (of terms) L.R., c. P-26; 3(3)
prétendue inexécution d\'obligations
alleged breach of a right or duty L.R., c. C-41.01; 320(1)/ c. C-44; 242(1)/ c. I-11.8; 373(1)/ c. T-19.8; 341(1) - inexpiré
purger la partie inexpirée de la période d\'emprisonnement
serve the unexpired portion of the term of imprisonment/to (in a penitentiary) C. cr.; 731(4) - inexplosible
élément inexplosible
inexplosive component part (of an explosive) L.R., c. E-17; 8 - infanticide
meurtre, homicide involontaire coupable ou infanticide
murder, manslaughter or infanticide (culpable homicide) C. cr.; 222(4) - infectieux
maladie infectieuse ou contagieuse
infectious or communicable disease L.R., c. I-5; 66(3)(b) - inférieur
obligations qui, de par leur nature, occupent un rang égal ou inférieur
liabilities that by their terms rank equally with or subordinate (subordinated indebtedness) L.R., c. T-19.8; 374(1)(d) - infesté
lieu infesté
infested place (by a pest) L.R., c. P-14.8; 11(2) - infirmer
annuler, infirmer, renvoyer, prohiber ou restreindre
quash, set aside, refer back, prohibit or restrain/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)
annuler ou infirmer et renvoyer pour jugement
quash, set aside or set aside and refer back for determination/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(3)(b)
confirmer ou infirmer
confirm or reverse/to (the decision of a court) L.R., c. Y-1; 16(9)
infirmer, confirmer ou modifier
reverse, affirm or vary/to (a determination) L.R., c. C-8; 28(2)
infirmer en appel
reverse on appeal/to (a judgment) L.R., c. P-4; 62
infirmer ou modifier
reverse, cancel or vary/to (a decision) L.R., c. C-44.6; 147(4)(d)
maintenir, infirmer ou annuler
allow, dismiss or quash/to (a conviction) L.R., c. G-3; 6(1)
suspendre ou infirmer
stay or reverse/to (a judgment) C. cr.; 670 - infirmier
services infirmiers
nursing service L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (b) - infirmité
infirmité, maladie, aliénation mentale
infirmity, illness, insanity L.R., c. O-9; 34(o)
infirmité permanente
permanent infirmity L.R., c. L-8; 2 "infirmité permanente" - infliction
infliction d\'une amende
imposition of a fine L.R., c. C-38.7; 22(2)
lors de l\'infliction de la peine
at the time sentence is imposed C. cr.; 725(1) - infliger
inflict/to (death) C. cr.; 14
impose/to (a fine) L.R., c. C-33.3; 16(18)/ c. M-13.6; 9(1)
impose/to (a sentence) C. cr.; 686(4)(b)(ii)
amende ou frais infligés lors d\'une poursuite
fine imposed or costs awarded in a proceeding L.R., c. C-38.7; 56(2)
infligé à titre d\'équivalent de tout bien, bénéfice ou avantage/être
determined to represent the value of any property, benefit or advantage/to be (pecuniary penalty) L.R., c. M-13.6; 9(3)
infliger une amende
impose a fine/to L.R., c. F-14; 73.1(2)
infliger une peine
impose a sentence/to L.R., c. E-19; 19(3)
intentionnellement infligé à une personne/être
intentionally inflicted on a person/to be (severe pain and suffering) C. cr.; 269.1(2) "torture"
justifier le fait d\'infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif
justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive/to C. cr.; 37(2)
peine infligée à une personne déclarée coupable
penalty imposed on a person convicted L.R., c. C-34; 34(1) - influence
collaboration, aide, exercice d\'influence
cooperation, assistance, exercise of influence (in connection with business relating to the government) C. cr.; 121(1)(a)
conseils d\'administration interdépendants, contrôle commun, abus d\'influence ou de contrôle
interlocking directorates, common control, undue influence or control L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iv)
désordre ou maladie résultant d\'une influence sur l\'esprit
disorder or disease resulting from influence on the mind C. cr.; 228(b)
exercer un contrôle, une direction ou une influence
exercise control, direction or influence/to (over the movements of a person) C. cr.; 212(1)(h)
intimidation ou abus d\'influence
intimidation or undue influence L.R., c. E-2; 150(1) - influence indue
corruption, fait d\'avoir payé à boire ou à manger ou influence indue
bribery, treating or undue influence (with respect to a voter) L.R., c. C-39; 49
établir sous l\'effet de la contrainte ou d\'une influence indue
execute under duress or undue influence/to (a will) L.R., c. I-5; 46(1)(a) - influencer
diriger ou influencer les principes
direct or influence the policies/to (of a corporation) L.R., c. C-34; 46(1)
influencer le résultat d\'un essai, d\'une épreuve ou d\'une évaluation
affect the result of an assay, a test or a valuation/to (with respect to a mine) C. cr.; 396(1)(a)
intention d\'influencer ou d\'affecter
intent to influence or affect (the result of an election) C. cr.; 121(2)(b) - influer
facteurs sociaux et conditions de travail qui influent sur la vie et la santé
social and industrial conditions affecting the health and lives L.R., c. N-10; 4(2)(g)
influer d\'une manière appréciable
materially affect/to (the position of a corporation) L.R., c. C-3; 29
influer sur
affect/to (a panel decision) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 13.b)
influer sur la cote publique des stocks
affect the public market price of stocks/to C. cr.; 380(2)
influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours
affect any investigation, legal proceeding or remedy/to (repeal of an enactment) L.R., c. I-21; 43(e)
influer vraisemblablement
likely to affect/to be (other cases) L.R., c. W-11; 103(b) - infondé
infondé ou malveillant
frivolous or vexatious (objection) L.R., c. R-4.2; 9(1) - informateur
informer (denouncing the author of a contravention) L.R., c. P-38; 32
compromettre la confidentialité de l\'identité d\'un informateur
compromise the identity of any confidential informant/to C. cr.; 187(4)(a) - information
intelligence (telecommunications) L.R., c. T- 3.4; 2(1) "information"
accès à l\'information
access to information L.R., c. B-1.01; 470(1)(b)
acquérir des informations, documents ou objets
obtain any information, record, document or thing/to (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 21(3)
centres d\'information et de données
information and data centres L.R., c. I-17.3; 5(1)(b)
centres ou établissements d\'informations et de données
information and data centres and facilities L.R., c. A-13; 4(f)
collecte d\'informations ou de renseignements
collection of information or intelligence L.R., c. C-23; 16(1)
commissariat à l\'information
Office of the Information Commissioner L.R., c. O-3.01; 24(3)(d)
communiquer des informations
disclose information/to (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 19(2)
complément d\'information
additional information (to document a complaint) L.R., c. C-18.3; 24(2)
constituer et exploiter des réseaux d\'information
establish, maintain and operate information systems/to L.R., c. C-13.4; 4(e)
diffusion efficace de l\'information utile
effective communication of pertinent information L.R., c. T-11.7; 3(c)
document d\'information
information return L.R., c. B-1.01; 516(b)
éléments d\'information
documentary material L.R., c. A-1; 3 "document"
étiquetage qui contient de l\'information fausse ou trompeuse
label containing false or misleading representation L.R., c. C-38; 7(1)
information, formation, entraînement et surveillance
information, instruction, training and supervision (necessary to ensure safety at work) L.R., c. L-2; 125(q)
informations d\'usage
routine information L.R., c. C-10.6; ann. 1604 1
procédé de mise en mémoire de l\'information
information storage device L.R., c. I- 11.8; 266(1)(b)/ c. T-19.8; 248(1)(b)
procédé de stockage de l\'information
information storage device L.R., c. C-38; 13(2)(c)
procédé mécanique ou électronique de traitement de l\'information
system of mechanical or electronic data processing L.R., c. C-38; 13(2)(c)
procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l\'information
system of mechanical or electronic data processing or other information storage device L.R., c. C-44; 267(1)
programme d\'information et d\'éducation populaire
public education and information program L.R., c. E-2; 8(2)
recherche, conservation et information concernant les espèces sauvages
wildlife research, conservation and interpretation L.R., c. W-9; 4(2)(b)
recueillir des éléments d\'information
gather information/to L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (e)
résumé des informations
statement summarizing information L.R., c. C-29; 19(5)
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b)
services d\'information et de consultation
information and consultative services (protection of the environment) L.R., c. C-15.3; 15(c)
société d\'information
information services corporation L.R., c. B-1.01; 410(1)(b)/ c. C- 41.01; 386(1) "société d\'information"
stockage et recherche de l\'information
information storage and retrieval L.R., c. N-12; 7(2)(c)
système de gestion de l\'information
information management system L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (b)/ c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b) - informatique
informatique, microfilmage, imprimerie
electronic data processing, microfilm, print (manner of operating the consolidation of the statutes) L.R., c. S-20; 8(3)
liste - informatique ou autre
list which may be in electronic form (of the shareholders entitled to vote) L.R., c. I- 11.8; 149(1)
matériel informatique spécial
special purpose computer hardware L.R., c. I-11.8; 490(1) "matériel informatique spécial"/ c. T-19.8; 449(1) "matériel informatique spécial"
système informatique
data processing system L.R., c. F-14; 49(1.1)(a) - informatisation
informatisation ou toute autre forme de traitement électronique des données
electronic and other automated data processing (furnished by the National Library) L.R., c. N-12; 7(2)(c) - informatisé
micro-formule et enregistrement informatisé
microform and machine-readable record L.R., c. C-23.4; 19(16) "document" - informel
engagement formel ou informel, oral ou écrit
formal or informal, verbal or written commitment L.R., c. C-41.01; 10(1)
formel ou informel
formal or informal (agreement) L.R., c. T-19.8; 9(1) - informer
cause an acknowledgment to be made/to (to the selling broker) L.R., c. C-44; 71(1)(a)
de fait informé/être
have actual notice/to L.R., c. B-5; 4
informé dans les plus brefs délais des motifs/être
informed promptly of the reasons/to be (for the arrest or detention) Charte canadienne; 10(a)
informer sans délai le demandeur
forthwith notify the applicant/to (of the dismissal of his citizenship application) L.R., c. C-29; 14(3)
règles et méthodes d\'enquête et obligation d\'informer
investigtion procedures and practices and requirements for reporting (a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 17
s\'acquitter de l\'obligation de s\'informer
discharge a duty of inquiry/to (issuer of securities) L.R., c. B-1.01; 129(2)/ c. I-11.8; 133(2)/ c. T-19.8; 132(2) - infraction
contravention (of a by-law made by a corporation) L.R., c. C-9; 39(1)(j)
article qui a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi
article by means of or in relation to which any provision of this Act has been contravened L.R., c. F-27; 23(1)(d)
coauteur d\'une infraction
party to an offence L.R., c. C-15.3; 122/ c. P-24.5; 7
commettre une infraction
guilty of an offence/to be L.R., c. A-2; 7.6(2)/ c. B-6; 3(3)/ c. P-1.3; 75(1)
commettre une infraction et encourir une amende
guilty of an offence and liable to a fine/to be L.R., c. C-44; 20(6)/ c. T-12.4; 5(1)
commettre une infraction grave en matière de drogue
commit a serious drug offence/to L.R., c. C- 44.6; 129(2)(b)
commission d\'une infraction
commission of an offence C. cr.; 7(2.1)(e)
compétence à l\'égard d\'une infraction
jurisdiction over an offence (court) C. cr.; 485(1)
complice, après le fait, de la perpétration d\'une infraction/être
an accessory after the fact to the commission of an offence/to be C. cr.; 463(c)
consommation d\'une infraction imputée
complete commission of an offence charged C. cr.; 660
continuation d\'une infraction ou récidive
continuation or repetition of an offence L.R., c. C-15.3; 130(1)(a)/ c. F-14; 79.2(a)
contribuer à l\'accomplissement d\'une infraction
privy to the commission of an offence/to be C. cr.; 397(2)
créer une infraction
create an offence/to (enactment) C. cr.; 6(1)
empêcher la perpétration d\'une infraction
prevent the commission of an offence/to C. cr.; 27(a)
imposer des peines pour infraction
impose punishment for contravention/to (of a regulation) L.R., c. N- 10; 12
infraction à caractère politique
offence of a political character L.R., c. E-23; 15
infraction à la présente loi et à ses textes d\'application
contravention of this Act or of a regulation or order L.R., c. C-24; 70
infraction à une loi fédérale
offence against an Act of Parliament L.R., c. T-15; 2 "infraction criminelle"
infraction accompagnée de violence
offence involving violence L.R., c. C-44.6; 126(7)
infraction au droit canadien
offence under the laws of Canada C. cr.; 7(3.73)
infraction consistant à avoir en sa possession
offence of having in possession C. cr.; 358
infraction créée par un texte
offence that is created by an enactment L.R., c. C-38.7; 2 "contravention"
infraction imputée à un producteur-exploitant
offence alleged to have been committed by an actual producer (of wheat products) L.R., c. C-24; 71(1)
infraction imputée au propriétaire
offence alleged to have been committed by the owner L.R., c. A-12; 25(2)
infraction insignifiante, sans importance et minime
offence of a trivial, unimportant and limited character L.R., c. C- 39; 55(c)
infraction relevant de la justice militaire
offence under military law tried before a military tribunal Charte canadienne; 11(f)
infraction tendant à corrompre les moeurs
offence tending to corrupt morals C. cr.; 163
la poursuite intentée se prescrit par douze mois à compter de la perpétration de l\'infraction
a prosecution may be instituted at any time within but not later than twelve months from the time the subject-matter arose L.R., c. F- 27; 32
obtenu ou provenir de la perpétration d\'une infraction/être
obtained or derived as a result of the commission of an offence/to be (property or benefit) L.R., c. M-13.6; 9(3)
perpétration d\'une infraction
commission of an offence L.R., c. F-14; 38(3.2)(b)/ c. T-15; 17(b)/ c. Y-1; 4(2)(a)
personne accusée d\'infraction
person charged with an offence L.R., c. C-5; 4(1)
poursuite d\'une infraction
prosecution for a contravention (of an Act) L.R., c. F-27; 33
poursuite pour infraction
prosecution for an offence L.R., c. A-6; 4(2)/ c. C-20; 24/ c. F-10; 11
poursuite visant une infraction
prosecution in respect of an offence L.R., c. T-11.7; 19(1)
poursuites visant une infraction
proceedings in respect of any contravention (of a provision in any by-law) L.R., c. H-1; 30
première infraction
first offence L.R., c. T-12.4; 4(1)(a)
première infraction ou récidive
first or subsequent contravention L.R., c. N-23.6; 7(1)(g)
prendre en flagrant délit d\'infraction
find committing an offence/to L.R., c. F-14; 50
répondre à une inculpation d\'infraction
answer to a charge of an offence/to C. cr.; 507(4)
sur déclaration de culpabilité d\'un navire pour infraction
where a ship is convicted of an offence (under an Act) L.R., c. A-12; 24(1)
sur déclaration de culpabilité de l\'auteur d\'une infraction à la présente loi
where a person has been convicted of a contravention of this Act L.R., c. F-27; 27(2)
tendre à la perpétration d\'une infraction
directed toward the commission of an offence/to be (a thing or act) L.R., c. C-34; 33(1)(a)
tentative d\'infraction
attempt to commit an offence L.R., c. C-5; 4(2) - infraction criminelle
criminal offence L.R., c. T-15; 2 "infraction criminelle"
infraction criminelle et manquement aux lois ou règlements
criminal offence and regulatory offence L.R., c. C- 38.7; 4(a)
infractions criminelles ou pénales
criminal or penal offences L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.c) - infraction d\'ordre militaire
service offence L.R., c. C-47; 4.1(1)/ c. N-5; 2 "infraction d\'ordre militaire" - infraction d\'ordre sexuel
sexual offence C. cr.; 150
crainte d\'une infraction d\'ordre sexuel
fear of sexual offence C. cr.; 810.1(1) - infraction de criminalité organisée
enterprise crime offence L.R., c. S-8.3; 2 "infraction de criminalité organisée"/ C. cr.; 462.3 "infraction de criminalité organisée" - infraction de désertion
offence of desertion (committed by a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 18(4)(e) - infraction de supposition de personne
offence of personation (at an election) L.R., c. E-2; 152(1) - infraction désignée en matière de drogue
designated drug offence L.R., c. S-8.3; 2 "infraction désignée en matière de drogue"/ C. cr.; 462.3 "infraction désignée en matière de drogue" - infraction disciplinaire
coupable d\'une infraction disciplinaire/être
commit a disciplinary offence/to (inmate) L.R., c. C-44.6; 40
instruire une accusation d\'infraction disciplinaire
conduct a disciplinary hearing/to L.R., c. C-44.6; 96(k)
sujet à déchéance pour une infraction disciplinaire
subject to forfeiture for a disciplinary offence (time credited toward completion of a sentence) L.R., c. T-15; 11(2) - infraction distincte
separate breach (of a regulation) L.R., c. P-29; 12(2)
separate offence (for each day on which it continues) L.R., c. A-12; 18(2)/ c. C-15.3; 118/ c. C-33.3; 13(2) - infraction en common law
offence at common law C. cr.; 9(a) - infraction grave
grave breach (of a convention) L.R., c. G-3; 3(1) - infraction incluse
included offence C. cr.; 508(1)(b) - infraction présumée
alleged offence L.R., c. S-7; 2(a)/ C. cr.; 465(1)(b)
indiquer d\'une manière imparfaite l\'essentiel de l\'infraction présumée
state defectively the substance of the alleged offence/to C. cr.; 145(6) - infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction L.R., c. C-23; 18(3)(b)
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence L.R., c. C-38.7; 5 - infraction, réelle ou présumée
offence or alleged offence L.R., c. F-14; 75(4)(a) - infraction reprochée
au moment de la perpétration de l\'infraction reprochée
at the time the offence is alleged to have been committed L.R., c. T- 12.4; 4(3)/ C. cr.; 150.1(4)
énoncé de l\'infraction reprochée
statement of the alleged offence (in a contravention notice) L.R., c. C-24; 72(2)(a) - infraction subséquente
second or subsequent offence C. cr.; 86(2)(a)(ii) - infractionnel
biens infractionnels
offence-related property L.R., c. S-8.3; 2 "biens infractionnels" - infrastructure
activité d\'établissement d\'une infrastructure
activity that provides a framework (for the expansion of a commercial operation) L.R., c. I-8; 5(1)(a) - ingénieur
avocat, vérificateur, comptable, ingénieur ou estimateur
solicitor, auditor, accountant, engineer or appraiser L.R., c. C-44; 202(1) - ingénieur agréé
professional engineer L.R., c. R-4.2; 11(3) - ingénieur de locomotive
locomotive engineer (employed by Via Rail) L.R., c. M-0.3; 53(a) - ingénieur en chef
chief engineer (of the Department of Public Works) L.R., c. P-38; 6(1)
Chief Engineer (of the Department of Public Works) L.R., c. D-4; 3(2) - ingénieur-inspecteur
inspecting engineer (for bridges) L.R., c. B-8; 10
inspecting engineer (for railways) L.R., c. R-3; 2(1) "ingénieur-inspecteur" - ingérence
interference (with debtor\'s rights) L.R., c. B-3; 46(1)
ingérence ou distorsion indues
undue interference or distortion (relating to pricing and marketing arrangements) L.R., c. C-10.6; ann. 407 4
ingérence politique
political partisanship L.R., c. N-8; 13(3) - inhabile
arbitre décédé, frappé d\'incapacité, devenu inhabile ou inapte à agir
arbitrator who has died, become incapacitated, disqualified or unable to act L.R., c. R-3; 174(1)
inhabile à contracter mariage
incompetent to contract marriage C. cr.; 290(3)
inhabile à témoigner pour cause d\'intérêt ou de crime
incompetent to give evidence by reason of interest or crime L.R., c. C-5; 3
inhabile à voter/être
disqualified from voting/to be (at an election) L.R., c. E-2; 51(g) - inhabileté
inaptitude ou inhabileté à prendre la mer
unfitness or inability to proceed to sea (seaman) L.R., c. S-9; 287(1) - inhabilité
defect in the qualification (of a director) L.R., c. C-44; 116
cas d\'inhabilité à siéger
matter in which a judge is unable to sit L.R., c. S-26; 28(2)
frappé d\'une inhabilité/être
subject to a disqualification/to be (elector) L.R., c. E-2; ann. II, 15
inhabilité, incapacité ou décès
disqualification, incapacity or death (of a candidate) L.R., c. C-44; 106(7)
porter atteinte à l\'inhabilité dont est frappée une personne
affect any disqualification imposed on a person/to L.R., c. C-39; 108 - inhabituel
remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse
alleviate cases of special and unusual hardship/to (grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(4) - inhérent
caractère distinctif inhérent
inherent distinctiveness (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 6(5)(a)
résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles
arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions/to (act or omission) C. cr.; 269.1(2) "torture"
risque inhérent à l\'activité exercée sur les lieux
hazard inherent in the business conducted in the premises L.R., c. I-11.8; ann. "explosions rattachables à l\'affectation du risque"
risques inhérents à l\'agriculture
agricultural hazard L.R., c. F-3.3; 7(1)(a)
risques inhérents à la consommation
risks associated with the use (of tobacco) L.R., c. T-12.4; 3
terrain dont l\'usage est de par la loi commun et inhérent
property that by law is common and accessory (to public rights of fishery) L.R., c. F-14; 60(1) - inhumain
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité"
torture, traitement ou punition cruels, inhumains ou dégradants
torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment L.R., c. I-17.3; 4(1)(b)
traitement inhumain, cruel ou dégradant
cruel, inhumane or degrading treatment or punishment (of an offender) L.R., c. C-44.6; 69 - inhumation
frais d\'inhumation
expenses of the burial L.R., c. C-31; 39
inhumation d\'un cadavre humain ou de restes humains
burial of a dead human body or human remains C. cr.; 182(a) - ininterrompu
emploi ininterrompu
continuous employment L.R., c. L-2; 183 "année de service"
faire l\'objet d\'un débat ininterrompu
debated without interruption/to be (motion laid before a House of Parliament) L.R., c. E-9; 46(6)
occupé à un travail ininterrompu/être
employed in a continuous operation/to be L.R., c. L-2; 191
sensiblement continu ou ininterrompu
substantially continuous or substantially without interruption (service in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(aa) - initial
avis déclaratoire initial écrit
initial written declaratory opinion L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1903.2 2
clauses, initiales ou mises à jour
original or restated articles (of incorporation) L.R., c. C-44; 2(1) "statuts"
compétence initiale exclusive
exclusive original jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. T-13; 57(1)
demande initiale de prestations
initial claim for benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "demande initiale de prestations"
détenteur initial
original holder (of real property) L.R., c. F-8.4; 22(1)(d)
modalités initiales
original terms (of a security) L.R., c. C-41.01; 109(2)/ c. T-19.8; 105(2)
poursuite initiale
original proceedings L.R., c. C-30; ann. IV 2(a)
réunion initiale
original meeting (of directors) L.R., c. C-44; 114(7)
souscription initiale
initial subscription (of shares) L.R., c. E-13.5; 6(1) - initiative
compagnie qui a pris l\'initiative
initial company (filing of joint railway tariffs) L.R., c. R- 3; 298(1)
de sa propre initiative
of one\'s own motion L.R., c. C-9; 31(1)/ c. C-34; 22(4)/ c. C-40; 82(6)
prendre l\'initiative d\'une plainte
initiate a complaint/to (Commissioner) L.R., c. A-1; 30(3)/ c. P-21; 29(3) - initié
insider L.R., c. B-1.01; 265 (1) "initié"/ c. C-41.01; 260(1) "initié"/ c. C-44; 126(1) "initié"/ c. I-11.8; 288(1) "initié"/ c. T-19.8; 270(1) "initié"
rapport d\'initié
insider report L.R., c. B-1.01; 266(1)/ c. C-44; 127(5)/ c. I-11.8; 289(1)/ c. T-19.8; 271(1) - injection hypodermique
aiguille pour injections hypodermiques, seringue, capsuleuse ou tout appareil
hypodermic needle, syringe, capping machine or other apparatus L.R., c. N- 1; 16(1) - injonction
injunction L.R., c. B-1.01; 437(2)(b)/ c. C- 15.3; 135(2)
action en injonction visant ces actes ou ces pratiques
action to enjoin those acts or practices L.R., c. E-9; 42(1)
demander une injonction
seek injunctive relief/to (in a court of competent jurisdiction) L.R., c. C-15; 20(4)
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
faire l\'objet de contestation, d\'injonction, de prohibition, d\'évocation, de restriction ou d\'annulation
subject to be questioned, enjoined, prohibited, removed, restrained or set aside/to be (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
injonction, ordonnance, instruction ou prescription
order, requirement, direction or prescription L.R., c. D-1; 2 "arrêté" ou "décret"
par voie d\'injonction, de dommages-intérêts ou de restitution
by way of injunction, damages or delivery up (remedies) L.R., c. C-42; 34(1.1)
redressement par voie d\'injonction
relief by way of injunction L.R., c. T-13; 53.2
réparation par voie d\'injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts
relief by way of injunction and the recovery of damages or profits (action for infringement of an exclusive right) L.R., c. I-9; 15.1
restreindre par voie d\'injonction, de prohibition ou autre recours ou procédure
restrain by injunction, prohibition or other process or proceeding/to (proceedings before the Board) L.R., c. M-6; 15 - injonction interlocutoire
temporary restraining order or interlocutory injunction L.R., c. E-9; 42(2)(a) - injonction provisoire
interim injunction L.R., c. C-34; 33(1) - injurieux
obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier
obscene, indecent, immoral or scurrilous (mailing anything) C. cr.; 168 - injuste
accorder une préférence injuste
give an undue preference/to (to a creditor) L.R., c. B-3; 173(1)(h)
action injuste ou insulte
wrongful act or insult (amounting to provocation) C. cr.; 232(3)(a)
atténuation des inconvénients découlant d\'une répartition injuste
amelioration of hardship arising out of inequities in the allocation (of supplies) L.R., c. E-9; 25(1)(p)
déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire
unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory (decision or act) L.R., c. C-44.6; 178(1)(b)
distinction injuste
unjust discrimination (in an existing tariff of tolls) L.R., c. S-2; 16(4)
unjust discrimination (regarding service and facilities) L.R., c. N-7; 67
faire des distinctions injustes
discriminate/to (against an employee) L.R., c. P-35; 40(3)
pratique injuste, discriminatoire ou restrictive
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, with respect to the use of Canadian ships) L.R., c. C-33.3; 11(1)
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, towards Canadian carriers) L.R., c. M-12.01; 17(1)/ c. N-20.01; 156(1)
produire des conséquences manifestement injustes
produce a result that is manifestly unjust/to L.R., c. C-20; 13(1)
punition injuste ou tyrannique ou trop sévère
unjust or oppressive or too severe a punishment L.R., c. F-32; 16
suspendre une personne, la muter, la mettre à pied ou faire à son égard des distinctions injustes
suspend, transfer, lay off or otherwise discriminate against a person/to (with respect to employment) L.R., c. L-2; 94(3)(a) - injustement
se croire injustement congédié
consider the dismissal to be unjust/to L.R., c. L-2; 240(1) - injustice
injustice grave
substantial injustice L.R., c. B-3; 187(9)
injustice ou difficultés excessives pour les intéressés - personnes ou organismes
injustice or undue hardship to any person or body affected thereby (inspection of any statutory instruments) L.R., c. S-22; 20(d)(iii) - injustifiable
discrimination arbitraire ou injustifiable
arbitrary or unjustifiable discrimination L.R., c. C-10.6; ann. 1402 8
quantité injustifiable sur le plan commercial
amount that is commercially unreasonable (of a product) L.R., c. C-34; 55.1(1)(c)
restriction arbitraire, injustifiable ou déguisée
arbitrary, unjustifiable or disguised restriction (on bilateral trade) L.R., c. C-10.6; ann. 708 2.a)
sauf décision injustifiable prouvée
unless it is shown that a person did not act reasonably in the circumstances L.R., c. O-7; 25(9) - injustifié
préjudice grave et injustifié
serious and unwarranted detriment L.R., c. S-22; 20(d)(iii)
préjudice injustifié
undue hardship (caused to a debtor) L.R., c. O-9; 37(4)(c)
sans retard injustifié
without unreasonable delay (person taken before a justice) C. cr.; 503(1)(a) - innavigabilité
provenir ou résulter de l\'état d\'innavigabilité
arise or result from unseaworthiness/to (loss or damage) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 1 - innavigable
unseaworthy (vessel) C. cr.; 251(1)(a) - innocence
présomption d\'innocence
presumption of innocence C. cr.; 6(1) - innocent
innocent de toute complicité ou collusion/être
innocent of any complicity or collusion/to be L.R., c. C-33.3; 16(14)(b)
tout inculpé a le droit d\'être présumé innocent tant qu\'il n\'est pas déclaré coupable, conformément à la loi
any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law Charte canadienne; 11(d) - innocuité
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou innocuité
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(2)
normes d\'efficacité et d\'innocuité
standards for efficacy and safety (of pest control products) L.R., c. P-9; 6(1)(i) - inobservance
atténuer les effets d\'une inobservance
mitigate the consequences of a non-fulfilment/to L.R., c. N-26; ann. I, 13 - inobservation
failure to comply (with a section) L.R., c. T-19.8; 268(6)/ C. cr.; 647(4)
failure to comply (with an Act) L.R., c. C-44; 153(6)
non-compliance (with terms) L.R., c. T-19.01; 31(4)
découverte de l\'inobservation
discovery of the non-compliance (election or appointment) L.R., c. B-1.01; 170(2)
inobservation d\'un bail
failure to comply with a lease L.R., c. I-7; 3(e)
remédier à l\'inobservation
remedy the default/to L.R., c. I-11.8; 510(3)(b)/ c. T-19.8; 468(3)(b)
violation ou inobservation
contravention or non-observance (of a by-law made by a corporation) L.R., c. C-9; 40/ c. R- 3; 239 - inoccupé
terre domaniale inoccupée et sans affectation
unoccupied available public land L.R., c. E-16; 4(b)
terres inoccupées de la Couronne
unoccupied Crown lands L.R., c. N-27; 18(3) - inondation
incendie, inondation, sécheresse, tempête, tremblement de terre ou autre phénomène naturel
fire, flood, drought, storm, earthquake or other natural phenomenon L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (a) - inopérant
caduc, inopérant ou non susceptible d\'être exécuté/être
null and void, inoperative or incapable of being performed/to be (agreement) L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
dangerous, useless, inoperative or ineffective (property) C. cr.; 430(1)(b)
défectueux ou inopérant
defective or inoperative (patent) L.R., c. P-4; 47(1)
dépouiller des données de leur sens, les rendre inutiles ou inopérantes
render data meaningless, useless or ineffective/to C. cr.; 430(1.1)(b)
devenir inopérant
become ineffective/to (order) L.R., c. O-7; 42(3)
have no effect/to (order annulled) L.R., c. A-15; 5(5)
les règlements administratifs sont inopérants
no by-law has any effect (until approved) L.R., c. C-22; 11(2) - inopérant/être
of no force or effect/to be (stipulation in an agreement) L.R., c. C-3; 39.15(2) - inopposable
ineffective (lien or restriction) L.R., c. I- 11.8; 92(1)
inopposable au syndic
void against a trustee L.R., c. B-3; 94(1)
inopposable aux créanciers
void as against creditors (rights and powers) L.R., c. B-1.01; 427(4)(a) - inquiétude nationale
sujet d\'inquiétude nationale grave
matter of serious national concern L.R., c. S-15.4; 2 "état d\'urgence" - insalubre
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5 - inscription
enrolment (in a course) L.R., c. N-19; 4(3)
entry (in the securities register) L.R., c. C-41.01; 458(1)
agent d\'inscription ou de transfert
registrar or transfer agent (of a company issuing securities) L.R., c. C-44; 49(4)/ c. I-11.8; 90(1)(b)/ c. T-19.8; 89(1)(b)
bookmaking, vente d\'une mise collective ou inscription ou prise de paris
bookmaking, pool selling or making or recording of bets C. cr.; 207(4)(b)
bureau d\'inscription
revisal office (for electors not on the list of electors) L.R., c. E-2; 147.1
carte de demande d\'inscription
request for registration card (enumeration of electors) L.R., c. E-2; 68(1)
certificat d\'inscription
certificate of registry (of an investment company) L.R., c. I-22; 2(1) "certificat d\'inscription"
demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial
validated application for registration and special ballot (on which the electoral district has been entered and signed) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "demande certifiée d\'inscription et de bulletin de vote spécial"
effacer ou altérer une inscription ou en modifier la portée
erase, alter or change the effect of an entry/to (in a permit book) L.R., c. C-24; 64
faire, rayer ou modifier une inscription
make, expunge or vary any entry/to (in the Register of Industrial Designs) L.R., c. I-9; 22(1)
fausse inscription
false entry (in a book) C. cr.; 397(1)(a)
false entry (in a record) L.R., c. A-2; 7.3(1)(c)
false entry (in a statement) L.R., c. B-3; 198(d)
fiduciaire ou agent d\'inscription ou de transfert
trustee, registrar or transfer agent L.R., c. B-1.01; 101(a)/ c. C-41.01; 110(1)
inscription ayant pour effet de réduire les droits de livraison
endorsement reducing delivery rights (of grain) L.R., c. C-24; 72(2)(c)
inscription complète et valide
complete and valid registration (of the issue or transfer of a security) L.R., c. C-44; 50(4)
inscription relative à l\'extraction du quartz
quartz mining entry (made by a mining recorder) L.R., c. Y-4; 3
jour de l\'inscription
date of the noting (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 118(2)
livre d\'inscription
record book (ship) L.R., c. S-9; 17(3)(b)
procéder à l\'inscription
register/to (a transfer of security) L.R., c. C-44; 76(2)
refus d\'émission ou d\'inscription
refusal of the issue or registration (of shares) L.R., c. P-11.1; 9(2)
remplir les conditions d\'inscription
qualified for enrolment/to be (at a designated educational institution) L.R., c. S-22.7; 2(1) "étudiant admissible" (b)
remplir les conditions d\'inscription comme propriétaire
qualified to be registered as owner/to be (of an aircraft) C. cr.; 2 "agent de la paix" (f)(ii)
subordonnément à toute contestation quant à la validité de l\'inscription
subject to any question respecting the validity of the record (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 63 - inscription au catalogue
listing (of wine and distilled spirits) L.R., c. C-10.6; ann. 802 1 - inscription de signature
endorsement (on a document) L.R., c. S-6; 2 "contreseing" - inscription de transfert
registration of transfer (of security) L.R., c. C-41.01; 128(9) - inscription du jugement
inscription du jugement à la suite du verdict
entry of judgment on the verdict L.R., c. I-15; 13 - inscrire
enter/to (in records) L.R., c. C-8; 41(4)(c)
endorse/to (on notices) L.R., c. E-21; 22
avocat inscrit pendant ou depuis au moins dix ans au barreau d\'une province
barrister or advocate of at least ten years standing at the bar of a province L.R., c. F-7; 5(5)
avoir le droit d\'être inscrit
entitled to be registered/to be (in the Indian Register) L.R., c. I-5; 6(2)
colon qui s\'est fait inscrire pour un homestead et une pré-emption
settler who is entered for a homestead and pre-emption L.R., c. L-5; 98(1)
énoncer les points à inscrire à l\'ordre du jour
state the business to be transacted/to (notice of a meeting of shareholders) L.R., c. I-11.8; 159(3)(a)
faire inscrire sur chaque exemplaire
cause to be endorsed on each copy/to (a statement) L.R., c. A-11.2; 9(2)(a)
inscrire dans des registres
enter in books/to (minutes of proceedings) L.R., c. B-6; 19(2)
inscrire fidèlement et correctement
truly and correctly record/to (weight of wheat delivered) L.R., c. C-24; 24(2)
inscrire ou enregistrer les paris ou vendre une mise collective
record or register bets or sell a pool/to C. cr.; 202(1)(d)
inscrire pour instruction
set down for trial/to (a case) L.R., c. C-39; 19(2)
inscrire sur la dénonciation une mention en ce sens
endorse the information accordingly/to (after the acceptance of a plea of guilty) C. cr.; 570(1)
inscrire sur un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 507(6)
inscrire un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. Y-1; 12(4)/ C. cr.; 606(2)
inscrit, maintenu, supprimé ou omis à tort/être
wrongly entered, retained, deleted or omitted/to be (name of a person) L.R., c. I-11.8; 375(1)/ c. T-19.8; 343(1)
inscrit pour audition/être
scheduled for hearing/to be (appeal) L.R., c. E-23; 19.4(1)
inscrit/être
registered/to be (shares) L.R., c. R-9; 3.1(3)
légalement inscrit/être
legally entered/to be (quantity of grain, in a permit book) L.R., c. C-24; 75(1)(a)
recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer
receive, record, register, transmit or pay/to C. cr.; 197(1) "maison de pari" (b)
représentant inscrit en dernier lieu
latest recorded representative L.R., c. P-4; 29(3)(a) - inscrit
registrant (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "inscrit"
endorsed (by the registrar on an instrument) L.R., c. L-5; 2 "inscrit"
créancier inscrit
registered creditor L.R., c. B-3; 231(3)
détenteur inscrit
registered holder L.R., c. C-36.4; 59(2)
détenteur inscrit d\'une valeur mobilière
registered security holder L.R., c. I-11.8; 97(2)/ c. T- 19.8; 96(2)
propriétaire ou détenteur inscrit
registered owner or registered holder (of shares) L.R., c. C-44; 46(3) - inscrivant
registrant (registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 18(2) - insensible
rendre insensible, inconscient ou incapable de résistance
render insensible, unconscious or incapable of resistance/to (another person) C. cr.; 246(a) - insérer
insert/to (a notice in a newspaper) L.R., c. B-6; 18(a)
faire insérer sans délai un avis
forthwith publish notice/to (in a newspaper) L.R., c. C-44; 211(7)(b)
fixé, inséré ou joint/être
attached to, inserted in or accompanying/to be (an article offered for sale) L.R., c. C-34; 52(2)(b)
indications à insérer
description that is required to be included (in a publication) L.R., c. A-1; 5(3) - insertion
advertisement (in a newspaper) L.R., c. C-44; 134(4)(a) - insigne
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - insignifiant
infraction insignifiante, sans importance et minime
offence of a trivial, unimportant and limited character L.R., c. C-39; 55(c) - insinuation
avec ou sans insinuation
with or without innuendo (proof on the trial of a count) C. cr.; 584(3) - insolvabilité
insolvency (of a corporation) L.R., c. B-2; 34
cause d\'insolvabilité
cause of insolvency L.R., c. B-3; 66.13(2)(a)
dès la constatation de l\'insolvabilité de la société
if the company is found to be insolvent L.R., c. I-11.8; 377(2)/ c. T-19.8; 345(2)
en prévision de l\'insolvabilité
in contemplation of insolvency L.R., c. W-11; 100(1)
faillite, insolvabilité ou liquidation
bankruptcy, insolvency or winding up (of companies or other legal persons) L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(v)
faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers
bankruptcy, insolvency or protection of the rights of creditors L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.a)
faillite ou insolvabilité
bankruptcy or insolvency (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(1)
insolvabilité ou liquidation
insolvency or winding-up (of a body corporate) L.R., c. C-3; 46/ c. C-21; 32
sur exécution, ou par suite d\'insolvabilité
under execution or in insolvency (real property offered for sale) L.R., c. B-1.01; 433(a) - insolvable
insolvent (company) L.R., c. W-11; 10(c)
agriculteur insolvable
insolvent farmer L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable"
déclaré insolvable/être
adjudged insolvent/to be L.R., c. L-5; 164
en faillite ou insolvable
bankrupt or insolvent L.R., c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (a)
membre insolvable
insolvent member (of a cooperative credit association) L.R., c. C-21; 31(2)
personne insolvable
insolvent person L.R., c. B-3; 2 "personne insolvable"
rendre insolvable
render insolvent/to (an association) L.R., c. C-40; 21(1) - insouciance
faire preuve d\'imprudence ou d\'insouciance
show wanton or reckless disregard/to (for the lives or safety of others) L.R., c. C-15.3; 115(2)
insouciance ou aveuglement volontaire
recklessness or wilful blindness (defence to a charge) C. cr.; 273.2(a)(ii)
montrer une insouciance déréglée ou téméraire
show wanton or reckless disregard/to (for the lives of other persons) C. cr.; 219(1) - inspecter
enter and inspect/to (a place) L.R., c. C-15.3; 100(1)
inspecter, vérifier ou examiner
inspect, audit or examine/to (a document) L.R., c. C-8; 25(2)
s\'approcher, inspecter, traverser, se trouver dans le voisinage ou pénétrer
approach, inspect, pass over, be in the neighbourhood of or enter/to (a prohibited place) L.R., c. O-5; 3(1)(a) - inspecteur
security inspector (marine facilities) L.R., c. M-0.8; 2(1) "inspecteur"
examiner (of investment companies) L.R., c. I-22; 2(1) "inspecteur"
inspector (non-smokers\' health) L.R., c. N-23.6; 2(1) "inspecteur"
inspector (of feeds to be consumed by livestock) L.R., c. F-9; 2 "inspecteur"
ingénieur-inspecteur
inspecting engineer (for bridges) L.R., c. B-8; 10
inspecteur, analyste et classificateur
inspector, analyst and grader (of agricultural products) L.R., c. C-0.4; 19(1)
inspecteur de l\'outillage de chargement
Inspector of Ships\' Tackle L.R., c. S-9; 400(2)
inspecteur de la contrefaçon
examiner of counterfeit (designated by the Solicitor General of Canada) C. cr.; 461(2)
inspecteur de la sécurité automobile
automotive inspector L.R., c. M-10.01; 14(1)
inspecteur de navires à vapeur
steamship inspector L.R., c. S-9; 302
inspecteur des bureaux des titres de biens-fonds
inspector of land titles offices L.R., c. L-5; 2 "inspecteur"
inspecteur des empreintes digitales
fingerprint examiner C. cr.; 667(5)
inspecteur des exploitations minières
mining inspector L.R., c. Y-3; 2(1) "inspecteur des exploitations minières"
inspecteur des produits du tabac
tobacco product inspector L.R., c. T-11.7; 2 "inspecteur"
inspecteur des titres qui fait office de registrateur
inspector of titles when acting as registrar L.R., c. L-5; 2 "registrateur"
inspecteur en chef des explosifs
Chief Inspector of Explosives L.R., c. E-17; 2 "inspecteur en chef des explosifs"
inspecteur général
Inspector General (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 2 "inspecteur général"
Inspecteur général des banques
Inspector General of Banks L.R., c. F-11.3; 12
inspecteur ou arbitre
inspector or referee (in connection with the liquidation or dissolution) L.R., c. C-41.01; 333(c)
inspecteur postal
postal inspector L.R., c. C-10; 18
inspecteur titularisé
holder of the office of inspector (designation as inspector) L.R., c. E-4; 26(4)
inspecteur - vétérinaire ou non -, analyste ou agent d\'exécution
analyst, inspector, including veterinary inspector, and officer L.R., c. H-3.3; 32(1)
liquidateur, séquestre ou inspecteur
liquidator, receiver or inspector L.R., c. C-3; 10(1)(c)
résolution adoptée à une assemblée de créanciers ou d\'inspecteurs
resolution passed at a meeting of creditors or inspectors L.R., c. B-3; 26(1)
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R-10; 6(1) - inspection
à toute heure convenable, être accessible, pour inspection
at all reasonable times open for inspection/to be (books, accounts, records and documents) L.R., c. H-1; 21(2)
accessible à l\'inspection du public
open to the inspection of the public (copy of any specification or document) L.R., c. P-4; 20(13)
certificat d\'inspection
certificate of inspection (steamship) L.R., c. S-9; 307(2)
construction, entretien et inspection
construction, maintenance and inspection (of a disposal site) L.R., c. C- 15.3; 34(1)(q)
descente sur les lieux et inspection des biens
entry on and inspection of property L.R., c. T-3.4; 55
effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections
conduct examinations, tests, inquiries and inspections/to (safety officer) L.R., c. L-2; 141(1)(a)
inspection et examen
inspection and examination (of business) L.R., c. A-11.2; 52(1)
normes d\'évaluation, de construction et d\'inspection
standards of appraisal, construction and inspection (prescribed by the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N- 11; 25(2)(c)
poste d\'inspection
inspection point (for grain) L.R., c. G-10; 2 "poste d\'inspection"
procéder à l\'inspection
perform an inspection/to (of a financial institution) L.R., c. B-2; 22.1 (1)
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1
vérification, inspection, visite des lieux et fourniture de renseignements
audit, inspection, entry on premises and provision of information L.R., c. M-12.01; 3(1) - instabilité politique intérieure
état de guerre, menace de guerre, instabilité politique intérieure ou autre situation d\'urgence
state of war, threat of war, internal political instability or other public emergency (defence to a charge of torture) C. cr.; 269.1(3) - installation
frais d\'exploitation, d\'installation ou d\'équipement
plant or equipment operating cost L.R., c. C-1; 5(2)(b)
installation, ouvrage, entreprise ou secteur d\'activité
work, undertaking or business L.R., c. L-2; 2 "entreprises fédérales"
installation pour la réparation des navires
ship repair facility L.R., c. S-9; 657(1)(n)
installations
facilities (for the analysis of samples) L.R., c. C-11; 15(4)(e)
installations en place
existing facilities L.R., c. C-13.4; 4(e)
installations ou aménagement matériel
facilities or accommodation L.R., c. D-1; 13(1)
lieux ou installations
places, premises or facilities (hazardous products) L.R., c. H-3; 15(1)(f)
machines, installations et fonds de commerce
machinery, plant and stock-in-trade L.R., c. C-40; 27(1)(j)
mettre sur pied des installations
establish facilities/to (for wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(d)
préemption d\'installations ou de ressources rares
pre-emption of scarce facilities or resources (to withhold products required by a competitor) L.R., c. C-34; 78(e)
réussir son installation au Canada
become successfully established in Canada/to (immigrant) L.R., c. I-2; 6(1)
services et installations
services and facilities (of a department) L.R., c. M-8; 12
système et installation
system and facility (for collecting and recording information) L.R., c. C-13; 6(1)(b) - installation approuvée de récupération
approved recovery project (petroleum or gas industry) L.R., c. P-12; 2(1) "installation approuvée de récupération" - installation correctionnelle provinciale
provincial correctional facility L.R., c. Y-1; 16.2(1)(b) - installation de chauffage
heating unit L.R., c. O-8; 3(1)(a) - installation de manutention d\'hydrocarbures
oil handling facility L.R., c. S-9; 654 "installation de manutention d\'hydrocarbures" - installation de navigation maritime
nuire au fonctionnement d\'une installation de navigation maritime
interfere with the operation of a maritime navigational facility/to C. cr.; 78.1(2)(c) - installation de service public
utility L.R., c. N-7; 108(1) "installation de service public" - installation de télécommunication
telecommunications facility L.R., c. T- 3.4; 2(1) "installation de télécommunication" - installation de transmission
transmission facility L.R., c. T-3.4; 2(1) "installation de transmission" - installation de transport
installation de transport civile
civil transportation facility L.R., c. C-23.4; 18(1) "installation de transport civile"
installation de transport international
international transportation undertaking L.R., c. H-3.3; 31(1)/ c. P-14.8; 20(1)
installation de transport militaire
military transportation facility L.R., c. C-23.4; 18(1) "installation de transport militaire" - installation électrique agricole
farm electric system L.R., c. F-3; 2(1) "installation électrique agricole" - installation maritime
marine facility L.R., c. M-0.8; 2(1) "installation maritime" - installation nucléaire
nuclear installation L.R., c. N- 28; 2 "installation nucléaire" - installations agricoles
agricultural equipment L.R., c. F-3; 2(1) "installations agricoles"
"installations agricoles" ou "matériel agricole immobilier"
agricultural equipment L.R., c. B-1.01; 425(1) "installations agricoles" - installations aquicoles
"installations aquicoles" ou "matériel aquicole immobilier"
aquacultural equipment L.R., c. B-1.01; 425(1) "installations aquicoles" - installations communes
utilisation d\'installations communes
utilization of common facilities (by federal financial institutions) L.R., c. C-34; 49(2)(d) - installations d\'entreposage de documents
record storage facilities L.R., c. N-2.5; 4(2)(i) - installations d\'essai
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1 - installations de communications téléphoniques
installations ou matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres
telephone, telegraph or other communication facilities or equipment C. cr.; 192(2) - installations de premiers soins
first-aid facilities (at a work place) L.R., c. L-2; 125(f) - installations de transmission de télécommunications
installations ou services de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport facilities or services L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1 - installations ferroviaires
railway work L.R., c. R-4.2; 4(1) "installations ferroviaires" - installations portuaires
port facility L.R., c. P-29; 2 "installations portuaires" - installations sanitaires
sanitary facilities (for one family) L.R., c. N-11; 2 "logement familial"
installations sanitaires et personnelles
sanitary and personal facilities (at a work place) L.R., c. L-2; 125(g) - installations spatiales
potentiel offert par l\'espace, techniques et installations spatiales et systèmes spatiaux
space capabilities, technology, facilities and systems (commercial exploitation) L.R., c. C-23.2; 5(2)(d) - instance
judicial proceeding L.R., c. S-26; 2(1) "jugement définitif"
hearing (adjournment) L.R., c. Y-1; 26.1(10)(a)
acte introductif d\'instance
document originating the proceedings L.R., c. C-50; 23(2)
annuler un motif d\'instance
abate a cause of action/to L.R., c. P-4; 47(2)
avoir compétence exclusive en première instance
have exclusive original jurisdiction/to (commission) L.R., c. N-28; 24(1)
bref ou autre acte introductif d\'instance
writ or other process originating an action or proceeding L.R., c. B-1.01; 437(2)(a)
consigner les motifs au dossier de l\'instance
state the reasons in the record of the case/to (order made by a youth court) L.R., c. Y-1; 26.6(3)
découler de l\'issue de l\'instance
follow the event/to (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2)
dépens de l\'instance
costs in the proceeding L.R., c. F-7; 36(4)(c)
division de première instance
trial division or branch (in Nova Scotia and Newfoundland) L.R., c. A-2; 3(1) "juridiction supérieure"
en cas d\'appel en instance
where an appeal is pending L.R., c. E-23; 25.2(9)
en instance/être
outstanding/to be (appeal) L.R., c. P-12; 14(6)
proceeded with/to be (claim) L.R., c. F-7; 50(1)(a)
exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée
exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction/to (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 183(1)
instance entre particuliers
suit or action between subject and subject L.R., c. C-50; 24(a)
instance judiciaire intentée ou subie
judicial proceeding taken or suffered (by an insolvent person) L.R., c. B-3; 95(1)
instance judiciaire ou arbitrale
judicial or arbitral forum L.R., c. B-7; ann. V, III, 11(a)(iii)(a)
instance ou procès
action or suit L.R., c. E-21; 32(3)
instances
legal proceedings L.R., c. C-20; 18(1)
instances internationales
international forums L.R., c. C-10.6; ann. 1610
introduction d\'une instance
commencement of a proceeding L.R., c. D-3.4; 3(1)
juridiction inférieure ou juridiction de première instance
court appealed from or court of original jurisdiction L.R., c. S-26; 43(1.1)
par voie d\'assignation introductive d\'instance ou d\'avis de motion
by way of originating summons or notice of motion L.R., c. C-36; 10
porter au fond sur le dossier d\'instance
on the merits based on the record of the proceedings/to be (appeal) L.R., c. A- 2; 8.1(3)
poursuites en première instance
trial proceedings L.R., c. Y-1; 52(1)(b)
pratique ou procédure dans les instances
practice or procedure in any proceedings L.R., c. S-22; 2(1) "règlement"
suspendre l\'instance
adjourn the proceeding/to L.R., c. D-3.4; 10(2)(a)
tant que l\'appel est en instance
pending the determination of the appeal (suspension of dispositions) C. cr.; 672.76(2)(a) - instance (à l\')
à l\'instance d\'une personne lésée
at the suit of an aggrieved person L.R., c. I-9; 22(1)
à l\'instance de toute personne lésée
at the suit of any person aggrieved (exercise of certain powers by a tribunal) L.R., c. T-11; 10(1) - instance de révision
reviewing authority L.R., c. C- 10.6; ann. ann. 1305.3 e) - instance de (sur l\')
procédures engagées sur l\'instance du gouvernement fédéral
proceedings commenced at the instance of the Government of Canada L.R., c. S-8.3; 13(2)(b) - instance judiciaire
demander l\'autorisation d\'intervenir dans toute instance judiciaire
seek leave to intervene in any adjudicative proceedings/to (Commissioner of Official Languages) L.R., c. O-3.01; 78(3)
instance judiciaire ou administrative
judicial or administrative proceeding L.R., c. C-10.6; ann. 1808 1 - instance vexatoire
introduire des instances vexatoires
institute vexatious proceedings/to L.R., c. F- 7; 40(1) - instauration
instauration d\'un nouvel ordre économique international
establishment of a New International Economic Order (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann - instaurer
establish/to (procedures) L.R., c. B-1.01; 157(2)(e) - instituer
prescribe/to (a fine) L.R., c. U-2; 3(1)
impôts ou droits légalement institués
taxes and duties imposed by any law (in Canada) L.R., c. F-29.4; 5(3)
instituer des mécanismes de résolution des conflits d\'intérêt
establish procedures to resolve conflicts of interest/to L.R., c. B-1.01; 157(2)(c)/ c. C- 41.01; 167(2)(c)/ c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
instituer, encourager et appuyer
institute, support and assist/to (the award of scholarships) L.R., c. C-13.4; 4(g)
instituer et gérer
organize and administer/to L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime interentreprises"
instituer et percevoir des taxes ou prélèvements
fix, impose and collect levies or charges/to L.R., c. A-6; 2(2)(a)
instituer une caisse de retraite
establish a pension fund/to L.R., c. B-2; 15(2)
nommer et instituer
nominate and appoint/to (a solicitor) L.R., c. W-11; 133(1) - institut
institute (of accountants) L.R., c. I-11.8; 338(1)(a)/ c. T-19.8; 320(1)(a)
institut ou centre économique, commercial ou technique
economic, business or technological institute or centre L.R., c. I-8; 2 "personne admissible" - Institut Canadien des Actuaires
Canadian Institute of Actuaries L.R., c. P-31.4; 6(2) - Institut canadien des actuaires
Fellow de l\'Institut canadien des actuaires
Fellow of the Canadian Institute of Actuaries L.R., c. I-11.8; 626(1)(b) - institut national
national institute (occupational health and safety) L.R., c. C-13; 2 - institut pour malades mentaux
institut pour malades mentaux ou clinique psychiatrique
mental institute or psychiatric clinic C. cr.; 106(4)(b) - institution
establishment (of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 5
département d\'État, institution ou autre organisme
Ministry of State, institution or other body (of a government) L.R., c. C-23; 2 "ministère" (b)
institution, caisse, fiducie et commodité
institution, fund, trust and convenience L.R., c. C-40; 27(1)(h) - institution de l\'État
liberté d\'accès aux institutions de l\'État
free and open access to government L.R., c. L-12.4; préambule - institution éducative
associations, institutions ou établissements éducatifs
educational associations and institutions L.R., c. N-12; 8 - institution étrangère
foreign institution L.R., c. C-41.01; 2 "institution étrangère"/ c. I-11.8; 2(1) "institution étrangère"/ c. T-19.8; 2 "institution étrangère" - institution fédérale
federal institution (bank or company) L.R., c. C-3; 2 "institution fédérale"
federal institution (body or departmental or Crown corporation) L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales"
government institution L.R., c. C-18.3; 30.1 "institution fédérale"/ c. E-4.6; 2 "institution fédérale"/ c. N-2.5; 2 "institution fédérale"/ c. P-21; 3 "institution fédérale"
ministère ou autre institution fédérale
agency or department of the government of Canada L.R., c. B-2; 10(4)(b) - institution financière
financial institution L.R., c. B-4; 189(1)(b)(i)/ c. C-5; 29(9) "institution financière"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(1) "institution financière"
institution financière acheteuse
purchasing financial institution L.R., c. B-1.01; 232(3)
institution financière canadienne
Canadian financial institution L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière canadienne"
institution financière canadienne acceptant des dépôts
deposit-taking Canadian financial institution L.R., c. T-19.8; 55
institution financière canadienne admissible
eligible Canadian financial institution L.R., c. B-1.01; 374(1)
institution financière désignée
listed financial institution (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "institution financière désignée"
institution financière déterminée
specified financial institution Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "institution financière déterminée"
institution financière fédérale
federal financial institution L.R., c. C-34; 49(3)
institution financière internationale
international financial institution L.R., c. I-18; 2
institution financière recevant des dépôts
deposit-taking financial institution L.R., c. B-1.01; 390(1)(e)
institution financière véritable
restricted financial institution Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "institution financière véritable"
surintendant des institutions financières
Superintendent of Financial Institutions L.R., c. B-2; 22.1 (1) - institution membre
member institution Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137.1(5) "institution membre"
member institution (corporation) L.R., c. C-3; 2 "institution membre" - institution permanente d\'arbitrage
permanent arbitral institution L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(a) - institution provinciale
provincial institution (company) L.R., c. C-3; 2 "institution provinciale" - institution religieuse
religious organization L.R., c. I-5; 115(c) - institution spécialisée
specialized agency (of the United Nations) L.R., c. C-29; 3(2)(c) - instructeur
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b)
juge instructeur
trial judge L.R., c. C-39; 2(1) "juges instructeurs" - instruction
trial (of an action) L.R., c. P-4; 47(2)
trial (of proceedings) L.R., c. E-21; 39(2)
direction (of a minister) L.R., c. C-7; 5(2)/ c. C-11; 15(2)
direction (of the Governor in Council) L.R., c. B-9.01; 26(1)
appliquer une directive ou instruction ou un énoncé de politique
implement a directive, instruction or intimation of policy/to (given by a person from outside Canada) L.R., c. C-34; 46(1)
cours ou programme d\'instruction ou de formation
course or program of instruction or training L.R., c. U-1; 26(1)
demander des instructions au tribunal
apply to the court for directions/to L.R., c. C-41.01; 337(1)(g)
disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité de la loi/être
disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law/to be (property forfeited to Her Majesty) C. cr.; 462.38(2)
donner des instructions
issue directives/to (Superintendent) L.R., c. B-3; 5(4)(c)
donner par écrit des instructions ponctuelles
give a written directive in specific terms/to L.R., c. B-2; 14(2)
droit à l\'instruction dans la langue de la minorité
minority language educational right Charte canadienne; 23
examiner les instructions
review directions/to (issued by the Minister to the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 38(a)(ii)
fonctionnaire d\'instruction
presiding officer (oral examination) L.R., c. C-34; 11(1)(a)
formation et instruction
training and education (of officers in the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 47(1)
injonction, ordonnance, instruction ou prescription
order, requirement, direction or prescription L.R., c. D-1; 2 "arrêté" ou "décret"
inscrire pour instruction
set down for trial/to (a case) L.R., c. C-39; 19(2)
instruction d\'un chef d\'accusation
trial of a count C. cr.; 584(3)
instruction des plaintes
handling of complaints (by the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 27(1)(c)
instruction écrite
written directive (of a minister) L.R., c. B-9.01; 23(3)
instruction encore exécutoire
outstanding direction (of the Treasury Board) L.R., c. P-36; 42(1)(ll)
instruction équitable et efficace
fair and effectual trial L.R., c. C-39; 9(2)(a)
instruction ou procédure pénale
criminal trial or other criminal proceeding L.R., c. C-5; 5(2)
instruction ou règlement
handling or disposition (of a grievance) L.R., c. P-1.3; 66(4)
instructions aux commerçants
instructions to the trade (issued by The Canadian Wheat Board) L.R., c. C-24; 2(1) "ordonnance"
instructions contradictoires
conflicting instructions (given to a proxyholder) L.R., c. I-11.8; 285(2)/ c. T- 19.8; 267(2)
instructions et directives
directives and guidelines (of a minister) L.R., c. A-1; 70(1)(c)/ c. P-21; 6(3)
instructions générales ou ponctuelles
general or special direction (given by a minister) L.R., c. C-14; 9(2)
instructions relatives au vote
voting instructions (given by the beneficial owner of shares) L.R., c. I-11.8; 286(2)/ c. T-19.8; 268(2)
instructions sur le vote
voting instructions (given by the beneficial owner of shares) L.R., c. C-44; 153(3)
obscurcissement, épreuve ou période d\'instruction
blackout, test or period of training (during the war) L.R., c. C-31; 30 "blessure de service de guerre"
ordre ou instruction
order or direction (of an officer) L.R., c. A-12; 20(3)
par délégation, charger un membre de l\'instruction
authorize and depute a member to inquire into/to (a matter before a committee) L.R., c. O-7; 11(1)
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
prendre les arrêtés et publier les instructions
make orders and issue directions/to (Minister) L.R., c. S- 27; 6(f)
principe, instruction et règlement
policy, directive and regulation (of the Treasury Board or the Governor in Council) L.R., c. O-3.01; 46(2)(d)
procès ou instruction
trial or hearing (of an action) L.R., c. B-6; 26
refuser de travailler jusqu\'à l\'exécution des instructions
refuse to work until the direction is complied with/to (direction of the safety officer) L.R., c. L-2; 129(4)
renvoyer l\'affaire pour poursuite de l\'instruction
refer the matter back for a continuance of the trial/to (in the Trial Division) L.R., c. F-7; 52(b)(iii)
selon les instructions du tribunal
as the court directs (to dispose of detained things) C. cr.; 490(4)
siéger en session ou présider à l\'instruction d\'une cause civile ordinaire
sit in term or preside at the trial of an ordinary civil suit/to (trial judges) L.R., c. C-39; 40
tribunal d\'instruction sommaire
summary trial court (illegal practices at an election) L.R., c. C-39; 2(1) "tribunal d\'instruction sommaire" - instruire
hear/to (a complaint) L.R., c. C-0.4; 9(2)
hold/to (a new trial) C. cr.; 686(5)(a)
try/to (a case) L.R., c. Y-1; 38(3)
inform/to (a person as to the progress of an inquiry) L.R., c. C-34; 10(2)
examine and inquire into/to (a complaint) L.R., c. P-1.3; 13(1)
dans le cas d\'une action en divorce, avoir compétence pour instruire l\'affaire et en décider
have jurisdiction to hear and determine a divorce proceeding/to L.R., c. D- 3.4; 3(1)
former et instruire
assert and hear/to (an appeal) L.R., c. D-3.4; 21(6)
indispensable pour instruire à fond
requisite to the full investigation and consideration (of any matter) L.R., c. O-3.01; 62(1)(a)
instruire concurremment
try concurrently/to (complaints) L.R., c. L-2; 151
instruire et juger
hear and determine/to (civil actions, suits or proceedings) L.R., c. C-42; 37
hear and determine/to (an appeal) L.R., c. G-11; 11(2)
instruire l\'affaire
hear the case/to L.R., c. S-26; 26(2)
instruire le procès ex parte
proceed ex parte to hold the trial/to L.R., c. A-12; 22(2)
instruire sans jury
try without a jury/to (an election petition) L.R., c. C-39; 37(1)
instruire une accusation d\'infraction disciplinaire
conduct a disciplinary hearing/to L.R., c. C-44.6; 96(k)
instruire une enquête
hold an inquiry/to (about the conduct of an association\'s business) L.R., c. A-11.2; 53
instruire une plainte
investigate a complaint/to (Commissioner of Official Languages) L.R., c. O-3.01; 58(1)
instruit comme s\'il s\'agissait d\'une action/être
treated and proceeded with as an action/to be (application for judicial review) L.R., c. F-7; 18.4(2)
instruit conformément à la procédure réglementaire/être
dealt with in accordance with the prescribed procedure/to be (charge of a disciplinary offence) L.R., c. C-44.6; 43(1)
juger indispensable pour instruire et examiner à fond
deem requisite to the full investigation and consideration/to (of a complaint) L.R., c. P-21; 34(1)(a) - instrument
device (for use in the treatment of a disease) L.R., c. F-27; 2 "instrument"
acte, bail, contrat, instrument, document ou accord
deed, lease, contract, instrument, document or agreement L.R., c. I- 5; 28(1)
affidavit d\'attestation d\'un instrument
affidavit of attestation of an instrument L.R., c. L-5; Formule 25
article, instrument, appareil ou dispositif
article, instrument, apparatus or contrivance (for use in the treatment of a disease) L.R., c. F-27; 2 "instrument"
instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif
deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto L.R., c. C-44; 82(1) "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 299 "acte de fiducie"
instrument garantissant une obligation
instrument securing a bond L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
"instrument" ou "acte"
instrument (transfer of land) L.R., c. L-5; 2 "instrument" ou "acte"
instrument ou drogue
device or drug L.R., c. C-38; 3(2)
instrument ou produit dérivé ou connexe
derivative or associated instrument or product L.R., c. C- 52; 17(3)(a)
instrument pour l\'utilisation de drogues illicites
instrument for illicit drug use C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites"
machine, engin, outil, instrument ou matière
machine, engine, tool, instrument or material (used in making counterfeit money) C. cr.; 458
machine, instrument ou dispositif
machine, instrument or device L.R., c. E-4; 2(1) "appareil"
poinçon, matrice, machine ou autre instrument
die, block, machine or other instrument (for forging a trade-mark) C. cr.; 409(1)
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405 - instrument agricole
"instruments agricoles" ou "matériel agricole mobilier"
agricultural implements L.R., c. B-1.01; 425(1) "instruments agricoles" - instrument aquicole
"instruments aquicoles" ou "matériel aquicole mobilier"
aquacultural implements L.R., c. B-1.01; 425(1) "instruments aquicoles" - instrument d\'adhésion
instrument of accession (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 50
dépôt d\'un instrument d\'adhésion
deposit of an instrument of adherence (to an international convention) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXIII(3) - instrument d\'autorisation
authorizing instrument (special welfare program) L.R., c. F-8; 26 "instrument d\'autorisation" - instrument d\'emprunt
debt instrument L.R., c. B-9.9; 30(2)(d) - instrument de paiement
payment item L.R., c. C-21; 2(1) "instrument de paiement"
instrument de paiement privilégié
priority payment instrument L.R., c. C-21; 31(1) - instrument de ratification
instrument of ratification (of a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 37(1)/ c. F-29.4; ann. I, 49/ c. P- 24; ann. 26 1 - instrument hybride de capital
hybrid capital instrument L.R., c. B-9.9; 28(1) - instrument international
convention, instrument international ou accord réciproque
convention, international instrument or reciprocal arrangement (between Contracting States) L.R., c. C-30; ann. X - instrument royal
royal instrument L.R., c. S-6; 2 "instrument royal" - instrument testamentaire
testament ou autre instrument testamentaire
will or other testamentary instrument L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(i) - instruments de ratification, d\'acceptation, d\'approbation ou d\'adhésion
instruments of ratification, acceptance, approval and accession (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 91(4) - insu
à l\'insu de l\'accusé ou sans son consentement
without the knowledge or consent of the accused (offence committed) L.R., c. H-3.3; 72
à son insu et sans négligence de sa part
without one\'s knowledge and without negligence on one\'s part (insertion of a defamatory matter in a newspaper) C. cr.; 303(1)
à son insu ou sans son consentement
without his knowledge or consent (offence committed) L.R., c. C-20; 24 - insubordination
insubordination collective
collective insubordination L.R., c. N-5; 2 "mutinerie"
insubordination, déloyauté, mutinerie ou refus de servir
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty (by a member of a force) C. cr.; 62(1)(c) - insuffisance
deficiency (of assets) L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(iv)
grave insuffisance dans la capacité d\'exécution ou la solvabilité
serious deficiency in ability to perform or in creditworthiness (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 71(1)(a)
insuffisance de l\'actif par rapport au passif
deficiency between the assets and the liabilities L.R., c. B-3; 171(1)(b)
insuffisance de l\'équipage, surchargement ou vice de chargement
undermanning, overloading or improper loading (of a ship) L.R., c. S-9; 392(1)
remédier à l\'insuffisance de capital ou de liquidité
make good the inadequacy of capital or the inadequacy or inappropriateness of the forms of liquidity/to L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(iii)
remédier à l\'insuffisance de l\'actif
make good the deficiency of assets/to L.R., c. C-41.01; 443(2)(a)(iii)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(iii)
réparer la défectuosité ou l\'insuffisance ou y remédier
make good or remedy the defect or insufficiency/to (of a bridge) L.R., c. B-8; 8(2) - insuffisant
de mauvaise qualité, impropre à la consommation ou en quantité insuffisante
of bad quality, unfit for use or deficient in quantity (provisions or water for the use of a crew) L.R., c. S-9; 225(1)
nettement insuffisant
substantially deficient (member institution\'s regulatory capital) L.R., c. C-3; 39.1(2)(c)
paiement insuffisant ou paiement excédentaire
underpayment or overpayment L.R., c. R-3; 270(6)
si les biens saisis sont insuffisants
if sufficient distress cannot be found L.R., c. P-38; 33(1) - insultant
vociférer ou employer un langage insultant ou obscène
shout or use insulting or obscene language/to C. cr.; 175(1)(a)(i) - insulte
action injuste ou insulte
wrongful act or insult (amounting to provocation) C. cr.; 232(3)(a) - insulter
insulter ou offenser
insult or offend/to (indecent act) C. cr.; 173(1)(b) - insurrection
guerre, invasion ou insurrection, réelles ou appréhendées
real or apprehended war, invasion or insurrection Charte canadienne; 4(2) - intact
ordonnance déclarant intact le droit du demandeur
order declaring that the interest of the applicant is not affected (by the forfeiture) L.R., c. N-1; 17(4) - intégral
action en exécution intégrale
suit for specific performance (brought by the owner of a land against its purchaser) L.R., c. L-5; 178
désignation officielle ou intégrale
formal or extended designation (of a country, place, body, corporation, officer, person) L.R., c. I-21; 38
ordonnance d\'exécution intégrale
order for specific performance L.R., c. F-7; 44
paiement intégral des frais et dépens
payment in full of costs and charges (reduction of imprisonment on part payment) C. cr.; 722(4)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1) - intégralité
comprehensiveness (of a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 7(b)
exactitude et intégralité
accuracy and completeness (of a report) L.R., c. E-6.4; 7
accuracy and completeness (of information) L.R., c. C-15.5; 15(2)/ c. C-20; 14(1)/ c. P-13; 13 - intégrer
client non intégré
unintegrated customer (who competes with an integrated supplier) L.R., c. C-34; 78(a)
fournisseur intégré verticalement
vertically integrated supplier L.R., c. C-34; 78(a)
intégrer la prise en considération de l\'environnement et de l\'économie dans leur processus décisionnel
integrate environmental and economic considerations into their decision- making processes/to (governments) L.R., c. N-16.4; 4(b) - intégrité
agir avec intégrité au mieux des intérêts de la société
act honestly with a view to the best interests of the company/to (a director or officer) L.R., c. I-11.8; 221(1)(a)/ c. T- 19.8; 217(1)(a)
agir avec intégrité et de bonne foi
act honestly and in good faith/to L.R., c. C-41.01; 217(b)/ c. C-44; 124(1)(a)
intégrité et efficacité
integrity and efficiency (of the national ports system) L.R., c. C-9; 3(1)(d)
intégrité et fidèle administration de personnes qui occupent des emplois de confiance
integrity and faithful accounting of persons occupying positions of trust (guaranteed by a security) L.R., c. R-3; 67(2)
normes de compétence et critères d\'intégrité
standards of competence and integrity L.R., c. C-34; 45(7) - intégrité physique
permettre de porter atteinte à l\'intégrité physique
permit interference with the bodily integrity/to C. cr.; 487.01(2) - intégrité territoriale
souveraineté, sécurité et intégrité territoriale du pays
sovereignty, security and territorial integrity of the state (preservation by government) L.R., c. E-4.5; préambule - intellectuel
propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle
industrial property or other intellectual property (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 41 - intelligible
sous forme d\'imprimé ou d\'une autre sortie de données intelligible
in the form of a printout or other intelligible output (reproduction of data) L.R., c. C-34; 16(1)
sous forme d\'imprimé ou toute autre forme intelligible
in the form of a print-out or other intelligible output (reproduction of a record for examination) L.R., c. P-14.8; 25(2)(b) - intensité
intensité de la circulation
amount of traffic (dangerous operation of motor vehicles) C. cr.; 249(1)(a) - intenter
commence/to (an action) L.R., c. B-6; 41/ c. C-40; 124
bring/to (an action) L.R., c. B-6; 25(1)
institute/to (a prosecution) L.R., c. P-1.3; 77
institute/to (proceedings) L.R., c. C-15.3; 81(2)/ C. cr.; 699(2)(b)
initiate/to (proceedings) L.R., c. B-3; 205(4)
action intentée devant un tribunal compétent
action before any court of competent jurisdiction L.R., c. C-40; 60
action intentée sur le même objet et pour la même cause
proceedings founded on the same cause of action L.R., c. C-30; ann. VIII
aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée
no action or other proceeding for damages lies or shall be instituted L.R., c. E-9; 13(1)
autorisation soit d\'intenter une action soit d\'intervenir dans une action
leave to bring an action or intervene in an action L.R., c. C-44; 239(1)
demande d\'autorisation d\'intenter une action
application for authority to commence an action L.R., c. B-3; 85(3)
exercer une action ou intenter des procédures judiciaires
take any action or any legal proceedings/to L.R., c. C-42; 25(2)
il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un technicien qualifié
no qualified technician incurs any criminal or civil liability C. cr.; 257(2)
instance judiciaire intentée ou subie
judicial proceeding taken or suffered (by an insolvent person) L.R., c. B-3; 95(1)
intenter des oppositions
institute interpleader proceedings/to (with respect to property seized) L.R., c. B-3; 42(1)(e)
intenter des poursuites
institute proceedings/to L.R., c. F-14; 71(3)
intenter des procédures en amirauté
institute proceedings in Admiralty/to L.R., c. S-9; 629(9)
intenter, entendre ou juger
institute, hear, try or determine/to (a prosecution) L.R., c. F-27; 33
intenter et diriger
institute and conduct/to (a prosecution) L.R., c. W-11; 140
intenter et exercer des procédures
institute and carry on a prosecution/to L.R., c. E-2; 257(1)(a)
intenter et mener à terme
institute and conclude/to (a prosecution) L.R., c. C-34; 33(6)
intenter, juger ou régler
institute, try or determine/to (an action) L.R., c. C-51; 47
intenter ou contester
bring or defend/to (an action) L.R., c. W-11; 35(1)(a)
bring, institute or defend/to (an action) L.R., c. B-3; 30(1)(d)
intenter ou soutenir
bring or maintain/to (an action) L.R., c. E-13; 5
intenter une action contre le propriétaire
proceed against the owner/to (of a vessel) L.R., c. C- 9; 44/ c. E-9; 44
intenter une action dans l\'année de délivrance
bring a suit within one year of the delivery/to (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 6
intenter une action en justice
bring and prosecute an action at law/to L.R., c. L-5; 146(1)
intenter une action fondée sur une lettre
sue on a bill/to L.R., c. B-4; 73(a)
intenter une action, y mettre fin ou agir avec diligence au cours des procédures
bring, diligently prosecute or defend, or discontinue an action/to L.R., c. B-1.01; 334(2)(a)/ c. I-11.8; 371(2)(a)/ c. T-19.8; 339(2)(a)
la poursuite intentée se prescrit par douze mois à compter de la perpétration de l\'infraction
a prosecution may be instituted at any time within but not later than twelve months from the time the subject-matter arose L.R., c. F- 27; 32
la poursuite peut être intentée, et l\'affaire entendue et jugée
a prosecution may be instituted, heard and determined L.R., c. P-14.8; 56
poursuivi ou intenté/être
continued or commenced/to be (proceedings) L.R., c. C-40; 41(2) - intention
avec l\'intention de frustrer ou de retarder
with intent to defeat or delay (creditors) L.R., c. B-3; 42(1)(d)
avec l\'intention de nuire à quelqu\'un ou de l\'alarmer
with intent to injure or alarm any person (conveyance of false messages) C. cr.; 372(1)
avec l\'intention de s\'évader
with intent to escape (to forcibly break out of a cell) C. cr.; 144(b)
avis d\'intention
notice of intention (to expropriate an interest in land) L.R., c. E-21; 2 "avis d\'intention"
notice of intention (to make a proposal to one\'s creditors) L.R., c. B-3; 47.1(1)(a)
avoir l\'intention
mean/to (to cause death) C. cr. ; 229(a)(i)
avoir l\'intention, par là, d\'affliger ou de tourmenter
intend thereby to aggrieve or annoy/to (a person) C. cr.; 245(b)
avoir ou concevoir l\'intention de prolonger la séparation
form or have an intention to continue to live separate and apart/to L.R., c. D-3.4; 8(3)(b)(i)
contrairement à l\'intention et au sens véritables
contrary to the true intent and meaning (of a covenant expressed in a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 20 3
dans l\'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi
for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act C. cr.; 171
déclaration d\'intention de dissolution
statement of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5)
délivrer un certificat d\'intention de dissolution
issue a certificate of intent to dissolve/to (a corporation) L.R., c. C-44; 211(5)
désirs ou intentions à l\'égard de la disposition de ses biens
wishes or intention with respect to the disposition of his property (form of will) L.R., c. I-5; 45(2)
énoncé d\'intention ou de circonstances aggravantes
statement of intention or circumstances of aggravation (tending to increase the punishment) C. cr.; 610(1)
esprit et intention
spirit and intent (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 303
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5)
imputer une intention de frauder
charge an intent to defraud/to (count in an indictment) C. cr.; 583(c)
intention d\'influencer ou d\'affecter
intent to influence or affect (the result of an election) C. cr.; 121(2)(b)
intention de frauder ou de tromper
fraudulent or deceptive intention L.R., c. P-4; 47(1)
intention de frauder ou tromper
wilful intent to defraud or mislead (the public) L.R., c. P-4; 48(1)
intention frauduleuse
fraudulent intent L.R., c. C-10; 52(1)
mieux exprimer l\'intention
bring out more clearly the intention/to (of Parliament) L.R., c. S-20; 6(f)
ne pas avoir la capacité de former ou d\'exprimer une intention
incapable of forming or expressing an intention (to make an application for benefits) L.R., c. O-9; 28.1(1)
réaliser son intention
carry out one\'s intention/to (to procure miscarriage) C. cr.; 287(1)
vrai sens et intention
true intent and meaning (of the objects expressed in the constitution of a board of trade) L.R., c. B-6; 14 - intention contraire
sauf intention contraire expresse de l\'acte
if no contrary intention is expressed in the instrument (transferring real property) L.R., c. F-8.4; 9 - intention criminelle
mettre en doute sa capacité mentale à former l\'intention criminelle nécessaire
put one\'s mental capacity for criminal intent into issue/to (accused) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(e)/ C. cr.; 672.12(3) - intention du législateur
compte tenu de son sens véritable et de l\'intention du législateur
according to their true intent and meaning (carrying out the provisions of an Act) L.R., c. F-23; 11
esprit de la présente loi et intention du législateur
spirit and intent of this Act L.R., c. O-3.01; 56(1) - intention malveillante
malice L.R., c. P-1; 9 - intention séditieuse
réaliser une intention séditieuse
carry out a seditious intention/to C. cr.; 59(3) - intentionnel
acte volontaire et intentionnel
wilful and intentional act L.R., c. M-6; 2(1) "accident"
action ou abstention intentionnelle
act or omission with intent (to cause damage) L.R., c. F-14; 42(4)(b)
au moyen de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels
by knowingly concealing material circumstances (obtention of citizenship) L.R., c. C-29; 10(1)
d\'une manière intentionnelle, employer la force contre une personne
apply force intentionally to a person/to C. cr.; 265(1)(a) - intentionnellement
éluder intentionnellement
intentionally evade/to (service of a notice) L.R., c. D-3; 20
intentionnellement infligé à une personne/être
intentionally inflicted on a person/to be (severe pain and suffering) C. cr.; 269.1(2) "torture"
intentionnellement ou par imprudence grave
intentionally or recklessly (to cause damage to the environment) L.R., c. C-15.3; 115(1)(a)
intentionnellement ou par négligence
wilfully or negligently (contravention to a by-law) L.R., c. P-38; 30(1)
intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte
intentionally or recklessly (causing damage by fire to property) C. cr.; 433 - interassurance
contrats réciproques d\'indemnité ou d\'interassurance
reciprocal contracts of indemnity or inter-insurance L.R., c. E-15; 3 "Bourse"/ c. I-11.8; 571 "groupe d\'échange"
groupe d\'échange réciproque ou d\'interassurance
reciprocal or inter-insurance exchange L.R., c. I-11.8; 591(2)(d) - intercepter
intercept/to (a private communication) L.R., c. C-23; 2 "intercepter"/ c. C-50; 16 "communication privée"/ C. cr.; 183 "intercepter" - interception
interception (of a private communication) L.R., c. C-50; 18.1
consentement exprès ou tacite à l\'interception
consent to intercept, express or implied (a private communication) C. cr.; 184(2)(a)
interception clandestine
surreptitious interception (of a private communication) C. cr.; 191(1)
obtenu par voie d\'interception d\'une communication privée/être
obtained by means of an interception of a private communication/to be (evidence) C. cr.; 188(5) - interdépendant
conseils d\'administration interdépendants, contrôle commun, abus d\'influence ou de contrôle
interlocking directorates, common control, undue influence or control L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iv) - interdiction
disqualification (to operate a motor vehicle, vessel or aircraft) C. cr.; 259(5)
arrêté provisoire d\'interdiction
interim prohibitory order (forbidding the delivery of mail to a person) L.R., c. C-10; 43(1)
interdiction, annulation ou limitation
prohibition, annulment or restriction (related to the taking of real property) L.R., c. C-29; 36(1)
interdiction édictée à l\'article
prohibition contained in the section L.R., c. C-38; 18(1)(b)
interdiction, exigence ou suspension
prohibition, requirement or suspension (order respecting a license) L.R., c. G-10; 94(1)
observer les interdictions
observe any prohibition/to L.R., c. P-1.3; 13(1)(a)
ordonnance d\'interdiction
order of prohibition (against a young person) L.R., c. Y-1; 20(11)
prohibition order (firearms) C. cr.; 114(3)
prohibition order (to operate a motor vehicle, vessel or aircraft) C. cr.; 260(1)
ordonnance d\'interdiction ou de dissolution
order of prohibition or dissolution L.R., c. C-34; 34(3)
période d\'interdiction
close time (fishing) L.R., c. F-14; 2 "période d\'interdiction"
privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction
preference, right, condition, restriction, limitation or prohibition L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
réglementation ou interdiction de la circulation
regulation and prohibition of traffic (in Forest Experimental Areas) L.R., c. F-30; 6(d)
transgression d\'une interdiction
failure to observe a prohibition L.R., c. P-1.3; 77/ c. P-35; 107 - interdiction de passage
interdiction de passage, rétention ou saisie
non-passing or detention and seizure (of any vessel or animal) L.R., c. P- 38; 29(1)(b) - interdiction de séjour
mesure d\'interdiction de séjour
departure order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'interdiction de séjour" - interdiction de séjour conditionnelle
mesure d\'interdiction de séjour conditionnelle
conditional departure order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'interdiction de séjour conditionnelle" - interdire
bar the right/to (to make an examination) L.R., c. I- 11.8; 333(4)/ c. T-19.8; 315(4)
restrain/to (a creditor) L.R., c. B-3; 248(1)(b)
restrain/to (the publication of a work) L.R., c. C-42; 13(3)
censurer, interdire ou contrôler
censor, suppress or control/to (the publication of information) L.R., c. E- 4.5; 30(2)(b)
interdire, annuler ou limiter
prohibit, annul or restrict/to (the taking of real property) L.R., c. C-29; 35(1)
interdire l\'accès
forbid entry/to (into a building) L.R., c. H-3.3; 7(b)
interdire l\'examen
bar the right to examine/to (financial statements) L.R., c. C-44; 157(3)
interdire l\'exercice du droit de vote
prohibit from voting/to L.R., c. C-44; 205(3)(h)
interdire l\'importation
restrict the importation/to (of arms) L.R., c. E-19; 5(1)(c.1)
interdire la continuation ou la répétition
prohibit the continuation or repetition/to (of an offence) L.R., c. C-34; 34(1)
interdire ou limiter
preclude or limit/to (a loan or investment) L.R., c. T-19.8; 471
interdire ou restreindre
prohibit or restrict/to (the issuance of a licence) L.R., c. M-12.01; 17(2)
interdire un abus de confiance
restrain a breach of trust or confidence/to (copyright) L.R., c. C-42; 63
régir ou interdire
prohibit or regulate/to (the movement of persons, animals) L.R., c. H-3.3; 27(3)(a) - interdit
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
dans l\'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi
for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act C. cr.; 171
il est interdit d\'avoir un stupéfiant en sa possession
no person shall have a narcotic in his possession L.R., c. N-1; 3(1)
interdit par la loi/être
prohibited by law/to be (importation) L.R., c. E-18; 6(1)(b)
l\'importation et l\'exportation de stupéfiant sont interdites
no person shall import into Canada or export from Canada any narcotic L.R., c. N-1; 5(1)
le trafic de stupéfiant est interdit
no person shall traffic in a narcotic L.R., c. N-1; 4(1)
légalement interdit/être
prohibited by law/to be (the doing of a work on Sunday) L.R., c. L-2; 168(2)
saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve
seize contraband or evidence/to (while searching an inmate) L.R., c. C-44.6; 65(1) - intéressé
respondent (in respect of whom information is sought) L.R., c. S-19; 2 "intéressé"
person directly concerned (with a matter) L.R., c. E-4; 23(2)
interested person L.R., c. C-44; 205(4)/ c. G-11; 7
déterminer par ordonnance les mesures à prendre afin de légalement garantir les droits de tous les intéressés
make such order for the security of the rights of all persons interested as to right and justice and to law appertains/to L.R., c. R-3; 182(2)
injustice ou difficultés excessives pour les intéressés - personnes ou organismes
injustice or undue hardship to any person or body affected thereby (inspection of any statutory instruments) L.R., c. S-22; 20(d)(iii)
les intéressés se voient accorder la possibilité
a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons (to make representations to the Minister) L.R., c. P-24.5; 5(2) - intéresser
intéressé/être
affected/to be (by a decision of the Board) L.R., c. L-2; 23(1)
ministère directement intéressé
department having a direct interest (in a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 23(1)
occupé ou intéressé/être
engaged or interested/to be (in trade) L.R., c. B-6; 44(1)
personnes qui y sont intéressées et complices
persons who are concerned therein and privy thereto (an offence) L.R., c. C-34; 9(2)(b) - intérêt
best interests (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 16(8)
agir avec intégrité au mieux des intérêts de la société
act honestly with a view to the best interests of the company/to (a director or officer) L.R., c. I-11.8; 221(1)(a)/ c. T-19.8; 217(1)(a)
allocation d\'intérêt sur des remboursements stipulés
allowance of interest on stipulated repayments L.R., c. I-15; 6
aptitude à défendre les intérêts
fitness to represent the interests (of employees) L.R., c. P-1.3; 27(1)
au mieux des intérêts
to the best interests (of a corporation) L.R., c. C-44; 124(1)(a)
avoir des intérêts dans une entreprise
have any interest in a business/to L.R., c. C-42; 66.3(1)
avoir essentiellement les mêmes intérêts
have substantially the same interest/to (as one of the parties) L.R., c. L-2; 251.12(2)(e)
avoir intérêt à une transaction
privy to a transaction/to be (bankrupt) L.R., c. B-3; 100(2)
avoir un droit de propriété ou un intérêt
have a right, title or interest/to (in a land) L.R., c. A-2; 5.4(1) "propriétaire"
avoir une communauté d\'intérêt
united in interest/to be (with a party being examined) L.R., c. C-39; 20(3)
billet à vue non productif d\'intérêts et non négociable
non-interest bearing, non-negotiable demand note L.R., c. I-18; 3(b)
brevet, droit à un brevet ou tout intérêt y afférent
patent, or right to a patent, or any interest therein L.R., c. P-4; 7(1)
compte de dépôt portant intérêt
interest-bearing deposit account L.R., c. B- 1.01; 441(1)/ c. T-19.8; 427(1)
consentir des prêts avec intérêt
make loans and charge interest thereon/to L.R., c. C-16; 10(1)(b)
déclaration d\'intérêt
declaration of interest (in a contract) L.R., c. B-1.01; 204/ c. C-40; 77(3)/ c. C-41.01; 208
déclaration d\'intérêt important dans un contrat
disclosure of a material interest in a contract (held by a director or an officer of a company) L.R., c. I-11.8; 252(1)(g)/ c. T-19.8; 235(1)(g)
déclaration spéciale d\'intérêt à la livraison
special declaration of interest in delivery at destination (passenger or consignor) L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
dénué de tout intérêt ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous or vexatious or not made in good faith (complaint) L.R., c. C-18.3; 30.13(5)
divulgation suffisante de son intérêt dans un contrat
sufficient declaration of interest in relation to any contract (by a director of a corporation) L.R., c. C- 44; 120(6)
droit, intérêt ou profit
estate, interest and profit L.R., c. E-20; 2 "biens"
émission de billets à vue non productifs d\'intérêts et non négociables
issuance of non-interest bearing, non-negotiable demand notes L.R., c. B-7; 8(1)(b)
favoriser les intérêts
promote the welfare/to (of a board of trade) L.R., c. B-6; 31(1)
forclore le droit, l\'intérêt ou la réclamation
foreclose the estate, interest or claim/to (of a person, in or on a land mortgaged) L.R., c. L-5; 101
fusion ou association d\'intérêts
amalgamation or combination (merger) L.R., c. C-34; 91
inhabile à témoigner pour cause d\'intérêt ou de crime
incompetent to give evidence by reason of interest or crime L.R., c. C-5; 3
instituer des mécanismes de résolution des conflits d\'intérêt
establish procedures to resolve conflicts of interest/to L.R., c. B-1.01; 157(2)(c)/ c. C- 41.01; 167(2)(c)/ c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
intérêt assurable
insurable interest (in properties) L.R., c. R-3; 363
intérêt dans une personne morale ou dans des éléments de l\'actif d\'une personne morale
interest in a corporation or in any assets of a corporation L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
intérêt exceptionnel
outstanding significance (of cultural property) L.R., c. C-51; 11(1)(a)
intérêt ou dividendes portant sur le capital social ou sur le capital d\'emprunt
interest or dividends on share or loan capital L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (c)
intérêt ou pénalité
interest or penalty L.R., c. T-2; 2.2(2)(b)
intérêt par possession, droit éventuel, réversion ou en expectative
interest in possession, remainder, reversion or expectancy (in a land) L.R., c. L-5; Formule 6 4
intérêt simple
simple interest (pension plan) L.R., c. C-17; 7(2)
intérêt sur biens meubles
chattel interest L.R., c. Y-4; 50
intérêts au taux réglementaire
interest at the prescribed rate L.R., c. S-15; 13.1(1)
intérêts dans les biens et droits qui font l\'objet des procédures
interest in the chose in action or subject-matter of the proceeding L.R., c. B-3; 38(2)
intérêts essentiels de la sécurité
essential security interests (of a Party to the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 2003 a)
intérêts et bonis
interest and bonus (in respect of a producer\'s account) L.R., c. F-3.3; 8(1)(c)
intérêts et principal
interest and principal (of the public debt) L.R., c. B-2; 24(2)
intérêts ou escompte
interest or discount (on a loan or advance) L.R., c. I-11.8; 479
intérêts sur une dette concernant l\'acquisition d\'un fonds de terre
interest on debt relating to the acquisition of land Loi de l\'imp�t sur le revenu; 18(3) "intérêts sur une dette concernant l\'acquisition d\'un fonds de terre"
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a)
méthode utilisée pour sauvegarder les intérêts des créanciers
procedures adopted for the safety of the creditors (of a company) L.R., c. I- 11.8; 348(2)/ c. T-19.8; 330(2)
montant des intérêts payés
amount of interest paid L.R., c. B-1.01; 443(a)(ii)
objet d\'intérêt historique, préhistorique ou scientifique
object of historic, prehistoric or scientific interest L.R., c. N-14; 9(1)(b)
obligations, servitudes et toute espèce de droits, d\'intérêts ou de profits
obligations, easements and every description of estate, interest and profit L.R., c. B-3; 2 "biens"
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
part, action ou autre intérêt
unit, share or other interest (in a mutual fund) L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T-19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels"
participer à la distribution d\'annuités, intérêts ou rentes
share in the distribution of annuities, interest moneys or rents/to L.R., c. I-5; 15(5)
porter intérêt
bear interest/to L.R., c. N-11; 26(2)(a)
porter sur des intérêts précis dans une personne morale déterminée
apply to a particular interest in a particular corporation/to (order of the Governor in Council) L.R., c. T-7; 29(2)(a)
possibilité de conflits d\'intérêts
potential conflict of interest L.R., c. B-3; 13.3(2)
préjudiciable aux intérêts
detrimental to the interests (of Canada) L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (b)
principal et intérêt
principal of and interest on (debentures, securities) L.R., c. C-40; 27(1)(r)
principal ou intérêt
principal or interest L.R., c. E-21; 26(10)(b)(ii)/ c. S-15; 21(2)
protéger les intérêts de ses créanciers
safeguard the interests of its creditors/to L.R., c. C-40; 61(2)(c)(ii)
protéger ses propres intérêts
safeguard one\'s interest/to L.R., c. N-11; 9(2)
quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt
any person deriving any right, title or interest (in a copyright) L.R., c. C-42; 36
rabais d\'intérêt
rebate of interest L.R., c. B-3; 121(3)
redevances, droits, intérêts et autres revenus
royalties, fees, interest and other earnings (from an investment) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 1.b)
règles relatives aux conflits d\'intérêt
conflict of interest rules (for members of a board) L.R., c. M-13.4; 22(d)
se montrer dommageable à l\'agriculture ou à d\'autres intérêts
become seriously injurious to the agricultural or other interests/to (birds) L.R., c. M-7.01; ann., VII
servitude active ou passive, droit, privilège ou intérêt
easement, servitude, right, privilege or interest L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
taux d\'intérêt
interest rate L.R., c. C-49; 5(1)(e)
taux d\'intérêt applicable
rate of interest applicable L.R., c. B-1.01; 441(1)
taux d\'intérêt ou d\'escompte
rate of interest or discount L.R., c. I-15; 2
terrain ou immeuble, ou intérêt y afférent
land or other real property or interest therein L.R., c. D-4; 6(1)
totalité de l\'intérêt
whole interest (in a right) L.R., c. I-9; 13(1)
un jugement porte intérêt au taux
a judgment bears interest at the rate (applicable) L.R., c. S-26; 50
versement global, sans intérêt
lump sum without interest L.R., c. M-13; 6(2)
versements annuels, avec intérêt
annual instalments with interest L.R., c. M-13; 6(2) - intérêt à vie
possesseur d\'un intérêt à vie
owner of an estate for life (in a land granted by the Crown) L.R., c. L-5; 53 - intérêt annuel
taux d\'intérêt annuel effectif
effective annual rate of interest C. cr.; 347(2) "taux criminel" - intérêt autochtone
intérêts autochtones
native interests (in the Yukon Territory) L.R., c. N-26; 19(2) - intérêt avant jugement
prejudgment interest L.R., c. C-50; 31(1)/ c. F-7; 36(1) - intérêt avec droit de vote
voting interest L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "intérêt avec droit de vote"
voting interest (in a joint venture) L.R., c. I-21.8; 3 "intérêt avec droit de vote" - intérêt collectif
exécuter des travaux d\'intérêt collectif
perform community service/to L.R., c. B-3; 204.1/ c. F-14; 79.2(e)
travaux d\'intérêt collectif
community service (performed by an offender) L.R., c. C-15.3; 130(1)(h) - intérêt commercial
business interest L.R., c. C-34; 53(1)
fluctuation des taux d\'intérêt commerciaux
changes in market interest rates L.R., c. F-7; 36(5)
intérêts économiques ou commerciaux
economic, trade or commercial interests (of Canada) L.R., c. C- 18.3; 18 - intérêt commun
mutual interest (environmental matters) L.R., c. C-15.3; 6(1)(b)
commonality of interest (of creditors) L.R., c. B-3; 50(1.4) - intérêt couru
accrued interest L.R., c. P-36; 42(6)(c)
interest accrued L.R., c. C-40; 53(3) - intérêt couru et payable
intérêts courus et payables
interest accruing and payable L.R., c. C-3; 14(2.3) - intérêt de groupe financier
substantial investment L.R., c. C-41.01; 2 "intérêt de groupe financier"/ c. I-11.8; 2(1) "intérêt de groupe financier"/ c. T-19.8; 2 "intérêt de groupe financier" - intérêt de la justice
interest of justice L.R., c. F-7; 50(1)(b) - intérêt de la justice et de l\'équité
interest of justice and fairness L.R., c. T-2; 18.13 - intérêt de propriété absolue
intérêt foncier moindre qu\'un intérêt de propriété absolue
interest in land less than a fee-simple interest L.R., c. R-3; 144 - intérêt direct et réel
substantial and direct interest (in a grievance) L.R., c. R- 10; 35(5) - intérêt direct ou indirect
interest, either directly or indirectly (as a shareholder in a financial institution) L.R., c. B-2; 10(3)
avoir un intérêt direct ou indirect
beneficially own, directly or indirectly/to (shares of a financial institution) L.R., c. F-11.3; 19 - intérêt du public
stimuler la participation et l\'intérêt du public et de groupes d\'intérêt spécialisé
foster active public and special interest group involvement/to (purpose of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(i) - intérêt échu
imputé aux intérêts échus/être
credited to outstanding interest/to be L.R., c. N-11; 14.5(2)(a) - intérêt économique
intérêt économique direct
working interest (right to produce or dispose of gas or oil of a pool) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
intérêts économiques ou commerciaux
economic, trade or commercial interests (of Canada) L.R., c. C- 18.3; 18
minéraux présentant un intérêt économique
economic minerals L.R., c. R-7; 3(a) - intérêt en équité
intérêts nés d\'un contrat et autres intérêts en équité
interests arising under contract and other equitable interests L.R., c. S-9; 74 - intérêt enregistré
registered interest (in a patent) L.R., c. P-4; 64(1)
intérêt non enregistré
unregistered interest (in land) L.R., c. L-5; 170(2) - intérêt équitable
personne qui possède un intérêt équitable
person equitably interested (in a share or security) L.R., c. R-3; 30(2) - intérêt financier
intérêts financiers
financial interests (of the Government of Canada) L.R., c. A-1; 18(d) - intérêt foncier
intérêt foncier moindre qu\'un intérêt de propriété absolue
interest in land less than a fee-simple interest L.R., c. R-3; 144 - intérêt garanti
interest guaranteed (by Her Majesty) L.R., c. C-49; 2(1) "intérêt garanti" - intérêt général
déclaré d\'intérêt général pour le pays ou d\'intérêt multiprovincial/être
declared to be for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more of the provinces/to be L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales" (h) - intérêt légal ou bénéficiaire
intérêt légal ou bénéficiaire dans un navire
legal or beneficial interest in a ship L.R., c. S-9; l4(e) - intérêt légitime
bona fide interest (of an applicant) L.R., c. P-4; 68(2)
valid interest (in the proceedings) L.R., c. Y-1; 14(8)(b)
intérêt légitime et important
valid and substantial interest (in a record) L.R., c. Y- 1; 45.1(1)(a) - intérêt multiprovincial
déclaré d\'intérêt général pour le pays ou d\'intérêt multiprovincial/être
declared to be for the general advantage of Canada or for the advantage of two or more of the provinces/to be L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales" (h) - intérêt national
préjudiciable à l\'intérêt national/être
adversely affect the national interest/to (strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(1)
question d\'intérêt national
matter of national concern (environment) L.R., c. C-15.3; préambule
servir l\'intérêt national
in the national interest/to be L.R., c. E-20; 23(1) - intérêt pécuniaire
pecuniary interest (in commercial film activity) L.R., c. C-16; 5/ c. N-8; 5
intérêt pécuniaire ou droit de propriété
pecuniary or proprietary interest (in an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1)/ c. C-22; 5(1)(b)
titre de propriété ou intérêt pécuniaire
pecuniary or proprietary interest (in grain) L.R., c. G-10; 7 - intérêt privé
loi d\'intérêt privé
private Act L.R., c. I-21; 9/ c. S-20; 6(c)
projet de loi d\'intérêt privé
private bill L.R., c. S-26; 54 - intérêt public
public interest L.R., c. B-2; 28(5)/ c. C-8.5; 36(3)/ c. C-15.3; 104(2)/ c. P-21; 8(2)(m)(i)
à des fins d\'équipements collectifs ou autres fins d\'intérêt public
for a utility or other public purpose L.R., c. F-8.4; 7(1)
but d\'intérêt public
ground of public interest (application to the Federal Court) L.R., c. G- 7; 88(1)
essentiel pour des raisons d\'intérêt public
essential in the public interest (disclosure of information) L.R., c. C-23; 19(2)(d)
fin d\'intérêt public
purpose of public advantage L.R., c. N-7; 45(3)
intérêt public d\'une bonne administration de la justice
public interest in the proper administration of justice L.R., c. C-23.4; 28(6)
juger dans l\'intérêt public
consider to be in the public interest/to (translation of government records) L.R., c. A-1; 12(2)(b)
l\'exploitation d\'une entreprise est susceptible de nuire à l\'intérêt public
the operation of an undertaking would likely be detrimental to the public interest L.R., c. M-12.01; 8(3)
motifs d\'ordre humanitaire ou d\'intérêt public
reasons of public policy or compassionate or humanitarian considerations (immigrant) L.R., c. I-2; 6(5)
nouvelles, renseignements ou comptes rendus d\'événements d\'intérêt public
public news, intelligence or reports of events (defamatory libel) C. cr.; 297
ouvrage public qui ne sert plus l\'intérêt public
public work not required for public purposes L.R., c. P-38; 39
préjudiciable à l\'intérêt public
prejudicial to the public interest L.R., c. B- 1.01; 535(3)
raison d\'intérêt public
public purpose (reason for an expropriation) L.R., c. C-10.6; ann. 1605 a)
réputé d\'intérêt public/être
deemed to be in the interest of the public/to be (agreement or arrangement) L.R., c. A-14; 4(3) - intérêt réel
actual interest (in delivery at destination) L.R., c. C-26; ann. III, I, XI - intérêt spécial
droit spécial de propriété ou intérêt spécial
special property or interest (in a wild living creature) C. cr.; 322(5) - intérêt spécialisé
stimuler la participation et l\'intérêt du public et de groupes d\'intérêt spécialisé
foster active public and special interest group involvement/to (purpose of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(i) - intérêt substantiel
significant interest (in a class of shares) L.R., c. B-1.01; 2 "intérêt substantiel"/ c. C-41.01; 9(1)/ c. I-11.8; 2(1) "intérêt substantiel"/ c. T-19.8; 2 "intérêt substantiel"
intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire
substantial beneficial interest L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (c) - intérêt véritable
considérer qu\'il y va de l\'intérêt véritable de l\'accusé
consider it to be in the best interests of the accused/to (absolute discharge) C. cr.; 736(1) - intérêts arriérés
arrears of interest L.R., c. N-11; 14.5(1)(d) - interférence
zone officielle de rayonnement de nuit, libre d\'interférence
night-time interference-free official contour (of A.M. radio stations) L.R., c. E-2; 316(4)(a)(i) - interfinancement
interfinancement et pratiques d\'éviction
cross-subsidization and predatory conduct (anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1 - intergouvernemental
accord ou engagement intergouvernemental
intergovernmental arrangement or commitment L.R., c. E-19; 3(d)
comité intergouvernemental
intergovernmental committee L.R., c. C-11; 4 - intérieur
améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs
improve the competitiveness in domestic and foreign markets/to L.R., c. C-10.6; ann. 1004
commerce intérieur et extérieur
domestic and international trade L.R., c. S-16; 4(1)
déplacement à destination, en provenance ou à l\'intérieur d\'une zone désignée
travel to, from or within a specified area (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(ii)
exploitation d\'affrètements intérieurs
operation of domestic charters (air transportation) L.R., c. N-20.01; 102(1)(d)
licence intérieure
domestic licence (air service) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence intérieure"
service intérieur
domestic service (air service) L.R., c. N-20.01; 67(1) "service intérieur"
transport intérieur de marchandises
inland transportation of goods L.R., c. S-10.01; 5(2) - intérim
nommer un membre pour assurer l\'intérim
appoint a temporary substitute member/to (of a Pilotage Authority) L.R., c. P-14; 12 - intérimaire
administrateur intérimaire
temporary substitute director L.R., c. R-9; 14
appréciateur intérimaire
acting assessor (appeals concerning compensation) L.R., c. E-4.5; 50(2)
séquestre intérimaire
interim receiver L.R., c. B-3; 31(1)
sous-ministre, sous-ministre adjoint ou sous-ministre intérimaire
deputy, assistant deputy or acting deputy (of a minister) L.R., c. G-6; 4(b) - interjeter
interjeté/être
had and taken/to be (appeal) L.R., c. P-4; 17
brought/to be (an appeal) L.R., c. C-8; 29(4) - interjeter appel
take an appeal/to L.R., c. I-5; 14.3(2)
file an appeal/to L.R., c. C-44.6; 12
appeal/to L.R., c. E-23; 19.3(1)/ c. F-12; 5
appeal/to (against a refusal to make an order) L.R., c. C-34; 34(3)
bring an appeal/to L.R., c. T-2; 18.3008
droit d\'interjeter appel
right to appeal L.R., c. T-13; 57(2)
il peut être interjeté appel sur une question de droit
an appeal lies on a question of law L.R., c. M- 13.6; 35
interjeter appel devant la Cour suprême du Canada
appeal to the Supreme Court of Canada/to C. cr.; 692(2)
interjeter ou poursuivre un appel
proceed with and prosecute an appeal/to L.R., c. S-26; 77
permission d\'interjeter appel
leave to appeal (to the Pension Appeals Board) L.R., c. C-8; 83(1)
s\'il est interjeté appel d\'une sentence
where an appeal is taken against sentence C. cr.; 687(1) - interlocutoire
jugement interlocutoire
interlocutory judgment L.R., c. F-7; 27(1)(c) - intermédiaire
intermediary (trustees, agents, legal representatives) L.R., c. T-19.8; 2 "véritable propriétaire"
nominee (of a clearing agency) L.R., c. C-41.01; 128(4)(b)/ c. T-19.8; 124(4)(a)
demeurer en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane
remain under customs transit control in the intermediate country/to L.R., c. C-54.01; 18(1)(a)
directement ou par intermédiaire
mediately or immediately (to become entitled to real property) L.R., c. C- 29; 38(e)
en sa qualité d\'intermédiaire
in its capacity as an intermediary (in the dealing of shares) L.R., c. C-0.2; 8(3)(c)
entendu en personne ou par l\'intermédiaire d\'un avocat/être
heard personally or by counsel/to be L.R., c. C-23; 48(2)
fait par l\'intermédiaire d\'un système de pari mutuel sur des courses de chevaux, des courses de chevaux au trot ou à l\'amble/être
made through the agency of a pari-mutuel system on running, trotting or pacing horse-races/to be (bets) C. cr.; 204(1)(c)
fourniture intermédiaire
pass-through supply L.R., c. E-15; 178.6(1) "fourniture intermédiaire"
garanties de l\'intermédiaire
warranties of an intermediary L.R., c. C-41.01; 115(4)
intermédiaire pour paiement de fonds
intermediary in the payment of funds (in relation to trades in the shares) L.R., c. P-11.1; 9(4)(c)
le non-citoyen peut transmettre un titre soit directement, soit en servant d\'intermédiaire, soit par voie de succession
a title may be derived through, from or in succession to a person who is not a citizen L.R., c. C-29; 34(b)
par l\'intermédiaire
through the instrumentality (of a corporation) L.R., c. C-34; 4(1)(c)
par l\'intermédiaire des facilités d\'une bourse de valeurs, d\'un curb market ou d\'une autre bourse
through the facility of a stock exchange, curb market or other market (fraudulent manipulation of transactions) C. cr.; 382 - intermédiaire financier
financial intermediary L.R., c. C-44; 174(1)(b)(iii)
intermédiaire financier constitué en société
financial intermediary corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 191(1) "intermédiaire financier constitué en société" - intermittence
casual nature (of a seaman\'s employment) L.R., c. M-6; 41(2) - international
affaires internationales
international affairs L.R., c. S-22; 20(c)(iii)(B)
circulation internationale
international movement (of persons) L.R., c. C-52.6; 6(2)(b)
commerce international
international traffic (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(g)
commerce interprovincial ou international
interprovincial or international trade L.R., c. M-3.2; 20(i)
commerce ou échanges internationaux
international trade or commerce L.R., c. F-29; 5(1)
convention, accord ou arrangement international
international agreement, arrangement or convention L.R., c. T-15; 2 "traités"
obligation imposée au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention
legal obligation of Canada under any international law, custom or agreement L.R., c. C-29; 35(3)(b)
organisé sur une base internationale/être
organized on an international basis/to be (sport) L.R., c. C-34; 48(2)(a)
voyage international
international voyage (ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage international" - interne
affaires tant commerciales qu\'internes
business and affairs (of a corporation) L.R., c. C-44; 102(1)
business and affairs (of the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 7(1)
concours interne
closed competition (in the Public Service) L.R., c. P-33; 2(1) "concours interne"
mécanismes appropriés de contrôle interne
appropriate internal control procedures L.R., c. B-1.01; 194(3)(c)/ c. C-41.01; 199(3)(c)/ c. I-11.8; 203(3)(c)/ c. T- 19.8; 198(3)(c)
pêches en eaux côtières et internes
sea-coast and inland fisheries L.R., c. F-14; 43(a)
vérificateur en chef interne
chief internal auditor L.R., c. B-1.01; 194(3)(f)/ c. I-11.8; 203(3)(g)/ c. T-19.8; 198(3)(f) - interné protégé
protected internee (by the Geneva Convention) L.R., c. G-3; 4 "interné protégé" - internement
détention, emprisonnement ou internement
detention, imprisonment or internment (of Canadian citizens or permanent residents) L.R., c. E-4.5; 4(b)
internement, prise en charge, examen et traitement
confinement, care, maintenance, examination and treatment (of mentally disordered persons) L.R., c. N-27; 54(2)/ c. Y-2; 57(2)
mandat de dépôt pour l\'internement
warrant for the committal (of the accused) C. cr.; 521(6)
placement ou internement sécuritaires
secure containment or restraint (of young persons) L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu fermé" - interprétatif
disposition définitoire ou interprétative
interpretation section or provision (contained in an enactment) L.R., c. I-21; 15(2) - interprétation
arts d\'interprétation
performing arts L.R., c. N-3; 2 "arts d\'interprétation"
constitutionnalité ou interprétation
constitutionality or interpretation (of federal or provincial legislation) L.R., c. S-26; 53(1)(b)
exécution, interprétation ou application
enforcement, interpretation or application (of an Act) L.R., c. L-12.4; 4(2)(b)
exprès, implicite ou établi par interprétation/être
express, implied or constructive/to be (provision in a bill of sale) L.R., c. S-9; 20
faire l\'objet d\'une interprétation large
liberally construed/to be (Act) L.R., c. Y-1; 3(2)
interprétation, champ d\'application, mise en oeuvre ou prétendue violation
interpretation, application, administration or alleged contravention (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "parties" (b)
interprétation convenue
agreed interpretation (by the parties to an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1808 2
interprétation, interprétation gestuelle et terminologie
interpretation, sign-language interpretation and terminology L.R., c. T-16; 4(1)
interprétation ou application
interpretation or application (of a collective agreement or arbitral award) L.R., c. P-1.3; 28(1)(b)
interpretation or application (of a section) L.R., c. C-8; 29(3)
interpretation or application (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1801 1
juste interprétation, validité ou effet légal
true construction, legal validity or effect (of an instrument) L.R., c. L-5; 156(1)(b)
offrir des services d\'interprétation à l\'accusé
make interpreters available to assist the accused/to C. cr.; 530.1(f)
règle d\'interprétation
rule of interpretation (applicable to an enactment) L.R., c. I-21; 15(1)
rule of construction (applicable to an enactment) L.R., c. I-21; 3(3)
retenir l\'interprétation la plus favorable à la validité
adopt the construction most favourable to the validity/to (of an instrument) L.R., c. B-4; 51(2) - interprète
droit à l\'assistance d\'un interprète
right to the assistance of an interpreter Charte canadienne; 14 - interpréter
read/to (a subsection as if a part thereof were deleted) L.R., c. C-20; 2(2)(a)
interprété/être
apply and be construed/to (an Act) L.R., c. H-3.3; 20
interpréter comme ayant une portée individuelle et non comme obligeant les parties conjointement
construe to be several and not to bind the parties jointly/to (a covenant in a transfer of land executed by more parties than one) L.R., c. L-5; 175(4)
le paragraphe (1) ne doit pas s\'interpréter comme s\'appliquant
nothing in subsection (1) shall be construed as applying L.R., c. C-42; 14(2)
s\'interpréter comme étant incorporé
construed as incorporated/to be (with a Special Act) L.R., c. R-3; 3(1)(a)
s\'interpréter comme la mention
construed as a reference/to be (to an amount) L.R., c. C-8; 45(1)
s\'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large
given such fair, large and liberal construction and interpretation/to be (as best ensures the attainment of its object) L.R., c. I-21; 12 - interprovincial
commerce interprovincial ou international
interprovincial or international trade L.R., c. M-3.2; 20(i)
exportation et marché interprovincial
interprovincial and export trade L.R., c. F- 13; 22(1)
marché international et interprovincial
international and interprovincial trade L.R., c. E-6; 21(a) - interrogatoire
examination (by immigration officer) L.R., c. I-2; 2(1) "interrogatoire"
examination (of a witness) L.R., c. S-26; 89(1)
comparution, assignation et interrogatoire
attendance, summoning and examination (of witnesses) L.R., c. N-28; 25(2)
comparution et interrogatoire
attendance and examination (of a witness) L.R., c. N-20.01; 36(1)
comparution, prestation de serment et interrogatoire
attendance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. B-9.01; 16/ c. C-36.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)
appearance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. C-0.4; 8(2)
entraver le bon déroulement d\'un interrogatoire
prejudicial to the effective conduct of an examination/to be (the attendance of the person being inquired into) L.R., c. C-34; 12(4)(a)
interrogatoire, contre-interrogatoire et nouvel interrogatoire
examination, cross-examination and re-examination L.R., c. C-39; 22(2)
interrogatoire ou contre-interrogatoire
examination or cross-examination L.R., c. Y-1; 57(4)
par déposition, par affidavit ou par interrogatoire
by oral examination, by affidavit or by deposition (the taking of evidence) L.R., c. S-26; 62(3)
premier interrogatoire
examination in chief (of a party to an election petition) L.R., c. C-39; 20(2)
présence, prestation de serment et interrogatoire des témoins
attendance, swearing and examination of witnesses L.R., c. T-2; 13
procès-verbal d\'un interrogatoire
transcript of an examination L.R., c. M-13.6; 19(1)(a)
se soumettre à un interrogatoire
submit to examination/to L.R., c. B-3; 158(h) - interrogatoire explicatif
explanatory examination (on the own behalf of a party) L.R., c. C-39; 20(2) - interrogatoire préalable
interrogatoire préalable d\'un fonctionnaire du ministère
examination for discovery of a departmental officer L.R., c. F-7; 46(1)(a)(i) - interrogatoire préalable oral
oral examination for discovery L.R., c. T-2; 17.3(1) - interroger
convoquer et interroger
summon and examine/to L.R., c. T-18; 9(1)(a)
interrogé oralement/être
orally examined/to be L.R., c. C-39; 21
interroger comme témoins des experts professionnels ou autres
examine as witnesses professional or other experts/to L.R., c. C-5; 7
interroger lors de l\'audition
examine at a hearing/to L.R., c. C-44; 232(2)
interroger ou faire interroger sous serment
examine or cause to be examined under oath/to L.R., c. B-3; 10(3)
interroger sous serment
examine on oath/to L.R., c. A-17; 13(4)/ c. C-0.4; 8(2)(b)
examine under oath/to (witnesses) L.R., c. G-7; 61
interroger sous serment, soit oralement, soit par écrit
examine on oath, either by oral or written interrogatories/to L.R., c. W-11; 122
se présenter devant le tribunal pour être interrogé ou contre-interrogé
appear before the court for examination or cross-examination/to C. cr.; 491.2(6)
sommer et interroger
summon and examine/to (a bankrupt) L.R., c. B-3; 192(1)(g) - interrompre
empêcher, interrompre ou gêner
obstruct, interrupt or interfere with/to (the lawful use of property) C. cr.; 430(1)(c)
interrompre la prestation de services
discontinue service/to (public utility) L.R., c. B-3; 65.1(3)
interrompre, molester ou gêner
interrupt, molest or hinder/to (a Canada Lands Surveyor) L.R., c. L-6; 52
interrompu ou dissous/être
determine or be dissolved/to (Parliament) L.R., c. P-1; 2
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2) - interruption
discontinuance (of business) L.R., c. P-12; 27(3)(b)(i)
à sa disposition sans interruption pour le repas/être
at one\'s disposal without a meal period/to be (employee) L.R., c. L-2; 264(g)
empêchement, poursuite, trouble, interruption ou contestation
let, suit, hindrance, interruption or denial (quiet possession of the mortgagee after the default of the mortgagor) L.R., c. L-5; Formule 20 3
interruption de l\'acheminement
breakdown in the flow (of essential goods, services or resources) L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre"
sans interruption appréciable
substantially without interruption (attendance at a school) L.R., c. M-5; 2(1) "enfant" (b) - intersession
recess (of Parliament) L.R., c. P-1; 37 - intervalle
à intervalles réguliers
on a regular basis (monitoring) L.R., c. C-11; 15(4)(d)
intervalles espacés de plus d\'un mois
intervals less frequently than monthly L.R., c. O-9; 34(i)
intervalles et délais
times and time limits (for making applications) L.R., c. C-15.5; 20(1)(g) - intervenant
intervenor (in an application) L.R., c. C- 15.3; 84(5)
acceptor for honour (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 116(1) - intervenir
intervene/to (in an action) L.R., c. B-1.01; 334(1)
intervene/to (in the prosecution) C. cr.; 577(c)
interfere/to (the formation of a trade union) L.R., c. L-2; 94(1)(a)
mediate/to (in the conclusion of a collective agreement) L.R., c. M-0.3; 11(1)(a)(i)
autorisation soit d\'intenter une action soit d\'intervenir dans une action
leave to bring an action or intervene in an action L.R., c. C-44; 239(1)
demander l\'autorisation d\'intervenir dans toute instance judiciaire
seek leave to intervene in any adjudicative proceedings/to (Commissioner of Official Languages) L.R., c. O-3.01; 78(3)
intervenir sommairement en employant la force raisonnable
summarily interfere, using reasonable force/to (to prevent the contravention of a by-law) L.R., c. R-3; 239 - intervention
acceptation par intervention
acceptance for honour (bill of exchange) L.R., c. B-4; 149
acte notarié d\'intervention
notarial act of honour L.R., c. B-4; 153(1)
affaire qui exige l\'intervention
matter requiring the cognizance (of the justice of a place) L.R., c. R-3; 2(1) "juge de paix"
avis d\'intervention
notice of intervention L.R., c. E-4; 31(4)
notice of intervention (Federal Court) L.R., c. C-15.3; 84(4)
faire l\'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d\'évocation, d\'annulation ou d\'une autre intervention
subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with/to be (decision) L.R., c. F-7; 18.5
organisme d\'intervention
response organization (oil pollution) L.R., c. S-9; 654 "organisme d\'intervention"
plan d\'intervention civil
civil emergency plan L.R., c. E-4.6; 2 "plan d\'intervention civil"
plan d\'intervention d\'urgence
emergency response assistance plan L.R., c. T-19.01; 7(1)
refuser de recevoir le paiement par intervention
refuse to receive payment under protest/to L.R., c. B-4; 152(3) - intestat
décéder intestat
die intestate/to L.R., c. E-13; 2
mort intestat/être
die intestate/to L.R., c. I-5; 43(c)
remonter les générations à partir de l\'intestat jusqu\'au plus proche auteur commun
count upward from the intestate to the nearest common ancestor/to L.R., c. I- 5; 48(9)
si l\'intestat n\'a pas laissé de descendant
if the intestate left no issue L.R., c. I-5; 48(2)(a) - intimé
respondent (before the Supreme Court) L.R., c. S-26; 69(1) - intimidation
acte d\'intimidation ou de coercition
act of intimidation or coercion L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
intimidation ou abus d\'influence
intimidation or undue influence L.R., c. E-2; 150(1)
intimidation ou menace de congédiement
intimidation or threat of dismissal L.R., c. L-2; 94(3)(e) - intimider
intimider, menacer ou prendre d\'autres mesures disciplinaires
intimidate, threaten or otherwise discipline/to (an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(a)
intimider ou faire pression sur une personne
intimidate or coerce a person/to C. cr.; 269.1(2) "torture" (a)(iii) - intimité
dans l\'intimité
in private (act engaged in) C. cr.; 159(2) - intitulé
avis portant le sceau de la Cour et l\'intitulé de la cause
notice entitled in the Court and in the cause L.R., c. S-26; 70 - intolérable
rendre intolérable le maintien de la cohabitation
render intolerable the continued cohabitation/to (of the spouses) L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(ii) - intoxicant
substance intoxicante
intoxicant L.R., c. C-44.6; 2(1) "substance intoxicante" - intoxication volontaire
self-induced intoxication (defence to a charge) C. cr.; 33.1(1) - intrant
crédit de taxe sur les intrants
input tax credit L.R., c. E-15; 169(1) - intraprovincial
commerce intraprovincial
intraprovincial trade L.R., c. F-13; 24(2)(b) - intrinsèque
caractéristiques intrinsèques en terme de qualité
inherent quality characteristic (of wheat) L.R., c. C- 24; 34 - intrinsèquement dangereux
intrinsically unsafe (explosives) L.R., c. E-17; 5(a.4) - introduction
maintien ou introduction d\'une restriction
maintenance or introduction of a restriction (on the importation of energy goods) L.R., c. N-7; 119.3 - introduction d\'une instance
commencement of a proceeding L.R., c. D-3.4; 3(1) - introduction illégale
illegal entry (of persons in Canada) L.R., c. I-2; 2.1(c) - introduction par effraction
breaking and entering C. cr.; 348
voies de fait simples, introduction par effraction et vagabondage
common assault, breaking and entering and vagrancy L.R., c. I-5; 107(b) - introduire
accomplir une effraction ou s\'introduire de force
forcibly break into or forcibly enter/to (a dwelling-house) C. cr.; 40
introduire des instances vexatoires
institute vexatious proceedings/to L.R., c. F-7; 40(1)
introduire pour audition
bring on for hearing/to (an appeal) C. cr.; 695(2)
mis en fourrière pour s\'être introduit sur la propriété privée/être
impounded for trespass on private property/to be (cattle) L.R., c. G-7; 29
procédure introduite par dépôt d\'un procès-verbal
proceedings commenced by filing a ticket L.R., c. C-38.7; 8(1)(c)(ii) - intrus
trespasser (defence of personal property) C. cr.; 38(1)(a)
expulsion et exclusion des intrus
removal and exclusion of trespassers (from Forest Experimental Areas) L.R., c. F-30; 6(e) - intrusion
empêcher l\'intrusion par qui que ce soit
prevent any person from trespassing/to (on the real property) C. cr.; 41(1) - inuit
affaires inuit
Inuit affairs L.R., c. I-6; 4(c) - Inuit
Indien, Inuit ou Métis
Indian, Inuit or Métis L.R., c. C-44.6; 79 "autochtone"
Indien ou Inuit
Indian or Inuk L.R., c. M-13; 2(3)(d)(iv)
Indiens, Inuits et Métis
Indian, Inuit and Métis peoples (of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 35(2) - inusité
traitement ou peine cruels et inusités
cruel and unusual treatment or punishment Charte canadienne; 12 - inutile
dangereux, inutile, inopérant ou inefficace
dangerous, useless, inoperative or ineffective (property) C. cr.; 430(1)(b)
dépouiller des données de leur sens, les rendre inutiles ou inopérantes
render data meaningless, useless or ineffective/to C. cr.; 430(1.1)(b)
empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles
prevent unnecessary damage to or loss of property/to L.R., c. L-2; 127(1)(c)
exercice d\'une façon abusive ou inutile
unreasonable or unnecessary exercise (of its powers by the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 40 - inutilisé
bulletins utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et gâtés
used and counted, unused, rejected and spoiled ballot papers L.R., c. E-2; 179(2)
inculte ou inutilisé
uncultivated or unused (land in a reserve) L.R., c. I-5; 58(1) - invalidation
résiliation ou invalidation
termination or invalidation (of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 63(f) - invalide
disabled L.R., c. C-8; 44(1)(b)/ c. C-17; 2(1) "invalide"/ c. L-8; 2 "invalide"/ c. M-5; 50(1) "invalide"/ c. P- 36; 3(1) "invalide"
invalid (physically or mentally incapable of earning) L.R., c. M-6; 2(1) "invalide"
invalid (regulation) L.R., c. S-22; 11(2)
invalid (security) L.R., c. W-11; 82
cotisant invalide
disabled contributor L.R., c. C- 8; 59
devenir invalide
become disabled/to L.R., c. D-2; 5(3)(b)
devenu invalide/être
disabled/to be (by reason of an industrial disease) L.R., c. G-5; 4(1)(a)(ii)
faire déclarer invalide ou nul
have declared invalid or void/to (a patent) L.R., c. P-4; 20(12)
invalide, inapplicable ou sans effet
invalid, inapplicable or inoperable (the Act) L.R., c. F-7; 57(1)
invalide ou indigent
disabled or destitute L.R., c. I-5; 66(2) - invalider
void/to (an election) L.R., c. P-1; 30(3)
invalider la dénomination sociale
revoke the name/to (of a company) L.R., c. I-11.8; 46(2)/ c. T-19.8; 46(2)
invalider la procédure ou mettre fin au mandat
invalidate the proceeding or terminate the authority/to (of a conciliation officer or board) L.R., c. L-2; 113
invalider un paiement ou un transport
invalidate a payment or transfer/to L.R., c. B-3; 44(3)
la licence est invalidée par la suspension du certificat
no licence is of any force or effect during any period when the certificate is suspended L.R., c. B-9.01; 22(3)
un contrat est annulable et peut être invalidé
a contract is voidable, and may be set aside (by a court) L.R., c. W-11; 98 - invalidité
déduction effectuée sur le degré d\'invalidité véritable
deduction made from the degree of actual disability L.R., c. P-6; 21(1)(c)
entraîner l\'invalidité
invalidate/to (a permit) L.R., c. T-19.01; 31(4)
indemnité au titre du décès ou de l\'invalidité
compensation in respect of the death or disability (of an inmate) L.R., c. C-44.6; 22
indemnité forfaitaire pour invalidité totale et permanente
lump sum disability indemnity in respect of total and permanent disability L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie" (a)(i)(B)
indemnité pendant une invalidité
indemnity during an incapacity L.R., c. I-11.8; 542(1)(b)
invalidité grave ou prolongée
serious or prolonged disability (as a result of serving during the war) L.R., c. C-31; 30 "invalidité grave ou prolongée"
invalidité ouvrant droit à pension
pensionable disability L.R., c. P-6; 3(1) "allocation de traitement"
invalidité physique ou mentale
mental or physical disability L.R., c. C-8; 42(2)(a)
maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable
illness, disability, lay-off or any other good cause L.R., c. L-1; 14(3)
opposer l\'invalidité
assert the ineffectiveness/to (of an endorsement) L.R., c. B-1.01; 117(1)/ c. C-44; 68(1)/ c. I-11.8; 121(1)/ c. T-19.8; 120(1)
paiement au titre de l\'invalidité
disability payment L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
pension d\'invalidité
disability pension L.R., c. C-8; 19/ c. C-17; 15(2)(b)/ c. D-2; 5(3)(b)/ c. P-36; 11(2)(b)
table des invalidités
table of disabilities (for pension purposes) L.R., c. P-6; 35(2) - invasion
guerre, invasion ou insurrection, réelles ou appréhendées
real or apprehended war, invasion or insurrection Charte canadienne; 4(2) - inventaire
inventory Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "inventaire"
dresser un inventaire
prepare an inventory/to (of the assets) L.R., c. F-2.3; 25(2)(a)
état des inventaires annuels
statement of annual stock-takings L.R., c. B-3; 200(2)
tenue d\'inventaires
keeping of records (of public property) L.R., c. F-11; 10(d) - inventeur
inventeur conjoint
joint inventor L.R., c. P-4; 31(1) - invention
invention L.R., c. P-32; 2 "invention"
auteur original d\'une invention
original inventor L.R., c. P-4; 7(2)
invention brevetée
patented invention L.R., c. P-4; 19(1)
lettres patentes couvrant une invention
letters patent for an invention L.R., c. P-4; 2 "brevet"
réaliser une invention
invent any invention/to L.R., c. P-4; 20(1) - inventorier
inventorier, organiser, mobiliser et utiliser rationnellement
examine into, organize, mobilize and conserve/to (resources of Canada) L.R., c. D-1; 12 - investigation
effectuer toute enquête ou investigation
make any inquiry or investigation/to L.R., c. B-3; 162(1)
évaluation et investigation
appraisal and investigation (of the affairs of a debtor) L.R., c. B-3; 50(5)
investigation formelle
formal investigation (in respect of a shipping casualty) L.R., c. S-9; 483(1)
investigation ou enquête
investigation or inquiry L.R., c. C-5; 30(10)(a)(i)
investigation ou expérimentation scientifique ou technique
scientific or technical inquiry or experimentation L.R., c. I-19; 2 "recherches"
programme de recherche et d\'investigation sur les espèces sauvages
program for wildlife research and investigation L.R., c. W-9; 3(c) - investir
autorité investie du pouvoir de prendre un règlement
authority authorized to make the regulation L.R., c. S-20; 13(4)
avoir l\'effet d\'investir le cessionnaire ou le concessionnaire d\'un droit
operative to vest in the assignee or grantee rights/to be (assignment or grant) L.R., c. C-42; 14(1)
avoir la garde et être investi de l\'autorité
have the custody and control/to (of a child) L.R., c. C-17; 28/ c. P-36; 25(3)
détenir, employer, investir, gérer ou aliéner
hold, expend, invest, administer or dispose of/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)
détenir en fiducie, employer, investir, gérer ou aliéner
hold in trust, expend, invest, administer and dispose of/to (property of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(m)
investi d\'une procuration/être
entrusted with a power of attorney/to be (for the sale of personal property) C. cr.; 331
investi de pouvoirs d\'enquête/être
authorized to exercise investigatory powers/to be (inspector) L.R., c. C-44; 231(2)
investi par une loi du pouvoir/être
have statutory authority/to (to collect information) L.R., c. S-19; 11(2)(a)
investi/être
vested/to be (with right and title) L.R., c. B-1.01; 436(1)
investir dans des valeurs émises ou garanties par le gouvernement fédéral
invest in securities of or guaranteed by the Government of Canada/to L.R., c. F-13; 7(f)
investir du pouvoir de mener des enquêtes
empower to make inquiries and investigations/to (a Board) L.R., c. C-24; 29(1) - investissement
amortissement d\'emprunts ou d\'investissements directs
amortization of loans or depreciation of direct investments L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (d)(3)
budget d\'investissement
capital budget L.R., c. B-9.01; 54(4)/ c. C-21; 23(3)/ c. G-5.7; 37
budget de fonctionnement ou budget d\'investissement
operating budget or capital budget L.R., c. C-25; 26(1)
budget de fonctionnement ou budget d\'investissement, originaux ou modifiés
operating budget or capital budget, or an amendment thereto L.R., c. F-11; 125(1)
coûts d\'investissement déposés
filed capital cost (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. III, (iii)
engager un investissement en capital important
make significant capital investment/to L.R., c. C-34; 81(2)
investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance
investment in shares, debentures, bonds or other evidences of indebtedness L.R., c. E-6; 71(3)(b)
lever les obstacles qui entravent les flux d\'investissement
remove impediments to the flow of investment/to L.R., c. B-7; ann. V, III, 23(a)(ii)
libéraliser de façon sensible les conditions d\'investissement
liberalize significantly conditions for investment/to (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(c)
opérations d\'investissement
business of investment (carried on by an investment company) L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement"
plans d\'entreprise et budgets de fonctionnement et d\'investissement
corporate plans, operating budgets and capital budgets (under the Financial Administration Act) L.R., c. M-13.4; 44(1)
projet d\'investissement
capital project (local port corporation) L.R., c. C-9; 57(1)(e)
revenu brut d\'investissement
gross investment revenue (of a company, from a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(j)(i)
vendre ou céder autrement un investissement
sell or otherwise dispose of an investment/to L.R., c. C-10.6; ann. 1602 3 - investisseur
investor L.R., c. C-20; 2(1) "investisseur"/ c. N-11; 21.1 "investisseur"
personne désignée par l\'investisseur
nominee of the investor L.R., c. C-20; 16(1)(a) - investisseur ALÉNA
NAFTA investor L.R., c. I-21.8; 24(4) "investisseur ALÉNA" - investisseur OMC
WTO investor L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "investisseur OMC" - inviolabilité
immunity (of the archives of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 5 - inviolable
inviolable (premises of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 22 1 - inviter
inviter, engager ou inciter
invite, counsel or incite/to (sexual touching) C. cr.; 152
solliciter ou inviter
solicit or canvass/to (a person) L.R., c. B-3; 202(1)(f) - invoquer
set up/to (in an action or proceeding) L.R., c. B-4; 156
acte manifeste devant être invoqué
overt act that is to be relied on (in an indictment for treason) C. cr.; 581(4)
en possession paisible d\'un bien meuble en vertu d\'un droit invoqué
in peaceable possession of personal property under a claim of right C. cr.; 39(1)
invoqué/être
pleaded/to be (plea of justification) C. cr.; 612(3)
set up/to be (to defeat an indictment) L.R., c. S-26; 84
invoquer comme moyen de défense
plead as matter of defence/to (any fact or default) L.R., c. P-4; 59
invoquer la défense
plead/to (autrefois acquit or autrefois convict) C. cr.; 607(5)
invoquer la défense d\'autrefois convict
plead autrefois convict/to L.R., c. Y-1; 36(1)(c)
invoquer la sentence ou en demander l\'exécution
rely on an award or apply for its enforcement/to L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(2)
invoquer un privilège
claim a privilege/to (in respect of the production of a record) L.R., c. C-5; 30(10)(a)(iii)
pouvoir être invoqué à nouveau
capable of being revived (act or conduct) L.R., c. D-3.4; 11(2)
sa réponse ne peut être invoquée et n\'est pas admissible en preuve contre lui
the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him L.R., c. C-5; 5(2) - irrachetable
irrachetable ou rachetable dans le cas de la survenance d\'une éventualité
irredeemable or redeemable on the happening of a contingency (debentures) L.R., c. C-40; 91 - irrecevabilité
ineligibility (to use general resources of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, V, 5
prononcer l\'irrecevabilité du recours
bar the proceedings/to (against the Crown) L.R., c. C-50; 12(2) - irrecevable
déclaré irrecevable dans sa demande/être
become non suited/to (a plaintiff in an action) L.R., c. L-5; 150
juger irrecevable la preuve
deem inadmissible the evidence/to (trial judge) C. cr.; 188(5) - irrécouvrable
créance irrécouvrable ou douteuse
bad and doubtful debt L.R., c. B-2; 27/ c. C-7; 29(2) - irréfragable
faire foi d\'une manière irréfragable
conclusive proof/to be (of facts) L.R., c. C-44; 256(2)
preuve irréfragable
conclusive evidence (of the death of a person) L.R., c. N-28; 13(b)(ii) - irréfutable
établi de façon irréfutable/être
conclusively presumed/to be (establishment of a Commission) L.R., c. M- 0.3; 10(5) - irréfutablement
irréfutablement présumé/être
conclusively presumed/to be (to have been employed) L.R., c. L-2; 258(3) - irrégularité
irregularity (affecting the title to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 64
corriger l\'irrégularité
remedy the breach/to (described in a report of the Superintendent) L.R., c. B- 1.01; 539(2)(a)(v)
erreur ou irrégularité
defect or irregularity (in the appointment of a trustee) L.R., c. B-3; 14.07
irrégularité concernant la capacité
defect in the qualification (of a director) L.R., c. C-40; 69(5)
irrégularité de procédure
procedural irregularity (at trial) C. cr.; 686(1)(b)(iv)
irrégularité ou défaut dans la substance ou la forme
irregularity or defect in the substance or form (of a summons or warrant) C. cr.; 546(a)
irrégularité ou inexactitude
defect or inaccuracy (of a notice) L.R., c. M-6; 25(4)
irrégularité ou pratique frauduleuse
irregularity and fraudulent practice (in a selection process for appointment) L.R., c. P-33; 42
irrégularité ou vice de forme
irregularity or defect in form (of a proceeding) L.R., c. F-14; 84
irregularity or default (in a proceeding) L.R., c. W-11; 130
irrégularité procédurale
procedural irregularity (in relation to a hearing) C. cr.; 672.53
vice de forme ou irrégularité
formal defect or irregularity (in proceedings) L.R., c. B-3; 187(9)
vice de forme ou irrégularité technique
defect of form or technical irregularity (in proceedings) L.R., c. C-34; 3
informality or technical irregularity (of a petition, order, affidavit, certificate, registration) L.R., c. L-5; 193 - irrégulier
accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, une préférence
give a fraudulent, undue or unfair preference/to (to creditors of a company) L.R., c. I-11.8; 705(2)/ c. T-19.8; 533(2)
but irrégulier
improper purpose (change of name) L.R., c. B-6; 39/ c. P-8; 6(1)(b)(i)
indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes
irregularity, incorrectness or incompleteness of the particulars and statements L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII
rapport irrégulier ou élection irrégulière
undue return or undue election (of a member whose election is controverted) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
répartition irrégulière
irregular distribution (of the hours of work) L.R., c. L-2; 169(2)
travailler sur une base saisonnière ou irrégulière
employed on a seasonal or irregular basis/to be L.R., c. L-2; 227(a) - irrésistible
phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible
natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character L.R., c. F-14; 42(4)(a) - irrévocable
final and conclusive (ascertainment by the Superintendent of Financial Institutions) L.R., c. F-11.3; 23(2)
irrevocable (election made by a person) L.R., c. A-10.4; 5(2)/ c. C-17; 64(3)/ c. D-2; 9(4)
avoir un caractère irrévocable
final and conclusive/to be (assessment of amounts by the Superintendent) L.R., c. I-11.8; 686(2)
détenir des offres irrévocables
hold binding offers/to (a company, for the purchase of shares) L.R., c. I-11.8; 232
devenir parfait et irrévocable
become complete and irrevocable/to (acceptance on a bill of exchange) L.R., c. B-4; 38
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1 - irrigation
district scolaire, zone à viabiliser et zone d\'irrigation
school district, local improvement district and irrigation district L.R., c. N-27; 16(c)/ c. Y-2; 17(c) - isolation thermique
isolation thermique des maisons ou conversion énergétique
home insulation or energy conversion (program of the Government of Canada) L.R., c. O-9; 13(c)(iv) - isolé
isolé ou non
single or continuous (transaction) L.R., c. P-1; 35
vivre dans un lieu isolé
live in an isolated location/to (employees) L.R., c. L-2; 109(1) - isolément
isolément ou dans son ensemble, susceptible de compromettre/être
either singly or collectively liable to endanger/to be (the lives of the passengers) L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses" - isolement préventif
administrative segregation (inmate) L.R., c. C-44.6; 31(1) - isoler
isoler et parquer
segregate and confine/to (animals within certain limits) L.R., c. H-3.3; 64(1)(g) - isoloir
voting compartment L.R., c. E-2; 105(2) - issu
société issue de la fusion
amalgamated company L.R., c. I-11.8; 246(2)(a)/ c. T-19.8; 229(2)(a) - issue
final conclusion (of proceedings) L.R., c. C-15.3; 83(1)/ c. F-27; 43(3)(b)/ c. N-1; 15(3)(b)
completion (of an investigation) L.R., c. C-23; 52(1)(a)
découler de l\'issue de l\'instance
follow the event/to (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2)
issue des poursuites
final conclusion of the proceedings L.R., c. C-15.3; 83(1)/ c. H-3.3; 47(1)
jusqu\'à l\'issue
pending disposition (of an appeal) L.R., c. G-10; 100(4)
jusqu\'à l\'issue définitive de la poursuite
until the proceedings are finally concluded L.R., c. F- 10; 9(2)
jusqu\'à l\'issue définitive des poursuites
until the proceedings are finally concluded L.R., c. E- 17; 14.4(2) - itinérant
bureau de scrutin itinérant
mobile polling station L.R., c. E-2; 107.1
employé itinérant
running trades employee (of the CN) L.R., c. M-0.3; 9(d)
exposition itinérante
travelling exhibition (of a museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(e)
personnel itinérant des services dans les trains
on-board service employee (Via Rail) L.R., c. M-0.3; 53(e) - ivresse
se rendre coupable d\'inconduite ou d\'ivresse grossières
guilty of any gross act of misconduct or drunkenness/to be (pilot) L.R., c. S-9; 480(2) - ivrognerie
se livrer à une ivrognerie habituelle
indul - jalonner
stake/to (a claim for mining purposes) L.R., c. Y-3; 32 - jauge
déterminer la jauge
ascertain the tonnage/to (ship) L.R., c. C-50; 6(2)
jauge au registre
register tonnage (ship) L.R., c. C-50; 6(2)
"jauge au registre" ou "tonnage au registre"
register tonnage (ship) L.R., c. S-9; 2 "jauge au registre" ou "tonnage au registre"
jauge brute
gross tonnage (ship) L.R., c. S-9; 2 "jauge brute" - jaugeage
measurement (of a ship) L.R., c. S-9; 94(4)
règlements sur le jaugeage
tonnage regulations L.R., c. S-9; 2 "règlements sur le jaugeage" - jetée
dock, jetée, tunnel ou conduit
dock, pier, tunnel or pipe L.R., c. N- 22; 3 "ouvrages" (a) - jeton
appareil automatique fonctionnant au moyen d\'une pièce de monnaie ou d\'un jeton
coin or token-operated device C. cr.; 454
piécette ou jeton
slug or token (slot machine) C. cr.; 198(3)(b)(iii) - jeton de présence
jetons de présence des administrateurs, frais d\'agence et de justice
directors\' fees, agency and legal expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (g)
jetons de présence pour la participation aux réunions
fees for attendance at meetings (received by Council members) L.R., c. S-19.6; 4(4) - jeu
game C. cr.; 197(1) "jeu"
concours, loterie, jeu de hasard ou jeu d\'adresse
contest, lottery, game of chance or skill (organized to promote a business interest) L.R., c. C-34; 59(1)
concours, loterie ou jeu
contest, lottery or game L.R., c. T-11.7; 7(2)
diriger le jeu
conduct the game/to C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (b)(iv)
jeu de dés, jeu de bonneteau, planchette à poinçonner, table à monnaie ou roue de fortune
dice game, three-card monte, punch board, coin table or wheel of fortune C. cr.; 206(1)(g)
jeu de hasard ou jeu combinant le hasard et l\'adresse
game of chance or game of mixed chance and skill C. cr.; 206(1)(f)
jeu, sport, course, concours athlétique d\'ordre public ou autre amusement du même genre
public game, sport, race, athletic contest and other amusement L.R., c. I-5; 81(1)(m)
machine ou dispositif de jeu ou de pari
machine or device for gambling or betting C. cr.; 202(1)(b)
maison de jeu
common gaming house C. cr.; 197(1) "maison de jeu"
matériel de jeu
gaming equipment C. cr.; 197(1) "matériel de jeu"
pour se livrer au jeu
for the purpose of playing games C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (a)
privilèges de pari ou de jeu
betting or gaming privileges C. cr.; 202(1)(e)
produit d\'un jeu
proceeds from a game C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (b)(ii)
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr.; 179(1)(b)
tirer sa subsistance du jeu ou du crime
support oneself by gaming or crime/to C. cr.; 179(1)(a)
tricher en pratiquant un jeu
cheat while playing a game/to C. cr.; 209 - jeune
young person L.R., c. T-12.4; 3 - joindre
consolidate/to (proceedings) L.R., c. B-3; 43(4)
fixé, inséré ou joint/être
attached to, inserted in or accompanying/to be (an article offered for sale) L.R., c. C-34; 52(2)(b) - joint
pièce jointe à un affidavit
exhibit attached to an affidavit L.R., c. C-5; 26(3) - jouer
jouer en faveur de l\'accusé
operate in favour of the accused/to L.R., c. T-11.7; 19(4) - joueur
joueur ou concurrent
player or competitor (professional sport) L.R., c. C-34; 48(1)(a) - jouir
droit de jouir des biens ou d\'en percevoir les fruits
right to the beneficial use or to the proceeds of the properties (sold in the course of a tax sale proceedings) L.R., c. Y-2; 47(2)
jouir d\'un statut égal
enjoy equal status/to (all Canadians) L.R., c. C-18.7; préambule
jouir d\'une immunité absolue
have absolute privilege/to L.R., c. C-44; 234
jouir d\'une immunité relative
have qualified privilege/to (auditors) L.R., c. C-41.01; 317
jouir de l\'immunité de juridiction
enjoy immunity from judicial process/to (the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 3
jouir des pouvoirs
have all the powers/to (of a commissioner) L.R., c. B-1.01; 534
l\'emprunteur jouissant du meilleur crédit
the most credit-worthy borrower L.R., c. N-7; 98(4) - jouissance
droit d\'usage et de jouissance
right to the use and enjoyment (of real property) L.R., c. I- 11.8; ann. "titres" (d)
emploi, jouissance ou exploitation légitime
lawful use, enjoyment or operation (of property) C. cr.; 430(1)(c)
en pleine propriété, en jouissance viagère ou pour un certain nombre d\'années
in fee, for life or for years (acquisition of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1)
jouissance bénéficiaire
beneficial use L.R., c. L-5; 55(3)
jouissance normale de la vie ou des biens
normal enjoyment of life or property L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique"
jouissance ou droit de percevoir les fruits
right to the beneficial use or to the proceeds (of a territorial land) L.R., c. T-7; 3(2)
perte de jouissance de la vie
loss of enjoyment of life L.R., c. P-6; 72(2)
pertes attribuables ou connexes au trouble de jouissance éprouvé par le titulaire
losses arising out of or incidental to the owner\'s disturbance L.R., c. E-21; 26(3)(b)(ii)
pour jouissance immédiate ou ultérieure
in possession or expectancy (to become entitled to property) L.R., c. C-29; 38(e)
trouble de jouissance
injurious affection (to property) L.R., c. F-7; 17(2)(c)
véritable entrée en jouissance ou prise de possession
actual entry or taking possession (of a property) L.R., c. E-13; 4 - jour
exécuter de jour
execute by day/to (a search warrant) C. cr.; 488
jour d\'exercices religieux
day for religious exercises L.R., c. E-2; 79(3)(b)
jour de l\'inscription
date of the noting (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 118(2)
jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve
reservable day (in respect of a bank) L.R., c. B-1.01; 457(9)
libération conditionnelle de jour
day parole C. cr.; 100(3) - jour (à)
certificat de constitution à jour
restated certificate of incorporation L.R., c. C-44; 180(3)
maintenir à jour un plan de contingence
maintain a contingency plan in readiness/to L.R., c. E-9; 11(1)
mettre à jour
restate/to (the articles of incorporation) L.R., c. C-44; 180(1)
tenir à jour
keep up to date/to (the consolidation of the statutes of Canada) L.R., c. S-20; 8(3) - jour anniversaire d\'imposition
tax anniversary date Loi de l\'imp�t sur le revenu; 148(9) "jour anniversaire d\'imposition" - jour chômé
coïncider avec un jour normalement chômé
fall on a day that is a non-working day/to (general holiday) L.R., c. L-2; 193(1)
jour férié ou chômé
official holiday or non-business day (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 20(2) - jour courant
current day L.R., c. C-26; ann. I, V, 35 - jour d\'activité
trading day (of a stock exchange) L.R., c. C-34; 123(c) - Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail
Day of Mourning for Persons Killed or Injured in the Workplace L.R., c. W-11.5; 2(2) - jour de fête légale
legal holiday (Canada Day) L.R., c. H-5; 2(1) - jour de la présentation
"jour de la présentation" ou "jour des présentations"
"nomination day" or "the day of nominations" (of the candidates at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "jour de la présentation" ou "jour des présentations" - jour de paye
jour de paye régulier
regular pay-day L.R., c. L-2; 247(a) - jour de repos
jour complet de repos
full day of rest (in the week of an employee) L.R., c. L-2; 173 - jour de retard
day of default L.R., c. C-8; 35(2) - jour de séance
sitting day (of either House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 57 "jour de séance"/ c. E-9; 2(1) "jour de séance"/ c. O-9; 42(2)/ C. cr.; 116(3) - jour de séance du Parlement
sitting day of Parliament L.R., c. B-9.01; 8(5) - jour du scrutin
polling day L.R., c. R-4.7; 2(1) "jour du scrutin"
"jour du scrutin" ou "jour de l\'élection" ou "jour ordinaire de l\'élection"
"polling day" or "day of polling" or "ordinary polling day" L.R., c. E-2; 2(1) "jour du scrutin" ou "jour de l\'élection" ou "jour ordinaire de l\'élection" - jour du Souvenir
Remembrance Day L.R., c. H-5; 3 - jour férié
non-business day L.R., c. B-4; 2 "jours fériés"
jour férié ou chômé
official holiday or non-business day (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 20(2)
jours fériés
general holiday L.R., c. L-2; 166 "jours fériés" - jour franc
clear day L.R., c. C-5; 29(6)/ c. I-21; 27(1)
remettre un préavis de deux jours francs
give at least two clear days notice in writing/to (of an application for an order) C. cr.; 462.34(2)(a) - jour non juridique
non-juridical day L.R., c. I-21; 35(1) "jour férié" (a)/ c. W-11.5; 2(2) - jour ouvrable
working day L.R., c. C-8; 6(2)(a)/ c. C-26; ann. I, V, 35
business day L.R., c. B-2; 29(2)/ c. B-4; 6(3)/ c. F-2.3; 2 "jour ouvrable" - journal
daybook (kept by the registrar of titles) L.R., c. L-5; 35
journal (of the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 6
administrer ou diriger un journal à titre de rédacteur en chef
manage or conduct a newspaper as editor/to (insertion of defamatory matter) C. cr.; 303(2)
diffuser dans un journal, à la radio ou à la télévision
publish in a newspaper or in a broadcast/to (contents of an application for hearing) C. cr.; 276.3(1)
journal à grand tirage
newspaper in general circulation L.R., c. I-11.8; 25(2)/ c. T-19.8; 24(2)
newspaper of general circulation L.R., c. C-15.3; 71(1)(d)/ c. E-3; 19(2)
journal à grande diffusion
newspaper of general circulation L.R., c. C-11; 15(3)
journal, gazette, affiche, panneau-réclame ou circulaire
newspaper, news-sheet, poster, billboard or handbill (publishing the purported result of an election) L.R., c. E-2; 328(1)
journal qui a une circulation générale
newspaper in general circulation L.R., c. C- 45; 13
ordonnance enjoignant que la preuve recueillie ne soit publiée dans aucun journal
order directing that the evidence taken shall not be published in any newspaper (for a specified period) C. cr.; 517(1)
plan, journal, carnets de notes
plan, journal, field notes (connected with lands survey) L.R., c. L-6; 3(2) - journal de bord
official log book (of a ship) L.R., c. C-33.3; 15(3)(a)
journal de bord réglementaire
official log-book (of a ship) L.R., c. S-9; 194(3)(b) - Journal des marques de commerce
Trade-marks Journal L.R., c. T- 13; 66(3) - journal officiel du Canada
official gazette of Canada (Canada Gazette) L.R., c. S-22; 10 - journalier
commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier
clerk, servant, travelling salesman, labourer or workman (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 136(1)(d)
contremaître, ouvrier, journalier ou attelage
foreman, workman, labourer and team (employed by a contractor) L.R., c. W-1; 3
indemnité journalière
allowance for each day (member attending a meeting) L.R., c. C-24; 15(2)(a)
ouvrier ou journalier
mechanic or labourer (working at the construction of a railway) L.R., c. R-3; 189(1)
registre journalier
daily record (of any weather modification activity) L.R., c. W-5; 4(1)(a)
surintendant, contremaître, ouvrier et journalier
superintendent, foreman, workman and labourer (employed at or about a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b) - journée
employé rémunéré à la journée
employee whose wages are calculated on a daily basis L.R., c. L-2; 196(2) - Journée de l\'enfant
Child Day L.R., c. C-27.7; 2 - Journée nationale de commémoration et d\'action contre la violence faite aux femmes
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women L.R., c. N-4.6; 2 - judiciaire
affaires judiciaires
judicial affairs L.R., c. J-1; 2 "procureur général de la province"
agir dans l\'exécution légale d\'un acte judiciaire
engaged in the lawful execution of a process/to be (against lands or goods) C. cr.; 270(1)(c)(i)
agir en qualité judiciaire
act judicially/to (persons other than judges or commissioners) L.R., c. W-11; 148
assurer la continuité et la disponibilité des services judiciaires
insure a continuity of judicial availability/to (by means of a rota of judges) L.R., c. F-7; 7(2)
centre judiciaire
judicial centre L.R., c. J-1; 36(1)(a)/ c. M-6; 21(d)
certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits
official certificate of facts or judicial document stating facts L.R., c. F-32; 27
charge judiciaire
judicial office L.R., c. C-8; 2(1) "fonction"
circonscription judiciaire
judicial division L.R., c. F-7; 13(2)
d\'ordre judiciaire
of a judicial nature (authority and jurisdiction of the prothonotaries) L.R., c. F-7; 46(1)(h)
dans le cadre d\'une procédure judiciaire
in connection with any legal proceedings L.R., c. T-19.01; 24(3)
décision judiciaire ou quasi-judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a body corporate) L.R., c. C-44; 187(7)(e)
décision judiciaire ou quasi judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a company) L.R., c. T-19.8; 36(e)
district judiciaire
judicial district L.R., c. E-2; 2(1) "district judiciaire"
dossier judiciaire
court record L.R., c. C- 41.01; 137(c)
erreur judiciaire
miscarriage of justice (failure to comply with a provision) C. cr.; 647(4)
fiducie expresse, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C-10; 39(3)
fiducie, formelle, implicite ou judiciaire
trust, whether express, implied or constructive L.R., c. C- 40; 51(1)/ c. R-3; 30(1)
fonction judiciaire
adjudicative function (of a federal court) L.R., c. O-3.01; 16(2)
fonction judiciaire ou quasi-judiciaire
adjudicative function L.R., c. A-1; 21(2)(a)
fonctionnaire judiciaire
officer of the court (Tax Court) L.R., c. T-2; 17.1(2)
judicial official L.R., c. C-5; 52(e)
fonctionnaire judiciaire ou directeur d\'un établissement de détention
judicial official or director of a place of confinement L.R., c. T-15; 5(2)
haute fonction judiciaire
high judicial office L.R., c. V-2; 19(2)
il n\'est admis aucun recours ou décision judiciaire
no order shall be made, process entered or proceeding taken in any court (to question the establishment of a conciliation board) L.R., c. L-2; 86
instance judiciaire ou administrative
judicial or administrative proceeding L.R., c. C-10.6; ann. 1808 1
instance judiciaire ou arbitrale
judicial or arbitral forum L.R., c. B-7; ann. V, III, 11(a)(iii)(a)
judiciaire ou extrajudiciaire
judicial or extra-judicial (proceedings) L.R., c. F-2.3; 23
mesures d\'ordre légal, judiciaire ou autre
legal or other measures (to be taken by a lender) L.R., c. F-2.7; 15(d)/ c. F-22; 9(1)(f)
mise en liberté provisoire par voie judiciaire
judicial interim release C. cr.; 769
occuper une charge judiciaire
hold a judicial office/to C. cr.; 119(2)
ordonnance, décret ou autres décisions judiciaires ou administratives
decree or order (definition of judgment) L.R., c. F-29; 2 "jugement"
ordonnance judiciaire
order of the court L.R., c. C-41.01; 136(2)(a)
organe judiciaire ou administratif
court or administrative body L.R., c. C-10.6; ann. 1808 2
organisme judiciaire ou quasi judiciaire
judicial or quasi-judicial body L.R., c. S-22; 2(1) "règlement"
pouvoirs judiciaires et juridiction que confère la présente loi
judicial powers and jurisdiction conferred by this Act L.R., c. B-3; 185(1)
procédure judiciaire
judicial proceeding L.R., c. S-26; 2(1) "procédure judiciaire"/ C. cr.; 118 "procédure judiciaire"
procédure judiciaire ou disciplinaire
legal or disciplinary proceedings L.R., c. C-23.4; 7(4)
règles de procédure judiciaire
rules governing the procedure in proceedings (before any federal court) L.R., c. O-3.01; 17(1)
réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire
correct a substantial wrong or miscarriage of justice/to L.R., c. D-3.4; 21(5)(b)(ii)
requérir l\'ordonnance de liquidation judiciaire
apply to a court for a winding-up order/to L.R., c. C-41.01; 447
saisi ou pris en vertu d\'un acte judiciaire/être
taken under lawful process, distress or seizure/to be (to rescue anything) C. cr.; 270(1)(c)(ii)
saisie sous le régime d\'un acte judiciaire
seizure under legal process L.R., c. I-5; 29
soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires
during term or in vacation (powers of a court exercised in chambers) L.R., c. C-36; 9(2)
suivre strictement les décisions judiciaires faisant jurisprudence
follow strict legal precedent/to (decision of the Board) L.R., c. M-6; 18
surveillance judiciaire
supervision by the court (of the liquidation of a company) L.R., c. I-11.8; 386(2)/ c. T-19.8; 353(2)
tribunal exerçant l\'autorité judiciaire
court exercising judicial authority C. cr.; 307(1)
tribunal judiciaire ou quasi judiciaire
court of law or quasi-judicial board, commission or other tribunal L.R., c. H-6; 33(2)(e)
tribunaux judiciaires ou d\'équité
courts, whether of law or equity L.R., c. W-11; 73 - judiciairement
faire approuver judiciairement
obtain court approval/to (of a transfer of security) L.R., c. C-44; 65(10)/ c. I-11.8; 118/ c. T-19.8; 117
judiciairement attribué/être
judicially declared vested/to be (property) L.R., c. E-13; 5(a)
séparé judiciairement/être
judicially separated/to be (person) L.R., c. P-6; 47(1) - judicieux
application et administration judicieuses
proper enforcement and administration (of an Act) L.R., c. F-27; 30(1)(f) - juge
judicial member (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 2 "juge"
avantages pécuniaires consentis aux juges
judges\' benefits L.R., c. J-1; 26(1)
juge d\'une cour supérieure
superior court judge L.R., c. C-9; 22(1)/ C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a)
juge de la Cour fédérale
judge of the Federal Court L.R., c. C-23; 2 "juge"
juge de la cour provinciale
provincial court judge C. cr.; 2 "juge de la cour provinciale"
juge du tribunal pour adolescents
youth court judge L.R., c. Y-1; 2(1) "juge du tribunal pour adolescents"
jugé par un juge sans jury/être
tried by a judge without a jury/to be C. cr.; 536(2)
jugé par un tribunal composé d\'un juge et d\'un jury/être
tried by a court composed of a judge and jury/to be C. cr.; 536(2)
tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale compétent
court, judge, justice or provincial court judge of competent jurisdiction L.R., c. T-12.4; 6(1) - juge agissant seul
single judge (in a proceeding under an Act) L.R., c. W-11; 103 - juge-arbitre
umpire (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "juge-arbitre" - juge-avocat
judge advocate (court martial) L.R., c. N-5; 188(1)(b) - juge-avocat général
Judge Advocate General (of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 9 - juge de la citoyenneté
citizenship judge L.R., c. C-29; 2(1) "juge de la citoyenneté" - juge de paix
justice of the peace L.R., c. B-2; 16/ c. S-26; 55/ C. cr.; 2 "juge de paix"
justice C. cr.; 2 "juge de paix"
juge de paix et magistrat
justice of the peace and magistrate L.R., c. F-17; 6
juge de paix ou commissaire aux serments
justice of the peace or commissioner for oaths L.R., c. C-7; 13(2)
juge de paix qui a prononcé la culpabilité
convicting justice (offence of obstructing an inspecting engineer) L.R., c. R-3; 369(2)
magistrat ou juge de paix
magistrate or justice L.R., c. L-2; 150/ c. S-8; 12
notaire ou juge de paix
notary or justice of the peace L.R., c. B-4; 10
tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale compétent
court, judge, justice or provincial court judge of competent jurisdiction L.R., c. T-12.4; 6(1) - juge des faits
trier of fact L.R., c. M-13.6; 36(2) - juge en chambre
judge sitting in chambers L.R., c. S-26; 18 - juge en chef
chief justice L.R., c. J-1; 27(9) "juge en chef"
Chief Justice L.R., c. C-5; 38(1)/ c. S-26; 2(1) "juge"/ C. cr.; 188(4)
chief judge L.R., c. J-1; 27(9) "juge en chef"
Chief Judge (Tax Court of Canada) L.R., c. T-2; 2 "juge en chef" - juge en chef adjoint
Associate Chief Judge (Tax Court of Canada) L.R., c. T-2; 2 "juge en chef adjoint"
juge en chef associé, juge en chef adjoint, juge surnuméraire, juge principal et juge principal régional
senior associate chief justice, associate chief justice, supernumerary judge, associate chief judge, senior judge and regional senior judge L.R., c. J-1; 2 "juge" - juge en chef associé
juge en chef associé, juge en chef adjoint, juge surnuméraire, juge principal et juge principal régional
senior associate chief justice, associate chief justice, supernumerary judge, associate chief judge, senior judge and regional senior judge L.R., c. J-1; 2 "juge" - juge en chef du Canada
Chief Justice of Canada (Supreme Court of Canada) L.R., c. J-1; 9(a)
juge en chef du Canada ou doyen des autres juges
Chief Justice of Canada or senior puisne judge (of the Supreme Court of Canada) L.R., c. E-3; 5(2) - juge instructeur
trial judge L.R., c. C-39; 2(1) "juges instructeurs" - juge le plus ancien
senior judge L.R., c. F-7; 6(3) - juge principal
juge en chef associé, juge en chef adjoint, juge surnuméraire, juge principal et juge principal régional
senior associate chief justice, associate chief justice, supernumerary judge, associate chief judge, senior judge and regional senior judge L.R., c. J-1; 2 "juge" - juge principal régional
juge en chef associé, juge en chef adjoint, juge surnuméraire, juge principal et juge principal régional
senior associate chief justice, associate chief justice, supernumerary judge, associate chief judge, senior judge and regional senior judge L.R., c. J-1; 2 "juge" - juge puîné
puisne judge (of the Supreme Court of Canada) L.R., c. S-26; 4(1)
doyen des juges puînés
senior puisne judge L.R., c. S-26; 30(1) - juge qui a prononcé la peine
sentencing judge L.R., c. C-44.6; 23(1)(e) - juge résident
resident judge (for a judicial district) L.R., c. J-1; 37 - juge suppléant
ad hoc judge L.R., c. S-26; 30(1)
deputy judge L.R., c. F-7; 10(1)/ c. T-2; 9(1) - juge surnuméraire
supernumerary judge L.R., c. F-7; 5(2)/ c. T-2; 10
juge en chef associé, juge en chef adjoint, juge surnuméraire, juge principal et juge principal régional
senior associate chief justice, associate chief justice, supernumerary judge, associate chief judge, senior judge and regional senior judge L.R., c. J-1; 2 "juge" - jugeable
triable (under the Code of Service Discipline) L.R., c. N-5; 159(1) - jugement
adjudication C. cr.; 812(a)
adjudication (by a youth court judge) L.R., c. Y-1; 64(1)(a)
acte de faillite, négoce, jugement
act of bankruptcy, trading, adjudication L.R., c. B-3; 207
annuler ou infirmer et renvoyer pour jugement
quash, set aside or set aside and refer back for determination/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(3)(b)
appeler d\'une condamnation, d\'un jugement ou verdict d\'acquittement
appeal against a conviction, judgment or verdict of acquittal/to C. cr.; 830(1)
au jugement
in the discretion (of a mining recorder) L.R., c. Y-3; 57
au meilleur de leur jugement et croyance
to the best of their judgment and beliefs (making of an affidavit) L.R., c. R-3; 99(3)(b)
au mieux de son jugement et de son habileté
according to the best of one\'s judgment and ability L.R., c. B-6; ann. formule 2
bénéficiaire du jugement
judgment creditor L.R., c. S-9; 687 "bénéficiaire du jugement"
certificat de jugement ou bref de saisie-exécution
certificate of judgment or writ of seizure and sale L.R., c. B-3; 66.29(1)
certificats ayant l\'effet de jugements
certificates having the effect of judgments L.R., c. B-3; 70(1)
cession, transmission, renonciation, jugement
assignment, transmission, disclaimer, judgment (relating to patents) L.R., c. P-4; 12(1)(c)
concourir au prononcé du jugement
take part in the giving of judgment/to L.R., c. F-7; 45(2)
consentir à la cassation du jugement
consent to the reversal of the judgment/to L.R., c. S-26; 70
créancier en vertu du jugement
judgment creditor L.R., c. B-3; 218(1)(b)
dette aux termes d\'un jugement
judgment debt L.R., c. W-11; 86(1)(a)
envoyer la cause en jugement sur toute autre preuve suffisante
send the case for trial on any other sufficient evidence/to (taken by the justice) C. cr.; 545(3)
examen de jugements
consideration of judgments L.R., c. S-26; 30(5)
exécuter tout jugement ou ordonnance
satisfy any judgment or order/to L.R., c. C-41.01; 346(1)(c)
faire assimiler à un jugement
enter as a judgment/to (a decision filed in a court) L.R., c. L-2; 154(2)
faire réviser un jugement
have a judgment opened up/to L.R., c. L-5; 154(2)
faire tenir pour jugement
enter as a judgment/to L.R., c. H-3.3; 70
faire tenir pour jugement le montant de l\'amende et des frais éventuels
enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any/to L.R., c. M-3.2; 22(2)
inscription du jugement à la suite du verdict
entry of judgment on the verdict L.R., c. I-15; 13
intérêt avant jugement
prejudgment interest L.R., c. C-50; 31(1)/ c. F-7; 36(1)
jugement accordant la nullité
judgment of nullity (of a marriage) L.R., c. C-8; 55(1)
jugement, décret, règle ou ordonnance
judgment, decree, rule or order (of a court) L.R., c. I-15; 14
jugement des petites réclamations
adjudication of small claims (railway operation) L.R., c. G-7; 4(2)
jugement enregistré
registered judgment L.R., c. W-11; 82
jugement étranger
foreign judgment L.R., c. S-9; 687 "jugement étranger"
jugement, hypothèque, exécution et privilège créés antérieurement
previous mortgage, judgment, execution, hypothec and lien (on ships) L.R., c. W-11; 82(a)
jugement par défaut de comparaître ou de plaider
judgment entered in default of appearance or pleading L.R., c. C-50; 25
jugement parallèle ou postérieur
concurrent or subsequent judgment L.R., c. F-29; 8(4)
jugement prononçant répétition ou indemnité
judgment for contribution or indemnity L.R., c. F-29; 8(4)
jugement rendu en matière civile
judgment rendered in civil proceedings L.R., c. C-15.3; 131(2)
jugements ayant l\'effet d\'hypothèques
judgments operating as hypothecs L.R., c. B-3; 70(1)
ne pouvoir satisfaire au montant accordé par jugement
returned unsatisfied/to be (execution for a debt) L.R., c. I-11.8; 219(2)(a)/ c. T-19.8; 215(2)(a)
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405
rendre jugement
render a judgment/to L.R., c. P- 4; 53(2)
render judgment/to L.R., c. T-2; 18.22(1)
rendre le jugement que la justice exige
give judgment in accordance with the merits of the case/to L.R., c. E-2; 278(3)
rendre un jugement conforme au droit et à la justice
give such judgment as to law and justice appertains/to L.R., c. C-39; 77(3)
satisfaire à un jugement
satisfy a judgment/to L.R., c. B-1.01; 212(1)/ c. C-41.01; 216(2)
se former un jugement éclairé
form a reasoned judgment/to L.R., c. B-1.01; 141(2)
si les obligations pécuniaires résultant du jugement sont éteintes
if the judgment has been satisfied L.R., c. C-30; ann. IV 1(a)
somme due en vertu d\'un jugement
judgment debt L.R., c. I-15; 12
subrogé aux droits constatés dans le jugement/être
entitled to an assignment of the judgment/to be (director who pays a debt of the company) L.R., c. I-11.8; 219(5)/ c. T-19.8; 215(5)
transiger sur un procès ou exécuter un jugement
settle an action or satisfy a judgment/to L.R., c. C-44; 124(1) - jugement d\'homologation
jugement d\'homologation ou nomination de l\'exécuteur testamentaire ou de l\'administrateur
probate or letters of administration L.R., c. C-41.01; 103(1)(a)(i)
original du jugement, soit d\'homologation du testament, soit de nomination d\'un exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou d\'un administrateur
original grant of probate or of letters of administration L.R., c. C-44; 51(7)(a)
prononcer le jugement d\'homologation
grant the probate/to L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)(i) - jugement de divorce
decree of divorce (granted in Canada before July 1968) L.R., c. D-3.4; 34(1) - jugement déclaratoire
rendre un jugement déclaratoire
grant declaratory relief/to (Federal Court) L.R., c. F-7; 18(1)(a) - jugement définitif
final disposition of the proceedings L.R., c. S-15; 9(1)
final judgment L.R., c. F-7; 2(1) "jugement définitif" - jugement final
final judgment L.R., c. E-21; 18(4)/ c. S-26; 2(1) "jugement final" - jugement frappé d\'appel
judgment appealed from L.R., c. C-5; 37(7)(a) - jugement interlocutoire
interlocutory judgment L.R., c. F-7; 27(1)(c) - jugement irrévocable de divorce
decree absolute of divorce L.R., c. C-8; 55(1) - juger
determine/to (a question) L.R., c. W-11; 121
try/to (an accused) L.R., c. Y-1; 46(5)
hear and determine/to (an appeal) L.R., c. N-5; 234(1)/ c. P-10; 14(1)
entendre et juger
hear and determine/to (an appeal) L.R., c. B-3; 183(2)
hear and determine/to (applications for review) L.R., c. C-29; 16
entendre et juger en procédure sommaire
hear and determine in a summary way/to L.R., c. P-21; 44
entendu ou jugé/être
heard, tried or determined/to be (by a court) L.R., c. C-11; 35
finalement jugé/être
disposed of/to be (appeal) L.R., c. B-3; 182(1)
instruire et juger
hear and determine/to (civil actions, suits or proceedings) L.R., c. C-42; 37
hear and determine/to (an appeal) L.R., c. G-11; 11(2)
intenter, entendre ou juger
institute, hear, try or determine/to (a prosecution) L.R., c. F-27; 33
intenter, juger ou régler
institute, try or determine/to (an action) L.R., c. C-51; 47
jugé dans un délai raisonnable/être
tried within a reasonable time/to be Charte canadienne; 11(b)
jugé par un juge sans jury/être
tried by a judge without a jury/to be C. cr.; 536(2)
jugé par un tribunal composé d\'un juge et d\'un jury/être
tried by a court composed of a judge and jury/to be C. cr.; 536(2)
jugé pertinent/être
considered relevant/to be (applicable provisions of an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1805 1
jugé sans jury/être
tried without a jury/to be C. cr.; 473(1)
jugé selon le cours normal de la loi/être
dealt with, in due course of law/to be (apprehended fugitive) L.R., c. F-32; 14(1)
juger à propos
deem proper/to L.R., c. B-6; 31(2)
juger approprié
consider appropriate/to L.R., c. P-1.3; 47(2)
juger convenable
deem advisable/to (provisions or terms) L.R., c. B-3; 55
juger dans l\'intérêt public
consider to be in the public interest/to (translation of government records) L.R., c. A-1; 12(2)(b)
juger de la recevabilité, de la pertinence et de l\'importance de toute preuve produite
determine the admissibility, relevance, materiality and weight of any evidence/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 19(2)
juger de la validité des réclamations
determine the validity of any claims/to (court) L.R., c. C-44; 217(e)
juger indispensable
deem requisite/to (appearance of a witness) L.R., c. A-1; 36(1)(a)
juger irrecevable la preuve
deem inadmissible the evidence/to (trial judge) C. cr.; 188(5)
juger la prise en compte nécessaire
consider necessarily incidental/to (to the resolution of a dispute) L.R., c. P-1.3; 52(1)
juger sans audition
dispose of without oral evidence/to (of the Attorney General) L.R., c. C-38.7; 24(2)(c)
juger souhaitable
consider desirable/to L.R., c. N-5; 189
jury assermenté pour juger l\'affaire
jury that is sworn to try the issue (defamatory libel) C. cr.; 317
la poursuite peut être intentée, et l\'affaire entendue et jugée
a prosecution may be instituted, heard and determined L.R., c. P-14.8; 56
si le Commissaire le juge indiqué
in the discretion of the Commissioner (witness fees and allowances) L.R., c. A-1; 36(4)
susceptible d\'être accusé, poursuivi et jugé
liable to be charged, dealt with and tried (under the Code of Service Discipline) L.R., c. N-5; 66(1)
traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni/être
dealt with, indicted, tried and punished/to be C. cr.; 478(2)
tribunal compétent pour juger des appels
court having appellate jurisdiction L.R., c. P-4; 63
tribunal qui aurait eu compétence pour juger l\'infraction
court that would have had cognizance of the offence L.R., c. A-12; 22(1) - juré
apte aux fonctions de juré/être
qualified to serve as a juror/to be C. cr.; 626(1)
candidat-juré
juror on a panel of jurors C. cr.; 645(5)
demander la récusation du tableau des jurés
challenge the jury panel/to C. cr.; 629(1)
liste des jurés
panel of jurors C. cr.; 604(1)(c)
tableau des jurés
array of jurors C. cr.; 631(3)(a) - juridiction
jurisdiction (of a court to adjuge costs) L.R., c. G-7; 83(3)
accusé d\'une infraction commise dans les limites de la juridiction du Canada/être
accused of an offence within Canadian jurisdiction/to be L.R., c. F-32; 17
afin de conférer la juridiction
for the purpose of giving jurisdiction (in criminal proceedings) L.R., c. F-28; 16
appropriation de juridiction
assumption of jurisdiction (by a court) L.R., c. P-4; 54(1)
avoir juridiction
have jurisdiction/to (to hear an appeal) L.R., c. G-11; 10(1)
avoir juridiction pour connaître d\'une infraction
have jurisdiction to try an offence/to (court or judge) C. cr.; 479
bénéficier de l\'immunité de la juridiction
entitled to immunity from the jurisdiction/to be (of a court) L.R., c. C-30; ann. IV 1(g)
circonscription territoriale sur laquelle s\'étend la juridiction de la personne qui constitue la cour
territorial division over which the person who constitutes the court has jurisdiction (summary conviction court) C. cr.; 798
concurremment avec les tribunaux provinciaux, avoir juridiction
have concurrent jurisdiction with provincial courts/to (to hear and determine civil actions) L.R., c. C-42; 37
délivrer sans juridiction ou au-delà de la juridiction
issue or impose without jurisdiction or in excess of jurisdiction/to (a process or sentence) C. cr. ; 25(2)
devant la même juridiction
to the same court L.R., c. C-41.01; 369(3)
diminuer ou atteindre les pouvoirs ou la juridiction
diminish or affect the powers or jurisdiction/to (of a court) L.R., c. B-3; 185(2)
droit d\'exercer par priorité sa juridiction
primary right to exercise jurisdiction (court) L.R., c. V-2; 7(1)
eaux relevant de plusieurs juridictions
inter-jurisdictional waters L.R., c. C-11; 2(1) "eaux relevant de plusieurs juridictions"
immunité de toute juridiction
immunity from legal process of every kind (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 11(a)
infraction commise dans le ressort de sa juridiction
offence committed within his jurisdiction (magistrate) L.R., c. F-32; 10
jouir de l\'immunité de juridiction
enjoy immunity from judicial process/to (the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 3
juridiction pour entendre et décider
jurisdiction to hear and to decide (Supreme Court of Canada) L.R., c. C-36; 15(2)
manque de juridiction
want of jurisdiction C. cr.; 118 "procédure judiciaire"
pouvoirs judiciaires et juridiction que confère la présente loi
judicial powers and jurisdiction conferred by this Act L.R., c. B-3; 185(1)
prétendre avoir juridiction
claim jurisdiction/to (upon areas beyond the territorial sea) L.R., c. I-21.8; 3 "Canada"
renonciation à l\'immunité de juridiction
waiver of immunity from jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 32 4 - juridiction auxiliaire
exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée
exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction/to (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 183(1) - juridiction civile et administrative
civil and administrative jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 31 1 - juridiction compétente
devant toute juridiction compétente au Canada
in any court of competent jurisdiction in Canada (claims sued for) L.R., c. O-7; 26(3)
devant toute juridiction compétente ou selon toute autre modalité de droit
in any court of competent jurisdiction or in any manner provided for by law (to recover advances) L.R., c. S-8.3; 17 - juridiction criminelle
cour de juridiction criminelle
court of criminal jurisdiction C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle"
cour supérieure de juridiction criminelle
superior court of criminal jurisdiction C. cr.; 2 "cour supérieure de juridiction criminelle" - juridiction d\'amirauté
Cour de l\'Échiquier du Canada en sa qualité de juridiction de l\'Amirauté
Exchequer Court of Canada on its Admiralty side L.R., c. F-7; 2(1) "droit maritime canadien"
tribunal ayant juridiction d\'amirauté
court having Admiralty jurisdiction L.R., c. S-9; 467(1) - juridiction d\'appel
avoir en dernier ressort juridiction d\'appel
have final appellate jurisdiction/to (supreme court of a province) L.R., c. D-3; 26(1)
juridiction d\'appel en matière civile et pénale
appellate, civil and criminal jurisdiction (Supreme Court) L.R., c. S-26; 35 - juridiction d\'archives
court of record L.R., c. P-14.6; 42(1) - juridiction de première instance
exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée
exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction/to (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 183(1)
juridiction inférieure ou juridiction de première instance
court appealed from or court of original jurisdiction L.R., c. S-26; 43(1.1) - juridiction exclusive
juridiction exclusive pour connaître et décider des procédures
exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings L.R., c. I-9; 22(4) - juridiction inférieure
juridiction inférieure ou juridiction de première instance
court appealed from or court of original jurisdiction L.R., c. S- 26; 43(1.1) - juridiction ordinaire
ordinary jurisdiction (of a court) L.R., c. W-11; 112
exercice de la juridiction ordinaire
exercise of the ordinary jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. F-28; 13(1) - juridiction pénale
criminal jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 31 1 - juridiction pénale et disciplinaire
criminal and disciplinary jurisdiction (of a service court) L.R., c. V-2; 6(1) - juridiction sommaire
summary jurisdiction (of a court) L.R., c. W-11; 134 - juridiction spéciale
special jurisdiction (commission of an offence) C. cr.; 476 - juridiction subordonnée
exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée
exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction/to (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 183(1) - juridiction supérieure
superior court L.R., c. A-2; 3(1) juridiction supérieure/ c. J-1; 41(4) "juridiction supérieure"
amélioration du fonctionnement des juridictions supérieures
promotion of efficiency in the superior courts L.R., c. J-1; 41(2)(a)
déposer une déclaration de culpabilité auprès d\'une juridiction supérieure
file a conviction in a superior court/to L.R., c. L-2; 154(2)
juridiction supérieure de la province
superior court of the province L.R., c. H-3.3; 70 - juridiction supérieure d\'archives
superior court of record L.R., c. C-0.4; 8(2) - juridiction suprême
juridiction suprême en matière d\'appel
ultimate appellate jurisdiction L.R., c. S-26; 52 - juridiction territoriale
trouver un prévenu dans la juridiction territoriale
find an accused within the territorial jurisdiction/to (of the court) C. cr.; 470(a) - juridique
capacité juridique
legal capacities (of a body corporate) L.R., c. F-29.4; 5(1)(a)
collectivité juridique
legal community L.R., c. C-36.4; 3(3)
document à portée juridique
legal document (used to implement a proposed transaction) L.R., c. C-34; 121(b)
entité juridique
juridical entity L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "entreprise"
entraide juridique en matière criminelle
mutual legal assistance in criminal matters L.R., c. M- 13.6; 2(1) "traité"
explicite ou d\'origine juridique
express or arising by operation of law (trust) L.R., c. T-19.8; 423(6)
fondement juridique
jurisdictional basis (for a taxation) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(c)(ii)
frais juridiques
legal costs L.R., c. C-49; 8(c)
garanties juridiques
legal rights Charte canadienne; 7
jour non juridique
non-juridical day L.R., c. I-21; 35(1) "jour férié" (a)/ c. W-11.5; 2(2)
personnalité juridique
juridical personality (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 1
pleine personnalité juridique
full juridical personality L.R., c. B-7; ann. I, IX, 2
règles juridiques de fond
substantive law L.R., c. C-34.6; ann. V, 28(1)
règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. A-2; 37(1)/ c. C-51; 25
restriction juridique
lawful restriction (to access to records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(c)
services juridiques et de comptabilité
legal services and accounting services L.R., c. C- 41.01; 58(c)
sous régime juridique fédéral ou provincial
under the laws of Canada or a province L.R., c. F-8.4; 7(1)
teneur juridique
legal content (of an instrument) L.R., c. F-8.4; 15(1)(a)
texte juridique
legal reading material L.R., c. C-44.6; 96(w) - jurisconsulte
legal member (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. J-2; 4 - jurisprudence
loi, contexte législatif, pratique administrative et jurisprudence
statute, legislative history, administrative practice and judicial precedents L.R., c. C-10.6; ann. 1902 1
suivre strictement les décisions judiciaires faisant jurisprudence
follow strict legal precedent/to (decision of the Board) L.R., c. M-6; 18 - juriste
avocat ou juriste
solicitor or law agent L.R., c. W-11; 36 - jury
confié à un jury en vue d\'un procès/être
given in charge to a jury for trial/to be (accused) C. cr.; 672.26(a)
dissoudre le jury et ordonner la constitution d\'un nouveau jury
discharge the jury and direct a new jury to be empanelled/to C. cr.; 653(1)
exposé du juge au jury
charge to the jury C. cr.; 682(2)(b)
grand jury
grand jury C. cr.; 576(2)
instruire sans jury
try without a jury/to (an election petition) L.R., c. C-39; 37(1)
jugé par un juge sans jury/être
tried by a judge without a jury/to be C. cr.; 536(2)
jugé par un tribunal composé d\'un juge et d\'un jury/être
tried by a court composed of a judge and jury/to be C. cr.; 536(2)
jugé sans jury/être
tried without a jury/to be C. cr.; 473(1)
jury assermenté pour juger l\'affaire
jury that is sworn to try the issue (defamatory libel) C. cr.; 317
s\'adresser au jury par voie de résumé
address the jury by way of summing up/to (prosecutor) C. cr.; 651(1)
soumettre à l\'examen d\'un jury
try by a jury/to (an action) L.R., c. C-26; ann. II, 3(c) - jusqu\'à preuve contraire
unless the contrary is proved L.R., c. C-42; 34(4)(b) - juste
bénéfice juste et raisonnable
fair and reasonable profit (on a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1)
coût d\'exécution juste et raisonnable
fair and reasonable cost of performing (a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1)
de façon juste et non discriminatoire
fairly and without discrimination (application of rules of referral) L.R., c. L-2; 69(2)
droit ou prétention juste ou naturelle
just or natural right or claim L.R., c. E-13; 3(a)
juste et approprié eu égard aux circonstances
just and proper under the circumstances (apportionment of an allowance) L.R., c. P-36; 12(5)
juste et convenable
fair and reasonable (wages) L.R., c. L-4; 2 "justes salaires"
just and proper (conditions of dissolution of a board of trade) L.R., c. B-6; 43
juste et équitable
just and equitable (to wind up a company) L.R., c. W-11; 10(e)
juste et raisonnable
fair and reasonable (terms and conditions of employment) L.R., c. P-1.3; 53(c)
juste et réaliste
fair and reasonable (rates of postage) L.R., c. C-10; 19(2)
valeur en argent juste et raisonnable
fair and reasonable money value (of a consideration) L.R., c. B-3; 97(2) - juste cause
privé sans juste cause d\'une mise en liberté assortie d\'un cautionnement raisonnable/être
denied reasonable bail without just cause/to be Charte canadienne; 11(e) - juste compensation
reasonable compensation (to a province not transferring legislative powers) Loi constitutionnelle de, 1982; 40 - juste condition de résidence
reasonable residency requirement Charte canadienne; 6(3)(b) - juste idée
se former une juste idée
form a just estimate/to (of the affairs of a company) L.R., c. W-11; 15(b) - juste interprétation
juste interprétation, validité ou effet légal
true construction, legal validity or effect (of an instrument) L.R., c. L-5; 156(1)(b) - juste montant
juste montant pour l\'offre d\'achat au comptant
fair cash offer to purchase (cultural property) L.R., c. C-51; 20(b) - juste péréquation
fair equalization (of prices) L.R., c. L-10; 5(d) - juste rendement
reasonable return (on investments and loans) L.R., c. I-11.8; 492/ c. T-19.8; 450 - juste réparation
dommages dont il obtient juste réparation
damage for which he is adequately compensated L.R., c. C-34; 33(1)(b)(ii) - juste valeur
fair equivalent (for a share) L.R., c. C-44; 25(3)
fair value (of shares) L.R., c. B-1.01; 289(1)/ c. C-44; 188(3)
fixer la juste valeur
fix a fair value/to (on a share) L.R., c. C-41.01; 343(3)(a)
juste valeur du marché
fair market value (in consideration for property) L.R., c. B-3; 100(1) - juste valeur marchande
fair market value Loi de l\'imp�t sur le revenu; 70(8)(a)
fair market value (of property) L.R., c. P-12; 6(4)(b)
fair market value (of objects made by aboriginal peoples) L.R., c. C-51; 4(2)(b)
total de la juste valeur marchande
aggregate fair market value (of a formal equity) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe" (b) - justesse
fitness (of a sentence) C. cr.; 687(1)
justesse des méthodes
adequacy of the procedure (for the protection of creditors) L.R., c. B-2; 28(5)/ c. I-22; 8(2) - justice
action en justice
court action L.R., c. I-5; 81(3)
admissible en justice
admissible in a court of law (evidence) L.R., c. P-1.3; 15(c)/ c. P-35; 25(c)
arbitre ou autre officier de justice
referee or other officer of the court L.R., c. C-41.01; 347(4)
bien-fondé et justice du cas
real merits and justice of the case L.R., c. M-6; 18
bonne administration de la justice
proper functioning of the judicial system L.R., c. J-1; 74(1)(d)
capacité d\'ester en justice
capacity to sue and be sued L.R., c. C-49; 5(1)(f)
déconsidérer l\'administration de la justice
bring the administration of justice into disrepute/to Charte canadienne; 24(2)
déjouer l\'administration de la justice
subvert the administration of justice/to (agreement or conspiracy in divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4)
déposer en justice
give evidence/to L.R., c. C-20; 19/ c. E-8; 35
dommage important ou déni de justice
substantial wrong or miscarriage of justice L.R., c. F-7; 18.1(5)
en poursuivre le recouvrement en justice
recover them in a court of competent jurisdiction/to (unpaid royalties) L.R., c. C-42; 70.65
entraver, détourner ou contrecarrer le cours de la justice
obstruct, pervert or defeat the course of justice/to C. cr.; 139(1)
ester en justice
bring, defend or take part in/to (an action or proceeding) L.R., c. C-44; 222(1)(b)/ c. I- 11.8; 391(2)(b)/ c. T-19.8; 358(2)(b)
institute legal proceedings/to L.R., c. B-7; ann. I, IX, 2(iii)
institute legal proceedings/to (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 1(c)
faire foi en justice du règlement administratif
evidence of that by-law in all courts/to be (copy of a by-law) L.R., c. H-1; 28(1)
frais de justice
court costs L.R., c. H-1; 26(c)/ c. I-2; 118(3)
costs of the action L.R., c. S-15; 81(1)
frais de justice raisonnables
reasonable legal fees L.R., c. C-41.01; 319(1)(d)
intenter une action en justice
bring and prosecute an action at law/to L.R., c. L-5; 146(1)
intérêt de la justice
interest of justice L.R., c. F-7; 50(1)(b)
intérêt de la justice et de l\'équité
interest of justice and fairness L.R., c. T-2; 18.13
jetons de présence des administrateurs, frais d\'agence et de justice
directors\' fees, agency and legal expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (g)
les fins de la justice
the ends of justice L.R., c. S-26; 46
ordre et justice sur le plan international
international order and justice L.R., c. I-2; 3(j)
par autorité de justice
under process of law (sale of land) L.R., c. L-5; 130(1)
porté en justice pour recouvrement/être
sued for and recovered/to be (claims) L.R., c. A- 12; 6(4)
pouvoir être traduit en justice
amenable to justice/to be C. cr.; 592
remettre aux autorités compétentes pour que la justice suive son cours
deliver to the proper authorities, to be dealt with according to law/to (a person accused of an extradition crime) L.R., c. E-23; 32
rendre la justice
carry out adjudicative functions/to (federal court) L.R., c. O-3.01; 3(2)
rendre le jugement que la justice exige
give judgment in accordance with the merits of the case/to L.R., c. E-2; 278(3)
servir au mieux l\'administration de la justice
in the best interests of the administration of justice/to be C. cr.; 186(1)(a) - justice fondamentale
principe de justice fondamentale
principle of fundamental justice Charte canadienne; 7
violer un principe de justice fondamentale
fail to observe a principle of fundamental justice/to (National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 147(1)(a) - justice militaire
infraction relevant de la justice militaire
offence under military law tried before a military tribunal Charte canadienne; 11(f) - justice naturelle
compatible avec les règles d\'une procédure équitable et avec la justice naturelle
consistent with rules of procedural fairness and natural justice L.R., c. C-15.3; 91
équité procédurale et justice naturelle
procedural fairness and natural justice (in a review procedure) L.R., c. A-2; 7.1(6)
principe de justice naturelle
principle of natural justice L.R., c. S-15; 96.1(2)(a)
principe de justice naturelle ou d\'équité procédurale
principle of natural justice or procedural fairness L.R., c. F-7; 18.1(4)(b) - justiciable
justiciable des tribunaux
triable at law (person who is not a citizen) L.R., c. C-29; 39 - justifiable
employer la force justifiable en la circonstance
use such force as may reasonably be necessary/to L.R., c. A-2; 4.7(8)
motif justifiable
bona fide justification (discriminatory practice) L.R., c. H-6; 15(g) - justificatif
certificats justificatifs d\'ordonnancement
certificates on which a certificate for the payment of money is to issue (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(f)/ c. T-18; 6(f)
renseignements et justificatifs
information and evidence (submitted in an application for compensation) L.R., c. E-4.5; 49(a)
sur présentation de motifs justificatifs
on cause being shown (vacation of an order) C. cr.; 523(2)(c) - justification
description of the reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1803 1
rationale (for the implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 52(3)(c)
établir la non-justification de la confiscation
show sufficient cause why they should not be forfeited/to (vending machines) L.R., c. T-12.4; 6(1)
justification, excuse ou moyen de défense
justification, excuse or defence (under the laws of Canada) C. cr.; 7(3.73)
justification suffisante
sufficient justification L.R., c. T-19.8; 446(1)
plaidoyer de justification
plea of justification (libel) C. cr.; 612(1)
réputé commettre une attaque sans justification ni provocation/être
deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 38(2) - justifié
congédiement justifié
dismissal for just cause L.R., c. L-2; 230(1)
exigence justifiée
bona fide occupational requirement (discriminatory practice) L.R., c. P-33; 12(4) - justifier
show cause/to L.R., c. I-11.8; 395(2)/ c. T-19.8; 362(2)
support/to (a charge) L.R., c. Y-1; 19(1)
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation
exceptional circumstances that justified the permit (authorizing hours to be worked in excess) L.R., c. L-2; 176(3)
exigence professionnelle justifiée
bona fide occupational requirement (not a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 15(a)
faire valoir des motifs justifiant de le faire
show cause/to (review of order of justice) C. cr.; 521(8)(e)
justifié en droit/être
warranted in law/to be (sentence) C. cr.; 686(3)(b)
justifier d\'au moins quinze ans d\'ancienneté dans la magistrature
have continued in judicial office for at least fifteen years/to L.R., c. J-1; 28(2)(a)
justifier de la manière réglementaire
submit prescribed evidence/to (that an applicant meets the requirements) L.R., c. M-12.01; 8(2)
justifier la détermination
warrant the settling/to (of amounts) L.R., c. B-3; 234(4)(b)
justifier le fait d\'infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif
justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive/to C. cr.; 37(2)
justifier nettement une éventuelle violation de la vie privée
clearly outweigh any invasion of privacy/to (public interest) L.R., c. C-23; 19(2)(d)/ c. C-44.6; 26(1)(b)/ c. P-21; 8(2)(m)(i)
justifier une opposition
show cause why an objection should not be rejected/to L.R., c. P-14.6; 22(3)
justifier une prolongation du délai
justify an extension of time/to L.R., c. T-13; 47(1)
l\'appel est suffisamment justifié
the appeal has sufficient merit C. cr.; 679(4)(a)
lorsque le nombre de ces enfants le justifie
where the number of those children so warrants (minority language instruction) Charte canadienne; 23(3)(b)
preuve suffisante pour justifier une poursuite
sufficient evidence available for a prosecution L.R., c. C-45; 31
se justifier dans le cadre d\'une campagne de recrutement
reasonably required for purposes relating to soliciting memberships/to be (to a trade union) L.R., c. L-2; 109(1)(b) - juvénile
pornographie juv - La Haye-Visby
règles de La Haye-Visby
Hague-Visby Rules L.R., c. C-27.01; 2 "règles de La Haye-Visby" - label
impression, cachet, empreinte, label ou carte
imprint, stamp, brand, ticket or tag L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette" - laboratoire
actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic
laboratory, radiological and other diagnostic procedures L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (c) - laboratoire agréé
accredited laboratory (for agricultural products) L.R., c. C-0.4; 14 - lac
lac, rivière, fleuve ou autre nappe d\'eau
lake, river or other water C. cr.; 480(1)
par voie ferrée et lac
by rail-and-lake (traffic moving outward) L.R., c. A-15; 4(2)
par voie ferrée et lac et aussi par voie ferrée, lac et voie ferrée
rail-and-lake and also rail-lake-and-rail (traffic) L.R., c. M-1; 4(1)(d) - lacérer
arracher, enlever, recouvrir, mutiler, lacérer ou modifier
take down, remove, cover up, mutilate, deface or alter/to (a printed advertisement having reference to an election) L.R., c. E-2; 262
lacérer ou abîmer
mutilate or deface/to (a permit book) L.R., c. C-24; 64 - laisse
laisse de basse mer
low water line L.R., c. T-8; 5(2)
laisse de haute mer ou ligne de démarcation
ordinary high water mark or boundary line L.R., c. T-7; 13 - laisser
communiquer ou laisser communiquer
communicate or allow to be communicated/to (information) L.R., c. B-2; ann. I
laissé intact/être
unimpaired/to be (rights of the creditors of an amalgamated association) L.R., c. C-40; 132
laisser croire
imply/to (a product contains something it does not) L.R., c. C-38; 7(2)(b)
laisser la responsabilité au ministère
leave the control with the Department/to (of a Band List) L.R., c. I-5; 13.1(2) - lampe de signalisation
signalling lamp (ship) L.R., c. S-9; 336 - lancement
introduction (of a product) L.R., c. C-34; 77(2)(b)
launching (of a ship) L.R., c. S-9; 577(1)(b) - lancer
promote/to (another association) L.R., c. C-40; 27(1)(i)
issue/to (a subpoena) C. cr.; 698(2)
issue/to (a warrant to arrest) C. cr.; 597(3)
lancer, appuyer et publier
initiate, support and publish/to (studies and reports) L.R., c. C-13.4; 4(f)
lancer et financer
institute and support/to (programs) L.R., c. C-13.4; 4(c)
lancer, financer et gérer
initiate, finance and administer/to (programs) L.R., c. A-13; 4(a)
lancer, gérer, parrainer
initiate, implement, sponsor/to (policy research) L.R., c. W-6.8; 6(1)(e)
lancer, promouvoir, appuyer ou évaluer des programmes de recherches
promote, assist, initiate and evaluate research/to L.R., c. C-13; 6(1)(a)
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a)
lancer un appel d\'offres
make a call for bids/to L.R., c. C-8.5; 14(1)
lancer une proclamation
issue a proclamation/to (returning officer, indicating the polling day) L.R., c. E-2; 73
lancer une sommation contre l\'occupant
issue a summons to the occupier/to (of the premises) C. cr.; 164(2) - langage
énoncer dans un langage ordinaire
state in ordinary language/to (the cause and the place of an accident) L.R., c. M-6; 25(2)
exprimer de bonne foi et dans un langage convenable
express in good faith and in decent language/to (an opinion on a religious subject) C. cr.; 296(3)
vociférer ou employer un langage insultant ou obscène
shout or use insulting or obscene language/to C. cr.; 175(1)(a)(i) - langue
langue qui permet à l\'accusé de témoigner le plus facilement
language in which the accused can best give testimony C. cr.; 530.1
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a) - langue de la minorité
droit à l\'instruction dans la langue de la minorité
minority language educational right Charte canadienne; 23 - langue officielle
collectivités de langue officielle
official language communities L.R., c. O-3.01; 39(1)(b)
commissariat aux langues officielles
Office of the Commissioner of Official Languages L.R., c. O-3.01; 24(3)(a)
langues officielles
official languages (of Canada) L.R., c. C-18.7; préambule/ c. O-3.01; 2(a)
propice à l\'usage effectif des deux langues officielles
conducive to the effective use of both official languages L.R., c. O-3.01; 35(1)(a) - large
s\'interpréter de la manière la plus équitable et la plus large
given such fair, large and liberal construction and interpretation/to be (as best ensures the attainment of its object) L.R., c. I-21; 12 - largement
largement distribué/être
widely distributed/to be (debt obligations) L.R., c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (b)(iv)/ c. T- 19.8; 449(1) "prêt commercial" (b)(iv) - latitude
discretion (of a magistrate or justice) L.R., c. Y-2; 64(2)
avoir toute compétence et latitude
have exclusive jurisdiction and absolute discretion/to (National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 107 - leader de l\'Opposition au Sénat
Leader of the Opposition in the Senate L.R., c. P-33; 39(6) - leader du gouvernement
poste officiel de leader du gouvernement
recognized position of Government Leader (of the Northwest Territories) L.R., c. N-27.3; 10(2)(b)
recognized position of Government Leader (of the Yukon Territory) L.R., c. Y- 4.6; 10(2)(b) - Leader du gouvernement au Sénat
Leader of the Government in the Senate L.R., c. P-1; 19.1(3) - leçon
prix des leçons et autres rétributions et frais
tuition and other fees and costs (of education) L.R., c. C-28; 4(3) - légal
accomplir un devoir légal
perform a legal duty/to C. cr.; 146(a)
agir dans l\'exécution légale d\'un acte judiciaire
engaged in the lawful execution of a process/to be (against lands or goods) C. cr.; 270(1)(c)(i)
avoir le statut de résident légal du Canada
legally resident in Canada/to be L.R., c. O-9; 4(1)(a)
avoir plein effet légal
have full legal effect/to L.R., c. C-27.01; ann. I VI
borne légale
legal post (delimiting a mineral claim) L.R., c. Y-4; 2(1) "borne légale"
capacité légale de contracter
power under law to contract L.R., c. C-40; 6(1)
conditionnel ou non, d\'origine conventionnelle ou légale, garanti ou non
absolute or contingent, consensual or statutory in origin, secured or unsecured (claim) L.R., c. C-8; 23(12) "réclamation"
considéré comme légal/être
sufficient compliance with the law/to be L.R., c. P-20; 3
délivrer une personne d\'une garde légale
rescue a person from lawful custody/to C. cr.; 147(a)
désobéir à une ordonnance légale
disobey a lawful order/to C. cr.; 127(1)
dévolution légale
devolution by law (of real or personal property) L.R., c. C-29; 38(e)
domicile légal
legal domicile (of a board of trade) L.R., c. B-6; 10
droit, obligation et pouvoir légaux
legal power, right or duty L.R., c. N-22; 24
expiration légale
expiration according to law (of a sentence of imprisonment) L.R., c. C-44.6; 128(1)
fête légale
legal holiday (workers mourning day) L.R., c. W-11.5; 2(2)
garde ou charge légale
lawful care or charge (of a person under sixteen) C. cr.; 280(1)
incapacité légale
legal incapacity (of the official agent of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 215(4)
intérêt légal ou bénéficiaire dans un navire
legal or beneficial interest in a ship L.R., c. S-9; l4(e)
juste interprétation, validité ou effet légal
true construction, legal validity or effect (of an instrument) L.R., c. L-5; 156(1)(b)
libération légale et valable
legally valid discharge L.R., c. W-11; 160(1)(a)
mesures d\'ordre légal, judiciaire ou autre
legal or other measures (to be taken by a lender) L.R., c. F-2.7; 15(d)/ c. F-22; 9(1)(f)
moyen légal
lawful mean C. cr.; 60(c)
obligation légale
legal requirement (to be present during proceedings) L.R., c. G-3; 3(3)
legal duty C. cr.; 80
obligations ou recours légaux
legal liability or remedy L.R., c. O-7; 26(4)(a)
personne en possession légale
person lawfully in possession (of a firearm) C. cr.; 93(2)
poids légal
standard weight (of a base metal coin) L.R., c. R-9; 5.3(3)
représentant légal
legal representative (of a breeder of a plant variety) L.R., c. P-14.6; 2(1) "représentant légal"
reprise légale de possession
lawful re-entry and recovery of possession (of a demised land) L.R., c. L-5; 93(1)
résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d\'un autre, ou les empêcher
resist or prevent the lawful arrest or detention of oneself or another person/to C. cr.; 270(1)(b)
s\'évader d\'une garde légale
escape from lawful custody/to C. cr.; 145(1)(a)
sans autorisation légale
without lawful authority (alteration of a certificate of citizenship) L.R., c. C-29; 29(3)(a)
tarif légal
lawful tariff L.R., c. M- 1; 3(3) - légalement
avoir légalement le pouvoir de connaître de l\'affaire
by law empowered to deal with the matter/to be (magistrate) L.R., c. S-9; 615(4)
enfant légalement adopté
legally adopted child L.R., c. I-5; 2(1) "enfant"
faire légalement des affaires
legally transact business/to (subsidiary corporation) L.R., c. P-8; 17(4)
légalement admis à titre de résident permanent/être
lawfully admitted for permanent residence/to be (to Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b)/ c. H-6; 40(5)(c)
légalement autorisé/être
lawfully empowered/to be L.R., c. C-40; 33(4)
acting under lawful authority/to be L.R., c. O-5; 3(3)
légalement cédé et transféré/être
lawfully transferred/to be (public works) L.R., c. P-38; 10(a)
légalement détenu/être
in lawful custody/to be (criminals) L.R., c. I-1; 2(1)
légalement en liberté sur mise en liberté provisoire
lawfully at large on interim release (convicted person) C. cr.; 721(2)
légalement en possession/être
lawfully in possession/to be (of land in a reserve) L.R., c. I-5; 20(1)
légalement interdit/être
prohibited by law/to be (the doing of a work on Sunday) L.R., c. L-2; 168(2)
légalement ou moralement fondé à réclamer du propriétaire antérieur/être
have a legal or moral claim on the previous owner/to (of property) L.R., c. E-13; 3(a)
légalement requis/être
required by law/to be L.R., c. A-17; 7(2)(a)
légalement responsable/être
by law responsible/to be (of persons) L.R., c. T-19.01; 22(2)
légalement sous la direction/être
lawfully under the control/to be (of a board of trade) L.R., c. B-6; 23
légalement tenu/être
under a legal duty/to be C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (a)
ouvrage légalement construit
lawful work L.R., c. N-22; 3 "ouvrage légalement construit"
personne légalement autorisée
person lawfully entitled L.R., c. C-6; 2 "dentiste"
peut légalement conclure
may, by law, enter into (a contract) L.R., c. C-40; 74
pouvoir légalement
lawfully able/to be (corporation) L.R., c. C-44; 40(3)
prêter légalement main-forte
lawfully assist/to C. cr.; 38(1)
procéder légalement à l\'arrestation
proceed lawfully to arrest/to (a person) C. cr.; 25(4)(a)
rester seul, légalement et de plein droit
stand solely, rightfully and lawfully/to (seized of an estate) L.R., c. L-5; Formule 20 1
s\'en défaire légalement avec diligence raisonnable
lawfully dispose of it with reasonable despatch/to (a restricted weapon) C. cr.; 91(4)(c)
se trouver légalement
lawfully present/to be (in Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b)
taxe, redevance, droit ou somme légalement exigible
tax, duty, toll or sum required by law to be paid (in respect of the export of goods) L.R., c. C-51; 49
témoin légalement appelé à déposer
witness legally called to give evidence L.R., c. C-5; 13 - légaliser
considéré comme dûment légalisé/être
deemed duly authenticated/to be (warrants, depositions) L.R., c. F-32; 28(1)
copie légalisée
office copy (of an order) L.R., c. W-11; 127
légalisé par la signature du juge/être
authenticated by the signature of the judge/to be (deposition in legal proceedings) L.R., c. S-9; 617(3) - légalité
faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention
have the validity of the detention determined by way of habeas corpus/to Charte canadienne; 10(c)
légalité de l\'importation ou distribution
legality of importation or distribution (of wares) L.R., c. T-13; 53(1) - légataire
devisee L.R., c. I-5; 50(3)
héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur
devisee, legatee, executor or administrator L.R., c. P-1; 40(b) - légende
légende, mot, marque, symbole ou dessin
legend, word, mark, symbol or design L.R., c. F-9; 2 "étiquette" - législateur
compte tenu de son sens véritable et de l\'intention du législateur
according to their true intent and meaning (carrying out the provisions of an Act) L.R., c. F-23; 11
esprit de la présente loi et intention du législateur
spirit and intent of this Act L.R., c. O-3.01; 56(1) - législatif
acte législatif
legislative instrument L.R., c. O-3.01; 2(a)
bibliothèque des affaires législatives
legislative library (of the Government of the Northwest Territories) L.R., c. S-1.5; 7(c)
corps législatif
law-making body (of a state) L.R., c. M-7.01; ann., VIII
élaboration d\'une proposition législative
development of a legislative proposal L.R., c. L-12.4; 5(1)(a)
loi, contexte législatif, pratique administrative et jurisprudence
statute, legislative history, administrative practice and judicial precedents L.R., c. C-10.6; ann. 1902 1
question relevant de la compétence législative d\'une législature
matter within the legislative authority of a legislature L.R., c. J-1; 56(1)(b)
textes législatifs et décrets
enactments Loi constitutionnelle de, 1982; 53(1) - législation
adopter la législation
enact legislation/to L.R., c. C-10.6; 6
aux termes de la législation de la province
under the law of the province L.R., c. G-5; 2 "maladie professionnelle"
habilité par la législation d\'une province/être
authorized under the law of any province/to be (to exercise powers of regulation) L.R., c. A-6; 2(1)
législation et politique du travail
labour legislation and policy L.R., c. L-2; Partie I, préambule
porter atteinte au droit de législation de la législature d\'une province
interfere with the right of legislation of the legislature of any province/to (requisite or desirable to carry out the objects of the Act) L.R., c. C-5; 45 - législation antérieure
prior legislation L.R., c. C-29; 2(1) "législation antérieure" - législation douanière
customs laws L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "territoire" a) - législation douanière fédérale
federal customs laws L.R., c. C- 53; 2(1) "législation douanière fédérale" - législation fédérale
organisme régi par la législation fédérale
federal regulatory body L.R., c. C-15.3; 37(4) - législation provinciale
provincial law L.R., c. C-1; 2 "législation provinciale"
mise en oeuvre, par le gouvernement fédéral, de la législation provinciale
administration by Canada of the legislation of the province L.R., c. L-2; 120(2)(a) - législature
legislature (of a province) L.R., c. C-8; 85
question relevant de la compétence législative d\'une législature
matter within the legislative authority of a legislature L.R., c. J-1; 56(1)(b)
troisième session de la trente-quatrième législature
third session of the thirty-fourth Parliament L.R., c. T-6.1; 5(3) - Législature
Legislature (of the Province of New-Brunswick) L.R., c. P-26; 2 - législature provinciale
provincial legislature L.R., c. B-2; 6(4)(b)
compte rendu loyal des délibérations d\'une législature provinciale
fair report of the proceedings of the legislature of a province (to publish in good faith) C. cr.; 307(1)
pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales
exclusive legislative authority of the legislatures of the provinces L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales" (i) - légitime
warranted (request for reconsideration) L.R., c. S-15; 91(2)(b)
acquitter une dette légitime
discharge a lawful liability/to (due to a board of trade) L.R., c. B-6; 21
activité légitime
lawful activity (of an employee organization) L.R., c. P-35; 6
arrestation légitime
lawful apprehension (of an officer of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 103
association ou alliance légitime d\'ouvriers
lawful association or combination of workmen (offences by employers) C. cr.; 425(a)
autorisation légitime
lawful authority (to use a name) L.R., c. A-11.2; 65
autorisation ou excuse légitime
lawful authority or excuse L.R., c. H-3.3; 13(1)
autorité légitime
lawful authority (in Her Majesty\'s Forces) L.R., c. N-5; 2 "mutinerie"
lawful authority (of the government of a state) C. cr.; 2 "billet de banque" (b)
autorité légitime du ressort
lawful authority having jurisdiction in the place (where a warrant is executed) L.R., c. Y-1; 26.4(2)
cause légitime ou établie
due shown cause (resignation or removal of a liquidator) L.R., c. W-11; 35(1)(a)
cheval engagé dans une course légitime
horse engaged in a lawful race C. cr.; 204(1)(a)(ii)
considérer comme légitime
consider to be warranted/to (a designation of information as confidential) L.R., c. C-18.3; 47(1)
dépenses, charges et frais légitimes
costs, charges and expenses properly incurred L.R., c. W-11; 94
désobéissance volontaire à un commandement légitime
wilful disobedience to a lawful command (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(b)
détenteur légitime
person in lawful possession L.R., c. W-6; 41(1)
emploi, jouissance ou exploitation légitime
lawful use, enjoyment or operation (of property) C. cr.; 430(1)(c)
en liberté sans excuse légitime
at large without lawful excuse C. cr.; 145(1)(b)
exception légitime
just exception L.R., c. C-39; 30(1)(a)
exécution légitime d\'un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles
lawful execution of a process against lands or goods C. cr.; 129(c)
héritier légitime
lawful heir L.R., c. E-13; 2
intérêt légitime
bona fide interest (of an applicant) L.R., c. P-4; 68(2)
intérêt légitime et important
valid and substantial interest (in a record) L.R., c. Y- 1; 45.1(1)(a)
moyens légitimes
lawful means (to discover the truth) L.R., c. C-45; 23
ordre légitime
lawful command (given to a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 18(4)(c)
participer à l\'activité légitime
participate in the lawful activities/to (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 5(2)
profession ou occupation légitime
lawful profession or calling C. cr.; 179(1)(a)
propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime
lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession (of a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 15(1)(a)(ii)
question légitime
lawful question (put to a witness by the examiner) L.R., c. C-39; 28(1)
résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles
arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions/to (act or omission) C. cr.; 269.1(2) "torture"
saisi ou possesseur légitime
person from whom it was seized or person entitled to possession (of a thing seized) L.R., c. C-15.3; 105(3)
sans excuse légitime
without lawful excuse (to hinder a person) L.R., c. E-21; 37(2)/ c. W-11; 119
without legal excuse L.R., c. C-33; 17(a)(ii)
sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe
without lawful excuse the proof of which lies on him (alteration of a certificate) C. cr.; 113(2)
sans invoquer d\'empêchement légitime
without showing sufficient cause (failure to communicate proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 25
substitut légitime
lawful deputy (of the clerk of the court) C. cr.; 136(2.1)
lawful deputy (of the Attorney General) C. cr.; 2 "procureur général" (a)
utilisation légitime
legitimate use (of the sea) L.R., c. C-15.3; 72(2) - légitime défense
self-defence (against unprovoked assault) C. cr.; 34(1) - légitimement
légitimement aux arrêts/être
lawfully under confinement/to be (seaman) L.R., c. S-9; 227(1)(a)
légitimement marié/être
lawfully married/to be C. cr.; 215(4)(a)
terrain légitimement occupé en vertu d\'un permis de coupe de bois
land lawfully occupied under a timber licence L.R., c. Y-4; 80 - legs
devise (of land) L.R., c. L-5; 81(2)
acquérir par don, legs ou autre mode de libéralités
acquire by gift, bequest or devise/to (property) L.R., c. N-3; 10(b)
acquire by gift, bequest or otherwise/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)/ c. W-9; 10
cession ou legs
assignment or bequest L.R., c. P-4; 49(1)
droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. R-11; 26(r)
droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. P-36; 42(1)(tt)
legs de biens meubles ou immeubles
bequest or devise L.R., c. I-5; 46(2)
legs ou transmission sous forme de succession
devise or descent L.R., c. I-5; 50(1)
réclamer possession par legs ou par transmission sous forme d\'héritage
claim possession by devise or descent/to (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5)
sommes reçues - dons, legs ou autres formes de libéralités
amounts received by way of donation, bequest or otherwise (by the National Library) L.R., c. N-12; 14(1)
succession, legs ou héritage
estate, legacy, succession or inheritance L.R., c. C-17; 50(o)
terrain acquis par donation ou legs
land acquired by gift or devise L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (a) - léguer
léguer par son dernier testament
bequeath by last will/to L.R., c. P-4; 49(1) - léser
à l\'instance d\'une personne lésée
at the suit of an aggrieved person L.R., c. I-9; 22(1)
à l\'instance de toute personne lésée
at the suit of any person aggrieved (exercise of certain powers by a tribunal) L.R., c. T-11; 10(1)
faute de la personne lésée
negligence of the injured person (contributing to a damage) L.R., c. C-26; ann. I, III, 21
lésé par un acte, une omission ou une décision/être
aggrieved by any act, omission or decision/to be L.R., c. B-3; 81.1(8)
lésé/être
aggrieved/to be (by safety directions) L.R., c. L-2; 146(1)
personne lésée
injured party or person L.R., c. I-17; 5
personne qui s\'estime lésée
person who feels aggrieved (by an order) C. cr.; 490(17)
s\'estimer lésé
feel aggrieved/to (employee) L.R., c. P-1.3; 62(1)
se croire lésé
dissatisfied/to be (with an order) L.R., c. E-17; 17
tromper, frauder ou léser le consignataire
deceive, defraud or injure the consignee/to (fraudulent disposal of goods on which money was advanced) C. cr.; 389(1)(a) - lésion
subir une lésion permanente
permanently injured/to be (child) C. cr.; 242 - lésion corporelle
bodily injury (suffered by a passenger) L.R., c. C-26; ann. I, III, 17
causer des lésions corporelles à autrui
cause bodily harm to another person/to C. cr.; 221
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5)
lésions corporelles de nature à causer la mort
bodily harm that is likely to cause death C. cr.; 229(b)
responsabilité pour décès ou lésions corporelles
liability for death or personal injury (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 5
se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves
preserve oneself from death or grievous bodily harm/to C. cr.; 34(2)(b)
sous l\'effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles
under compulsion by threats of immediate death or bodily harm (to commit an offence) C. cr.; 17 - lettre
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
donner lieu à la lettre
give rise to the bill/to (a transaction) L.R., c. B-4; 16(3)(b)
preneur ou endossataire d\'une lettre ou d\'un billet
payee or endorsee of a bill or note L.R., c. B-4; 2 "détenteur"
sous forme de lettre ou d\'imprimé
in the form of a letter or printed matter (proof of claim of a creditor) L.R., c. B-3; 109(3) - lettre circulaire
circular letter (addressed to call a general meeting of a board of trade) L.R., c. B-6; 18(b) - lettre de change
bill of exchange L.R., c. B-4; 2 "lettre"/ c. C-21; 2(1) "instrument de paiement"
chèque, traite ou lettre de change
cheque, draft or bill of exchange L.R., c. B-1.01; 438(1)(b)/ c. T- 19.8; 424(1)(b)
contrat de vente conditionnelle, compte à recevoir, acte de vente, nantissement mobilier ou lettre de change
conditional sales contract, account receivable, bill of sale, chattel mortgage or bill of exchange L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" (b)(iv)
effets, notamment billets à ordre et lettres de change
promissory notes, bills of exchange and other negotiable instruments L.R., c. A-11.2; 12(b)
lettre de change arrivant à échéance
maturing bill of exchange L.R., c. B-2; 23(f)
lettre de change, connaissement, mandat
bill of exchange, bill of lading, warrant L.R., c. C-40; 27(1)(m)
lettre de change ou billet à ordre
bill of exchange or promissory note L.R., c. W-11; 35(1)(f) - lettre de complaisance
accommodation bill (bills of exchange) L.R., c. B-4; 138(3) - lettre de consommation
consumer bill L.R., c. B-4; 189(1) - lettre de crédit
letter of credit L.R., c. B-1.01; 2 "garantie"/ c. C-41.01; 2 "garantie"/ c. I-11.8; 2(1) "lettre de crédit"
cautionnement ou lettre de crédit
bond or letter of credit L.R., c. A-2; 4.4(6)
émission de lettres de crédit ou de garanties
issuance of letters of credit or guarantees L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(iii)
lettre de crédit, garantie ou cautionnement
letter of credit, guarantee or indemnity bond L.R., c. O-7; 27(1)
lettre de crédit payée d\'avance
prepaid letter of credit L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a) - lettre de garantie
fournir un cautionnement en espèces ou sous forme de lettre de garantie
give security in cash or by bond/to L.R., c. B-3; 16(1) - lettre de transport
empêcher l\'établissement d\'une lettre de transport aérien négociable
prevent the issue of a negotiable air waybill/to L.R., c. C-26; ann. III, I, IX - lettre de voiture
bordereau d\'expédition, lettre de voiture, connaissement, document d\'instructions
shipping bill, bill of lading, document containing instructions (to be produced for inspection) L.R., c. P-9; 8(1)(c)
bordereau d\'expédition, lettre de voiture ou connaissement
shipping bill or bill of lading L.R., c. C-38; 13(2)(c)/ c. F-9; 7(1)(d)
fausse lettre de voiture
false billing (by a railway company) L.R., c. R-3; 402 - lettre échue
overdue bill L.R., c. B-4; 69(1) - lettre étrangère
foreign bill L.R., c. B-4; 24(2) - lettre intérieure
inland bill (payable within Canada) L.R., c. B-4; 24(1) - lettre négociable
negotiable bill L.R., c. B-4; 20(2) - lettre payable à vue
bill payable at sight L.R., c. B-4; 29 - lettres d\'administration
demande en vue d\'obtenir l\'homologation d\'un testament ou l\'émission de lettres d\'administration
application for the grant of probate of the will or letters of administration L.R., c. I-5; 44(2) - lettres de créance
credentials (head of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 13 1 - lettres patentes
avis de délivrance de lettres patentes
notice of the issuance of letters patent L.R., c. B-1.01; 30
concession par lettres patentes ou par un acte d\'un immeuble fédéral
grant of federal real property by letters patent or by an instrument L.R., c. F-8.4; 9
délivrance des lettres patentes
issuance of the letters patent L.R., c. C-41.01; 344(2)
demande de lettres patentes
application for the issuance of the letters patent L.R., c. B-1.01; 26(3)
détenteur de lettres patentes
patentee (grant of a certificate of title) L.R., c. L-5; 49
lettres patentes couvrant une invention
letters patent for an invention L.R., c. P-4; 2 "brevet"
lettres patentes de dissolution
letters patent dissolving the company L.R., c. I-11.8; 382/ c. T-19.8; 349
lettres patentes de fusion
letters patent of amalgamation L.R., c. C-41.01; 229(5)
lettres patentes revêtues du grand sceau
letters patent under the Great Seal L.R., c. F-8.4; 5(1)(a)/ c. S-26; 4(2)
loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation
special Act, letters patent, instrument of continuance L.R., c. B-1.01; 2 "acte constitutif"/ c. C-41.01; 2 "acte constitutif" - lettres rogatoires
letters rogatory (from a foreign tribunal) L.R., c. C-5; 51(2) - levé
technical survey L.R., c. R-7; 2 "levés"
survey (of lands in Indian reserves) L.R., c. I-5; 19(a)
levé, établissement, construction, entretien et exploitation
surveying, laying out, constructing, maintaining and operating (of works) L.R., c. W-4; 2 "entreprise" (c)
plan ou levé d\'arpentage
plan or survey L.R., c. L-5; 89(1) - levée
non-application ou levée
non-implementation or removal (of a measure) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 8
observation ou levée
satisfaction or removal (of terms or conditions) L.R., c. F-8.4; 15(1)(b) - levée de fonds
raising of money L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'affacturage"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'affacturage" - levée de garde
removal from custody (of a vehicle seized) L.R., c. I-2; 102.15 - lever
waive/to (a condition) L.R., c. B-7; ann. I, V, 4
imposer, lever et percevoir
impose, levy and collect/to (a charge on oil) L.R., c. E-6; 5(1)
lever des impôts immobiliers
levy property taxes/to L.R., c. F-8; 4(5)(a)
lever et percevoir
levy and collect/to (a real property tax) L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (b)
lever les plans et prendre les niveaux
survey and take levels/to (of a property) L.R., c. C-25; 14 - liaison
agent de liaison
liaison officer (for Canadian Forces electors and incarcerated electors) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "agent de liaison"
avis de liaison
notice of the association (of trade-mark to wares) L.R., c. T-13; 4(1)
employer en liaison avec des marchandises
use in association with wares/to (a trade-mark) L.R., c. T-13; 4(1)
trajets ou catégories de liaisons déterminés
specified routes or specified classes of service (aircrafts, trains, ships) L.R., c. N-23.6; 7(1)(c) - libellé
form of words (used in a lease) L.R., c. L-5; 94(1) - libelle
matières imputées dans un prétendu libelle
matters charged in an alleged libel C. cr.; 612(1) - libellé
d\'après son libellé
by its terms (debt obligation) L.R., c. C-44; 48(5) - libelle blasphématoire
blasphemous libel C. cr.; 296(1) - libelle diffamatoire
defamatory libel C. cr.; 298(1) - libelle séditieux
publier un libelle séditieux
publish a seditious libel/to C. cr.; 61(b) - libeller
libellé en devises ou en unités de compte/être
denominated in currencies or units of account/to be (deposits) L.R., c. C-52; 17(2)(d)
libellé/être
denominated/to be (obligation) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(h) - libéraliser
libéraliser de façon sensible les conditions d\'investissement
liberalize significantly conditions for investment/to (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(c) - libéralité
acquérir par don, legs ou autre mode de libéralités
acquire by gift, bequest or devise/to (property) L.R., c. N-3; 10(b)
acquire by gift, bequest or otherwise/to (property, money or securities) L.R., c. A-13; 4(j)/ c. C-13.4; 4(i)/ c. W-9; 10
contribuer, notamment par libéralités
make contributions, donations, gifts and bequests/to L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
don à l\'État
gift to the Crown L.R., c. D-0.5; 4(d)
sommes reçues - dons, legs ou autres formes de libéralités
amounts received by way of donation, bequest or otherwise (by the National Library) L.R., c. N-12; 14(1) - libération
release (of the assets of a foreign insurance company in Canada) L.R., c. I-11.8; 650
release (termination of service) L.R., c. N-5; 2 "libération"
discharge (of a member of the Forces) L.R., c. P-6; 21(1)(d)
discharge (of liability) L.R., c. P-18; 20(2)
accorder ou suspendre une libération
grant or withhold a discharge/to (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 41(6)
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c)
demande de libération
application for release (from detention or imprisonment) L.R., c. N-5; 248.5
donner libération
give a discharge/to (for a bill of exchange) L.R., c. B-4; 48(1)
libération automatique
automatic discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 168.1(1)(a.1)
libération de dividende
discharge for a dividend L.R., c. C-40; 51(2)
libération de l\'emprisonnement
release from imprisonment C. cr.; 100(3)
libération de l\'otage
release of the hostage C. cr.; 279.1(1)
libération légale et valable
legally valid discharge L.R., c. W-11; 160(1)(a)
mainlevée ou libération
discharge or release (of registered documents) L.R., c. B-3; 20(2)
ordonnance de libération
order for discharge (of an accused) C. cr.; 519(2)
ordonnance de libération ou d\'annulation
order of discharge or annulment (bankruptcy) L.R., c. B-3; 182(1)
ordonnance de libération pure et simple
unconditional order of discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 170(1)(f)
préavis de libération imminente
notice of impending automatic discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 155(h) - libération conditionnelle
conditional release (of an arrested person) C. cr.; 503(2)
parole (of a prisoner) L.R., c. N-5; 222(2)
à condition qu\'il n\'y ait eu ni révocation ni déchéance de la libération conditionnelle
unless the parole is forfeited or revoked L.R., c. N-1; 26(3)
admissibilité à la libération conditionnelle
parole eligibility L.R., c. C-44.6; 23(1)(e)
admissible à la libération conditionnelle
eligible for parole L.R., c. T-15; 8
bénéficier d\'une libération conditionnelle
a paroled inmate/to be L.R., c. C-29; 21(b)
Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board L.R., c. C-47; 2(1) "Commission"
commission provinciale des libérations conditionnelles
provincial parole board L.R., c. P-20; 7(2)/ c. T-15; 15/ C. cr.; 672.35(c)
demande de libération conditionnelle ou de pardon
application for parole or pardon L.R., c. Y-1; 36(1)(f)
demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation
application for parole or pardon C. cr.; 672.35(c)
dès sa libération aux termes d\'un certificat de la Commission nationale des libérations conditionnelles
on release under certificate of the Parole Board L.R., c. N-1; 26(2)
faire l\'objet d\'une condamnation d\'emprisonnement à perpétuité assortie d\'un délai préalable à la libération conditionnelle
sentenced to imprisonment for life without eligibility for parole for a specified number of years/to be C. cr.; 747(2.1)
libération conditionnelle ou d\'office et remises de peine
parole, remissions and statutory release L.R., c. S- 13; 4(b)
libération conditionnelle ou d\'office, ou surveillance obligatoire
release on parole, mandatory supervision or statutory release C. cr.; 161(2)(b)
programme pénitencier, libération conditionnelle ou surveillance obligatoire
institutional, parole or mandatory supervision program L.R., c. P-21; 24(a) - libération conditionnelle de jour
day parole C. cr.; 100(3) - libération conditionnelle totale
full parole L.R., c. C-44.6; 99(1) "libération conditionnelle totale" - libération d\'office
statutory release (of an offender) L.R., c. C-44.6; 2(1) "libération d\'office"/ c. C-47; 4.3/ c. T-15; 12
libération conditionnelle ou d\'office et remises de peine
parole, remissions and statutory release L.R., c. S- 13; 4(b) - libération inconditionnelle
absolute discharge (of a young person) L.R., c. Y-1; 36(2) - libératoire
avoir pouvoir libératoire
legal tender/to be (coins) L.R., c. C-52; 8(4) - libéré
libéré conditionnel
paroled inmate L.R., c. N-1; 26(2) - libérer
terminate/to (the Minister\'s liability to a lender) L.R., c. F-22; 6(1)
set free/to (a person in custody) L.R., c. N-5; 100(a)
relieve/to (from claims) L.R., c. D-1; 22(1)
relieve/to (from liability) L.R., c. C-44; 122(3)/ c. I-5; 52.4
action entièrement libérée
fully paid share L.R., c. B-1.01; 79(1)
affranchi et libéré/être
released and discharged/to be (a land, from a writ of execution) L.R., c. L-5; 129(2)
biens libérés des droits et taxes
duty and tax paid goods L.R., c. C-53; 7
dégager ou libérer
relieve or discharge/to (a trustee) L.R., c. B-3; 41(7)
détenir ou libérer sur engagement
detain in custody or release in recognizance/to (a person arrested on warrant) L.R., c. M-13.6; 23(3)
entièrement libéré soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus/être
fully paid in money or in property or past services/to be (consideration for a share) L.R., c. C-44; 25(3)
entièrement libéré/être
fully paid/to be (shares) L.R., c. I- 11.8; 69(2)(a)
libéré/être
discharged/to be (fugitive) L.R., c. E-23; 22(2)
libérer de l\'obligation
discharge the liability/to (to repay a loan) L.R., c. F-2.7; 17(3)
libérer de toutes dettes
release from all debts/to (a bankrupt) L.R., c. B-3; 168.1(1)(f)(ii)
libérer définitivement
a complete discharge/to be (receipt) L.R., c. C-44; 47(4)
libérer des obligations contractées
a complete fulfilment of obligations/to be (payments) L.R., c. C-24; 62(2)
libérer entièrement
fully pay/to (for a share) L.R., c. T-19.8; 275(1)
libérer le détenteur de ses obligations
waive the holder\'s duties/to (bill of exchange) L.R., c. B-4; 33(b)
libérer par remboursement ou drawback
relieve by means of refund or drawback/to (duty or tax) L.R., c. S-15; 2(1) "subvention"
libérer sans condition
discharge absolutely/to (the accused) C. cr.; 672.37(2)
libérer sur engagement, avec ou sans cautions
release on a recognizance with or without sureties/to (a witness in custody) L.R., c. C-39; 44(4)
libérer un fugitif, soit absolument, soit sous caution
discharge a fugitive, either absolutely or on bail/to L.R., c. F-32; l6(a)
numéraire ou titres entièrement libérés
cash or fully paid securities (payment of the consideration for the sale of assets) L.R., c. T-19.8; 237(3)
par divorce libéré des liens du premier mariage/être
divorced from the bond of the first marriage/to be C. cr.; 290(2)(c)
police libérée
paid-up policy L.R., c. I-11.8; 542(1)(g)
titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances
valid title free from any mortgage or other claim (to a ship) L.R., c. C-33.3; 16(19) - liberté
droits et libertés
rights and freedoms (of young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(e)
droits et libertés de la personne
human rights and freedoms L.R., c. H-6; 27(1)(e)
droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres
aboriginal, treaty or other rights or freedoms (pertaining to the aboriginal peoples of Canada) Charte canadienne; 25
empiéter indûment sur les droits et libertés existants
trespass unduly on existing rights and freedoms/to (regulation) L.R., c. S-22; 3(2)(c)
en liberté sans excuse légitime
at large without lawful excuse C. cr.; 145(1)(b)
illégalement en liberté avant l\'expiration de sa peine/être
unlawfully at large before the expiration of his sentence/to be (fugitive) L.R., c. F-32; 5
mettre en liberté inconditionnellement
release unconditionally/to (an arrested person) C. cr. ; 503(4)
pouvoir d\'assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l\'accusé
authority to direct that the restrictions on the liberty of the accused be increased or decreased (person in charge of the hospital) C. cr.; 672.56(1)
procéder à un resserrement important des privations de liberté
increase the restrictions on the liberty/to (of the accused) C. cr.; 672.81(2)(a)
recouvrer sa propre liberté ou la rendre à une autre personne
set at liberty oneself or any other person/to (prison breach) C. cr.; 144(a)
semi-liberté
day parole L.R., c. C- 44.6; 2(1) "semi-liberté"/ c. T-15; 10(a) - liberté conditionnelle
en liberté conditionnelle
at large on parole C. cr.; 148(b)
mettre en liberté conditionnelle
release from custody conditionally/to (an arrested person) C. cr.; 503(2)
surveillant de liberté conditionnelle
parole supervisor L.R., c. C-44.6; 134(2) - liberté d\'accès
liberté d\'accès aux institutions de l\'État
free and open access to government L.R., c. L-12.4; préambule - liberté d\'association
freedom of association Charte canadienne; 2(d) - liberté d\'expression
freedom of expression L.R., c. B-9.01; 2(3) - liberté d\'opinion et d\'expression
droit à la liberté d\'opinion et d\'expression
right of freedom of opinion and expression L.R., c. I-17.3; 4(1)(c) - liberté de circulation et d\'établissement
mobility rights Charte canadienne; 6 - liberté de conscience et de religion
freedom of conscience and religion L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(a) - liberté de déplacement et de circulation
freedom of movement and travel (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 26 - liberté de la presse
liberté de la presse et des autres moyens de communication
freedom of the press and other media of communication Charte canadienne; 2(b) - liberté de pensée, de croyance, d\'opinion et d\'expression
freedom of thought, belief, opinion and expression L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(b) - liberté de réunion pacifique
freedom of peaceful assembly Charte canadienne; 2(c) - liberté fondamentale
libertés fondamentales
fundamental freedoms L.R., c. M- 12.6; 5(1)(d)/ Charte canadienne; 2 - liberté provisoire
légalement en liberté sur mise en liberté provisoire
lawfully at large on interim release (convicted person) C. cr.; 721(2)
mise en liberté ou détention provisoire
interim release or detention (of an accused) C. cr.; 523(2)(c) - liberté sous condition
en liberté sous condition/être
under conditional supervision/to be L.R., c. Y-1; 20(4.3)
mise en liberté sous condition
conditional release (of offenders) L.R., c. C-44.6; 100 - liberté surveillée
mandatory supervision (of an offender on parole) L.R., c. C-44.6; 127(5) - liberté syndicale
liberté syndicale et protection du droit syndical
freedom of association and protection of the right to organize L.R., c. L-2; Partie I, préambule - libre
consentement libre et éclairé
informed consent (to a health care treatment) L.R., c. C-44.6; 88(1)
encouragement de la pratique des libres négociations collectives
encouragement of free collective bargaining L.R., c. L-2; Partie I, préambule
libre de tout droit ou prétention d\'un tiers
free from any right or claim of a third party (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(1)
libre de toute charge
clear of all encumbrances (mortgaged property) L.R., c. N-11; 13(1)(c)
libre de toute réclamation, privilège, charge ou servitude
free and clear of all claims, liens, charges and encumbrances (title to government issue) L.R., c. D-1; 20
libre de toutes charges
free of all encumbrances or charges L.R., c. B-3; 74(2)
libre de toutes charges ou autres restrictions
clear of any charge, encumbrance or other restriction (shares) L.R., c. B-1.01; 29(2)
non-discrimination et concurrence loyale et libre
non-discrimination and fair and open competition (for the supply of goods and services) L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
société libre et démocratique
free and democratic society L.R., c. T-11.7; 3(b) - libre accès
unimpeded access (to works and undertakings) L.R., c. C- 25; 14
égalité de traitement et libre accès
accessibility and equitable treatment (to users of Canadian ports) L.R., c. C-9; 3(1)(c)/ c. P-29; 3(1)(c) - libre association
voluntary association L.R., c. G-11; 2(1) "Bourse des grains de Winnipeg" - libre disposition
transférer la gestion et la libre disposition
vest the administration and control/to (of a real property to a museum) L.R., c. M-13.4; 31 - libre-échange
Accord de libre-échange nord-américain
North American Free Trade Agreement L.R., c. C-54.01; 2(1) "Accord de libre-échange nord-américain"/ c. F-27; 30(3)
faciliter la concurrence loyale à l\'intérieur de la zone de libre-échange
facilitate conditions of fair competition within the free-trade area/to L.R., c. C-10.6; 3(b) - libre exercice
libre exercice du droit de vote
free exercise of the franchise (of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b) - librement
avoir le droit de prendre connaissance librement
entitled to free access/to be (to information) L.R., c. A-17; 13(1) - licence
licence (to carry on a broadcasting undertaking) L.R., c. B-9.01; 2(1) "licence"
accord de licence
licensing agreement L.R., c. B- 3; 65.1(2)
achalandage, brevet ou licence
goodwill, patent or licence L.R., c. C-40; 93(1)(e)
attributaire d\'une licence obligatoire
holder of a compulsory licence L.R., c. P-14.6; 32(3)
attribution de licences
issue of licences (fish inspection) L.R., c. F-12; 3(g)
brevet, droit de brevet, licence, permis ou concession
patent, patent right, licence or concession L.R., c. B-9.01; 46(1)(m)
cédant, concesseur, octroyeur de licence ou débiteur sur gage
assignor, grantor, licensor or mortgagor (of an interest in a copyright) L.R., c. C-42; 58(1)
charte, permis, licence, pouvoir, autorisation
charter, licence, power, authority L.R., c. C-40; 27(1)(o)
concéder - sous licence ou par vente
license, sell or otherwise grant/to (rights) L.R., c. N-15; 5(1)(l)
concession, bail, permis, licence
grant, lease, permit, licence (exploitation of oil) L.R., c. I-7; 4(1)
délivrer une licence de mise sur pied et d\'exploitation
issue a licence for the conduct and management/to (of a lottery scheme) C. cr.; 207(1)(c)(ii)
demandeur de licence
applicant for licence L.R., c. N-7; 119.01(1)(a)
document - permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre
licence, permit, accreditation, certificate or other document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"
droit de licence ou autre charge monétaire
licence fee or other monetary charge L.R., c. N-26; 17
droits de licence
licence fees L.R., c. D-1; 2 "redevances"
émettre une licence
issue a licence/to (to carry on business subject to excise) L.R., c. E-14; 8(1)
formule, licence, concession
formula, licence, concession (conferring any right) L.R., c. C-40; 27(1)(c)
licence afin d\'agir en qualité de syndic
licence to act as a trustee (in bankruptcies) L.R., c. B-3; 13(1)
licence autorisant l\'exportation des marchandises
permit to export goods L.R., c. E-19; 7(1)
licence de câble sous-marin international
international submarine cable licence L.R., c. T-3.4; 2(1) "licence de câble sous-marin international"
licence de publier
licence to publish (a work) L.R., c. C-42; 14(2)
licence générale
general permit (exportation of Canadian cultural property) L.R., c. C-51; 2 "licence générale"
licence ou permis
licence or permit (for dumping or disposing of a substance) L.R., c. C-15.3; 71(2)
licence pour fabriquer, utiliser et vendre
licence to manufacture, use and sell (a patented invention) L.R., c. P-4; 20(15)
location, permis ou licence, bail, produit
rental, licence, lease, revenues (from the disposition of property) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
mise sur pied, exploitation ou gestion de la loterie autorisée par la licence
conduct, management and operation of the lottery scheme to which the licence relates C. cr.; 207(2)
octroi d\'une licence
granting of a licence (for the export or import of wheat) L.R., c. C-24; 46(c)
porteur de licence
licensee L.R., c. C-42; 18(2)
prise de possession, permis, bail ou licence
entry, permit, lease or licence (granted on public lands) L.R., c. W-4; 8(1)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements
receive licences, permits, grants, payments or other benefits/to (corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
système d\'octroi de licences
licensing scheme (applicable in relation to a repertoire of works) L.R., c. C-42; 70.1
titulaire d\'un agrément, donné par enregistrement ou licence/être
registered or licensed/to be (collection agency) L.R., c. F-11; 17.1(1)
titulaire d\'une licence
licensee L.R., c. B-9.01; 10(3)
titulaire d\'une licence de pêche commerciale
licensed commercial fisherman L.R., c. F-14; 42(6)
titulaire de licence
licensee (grain elevator) L.R., c. G-10; 2 "titulaire de licence"
tous baux, permis ou licences consentis
any lease or licence issued (under the authority of an Act) L.R., c. F-14; 9
transporteur aérien titulaire de licence
licensed air carrier L.R., c. E-15; 8 "transporteur aérien titulaire de licence"
utilisation de biens loués ou sous licence
use of leased or licensed property L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(a) - licence d\'exploitation de pêcheries
baux et permis de pêche ainsi que des licences d\'exploitation de pêcheries
leases and licences for fisheries or fishing L.R., c. F-14; 7(1) - licence d\'exportation
permit to export L.R., c. C-51; 2 "licence" - licence d\'exportation ou d\'importation
export permit or import permit C. cr.; 95(2) - licence d\'importation
en vue d\'obtenir des licences d\'importation
for the obtaining of licences for the importation (of feed grain) L.R., c. L-10; 6(d) - licence de production
production licence (for petroleum) L.R., c. C-8.5; 26(6) - licence intérieure
domestic licence (air service) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence intérieure" - licence internationale
licence internationale service à la demande
non-scheduled international licence (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence internationale service à la demande"
licence internationale service régulier
scheduled international licence (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence internationale service régulier" - licencié
licensee (air transportation) L.R., c. N- 20.01; 67(1) "licencié" - licenciement
cas où la mise à pied n\'est pas assimilée au licenciement
circumstances in which a lay-off shall not be deemed to be a termination of employment L.R., c. L-2; 233(a)
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c)
commission de licenciement et de rétrogradation
discharge and demotion board (RCMP) L.R., c. R-10; 45.2(1)
mutation, mise en disponibilité ou licenciement
deployment, lay-off or termination of employment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
procéder au licenciement d\'employés
terminate the employment of employees/to L.R., c. L-2; 212(1)
traitement, commission, indemnité de vacances ou de licenciement et prime
salary, commission, vacation pay, dismissal wages and bonus L.R., c. H-6; 11(7)(a) - licencier
destituer ou licencier
dismiss or discharge/to (a police constable) L.R., c. C- 9; 22(5) - licite
lawful (written agreement) L.R., c. C-44; 146(2)
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
compromettre la tenue d\'une enquête licite
jeopardize the conduct of any lawful investigation/to L.R., c. C- 44.6; 27(3)
disposition licite au sujet d\'avaries communes
lawful provision regarding general average (respecting the carriage of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I V
enquête licite
lawful investigation L.R., c. A-1; 16(1)(a)/ c. P-21; 22(1)(a)
participer aux activités licites
participate in the lawful activities/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 8(1)
placement licite
lawful investment L.R., c. C-7; 8(4) - lien
liens manifestes
substantial connection (with Canada) L.R., c. C-29; 8(b)
mode par lequel le lien présumé a été contracté
method by which the alleged relationship was entered into (polygamy) C. cr.; 293(2)
société de son groupe ou société qui a un lien avec elle
affiliate or associate (of a corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
tableau décrivant les liens
chart describing the relationships (between corporations and their affiliates) L.R., c. C-34; 121(c)(iii) - lien de dépendance
personne avec laquelle la société a un lien de dépendance
person who did not deal with the corporation at arm\'s length L.R., c. C-44; 26(3)(a)(i)
personnes qui ont un lien de dépendance
persons who do not deal at arm\'s length L.R., c. C-15.7; 21(1)(g)
vente sans lien de dépendance
arm\'s length sale L.R., c. E-15; 68.15(1) "vente sans lien de dépendance" - lien fiduciaire
fiduciary relationship L.R., c. C-40; 77(5) - liens de parenté
avoir des liens de parenté
related/to be (persons) L.R., c. M-21; 2(2) - liens du mariage
par divorce libéré des liens du premier mariage/être
divorced from the bond of the first marriage/to be C. cr.; 290(2)(c) - liens du sang
blood relationship C. cr.; 155(1)
liens du sang, du mariage ou de l\'adoption
blood relationship, marriage or adoption L.R., c. C-43; 2(1) "groupe lié"
uni par les liens du sang/être
connected by blood relationship/to be L.R., c. B-3; 4(2)(a) - lier
binding/to be (an Act) L.R., c. C-15.3; 4
binding/to be (by-laws) L.R., c. B-6; 23
à la survenance d\'un événement lié à la vie
on the happening of an event or contingency dependent on human life L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
conjointement lié/être
jointly bound/to be (with a bankrupt) L.R., c. B-3; 179
continuer de lier
continue to be binding/to (collective agreement, on a trade union) L.R., c. L-2; 45(2)
frais liés au compte
charges applicable to the account L.R., c. B-1.01; 445(1)
groupe étroitement lié
closely related group (corporations) L.R., c. E-15; 123(1) "groupe étroitement lié"
groupe non lié
unrelated group (of individuals or corporations) L.R., c. B-3; 4(2)(c)(v)
groupement lié
related group (of corporations) L.R., c. F-11; 90(3)
la décision est péremptoire et lie
the decision is final and binding L.R., c. R-4.7; 25(5)
lié à l\'application de la présente loi/être
incidental to or consequential on the provisions of this Act/to be (banking business) L.R., c. B-2; 18(p)
lié à l\'occupation d\'un emploi/être
arise out of, be linked with or occur in the course of employment/to (accidents) L.R., c. L-2; 122.1
lié aux fonctions d\'administrateur/être
incidental to directorship/to be (benefit plans) L.R., c. I-11.8; 528(1)(d)/ c. T-19.8; 483(1)(d)
lié ou apparenté/être
related or of kin/to be (an arbitrator, to one of the parties) L.R., c. R- 3; 176
lié par l\'engagement de principe/être
committed to the principle/to be (the Government of Canada and the provincial governments) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1
personne avec qui elle est liée
associate of a person L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
personnes liées
related persons (bankruptcy matters) L.R., c. B-3; 4(2)
ventes liées
tied selling L.R., c. C- 34; 77(1) "ventes liées" - lieu
afficher dans un endroit bien en vue dans le lieu en question
cause to be suitably affixed in a prominent place within the place or premises/to (a facsimile of a search warrant) C. cr.; 487.1(8)
afficher en un lieu bien en évidence
post in a conspicuous place/to (a copy of a Band List, on the reserve) L.R., c. I-5; 14(3)
au lieu et place
in the room and stead (of a petitioner) L.R., c. C-39; ann. formule 5
bâtiment, contenant ou lieu
building, receptacle or place (where goods are located) L.R., c. I-5; 103(4)
billet ou pièce de même genre attestant le droit d\'être présent en un lieu donné
ticket or like evidence of right to be in attendance at a particular place L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent
identifying the property seized and the location where the property is being detained (report) C. cr.; 462.32(4)(b)
date, heure et lieu
time and place (of a meeting) L.R., c. C-44; 104(3)
descente sur les lieux et inspection des biens
entry on and inspection of property L.R., c. T-3.4; 55
fixer les date, heure et lieu
appoint a time and place/to (for the trial) C. cr.; 562(1)
fréquenter le lieu ou s\'y trouver
resort to or to be in or on the premises/to C. cr.; 171
lieu approprié
relevant site (for an audit or examination) L.R., c. C-20; 15(3)
lieu de l\'arbitrage
place of arbitration L.R., c. C-34.6; ann. V, 20(1)
lieu de l\'habitation ou de la demeure
place of habitation or home (for election purposes) L.R., c. E-2; 55(3)
lieu infesté
infested place (by a pest) L.R., c. P-14.8; 11(2)
lieu, notamment bâtiment, magasin ou construction
building, storehouse, structure or place (in which explosives are kept) L.R., c. E-17; 2 "poudrière"
lieu où a pris naissance l\'élément constitutif
place where the subject-matter arose (commencement of a prosecution) L.R., c. P-14.8; 56
lieu où il exerce normalement son activité
regular place of business (of a claimant) L.R., c. C-44; 78(2)
lieu ou zone de rejet
place or area where a substance may be released L.R., c. C-15.3; 34(1)(b)
lieu, territoire ou zone
property, territory or area (in respect of which the Parliament of Canada has jurisdiction) L.R., c. E-4.5; 2(2)
lieux à perquisitionner
place or premises to be searched C. cr.; 487.1(4)(c)
lieux ou installations
places, premises or facilities (hazardous products) L.R., c. H-3; 15(1)(f)
lieux qui doivent faire l\'objet d\'une perquisition
place or premises to be searched C. cr.; 487.1(4)(b)
maison d\'habitation, local, moyen de transport ou lieu
dwelling-house, premises, conveyance or place (entry and search during an international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
niveau de connaissance des lieux
degree of local knowledge (of the holder of a pilotage certificate) L.R., c. P- 14; 20(1)(f)
perquisitionner dans un bâtiment, contenant ou lieu
search a building, receptacle or place/to (proceeds of crime) C. cr.; 462.32(1)
poursuivre au lieu, avec l\'ampleur et suivant le calendrier
continue in the location, within the scope and within the time/to (a commercial operation) L.R., c. I-8; 8(a)
procéder à la visite d\'un lieu
enter a place/to L.R., c. C-15; 18(1)(a)
responsable des lieux
person in charge of a place L.R., c. C-38; 13(3)
révéler le lieu où se trouve une personne
reveal the whereabouts of a person/to (suspected of having committed an offence) L.R., c. M-13.6; 12(1)(b)
risque inhérent à l\'activité exercée sur les lieux
hazard inherent in the business conducted in the premises L.R., c. I-11.8; ann. "explosions rattachables à l\'affectation du risque"
se dérouler en plus d\'un lieu
take place partly at one place and partly at another/to (trial) L.R., c. F-7; 15(3)
se réunir aux date, heure et lieu
meet at such times and places/to (deemed advisable by the Chairman) L.R., c. E- 8; 23
selon des modalités générales ou particulières de temps et de lieu
either generally or for a limited period or in respect of a limited area (exemption from the application of an Act) L.R., c. M-12.01; 16
tenir d\'autres réunions aux dates, heures et lieux de son choix
meet at such other times and at such places as it may determine/to (Board) L.R., c. A-16; 6
vérification, inspection, visite des lieux et fourniture de renseignements
audit, inspection, entry on premises and provision of information L.R., c. M-12.01; 3(1)
visite de lieux
entry on and inspection of property L.R., c. N-7; 11(3)
vivre dans un lieu isolé
live in an isolated location/to (employees) L.R., c. L-2; 109(1) - lieu clos
enclosure (designated as a prison) L.R., c. N-27; 40(b) - lieu contaminé
infected place L.R., c. H-3.3; 2(1) "lieu contaminé" - lieu contigu
gêner l\'entrée ou la sortie d\'un lieu contigu
impede the ingress to or egress from premises adjacent/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b) - lieu d\'affaires
bureau ou lieu d\'affaires
office or place of business L.R., c. C-51; 47 - lieu d\'amusement public
public place of amusement C. cr.; 207(1)(d) - lieu d\'origine
méthode de détermination sûre du lieu d\'origine
system for ascertaining the place of origin (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(n) - lieu de correspondance
interchange (line of a railway company) L.R., c. N-20.01; 110 "lieu de correspondance" - lieu de détention
place of confinement L.R., c. M-13.6; 24(3)(b)/ C. cr.; 731(3)
place of custody (of a dual status offender) C. cr.; 672.1 "ordonnance de placement"
asile, lieu de punition ou de détention
place of punishment or confinement, asylum L.R., c. R- 10; 18(c)
lieu de détention, à l\'exclusion d\'un pénitencier
place of confinement other than a penitentiary L.R., c. T-15; 2 "prison"
lieu de détention provisoire
place of temporary detention (for young offenders) L.R., c. Y-1; 7(1)
lieu légitime de détention
lawful place of confinement L.R., c. N-5; 219(2)
salle de garde ou de police ou autre lieu de détention
guardhouse, guardroom or other place of confinement (maintained by the Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. Y-2; 43(a) - lieu de divertissement
place of amusement L.R., c. E-15; 123(1) "lieu de divertissement" - lieu de garde
place of custody (for young persons) L.R., c. Y-1; 16.2(1)(a)/ C. cr.; 733(1)
retrait du lieu de garde
removal from place of custody (of a young person) C. cr.; 733(2) - lieu de pêche
fishing ground L.R., c. C-33; 2 "bateau de pêche" (a) - lieu de résidence
changer le lieu de résidence
change the place of residence/to (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 16(7)
lieu de résidence habituelle
ordinary place of residence L.R., c. T-2; 22(4)
lieu de résidence ordinaire
place of ordinary residence L.R., c. E-2; 55(3)
lieu ordinaire de résidence
usual place of abode C. cr.; 212(1)(e) - lieu de services de vente
virement de fonds électroniques au lieu de services de vente
electronic funds transfer at point of sale services L.R., c. C- 3; 39.15(2.3)(c)(x) - lieu de travail
work place L.R., c. H-3; 11(1) "lieu de travail"
work space L.R., c. N-23.6; 2(1) "lieu de travail"
domicile ou lieu de travail
place of abode or business L.R., c. N-5; 51(2)
fermeture du lieu de travail
closing of a place of employment L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
les services de santé qui desservent le lieu de travail
any occupational health service established to serve the work place L.R., c. L-2; 135(6)(c)
lieu de travail placé sous l\'entière autorité de l\'employeur
work place controlled by the employer L.R., c. L-2; 125.1 - lieu de vote
lieu de vote commun
joint voting place (for all Canadian Forces electors in a locality) L.R., c. E-2; ann. II, 63(2) - lieu historique
historic place L.R., c. H-4; 2 "lieu historique"
conserver un lieu historique
preserve a historic landmark/to L.R., c. N-14; 9(1)(b) - lieu ordinaire de résidence
ordinary place of residence L.R., c. C-16; 6/ c. H-4; 8(1)(a) - lieu ordinaire des assemblées
usual place of meeting (of a board of trade) L.R., c. B-6; 10 - lieu protégé
aménagement de lieux protégés
securing of protected places (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(b) - lieu public
public place L.R., c. T-12.4; 5(1)
place to which the public has access L.R., c. T-12.4; 9(1) - lieu sûr
exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées
use due care and diligence in the safe-keeping and punctual conveyance of goods/to L.R., c. S-9; 586 - lieutenant
mate (of a vessel) L.R., c. S-9; 112(1)
capitaine, lieutenant ou officier mécanicien
master, mate or engineer (of a vessel) C. cr.; 259(3) - lieutenant de pêche
capitaine de pêche ou lieutenant de pêche
fishing master or fishing mate L.R., c. S-9; 113(1) - lieutenant-gouverneur en conseil
Lieutenant Governor in Council L.R., c. D-3.4; 2(1) "tribunal" - lieux sous bail
leased premises L.R., c. B-3; 146 - ligne
prix de ligne concurrentiel
competitive line rate (railway transportation) L.R., c. N-20.01; 110 "prix de ligne concurrentiel"
têtes de ligne et parcours de ligne
termini and route (of a railway) L.R., c. R-3; 12(12) - ligne affermée
leased line (of a railway) L.R., c. R- 3; 2(1) "frais d\'exploitation" (b) - ligne conjointe
mouvement sur ligne conjointe
joint-line movement (continuous route operated by two or more railway companies) L.R., c. N-20.01; 181.1 "mouvement sur ligne conjointe" - ligne d\'emplacement
location line (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 2(1) "ligne d\'emplacement" - ligne de base
baseline (of the territorial sea) L.R., c. T-8; 3(1)
base line (of a creek or river) L.R., c. Y-3; 2(1) "ligne de base" - ligne de bornage
boundary line L.R., c. L-6; 32(1) - ligne de charge
certificat selon la Convention sur les lignes de charge
Load Line Convention Certificate (shipping) L.R., c. S-9; 2 "certificat selon la Convention sur les lignes de charge"
ligne de charge correspondante
appropriate load line L.R., c. S-9; 369(b)
navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge
Load Line Convention ship L.R., c. S-9; 2 "navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge"
règlements sur les lignes de charge
Load Line Regulations L.R., c. S-9; 2 "règlements sur les lignes de charge"
règles sur les lignes de charge
Load Line Rules L.R., c. S-9; 2 "règles sur les lignes de charge" - ligne de conduite
convention, accord ou ligne de conduite subsidiaire
alternative agreement, arrangement or course of action L.R., c. E-9; 33(3) - ligne de démarcation
harbour headline L.R., c. C-9; 35
laisse de haute mer ou ligne de démarcation
ordinary high water mark or boundary line L.R., c. T-7; 13
ligne de démarcation de terrains
boundary line of land (interfering with) C. cr.; 442 - ligne de division
lignes de division des propriétés
property lines L.R., c. R-3; 113(2)(d) - ligne de transport d\'électricité
réservoirs, stations ou centrales hydrauliques, lignes de transport d\'électricité
reservoirs, water power sites, power transmission lines L.R., c. F-30; 6(a) - Ligne Dempster
Dempster Line (the Canadian portion of the Northern Pipeline) L.R., c. N-26; 40(2) - ligne directrice
ensemble de lignes directrices
set of guidelines (respecting the applicability of an Act) L.R., c. E-2; 318 - ligne internationale de transport d\'électricité
international power line L.R., c. N-7; 2 "ligne internationale de transport d\'électricité" - ligne interprovinciale de transport d\'électricité
interprovincial power line L.R., c. N-7; 2 "ligne interprovinciale de transport d\'électricité" - lignée
cultivar, clone, lignée ou hybride
cultivar, clone, breeding line or hybrid (of a category of plant) L.R., c. P-14.6; 2(1) "variété végétale" - lignes de l\'Est
Eastern lines (railway) L.R., c. M-1; 2 "lignes de l\'Est" - ligue
ligue de professionnels
professional league (sport) L.R., c. C-34; 48(1)(b) - limaille
limailles ou rognures d\'or ou d\'argent
gold or silver filings or clippings (custody or possession) C. cr.; 451(a) - limitation
avoir pour objet la diminution ou la limitation du rendement
designed to restrict or limit output/to be (concerted activities of employees during a strike) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"/ c. P-1.3; 3 "grève"
dispositifs de sécurité ou de limitation des émissions
safety or emission control features (vehicle) L.R., c. M-10.01; 9(1)(b)
exempt et affranchi de toute fiducie, restriction ou limitation/être
freed and discharged from all trusts, restrictions and limitations/to be (land) L.R., c. R-3; 153(1)
interdiction, annulation ou limitation
prohibition, annulment or restriction (related to the taking of real property) L.R., c. C-29; 36(1)
limitation du marché
market restriction L.R., c. C-34; 77(1) "limitation du marché"
mots de limitation
words of limitation (introduced in a transfer of land) L.R., c. L-5; 81(1)
prévention ou maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l\'égard du bien en question
prevention or control of fires or explosions in the property C. cr.; 436(2)
privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction
preference, right, condition, restriction, limitation or prohibition L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité
avail oneself of the defences and limits of liability/to L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 2 - limite
à l\'étranger dans les limites des lois du lieu
in any jurisdiction outside Canada to the extent that the laws of that jurisdiction permit (to exercise powers) L.R., c. I-17.3; 6(2)
agir dans les limites prévues à la procuration
act in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy/to (in executing a proxy at a meeting) L.R., c. I-11.8; 281(1)/ c. T-19.8; 263(1)
dans la limite fixée à son bureau par les lois de crédits
within the total dollar limitations established for his office in appropriation Acts (to contract for professional services) L.R., c. A-17; 15(2)
dans les limites qu\'il fixe
subject to such restrictions or limitations as he may specify (the Commissioner) L.R., c. A-1; 59(3)
frontière ou limite internationale ou provinciale, ou limites d\'un comté ou d\'une municipalité
international, provincial, county or municipal boundary (interfering with) C. cr.; 443(1)(a)
limite imposée à l\'activité commerciale
restriction on the businesses (carried on by a corporation) L.R., c. C-44; 6(1)(f)
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b)
limites
boundaries (of a district) L.R., c. B- 6; 4
limites externes du plateau continental
seaward limits of the continental shelf L.R., c. C-53; 2(3)
limites intérieures
inner limits (of territorial sea) L.R., c. C-53; 2(1) "plateau continental"
marquer une limite de terres arpentées
mark a boundary of surveyed lands/to L.R., c. L-6; 2(1) "borne-signal"
montant de la limite
monetary limit (of a loan to a farmer) L.R., c. F-2.7; 6(3)
participer sans limite
participate to an unlimited degree/to (in the earnings of a body corporate) L.R., c. I-11.8; 490(1) "action participante"/ c. T-19.8; 449(1) "action participante"
reculer les limites d\'une région
extend the boundaries of any region/to (to include Canadian waters) L.R., c. P-14; 4(a) - limité
concession limitée
terminable grant (mineral claim) L.R., c. Y-4; 105
conditionnel ou absolu, de portée générale ou limité à une zone déterminée
conditional or unconditional, general or restricted to a specified area (regulation) L.R., c. E-9; 25(2)
part définie, limitée ou proportionnelle
stated, limited or proportionate part (of the full amount payable under an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 571 "association" - limite allouée
allocated limit (of tax credit) L.R., c. P-12; 10(3) - limite de crédit
credit limit (of tax) L.R., c. P-12; 10(1)(a)(ii) - limite de rejet
procédures, méthodes ou limites de rejet
procedures, practices or release limits (for environmental control) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d) - limite raisonnable
heures que fixe, dans des limites raisonnables, le directeur
reasonable hours as the registrar may determine (public inspection of a registry) L.R., c. L- 12.4; 10(1)
restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables
subject only to reasonable limits prescribed by law (rights and freedoms) Charte canadienne; 1 - limiter
avoir pour effet d\'empêcher ou de limiter
operate so as to limit or prevent/to (Act) L.R., c. C-44.6; 23(3)
contester, réviser, empêcher ou limiter
question, review, prohibit or restrain/to (orders of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 22(2)(a)
droit assorti d\'un terme ou d\'une condition ou limité de toute autre façon
interest limited as to time or by condition or otherwise L.R., c. E-21; 7(a)
interdire, annuler ou limiter
prohibit, annul or restrict/to (the taking of real property) L.R., c. C-29; 35(1)
interdire ou limiter
preclude or limit/to (a loan or investment) L.R., c. T-19.8; 471
interdire ou limiter l\'accès aux environs immédiats
prohibit or limit access to the area immediately surrounding the place/to (where an investigation is conducted) L.R., c. C-23.4; 19(6)
la durée du brevet est limitée à vingt ans
the term limited for the duration of the patent is twenty years L.R., c. P-4; 44
limiter indûment les facilités de négoce
limit unduly the facilities for dealing in/to (an article) L.R., c. C-34; 32(1)(a)
limiter l\'applicabilité
limit the operation/to (of any Act or instrument) L.R., c. C-18.5; 11
limiter l\'exercice des droits
preclude from exercising any right/to L.R., c. B-3; 81.1(9)
limiter le droit de l\'association de posséder
restrict the ownership by an association/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 396(c)
limiter le marché à un secteur géographique
define the market more narrowly by reference to a geographical area/to L.R., c. C-34; 58(4)
limiter les droits ou privilèges
limit the rights or privileges/to (of the public) L.R., c. S-20; 6(c)
limiter les recours éventuels
limit or restrict any right of recourse/to L.R., c. F-14; 42(5)
limiter ou supprimer une obligation
extinguish or reduce a liability/to (in respect of an unpaid amount) L.R., c. B-1.01; 71(3)/ c. C-41.01; 79(3)/ c. C-44; 38(1)(a)
limiter, restreindre ou atténuer
limit, restrict or qualify/to (the powers of a Director) L.R., c. C-34; 8(5)
nier ou limiter
negative or limit/to (liability) L.R., c. B-4; 33(a)
prévoir ou limiter la propagation des incendies
prevent or control the spread of fires/to C. cr.; 436(1)
réduire ou limiter
reduce or mitigate/to (any danger to life or property) L.R., c. O-7; 25(3)
révoquer, limiter ou étendre les autorisations
revoke, diminish or enlarge any authority/to (given to the directors of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 217(1)(h)/ c. I- 11.8; 238(1)(h)/ c. T-19.8; 222(1)(h)
sa responsabilité se limite au montant de sa mise de fonds
its liability shall be limited to the amount of its investment (Canadian Film Development Corporation) L.R., c. C-16; 10(3)
sans que soit limité le pouvoir conféré
without limiting or restricting the authority conferred (by any other provisions of an Act) L.R., c. F-27; 30(2)
sans que soit limitée la portée générale
without restricting the generality (of a section) L.R., c. I-5; 4(2.1)
sans que soit limitée la portée générale d\'autres dispositions
without limiting the generality of any other provision (of this Act) L.R., c. A-16; 8(e)
sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes
without restricting the generality of the foregoing C. cr.; 587(1) - limitrophe
contiguous (Canadian waters) L.R., c. P-14; 20(2)
eaux limitrophes
boundary waters (between the U.S.A. and Canada) L.R., c. C-11; 2(1) "eaux limitrophes"/ c. N-10; 4(2)(f) - lingot
monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux
coin, bullion, metal or mixture of metals (conveying out of mint) C. cr.; 459(c)
or ou argent en lingots
gold or silver bullion (custody or possession) C. cr.; 451(b) - linguistique
minorités linguistiques et culturelles mal desservies
underserved linguistic and cultural minority communities L.R., c. B-9.01; 3(1)(t)(iv) - Lion et Soleil rouges
Red Lion and Sun (used by Iran) L.R., c. T-13; 9(1)(h) - liqueur enivrante
drogue, liqueur enivrante, matière ou chose
drug, intoxicating liquor, matter or thing C. cr.; 212(1)(i) - liquidateur
liquidator (in respect of the winding-up of a bank) L.R., c. B-2; 22(1)
liquidator (of the estate and effects of a wound up company) L.R., c. W-11; 23(1)
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
cessionnaire, liquidateur, exécuteur, administrateur
assignee, liquidator, administrator, executor L.R., c. C-8.5; 70(2)
cessionnaire, liquidateur, séquestre
assignee, liquidator, receiver L.R., c. C-8; 23(12) "fiduciaire"
détenteur de parts ou liquidateur
shareholder or liquidator L.R., c. C-40; 126
liquidateur, séquestre ou gérant
liquidator, receiver or manager L.R., c. N-7; 29(3)(a)
liquidateur, séquestre ou inspecteur
liquidator, receiver or inspector L.R., c. C-3; 10(1)(c)
nommer un liquidateur, avec ou sans caution
appoint a liquidator, with or without security/to L.R., c. C-44; 217(b)
séquestre ou liquidateur
receiver or liquidator L.R., c. B-3; 13.3(2)(b)
receiver, liquidator or sequestrator L.R., c. B-1.01; 410(1)(g)
séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite
liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager L.R., c. C-41.01; 299(2)(b)(iii)/ c. I-11.8; 338(2)(b)(iii)/ c. T-19.8; 320(2)(b)(iii)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre ou syndic
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. P-12; 11(3)
syndic de faillite, liquidateur ou syndic
trustee in bankruptcy, liquidator or trustee L.R., c. C-40; 118(7)
syndic en matière de faillite ou liquidateur
trustee in bankruptcy or liquidator L.R., c. C-36; 5
syndic, séquestre ou liquidateur qui s\'occupe de la masse des biens
trustee in bankruptcy, administrator or liquidator concerned with the estate L.R., c. L-1; 28(3)(b) - liquidation
liquidation (of a Crown corporation) L.R., c. C-10; 27.1(3)(a)
winding-up (in relation to a pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "liquidation"
winding-up (of a corporation) L.R., c. C-10; 25
winding-up (of an association) L.R., c. C-40; 28(1)(c)
au cours d\'une procédure de liquidation ou de dissolution
in liquidation and dissolution or winding-up proceedings (company) L.R., c. I-11.8; 219(5)/ c. T-19.8; 215(5)
clôture de la liquidation
final winding-up L.R., c. B-1.01; 366(1)/ c. T-19.8; 371(1)
en voie de liquidation
in the course of being wound up L.R., c. C-36; 6(b)
facteurs qui ont servi à la liquidation du supplément
particulars of the basis on which the amount of a supplement was fixed (old age security) L.R., c. O-9; 16(2)
faillite, insolvabilité ou liquidation
bankruptcy, insolvency or winding up (of companies or other legal persons) L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(v)
faire l\'objet d\'une liquidation
wound up/to be (institution) L.R., c. C-3; 14(4.1)
frais de liquidation
costs of liquidation (of a corporation) L.R., c. C-44; 223(1)/ c. W-11; 161(1)(a)
hâter la liquidation
expedite the administration/to (of the estate of a bankrupt) L.R., c. B-3; 34(2)
insolvabilité ou liquidation
insolvency or winding-up (of a body corporate) L.R., c. C-3; 46/ c. C-21; 32
liquidation avantageuse
beneficial winding-up (of an insolvent company) L.R., c. W-11; 35(1)(b)
beneficial administration (of the estate of a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(c)
liquidation et dissolution volontaires
voluntary liquidation and dissolution (of a body corporate) L.R., c. C- 41.01; 327(1)/ c. C-44; 211(2)/ c. I-11.8; 381(1)/ c. T-19.8; 348(1)
liquidation finale
final winding-up (of the business of a company) L.R., c. W-11; 46
liquidation ou dissolution
liquidation or winding-up (of a corporation) L.R., c. B-2; 34
mettre en liquidation
wind up/to (the business of a company) L.R., c. W-11; 2 "ordonnance de mise en liquidation"
ordonnance de liquidation
winding-up order L.R., c. B-1.01; 210(2)(c)
ordonnance de liquidation judiciaire
winding-up order L.R., c. I-11.8; 684/ c. T-19.8; 515
ordonnance de mise en liquidation
winding-up order L.R., c. W-11; 2 "ordonnance de mise en liquidation"
ordonnance de mise sous séquestre ou ordonnance de liquidation
receiving order or winding-up order L.R., c. C-21; 31(2)
partage consécutif à la liquidation
liquidation distribution (shareholders) L.R., c. B-1.01; 137(2)/ c. C-44; 134(1)(b)
préférence en matière de dividende ou de liquidation
dividend preference or liquidation preference L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iii)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iii)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iii)
procéder à la liquidation des activités
wind up the business/to (of a company) L.R., c. I-11.8; 379/ c. T-19.8; 346
procédures de liquidation ou de dissolution
liquidation and dissolution proceedings (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 210(2)(b)/ c. C-44; 119(2)(b)
rachat ou liquidation
redemption or liquidation (of shares) L.R., c. C-44; 35(3)(b)(ii)
rendre une ordonnance de liquidation
make a winding-up order/to L.R., c. C-3; 14(2.6)
requérir l\'ordonnance de liquidation judiciaire
apply to a court for a winding-up order/to L.R., c. C-41.01; 447
requête aux fins de liquidation
petition for winding up L.R., c. W-11; 5
se mettre en liquidation
go into liquidation/to L.R., c. C-40; 78(2)(a)(ii)
surseoir à la liquidation
stay the liquidation/to L.R., c. C-44; 217(n)(i) - liquidé
créance non liquidée, future ou éventuelle
unliquidated, future or contingent claim L.R., c. C-44; 216(3)(c)
dommages-intérêts liquidés ou non liquidés
liquidated or unliquidated damages L.R., c. W-11; 2 "créancier"
liquidé, futur ou éventuel
liquidated, future or contingent (obligations of a company) L.R., c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h) - liquide organique
analyse de liquides organiques prélevés sur des chevaux
testing of bodily substances taken from horses C. cr.; 204(9)(c) - liquider
wind up/to (an agency incorporated) L.R., c. C-11; 12(2)
wind up/to (the affairs of a corporation) L.R., c. C-9; 31(1)
liquider le montant des prestations
fix the amount of benefits/to (old age security) L.R., c. O-9; 24(1) - liquidité
liquidity (of an association) L.R., c. C- 41.01; 409(1)
forme de liquidité
form of liquidity (ought to be maintained by a company) L.R., c. I-11.8; 515(1)/ c. T-19.8; 473(1)
formes de liquidité suffisantes et appropriées
adequate and appropriate forms of liquidity L.R., c. B- 1.01; 485(1)
fournir des liquidités
provide liquidity support/to L.R., c. C-41.01; 2 "coopérative de crédit centrale"
liquidités
liquid funds (needed to discharge debt obligations) L.R., c. C-41.01; 482(1)
remédier à l\'insuffisance de capital ou de liquidité
make good the inadequacy of capital or the inadequacy or inappropriateness of the forms of liquidity/to L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(iii) - lire
pouvoir être lu ou compris par une personne, un système informatique ou un autre dispositif
capable of being read or understood by a person, a computer system or other device/to be (document) L.R., c. M-13.6; 2(1) "document" - liste
compte, état ou liste
statement, account or list (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 32
nommer des personnes qui font partie d\'une liste
appoint a panel of persons/to L.R., c. C-8; 82(3) - liste d\'élections
election list L.R., c. C-39; 2(1) "liste d\'élections" - liste de bande
Band List (Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "liste de bande" - liste de coordonnées géographiques de points
list of geographical coordinates of points (determining the baselines of the territorial sea) L.R., c. T- 8; 5(1) - liste de divulgation des ingrédients
Ingredient Disclosure List (for controlled products used at work) L.R., c. L-2; 125.1(e)(ii)
Ingredient Disclosure List (hazardous products) L.R., c. H-3; 11(1) "liste de divulgation des ingrédients" - liste de personnes privées
roster of individuals (to serve as panelists) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 1 - liste de roulement
prévoir l\'établissement d\'une liste de roulement
provide for a rota/to (of judges) L.R., c. F-7; 7(2) - liste des administrateurs
notice of directors (of a corporation) L.R., c. C-44; 106(1) - liste des autorités responsables des déchets dangereux
List of Hazardous Waste Authorities (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 43(2) - liste des autorités responsables des substances toxiques
List of Toxic Substances Authorities (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 42(2) - liste des électeurs
voters\' list L.R., c. C-39; 5(2)
"liste des électeurs" ou "liste électorale"
list of electors L.R., c. E-2; 2(1) "liste des électeurs" ou "liste électorale" - liste des jurés
panel of jurors C. cr.; 604(1)(c) - liste des marchandises d\'exportation contrôlée
Export Control List L.R., c. E-19; 2 "liste des marchandises d\'exportation contrôlée" - liste des marchandises d\'importation contrôlée
Import Control List L.R., c. C-15; 21/ c. C-54.01; 59(2)(c)/ c. E-19; 2 "liste des marchandises d\'importation contrôlée" - liste des pays désignés
liste des pays désignés (armes automatiques)
Automatic Firearms Country Control List L.R., c. E-19; 2 "liste des pays désignés (armes automatiques)" - liste des pays visés
Area Control List (export and import permits) L.R., c. E-19; 2 "liste des pays visés" - liste des substances interdites
List of Prohibited Substances (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 41(1) - liste des substances toxiques
list of toxic constituents L.R., c. T-11.7; 9(1)(a) - liste des usages compatibles
statement of consistent uses (of personal information) L.R., c. P-21; 9(4)(b) - liste électorale
"liste des électeurs" ou "liste électorale"
list of electors L.R., c. E-2; 2(1) "liste des électeurs" ou "liste électorale"
liste électorale officielle
official list of electors L.R., c. E-2; 2(1) "listes électorales officielles"
listes électorales préliminaires
preliminary lists of electors L.R., c. E-2; 2(1) "listes électorales préliminaires" - liste extérieure
Non-domestic Substances List (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 25(2) - liste informatique
liste - informatique ou autre
list which may be in electronic form (of the shareholders entitled to vote) L.R., c. I-11.8; 149(1) - liste intérieure
Domestic Substances List (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 25(1) - liste pour l\'exportation de substances toxiques
List of Toxic Substances Requiring Export Notification (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 42(1)(a) - liste pour l\'exportation ou l\'importation de déchets dangereux
List of Hazardous Wastes Requiring Export or Import Notification (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 43(1) - liste principale
basic list (of shareholders) L.R., c. B-1.01; 240(1)/ c. C- 44; 21(3)/ c. I-11.8; 263(1)/ c. T-19.8; 245(1) - liste prioritaire
Priority Substances List (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 12(1) - liste supplétive
supplemental list (of shareholders) L.R., c. B-1.01; 240(5)/ c. C-44; 21(4)/ c. I-11.8; 263(2)(c)/ c. T- 19.8; 245(2)(c) - liste tarifaire
listes tarifaires
Tariff Schedules (of Canada and of the United States) L.R., c. C-10.6; 2(2) - lit
trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d\'une rivière/être
found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river/to be (lumber) C. cr.; 339(1) - lithographié
copie lithographiée
lithographed copy (of plans or maps) L.R., c. L-6; 48(2) - litige
à compter du fait générateur du litige
from the date the cause of action arose L.R., c. N-28; 13
cas de litige
case of controversies (between Canada and a province) L.R., c. F-7; 19
en litige/être
at issue/to be (election petition) L.R., c. C-39; 20(1)
mettre sous séquestre au cours d\'un litige
impound pending litigation/to (a security) L.R., c. B-1.01; 122(3)/ c. C-41.01; 129(3)/ c. I-11.8; 126(3)/ c. T-19.8; 125(3)
montant en litige
amount in dispute L.R., c. T-2; 2.2(2)
point en litige
point at issue L.R., c. B-3; 193(a)
question en litige
matter in dispute L.R., c. P-35; 66(1)
règlement des litiges
resolution of disputes (between a patentee and another person) L.R., c. P-4; 55.2(4)(c)
règlement du litige
determination of the dispute L.R., c. C-41.01; 164(2)(a)
somme en litige
amount in controversy L.R., c. I-5; 47
territoire en litige
disputed territory L.R., c. P-26; 10 - litige civil
tarif en vigueur dans d\'autres litiges civils
tariff in effect in other civil matters L.R., c. B-3; 197(5) - litigieux
bulletin de vote litigieux
disputed ballot L.R., c. E-2; ann. II, 92(3)
élection ou nomination litigieuse
disputed election or appointment L.R., c. C-44; 145(2)(b)
proclamer le résultat de l\'élection ou de la nomination litigieuse
declare the result of the disputed election or appointment/to (court) L.R., c. I-11.8; 161(2)(b)/ c. T-19.8; 158(2)(b) - littéral
sens littéral
literal meaning (of a representation) L.R., c. C-34; 52(4) - littoral
eaux abritées du littoral du Canada
sheltered waters on the sea-coasts of Canada L.R., c. S-9; 2 "eaux secondaires du Canada"
manquer à l\'appel en haute mer au large du littoral du Canada
missing on the high seas off any of the coasts of Canada/to be L.R., c. S-9; 385(2)
zone contiguë au littoral
area of the sea adjacent to the coast L.R., c. T-8; 4(1) - livraison
delivery (of a security) L.R., c. B-1.01; 104(1)
delivery (of documents of title) L.R., c. G-11; 2(1) "grain au comptant"
à la date normale de livraison par la poste
at the time it would be delivered in the ordinary course of mail (presumption of receipt of notice) L.R., c. I-11.8; 695(1)/ c. T-19.8; 523(1)
absence de livraison ou livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-44; 55(4)
acceptation complétée par livraison ou notification
acceptance completed by delivery or notification L.R., c. B-4; 2 "acceptation"
cédant par livraison
transferor by delivery (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 136(1)
cession ou livraison de documents ou de biens mobiliers
assignment or delivery of documents or personal property L.R., c. S-26; 65(1)(a)
chargement, livraison ou transbordement
loading, delivery or transhipment (registered baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3)
déclaration spéciale d\'intérêt à la livraison
special declaration of interest in delivery at destination (passenger or consignor) L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
échéancier de livraison
delivery schedule L.R., c. N-26; ann. I, 7(a)
endossement complété par livraison
endorsement completed by delivery L.R., c. B-4; 2 "endossement"
exiger la livraison
demand delivery/to (of securities) L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
expédition, transport, soin, manutention ou livraison
carriage, shipment, transportation, care, handling or delivery (of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
fabrication, vente, importation, transport, livraison ou autre forme de négoce
manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing (in controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(a)
livraison à une boutique hors-taxe
delivery to a duty-free shop (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.b)i)
non-livraison et livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-41.01; 107(4)/ c. I-11.8; 104(4)/ c. T-19.8; 103(4)
parfait dès la livraison/être
complete on delivery/to be (transfer of securities) L.R., c. T-19.8; 112
point de livraison
delivery point (of grain) L.R., c. C-24; 24(1)(d)
port de livraison
port of delivery L.R., c. S-9; 247(1)(a)
prendre livraison
take delivery/to (of a security) L.R., c. C-44; 48(2) "acheteur de bonne foi"
take delivery/to (of grain) L.R., c. G-10; 65(2)
prendre livraison à titre onéreux
take delivery as a holder for value/to (security) L.R., c. I-11.8; 124(3)/ c. T-19.8; 123(3)
prendre livraison contre paiement
take up and pay for/to (shares) L.R., c. I-11.8; 309(1)(b)/ c. T- 19.8; 290(1)(b)
présentation ou livraison
presentation or surrender (of a security) L.R., c. C-44; 56(b)
prix à la livraison
delivered pricing L.R., c. C-34; 80(1)
se négocier par livraison
negotiated by delivery/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 59(2)
suppression de circuits urbains de livraison par facteur
termination of letter carrier routes L.R., c. C-10; 19(1)(p)
tenu de prendre livraison/être
bound to take up/to be (the shares) L.R., c. B-1.01; 285(1)(b)
transférable par livraison
transferable by delivery (shares) L.R., c. R-3; 23(2)
vente ou livraison
sale or delivery of possession (of real property) L.R., c. S-26; 65(1)(c) - livraison à domicile
door-to-door delivery (mail) C. cr.; 476(e) - livraison de titres
securities delivery L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(vii) - livraison ordinaire ou livraison spéciale
ordinary or special issue (of the Canada Gazette) L.R., c. E-2; 192(1)(b) - livraison sous condition
absence de livraison ou livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-44; 55(4)
non-livraison et livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-41.01; 107(4)/ c. I-11.8; 104(4)/ c. T-19.8; 103(4) - livraisons successives
contrat à livraisons successives
contract for delivery of goods by instalments (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 73(1) - livre
accès suffisant aux livres
reasonable access to the records (of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 392(4)
approuver des modèles pour les livres, actes ou documents exigés par la présente loi
sanction forms for any book, instrument or paper required under this Act/to (Minister) L.R., c. S-9; 644(1)
garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines
custody of books, records, papers, models, machines (Commissioner of Patents) L.R., c. P-4; 4(2)
livre, bordereau d\'expédition ou connaissement
book, shipping bill or bill of lading L.R., c. F-12; 4(1)(b)
livre, compte et registre
book, record and account (of an institution) L.R., c. C-3; 14(2.7)
livre, document, écrit, fiche, carte, ruban
book, document, paper, card, tape L.R., c. C-5; 30(12) "pièce"
livre et registre
book and record L.R., c. C-15.3; 34(1)(s)/ c. G-11; 5(1)(e)
livre, registre, document et papier
book, record, document and paper (relating to an estate) L.R., c. B-3; 5(3)(e)
livre, résumé et répertoire
book, abstract and index L.R., c. C-8.5; 100(b)
livres ou registres sociaux
corporate records (of a company) L.R., c. I-11.8; 49(1)(b)/ c. T-19.8; 49(1)(b)
lui être imputé dans les livres
stand on the books against him/to (liability against a member of a board of trade) L.R., c. B-6; 21
permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives
give access to records, documents, books, accounts and vouchers/to (of a corporation) L.R., c. A-17; 14(3)
registre, document, livre, compte et pièce justificative
record, document, book, account and voucher (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 65(1)/ c. C-44; 170(1)(b)
rester à payer d\'après les livres
stand unpaid on the books/to (amount) L.R., c. B-6; 26(b)
s\'assurer que les livres et registres puissent être produits au besoin
keep records and registers available for production/to (after the dissolution of the company) L.R., c. T-19.8; 373
se présenter, témoigner ou remettre des documents et des livres
attend and give evidence and produce documents and records/to L.R., c. C-44; 233 - livre comptable
accounting record L.R., c. B-1.01; 238(2)(a)
tenir des livres comptables adéquats
prepare and maintain adequate accounting records/to (corporation) L.R., c. C-44; 20(2) - livre d\'actions
ouvrir des livres d\'actions
open stock books/to (powers of provisional directors of a company) L.R., c. R-3; 16(3)(a) - livre d\'inscription
record book (ship) L.R., c. S-9; 17(3)(b) - livre de comptabilité
book of account L.R., c. B-9.01; 57(4) - livre de compte
retenir la possession de livres de compte
withhold possession of books of account/to L.R., c. B-3; 16(5) - livre de comptes
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
règlements administratifs, procès-verbaux et livres de comptes
by-laws, business records and books of accounts (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(i)
tenir des écritures et des livres de comptes
keep records and books of account/to L.R., c. E-6; 12(2) - livre de renvoi
plan, profil et livre de renvoi
plan, profile and book of reference (required before the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; 7(2)
plan, profile and book of reference (required before the construction of a railway) L.R., c. R-3; 111 - livre généalogique général
General Stud and Herd Book L.R., c. A-11.2; 51(1)(b) - livre spécial
livre spécial des déclarations et serments
special book of statements and oaths (relating to advance polls) L.R., c. E-2; 287(2) - livrer
wage/to (a war) L.R., c. C-31; 2(1) "guerre"
deliver/to (a person to a peace officer) C. cr.; 494(3)
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
chargé de livrer/être
entrusted with delivery/to be (of a security) L.R., c. C-44; 63(3)
envoyer, transmettre, déposer à la poste, expédier ou livrer
send, transmit, mail, ship or deliver/to (an article) C. cr.; 206(1)(c)
envoyer, transmettre, livrer ou recevoir
send, transmit, deliver or receive/to (any message by radio) C. cr.; 202(1)(i)
expédier, transporter ou livrer en vue de la vente
send, convey or deliver for sale/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
livré/être
surrendered/to be (fugitive) L.R., c. E-23; 19
livrer une personne entre les mains
give a person into the custody/to (of a peace officer) C. cr.; 30
satisfaire à l\'obligation de livrer
fulfil the duty to deliver/to (sale of securities) L.R., c. B- 1.01; 121(1)(a)/ c. C-44; 71(1)(a)
vendre, échanger, donner, prêter, céder ou livrer
sell, barter, give, lend, transfer or deliver/to (a firearm) C. cr.; 94
vendre ou livrer
sell or deliver/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(a)
vendu, donné en gage ou livré/être
sold, pledged or delivered/to be (securities) L.R., c. C-41.01; 132 - livrer concurrence
livrer concurrence pour la fourniture de services améliorés
compete in the provision of enhanced services/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1 - livrer (se)
personne qui se livre au commerce des valeurs mobilières
person engaged in the business of dealing in securities L.R., c. P-24.5; 3(f)
personne qui se livre aux opérations de change
person engaged in the business of foreign exchange dealing L.R., c. P-24.5; 3(g)
personne qui se livre soit à l\'exploitation d\'une entreprise, soit à l\'exercice d\'une profession ou d\'activités
person engaged in a business, profession or activity L.R., c. P-24.5; 3(h)
pour se livrer au jeu
for the purpose of playing games C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (a)
s\'adonner ou se livrer
engage in or carry on/to (prostitution) C. cr.; 212(1)(h)
se livrer
carry on/to (the practice of dentistry) L.R., c. C-6; 2 "dentiste"
engaged/to be (in an activity) L.R., c. C-15.3; 18(1)(c)
surrender oneself into custody/to C. cr.; 679(3)(b)
surrender oneself/to (in accordance with an order of the court) C. cr.; 145(2)
se livrer à des voies de fait
commit an assault/to C. cr.; 267
se livrer à l\'activité ou la pratique
engage in the business or practice/to (of placing bets) C. cr.; 203(b)
se livrer à l\'entreprise ou à la profession de parieur
engage in the business or occupation of betting/to C. cr.; 202(1)(e)
se livrer à la pêche commerciale
engaged in the fishing industry/to be L.R., c. C-31; 6(1) "navire allié"
se livrer à la prestation de services financiers
engage in the business of providing financial services/to L.R., c. B-1.01; 2 "banque étrangère" (c)
se livrer à la prospection
engaged in the exploration/to be (for energy commodity) L.R., c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique"
se livrer à la prostitution
engage in prostitution/to C. cr.; 197(1) "prostitué"
se livrer à un métier ou commerce
engage in any trade or business/to L.R., c. B-3; 94(1)
se livrer à une ivrognerie habituelle
indulge in habitual drunkenness/to C. cr.; 172(1)
se livrer au bookmaking ou à la vente d\'une mise collective
engage in book-making or pool-selling/to C. cr.; 202(1)(e)
se livrer au commerce de banque
carry on the business of banking/to L.R., c. I-21; 21(3)
se livrer au commerce de l\'assurance
undertake the business of insurance/to L.R., c. B-1.01; 416(1)/ c. C- 41.01; 381(1)
se livrer, comme adversaire, à un combat concerté
engage as a principal in a prize fight/to C. cr.; 83(1)(a) - livret de banque
bank pass-book L.R., c. W-11; 69 - Lloyd\'s
plan connu sous le nom de Lloyd\'s
plan known as Lloyd\'s L.R., c. I-11.8; 571 "association" - loanco
loanco ou trustco
loanco or trustco (in the name of a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 38(2)(d) - lobbyiste
lobbyiste rémunéré
paid lobbyist L.R., c. L-12.4; préambule
registre des lobbyistes
Registry of Lobbyists L.R., c. L-12.4; 9(1) - local
au niveau local
at the community level (activities of a museum) L.R., c. M-13.4; 12(1)(n)
bureaux régionaux et locaux
branches and agencies (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 4(2)
circonscription territoriale ou locale
territorial or local division (of a province) C. cr.; 2 "municipalité"
fournir les locaux et l\'équipement nécessaires
provide the necessary office accommodation/to L.R., c. A- 17; 13(2)
locaux et archives consulaires
consular premises and consular archives (Vienna Convention on Consular Relations) L.R., c. F-29.4; 6(4)
locaux ou terrains
premises (of an employer) L.R., c. L-2; 16(h)
maison d\'habitation, local, moyen de transport ou lieu
dwelling-house, premises, conveyance or place (entry and search during an international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
pénétrer dans les locaux ou terrains
enter on the premises/to (of an employer) L.R., c. P-1.3; 15(e)
surpeuplement des locaux utilisés comme logements
overcrowding of premises used as dwellings (on Indian reserves) L.R., c. I-5; 66(3)(d) - local d\'habitation
private dwelling-place L.R., c. C-11; 26(1)(a)
locaux d\'habitation du type foyer ou pension
housing accommodation of the hostel or dormitory type L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation" - local officiel
locaux officiels, logement privé ou moyens de transport
official premises, private accommodation or means of transport (of an internationally protected person) C. cr.; 431 - localisateur
locator (of a claim for mining purposes) L.R., c. Y-3; 24(a) - localisation
dispositif de localisation
tracking device C. cr.; 492.1(4) - localiser
locate/to (a claim on a creek) L.R., c. Y-3; 24
localiser de nouveau
relocate/to (a mineral claim) L.R., c. Y-4; 7 - localité
comté, ville ou localité
district, county, riding, division, city or place L.R., c. R-3; 2(2)
localité d\'un débiteur
locality of a debtor L.R., c. B-3; 2 "localité d\'un débiteur" - localité judiciaire
circonscription ou localité judiciaire
judicial division or place C. cr.; 2 "circonscription territoriale" - locataire
owner of a leasehold interest L.R., c. E-21; 26(9)(c)
lessee or farmer (of the tolls imposed on public works) L.R., c. P-38; 27(2)
acheteur, locataire, usager ou consommateur
purchaser, lessee, user or consumer L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
créanciers ou débiteurs hypothécaires, locataires ou bailleurs de biens immeubles
mortgagors, mortgagees, lessors or lessees L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" (a)
détenteur de permis, possesseur, locataire, patenté
permittee, entrant, lessee, licensee L.R., c. W-4; 8(2)
droit du locataire à l\'usage du bien-fonds
estate of the lessee in the land L.R., c. L-5; 93(1)
droits de locataire
leasehold estate (in federal real property) L.R., c. F-8.4; 5(4)
locataire ayant conclu un bail
lessee under a lease L.R., c. N-11; 2 "propriétaire"
locataire commercial d\'un bien immobilier aux termes d\'un bail
commercial tenant under a lease of real property L.R., c. B-3; 60(1.5)
locataire ou occupant
lessee or occupier (of real property) L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier" (a)
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1)
propriétaire, locataire ou occupant
owner, lessee or occupier (of land) L.R., c. R-4.2; 24(2)
owner, lessee or occupier (of mines) L.R., c. N-7; 83
serviteur, ouvrier ou locataire
servant, labourer or tenant L.R., c. T-7; 20(4) - locateur
vendeur ou locateur
seller or lessor (of a property) L.R., c. C-8; 23(12) "bien" - location
lease (of shares) L.R., c. C-34; 91
achat, location, réquisition ou expropriation
purchase, lease, requisition or expropriation (acquisition of substances and mines) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location
acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise/to (for historic museums) L.R., c. H-4; 3(d)
aliéner, notamment par vente ou location
sell, lease or otherwise dispose of/to (a property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
billet de location
Location Ticket (relating to land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(3)
construire des maisons destinées à la vente ou à la location
build houses for sale or for rent/to L.R., c. N-11; 2 "constructeur"
contrat de location
lease agreement L.R., c. C-41.01; 386(1) "société de crédit-bail" (b)
fabrication, vente, location à bail ou louage
manufacture, sale, leasing or hiring (of wares) L.R., c. T-13; 30(f)
location d\'énergie hydro-électrique
water power rental L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (aa)
location ou louage, service ou usage
letting or hiring, operation or use (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16
location, permis ou licence, bail, produit
rental, licence, lease, revenues (from the disposition of property) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
location - simple ou en crédit-bail
rental or leasing (of real property) L.R., c. A-10.4; 8(4) "activités aéroportuaires"
location, transfert et toute autre forme de disposition
lease, transfer and other disposition (of a business) L.R., c. L-2; 44(1) "vente"
mettre ou offrir en vente ou en location
expose or offer for sale or hire/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(a)
mettre ses installations à la disposition d\'autres personnes, notamment par location
lease or otherwise make available any of its facilities to other persons/to L.R., c. M- 13.4; 15(1)(p)
production d\'une offre d\'achat ou de location
filing of an application to purchase or lease (territorial lands) L.R., c. T-7; 25
rendre en bon état de réparation et de location
yield up in good and tenantable repair/to (a demised land) L.R., c. L-5; 91(b)
résilier la location ou mettre fin au droit d\'occupation
determine the tenancy or right of occupation/to C. cr.; 210(4)
revente, location ou sous-location
resale, lease or sub-lease L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
sujet à une location nouvelle
open for relocation (mining claim) L.R., c. Y-3; 82(2)(a)
vente, location ou autre acte d\'aliénation
sale, lease or other disposition (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 4
vente, location ou toute autre forme de cession
sale, lease or other disposition (of public lands) L.R., c. N-14; 6(2)(b)
vente ou location
sale or hire (of an artistic work) L.R., c. C-42; 3(1)(g) - lock-out
lockout L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
acquisition du droit de lock-out ou de grève
acquisition of the right to lockout or strike L.R., c. L-2; 108.1(2)
arrêt de travail ou lock-out
labour stoppage or lockout L.R., c. G-10; 53(1) - logement
residentiel quarters L.R., c. E-2; 57(1)
living quarters (furnished by the employer to an employee) L.R., c. L-2; 181(c)
association coopérative de logement
cooperative housing association L.R., c. N-11; 11(1)
destiné au logement/être
intended for human habitation/to be L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété" (b)
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
pension et logement
board and lodging L.R., c. B-3; 219(2)(f)
suffisance des facilités de logement
adequacy of existing housing accommodation (in Canada) L.R., c. N- 11; 73
surpeuplement des locaux utilisés comme logements
overcrowding of premises used as dwellings (on Indian reserves) L.R., c. I-5; 66(3)(d) - logement à prix modique ou modéré
facilités de logement à prix modique ou modéré
low cost or moderate cost housing accommodation L.R., c. N-11; 30(2) - logement en copropriété
residential condominium unit L.R., c. E-15; 123(1) "logement en copropriété" - logement familial
family housing unit L.R., c. N-11; 2 "logement familial" - logement privé
private dwelling L.R., c. L-1; 28(2)
locaux officiels, logement privé ou moyens de transport
official premises, private accommodation or means of transport (of an internationally protected person) C. cr.; 431
logement privé permanent ou provisoire
permanent or temporary private dwelling-place L.R., c. C- 15.3; 76(2) - logement provisoire
short-term accommodation L.R., c. E-15; 123(1) "logement provisoire" - logement public
agence de logement public
public housing agency L.R., c. N-11; 9(3)(a)
organisme de logement public
public housing agency L.R., c. N-11; 78 "organisme de logement public" - logement unique
immeuble d\'habitation à logement unique déterminé
specified single unit residential complex L.R., c. E-15; 121(1) "immeuble d\'habitation à logement unique déterminé" - logements multiples
immeuble d\'habitation à logements multiples
multiple unit residential complex L.R., c. E-15; 123(1) "immeuble d\'habitation à logements multiples"
immeuble ou autre édifice à logements multiples
apartment building or other multiple residence L.R., c. E-2; 82.1 - loger
logé gratuitement/être
recipient of free lodging/to be L.R., c. P-6; 52(7)(b) - logiciel
computer software L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (c) - logo
forme abrégée du nom, son abréviation ou le logo
short form or abbreviation of the name or the logo (of a political party) L.R., c. E-2; 24(4)(a) - loi
enactment L.R., c. F-8; 7.4(1)
statutory enactment L.R., c. C-42; 63
à moins qu\'une peine ne soit expressément prévue par la loi
unless a punishment is expressly provided by law C. cr.; 126(1)
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B-1.01; 100(1)
application régulière de la loi
due process of law L.R., c. C-10.6; ann. 1605 b)
autorités dont les organismes chargés de l\'application de la loi ont participé à l\'enquête
jurisdictions the law enforcement agencies of which participated in the investigations (of the offences) L.R., c. S-8.3; 3(d)
avant-projet de loi ou projet de règlement
draft legislation L.R., c. A-1; 69(1)(f)/ c. C-5; 39(2)(f)
avoir force de loi
have the force of law/to (international agreement) L.R., c. O-9; 41(1)
have effect as law/to (Roll of the Consolidated Regulations) L.R., c. S-20; 13(1)
avoir force de loi au Canada
have the force of law in Canada/to L.R., c. C-27.01; 7(1)
cessible en loi
assignable in law (industrial design) L.R., c. I-9; 13(1)
citoyen respectueux des lois
law-abiding citizen L.R., c. C-44.6; 3
cours ordinaire de la loi
ordinary course of law L.R., c. G-7; 56
d\'après la loi de l\'endroit où l\'infraction aurait été commise
under the law of the place where the offence is alleged to have been committed C. cr.; 290(3)
d\'après les lois ordinairement appliquées par le magistrat
according to the law ordinarily administered by the magistrate L.R., c. F-32; 11
de par la loi ou l\'usage
by law or usage (powers belonging to an office) L.R., c. J-2; 5(a)
dévolu par l\'effet de la loi/être
devolve by operation of law/to (ownership of securities) L.R., c. B-1.01; 93(3)/ c. C-41.01; 100(3)/ c. I-11.8; 97(3)/ c. T-19.8; 96(3)
droit découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right L.R., c. O-3.01; 83(1)
droit ou privilège, découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right or privilege Charte canadienne; 22
édicter une loi
enact legislation/to L.R., c. N-1; 27(1)
en loi ou en équité
legal or equitable (estate or interest in land) L.R., c. L-5; 2 "bien- fonds"
exigible par convention entre les parties ou en vertu de la loi
payable by the agreement of parties or by law (interest) L.R., c. I-15; 3
incapacité établie par un texte de loi
statutory disqualification (on account of bankruptcy) L.R., c. B-3; 175(1)
infraction criminelle et manquement aux lois ou règlements
criminal offence and regulatory offence L.R., c. C- 38.7; 4(a)
interdit par la loi/être
prohibited by law/to be (importation) L.R., c. E-18; 6(1)(b)
investi par une loi du pouvoir/être
have statutory authority/to (to collect information) L.R., c. S-19; 11(2)(a)
jugé selon le cours normal de la loi/être
dealt with, in due course of law/to be (apprehended fugitive) L.R., c. F-32; 14(1)
la loi ne fait acception de personne et s\'applique également à tous
every individual is equal before and under the law Charte canadienne; 15(1)
la présente loi ou ses règlements d\'application
this Act or any regulation made thereunder C. cr.; 2 "procureur général" (b)(ii)
loi, contexte législatif, pratique administrative et jurisprudence
statute, legislative history, administrative practice and judicial precedents L.R., c. C-10.6; ann. 1902 1
loi, coutume ou usages
statute, custom or practice (of the Supreme Court) L.R., c. S-26; 97(c)
loi d\'un pays étranger
foreign law L.R., c. M-6; 6(3)
loi en vigueur
legislative enactment in force L.R., c. B-3; 72(2)
loi, norme ou spécification
law, standard or specification (hazardous products) L.R., c. H-3; 6(4)
loi ou règle de droit
statute or law L.R., c. A-16; 8(b)/ c. G-4; 4(1)
Act or law L.R., c. C-15.5; 19/ c. T-19.01; 24(3)
loi, règlement, acte de procédure, texte ou document
Act, regulation, proceeding, instrument or document L.R., c. S-20; 20(1)
loi, règlement ou règle boursière
law, regulation or stock exchange rule L.R., c. C- 41.01; 106
lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux
statutes, records and journals (of Parliament) Charte canadienne; 18(1)
lois ou textes d\'ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel
constitutional or quasi-constitutional statutes or instruments L.R., c. S-20; 25(2)
lois sur les douanes ou le cabotage
customs or coasting laws L.R., c. U-3; 3
obligation d\'observer la présente loi
duty to act in accordance with this Act L.R., c. C-41.01; 168(3)
originaux des lois
original Acts (of the Parliament) L.R., c. S-21; 3
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi
notwithstanding anything in this Act L.R., c. T-19.8; 37(1)
par dérogation à toute autre loi ou règle de droit
notwithstanding any other Act or law L.R., c. C-20; 19/ c. E-6; 98(3)
par sentence de la loi
by sentence of the law (to procure the conviction and death of a human being) C. cr.; 222(6)
pari mutuel autorisé par la loi
legal pari-mutuel betting C. cr.; 204(1.1)
plénitude de la protection et du bénéfice de la loi
full protection and benefit of the law (right of every individual) C. cr.; 276(3)(g)
projet de loi
proposed legislation L.R., c. S- 21; 15
bill L.R., c. S-20; 7(2)/ c. T-16; 4(1)
sauf disposition contraire de la loi
except as otherwise provided by law C. cr.; 490(11)(d)
sauf disposition expressément contraire de la loi
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 471
sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 199(3)
sous le régime de la loi, de la charte ou de l\'acte constitutif
under the Act, charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. B-3; 77(1)
sous réserve des autres dispositions de la présente loi
subject to this Act L.R., c. A-11.2; 7(1)
sous réserve des lois de la province
subject to the law of the province L.R., c. F-8; 7.1(1)
terrain dont l\'usage est de par la loi commun et inhérent
property that by law is common and accessory (to public rights of fishery) L.R., c. F-14; 60(1)
texte d\'application en vigueur sous le régime de ces lois
instrument having effect under any of those laws L.R., c. C-18.5; 2(1) "lois provinciales"
tout inculpé a le droit d\'être présumé innocent tant qu\'il n\'est pas déclaré coupable, conformément à la loi
any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law Charte canadienne; 11(d)
traité, convention, contrat ou loi
treaty, convention, agreement or law L.R., c. C-42; 5(2)
traité suivant la loi/être
dealt with according to law/to be (fugitive given into the custody of a constable) L.R., c. F-32; 24
transfert par effet de la loi
transmission by operation of law (of a security) L.R., c. I-11.8; 2(1) "transfert"/ c. T-19.8; 2 "transfert"
transmission par effet de la loi
transmission by operation of law (of a security) L.R., c. C-44; 48(2) "transfert" - loi antérieure
former Act L.R., c. C-41.01; 2 "loi antérieure"
abrogation de la loi antérieure
repeal of the former Act L.R., c. C-44.6; 222(3) - loi antitrust
loi étrangère dite antitrust
law of a foreign jurisdiction of a kind commonly known as an antitrust law L.R., c. F-29; 2 "loi antitrust" - loi applicable
attestation suffisante des lois applicables
reasonable proof of the governing laws (transmission of securities) L.R., c. C-41.01; 103(2)(b)
preuve raisonnable des lois applicables
reasonable proof of the governing laws (transmission of securities) L.R., c. C- 44; 51(8)(b) - loi attributive de compétence
Act conferring jurisdiction L.R., c. S-26; 41 - loi corrective
remedial legislation L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.b) - loi d\'intérêt privé
private Act L.R., c. I-21; 9/ c. S-20; 6(c) - loi d\'intérêt public et général
public general statute L.R., c. R-7.7; 12(b)/ c. S-20; 5 - loi de crédits
appropriation Act L.R., c. G-2; 16 "traitement" (a)
appropriation Act (authorizing a payment to a Crown Corporation) L.R., c. F- 2.2; 11(1)
dans la limite fixée à son bureau par les lois de crédits
within the total dollar limitations established for his office in appropriation Acts (to contract for professional services) L.R., c. A-17; 15(2) - loi de facto
de facto law C. cr.; 15 - loi de nature privée ou personnelle
bill of a private or personal character L.R., c. S-21; 15 - loi du lieu
à l\'étranger dans les limites des lois du lieu
in any jurisdiction outside Canada to the extent that the laws of that jurisdiction permit (to exercise powers) L.R., c. I-17.3; 6(2) - loi du tribunal saisi
loi du tribunal saisi de l\'affaire
law of the Court seized of the case L.R., c. C-27.01; ann. I III 6.bis
réglé par la loi du tribunal saisi/être
governed by the law of the Court seized of the case/to be L.R., c. C-26; ann. I, III, 28(2) - loi en vigueur
sous le régime des lois en vigueur dans une province
under the laws in force in a province (liability or responsibility) L.R., c. B-8; 14(b) - loi et usage d\'application générale
law or practice of general application (in force in a province) Charte canadienne; 6(3)(a) - loi étrangère
personne morale constituée sous le régime d\'une loi étrangère
corporation incorporated elsewhere than in Canada L.R., c. E-8; 6(b) - loi fédérale
Act of Parliament L.R., c. I-21; 2(1) "loi"/ C. cr.; 2 "loi" (a)
infraction à une loi fédérale
offence against an Act of Parliament L.R., c. T-15; 2 "infraction criminelle"
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
loi fédérale sur la navigation ou la marine marchande
Act of Parliament relating to navigation or shipping L.R., c. C-33.3; 6(3)(a)
saisi en vertu d\'une loi fédérale, d\'un mandat ou d\'une règle de droit/être
seized under the authority of any Act of Parliament or pursuant to any warrant or any rule of law/to be (property) L.R., c. S-8.3; 2 "biens saisis"
sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale
except as otherwise provided in any other Act of Parliament L.R., c. C-50; 31(1)
sous le régime d\'une loi fédérale
under the laws of Canada (incorporation) L.R., c. C- 16; 10(2)(a)
sous le régime d\'une loi fédérale ou provinciale
by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province (incorporation of an entity) L.R., c. T-19.8; 398(1) - loi fiscale fédérale
revenue law of Canada C. cr.; 723(2)(a)(i) - loi militaire
military law C. cr.; 2 "loi militaire" - loi modificative
amending statute L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.c) - loi provinciale
Act of the legislature of a province L.R., c. A-1; 13(1)(d)/ c. F-8; 7.2(b) - loi publique générale
public general Act L.R., c. R-3; 302 - loi spéciale
Special Act (enacted with special reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "loi spéciale"
loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation
special Act, letters patent, instrument of continuance L.R., c. B-1.01; 2 "acte constitutif"/ c. C-41.01; 2 "acte constitutif"
loi spéciale ou générale
special or general Act L.R., c. B-6; 3(2) - loi suprême
loi suprême du Canada
supreme law of Canada (Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 52(1) - loi type
model law (commercial arbitration) L.R., c. C-34.6; 2 "Code" - lois de mise en oeuvre
Accord Acts (oil and gas operations) L.R., c. O-7; 2 "lois de mise en oeuvre" - lois du Canada
recueils annuels des lois du Canada
annual statutes of Canada L.R., c. S-20; 9.1(2) - Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 L.R., c. R-7.7; 2(1) - lois sur la preuve
laws of evidence (in force in a province) L.R., c. C- 5; 40 - loisible
il est loisible à toute personne
it shall be lawful for any person (to import two copies of a work) L.R., c. C- 42; 45(3)
loisible à un marin/être
competent for a seaman/to be (to waive a benefit) L.R., c. M-6; 11 - loisir
équipements de loisir
recreational facilities L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation" - long métrage
industrie du long métrage
feature film industry L.R., c. C-16; 10(1)
long métrage canadien
"Canadian feature film" or "Canadian feature film production" L.R., c. C-16; 10(2) - lopin
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b)
lopin de terre
plot of ground L.R., c. Y-4; 2(1) "emplacement d\'usine"
lopin ou subdivision de terres domaniales
parcel or subdivision of public lands L.R., c. W-4; 5(3) - lorsque le nombre de ces enfants le justifie
where the number of those children so warrants (minority language instruction) Charte canadienne; 23(3)(b) - lot
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b)
lot, carte ou billet ou tout mode de tirage
lot, card, ticket or any mode of chance whatever (to dispose of a property) C. cr.; 206(1)(a)
séparer en lots ou autres subdivisions
divide into lots or other subdivisions/to (an Indian reserve) L.R., c. I-5; 19(b)
valeurs remboursables par tirage de lots
securities recallable by drawing of lots C. cr.; 206(8)(c) - lot boisé
woodlot L.R., c. F-2.3; 2 "agriculture" - lot riverain
river lot L.R., c. L-5; 88(2)(b) - loterie
billet de loterie
lottery ticket L.R., c. B-1.01; 410(1)(e)(i)
concours, loterie, jeu de hasard ou jeu d\'adresse
contest, lottery, game of chance or skill (organized to promote a business interest) L.R., c. C-34; 59(1)
concours, loterie ou jeu
contest, lottery or game L.R., c. T-11.7; 7(2)
loterie étrangère
foreign lottery C. cr.; 206(7)
loterie parrainée par un gouvernement
lottery sponsored by a government L.R., c. I-11.8; 441(1)(f)(iii)/ c. T-19.8; 410(1)(f)(iii)
mettre sur pied et exploiter une loterie
conduct and manage a lottery scheme/to C. cr.; 207(1)(a)
mise sur pied, exploitation ou gestion de la loterie autorisée par la licence
conduct, management and operation of the lottery scheme to which the licence relates C. cr.; 207(2)
vente de loterie
lottery sale C. cr.; 206(5) - lotir
subdiviser et lotir en emplacements de ville
subdivide and lay out as a town-plot/to L.R., c. L-5; 88(1) - lotissement
gestion et aménagement fonciers ou lotissement
property and land management or development L.R., c. N-11; 99(a) - louage
fabrication, vente, location à bail ou louage
manufacture, sale, leasing or hiring (of wares) L.R., c. T-13; 30(f)
location ou louage, service ou usage
letting or hiring, operation or use (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16
louage d\'un navire, notamment par charte-partie
hire of a ship whether by charter party or otherwise L.R., c. F-7; 22(2)(i)
louage ou attribution
leasing or allotment (of any harbour property) L.R., c. C-9; 39(1)(b) - louage d\'ouvrage
contrat de louage d\'ouvrage ou d\'apprentissage
contract of hiring or apprenticeship (of a seaman) L.R., c. M-6; 2(1) "employeur" - louage de services
contrat de louage de services ou d\'apprentissage
contract of service or apprenticeship L.R., c. C-8; 2(1) "emploi" - louange
louange ou dépréciation exagérée
exaggerated commendation or depreciation (of the quality of anything) C. cr.; 361(2) - louer
acquérir, détenir, louer ou aliéner
acquire, hold, exchange, lease, sell or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. F-2.2; 4(2)(d)
concéder, transférer, louer
grant, convey, lease/to (property) L.R., c. N-4; 10(2)(b)
consigner, importer, louer ou prêter
consign, import, lease or lend/to (devices) L.R., c. W-6; 2 "fournisseur"
destiné à être loué/être
intended to be leased/to be (housing project or housing accommodation) L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
échanger, louer, aliéner ou faire valoir
exchange, lease, dispose of, turn to account/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
engagement de vendre ou de louer
agreement to sell, lease or rent L.R., c. S-15; 2(1) "vente"
fabriquer, vendre, donner à bail ou louer
manufacture, sell, lease or hire/to L.R., c. T-13; 6(2)
loué coque-nue à des affréteurs/être
demised to charterers/to be (ship) L.R., c. S- 9; 629(7)
louer ou céder à bail
lease or demise/to L.R., c. L-5; 90(1)
utilisation de biens loués ou sous licence
use of leased or licensed property L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(a)
vendre, louer ou donner à bail ou disposer d\'une autre façon
sell, rent, lease or otherwise dispose of/to (an article) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (a)
vendre, louer ou fournir
sell, rent or provide/to (a service) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (b)
vendre ou louer
sell or let for hire/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(a) - lourd
faute lourde ou volontaire
gross negligence or wilful misconduct (of the owner of lands) L.R., c. N-7; 86(2)(d) - loyal
assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée
fair, reasonable and timely disclosure L.R., c. C-34; 55(2)
compte rendu loyal des délibérations d\'une législature provinciale
fair report of the proceedings of the legislature of a province (to publish in good faith) C. cr.; 307(1)
faciliter la concurrence loyale à l\'intérieur de la zone de libre-échange
facilitate conditions of fair competition within the free-trade area/to L.R., c. C-10.6; 3(b)
non-discrimination et concurrence loyale et libre
non-discrimination and fair and open competition (for the supply of goods and services) L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
publier des commentaires loyaux
publish fair comments/to (defamatory libel) C. cr.; 310 - loyalement
exercer fidèlement et loyalement
truly and faithfully execute/to (powers and trusts) L.R., c. C-45; 9 - loyer
arriérés de loyer
arrears of rent L.R., c. B-3; 136(1)(f)
diminuer les loyers
reduce the rentals/to (of rental housing projects) L.R., c. N-11; 95(2)
hypothèque sur des biens meubles, cession de loyers ou autre garantie
chattel mortgage, assignment of rents or other security (for a loan) L.R., c. N-11; 31(2)(e)
loyer d\'occupation
occupation rent L.R., c. B-3; 136(1)(f)
loyer perçu par anticipation
accelerated rent L.R., c. B-3; 65.2(6)
loyers, droits, charges, redevances
ground rents, royalties, duties, fees, rates, charges (payable to the Crown by virtue of a lease, licence or permit) L.R., c. T-7; 18(2)
pertes d\'usage, d\'occupation, de loyers et de bénéfices
loss of use, occupancy, rents and profits L.R., c. I-11.8; 12(3)
porteur d\'une redevance pour loyer et d\'autres créances
holder of a rent charge or other payment (insolvent company) L.R., c. R-3; 100(3)
privilèges, entreprise, taxes et recettes, loyers et revenus
franchise, undertaking, tolls and income, rents and revenues (of a railway company) L.R., c. R-3; 84(1)
prix d\'achat, loyer ou contrepartie
purchase money, rent or other consideration (for any federal real property dealt with) L.R., c. F-8.4; 16(2)(k)
prix, loyer ou taux d\'intérêt
price, rent or interest rate L.R., c. B-1.01; 501(2)(b)
réduire le loyer
reduce the rental/to (of a family housing unit) L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
transporter des marchandises en contrepartie d\'un loyer ou d\'un prix
transport goods for hire or reward/to L.R., c. A-15; 2 "camionneur" - lucratif
à titre de service public non lucratif
on a non-profit public service basis (sale of lottery tickets) L.R., c. B-1.01; 410(1)(e)(i)/ c. I-11.8; 441(1)(f)(i)/ c. T-19.8; 410(1)(f)(i)
charge ou fonction rémunératrice ou lucrative
office or employment for profit or gain (supervisor) L.R., c. G-11; 4(2)
charge publique lucrative
office of profit under the Crown L.R., c. P-1; 33(4)
gérer sans but lucratif
administer and operate on a non-profit basis/to (a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 8(1)(a)
organisme privé à but non lucratif
non-profit organization L.R., c. N-19; 9(2)
organisme privé sans but lucratif
private non-profit agency L.R., c. C-1; 2 "organisme approuvé par la province" - lucre
aux fins de lucre
for the purposes of gain C. cr.; 212(1)(h)
dans un but de lucre personnel
for one\'s private profit L.R., c. C-42; 27(5) - lutte
fournir une aide dans la lutte contre les maladies ou pour leur élimination
provide assistance in controlling or eradicating a disease/to L.R., c. H-3.3; 21
lutte contre la maladie
prevention of disease L.R., c. N-14; 7(1)(r)
lutte contre la pollution
control of pollution L.R., c. F-24; 9(d) - lutte antiparasitaire
obstacle biologique à la lutte antiparasitaire
biological obstacle to the control of a pest L.R., c. P-14.8; 6(1) - lutter
prendre des règlements en vue de lutter contre les maladies ou de les éliminer
make regulations for the purpose of controlling or eliminat - machination
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b) - machine
accessoires, machines et outillage
equipment, machinery and plant (for the repairing of vessels) L.R., c. D-4; 3(1)
garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines
custody of books, records, papers, models, machines (Commissioner of Patents) L.R., c. P-4; 4(2)
machine automatique ou appareil à sous
automatic machine or slot machine C. cr.; 198(3)
machine, engin, outil, instrument ou matière
machine, engine, tool, instrument or material (used in making counterfeit money) C. cr.; 458
machine, instrument ou dispositif
machine, instrument or device L.R., c. E-4; 2(1) "appareil"
machine ou dispositif de jeu ou de pari
machine or device for gambling or betting C. cr.; 202(1)(b)
machines
machinery (ship) L.R., c. S-9; 2 "machines"
machines, installations et fonds de commerce
machinery, plant and stock-in-trade L.R., c. C-40; 27(1)(j)
poinçon, matrice, machine ou autre instrument
die, block, machine or other instrument (for forging a trade-mark) C. cr.; 409(1)
qualification professionnelle du personnel affecté au service pont et au service machines
qualifications of navigation and engine room personnel (on a ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(b)
sous forme imprimée ou assimilable par une machine
in print or machine readable form (books, periodicals or magazines) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" (a) - magasin
étalage d\'un magasin ou d\'un autre point de vente
in-store or other point-of-purchase display (representation expressed) L.R., c. C-34; 52(2)(c)
lieu, notamment bâtiment, magasin ou construction
building, storehouse, structure or place (in which explosives are kept) L.R., c. E-17; 2 "poudrière"
opérations de vente en magasin, par démarchage ou par téléphone
in-store, door-to-door or telephone selling L.R., c. C-34; 52(2)(d) - magie
employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration
use any kind of witchcraft, sorcery, enchantment or conjuration/to C. cr.; 365(a) - magique
science occulte ou magique
occult or crafty science C. cr.; 365(c) - magistrat
magistrate L.R., c. C-9; 46(3)(b)/ c. F-32; 2 "magistrat"
fonctionnaire des pêcheries ou magistrat stipendiaire
fishery officer or stipendiary magistrate (on board a vessel) L.R., c. S-9; 434(1)
juge de paix et magistrat
justice of the peace and magistrate L.R., c. F-17; 6
magistrat de police
police magistrate (in the Yukon Territory or the Northwest Territories) L.R., c. E-2; 302(1)(d)
magistrat de police ou magistrat stipendiaire
police or stipendiary magistrate L.R., c. I-11; 10(1)
magistrat de police ou magistrat stipendiaire, recorder, maire ou commissaire
police or stipendiary magistrate, recorder, mayor or commissioner (authorized to take affidavits) L.R., c. C-5; 41
magistrat ou juge de paix
magistrate or justice L.R., c. L-2; 150/ c. S-8; 12
magistrat stipendiaire
stipendiary magistrate L.R., c. N-14; 5(4)/ c. N-27; 37
magistrat stipendiaire ou magistrat de police
stipendiary or police magistrate L.R., c. S-9; 605 - magistrature
justifier d\'au moins quinze ans d\'ancienneté dans la magistrature
have continued in judicial office for at least fifteen years/to L.R., c. J-1; 28(2)(a) - magnétoscopique
photo d\'arrivée et contrôle magnétoscopique
photofinish and video patrol (pari-mutuel system) C. cr.; 204(9)(c) - main
en main propre ou par courrier recommandé
by personal delivery or registered mail L.R., c. C-20; 7(1)
entre les mains d\'un gardien
in the custody of a custodian (document) C. cr.; 488.1(9)
remettre entre les mains de l\'autorité compétente
give in charge/to (the accused) C. cr.; 609(1)(a)
remettre entre les mains du gardien de la prison
deliver to the keeper of the prison/to (a prisoner) C. cr.; 734
solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle
balance of money in one\'s hands or under one\'s control (false return by public officer) C. cr.; 399(b) - main-d\'oeuvre
fournir la main-d\'oeuvre
provide labour/to L.R., c. N-11; 30(1)(b)
nécessité d\'assurer la sécurité à la frontière et de protéger la main-d\'oeuvre locale et l\'emploi permanent
need to ensure border security and protect indigenous labour and permanent employment L.R., c. C-10.6; ann. 1501
procédures et modes d\'emploi ainsi que la main-d\'oeuvre
operating procedures and personnel (oil and gas) L.R., c. O-7; 5.02 - main levée (à)
à main levée
by show of hands (voting) L.R., c. I- 11.8; 157(1)/ c. T-19.8; 154(1)
se faire à main levée
by show of hands/to be (voting) L.R., c. C-44; 141(1)
vote à main levée
vote by show of hands L.R., c. B-1.01; 151(2) - mainlevée
discharge L.R., c. C-8.5; 84(1) "mainlevée"
donner mainlevée de la saisie
release/to (an article seized) L.R., c. F-27; 26
donner quittance ou mainlevée, ou, d\'une façon générale, aliéner
discharge, release or otherwise dispose of/to (a security) L.R., c. F-11; 156(1)
mainlevée ou libération
discharge or release (of registered documents) L.R., c. B-3; 20(2)
obtention, quittance ou mainlevée
acceptance, release or discharge (of a security) L.R., c. F-8.4; 16(1)(k) - mainmise
offre d\'achat visant à la mainmise
take-over bid L.R., c. C-44; 192(1)(f)
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a) - mains tierces
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b) - maintenir
maintain/to (insurance against liability) L.R., c. N-28; 15(1)
sustain/to (a conviction) C. cr.; 691(2)(b)
au cas où la contestation serait maintenue
in the event of the objection being sustained (against a proof of claim) L.R., c. B-3; 108(3)
constituer ou maintenir
constitute or establish/to (a court) L.R., c. F-7; 17(6)
constituer ou maintenir une entité publique
establish or maintain a public entity/to L.R., c. C-10.6; ann. 701 3
inscrit, maintenu, supprimé ou omis à tort/être
wrongly entered, retained, deleted or omitted/to be (name of a person) L.R., c. I-11.8; 375(1)/ c. T-19.8; 343(1)
maintenir à jour un plan de contingence
maintain a contingency plan in readiness/to L.R., c. E-9; 11(1)
maintenir en circulation des titres de créance
continue to have issued and outstanding debt obligations/to L.R., c. I-11.8; 38(1)(b)/ c. T-19.8; 37(1)(b)
maintenir en permanence
continue permanently/to (payment of a pension) L.R., c. P-6; 37(2)
maintenir, infirmer ou annuler
allow, dismiss or quash/to (a conviction) L.R., c. G-3; 6(1)
maintenir l\'ordre
preserve order/to (in a court) C. cr.; 484
maintenir la sécurité de l\'État
preserve the safety of the State/to L.R., c. P-4; 20(17)
maintenir le foyer existant
continue the existing household/to (of the children of a deceased seaman) L.R., c. M-6; 31(2)
maintenir son refus
continue to refuse/to (to use or operate a machine) L.R., c. L-2; 128(8)
maintenir un établissement domestique
maintain a domestic establishment/to (for children) L.R., c. P-6; 34(10)
maintenir un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires
keep a place for transacting or negotiating any business/to (relating to the sale of offices) C. cr.; 125(c)
maintenir un fonds de réserve
maintain a reserve fund/to (to pay compensation payable in future years) L.R., c. G-5; 14(c)
maintenir une décision finale ou la renvoyer pour décision
uphold a final determination or remand it for action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
maintenir une discipline efficace
maintain effective disciplines/to (on unfair trade practices) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)ii)
maintenir une opposition à tort
continue a caveat wrongfully/to (with respect to the transfer of a title) L.R., c. L-5; 142(1) - maintien
création et maintien
formation and maintenance (of a pension fund) L.R., c. P-8; 11(2)(a)
maintien de l\'ordre
maintenance of order (at harbours) L.R., c. F-24; 9(b)
maintenance of the peace (at an election) L.R., c. E-2; 151
maintien de la paix
preservation of the peace (on a railway) L.R., c. G-7; 68(2)
preservation of the peace (RCMP) L.R., c. R-10; 18(a)
maintien en rétention
continued detention (of an aircraft) L.R., c. A-2; 8.7(1)(d)
maintien en vigueur
continuation (of the sections of an Act) L.R., c. S-8.3; 20(2)
continuation in force (of a direction) L.R., c. C-17; 50(l)/ c. P-36; 42(1)(ll)
maintien et valorisation des langues
preservation and enhancement of languages (other than English or French) L.R., c. O-3.01; 83(2)
maintien ou introduction d\'une restriction
maintenance or introduction of a restriction (on the importation of energy goods) L.R., c. N-7; 119.3
maintien ou reprise de la cohabitation
continuation or resumption of cohabitation (spouses) L.R., c. D-3.4; 11(3)
moralité publique, maintien de l\'ordre ou bonne administration de la justice
public morals, maintenance of order or proper administration of justice (exclusion of public from the court room) C. cr.; 486(1)
promotion et maintien de la santé, de la sécurité sociale et de la protection sociale
promotion or preservation of the health, social security and social welfare L.R., c. N-10; 4(1)
rendre intolérable le maintien de la cohabitation
render intolerable the continued cohabitation/to (of the spouses) L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(ii) - maire
magistrat de police ou magistrat stipendiaire, recorder, maire ou commissaire
police or stipendiary magistrate, recorder, mayor or commissioner (authorized to take affidavits) L.R., c. C-5; 41
maire, préfet ou autre fonctionnaire principal
mayor, warden, reeve or other head officer L.R., c. R-3; 56
maire, préfet ou autre premier officier
mayor, warden, reeve or other chief officer L.R., c. C-38.7; 10(2)(a)(i) - maison
construire des maisons destinées à la vente ou à la location
build houses for sale or for rent/to L.R., c. N-11; 2 "constructeur"
maisons avec leurs dépendances, terrains, tènements et biens héréditaires de toute tenure
messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre"
résidence principale du propriétaire de maison
home owner\'s principal residence L.R., c. N- 11; 65(1) - maison d\'habitation
dwelling-house L.R., c. C-8; 25(1) "maison d\'habitation"/ c. C-15; 18(1.1)/ c. F-9; 7(1.1)/ c. F- 13; 26(1.1)/ C. cr.; 2 "maison d\'habitation"
dwelling-place L.R., c. C-0.4; 22(1)
maison d\'habitation, local, moyen de transport ou lieu
dwelling-house, premises, conveyance or place (entry and search during an international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d) - maison de correction
maison de correction, prison et pénitencier
reformatory, prison and penitentiary L.R., c. S-13; 4(a)
pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde
penitentiary, common jail, public or reformatory prison, lock-up or guardroom C. cr.; 2 "prison"
pénitencier, prison ou maison de correction
penitentiary, jail, reformatory or prison L.R., c. C-29; 21(c) - maison de débauche
common bawdy-house C. cr.; 197(1) "maison de débauche"
diriger une personne vers une maison de débauche
direct a person to a common bawdy-house/to C. cr.; 211 - maison de désordre
disorderly house C. cr.; 197(1) "maison de désordre" - maison de jeu
common gaming house C. cr.; 197(1) "maison de jeu" - maison de pari
common betting house C. cr.; 197(1) "maison de pari" - maison de rendez-vous
cacher une personne dans une maison de rendez-vous
conceal a person in a house of assignation/to C. cr.; 212(1)(c) - maison de repos
soins intermédiaires en maison de repos
nursing home intermediate care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (a) - maître
maître, officier ou marin
master, officer or crew member L.R., c. C-31; 6(1) "service" (b)
premier maître
chief petty officer (of the Royal Canadian Navy) L.R., c. C-17; 60(1) "traitement" (b)(ii) - maître de chancellerie
conseiller maître de chancellerie
master in chancery (conducting an examination) L.R., c. C-39; 22(1) - maître de port
maître de port ou officier de santé
harbour master or health officer L.R., c. S-9; 237(1) - maîtrise
gestion et maîtrise
administration and control (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 11(1)
administration and control (of territorial lands) L.R., c. T-7; 3(2)
maîtrise de fait
control in fact (through the ownership of securities) L.R., c. P-11.1; 9(7)
prévention ou maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l\'égard du bien en question
prevention or control of fires or explosions in the property C. cr.; 436(2) - maîtriser
empêcher ou maîtriser toute résistance au vol
prevent or overcome resistance to the stealing/to (to use violence) C. cr.; 343(a) - maîtriser (se)
pouvoir de se maîtriser
power of self-control (provocation) C. cr.; 232(2) - majeur
personne physique majeure et capable
private person of full age and capacity L.R., c. C-50; 3
refus de subir une opération chirurgicale majeure
refusal to undergo a major surgical operation L.R., c. P-6; 40(2)
travaux majeurs de réparation ou de révision
major repair or major overhaul (of a vessel) L.R., c. F-22; 3(a)(iii) - majoration des prix
price mark-ups (for wine) L.R., c. C-10.6; ann. 803 2 - majoré
subvention majorée
increased subsidy L.R., c. P-26; 5(2) - majorité
groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones
group with a predominantly aboriginal leadership L.R., c. C-44.6; 79 "collectivité autochtone"
majorité des deux tiers
majority of two-thirds (to carry a proposal) L.R., c. B-6; 20(3)
résolution adoptée à la majorité
resolution supported by a majority (of the members of the Senate) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2) - majorité de vote
composition, procédures et majorité de vote
membership, procedures and voting majorities (of a Committee of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIX, (b) - mal
justifier le fait d\'infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif
justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive/to C. cr.; 37(2)
sévices ou autres maux
injury, pain or other evil (caused to other persons) C. cr.; 753(b) - malade
malade hospitalisé ou externe
in-patient or out-patient L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" - malade chronique
hôpital pour malades chroniques
chronic hospital L.R., c. E-2; 59(2) - maladie
assurance accidents et maladie
accident and sickness insurance L.R., c. I-11.8; 445/ c. W-11; 158 "actif"
désordre ou maladie résultant d\'une influence sur l\'esprit
disorder or disease resulting from influence on the mind C. cr.; 228(b)
infirmité, maladie, aliénation mentale
infirmity, illness, insanity L.R., c. O-9; 34(o)
lutte contre la maladie
prevention of disease L.R., c. N-14; 7(1)(r)
maladie affectant les humains, les animaux ou les végétaux
disease in human beings, animals or plants L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (b)
maladie, désordre ou état physique anormal
disease, disorder or abnormal physical state L.R., c. F-27; 3(1)
maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable
illness, disability, lay-off or any other good cause L.R., c. L-1; 14(3)
prestations de maladie
sickness benefits L.R., c. I-11.8; 541 - maladie dangereuse
dangerous disease L.R., c. Q-1; 2 "maladie dangereuse" - maladie déclarable
reportable disease (in animals) L.R., c. H-3.3; 5(1) - maladie épidémique
infectious or contagious disease L.R., c. Q-1; 2 "maladie épidémique" - maladie professionnelle
industrial disease L.R., c. G-5; 2 "maladie professionnelle"
absence en raison d\'un accident ou d\'une maladie professionnels
absence due to work-related illness or injury L.R., c. L-2; 239.1(1)
accident du travail et maladie professionnelle
employment injury and occupational illness L.R., c. L-2; 138(4)
accident, maladie professionnelle et situation comportant des risques
accident, occupational disease and hazardous occurrence (reported to the authorities) L.R., c. L-2; 125(c)
indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles
employees\' compensation or occupational disease compensation L.R., c. N-28; 12(a)(ii) - maladie vénérienne
venereal disease L.R., c. P-6; 22(3) - maladresse
avoir pour cause l\'inconduite ou la maladresse du capitaine
caused by the misconduct or want of skill of the master/to be (injury to Her Majesty\'s subjects) L.R., c. S-9; 614(1) - malfaisant
substance volatile malfaisante
offensive volatile substance C. cr.; 178(a) - malgré
notwithstanding (subsection) C. cr.; 490(9.1) - malhonnête
négligence grossière ou tractation malhonnête
gross negligence or corrupt practice (by a surveyor) L.R., c. L-6; 16(1)(a) - malhonnêteté
manoeuvres frauduleuses, malhonnêteté ou méfaits
corrupt practice, dishonesty or malfeasance (in connection with an election) L.R., c. I-5; 78(2)(b)(iii) - malicieusement
frauduleusement, malicieusement ou sans apparence de droit
fraudulently, maliciously, or without colour of right (theft) C. cr.; 326(1) - malsain
persister à se livrer à des pratiques dangereuses ou malsaines
persist in dangerous or unsanitary practices/to (injured seaman claiming compensation) L.R., c. M-6; 28(4) - malveillance
de bonne foi et sans malveillance
in good faith and without ill-will (publishing a defamatory libel) C. cr.; 306(c)
produire ou être de nature à produire des sentiments d\'hostilité et de malveillance
produce or tend to produce feelings of hostility and ill-will/to (between different classes of persons) C. cr.; 60(d) - malveillant
conduite malveillante ou criminelle
vicious or criminal conduct L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite"
infondé ou malveillant
frivolous or vexatious (objection) L.R., c. R-4.2; 9(1)
intention malveillante
malice L.R., c. P-1; 9 - malversation
malversation dans l\'exercice d\'une charge
malversation in office L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
malversation ou négligence
malfeasance or negligence (in collecting public money) L.R., c. F-11; 78 - mandamus
procédures de mandamus
mandamus proceedings L.R., c. S-26; 42(1)
procédures pénales par voie de certiorari, d\'habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition
proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition C. cr.; 774 - mandant
principal L.R., c. B-4; 50/ c. C-44; 75
avoir des relations de mandant à mandataire
principal and agent/to be L.R., c. C-34; 61(2)
en qualité de mandant ou de mandataire
either as principal or as agent (exportation of goods) L.R., c. C- 14; 10(1)(b)
mandant ou mandataire
principal or agent L.R., c. G-11; 2(1) "marchés de grain à terme" - mandat
term of reference (of the Board) L.R., c. P-1.3; 52(1)
tenure (of members of a board) L.R., c. C-9; 19(2)(b)
mandate (of the committee) L.R., c. C-41.01; 200(4)
tenure of office (as chairman) L.R., c. C-9; 13(3)
term of office (of a person) L.R., c. C-7; 8(2)
warrant (to enter a dwelling-house) L.R., c. M-3.2; 13(3)
agir dans le cadre strict de son mandat
act within the actual limits of his authority/to (agent) L.R., c. B-4; 50
apposer à l\'endos d\'un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 528(1)
apposer un visa à un mandat
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 487(4)
après l\'exécution de son mandat
on completion of his duties (receiver) L.R., c. C-44; 101(g)
arrêter sans mandat
arrest without warrant/to L.R., c. F-14; 50
audition en vue d\'examiner l\'exécution d\'un mandat
hearing to consider the execution of a warrant L.R., c. M-13.6; 12(3)
cessation du mandat
termination of the mandate (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(1)
colonie, protectorat, territoire sous mandat
colony, protectorate, territory under mandate L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(1)
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g)
dans tout document, notamment commission, proclamation ou mandat
in a commission, proclamation, warrant or other document (relating to criminal law) L.R., c. I-21; 34(3)
décerner un mandat
issue a warrant/to (to obtain blood samples) C. cr.; 256(1)
décerner un mandat sous son seing
issue a warrant under his hand/to (to search a building) C. cr.; 487(1)
décerner une sommation ou un mandat
issue a summons or a warrant/to (for the arrest of an accused) L.R., c. C-38.7; 45(3)/ C. cr.; 507(1)(b)
délivrer sous son seing un mandat
issue a warrant under his hand/to (judge) L.R., c. C-34; 15(1)
délivrer un mandat signé de sa main
sign and issue a warrant/to (justice) L.R., c. H-3.3; 41(1)
durée du mandat
term of office (of a director) L.R., c. A-13; 11/ c. B-1.01; 166(5)
tenure of appointment (of employees employed by the Board) L.R., c. A- 16; 8(c)
term of office (of a chairman) L.R., c. C-13.4; 9(1)
durée qui reste à courir du mandat du prédécesseur de l\'administrateur
unexpired term of the director\'s predecessor in office L.R., c. I-11.8; 188(1)/ c. T-19.8; 183(1)
entraîner une réduction de la durée du mandat
shorten the term/to (of an incumbent director) L.R., c. C-44; 112(1)
exécution du mandat ou de la saisie sans mandat
execution of the warrant or of the seizure without warrant C. cr.; 103(4)
exercer son mandat
hold office/to (member of a panel) L.R., c. P-1.3; 47(2)
inscrire sur un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 507(6)
invalider la procédure ou mettre fin au mandat
invalidate the proceeding or terminate the authority/to (of a conciliation officer or board) L.R., c. L-2; 113
le mandat d\'un commissaire peut être reconduit
a retiring member is eligible for re-appointment (Board) L.R., c. H-4; 4(4)
le mandat de la Chambre des communes peut être prolongé
a House of Commons may be continued (by Parliament) Charte canadienne; 4(2)
le mandat des membres peut être reconduit à des fonctions identiques ou non
each member is eligible for re-appointment in the same or another capacity (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(4)
le mandat maximal de la Chambre des communes est de cinq ans
no House of Commons shall continue for longer than five years (from the date fixed for the return of the writs) Charte canadienne ; 4(1)
lettre de change, connaissement, mandat
bill of exchange, bill of lading, warrant L.R., c. C-40; 27(1)(m)
mandat, assignation, bref, ordonnance ou avis
warrant, summons, writ, order or notice L.R., c. C-9; 47
mandat du séquestre
receivership L.R., c. B-3; 246(2)(b)
mandat non expiré
unexpired term L.R., c. C-44; 111(5)
mandat ou acte de procédure
warrant or process (issued in respect of a person) L.R., c. Y-1; 25.1(2)
mandat, sommation, assignation
warrant, summons, subpoena L.R., c. C-5; 40
membres, alternativement, pour un mandat de deux ans/être
succeed each other every two years/to (senior judges, on the Canadian Judicial Council) L.R., c. J-1; 59(2)
nomination et fin de mandat
appointment and discharge (of a receiver) L.R., c. C-44; 101(a)
nommer à titre inamovible pour un mandat de dix ans
appoint to hold office during good behaviour for a term of ten years/to L.R., c. A-17; 3(1)
perquisitionner sans mandat
enter and search without a warrant/to L.R., c. F-27; 42(1)/ c. N-1; 10
personne qui agit sous l\'autorité d\'un mandat
person acting under a warrant C. cr.; 198(1)(c)
pouvoir être reconduit dans son mandat
eligible for a re-appointment on the expiration of his term of office/to be (Governor of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 6(3)(b)
pouvoir exercer plusieurs mandats, aux fonctions identiques ou non
eligible for re-appointment in the same or another capacity/to be (director of a board) L.R., c. C-13.4; 10
pouvoir recevoir un nouveau mandat
eligible for re-appointment/to be (retiring member) L.R., c. C-16; 4(3)
preuve de la nomination ou du mandat
evidence of appointment or incumbency (of a fiduciary) L.R., c. B-1.01; 127(4)/ c. C-41.01; 134(1)(b)/ c. C-44; 77(4)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
qualifications, durée du mandat et mode de sélection
qualifications, term of office and manner of selection (of members of safety and health committees) L.R., c. L-2; 135(11)(a)
recourir à la force dans l\'exécution d\'un mandat
use force in executing a warrant/to L.R., c. C-15; 18(1.3)/ c. F-27; 23(1.3)
reste du mandat
balance of the term (of the firm of accountants appointed) L.R., c. B-2; 28(3)
remainder of the term (of a member of a Crown corporation) L.R., c. C-16; 4(4)
reste du mandat en cours
remainder of the term (of a director) L.R., c. C-21; 11(2)
révocation ou cessation du mandat du mandataire
revocation or determination of the agent\'s authority L.R., c. C-40; 34(3)
saisi en vertu d\'une loi fédérale, d\'un mandat ou d\'une règle de droit/être
seized under the authority of any Act of Parliament or pursuant to any warrant or any rule of law/to be (property) L.R., c. S-8.3; 2 "biens saisis"
se démettre de son mandat
resign the seat/to (member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 23(2)
signer un mandat
issue a warrant under one\'s hand/to (justice of the peace) L.R., c. A-2; 8.7(5)/ c. C-11; 26(3)/ c. C-15; 18(1.2)/ c. F-27; 23(1.2)/ c. G-10; 88(1.2)
sommation ou mandat
summons or warrant (compelling appearance of a young person) L.R., c. Y-1; 32(6)
sous réserve que les conditions de délivrance du mandat soient réunies
if the conditions for obtaining the warrant exist (search warrant) L.R., c. M-7.01; 8
subpoena, mandat ou ordonnance
subpoena, warrant or order L.R., c. P-21; 8(2)(c)
termes et durée du mandat
tenure of employment and duties L.R., c. N-26; 12(1)
territoires sur lesquels une haute partie contractante exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, son mandat ou son autorité
territories subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of a High Contracting Party L.R., c. C-26; 2(4) - Mandat d\'amener un témoin
Warrant for Witness C. cr.; Formule 17 - mandat d\'arrestation
warrant for arrest L.R., c. M-13.6; 23(1)
warrant of apprehension L.R., c. C-44.6; 137(3)
délivrer un mandat d\'arrestation contre un fugitif
issue a warrant for the apprehension of a fugitive/to L.R., c. E-23; 10(1)
mandat d\'arrestation délivré par le tribunal
bench warrant C. cr.; 597(1)
mandat d\'arrestation ou mandat de dépôt
warrant of arrest or committal C. cr.; 495(1)(c) - Mandat d\'arrestation
Warrant of Apprehension L.R., c. E-23; ann II, formule 1
Warrant for Arrest C. cr.; Formule 7 - Mandat d\'arrestation contre un témoin qui s\'esquive
Warrant to Arrest an Absconding Witness C. cr. ; Formule 18 - mandat d\'arrêt
exécuter un mandat d\'arrêt
execute a warrant to arrest/to C. cr.; 28(1)
mandat d\'arrêt ou de dépôt
warrant of arrest or commitment L.R., c. F-14; 84 - mandat d\'exécution
décerner un mandat d\'exécution
issue a writ of execution/to L.R., c. B-3; 230(3) - mandat d\'expulsion
décerner un mandat d\'expulsion sommaire
make a warrant for summary removal/to (from lands) L.R., c. T-7; 20(2) - mandat d\'extradition
mandat d\'extradition et de transfèrement
warrant of extradition and warrant for removal (of a prisoner) L.R., c. I-9.2; 11(1) - Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d\'une autre circonscription territoriale
Warrant to Convey Accused before Justice of another Territorial Division C. cr.; Formule 15 - mandat de dépôt
committal order (detention of a service prisoner) L.R., c. N-5; 219(2)
warrant of committal (accused in custody) C. cr.; 536(4)
warrant of committal (prisoner) L.R., c. E-44.6; 11/ c. P-20; 3
warrant of committal (young person) L.R., c. Y-1; 24.2(2)
délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
commit for contempt of court/to L.R., c. B-3; 192(3)
mandat d\'arrestation ou mandat de dépôt
warrant of arrest or committal C. cr.; 495(1)(c)
mandat d\'arrêt ou de dépôt
warrant of arrest or commitment L.R., c. F-14; 84
mandat de dépôt portant incarcération
warrant for the committal (of a fugitive) L.R., c. E- 23; 18(1)
mandat de dépôt pour l\'incarcération
warrant for the committal (of the accused) C. cr.; 519(1)(b)
mandat de dépôt pour l\'internement
warrant for the committal (of the accused) C. cr.; 521(6) - Mandat de dépôt
Warrant of Committal L.R., c. E- 23; ann. II, formule 2
Warrant for Committal C. cr.; Formule 8 - Mandat de dépôt / Décision de détention
Warrant of Committal / Disposition of Detention C. cr.; Formule 49 - Mandat de dépôt / Ordonnance de placement
Warrant of Committal / Placement Decision C. cr.; Formule 50 - Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner
Warrant of Committal of Witness for Refusing to be Sworn or to Give Evidence C. cr.; Formule 20 - Mandat de dépôt d\'un témoin pour omission de contracter un engagement
Warrant of Committal of Witness for Failure to Enter into Recognizance C. cr.; Formule 24 - Mandat de dépôt en l\'absence du paiement des frais d\'appel
Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal C. cr.; Formule 26 - Mandat de dépôt pour déchéance d\'un engagement
Warrant of Committal on Forfeiture of a Recognizance C. cr.; Formule 27 - Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l\'ordre public
Warrant of Committal for Failure to Furnish Recognizance to Keep the Peace C. cr.; Formule 23 - Mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Warrant of Committal for Contempt C. cr.; Formule 25 - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité
Warrant of Committal on Conviction C. cr.; Formule 21 - Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d\'argent
Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money C. cr.; Formule 22 - mandat de paiement
mandat de paiement ou commande de marchandises
order for money or goods L.R., c. C-40; 36(4)(c) - mandat de perquisition
search warrant L.R., c. I-3; 7(2)/ c. M-13.6; 11(1)
warrant to search (for any property) L.R., c. F-32; 18
délivrer un mandat de perquisition autorisant la saisie d\'armes à feu
issue a warrant authorizing the search for and seizure of any firearm/to C. cr.; 103(1)
perquisition sur l\'autorisation d\'un mandat de perquisition
search under the authority of a warrant to search L.R., c. C-5; 29(7) - Mandat de perquisition
Warrant to Search C. cr.; Formule 5 - Mandat de renvoi d\'un prisonnier
Warrant Remanding a Prisoner C. cr.; Formule 19 - mandat-poste
mandat-poste, traite
money order, bank draft L.R., c. C-21; 31(1) - mandat pour encaissement de dividende
warrant for payment of dividend L.R., c. B-4; 7 - mandat provisoire
mandat visé ou mandat provisoire
endorsed warrant or provisional warrant (to apprehend a fugitive) L.R., c. F-32; 6(2) - mandat renouvelable
renewable term (of a commissioner) L.R., c. G-10; 9(1) - mandat visé
mandat visé ou mandat provisoire
endorsed warrant or provisional warrant (to apprehend a fugitive) L.R., c. F-32; 6(2) - mandataire
agent (of a plant breeder) L.R., c. P-14.6; 2(1) "mandataire"
agent (of the government) L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire"/ c. T-19.8; 395(1) "mandataire"
agent (of Her Majesty) L.R., c. C-11; 8(1)(f)/ c. F-13; 15(2)/ c. M- 4; 13(4)
administrateur, dirigeant, employé et mandataire
director, officer, employee and agent (of an entity) L.R., c. B- 1.01; 324(2)(a)
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
agent ou mandataire de l\'accusé
employee or agent of the accused L.R., c. E-6; 32/ c. F-10; 11
agir à titre de mandataire
act as agent/to L.R., c. E-20; 10(1.1)(i)
associé ou mandataire
partner or agent (in a partnership) L.R., c. C-49; 13(3)
avocat, conseiller juridique ou mandataire
solicitor, counsel or agent (of an employer) L.R., c. P-1.3; 48(3)
avoir des relations de mandant à mandataire
principal and agent/to be L.R., c. C-34; 61(2)
cessionnaire, séquestre et mandataire
assignee, receiver, agent and attorney L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
comité, tuteur, curateur, cessionnaire, séquestre ou mandataire
committee, guardian, tutor, curator, assignee, receiver, agent or attorney L.R., c. I-11.8; 2(1) "représentant personnel"
commettant ou mandataire
principal or agent L.R., c. F-12; 3(e)
commis, caissier ou mandataire
clerk, teller or agent (of a bank) L.R., c. B-4; 12
compagnon de travail, serviteur ou mandataire de l\'employeur
co-employee, servant or mandatary of the employer (of a seaman) L.R., c. M-6; 24(1)
comparaître par avocat ou par mandataire
appear by counsel or agent/to (ship) L.R., c. A-12; 22(2)
délégué ou mandataire
nominee or agent (of a foreign bank) L.R., c. B-1.01; 508(2)
dénonciateur ou son mandataire
informant or informant\'s agent C. cr.; 736(3)(b)
dirigeant, administrateur ou mandataire
officer, director or agent (of a corporation) L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-15.3; 122/ c. C-38; 20(3)/ c. P-24.5; 7
en qualité de mandant ou de mandataire
either as principal or as agent (exportation of goods) L.R., c. C- 14; 10(1)(b)
en qualité de mandataire
in the capacity of a legal representative L.R., c. C-44; 31(1)
fonds gérés par un organisme mandataire de l\'État
funds administered by an agency of the Crown L.R., c. C-50; 9
gouvernement étranger ou ses mandataires
foreign government or an agency thereof L.R., c. A-10.1; 6(7) "non-résident" (c)
les comparutions peuvent être faites par mandataire
any person may appear in person or by agent L.R., c. A-2; 37(2)
mandant ou mandataire
principal or agent L.R., c. G-11; 2(1) "marchés de grain à terme"
mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé
agent, clerk, servant, officer, director or employee (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(3)
mandataire de Sa Majesté du chef du Canada
agent of Her Majesty in right of Canada (corporation) L.R., c. G-4; 3
mandataire, dépositaire ou correspondant
agent, depository or correspondent (of a bank) L.R., c. B-2; 18(m)
mandataire, dirigeant ou préposé
agent, officer or servant (of the association) L.R., c. C-40; 33(1)
mandataire ou dépositaire
agent or bailee L.R., c. B-1.01; 125
nommer du personnel et des mandataires
employ or engage officers, employees and agents/to L.R., c. C-13; 17
par avocat ou mandataire
by agent or counsel L.R., c. C-41.01; 47(2)
propriétaire, consignataire ou expéditeur de la cargaison ou son mandataire
owner, consignee or shipper of the cargo or his agent L.R., c. P-29; 13(1)
représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees L.R., c. I-2; 69(3.2)
révocation ou cessation du mandat du mandataire
revocation or determination of the agent\'s authority L.R., c. C-40; 34(3)
séquestre ou mandataire
receiver, agent or attorney L.R., c. C-41.01; 2 "représentant personnel"
société mandataire
agent corporation (Crown corporation) L.R., c. F-8.4; 2 "société mandataire"/ c. F-11; 83(1) "société mandataire"/ c. P-32; 2 "ministère" - mandataire ad litem
fiduciaire, tuteur ou curateur ou autre mandataire ad litem
trustee, guardian or other person ad litem L.R., c. E-21; 44(1) - mandataire autorisé
authorized agent L.R., c. C-41.01; 117(1)(g) - maniement
cours se rapportant aux règles de sécurité relatives au maniement et à l\'usage
course in the safe handling and use (of firearms) C. cr.; 106(2)(c)(i)
suivre des séances d\'entraînement ou de maniement des armes
trained or drilled to the use of arms/to be C. cr.; 70(1)(a)(ii)
usage, port, possession, maniement ou entreposage
use, carriage, possession, handling or storage (of a firearm) C. cr.; 100(2)(a) - manifestation
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
épreuve ou manifestation sportive
sport event or athletic contest C. cr.; 207(4)(b)
promouvoir une activité ou une manifestation culturelles ou sportives
promote a cultural or sporting activity or event/to L.R., c. T-11.7; 6(1)(a) - manifeste
acte manifeste de trahison
overt act of treason (act of conspiring) C. cr.; 46(4)
acte manifeste devant être invoqué
overt act that is to be relied on (in an indictment for treason) C. cr.; 581(4)
liens manifestes
substantial connection (with Canada) L.R., c. C-29; 8(b)
manifeste au vu du dossier/être
appear on the face of the record/to (error) L.R., c. F-7; 18.1(4)(c)/ c. S-15; 96.1(2)(b)
manifeste, bulletin de santé ou autre registre ou document
manifest, bill of health or other record or document (concerning persons carried to Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(dd) - manifestement
manifestement complet et régulier
complete and regular on its face (information on a ticket) L.R., c. C-38.7; 44(3)(a)/ c. N-23.6; 14(6)
produire des conséquences manifestement injustes
produce a result that is manifestly unjust/to L.R., c. C-20; 13(1) - manifester
manifester, par ses paroles ou son comportement, l\'absence d\'accord
express, by words or conduct, a lack of agreement/to (to continue to engage in the activity) C. cr.; 273.1(2)(e) - manipulation
collecte, manipulation et transmission
collection, manipulation and transmission (of information) L.R., c. B-1.01; 464(1) "services de traitement des données"
consigne de sécurité pour la manipulation
safe handling precaution (in respect of a substance) L.R., c. C-15.3; 20(2)(b)
manipulation, sûreté de l\'entreposage, mise en montre et publicité
handling, secure storage, display and advertising (of restricted weapons) C. cr.; 116(1)(a)
possession, stockage, manipulation, vente et transport
possession, storage, handling, sale or transportation (of explosives) L.R., c. E-17; 29 - manipuler
operate/to (an approved instrument) C. cr.; 254(1) "technicien qualifié" (a)
entreposer et manipuler
store and handle/to (hazardous substances at work) L.R., c. L-2; 125.1(b)
entreposer, mettre en montre, manipuler ou transporter
store, display, handle or transport/to (a firearm) C. cr.; 86(3)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - Manitoba
provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d\'Alberta
Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta C. cr.; 164(8) "tribunal" (b) - manoeuvre frauduleuse
manoeuvres frauduleuses, malhonnêteté ou méfaits
corrupt practice, dishonesty or malfeasance (in connection with an election) L.R., c. I-5; 78(2)(b)(iii)
manoeuvres frauduleuses ou actes illégaux
corrupt or illegal practices (in election matters) L.R., c. E-2; 51(g)
manoeuvres frauduleuses ou illégales
corrupt or illegal practices (committed at an election) L.R., c. C-45; 23
obtenir par des manoeuvres frauduleuses
obtain by fraud/to (foreign judgment) L.R., c. S-9; 694(2)(c) - manoeuvre militaire
exécuter des manoeuvres militaires
practise military exercises/to C. cr.; 70(1)(a)(iii) - manquant
excédent, manquant, rajustement de grades
overage, shortage, adjustment of grades (of wheat) L.R., c. C-24; 37(1)(b) - manque
manque de bonne foi
want of good faith L.R., c. C-39; 56(a)/ c. E-2; 167(2) - manque de travail
manque de travail ou suppression d\'un poste
lack of work or discontinuance of a function L.R., c. L-2; 242(3.1)(a) - manquement
non-compliance (with a requirement) L.R., c. B-3; 66.13(3)
failure (of an employer) L.R., c. C-8; 21(3)
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
compenser l\'effet d\'un manquement
offset the effect of a failure/to L.R., c. B-7; ann. I, XIX, 3(c)
décharger de ses manquements
relieve from omission or default/to (a liquidator by order of the court) L.R., c. I-11.8; 387(k)/ c. T-19.8; 354(k)
dommage causé par tout manquement
loss resulting from breach L.R., c. C-41.01; 125(4)
éviter un manquement ou y remédier
avoid or cure a default/to (insured loan) L.R., c. N-11; 11.2(1)(a)
exposer en détail un manquement
recite a default/to (to perform the conditions agreed on) L.R., c. P-38; 22(1)(c)
imputable à un manquement quelconque de sa part
imputable to one\'s default, misconduct or negligence (delay in presentation for payment) L.R., c. B-4; 90(1)
infraction criminelle et manquement aux lois ou règlements
criminal offence and regulatory offence L.R., c. C- 38.7; 4(a)
manquement à l\'honneur et à la dignité
misconduct (of a judge) L.R., c. J-1; 65(2)
manquement à la sécurité
safety deficiency (of transportation) L.R., c. C- 23.4; 7(1)(c)
manquement à une garantie
breach of a guarantee (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 36(2)
manquement aux obligations liées à la propriété, à l\'occupation, à la possession ou à la garde
breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control (of property) L.R., c. C-50; 3(b)
manquement continu
continuing failure (to satisfy a criterion) L.R., c. C-6; 16
manquement ou négligence
default or neglect L.R., c. A-11.2; 50
manquement par un représentant à l\'acte qui l\'habilite
failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument L.R., c. I-11.8; 118/ c. T-19.8; 117
manquement reproché
alleged contravention or failure (to comply with a condition) L.R., c. B-9.01; 25(1)
plan visant à remédier au manquement
plan to rectify the non-compliance (with provisions of an Act) L.R., c. I-11.8; 179(2)/ c. T-19.8; 175(2)
preuve d\'un manquement
evidence of non-compliance (with an Act) L.R., c. F-24; 11(a)
remédier au manquement
rectify the non-compliance/to (election or appointment) L.R., c. B-1.01; 170(2)
se rendre coupable de manquement à l\'honneur ou à la dignité
guilty of misconduct/to be (member of the Board) L.R., c. V-1.6; 43(2)(b) - manquer
manquer à une obligation
breach an obligation/to L.R., c. C-49; 2(2)(d)
manquer aux exigences valablement formulées
fail to comply with any reasonable requirement/to (of an enforcement officer) L.R., c. P-29; 19(a) - manquer à l\'appel
manquer à l\'appel en haute mer au large du littoral du Canada
missing on the high seas off any of the coasts of Canada/to be L.R., c. S-9; 385(2) - manuel d\'exploitation
normes de construction et manuels d\'exploitation
design specifications and operating manuals (for ships carrying pollutants) L.R., c. S-9; 657(1)(j) - manufacture-entrepôt
"fabrique-entrepôt" ou "manufacture-entrepôt"
bonded manufactory (premises licensed to use spirits or other goods subject to excise) L.R., c. E-14; 5 "fabrique-entrepôt" ou "manufacture-entrepôt" - manufacturer
article manufacturé
manufactured article (hazardous products) L.R., c. H-3; 11(1) "article manufacturé" - manufacturier entrepositaire
"fabricant entrepositaire" ou "manufacturier entrepositaire"
bonded manufacturer (using goods subject to excise) L.R., c. E-14; 5 "fabricant entrepositaire" ou "manufacturier entrepositaire" - manuscrit
signature manuscrite
manual signature L.R., c. B-1.01; 86(2)/ c. C-44; 49(5)/ c. I-11.8; 90(2)/ c. T-19.8; 89(2) - manutention
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
consommation, entreposage, manutention, expédition ou tarification des céréales
feed grain consumption, storage, handling, shipping or pricing L.R., c. L-10; 6(e)
droits d\'ensilage et de manutention
elevation and handling tariffs L.R., c. C-10.6; ann. ann. 705.4 app. 2 C "le prix de production de l\'orge" a)
expédition, transport, soin, manutention ou livraison
carriage, shipment, transportation, care, handling or delivery (of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
manutention ou traitement
handling or treating (of grain) L.R., c. G-10; 2 "perte de poids"
manutention, stockage, transport, écoulement
handling, storage, transportation, disposition (of grain) L.R., c. C-24; 6(b)
transport, manutention ou stockage
transportation, handling or storing (of explosives) L.R., c. C-9; 39(1)(f) - manutentionner
réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, et vendre ou écouler de toute autre manière
take delivery of, ship, store, handle, sell or otherwise dispose of/to (feed grain) L.R., c. L-10; 7(1)(c) - maquiller
détruire, maquiller ou détériorer
destroy, deface or injure/to (a register) C. cr.; 377(1)(a)
effacer, altérer ou maquiller
obliterate, alter or deface/to (a brand or mark on cattle) C. cr.; 338(1)(b)(i)
modifier, maquiller ou effacer un numéro de série
alter, deface or remove a serial number/to (on a firearm) C. cr.; 104(3)(a)
modifier, maquiller ou falsifier
alter, deface or falsify/to (a firearm acquisition certificate) C. cr.; 113(2) - marchand
dealer (in agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "marchand"
commerçant de gréements de marine ou marchand de vieux métaux
dealer in marine stores or in old metals C. cr.; 421(2)
fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur
manufacturer, dealer, trader or bottler (offences in relation to trade-marks) C. cr.; 410(b)
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1)
marchand ou usager éventuel
potential dealer in or user of (wares) L.R., c. T-13; 5(b)(i)
navire marchand britannique
British merchant ship L.R., c. S-9; 508(1)
valeur marchande
value at market prices L.R., c. F-8; 18(4)(a) - marchand ambulant
marchand ambulant et colporteur
hawker and peddler L.R., c. I-5; 81(1)(n) - marchand britannique
British merchant L.R., c. S-9; 2 "autorité compétente" (a) - marchandise
biens, denrées ou marchandises
goods, wares or merchandise L.R., c. P-1; 35(b)
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
classification des marchandises
freight classification (tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 278(1)
consignataire de marchandises
consignee of goods L.R., c. B-5; 2
contrat d\'achat de marchandises
contract to purchase goods L.R., c. C-40; 77(1)
contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre
spot, future, forward or other commodity contract L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (h)/ c. C-3; 39.15(4)(h)
droits ou taxes imposés sur les marchandises importées
duties or taxes levied on imported goods L.R., c. C-52.6; 2(1) "droits"
effet de commerce, contrat, facture et commande de marchandises ou de services
contract, invoice, negotiable instrument and order for goods or services L.R., c. C-44; 10(5)
effets, denrées ou marchandises
goods, wares and merchandise L.R., c. B-1.01; 428(12)/ C. cr.; 383(1)
employer en liaison avec des marchandises
use in association with wares/to (a trade-mark) L.R., c. T-13; 4(1)
entreprise, marchandises ou services d\'un concurrent
business, wares or services of a competitor L.R., c. T-13; 7(a)
état déclaratif des marchandises ou services
statement of wares or services L.R., c. T-13; 41(2)
faire le commerce d\'articles ou de marchandises
deal in goods, wares or merchandise/to L.R., c. I-11.8; 441(3)/ c. T-19.8; 410(2)
indices des prix des marchandises en gros et au détail
indices of commodity prices in wholesale and retail markets L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(ix)
licence autorisant l\'exportation des marchandises
permit to export goods L.R., c. E-19; 7(1)
mandat de paiement ou commande de marchandises
order for money or goods L.R., c. C-40; 36(4)(c)
marchandise, droit, commodité ou service
commodity, right, facility or service L.R., c. W-6; 2 "commerce"
marchandise périssable saisie
perishable thing seized L.R., c. F-14; 70(3)
marchandises
goods L.R., c. P-29; 2 "marchandises"
marchandises dangereuses
dangerous goods L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"/ c. T-19.01; 2 "marchandises dangereuses"
marchandises de classe 1
class 1 goods L.R., c. C- 54.01; 80(2) "marchandises de classe 1"
marchandises de consommation ou services
consumer goods or services Loi de l\'imp�t sur le revenu; 135(4) "marchandises de consommation ou services"
marchandises de même nature ou de même espèce
goods of the same class or kind L.R., c. C-52.6; 45(1) "marchandises de même nature ou de même espèce"
marchandises destinées à des réseaux
system goods L.R., c. E-15; 68.23(1)
marchandises directement concurrentielles
directly competitive goods L.R., c. C-54.01; 59.1(1)
marchandises en vrac
bulk goods L.R., c. R-3; 311(3)
marchandises identiques
identical goods L.R., c. C-52.6; 45(1) "marchandises identiques"
marchandises libérées de taxe
tax-paid goods L.R., c. E-15; 120(1) "marchandises libérées de taxe"
marchandises originaires des États-Unis
goods originating in the United States L.R., c. C- 18.3; 20.1(1) "marchandises originaires des États- Unis"
"marchandises" ou "effets"
goods L.R., c. R- 3; 2(1) "marchandises" ou "effets"
marchandises prohibées
prohibited goods L.R., c. C-54.01; 114
marchandises semblables
similar goods L.R., c. C- 52.6; 45(1) "marchandises semblables"
marchandises similaires
like goods L.R., c. S-15; 2(1) "marchandises similaires"
marchandises sous-évaluées
dumped goods L.R., c. S-15; 2(1) "pays d\'exportation"
marchandises subventionnées
subsidized goods L.R., c. S-15; 2(1) "marchandises subventionnées"
marchandises surannées ou excédentaires
obsolete or surplus goods L.R., c. C-54.01; 96
mettre en gage des titres de marchandises ou donner un droit de rétention sur ces titres
pledge or give a lien on documents of title to goods/to C. cr.; 325
personnes, bagages ou marchandises
persons, baggage or cargo (carriage) L.R., c. C-26; ann. I, I, 1(1)
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes
domestic producers of like or directly competitive goods L.R., c. C-18.3; 19.1(2)
produits ou marchandises
wares or merchandise L.R., c. I-5; 81(1)(n)
propriété des marchandises vendues
property in the goods sold (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 4(b)
services de transport de marchandises et de passagers
movement of goods and persons (Canadian ports) L.R., c. P-29; 3(1)(c)
sommes d\'argent, marchandises, droits incorporels et terres
money, goods, things in action, land L.R., c. B-3; 2 "biens"/ c. E-20; 2 "biens"
tarif pour le transport des marchandises
freight tariff (railway traffic) L.R., c. M-1; 3(1)(a)
taux de transport des marchandises
freight rate (railway) L.R., c. M-1; 6(1)
titre de marchandises
document of title to goods C. cr.; 2 "titre de marchandises"
transport de marchandises dont l\'origine et la destination sont situées dans la même province
transport of goods between two points in a province L.R., c. M-12.01; 11
transport intérieur de marchandises
inland transportation of goods L.R., c. S-10.01; 5(2)
transporter des marchandises en contrepartie d\'un loyer ou d\'un prix
transport goods for hire or reward/to L.R., c. A-15; 2 "camionneur" - marché
dealing L.R., c. B-3; 97(1)(f) - marche
bonne marche de ses activités
proper conduct of its business (Canadian Payments Association) L.R., c. C-21; 6(1)(c)
en bon état de marche ou sécuritaire
fit and safe for operation (railway equipment) C. cr.; 251(1)(c) - marché
accord, engagement ou marché
agreement, engagement or bargain L.R., c. C- 40; 33(1)
concentration ou part du marché
concentration or market share (effects of a merger on competition) L.R., c. C-34; 92(2)
concurrence et forces du marché
competition and market forces L.R., c. N-20.01; 3(1)(b)
conditions du marché
market terms and conditions L.R., c. C-41.01; 425(2)/ c. I-11.8; 534(2)/ c. T-19.8; 489(2)
conditions générales du marché
general market conditions L.R., c. B-1.01; 381(3)
contrat, marché, vente, cession ou garantie
contract, agreement, sale, conveyance or assurance L.R., c. R-3; 153(1)
exportation et marché interprovincial
interprovincial and export trade L.R., c. F- 13; 22(1)
juste valeur du marché
fair market value (in consideration for property) L.R., c. B-3; 100(1)
limitation du marché
market restriction L.R., c. C-34; 77(1) "limitation du marché"
limiter le marché à un secteur géographique
define the market more narrowly by reference to a geographical area/to L.R., c. C-34; 58(4)
marché conclu
contract entered into (with respect to supply and services) L.R., c. S-25; 18
marché international et interprovincial
international and interprovincial trade L.R., c. E-6; 21(a)
marché ou convention censé porter sur l\'achat ou la vente d\'actions
contract or agreement purporting to be for the purchase or sale of shares of stock C. cr.; 383(1)(a)
marchés interprovincial et international
interprovincial and export trade L.R., c. A-6; 4(1)
passer des marchés
enter into contracts/to (with respect to the purchase of material and services) L.R., c. S- 25; 16
processus de passation des marchés
procurement process (free trade agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 4
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a) - marché actif
active market (for the trade of assets) L.R., c. I-11.8; 527(2)(b)/ c. T-19.8; 482(2)(b) - marché boursier
stock exchange L.R., c. C-41.01; 128(1)/ c. I-11.8; 125(1)/ c. T-19.8; 124(1)
règle du marché boursier
rule of the exchange (stock-market) L.R., c. B-1.01; 121(1)(b) - marché de l\'État
government contract (with respect to the purchase of material and services) L.R., c. S-25; 5(2)(b) - marché de services
passer des marchés de services
contract for the services of any person/to L.R., c. S-8.3; 9(g) - marché de valeurs mobilières
bourse ou marché de valeurs mobilières
securities exchange or market L.R., c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (b)
négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières/être
dealt in on securities exchanges or markets/to be L.R., c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (b) - marché du travail
conditions of labour L.R., c. L-3; 4
rétablissement, formation et placement sur le marché du travail
restoration, training and employment placement (disabled persons) L.R., c. V-3; 3(4)
situation du marché du travail
labour market conditions L.R., c. I-2; 114(1)(a) - marché fédéral de services
federal service contract L.R., c. M-5; 59.1(1) "marché fédéral de services" - marché intérieur et extérieur
améliorer la compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs
improve the competitiveness in domestic and foreign markets/to L.R., c. C-10.6; ann. 1004
marchés intérieur et extérieur
domestic and export markets L.R., c. G-10; 13 - marché libre
open market L.R., c. B-1.01; 501(2)(b)/ c. E- 21; 26(2)
acheter sur le marché libre
buy in the open market/to (securities) L.R., c. B-2; 18(k)
opération sur un marché libre
transaction in an open market L.R., c. C-41.01; 425(2) - marché locatif
prix pratiqués sur le marché locatif
current rental market L.R., c. N-11; 2 "famille à faible revenu" - marché monopolaire
monopolized market L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3.a) - marché noir
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c) - marché public
marchés publics
government procurement L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1
procédure des marchés publics
procurement process (relating to a contract awarded by a government institution) L.R., c. C-18.3; 30.11(1) - marchés de grain à terme
grain futures L.R., c. G-11; 2(1) "marchés de grain à terme" - marge
porter sur marge
carry on margin/to (any shares) C. cr.; 384
prêt sur marge
margin loan L.R., c. B- 1.01; 498/ c. C-41.01; 420(3)/ c. I-11.8; 529(3)/ c. T-19.8; 484(3) - marge bénéficiaire
compression de la marge bénéficiaire
squeezing of the margin (of an unintegrated client) L.R., c. C-34; 78(a) - marge de dumping
margin of dumping L.R., c. S-15; 2(1) "marge de dumping" - marge de tolérance
caractéristiques - désignation, normes, marge de tolérance et poids faible
description, standards, margin of tolerance and least current weight (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(1) - marge estimative
estimated margin (of dumping) L.R., c. S-15; 8(1)(c) - marge minimale
minimum margin (deposited in connection with trading in grain futures) L.R., c. G-11; 8(1)(a) - mariage
avantages ou inconvénients économiques qui découlent du mariage ou de son échec
economic advantages or disadvantages arising from the marriage or its breakdown L.R., c. D-3.4; 15(7)(a)
célébration du mariage
celebration of the marriage L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)
cérémonie de mariage
ceremony of marriage C. cr.; 214 "formalité de mariage"
échec du mariage
breakdown of a marriage L.R., c. D-3.4; 8(2)
échoir par voie de transmission ou pour cause de prescription, ou par mariage
devolve by descent, limitation or marriage/to (completion of a contract) L.R., c. P-1; 40(b)
empêchement au mariage
prohibition against marriage L.R., c. M-2.1; 4
en considération de son mariage
in consideration of his or her marriage (settlement of property) L.R., c. B- 3; 92
enfant né du mariage ou hors mariage
child born in or out of wedlock L.R., c. I-5; 2(1) "enfant"
inhabile à contracter mariage
incompetent to contract marriage C. cr.; 290(3)
liens du sang, du mariage ou de l\'adoption
blood relationship, marriage or adoption L.R., c. C-43; 2(1) "groupe lié"
mariage entre personnes apparentées par consanguinité, alliance ou adoption
marriage between persons related by consanguinity, affinity or adoption L.R., c. M-2.1; 3(1)
mariage feint
feigned marriage C. cr.; 292(1)
par divorce libéré des liens du premier mariage/être
divorced from the bond of the first marriage/to be C. cr.; 290(2)(c)
passer par une formalité de mariage
go through a form of marriage/to (with more than one person) C. cr. ; 290(1)(a)(iii)
registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures
register of births, baptisms, marriages, deaths or burials (to destroy, deface or injure) C. cr.; 377(1)(a) - marié
légitimement marié/être
lawfully married/to be C. cr.; 215(4)(a) - marin
seaman L.R., c. M-6; 2(1) "marin"/ c. S-9; 2 "marin"
mariner L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(a)
carte marine
chart L.R., c. T-8; 6
cartes marines et autres documents nautiques pertinents
appropriate charts and nautical publications (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(a)
maître, officier ou marin
master, officer or crew member L.R., c. C-31; 6(1) "service" (b)
mille marin
nautical mile L.R., c. T-8; 3(1)
pratique ordinaire des marins
ordinary practice of seamen L.R., c. S-9; 2 "pratique ordinaire des marins" - marine
commerçant de gréements de marine ou marchand de vieux métaux
dealer in marine stores or in old metals C. cr.; 421(2)
hôpital de la marine
marine hospital L.R., c. N-10; 4(2)(c)
régates et exercices de la marine
regattas and marine parades L.R., c. S-9; 562(2) - marine de guerre
personnel non officier de la marine de guerre
naval ratings L.R., c. S-9; 2 "marin" - marine marchande
ancien combattant de la marine marchande
merchant navy veteran L.R., c. C-31; 6(1) "ancien combattant de la marine marchande"
loi fédérale sur la navigation ou la marine marchande
Act of Parliament relating to navigation or shipping L.R., c. C-33.3; 6(3)(a)
registrateur général de la Marine marchande et des Gens de mer
Registrar General of Shipping and Seamen L.R., c. S-9; 82(3) - Marine royale du Canada
Royal Canadian Navy L.R., c. C-17; 2(1) "force régulière" (b) - marital
usufruit marital
estate by curtesy (in the land of one\'s deceased wife) L.R., c. I-5; 48(12) - maritalement
vivre maritalement
cohabit in a conjugal relationship/to L.R., c. M-5; 20(1)(a) - maritime
activités du secteur maritime
marine activities L.R., c. P-29; 3(1)(d)
appel en matière maritime
Admiralty appeal L.R., c. S-26; 31(1)
gare ferroviaire, routière ou maritime
railway passenger station, interurban bus station or marine passenger terminal L.R., c. N-23.6; 3(2)(b)
installation maritime
marine facility L.R., c. M-0.8; 2(1) "installation maritime"
maritime ou fluvial
inland or maritime (navigation) L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales" (a)
navigation maritime
marine navigation L.R., c. P-29; 2 "navire"
opérations maritimes
marine adventure L.R., c. M-0.6; 2(1) "opérations maritimes"
règle de contrôle du trafic maritime
shipping traffic measure L.R., c. S-9; 562.1(1)(d)
sinistre maritime
shipping casualty L.R., c. S-9; 422
transport terrestre, maritime ou fluvial
carriage by land, by sea or by river L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3)
transporteur maritime
ocean carrier L.R., c. S- 10.01; 2(1) "transporteur maritime"
tribunal maritime
naval court L.R., c. S-9; 293(5)
visite ou inspection par un expert maritime
survey or inspection by an exclusive surveyor (of ships) L.R., c. S-9; 319(4) - marquage
détermination, marquage et attestation
fixing, marking and certifying (of load lines on British ships) L.R., c. S-9; 370(3)(a)
imposer le marquage d\'animaux
require animals to be marked/to L.R., c. H-3.3; 64(1)(x)
marquage au moyen d\'un timbre, d\'une étampe ou d\'une étiquette
marking, branding, stamping or labelling (of goods) L.R., c. C-54.01; 64(5)(a)
marquage de la date et de l\'entreposage
date and storage marking (prepackaged product) L.R., c. C-38; 12(1)
marquage du prix unitaire
unit price marking (prepackaged product) L.R., c. C-38; 12(1) - marque
désignation, nom ou marque
name, brand name or trade-mark L.R., c. T-11.7; 9(2)
estampille, mot, marque, symbole, dessin
legend, word, mark, symbol, design L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
légende, mot, marque, symbole ou dessin
legend, word, mark, symbol or design L.R., c. F-9; 2 "étiquette"
marque contrefaite
counterfeit mark C. cr.; 376(2)(b)
marque ou numéro de série des fusils de chasse ou des carabines
make or serial number of shotguns or rifles C. cr.; 106(10)
marque, sceau ou étiquette
mark, label, tag or seal L.R., c. P-14.8; 47(p)
marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin
mark, brand, seal, wrapper or design (used by the government of Canada) C. cr.; 376(3) "marque"
marques principales
leading marks (for the identification of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I III 3.(a)
mettre sur des bestiaux une empreinte ou marque fausse ou contrefaite
make a false or counterfeit brand or mark on cattle/to C. cr.; 338(1)(b)(ii)
mot servant de marque
word mark L.R., c. T-13; 27(3)
propriétaire de la marque
proprietor of the mark (timber) L.R., c. T-11; 14(1) - marqué
différer de façon marquée
vary materially/to (valuations of the assets of a company) L.R., c. I-11.8; 517/ c. T-19.8; 473(5)
en s\'écartant de façon marquée du comportement normal qu\'une personne prudente adopterait
as a result of a marked departure from the standard of care that a reasonably prudent person would use (to prevent fires) C. cr.; 436(1)
s\'écarter de façon marquée de la norme de diligence raisonnable
depart markedly from the standard of reasonable care/to (while in a state of self-induced intoxication) C. cr.; 33.1(2) - marque d\'identification
marque d\'identification, signe graphique ou symbole
identifying mark, logogram or insignia (of a bank) L.R., c. B-1.01; 564(4) - marque d\'immatriculation
certificate of registration (aircraft) L.R., c. A-2; 3(1) "propriétaire enregistré" - marque de certification
certification mark L.R., c. T-13; 2 "marque de certification" - marque de combat
marques de combat
fighting brands (introduced to eliminate a competitor) L.R., c. C-34; 78(d) - marque de commerce
brevet d\'invention, marque de commerce, droit d\'auteur
patent for invention, trade-mark, copyright L.R., c. C-34; 32(1)
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f)
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c)
contrefaire une marque de commerce
forge a trade-mark/to C. cr.; 406
droit d\'auteur et marque de commerce
copyright and trade-mark L.R., c. B-9.01; 46(1)(l)
droit d\'auteur, marque de commerce ou titre de propriété analogue
copyright, trade-mark or other like property right L.R., c. C-12.8; 5(f)
marque de commerce nationale
national trade-mark L.R., c. C-0.4; 15/ c. M-3.2; 4
marque de commerce ou nom commercial
trade-mark or trade name L.R., c. I-11.8; 42(1)(c)/ c. T-19.8; 41(1)(c)
marques de commerce liées
associated trade-marks L.R., c. T-13; 15(1)
registraire des marques de commerce
Registrar of Trade-marks L.R., c. T-13; 2 "registraire" - marque de commerce déposée
registered trade-mark L.R., c. T-13; 2 "marque de commerce déposée"
index des marques de commerce déposées
index of registered trade-marks L.R., c. T-13; 28(1)(a) - marque de conformité
standard mark (delivered by an accredited organization) L.R., c. S-16; 4(2)(d) - marque de contrôle
porter une marque de contrôle dite "hallmark"
hallmarked/to be (in accordance with the laws of UK) L.R., c. P-19; 4(4) - marque de fabrique
brevets d\'invention, droits de brevets, droits d\'auteur, marques de fabrique ou de commerce
patents, patent rights, copyrights, trade-marks L.R., c. C-40; 27(1)(c) - marque de qualité
quality mark L.R., c. P-19; 2 "marque de qualité" - marque de sécurité
marque nationale de sécurité
national safety mark (motor vehicle) L.R., c. M-10.01; 2 "marque nationale de sécurité" - marque déposée
porter la marque, le signe, la marque de bois déposée
marked with the mark, brand, registered timber mark/to be (lumbering equipment) C. cr.; 339(2) - marque distinctive
distinguishing mark (for use on public stores) C. cr.; 416
marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés ou apposés
distinctive mark, label or seal impressed on or affixed to (any goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "estampille" - marque enregistrée
marque de bois enregistrée
registered timber mark C. cr.; 339(3)
marque de chaîne d\'estacade enregistrée
boom chain brand registered C. cr.; 339(4) - marquer
gabarits pour permettre aux électeurs aveugles ou ayant une déficience visuelle de marquer leur bulletin
templates to enable electors who are blind or visually impaired to mark their ballots L.R., c. E-2; 104(1)(d)
marquer et déterminer
set out and ascertain/to (parts of lands) L.R., c. R-3; 106(1)(a)
marquer une limite de terres arpentées
mark a boundary of surveyed lands/to L.R., c. L-6; 2(1) "borne-signal" - massacre
massacre général
indiscriminate slaughter (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; ann., préambule - masse
soit à la masse, soit aux diverses catégories
either as a mass or separated into classes (of creditors) L.R., c. B-3; 50(1.2)
syndic, séquestre ou liquidateur qui s\'occupe de la masse des biens
trustee in bankruptcy, administrator or liquidator concerned with the estate L.R., c. L-1; 28(3)(b) - massif
massif de minerai commercial
commercial ore body (on a mineral claim) L.R., c. Y-4; 54(4) - massique
pourcentage massique
percentage by mass (of textile fibres) L.R., c. T-10; 11(1)(l) - match
course de chevaux, combat, match ou événement sportif
horse-race, fight, match or sporting event C. cr.; 197(1) "pari" - matériau
apport de travail et de matériaux
addition of labour and material (into an article of food) L.R., c. C-34; 77(6)
matériaux, approvisionnements ou outillage
materials, supplies or equipment (for works) L.R., c. L-4; 5(3)
matériaux, méthodes de travail ou équipement
materials, processes or equipment (in a work place) L.R., c. L-2; 135(6)(j) - matériel
adoption d\'équipement ou de matériels différents par leur nature ou leur mode d\'opération
introduction of equipment or material of a different nature or kind (technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(a)
armes, munitions, matériel ou armements de guerre
arms, ammunition, implements or munitions of war L.R., c. E-19; 3(a)
assumer la responsabilité matérielle
take physical control/to (of personal property) L.R., c. C-50; 13(1)(a)
besoins matériels
budgetary requirements (of a person) L.R., c. C-1; 6(2)(b)
causer un dommage corporel ou matériel
cause injury to any property or person/to L.R., c. P-38; 30(1)
documentation et matériel d\'usage courant et généralisé
regularly and widely used work instruments (in both official languages) L.R., c. O-3.01; 36(1)(a)
dommages corporels ou matériels
loss, injury or damage (caused by measures taken by the State) L.R., c. E-4.5; 48(1)
erreur de calcul, erreur matérielle ou typographique
error in computation, clerical or typographical error L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(1)(a)
fourniture des matériels et services
provision of materiel and services L.R., c. S-25; 5(1)(c)
gestion du matériel
management of materiel L.R., c. S-25; 5(2)(c)
matériel et autres objets ayant donné lieu à la violation
offending material, products, wares or articles L.R., c. P-14.6; 41(2)(d)
matériels
materiel (public property provided for the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 2 "matériels"
matériels, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité
safety materials, equipment, devices and clothing (provided to persons granted access to a work place) L.R., c. L-2; 125(j)
part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication
substantial part of the materials necessary for the manufacture (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(1)
personne qui subit des pertes ou des dommages matériels ou moraux
person to whom harm is done or who suffers physical or emotional loss C. cr.; 735(1.4)(a)
risque de pertes humaines et matérielles
danger to life or property L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre"
transmettre la possession matérielle
deliver the actual physical possession/to (of property) L.R., c. C-25; 13 - matériel à vocations multiples de deuxième période
second term shared-use-equipment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "matériel à vocations multiples de deuxième période" - matériel à vocations multiples de première période
first term shared-use-equipment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "matériel à vocations multiples de première période" - matériel aéronautique
aircraft material L.R., c. N-5; 2 "matériel aéronautique" - matériel agricole
agricultural implements L.R., c. F-3; 2(1) "matériel agricole" - matériel agricole immobilier
"installations agricoles" ou "matériel agricole immobilier"
agricultural equipment L.R., c. B-1.01; 425(1) "installations agricoles" - matériel agricole mobilier
"instruments agricoles" ou "matériel agricole mobilier"
agricultural implements L.R., c. B-1.01; 425(1) "instruments agricoles" - matériel aquicole immobilier
"installations aquicoles" ou "matériel aquicole immobilier"
aquacultural equipment L.R., c. B-1.01; 425(1) "installations aquicoles" - matériel aquicole mobilier
"instruments aquicoles" ou "matériel aquicole mobilier"
aquacultural implements L.R., c. B-1.01; 425(1) "instruments aquicoles" - matériel consommateur d\'énergie
energy-using product L.R., c. E-6.4; 2 "matériel consommateur d\'énergie" - matériel d\'exploitation forestière
bois ou matériel d\'exploitation forestière
lumber or lumbering equipment (fraudulently taking possession) C. cr.; 339(1) - matériel de bibliothèque
matériel de bibliothèque ou de musée
library or museum materials L.R., c. N-2.5; 7 - matériel de communications téléphoniques
installations ou matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres
telephone, telegraph or other communication facilities or equipment C. cr.; 192(2) - matériel de construction admissible
qualified construction equipment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "matériel de construction admissible" - matériel de défense
defence supplies L.R., c. D-1; 2 "matériel de défense" - matériel de jeu
gaming equipment C. cr.; 197(1) "matériel de jeu" - matériel de multiplication
propagating material (of a plant variety) L.R., c. P-14.6; 2(1) "matériel de multiplication" - matériel de musée
museum material L.R., c. M-13.4; 2 "matériel de musée"
matériel de bibliothèque ou de musée
library or museum materials L.R., c. N-2.5; 7 - matériel de promotion
sales aid L.R., c. E-15; 178.1 "matériel de promotion" - matériel de protection contre l\'incendie
matériels de protection contre l\'incendie
fire protection equipment or system L.R., c. I-11.8; ann. "incendie" - matériel de transmission ou de réception
matériel radio et autre matériel de transmission ou de réception
radio and other communication equipment (pilotage service) L.R., c. P-14; 19(1)(c) - matériel de transport admissible
qualified tranportation equipment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "matériel de transport admissible" - matériel électoral
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E- 2; 158(1)(a) - matériel ferroviaire
railway equipment C. cr.; 214 "conduire" (b) - matériel informatique spécial
special purpose computer hardware L.R., c. I-11.8; 490(1) "matériel informatique spécial"/ c. T- 19.8; 449(1) "matériel informatique spécial" - matériel radio
matériel radio et autre matériel de transmission ou de réception
radio and other communication equipment (pilotage service) L.R., c. P-14; 19(1)(c) - matériel roulant
rolling stock (railway equipment) L.R., c. C-23.4; 2 "matériel roulant"/ c. R-3; 2(1) "matériel roulant" - matériel sylvicole immobilier
forestry equipment L.R., c. B-1.01; 425(1) "matériel sylvicole immobilier" - matériel sylvicole mobilier
forestry implements L.R., c. B-1.01; 425(1) "matériel sylvicole mobilier" - matériellement
dès que cela est matériellement possible
as soon as practicable (release of an arrested person) C. cr.; 503(4)
as soon as practicable (to undertake a review of an Act) L.R., c. S-8.3; 20(2) - matière
material (of the notes issued by the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 25(4)
article, matière, substance et chose
article, material, substance and thing L.R., c. D-1; 2 "matériel de défense" (a)
attribuer une compétence en matière d\'habeas corpus
confer jurisdiction in habeas corpus matters/to (on a judge) L.R., c. E-23; 9(2)
drogue, liqueur enivrante, matière ou chose
drug, intoxicating liquor, matter or thing C. cr.; 212(1)(i)
machine, engin, outil, instrument ou matière
machine, engine, tool, instrument or material (used in making counterfeit money) C. cr.; 458
matières imputées dans un prétendu libelle
matters charged in an alleged libel C. cr.; 612(1) - matière civile
jugement rendu en matière civile
judgment rendered in civil proceedings L.R., c. C-15.3; 131(2)
témoin en matière civile
witness in civil suits L.R., c. P-35; 109 - matière criminelle
entraide juridique en matière criminelle
mutual legal assistance in criminal matters L.R., c. M-13.6; 2(1) "traité" - matière de compétence fédérale
matter respecting which Parliament has jurisdiction L.R., c. C-5; 2 - matière diffamatoire
defamatory matter (published in a newspaper) C. cr.; 303(1) - matière incendiaire
matière incendiaire, dispositif incendiaire ou substance explosive
incendiary material, incendiary device or explosive substance (possession) C. cr.; 436.1 - matière stupéfiante
drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique
stupefying or overpowering drug, matter or thing C. cr.; 246(b) - matières de rebut
mouvements de déchets ou de matières de rebut
movements of scrap and waste material L.R., c. M-1; 5(e) - matières minérales
mineral resource Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "matières minérales" - matières nucléaires
nuclear material C. cr.; 7(3.6) - matières premières
contrat de swap de matières premières
commodity swap L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (e)/ c. C-3; 39.15(4)(e) - matrice
poinçon, matrice, machine ou autre instrument
die, block, machine or other instrument (for forging a trade-mark) C. cr.; 409(1) - matricule
numéro matricule
official number (of a ship) L.R., c. S-9; 12(1)(b)
designating number (name of a corporation) L.R., c. C-44; 11(2) - matrimonial
contrat matrimonial
spousal agreement L.R., c. C-8; 55.2(1)
état matrimonial
marital status L.R., c. D-3.4; 22(1)
services de consultation ou d\'orientation matrimoniales
marriage counselling or guidance facilities L.R., c. D- 3.4; 9(1)(b) - mauvaise conduite
improper conduct L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite" - mauvaise créance
bad debt L.R., c. P-12; 6(2)(d) - mauvaise foi
de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi
in a manner that is arbitrary, discriminatory or in bad faith (acts of the employer representative) L.R., c. L-2; 34(6)
dénué de tout intérêt ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous or vexatious or not made in good faith (complaint) L.R., c. C-18.3; 30.13(5)
être de mauvaise foi
act in bad faith/to L.R., c. C-15.3; 36(8)
frivole, vexatoire ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. H-6; 41(d)
frivole, vexatoire, sans objet ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. C-23; 41(1)(b)
futile ou vexatoire ou porté de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. R-10; 45.36(5)(b) - mauvaise qualité
de mauvaise qualité, impropre à la consommation ou en quantité insuffisante
of bad quality, unfit for use or deficient in quantity (provisions or water for the use of a crew) L.R., c. S-9; 225(1) - mauvaises moeurs
prostitué ou personne reconnue de mauvaises moeurs
prostitute or person of known immoral character C. cr.; 212(1)(b) - maximal
amende maximale de cent mille dollars
fine not exceeding one hundred thousand dollars C. cr.; 462.2(a)
cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale
security classification of maximum, medium or minimum (assigned to inmates) L.R., c. C- 44.6; 30(1) - maximum
maximum de la rémunération hebdomadaire assurable
maximum weekly insurable earnings (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "maximum de la rémunération hebdomadaire assurable" - maximum déductible au titre des REER
RRSP deduction limit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "maximum déductible au titre des REER" - maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Year\'s Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3)/ c. D-2; 5(4) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-7.01; 2(1) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension" - mécanicien
capitaine, lieutenant ou officier mécanicien
master, mate or engineer (of a vessel) C. cr.; 259(3)
certificat de capacité de mécanicien
certificate of competency as engineer L.R., c. S-9; 115(1)
mécanicien de 1re classe, dûment breveté
first class engineer, duly certificated (steamship) L.R., c. S-9; 110(1)(d) - mécanicien de quart
watchkeeping engineer L.R., c. S-9; 115(1)(g) - mécanique
dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre
electro magnetic, acoustic, mechanical or other device C. cr.; 183 "dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre"
procédé mécanique ou électronique de traitement de l\'information
system of mechanical or electronic data processing L.R., c. C-38; 13(2)(c) - mécanisme
machinery (for consultation and collaboration) L.R., c. B-7; ann. I, I(i) - mécanisme d\'appels d\'offres
tendering system L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" d) - mécanisme de communication des renseignements
mécanismes de communication des renseignements
procedures to provide disclosure of information L.R., c. B-1.01; 157(2)(e) - mécanisme de contrôle interne
mécanismes appropriés de contrôle interne
appropriate internal control procedures L.R., c. B-1.01; 194(3)(c)/ c. C-41.01; 199(3)(c)/ c. I-11.8; 203(3)(c)/ c. T-19.8; 198(3)(c) - mécanisme de prêt de valeurs mobilières
securities lending arrangement Loi de l\'imp�t sur le revenu; 260(1) "mécanisme de prêt de valeurs mobilières" - mécanisme de réassurance
reinsurance arrangement Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "mécanisme de réassurance" - mécanisme de règlement de griefs
effective grievance procedure (for offenders) L.R., c. C-44.6; 4(g) - mécanisme de résolution des conflits d\'intérêt
instituer des mécanismes de résolution des conflits d\'intérêt
establish procedures to resolve conflicts of interest/to L.R., c. B-1.01; 157(2)(c)/ c. C- 41.01; 167(2)(c)/ c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c) - mécanisme de retraite étranger
foreign retirement arrangement Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "mécanisme de retraite étranger" - mécanisme de transfert de dividendes
dividend rental arrangement Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "mécanisme de transfert de dividendes" - mécontent
personne mécontente d\'une ordonnance
person dissatisfied with an order L.R., c. C-36; 13 - médecin
qualified medical practitioner L.R., c. P-6; 90(2)
aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter
aid, second, surgeon, umpire, backer or reporter (present at a prize fight) C. cr.; 83(1)(c)
exercer la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire
practise the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine/to L.R., c. N-1; 2 "praticien"
médecin ou autre professionnel de la santé
physician or other health practitioner L.R., c. C-23.4; 19(9)(c)
médecin ou professionnel de la santé
physician or medical professional L.R., c. C-15.3; 20(4)(d) - médecin agréé
medical officer (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "médecin agréé" - médecin dûment qualifié
duly qualified medical practitioner L.R., c. M-6; 27(1) - médecin habilité à exercer
physician entitled to practice medecine (under the laws of a province) L.R., c. T-12.4; 4(2) - médecin qualifié
qualified medical practitioner L.R., c. L-2; 166 "médecin qualifié"/ C. cr.; 254(1) "médecin qualifié" - médecin traitant
attending physician L.R., c. C-6; 19(2) - médecine dentaire
exercer la médecine dentaire
practise dentistry/to L.R., c. C-6; 2 "dentiste" - médiateur
mediator (to assist in settling a dispute) L.R., c. L-2; 105
commissaire, arbitre, conciliateur ou médiateur
commissioner, arbitrator, adjudicator, referee, conciliator or mediator L.R., c. J-1; 56(1) - médiation
régler un différend par voie de médiation
mediate a dispute/to L.R., c. N-20.01; 46(2)
services de médiation
mediation facilities (to assist spouses) L.R., c. D-3.4; 9(2) - médical
arbitre médical
medical referee L.R., c. M-6; 27(1)
entreprendre d\'administrer un traitement chirurgical ou médical
undertake to administer surgical or medical treatment/to C. cr.; 216
frais médicaux et d\'entretien
costs of treatment, medical attention and maintenance L.R., c. I-2; 91(2)
pour des fins sacramentelles ou médicales
for sacramental or medicinal purposes L.R., c. I- 3; 8 - médicolégal
analyse de l\'ADN à des fins médicolégales
forensic DNA analysis C. cr.; 487.04 "analyse génétique" - méfait
manoeuvres frauduleuses, malhonnêteté ou méfaits
corrupt practice, dishonesty or malfeasance (in connection with an election) L.R., c. I-5; 78(2)(b)(iii)
méfait à l\'égard de biens ou de données
mischief in relation to property or data C. cr.; 430(5.1) - méfait intentionnel
malicious mischief L.R., c. I-11.8; ann. "trouble de l\'ordre public" - méfait public
commettre un méfait public
commit public mischief/to C. cr.; 140(1) - meilleurs délais
dans les meilleurs délais
as soon as possible L.R., c. C-6; 23 - mélange
substance ou mélange de substances
substance or mixture of substances L.R., c. F- 27; 2 "drogue" - membre
individual member (of a corporation) L.R., c. I-21; 21(1)(d)
accordé à des conditions de faveur aux membres en développement/être
made available on special terms to developing members/to be (balance of payments assistance) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii)
actionnaire ou membre d\'une personne morale en faillite
shareholder or member of a bankrupt corporation L.R., c. B-3; 77(1)
autre membre
lay member (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 2 "autre membre"
avoir qualité pour être membre d\'une organisation professionnelle
eligible to be a member of a professional organization/to be L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b)
avoirs du Fonds en la monnaie d\'un membre
Fund\'s holdings of a member\'s currency (in the General Resources Account of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 3(a)
cesser d\'être membre ou se retirer
retire or resign membership/to (board of trade) L.R., c. B-6; 21
collectivités dont les membres partagent la même origine
communities whose members share a common origin L.R., c. C-18.7; 3(1)(d)
condition d\'admission des membres
condition of membership (board of trade) L.R., c. B-6; 45(a)
établissement membre
member (of the Canadian Payments Association) L.R., c. B-2; 10(2)(c)
membre, administrateur ou cadre
member, director or officer (of a corporation) L.R., c. S-2; 26(2)
membre coordonnateur
coordinating member (Refugee Division) L.R., c. I-2; 59(3)
membre d\'équipage de conduite des aéronefs
flight crew member L.R., c. A-2; 4.9(a)(i)
membre d\'une bande
member of a band L.R., c. I-5; 2(1) "membre d\'une bande"
membre d\'une congrégation
member of a congregation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 143(4) "membre d\'une congrégation"
membre d\'une force
member of a force C. cr.; 62(2)
membre de la famille royale
member of the Royal Family L.R., c. T-13; 9(1)(b)
membre de la force régulière
member of the regular force (of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "membre de la force régulière"
membre de la Gendarmerie
member of the Force (Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. R-11; 3(1) "membre de la Gendarmerie"
membre de profession libérale
professional employee L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale"
membre du clergé ou ministre du culte
clergyman or minister C. cr.; 176(1)(a)
membre et client de l\'organisme
member and patron of the organization L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
membres, alternativement, pour un mandat de deux ans/être
succeed each other every two years/to (senior judges, on the Canadian Judicial Council) L.R., c. J-1; 59(2)
membres bienfaiteurs ou honoraires
patrons and honorary officers (of a foundation) L.R., c. A-13; 26(f)
membres de groupes parlementaires
caucus members of a political party represented in Parliament L.R., c. P- 1.3; 2
membres du bureau de direction par qui les documents peuvent être authentifiés
officers by whom documents may be certified L.R., c. C-40; 13(o)
personne qui devient ou redevient membre de la population active
new entrant or re-entrant to the labour force L.R., c. U-1; 6(4)
personnes désignées comme membres de la personne morale
persons named as incorporators (in the certificate of formation of a board of trade) L.R., c. B-6; 9
transféré à des membres ou à des actionnaires/être
conveyed to members or shareholders/to be (houses) L.R., c. N-11; 11(1)(b)(ii) - membre à temps partiel
part-time member (of a board) L.R., c. L-2; 9(2)(b) - membre à temps plein
full-time member (of a board) L.R., c. L-2; 9(2)(a) - membre en règle
member in good standing (of an association) L.R., c. B-1.01; 315(1)(a)(i)/ c. I-11.8; 338(1)(a)/ c. T-19.8; 320(1)(a)
membre en règle du barreau d\'une province depuis dix ans
barrister or advocate of ten years standing at the bar of a province L.R., c. C-34; 13(1) - membre régulier
membre régulier de l\'effectif
regular member of the complement (of a ship) L.R., c. P-14; 25(1) - membre sortant
retiring member (of a corporation) L.R., c. C-16; 4(3) - membre stagiaire
probationary member (RCMP) L.R., c. R-10; 45.19(2)(b) - membre suppléant
substitute member (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 5(5) - membre titulaire, vacataire ou suppléant
permanent member, temporary member or substitute member (of the Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 2(1) "membre" - mémoire
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
contre-mémoire
reply brief L.R., c. C- 10.6; ann. 1904 14.e)
counter statement (by a person opposing the granting of a relief) L.R., c. P-4; 69(1)
mémoire collective
collective memory (of Canadians) L.R., c. M-13.4; 3(a)
mémoires et observations écrites
briefs and written representations (submitted to a body) L.R., c. C-13; 6(2)
"mémorandum", "note" ou "mémoire"
memorandum (setting out the particulars of an instrument in the certificate of title) L.R., c. L-5; 2 "mémorandum", "note" ou "mémoire"
mise en mémoire
entering or recording (of any document or information) L.R., c. P-4; 12(1)(j.2)
résumé de la suite donnée aux mémoires
summary of the disposition of briefs L.R., c. C-13; 26(1)
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b) - mémoire d\'acquittement
memorandum of satisfaction (of a debt secured by a mortgage) L.R., c. C-40; 95 - mémoire d\'appel
statement of appeal (filed with the Commissioner) L.R., c. R-10; 45.14(5) - mémoire d\'honoraires
mémoire d\'honoraires émanant d\'un avocat
solicitor\'s bill of costs L.R., c. B-3; 70(2) - mémoire descriptif
pétition et mémoire descriptif de l\'invention
petition and specification of the invention (contained in an application for a patent) L.R., c. P-4; 27(2) - mémorandum
mémorandum de convention
memorandum of agreement (of a proposed board of trade) L.R., c. B-6; 45
mémorandum de la date de réception
memorandum of the date of receipt (of an objection) L.R., c. B-3; 221(2)
"mémorandum", "note" ou "mémoire"
memorandum (setting out the particulars of an instrument in the certificate of title) L.R., c. L-5; 2 "mémorandum", "note" ou "mémoire" - menace
activités constituant des menaces envers la sécurité
conduct constituting a threat to the security (of Canada) L.R., c. S-7; 2(a)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
entente, menace, promesse
agreement, threat, promise (attempting to influence prices upward) L.R., c. C-34; 61(1)(a)
état de guerre, menace de guerre, instabilité politique intérieure ou autre situation d\'urgence
state of war, threat of war, internal political instability or other public emergency (defence to a charge of torture) C. cr.; 269.1(3)
faire enquête sur des menaces
investigate a threat/to (to the security of Canada) L.R., c. C-23; 21(1)
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
intimidation ou menace de congédiement
intimidation or threat of dismissal L.R., c. L-2; 94(3)(e)
menace de dommage grave
threat of serious injury (to domestic producers) L.R., c. C-18.3; 2(1) "menace de dommage grave"/ c. E-19; 4.2(1) "menace de dommage grave"
menace de perte
threatened loss L.R., c. C-3; 10(1)(a)
menace de recours à la violence
threat of violence L.R., c. C-44.6; 132(1)(a)(v)
menaces à une tierce personne
threats to a third party (assault) C. cr.; 265(2)
menaces, crainte de quelque violence ou supercherie
threats, fear of violence or deception C. cr.; 222(5)(c)
menaces d\'emploi de la force ou crainte de cet emploi
threats or fear of the application of force (assault) C. cr.; 265(3)(b)
menaces ou tromperie
threats or deceit (to influence a municipal official) C. cr.; 123(2)(b)
par des menaces, des pots-de-vin ou d\'autres moyens de corruption
by threats, bribes or other corrupt means (to dissuade from giving evidence) C. cr.; 139(3)(a)
sous l\'effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles
under compulsion by threats of immediate death or bodily harm (to commit an offence) C. cr.; 17
usage, tentative ou menace de violence
violence or threatened or attempted violence C. cr.; 106(4)(c)
user de menaces ou de coercition
intimidate or coerce/to (trade union) L.R., c. L-2; 95(i) - menacer
espèces sauvages menacées d\'extinction
wildlife in danger of extinction L.R., c. W-9; 8
intimider, menacer ou prendre d\'autres mesures disciplinaires
intimidate, threaten or otherwise discipline/to (an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(a)
menacer gravement la sécurité des êtres humains ou des biens
seriously endanger the safety of persons or equipment/to (compliance with a treaty or another Act) L.R., c. O-7; 16.1(1)
menacer la sécurité des citoyens canadiens
threaten the safety of Canadians/to L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (f) - menaces envers la sécurité du Canada
threats to the security of Canada L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"/ c. C-29; 19(1)/ c. E-4.5; 16 "menaces envers la sécurité du Canada" - ménage
besoins de son ménage
household needs L.R., c. N-11; 54(1)(b)
revenu du ménage
household income L.R., c. N-11; 55(c) - ménager
ménager une entrevue
arrange a meeting/to (with a public office holder for the purpose of lobbying) L.R., c. L-12.4; 5(1) - mendier
aborder ou importuner une personne ou mendier
accost or impede a person or beg/to (assault) C. cr.; 265(1)(c) - mener
conduct/to (the prosecution) C. cr.; 577(c)
carry out/to (an investigation) L.R., c. A-1; 63(1)(a)(i)/ C. cr.; 186(1)(b)
mener une enquête
carry out an investigation/to L.R., c. E-6; 95(1)(c) - mener à terme
dispose of/to (the preliminary inquiry) C. cr.; 544(1)(b)(i)
intenter et mener à terme
institute and conclude/to (a prosecution) L.R., c. C-34; 33(6)
mené à son terme/être
carried on or otherwise proceeded with or completed/to be (writ, action, process or proceeding) L.R., c. I-21; 46(2) - mensonge
supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif
deceit, falsehood or other fraudulent means (to defraud the public) C. cr.; 380(1) - mensonger
faux, trompeur ou mensonger
false, misleading or deceptive (manner in which food is sold) L.R., c. F-27; 5(1) - mensualité
mensualité égale
equal monthly instalment L.R., c. P-36; 10(3)
payer en mensualités égales le mois écoulé
pay in equal monthly instalments in arrears/to (an annuity) L.R., c. C-17; 11(1) - mensuration
mensurations et autres opérations
measurements, processes and operations (practised under the Bertillon Signaletic System) L.R., c. I-1; 2(1)(a) - mental
cruauté physique ou mentale
physical or mental cruelty L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(ii)
déséquilibre mental
mental disorder C. cr.; 106(4)(b)
état physique ou mental
physical or mental health L.R., c. P-21; 28
incapacité mentale
mental disability C. cr.; 159(3)(b)(ii)
mettre en doute sa capacité mentale à former l\'intention criminelle nécessaire
put one\'s mental capacity for criminal intent into issue/to (accused) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(e)/ C. cr.; 672.12(3) - mentalement déficient
mentally defective L.R., c. I-5; 2(1) "Indien mentalement incapable" - mentalement inapte
mentalement ou physiquement inapte
mentally or physically unfit (to perform one\'s duties) L.R., c. C-17; 2(1) "invalide" - mentalement incapable
Indien mentalement incapable
mentally incompetent Indian L.R., c. I-5; 2(1) "Indien mentalement incapable" - mention
reference (in an Act) L.R., c. E-4; 46(1)
reference (to an unsecured claim) L.R., c. B-3; 50(1.7)
déclaration, communication, représentation ou mention
oral statement, communication, representation or reference (to promote sales) L.R., c. P-14.6; 2(1) "publicité"
inscrire sur la dénonciation une mention en ce sens
endorse the information accordingly/to (after the acceptance of a plea of guilty) C. cr.; 570(1)
porter une mention
bear a statement/to (security) L.R., c. C-44; 48(4)(b)
endorsed/to be (permit book) L.R., c. C-24; 48(1) "plan de commercialisation"
retirer toute mention
remove all references/to (to a discharge) L.R., c. C-47; 6.1(2)
s\'interpréter comme la mention
construed as a reference/to be (to an amount) L.R., c. C-8; 45(1)
toute mention de l\'Office de stabilisation des prix agricoles valant mention du ministre
as if any reference to the Agricultural Stabilization Board were a reference to the Minister L.R., c. F-3.3; 23(1)
valoir mention
construed as a reference/to be (to territories) L.R., c. C-26; 2(4) - mentionner
mentionner expressément
expressly endorse/to (limitation on a warrant to search) L.R., c. C-5; 29(7) - méphitique
bombe ou dispositif fétide ou méphitique
stink or stench bomb or device C. cr.; 178(b) - mépris
exposer à la haine, au mépris ou au ridicule
expose to hatred, contempt or ridicule/to (defamatory libel) C. cr.; 298(1)
exposer à la haine ou au mépris
expose to hatred or contempt/to (discriminatory practice) L.R., c. H-6; 13(1) - mer
à terre ou en mer
ashore or afloat L.R., c. S-9; 615(1)(a)
ashore or at sea L.R., c. S-9; 287(1)
apprenti au service de mer
apprentice to the sea service L.R., c. S-9; 2 "marin"
certificat de navigation, états de service en mer et état de santé
navigational certificate, experience at sea and health (qualifications required of an applicant for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 52(a)
forces armées de terre, de mer ou de l\'air
naval, army or air forces L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance" (a)(i)
inaptitude ou inhabileté à prendre la mer
unfitness or inability to proceed to sea (seaman) L.R., c. S-9; 287(1)
laisse de basse mer
low water line L.R., c. T-8; 5(2)
manquer à l\'appel en haute mer au large du littoral du Canada
missing on the high seas off any of the coasts of Canada/to be L.R., c. S-9; 385(2)
ouvrages en mer
marine installation or structure L.R., c. C-18.5; 2(1) "ouvrages en mer"
périls de mer
maritime perils L.R., c. M-0.6; 2(1) "périls de mer"
sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin
on or under the seabed L.R., c. C-33; 4(3) "espèce sédentaire"
trafic d\'exportation, par voie ferrée et par mer
export traffic, rail and sea L.R., c. M-1; 4(1)(c) - mer territoriale
territorial sea L.R., c. N-7; 123 "zone extracôtière"/ c. T-8; 3(1)/ C. cr.; 7(2.1) - mère
père ou mère à charge
dependent parent L.R., c. P-6; ann. II
père ou mère, parent nourricier, tuteur ou chef de famille
parent, foster parent, guardian or head of a family C. cr.; 215(1)(a)
personne morale mère
parent corporation L.R., c. I-22; 13(4)/ c. P-8; 2
représenté par son père, sa mère ou son tuteur ou curateur/être
represented by a parent or guardian/to be (minors and incompetents) L.R., c. I-2; 29(4)
société d\'État mère
parent Crown corporation L.R., c. F-11; 2 "société d\'État mère"/ c. P-14; 7(2)
tenir lieu de père ou de mère
stand in loco parentis/to (seaman) L.R., c. M-6; 31(5) - mère veuve
widowed mother L.R., c. P-6; 3(1) "mère veuve" - méridional
pont franchissant le chenal méridional
bridge over the south channel (in the St. Lawrence River) L.R., c. S-2; 15(1)(b) - mérite
au mérite
on a comparative basis (selection of immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(f)(ii)
principe de l\'évaluation du mérite
basis of assessment of merit L.R., c. P-33; 12(1) - méritoire
bonne conduite ou services méritoires
good conduct or meritorious service (RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(c) - message radiophonique
télégramme, câblogramme ou message radiophonique
telegram, cablegram or radio message (in false name) C. cr.; 371 - messager
agent, commis ou messager
agent, clerk or messenger (of a candidate at an election) L.R., c. C-39; 49 - messageries
poste ou messageries
mail or express C. cr.; 202(1)(i) - mesure
appareil de mesure
measuring machine L.R., c. W-6; 2 "appareil de mesure"
certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from (provided to a company by the Minister) L.R., c. I-11.8; 702(3)/ c. T-19.8; 530(3)
dans la mesure compatible avec la teneur
as far as consistent with the tenor (of an enactment) L.R., c. I-21; 42(3)
dans la mesure de sa part sociale
to the extent of one\'s interests (in a partnership) L.R., c. C-15.5; 8(2)(b)
dans la mesure de son autorité
according to the terms of his authority (judge) L.R., c. B-3; 186
dans la plus large mesure compatible avec la bonne administration
to the greatest extent consistent with the sound administration (of the National Library) L.R., c. N-12; 7(1)
donner suite par des mesures appropriées
take adequate and appropriate action/to (after recommendations have been made by the Commissioner) L.R., c. O-3.01; 64(2)
échantillonnage, analyse, essai, mesure ou surveillance
conduct of sampling, analyses, tests, measurements or monitoring (of a substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(t)
en mesure actuelle d\'accomplir son dessein/être
have present ability to effect one\'s purpose/to (assault) C. cr.; 265(1)(b)
en mesure de contraindre ou de diriger/être
in a position to exercise restraint or direction/to be (a person who controls another person) L.R., c. S-15; 31(5)
le soutien ou contribuer dans une large mesure au soutien/être
maintain or substantially assist in maintaining/to (one\'s parents) L.R., c. P-6; 42(3)
mesure non réglementée ni vérifiée
measure that is not regulated and verified (with which a lands survey has been made) L.R., c. L-6; 16(1)(d)
mesure portant congédiement ou suspension
action resulting in termination or suspension L.R., c. P-1.3; 3 "grief" (b)
mesure pour dépister les sources potentielles de conflits
technique for the identification of potential conflict situations (among shareholders, directors or officers of a company) L.R., c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
mesures
remedial action (taken by a minister to correct an administrative error) L.R., c. O-9; 32
terms and conditions (included in agreements) L.R., c. N-26.5; 4(2)(e)
mesures propres à parer au danger
measures for guarding the source of danger (to be taken by the employer) L.R., c. L-2; 145(2)(a)(i)
mettre en oeuvre les recommandations dans toute la mesure du possible
implement the recommendations to the greatest extent possible/to L.R., c. C-18.3; 30.18(1)
ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n\'ont pour effet de porter atteinte à l\'application
nothing in, or done under the authority of, this Act affects the operation (of another Act) L.R., c. C-0.2; 3(3)
prendre les mesures
do such acts/to (minister) L.R., c. F-30; 5
prendre les mesures indiquées
make adequate arrangements/to (for the issue of notes) L.R., c. B-2; 25(2)
prendre les mesures requises
adopt the proceedings necessary/to (for confirming or altering a return) L.R., c. C- 39; 70
prendre toutes les mesures voulues
take all reasonable steps/to (to ascertain the age of a person) L.R., c. T- 12.4; 4(3)
prévoir les mesures à prendre
stipulate the measures to be taken/to (agreement) L.R., c. N-11; 84(3)(b)
prise d\'une mesure
taking of an action (to realize on a surety) L.R., c. F-2.3; 22(2)
unité de mesure
unit of measurement L.R., c. C-38; 4(1)(b)/ c. W-6; 4(1) - mesure administrative
renvoi, par mesure administrative, des membres
administrative discharge of members (RCMP) L.R., c. R-10; 21(1)(a) - mesure conservatoire
mesure provisoire ou conservatoire
interim measure of protection (granted by a court) L.R., c. C-34.6; ann. II, 9
prendre des mesures conservatoires
take conservatory measures/to L.R., c. B-3; 18(a) - mesure corrective
mesures tant préventives que correctives
both preventative and remedial measures (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 2(a)
prendre des mesures correctives d\'urgence
take emergency remedial measures/to (to prevent transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 15(3) - mesure d\'application
mettre à exécution une mesure d\'application d\'une loi
implement an action taken under an Act/to L.R., c. E-19; 5(1)(d)
par règlement, prendre toute autre mesure d\'application de la Loi
make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of the Act/to L.R., c. L-12.4; 12(b)
prendre toute mesure d\'application
carry out the purposes and provisions/to (of the Act) L.R., c. P-37; 5(b)
recommander des mesures réglementaires d\'application
recommend regulations to give effect/to (to Parts of an Act) L.R., c. O-3.01; 46(2)(b) - mesure d\'atténuation
mitigative measure (taken after a deposit of waste) L.R., c. N-27.3; 14(4)(d)(ii)/ c. Y-4.6; 14(4)(d)(ii) - mesure d\'exclusion
exclusion order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'exclusion" - mesure d\'exécution
mesure d\'exécution délivrée
writ of execution issued (out of the superior court) L.R., c. A-2; 4.6(1)
ne pouvoir faire l\'objet d\'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d\'exécution
immune from search, requisition, attachment or execution/to be (premises of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 22 3
prendre les mesures d\'exécution
award the process/to (Federal Court) L.R., c. F-7; 52(b)(i) - mesure d\'expulsion
deportation order (from Canada) L.R., c. C- 29; 2(2)(c)/ c. I-2; 2(1) "mesure d\'expulsion"
mesure d\'expulsion conditionnelle
conditional deportation order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'expulsion conditionnelle" - mesure d\'interdiction de séjour
departure order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'interdiction de séjour"
mesure d\'interdiction de séjour conditionnelle
conditional departure order L.R., c. I-2; 2(1) "mesure d\'interdiction de séjour conditionnelle" - mesure d\'ordre réglementaire
par règlement, prendre toute mesure d\'ordre réglementaire prévue par la présente loi
make regulations prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed/to L.R., c. L-12.4; 12(a)
prendre les mesures d\'ordre réglementaire prévues par la présente loi
prescribe anything that by this Act is to be prescribed/to L.R., c. S-8.3; 19(e)
prendre toute mesure d\'ordre réglementaire prévue par la présente loi
prescribe any matter or thing that is by this Act to be prescribed/to L.R., c. C-15.7; 21(1)(a) - mesure d\'urgence
compétence de prendre des mesures d\'urgence
authority to deal with emergencies (government of Canada) L.R., c. E-4.5; 2(2)
mesures d\'urgence bilatérales
bilateral emergency action L.R., c. C-10.6; ann. 1101 3 - mesure de gestion
saine mesure de gestion
sound management practice L.R., c. F-3.3; 5(2) - mesure de rechange
alternative measure (to judicial proceedings) L.R., c. Y-1; 2(1) "mesures de rechange" - mesure de redressement
corrective action L.R., c. P-33; 7.5 - mesure de refoulement
rejection order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure de refoulement" - mesure de renvoi
removal order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure de renvoi"
mesure de renvoi conditionnel
conditional removal order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure de renvoi conditionnel" - mesure de restriction
restraint measure (excess spending) L.R., c. S-15.4; 3(4) - mesure de sécurité
safety measure (in case of accidents) L.R., c. C-15.3; 20(2)(d) - mesure de sûreté
security measure (aircraft) L.R., c. A-2; 4.7(3) - mesure des gains
wage measure Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "mesure des gains"
Wage Measure L.R., c. C-8; 18(1)(b)(i) - mesure disciplinaire
disciplinary measure (imposed on members of the Board) L.R., c. I-2; 63.1(1)
disciplinary action (against an employee) L.R., c. P-1.3; 63(1)(b)
congédiement ou mesures disciplinaires
discharge or discipline L.R., c. L-2; 60(2)
congédier, suspendre ou mettre à pied ou imposer toute autre mesure disciplinaire
dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline/to (an employee who is under a consumer proposal) L.R., c. B-3; 66.36
intimider, menacer ou prendre d\'autres mesures disciplinaires
intimidate, threaten or otherwise discipline/to (an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(a)
mesure disciplinaire grave
formal disciplinary action (contravention to the Code of Conduct) L.R., c. R-10; 43(1)
mesure disciplinaire simple
informal disciplinary action (contravention to the Code of Conduct) L.R., c. R-10; 41(1)
mesures disciplinaires portant suspension
disciplinary action resulting in suspension L.R., c. P-35; 2(1) "grief" (b)
prendre à l\'encontre d\'un employé des mesures disciplinaires
take any disciplinary action against an employee/to L.R., c. L-2; 94(3)(c)
rationnement par mesure disciplinaire
reduction by way of punishment (provisions) L.R., c. S-9; 227(1)(a) - mesure distincte
independent action (for which no provision is made in a tariff) L.R., c. S-10.01; 2(1) "mesure distincte" - mesure exécutive
prendre une mesure législative comparable ou une mesure exécutive équivalente
take comparable legislative or equivalent executive action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.b)i) - mesure exécutoire
execution (on a judgment) L.R., c. F- 8; 35(3) - mesure illégale
unlawful act (taken by directors) L.R., c. B-1.01; 208(1)/ c. C-41.01; 212(1)/ c. C-44; 118(3)/ c. I-11.8; 217(1)/ c. T-19.8; 213(1) - mesure législative
prendre une mesure législative comparable ou une mesure exécutive équivalente
take comparable legislative or equivalent executive action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.b)i) - mesure matérialisée
static measure L.R., c. W-6; 2 "mesure matérialisée" - mesure nécessaire
après avoir pris les mesures nécessaires
after the exercise of due diligence (to find the occupier of a land) L.R., c. H-3.3; 24
faire obstacle à la prise des mesures nécessaires
prevent the doing of anything necessary/to (for the compliance with a direction) L.R., c. L-2; 130(3)
mesures nécessaires
reasonable steps (to bring an order to the notice of persons) L.R., c. C-15.3; 35(7)
prendre les mesures nécessaires
exercise all due diligence/to (to prevent the commission of an offence) L.R., c. C-20; 24/ c. N-7; 121(3)
exercise due diligence/to (to prevent the commission of an offence) L.R., c. E-19; 21
prendre les mesures nécessaires pour que la société se départisse du contrôle
do all things necessary to ensure that the company no longer controls/to (a body corporate) L.R., c. I-11.8; 510(2)/ c. T-19.8; 468(2)
prendre toutes les mesures nécessaires
exercise all due diligence/to (to prevent a contravention) L.R., c. A-2; 8.5 - mesure normative
mesures normatives
standards-related measures (creating obstacles to trade) L.R., c. C- 10.6; ann. 603 - mesure préventive
mesures tant préventives que correctives
both preventative and remedial measures (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 2(a) - mesure préventive contre l\'incendie
mesures préventives contre l\'incendie
fire protection measures (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(f) - mesure provisoire
interim order L.R., c. F-7; 18.2
mesure provisoire ou conservatoire
interim measure of protection (granted by a court) L.R., c. C-34.6; ann. II, 9 - mesure réglementaire
recommander des mesures réglementaires d\'application
recommend regulations to give effect/to (to Parts of an Act) L.R., c. O- 3.01; 46(2)(b) - mesure réparatrice
prendre les mesures réparatrices
exercise remedies/to (in respect of a default) L.R., c. N-11; 11.2(1)(e) - mesure utile
mesure utile à l\'exécution d\'une mission
activity conducive to the furtherance of a purpose (Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 5(g)
prendre les mesures utiles et faire preuve de diligence
take reasonable precautions and exercise due diligence/to (to avoid making misleading representations) L.R., c. C-34; 55(2.2)
prendre toute mesure utile
do all acts and things necessary or incidental/to (to the exercise of its powers under this Act) L.R., c. C-15; 9(1)(j) - mesures accessoires
action en mesures accessoires
corollary relief proceeding (support order) L.R., c. D- 3.4; 2(1) "action en mesures accessoires" - mesures coordonnées
cooperative actions (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 6(1) - mesures d\'ordre légal, judiciaire ou autre
legal or other measures (to be taken by a lender) L.R., c. F- 2.7; 15(d)/ c. F-22; 9(1)(f) - métal
commerçant de gréements de marine ou marchand de vieux métaux
dealer in marine stores or in old metals C. cr.; 421(2)
monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux
coin, bullion, metal or mixture of metals (conveying out of mint) C. cr.; 459(c)
pièce de métal ou de métaux mélangés
piece of metal or mixed metals (uttering with intent to defraud) C. cr.; 453(b) - métal commun
pièce de métal commun
base metal coin L.R., c. R-9; 2 "pièce de métal commun" - métal de base
contenu de métal de base
base metal content (of a plated article) L.R., c. P-19; 9(e) - métal précieux
precious metal L.R., c. P-19; 2 "métal précieux" - métallurgique
industrie minière et métallurgique
mining and metallurgical industry L.R., c. R-7; 3(d) - météorologique
observations météorologiques
meteorological observations L.R., c. W-5; 4(1)(ii) - méthode
formalités et méthodes
procedures and practices (to be followed by persons on board ships) L.R., c. S-9; 562.1(1)(c)
formules, méthodes, procédures et normes
forms, methods, procedures and standards L.R., c. C-34; 49(2)(d)
justesse des méthodes
adequacy of the procedure (for the protection of creditors) L.R., c. B-2; 28(5)/ c. I-22; 8(2)
méthode de détermination sûre du lieu d\'origine
system for ascertaining the place of origin (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(n)
méthode utilisée pour sauvegarder les intérêts des créanciers
procedures adopted for the safety of the creditors (of a company) L.R., c. I- 11.8; 348(2)/ c. T-19.8; 330(2)
méthodes à suivre
procedures to be followed (to ensure hygienic processing of meat products) L.R., c. M-3.2; 20(f)
norme, directive, méthode, procédure ou pratique
standard, specification, guideline, method, procedure or practice (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 87(2)
normes, procédures ou méthodes
standards, procedures or processes (governing terms or conditions of employment of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
procédures, méthodes ou limites de rejet
procedures, practices or release limits (for environmental control) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
procédures ou méthodes régissant la nomination
procedures or processes governing the appointment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
selon une méthode compatible
on a basis consistent (with accounting policies) L.R., c. A-17; 6
voie ou méthode
channel or method (of distribution) L.R., c. C-34; 45(4)(d) - méthode actuarielle
hypothèses ou méthodes actuarielles
actuarial assumptions or methods L.R., c. P-7.01; 9(2)(a) - méthode d\'affaires
business practice L.R., c. T-13; 7(e) - méthode d\'échantillonnage
sampling method (statistics) L.R., c. S-19; 9(2) - méthode d\'enquête
méthodes d\'enquête
investigative procedures L.R., c. C-23; 21(2)(b)/ C. cr.; 185(1)(h)
règles et méthodes d\'enquête et obligation d\'informer
investigtion procedures and practices and requirements for reporting (a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 17 - méthode de comptabilité de caisse
cash method Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "méthode de comptabilité de caisse" - méthode de gestion de documents
normes et méthodes de gestion de documents
standards and procedures pertaining to the management of records (archives) L.R., c. N-2.5; 4(2)(f) - méthode de production
mesure favorisant l\'adaptation des producteurs à d\'autres méthodes de production
farm adjustment measure L.R., c. F-3.3; 12(4)(a) - méthode de travail
matériaux, méthodes de travail ou équipement
materials, processes or equipment (in a work place) L.R., c. L-2; 135(6)(j) - méthodes comptables reconnues
established accounting practice L.R., c. C-24; 9(1)(a) - métier
arts et métiers indigènes
native handicrafts L.R., c. I-5; 70(1)(a)
commerce, métier, affaire, profession, industrie ou entreprise
business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking L.R., c. C-5; 30(12) "affaires"
entreprise commerciale ou industrielle, commerce, profession ou corps de métier
business, trade, calling, industry, employment or occupation L.R., c. Y-2; 17(e)
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5
métier ou profession
trade or calling L.R., c. I-5; 81(1)(g)
profession, métier, commerce, activité manufacturière ou de quelque nature que ce soit
profession, calling, trade, manufacture or undertaking of any kind L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise"
profession, métier, commerce, industrie ou activité
profession, calling, trade, manufacture or undertaking L.R., c. C-8; 2(1) "entreprise"
se livrer à un métier ou commerce
engage in any trade or business/to L.R., c. B-3; 94(1) - Métis
Indien, Inuit ou Métis
Indian, Inuit or Métis L.R., c. C-44.6; 79 "autochtone"
Indiens, Inuits et Métis
Indian, Inuit and Métis peoples (of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 35(2) - métrologie légale
legal metrology L.R., c. I-9.2; 4(1)(j) - métropolitain
territoire métropolitain
metropolitan territory (of a State) L.R., c. C-26; ann. III, I, XVII
ville constituée en personne morale, autorité métropolitaine et municipalité d\'une ville
incorporated city, metropolitan authority and town municipality L.R., c. C-1; 2 "municipalité" - mettre à effet
give effect/to (to an arbitral award) L.R., c. P-1.3; 13(1)(b) - mettre à exécution
enforce/to (an order) L.R., c. W-11; 128
execute/to (a warrant) L.R., c. F-32; 20(1)
mettre à exécution une mesure d\'application d\'une loi
implement an action taken under an Act/to L.R., c. E-19; 5(1)(d)
se proposer de mettre à exécution
intend to enforce/to (a security) L.R., c. B-3; 244(1) - mettre à jour
restate/to (the articles of incorporation) L.R., c. C-44; 180(1)
bring up to date/to (information) L.R., c. A-1; 5(2) - mettre à l\'abri
mettre à l\'abri d\'actions, de poursuites ou de procès
relieve from liability in all actions, suits or prosecutions/to L.R., c. R- 3; 32 - mettre à l\'écart
dispensé, récusé, mis à l\'écart ou assermenté/être
challenged, directed to stand by, excused or sworn/to be (juror) C. cr.; 641(2) - mettre à l\'étude
motion mise à l\'étude
motion taken up and considered (by a House of Parliament) L.R., c. E-9; 46(6) - mettre à la disposition
release/to (a copy of a conciliation report) L.R., c. L-2; 78(a) - mettre à pied
congédier, suspendre ou mettre à pied
dismiss, suspend or lay off/to (an employee) L.R., c. G-2; 30
congédier, suspendre ou mettre à pied ou imposer toute autre mesure disciplinaire
dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline/to (an employee who is under a consumer proposal) L.R., c. B-3; 66.36
suspendre une personne, la muter, la mettre à pied ou faire à son égard des distinctions injustes
suspend, transfer, lay off or otherwise discriminate against a person/to (with respect to employment) L.R., c. L-2; 94(3)(a) - mettre au point
develop/to (method of testing) L.R., c. A-1; 20(4)
une fois un arrangement mis au point
on the completion of an arrangement (for the transfer of a public work) L.R., c. P-38; 20(2) - mettre aux voix
mettre aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion
put every question necessary for the disposition of the motion/to L.R., c. E-9; 46(6) - mettre de côté
set apart/to (lands for Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "bande" (a)
mis de côté/être
barred/to be (claims for damages) L.R., c. R-3; 362(2) - mettre en accusation
traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni/être
dealt with, indicted, tried and punished/to be C. cr.; 478(2) - mettre en cause
add as a party/to (in an action) L.R., c. T-19.8; 368(4)(a)
mettre en cause la validité des opérations
affect the validity of a transaction/to L.R., c. F-8.4; 16(5)
mettre une autre partie en cause à toute étape
add a party to the proceeding at any stage/to L.R., c. L- 2; 16(o)
vice mettant en cause la validité
defect going to the validity (of a security) L.R., c. C-44; 55(2)/ c. I-11.8; 102(c)/ c. T-19.8; 101(c) - mettre en circulation
utter/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation"
mettre en circulation pour distribution ou vente publiques
release for public distribution or sale/to (a book) L.R., c. N-12; 2 "publié au Canada"
produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation
make, print, publish, distribute, circulate/to (an obscene picture) C. cr.; 163(1)(a) - mettre en cours
vendre, payer, offrir et mettre en cours
sell, pay, tender and put off/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation" - mettre en danger
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a)
mettre en danger la vie ou la sécurité de quiconque
result in danger to human life or safety/to L.R., c. C-44.6; 61(3)
mettre la vie en danger
endanger life/to C. cr.; 81(1)(d)(i)
mettre le navire en danger
endanger the safety of the ship/to (actions of a licensed pilot) L.R., c. P-14; 26(1)
mettre les espèces sauvages en danger
endanger the wildlife/to L.R., c. W-9; 12(f) - mettre en disponibilité
lay off/to (an employee) L.R., c. M-13.4; 37(5) - mettre en doute
challenge/to (the credibility of the accused) C. cr.; 672.21(3)(f)
mettre en doute sa capacité mentale à former l\'intention criminelle nécessaire
put one\'s mental capacity for criminal intent into issue/to (accused) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(e)/ C. cr.; 672.12(3) - mettre en gage
pawn/to (a medal) L.R., c. N-5; 116(c)
mettre en gage ou déposer en garantie
pledge or deposit as security/to L.R., c. N-5; 114(2)(a)(ii)
mettre en gage ou en nantissement ou aliéner
pawn, pledge or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 198(h)
sûreté avec autorisation de vendre ou d\'aliéner le bien mis en gage
pledge of collateral security with authority to sell or dispose thereof L.R., c. B-4; 176(3) - mettre en jeu
contrat mettant en jeu des fonds publics fédéraux
contract under which the public money of Canada is to be paid L.R., c. P-1; 14(1) - mettre en liberté
release from custody/to (a young person) L.R., c. Y-1; 8(8)
mettre en liberté conditionnelle
release from custody conditionally/to (an arrested person) C. cr.; 503(2)
mettre en liberté inconditionnellement
release unconditionally/to (an arrested person) C. cr. ; 503(4)
mis en liberté provisoire/être
temporarily released/to be L.R., c. Y-1; 35(1)(a) - mettre en liquidation (se)
se mettre en liquidation
go into liquidation/to L.R., c. C-40; 78(2)(a)(ii) - mettre en marché
mis en marché/être
marketed/to be (commodity) L.R., c. F-3.3; 24(1)(a) - mettre en montre
entreposer, mettre en montre, manipuler ou transporter
store, display, handle or transport/to (a firearm) C. cr.; 86(3) - mettre en oeuvre
effect/to (a proposal) L.R., c. I-11.8; 225(1)
implement/to (an arrangement or commitment) L.R., c. E-19; 3(d)
implement/to (procedures) L.R., c. A-17; 7(2)(e)
implement/to (the Pollution Convention) L.R., c. S-9; 658
adopter et mettre en oeuvre les codes de sécurité réglementaires
adopt and implement prescribed safety codes/to (at a work place) L.R., c. L-2; 125(u)
coordonner et mettre en oeuvre la politique relative aux espèces sauvages
coordinate and implement wildlife policies/to L.R., c. W-9; 3(e)
élaborer et mettre en oeuvre
develop, establish and maintain/to (programs, measures and procedures) L.R., c. L-2; 135(6)(f)
élaborer et mettre en oeuvre une politique et des programmes
formulate and develop policies/to L.R., c. M- 8; 3(b)
établir et mettre en oeuvre
establish and operate/to (a national clearings and settlements system) L.R., c. C-21; 5
mettre en oeuvre, à l\'échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures
implement national policies, programs, projects and practices/to (minister) L.R., c. I-9.2; 6(a)
mettre en oeuvre des politiques nationales ou des accords internationaux
implement national policies or international agreements/to L.R., c. C-10.6; ann. 907 c)
mettre en oeuvre les orientations
implement policies/to (with respect to natural resources) L.R., c. N-20.8; 6(b)
mettre en oeuvre les recommandations dans toute la mesure du possible
implement the recommendations to the greatest extent possible/to L.R., c. C-18.3; 30.18(1)
mettre en oeuvre ou aider
operate and assist/to (operation of staff training) L.R., c. P-33; 5(b)
mettre en oeuvre une proposition
implement a proposal/to (of amendment to the rules of the Court) L.R., c. F-7; 46(4)(b)
mettre tout en oeuvre
endeavour/to (to assist parties in collective bargaining) L.R., c. L-2; 75(2)
prendre et mettre en oeuvre
establish, maintain and carry out/to (security measures) L.R., c. R-4.2; 39(3) - mettre en place
mettre en place des procédures efficaces
establish effective procedures/to (for the joint administration of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(d) - mettre en question
mettre en question la capacité mentale
challenge the mental capacity/to (of a witness) L.R., c. C-5; 16(1) - mettre en service
construire, entretenir et mettre en service
construct, maintain and operate/to (a bridge) L.R., c. S- 2; 15(1)
construire, mettre en service ou entretenir
construct, operate or maintain/to (improvements) L.R., c. I-20; 4 - mettre en valeur
améliorer, administrer, mettre en valeur
improve, manage, develop/to (property) L.R., c. C-40; 27(1)(t)
détenir, gérer ou mettre en valeur
hold, administer or develop/to (property) L.R., c. N-4; 10(2)(a)
mettre en valeur le secteur rural canadien
enhance rural Canada/to (purpose of a Corporation) L.R., c. F-2.2; 4(1) - mettre en vente
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
mettre en vente, exposer ou avoir en sa possession pour la vente, ou distribuer
offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute/to L.R., c. F-27; 2 "vente"
mettre en vente ou exposer pour la vente
offer or display for sale/to (an article) L.R., c. C-34; 52(2)(a)
mettre ou offrir en vente ou en location
expose or offer for sale or hire/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(a) - mettre en vigueur
approuver, mettre en vigueur et déclarer valide
approve, give effect and declare valid/to (an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(1) - mettre fin
terminate/to (an agreement or award) L.R., c. P-1.3; 28(3)(b)
terminate/to (an authorization) L.R., c. P-4; 19(5)
terminate/to (the payment of allowances or costs) L.R., c. C-28; 12
discontinue/to (a lockout) L.R., c. L-2; 92(b)
discontinue/to (an investigation) L.R., c. N-20.01; 59(4)
quash/to (proceedings) L.R., c. C-0.4; 34(2)(b)
afin de mettre fin à l\'action, de la poursuivre ou d\'y présenter une défense
for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action L.R., c. C-41.01; 318(1)/ c. C-44; 239(1)
fixer, modifier ou mettre fin
fix, vary or terminate/to (the remuneration) L.R., c. I-21; 23(4)
intenter une action, y mettre fin ou agir avec diligence au cours des procédures
bring, diligently prosecute or defend, or discontinue an action/to L.R., c. B-1.01; 334(2)(a)/ c. I-11.8; 371(2)(a)/ c. T-19.8; 339(2)(a)
invalider la procédure ou mettre fin au mandat
invalidate the proceeding or terminate the authority/to (of a conciliation officer or board) L.R., c. L-2; 113
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2)
résilier la location ou mettre fin au droit d\'occupation
determine the tenancy or right of occupation/to C. cr.; 210(4) - mettre sous garde
take into custody/to (a person arrested without warrant) C. cr.; 498(1)
remand in custody/to (an arrested person) L.R., c. C-44.6; 137(2) - mettre sous séquestre
impound/to (a security) L.R., c. C-44; 72(3)
mettre sous séquestre au cours d\'un litige
impound pending litigation/to (a security) L.R., c. B-1.01; 122(3)/ c. C-41.01; 129(3)/ c. I-11.8; 126(3)/ c. T-19.8; 125(3) - mettre sur pied
mettre sur pied, à l\'échelle nationale, un programme
establish a national program/to L.R., c. N-19; 3
mettre sur pied des installations
establish facilities/to (for wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(d)
mettre sur pied des programmes
undertake projects/to (for the development of new fishery products) L.R., c. F-21; 3(1)
mettre sur pied et exploiter une loterie
conduct and manage a lottery scheme/to C. cr.; 207(1)(a)
mettre sur pied et faire fonctionner
establish and maintain/to (laboratories) L.R., c. W-9; 3(c)
mettre sur pied, exploiter et entretenir
develop, operate and maintain/to (exhibition centres) L.R., c. M-13.4; 6(1)(m)
mettre sur pied, exploiter, promouvoir ou faire la publicité
establish, operate, advertise or promote/to (a scheme of pyramid selling) L.R., c. C-34; 55.1(2)
mettre sur pied une affaire, l\'agrandir, la moderniser ou en accroître la productivité
establish, expand, modernize or enhance the productivity of an operation/to L.R., c. I-8; 4(1)(a)
recommander, encourager et mettre sur pied
undertaking, promoting and recommending (policies and programs) L.R., c. I-6; 5(b) - meuble
bien corporel immeuble ou meuble
real or personal corporeal property C. cr.; 428
bien meuble
personal estate L.R., c. L-5; 81(2)
chattel (postal card or stamp) C. cr.; 4(1)
biens meubles ou immeubles
real or personal property L.R., c. B-9.01; 48(1)/ c. C-3; 10(1)(i)/ c. C-40; 27(1)(j)
concessions, biens actifs, effets et biens immeubles, meubles et mixtes
franchises, assets, effects and properties, real, personal and mixed (things vested with an amalgamated company) L.R., c. R-3; 96(2)
hypothèque sur des biens immeubles ou nantissement de biens meubles
mortgage or hypothec on real or personal property L.R., c. F-22; 10(1)(a)
meuble ou immeuble, en droit ou en equity
real or personal, legal or equitable L.R., c. E-20; 2 "biens" - meuble meublant
meubles meublants
personal household property L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de crédit-bail" (c)/ c. T-19.8; 449(1) "société de crédit-bail" (b)(iii) - meunerie
installation de meunerie, de fabrication, de brassage ou de distillation
milling, manufacturing, brewing or distilling facility L.R., c. C-24; 46(b.1)(i) - meurtre
complice de meurtre après le fait
accessory after the fact to murder C. cr.; 240
meurtre, homicide involontaire coupable ou infanticide
murder, manslaughter or infanticide (culpable homicide) C. cr.; 222(4) - meurtre au deuxième degré
second degree murder C. cr.; 231(7) - meurtre au premier degré
first degree murder L.R., c. T- 15; 9/ C. cr.; 231(2) - micro-formule
micro-formule et enregistrement informatisé
microform and machine-readable record L.R., c. C-23.4; 19(16) "document" - microfilmage
informatique, microfilmage, imprimerie
electronic data processing, microfilm, print (manner of operating the consolidation of the statutes) L.R., c. S-20; 8(3)
photocopie et microfilmage
photocopying and microfilming L.R., c. N-12; 7(2)(c) - milice
milice active non permanente ou armée de réserve
non-permanent active militia or reserve army L.R., c. P-6; 21(2) - Milice active permanente
Permanent Active Militia L.R., c. C-17; 2(1) "force régulière" (b) - milieu
appuyer les milieux des archives
encourage archival activities and the archival community/to L.R., c. N-2.5; 4(1)
le milieu le moins restrictif possible
the least restrictive environment (in a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 28
milieux universitaire, scientifique et technique
academic, scientific and technical community L.R., c. M-13.4; 12(1)(k) - milieu de travail
work environment L.R., c. O-3.01; 35(1)(a)
milieu de travail sain et sécuritaire
healthy and safe working environment L.R., c. C-13; 2
réaliser l\'égalité en milieu de travail
achieve equality in the work place/to L.R., c. E-5.4; 2 - milieu fermé
envoyer en milieu ouvert ou fermé
commit to open custody or secure custody/to (a young offender) L.R., c. T-15; 17 - milieu ouvert
envoyer en milieu ouvert ou fermé
commit to open custody or secure custody/to (a young offender) L.R., c. T-15; 17
placement sous garde en milieu ouvert
committal to open custody (for a young offender) L.R., c. C-38.7; 62(2)(a) - militaire
approvisionnements militaires
military stores C. cr.; 420(1)
code de discipline militaire
Code of Service Discipline L.R., c. N-5; 2 "code de discipline militaire"
exécuter des manoeuvres militaires
practise military exercises/to C. cr.; 70(1)(a)(iii)
hôpital militaire
Service hospital L.R., c. E-2; ann. II, 71(1)
infraction d\'ordre militaire
service offence L.R., c. C-47; 4.1(1)/ c. N-5; 2 "infraction d\'ordre militaire"
infraction relevant de la justice militaire
offence under military law tried before a military tribunal Charte canadienne; 11(f)
loi militaire
military law C. cr.; 2 "loi militaire"
mission militaire
military mission L.R., c. S-25; 5(3)
prison militaire
service prison L.R., c. N-5; 2 "prison militaire"/ c. V-2; 2 "prison militaire"
tribunal militaire
service court L.R., c. V- 2; 2 "tribunal militaire"
service tribunal L.R., c. F-7; 18.3(2)/ c. G-3; 3(4)/ c. N-5; 2 "tribunal militaire" - militaire du rang
non-commissioned member L.R., c. N-5; 2 "militaire du rang"
officier et militaire du rang des Forces canadiennes
officer and non-commissioned member of the Canadian Forces C. cr.; 2 "agent de la paix" (g)
officier et militaire du rang des forces de Sa Majesté
officer and non-commissioned member of Her Majesty\'s forces L.R., c. P-38; 25 - mill
dollar, cent et mill
dollar, cent and mill L.R., c. C-52; 3(2) - mille
taxes maximales exigibles par mille
maximum mileage tolls (for the carriage of passengers by train) L.R., c. R-3; 289(2) - mille marin
nautical mile L.R., c. T-8; 3(1) - mine
gisement, mine ou concession
mine, deposit or claim (of prescribed substances) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
mine, claim minier ou puits de pétrole existant ou en perspective
existing or prospective mine, mining claim or oil well (offences in relation to mines) C. cr.; 396(1)(a) - minerai
massif de minerai commercial
commercial ore body (on a mineral claim) L.R., c. Y-4; 54(4) - minéral
mineral L.R., c. Y-4; 2(1) "minéral"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "minéral"
minéraux présentant un intérêt économique
economic minerals L.R., c. R-7; 3(a) - mineur
détenteur mineur, incapable ou absent
holder who is an infant, incompetent person or missing person (registered security holder) L.R., c. I-11.8; 97(2)(b)/ c. T-19.8; 96(2)(b)
emprunteur mineur
borrower not of full age L.R., c. S-23; 19
enfant mineur
infant child L.R., c. I-5; 52
enfants mineurs ou parents survivants
minor children or surviving relatives L.R., c. P-8; 17(1)(b) - minier
cession à bail de droits miniers
leasing of mining rights L.R., c. T-7; 12
différend minier
mining dispute L.R., c. Y-3; 90
district minier
mining district L.R., c. Y-4; 2(1) "district minier"
diviser en circonscriptions ainsi qu\'en districts miniers ou forestiers
divide into mining districts, land districts and timber districts/to (territorial lands) L.R., c. T-7; 23(g)
droit minier
mineral right L.R., c. M-13; 2(1) "valeur effective"
industrie minière et métallurgique
mining and metallurgical industry L.R., c. R-7; 3(d)
propriété minière
mining property L.R., c. Y-4; 2(1) "propriété minière"
"propriété minière" ou "terrain minier"
mining property L.R., c. Y-3; 2(1) "claim" - minimal
cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale
security classification of maximum, medium or minimum (assigned to inmates) L.R., c. C- 44.6; 30(1)
minimale
insignificant (margin of dumping or amount of subsidy) L.R., c. S-15; 2(1) "minimale"
montant minimal moyen
minimum average amount (in a reserve account) L.R., c. B-1.01; 457(7)(b)
peine minimale
minimum punishment (for high treason) C. cr.; 47(4) - minime
infraction insignifiante, sans importance et minime
offence of a trivial, unimportant and limited character L.R., c. C- 39; 55(c) - minimiser
minimiser les conséquences
minimize the impact/to (of the termination of employment) L.R., c. L-2; 221(1)(b)
minimiser les répercussions fâcheuses
minimize any adverse effect/to (on the environment) L.R., c. N-26; 4(e) - minimum
réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport
minimize a resulting disruption to transportation services/to L.R., c. C-23.4; 19(7)
salaire horaire minimum
minimum hourly wage L.R., c. L-2; 178(2) - ministère
avoir rang, pouvoirs et traitement d\'un administrateur général de ministère
have the rank and salary and all the powers of a deputy head of a department/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 3(2)
détacher auprès de tout ministère
station in any department/to (a person employed in the office of the Auditor General) L.R., c. A-17; 13(2)
ministère, commission, conseil ou service
department, commission, board or branch (of the government of Canada) L.R., c. C-5; 31(1) "gouvernement"
ministère, commission ou organisme
department, board, commission or agency (of the government of Canada) L.R., c. C-15.3; 37(4)
ministère de catégorie I
category I department L.R., c. A-17; 2 "ministère de catégorie I"
ministère, organisme, corps administratif et fonctionnaire publics
public department, administrative body and officer L.R., c. S-21; 10(2)(b)
ministère ou autre institution fédérale
agency or department of the government of Canada L.R., c. B-2; 10(4)(b)
ministère ou département d\'État
department or ministry of state (of the Government of Canada) L.R., c. A-1; 3 "institution fédérale"
ministère ou organisme public
government department or agency L.R., c. C-15.3; 7(3)
ministère ou secteur
department or portion (of the public service) L.R., c. D-1; 10(1)
ministères et organismes
departments, boards and agencies (of the Government of Canada) L.R., c. C-16; 10(4) - ministère coordonnateur
coordinating department (Minister responsible for corrections in each province) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "ministère coordonnateur" - ministère d\'avocat
comparaître en personne ou par ministère d\'avocat
appear and be heard in person or by counsel/to L.R., c. C-44; 124(6)/ c. I-11.8; 223(3)/ c. T-19.8; 219(3) - ministère de l\'Agriculture et de l\'Agroalimentaire
Department of Agriculture and Agri-Food L.R., c. A-9; 2(1) - ministère de l\'Emploi et de l\'Immigration
Department of Employment and Immigration L.R., c. E-5; 2 "ministère" - ministère de l\'Environnement
Department of the Environment L.R., c. E-10; 2(1) - ministère de l\'Industrie
Department of Industry L.R., c. I-9.2; 2(1) - ministère de la Citoyenneté et de l\'Immigration
Department of Citizenship and Immigration L.R., c. C-29.4; 2(1) - ministère de la Défense nationale
Department of National Defence L.R., c. N-5; 2 "ministère" - ministère de la Diversification de l\'économie de l\'Ouest canadien
Department of Western Economic Diversification L.R., c. W-6.8; 2 "ministère" - ministère de la Justice
Department of Justice L.R., c. S-20; 3(1) - ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
Department of National Health and Welfare L.R., c. N-10; 2(1) - ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Department of Foreign Affairs and International Trade L.R., c. E-22; 2(1) - ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Department of Indian Affairs and Northern Development L.R., c. I-6; 2(1) - ministère des Anciens combattants
Department of Veterans Affairs L.R., c. V-1; 2(1) - ministère des Approvisionnements et Services
Department of Supply and Services L.R., c. S-25; 3(1) - ministère des Communications
Department of Communications L.R., c. C-35; 2(1) - ministère des Finances
Department of Finance L.R., c. F-11; 14 - ministère des Pêches et des Océans
Department of Fisheries and Oceans L.R., c. F-15; 2(1) - ministère des Ressources naturelles
Department of Natural Resources L.R., c. N-20.8; 3(1) - ministère des Transports
Department of Transport L.R., c. T-18; 3(1) - ministère des Travaux publics
Department of Public Works L.R., c. P-38; 3 "ministère" - ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
Department of Multiculturalism and Citizenship L.R., c. M-12.6; 2(1) - ministère du Patrimoine canadien
Department of Canadian Heritage L.R., c. C-17.3; 2(1) - ministère du Revenu national
Department of National Revenue L.R., c. N-16; 2(1) - ministère du secrétariat d\'État du Canada
Department of the Secretary of State of Canada L.R., c. S-17; 2(1) - ministère du Solliciteur général
Department of the Solicitor General L.R., c. S-13; 2(1) - ministère du Travail
Department of Labour L.R., c. L- 3; 2(1) - ministère gouvernemental
department of government L.R., c. C-1; 2 "organisme approuvé par la province" - ministère public
public department C. cr.; 2 "ministère public" - ministériel
document ministériel
ministerial record L.R., c. N-2.5; 2 "documents ministériels"
enquête ministérielle
investigation conducted by a department L.R., c. C-23.4; 22(2)
règlements ministériels
departmental regulations L.R., c. E-14; 2 "règlements ministériels" - ministre
ambassadeur, ministre
ambassador, minister L.R., c. D-2; 2 "diplomate"
les documents afférents à la qualité de ministre
a record that pertains to the office of a minister L.R., c. N-2.5; 2 "documents ministériels"
ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty\'s responsible Canadian minister L.R., c. S-6; 2 "contreseing"
ministre compétent
appropriate Minister L.R., c. F-11; 2 "ministre compétent"
ministre de tutelle
appropriate Minister (in relation to a Crown corporation) L.R., c. F-11; 83(1) "ministre de tutelle"
ministre, sous-ministre ou sous-ministre suppléant
minister, deputy or acting deputy L.R., c. C-5; 21(e) - ministre d\'État
minister of State L.R., c. M-8; 7(1)
ministre d\'État ou ministre sans portefeuille
minister of state or minister without portfolio L.R., c. M-5; 2(1) "traitement" - ministre d\'État (Finances et Privatisation)
Minister of State (Finance and Privatization) L.R., c. T- 6.1; 2(1) "ministre" - ministre d\'État (Privatisation et Affaires réglementaires)
Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) L.R., c. P-11.1; 2(1) "ministre" - ministre de l\'Agriculture et de l\'Agroalimentaire
Minister of Agriculture and Agri-Food L.R., c. A-9; 2(1) - ministre de l\'Emploi et de l\'Immigration
Minister of Employment and Immigration L.R., c. U-1; 2(1) "ministre" - ministre de l\'Environnement
Minister of the Environment L.R., c. E-10; 2(1) - ministre de l\'Industrie
Minister of Industry L.R., c. B-3; 2 "ministre" - ministre de la Citoyenneté et de l\'Immigration
Minister of Citizenship and Immigration L.R., c. F-11; ann. I.1 - ministre de la Coopération internationale
Minister for International Cooperation L.R., c. E-22; 4 - ministre de la Couronne
Minister of the Crown L.R., c. P-33; 2(1) "ministre" - ministre de la Défense nationale
Minister of National Defence L.R., c. N-5; 2 "ministre" - ministre de la Diversification de l\'économie de l\'Ouest canadien
Minister of Western Economic Diversification L.R., c. W-6.8; 2 "ministre" - ministre de la Santé nationale et du Bien-être social
Minister of National Health and Welfare L.R., c. N-10; 2(1) - ministre des Affaires étrangères
Minister of Foreign Affairs L.R., c. E-22; 2(1) - ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Minister of Indian Affairs and Northern Development L.R., c. Y- 4.6; 2 "ministre" - ministre des Anciens combattants
Minister of Veterans Affairs L.R., c. V-1; 2(1) - ministre des Approvisionnements et Services
Minister of Supply and Services L.R., c. S-25; 3(1) - ministre des Communications
Minister of Communications L.R., c. C-22; 2 "ministre" - ministre des Finances
Minister of Finance L.R., c. C-3; 2 "ministre" - ministre des Pêches et des Océans
Minister of Fisheries and Oceans L.R., c. F-14; 2 "ministre" - ministre des Ressources naturelles
Minister of Natural Resources L.R., c. N-20.8; 3(1) - ministre des Transports
Minister of Transport L.R., c. T-18; 3(1) - ministre des Travaux publics
Minister of Public Works L.R., c. M-13; 2(1) "ministre" - ministre du Commerce international
Minister for International Trade L.R., c. E-22; 3 - ministre du culte
membre du clergé ou ministre du culte
clergyman or minister C. cr.; 176(1)(a) - ministre du Patrimoine canadien
Minister of Canadian Heritage L.R., c. C-17.3; 2(1) - ministre du Revenu national
Minister of National Revenue L.R., c. N-16; 2(1) - ministre du Travail
Minister of Labour L.R., c. L-3; 2(1) "ministre" - ministre fédéral
Minister of the Crown L.R., c. P-35; 2(1) "poste de direction ou de confiance" (a) - ministre responsable des services correctionnels
Minister responsible for correctional services C. cr.; 672.68(1) - ministre sans portefeuille
Minister without Portfolio L.R., c. P- 1; 33(2)(b)
ministre d\'État ou ministre sans portefeuille
minister of state or minister without portfolio L.R., c. M-5; 2(1) "traitement" - ministre territorial
Territorial Minister (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "ministre territorial" - minoritaire
part des actionnaires minoritaires
minority interests L.R., c. I-11.8; 411(5)/ c. T-19.8; 379(5) - minorité
droit à l\'instruction dans la langue de la minorité
minority language educational right Charte canadienne; 23
minorité ethnoculturelle
ethno-cultural minority community L.R., c. C-18.7; 5(1)(g)
minorité visible
visible minority L.R., c. E-5.4; 2
minorités francophones et anglophones
English and French linguistic minority communities L.R., c. O- 3.01; 2(b)
minorités linguistiques et culturelles mal desservies
underserved linguistic and cultural minority communities L.R., c. B-9.01; 3(1)(t)(iv)
population de la minorité francophone ou anglophone
English or French linguistic minority population L.R., c. O-3.01; 32(1)(e) - minute
note ou minute
memorial or minute (of judgment) L.R., c. W-11; 86(1)(b) - minutes
minutes (of the proceedings of any court martial) L.R., c. N-5; 244(1)(d) - mis aux arrêts
placed under arrest (officer of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 154(1) - mis en commun
parcelle mise en commun
pooled tract L.R., c. O-7; 29 "parcelle mise en commun" - mise à disposition
prestation ou mise à disposition
provision (of a service or facility) L.R., c. F-11; 19.3 - mise à exécution
mise à exécution de réclamations
enforcement of claims L.R., c. B-3; 233(5) - mise à jour
restatement (of an incorporating instrument) L.R., c. I- 11.8; 2(1) "acte constitutif"
clauses, initiales ou mises à jour
original or restated articles (of incorporation) L.R., c. C-44; 2(1) "statuts" - mise à l\'écart
pourvoir aux dispenses, aux récusations et aux mises à l\'écart
allow for orders to excuse, challenges and directions to stand by/to (jury) C. cr.; 631(3) - mise à l\'essai
élaboration et mise à l\'essai
development and testing (of civil emergency plans) L.R., c. E-4.6; 5(1)(h)(i) - mise à pied
cas où la mise à pied n\'est pas assimilée au licenciement
circumstances in which a lay-off shall not be deemed to be a termination of employment L.R., c. L-2; 233(a)
date de mise à pied
effective date of lay-off L.R., c. L-1; 2(1) "date de mise à pied"
maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable
illness, disability, lay-off or any other good cause L.R., c. L-1; 14(3) - mise au monde
au cours de la mise au monde
in the act of birth (to cause death of a child) C. cr.; 238(1) - mise au point
élaboration et mise au point
planning and development (of port policy) L.R., c. C-9; 3(2)(b)
mise au point et en oeuvre
development and application (of knowledge and expertise) L.R., c. C-13.4; 3(c)
mise au point et utilisation
development and utilization (of systems) L.R., c. C-34; 49(2)(d) - mise aux voix
prévoir une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation
provide for participating policyholders to vote separately/to L.R., c. I-11.8; 154(3)(a) - mise collective
bookmaking, vente d\'une mise collective ou inscription ou prise de paris
bookmaking, pool selling or making or recording of bets C. cr.; 207(4)(b)
inscrire ou enregistrer les paris ou vendre une mise collective
record or register bets or sell a pool/to C. cr.; 202(1)(d)
se livrer au bookmaking ou à la vente d\'une mise collective
engage in book-making or pool-selling/to C. cr.; 202(1)(e) - mise de fonds
sa responsabilité se limite au montant de sa mise de fonds
its liability shall be limited to the amount of its investment (Canadian Film Development Corporation) L.R., c. C-16; 10(3) - mise en accusation
déclaration de culpabilité par mise en accusation
conviction on indictment L.R., c. F-28; 14(b)
dénonciation, plainte ou mise en accusation
information, complaint or indictment (for an offence) L.R., c. B-3; 207
mise en accusation pour parjure
indictment for perjury L.R., c. S-26; 84
passible de mise en accusation et de punition
liable to indictment and punishment (for perjury) L.R., c. C-5; 15(2)
poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire/être
prosecuted by indictment or punishable on summary conviction/to be (offence) C. cr.; 255(1)(a)
poursuivre par mise en accusation
prosecute by indictment/to L.R., c. I-21; 34(1)(a) - mise en application
délai de mise en application
period of implementation (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 43(1)(b) - mise en cause
procéder à une mise en cause
institute third-party proceedings/to L.R., c. F-7; 50.1(1) - mise en circulation
distribution (of securities) L.R., c. C-41.01; 2 "souscripteur à forfait"/ c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
première mise en circulation
initial distribution (of shares) L.R., c. I-11.8; 303(2)(b)/ c. T-19.8; 284(2)(b) - mise en commun
accord de mise en commun
pooling agreement L.R., c. O-7; 29 "accord de mise en commun"
arrêté de mise en commun
pooling order L.R., c. O-7; 29 "arrêté de mise en commun"
établir et exploiter un ou plusieurs systèmes de mise en commun
establish and operate a pool or pools/to (in respect of the marketing of milk) L.R., c. C-15; 9(1)(f)
mise en commun ou répartition
pooling or averaging (of the receipts from the sale of grain) L.R., c. C- 24; 48(1) "plan de commercialisation"
point de mise en commun
pooling point L.R., c. C- 24; 2(1) "point de mise en commun" - mise en défaut
surseoir à la mise en défaut
stay a default/to (in the context of an agreement) L.R., c. C-49; 2(3) - mise en demeure
demand L.R., c. N-20.01; 262(1)
demand for notice L.R., c. C-20; 6(3)
avis ou mise en demeure
notice or demand L.R., c. P-12; 27(3)(b) - mise en disponibilité
avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
mutation, mise en disponibilité ou licenciement
deployment, lay-off or termination of employment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2) - mise en évidence
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c) - mise en fourrière
impounding (of domestic animals) L.R., c. N-14; 7(1)(jj) - mise en gage
émission, réémission, vente et mise en gage
issuing, reissuing, selling and pledging (of bonds and debentures) L.R., c. C-24; 6(c) - mise en garde
health warning L.R., c. T-11.7; 17(c)
caveat L.R., c. L-5; Formule 24
auteur d\'une mise en garde
caveator L.R., c. Y-3; 7(2)
enregistrer par mise en garde
register by caveat/to (a contract to convey lands) L.R., c. R-3; 155(1)
mise en garde, avertissement ou bordereau
caution, caveat or memorial (in respect of an interest or right) L.R., c. B- 1.01; 426(8)(b)
mise en garde ou avis
caveat or caution (lodged with a registrar) L.R., c. B-3; 74(3) - mise en jeu
argent, pari ou mise en jeu
money, bet or stake (under a pari-mutuel system) C. cr.; 204(5) - mise en liberté
setting free (of a person in custody) L.R., c. N-5; 100(a)
release from custody (of a young person) L.R., c. Y-1; 8(3)
privé sans juste cause d\'une mise en liberté assortie d\'un cautionnement raisonnable/être
denied reasonable bail without just cause/to be Charte canadienne; 11(e) - mise en liberté provisoire
demande de mise en liberté provisoire par voie judiciaire
application for judicial interim release L.R., c. Y-1; 36(1)(e)
légalement en liberté sur mise en liberté provisoire
lawfully at large on interim release (convicted person) C. cr.; 721(2)
mise en liberté ou détention provisoire
interim release or detention (of an accused) C. cr.; 523(2)(c)
mise en liberté provisoire par voie judiciaire
judicial interim release C. cr.; 769 - mise en liberté sous condition
conditional release (of offenders) L.R., c. C-44.6; 100 - mise en liquidation
ordonnance de mise en liquidation
winding-up order L.R., c. W-11; 2 "ordonnance de mise en liquidation" - mise en marché
mise en marché d\'une récolte
marketing of a crop L.R., c. C-49; 5(1)(a) - mise en mémoire
entering or recording (of any document or information) L.R., c. P-4; 12(1)(j.2)
procédé de mise en mémoire de l\'information
information storage device L.R., c. I- 11.8; 266(1)(b)/ c. T-19.8; 248(1)(b)
procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l\'information
system of mechanical or electronic data processing or other information storage device L.R., c. C-44; 267(1) - mise en montre
manipulation, sûreté de l\'entreposage, mise en montre et publicité
handling, secure storage, display and advertising (of restricted weapons) C. cr.; 116(1)(a) - mise en oeuvre
carrying into effect (the laws in force in a province) L.R., c. R- 10; 20(1)
carrying out (of an agreement) L.R., c. C-28.5; ann. 10(1)
carrying out (the provisions of an Act) L.R., c. Y-1; 5(4)
implementation (of a plan) L.R., c. E-4.6; 5(2)/ c. S-14; 4(1)(b)
implementation (of a policy) L.R., c. B-9.01; 9(1)(b)
implementation (of an agreement) L.R., c. C-34; 86(1)(a)
administration (of a section) L.R., c. C-15.3; 47(c)(i)
création et mise en oeuvre d\'un bureau d\'enregistrement
establishment and operation of a central registry (of divorce proceedings) L.R., c. D-3.4; 26(1)(a)
création, mise en oeuvre et optimisation
development and utilization (of labour market resources) L.R., c. E-5; 5(a)
élaboration et mise en oeuvre
promotion and establishment (of programs) L.R., c. A-11.2; 15(2)(a)
empêcher la mise en oeuvre
a bar/to be (to proceedings) L.R., c. Y-1; 4(4)
enjoindre à l\'employeur de suspendre la mise en oeuvre
direct the employer not to proceed/to (with a technological change) L.R., c. L-2; 53(3)(a)
établissement et mise en oeuvre
establishment and operation (of a pension plan) L.R., c. C-8; 3(1) "régime provincial de pensions"
interprétation, champ d\'application, mise en oeuvre ou prétendue violation
interpretation, application, administration or alleged contravention (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "parties" (b)
lois de mise en oeuvre
Accord Acts (oil and gas operations) L.R., c. O-7; 2 "lois de mise en oeuvre"
mise au point et en oeuvre
development and application (of knowledge and expertise) L.R., c. C-13.4; 3(c)
mise en oeuvre de la politique du multiculturalisme
implementation of the multiculturalism policy L.R., c. C-18.7; 4
mise en oeuvre de règles et normes
implementation of rules and standards (respecting the safe operation of transport undertakings) L.R., c. M-12.01; 35(2)(b)
mise en oeuvre ou observation
administration or enforcement (of an Act) L.R., c. S-23; 20(b)
mise en oeuvre, par le gouvernement fédéral, de la législation provinciale
administration by Canada of the legislation of the province L.R., c. L-2; 120(2)(a)
prendre des règlements de mise en oeuvre et d\'application
make regulations for carrying out and giving effect/to (to the provisions of a convention) L.R., c. F-17; 4
superviser la mise en oeuvre
supervise the implementation/to (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 1 - mise en place
establishment (of rates of compensation) L.R., c. N-4; 8(3)(b)
mise en place ou exploitation des équipements collectifs
installation or operation of public utilities (in a National Park) L.R., c. N-14; 7(1)(s) - mise en possession
droit de mise en possession
right to reclaim possession (of a security) L.R., c. B-1.01; 122(3)/ c. C-44; 72(3) - mise en rapport
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H- 6; 10(b) - mise en service
operation (of canals) L.R., c. S-2; 14
construction, mise en service et entretien
construction, operation and maintenance (of improvements) L.R., c. I-20; 3(a)
coûts arrêtés à la date d\'autorisation de mise en service
booked cost as of the date "leave to open" is granted (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. III
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d) - mise en valeur
amélioration et mise en valeur
improvement and development (of a farm) L.R., c. F-3; 2(1) "prêt" (h)
collaboration en matière de recherches et de mise en valeur
cooperation in research and development L.R., c. C-34; 45(3)(e)
conservation, mise en valeur et utilisation
conservation, development and utilization (of water resources) L.R., c. C-11; 2(1) "gestion des ressources en eau"
mise en valeur d\'une tenure
development of a leasehold L.R., c. Y-3; 96(2)
mise en valeur et conservation
development and conservation (of water supplies) L.R., c. A-3; 3(b)
plan de mise en valeur
development plan (for a pool or field) L.R., c. O-7; 5.1(1)
prospection, mise en valeur, production ou transport
exploration, development, production or transportation (of mineral resources) L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (a) - mise en vente
vente, mise en vente ou détention en vue de la vente
sale, offering for sale or holding in possession for sale (of fish) L.R., c. F-12; 3(h) - mise sous garde
remand to custody (of a person) L.R., c. Y-1; 26.5 - mise sous séquestre
cession de biens ou ordonnance de mise sous séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-44; 119(2)(c)
ordonnance de mise sous séquestre ou ordonnance de liquidation
receiving order or winding-up order L.R., c. C-21; 31(2)
saisie, blocage ou mise sous séquestre
seizure, freezing or sequestration (of property) L.R., c. S-14.5; 5(1)
saisie, mise sous séquestre ou exécution
attachment, sequestration, distress or execution L.R., c. W-11; 22 - mise sur pied
conception, développement et mise sur pied
design, development and implementation (of information management systems) L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (b)/ c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'information" (b)
délivrer une licence de mise sur pied et d\'exploitation
issue a licence for the conduct and management/to (of a lottery scheme) C. cr.; 207(1)(c)(ii)
mise sur pied conjointe
joint undertaking (of a project) L.R., c. F-21; 3(4)
mise sur pied, exploitation ou gestion de la loterie autorisée par la licence
conduct, management and operation of the lottery scheme to which the licence relates C. cr.; 207(2) - mission
assignment (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 11
purpose (of a Crown corporation) L.R., c. F-2.2; 4(1)
chargé d\'exécuter une mission/être
established to perform a function or duty/to be (on behalf of the Government of Canada) L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (b)
dans l\'exécution de sa mission
in furtherance of its objects (Commission) L.R., c. B-9.01; 9(1)
exécution de sa mission
conduct of its operations (Corporation) L.R., c. C-10; 19(2)
le Centre a pour mission
the purpose of the Centre is (Canadian Centre on Substance Abuse) L.R., c. C-13.4; 3
mesure utile à l\'exécution d\'une mission
activity conducive to the furtherance of a purpose (Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 5(g)
mission de constatation
fact-finding authority L.R., c. C-23.4; 2 "ministère"
missions extraordinaires
special work (related to Polar affairs) L.R., c. C-21.3; 9(2)
personne morale constituée en vue de l\'exécution d\'une mission pour le compte de l\'État canadien
corporation established to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada L.R., c. L-2; 5(1)
propre à la réalisation de la mission
expedient for, or conducive to, the attainment of the purposes (of the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 10(1)
se rattacher ou contribuer à l\'accomplissement de la mission
incidental or conducive to the objects and purposes/to be (of the Board) L.R., c. P-1.3; 12(1)(k)
servir à favoriser l\'avancement de la mission
used in furtherance of the purpose/to be (of an association) L.R., c. A-11.2; 13(2) - mission diplomatique
mission diplomatique ou poste consulaire
diplomatic mission or consular post (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; 2(3)(a) - mission militaire
military mission L.R., c. S-25; 5(3) - mission principale
primary object (of a corporation) L.R., c. C- 43; 3(2)(d) - mitigation
faute de suspension, mitigation, commutation ou remise de la peine
where the punishment is not suspended, mitigated, commuted or remitted L.R., c. N-5; 222(2) - mitiger
éviter ou mitiger
avoid or mitigate/to (an unjust result) L.R., c. C-20; 13(1) - mixte
accord mixte
interconference agreement (association of ocean carriers) L.R., c. S-10.01; 2(1) "accord mixte"
comité de surveillance mixte
joint monitoring committee L.R., c. C-10.6; ann. 708 4.b)ii)
commissions, offices ou autres organismes mixtes
joint commissions, boards or other bodies L.R., c. C-11; 5
concessions, biens actifs, effets et biens immeubles, meubles et mixtes
franchises, assets, effects and properties, real, personal and mixed (things vested with an amalgamated company) L.R., c. R-3; 96(2)
question de droit, de fait ou mixte
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. F-7; 17(3)(b)
sur toute question de droit, de fait ou mixte
on any ground of law or fact or mixed law and fact (to appeal) L.R., c. N-1; 25(3) - mobile
bâtiment ou ouvrage mobile
building or movable structure L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété"
équipement mobile
mobile equipment (used by employees) L.R., c. L-2; 125(i)
grenier mobile
movable granary L.R., c. F-3; 2(1) "matériel agricole" - mobilier
activité de crédit-bail mobilier
personal property leasing activity L.R., c. B-1.01; 417/ c. C- 41.01; 382
biens mobiliers et immobiliers
real and personal property L.R., c. A-11.2; 12(a)
crédit-bail mobilier
personal property leasing L.R., c. I-11.8; 475/ c. T-19.8; 417
mobilier et accessoires
furniture and fittings (of the Government buildings) L.R., c. P-38; 9(1)(f) - mobiliser
inventorier, organiser, mobiliser et utiliser rationnellement
examine into, organize, mobilize and conserve/to (resources of Canada) L.R., c. D-1; 12 - modalité
à des conditions et modalités commerciales raisonnables
on reasonable commercial terms and conditions (to obtain the authority to use a patented invention) L.R., c. P-4; 19.1(1)(a)
compléter les modalités
complement procedures/to (for access to government information) L.R., c. A- 1; 2(2)
conditions et modalités du contrôle financier ou d\'application
terms and conditions of financial audits and compliance audits (in respect of a program) L.R., c. F- 3.3; 5(1)(i)
devant toute juridiction compétente ou selon toute autre modalité de droit
in any court of competent jurisdiction or in any manner provided for by law (to recover advances) L.R., c. S-8.3; 17
exécuter selon ses modalités
execute according to its terms and conditions/to (a search warrant) L.R., c. M-13.6; 15(1)(a)
fixer les modalités
settle the terms/to (of a licence) L.R., c. P-14.6; 32(5)
modalités
terms and conditions L.R., c. F- 8; 2(1) "accord d\'application" (a)
terms and conditions (of a loan) L.R., c. C-11; 8(1)(e)
terms and conditions (of an appointment) L.R., c. A-4; 3(3)
modalités de crédit
credit terms L.R., c. S-15; 21(1)
modalités de crédit ou barème de paiement
credit terms or payment schedule L.R., c. E-9; 25(1)(n)
modalités de présentation de la demande d\'indemnisation
form and manner of making an application for compensation (regulations dealing with) L.R., c. E-4.5; 49(a)
modalités de rajustement
manner of adjusting (amounts of benefits) L.R., c. M-5; 64(1)(m.1)
modalités de répartition
allocation method (of investment income or losses among participating policy holders) L.R., c. I-11.8; 459
modalités générales
general terms and conditions (for contracts) L.R., c. S-25; 17
modalités initiales
original terms (of a security) L.R., c. C-41.01; 109(2)/ c. T-19.8; 105(2)
modalités ou restrictions
terms, conditions or restrictions (in connection with an order) L.R., c. D-3.4; 15(4)
modalités que le juge estime opportunes
terms and conditions as the judge considers advisable (protection of privileged communications) C. cr.; 186(3)
modalités réglementaires
prescribed manner (supply of samples from animals) L.R., c. H-3.3; 6(2)
modalités uniformes
uniform terms and conditions L.R., c. C-6; 10
préciser le délai et les modalités
specify the period and the manner/to (in which the requirement is to be met) L.R., c. H-3.3; 48(3)
présenter sur le support ou selon les modalités
present in whatever medium or format/to (results of research) L.R., c. C-27.5; 7(3)
prévoir les modalités d\'exercice d\'une action
provide for the manner in which an action is to be commenced and carried on/to (rules of court) L.R., c. C-26; 3
selon des modalités générales ou particulières de temps et de lieu
either generally or for a limited period or in respect of a limited area (exemption from the application of an Act) L.R., c. M-12.01; 16
selon les modalités convenues
on such terms and conditions as are agreed on (to authorize a government to grant leases) L.R., c. F-14; 59(1)
selon les modalités et aux conditions
in such manner and under such conditions (inspection of an animal) L.R., c. H-3.3; 19(2)
selon les modalités que la Cour juge équitables
on such terms and conditions as the Court deems just L.R., c. F-7; 44
selon ses propres modalités
according to its terms (security) L.R., c. C-44; 48(6)
sous réserve des mêmes modalités
subject to the same terms and conditions (manner of payment of benefit) L.R., c. S-24; 5
sous réserve des modalités fixées par la Commission de la fonction publique
in such manner and subject to such terms and conditions as the Public Service Commission directs L.R., c. A-17; 15(3) - mode
mode par lequel le lien présumé a été contracté
method by which the alleged relationship was entered into (polygamy) C. cr.; 293(2) - mode d\'attribution
manner of issuing (pilotage certificates) L.R., c. P-14; 20(1)(f) - mode d\'emballage et d\'arrimage
method of packing and stowing (goods) L.R., c. S-9; 389(1)(a) - mode d\'emploi
lorsque employé conformément au mode d\'emploi ou dans des conditions normales ou habituelles
when used according to directions or under such conditions as are customary or usual (device) L.R., c. F-27; 19
procédures et modes d\'emploi ainsi que la main-d\'oeuvre
operating procedures and personnel (oil and gas) L.R., c. O-7; 5.02 - mode d\'exploitation de l\'entreprise
changement dans le mode d\'exploitation de l\'entreprise
change in the manner in which the employer carries on the work, undertaking or business (implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(b) - mode d\'expression
mode tacite ou implicite d\'expression
manner of express or implied representation L.R., c. P-14.6; 53(6) - mode d\'opération
adoption d\'équipement ou de matériels différents par leur nature ou leur mode d\'opération
introduction of equipment or material of a different nature or kind (technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(a) - mode de calcul
manner of calculating (the cost of borrowing) L.R., c. B-1.01; 454(b)
mode de calcul des moyennes
method of averaging (of amounts of reserve in a bank) L.R., c. B-1.01; 457(8)(a) - mode de conservation
mode de conservation à bord des déchets polluants
method of retention of any pollutant carried on board a ship as waste L.R., c. S-9; 657(1)(c)(iv) - mode de détermination
manner of determining (an income) L.R., c. F-3.3; 5(1)(c) - mode de disposition
disposition (of products) L.R., c. C-38; 18(1)(j) - mode de fabrication ou de production
method of manufacture or production (of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(c) - mode de paiement
tarif ou autre mode de paiement
tariff or system of payment (for insured health services) L.R., c. C-6; 12(1)(b) - mode de procès
mode of trial C. cr.; 561(1)(b) - mode de règlement
mode of settlement (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 30
clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail
provision for final settlement without stoppage of work (of a difference) L.R., c. L-2; 57(1)
mode de règlement des différends
process for resolution of a dispute L.R., c. C-23; 9(1)(a)/ c. P-35; 2(1) "mode de règlement des différends"
mode de règlement et de détermination de tout différend
mode of adjusting and determining any difference (regarding parties\' respecting rights under an order) L.R., c. P-38; 22(1)(a)
mode substitutif de règlement des différends
alternate dispute resolution process L.R., c. P-35; 61 - mode de scrutin
modes de scrutin et de dépouillement
method of casting and counting (ballots) L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b) - mode de sélection
qualifications, durée du mandat et mode de sélection
qualifications, term of office and manner of selection (of members of safety and health committees) L.R., c. L-2; 135(11)(a) - mode de signification
method of service (of documents) L.R., c. G-2; 7(2) - mode de tenue
mode of holding (meetings) L.R., c. B-6; 45(b) - mode de tirage
lot, carte ou billet ou tout mode de tirage
lot, card, ticket or any mode of chance whatever (to dispose of a property) C. cr.; 206(1)(a) - modèle
model (related to defence secrets) L.R., c. O-5; 2(1) "modèle"
form (of share certificates) L.R., c. T-19.8; 49(1)(b)
approuver des modèles pour les livres, actes ou documents exigés par la présente loi
sanction forms for any book, instrument or paper required under this Act/to (Minister) L.R., c. S-9; 644(1)
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène
obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever C. cr.; 163(1)(a)
garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines
custody of books, records, papers, models, machines (Commissioner of Patents) L.R., c. P-4; 4(2)
modèles des certificats de valeurs mobilières et formes de registres sociaux
forms of security certificates and corporate records L.R., c. C-44; 104(1)(b)
suivre les modèles 1 et 2 reproduits à l\'annexe
in the Forms 1 and 2 in the schedule/to be (oaths and solemn affirmations) L.R., c. P-1; 13(2) - modérateur
frais modérateurs
user charge (insured health service) L.R., c. C-6; 2 "frais modérateurs" - modernisation
acquisition, aménagement, construction, modernisation ou réparation
acquisition, development, construction, improvement or repair (of a harbour) L.R., c. F-24; 5(1)
réorganisation, refinancement, modernisation, rationalisation et expansion
reorganization, refinancing, modernization, rationalization and expansion (of fishery enterprises) L.R., c. A-14; 2 "restructuration" - moderniser
mettre sur pied une affaire, l\'agrandir, la moderniser ou en accroître la productivité
establish, expand, modernize or enhance the productivity of an operation/to L.R., c. I-8; 4(1)(a) - modificatif
instrument, ainsi que tout acte additif ou modificatif
deed, indenture or other instrument, including any supplement or amendment thereto L.R., c. C-44; 82(1) "acte de fiducie"/ c. T-19.8; 299 "acte de fiducie"
ordonnance modificative
variation order (in respect of divorce matters) L.R., c. D-3.4; 2(1) "ordonnance modificative"
statuts modificatifs
articles of amendment (association) L.R., c. A-11.2; 21(1) - modification
variation (of a certificate) L.R., c. N-7; 21(2)
change (to the Act) L.R., c. A-1; 75(2)
action en modification
variation proceeding L.R., c. D-3.4; 2(1) "action en modification"
adoption ou modification
enactment or amendment (of a legislation by Parliament) L.R., c. P-1.3; 43(2)(a)
annulation ou modification
revocation or variation (of an order) L.R., c. B-1.01; 12(2)
apporter des modifications de fond notables à la réglementation en vigueur
make substantive changes to existing regulations/to (publication of proposed regulations) L.R., c. M-10.01; 11(4)
avec les modifications nécessaires
with necessary modifications (application of an Act) L.R., c. F-28; 19(a)
avec toutes ses modifications successives
as amended from time to time (incorporation of a standard in a regulation) L.R., c. L-2; 157(5)
certificat de modification
certificate of amendment (of the articles) L.R., c. A-11.2; 24(1)/ c. C-44; 112(2)
changement ou modification
variation or amendment (of by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 46(2)
conclusion, prorogation ou modification
making, continuation or alteration (of an agreement) L.R., c. S-23; 11
construction, modification, conversion et équipement
construction, modification, conversion and equipment (of vessels) L.R., c. F-21; 5(c)
délivrance, renouvellement, modification ou annotation
issue, renewal, amendment or endorsement (of a document) L.R., c. A-2; 4.4(2)(b)
délivrance, renouvellement ou modification
issue, renewal or amendment (of a licence) L.R., c. H-3.3; 62
demande de modification ou d\'annulation
application to vary or cancel (terms or conditions) L.R., c. I-2; 114(1)(ii.6)
dépôt, modification, adoption ou rejet
introduction, passage, defeat or amendment (of a Bill or resolution) L.R., c. L-12.4; 5(1)(b)
modification, adjonction, renouvellement ou prorogation
modification, addition, renewal or extension (relating to a transaction) L.R., c. B-1.01; 487(1)/ c. I-11.8; 519(1)/ c. T-19.8; 475(1)
modification de fond
material substantive change (in a regulation) L.R., c. R-1; 13(3)(b)
substantive change (to an existing regulation) L.R., c. C-23.4; 34(4)
modification de fond importante
material substantive change (in a regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(d)/ c. E-20; 10(9)(b)
modification de fond notable
substantive change (to an existing regulation) L.R., c. E-6.4; 26(2)(b)
modification dérogatoire à la compétence législative
amendment that derogates from legislative powers Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
modification des catégories d\'actions
change in the classes of shares L.R., c. B-1.01; 14(2)(f)
modification du cours
alteration of the flow (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "utilisation"/ c. Y-4.6; 2 "utilisation"
modification en appel
variation on appeal (of an adjudication) L.R., c. E-21; 18(4)
modification importante au fond
material substantive change (in a regulation) L.R., c. S-1; 3(4)(b)
modification notable
material substantive change (in a regulation) L.R., c. P-14.6; 75(3)(b)
modification ou abrogation
amendment or repeal (of by-laws of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(2)
modification ou révision
alteration or revision (of the terms of a loan) L.R., c. F-22; 9(3)
modification, renouvellement, suspension ou révocation
amendment, renewal, suspension or revocation (of a licence) L.R., c. B-9.01; 7(2)
modification rétroactive
retroactive change (in the wages or income tax rates) L.R., c. P-6; 75(2)
modification, suspension ou annulation
amendment, suspension or cancellation (of a permit) L.R., c. E-19; 10(2)(e)
nouvelle édiction, révision, refonte, codification ou modification
re-enactment, revision, consolidation or amendment (of an enactment) L.R., c. I-21; 45(4)
ordonnance en vue de la modification
order to amend (an indictment or a count thereof) C. cr.; 601(6)
ordonner la modification ou la dispense du quorum
order that the quorum be varied or dispensed/to (court) L.R., c. I- 11.8; 160(2)/ c. T-19.8; 157(2)
prescrire la radiation ou modification de l\'enregistrement
direct that the registration be expunged or amended/to (register of trade-marks) L.R., c. C-34; 32(2)(d)
prise, modification et abrogation
making, amendment and repeal (of by-laws) L.R., c. A-11.2; 15(1)(f)
procédure de modification
method of amendment (of an agreement) L.R., c. F-25; 6(a)
procedure for amending (the Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 38
projet de modification
proposed amendment (constitutional matters) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1(a)
proposition de modification
proposed amendment (to the by-laws) L.R., c. B-1.01; 226(3)
provoquer une modification sensible du prix d\'une valeur mobilière
affect materially the value of a security/to (confidential information known by an insider) L.R., c. I-11.8; 295(1)/ c. T-19.8; 277(1)
ratification, modification ou rejet
confirmation, modification or disallowance (of an act or an order) L.R., c. B-8; 13
réexamen, annulation ou modification
review, rescission, amendment, alteration or variation (of a decision or order) L.R., c. P-1.3; 17(2)
report ou modification
deferment or variation (of payment or of the terms of a loan) L.R., c. N-11; 11.1(2)
requête de modification
application for amendment L.R., c. T-13; 41(2)
résolution à l\'origine de la procédure de modification
resolution initiating the amendment procedure (Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1)
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b)
une modification que le comité juge souhaitable
a change the committee would recommend L.R., c. L-12.4; 14(2) - modifier
tamper with/to (an exhibit) L.R., c. M-13.6; 34
increase, decrease or otherwise affect/to (the protection conferred by an Act) L.R., c. C-42; 2.1(2)
vary/to (a court order) L.R., c. C-15.3; 132(1)
amend/to (a declaration) L.R., c. C-8.5; 28(4)
amend/to (an existing policy) L.R., c. C-3; 37(1)(b)
amend/to (conditions of a licence) L.R., c. B-9.01; 9(1)(c)
abroger, modifier ou dresser à nouveau
revoke, amend, vary or re-establish/to (an Import Control List) L.R., c. E-19; 6
ajouter, modifier ou supprimer
add, change or remove/to (rights) L.R., c. C-41.01; 221(1)(c)
annuler, confirmer ou modifier
vacate, confirm or vary/to (an assessment) L.R., c. C-8; 28(2)
annuler ou modifier
rescind or vary/to (any order or decision) L.R., c. B-9.01; 12(3)
cancel or vary/to (conditions of a management order) L.R., c. S-8.3; 8(2)
repeal or amend/to (an order) L.R., c. C-6; 15(2)
revoke or vary/to (any order) L.R., c. B-1.01; 507(5)
annuler ou modifier un décret
revoke or alter an order/to (made by the Governor in Council) L.R., c. E-23; 5
appliquer, modifier ou annuler
apply, vary or rescind/to (a penalty) L.R., c. F-11; 11(2)(f)
arracher, enlever, recouvrir, mutiler, lacérer ou modifier
take down, remove, cover up, mutilate, deface or alter/to (a printed advertisement having reference to an election) L.R., c. E-2; 262
briser, enlever ou modifier un sceau
break, alter, tamper with or remove a seal/to L.R., c. H-3.3; 37(1)
cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion par le Conseil du Trésor
the Treasury Board may from time to time as it sees fit, revise or rescind and reinstate the authority so granted L.R., c. F-11; 12(1)
compléter ou modifier la description ou la dénomination
add to or alter the denomination or the description/to (of a new variety of plant) L.R., c. P-14.6; 18
confirmer, annuler ou modifier
confirm, change or annul/to (a judgment) L.R., c. C-39; 69
confirm, rescind or vary/to (a determination) L.R., c. S-15; 41.1(2)
confirmer, modifier ou annuler
confirm, modify or disallow/to (the act of an inspecting engineer) L.R., c. R-3; 227(4)
confirm, vary or vacate/to (an assessment) L.R., c. C-8.5; 62(2)
affirm, vary or cancel/to (a decision) L.R., c. C-0.4; 10(2)
confirmer, modifier ou rejeter
confirm, amend or reject/to (a by-law, amendment or repeal) L.R., c. I-11.8; 238(2)/ c. T-19.8; 222(2)
confirmer, modifier ou renverser
affirm, vary or reverse/to (a decision of the Registrar) L.R., c. I-5; 14.3(4)(a)
confirmer ou modifier
confirm or vary/to (an authorization) L.R., c. C-8; 25(10)
construire, modifier ou agrandir
construct, alter or extend/to (any work) L.R., c. A-12; 8(1)(c)
construire, modifier ou réparer
construct, alter or repair/to (public works) L.R., c. P-38; 8(a)
délivrer ou modifier
issue or alter/to (a certificate of citizenship) L.R., c. C-29; 29(3)(a)
démolir, endommager, modifier ou enlever
pull down, deface, alter or remove/to (a boundary monument) L.R., c. I-16; 6(a)
déplacer les articles saisis, ou en modifier l\'état de quelque manière que ce soit
remove, alter or interfere in any way with anything seized/to L.R., c. F-27; 24(2)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
établir, modifier ou révoquer
make, alter or revoke/to (general rules) L.R., c. C-36; 18(1)
établir ou modifier un droit à payer
establish or amend a fee/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(b)
étendre, modifier ou supprimer
add, change or remove/to (the rights and conditions attached to the shares) L.R., c. C-44; 176(1)(c)/ c. I-11.8; 239(1)(c)/ c. T-19.8; 223(1)(c)
étendre, restreindre ou modifier
extend, limit or qualify/to (the application of the provisions of an Act) L.R., c. R-3; 4
évaluation modifiée
amended valuation (of a security) L.R., c. B-3; 131
faire, rayer ou modifier une inscription
make, expunge or vary any entry/to (in the Register of Industrial Designs) L.R., c. I-9; 22(1)
falsifier, modifier illégalement, détruire, effacer ou oblitérer
falsify or unlawfully alter, destroy, erase or obliterate/to (a document) L.R., c. F-12; 9(1)
fixer, modifier ou mettre fin
fix, vary or terminate/to (the remuneration) L.R., c. I-21; 23(4)
il est interdit de modifier l\'état ou la situation des biens saisis
no person shall remove, alter or interfere with a thing seized L.R., c. H-3.3; 44
infirmer, confirmer ou modifier
reverse, affirm or vary/to (a determination) L.R., c. C-8; 28(2)
infirmer ou modifier
reverse, cancel or vary/to (a decision) L.R., c. C-44.6; 147(4)(d)
le Parlement a compétence exclusive pour modifier
Parliament may exclusively make laws amending (the Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 44
modifié ou aboli/être
altered or extinguished/to be (rights) L.R., c. P-1.3; 17(2)
modifié ou prendre fin/être
amended or terminated/to be (agreement) L.R., c. V-3; 4
modifié ou radié/être
varied or expunged/to be (title to a patent) L.R., c. P-4; 52
modifié par consentement mutuel écrit des parties/être
amended by the parties by agreement in writing/to be (collective agreement) L.R., c. L-2; 80(2)
modifier, consolider, remplacer ou annuler
amend, consolidate, supersede or cancel/to (the tariffs of tolls of a railway company) L.R., c. R-3; 279(5)
modifier d\'une façon importante les chances de gain
affect materially the chances of winning/to (fact within the knowledge of the advertiser) L.R., c. C-34; 59(1)(a)
modifier la désignation
amend the description/to (of a bargaining unit) L.R., c. L-2; 45(1)(c)
modifier les clauses d\'une opération ou d\'un contrat ou les résilier
vary or set aside a transaction or contract/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(h)
modifier les dates et les délais
vary the dates and times/to (bid for shares) L.R., c. C-44; 205(3)(c)
modifier les taux des salaires ou les droits ou avantages
alter the rates of pay or any right or privilege/to (of an employee during the certification proceeding) L.R., c. L-2; 24(4)
modifier, maquiller ou effacer un numéro de série
alter, deface or remove a serial number/to (on a firearm) C. cr.; 104(3)(a)
modifier, maquiller ou falsifier
alter, deface or falsify/to (a firearm acquisition certificate) C. cr.; 113(2)
modifier ou annuler
vary or rescind/to (a condition or prohibition) L.R., c. C-15.3; 29(3)
vary or revoke/to (an order of the Attorney General of Canada) L.R., c. F-29; 6(3)
modifier ou compléter
amend or supplement/to (a claim) L.R., c. C-34.6; ann. V, 23(2)
modifier ou résilier
amend or terminate/to (an agreement) L.R., c. C-1; 8(2)(a)
modifier ou réviser
alter or revise/to (the terms of a loan) L.R., c. F-22; 9(1)(e)
modifier ou suspendre
amend or suspend/to (a licence) L.R., c. M-12.01; 17(2)
modifier ses tâches ou la réaffecter
modify her job functions or reassign her/to (pregnant or nursing employee) L.R., c. L-2; 204(1)
modifier son capital
alter its capital/to (cooperative association) L.R., c. C-40; 61(1)
modifier, suspendre, annuler ou rétablir
amend, suspend, cancel or reinstate/to (a permit) L.R., c. C-51; 15/ c. E-19; 10(1)
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1)
porté en appel, annulé ou modifié/être
appealed, rescinded or amended/to be (decision of a board of referees) L.R., c. L-1; 13(7)
prendre, abroger ou modifier
make, repeal or amend/to (by-laws or regulations of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(b)
prendre, modifier ou révoquer
adopt, amend or repeal/to (by-laws) L.R., c. B-1.01; 198(i)
prendre, modifier ou révoquer par résolution
make, amend or repeal by resolution/to (by-laws) L.R., c. C-44; 103(1)
prendre, modifier ou révoquer un règlement administratif
make, amend or repeal a by-law/to L.R., c. C- 41.01; 192(1)
proroger sous une forme modifiée s\'il y a lieu
continue with or without modification/to (an order) L.R., c. L- 2; 93(2)(a)
ratifier, modifier ou rejeter
confirm, modify or disallow/to (an act or an order) L.R., c. B-8; 13
ratifier, modifier ou révoquer
affirm, amend or revoke/to (an order) L.R., c. G-11; 11(2)
reconsidérer, rescinder ou modifier
reconsider, rescind, alter or amend/to (the Board\'s own decisions) L.R., c. M-6; 16
réexaminer, annuler ou modifier
review, rescind, amend, alter or vary/to (a decision or order) L.R., c. L-2; 18/ c. P-1.3; 17(1)
réviser, annuler ou modifier
review, vary or rescind/to (a decision) L.R., c. N-7; 21(1)
réviser, rescinder ou modifier
review, rescind or vary/to (an order) L.R., c. B-3; 187(5)
révoquer ou modifier
revoke or vary/to (an act) L.R., c. B-3; 119(2)
suspendre ou modifier
waive or vary/to (eligibility requirements) L.R., c. L-1; 13(9) - moeurs
infraction tendant à corrompre les moeurs
offence tending to corrupt morals C. cr.; 163
prostitué ou personne reconnue de mauvaises moeurs
prostitute or person of known immoral character C. cr.; 212(1)(b) - moindre
le moindre de la moitié de la peine ou dix ans
one half of the sentence or ten years, whichever is less (portion of the sentence that must be served) C. cr.; 741.2 - moins-payé
deficiency (of an amount of benefits) L.R., c. L-1; 25(2) - mois
payer en mensualités égales le mois écoulé
pay in equal monthly instalments in arrears/to (an annuity) L.R., c. C-17; 11(1) - mois civil
calendar month L.R., c. L-1; 2(2) - molester
entraver, molester ou gêner
hinder, molest or interfere with/to (a person) L.R., c. B-3; 10(6)
gêner ou molester
impede or molest/to L.R., c. E-2; 119(1)/ C. cr.; 175(1)(a)(iii)
interrompre, molester ou gêner
interrupt, molest or hinder/to (a Canada Lands Surveyor) L.R., c. L-6; 52 - moment
à tout moment
from time to time (to issue guidelines) L.R., c. B-9.01; 6 - moment du rajustement
adjustment time Loi de l\'imp�t sur le revenu; 14(5) "moment du rajustement" - mondial
promotion à l\'échelle mondiale des droits de la personne
promotion of human rights internationally L.R., c. I-17.3; 13(3) - monétaire
banque centrale ou autorité monétaire
central bank or monetary authority L.R., c. S-18; 12(4)
droit de licence ou autre charge monétaire
licence fee or other monetary charge L.R., c. N-26; 17
politique monétaire
monetary policy L.R., c. B-2; 14(1)
unité monétaire
monetary unit L.R., c. C-52; 3(1) - monnaie
currency (of countries) L.R., c. C-52; 13(1)(a)
appareil à sous ou distributeur automatique de monnaie
coin-operated device or currency exchange device (breaking into) C. cr.; 352
avoirs du Fonds en la monnaie d\'un membre
Fund\'s holdings of a member\'s currency (in the General Resources Account of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 3(a)
monnaie, lingot, métal ou mélange de métaux
coin, bullion, metal or mixture of metals (conveying out of mint) C. cr.; 459(c)
pièce de monnaie d\'une valeur nominale
coin with a face value L.R., c. B-1.01; 457(1)(a)
pièces de monnaie
money in coins L.R., c. C-52; 8(2)
remplacement de la monnaie par des titres
substitution of securities for currency (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4 - monnaie canadienne
Canadian currency L.R., c. I-2; 92(2)/ c. T- 19.8; 424(1)(a)
valeur nominale de la monnaie canadienne
denomination of money in the currency of Canada L.R., c. C-52; 3(2) - monnaie contrefaite
counterfeit money C. cr.; 448 "monnaie contrefaite"
fabriquer de la monnaie contrefaite
make counterfeit money/to C. cr.; 449 - monnaie de papier
pièce courante ou monnaie de papier courante
current coin or current paper money C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (a)
pièce de monnaie de bon aloi ou monnaie de papier authentique
genuine coin or paper money C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - monnaie légale
legal tender L.R., c. C-39; 65 - Monnaie royale canadienne
Royal Canadian Mint L.R., c. R-9; 2 "Monnaie" - Monnaie royale du Canada
Royal Canadian Mint L.R., c. P-19; 12 - monnayable
valeur monnayable
valuable security (consumer purchase) L.R., c. B-4; 189(3)(a) - monopolaire
marché monopolaire
monopolized market L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3.a) - monopole
monopoly L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 7. "monopole"
concurrence et pratiques commerciales restrictives, notamment fusions et monopoles
competition and restraint of trade, including mergers and monopolies L.R., c. I-9.2; 4(1)(f)
monopole ou quasi-monopole
monopoly or substantial monopoly L.R., c. S-15; 20(a) - monopolistique
position monopolistique
monopoly position (of an enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3.b) - montant
compétent selon le montant/être
have jurisdiction pecuniarily/to (to the amount of the damages claimed) L.R., c. P-14.6; 42(1)
juste montant pour l\'offre d\'achat au comptant
fair cash offer to purchase (cultural property) L.R., c. C-51; 20(b)
montant de la limite
monetary limit (of a loan to a farmer) L.R., c. F-2.7; 6(3)
montant des avances en cours
amount of advances outstanding L.R., c. C-41.01; 485(2)
montant des intérêts payés
amount of interest paid L.R., c. B-1.01; 443(a)(ii)
montant et nature
amount and form (of a security) L.R., c. C-15.3; 81(1)
montant total de la réparation
aggregate of the amounts recoverable L.R., c. C-26; ann. III, I, XIV
montants
dues (payable to the Crown by virtue of a lease, licence or permit) L.R., c. T-7; 18(2) - montant à titre d\'aide
assistance Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "montant à titre d\'aide" - montant admissible de l\'impôt en main remboursable
allowable refundable tax on hand Loi de l\'imp�t sur le revenu; 133(9) "montant admissible de l\'impôt en main remboursable" - montant annuel de la rente
annual annuity amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 61(4) "montant annuel de la rente" - montant compensatoire
alternative amount (of loan money) L.R., c. S-23; 16(2) - montant cumulatif des immobilisations admissibles
cumulative eligible capital Loi de l\'imp�t sur le revenu; 14(5) "montant cumulatif des immobilisations admissibles" - montant d\'un placement dans des petites entreprises
small business investment amount Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 206(1) "montant d\'un placement dans des petites entreprises" - montant de base
basic amount (of benefit) L.R., c. C-8; 45(1)
montant de base payable
base payable amount (to a province as a transfer of income tax) L.R., c. P-37; 3.1(1) - montant de l\'actif net
net asset amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 188(5) "montant de l\'actif net" - montant différé
deferred amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "montant différé" - montant du rechange
amount of the re-exchange (on foreign bill of exchange) L.R., c. B-4; 135 - montant du refinancement
proceeds of refinancing (of a loan) L.R., c. N-11; 65(4)(d)(ii) - montant en défaut
amount in default L.R., c. P-18; 2(1) "montant en défaut" - montant en immobilisations admissible
eligible capital amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "montant en immobilisations admissible" - montant en litige
amount in dispute L.R., c. T-2; 2.2(2) - montant forfaitaire
versement partiel sur un montant forfaitaire
instalment of a lump sum amount L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (a) - montant global
lump sum amount L.R., c. C-8; 57(1)
indemnité sous forme de montant global ou de versements périodiques
compensation in a lump sum or in periodic payments L.R., c. E-4.5; 49(g)/ c. E-9; 32.1(g) - montant minimal moyen
minimum average amount (in a reserve account) L.R., c. B-1.01; 457(7)(b) - montant payable
amount payable Loi de l\'imp�t sur le revenu; 223(1) - montant perdu
forfeited amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147(1) "montant perdu" - montant recouvrable
amount recoverable L.R., c. C-40; 78(3) - montant unique
single amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "montant unique" - montants en cours de compensation
amounts awaiting clearance (between members of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xii) - montants non affectés
unappropriated moneys (in the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. C-14; 11(1)(a) - monter à bord
immobiliser et monter à bord
stop and board/to (a ship) L.R., c. C-33.3; 15(1) - moral
les droits moraux sont incessibles
moral rights may not be assigned L.R., c. C-42; 14.1(2)
les droits moraux sont susceptibles de renonciation, en tout ou en partie
moral rights may be waived in whole or in part L.R., c. C-42; 14.1(2)
personne qui subit des pertes ou des dommages matériels ou moraux
person to whom harm is done or who suffers physical or emotional loss C. cr.; 735(1.4)(a) - morale
contraire à la morale ou à l\'ordre public
contrary to public morality or order (industrial design) L.R., c. I-9; 6(2) - moralement
légalement ou moralement fondé à réclamer du propriétaire antérieur/être
have a legal or moral claim on the previous owner/to (of property) L.R., c. E-13; 3(a) - moralité
de haute moralité et de grand renom/être
of good character, high standing and repute/to be (persons to serve as panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 1
moralité ou réputation
character and repute (of the offender) C. cr.; 757
preuve générale de mauvaise moralité
general evidence of bad character (of a witness) L.R., c. C-5; 9(1) - moralité publique
moralité publique, maintien de l\'ordre ou bonne administration de la justice
public morals, maintenance of order or proper administration of justice (exclusion of public from the court room) C. cr.; 486(1) - moratoire
exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires
free from restrictions, regulations, controls and moratoria (property of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 6 - mort
accident et mort
accident and casualty L.R., c. R-3; 355(1)(a)
aider ou encourager quelqu\'un à se donner la mort
aid or abet a person to commit suicide/to C. cr.; 241(b)
causer la mort d\'un être humain
cause the death of a human being/to C. cr.; 222(1)
condamner à mort ou à un emprisonnement
sentence to death or to a term of imprisonment/to C. cr.; 638(1)(c)
conseiller à une personne de se donner la mort
counsel a person to commit suicide/to C. cr.; 241(a)
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5)
lésions corporelles de nature à causer la mort
bodily harm that is likely to cause death C. cr.; 229(b)
passible d\'une condamnation à mort
liable to be sentenced to death C. cr.; 463(a)
peine de mort
sentence of death L.R., c. C- 44.6; 107(1)(e)
se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves
preserve oneself from death or grievous bodily harm/to C. cr.; 34(2)(b)
sous l\'effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles
under compulsion by threats of immediate death or bodily harm (to commit an offence) C. cr.; 17
susceptible d\'être condamné à mort
liable to be sentenced to death C. cr.; 465(1)(b)(i) - mot
chiffre officiel ou mot de passe
secret official code word or password (related to a defence secret) L.R., c. O-5; 3(1)(c)
consigné mot à mot/être
recorded verbatim/to be (information submitted by telephone) C. cr.; 487.1(2)
devise ou mot scandaleux, obscène ou immoral
scandalous, obscene or immoral word or device L.R., c. T-13; 9(1)(j)
estampille, mot, marque, symbole, dessin
legend, word, mark, symbol, design L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
expression, mot, chiffre, description ou symbole
expression, word, figure, depiction or symbol (used in relation to a textile fibre product) L.R., c. T-10; 11(1)(h)
expression, word, figure, depiction or symbol (label of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(b)
légende, mot, marque, symbole ou dessin
legend, word, mark, symbol or design L.R., c. F-9; 2 "étiquette"
mot servant de marque
word mark L.R., c. T-13; 27(3)
mots de limitation
words of limitation (introduced in a transfer of land) L.R., c. L-5; 81(1) - motif
ground (objection) L.R., c. E-21; 9
consigner les motifs au dossier de l\'instance
state the reasons in the record of the case/to (order made by a youth court) L.R., c. Y-1; 26.6(3)
copie de l\'énoncé des motifs
copy of the reasons (for a judgment) L.R., c. F-7; 51
déclarer les motifs
state the grounds/to (for opposition) L.R., c. B-3; 170(7)
examiner les motifs
investigate the grounds/to (on which a report is based) L.R., c. C-29; 19(4)
exposé des motifs
written opinion (in a judgment) L.R., c. S-26; 26(1)(b)
statement of reasons L.R., c. A-1; 21(2)(a)
statement of any findings (on which an order is based) L.R., c. C-6; 15(3)
faire état du motif de la discontinuation d\'une enquête
show the reason for discontinuing an inquiry/to (the report sent to the Minister) L.R., c. C-34; 22(2)
faire valoir des motifs justifiant de le faire
show cause/to (review of order of justice) C. cr.; 521(8)(e)
faire valoir les motifs de son opposition
show cause against/to (a change) L.R., c. B-6; 6(2)(a)
indiquer les motifs de son opinion
state the reasons for one\'s opinion/to L.R., c. B-8; 12
informé dans les plus brefs délais des motifs/être
informed promptly of the reasons/to be (for the arrest or detention) Charte canadienne; 10(a)
invoquer des motifs
rely on grounds/to L.R., c. C-15.3; 105(2)(d)
motif survenu subséquemment
cause subsequently accruing L.R., c. P-4; 47(2)
pour un motif établi par affidavit
on cause shown supported by affidavit L.R., c. C-39; 37(4)
reconnaissance des motifs
acceptance of the validity of the grounds L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(2)
renfermer un bref exposé des motifs
contain a brief statement of the grounds/to (notice relating to a protest) L.R., c. I-5; 14.2(1) - motif à l\'appui
motifs à l\'appui de la demande
evidence supporting the allegation of the applicant L.R., c. C-15.3; 108(2)(c)
motifs et faits à l\'appui
substantive and factual grounds (of a complaint) L.R., c. C-18.3; 30.11(2)(c) - motif d\'inaptitude
ground of unsuitability (discharge of an RCMP member) L.R., c. R-10; 45.18(1) - motif d\'instance
annuler un motif d\'instance
abate a cause of action/to L.R., c. P-4; 47(2) - motif d\'opposition
ground of opposition L.R., c. N-7; 35(1) - motif d\'ordre public
contestable pour des motifs d\'ordre public
objectionable on public grounds L.R., c. C-40; 18(1)(b) - motif de détention
reason for detention (of a visitor of a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 60(4) - motif de distinction illicite
prohibited ground of discrimination (human rights) L.R., c. H-6; 3(1) - motif de droit, de fait ou mixte de droit et de fait
ground that raises a question of law or fact alone or of mixed law and fact (appeal) C. cr.; 672.72(1) - motif de récusation allégué
alleged ground of challenge (jury panel) C. cr.; 630 - motif justifiable
bona fide justification (discriminatory practice) L.R., c. H-6; 15(g) - motif non pertinent
irrelevant ground (to exercise a discretionary power) L.R., c. C-44.6; 178(2)(b) - motif principal
primary ground (of detention in custody) C. cr.; 515(10)(a) - motif sérieux
motif sérieux fondé sur la religion ou la conscience
genuine ground of a religious or conscientious nature L.R., c. D-3.4; 21.1(4)(a)
motifs sérieux
reasonable grounds L.R., c. C-8.5; 28(1) - motif spécial
pour un motif spécial
for special cause (the court making an order) L.R., c. C-5; 29(5) - motif suffisant
exposer un motif qu\'un juge estime suffisant
show cause to the satisfaction of a judge/to L.R., c. E-2; 222(2)
motif suffisant d\'appel
sufficient ground of appeal L.R., c. C-34; 34(3.1)
motif valable et suffisant
good and sufficient cause (for failure to comply with an order) L.R., c. C-34; 65(2)
révoquer pour un motif suffisant
remove for cause/to (a trustee) L.R., c. B-3; 14.04 - motif valable
relevant consideration L.R., c. F-7; 36(5)
destituer, pour motif valable
remove from office, for cause/to (a returning officer) L.R., c. E-2; 14(3)
exposer un motif valable
show cause/to (against the cancellation of a licence) L.R., c. C-42; 19
motif valable et suffisant
good and sufficient cause (for failure to comply with an order) L.R., c. C-34; 65(2)
motifs valables
reasonable grounds L.R., c. B- 1.01; 75(2)
pour motif valable
for cause (removal from office) L.R., c. F-11.3; 5(2)
refuser sans motif valable
unreasonably withhold/to (the approval of an insurer) L.R., c. T-19.8; 416(5)
sans motif valable
without reasonable cause (contravening an Act) L.R., c. C-41.01; 465(1) - motifs d\'ordre humanitaire
motifs d\'ordre humanitaire ou d\'intérêt public
reasons of public policy or compassionate or humanitarian considerations (immigrant) L.R., c. I-2; 6(5) - motifs impérieux
compelling reasons (for keeping a person in custody) L.R., c. Y-1; 26.1(1.1) - motifs raisonnables
reasonable grounds L.R., c. C-8; 25(4)(a)
avoir des motifs raisonnables de croire
believe on reasonable grounds/to L.R., c. A-2; 8.7(1)(c)/ c. C-15.3; 76(1)(a)/ c. F-9; 7(1)(b)
croire, pour des motifs raisonnables
believe on reasonable grounds/to L.R., c. F-27; 42(1)/ c. N-5; 132(5)
démontrer l\'existence de motifs raisonnables
disclose reasonable grounds/to (for the issuance of a warrant) C. cr.; 487.1(5)(c)
motifs raisonnables de croire
reasonable grounds to believe L.R., c. W-11; 117
motifs raisonnables de soupçonner
reasonable grounds to suspect L.R., c. I-3; 7(1) - motion
motion (for the consideration of the House of Commons) L.R., c. E-4; 40(2)/ c. E-6; 72(2)(a)
avis de motion
notice of motion (for amendment of a regulation) L.R., c. D-1; 34(2)
notice of motion (to refer an objection) L.R., c. B-3; 223(1)(c)
motion adressée à l\'une ou l\'autre chambre
motion for the consideration of either House L.R., c. O-9; 42(2)
par voie d\'assignation introductive d\'instance ou d\'avis de motion
by way of originating summons or notice of motion L.R., c. C-36; 10 - motion de ratification
motion for confirmation (of a declaration of a public welfare emergency) L.R., c. E-4.5; 7(1)
motion de ratification d\'un décret
motion for confirmation of an order (made by the Governor in Council) L.R., c. E-9; 46(1) - motion des voies et moyens
avis de motion des voies et moyens
Notice of Ways and Means Motion L.R., c. F-8; 9.1 - motion introductive d\'instance
sous forme de requête ou d\'avis de motion introductive d\'instance
by petition or originating notice of motion (application) L.R., c. C-44; 248 - motiver
give reasons/to (for a judgment) L.R., c. T-2; 18.23
make expedient/to (the establishment of a board of trade) L.R., c. B- 6; 6(1)(e)
avis d\'opposition motivé
notice of objection stating the reason for the objection L.R., c. C-15.3; 13(2)
faire l\'objet d\'une révocation motivée
removed for cause/to be (Chairman of the Board) L.R., c. C-3; 6(2)
fait avec la croyance raisonnablement motivée qu\'il est vrai/être
made in the belief, on reasonable grounds, that it is true/to be (defamatory matter) C. cr.; 314(c)
motivé/être
state the reasons upon which it is based/to (arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 31(2)
motiver les conclusions
establish the grounds for findings/to (contained in a report) L.R., c. A-1; 63(1)(a)(ii)/ c. P-21; 64(1)(a)(ii)
raison qui motive une opinion
ground for an opinion L.R., c. B-8; 5(1)
rapport exposant les raisons qui ont motivé la prise du décret
report stating the reasons for the making of the order (deferring a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(2)
recommandation motivée
recommendation with the reasons therefor L.R., c. C-29; 15(2)(b)
sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil
subject to removal by the Governor in Council for cause (to hold office) L.R., c. S-19.6; 10(2) - mouillage
port ou mouillage raisonnablement sûr
reasonably safe port or anchorage L.R., c. S- 9; 562.18(5)(b) - mouvement
autorisation de mouvement
traffic clearance (ship) L.R., c. S-9; 562.15(a)
mouvement, en cours de route
in-transit movement (of goods) L.R., c. E-19; 12(d)
mouvement sur ligne conjointe
joint-line movement (continuous route operated by two or more railway companies) L.R., c. N-20.01; 181.1 "mouvement sur ligne conjointe"
mouvements de déchets ou de matières de rebut
movements of scrap and waste material L.R., c. M-1; 5(e)
mouvements de sortie du trafic express
express traffic moving outward L.R., c. A-15; 4(2)
mouvements préférés
preferred movements (of freight traffic by railway) L.R., c. M-1; 3(1)
mouvements préférés du trafic
preferred movements of traffic (goods) L.R., c. A-15; 4(1) - moyen
cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale
security classification of maximum, medium or minimum (assigned to inmates) L.R., c. C- 44.6; 30(1)
coût de base moyen des prestations
average basic cost of benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 49(1) "coût de base moyen des prestations"
montant minimal moyen
minimum average amount (in a reserve account) L.R., c. B-1.01; 457(7)(b)
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler
means calculated to choke, suffocate or strangle (another person) C. cr.; 246(a)
moyen de provoquer un avortement ou une fausse couche
method of causing abortion or miscarriage C. cr.; 163(2)(c)
moyen de rétablir la virilité sexuelle
method for restoring sexual virility C. cr.; 163(2)(d)
par voie de coalition, de convention, de traité ou par tout autre moyen ou arrangement
by any combination, contract, agreement or other means or device (to prevent the carriage of goods from being continuous) L.R., c. R-3; 297(1)
prix d\'importation mensuel moyen
average monthly import price (of fruits and vegetables) L.R., c. C-10.6; ann. 702 1.a)i)
rémunération hebdomadaire assurable moyenne
average weekly insurable earnings L.R., c. L-1; 2(1) "rémunération hebdomadaire assurable moyenne"
rémunération moyenne pour la période de base
average earnings for the base period L.R., c. U-1; 46(1)
se prévaloir d\'un moyen
resort to a remedy/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 45(3)
traitement moyen
average salary (of a Public Official) L.R., c. D-2; 5(4) "traitement moyen" - moyen anticonceptionnel
contraceptive device L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel" - moyen d\'accueil
moyens d\'accueil et autres services
accommodation and services (provided at any harbour) L.R., c. F- 24; 9(e) - moyen de communication
liberté de la presse et des autres moyens de communication
freedom of the press and other media of communication Charte canadienne; 2(b)
moyen de communication téléphonique ou électronique
telephonic, electronic communications facilities L.R., c. C-41.01; 189(1)
moyens de communication
means of communication L.R., c. T-2; 20(1.1)(h)
téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore
telephone, broadcasting or other audible or visible means C. cr.; 319(7) "communiquer" - moyen de défense
defence L.R., c. T-12.4; 4(3)
constituer un moyen de défense péremptoire
a complete defence/to be (lack of genuineness) L.R., c. I-11.8; 104(3)/ c. T-19.8; 103(3)
faire valoir tout moyen de défense
raise any defence/to L.R., c. C-50; 24
invoquer comme moyen de défense
plead as matter of defence/to (any fact or default) L.R., c. P-4; 59
justification, excuse ou moyen de défense
justification, excuse or defence (under the laws of Canada) C. cr.; 7(3.73)
moyen de défense contre une accusation
defence to a charge C. cr.; 273.2
moyen de défense valable
good defence (to an action) L.R., c. E-9; 31(3)
moyens de défense spéciaux
special pleas (autrefois acquit, autrefois convict and pardon) C. cr.; 607(1)
obtenir gain de cause sur la plupart des moyens de défense au fond
substantially successful on the merits in the defence/to be (of an action) L.R., c. I-11.8; 221(3)(a)/ c. T- 19.8; 217(3)(a)
soulever un moyen de défense ou l\'existence d\'un vice
establish a defence or a defect/to (going to the validity of a security) L.R., c. C-41.01; 105(c)/ c. C-44; 53(c) - moyen de droit
moyens de droit susceptibles d\'être opposés
recourse, indemnity or relief available at law L.R., c. O-7; 26(4)(b) - moyen de pression
pressure tactic (professional relations) L.R., c. S-19.6; 5 "moyen de pression" - moyen de production
moyen de production destiné à une exploitation agricole ou produit de cette exploitation
input to or output from a farming operation (enhancement of rural Canada) L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(v) - moyen de réparation
moyen de réparation dont dispose l\'attributaire
remedy lawfully available to the holder (of a licence) L.R., c. P-14.6; 35(2) - moyen de télécommunication
communication télex, télégramme ou tout autre moyen de télécommunications
telex, telegram or other means of telecommunication L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2) - moyen de transport
conveyance L.R., c. F-28; 2 "moyen de transport"
locaux officiels, logement privé ou moyens de transport
official premises, private accommodation or means of transport (of an internationally protected person) C. cr.; 431
maison d\'habitation, local, moyen de transport ou lieu
dwelling-house, premises, conveyance or place (entry and search during an international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
moyen de transport militaire
military conveyance L.R., c. C-23.4; 18(1) "moyen de transport militaire"
moyen de transport terrestre
conveyance for use on land L.R., c. E-17; 2 "véhicules"
tout moyen de transport, notamment les aéronefs, les bateaux et les véhicules à moteur
any aircraft, vessel, motor vehicle or other conveyance of any description whatever L.R., c. N-1; 2 "moyen de transport" - moyen dolosif
supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif
deceit, falsehood or other fraudulent means (to defraud the public) C. cr.; 380(1) - moyen légal
lawful mean C. cr.; 60(c) - moyenne
calcul de la moyenne
averaging (of hours of work) L.R., c. L-2; 169(2.1)(a)
mode de calcul des moyennes
method of averaging (of amounts of reserve in a bank) L.R., c. B-1.01; 457(8)(a) - moyenne annuelle de l\'indemnité de session
average annual sessional indemnity (payable to the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "moyenne annuelle de l\'indemnité de session" - moyenne des gains hebdomadaires
average weekly earnings L.R., c. M-6; 36 - moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Average Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. D-2; 5(4) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension" - moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
average monthly pensionable earnings L.R., c. C-8; 2(1) "moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension" - moyens d\'existence
moyens d\'existence suffisants
adequate means of support (of the spouse and children of a seaman) L.R., c. M-6; 44(a) - moyens de contrainte
instrument of restraint (applied to an offender as punishment) L.R., c. C-44.6; 68
process (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 55(1) - moyens financiers
financial resources L.R., c. C-41.01; 27(a)
importance des moyens financiers
sufficiency of the financial resources (of applicants for incorporation of a bank) L.R., c. B-1.01; 27(a) - moyens frauduleux
fraudulent means (obtention of a determination) L.R., c. I-2; 69.2(2) - moyens humains
labour market resources (in Canada) L.R., c. E-5; 5(a) - moyens légitimes
lawful means (to discover the truth) L.R., c. C-45; 23 - moyens nécessaires
sufficient action (to deal with a danger) L.R., c. C-15.3; 35(4)(a) - multiculturalisme
mise en oeuvre de la politique du multiculturalisme
implementation of the multiculturalism policy L.R., c. C-18.7; 4
multiculturalisme et identité canadienne
multiculturalism and Canadian identity L.R., c. M-12.6; 5(1)(a) - multiculturel
patrimoine multiculturel
multicultural heritage L.R., c. M-12.6; 5(1)(d)
valoriser le patrimoine multiculturel
enhance the multicultural heritage/to L.R., c. C-18.7; préambule - multilatéral
coopération bilatérale et multilatérale
bilateral and multilateral cooperation L.R., c. C-10.6; 3(e)
traité multilatéral
multilateral treaty (respecting legal assistance) L.R., c. M-13.6; 4(2)(a) - multiple
commercialisation à paliers multiples
multi-level marketing plan L.R., c. C-34; 55(1)
double ou multiple
double or multifarious (count) C. cr.; 590(2)(b) - multiplication
matériel de multiplication
propagating material (of a plant variety) L.R., c. P- 14.6; 2(1) "matériel de multiplication" - multiplication végétative
reproduction sexuée ou multiplication végétative
sexual reproduction or vegetative propagation (of a plant) L.R., c. P-14.6; 4(2)(c) - multiplier
multiplier les avantages
expand and enhance the benefits/to (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(e) - multirisque
société d\'assurances multirisques
property and casualty company L.R., c. I-11.8; 2(1) "société d\'assurances multirisques" - municipal
administration municipale ou régionale
municipal or regional government L.R., c. A-1; 13(1)(d)/ c. P-21; 19(1)(d)
division municipale distincte
separate municipal division (of a county) L.R., c. R-3; 2(1) "comté"
fonctionnaire municipal
municipal official C. cr. ; 123(3)
gouvernement provincial ou municipal
provincial or municipal government L.R., c. R-3; 300(1)(a)
municipalité, organisme municipal ou provincial
municipality, municipal or provincial board, commission or corporation L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (a)
taxes municipales et scolaires
municipal and school taxes L.R., c. N-4; 16(3) - municipalité
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
groupe de municipalités ou de divisions
group of municipalities or divisions L.R., c. B-6; 2 "district"
municipalité, commission ou autre administration locale
municipality, board, commission or other local authority L.R., c. F-8; 4(5)(b)
municipalité, organisme municipal ou provincial
municipality, municipal or provincial board, commission or corporation L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (a)
municipalité ou corps municipal ou autre corps public
municipality or municipal or other public body L.R., c. C-43; 3(2)(c)
ville constituée en personne morale, autorité métropolitaine et municipalité d\'une ville
incorporated city, metropolitan authority and town municipality L.R., c. C-1; 2 "municipalité"
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - munitions
armes, munitions, matériel ou armements de guerre
arms, ammunition, implements or munitions of war L.R., c. E-19; 3(a)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - munitions de guerre
munitions of war L.R., c. O-5; 2(1) "munitions de guerre" - musée
conservateur d\'un musée
operator of a museum C. cr.; 92(2)
documents de bibliothèque ou de musée
library or museum material L.R., c. A-1; 68(b)
matériel de bibliothèque ou de musée
library or museum materials L.R., c. N-2.5; 7
matériel de musée
museum material L.R., c. M-13.4; 2 "matériel de musée" - Musée canadien de la guerre
Canadian War Museum L.R., c. M-13.4; 7(2) - Musée canadien de la nature
Canadian Museum of Nature L.R., c. M-13.4; 10(1) - Musée canadien de la photographie contemporaine
Canadian Museum of Contemporary Photography L.R., c. M-13.4; 4(2) - Musée canadien des civilisations
Canadian Museum of Civilization L.R., c. M-13.4; 7(1) - Musée des beaux-arts du Canada
National Gallery of Canada L.R., c. M-13.4; 4(1) - Musée national de l\'aviation
National Aviation Museum L.R., c. M-13.4; 13(2) - Musée national des sciences et de la technologie
National Museum of Science and Technology L.R., c. M-13.4; 13(1) - Musées nationaux
compte de fiducie des Musées nationaux
National Museums Trust Account L.R., c. M-13.4; 42 - Musées nationaux du Canada
National Museums of Canada L.R., c. M-13.4; 34(1) "musée antérieur" - muséologie
museology L.R., c. M-13.4; 6(1)(f) - mutation
deployment (transfer of an employee) L.R., c. P-33; 2(1) "mutation"
passing (of an interest in land) L.R., c. L-5; 2 "transport"
avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
congédiement, mutation, défection ou hospitalisation
discharge, transfer, desertion or hospitalization (member of a crew in Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(hh)
mutation de propriété
change of ownership L.R., c. L-5; 2 "transmission"
mutation, mise en disponibilité ou licenciement
deployment, lay-off or termination of employment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H-6; 10(b) - muter
enrôler de nouveau ou muter
re-enroll in or transfer to/to (the regular force) L.R., c. C-17; 41(1)
suspendre une personne, la muter, la mettre à pied ou faire à son égard des distinctions injustes
suspend, transfer, lay off or otherwise discriminate against a person/to (with respect to employment) L.R., c. L-2; 94(3)(a) - mutiler
arracher, enlever, recouvrir, mutiler, lacérer ou modifier
take down, remove, cover up, mutilate, deface or alter/to (a printed advertisement having reference to an election) L.R., c. E-2; 262
blesser, mutiler ou défigurer
wound, maim or disfigure/to (aggravated assault) C. cr.; 268(1)
cacher, détruire, mutiler, falsifier
conceal, destroy, mutilate, falsify/to (a document) L.R., c. B- 3; 198(d)
détruire, altérer, mutiler, cacher ou disposer autrement
destroy, alter, mutilate, secrete or otherwise dispose of/to (records or books) L.R., c. C-8; 41(4)(b)
détruire, mutiler, changer ou falsifier
destroy, mutilate, alter or falsify/to (a book) L.R., c. W-11; 141
enlever, emporter, mutiler, défigurer, détériorer ou détruire
remove, take away, mutilate, disfigure, deface or destroy/to (Indian grave house or totem pole) L.R., c. I-5; 91(3)
frauduleusement employer, mutiler, apposer, enlever ou contrefaire
fraudulently use, mutilate, affix, remove or counterfeit/to (a stamp) C. cr.; 376(1)(a)
tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier
kill, maim, wound, poison or injure/to (cattle) C. cr.; 444(a) - mutinerie
mutiny L.R., c. N-5; 2 "mutinerie"
acte de mutinerie à bord d\'un navire canadien
mutinous act on a Canadian ship C. cr.; 75(c)
dessein de trahison ou de mutinerie
traitorous or mutinous purpose C. cr.; 53(a)
insubordination, déloyauté, mutinerie ou refus de servir
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty (by a member of a force) C. cr.; 62(1)(c) - mutualisation
proposition de mutualisation
mutualization proposal L.R., c. I-11.8; 143(1)(c)(i) - mutualiste
personne morale mutualiste
body corporate organized in a mutual form L.R., c. I-11.8; 168(3) - mutuel
avantage mutuel
mutual benefit (of developed and developing regions) L.R., c. I-19; 4(1)(d)
compensation des obligations mutuelles
setting off of mutual obligations L.R., c. B-3; 65.1(8) "valeurs nettes dues à la date de résiliation"
conclure avec des gouvernements étrangers des accords de partage mutuel
enter into an agreement with the government of any foreign state respecting the reciprocal sharing/to (of the proceeds of disposition of) L.R., c. S-8.3; 11
consentement mutuel
mutual consent (to terminate an agreement) L.R., c. C-1; 8(2)(a)/ c. F-3.3; 9(2)
mutual consent (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 2
modifié par consentement mutuel écrit des parties/être
amended by the parties by agreement in writing/to be (collective agreement) L.R., c. L-2; 80(2)
société mutuelle
mutual company L.R., c. B-1.01; 397(5)/ c. I-11.8; 2(1) "société mutuelle" - mutuellement
solution mutuellement satisfaisante
mutually satis - n\'eût été
n\'eût été le présent paragraphe
but for this subsection L.R., c. I-5; 64.1(1) - naissance
dans le dessein de cacher la naissance
with intent to conceal the birth C. cr.; 242
endroit où l\'objet des procédures est présumé avoir pris naissance
place where the subject-matter of the proceedings is alleged to have arisen C. cr.; 601(4.1)(b)
prendre naissance
first become due/to (amount owing) L.R., c. C-9; 43(6)
come into existence/to (association) L.R., c. A-11.2; 9(3)
arise/to (subject-matter of a prosecution) L.R., c. F-27; 33
registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures
register of births, baptisms, marriages, deaths or burials (to destroy, deface or injure) C. cr.; 377(1)(a) - naître
acquis ou né/être
acquired or accrued/to be (right or interest in an artistic work) L.R., c. C-42; 62(2)
né ou à naître
accrued or accruing (obligations) L.R., c. C-8; 113(1)(a) - nantir
donner en gage, nantir ou grever
pledge, hypothecate or charge/to (securities) L.R., c. A-14; 4(1)(b)
émettre, réémettre, vendre ou nantir
issue or re-issue, sell or pledge/to (debt obligations) L.R., c. C-9; 53(b) - nantissement
acte de vente, nantissement
bill of sale, chattel mortgage L.R., c. B-3; 72(2)
contrat de vente conditionnelle, compte à recevoir, acte de vente, nantissement mobilier ou lettre de change
conditional sales contract, account receivable, bill of sale, chattel mortgage or bill of exchange L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" (b)(iv)
détenir à titre de gage, nantissement ou autre garantie
hold as a pledge, pawn or other security/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 79
donner en nantissement ou vendre
pledge or sell/to (securities) L.R., c. C-40; 90(1)(d)
hypothèque, gage, charge, nantissement ou privilège
mortgage, hypothec, pledge, charge, lien or privilege L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
hypothèque, privilège ou nantissement
mortgage, lien or pledge L.R., c. C-41.01; 2 "sûreté"/ c. E-20; 2 "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
hypothèque sur des biens immeubles ou nantissement de biens meubles
mortgage or hypothec on real or personal property L.R., c. F-22; 10(1)(a)
mettre en gage ou en nantissement ou aliéner
pawn, pledge or dispose of/to (property) L.R., c. B-3; 198(h)
nantissement avec ou sans dépossession
pledge or hypothecation (of property, including securities) L.R., c. B-2; 18(h)
nantissement ou sûreté
pledge or charge L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
par voie d\'hypothèque, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement
by mortgage, hypothec, charge, assignment, pledge or otherwise (giving of a security) L.R., c. B-3; 30(1)(g)
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
remettre en nantissement
pledge/to (promissory notes) L.R., c. B-2; 23(f)
remettre en nantissement en garantie du remboursement
pledge to secure the repayment/to (of money borrowed) L.R., c. N-11; 3(d)
transfert ou nantissement
transfer or pledge (of a security) L.R., c. B-1.01; 121(4)/ c. C-41.01; 128(5)
vente, dépôt, nantissement ou transport
sale, deposit, pledge or transfer (of a property) L.R., c. W- 11; 100(1) - nappe d\'eau
lac, rivière, fleuve ou autre nappe d\'eau
lake, river or other water C. cr.; 480(1) - nation
première nation
first nation L.R., c. Y- 2.6; 2 "première nation" - nation autochtone
nation autochtone, conseil de bande, conseil tribal ou bande
first nation, tribal council, band L.R., c. C-44.6; 79 "collectivité autochtone" - nation haida
Conseil de la nation haida
Council of the Haida Nation L.R., c. N-14; 8.5(1) - nation la plus favorisée
tarif de la nation la plus favorisée
Most-Favoured-Nation Tariff (customs) L.R., c. C-54.01; 22
taux de droit de la nation la plus favorisée
most-favoured-nation rate of duty L.R., c. C- 10.6; ann. 702 2.a) - national
national (citizen or permanent resident of a Party) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "national"
hisser les couleurs nationales régulières
hoist the proper national colours/to (Canadian ship) L.R., c. S-9; 92(1)
production nationale
domestic production (of goods and services) L.R., c. C-18.3; 40(b) - nationaliser
nationaliser ou exproprier
nationalize or expropriate/to (an investment) L.R., c. C- 10.6; ann. 1605 - nationalité
indépendamment de la nationalité de l\'aéronef
irrespective to the nationality of the aircraft (convention having the force of law) L.R., c. C-26; 2(1) - nationalité canadienne
emprunter la nationalité canadienne
assume the Canadian national character/to (on board a ship) L.R., c. S-9; 87(1) - nationalité étrangère
acquisition d\'une nationalité étrangère
acquisition of a foreign nationality L.R., c. C-29; 11(2)(a) - Nations Unies
Charte des Nations Unies
Charter of the United Nations L.R., c. U-2; 2
Conseil de Sécurité des Nations Unies
Security Council of the United Nations L.R., c. U-2; 2 - naturalisation
certificat de citoyenneté ou certificat de naturalisation
certificate of citizenship or certificate of naturalization C. cr.; 58(1)(a)
certificat de naturalisation
certificate of naturalization L.R., c. C-29; 2(1) "certificat de naturalisation" - nature
acte de nature à causer
act that is likely to cause (an explosion) L.R., c. E-17; 20
acte destiné ou de nature à causer
act that is intended or is likely to cause (bodily harm) C. cr.; 49(b)
adoption d\'équipement ou de matériels différents par leur nature ou leur mode d\'opération
introduction of equipment or material of a different nature or kind (technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(a)
dommage résultant de la nature ou du vice propre
damage resulting from the inherent defect, quality or vice (of the cargo carried) L.R., c. C-26; ann. III, I, XII
don en espèces ou en nature
grant or gratuity L.R., c. F-11.3; 21(1)
en espèces ou en nature sur la production
in cash or out of production (payment of the costs of the drilling for oil or gas) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
en numéraire ou en nature
in money or in kind (distribution of property) L.R., c. C-44; 211(7)(d)
existence, étendue ou nature exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. I-11.8; 134(a)/ c. T- 19.8; 133(a)
lésions corporelles de nature à causer la mort
bodily harm that is likely to cause death C. cr.; 229(b)
marchandises de même nature ou de même espèce
goods of the same class or kind L.R., c. C-52.6; 45(1) "marchandises de même nature ou de même espèce"
montant et nature
amount and form (of a security) L.R., c. C-15.3; 81(1)
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler
means calculated to choke, suffocate or strangle (another person) C. cr.; 246(a)
nature, abondance ou accessibilité
nature, extent or availability (of information) L.R., c. S-15; 86(2)
nature de la réparation
form of relief L.R., c. C-18.3; 30.11(2)(d)
nature et niveau professionnels
occupational nature and level (of a position) L.R., c. C-12.8; 20(1)
nature, étendue et conditions des assurances et cautionnements
type, amount and conditions of insurance and bonding coverage (to be held by a truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 9(1)(g)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou innocuité
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(2)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou sûreté
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a drug) L.R., c. F-27; 9(1)
ne pas être de nature passagère ou sans importance
more than merely transient or trifling in nature/to be (bodily harm) C. cr.; 2 "lésions corporelles"
nécessité, nature et suffisance
necessity, character and sufficiency (of any medical aid) L.R., c. M-6; 46(3)
obligations qui, de par leur nature, occupent un rang égal ou inférieur
liabilities that by their terms rank equally with or subordinate (subordinated indebtedness) L.R., c. T-19.8; 374(1)(d)
par nature ou en vertu des usages de commerce
by nature or usage of trade L.R., c. C-41.01; 88 "fongibles"
préciser la nature et l\'étendue
declare the nature and extent/to (of an interest, in an order) L.R., c. C-33.3; 16(14)
produire ou être de nature à produire des sentiments d\'hostilité et de malveillance
produce or tend to produce feelings of hostility and ill-will/to (between different classes of persons) C. cr.; 60(d)
réparti en nature/être
distributed in kind/to be (property of a bank on liquidation) L.R., c. B-1.01; 345(4)(c)
répartir en nature
distribute in kind/to (property) L.R., c. I-11.8; 383(4)(e)/ c. T-19.8; 350(4)(c)
situation de nature temporaire
circumstances of a temporary nature L.R., c. P-6; 3(3)(b)
toute copie fait preuve de la nature et du contenu
any copy is evidence of the nature and content (of the original document) C. cr.; 462.48(14)
vice caché, nature spéciale ou vice propre
inherent defect, quality or vice (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(m) - naturel
cause physique ou naturelle
physical or natural cause L.R., c. G-5; 2 "accident"
droit ou prétention juste ou naturelle
just or natural right or claim L.R., c. E-13; 3(a)
réservoir souterrain naturel
natural underground reservoir (of oil or gas) L.R., c. O-7; 2 gisement - naufragé
shipwrecked person L.R., c. S-9; 2 "naufragés"
naufragé, abandonné, échoué ou en détresse
wrecked, abandoned, stranded or in distress (vessel) L.R., c. S-9; 452
naufragé, échoué, abandonné ou en détresse
wrecked, stranded, abandoned or in distress (vessel) C. cr.; 438(1)(a)
navire naufragé, désemparé ou en détresse
vessel wrecked, disabled or in distress (in the waters of Canada) L.R., c. U-3; 2 - nautique
cartes marines et autres documents nautiques pertinents
appropriate charts and nautical publications (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(a) - navigabilité
mettre le navire en état de navigabilité
make the ship seaworthy/to L.R., c. C-27.01; ann. I III 1.(a)
normes de navigabilité
standards of fitness (for air cushion vehicles) L.R., c. S-9; 632(2)(b) - navigable
centre ou autre partie de la rivière, du canal ou de l\'eau interne navigable
center or other part of the navigable river, canal or inland water C. cr.; 476(c)
eaux douces navigables
navigable fresh waters L.R., c. S-9; 2 "eaux internes du Canada"
eaux navigables
navigable waters L.R., c. N-22; 9(1) "eaux navigables" - navigation
assurer la sécurité et l\'efficacité de la navigation ou de l\'exploitation de navires
promote safe and efficient navigation or operation of ships/to L.R., c. S-9; 562.1(1)
certificat de navigation, états de service en mer et état de santé
navigational certificate, experience at sea and health (qualifications required of an applicant for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 52(a)
loi fédérale sur la navigation ou la marine marchande
Act of Parliament relating to navigation or shipping L.R., c. C-33.3; 6(3)(a)
propre à la navigation
seaworthy (vessel) C. cr.; 251(2)(a)(i)
risque exceptionnel de navigation
extraordinary marine hazard (during the war) L.R., c. C-31; 15.1(1) "opération de l\'ennemi ou contre-opération" - navigation aérienne internationale
international air navigation C. cr.; 7(2)(c) - navigation côtière
zone de navigation côtière
inshore traffic zone (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(d) - navigation maritime
marine navigation L.R., c. P-29; 2 "navire"
nuire au fonctionnement d\'une installation de navigation maritime
interfere with the operation of a maritime navigational facility/to C. cr.; 78.1(2)(c) - naviguer
entrer dans une zone de services de trafic maritime, en sortir ou y naviguer
enter, leave or proceed within a Vessel Traffic Services Zone/to L.R., c. S-9; 562.18(3)(a)
personne habile et prudente qui navigue
skilful and careful person engaged in navigation L.R., c. S-9; 2 "pratique ordinaire des marins" - navire
vessel L.R., c. H-1; 2 "navire"
amarrer un navire à un signal, une bouée ou un autre amer
make fast a vessel to a signal, buoy or other sea-mark/to (interference with marine signal) C. cr.; 439(1)
capitaine, patron ou commandant d\'un navire
master or officer in command of a vessel C. cr.; 44
monter à bord d\'un navire
go on board a ship/to L.R., c. S-9; 237(2)
navire de construction étrangère
foreign-built ship L.R., c. S-9; 15(1)(b)
navire et appareil de sauvetage
vessel and wrecking appliance L.R., c. U-3; 2
navire naviguant sur les Grands Lacs
lake vessel L.R., c. C-24; 28(i) - navire à passagers
passenger ship L.R., c. S-9; 2 "navire à passagers" - navire à vapeur
"navire à vapeur" ou "vapeur"
"steamship" or "steamer" L.R., c. S-9; 2 "navire à vapeur" ou "vapeur" - navire à voiles
"voilier" ou "navire à voiles"
sailing ship L.R., c. S- 9; 2 "voilier" ou "navire à voiles" - navire allié
allied ship L.R., c. C-31; 6(1) "navire allié" - navire appartenant à Sa Majesté
ship belonging to Her Majesty L.R., c. S-9; 2 "navires appartenant à Sa Majesté" - navire britannique
British ship L.R., c. S-9; 2 "navire britannique" - navire canadien
Canadian ship L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire canadien"/ c. S-9; 2 "navire canadien"
acte de mutinerie à bord d\'un navire canadien
mutinous act on a Canadian ship C. cr.; 75(c) - navire canadien de Sa Majesté
Her Majesty\'s Canadian Ship L.R., c. N-5; 2 "navire canadien de Sa Majesté" - navire d\'eaux internes
inland waters ship L.R., c. S-9; 2 "navire d\'eaux internes" - navire d\'eaux secondaires
minor waters ship L.R., c. S-9; 2 "navire d\'eaux secondaires" - navire d\'État
government ship L.R., c. S-9; 2 "navire d\'État" - navire de cabotage
home-trade ships L.R., c. S-9; 2 "navire de cabotage" - navire de charge
cargo ship L.R., c. S-9; 2 "navire de charge" - navire de franc-bord
Load Line ship L.R., c. S-9; 2 "navire de franc-bord" - navire de l\'État
Crown ship L.R., c. C-50; 2 "navire de l\'État" - navire de la garde côtière
coast guard ship L.R., c. S-9; 677(9)(a) - navire de mer
sea-going ship L.R., c. S-9; 2 "navire de mer" - navire de police
police vessel L.R., c. S-9; 677(9)(a) - navire-école
training ship L.R., c. S-9; 2 "marin" - navire étranger
foreign ship L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire étranger"/ c. S-9; 2 "navire étranger" - navire immatriculé
registered ship L.R., c. S-9; 2 "propriétaire" (a)(i) - navire marchand
navire marchand britannique
British merchant ship L.R., c. S-9; 508(1) - navire naufragé, désemparé ou en détresse
vessel wrecked, disabled or in distress (in the waters of Canada) L.R., c. U-3; 2 - navire non dédouané
non-duty paid ship L.R., c. C-33.3; 2(1) "navire non dédouané" - navire non immatriculé
unregistered ship L.R., c. S-9; 2 "propriétaire" (a)(i) - navire non ponté
open ship L.R., c. S-9; 94(5) - navire nucléaire
nuclear ship L.R., c. S-9; 2 "navire nucléaire" - navire ressortissant à la Convention de sécurité
Safety Convention ship L.R., c. S-9; 2 "navire ressortissant à la Convention de sécurité" - navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge
Load Line Convention ship L.R., c. S-9; 2 "navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge" - navire sauveteur
salving ship L.R., c. S-9; 469 - navire soumis à l\'application de la Convention
Convention ship L.R., c. S-9; 673 "navire soumis à l\'application de la Convention" - né
cause d\'action déjà née
existing cause of action, claim or liability to prosecution L.R., c. C-44; 188(10)(c)
cause d\'action déjà née pouvant engager la société
existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against the company L.R., c. I-11.8; 244/ c. T-19.8; 227 - nécessaire
acte nécessaire ou utile
act or thing necessary for, or incidental or conducive to (the carrying out of the purpose of an association) L.R., c. A- 11.2; 11
employer la force nécessaire
use as much force as is necessary/to C. cr.; 25(1)
épreuve non nécessaire
unnecessary hardship (detention) C. cr.; 679(4)(a)
estimer nécessaire et suffisant pour répondre aux besoins en l\'occurrence
consider necessary and sufficient to meet the circumstances of the case/to (terms of an injunction) L.R., c. C-34; 33(4)(a)
faire obstacle à la prise des mesures nécessaires
prevent the doing of anything necessary/to (for the compliance with a direction) L.R., c. L-2; 130(3)
geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables
anything necessarily done with reasonable care and skill (in the taking of a blood sample) C. cr.; 257(2)
mesures nécessaires
reasonable steps (to bring an order to the notice of persons) L.R., c. C-15.3; 35(7)
moyens nécessaires
sufficient action (to deal with a danger) L.R., c. C-15.3; 35(4)(a)
nécessaire à l\'application
necessary or desirable to carry out the purposes and provisions (of an Act) L.R., c. A-3; 10
prendre toutes les mesures nécessaires
exercise all due diligence/to (to prevent a contravention) L.R., c. A-2; 8.5 - nécessité
requirement (of the consent of an authority) L.R., c. F-28; 19(c)
nécessité, nature et suffisance
necessity, character and sufficiency (of any medical aid) L.R., c. M-6; 46(3) - nécessiter
nécessiter ou entraîner
require or have the effect of requiring/to (the enactment or amendment of a legislation by Parliament) L.R., c. P-1.3; 43(2)(a) - nécessiteux
personne nécessiteuse
person in need L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" - néfaste
néfaste à la réalisation/être
adverse to the fulfilment/to be (of the objectives of a provision) L.R., c. L-2; 99(2) - négatif
effets négatifs cumulatifs
incremental adverse effect (on the quality of waters) L.R., c. N-27.3; 14(5)(c)/ c. Y-4.6; 14(5)(c)
effets négatifs importants
material adverse effect (on the business of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii) - négation
toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés
anyone whose rights or freedoms have been infringed or denied Charte canadienne; 24(1) - négligeable
negligible (volume of dumped goods) L.R., c. S-15; 2(1) "négligeable" - négligence
carelessness (cause of bankruptcy) L.R., c. B-3; 171(1)(c)(iv)
failure (to comply with a section) L.R., c. Y-3; 23(6)
à son insu et sans négligence de sa part
without one\'s knowledge and without negligence on one\'s part (insertion of a defamatory matter in a newspaper) C. cr.; 303(1)
acte illégal, négligence ou manquement, faute dans l\'accomplissement d\'un acte licite, accomplissement d\'un acte interdit ou faute par abstention
wrongful act, neglect or default, misfeasance, malfeasance or non-feasance (of a company) L.R., c. B-8; 14(a)
causer par négligence ou de propos délibéré
negligently or wilfully cause/to (damages) L.R., c. G-7; 26
en connaissance de cause ou par négligence
knowingly or recklessly (making of an untrue statement) L.R., c. D-1; 26(1)(a)
faute, négligence ou prévarication
wrongful act, neglect or default (causing the death of a person) L.R., c. S-9; 646
faute ou négligence
fault or negligence (of a member of a crew) L.R., c. C-9; 43(1)(b)
faute ou négligence de l\'affréteur
wrongful act, neglect or default of the charterer L.R., c. F-7; 22(2)(g)
intentionnellement ou par négligence
wilfully or negligently (contravention to a by-law) L.R., c. P-38; 30(1)
malversation ou négligence
malfeasance or negligence (in collecting public money) L.R., c. F-11; 78
manquement ou négligence
default or neglect L.R., c. A-11.2; 50
négligence, inattention ou omission volontaire
negligence, carelessness or wilful default (of a taxpayer filing a return) L.R., c. P-12; 13(4)(a)(i)
négligence ou inaccomplissement des devoirs
neglect or breach of duty (constable) L.R., c. G-7; 72(1)
négligence ou incurie volontaire
negligence or wilfulness (killing or injuring animals) L.R., c. G-7; 30
négligence ou refus de s\'acquitter de ses obligations
neglect or refusal to fulfil its obligations (company) L.R., c. N-20.01; 147(5)
négligence ou retard inexcusable
unreasonable neglect or delay (in making a disclaimer) L.R., c. P-4; 48(4)
par négligence, inattention ou omission volontaire
attributable to neglect, carelessness or wilful default (misrepresentation) L.R., c. C-15.7; 19(2)
par négligence, préparer, signer, approuver ou acquiescer
negligently prepare, sign, approve or concur in/to (a document containing a false statement) L.R., c. I-22; 41(3)
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4) - négligence administrative
administrative oversight (failure to make an award) L.R., c. W-3; 5(6) - négligence coupable
négligence coupable à l\'égard de ses affaires commerciales
culpable neglect of his business affairs (bankrupt) L.R., c. B-3; 173(1)(e) - négligence criminelle
criminal negligence C. cr.; 220
coupable de négligence criminelle
criminally negligent C. cr.; 219(1) - négligence grossière
gross negligence (cause of bankruptcy) L.R., c. B-3; 171(1)(c)(vii)
négligence grossière ou tractation malhonnête
gross negligence or corrupt practice (by a surveyor) L.R., c. L-6; 16(1)(a) - négligence volontaire
négligence ou faute volontaire
wilful neglect or default L.R., c. C-40; 73(1)(b)
négligence volontaire ou conduite répréhensible
wilful negligence or improper conduct (resulting in injury) L.R., c. C-31; 32
volontairement causé ou être causé par négligence volontaire/être
caused wilfully or to be caused by wilful neglect/to be (pain or injury to an animal) C. cr.; 446(3) - négligent
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - négliger
négliger d\'exploiter son entreprise
fail to carry on its undertaking/to (a cooperative association) L.R., c. C-40; 10(1)(d)
négliger de prendre des dispositions en vue d\'une aide raisonnable
fail to make provision for reasonable assistance/to (pregnant woman, in respect of her delivery) C. cr.; 242
négliger ou retarder
neglect or delay/to (a payment) L.R., c. W-11; 144
omettre ou négliger de se conformer
fail or neglect to comply with/to (the terms of an order) L.R., c. B-3; 68(5) - négoce
acte de faillite, négoce, jugement
act of bankruptcy, trading, adjudication L.R., c. B- 3; 207
fabrication, vente, importation, transport, livraison ou autre forme de négoce
manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing (in controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(a)
faire le négoce ou le trafic
trade or traffic in/to (lumbering equipment) C. cr.; 339(2)
limiter indûment les facilités de négoce
limit unduly the facilities for dealing in/to (an article) L.R., c. C-34; 32(1)(a)
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5 - négociabilité
négociabilité, transfert ou cession
negotiability, transfer or assignment (of obligations) L.R., c. C-8; 110(8)(a) - négociable
billet à vue non productif d\'intérêts et non négociable
non-interest bearing, non-negotiable demand note L.R., c. I-18; 3(b)
coté et négociable/être
listed and posted for trading/to be (shares on a stock exchange) L.R., c. B-1.01; 381(1)(a)/ c. I- 11.8; 411(1)(a)/ c. R-3; 23(2)/ c. T-19.8; 379(1)(a)
effet négociable
transferable instrument L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a)
negotiable instrument L.R., c. B-1.01; 83/ c. C-41.01; 90(1)/ c. C-44; 48(3)
effet négociable ou transférable
negotiable or transferable instrument L.R., c. C-40; 27(1)(m)
émission de billets à vue non productifs d\'intérêts et non négociables
issuance of non-interest bearing, non-negotiable demand notes L.R., c. B-7; 8(1)(b)
empêcher l\'établissement d\'une lettre de transport aérien négociable
prevent the issue of a negotiable air waybill/to L.R., c. C-26; ann. III, I, IX
lettre négociable
negotiable bill L.R., c. B-4; 20(2)
négociable par tradition ou transfert
transferable by delivery (option on shares) L.R., c. I-11.8; 288(1) "option de vente"/ c. T-19.8; 270(1) "option de vente"
obligation négociable
marketable obligation (of a member of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(h)
option négociable par tradition ou transfert
option transferable by delivery L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
valeur mobilière facilement négociable
readily marketable security L.R., c. B-2; 18(i) - négociant
merchant L.R., c. C-10; 15(1)(f)
distributor (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 2 "négociant"
fabricant, marchand, négociant ou embouteilleur
manufacturer, dealer, trader or bottler (offences in relation to trade-marks) C. cr.; 410(b)
marchand, négociant, courtier, artisan, fabricant, gérant de banque ou agent d\'assurance
merchant, trader, broker, mechanic, manufacturer, manager of a bank or insurance agent L.R., c. B-6; 3(1)
négociant en grains agréé
grain dealer licensed (under the Canada Grain Act) L.R., c. C-24; 48(1) "plan de commercialisation"
négociant en pétrole et en gaz
oil and gas dealer L.R., c. E-8; 2(1) "négociant en pétrole et en gaz"
négociant ou commerçant
trader or merchant L.R., c. B-3; 218(2)(d) - négociateur
negotiator (appointed by a minister) L.R., c. N-7; 2 "négociateur"
agent négociateur
bargaining agent L.R., c. E-5.4; 4/ c. M-13.4; 36(3)/ c. P-1.3; 3 "agent négociateur"/ c. P-35; 2(1) "agent négociateur" - négociation
trading L.R., c. G-11; 2(1) "marchés de grain à terme"
avis de négociation
notice of negotiation L.R., c. N-7; 88(2)
conduite, négociations ou transactions
conduct, dealings and transactions L.R., c. B-3; 10(4)
maintenir un établissement pour la conclusion ou la négociation de toutes affaires
keep a place for transacting or negotiating any business/to (relating to the sale of offices) C. cr.; 125(c)
négociation ou application
negotiation or administration (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 109(1)(b)
négociation ou émission
negotiation or raising (of loans) L.R., c. F-11; 55(c)
négociation publique active d\'une valeur mobilière
active public trading in a security C. cr.; 382
négociations menées par un tiers en vue de contrats
contractual negotiations of a third party L.R., c. A-1; 20(1)(d)
pour valoir négociation
in order to operate as a negotiation (endorsement) L.R., c. B-4; 61(1)
procédures de négociation et d\'arbitrage
negotiation and arbitration procedures L.R., c. N-7; 84
transfert, négociation ou détention
transfer, negotiation or holding (of stock) L.R., c. I- 2; 102.001(2)(a)(iv)
unité de négociation
bargaining unit L.R., c. P-1.3; 3 "unité de négociation"/ c. P-35; 2(1) "unité de négociation" - négociation collective
avis de négociation collective
notice to bargain collectively L.R., c. A-10.4; 7(1)/ c. M-13.4; 41(1)
encouragement de la pratique des libres négociations collectives
encouragement of free collective bargaining L.R., c. L-2; Partie I, préambule
entamer de bonne foi des négociations collectives
commence to bargain collectively in good faith/to L.R., c. P-35; 51
entamer des négociations collectives
commence bargaining collectively/to L.R., c. P-1.3; 37(1)
processus de négociations collectives
process of collective bargaining L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) (ii)
signifier un avis de négociation collective
serve a notice to bargain collectively/to L.R., c. L-2; 45(3) - négocier
conduct negotiations/to L.R., c. L-10; 6(b)
negotiate/to (contracts) L.R., c. A-4; 4(1)(b)
acheter, obtenir, négocier ou autrement traiter
purchase, obtain, negotiate or otherwise deal with/to (counterfeit tokens of value) C. cr.; 460(1)(b)
coté et négocié à une bourse reconnue au moyen de certificats dits "scrips"/être
listed and dealt with on a recognized stock exchange by means of scrip/to be (stock) L.R., c. R-3; 23(2)
droit de négocier
right to acquire or dispose of (a security) L.R., c. C-44; 235(2)(a)
habituellement négocié/être
commonly dealt in/to be (on securities exchanges) L.R., c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (b)
négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières/être
dealt in on securities exchanges or markets/to be L.R., c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (b)
négocié publiquement/être
publicly traded/to be (shares) L.R., c. C-34; 110(3)(b)(i)
négocier de bonne foi
bargain in good faith/to L.R., c. L-2; 80(3)(a)
remettre en circulation et négocier de nouveau
reissue and further negotiate/to (a bill of exchange) L.R., c. B- 4; 72
se négocier par endossement
negotiated by endorsement/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 59(3)
se négocier par livraison
negotiated by delivery/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 59(2) - négocier collectivement
bargain collectively/to (on behalf of employees) L.R., c. P-1.3; 28(1)(a)
avis de négocier collectivement
notice to bargain collectively L.R., c. P-1.3; 38(2)/ c. P-35; 39(3)
droit exclusif de négocier collectivement
exclusive authority to bargain collectively (certified trade union) L.R., c. L-2; 36(1)(a)
titulaire d\'un droit de négocier collectivement/être
hold bargaining rights for employees/to (trade union) L.R., c. E-2; 217.1(c)
unité habile à négocier collectivement
unit appropriate for collective bargaining L.R., c. L-2; 15(b)/ c. M-13.4; 41(3)(a)/ c. P-35; 33(2) - net
coût net par tête
net per capita costs (for participating provinces for a loan year) L.R., c. S-22.7; 14(6) "coût net par tête"/ c. S-23; 16(5)(b)(i)
coût net total du programme
total program net costs L.R., c. S-22.7; 14(6) "coût net total du programme"
dépense budgétaire nette
net budgetary expenditure (of the Government of Canada) L.R., c. S-15.4; 2 "dépense"
frais nets
net costs (of railway relocation) L.R., c. R-4; 13(2)
primes nettes
net premiums L.R., c. E-15; 3 "primes nettes"/ c. I-11.8; 688(2) "primes nettes"
prix net
net cost (of insurance) L.R., c. I- 11.8; 147(5)(h)(ii)
remboursement de taxe nette
net tax refund L.R., c. E-15; 229(1)
versement du produit net
payment of the net proceeds (of the sale of voting shares) L.R., c. P-11.1; 9(2)
vraisemblablement à l\'avantage net du Canada/être
likely to be of net benefit to Canada/to be (investment in a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 21(1) - nettement
nettement insuffisant
substantially deficient (member institution\'s regulatory capital) L.R., c. C-3; 39.1(2)(c) - nettoyage
emplacement, conception, construction, mise en service, fermeture, démolition et nettoyage
location, design, construction, start-up, closure, dismantling and clean-up (environmental control of works and undertakings) L.R., c. C- 15.3; 8(1)(d) - neutraliser
offset/to (the effects of any lessening of competition) L.R., c. C-34; 86(1)(a)
neutraliser, atténuer ou réparer
counteract, mitigate or remedy/to (the adverse effects) L.R., c. N-27.3; 37(1)/ c. Y-4.6; 37(1) - nickel
pièce doublée d\'or, d\'argent ou de nickel
coin cased with gold, silver or nickel C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (e) - nier
énoncé ou nié/être
set out or negatived/to be L.R., c. T-11.7; 19(3)
énoncer ou nier dans une dénonciation
set out or negative in an information/to (exception, exemption or excuse prescribed by law) L.R., c. N-1; 7(1)
nier la véracité des faits allégués
deny the truth of the facts alleged/to (in a petition) L.R., c. B-3; 43(10)
nier ou limiter
negative or limit/to (liability) L.R., c. B-4; 33(a)
s\'avouer coupable ou nier sa culpabilité
plead guilty or not guilty/to C. cr.; 606(1) - niveau
au niveau local
at the community level (activities of a museum) L.R., c. M-13.4; 12(1)(n)
au niveau supérieur
at a senior level (experience of an auditor) L.R., c. I-11.8; 338(1)(b)/ c. T- 19.8; 320(1)(b)
nature et niveau professionnels
occupational nature and level (of a position) L.R., c. C-12.8; 20(1)
ne pas réussir à être admis au niveau suivant
fail to meet the requirements for promotion to the next succeeding level/to (of a course of study) L.R., c. C-28; 7
niveau de compétence
qualifications (of a candidate to a lands surveyor commission) L.R., c. L-6; 6(3)(d)
niveau de connaissance des lieux
degree of local knowledge (of the holder of a pilotage certificate) L.R., c. P- 14; 20(1)(f)
niveau de fiscalité
level of taxation Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2)
niveau de qualité acceptable
reasonable quality (of a public service) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(c)
niveau du circuit de distribution
trade level (of imported goods) L.R., c. S-15; 15(a)(ii) - niveau de vie
augmentation du niveau de vie
improvement of standards of living L.R., c. A-3; 3(c)
occupation, revenu ou niveau de vie
occupation, income or condition in life L.R., c. P-6; 23 - nocif
drogue ou substance empoisonnée ou nocive
poisonous or injurious drug or substance (administered to a domestic animal) C. cr.; 446(1)(e)
effet nocif
harmful effect (on the environment) L.R., c. C-15.3; 11(a)
nuisible, nocif ou gênant
injurious, noxious or troublesome (insect, animal, virus) L.R., c. P-9; 2 "parasite" - nom
corporate name (of a pension fund society) L.R., c. P-8; 6(1)
agir au nom de
act as agent/to (for the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 3(f)
agir au nom ou sous l\'autorité de
act on behalf or under the direction of/to (the Commissioner) L.R., c. A- 1; 61
au nom de Sa Majesté/être
vested in the name of Her Majesty/to be (title to property) L.R., c. C- 11; 14(3)/ L.R., c. C-16; 17(3)
vested in Her Majesty/to be (title to land) L.R., c. C-7; 28(1.1)
avoir droit à ce que son nom soit consigné
entitled to have one\'s name entered/to be (in a Band List) L.R., c. I-5; 9(5)
avoir droit à l\'inclusion de son nom
entitled to have one\'s name included/to be (in the Indian Register) L.R., c. I-5; 14.1
conclure des contrats sous le nom de
enter into contracts in the name of/to (Her Majesty or the Corporation) L.R., c. C-16; 17(2)
désignation, nom ou marque
name, brand name or trade-mark L.R., c. T-11.7; 9(2)
exercer en son nom les attributions
carry out on one\'s behalf any responsibility/to (in connection with the receipt or payment of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
nom du propriétaire
proprietary name (of a product) L.R., c. C-34; 75(2)
nom et adresse, à des fins de signification
name and address for service (of a body corporate) L.R., c. C- 44; 21(7)(b)
nom et adresse aux fins de signification
name and address for service (of an entity) L.R., c. I-11.8; 263(2)(b)/ c. T- 19.8; 245(2)(b)
nom ou caractéristiques
name or specifications (of a toxic substance) L.R., c. C-15.3; 45(2)
passer au nom de la Société à compter d\'une certaine date
vest in the Corporation on a certain date/to L.R., c. C-7; 28(1.1)
personne qui est identifiée par son nom ou par toute autre caractéristique la désignant
person identified both by name and by some other distinguishing feature (on a shareholders\' or policyholders\' list) L.R., c. I-11.8; 149(5)
s\'identifier sous un autre nom que sa dénomination sociale
identify itself by a name other than its corporate name/to (company) L.R., c. I-11.8; 44(4)/ c. T-19.8; 44(3)
usurpation de nom
personation (concerning a land title) L.R., c. L-5; 195(2) - nom commercial
trade-name L.R., c. T-13; 2 "nom commercial"
marque de commerce ou nom commercial
trade-mark or trade name L.R., c. I-11.8; 42(1)(c)/ c. T-19.8; 41(1)(c)
nom commercial ou d\'emprunt
trade-name or assumed name (on a bill of exchange) L.R., c. B-4; 131(1) - nom commun
nom commun ou générique
common or generic name (of a product) L.R., c. C-38; 10(b)(ii) - nom de catégorie
grade name (for agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "nom de catégorie" - nom générique
generic name (of a product) L.R., c. T-10; 11(1)(i) - nombre
lorsque le nombre de ces enfants le justifie
where the number of those children so warrants (minority language instruction) Charte canadienne; 23(3)(b)
nombre appréciable
significant number (of employees affected by a technological change) L.R., c. L-2; 52(1)
nombre de portions
number of servings (in a container) L.R., c. C-38; 8
représenter en nombre égal
equally representative/to be (of employees and employers) L.R., c. L-2; 137.1(2) - Nombre - indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada
Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada L.R., c. B- 1.01; 427(7)(b)(ii) - nomenclature
nomenclature uniformément applicable
uniform nomenclature (of classes of matters) L.R., c. F-7; 46(3) - Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
Canadian Cultural Property Export Control List L.R., c. C-51; 2 "nomenclature" - nominal
à titre gratuit ou pour un apport purement nominal
gratuitous or made for merely nominal consideration L.R., c. B-3; 2 "disposition"
considération purement nominale
merely nominal consideration (of a contract) L.R., c. W-11; 96
sans valeur au pair ni nominale
without nominal or par value (share) L.R., c. C-44; 24(1)
valeur nominale
face value (of a bond) L.R., c. I-2; 102(1)
nominal value (of a share) L.R., c. C-40; 25(1)(a)
valeur nominale de la monnaie canadienne
denomination of money in the currency of Canada L.R., c. C-52; 3(2) - nominatif
attribution nominative d\'une licence
issuance of a licence to a particular person L.R., c. B-9.01; 7(2)
au porteur, à ordre ou nominatif
in bearer, order or registered form (security) L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière" (a)/ c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (a)
endossement nominatif
special endorsement (of a security) L.R., c. B-1.01; 111(4)/ c. C-44; 65(6)/ c. I-11.8; 114(1)(a)/ c. T-19.8; 113(1)(a)
titre nominatif
security in registered form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi" - nomination
acte de nomination
instrument of appointment (employee of the Public Service) L.R., c. P-33; 22
instrument of appointment (to an office, commission or employment) L.R., c. C- 13.4; 9(1)/ c. P-1; 32(2)
acte et ordonnance de nomination d\'un exécuteur testamentaire
grant and letters testamentary L.R., c. T- 19.8; 446(1)(b)(i)
autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority (to appoint a person to an office) L.R., c. I-21; 23(4)
contester la nomination
question the appointment/to (of a conciliation commissioner) L.R., c. L-2; 86(a)
élection, nomination ou destitution
election, appointment or removal L.R., c. C-41.01; 43(c)
élection ou nomination litigieuse
disputed election or appointment L.R., c. C-44; 145(2)(b)
imposer une condition à l\'occasion d\'une nomination ou d\'un contrat de travail
impose a condition on an appointment or in a contract of employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
jugement d\'homologation ou nomination de l\'exécuteur testamentaire ou de l\'administrateur
probate or letters of administration L.R., c. C-41.01; 103(1)(a)(i)
mode d\'élection ou de nomination
manner of election or appointment (of an officer) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(v)
nomination de personnes pour remplir des vacances
filling of vacancies in offices C. cr.; 125(c)(i)
nomination et destitution
appointment and removal (of directors and trustees of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(c)
nomination et fin de mandat
appointment and discharge (of a receiver) L.R., c. C-44; 101(a)
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2)
original du jugement, soit d\'homologation du testament, soit de nomination d\'un exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou d\'un administrateur
original grant of probate or of letters of administration L.R., c. C-44; 51(7)(a)
preuve de la nomination ou du mandat
evidence of appointment or incumbency (of a fiduciary) L.R., c. B-1.01; 127(4)/ c. C-41.01; 134(1)(b)/ c. C-44; 77(4)
procédure de nomination
appointment procedure (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 11(4)
procédures ou méthodes régissant la nomination
procedures or processes governing the appointment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
proclamer le résultat de l\'élection ou de la nomination litigieuse
declare the result of the disputed election or appointment/to (court) L.R., c. I-11.8; 161(2)(b)/ c. T-19.8; 158(2)(b)
vendre une nomination à une charge ou la démission d\'une charge
sell an appointment to or resignation from an office/to C. cr.; 124(a) - nommer
employ/to (agents) L.R., c. C-3; 4(2)
summon/to (a person to the Senate) L.R., c. M-5; 2(3)
droit exclusif de nommer ou d\'élire
exclusive right to appoint or elect (directors) L.R., c. C- 41.01; 183(3)
nommé à sa place/être
appointed in his stead/to be (trustee) L.R., c. B-3; 29(1)
nommé à titre inamovible/être
appointed to hold office during good behaviour/to be L.R., c. A-2; 29(4)
nommé sur la recommandation/être
appointed on the recommendation/to be (director of the Corporation) L.R., c. F-13; 3(4)
nommer de nouveau ou réintégrer dans ses fonctions
re-appoint or reinstate/to (a public officer) L.R., c. I- 21; 24(1)(b)
nommer des personnes qui font partie d\'une liste
appoint a panel of persons/to L.R., c. C-8; 82(3)
nommer des Plénipotentiaires
nominate Plenipotentiaries/to (States signing an international convention) L.R., c. C-26; ann. I, préambule
nommer du personnel et des mandataires
employ or engage officers, employees and agents/to L.R., c. C-13; 17
nommer et instituer
nominate and appoint/to (a solicitor) L.R., c. W-11; 133(1)
nommer les dirigeants
appoint officers/to L.R., c. C-41.01; 53(1)(d)
nommer ou désigner
nominate or assign/to (judges) L.R., c. B-3; 185(1)
appoint or designate/to (a public authority) L.R., c. C-6; 8(1)(a)
appoint or designate/to (a director) L.R., c. C-7; 6(4)
appoint or designate/to (a person as an inspector) L.R., c. C-15; 17(1)
nommer ou substituer un autre syndic
appoint or substitute another licensed trustee/to L.R., c. B-3; 14
nommer par commission sous le grand sceau
appoint by commission under the Great Seal/to (minister) L.R., c. A-9; 2(1)/ c. E-5; 3(1)
nommer provisoirement
appoint temporarily/to (to perform duties) L.R., c. A-17; 3(4)
nommer, remplacer ou décharger de ses fonctions
appoint, replace or discharge/to (a receiver) L.R., c. C-44; 100(a)
nommer un avocat et le charger d\'aider dans le cadre d\'une enquête
appoint and instruct counsel to assist in an inquiry/to L.R., c. C-34; 21
nommer un liquidateur, avec ou sans caution
appoint a liquidator, with or without security/to L.R., c. C-44; 217(b)
nommer un vérificateur
appoint an auditor/to L.R., c. C-41.01; 298(1)
pouvoir être nommé de nouveau
eligible for re-appointment/to be L.R., c. A-17; 3(3)
réputé avoir été nommé à titre amovible/être
deemed to have been appointed to hold office during pleasure/to be (public officer) L.R., c. I-21; 23(1)
vérificateur régulièrement nommé
duly appointed auditor L.R., c. A-17; 14(1) - non-acceptation
non-acceptation ou non-paiement
non-acceptance or non-payment (of a cheque) L.R., c. B-4; 6(3) - non-achèvement
dispositif de protection contre les risques de non-achèvement
protection against risks of non-completion (of the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 4(a) - non-agrément
rejet ou non-agrément d\'une motion
failure to adopt a motion or concur therein L.R., c. O-9; 42(8) - non-application
non-application ou levée
non-implementation or removal (of a measure) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 8 - non-Canadien
non-Canadian L.R., c. I-21.8; 3 "non- Canadien" - non-citoyen
person who is not a citizen L.R., c. C-29; 34(a) - non commercial
revenus provenant des permis et de l\'immatriculation des véhicules non commerciaux
non-commercial motor vehicle licensing revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (h) - non-communication
non-release (of a statement) L.R., c. B-3; 50(8) - non constitué en personne morale
organisme non constitué en personne morale
unincorporated organization L.R., c. E-2; 228(e) - non coupable
l\'accusé plaide non coupable
the accused does not plead guilty L.R., c. F-27; 40(1)/ c. N-1; 8(1) - non-culpabilité
enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. C-38.7; 33(1)(a)
inscrire un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. Y-1; 12(4)/ C. cr.; 606(2)
ordonner que soit enregistré un verdict de non-culpabilité
direct a verdict of not guilty to be entered/to (in a case of defamatory libel) C. cr.; 316(2)
rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité
give a general verdict of guilty or not guilty/to C. cr.; 317 - non-discrimination
non-discrimination et concurrence loyale et libre
non-discrimination and fair and open competition (for the supply of goods and services) L.R., c. C-10.6; ann. 1301 1 - non discriminatoire
application équitable, non discriminatoire et de bonne foi
equitable, non-discriminatory and good faith application (of laws) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2
droit à une rémunération équitable et non discriminatoire
right of equitable and non-discriminatory remuneration (for a retransmission) L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1 - non-exécution
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4) - non-justification
établir la non-justification de la confiscation
show sufficient cause why they should not be forfeited/to (vending machines) L.R., c. T-12.4; 6(1) - non-livraison
non-livraison et livraison sous condition
non-delivery and conditional delivery (of a security) L.R., c. C-41.01; 107(4)/ c. I-11.8; 104(4)/ c. T-19.8; 103(4) - non négociable
billet à vue non productif d\'intérêts et non négociable
non-interest bearing, non-negotiable demand note L.R., c. I-18; 3(b) - non-opposition
avis de non-opposition
notice of non-opposition (to an application to the youth court) L.R., c. Y-1; 16(1.04) - non-paiement
non-acceptation ou non-paiement
non-acceptance or non-payment (of a cheque) L.R., c. B-4; 6(3)
non-paiement d\'un prêt ou d\'une avance
non-payment of any loan or advance L.R., c. B-1.01; 426(3)(a)
non-paiement ou dérobade
non-payment or evasion (of tolls) L.R., c. P-38; 27(2) - non productif d\'intérêts
billet à vue non productif d\'intérêts et non négociable
non-interest bearing, non-negotiable demand note L.R., c. I-18; 3(b) - non-production
non-production d\'un certificat
failure to produce a certificate L.R., c. Y-3; 86(3) - non-prolifération
non-prolifération des armes nucléaires
non-proliferation of nuclear weapons (policies relating to) L.R., c. C- 10.6; ann. 907 c) - non qualifié
association de personnes non qualifiées
unqualified body of persons (interest in a ship) L.R., c. S-9; l4(e) - non rachetable
non-redeemable (shares) L.R., c. I-11.8; 64(1)/ c. T-19.8; 63(1) - non renouvelable
ressources non renouvelables
non-renewable resources L.R., c. N-20.8; 2 "ressources naturelles" - non-résident
non-resident L.R., c. I-11.8; 426.1(1) "non-résident"/ c. T-19.8; 394.1 "non- résident"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "non- résident" - non-responsabilité
verdict de non-responsabilité criminelle
verdict of not criminally responsible L.R., c. Y-1; 45(1)(a) - non-révélation
non-disclosure (of facts) L.R., c. O-9; 44(1)(a) - nonobstant
notwithstanding (any other Act of Parliament) L.R., c. A-1; 4(1)
nonobstant l\'article 23
notwithstanding anything in section 23 L.R., c. N-1; 25(2)
nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi
notwithstanding anything in this Act or any other Act L.R., c. G-3; 6(2)/ C. cr.; 7(2.1) - normal
avec la diligence normale
by the exercise of reasonable diligence (presentation of evidence) L.R., c. L-2; 40(2)(a)
cas fortuit et détérioration par usure normale
casualty and reasonable wear and tear L.R., c. L-5; 91(b)
constituer une condition normale d\'emploi
a normal condition of employment/to be (danger) L.R., c. L-2; 128(2)(b)
diligence normale
reasonable diligence (exercised to gain knowledge of certain information, in the context of insider trading) L.R., c. C-44; 131(4)(a)/ c. I-11.8; 295(1)(a)/ c. T- 19.8; 277(1)(a)
durée normale du travail
standard hours of work L.R., c. L-2; 166 "durée normale du travail"
en s\'écartant de façon marquée du comportement normal qu\'une personne prudente adopterait
as a result of a marked departure from the standard of care that a reasonably prudent person would use (to prevent fires) C. cr.; 436(1)
fonctionnement normal
ordinary working (of a federal establishment) L.R., c. L-2; 177(1)
lorsque employé conformément au mode d\'emploi ou dans des conditions normales ou habituelles
when used according to directions or under such conditions as are customary or usual (device) L.R., c. F-27; 19
nombre d\'heures de travail normal
regular hours of work L.R., c. L-2; 233(c)
prendre les précautions normales pour garantir la préservation des biens
take reasonable care to ensure that the property is preserved/to (detention of property seized) C. cr.; 462.32(4)(a)
prestation normale
normal form of the pension benefit L.R., c. P-7.01; 22(1)
répondre aux attentes normales
meet the reasonable expectations/to (of a company\'s policyholders) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii) - normalement
avoir normalement besoin
reasonably require/to (information) L.R., c. C-6; 13(a)
découler normalement
customary or usual/to be (exercise of powers) L.R., c. I-11.8; 20(d)/ c. T-19.8; 19(d)
épuiser les sources de crédit auxquelles elle pourrait normalement avoir accès
exhaust the sources of funds reasonably available to it/to (sales finance company) L.R., c. I-22; 20(1.1)
lieu où il exerce normalement son activité
regular place of business (of a claimant) L.R., c. C-44; 78(2) - normalisation
standardization L.R., c. S-16; 4(1)
activités internationales de normalisation
international standardization activities L.R., c. C-10.6; ann. 604 1
comité de normalisation des grains
grain standards committee L.R., c. G-10; 20(4)
coopération internationale en matière de normalisation
international cooperation in relation to standards L.R., c. S-16; 4(1)
normalisation et homologation
standardization and certification (of scientific instruments) L.R., c. N-15; 5(1)(c)(v) - normaliser
option ou contrat à terme normalisé
option or futures contract L.R., c. B- 9.9; 18(4) - normatif
mesures normatives
standards-related measures (creating obstacles to trade) L.R., c. C-10.6; ann. 603 - norme
caractéristiques - désignation, normes, marge de tolérance et poids faible
description, standards, margin of tolerance and least current weight (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(1)
catégorie, qualité et norme
grade, quality and standard (of fish) L.R., c. F-12; 3(a)
définition de normes de produits
defining of product standards L.R., c. C-34; 45(3)(b)
édicter des normes de sélection
prescribe selection standards/to (in relation to a position) L.R., c. P-33; 12(1)
établir des normes d\'emballage
establish packaging requirements/to L.R., c. C-38; 11(1)
établir les normes
prescribe standards/to (for meat products) L.R., c. M-3.2; 20(i)
formules, méthodes, procédures et normes
forms, methods, procedures and standards L.R., c. C-34; 49(2)(d)
loi, norme ou spécification
law, standard or specification (hazardous products) L.R., c. H-3; 6(4)
mise en oeuvre de règles et normes
implementation of rules and standards (respecting the safe operation of transport undertakings) L.R., c. M-12.01; 35(2)(b)
norme adaptée au contexte canadien
standard appropriate to the Canadian situation (occupational health and safety) L.R., c. C-13; 5(b)
norme d\'efficacité énergétique
energy efficiency standard L.R., c. E-6.4; 2 "norme d\'efficacité énergétique"
norme d\'éthique reconnue
accepted ethical standard (treatment given to an inmate) L.R., c. C-44.6; 88(4)
norme d\'identification et de rendement
standard of identity and performance L.R., c. C-37; 4
norme de formation professionnelle
training standard L.R., c. O-7; 5.5(2)
norme, directive, méthode, procédure ou pratique
standard, specification, guideline, method, procedure or practice (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 87(2)
norme reconnue
professed standard (under which a drug is sold) L.R., c. F-27; 10(3)(a)
normes
specifications (for products) L.R., c. C-34; 78(g)
normes administratives générales d\'objectifs à atteindre
general administrative standards of performance (of the public service) L.R., c. F-11; 10(b)
normes d\'accès
standards of accessibility (to services, facilities or premises) L.R., c. H-6; 24(1)
normes d\'agrément
standards for registration (of a pension plan) L.R., c. P-7.01; 13
normes d\'efficacité et d\'innocuité
standards for efficacy and safety (of pest control products) L.R., c. P-9; 6(1)(i)
normes d\'évaluation, de construction et d\'inspection
standards of appraisal, construction and inspection (prescribed by the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N- 11; 25(2)(c)
normes d\'un organisme comptable
standards of an accounting body L.R., c. C-44; 261(1)(e)
normes et méthodes de gestion de documents
standards and procedures pertaining to the management of records (archives) L.R., c. N-2.5; 4(2)(f)
normes ordinaires de restriction du comportement
normal standards of behavioural restraint (inhibition of the offender\'s behaviour) C. cr.; 753(a)(iii)
normes, procédures ou méthodes
standards, procedures or processes (governing terms or conditions of employment of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
normes relatives à la qualité des effluents
effluent standards L.R., c. N-27.3; 14(4)(c)(ii)/ c. Y- 4.6; 14(4)(c)(ii)
normes uniformes à l\'échelle nationale
nationally consistent levels (of environmental quality) L.R., c. C-15.3; 2(f)
objectifs ou normes
objectives or standards (relating to environmental quality) L.R., c. E-10; 5(a)(i)
préparation de normes générales et particulières
preparation of specifications and standards (for material and related services) L.R., c. S-25; 5(2)(c) - norme applicable en matière de sécurité
security requirement L.R., c. A-1; 61
satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité
satisfy any security requirements/to L.R., c. N-2.5; 5(4) - norme commerciale
norme commerciale raisonnable
reasonable commercial standard (for dealing with securities) L.R., c. I-11.8; 129/ c. T-19.8; 128 - norme de compétence
normes de compétence et critères d\'intégrité
standards of competence and integrity L.R., c. C-34; 45(7) - norme de confidentialité
contrevenir à une norme de confidentialité
breach a confidentiality requirement/to L.R., c. C-34; 116(1) - norme de construction
établir des normes de construction
establish sound standards of construction/to (Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 20.1(a)
normes de construction et manuels d\'exploitation
design specifications and operating manuals (for ships carrying pollutants) L.R., c. S-9; 657(1)(j) - norme de diligence raisonnable
s\'écarter de façon marquée de la norme de diligence raisonnable
depart markedly from the standard of reasonable care/to (while in a state of self-induced intoxication) C. cr.; 33.1(2) - norme de discipline
appliquer d\'une manière discriminatoire les normes de discipline
apply in a discriminatory manner the standards of discipline/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 95(g) - norme de fabrication
normes de fabrication
standards for manufacture (of the national flag) L.R., c. N- 9; 2(1) - norme de qualité
standard of quality (for grain) L.R., c. G-10; 13
quality characteristic (of a controlled product) L.R., c. E-9; 25(1)(h)
normes de qualité des eaux
water quality standards L.R., c. N-27.3; 14(4)(c)(i)/ c. Y- 4.6; 14(4)(c)(i) - norme de sécurité
security requirement (applicable to employees) L.R., c. A-17; 13(3)
normes de sécurité
safety standards (dangerous goods) L.R., c. T-19.01; 2 "normes de sécurité"
safety standards (explosives) L.R., c. E-17; 5(e.1)
procédés efficaces d\'extraction minière et normes appropriées de sécurité
efficient mining practice and good mine safety L.R., c. C-25; 15 - Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada
Canada Motor Vehicle Safety Standard L.R., c. M-10.01; 2 "marque nationale de sécurité" - norme réglementaire
standard prescribed by the regulations L.R., c. A-12; 12(1)(a)
conforme aux normes réglementaires/être
meet the prescribed standards/to (buildings) L.R., c. L-2; 125(a)
en cas d\'établissement d\'une norme réglementaire à l\'égard d\'un aliment
where a standard for a food has been prescribed L.R., c. F-27; 6(3)
normes réglementaires
prescribed standards (for fertilizers or supplements) L.R., c. F-10; 3(b)
prescribed standards (related to feed for livestock) L.R., c. F-9; 3(1)(b)
normes réglementaires régissant l\'emplacement
regulations respecting the placement (of vending machines) L.R., c. T-12.4; 5(3) - norme technique
engineering standard L.R., c. R-4.2; 4(1) "normes techniques"
document de normes techniques
technical standards document L.R., c. M-10.01; 12(1) - normes de classification
classification standards (for positions) L.R., c. F-11.3; 15
classification standards (for persons employed in an office) L.R., c. A-17; 17 - normes de navigabilité
standards of fitness (for air cushion vehicles) L.R., c. S-9; 632(2)(b) - normes de vérification généralement reconnues
generally accepted auditing standards L.R., c. C-41.01; 307(2)/ c. T-19.8; 328(2) - notable
altération notable du capital
substantial impairment of the capital (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 76(1)
apporter des modifications de fond notables à la réglementation en vigueur
make substantive changes to existing regulations/to (publication of proposed regulations) L.R., c. M-10.01; 11(4)
avoir vraisemblablement des répercussions notables et défavorables
likely, substantially and adversely, to affect/to be (the conditions of employment) L.R., c. L-2; 54(2)
modification notable
material substantive change (in a regulation) L.R., c. P-14.6; 75(3)(b)
progrès notables
significant progress (in an investigation) L.R., c. C-23.4; 25(1) - notablement
contribuer notablement
make a significant contribution/to (to the economic or social benefit of Canada) L.R., c. I-8; 8(b) - notaire
notary public L.R., c. C-40; 138
acte ou pièce notarié, fait, déposé ou enregistré par un notaire ou un protonotaire
notarial act or instrument made, filed or registered by a notary or prothonotary L.R., c. C-5; 27
agir en qualité de notaire
act as a notary/to L.R., c. B-4; 12
avocat, notaire, comptable et expert-estimateur
lawyer, notary, accountant and appraiser L.R., c. C- 41.01; 337(2)(a)
avocat ou notaire
advocate or notary (Province of Quebec) C. cr.; 183 "avocat"
advocate, lawyer or notary (Province of Quebec) C. cr.; 488.1(1) "avocat"
exercer comme notaire
practise as a conveyancer/to L.R., c. L-5; 28(c)
notaire ou juge de paix
notary or justice of the peace L.R., c. B-4; 10 - notaire public
notary public L.R., c. C-42; 58(1)/ c. W-11; 147(a)
authentiqué devant un notaire public/être
acknowledged before a notary public/to be (certificate of a board of trade) L.R., c. B-6; 7(1)
notaire public ou commissaire aux serments
notary public or commissioner for oaths L.R., c. C-5; 31(3) - notamment
in particular, but without restricting the generality of the foregoing L.R., c. F-27; 30(1)
for greater certainty, but not so as to restrict the generality of the foregoing L.R., c. C-14; 10(1)
without restricting the generality of the foregoing L.R., c. F-14; 43/ c. I-7; 5
without restricting the generality of the foregoing (to make regulations respecting aeronautics) L.R., c. A-2; 4.9
without restricting the generality of the foregoing, includes C. cr.; 197(1) "pari"
without limiting the generality of the foregoing L.R., c. F-25; 3
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
aliéner, notamment par vente
sell or otherwise dispose of/to (lands or interests therein) L.R., c. G-5.7; 34(1)(c)
aliéner, notamment par vente ou location
sell, lease or otherwise dispose of/to (a property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
après déduction du montant qui peut être réalisé notamment par vente
after deducting any sum that may be realized by sale or otherwise L.R., c. N-22; 6(3)
contribuer, notamment par libéralités
make contributions, donations, gifts and bequests/to L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
exercé - notamment par voie de compensation ou de demande reconventionnelle/être
asserted by way of set-off, counter-claim or otherwise/to be (claim or right against a lender) L.R., c. N-11; 13(5)(c)
la Fondation peut notamment
without restricting the generality of the foregoing, the Foundation may (enter into contracts) L.R., c. A-13; 4
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
mettre ses installations à la disposition d\'autres personnes, notamment par location
lease or otherwise make available any of its facilities to other persons/to L.R., c. M- 13.4; 15(1)(p)
tout moyen de transport, notamment les aéronefs, les bateaux et les véhicules à moteur
any aircraft, vessel, motor vehicle or other conveyance of any description whatever L.R., c. N-1; 2 "moyen de transport"
transférer aux conditions que le ministre juge indiquées, notamment la remise d\'une contrepartie s\'il en est
transfer, on such terms and conditions, including consideration, if any, as the Minister considers appropriate/to (interests and benefits) L.R., c. C-0.2; 6 - notarié
acte notarié d\'intervention
notarial act of honour L.R., c. B-4; 153(1)
acte ou pièce notarié, fait, déposé ou enregistré par un notaire ou un protonotaire
notarial act or instrument made, filed or registered by a notary or prothonotary L.R., c. C-5; 27
certificat notarié
notarial certificate L.R., c. B-4; 11
copie notariée
notarial copy (of a protest) L.R., c. B-4; 11
copie notariée du document
notarial copy of the instrument (in the province of Quebec) L.R., c. C-40; 93(1)
transmission par testament notarié
transmission by notarial will (in the Province of Quebec) L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)/ c. C-41.01; 103(1)(a)/ c. C-44; 51(7)(b)/ c. T-19.8; 99(1)(a) - note
"mémorandum", "note" ou "mémoire"
memorandum (setting out the particulars of an instrument in the certificate of title) L.R., c. L-5; 2 "mémorandum", "note" ou "mémoire"
note ou minute
memorial or minute (of judgment) L.R., c. W-11; 86(1)(b)
note portant annulation totale ou partielle du certificat
memorandum cancelling the certificate, either wholly or partially (made by the registrar on the duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 83 - note aide-mémoire
memorandum (of a judgment) L.R., c. Y- 4; 74(2) - note de crédit
credit note L.R., c. E-15; 123(1) "note de crédit" - note de débit
debit note L.R., c. E-15; 123(1) "note de débit" - note de délégation
délégation de ses gages au moyen d\'une note de délégation
allotment of one\'s wages by means of an allotment note (seaman) L.R., c. S-9; 191(5) - note explicative
written explanation L.R., c. A-1; 20(3)
principe directeur et note explicative
guideline and interpretation note (issued by a minister) L.R., c. I-21.8; 38 - noter
recevoir et noter toutes les plaintes
receive and keep a record of all complaints/to L.R., c. B-3; 5(3)(f)
retard à noter ou à protester
delay in noting or protesting (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 110(1) - notes de terrain
field notes (pertaining to federal real property) L.R., c. F-8.4; 16(2)(j) - notice
notice légale
prospectus or other official notice (providing the possibility to subscribe for securities) L.R., c. F-11; 56(1) - notification
notification (directing the registrar to issue a certificate of title) L.R., c. L-5; 2 "notification"/ c. T-7; 2 "notification"
giving of notices L.R., c. E-4.5; 49(j)
acceptation complétée par livraison ou notification
acceptance completed by delivery or notification L.R., c. B-4; 2 "acceptation"
adresser notification de la demande
serve a notice of the application/to (on the Attorney General) L.R., c. N-1; 17(3)
après notification de l\'ordonnance et de l\'avis de fixation d\'un jour et d\'un lieu
on the service of an order and of an appointment of a time and place L.R., c. C-5; 47
avis remplissant par ailleurs sa finalité de notification
notice being such as to intelligibly and substantially effect the required notification L.R., c. P-14.6; 69
notification préalable
prior notice L.R., c. C-10.6; ann. 1803 2
recevoir suffisamment longtemps à l\'avance notification
given sufficient advance notice/to be L.R., c. C- 34.6; ann. V, 24(2) - notoire
public et notoire
public and notorious (inability) L.R., c. W-11; 97 - notoirement
variété notoirement connue
variety the existence of which is a matter of common knowledge (plant) L.R., c. P-14.6; 4(2)(a) - nourricier
s\'être constitué parent nourricier
act as foster-parent/to (of the children of a deceased seaman) L.R., c. M-6; 31(2) - nouveau
nouveau procès, poursuite ou reprise du procès
new or continued or renewed trial C. cr.; 507(8)
nouveau rapport d\'évaluation actuarielle
subsequent actuarial valuation report L.R., c. R-11; 29(8)
réputé de droit nouveau/être
held to operate as new law/to be (new enactment) L.R., c. I-21; 44(f) - Nouveau-Brunswick
provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d\'Alberta
Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta C. cr.; 164(8) "tribunal" (b) - nouveau choix
choix, nouveau choix ou choix présumé
election, re-election or deemed election (of a mode of trial) C. cr.; 567(a)
faire un nouveau choix
re-elect/to (a mode of trial) C. cr.; 561(3) - nouveau (de)
entendre une question de nouveau
re-hear a matter/to L.R., c. P-4; 98(3)
localiser de nouveau
relocate/to (a mineral claim) L.R., c. Y-4; 7 - nouveau-né
"enfant nouveau-né" ou "nouveau-né"
newly-born child C. cr.; 2 "enfant nouveau-né" ou "nouveau-né" - nouvel examen
reconsideration (of an assessment) L.R., c. P-12; 19(3)(b) - nouvel ordre économique international
instauration d\'un nouvel ordre économique international
establishment of a New International Economic Order (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann - nouvelle cotisation
nouvelle cotisation ou cotisation supplémentaire
reassessment or additional assessment L.R., c. P-12; 13(5) - Nouvelle-Écosse
provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique
Provinces of Nova Scotia and British Columbia C. cr.; 164(8) "tribunal" (d) - nouvelle entreprise canadienne
new Canadian business L.R., c. I-21.8; 3 "nouvelle entreprise canadienne" - nouvelle société
new corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(8)(c) - nouvelle société étrangère
new foreign corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(8)(c) - nouvelles
nouvelles, renseignements ou comptes rendus d\'événements d\'intérêt public
public news, intelligence or reports of events (defamatory libel) C. cr.; 297 - nu
fouille à nu
strip search L.R., c. C-44.6; 46 "fouille à nu" - nucléaire
accident nucléaire
nuclear incident L.R., c. N-28; 2 "accident nucléaire"
installation nucléaire
nuclear installation L.R., c. N-28; 2 "installation nucléaire"
matières nucléaires
nuclear material C. cr.; 7(3.6)
navire nucléaire
nuclear ship L.R., c. S- 9; 2 "navire nucléaire"
substance nucléaire
nuclear material L.R., c. N-28; 2 "substance nucléaire" - nuire
prejudice/to (an association\'s interests) L.R., c. C-40; 27(1)(aa)
prejudice/to (the competitive position of a government institution) L.R., c. A-1; 18(b)
aliments susceptibles de nuire
feed that may adversely affect (animal or human health) L.R., c. F-9; 3(3)
avec l\'intention de nuire à quelqu\'un ou de l\'alarmer
with intent to injure or alarm any person (conveyance of false messages) C. cr.; 372(1)
l\'exploitation d\'une entreprise est susceptible de nuire à l\'intérêt public
the operation of an undertaking would likely be detrimental to the public interest L.R., c. M-12.01; 8(3)
nuire à la bonne administration de la justice
bring the administration of justice into disrepute/to C. cr.; 741.1(1)
nuire à la concurrence
adversely affect competition/to (implementation of a foreign judgment) L.R., c. C-34; 82(b)(i)
nuire à la réputation
injure the reputation/to (defamatory libel) C. cr.; 298(1)
nuire au fonctionnement d\'une installation de navigation maritime
interfere with the operation of a maritime navigational facility/to C. cr.; 78.1(2)(c) - nuisance
prévention et élimination des nuisances
abatement and prevention of nuisances (protection of forest resources) L.R., c. F-30; 6(d)
suppression et prévention des nuisances
abatement and prevention of nuisances (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(x) - nuisance publique
commettre une nuisance publique
commit a common nuisance/to C. cr.; 180(1) - nuisible
métier, industrie, négoce ou état insalubre, bruyant ou nuisible
noxious, noisome or offensive art, trade, business, occupation or calling (not to be exercised in or on leased premises) L.R., c. L-5; Formule 12 5
nuisible, nocif ou gênant
injurious, noxious or troublesome (insect, animal, virus) L.R., c. P-9; 2 "parasite" - nuit
exécution de nuit
execution by night (of a search warrant) C. cr.; 488
"nuit" ou "heures de nuit"
"night" or "night-time" L.R., c. S-9; 2 "nuit" ou "heures de nuit" - nul
void (bill or note) L.R., c. B-4; 190(2)
void (collective agreement or arbitral award) L.R., c. P-1.3; 35
void (direction inconsistent with an Act) L.R., c. C-15.3; 36(6)
void (marriage) L.R., c. M-2.1; 3(2)
void (transaction) L.R., c. C-8; 65(1)
null and void (clause) L.R., c. C-26; ann. I, V, 32
déclarer nul ou illégal
declare invalid or unlawful/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)/ c. F-7; 18.1(3)(b)
devenir nul
lapse/to (caveat) L.R., c. Y-3; 7(2)
faire déclarer invalide ou nul
have declared invalid or void/to (a patent) L.R., c. P-4; 20(12)
nul en droit
void in law (contract or undertaking) L.R., c. E-2; 248
nul et de nul effet
void and of no effect (patent) L.R., c. P-4; 62
nul, non avenu et sans effet
null and void and of no effect (covenant in a contract of carriage) L.R., c. C-27.01; ann. I III 8
nul ou annulable
void or voidable (contract) L.R., c. F-11; 117
présumer qu\'un taux est nul
deem a rate to be nil/to (Canadian ownership rate) L.R., c. C-20; 15(4)(c)
tenir le scrutin de représentation pour nul
determine that the representation vote is void/to (certification of a trade union) L.R., c. L-2; 31(2) - nullité
entaché de nullité
void or voidable (contract) L.R., c. C-44; 120(7)/ c. I-11.8; 214/ c. T-19.8; 210
entraîner de plein droit la nullité
entail ipso jure the invalidity/to (of an arbitration clause) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1)
entraîner la nullité du brevet
render the patent void/to (fact or default) L.R., c. P-4; 59
frappé de nullité/être
rendered nugatory/to be (agreement) L.R., c. B-1.01; 515(b)
become void/to (scrip certificates) L.R., c. C-44; 49(16)(a)
jugement accordant la nullité
judgment of nullity (of a marriage) L.R., c. C-8; 55(1) - numéraire
apport autre qu\'en numéraire
consideration other than money (for shares) L.R., c. C-41.01; 59/ c. I-11.8; 72(2)(a)/ c. T-19.8; 71(2)(a)
approvisionnement en numéraire
currency supply L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(v)
contrepartie payable en numéraire
consideration payable in cash L.R., c. C-40; 80(1)
en contrepartie d\'un apport autre qu\'en numéraire
for a consideration other than money L.R., c. B- 1.01; 207(1)
en numéraire ou en nature
in money or in kind (distribution of property) L.R., c. C-44; 211(7)(d)
entièrement libéré soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus/être
fully paid in money or in property or past services/to be (consideration for a share) L.R., c. C-44; 25(3)
fraction en numéraire
cash portion (of a subscription to a capital stock) L.R., c. B-7; ann. V, II, 8(a)
numéraire ou titres entièrement libérés
cash or fully paid securities (payment of the consideration for the sale of assets) L.R., c. T-19.8; 237(3)
ordonner le règlement en numéraire des réclamations
order the claim to be satisfied by a distribution in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(b)/ c. T- 19.8; 364(2)(b)
réaliser en numéraire
convert into money/to (property distributable to a creditor) L.R., c. C-41.01; 348/ c. C-44; 227(1)
répartition en numéraire
distribution in money (of the property of a corporation) L.R., c. C-44; 224(1) - numéro
issue (of a publication) L.R., c. E-21; 8(1)(a)
enregistreur de numéro
number recorder (telephone) C. cr.; 492.2(4)
numéro, symbole ou autre indication identificatrice
identifying number, symbol or other particular L.R., c. P- 21; 10(1)(b) - numéro d\'enregistrement
identification number (of a ship) C. cr.; 7(2.1)(b) - numéro d\'identification
vehicle identification number (obliteration) C. cr.; 354(3)
identification number (of a ship) C. cr.; 7(3)(a) - numéro de série
serial number (of a railway car) L.R., c. C-24; 25(2)(a)
marque ou numéro de série des fusils de chasse ou des carabines
make or serial number of shotguns or rifles C. cr.; 106(10)
modifier, maquiller ou effacer un numéro de série
alter, deface or remove a serial number/to (on a firearm) C. cr.; 104(3)(a) - numéro matricule
official number (of a ship) L.R., c. S-9; 12(1)(b)
designating number (name of a corporation) L.R., c. C-44; 11(2) - numéro tarifaire
tariff item (imported goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 3/ c. C-52.6; 2(1) "classement tarifaire" - numérotation
numérotation et économie
numbering and arrangement (of statutes) L.R., c. S-20; 6(d) - Nunavut
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Nunavut Wildlife Management Board L.R., c. N-28.7; 10(1)
région du Nunavut
Nunavut Settlement Area L - objectif
décision rapide, équitable et objective
prompt, fair and objective ruling L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.c)
engagement, traitement, objectifs assignés et évaluation du rendement
employment, performance objectives, performance review and remuneration (of the director of a museum) L.R., c. M-13.4; 22(f)
normes administratives générales d\'objectifs à atteindre
general administrative standards of performance (of the public service) L.R., c. F-11; 10(b)
objectif en matière de commerce extérieur
international trade objective L.R., c. H-1; 3(1)(a)
objectifs, directives et codes de pratiques nationaux en matière de qualité de l\'environnement
national environmental quality objectives, guidelines and codes of practice L.R., c. C-15.3; préambule
objectifs ou normes
objectives or standards (relating to environmental quality) L.R., c. E-10; 5(a)(i)
objectifs sociaux et économiques
economic and social objectives L.R., c. C-9; 3(1)(a) - objectif démographique
demographic goal (immigration policy) L.R., c. I-2; 3(a) - objectif national
détermination des objectifs nationaux
definition of national purposes L.R., c. F-8; 21(1)(e) - objectif politique
political objective L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (c) - objection
objection (to a claim filed with a liquidator) L.R., c. W-11; 88(1)
objection (to the registration of a trade mark) L.R., c. T-13; 37(2)
conduite vexatoire ou allégation ou objection sans fondement
vexatious conduct, unfounded allegation or unfounded objection L.R., c. C-39; 73(1)(a)
donner la possibilité de formuler une objection fondée sur le secret professionnel liant l\'avocat à son client
afford a reasonable opportunity for a claim of solicitor-client privilege/to L.R., c. C-34; 19(7)
donner lieu à objection pour des raisons d\'ordre public
on public grounds objectionable/to be (proposed name of a company) L.R., c. R-3; 11(2)
exception ou objection
demurrer or objection (of a witness) L.R., c. C-39; 28(2)
formuler une objection
state an objection/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 4
prêter à objection
objectionable/to be (proposed change of name) L.R., c. P-8; 6(1)(b)(iii)
recours, droit d\'appel ou droit d\'objection
remedy or right of appeal or objection L.R., c. C-44.6; 186(2)(a)
renoncer au droit de faire objection
waive the right to object/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 4
susceptible d\'objection
objectionable (change of the name of a board of trade) L.R., c. B-6; 39
vice de forme ou autre objection technique
want of form or other technical objection (with respect to an arbitrator\'s award) L.R., c. R-3; 175(1) - objectivité
objectivité, fiabilité et discernement
objectivity, reliability and sound judgment (of panelists) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 1 - objet
article (industrial design) L.R., c. I-9; 2 "objet"
substance (of a complaint) L.R., c. C-23; 47/ c. P-21; 31
purpose (of an Act) L.R., c. A-1; 2(1)
acquérir des informations, documents ou objets
obtain any information, record, document or thing/to (Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 21(3)
action intentée sur le même objet et pour la même cause
proceedings founded on the same cause of action L.R., c. C-30; ann. VIII
articles, objets et denrées
wares and merchandise L.R., c. S-9; 2 "marchandises"
débris ou objet
wreckage, article or thing (related to an accident) L.R., c. L-2; 127(1)
endroit où l\'objet des procédures est présumé avoir pris naissance
place where the subject-matter of the proceedings is alleged to have arisen C. cr.; 601(4.1)(b)
énoncer les points litigieux et l\'objet de la demande
state the points at issue and the relief or remedy sought/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 23(1)
esprit, sens et objet
true spirit, intent and meaning (of an enactment) L.R., c. I-21; 10
faire connaître l\'objet
inform of the substance/to (of a complaint) L.R., c. A-1; 32
faire l\'objet d\'un commerce
subject of trade or commerce/to be C. cr.; 379 "marchandises"
faire soumettre un objet à des essais, au besoin destructifs
cause tests, including tests to destruction, to be conducted on a thing/to (involved in a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 19(5)
frivole, vexatoire, sans objet ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. C-23; 41(1)(b)
lois ayant rempli leur objet
Acts that have had their effect (omitted from the Revised Statutes) L.R., c. S-20; 6(a)
matériel et autres objets ayant donné lieu à la violation
offending material, products, wares or articles L.R., c. P-14.6; 41(2)(d)
ne pouvoir faire l\'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie
immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure/to be (assets of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 4
objet confiscable
forfeitable thing (in connection with a contravention) L.R., c. C-38.7; 2 "objet confiscable"
objet de l\'arrêté
subject-matter of the direction L.R., c. C-41.01; 368(2)
objet de la poursuite
subject-matter of the prosecution L.R., c. F-27; 33
objet préhistorique ou historique
prehistoric or historic object L.R., c. N-14; 7(1)(hh)
objet révoltant ou spectacle indécent
disgusting object or indecent show C. cr.; 163(2)(b)
objet utilitaire
useful article (design) L.R., c. C-42; 64(1) "objet utilitaire"/ c. I-9; 2 "objet utilitaire"
objets
purposes (of an Act) L.R., c. B-6; 31(1)
objets généraux
general purposes (of an Act) L.R., c. F-28; 19(e)
objets interdits
contraband L.R., c. C-44.6; 2(1) "objets interdits"
objets saisissables
items liable to seizure C. cr.; 487.1(4)(c)
ordonnance aux fins de disposer des objets saisis
order for the disposition of the articles seized C. cr.; 103(4)
prendre volontairement connaissance de la substance, du sens ou de l\'objet
acquire the substance, meaning or purport/to (of a communication) C. cr.; 183 "intercepter"
réalisation de l\'objet visé par la présente loi
attainment of the purpose of this Act L.R., c. L-10; 6(f)
réaliser les objets
carry into effect the objects/to (of a board of trade) L.R., c. B-6; 8(1)
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes"
rôle ou objet
duty, aim or object (of agencies) L.R., c. C-16; 10(4)
saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve
seize contraband or evidence/to (while searching an inmate) L.R., c. C-44.6; 65(1)
sens, substance ou objet
substance, meaning or purport (of a private communication) L.R., c. C-50; 16 "interception"
signaler tout objet ou toute circonstance qui présente un risque
report any thing or circumstance that is likely to be hazardous/to (to the health or safety) L.R., c. L-2; 126(1)(g)
toucher avec une partie du corps ou avec un objet
touch with a part of the body or with an object/to (the body of any person) C. cr.; 152 - obligation
debenture (issued by a local port corporation) L.R., c. C-9; 57(1)(c)
liability (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. F-8; 38
acte, omission ou obligation
act, default or liability (of an association) L.R., c. C-40; 47(1)
assujetti aux obligations/être
subject to all liabilities/to be (in respect of goods) L.R., c. B-5; 2
avoir en circulation une émission d\'obligations
have outstanding an issue of bonds/to L.R., c. C-36; 3(a)
avoir pour effet de porter atteinte à l\'obligation d\'observer
relieve a person of the obligation to comply with/to (a law) L.R., c. E-17; 29
billet à ordre ou autre titre d\'obligations
promissory note or other evidence of obligations L.R., c. B-3; 60(3)
capacité de faire face à ses obligations et garanties
ability to meet its obligations and guarantees (bank) L.R., c. B-1.01; 541
chercher à faire exécuter une obligation
seek to enforce an obligation/to L.R., c. P-1.3; 70(1)
compensation des obligations mutuelles
setting off of mutual obligations L.R., c. B-3; 65.1(8) "valeurs nettes dues à la date de résiliation"
contracter des obligations, emprunter de l\'argent et fournir des garanties
incur obligations, borrow money and give security/to L.R., c. B-3; 30(1)(g)
contracter les obligations
incur the liabilities/to (by signing a bill of exchange) L.R., c. B-4; 130
dans le cadre de l\'obligation qui est imposée par l\'article 76
without limiting the generality of section 76 L.R., c. C-44.6; 80
décharger des obligations
relieve of any liability/to (in respect of shares) L.R., c. B-1.01; 29(3)
dette, engagement ou obligation
indebtedness, liability or obligation L.R., c. C-36; 12(1)
dettes, engagements et obligations
liabilities, debts, undertakings or obligations (of business or fund) L.R., c. I-2; 102.001(2)(a)(iii)
devoir, obligation et responsabilité
obligation, duty and liability (of a Canadian citizen) L.R., c. C-29; 6
devoir ou obligation
duty or obligation (under an Act) L.R., c. C-8; 25(7)(b)
donner des garanties, obligations, cautionnements ou polices
grant guarantees, bonds, covenants or policies/to (securing the integrity of persons occupying positions of trust) L.R., c. R-3; 67(2)
droits, privilèges et obligations
rights, privileges and duties (of an employee organization) L.R., c. P-35; 49(1)
établir dans le domaine financier des obligations de tenue de documents
establish record-keeping requirements in the financial field/to (to facilitate the investigation and prosecution of offences) L.R., c. P-24.5; 2
état succinct des avoirs et obligations
condensed statement of the assets and liabilities L.R., c. B-3; 51(1)(b)
éteindre l\'obligation
discharge liability/to (for tax) L.R., c. C-8; 37
exécution d\'une obligation
fulfillment of an obligation L.R., c. C-41.01; 412(2)/ c. E-4.5; préambule
exécution des contrats ou obligations
performance or fulfilment of any contracts or obligations L.R., c. C-40; 27(1)(r)
exonérer d\'une responsabilité ou obligation
relieve of or from a liability or responsibility/to (a company) L.R., c. B-8; 14(a)
faire face à ses obligations et garanties
meet its obligations and guarantees/to (an insurance company) L.R., c. I-11.8; 682
garantir une obligation
secure an obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(c)
honorer ses obligations
discharge its obligations/to L.R., c. B-1.01; 345(4)(c)
honorer ses obligations ou constituer une provision suffisante à cette fin
discharge or provide for all its obligations/to (a company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 383(4)(c)
imposer des obligations
impose duties or obligations/to (on the public) L.R., c. S-20; 6(c)
instrument garantissant une obligation
instrument securing a bond L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance
investment in shares, debentures, bonds or other evidences of indebtedness L.R., c. E-6; 71(3)(b)
libérer de l\'obligation
discharge the liability/to (to repay a loan) L.R., c. F-2.7; 17(3)
libérer des obligations contractées
a complete fulfilment of obligations/to be (payments) L.R., c. C-24; 62(2)
libérer le détenteur de ses obligations
waive the holder\'s duties/to (bill of exchange) L.R., c. B-4; 33(b)
limiter ou supprimer une obligation
extinguish or reduce a liability/to (in respect of an unpaid amount) L.R., c. B-1.01; 71(3)/ c. C-41.01; 79(3)/ c. C-44; 38(1)(a)
manquement aux obligations liées à la propriété, à l\'occupation, à la possession ou à la garde
breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control (of property) L.R., c. C-50; 3(b)
manquer à une obligation
breach an obligation/to L.R., c. C-49; 2(2)(d)
obligation à court terme
short term obligation L.R., c. C-8; 110(8)(a)
obligation courante
current obligation L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" (b)
obligation d\'avertir les acheteurs
obligation to warn purchasers (of tobacco products) L.R., c. T-11.7; 9(3)
obligation d\'observer la présente loi
duty to act in accordance with this Act L.R., c. C-41.01; 168(3)
obligation de payer
liability to pay (money) L.R., c. C-52; 13(1)
obligation, débenture, billet
bond, debenture, note L.R., c. B-1.01; 2 "titre de créance"/ c. C-44; 2(1) "titre de créance"
obligation, débenture ou autre valeur
bond, debenture or other security (with respect to a dock) L.R., c. D-4; 9(2)
obligation, débenture ou titre de créance
bond, debenture or evidence of indebtedness L.R., c. A-10.1; 12(2)/ c. A-10.4; 11
obligation et débenture
bond and debenture L.R., c. C-3; 10(1)(b)
obligation imposée au Canada, sur le plan international, par le droit, la coutume ou une convention
legal obligation of Canada under any international law, custom or agreement L.R., c. C-29; 35(3)(b)
obligation ou autre titre
bond or other obligation (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. C-9; 50(1)
obligation pour pension alimentaire
liability for alimony L.R., c. B-3; 178(1)(b)
obligation primordiale
fundamental obligation (of government) L.R., c. E-4.5; préambule
obligation, servitude
obligation, easement L.R., c. E-20; 2 "biens"
obligations aux termes des polices d\'assurance
policy liabilities (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 39(2)(b)
obligations qui, de par leur nature, occupent un rang égal ou inférieur
liabilities that by their terms rank equally with or subordinate (subordinated indebtedness) L.R., c. T-19.8; 374(1)(d)
obligations, servitudes et toute espèce de droits, d\'intérêts ou de profits
obligations, easements and every description of estate, interest and profit L.R., c. B-3; 2 "biens"
part prépondérante de l\'obligation
preponderant part of the obligations (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(2)
placer en obligations ou autres titres de créance
invest in bonds or other obligations/to L.R., c. H-1; 20
prétendue inexécution d\'obligations
alleged breach of a right or duty L.R., c. C-41.01; 320(1)/ c. C-44; 242(1)/ c. I-11.8; 373(1)/ c. T-19.8; 341(1)
règles et méthodes d\'enquête et obligation d\'informer
investigtion procedures and practices and requirements for reporting (a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 17
relever de l\'obligation de se conformer
relieve from compliance/to (with the duty to report an accident) L.R., c. M-6; 26(2)
remplir les obligations
perform the duties/to (imposed on a bankrupt) L.R., c. B-3; 170(1)(c)
responsable des obligations, actes ou fautes
liable for any liability, act or default (of a corporation) L.R., c. C-44; 45(1)
retenu en exécution ou à compte d\'une obligation/être
retained in satisfaction or on account of a liability/to be (wages of a seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(h)
s\'acquitter de l\'obligation de s\'informer
discharge a duty of inquiry/to (issuer of securities) L.R., c. B-1.01; 129(2)/ c. I-11.8; 133(2)/ c. T-19.8; 132(2)
s\'acquitter des obligations
discharge obligations/to L.R., c. C-49; 2(2)(a)/ c. E-20; 23(3)
s\'acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes
discharge or meet the liabilities, obligations or losses/to (incurred by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XVI, 2
sanctionner l\'exécution d\'obligations
sanction the performance of obligations/to L.R., c. I-17; 3
satisfaire à l\'obligation de livrer
fulfil the duty to deliver/to (sale of securities) L.R., c. B- 1.01; 121(1)(a)/ c. C-44; 71(1)(a)
statut et droits et obligations égaux
equality of status and equal rights and obligations (of men and women) L.R., c. C-17; 3/ c. D-2; 3/ c. G-9; 5/ c. P-36; 2
sûreté grevant des biens meubles et qui garantit le paiement d\'une dette ou l\'exécution d\'une obligation
interest in goods that secures the payment of a debt or the performance of an obligation L.R., c. N-11; 2 "hypothèque" (c)
titre de créance - notamment obligation de toutes sortes, certificat de placement et effet de commerce
bond, debenture, investment certificate, note and other evidence of indebtedness L.R., c. F-2.2; 12(1) - obligation à intérêt conditionnel
"income bond" or "income debenture" Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(7) - obligation alimentaire
ordonnance relative au versement périodique d\'une obligation alimentaire
order for the periodic payment of maintenance L.R., c. C-30; ann. II 2(a) - obligation de représentant
détournement ou violation d\'une obligation de représentant
conversion or participation in breach of fiduciary duty (related to the business of dealing with securities) L.R., c. I-11.8; 129/ c. T-19.8; 128
violation d\'une obligation de représentant
breach of fiduciary duty L.R., c. B-1.01; 125/ c. C- 41.01; 132 - obligation exclue
excluded obligation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 214(8) - obligation fiduciaire
fiduciary obligation (of an inspector) L.R., c. B-3; 120(6) - obligation financière
obligation financière commune de subvenir aux besoins
joint financial obligation to maintain (a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(8)(a) - obligation garantie
acheter une obligation garantie
purchase a secured obligation/to (approved lender) L.R., c. N-11; 3(b) - obligation imposable
taxable obligation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 240(1) - obligation internationale
international obligation (of Canada) L.R., c. C-15.3; préambule - obligation juridique
avoir l\'obligation juridique d\'entretenir
have a legal obligation to maintain/to (a dependant) L.R., c. P-6; 41(2) - obligation légale
legal requirement (to be present during proceedings) L.R., c. G-3; 3(3)
legal duty C. cr.; 80
droit, obligation et pouvoir légaux
legal power, right or duty L.R., c. N-22; 24
obligations ou recours légaux
legal liability or remedy L.R., c. O-7; 26(4)(a) - obligation négociable
marketable obligation (of a member of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(h) - obligation non imposable
non-taxable obligation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 240(1) - obligation pécuniaire
si les obligations pécuniaires résultant du jugement sont éteintes
if the judgment has been satisfied L.R., c. C-30; ann. IV 1(a) - obligation pour la petite entreprise
small business bond Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.2(3) "obligation pour la petite entreprise" - obligation pour le développement de la petite entreprise
small business development bond Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.1(3) "obligation pour le développement de la petite entreprise" - obligation préalable
obligations préalables
requirements (relating to licensing) L.R., c. P-14.6; 73(3)(b) - obligation principale
exécution immédiate des obligations principales
immediate performance of the principal obligation L.R., c. C-41.01; 107(5) - obligation réglementaire
regulatory requirement L.R., c. O-7; 16(2) - obligation sans garantie
obligation sans garantie, perpétuelle ou à terme
perpetual or terminable debenture stock L.R., c. R-3; 76(1) - obligatoire
compulsory (standard) L.R., c. S-16; 4(2)(n)
arbitrage obligatoire
binding arbitration L.R., c. C-10.6; ann. 1806 1
attributaire d\'une licence obligatoire
holder of a compulsory licence L.R., c. P-14.6; 32(3)
avoir force obligatoire pour les Parties
binding on the Parties/to be (decision of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 9
conciliation ou arbitrage obligatoire
conciliation or binding arbitration L.R., c. C-6; 12(2)(b)
définitif et obligatoire
final and binding (decision) L.R., c. C-8; 29(2)/ c. N-11; 13(7)
final et obligatoire
final and binding (decision at the final level in the grievance process) L.R., c. P-1.3; 67(3)
libération conditionnelle ou d\'office, ou surveillance obligatoire
release on parole, mandatory supervision or statutory release C. cr.; 161(2)(b)
obligatoire et définitif
final and binding (decision) L.R., c. S-15; 77.02(1)
obligatoire et effectif à toutes fins
binding and effectual to all intents (scheme of arrangement) L.R., c. R-3; 101(4)
obligatoire ou facultatif
mandatory or voluntary (reporting of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 31(1)
prise ou utilisation obligatoire
compulsory taking or using (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 35(2)
surveillance obligatoire
mandatory supervision (of an offender) C. cr.; 100(3)
valide et obligatoire
valid and binding (assessment) L.R., c. C-8; 22(2)
zone de pilotage obligatoire
compulsory pilotage area L.R., c. P-14; 2 "zone de pilotage obligatoire" - obligatoirement
obligatoirement retraité/être
compulsorily retired/to be (from the Force) L.R., c. C-17; 18(1)/ c. R-11; 11(4) - obligé
débiteur ou autre obligé
debtor or any other person liable L.R., c. B-2; 23(c) - obliger
compel/to (an employee) L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
convenir de s\'obliger par cautionnement
agree to bind oneself by bond/to (to arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
interpréter comme ayant une portée individuelle et non comme obligeant les parties conjointement
construe to be several and not to bind the parties jointly/to (a covenant in a transfer of land executed by more parties than one) L.R., c. L-5; 175(4)
mandat pour obliger à comparaître
warrant to compel the appearance (of a young person) L.R., c. Y-1; 23(9)
obliger à s\'abstenir ou à cesser d\'adhérer
compel to refrain from becoming or to cease to be a member/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(e)
obliger l\'accepteur
render the acceptor liable/to (bills of exchange) L.R., c. B-4; 95(4)
partie qui s\'oblige
obligor (furnishing a joint and several bond) L.R., c. L-5; 26(1) - oblitération
obliteration (of a monument defining boundary lines) L.R., c. L-6; 35(d)
dissimulation, enlèvement, altération, détérioration ou oblitération
concealment, removal, alteration, defacement or obliteration (marking of a ship) L.R., c. S-9; 12(6)(b) - oblitérer
détruire, endommager ou oblitérer
destroy, damage or obliterate/to (an election document) C. cr.; 377(1)(c)
enlever, oblitérer, défigurer ou détruire
remove, obliterate, deface or destroy/to (a posted notice, direction or by-law) L.R., c. R-3; 419(b)
falsifier, modifier illégalement, détruire, effacer ou oblitérer
falsify or unlawfully alter, destroy, erase or obliterate/to (a document) L.R., c. F-12; 9(1) - obscène
devise ou mot scandaleux, obscène ou immoral
scandalous, obscene or immoral word or device L.R., c. T-13; 9(1)(j)
écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène
obscene written matter, picture, model, phonograph record or other thing whatever C. cr.; 163(1)(a)
obscène, indécent, immoral ou injurieux et grossier
obscene, indecent, immoral or scurrilous (mailing anything) C. cr.; 168
représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène
immoral, indecent or obscene performance, entertainment or representation (in a theatre) C. cr.; 167(1)
vociférer ou employer un langage insultant ou obscène
shout or use insulting or obscene language/to C. cr.; 175(1)(a)(i) - obscurcissement
obscurcissement, épreuve ou période d\'instruction
blackout, test or period of training (during the war) L.R., c. C-31; 30 "blessure de service de guerre" - obsèques
entretien, soins médicaux ou obsèques
maintenance, medical care or burial L.R., c. C-17; 73(1)(g) - observance
observance (of the provisions of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 103 - observateur
observateur peu exercé
unskilled observer (noting a disabling condition) L.R., c. P-6; 21(12) "évident"
statut d\'observateur
observer status (at an investigation of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 23(2)(c) - observation
remark (made by an auditor in the annual statement) L.R., c. I-11.8; 349(3)/ c. T-19.8; 331(3)
compliance (with a court order) L.R., c. C-15.3; 130(1)(e)
compliance (with an Act) L.R., c. C-8; 41(4)(d)
donner la possibilité de présenter des observations
give the opportunity to make representations/to L.R., c. A-1; 28(1)(a)
exiger l\'équité, l\'impartialité et l\'observation de la présente loi
enforce fairness, impartiality and compliance with the provisions of this Act/to (Chief Electoral Officer) L.R., c. E-2; 8(1)(a)
mémoires et observations écrites
briefs and written representations (submitted to a body) L.R., c. C-13; 6(2)
mise en oeuvre ou observation
administration or enforcement (of an Act) L.R., c. S-23; 20(b)
observation approximative et en substance
approximate and substantial compliance (with mining regulations and law) L.R., c. Y-4; 33
observation de ses règles générales en matière opérationnelle
compliance with its operational policies (by the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 30(2)(a)
observation des engagements
observance of the covenants and undertakings (in an agreement) L.R., c. F-3.3; 19
observation et examen
observation and examination (of a person remanded to custody) L.R., c. N-1; 24
observation ou levée
satisfaction or removal (of terms or conditions) L.R., c. F-8.4; 15(1)(b)
observations écrites
written representations (filed at a hearing) L.R., c. E-21; 10(4)(c)
observations orales
oral argument (allowed on an appeal) L.R., c. A-2; 8.1(3)
possibilité de présenter des observations
reasonable opportunity to make representations (revocation of a permission) L.R., c. E-4; 11(4)(b)
présentation d\'éléments de preuve et d\'observations
presentation of evidence and making of representations L.R., c. C-15.3; 97(b)
présenter des éléments de preuve et des observations
present evidence and make representations/to L.R., c. A-2; 7.9(4)
présenter des observations
make representations/to L.R., c. C-8.5; 107(2)/ c. C-23; 48(2)/ c. C-41.01; 362/ c. E-20; 10(8)
make representations/to (on appeal to the Minister) L.R., c. B-1.01; 54(4)
make representations/to (with respect to a proposed rule) L.R., c. T-2; 22(3)(a)
présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d\'observations
plead guilty but make representations/to L.R., c. C-38.7; 21(1)(b)
preuves testimoniales et observations
oral evidence and representations (before a board) L.R., c. R-10; 45.22(12)
recevoir les observations
receive representations/to (from representatives of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 7(2)
sous la seule réserve de l\'observation
subject only to compliance (with regulations) L.R., c. E-19; 8(2)
valoir observation
constitute compliance/to (with a section) L.R., c. S-10.01; 25
violation ou inobservation
contravention or non-observance (of a by-law made by a corporation) L.R., c. C-9; 40/ c. R- 3; 239 - observatoire astronomique
astronomical observatory L.R., c. N-15; 5(1)(m) - observer
comply with/to (the terms of a disposition) L.R., c. Y-1; 32(2)(b)
avoir pour effet de porter atteinte à l\'obligation d\'observer
relieve a person of the obligation to comply with/to (a law) L.R., c. E-17; 29
faire observer
enforce/to (regulations) L.R., c. G-6; 2(1)(f)
ensure compliance/to (with an Act) L.R., c. T-12.4; 9(1)
faire observer et faire exécuter une ordonnance
procure obedience to and the carrying out of an order/to (of the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 368(2)
ne pas observer les dispositions d\'un article
fail to comply with a section/to C. cr.; 672.74(5)
obligation d\'observer la présente loi
duty to act in accordance with this Act L.R., c. C-41.01; 168(3)
observer les interdictions
observe any prohibition/to L.R., c. P-1.3; 13(1)(a)
observer une règle de droit
comply with a law/to (respecting the prevention of fires) C. cr.; 436(2)
omettre d\'observer
fail to comply with/to (a regulation) L.R., c. C-8; 40(1)(d) - obstacle
faire obstacle
impede/to (access to government) L.R., c. L-12.4; préambule
impede or preclude/to (reasonable access to health services) L.R., c. C-6; 12(1)(a)
faire obstacle à l\'application
affect the operation/to (of an Act) L.R., c. N-23.6; 6
faire obstacle à l\'entrée ou au développement d\'une firme
impede entry into or expansion of a firm/to (in the market) L.R., c. C-34; 77(2)(a)
faire obstacle à la prise des mesures nécessaires
prevent the doing of anything necessary/to (for the compliance with a direction) L.R., c. L-2; 130(3)
faire obstacle ou tort
restrain or injure/to (trade or commerce) L.R., c. C-34; 82(b)(iv)
la présente loi ne fait pas obstacle
nothing in this Act shall be interpreted in a manner that is inconsistent (with the preservation and enhancement of languages) L.R., c. O-3.01; 83(2)
lever les obstacles qui entravent les flux d\'investissement
remove impediments to the flow of investment/to L.R., c. B-7; ann. V, III, 23(a)(ii)
obstacle au remariage
barrier to the remarriage (of a former spouse) L.R., c. D-3.4; 21.1(2)(d)
obstacle d\'ordre financier
financial barrier L.R., c. C-6; 3
obstacle déguisé au commerce
disguised barrier to trade L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.e) - obstacle biologique
obstacle biologique à la lutte antiparasitaire
biological obstacle to the control of a pest L.R., c. P-14.8; 6(1) - obstruction
droit de veto ou d\'obstruction
ability to veto or defeat (a proposal) L.R., c. I-11.8; 510(2)/ c. T-19.8; 468(2) - obtempérer
comply with/to (a direction given) L.R., c. B-3; 14.03(4)
comply with/to (a requirement) L.R., c. C-8; 25(11)
honour/to (a garnishee summons) L.R., c. G-2; 11(4)
ne pas obtempérer
fail to comply with/to (a condition of release from custody) L.R., c. Y-1; 35(4)
fail to comply with/to (an order) L.R., c. N-22; 6(1)(b)
obtempérer à un ordre
comply with an order/to L.R., c. E-17; 16(1)(b)
obtempérer à une ordonnance
comply with an order/to L.R., c. C-44; 35(2)(b)
prétendue contravention ou prétendu défaut d\'obtempérer
alleged contravention or failure to comply (with an order) L.R., c. C-34; 9(2)(b)(i)
refus ou défaut d\'obtempérer
refusal or failure to comply L.R., c. C-20; 15(4)(c)
refus ou défaut d\'obtempérer à un ordre
failure or refusal to comply with a demand (to provide samples of breath) C. cr.; 254(6) - obtenir
acheter, obtenir, négocier ou autrement traiter
purchase, obtain, negotiate or otherwise deal with/to (counterfeit tokens of value) C. cr.; 460(1)(b)
demander, obtenir, acquérir par octroi
apply for, secure, acquire by grant/to (any licence or charter) L.R., c. C-40; 27(1)(o)
en vue d\'obtenir des licences d\'importation
for the obtaining of licences for the importation (of feed grain) L.R., c. L-10; 6(d)
fabriquer, obtenir, recueillir, enregistrer, publier ou communiquer
make, obtain, collect, record, publish or communicate/to (a document related to defence secrets) L.R., c. O-5; 3(3)
fournir ou obtenir
give or elicit/to (information in the course of proceedings) L.R., c. C-18.3; 49(a)
obtenir à titre confidentiel
obtain in confidence/to (information) L.R., c. A-1; 13(1)/ c. P-21; 19(1)
obtenir des souscriptions, absolues ou conditionnelles
procure subscriptions, whether absolute or conditional/to (for debentures) L.R., c. C-40; 93(7)
obtenir frauduleusement
obtain by fraud/to (a certification as bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 31(1)/ c. P-35; 44(1)
obtenir gain de cause
recover/to (in an action on a security) L.R., c. C-44; 53(c)
obtenir l\'enregistrement
secure registration/to (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 16(4)
obtenir la délivrance
procure the issue/to (of an export permit) L.R., c. C-51; 42(b)
obtenir, moyennant rétribution
obtain, for consideration/to (sexual services) C. cr.; 212(4)
obtenir sur la foi d\'une déclaration
procure on the faith of a statement/to (a benefit) C. cr. ; 362(1)(d)
obtenir un certificat sur présentation de faits erronés
procure a certificate by misrepresentation/to L.R., c. C-44; 213(1)(c)
obtenir un jugement favorable
procure a judgment in its favour/to L.R., c. C-41.01; 216(2)/ c. C-44; 124(1)
obtenu ou provenir de la perpétration d\'une infraction/être
obtained or derived as a result of the commission of an offence/to be (property or benefit) L.R., c. M-13.6; 9(3)
obtenu par voie d\'interception d\'une communication privée/être
obtained by means of an interception of a private communication/to be (evidence) C. cr.; 188(5)
profit ou avantage obtenu ou à obtenir
benefit or advantage received or receivable (by an insider) L.R., c. C-44; 131(4)(b)
tenter d\'obtenir tout renseignement additionnel disponible
seek any additional information available/to (from a province) L.R., c. C-6; 14(2)(b)
transmettre ou faire en sorte ou obtenir que soit transmis
convey or cause or procure to be conveyed/to (a false message) C. cr.; 372(1) - obtenteur
breeder (in respect of a plant variety) L.R., c. P- 14.6; 2(1) "obtenteur" - obtention
obtention de services en matière de formation et de recherche
provision of teaching and research services L.R., c. C-12.8; 16
obtention, quittance ou mainlevée
acceptance, release or discharge (of a security) L.R., c. F-8.4; 16(1)(k)
obtention, refus ou révocation
procurement, withholding or revocation (of a proxy) L.R., c. I-11.8; 280 "sollicitation" (c)/ c. T-19.8; 262 "sollicitation" (c)
ordonnance d\'obtention d\'éléments de preuve
order for the gathering of evidence L.R., c. M-13.6; 17(2)
technique secrète d\'obtention de renseignements
intelligence-gathering technique C. cr.; 187(4)(c) - obtention végétale
new variety (under the Plant Breeders\' Rights Act) L.R., c. P-14.6; 2(1) "obtention végétale" - occasion
à la première occasion favorable
at the first convenient opportunity L.R., c. D-1; 34(2)
avoir l\'occasion
afforded an opportunity/to be (to show cause against a proposed change) L.R., c. B-6; 6(2)(a)
donner l\'occasion aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur point de vue
give full opportunity to parties to present evidence and make submissions/to (to the Board) L.R., c. P-1.3; 54
occasion de se faire entendre
opportunity to be heard (in court) L.R., c. Y-1; 26.2(1)
survenant à l\'occasion du travail
occurring as a result or in the course of the employee\'s employment (an accident) L.R., c. I-11.8; ann. "accidents du travail"
survenir par le fait ou à l\'occasion de leur travail
arise out of and in the course of their employment/to (accidents) L.R., c. G-5; 4(2)(a) - occasion (d\')
bien meuble corporel d\'occasion
used tangible personal property L.R., c. E-15; 123(1) "bien meuble corporel d\'occasion"
commerçant d\'articles d\'occasion
dealer in second-hand goods C. cr.; 339(2)
prix d\'occasion
bargain price L.R., c. C-34; 57(1) - occasionnel
employé à titre occasionnel ou temporaire/être
employed on a casual or temporary basis/to be L.R., c. P-1.3; 3 "employé" (c) - occasionner
dépenses occasionnées par la conduite ou la direction
expenses incurred on account of or in respect of the conduct or management (of an election) L.R., c. E-2; 217(1)(b)
résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles
arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions/to (act or omission) C. cr.; 269.1(2) "torture" - occupant
occupant (of a dwelling-house) L.R., c. C-15; 18(1.1)
occupier (of a land) L.R., c. E-21; 41
occupier (of premises) L.R., c. L-1; 28(3)(a)
autorisation de l\'occupant
consent of the occupant (of the dwelling-house) L.R., c. C-38; 13(2.1)/ c. M- 3.2; 13(3)
lancer une sommation contre l\'occupant
issue a summons to the occupier/to (of the premises) C. cr.; 164(2)
locataire ou occupant
lessee or occupier (of real property) L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier" (a)
occupant d\'un véhicule automobile
occupant of a motor vehicle C. cr.; 90(4)
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1)
propriétaire, locataire ou occupant
owner, lessee or occupier (of land) L.R., c. R-4.2; 24(2)
owner, lessee or occupier (of mines) L.R., c. N-7; 83 - occupation
avoir l\'occupation ou être en possession
in occupation or possession/to be (of a place) C. cr.; 247(2)
certificat d\'occupation
Certificate of Occupation (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5)
droit d\'usage ou d\'occupation
right of use or occupation (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 2 "permis"
lié à l\'occupation d\'un emploi/être
arise out of, be linked with or occur in the course of employment/to (accidents) L.R., c. L-2; 122.1
loyer d\'occupation
occupation rent L.R., c. B-3; 136(1)(f)
manquement aux obligations liées à la propriété, à l\'occupation, à la possession ou à la garde
breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control (of property) L.R., c. C-50; 3(b)
occupation d\'une charge publique fédérale
holding of any office under the Crown in right of Canada L.R., c. I-21; 46(1)(a)
occupation de poste
tenure of office L.R., c. A-1; 55(3)/ c. C-23; 5(2)
occupation effectivement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. V-3; 2 "personne handicapée"
occupation rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. S-24; 2(1) "invalide"
occupation, revenu ou niveau de vie
occupation, income or condition in life L.R., c. P-6; 23
occupation sensiblement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. L-8; 2 "invalide"/ c. P-36; 3(1) "invalide"
occupation véritablement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. C-8; 42(2)(a)(i)
octroi de permis d\'occupation
granting of licences of occupation (of public lands) L.R., c. N-14; 6(2)(c)
pertes d\'usage, d\'occupation, de loyers et de bénéfices
loss of use, occupancy, rents and profits L.R., c. I-11.8; 12(3)
plan directeur de développement local et d\'occupation du sol
master plan of community development and land utilization L.R., c. N-11; 2 "plan d\'urbanisme"
prétendre avoir droit à la possession ou à l\'occupation
claim to be entitled to possession or occupation/to (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 49
profession ou occupation légitime
lawful profession or calling C. cr.; 179(1)(a)
résilier la location ou mettre fin au droit d\'occupation
determine the tenancy or right of occupation/to C. cr.; 210(4)
taxe d\'occupation commerciale
business occupancy tax L.R., c. M-13; 2(1) "taxe d\'occupation commerciale"
valeur de l\'usage et de l\'occupation
value of the use and occupation (of a property) L.R., c. S-26; 65(1)(c)
vaquer à ses occupations
attend to personal affairs/to L.R., c. C-44.6; 12 - occuper
cesser d\'occuper la charge
cease to hold office/to (judge) L.R., c. T-2; 16
cesser d\'occuper son poste
cease to hold office/to (director) L.R., c. B-1.01; 172(1)
employé occupant des fonctions autres que celles de surveillance
non-supervisory employee L.R., c. L-2; 137.1(2)
obligations qui, de par leur nature, occupent un rang égal ou inférieur
liabilities that by their terms rank equally with or subordinate (subordinated indebtedness) L.R., c. T-19.8; 374(1)(d)
occupé à bord, en quelque qualité que ce soit/être
engaged in any capacity on board the ship/to be L.R., c. S-9; 2 "passager" (a)(i)
occupé à un travail ininterrompu/être
employed in a continuous operation/to be L.R., c. L-2; 191
occupé ou intéressé/être
engaged or interested/to be (in trade) L.R., c. B-6; 44(1)
occuper la charge
hold office/to (as a lieutenant governor) L.R., c. L-8; 3(1)(a)
occuper le poste de gouverneur
hold office as the Governor/to (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 31
occuper sa charge à titre amovible
hold office during pleasure/to (Minister) L.R., c. I-6; 2(2)/ c. S-25; 3(2)
occuper son poste à titre amovible
hold office during pleasure/to (member of the Board) L.R., c. A-16; 4(2)
occuper temporairement
occupy temporarily/to (a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(4)
occuper un emploi en travail partagé
employed in work sharing employment/to be L.R., c. U-1; 24(1)(e)
occuper un poste de confiance
employed in a confidential capacity/to be L.R., c. L-2; 3(1) "employé"
occuper un poste de direction
perform management functions/to L.R., c. L-2; 3(1) "employé"
occuper un véhicule automobile
an occupant of a motor vehicle/to be C. cr.; 90(2)
occuper une charge à titre inamovible
hold office during good behaviour/to (Information Commissioner) L.R., c. A-1; 54(2)
occuper une charge judiciaire
hold a judicial office/to C. cr.; 119(2)
personne occupant un poste de direction ou de confiance
person who occupies a managerial or confidential position L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (j)
person employed in a managerial or confidential capacity L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance"
terrain légitimement occupé en vertu d\'un permis de coupe de bois
land lawfully occupied under a timber licence L.R., c. Y-4; 80
utiliser, occuper, prendre, acquérir toutes terres et y pénétrer
enter on, use, occupy, take and acquire any lands/to L.R., c. W-4; 7(1) - occuper (s\')
s\'occuper
attend/to (to the business of a trade union) L.R., c. L-2; 94(2)(a)(i)
s\'occuper officiellement
deal formally with/to (a grievance) L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) (iii) - occurrence (en l\')
destiné essentiellement ou en l\'occurrence/être
designed primarily or intended under the circumstances/to be C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites"
estimer nécessaire et suffisant pour répondre aux besoins en l\'occurrence
consider necessary and sufficient to meet the circumstances of the case/to (terms of an injunction) L.R., c. C-34; 33(4)(a)
indiqué en l\'occurrence
necessary and sufficient to meet the circumstances of the case (terms of an order) L.R., c. L-2; 93(1)(a) - octroi
conferral (of a right or privilege) L.R., c. F-11; 19.3
awarding (of a grant) L.R., c. L-12.4; 5(1)(e)
grant (of a patent) L.R., c. P-4; 55(1)
demander, obtenir, acquérir par octroi
apply for, secure, acquire by grant/to (any licence or charter) L.R., c. C-40; 27(1)(o)
formalités de douane, d\'octroi ou de police
formalities of customs, octroi or police (documents furnished by a consignor) L.R., c. C-26; ann. I, II, 16(1)
l\'octroi de subventions, contributions, prêts ou garanties
any grant, contribution or loan made or any guarantee given L.R., c. I-8; 6(1)
octroi d\'une licence
granting of a licence (for the export or import of wheat) L.R., c. C-24; 46(c)
octroi de permis d\'occupation
granting of licences of occupation (of public lands) L.R., c. N-14; 6(2)(c)
octroi de titres
issuance of interests (in respect of frontier lands) L.R., c. C-8.5; 10(1)
octroi et exploitation de franchises
granting and operation of franchises (in a professional league) L.R., c. C-34; 48(3)
octroi et retrait
granting and revocation (of authority) L.R., c. A-6; 3
octroi, subvention, rabais
grant, subsidy, rebate L.R., c. P-12; 6(2)(j)
paiements, octrois, subventions et allocations
payments, grants, subsidies and allowances (payable to Newfoundland by the Government of Canada) L.R., c. N-23; 2
somme entrant en ligne de compte dans l\'octroi de la subvention
amount related to the determination of the incentive (Canadian exploration) L.R., c. C-15.7; 13(2)
système d\'octroi de licences
licensing scheme (applicable in relation to a repertoire of works) L.R., c. C-42; 70.1
taxation des frais et octroi des dépens
fixing and awarding of costs L.R., c. D-3.4; 25(2)(d)
transfert ou octroi
transfer or grant (of reserve lands to a province) L.R., c. I-5; 35(3) - octroyer
issue/to (conversion privileges, options, rights) L.R., c. B-1.01; 69(1)/ c. C-41.01; 77(1)
issue/to (interests in respect of lands) L.R., c. C-8.5; 13(1)
garantie qui peut être octroyée
indemnity that may be granted (to a person against any claim) L.R., c. S-8.3; 19(d)
octroyer ou délivrer
grant or issue/to (a pardon) L.R., c. C-47; 2(1) "réhabilitation"
octroyer un agrément
issue a licence/to (to transact business as a customs broker) L.R., c. C-52.6; 9(2)
octroyer un permis de travaux
issue an operating licence/to L.R., c. O-7; 5(1)(a) - octroyeur de licence
cédant, concesseur, octroyeur de licence ou débiteur sur gage
assignor, grantor, licensor or mortgagor (of an interest in a copyright) L.R., c. C-42; 58(1) - oeuvre
recevoir une indemnisation pour l\'utilisation de ses oeuvres
compensated for the use of one\'s works/to be (artists) L.R., c. S-19.6; 2(e) - oeuvre architecturale
architectural work L.R., c. C-42; 2 "oeuvre architecturale" - oeuvre artistique
artistic work L.R., c. C-42; 2 "oeuvre artistique" - oeuvre chorégraphique
choreographic work L.R., c. C- 42; 2 "oeuvre chorégraphique" - oeuvre cinématographique
cinematograph L.R., c. C-42; 2 "oeuvre cinématographique" - oeuvre créée en collaboration
work of joint authorship L.R., c. C-42; 2 "oeuvre créée en collaboration" - oeuvre d\'art
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b) - oeuvre de bienfaisance
charitable organization Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "oeuvre de bienfaisance" - oeuvre de charité
charitable organization (for the purposes of the Income Tax Act) L.R., c. A-13; 29 - oeuvre dramatique
dramatic work L.R., c. C-42; 2 "oeuvre dramatique" - oeuvre littéraire
literary work L.R., c. C-42; 2 "oeuvre littéraire" - oeuvre musicale
musical work L.R., c. C-42; 2 "oeuvre musicale" - oeuvre non dramatique
non-dramatic work L.R., c. C-42; 3(1)(b) - offenser
insulter ou offenser
insult or offend/to (indecent act) C. cr.; 173(1)(b)
offenser la décence ou l\'ordre public
offend against public decency or order/to (nude person) C. cr.; 174(2)
offenser ou humilier
cause offence or humiliation/to (conduct of a sexual nature) L.R., c. L-2; 247.1(a) - offensif
arme offensive
offensive weapon C. cr.; 2 "arme offensive"
offensive weapon (prohibited in a polling station) L.R., c. E-2; 156 - office
commissions, offices ou autres organismes mixtes
joint commissions, boards or other bodies L.R., c. C-11; 5
conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme
board, commission, corporation or other body (that is an agent of Her Majesty in right of Canada) C. cr.; 2 "ministère public"
créance de l\'office ou de l\'organisme
debt due to the board or agency L.R., c. A-6; 2(2.1)
office, commission ou autre tribunal fédéral
federal board, commission or other tribunal L.R., c. C-34; 125(1)
office, conseil, bureau, commission ou personne morale
board, commission or corporation L.R., c. P-36; 47(1) "office public"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur
board, commission, corporation or portion (of the public service of Canada) L.R., c. R-11; 6(b)(ii)(G)
sceau d\'office
seal of office (of the Clerk of the Parliaments) L.R., c. S-21; 4 - office (d\')
admettre d\'office
take judicial notice/to (of an arrangement or order) L.R., c. E-23; 8
take judicial notice/to (of seals on documents) L.R., c. F-32; 28(2)
take judicial notice/to (of Acts of Parliament) L.R., c. C-5; 17
admis d\'office/être
judicially noticed/to be (notice published by a minister) L.R., c. I-20.4; 8
judicially noticed/to be (published treaty) L.R., c. M-13.6; 5
judicially noticed/to be (rules) L.R., c. C-36; 18(4)
d\'office
of its own motion (extension of an order by the court) C. cr.; 672.15(1)
d\'office ou sur demande
of its own motion or on application L.R., c. C-42; 70.66(1)
la date est admise d\'office
judicial notice shall be taken of a day (for the coming into force of an enactment) L.R., c. I-21; 6(3)
libération conditionnelle ou d\'office et remises de peine
parole, remissions and statutory release L.R., c. S- 13; 4(b)
libération conditionnelle ou d\'office, ou surveillance obligatoire
release on parole, mandatory supervision or statutory release C. cr.; 161(2)(b)
libération d\'office
statutory release (of an offender) L.R., c. C-44.6; 2(1) "libération d\'office"/ c. C-47; 4.3/ c. T-15; 12
sceau officiel dont l\'authenticité est admise d\'office
official seal which shall be judicially noticed (Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 17(1) - Office d\'aide à l\'adaptation des travailleurs
Labour Adjustment Review Board L.R., c. L-1; 2(1) "Office" - Office de commercialisation du poisson d\'eau douce
Freshwater Fish Marketing Corporation L.R., c. F-13; 2 "Office" - office de denrées
commodity board (fishery products) L.R., c. F-23; 10(1)(i) - Office de répartition des approvisionnements d\'énergie
Energy Supplies Allocation Board L.R., c. E-9; 2(1) "Office" - Office de stabilisation des prix agricoles
toute mention de l\'Office de stabilisation des prix agricoles valant mention du ministre
as if any reference to the Agricultural Stabilization Board were a reference to the Minister L.R., c. F-3.3; 23(1) - Office des droits de surface du Yukon
Yukon Surface Rights Board L.R., c. E-21; 35.1(1)/ c. Y-4.3; 2 "Office" - Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Water Board L.R., c. N-27.3; 2 "Office" - Office des eaux du territoire du Yukon
Yukon Territory Water Board L.R., c. Y-4.6; 2 "Office" - Office des normes du gouvernement canadien
Canadian Government Specifications Board (hazardous products) L.R., c. H-3; ann. I, partie I, 3 - Office des normes générales du Canada
Canadian General Standards Board L.R., c. N-9; 2(1) - Office des prix des produits de la pêche
Fisheries Prices Support Board L.R., c. F-23; 2 "Office" - Office des produits agricoles
Agricultural Products Board L.R., c. A-4; 2 "Office" - Office des ressources renouvelables
Renewable Resources Board (established by the agreement between Her Majesty and the Gwich\'in) L.R., c. G-11.8; 5 - office fédéral
federal board, commission or other tribunal L.R., c. F-7; 2(1) "office fédéral" - Office national de l\'énergie
National Energy Board L.R., c. N-7; 2 "Office" - Office national des transports
National Transportation Agency L.R., c. N-20.01; 4 "Office" - Office national du film
National Film Board L.R., c. N-8; 2 "Office"/ c. R-8; 6(1) - office public
public board L.R., c. P-36; 47(1) "office public" - offices religieux
religious worship C. cr.; 176(2) - officiel
accomplir ou omettre d\'accomplir un acte officiel
perform or fail to perform an official act/to C. cr.; 123(1)(f)
adhésion officielle
formal adherence (to international human rights agreements) L.R., c. I-17.3; 4(2)
agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou représentant officiel
diplomatic agent, consular officer or official representative (of a foreign government) L.R., c. L-12.4; 4(1)(e)
agent officiel
official agent (with respect to the conduct of an election) L.R., c. C-39; 2(1) "agent officiel"/ c. E-2; 2(1) "jour de la présentation" ou "jour des présentations"
bénéficier de mécanismes de consultation officiels
have access to advisory forums/to (artists) L.R., c. S-19.6; 3(c)
caractère officiel
official character (of a person appearing to have signed a record) L.R., c. C-5; 24
certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits
official certificate of facts or judicial document stating facts L.R., c. F-32; 27
chiffre officiel ou mot de passe
secret official code word or password (related to a defence secret) L.R., c. O-5; 3(1)(c)
correspondance officielle
State correspondence L.R., c. S-17; 4(c)
dans l\'exercice officiel de leurs fonctions
in their official capacity (Governors of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 8(i)
désignation officielle ou intégrale
formal or extended designation (of a country, place, body, corporation, officer, person) L.R., c. I-21; 38
donner la forme d\'un document officiel
express in a formal document/to (agreement) L.R., c. E-6; 23(2)
fins officielles
government purposes (use of the national flag) L.R., c. N-9; 3(1)
locaux officiels, logement privé ou moyens de transport
official premises, private accommodation or means of transport (of an internationally protected person) C. cr.; 431
ordre officiel
warrant (of the Speaker for the issue of a writ for the election) L.R., c. P-1; 25(1)(a)
pièces officielles, lois ou documents impériaux
Imperial official records, Acts or documents L.R., c. C-5; 20
poste officiel de leader du gouvernement
recognized position of Government Leader (of the Northwest Territories) L.R., c. N-27.3; 10(2)(b)
recognized position of Government Leader (of the Yukon Territory) L.R., c. Y- 4.6; 10(2)(b)
préciser l\'appellation officielle
identify by reference to its common name/to (explosives) L.R., c. E-17; 5(a.4)
présentation officielle
official nomination (of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "présentation officielle"
qualité officielle
public capacity (of the Governor General) L.R., c. G-9; 3(1)
official character (of a person making an affidavit) L.R., c. C-5; 26(4)
sous sa désignation officielle
by one\'s name of office (instruments taken to Governor General) L.R., c. G-9; 3(1)
taux de conversion officiels
official conversion rate (of the Bank of Canada) L.R., c. C-10.6; ann. 1304 2
taxe officielle
official fee C. cr.; 347(2) "taxe officielle" - officier
officer (in the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 2 "officier"
officer (RCMP) L.R., c. R-10; 2(1) "officier"
élève-officier
officer cadet (in the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 2 "officier" (b)
maire, préfet ou autre premier officier
mayor, warden, reeve or other chief officer L.R., c. C-38.7; 10(2)(a)(i)
maître, officier ou marin
master, officer or crew member L.R., c. C-31; 6(1) "service" (b)
officier commandant le corps des pompiers
officer in charge of the fire brigade L.R., c. R-3; 327(g)
officier compétent
appropriate officer (RCMP) L.R., c. R-10; 2(1) "officier compétent"
personnel non officier de la marine de guerre
naval ratings L.R., c. S-9; 2 "marin" - officier breveté
commissioned officer (of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "officier"/ c. R-11; 3(1) "officier"
officier breveté à pleine solde
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S- 9; 93(1)(a)
officier breveté touchant sa solde entière
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S-9; 618(1) - officier commissionné
commissioned officer (of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 23(2) - officier d\'élection
"officier d\'élection" ou "fonctionnaire électoral"
election officer L.R., c. E-2; 2(1) "officier d\'élection" - officier de justice
arbitre ou autre officier de justice
referee or other officer of the court L.R., c. C-41.01; 347(4) - officier de la Gendarmerie royale du Canada
officer of the Royal Canadian Mounted Police C. cr.; 2 "fonctionnaire public" (c) - officier de la police militaire
provost officer L.R., c. N-5; 176(e) - officier de police
agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire
police officer or constable, including a special or auxiliary constable L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité" (a)
officier de police, agent de police ou huissier
police officer, police constable, bailiff or constable C. cr.; 2 "agent de la paix" (c) - officier de santé
maître de port ou officier de santé
harbour master or health officer L.R., c. S-9; 237(1) - officier des Forces canadiennes
officer of the Canadian Forces C. cr.; 2 "fonctionnaire public" (b) - officier du rang des Forces canadiennes
officier et militaire du rang des Forces canadiennes
officer and non-commissioned member of the Canadian Forces C. cr.; 2 "agent de la paix" (g) - officier du rang des forces de Sa Majesté
officier et militaire du rang des forces de Sa Majesté
officer and non-commissioned member of Her Majesty\'s forces L.R., c. P-38; 25 - officier en sous ordre
subordinate officer (of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "officier" - officier mécanicien
capitaine, lieutenant ou officier mécanicien
master, mate or engineer (of a vessel) C. cr.; 259(3) - officier public
notary public L.R., c. S-26; 82(b) - officier subalterne
subordinate officer L.R., c. C-17; 2(1) "engagement de courte durée" - offre
bid (for the assets of a bankrupt) L.R., c. B-3; 33(2)
availability (of feed grain) L.R., c. L-10; 5(a)
appel ou demande d\'offres ou de soumissions
call or request for bids or tenders L.R., c. C-34; 47(1)(a)
dernières offres de l\'employeur
employer\'s last offer L.R., c. L-2; 108.1(3)
détenir des offres irrévocables
hold binding offers/to (a company, for the purchase of shares) L.R., c. I-11.8; 232
incorporer les offres
incorporate the terms of the offer/to (of the employer in a collective agreement) L.R., c. L-2; 108.1(3)
lancer un appel d\'offres
make a call for bids/to L.R., c. C-8.5; 14(1)
offre au public de valeurs
offer to the public of securities L.R., c. C-40; 99
offre d\'indemnité
offer of compensation (in respect of an expropriated interest) L.R., c. E-21; 16(2)
offre de paiement consistant en pièces de monnaie
tender of payment of money in coins L.R., c. C-52; 8(2)
offre honnête
bona fide offer L.R., c. N-20.01; 48(5)
offre verbale
oral offer (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 18(2)
paiement ou offre de frais de déplacement
payment or tender of the conduct money (for attendance at trial) L.R., c. C-5; 47
prendre en compte une offre écrite de règlement
consider a written offer of settlement/to L.R., c. T-2; 18.26(2)
présenter une offre
submit a bid/to L.R., c. C-34; 47(1)(a)
procédures de contestation des offres
bid challenge procedures (for potential suppliers) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3
prospectus, offre, circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, offering memorandum, take-over bid circular (in connection with a transaction) L.R., c. B-1.01; 564(1)/ c. C- 41.01; 465(4)
rétracter une offre
withdraw an offer/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 15(2)
truquage des offres
bid-rigging L.R., c. C- 34; 47(1) - offre d\'achat
juste montant pour l\'offre d\'achat au comptant
fair cash offer to purchase (cultural property) L.R., c. C-51; 20(b)
production d\'une offre d\'achat ou de location
filing of an application to purchase or lease (territorial lands) L.R., c. T-7; 25 - offre d\'achat visant à la mainmise
take-over bid L.R., c. C-44; 192(1)(f)
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a) - offre franche
exempt offer (purchase of shares) L.R., c. B-1.01; 283(1) "offre franche"/ c. C-44; 194 "offre franche"/ c. I- 11.8; 307(1) "offre franche"/ c. T-19.8; 288(1) "offre franche" - offre publique d\'achat
take-over bid L.R., c. B-1.01; 283(1) "offre publique d\'achat"/ c. I-11.8; 307(1) "offre publique d\'achat"/ c. T-19.8; 288(1) "offre publique d\'achat"
circulaire d\'offre publique d\'achat
securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-41.01; 13(1)/ c. I-11.8; 11(1)/ c. T-19.8; 11(1)
circulaire d\'offre publique d\'achat, annonce d\'opération
takeover bid circular, advertisement for a transaction (related to securities) L.R., c. C-41.01; 465(4)
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a)
prospectus, offre, circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, offering memorandum, take-over bid circular (in connection with a transaction) L.R., c. B-1.01; 564(1)/ c. C- 41.01; 465(4) - offre réelle
irrevocable tender L.R., c. S-15; 2(1) "vente"
legal tender (of a compensation) L.R., c. R-3; 183 - offrir
make available/to (a training program) L.R., c. N-11; 75(1)(e)
acquitter ou offrir d\'acquitter
pay or tender/to (the prescribed fee) L.R., c. P-4; 11
mettre ou offrir en vente ou en location
expose or offer for sale or hire/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(a)
offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir
offer, grant, give, solicit, accept or receive/to (a rebate) L.R., c. N-7; 69(1)(a)
offrir au public
make a distribution to the public/to (of shares) L.R., c. C-44; 26(12)
offrir de vendre
offer for sale/to (tobacco products) L.R., c. T-12.4; 9(1)
offrir des consultations ou voir à ce qu\'il en soit offert
provide, or provide for, counselling/to (to a bankrupt) L.R., c. B-3; 157.1(1)(a)
offrir des services d\'interprétation à l\'accusé
make interpreters available to assist the accused/to C. cr.; 530.1(f)
offrir, détenir, exposer, transmettre
offer, keep, expose, transmit/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
offrir en vente
offer for sale/to (houses) L.R., c. N-11; 93(2)(b)
opérer le transfert de propriété, ou offrir ou exposer en vue de la vente
sell or offer or expose for sale or otherwise transfer the ownership/to (animals) L.R., c. H-3.3; 11
placer, offrir ou convenir de placer
place or offer or agree to place/to (a bet) C. cr.; 203(a)
vendre, payer, offrir et mettre en cours
sell, pay, tender and put off/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation" - oiseau migrateur
migratory bird L.R., c. M-7.01; 2(1) "oiseau migrateur"/ c. W-9; 9(1)(a) - OMC
investisseur OMC
WTO investor L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "investisseur OMC" - omettre
fail/to (to file a return) L.R., c. C-8; 35(2)
accomplir ou omettre d\'accomplir un acte officiel
perform or fail to perform an official act/to C. cr.; 123(1)(f)
dénaturer ou omettre
misrepresent or fail to disclose/to (a material fact) L.R., c. E-8; 39
en omettant volontairement de faire une chose qu\'elle prescrit
by wilfully omitting to do anything that it requires to be done (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
faire ou omettre de faire quelque chose
do or omit to do anything/to C. cr.; 24(1)
illégalement omettre ou refuser d\'accomplir
unlawfully fail or refuse to do/to (any act or thing) L.R., c. F- 7; 18.1(3)(a)
inscrit, maintenu, supprimé ou omis à tort/être
wrongly entered, retained, deleted or omitted/to be (name of a person) L.R., c. I-11.8; 375(1)/ c. T-19.8; 343(1)
omettre d\'être présent au tribunal
fail to attend court/to C. cr.; 145(2)(a)
omettre d\'observer
fail to comply with/to (a regulation) L.R., c. C-8; 40(1)(d)
omettre de propos délibéré
wilfully omit/to (to report an accident) L.R., c. B-8; 22
omettre de proposer un candidat
fail or neglect to nominate a person/to (to be a member of a conciliation board) L.R., c. L-2; 82(2)
omettre de révéler tout renseignement utile
fail to disclose any relevant information/to L.R., c. C-49; 13(1)(b)
omettre de satisfaire
fail to comply with/to (standards) L.R., c. A-12; 15(4)(b)(i)
omettre de se conformer
fail to comply with/to (a requirement) L.R., c. B-6; 42(4)/ c. W-11; 142(1)
fail or omit to comply with/to (a provision of an Act) L.R., c. B-2; 33
omettre de se conformer aux termes d\'une ordonnance
fail to comply with the terms of an order/to C. cr.; 605(2)
omettre ou négliger de se conformer
fail or neglect to comply with/to (the terms of an order) L.R., c. B-3; 68(5)
omettre sciemment de se conformer
wilfully fail to comply with/to (a section) L.R., c. Y-1; 7.2
représenter faussement ou omettre de déclarer
misrepresent or fail to disclose/to (a material fact) L.R., c. E-6.4; 27(3) - omission
failure (to comply with a requirement) L.R., c. B-6; 42(4)
acte, commis par action ou omission
act or omission C. cr.; 269.1(2) "torture"
acte illégal ou omission illégale
unlawful act or omission L.R., c. N-28; 8
acte, omission ou obligation
act, default or liability (of an association) L.R., c. C-40; 47(1)
acte ou omission
act or omission L.R., c. C-9; 22(3)/ c. C-15.3; 36(8)
acte ou omission dommageable
wrongful act or omission L.R., c. A-12; 7(2)
actes ou omissions faits de bonne foi
anything done or omitted to be done in good faith (by a safety officer in duty) L.R., c. L-2; 144(5)
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité"
commettre ou faire faire un acte par action ou omission
commit or cause to be committed an act or omission/to C. cr.; 7(3.1)(d)
commettre, par action ou omission, un acte ou un fait
commit an act or omission/to (that is an offence) C. cr.; 7(5)
commettre sciemment une omission importante
knowingly make a material omission/to (in a statement) L.R., c. B-3; 198(d)
erreur ou omission
error or omission (in a financial statement) L.R., c. B-9.01; 63(1)
erreur, vice de forme ou omission
error, defect or omission (in an assessment) L.R., c. P-12; 13(7)
lésé par un acte, une omission ou une décision/être
aggrieved by any act, omission or decision/to be L.R., c. B-3; 81.1(8)
négligence, inattention ou omission volontaire
negligence, carelessness or wilful default (of a taxpayer filing a return) L.R., c. P-12; 13(4)(a)(i)
omission, exposé inexact ou description erronée
omission, misstatement or erroneous description (in the notice of intention to expropriate) L.R., c. E-21; 6(1)
par négligence, inattention ou omission volontaire
attributable to neglect, carelessness or wilful default (misrepresentation) L.R., c. C-15.7; 19(2)
risquer de subir les conséquences des actes ou omissions
likely to be affected by the acts or omissions/to be (of an employee at the work place) L.R., c. L-2; 126(1)(c) - ondes radioélectriques
radio waves L.R., c. B-9.01; 2(1) "ondes radioélectriques" - onéreux
à titre onéreux
for hire or reward (the conveyance of goods) L.R., c. N- 20.01; 145(5)
for a fee (services) L.R., c. A-1; 20(2)
for a consideration L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (d)
for consideration L.R., c. T-11.7; 4(2)
aéronef transportant des passagers à titre onéreux
aircraft carrying passengers for hire or reward L.R., c. N-23.6; 5(1)
aliénation à titre onéreux
sale or disposition for valuable consideration L.R., c. I-11.8; 2(1) "opération"/ c. T-19.8; 2 "opération"
cause à titre onéreux
valuable consideration (for a bill of exchange) L.R., c. B-4; 52(2)
cessionnaire ultérieur à titre onéreux
subsequent assignee for valuable consideration L.R., c. P-14.6; 31(3)
détenteur à titre onéreux
holder for value (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 53(1)
fournir - à titre onéreux ou gratuit
sell, give or in any way furnish/to (any tobacco product) L.R., c. T-12.4; 4(1)
prendre livraison à titre onéreux
take delivery as a holder for value/to (security) L.R., c. I-11.8; 124(3)/ c. T-19.8; 123(3)
prêteur à titre onéreux
lender for value L.R., c. C-44; 44(3)
services de consultation à titre onéreux
consulting services on a fee basis L.R., c. E-20; 10(6)(e) - Ontario
province d\'Ontario
Province of Ontario C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (c) - OPAN
zone de réglementation de l\'OPAN
NAFO Regulatory Area (Northwest Atlantic Fisheries Organization) L.R., c. C- 33; 2 "zone de réglementation de l\'OPAN" - open-market
opération d\'open-market
open-market operation (of the Bank of Canada) L.R., c. B- 2; 18(k) - opérateur
affaire de hasard ou d\'incertitude pour l\'opérateur
matter of chance or uncertainty to the operator (slot machine) C. cr.; 198(3)(b)(i) - opération
operation (of the Canadian Dairy Commission) L.R., c. C-15; 15(2)(a)
transaction (made by a registrar) L.R., c. A-17; 9(a)
transaction (of a bank) L.R., c. B-2; 22(1)(a)(i)
trade (in respect of securities) L.R., c. C-41.01; 2 "opération"/ c. I-11.8; 2(1) "opération"/ c. T-19.8; 2 "opération"
acquérir, détenir ou céder, ou effectuer toute autre opération
acquire, hold, dispose of and otherwise deal with/to (shares or debt obligations) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)
acquisition, détention, paiement, cession, acquittement ou toute autre opération
acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing (respecting debts or obligations) L.R., c. C-0.2; 12(a)
adoption d\'équipement ou de matériels différents par leur nature ou leur mode d\'opération
introduction of equipment or material of a different nature or kind (technological change) L.R., c. L-2; 51(1)(a)
affaire, opération et compte
matter, transaction and account L.R., c. C-5; 26(1)
annonce d\'opération sur des valeurs mobilières
advertisement for a transaction related to securities L.R., c. B-1.01; 564(1)
annuler une opération
rescind a transaction/to (order) L.R., c. C-44; 205(3)(f)
commencer ses opérations
commence business/to (corporation) L.R., c. C-44; 212(1)(a)
conduire ou administrer un plan, un arrangement ou une opération
conduct or manage a scheme, contrivance or operation/to (to determine who is the winner of a property) C. cr.; 206(1)(d)
conduite des opérations
transaction of the business (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 9(3)
dans le cadre d\'une opération
in the course of a transaction L.R., c. E-6; 45
effectuer des opérations
enter into any transaction/to L.R., c. E-20; 10(1.1)(h)
exercer ses opérations
transact its business/to (board of trade) L.R., c. B-6; 5
faire rapport sur les actes, opérations et affaires
report on the proceedings, transactions and affairs/to (of a Department) L.R., c. F-8; 20(4)
faire une opération sur une valeur mobilière
effect a transaction in a security/to C. cr.; 382(a)
fait - acte, entente ou opération
act, agreement, arrangement, transaction or operation L.R., c. C-8.5; 69
gains, revenu, biens postérieurement acquis ou opérations
earnings, income, after-acquired property or dealings L.R., c. B-3; 176(1)
mensurations et autres opérations
measurements, processes and operations (practised under the Bertillon Signaletic System) L.R., c. I-1; 2(1)(a)
mettre en cause la validité des opérations
affect the validity of a transaction/to L.R., c. F-8.4; 16(5)
mettre en oeuvre, à l\'échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures
implement national policies, programs, projects and practices/to (minister) L.R., c. I-9.2; 6(a)
modifier les clauses d\'une opération ou d\'un contrat ou les résilier
vary or set aside a transaction or contract/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(h)
opération à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher
cap, collar or floor transaction L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (d)/ c. C-3; 39.15(4)(d)
opération avec un apparenté
transaction with a related party L.R., c. I-11.8; 520(1)/ c. T-19.8; 476(1)
opération conclue dans le cours ordinaire d\'une activité commerciale
transaction entered into in the ordinary course of a business L.R., c. C-44; 31(2)
opération d\'entreposage
warehousing transaction (excise) L.R., c. E-14; 63
opération d\'escompte
discounting transaction (refund of tax) L.R., c. T-3; 4(1)(b)(i)
opération normale d\'une exploitation aérienne
normal scope of an air carrier\'s business (extraordinary circumstances) L.R., c. C-26; ann. III, I, XVI
opération sur des actions
share transaction L.R., c. C-41.01; 374
opération sur droits de tirage spéciaux
operation in special drawing rights L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (i)
opération sur un marché libre
transaction in an open market L.R., c. C-41.01; 425(2)
opérations conjointes
joint undertakings (of the Parties) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.b)iii)
opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train
business of lumbering or getting out timber, and floating or rafting timber L.R., c. T-11; 3
opérations impliquant des transferts de technologie
transactions involving transfers of technology L.R., c. C- 43; 6(2)
opérations incompatibles
inconsistent transactions (relating to a real property) L.R., c. F-8.4; 22(1)
opérations raisonnablement connexes
activities that are reasonably ancillary (to the business of insurance) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
orientation générale des opérations
general operational policies (of the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 7(1)(a)
permettre le financement autonome des opérations
permit to operate on a self-sustaining financial basis/to (Pilotage Authority) L.R., c. P-14; 33(3)
perte, dommage, opération
loss, injury, transaction (relating to an association) L.R., c. C-40; 47(1)
plantation d\'arbres et opérations sylvicoles
tree planting and timber growing L.R., c. E-16; 5
possession et vente de stupéfiants ainsi que d\'autres opérations portant sur ceux-ci
sale or possession of or other dealing in narcotics L.R., c. N-1; 20(c)
poursuivre ses opérations
carry on business/to (merchants, traders, brokers) L.R., c. B-6; 3(1)
prendre en charge - en totalité ou en partie - ces biens, les administrer ou effectuer toute autre opération à leur égard
take control of and to manage or otherwise deal with all or part of that property/to C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
prendre la charge, administrer ou effectuer toute autre opération
take control of and manage or otherwise deal with/to (restrained property) L.R., c. S-8.3; 4(1)(b)
relevé de l\'opération
statement of the transaction L.R., c. B-4; 16(3)(b)
revoir tout projet d\'opérations
review all proposed transactions/to (with related parties of the bank) L.R., c. B-1.01; 195(3)(b)
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c)
sur un théâtre d\'opérations actives
in a theatre of active operations (Canadian Forces) L.R., c. C-17; 23(1)(a)
vérifier des placements et opérations
review investments and transactions/to (audit committee of a bank) L.R., c. B-1.01; 194(3)(d) - opération bancaire
opérations bancaires
business of banking L.R., c. B-1.01; 409(1)/ c. C-40; 6(1)(f)
banking business L.R., c. B-2; 18(p)
personne qui fait des opérations bancaires au Canada ou à l\'étranger
person carrying on the business of banking in or out of Canada C. cr.; 2 "billet de banque" (a) - opération boursière
salle des opérations boursières
trading room L.R., c. G-11; 15(a) - opération chirurgicale
pratiquer une opération chirurgicale
perform a surgical operation/to (on a person) C. cr.; 45
refus de subir une opération chirurgicale majeure
refusal to undergo a major surgical operation L.R., c. P-6; 40(2) - opération commerciale
commercial dealing (in relation to grain) L.R., c. G-11; 4(2)
faire des opérations commerciales auprès des banques
enter into commercial banking arrangements/to L.R., c. C-24; 6(c)
opérations commerciales
trade dealings (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 16(5) - opération consensuelle
voluntary transaction L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle
pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (acquisition of securities) L.R., c. I-11.8; 85 "acquéreur"/ c. T-19.8; 84 "acquéreur"
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur" - opération d\'open-market
open-market operation (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 18(k) - opération de change
personne qui se livre aux opérations de change
person engaged in the business of foreign exchange dealing L.R., c. P-24.5; 3(g) - opération de recherche
chargé des opérations de recherche et de sauvetage/être
organize search and rescue operations/to (in Canadian waters) L.R., c. S-9; 385(1) - opération de sauvetage
salvage operation (ship) L.R., c. C-33.3; 3(2)(d)
salving operation (of vessels) L.R., c. U-3; 3
chargé des opérations de recherche et de sauvetage/être
organize search and rescue operations/to (in Canadian waters) L.R., c. S-9; 385(1)
effectuer des opérations de sauvetage
perform salvage operations/to (ship) L.R., c. S-9; 681(2)
procéder à des opérations de sauvetage ou de secours
save a life or relieve human suffering/to L.R., c. L-2; 127(1)(a) - opération désignée
specified transaction Loi de l\'imp�t sur le revenu; 20(18) "opération désignée" - opération financière
financial transaction L.R., c. C-13; 25/ c. E-5; 19(1)
comptes et opérations financières
accounts and financial transactions (of a public authority) L.R., c. C-6; 8(1)(c) - opération immobilière
réalisation d\'une opération immobilière
completion of a real property transaction L.R., c. F-8.4; 15(1)(c)
société d\'opérations immobilières
real property holding vehicle L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'opérations immobilières"/ c. C-41.01; 386(1) "société d\'opérations immobilières" - opération ou événement déterminé
specified transaction or event Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "opération ou événement déterminé" - opérationnel
observation de ses règles générales en matière opérationnelle
compliance with its operational policies (by the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 30(2)(a)
service opérationnel
operational service L.R., c. P-36; 15 "service opérationnel" - opérations d\'investissement
business of investment (carried on by an investment company) L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" - opérations de couverture
opérations de couverture faites de bonne foi
bona fide hedging transactions L.R., c. G-11; 8(2) - opérations douanières
redevances pour opérations douanières
customs user fees L.R., c. C-10.6; ann. 403 1 - opérations maritimes
marine adventure L.R., c. M-0.6; 2(1) "opérations maritimes" - opérer
trade/to (on an exchange) L.R., c. G-11; 2(2)
droit d\'opérer compensation
right of set-off (against the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(1)(c.1)
faire l\'objet d\'une retenue opérée sur un paiement ultérieur
deducted and retained out of a subsequent payment/to be (overpayment) L.R., c. O-9; 18(1)(a)
le dépôt auprès de la Commission d\'un avis opère dessaisissement
the Board shall not proceed with an application where a notice is filed with the Board L.R., c. C-42; 70.3(1)
opérer le transport
pass/to (an interest in land) L.R., c. L-5; 72
privilège d\'opérer
trading privilege (of a member of an exchange) L.R., c. G-11; 8(1)(d)
retenue opérée sur le salaire
deduction made from the wages L.R., c. L-2; 254(1)(d) - opérer (s\')
s\'opérer par enchère publique
by public auction/to be (sale) L.R., c. B-3; 129(2) - opinion
contenir un ouï-dire ou exprimer une opinion
contain hearsay or a statement of opinion/to (record sent by a foreign state) L.R., c. M-13.6; 37
droit à la liberté d\'opinion et d\'expression
right of freedom of opinion and expression L.R., c. I-17.3; 4(1)(c)
indiquer les motifs de son opinion
state the reasons for one\'s opinion/to L.R., c. B-8; 12
liberté de pensée, de croyance, d\'opinion et d\'expression
freedom of thought, belief, opinion and expression L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(b)
obtenir l\'opinion d\'un conseiller juridique
obtain legal advice/to L.R., c. B-3; 19(1)
opinion convergente ou divergente
dissenting or concurring opinion (of panelists) L.R., c. S-15; 77.015(5)
opinion dissidente ou concordante
dissenting or concurring opinion (of panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 5
opinion ou appréciation
opinion or judgment (contained in financial data) L.R., c. C-34; 122(x)
opinion ou préjugé discriminatoire
discriminatory belief or bias (in the fact-finding process) C. cr.; 276(3)(d)
raison qui motive une opinion
ground for an opinion L.R., c. B-8; 5(1)
témoignage d\'opinion
opinion evidence (given by an expert witness) L.R., c. C-5; 7 - opportun
assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée
fair, reasonable and timely disclosure L.R., c. C-34; 55(2)
en temps opportun
in a timely way (construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 4(b)
équitable, opportun, transparent et efficace
equitable, timely, transparent and effective (challenge procedures) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3
estimer équitable et opportun
consider equitable and proper/to (shares of benefit apportioned by the Minister) L.R., c. C-17; 26(b)
estimer opportun
consider advisable/to L.R., c. P-1.3; 49(1)
fondé ou opportun
necessary or advisable (order or regulation) L.R., c. E-4.5; 40(1)
modalités que le juge estime opportunes
terms and conditions as the judge considers advisable (protection of privileged communications) C. cr.; 186(3) - opportunité
tenir compte de l\'opportunité
have regard to the desirability/to (of minimizing any disruption to transportation services) L.R., c. C-23.4; 19(7) - opposabilité
priorité et opposabilité
priority and validity (of a right) L.R., c. C-8.5; 94(2) - opposable
qu\'un droit soit ou non opposable à un tiers acquéreur
whether or not a right could be asserted against a subsequent owner (of the land) L.R., c. E-21; 7(c)
rendre opposable aux autres créanciers
make effective against other creditors/to L.R., c. B-3; 87(2)(a) - opposant
caveator L.R., c. L-5; 138
adverse person (related to the transfer of a security) L.R., c. I-11.8; 85 "opposition"/ c. T-19.8; 84 "opposition"
adverse claimant (in relation to the registration of a security) L.R., c. C- 41.01; 136(2)
circulaire d\'un opposant sollicitant des procurations
dissident\'s proxy circular L.R., c. I-11.8; 147(5)(d)
opposant déterminé
particular adverse person L.R., c. C-44; 48(2) "opposition"
pollicité opposant
dissenting offeree (take-over bid) L.R., c. B-1.01; 283(1) "pollicité opposant"/ c. C-3; 39.22 "pollicités opposants"/ c. I-11.8; 307(1) "pollicité opposant"/ c. T-19.8; 288(1) "pollicité opposant"
principal bureau ou siège d\'affaires de l\'opposant
opponent\'s principal office or place of business (with respect to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(3)(b) - opposé
créancier adverse, opposé ou dissident
opposing, objecting or dissenting creditor L.R., c. B-3; 59(1) - opposer
moyens de droit susceptibles d\'être opposés
recourse, indemnity or relief available at law L.R., c. O-7; 26(4)(b)
ne pouvoir opposer
precluded from denying/to be (the capacity to endorse) L.R., c. B-4; 129(b)
opposé à la partie en cause/être
prove adverse/to (witness) L.R., c. C-5; 9(1)
opposer aux personnes
assert against a person/to (a situation of fact) L.R., c. F-11; 102(1)/ c. I-11.8; 20/ c. T-19.8; 19
opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée
set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred/to L.R., c. W-11; 102
opposer l\'invalidité
assert the ineffectiveness/to (of an endorsement) L.R., c. B-1.01; 117(1)/ c. C-44; 68(1)/ c. I-11.8; 121(1)/ c. T-19.8; 120(1)
opposer son veto à une proposition
veto a proposal/to L.R., c. B-1.01; 9(2)(a)/ c. C-41.01; 11(2)(a)/ c. I- 11.8; 9(2)(a)/ c. T-19.8; 9(2)(a)
opposer une demande reconventionnelle ou une contre-demande
set up any right of set-off or counterclaim/to (settlement of accounts) L.R., c. S-9; 212(3)
opposer une dénégation générale
plead the general issue/to (pleadings) L.R., c. R-3; 367(3)
opposer une exception
demur/to L.R., c. C-39; 28(2) - opposer (s\')
résister ou s\'opposer par la force
make resistance or forcible opposition/to (to the exercise of a power) L.R., c. R-3; 184(1)
s\'opposer
object/to (to answer) L.R., c. C-5; 5(2)
s\'opposer à l\'établissement d\'une ordonnance portant confiscation
oppose the making of an order for the forfeiture/to (of the matter) C. cr.; 164(3)
s\'opposer à la communication de renseignements ou documents
object to the disclosure of any information or document/to (income tax information) C. cr.; 462.48(6)
s\'opposer aux délibérations
object to the transaction of any business/to (at meeting of directors) L.R., c. B-1.01; 181(2) - opposition
adverse claim (in relation to the transfer of a security) L.R., c. C-3; 39.13(2)(a)/ c. C-41.01; 88 "opposition"/ c. C-44; 48(2) "opposition"
objection (to assessments) L.R., c. C-8; 36
objection (to certification of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 12(1)(h)(ii)
objection (to the certification of a trade union) L.R., c. L-2; 15(m)(ii)
avis d\'opposition
notice of adverse claim (purchase of securities) L.R., c. T-19.8; 123(3)
notice of adverse claim (to the registration of a security) L.R., c. I-11.8; 309(2)/ c. T-19.8; 290(2)
notice of objection (to an assessment) L.R., c. C-8.5; 63(2)/ c. P-12; 19(1)
notice of objection (to proposed regulation) L.R., c. P-14; 21(1)
avis d\'opposition motivé
notice of objection stating the reason for the objection L.R., c. C-15.3; 13(2)
avis de non-opposition
notice of non-opposition (to an application to the youth court) L.R., c. Y-1; 16(1.04)
déclaration d\'opposition
statement of opposition (to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(1)
déposer une opposition
file a caveat/to (a person claiming an interest in any land) L.R., c. L-5; 134(1)
enquête publique sur une opposition
public inquiry into an objection (to an incorporation) L.R., c. B-1.01; 26(3)
enregistrement d\'oppositions touchant un bien-fonds
registration of caveats affecting land L.R., c. L-5.2; 3(2)(c)(iv)
faire opposition
oppose/to (proceedings) L.R., c. C-40; 27(1)(aa)
object/to (to an application for authorization) L.R., c. H-3.5; 7(1)
faire valoir les motifs de son opposition
show cause against/to (a change) L.R., c. B-6; 6(2)(a)
intenter des oppositions
institute interpleader proceedings/to (with respect to property seized) L.R., c. B-3; 42(1)(e)
justifier une opposition
show cause why an objection should not be rejected/to L.R., c. P-14.6; 22(3)
le juge saisi d\'une opposition
a judge who is to determine an objection (to disclosure of income tax information) C. cr.; 462.48(8)
maintenir une opposition à tort
continue a caveat wrongfully/to (with respect to the transfer of a title) L.R., c. L-5; 142(1)
motif d\'opposition
ground of opposition L.R., c. N-7; 35(1)
opposition ou appel
objection or appeal (concerning an assessment) L.R., c. P-12; 13(7)
opposition par écrit
objection in writing L.R., c. E-21; 9
opposition produite auprès du greffier
objection filed with the clerk L.R., c. B-3; 220(2)
présenter une opposition
make an objection/to (respecting the inclusion of the name of an elector on the lists) L.R., c. E-2; 71.28(1)
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
réclamer sous forme d\'opposition
claim adversely/to (a right to occupation) L.R., c. I-5; 31(1)(b)
rejeter l\'opposition
reject the opposition/to L.R., c. T-13; 38(8)
s\'enquérir de l\'existence d\'oppositions
inquire into adverse claims/to L.R., c. B-1.01; 130
saisie, affectation ou opposition
attachment, encumbrance or arrestment (of a seaman\'s wages) L.R., c. S-9; 203(1)(d)
saisie-exécution contre des biens-fonds, opposition, privilège de constructeur ou transport
execution against lands, caveat, mechanics\' lien or transfer L.R., c. L-5; 39(a) - Opposition
groupes parlementaires de l\'Opposition
House of Commons caucuses of the parties in opposition to the government L.R., c. P-1; 50(2)(b) - oppressant
déraisonnable, injuste, oppressant, abusivement discriminatoire
unreasonable, unjust, oppressive or improperly discriminatory (decision or act) L.R., c. C-44.6; 178(1)(b) - opter
opter pour la participation
elect to participate/to (in a pension plan) L.R., c. A-17; 4(2) - optimisation
création, mise en oeuvre et optimisation
development and utilization (of labour market resources) L.R., c. E-5; 5(a) - option
avis de l\'option
notice of the election (to claim compensation under the Act) L.R., c. G-5; 11/ c. M-6; 24(4)
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a)
exercer son privilège de conversion, son option ou son droit
exercise the conversion privilege, option or right/to (insider) L.R., c. C-41.01; 265(2)(a)/ c. C- 44; 130(3)(a)
exercice d\'une option
exercise of an option (to continue a lease) L.R., c. C-53; 2(1) "reconduction"
exercice de privilèges de conversion, d\'options ou de droits
exercise of conversion privileges, options or rights (shareholders) L.R., c. C-44; 28(2)(c)
option et droit susceptibles d\'exercice immédiat
currently exercisable option or right (to acquire shares) L.R., c. C-0.2; 8(7) "action avec droit de vote"/ c. C-44; 126(1) "action" (b)/ c. I-11.8; 226(2) "action ordinaire" (b)/ c. T-19.8; 270(1) "action" (b)
option négociable par tradition ou transfert
option transferable by delivery L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
option ou contrat à terme normalisé
option or futures contract L.R., c. B-9.9; 18(4)
option ou droit d\'acquérir des valeurs mobilières
option or right to acquire securities L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"/ c. I-11.8; 73(1)/ c. T-19.8; 72(1)
période de service accompagné d\'option
period of elective service L.R., c. D-2; 18(1)(a)
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
privilège de conversion ou d\'échange et option ou droit d\'achat
conversion or exchange privilege, option or right to acquire (shares) L.R., c. F-11; 90(5)(e)
service accompagné d\'option
elective service (carried on by members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(b)
service non accompagné d\'option
non-elective service (in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(a)
non-elective service (pensionable service) L.R., c. P-36; 6(1)(a)/ c. R-11; 6(a)
service ouvrant droit à pension et accompagné d\'option
elective, pensionable service (RCMP) L.R., c. R-11; 7(1)
transférer ses actions convertibles, ses options ou ses droits
transfer the convertible share, option or right/to (insider) L.R., c. C-44; 130(3)(b) - option d\'achat
call L.R., c. I-11.8; 288(1) "option d\'achat"/ c. T- 19.8; 270(1) "option d\'achat"
call (option or right to acquire shares) L.R., c. B-1.01; 265 (1) "option d\'achat"
call (option to demand delivery of securities) L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
acheter ou vendre des options d\'achat ou de vente
buy or sell a call or put/to L.R., c. C-44; 130(2)
option d\'achat d\'actions
stock option L.R., c. G- 5.7; 8/ c. I-8; 9 - option de souscription à des actions
stock option L.R., c. I-11.8; 519(2)(d)/ c. T-19.8; 475(2)(d)
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c) - option de vente
put (option to deliver shares) L.R., c. B-1.01; 265 (1) "option de vente"/ c. C-41.01; 260(1) "option de vente"/ c. C-44; 2(1) "option de vente"/ c. I-11.8; 288(1) "option de vente"/ c. T-19.8; 270(1) "option de vente" - option politique
policy option L.R., c. A-1; 69(1)(b) - or
limailles ou rognures d\'or ou d\'argent
gold or silver filings or clippings (custody or possession) C. cr.; 451(a)
or ou argent en lingots
gold or silver bullion (custody or possession) C. cr.; 451(b)
or ou argent en poudre, en solution ou sous d\'autres formes
gold or silver in dust, solution or otherwise (custody or possession) C. cr.; 451(c)
pièce doublée d\'or, d\'argent ou de nickel
coin cased with gold, silver or nickel C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (e) - oral
déclaration orale ou écrite
oral or written communication L.R., c. B-1.01; 324(3)
engagement formel ou informel, oral ou écrit
formal or informal, verbal or written commitment L.R., c. C-41.01; 10(1)
interrogatoire préalable oral
oral examination for discovery L.R., c. T-2; 17.3(1)
observations orales
oral argument (allowed on an appeal) L.R., c. A-2; 8.1(3) - oralement
déposer oralement
provide evidence orally/to L.R., c. S-15; 78(4)
faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a statement orally or in writing that is false or misleading/to C. cr.; 113(1)
prouver oralement sous serment
prove by oral evidence given under oath/to (service of a document) C. cr.; 4(6) - ordinaire
catégorie de participation ordinaire
class of formal equity (owned by a person in another person) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe" (a)
livraison ordinaire ou livraison spéciale
ordinary or special issue (of the Canada Gazette) L.R., c. E-2; 192(1)(b)
normes ordinaires de restriction du comportement
normal standards of behavioural restraint (inhibition of the offender\'s behaviour) C. cr.; 753(a)(iii)
participant ordinaire
typical participant (in a multi-level marketing plan) L.R., c. C-34; 55(2)
participation non ordinaire
informal equity L.R., c. C-20; 2(1) "participation non ordinaire"
pratique commerciale ordinaire et authentique
ordinary and bona fide commercial usage L.R., c. T-13; 10
pratique ordinaire des marins
ordinary practice of seamen L.R., c. S-9; 2 "pratique ordinaire des marins"
pratique ordinaire du commerce
ordinary course of commerce L.R., c. T-13; 5(b)(i)
règlement administratif ordinaire
ordinary by-law L.R., c. C-40; 3(1) "règlement administratif ordinaire"
réunion ordinaire
regular meeting (of a committee) L.R., c. L-2; 135(11)(b)
regular meeting (of the council of a board of trade) L.R., c. B-6; 22(f)
session ordinaire
regular session (of the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 3 - ordinateur
computer system C. cr.; 342.1(2) "ordinateur"
faire la recherche de données se trouvant dans l\'ordinateur, ou pouvant lui être fournies
search any data contained in or available to the computer system/to L.R., c. C-34; 16(1)
programme d\'ordinateur
computer program L.R., c. C-42; 2 "programme d\'ordinateur"/ C. cr.; 342.1(2) "programme d\'ordinateur"
service d\'ordinateur
computer service C. cr.; 342.1(2) "service d\'ordinateur" - ordonnance
ordinance (made by the Governor in Council) L.R., c. C-5; 17
ordinance (of a legislature) L.R., c. N-27; 2 "ordonnance"/ C. cr.; 2 "loi" (d)
guideline (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 11(4)
prescription (in respect of a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "ordonnance"
direction (of a minister) L.R., c. P-12; 2(10)
order or direction (by a court) L.R., c. C-15.3; 132(1)
order (of the Energy Supplies Allocation Board) L.R., c. E-9; 25(1)(a)
accorder une ordonnance
grant an order/to L.R., c. C-40; 28(2)
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B-1.01; 100(1)
assignation ou ordonnance
subpoena or order (justice of the peace) L.R., c. E-23; 31(2)
audience, constatation, détermination, ordonnance, nouvel examen ou rejet
hearing, finding, determination, order, reconsideration or rejection (by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 269
bénéficiaire de l\'ordonnance
person who has obtained an order L.R., c. A-2; 7.4(7)
citation, assignation ou ordonnance, et visa fait sur ces pièces
summons, subpoena and process and endorsement made thereon L.R., c. F-32; 20(2)
contrevenir à une ordonnance
contravene an order/to L.R., c. A-4; 5(1)
copie certifiée de l\'ordonnance
certified copy of the order L.R., c. C-41.01; 342(2)
copie du dispositif de la décision ou de l\'ordonnance
copy of the order or decision, exclusive of the reasons therefor (of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 23(1)
décision, ordonnance, conclusion ou déclaration
decision, order, finding or declaration L.R., c. C-18.3; 54(2)(b)
décrets, ordonnances et règlements
statutory orders and regulations L.R., c. S-20; 11(3)(a)
demander par écrit à un juge de rendre une ordonnance
apply by notice in writing to a judge for an order/to L.R., c. N-1; 17(1)
déterminer par ordonnance les mesures à prendre afin de légalement garantir les droits de tous les intéressés
make such order for the security of the rights of all persons interested as to right and justice and to law appertains/to L.R., c. R-3; 182(2)
établir des règles et ordonnances
frame rules and orders/to (in relation to procedure) L.R., c. C-5; 51(1)
exécuter tout jugement ou ordonnance
satisfy any judgment or order/to L.R., c. C-41.01; 346(1)(c)
exécution des ordonnances
enforcement of the orders L.R., c. C-36.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)
exempter par ordonnance
make an exemption order/to (court) L.R., c. C-44; 204(1)
exiger par ordonnance
require by order/to (Board) L.R., c. A-4; 4(1)(d)
injonction, ordonnance, instruction ou prescription
order, requirement, direction or prescription L.R., c. D-1; 2 "arrêté" ou "décret"
jugement, décret, règle ou ordonnance
judgment, decree, rule or order (of a court) L.R., c. I-15; 14
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
lorsqu\'un arrêté du Comité devient une ordonnance de la Cour fédérale
when an order of the Committee has been made an order of the Federal Court (Oil and Gas Committee) L.R., c. O-7; 13(3)
mandat, assignation, bref, ordonnance ou avis
warrant, summons, writ, order or notice L.R., c. C-9; 47
obtempérer à une ordonnance
comply with an order/to L.R., c. C-44; 35(2)(b)
obtenir, sans demande formelle au tribunal, une ordonnance
obtain a rule in the nature of a side bar rule, or order of the court/to L.R., c. C-39; 30(1)
omettre de se conformer aux termes d\'une ordonnance
fail to comply with the terms of an order/to C. cr.; 605(2)
ordonnance aux fins de disposer des objets saisis
order for the disposition of the articles seized C. cr.; 103(4)
ordonnance d\'obtention d\'éléments de preuve
order for the gathering of evidence L.R., c. M-13.6; 17(2)
ordonnance de pourvoir à l\'entretien
order for the support or maintenance (of the family of a seaman) L.R., c. M-6; 44(b)
ordonnance de rejet
order of dismissal (of an information) C. cr.; 808(1)
ordonnance, décret ou autres décisions judiciaires ou administratives
decree or order (definition of judgment) L.R., c. F-29; 2 "jugement"
ordonnance, détermination et déclaration
order, determination and declaration (of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 20(3)
ordonnance en vue d\'un procès distinct
order for severance (of accused and counts) C. cr.; 591(4)
ordonnance en vue de la modification
order to amend (an indictment or a count thereof) C. cr.; 601(6)
ordonnance enjoignant que la preuve recueillie ne soit publiée dans aucun journal
order directing that the evidence taken shall not be published in any newspaper (for a specified period) C. cr.; 517(1)
ordonnance ou conclusions
order or finding (of a Tribunal) L.R., c. S-15; 2(1) "ordonnance ou conclusions"
ordonnance ou décision
order or decree (of a court) L.R., c. B-1.01; 433(a)
ordonnance pour l\'imposition de dommages punitifs
order for punitive damages L.R., c. I-9; 15.1
ordonnance prise en vertu d\'une prérogative royale
order made pursuant to a prerogative of the Crown L.R., c. F-7; 2(1) "office fédéral"
ordonnance rendue de consentement
order made on consent L.R., c. F-7; 36(4)(e)
ordonnance sursoyant la requête
order adjourning the application L.R., c. P-4; 65(3)
ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs
countervailing and antidumping orders L.R., c. C-10.6; ann. 407 2
par ordonnance
by order (of the Commission) L.R., c. B-9.01; 9(4)
par ordonnances, réglementer les dépens et leur adjudication
make orders for awarding and regulating costs/to L.R., c. F-7; 46(1)(g)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
rendre une ordonnance
make an order/to (court) L.R., c. C-34; 34(3)/ c. C-36; 11(c)
requérir une ordonnance
apply for an order/to (to the Federal Court) L.R., c. C-15.3; 80(4)
s\'opposer à l\'établissement d\'une ordonnance portant confiscation
oppose the making of an order for the forfeiture/to (of the matter) C. cr.; 164(3)
sauf ordonnance contraire
unless it is otherwise ordered (by the court) L.R., c. I-15; 13
se conformer à une ordonnance
comply with an order/to L.R., c. F-32; 25
sous le régime d\'une ordonnance
under the authority of an ordinance (of the Yukon Territory) L.R., c. C- 50; 2 "préposé"
subpoena, mandat ou ordonnance
subpoena, warrant or order L.R., c. P-21; 8(2)(c) - ordonnance alimentaire
order for alimony L.R., c. M-6; 44(b)
support order L.R., c. D-3.4; 2(1) "ordonnance alimentaire"
ordonnance alimentaire ou ordonnance d\'attribution de paternité
support, maintenance or affiliation order L.R., c. B-3; 178(1)(c) - ordonnance conditionnelle
provisional order (in respect of a variation order in divorce matters) L.R., c. D-3.4; 18(1) "ordonnance conditionnelle" - ordonnance conservatoire
protective order (for information supplied) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 7.a) - Ordonnance contre un contrevenant
Order Against an Offender C. cr.; Formule 36 - Ordonnance d\'acquittement d\'un prévenu
Order Acquitting Accused C. cr.; Formule 37 - ordonnance d\'attribution de paternité
ordonnance alimentaire ou ordonnance d\'attribution de paternité
support, maintenance or affiliation order L.R., c. B-3; 178(1)(c) - ordonnance d\'évaluation
assessment order (of the mental condition of the accused) C. cr.; 672.12(1) - Ordonnance d\'évaluation
Assessment Order C. cr.; Formule 48 - ordonnance d\'exécution
order to enforce (a direction) L.R., c. C-41.01; 369(1) - ordonnance d\'exécution intégrale
order for specific performance L.R., c. F-7; 44 - ordonnance d\'exemption
exemption order L.R., c. E-9; 33(4) - ordonnance d\'interdiction
order of prohibition (against a young person) L.R., c. Y-1; 20(11)
prohibition order (firearms) C. cr.; 114(3)
prohibition order (to operate a motor vehicle, vessel or aircraft) C. cr.; 260(1)
ordonnance d\'interdiction ou de dissolution
order of prohibition or dissolution L.R., c. C-34; 34(3) - ordonnance d\'un tribunal
court order L.R., c. C-8; 55.2(2) - ordonnance de blocage
restraint order (in respect of property) L.R., c. S-8.3; 2 "biens bloqués"/ C. cr.; 462.33(1) - Ordonnance de communication de renseignements fiscaux
Order to Disclose Income Tax Information C. cr.; Formule 47 - ordonnance de confiscation
order of forfeiture (in respect of proceeds of crime) C. cr.; 462.32(1)
order of forfeiture (of a falsified meter) L.R., c. E-4; 31(2)
order for forfeiture (in respect of communication facilities) C. cr.; 192(2) - ordonnance de détention
custodial disposition C. cr.; 672.67(1)
detention order (in respect of a ship) L.R., c. S-9; 672(3) - Ordonnance de détention dans un hôpital
Hospital Order C. cr.; Formule 51 - ordonnance de dissolution
ordonnance d\'interdiction ou de dissolution
order of prohibition or dissolution L.R., c. C-34; 34(3) - ordonnance de fusion
consolidation order L.R., c. B-3; 219(1) - ordonnance de garde
custody order L.R., c. D-3.4; 2(1) "ordonnance de garde" - ordonnance de libération
order for discharge (of an accused) C. cr.; 519(2)
ordonnance de libération absolue
absolute and immediate order of discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 168.1(4)
ordonnance de libération ou d\'annulation
order of discharge or annulment (bankruptcy) L.R., c. B-3; 182(1)
ordonnance de libération pure et simple
unconditional order of discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 170(1)(f) - Ordonnance de libération d\'une personne sous garde
Order for Discharge of a Person in Custody C. cr.; Formule 39 - ordonnance de liquidation
winding-up order L.R., c. B-1.01; 210(2)(c)
ordonnance de liquidation judiciaire
winding-up order L.R., c. I-11.8; 684/ c. T-19.8; 515
ordonnance de mise sous séquestre ou ordonnance de liquidation
receiving order or winding-up order L.R., c. C-21; 31(2)
rendre une ordonnance de liquidation
make a winding-up order/to L.R., c. C-3; 14(2.6)
requérir l\'ordonnance de liquidation judiciaire
apply to a court for a winding-up order/to L.R., c. C-41.01; 447 - ordonnance de mise en liquidation
winding-up order L.R., c. W-11; 2 "ordonnance de mise en liquidation" - ordonnance de mise sous séquestre
cession de biens ou ordonnance de mise sous séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-44; 119(2)(c)
ordonnance de mise sous séquestre ou ordonnance de liquidation
receiving order or winding-up order L.R., c. C-21; 31(2) - ordonnance de placement
placement decision (dual status offender) C. cr.; 672.1 "ordonnance de placement"
ordonnance de placement sous garde discontinue
order of committal to intermittent custody (of a young person) L.R., c. Y-1; 24.4(2) - Ordonnance de placement
Placement Decision C. cr.; Formule 50 - ordonnance de pratique et de procédure
règles et ordonnances de pratique et de procédure
Rules and Orders of Practice and Procedure (before the Federal Court) L.R., c. E-21; 32(3) - ordonnance de prêt
loan order (of exhibits to a foreign state) L.R., c. M-13.6; 30(1) - ordonnance de prise en charge
management order (in respect of seized property) L.R., c. S-8.3; 2 "ordonnance de prise en charge" - ordonnance de probation
probation order L.R., c. C-47; 2(2)/ c. F-14; 79.3(1)/ c. Y-1; 20(10)/ C. cr.; 255(5)
prévaloir sur une ordonnance de probation
take precedence over a probation order/to (custodial disposition) C. cr.; 672.71(2)
soumis à une ordonnance de probation/être
subject to a probation order/to be (offender) L.R., c. T-15; 16(1)(a)
sous le coup d\'une ordonnance de probation/être
under a probation order/to be L.R., c. C-29; 21(a) - Ordonnance de probation
Probation Order C. cr.; Formule 46 - ordonnance de restitution
order of restoration (of a thing seized) L.R., c. F-27; 43(4)/ c. H-3; 25(1)
amende, pénalité, ordonnance de restitution
fine, penalty, restitution order L.R., c. B-3; 178(1)(a) - ordonnance de séquestre
receiving order L.R., c. B-1.01; 427(7)/ c. B-3; 36(2)(d)/ c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (c)
cession de biens ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-49; 2(2)(c)
cession ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-40; 78(2)(a)(ii)
pétition en vue d\'une ordonnance de séquestre
petition for a receiving order L.R., c. B-3; 43(1) - ordonnance de soutien financier
financial support order L.R., c. L-8; 6(1)/ c. P-36; 32(1)
distraire des sommes payables pour versement à la personne nommée dans une ordonnance de soutien financier
divert amounts payable to the person named in a financial support order/to L.R., c. C-17; 36(1)
distraire pour versement à la personne nommée dans l\'ordonnance de soutien financier
divert to the person named in the financial support order/to (from annuities payable to a judge) L.R., c. J-1; 52(1) - ordonnance de transfèrement
transfer order (of a detained person) L.R., c. M-13.6; 24(1) - ordonnance de transmission
order for the sending (of things seized to a foreign state) L.R., c. M-13.6; 12(4)(b) - ordonnance définitive
rendre les ordonnances provisoires ou définitives
make any interim or final order/to (court) L.R., c. C-44; 241(3) - ordonnance finale
final order L.R., c. F-28; 13(2) - ordonnance générale
ordonnance générale, règlement, plan ou devis
general order, regulation, plan or specifications (adopted or approved by a railway company) L.R., c. R-3; 326(5) - ordonnance judiciaire
court order L.R., c. G-2; 4 "bref de saisie-arrêt"
order of the court L.R., c. C-41.01; 136(2)(a) - ordonnance légale
désobéir à une ordonnance légale
disobey a lawful order/to C. cr.; 127(1) - ordonnance modificative
variation order (in respect of divorce matters) L.R., c. D-3.4; 2(1) "ordonnance modificative" - ordonnance provisoire
interim order (of the Board) L.R., c. N-7; 19(2)
demandes d\'ordonnances provisoires
applications for interim orders L.R., c. C-36.4; 11
prendre une ordonnance provisoire
make an interim order/to (Board) L.R., c. P-4; 98(2)
rendre les ordonnances provisoires ou définitives
make any interim or final order/to (court) L.R., c. C- 44; 241(3) - ordonnancement
certificats justificatifs d\'ordonnancement
certificates on which a certificate for the payment of money is to issue (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(f)/ c. T-18; 6(f) - ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs
countervailing and antidumping orders L.R., c. C-10.6; ann. 407 2 - ordonnateur
imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue de documents comptables
direct any person receiving, managing or disbursing public money to keep books, records or accounts/to L.R., c. F-11; 9(1) - ordonner
compel/to (the production of information) L.R., c. R-4.2; 39(9)
direct/to (Minister) L.R., c. C-15.3; 40(a)
différer d\'ordonner la détermination de l\'aptitude
postpone directing the trial of the issue of fitness/to (of an accused to stand trial) C. cr.; 672.25(1)
dissoudre le jury et ordonner la constitution d\'un nouveau jury
discharge the jury and direct a new jury to be empanelled/to C. cr.; 653(1)
en être disposé selon que le tribunal l\'ordonne
disposed of as the court may direct/to be (anything by means of which the offence was committed) C. cr.; 401(2)
ordonner de surseoir à l\'exécution
direct a stay of execution/to (Federal Court) L.R., c. G-10; 100(4)
ordonner et prescrire
order and direct/to (the form of returns) L.R., c. B-8; 18
ordonner l\'incarcération de l\'accusé
commit the accused to prison/to (warrant) C. cr.; 718(8)
ordonner la clôture
issue an order for the termination/to (of arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 32(2)
ordonner la confiscation
make an order of forfeiture/to L.R., c. T-12.4; 6(2)
ordonner la prise d\'un engagement
direct that a recognizance be entered into/to (in respect of a contravention) L.R., c. C-38.7; 53(1)
ordonner la restitution de l\'objet saisi
order that the thing seized be restored/to (to an applicant) L.R., c. F-27; 43(2)
ordonner la tenue
direct the taking/to (of a representation vote) L.R., c. P-1.3; 29(4)
ordonner la tenue d\'une audience
order an oral hearing/to L.R., c. S-26; 43(1)(c)
institute a hearing/to L.R., c. R-10; 34(3)(b)
ordonner ou autoriser la perpétration d\'une infraction, ou y consentir ou y participer
direct, authorize, assent to, acquiesce in or participate in the commission of an offence/to L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-29; 36(2)
ordonner que soit enregistré un verdict de non-culpabilité
direct a verdict of not guilty to be entered/to (in a case of defamatory libel) C. cr.; 316(2)
ordonner un nouveau procès
order a new trial/to L.R., c. S-26; 46
pouvoir d\'ordonner
power to direct (Court) L.R., c. S-26; 53(6)
refuser d\'ordonner
decline to order/to L.R., c. T-13; 22(2) - ordre
requirement (of a Minister) L.R., c. A-5; 4(1)
requirement (relating to a seizure) L.R., c. H-3.3; 43(2)
direction (of the Board) L.R., c. M-6; 28(2)
au moyen de règles ou d\'ordres, prendre des règlements
make regulations, by rule or by order/to (the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 59
au porteur, à ordre ou nominatif
in bearer, order or registered form (security) L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière" (a)/ c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (a)
d\'ordre judiciaire
of a judicial nature (authority and jurisdiction of the prothonotaries) L.R., c. F-7; 46(1)(h)
dépôt transférable par ordre à un tiers
deposit transferable by order to a third party L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"
faire un chèque à l\'ordre du gouvernement
draw a cheque in favour of the government/to L.R., c. B-2; 24(3)
habilitation ou ordre donnés à une personne
authorization of or direction to a person (to render services) L.R., c. E-4.5; 8(1)(d)
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
maintenir l\'ordre
preserve order/to (in a court) C. cr.; 484
maintien de l\'ordre
maintenance of order (at harbours) L.R., c. F-24; 9(b)
maintenance of the peace (at an election) L.R., c. E-2; 151
moralité publique, maintien de l\'ordre ou bonne administration de la justice
public morals, maintenance of order or proper administration of justice (exclusion of public from the court room) C. cr.; 486(1)
ordre et justice sur le plan international
international order and justice L.R., c. I-2; 3(j)
ordre officiel
warrant (of the Speaker for the issue of a writ for the election) L.R., c. P-1; 25(1)(a)
ordre ou instruction
order or direction (of an officer) L.R., c. A-12; 20(3)
ordre sensiblement de même importance
order of substantially the same size (entered by different persons for the purchase of the security) C. cr.; 382(b)
ordre spécial ou règles générales
special order or general rules (of a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
passer un ordre
enter an order/to (for the purchase of a security) C. cr.; 382(b)
payable à ordre ou au porteur
payable to order or to bearer (bill of exchange) L.R., c. B-4; 20(2)
payable au tiré ou à son ordre/être
drawn payable to, or to the order of, the drawee/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 18(1)
personnalité de premier ordre
person of high calibre L.R., c. C-12.8; 4(d)
refus ou défaut d\'obtempérer à un ordre
failure or refusal to comply with a demand (to provide samples of breath) C. cr.; 254(6)
règlement ou ordre
standing or other order (of the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 13(1)(c)
réviser un ordre
review a direction/to (the Minister) L.R., c. O-9; 15(5)
sommation, avis, ordre ou autre pièce de procédure
summons, notice, order or other process L.R., c. W-1; 7
suspendre l\'application d\'un ordre
stay the operation of an order/to (appeal) L.R., c. H-2.7; 20(3)
suspendre les poursuites prises sous le régime de l\'ordre ou de l\'arrêté
stay proceedings under the order or direction/to (pending disposition of the appeal) L.R., c. D-1; 25(1)
titre à ordre
order form L.R., c. C- 41.01; 2 "titre à ordre"
titre au porteur ou à ordre
security in bearer form or order form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi"
troubler la paix et le bon ordre
affect peace and good order/to (of an election) L.R., c. E-2; 106(3) - Ordre d\'amener un prévenu devant un juge de paix avant l\'expiration de la période de renvoi
Order for Accused to be Brought before Justice prior to Expiration of Period of Remand C. cr. ; Formule 30 - ordre d\'arrêt
detention order (in respect of a ship) L.R., c. C-15.3; 78(3) - ordre d\'incarcération
condamnation, ordre d\'incarcération ou transfèrement
sentence, committal or transfer (to a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 2(1) "détenu" (a) - ordre de paiement
annulation de l\'ordre de paiement
countermand of payment L.R., c. B-4; 167(a)
tirer des chèques et autres ordres de paiement
draw cheques or other orders for payment/to L.R., c. B-1.01; 461(3)
virement de fonds et ordre de paiement
funds transfer and remittance order L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(vi) - ordre de priorité de paiement
priority of payment (between creditors) L.R., c. B-3; 136(1) - ordre de restitution
order to make restitution L.R., c. C- 44.6; 44(1)(c) - ordre de rétablissement
order of restoration (of the capacities and privileges lost by a person) C. cr.; 748(5) - Ordre du Canada
Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada
Chancellor and Principal Companion of Our Order of Canada (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - ordre du jour
agendum (of Privy Council) L.R., c. C-5; 39(2)(c)
agenda (of a constitutional conference) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1(a)
énoncer les points à inscrire à l\'ordre du jour
state the business to be transacted/to (notice of a meeting of shareholders) L.R., c. I-11.8; 159(3)(a)
ordre du jour de la réunion
business to be transacted at the meeting (of directors) L.R., c. B-1.01; 181(1)
ordre du jour ou procès-verbaux de délibérations ou décisions
agenda or records recording deliberations or decisions (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. P-21; 70(1)(c) - Ordre du Mérite militaire
Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire
Chancellor and Commander of Our Order of Military Merit (the Governor General of Canada) L.R., c. E-2; ann. I. formule 1 - ordre économique
instauration d\'un nouvel ordre économique international
establishment of a New International Economic Order (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann - ordre humanitaire
motifs d\'ordre humanitaire ou d\'intérêt public
reasons of public policy or compassionate or humanitarian considerations (immigrant) L.R., c. I-2; 6(5) - ordre légitime
lawful command (given to a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 18(4)(c) - ordre public
public peace (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(2)
assurer l\'ordre public
maintain law and order/to L.R., c. R-10; 7(1)(c)
contestable pour des motifs d\'ordre public
objectionable on public grounds L.R., c. C-40; 18(1)(b)
contraire à l\'ordre public
contrary to public policy (production of a record) L.R., c. C-5; 30(10)(b)
contraire à la morale ou à l\'ordre public
contrary to public morality or order (industrial design) L.R., c. I-9; 6(2)
donner lieu à objection pour des raisons d\'ordre public
on public grounds objectionable/to be (proposed name of a company) L.R., c. R-3; 11(2)
engagement de ne pas troubler l\'ordre public et d\'avoir une bonne conduite
recognizance to keep the peace and be of good behaviour L.R., c. C-47; 2(1) "période de probation" (a)
ne pas troubler l\'ordre public et avoir une bonne conduite
keep the peace and be of good behaviour/to (conditions in a probation order) C. cr.; 737(2)
offenser la décence ou l\'ordre public
offend against public decency or order/to (nude person) C. cr.; 174(2)
santé, sécurité et ordre public
health, safety and good order (of Canadian society) L.R., c. I-2; 3(i)
souveraineté, sécurité ou ordre public
security, sovereignty or public interest (reasons for refusing legal assistance to a foreign country) L.R., c. M-13.6; 2(2)(a) - ordure
résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques, ordures et eaux usées
oily residues, chemical residues, garbage and sewage L.R., c. S-9; 657(1)(n) - organe collégial
collegial body C. cr.; 2 "personne jouissant d\'une protection internationale" (a) - organe d\'arbitrage
arbitration body L.R., c. S-15; 2(1) "organe d\'arbitrage" - organe directeur
governing body (national institute) L.R., c. C-13; 2 - organe dirigeant
governing body (of a corporation) L.R., c. P-12; 38 - organe judiciaire
organe judiciaire ou administratif
court or administrative body L.R., c. C-10.6; ann. 1808 2 - organigramme
plan of organization (for the classification of positions) L.R., c. N-4; 8(3)(a)
description of the organization (of a government institution) L.R., c. A-1; 5(1)(a) - organique
analyse de liquides organiques prélevés sur des chevaux
testing of bodily substances taken from horses C. cr.; 204(9)(c) - organisation
organization (Canadian Chamber of Commerce) L.R., c. B-6; 38(1)
constitution, entretien et organisation des tribunaux territoriaux
constitution, maintenance and organization of territorial courts L.R., c. Y-2; 17(i)
dépenses de constitution et d\'organisation
incorporation or organization expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)/ c. T-19.8; 54
expenses of incorporation and organization (of a bank) L.R., c. B-1.01; 52(1)(c)
dispositifs d\'organisation du trafic
routing system (approved by the International Maritime Organization) L.R., c. S-9; 562.13(1)
groupement ou organisation
group of persons or organization (access to information) L.R., c. A-1; 3 "tiers"
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2)
organisation ou association non dotée de la personnalité morale
unincorporated association or organization L.R., c. E-20; 2 "entité"
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité"
personne ou organisation ou catégorie de personnes ou d\'organisations
person or body or class of persons or bodies L.R., c. E-17; 5(a.3)
personne physique ou morale, consortium sans personnalité morale, organisation sans personnalité morale
individual, body corporate, unincorporated syndicate, unincorporated organization L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
prescriptions comptables, division de l\'organisation et divulgation
accounting requirements, structural separation, and disclosure (measures to prevent anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 2
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne" - organisation commerciale
particuliers, entreprises, organisations commerciales et personnes morales n\'ayant pas de capital-actions
individuals, businesses, commercial organizations and corporations without share capital L.R., c. E-2; 228(e) - organisation de cadets
cadet organization (Canadian Forces) L.R., c. N-5; 46(3) - Organisation de l\'aviation civile internationale
International Civil Aviation Organization L.R., c. C-26; ann. III, III, XXVII/ c. T-19.01; 27(2)(b) - Organisation des Nations Unies pour l\'alimentation et l\'agriculture
Food and Agriculture Organization of the United Nations L.R., c. F-26; ann - Organisation des pêches de l\'Atlantique nord-ouest
Northwest Atlantic Fisheries Organization L.R., c. C-33; 2 "zone de réglementation de l\'OPAN" - Organisation du Traité de l\'Atlantique Nord
North Atlantic Treaty Organization L.R., c. P-24; 2 - Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
Inter-Governmental Maritime Consultative Organization (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. IV 2 - organisation internationale
international organization L.R., c. F-29.4; 2(1) "organisation internationale"
organisation internationale d\'États
international organization of states L.R., c. A-1; 13(1)(b)/ c. C-23; 13(3)/ c. P-21; 19(1)(b) - Organisation internationale de normalisation
International Organization for Standardization L.R., c. S- 16; 4(2)(h)(i) - Organisation internationale du travail
International Labour Organization L.R., c. L-2; Partie I, préambule - Organisation maritime internationale
International Maritime Organization L.R., c. S-9; 339.1(1)/ c. T- 19.01; 27(2)(a) - Organisation mondiale du commerce
World Trade Organization L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "membre de l\'OMC"
Accord sur l\'Organisation mondiale du commerce
World Trade Organization Agreement L.R., c. C-18.3; 2(1) "Accord sur l\'Organisation mondiale du commerce" - organisation ouvrière
organization representative of workers L.R., c. E-5; 9(2) - organisation patronale
organization representative of employers L.R., c. E-5; 9(2)
attribuer la qualité d\'employeur à l\'organisation patronale
designate the employers\' organization to be the employer/to (the Board) L.R., c. L-2; 33(1)
entreprises, organisations patronales et syndicales
business community, labour organizations L.R., c. C-18.7; 5(1)(d)
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
organisation patronale ou syndicale
employer organization or employee organization L.R., c. L-3; 5(1)
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a) - organisation professionnelle
avoir qualité pour être membre d\'une organisation professionnelle
eligible to be a member of a professional organization/to be L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b)
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a) - organisation syndicale
employee organization L.R., c. H-6; 9(1)/ c. P-33; 12(5)
entreprises, organisations patronales et syndicales
business community, labour organizations L.R., c. C-18.7; 5(1)(d)
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
organisation patronale ou syndicale
employer organization or employee organization L.R., c. L-3; 5(1)
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a) - organiser
plan and organize/to (criminal activity) L.R., c. C-29; 19(2)(b)
expiration selon un mode organisé
orderly termination (of a combination) L.R., c. C-34; 112(c)
organiser des courses de chevaux dans le cadre de son activité commerciale normale
conduct horse-races in the ordinary course of its business/to C. cr.; 204(11)
organiser et parrainer
arrange for and sponsor/to (performing arts activities) L.R., c. N-3; 9(2)(a)
organiser, préparer, diriger ou faciliter
promote, arrange, conduct or assist in/to (display at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f) - organisme
agency L.R., c. F-24; 2 "organisme"
body or office L.R., c. A-1; 3 "institution fédérale"
office or body L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique" (b)
ancien organisme
former authority L.R., c. C- 18.3; 53 "ancien organisme"
commissions, offices ou autres organismes mixtes
joint commissions, boards or other bodies L.R., c. C-11; 5
conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme
board, commission, corporation or other body (that is an agent of Her Majesty in right of Canada) C. cr.; 2 "ministère public"
cour, organisme, autorité
court, body, authority L.R., c. F-29; 2 "tribunal"
créance de l\'office ou de l\'organisme
debt due to the board or agency L.R., c. A-6; 2(2.1)
département d\'État, institution ou autre organisme
Ministry of State, institution or other body (of a government) L.R., c. C-23; 2 "ministère" (b)
faire office d\'organisme de services communs
operated as a common service agency/to be (for the Government of Canada) L.R., c. S-25; 9
injustice ou difficultés excessives pour les intéressés - personnes ou organismes
injustice or undue hardship to any person or body affected thereby (inspection of any statutory instruments) L.R., c. S-22; 20(d)(iii)
membre et client de l\'organisme
member and patron of the organization L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
ministère, commission ou organisme
department, board, commission or agency (of the government of Canada) L.R., c. C-15.3; 37(4)
ministère, organisme, corps administratif et fonctionnaire publics
public department, administrative body and officer L.R., c. S-21; 10(2)(b)
ministères et organismes
departments, boards and agencies (of the Government of Canada) L.R., c. C-16; 10(4)
organisme à vocation analogue
organization with purposes similar (to the museum purposes) L.R., c. M- 13.4; 6(1)(i)
organisme - bande indienne, conseil de bande ou autre
Indian band, band council or other body L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales"
organisme régi par la législation fédérale
federal regulatory body L.R., c. C-15.3; 37(4)
organisme subsidiaire
subsidiary body (of the North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; ann. 9(c)
particulier et représentant des organismes
individual and organizations representative L.R., c. C-13.4; 8(b)
personne - physique ou morale -, société de personnes, fiducie ou organisme
individual, corporation, partnership, trust or organization L.R., c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique"
société ou organisme
corporation or agency (of the Government of Canada) L.R., c. B-2; 18(l)
soupçonner la présence d\'alcool dans l\'organisme d\'une personne
suspect that a person has alcohol in the person\'s body/to C. cr.; 254(2) - organisme à but non lucratif
non-profit organization L.R., c. E-15; 123(1) "organisme à but non lucratif"
organisme privé à but non lucratif
non-profit organization L.R., c. N-19; 9(2) - organisme bénévole
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a) - organisme chargé de l\'application de la loi
autorités dont les organismes chargés de l\'application de la loi ont participé à l\'enquête
jurisdictions the law enforcement agencies of which participated in the investigations (of the offences) L.R., c. S-8.3; 3(d) - organisme chargé des achats
procurement body L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 d) - organisme compétent
body having jurisdiction L.R., c. A-2; 4.8(2) - organisme comptable
normes d\'un organisme comptable
standards of an accounting body L.R., c. C-44; 261(1)(e) - organisme consultatif
consultative body (national ports) L.R., c. C-9; 3(2)(b)
advisory body L.R., c. B-2; 10(4)(b) - organisme d\'anciens combattants
bureau de service social d\'un organisme d\'anciens combattants
service bureau of a veterans\' organization L.R., c. P-6; 88 - organisme d\'enquête
investigative body L.R., c. A-1; 16(1)(a)/ c. H-6; 33(2)(c)/ c. P-21; 22(1)(a) - organisme d\'indemnisation des accidents du travail
traitement et réadaptation aux frais d\'un organisme d\'indemnisation des accidents du travail
treatment and rehabilitation at the expense of a workers\' compensation authority L.R., c. L-2; 239(1)(b) - organisme d\'inspection
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1 - organisme d\'intervention
response organization (oil pollution) L.R., c. S-9; 654 "organisme d\'intervention" - organisme de bienfaisance
charity Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "organisme de bienfaisance"
organisme de bienfaisance enregistré
registered charity Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "organisme de bienfaisance enregistré"
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation" - organisme de charité
organisme de charité enregistré
registered charity L.R., c. A-13; 28/ c. C-13; 24/ c. S-16; 18
organisme de charité ou organisme religieux
charitable or religious organization C. cr.; 207(1)(b)
réputé organisme de charité enregistré/être
deemed to be a registered charity/to be (for the purposes of the Income Tax Act) L.R., c. C-13.4; 27 - organisme de commercialisation
organismes ou services de commercialisation
marketing agencies or facilities L.R., c. C-24; 6(g) - organisme de contrôle
organisme de contrôle ou de réglementation
supervisory or regulatory body L.R., c. C-3; 14(2.1)(a) - organisme de gestion de la qualité des eaux
water quality management agency L.R., c. C-11; 2(1) "organisme" - organisme de l\'administration publique fédérale
department of the public service of Canada L.R., c. S-21; 7 - organisme de la fonction publique
Public Service corporation L.R., c. F-13; 10(1)/ c. P-36; 37(1) "organisme de la fonction publique" - organisme de logement public
public housing agency L.R., c. N-11; 78 "organisme de logement public" - organisme de réglementation
organisme de contrôle ou de réglementation
supervisory or regulatory body L.R., c. C-3; 14(2.1)(a)
organisme de réglementation compétent
appropriate regulating authority L.R., c. C-10.6; ann. 607 1 - organisme de services publics
public service body L.R., c. E- 15; 123(1) "organisme de services publics" - organisme de vente
selling agency (agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "organisme de vente" - organisme du secteur public
public sector body L.R., c. E- 15; 123(1) "organisme du secteur public" - organisme éducatif
organisme éducatif indépendant
independent educational authority L.R., c. B-9.01; 3(1)(j) - organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts
registered national arts service organization Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts" - organisme fédéral
federal body L.R., c. S-27; 2 "organisme fédéral"
federal agency L.R., c. C-11; 14(1)
agency of the Government of Canada L.R., c. F-30; 3(1)(e)
organisme fédéral de réglementation
federal regulatory body L.R., c. C-15.3; 53
organismes fédéraux
board, agency or office of the Government of Canada L.R., c. N-9; 3(1) - organisme financier
organisme financier international
international financial organization L.R., c. B-2; 18(m) - organisme gouvernemental
agence ou organisme gouvernemental chargé de la réglementation
government agency or regulatory body charged with the regulation (of financial institutions) L.R., c. F-11.3; 22(2)(a)/ c. T-19.8; 503(2)(a)
organisme gouvernemental ou assureur privé
government agency or private insurer L.R., c. B-1.01; 418(2)(b) - organisme international
organisme international prévu par règlement
prescribed international agency L.R., c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (a)(ii)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (a)(ii) - organisme judiciaire ou quasi judiciaire
judicial or quasi-judicial body L.R., c. S-22; 2(1) "règlement" - organisme mandataire de l\'État
fonds gérés par un organisme mandataire de l\'État
funds administered by an agency of the Crown L.R., c. C-50; 9 - organisme municipal
municipalité, organisme municipal ou provincial
municipality, municipal or provincial board, commission or corporation L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (a)
organisme municipal ou public remplissant une fonction d\'administration publique
municipal or public body performing a function of government L.R., c. C-51; 2 "administration" - organisme non constitué en personne morale
unincorporated body L.R., c. E-4; 35(1)
unincorporated organization L.R., c. E-2; 228(e) - organisme (non) doté de la personnalité morale
organisme doté de la personnalité morale
body corporate L.R., c. F-23; 3(3)/ c. R-9; 3(1)
organisme non doté de la personnalité morale
unincorporated organization L.R., c. A-10.1; 6(6)(b)
société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale
partnership or unincorporated organization L.R., c. P-11.1; 9(7)(b) - organisme prêteur
responsable de l\'organisme prêteur
responsible officer of a lender L.R., c. F-3; 9(1)(a)(iii)/ c. S-23; 17(r) - organisme privé sans but lucratif
private non-profit agency L.R., c. C-1; 2 "organisme approuvé par la province" - organisme provincial
municipalité, organisme municipal ou provincial
municipality, municipal or provincial board, commission or corporation L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (a) - organisme public
fonctionnaire ou organisme public compétent du ressort
appropriate official or public body in the jurisdiction L.R., c. B-1.01; 37(1)
ministère ou organisme public
government department or agency L.R., c. C-15.3; 7(3)
organisme municipal ou public remplissant une fonction d\'administration publique
municipal or public body performing a function of government L.R., c. C-51; 2 "administration"
organisme public autonome
independent public authority L.R., c. B-9.01; 3(2) - organisme réglementaire
regulatory body L.R., c. C-23.4; 16 - organisme religieux
religious organization Loi de l\'imp�t sur le revenu; 143(4) "organisme religieux"
organisme de charité ou organisme religieux
charitable or religious organization C. cr.; 207(1)(b) - organisme sanitaire
conseil de la santé provincial ou municipal ou autre organisme sanitaire
provincial or municipal board of health or other health authority L.R., c. N- 10; 11 - organisme social
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative" - orientation
caractère et orientation
character or direction (of a company) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii)
directives d\'orientation générale et programmes correctionnels
correctional policies and programs L.R., c. C-44.6; 4(c)
fixation d\'orientations générales
determination of policy L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (b)(iii)
grandes orientations applicables à l\'administration publique fédérale
general administrative policy in the public service of Canada L.R., c. F-11; 7(1)(a)
mettre en oeuvre, à l\'échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures
implement national policies, programs, projects and practices/to (minister) L.R., c. I-9.2; 6(a)
mettre en oeuvre les orientations
implement policies/to (with respect to natural resources) L.R., c. N-20.8; 6(b)
orientation générale des opérations
general operational policies (of the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 7(1)(a)
orientations et programmes
policies and programs (of the Government of Canada) L.R., c. C-35; 5(a)/ c. N-4; 10(2)(h.1)
services d\'évaluation et d\'orientation
assessment and counselling services L.R., c. V-3; 3(4)(a)
services de consultation ou d\'orientation matrimoniales
marriage counselling or guidance facilities L.R., c. D- 3.4; 9(1)(b)
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b) - orienter
orienter, valoriser et coordonner
guide, promote and coordinate/to (programs) L.R., c. W-6.8; 5(2)(a) - originaire
originating (qualifying goods under the rules of origin) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "originaire"
marchandises originaires des États-Unis
goods originating in the United States L.R., c. C- 18.3; 20.1(1) "marchandises originaires des États- Unis"
titre originaire
original title deed (produced by an applicant for registration) L.R., c. L-5; 58(b) - original
assimilé au permis original/être
deemed to be a continuation of the original licence/to be (renewed or assigned licence) L.R., c. N-27.3; 29(3)/ c. Y-4.6; 29(3)
auteur original d\'une invention
original inventor L.R., c. P-4; 7(2)
avoir la même valeur probante qu\'un original
have the same probative force as the original document/to (copies or extracts) L.R., c. C-33.3; 21(1)
avoir valeur d\'original
of the same legal effect as the original/to be (certified copy) L.R., c. P-38; 19
dans sa forme originale
as originally published (proposal) L.R., c. F-7; 46(4)(b)
original du jugement, soit d\'homologation du testament, soit de nomination d\'un exécuteur testamentaire, le cas échéant, ou d\'un administrateur
original grant of probate or of letters of administration L.R., c. C-44; 51(7)(a)
original dûment authentifié
duly authenticated original L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(2)
originaux des lois
original Acts (of the Parliament) L.R., c. S-21; 3
pièce originale
original record (of a corporation) L.R., c. C-5; 24 - origine
à l\'origine de l\'accusation/être
form the subject-matter of the charge/to (sexual activity) C. cr.; 276(1)(a)
collectivités dont les membres partagent la même origine
communities whose members share a common origin L.R., c. C-18.7; 3(1)(d)
dommages d\'origine naturelle
loss from natural causes L.R., c. F-3.3; 2 "assurance-récolte"
explicite ou d\'origine juridique
express or arising by operation of law (trust) L.R., c. T-19.8; 423(6)
la cession est, pour contrepartie, faite de bonne foi à une personne qui ignore l\'origine criminelle des biens
the conveyance or transfer is for valuable consideration to a person acting in good faith and without notice C. cr.; 462.4
méthode de détermination sûre du lieu d\'origine
system for ascertaining the place of origin (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(n)
origine géographique
geographical origin (of wares or services) L.R., c. T-13; 7(d)(ii)
race, origine nationale ou ethnique
race, national or ethnic origin L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2
règles d\'origine
rules of origin L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "originaire"
résolution à l\'origine de la procédure de modification
resolution initiating the amendment procedure (Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1)
territoire d\'origine
territory of origin L.R., c. C-30; ann. I(f)
transport de marchandises dont l\'origine et la destination sont situées dans la même province
transport of goods between two points in a province L.R., c. M-12.01; 11
tribunal d\'origine
original court (where a judgment was given) L.R., c. C-30; ann. I(g) - originel
déclaration originelle
original declaration L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(2) - ostensiblement
figurer ostensiblement
noted conspicuously/to be (restriction on the transfer of a security) L.R., c. I-11.8; 92(1)/ c. T-19.8; 91(1)
porter ostensiblement une arme ou une imitation
openly wear or carry a weapon or an imitation thereof/to (assault) C. cr.; 265(1)(c) - otage
commettre une prise d\'otage
take a person hostage/to C. cr.; 279.1(1)
enlèvement, prise d\'otage et rapt
kidnapping, hostage taking and abduction C. cr.; 279
libération de l\'otage
release of the hostage C. cr.; 279.1(1)
personne prise en otage
person taken hostage C. cr.; 7(3.1)(e) - ouï-dire
contenir un ouï-dire ou exprimer une opinion
contain hearsay or a statement of opinion/to (record sent by a foreign state) L.R., c. M-13.6; 37 - outil
machine, engin, outil, instrument ou matière
machine, engine, tool, instrument or material (used in making counterfeit money) C. cr.; 458 - outillage
accessoires, machines et outillage
equipment, machinery and plant (for the repairing of vessels) L.R., c. D-4; 3(1)
inspecteur de l\'outillage de chargement
Inspector of Ships\' Tackle L.R., c. S-9; 400(2)
matériaux, approvisionnements ou outillage
materials, supplies or equipment (for works) L.R., c. L-4; 5(3)
outillage fixe ou biens de production
capital equipment or works L.R., c. D-1; 16(f)(i)
privilège sur l\'outillage ou le coffrage
lien on the equipment or casing L.R., c. B-1.01; 426(7) - outrage
commettre tout outrage, indécence ou indignité envers un cadavre humain
improperly or indecently interfere with or offer any indignity to a dead human body/to C. cr.; 182(b)
se rendre coupable de résistance aux commissaires ou d\'outrage à leur charge
guilty of any contempt of the commissioners or their office/to be (person summoned) L.R., c. C-45; 19 - outrage au tribunal
contempt of court L.R., c. S-26; 89(1)/ c. Y- 1; 10(3)(a)
contempt L.R., c. C-39; 105(2)
coupable d\'outrage au tribunal
guilty of contempt of court C. cr.; 605(2)
outrage à un tribunal militaire
contempt of a service tribunal L.R., c. N-5; 118(2)(f)
outrage au tribunal en matière civile ou pénale
criminal or civil contempt of court L.R., c. P-20; 6(1) - outrager
destiné à outrager/être
designed to insult/to be (defamatory libel) C. cr.; 298(1) - outre-mer
overseas (traffic) L.R., c. M-1; 4(1)(c)
en service actif outre-mer dans les forces armées/être
on active service overseas in the military forces/to be L.R., c. C-9; 21(1) - outrepasser
extend beyond/to (what served the public good) C. cr. ; 163(3)
exceed/to (its powers, authority or jurisdiction) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 13.a)iii)
agir sans compétence ou outrepasser celle-ci
act without jurisdiction or beyond its jurisdiction/to L.R., c. C-44.6; 147(1)(e)
agir sans compétence, outrepasser celle-ci ou refuser de l\'exercer
act without jurisdiction, act beyond its jurisdiction or refuse to exercise its jurisdiction/to (federal board, commission or other tribunal) L.R., c. F-7; 18.1(4)(a)
outrepasser sa compétence ou refuser de l\'exercer
act beyond or refuse to exercise his jurisdiction/to L.R., c. S-15; 96.1(2)(a) - ouvert
ouvert à l\'adhésion
open for adherence (international protocol) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXIII(1)
ouvert en droit
available at law (right or remedy) L.R., c. C-9; 44
ouvert en tant que de besoin/être
issue from time to time/to (credits payable in respect of allowances to senators) L.R., c. P-1; 20(1) - ouvertement
avoir lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation
effected without secrecy or attempt at concealment/to be (the taking or conversion of anything) C. cr.; 322(3)
ouvertement étaler ou exposer des choses indécentes
openly expose or exhibit an indecent exhibition/to C. cr.; 175(1)(b) - ouverture
commencement (of a trial) L.R., c. N-5; 190(1)
commencement (of the winding-up of a company) L.R., c. W-11; 73
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b)
entente d\'ouverture de crédit
arrangement that has the effect of extending credit L.R., c. E-20; 24(1)(c)
ouverture du compte
opening of the account (in a bank) L.R., c. B-1.01; 445(1)
ouverture ou extension d\'un crédit
grant or extension of credit (false pretence) C. cr.; 362(1)(c)(iv)
ouverture ou rétablissement
commencement or reinstatement (of a pension) L.R., c. C-8; 63.1(2)
politique d\'ouverture
open border policy (with respect to trade) L.R., c. C-10.6; ann. 708 1 - ouvrable
heures ouvrables
regular working hours L.R., c. L-2; 135(8)
jour ouvrable
business day L.R., c. B-2; 29(2)/ c. B-4; 6(3)/ c. F-2.3; 2 "jour ouvrable" - ouvrage
work and undertaking (connecting a province with another) L.R., c. F-7; 23(c)
accessoire ou ouvrage
appliance or work (appurtenant to a bridge) L.R., c. B-8; 3
bâtiment ou ouvrage mobile
building or movable structure L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété"
construire, entretenir et exploiter des ouvrages
construct, maintain and operate works/to (for wildlife research) L.R., c. W-9; 4(2)(d)
exploiter un ouvrage ou une entreprise
carry on any work or undertaking/to L.R., c. F-14; 35(1)
installation, ouvrage, entreprise ou secteur d\'activité
work, undertaking or business L.R., c. L-2; 2 "entreprises fédérales"
ouvrage destiné à l\'amélioration d\'un cours d\'eau international
international river improvement L.R., c. I-20; 2 "ouvrage destiné à l\'amélioration d\'un cours d\'eau international"
ouvrage ou entreprise
work or undertaking L.R., c. N-7; 114(2)
ouvrage que couvre un droit d\'auteur
work covered by a copyright L.R., c. B-3; 83(1)(a)
ouvrage qui se rapporte ou se rattache
work appertaining or incidental (to a canal) L.R., c. S-2; 2 "canal"
ouvrages et biens
works and property (of an existing dry dock) L.R., c. D-4; 4(1)
prendre possession des ouvrages ainsi cédés
take and hold any works so transferred/to (to a provincial government) L.R., c. P-38; 20(2) - ouvrage à l\'avantage général du Canada
work for the general advantage of Canada (railway) L.R., c. R-3; 6(2)
work for the general advantage of Canada (grain elevator) L.R., c. C-24; 76
work for the general advantage of Canada (related to the use of water-powers) L.R., c. W-4; 4(2) - ouvrage approuvé
approved project Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "ouvrage approuvé" - ouvrage de défense
work of defence L.R., c. O-5; 2(1) "endroit prohibé" (a)
ouvrages de défense
defence projects L.R., c. D-1; 2 "ouvrages de défense" - ouvrage de franchissement
crossing work L.R., c. R-4.2; 4(1) "ouvrage de franchissement"
"ouvrage de franchissement" ou "ouvrage"
crossing L.R., c. N-26.5; 2(1) "ouvrage de franchissement" ou "ouvrage" - ouvrage légalement construit
lawful work L.R., c. N-22; 3 "ouvrage légalement construit" - ouvrage public
public work L.R., c. C-9; 37(2)/ c. E-21; 4(1)/ c. S- 2; 19(2)
"ouvrage public" ou "travaux publics"
"public work" or "public works" L.R., c. P-38; 3 "ouvrage public" ou "travaux publics"
ouvrage public qui ne sert plus l\'intérêt public
public work not required for public purposes L.R., c. P-38; 39
ouvrages publics du Canada
public works of Canada (Government railways) L.R., c. G-7; 57
travaux ou ouvrages publics et biens
public works and property L.R., c. P-38; 2 - ouvrages en mer
marine installation or structure L.R., c. C-18.5; 2(1) "ouvrages en mer" - ouvrages fédéraux
terres, entreprises et ouvrages fédéraux
federal lands, works and undertakings L.R., c. C-15.3; préambule - ouvrier
association ou alliance légitime d\'ouvriers
lawful association or combination of workmen (offences by employers) C. cr.; 425(a)
coalition d\'ouvriers ou d\'employés
combination of workmen or employees L.R., c. C-34; 4(1)(a)
commis, ouvrier, serviteur et apprenti
clerk, labourer, servant and apprentice L.R., c. C-40; 78(1)
commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier
clerk, servant, travelling salesman, labourer or workman (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 136(1)(d)
contremaître, ouvrier, journalier ou attelage
foreman, workman, labourer and team (employed by a contractor) L.R., c. W-1; 3
cotisation ouvrière
employee\'s premium (insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "cotisation ouvrière"
gages d\'ouvriers
wages of workmen L.R., c. B-3; 126(2)
ouvrier ou journalier
mechanic or labourer (working at the construction of a railway) L.R., c. R-3; 189(1)
ouvrier qualifié
competent workman L.R., c. L-4; 2 "justes salaires"
serviteur, ouvrier ou locataire
servant, labourer or tenant L.R., c. T-7; 20(4)
surintendant, contremaître, ouvrier et journalier
superintendent, foreman, workman and labourer (employed at or about a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b) - ouvrir
ouvrir parmi les comptes du Canada
establish in the accounts of Canada/to L.R., c. F-3.3; 16(1)
ouvrir un compte
establish an account/to L.R., c. F-11; 17(2)
ouvrir une enquête
initiate an investigation/to L.R., c. C-18.3; 26(5)(a) - ouvrir droit
ouvrir droit à l\'exécution immédiate
create a right to immediate performance/to (of the principal obligation evidenced by a security) L.R., c. B-1.01; 107/ c. C-44; 62
ouvrir droit pour l\'agent de l\'État ou les personnes à sa charge à un recours
entitle the employee or his dependants to an action/to L.R., c. G-5; 9(1)
périodes ouvrant droit aux avantages
qualifying periods for benefits L.R., c. L-2; 168(1.1) - ouvrir droit à pension
années de service ouvrant droit à pension
pensionable service L.R., c. A-10.4; 5(1)(c)
gains non ajustés ouvrant droit à pension
unadjusted pensionable earnings L.R., c. C-8; 55.1(1)
invalidité ouvrant droit à pension
pensionable disability L.R., c. P-6; 3(1) "allocation de traitement"
service ouvrant droit à pension
pensionable service L.R., c. P-36; 6(1)/ c. S-24; 2(3)
service ouvrant droit à pension et accompagn& - Pacte international relatif aux droits civils et politiques
International Covenant on Civil and Political Rights L.R., c. C-18.7; préambule/ c. I-17.3; 2(2)(b) - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights L.R., c. I-17.3; 2(2)(d) - paie
feuille de paie
payroll L.R., c. L-2; 249(2)(a)
impôts sur la feuille de paie
payroll taxes L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (cc) - paiement
à défaut de paiement
in default of payment L.R., c. S-26; 67
aboutir au paiement d\'une amende
enforced by a monetary penalty/to be (a proceeding) L.R., c. C-41.01; 216(1)(b)
acquisition, détention, paiement, cession, acquittement ou toute autre opération
acquisition, holding, service, disposal or discharge of or other dealing (respecting debts or obligations) L.R., c. C-0.2; 12(a)
annulation de l\'ordre de paiement
countermand of payment L.R., c. B-4; 167(a)
carte de paiement, de crédit ou de débit
payment, credit or charge card L.R., c. B-1.01; 409(2)(d)/ c. I-11.8; 440(2)(c)/ c. T-19.8; 410(1)(e)
cartes de crédit, de débit ou de paiement
charge, credit, debit and payment cards L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(viii)
clause de dation en paiement
clause of giving in payment (in the Province of Quebec) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(i)
constitution, accumulation et paiement
establishment, accumulation and payment (of funds) L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
contre le paiement du montant des créances et contre l\'exécution des conditions
on payment of the charges due and on complying with the conditions (of an air carriage) L.R., c. C-26; ann. I, II, 13(1)
cotisations périodiques, droits d\'adhésion et autres paiements
periodic dues, assessments and initiation fees L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii)
défaut de paiement
default in payment (of a charge) L.R., c. E-6; 9(3)
dommages-intérêts, paiement, dédommagement ou indemnité
damages, payment, compensation or indemnity L.R., c. C-3; 45.1(1)
entente portant paiement
agreement providing for the payment (of contributions) L.R., c. A-3; 4
exiger le paiement immédiat du capital impayé du prêt
declare the unpaid principal of the loan due and payable forthwith/to L.R., c. N-11; 30(3)(f)
garantir le paiement
secure the payment/to L.R., c. E-20; 2 "sûreté"
instrument de paiement
payment item L.R., c. C- 21; 2(1) "instrument de paiement"
instrument de paiement privilégié
priority payment instrument L.R., c. C-21; 31(1)
intermédiaire pour paiement de fonds
intermediary in the payment of funds (in relation to trades in the shares) L.R., c. P-11.1; 9(4)(c)
invalider un paiement ou un transport
invalidate a payment or transfer/to L.R., c. B-3; 44(3)
mandat de paiement ou commande de marchandises
order for money or goods L.R., c. C-40; 36(4)(c)
moyennant paiement
for payment (lobbying) L.R., c. L-12.4; 5(1)
ne pas être tenu d\'effectuer un paiement
need not pay/to (an amount) L.R., c. N-11; 14.2
non-paiement d\'un prêt ou d\'une avance
non-payment of any loan or advance L.R., c. B-1.01; 426(3)(a)
non-paiement ou dérobade
non-payment or evasion (of tolls) L.R., c. P-38; 27(2)
offre de paiement consistant en pièces de monnaie
tender of payment of money in coins L.R., c. C-52; 8(2)
ordre de priorité de paiement
priority of payment (between creditors) L.R., c. B-3; 136(1)
paiement au titre de l\'invalidité
disability payment L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
paiement d\'urgence
emergency payment L.R., c. E-4.5; 8(1)(f)
paiement des dépens
payment of the costs (of a court) L.R., c. S-26; 47
paiement du droit
payment of the fee (assignment of a timber mark) L.R., c. T-11; 7
paiement en une somme globale
lump sum payment L.R., c. P-36; 6(1)(b)(iii)(J)
paiement insuffisant ou paiement excédentaire
underpayment or overpayment L.R., c. R-3; 270(6)
paiement intégral des frais et dépens
payment in full of costs and charges (reduction of imprisonment on part payment) C. cr.; 722(4)
paiement ou offre de frais de déplacement
payment or tender of the conduct money (for attendance at trial) L.R., c. C-5; 47
paiement par anticipation
advance payment L.R., c. D-1; 16(f)(ii)
paiement par versements échelonnés
payment by instalments (of compensation) L.R., c. N-28; 28(1)(a)
paiement, règlement ou transaction
payment, satisfaction or compromise (of claims against a corporation) L.R., c. C-44; 217(h)
paiement semestriel
half-yearly payment L.R., c. P-26; 6(2)
paiement spécial restant
outstanding special payment L.R., c. P-31.4; 7(a)
paiement sur un crédit
payment out of an appropriation L.R., c. D-1; 17(b)
paiements au prorata en règlement
pro rata payments in satisfaction (of compensation) L.R., c. N-28; 28(1)(b)
paiements, octrois, subventions et allocations
payments, grants, subsidies and allowances (payable to Newfoundland by the Government of Canada) L.R., c. N-23; 2
prendre livraison contre paiement
take up and pay for/to (shares) L.R., c. I-11.8; 309(1)(b)/ c. T- 19.8; 290(1)(b)
preuve de la présentation et du défaut d\'acceptation ou de paiement
evidence of presentation and dishonour (bill or note) L.R., c. B-4; 10
recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements
receive licences, permits, grants, payments or other benefits/to (corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
refuser de recevoir le paiement par intervention
refuse to receive payment under protest/to L.R., c. B-4; 152(3)
rétribution - paiement, contrepartie, gratification ou avantage
payment, consideration, gratuity or benefit L.R., c. A-2; 3(1) "rémunération"
simple paiement volontaire
mere voluntary payment L.R., c. B-4; 153(1)
solidaire du paiement
jointly and severally liable for payment (change in respect of an aircraft) L.R., c. A-2; 4.4(5)
sûreté grevant des biens meubles et qui garantit le paiement d\'une dette ou l\'exécution d\'une obligation
interest in goods that secures the payment of a debt or the performance of an obligation L.R., c. N-11; 2 "hypothèque" (c)
système national de paiement
national payments system L.R., c. C-21; 5
tarif ou autre mode de paiement
tariff or system of payment (for insured health services) L.R., c. C-6; 12(1)(b)
tirer des chèques et autres ordres de paiement
draw cheques or other orders for payment/to L.R., c. B-1.01; 461(3)
trimestre de paiement
payment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "trimestre de paiement"
vendre par exécution forcée pour paiement de l\'amende
sell under execution in satisfaction of the fine/to (thing seized) L.R., c. C-15.3; 83(3)
vente et aliénation de biens et paiement dûment effectué
sale, disposition of property and payment duly made (pursuant to a receiving order) L.R., c. B-3; 181(2)
virement de fonds et ordre de paiement
funds transfer and remittance order L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(vi) - paiement admissible
qualifying payment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 61(4) "paiement admissible" - paiement contractuel
contract payment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "paiement contractuel" - paiement d\'aide aux études
educational assistance payment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.1(1) "paiement d\'aide aux études" - paiement d\'intérêts supplémentaires
bonus interest payment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137(6) "paiement d\'intérêts supplémentaires" - paiement de garantie
guarantee payment L.R., c. F-8; 9 - paiement de péréquation
fiscal equalization payment L.R., c. F-8; 3
equalization payment Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2)
paiement de péréquation compensatoire
fiscal equalization offset payment L.R., c. F-8; 4(11) - paiement de rajustement spécial
special adjustment payment L.R., c. F-8; 23.1(1) - paiement de stabilisation
fiscal stabilization payment (to provinces) L.R., c. F-8; 5
stabilization payment (for agricultural products) L.R., c. F-3.3; 24(3) - paiement en trop
overpayment L.R., c. P-12; 18(1)(a)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 164(7)
overpayment (of contributions) L.R., c. T-3; 2(1) "remboursement d\'impôt" (d) - paiement forfaitaire
lump sum payment L.R., c. N-7; 86(2)(a) - paiement non échu
payment before maturity L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (b) - paiement périodique de pension
periodic pension payment L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" - pair
action sans valeur nominale ou au pair
share without nominal or par value L.R., c. W-11; 11(b)
aller de pair
coextensive/to be (capacity to incur liability and capacity to contract) L.R., c. B-4; 46(1)
prix d\'émission inférieur au pair
issue price of less than par (of shares) L.R., c. B-7; ann. V, II, 6 - paisible
en possession paisible d\'un bien meuble en vertu d\'un droit invoqué
in peaceable possession of personal property under a claim of right C. cr.; 39(1)
possession effective et paisible
actual and peaceable possession (of real property) C. cr.; 72(1) - paix
agent de police ou agent de la paix
constable or peace officer L.R., c. I-3; 7(2)
avoir pour effet de troubler la paix
lead to a breach of the peace/to (public assembly) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(i)
crime contre la paix, crime de guerre ou crime contre l\'humanité
crime against peace, war crime or crime against humanity (Convention relating to the Status of Refugees) L.R., c. I-2; ann., F(a)
dessein dangereux pour la paix publique
purpose dangerous to the public peace C. cr.; 87
maintien de la paix
preservation of the peace (on a railway) L.R., c. G-7; 68(2)
preservation of the peace (RCMP) L.R., c. R-10; 18(a)
susceptible d\'entraîner une violation de la paix
likely to lead to a breach of the peace (incitement to hatred) C. cr.; 319(1)
témoin d\'une violation de la paix/être
witness a breach of the peace/to C. cr.; 30
troubler la paix et la tranquillité
disturb the peace and quiet/to (of the occupants of a dwelling-house) C. cr.; 175(1)(d)
troubler la paix et le bon ordre
affect peace and good order/to (of an election) L.R., c. E-2; 106(3)
troubler la paix tumultueusement
disturb the peace tumultuously/to C. cr.; 63(1)(a)
violer la paix publique
break the public peace/to C. cr.; 49(a) - palier
commercialisation à paliers multiples
multi-level marketing plan L.R., c. C-34; 55(1)
dernier palier
final level (of the grievance process) L.R., c. P-1.3; 67(1)
palier de la procédure
level in the process L.R., c. P-35; 100(4) - palpation
fouille par palpation
frisk search L.R., c. C-44.6; 46 "fouille par palpation" - pancanadien
réseau ferroviaire pancanadien
coast-to-coast rail system L.R., c. M-0.3; 12 - panneau-réclame
journal, gazette, affiche, panneau-réclame ou circulaire
newspaper, news-sheet, poster, billboard or handbill (publishing the purported result of an election) L.R., c. E-2; 328(1) - Papaver somniferum L.
Papaver somniferum L. L.R., c. N-1; 2 "pavot somnifère" - papeterie
frais de bureau, de publicité, de papeterie, d\'affranchissement et de déplacement
office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
imprimeur de la Reine et contrôleur de la papeterie
Queen\'s Printer and Controller of Stationery L.R., c. I-21; 25(2) - papier
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
documents et papiers
process and papers (served on a candidate at an election) L.R., c. E-2; 81(1)(a)(ii)
livre, registre, document et papier
book, record, document and paper (relating to an estate) L.R., c. B-3; 5(3)(e) - papier d\'élection
"documents d\'élection" ou "papiers d\'élection"
"election documents" or "election papers" L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" ou "papiers d\'élection" - papier de banque
papier de banque et effets postaux de banque
bank bills and bank post bills C. cr.; 2 "billet de banque" - papier de bons du Trésor
exchequer bill paper C. cr.; 321 "papier de bons du Trésor" - papier de revenu
revenue paper C. cr.; 321 "papier de revenu" - papiers d\'identité acceptables
satisfactory identity document L.R., c. I-2; 46.04(8) - paquet
contenant - paquet, cartouche, enveloppe ou autre
pack, carton, wrapping or other container L.R., c. T-11.7; 2 "emballage" - par dérogation
par dérogation à
notwithstanding (paragraph) C. cr.; 212(2)
par dérogation à la présente loi
notwithstanding anything in this Act L.R., c. F-3; 9(1)(g)
notwithstanding anything to the contrary in this Act L.R., c. F-22; 9(1)(e)
par dérogation à toute autre disposition de la présente loi
notwithstanding anything in this Act L.R., c. T-19.8; 37(1)
par dérogation à toute autre loi ou règle de droit
notwithstanding any other Act or law L.R., c. C-20; 19/ c. E-6; 98(3)
par dérogation au paragraphe (1)
notwithstanding subsection (1) Charte canadienne; 32(2) - par tête
per capita (distribution of an estate) L.R., c. I-5; 48(6) - paragraphe
le paragraphe 29 (3) n\'a pas pour effet de porter atteinte
nothing in subsection 29(3) affects (the validity of a certificate) L.R., c. A-11.2; 75(2) - paraître
la participation pourrait paraître entachée de partialité
a reasonable apprehension of bias may result from the participation (of members of the National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 155(2) - parasite
pest L.R., c. P-9; 2 "parasite"/ c. P-14.8; 3 "parasite" - parasiter
infest with a pest/to L.R., c. P-14.8; 6(1) "parasiter" - parc
huîtrière, parc ou pêcherie d\'huîtres
oyster bed, laying or fishery (special property) C. cr.; 323(1)
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr.; 179(1)(b)
terres domaniales constituant des parcs
public lands within the parks L.R., c. N-14; 6(1) - parc historique national
National Historic Park L.R., c. N-14; 9(1) - parc national
constituer en réserve foncière à vocation de parc national
set aside as a reserve for a National Park/to (portion of an archipelago) L.R., c. N-14; 8.5(2) - parc national Banff
Banff National Park L.R., c. N-14; 8.3(3) - parc national Wood Buffalo
Wood Buffalo National Park L.R., c. N- 14; 8.4(1) - parcellaire
fraction parcellaire
tract participation (share of production of a well of gas or oil) L.R., c. O-7; 29 "fraction parcellaire" - parcelle
déclarer inaliénables des parcelles territoriales
order the withdrawal of tracts of territorial lands from disposal/to L.R., c. T-7; 23(a)
l\'ensemble et chaque partie d\'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds
all and singular that certain parcel or tract of land and premises L.R., c. O-4; ann. I
parcelle de terrain
tract of land L.R., c. I- 5; 2(1) "terres désignées"
parcelle mise en commun
pooled tract L.R., c. O- 7; 29 "parcelle mise en commun"
parcelle unitaire
unit tract (a portion of a unit area so defined) L.R., c. O-7; 29 "parcelle unitaire" - parcours continu
continuous route (railways) L.R., c. R-3; 293(1) - parcours de ligne
têtes de ligne et parcours de ligne
termini and route (of a railway) L.R., c. R-3; 12(12) - pardon
accorder un pardon à un délinquant canadien
exercise the power to pardon a Canadian offender/to L.R., c. T-15; 18
défenses d\'autrefois acquit, d\'autrefois convict et de pardon
pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon C. cr.; 607(3)
demande de libération conditionnelle ou de pardon
application for parole or pardon L.R., c. Y-1; 36(1)(f)
ordonnance refusant le pardon ou un sursis
order denying pardon or reprieve (to a prisoner of war sentenced to death) L.R., c. G-3; 6(2)(c)
pardon absolu ou pardon conditionnel
free pardon or conditional pardon (granted by the Governor in Council) C. cr.; 749(2)
pardon ou connivence
condonation or connivance (on the part of the spouse bringing the proceeding) L.R., c. D- 3.4; 11(1)(c) - parent
member of the family class (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "parent"
relative (of a person) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (e)
descendant et parent
descendant and relative (of an intestate) L.R., c. I-5; 48(10)
héritier ou parent le plus proche
heir or next of kin L.R., c. E-13; 5
la succession est dévolue à son plus proche parent
his estate shall go to his next-of-kin L.R., c. I-5; 48(7)
parent aidé
assisted relative (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "parent aidé"
parents d\'un seul côté et parents des deux côtés
kindred of the half-blood and kindred of the whole-blood L.R., c. I-5; 48(9)
proche parent
member of the immediate family (of an employee) L.R., c. L-2; 210(1) - parent nourricier
foster parent L.R., c. C-28.5; ann. 3(1)(a)
père ou mère, parent nourricier, tuteur ou chef de famille
parent, foster parent, guardian or head of a family C. cr.; 215(1)(a)
s\'être constitué parent nourricier
act as foster-parent/to (of the children of a deceased seaman) L.R., c. M-6; 31(2) - parent survivant
enfants mineurs ou parents survivants
minor children or surviving relatives L.R., c. P-8; 17(1)(b) - parenté
degré de parenté
degree of kindred L.R., c. I-5; 48(9)
parenté, instruction, langue, compétence, expérience professionnelle ou expérience de l\'exploitation d\'une entreprise
family relationship, education, language, skill, occupational or business experience (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a) - parer
mesures propres à parer au danger
measures for guarding the source of danger (to be taken by the employer) L.R., c. L-2; 145(2)(a)(i)
remédier ou parer
remedy or counteract/to (a consequence of a contravention) L.R., c. L-2; 99(2) - parfaire
parfaire la fusion
perfect the amalgamation/to (of banks or bodies corporate) L.R., c. B-1.01; 224(2)(g)
parfaire un appel
perfect an appeal/to L.R., c. C- 36; 14(2)/ c. W-11; 105 - parfait
devenir parfait et irrévocable
become complete and irrevocable/to (acceptance on a bill of exchange) L.R., c. B-4; 38
parfait dès la livraison/être
complete on delivery/to be (transfer of securities) L.R., c. T-19.8; 112
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1 - pari
bet C. cr.; 197(1) "pari"
argent, pari ou mise en jeu
money, bet or stake (under a pari-mutuel system) C. cr.; 204(5)
bookmaking, vente d\'une mise collective ou inscription ou prise de paris
bookmaking, pool selling or making or recording of bets C. cr.; 207(4)(b)
inscrire ou enregistrer les paris ou vendre une mise collective
record or register bets or sell a pool/to C. cr.; 202(1)(d)
machine ou dispositif de jeu ou de pari
machine or device for gambling or betting C. cr.; 202(1)(b)
maison de pari
common betting house C. cr.; 197(1) "maison de pari"
pari privé
private bet C. cr.; 204(1)(b)
paris et gageures
betting or wagering C. cr.; 202(1)(i)
privilèges de pari ou de jeu
betting or gaming privileges C. cr.; 202(1)(e)
salle de paris
betting theatre C. cr.; 204(8)(e) - pari mutuel
exploiter un système de pari mutuel
operate a pari-mutuel system of betting/to C. cr.; 204(6)
fait par l\'intermédiaire d\'un système de pari mutuel sur des courses de chevaux, des courses de chevaux au trot ou à l\'amble/être
made through the agency of a pari-mutuel system on running, trotting or pacing horse-races/to be (bets) C. cr.; 204(1)(c)
pari mutuel autorisé par la loi
legal pari-mutuel betting C. cr.; 204(1.1) - parieur
entreprise de parieurs
business of betting C. cr.; 204(1)(b)
se livrer à l\'entreprise ou à la profession de parieur
engage in the business or occupation of betting/to C. cr.; 202(1)(e) - parité
parité de profits
equal returns L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif"
système de parités
system of par values (established by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 4 - parjure
perjury (of a young person) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(g)
commettre un parjure en vue d\'amener la condamnation
commit perjury to procure the conviction/to (of another person) C. cr.; 132
incitation au parjure
incitement to perjury C. cr.; 137
mise en accusation pour parjure
indictment for perjury L.R., c. S-26; 84
poursuite pour parjure
prosecution for perjury L.R., c. C-5; 5(2)/ c. P-35; 89
poursuite pour parjure en rendant témoignage
prosecution for perjury in the giving of evidence L.R., c. B-3; 10(5)
poursuite pour parjure ou pour témoignages contradictoires
prosecution for perjury or for the giving of contradictory evidence Charte canadienne; 13 - Parlement
"Colline parlementaire" ou "Colline du Parlement"
Parliament Hill L.R., c. P-1; 80(1)
dissolution du Parlement
dissolution of Parliament L.R., c. P-35; 102.1(1)
domaine de compétence du Parlement
matter over which Parliament has jurisdiction L.R., c. A-9; 4/ c. F-15; 4(1)
domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament Charte canadienne; 32(1)(a)
les deux chambres du Parlement
both Houses of Parliament L.R., c. E-16; 10/ c. S-8.3; 20(1)
payé sur les crédits votés par le Parlement/être
paid out of moneys appropriated by Parliament/to be L.R., c. A-16; 16
qui relève de la compétence du Parlement
over which Parliament has jurisdiction (proceedings) C. cr.; 269.1(4)
relever de la compétence législative du Parlement
within the legislative authority of Parliament/to be L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales"
Sénat, Chambre des communes ou bibliothèque du Parlement
Senate, House of Commons or Library of Parliament L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (e) - Parlement impérial
Imperial Parliament L.R., c. C-5; 17 - parlementaire
Member of Parliament L.R., c. P-1.3; 2
comité parlementaire
committee of Parliament L.R., c. C-9; 4(3)
membres de groupes parlementaires
caucus members of a political party represented in Parliament L.R., c. P- 1.3; 2
parlementaires
members of the Senate and the House of Commons L.R., c. P-1; 63(3) - paroisse
personne morale d\'une ville, d\'un village, d\'un comté, d\'un canton ou d\'une paroisse
corporation of a city, town, village, county, township or parish C. cr.; 2 "municipalité" - parole
assister et prendre la parole
attend and be heard/to (at a meeting) L.R., c. B-1.01; 187(2)
avoir droit de recevoir avis d\'une assemblée et pouvoir y assister et y prendre la parole
entitled to receive notice of and to attend and be heard at a meeting/to be L.R., c. C-44; 110(1)
manifester, par ses paroles ou son comportement, l\'absence d\'accord
express, by words or conduct, a lack of agreement/to (to continue to engage in the activity) C. cr.; 273.1(2)(e)
prononcer des paroles séditieuses
speak seditious words/to C. cr.; 61(a) - parquer
isoler et parquer
segregate and confine/to (animals within certain limits) L.R., c. H-3.3; 64(1)(g) - parrainage
arrangement de parrainage
sponsorship arrangement (for the guarantee of investment) L.R., c. B-7; ann. V, III, 24 - parrainer
endorse/to (a candidate at an election) L.R., c. E-2; 27(b)
sponsor/to (an immigrant) L.R., c. I-2; 114(1)(c)
entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider
undertake, sponsor, promote or assist in/to (research) L.R., c. B- 9.01; 14(1)
lancer, gérer, parrainer
initiate, implement, sponsor/to (policy research) L.R., c. W-6.8; 6(1)(e)
loterie parrainée par un gouvernement
lottery sponsored by a government L.R., c. I-11.8; 441(1)(f)(iii)/ c. T-19.8; 410(1)(f)(iii)
organiser et parrainer
arrange for and sponsor/to (performing arts activities) L.R., c. N-3; 9(2)(a)
parrainer et appuyer
sponsor and support/to (training programs) L.R., c. I-17.3; 5(1)(a)
parrainer et encourager
sponsor and support/to (meetings, conferences and seminars) L.R., c. C-13; 6(1)(f)
parrainer ou prendre en charge
initiate, sponsor and support/to (seminars) L.R., c. N-16.4; 5(b)
proposer, parrainer ou prendre en charge
initiate, sponsor and support/to (conferences and seminars) L.R., c. C-21.3; 5(a) - part
catégorie de parts
class of shares (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 13(c)
certificat de parts
share certificate L.R., c. C-40; 50(3)
détenteur de parts
shareholder (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 3(1) "détenteur de parts"
holder of shares L.R., c. C-40; 22
détenteur de parts conjoint
joint shareholder L.R., c. C-40; 50(1)
détenteur de parts ou liquidateur
shareholder or liquidator L.R., c. C-40; 126
droit, part ou action
right, share or chose in action L.R., c. F-7; 2(1) "biens"
droits spéciaux afférents à des parts
special rights attaching to shares L.R., c. C-40; 31(1)
émettre des fractions de parts
issue fractions of shares/to L.R., c. C-40; 61(3)
part, action ou autre intérêt
unit, share or other interest (in a mutual fund) L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T-19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels"
part définie, limitée ou proportionnelle
stated, limited or proportionate part (of the full amount payable under an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 571 "association"
part des actionnaires minoritaires
minority interests L.R., c. I-11.8; 411(5)/ c. T-19.8; 379(5)
part essentielle des éléments matériels nécessaires à la fabrication
substantial part of the materials necessary for the manufacture (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(1)
part importante
major proportion (of competitive goods produced in Canada) L.R., c. C-18.3; 26(1)(b)
part ou portion du revenu brut
share or part of gross income L.R., c. D-1; 24(3)
part prépondérante de l\'obligation
preponderant part of the obligations (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(2)
part répartie et émise
share allotted and issued L.R., c. C-40; 25(1)(a)
payer sa part des primes
contribute a share of the premiums/to (under a group insurance plan) L.R., c. C-24; 11(2)
pouvoir répéter les parts des administrateurs
entitled to contribution from the other directors/to be (director who has satisfied a judgment) L.R., c. C-44; 118(3)/ c. I-11.8; 217(1)/ c. T-19.8; 213(1)
prendre ou acquérir des parts ou actions et valeurs
take or acquire shares and securities/to L.R., c. C- 40; 27(1)(e)
répartition des parts
allotment of shares L.R., c. C-40; 80(5)
transaction portant sur les parts ou autres valeurs
transaction in the shares or securities L.R., c. C-40; 79(1) - part du bénéficiaire dans le revenu libéré d\'impôt
beneficiary\'s portion of the tax-paid-income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.1(8) - part du marché
concentration ou part du marché
concentration or market share (effects of a merger on competition) L.R., c. C-34; 92(2) - part du souscripteur sur l\'excédent
subscriber\'s share of the excess amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204.9(1) "part du souscripteur sur l\'excédent" - part privilégiée
preferred share L.R., c. C-40; 3(1) "part privilégiée" - part sociale
co-op share L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
cession de parts sociales
transfer of membership shares L.R., c. C-41.01; 44
dans la mesure de sa part sociale
to the extent of one\'s interests (in a partnership) L.R., c. C-15.5; 8(2)(b) - partage
distribution (of the proceeds of a sale) L.R., c. I-5; 52.4
division (of earnings) L.R., c. C-8; 55.1(5)
division (of pension benefits) L.R., c. M-5; 26
conclure avec des gouvernements étrangers des accords de partage mutuel
enter into an agreement with the government of any foreign state respecting the reciprocal sharing/to (of the proceeds of disposition of) L.R., c. S-8.3; 11
en cas de partage, lors d\'un vote
in all cases of equality of votes on any division L.R., c. B-6; 30(2)
partage consécutif à la liquidation
liquidation distribution (shareholders) L.R., c. B-1.01; 137(2)/ c. C-44; 134(1)(b)
partage des voix
tie vote L.R., c. C-21; 15(3)
partage, par le sort ou le hasard
division by lot or chance (of a property) C. cr.; 206(8)(a) - partager
prévoir que divers associés peuvent partager entre eux
provide for the allocation by associated persons among themselves/to (of eligible expenses) L.R., c. C-15.5; 20(1)(f)
se partager le reliquat des biens lors de la dissolution
receive the remaining property on dissolution/to (right of shareholders) L.R., c. C-44; 24(3)(c) - parti enregistré
registered party (for the purpose of an election) L.R., c. E-2; 2(1) "parti enregistré" - parti gouvernemental
groupe parlementaire du parti gouvernemental
House of Commons caucus of the government party L.R., c. P-1; 50(2)(a) - parti pris
se rendre coupable d\'inconduite grave, de parti pris ou de conflit d\'intérêts
guilty of gross misconduct, bias or a conflict of interest/to be (member of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 13.a) - partialité
la participation pourrait paraître entachée de partialité
a reasonable apprehension of bias may result from the participation (of members of the National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 155(2) - partialité politique
politically partisan conduct (on the part of a returning officer) L.R., c. E-2; 14(3)(d) - participant
agent d\'un participant
agent of a participant (in an offence) L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
éventuel participant
prospective participant (in a multi-level marketing plan) L.R., c. C-34; 55(2)
participant de la fonction publique
public service participant (to a death benefits plan) L.R., c. C-17; 60(1) "participant de la fonction publique"
participant ordinaire
typical participant (in a multi-level marketing plan) L.R., c. C-34; 55(2)
participant qui se retire
terminating participant (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XIX, 7(d)
participant volontaire
elective participant (to a death benefit plan) L.R., c. C-17; 65 - participation
share (partnership) L.R., c. P-12; 6(3)(a)
interest (in a corporation, partnership or trust) L.R., c. E-8; 5(1)(j)
à participation multiple/être
widely held/to be (financial institution) L.R., c. B- 1.01; 370(1) "institution étrangère admissible" (b)(i)
action ou titre de participation
share or ownership interest L.R., c. B-1.01; 9(1)(c)
catégorie de participation ordinaire
class of formal equity (owned by a person in another person) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe" (a)
compte de participation
participating account (insurance) L.R., c. I-11.8; 458
coopération, participation, concession réciproque
cooperation, joint adventure, reciprocal concession L.R., c. C-40; 27(1)(d)
déclarer des dividendes ou une participation aux bénéfices
declare a dividend on shares or a policy dividend/to L.R., c. I-11.8; 207(d)
droits de participation indivise
undivided ownership interests (in a joint venture) L.R., c. I-21.8; 3 "coentreprise"
fin de participation
cessation of membership (in a pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "fin de participation"
jetons de présence pour la participation aux réunions
fees for attendance at meetings (received by Council members) L.R., c. S-19.6; 4(4)
opter pour la participation
elect to participate/to (in a pension plan) L.R., c. A-17; 4(2)
participation au capital
capital interest Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "participation au capital"
participation au revenu
income interest Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "participation au revenu"
participation dans une société de personnes agricole familiale
interest in a family farm partnership Loi de l\'imp�t sur le revenu; 70(10) "participation dans une société de personnes agricole familiale"
participation durable
continuing commitment (to an enterprise) L.R., c. B-9.9; 14(3)(b)
participation et bonis
dividends and bonuses (paid to the participating policyholders) L.R., c. I-11.8; 165(2)(e)
participation financière
financial assistance (of a government) L.R., c. N-19; 9(1)
participation importante
significant interest (in a corporation) L.R., c. I-22; 11(2)(a)
participation minimale
minimum level of equity (in a business enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 1602 2
participation non ordinaire
informal equity L.R., c. C-20; 2(1) "participation non ordinaire"
participation ou droit dans le capital ou dans le revenu du capital
interest or right in the capital or income L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (b)
participation proportionnelle dans un ensemble fongible
proportionate interest in a fungible bulk (of securities) L.R., c. C-44; 70(3)/ c. I-11.8; 124(2)/ c. T-19.8; 123(2)
pourcentage de participation directe
direct equity percentage (owned by a person in another person) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe"
preuve de participation
proof of agency (in respect of corrupt practices) L.R., c. C-39; 41
prise de participation
equity interest (in an enterprise) L.R., c. B-7; ann. V, III, 12(a)
promouvoir la participation entière et équitable
promote the full and equitable participation/to (in the continuing evolution of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(c)
reçu de prime ou avis de participation
premium receipt or dividend notice (fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 545(3)
régime de participation des salariés aux bénéfices
employees\' profit sharing plan L.R., c. P-7.01; 4(2)(a)
stimuler la participation et l\'intérêt du public et de groupes d\'intérêt spécialisé
foster active public and special interest group involvement/to (purpose of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(i)
taux de participation canadienne
Canadian ownership rate L.R., c. C-8.5; 45/ c. C-20; 2(6)/ c. P- 13; 2(1) "taux de participation canadienne"
taux de rentabilité des participations
rate of return on equity investment (in a company) L.R., c. N-26; 34
titre de participation
ownership interest L.R., c. C-41.01; 2 "titre" ou "valeur mobilière"
titre de participation d\'une entité non constituée en personne morale
ownership interest in an unincorporated entity L.R., c. B-1.01; 404/ c. C-41.01; 388(3)(b)/ c. I-11.8; 490 "société d\'opérations immobilières"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'opérations immobilières" - participer
engage/to (in trade) L.R., c. E-20; 10(1)
privy/to be (to an act) L.R., c. B-3; 198(e)
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b)
ordonner ou autoriser la perpétration d\'une infraction, ou y consentir ou y participer
direct, authorize, assent to, acquiesce in or participate in the commission of an offence/to L.R., c. A-4; 5(2)/ c. C-29; 36(2)
participer à l\'activité légitime
participate in the lawful activities/to (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 5(2)
participer à la distribution d\'annuités, intérêts ou rentes
share in the distribution of annuities, interest moneys or rents/to L.R., c. I-5; 15(5)
participer à un adultère ou à une immoralité sexuelle
participate in adultery or sexual immorality/to C. cr.; 172(1)
participer à une conspiration séditieuse
a party to seditious conspiracy/to be C. cr.; 61(c)
participer à une grève
participate in a strike/to L.R., c. L-2; 89(2)/ c. P-35; 102(1)
participer assidûment
apply himself industriously/to (to the program of the place of confinement) L.R., c. M-13.6; 26
participer ou consentir
party or privy/to be (to a false report) L.R., c. N-7; 69(1)(b)
participer par collusion ou autrement
participate or collude/to (in a fraud) L.R., c. L-5; 177(a)
participer proportionnellement
participate rateably/to (in respect of dividends) L.R., c. B-1.01; 62(2)/ L.R., c. I- 11.8; 66(2)/ c. T-19.8; 65(2)
participate rateably/to (in respect of dividends) L.R., c. B-1.01; 62(2)/ L.R., c. I-11.8; 66(2)/ c. T-19.8; 65(2)
participer sans limite
participate to an unlimited degree/to (in the earnings of a body corporate) L.R., c. I-11.8; 490(1) "action participante"/ c. T-19.8; 449(1) "action participante"
s\'associer ou participer à des réunions pacifiques
assemble peacefully and associate/to (with other inmates) L.R., c. C-44.6; 73 - particularité
caractère et particularités
character and circumstances (of the offender) C. cr.; 741.2
particularité topographique remarquable
prominent topographical feature (submitted with a plan showing the location of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 32(2)
particularités régionales
regional diversity L.R., c. F-3.3; 4(2)(b) - particulier
private person L.R., c. C-50; 5(1)/ C. cr.; 25(1)(a)
individual L.R., c. C-44; 2(1) "particulier"/ c. P-12; 11(1)(b)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "particulier"
apporter un soin particulier
exercise special care/to (in the certification of accounts) L.R., c. E-2; 203(2)
cas particuliers
specific instances (of sexual activity) C. cr.; 276(2)(a)
convention particulière
special agreement (infringing the rules of a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 32
instance entre particuliers
suit or action between subject and subject L.R., c. C-50; 24(a)
particulier admissible
eligible individual Loi de l\'imp�t sur le revenu; 122.5(1) "particulier admissible"
particulier et représentant des organismes
individual and organizations representative L.R., c. C-13.4; 8(b)
particulier résidant au Canada
individual resident in Canada L.R., c. C-16; 10(2)(a)
particuliers, entreprises, organisations commerciales et personnes morales n\'ayant pas de capital-actions
individuals, businesses, commercial organizations and corporations without share capital L.R., c. E-2; 228(e)
posséder une compétence particulière
particularly conversant/to be L.R., c. L-6; 8(3)(c)
préparation de normes générales et particulières
preparation of specifications and standards (for material and related services) L.R., c. S-25; 5(2)(c)
questions particulières
special business (to be transacted at a meeting) L.R., c. I-11.8; 145(2)/ c. T-19.8; 144(2)
remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse
alleviate cases of special and unusual hardship/to (grant of citizenship) L.R., c. C- 29; 5(4)
sanction particulière pour la faute
specific penalty for the infraction (committed by an employee) L.R., c. L-2; 60(2)
taux de l\'impôt provincial sur le revenu des particuliers
provincial personal income tax rate L.R., c. F-8; 12 "taux de l\'impôt provincial sur le revenu des particuliers"
urgence particulière
particular exigency (in agricultural or environmental matters) L.R., c. M-7.01; ann., VII
usager particulier
instream user (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "usager particulier"/ c. Y-4.6; 2 "usager particulier"
visite ou inspection par un visiteur de navires particulier
survey or inspection by an exclusive surveyor (of ships) L.R., c. S-9; 319(3)(a) - partie
affréteur partie à un contrat de transport avec un chargeur
charterer who enters into a contract of carriage with a shipper L.R., c. C-27.01; ann. I I (a)
convention que la partie qui s\'engage fait avec l\'autre partie
covenant by the covenantor with the covenantee (contained in a lease) L.R., c. L-5; 94(2)
déclarer les droits des parties
make an order declaratory of the rights of the parties/to (court) L.R., c. C- 50; 22(1)
faire partie du groupe
affiliated/to be (with a company) L.R., c. I-11.8; 170/ c. T-19.8; 166
forcer quiconque à devenir partie
coerce a person to become a party/to (to a specialization agreement) L.R., c. C-34; 86(1)(b)
l\'ensemble et chaque partie d\'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds
all and singular that certain parcel or tract of land and premises L.R., c. O-4; ann. I
les droits moraux sont susceptibles de renonciation, en tout ou en partie
moral rights may be waived in whole or in part L.R., c. C-42; 14.1(2)
mettre une autre partie en cause à toute étape
add a party to the proceeding at any stage/to L.R., c. L- 2; 16(o)
partie au complot
co-conspirator L.R., c. C-34; 69(1) "participant"
partie au contrat
party to the contract L.R., c. C-40; 28(3)(a)
partie qui fait l\'acquisition
acquiring party (acquisition of shares) L.R., c. C-34; 121(c)(vii)(A)
partie qui s\'oblige
obligor (furnishing a joint and several bond) L.R., c. L-5; 26(1)
partie raisonnable
reasonable proportion (of an amount) L.R., c. A-1; 11(4)
parties
party (parties in relation to collective bargaining) L.R., c. P-35; 2(1) "parties"
parties à une convention fiduciaire de vote
members of a voting trust (shares) L.R., c. C-0.2; 8(4)(f)
prendre en charge - en totalité ou en partie - ces biens, les administrer ou effectuer toute autre opération à leur égard
take control of and to manage or otherwise deal with all or part of that property/to C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
remplir en grande partie une condition
in substantial compliance with a requirement/to be (conditions allowing an employee to receive benefits) L.R., c. L-1; 14(3)
retenir tout ou partie
withhold in whole or in part/to (a payment) L.R., c. C-15.5; 21
taxé et soldé entre les parties ou entre l\'avocat et le client/être
taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client/to be (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2) - partie adverse
partie adverse dans la contestation
party adverse in point of interest (in an election petition) L.R., c. C-39; 20(1) - partie contractante
contracting party L.R., c. C-15.3; 66(1) "partie contractante"
attester l\'identité des hautes parties contractantes
certify who are the High Contracting Parties/to (to a convention relating to international carriage by air) L.R., c. C-26; 2(3)
partie contractante conjointe
joint contractor L.R., c. B-3; 123 - partie convenue
agreed portion Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "partie convenue" - partie gagnante
judgment creditor L.R., c. C-30; ann. I(d) - partie indépendante
parties indépendantes
parties who are at arm\'s length L.R., c. B-1.01; 501(2)(b)/ c. I-11.8; 534(2)(b)/ c. T-19.8; 489(2)(b) - partie indivise
undivided part (interest in an industrial design) L.R., c. I-9; 13(1) - partie intégrante
material part (of a cheque) L.R., c. B- 4; 170(1)
avoir le même effet que s\'il était partie intégrante de la présente loi
have force and be obeyed as if it was contained in this Act/to (provisions of an order in council) L.R., c. P-38; 21(2)
faire partie intégrante
constitute an integral part/to (Annexes to the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 2103 - partie intéressée
partie intéressée, contribuer ou aider à/être
a party or privy to, or assist in/to be (an offence) L.R., c. C-34; 50(2) - partie inutilisée du crédit d\'impôt à l\'achat d\'actions
unused share-purchase tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.2(6) "partie inutilisée du crédit d\'impôt à l\'achat d\'actions" - partie inutilisée du crédit d\'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental
unused scientific research and experimental development tax credit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.3(2) "partie inutilisée du crédit d\'impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental" - partie perdante
judgment debtor L.R., c. C-30; ann. I(e) - partie prenante
personne qui n\'est partie prenante que comme acheteur
person whose sole interest is as a purchaser L.R., c. O-7; 29 "droit à redevance" - partie principale
principal display panel (of a prepackaged product) L.R., c. C-38; 18(1)(c) - partiel
note portant annulation totale ou partielle du certificat
memorandum cancelling the certificate, either wholly or partially (made by the registrar on the duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 83
nouvelle audition, complète ou partielle
rehearing, in whole or in part C. cr.; 672.78(3)(b)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1)
versement partiel sur un montant forfaitaire
instalment of a lump sum amount L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (a) - parution
publication, diffusion ou parution
publication, issue or appearance (of an advertisement) L.R., c. B-1.01; 442/ c. I-11.8; 483 - parvenir
faire parvenir un avis
serve a notice/to L.R., c. F-14; 75(3)
parvenir à un accord
reach agreement/to (bargaining agent and employer) L.R., c. L-2; 71(b)/ c. P-35; 53
s\'efforcer de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante
seek to achieve a mutually satisfactory solution/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.a) - passage
billet de passage
passenger ticket L.R., c. P-3; 2
droit de passage ou d\'entrer
right of entry or way (into a building) L.R., c. H-3.3; 7(3)
interdiction de passage, rétention ou saisie
non-passing or detention and seizure (of any vessel or animal) L.R., c. P-38; 29(1)(b)
passage à l\'étranger
removal from Canada (of a child) C. cr.; 273.3(1)
passage sous l\'autorité de la Gendarmerie
taking over by the Force (of officers of a municipal police force) L.R., c. R-10; 20(4)
percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d\'entrée
collect a fare, toll, ticket or admission fee/to (fraud) C. cr.; 393(2)
ruelle ou passage réservé aux piétons
lane or pedestrian walkway L.R., c. R-3; 2(1) "voie publique" - passager
navire à passagers
passenger ship L.R., c. S-9; 2 "navire à passagers"
ne pas être de nature passagère ou sans importance
more than merely transient or trifling in nature/to be (bodily harm) C. cr.; 2 "lésions corporelles"
passager clandestin
stowaway L.R., c. S-9; 247(1)(h)
population flottante ou passagère
population of a transient or floating character L.R., c. E-2; 21(3)(a)
services de transport de marchandises et de passagers
movement of goods and persons (Canadian ports) L.R., c. P-29; 3(1)(c)
transport spécial de passagers
special passenger trade L.R., c. S-9; 2 "transport spécial de passagers" - passation
processus de passation des marchés
procurement process (free trade agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 4
veiller à la régularité de l\'établissement et de la passation des contrats
ensure that all contracts are properly drawn up and executed/to (the Minister of Public Works) L.R., c. P-38; 7(e) - passavant
accorder un congé ou un passavant à un navire
grant a clearance or transire for a ship/to (officer of customs) L.R., c. S-9; 86(1) - passe-partout d\'automobile
automobile master key C. cr.; 353(5) - passeport
faire un faux passeport
forge a passport/to C. cr.; 57(1)(a)
passeport ou titre de voyage en cours de validité
valid and subsisting passport or travel document L.R., c. I-2; 46.01(4) - passer
pass/to (right) L.R., c. C-42; 60(2)
enter into/to (a contract) L.R., c. N-11; 75(1)(f)
avoir passé un contrat
in a contractual relationship/to be (a securities underwriter with the issuer) L.R., c. I-11.8; 304/ c. T-19.8; 285
faire passer à l\'étranger
remove from Canada/to (a child) C. cr.; 273.3(1)
passer à ses représentants légaux
vest in his legal representatives/to (right to disclaim) L.R., c. P-4; 48(5)
passer des marchés
enter into contracts/to (with respect to the purchase of material and services) L.R., c. S- 25; 16
passer des marchés de services
contract for the services of any person/to L.R., c. S-8.3; 9(g)
passer en revue
review/to (the annual statement) L.R., c. B-1.01; 194(3)(a)
passer un accord
enter into an agreement/to L.R., c. B-1.01; 457(5)
passer un ordre
enter an order/to (for the purchase of a security) C. cr.; 382(b)
personne ayant droit de passer titre
person empowered to convey (a land) L.R., c. R-3; 186(1)(a)
temps véritablement passé en détention
time actually spent in confinement L.R., c. T-15; 11(2) - passer pour
se faire passer pour
personate/to (a living or dead person) C. cr.; 403
personate/to (a person holding an office) L.R., c. O-5; 5(1)(d)
personate/to (using the certificate of citizenship of another person) L.R., c. C-29; 29(2)(b) - passible
liable (to a punishment) L.R., c. Y-1; 10(3)(c)
passible d\'un emprisonnement maximal de quatorze ans
liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years C. cr.; 434.1
passible d\'une condamnation à mort
liable to be sentenced to death C. cr.; 463(a)
passible de dommages-intérêts
liable in damages L.R., c. B-4; 152(5)
passible de mise en accusation et de punition
liable to indictment and punishment (for perjury) L.R., c. C-5; 15(2)
passible/être
incur/to (a penalty) L.R., c. W-11; 144 - passif
liabilities Loi de l\'imp�t sur le revenu; 130.1(9) "passif"
liability (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "passif"
acquitter son passif à échéance
pay its liabilities as they become due/to (corporation) L.R., c. C-44; 34(2)(a)
actif et passif
assets and liabilities L.R., c. B-1.01; 75(6)(c)/ c. C-41.01; 82(6)(c)
actif, passif, capitalisation, recettes et frais d\'exploitation
assets, liabilities, capitalization, revenues and working expenditures (of a railway company) L.R., c. R-3; 344(1)
débiter le passif
deduct from the liabilities/to (of a company) L.R., c. I-11.8; 82(a)/ c. T-19.8; 81(a)
éléments d\'actif ou de passif
assets and liabilities L.R., c. E-20; 23(6)
éléments de l\'actif et du passif
assets and liabilities L.R., c. C-40; 108(1)(c)
engagé de la défense passive
air raid precautions worker (during the war) L.R., c. C-31; 30 "engagé de la défense passive"
état de l\'actif et du passif
statement of assets and liabilities L.R., c. B-2; 29(1)/ c. D-0.5; 4(b)
excédent suffisant de l\'actif sur le passif
adequate margin of assets over liabilities L.R., c. I-11.8; 608(1)
insuffisance de l\'actif par rapport au passif
deficiency between the assets and the liabilities L.R., c. B-3; 171(1)(b)
passif éventuel résultant des garanties
contingent liabilities, in the form of guaranties (given by a Crown corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
passif initial non capitalisé
initial unfunded liability L.R., c. P-31.4; 4
passif réel - y compris les titres de créance
direct liabilities, including debt obligations (of a Crown Corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
réduction du passif
reduction of liability L.R., c. B-9.9; 27(g) - passif à long terme
long-term debt Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(1) "passif à long terme"
excédent de l\'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme
excess of the going concern assets over the going concern actuarial liabilities (in respect of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 7(b) - passif de réserve canadienne
Canadian reserve liabilities Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2) - passif-dépôts
pourcentage du passif-dépôts
percentage of the deposit liabilities (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 19 - passif total de réserve
total reserve liabilities Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2) - patente
patent (delivered to a settler with respect to a land) L.R., c. L-5; 98(1) - patenté
détenteur de permis, possesseur, locataire, patenté
permittee, entrant, lessee, licensee L.R., c. W-4; 8(2) - paternité
ordonnance alimentaire ou ordonnance d\'attribution de paternité
support, maintenance or affiliation order L.R., c. B-3; 178(1)(c) - patrimoine
heritage (of the people of Canada) L.R., c. M-13.4; 3/ c. N-4; 10(1)(b)
bien, entreprise ou patrimoine
property, business or estate (of a person) L.R., c. C-8; 23(5)
valeur du patrimoine de la personne accusée de l\'infraction
value of all the property of the person alleged to have committed the offence (enterprise crime offence) C. cr.; 462.39 - patrimoine canadien
identité, valeurs, développement culturel et patrimoine canadiens
Canadian identity and values, cultural development and heritage L.R., c. C-17.3; 4(1) - patrimoine culturel
lié au patrimoine culturel du Canada ou à l\'identité nationale/être
related to Canada\'s cultural heritage or national identity/to be (business activity) L.R., c. I-21.8; 3 "nouvelle entreprise canadienne" (b) - patrimoine héréditaire
inheritance traces (of an animal) L.R., c. A-11.2; 28 - patrimoine multiculturel
multicultural heritage L.R., c. M-12.6; 5(1)(d)
valoriser le patrimoine multiculturel
enhance the multicultural heritage/to L.R., c. C-18.7; préambule - patrimoine national
national heritage L.R., c. C-51; 4(2) - patrimonial
caractéristique patrimoniale
heritage feature (of a railway station) L.R., c. H-3.5; 2(1) "caractéristique patrimoniale"
gare ferroviaire patrimoniale
heritage railway station L.R., c. H-3.5; 2(1) "gare ferroviaire patrimoniale" - patron
capitaine, patron ou commandant d\'un navire
master or officer in command of a vessel C. cr.; 44
dessin, patron et spécimen
design, pattern and specimen L.R., c. O-5; 2(1) "modèle" - patronage
patronage ou autorité royale, vice-royale ou gouvernementale
royal, vice-regal or governmental patronage or authority (production of wares) L.R., c. T- 13; 9(1)(d) - patronal
association patronale
organization of employers L.R., c. H-6; 10
attribuer la qualité d\'employeur à l\'organisation patronale
designate the employers\' organization to be the employer/to (the Board) L.R., c. L-2; 33(1)
bonnes relations patronales-syndicales
good labour-management relations L.R., c. M-0.3; 12
cotisation patronale
employer\'s premium (insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "cotisation patronale"
entreprises, organisations patronales et syndicales
business community, labour organizations L.R., c. C-18.7; 5(1)(d)
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
organisation patronale ou syndicale
employer organization or employee organization L.R., c. L-3; 5(1)
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a)
représentant patronal
employer representative L.R., c. L-2; 34(3)(b) - patronat
représentants, en nombre égal, du patronat et des travailleurs
persons equally representative of management and labour L.R., c. L-2; 139(2) - patronner
entreprendre et patronner
undertake and sponsor/to (a research program) L.R., c. H-6; 27(1)(b) - patrouille
monter la garde, être de faction ou faire la patrouille
engaged on guard, sentry or patrol/to be L.R., c. O-5; 6 - pâturage collectif
community pasture L.R., c. M-13; 13 - pavillon
pavillon ou flamme
colours or pendant (carried by Her Majesty\'s ship) L.R., c. S-9; 91(2)(b) - pavot somnifère
opium poppy (Papaver somniferum L.) L.R., c. N-1; 2 "pavot somnifère" - payable
contrepartie payable en biens ou en services rendus
consideration payable in property or past services (for the issuance of shares) L.R., c. C-40; 25(1)(b)
contrepartie payable en espèces
consideration payable in cash L.R., c. C-40; 25(1)(a)
contrepartie payable en numéraire
consideration payable in cash L.R., c. C-40; 80(1)
exigible, payable ou recouvrable
chargeable, payable or recoverable (interest) L.R., c. I-15; 4
fixer les frais payables
determine the fees payable/to (in respect of an application) L.R., c. N-11; 20.1(b)
imputable ou payable sur les biens
chargeable against or payable out of the property (taxes) L.R., c. P-12; 14(9)
intérêts courus et payables
interest accruing and payable L.R., c. C-3; 14(2.3)
payable à terme échu par versements sensiblement égaux/être
paid in arrears in approximately equal instalments/to be (survivor benefits) L.R., c. M-5; 25
payable au tireur
drawn payable to the drawer (bill of exchange) L.R., c. B-4; 18(1)
payable en versements
made by instalments (approved loan) L.R., c. N-11; 5(3)
prêt payable par versements
instalment loan L.R., c. N-11; 9(1)(g)(iii)
tiré et payable
drawn and payable (bill of exchange) L.R., c. B-4; 24(1)(a) - payable à vue
payable on demand (bill of exchange) L.R., c. B-1.01; 463
lettre payable à vue
bill payable at sight L.R., c. B-4; 29
payable à vue ou à un certain délai de vue
payable at sight or after sight (bill of exchange) L.R., c. B-4; 74(1) - payable sur demande
payable on demand (bill or note) L.R., c. B-4; 6(4)(b)
payable on demand (debt) L.R., c. B-1.01; 546(2)
créance payable sur demande et recouvrable
debt payable on demand and recoverable (in court) L.R., c. C- 41.01; 450(2)
payable sur demande au porteur
payable to bearer on demand (notes) L.R., c. B-2; 26(1) - paye
chèque de paye
salary cheque L.R., c. G- 2; 4 "période de paye"
jour de paye régulier
regular pay-day L.R., c. L-2; 247(a)
période de paye
pay period L.R., c. G-2; 4 "période de paye" - payer
satisfy/to (a debt) L.R., c. I-15; 12
defray/to (costs, charges and expenses) L.R., c. C-39; 73(1)
attribué ou payé/être
allotted or paid/to be (dividend) L.R., c. W-11; 85
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1)
congé non payé
leave of absence without pay L.R., c. P-36; 11(7)(d)
dividende déclaré et non payé
declared and unpaid dividend L.R., c. C-40; 123(2)
obligation de payer
liability to pay (money) L.R., c. C-52; 13(1)
payé ou repris/être
discharged/to be (mortgage or other security) L.R., c. N-11; 11(2)
payé par préférence/être
paid in priority/to be L.R., c. C-21; 31(5)
payé sur les crédits votés par le Parlement/être
paid out of moneys appropriated by Parliament/to be L.R., c. A-16; 16
payé/être
satisfied/to be (a creditor) L.R., c. B-3; 92
payer à la commission
pay on a commission basis/to (wages) L.R., c. L-2; 264(e.1)
payer au temps
pay on a basis of time/to (wages) L.R., c. L-2; 264(e)
payer, délivrer, transporter, remettre ou transférer
pay, deliver, convey, surrender or transfer/to (a sum) L.R., c. W-11; 57
payer des pensions annuelles ou gratifications
pay annuities or gratuities/to L.R., c. P-8; 10(b)
payer sa part des primes
contribute a share of the premiums/to (under a group insurance plan) L.R., c. C-24; 11(2)
payer ses dettes à échéance
pay its debts as they become due/to (company) L.R., c. W-11; 4
payer sur un fonds particulier
pay out of a particular fund/to L.R., c. B-4; 16(3)
recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer
receive, record, register, transmit or pay/to C. cr.; 197(1) "maison de pari" (b)
rendre compte et payer ses dettes
render an account and pay any amount owing/to (to the liquidator) L.R., c. C-44; 221(b)(i)
rester à payer d\'après les livres
stand unpaid on the books/to (amount) L.R., c. B-6; 26(b)
solde restant à payer
amount remaining unsatisfied L.R., c. C-40; 78(3)
somme à payer
sum payable L.R., c. B-4; 27(2)
vendre, payer, offrir et mettre en cours
sell, pay, tender and put off/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation"
vendu en justice pour payer l\'amende/être
sold under execution in satisfaction of the fine/to be (seized ship) L.R., c. A-12; 25(4)(b) - payeur
agent payeur compétent
appropriate paying officer (in relation to a Crown debt) L.R., c. F-11; 66 "agent payeur compétent" - pays
citoyen, sujet ou ressortissant du pays
local citizen, local subject or local national L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(b)
étendue de pays
tract of country (in Yukon Territory) L.R., c. B-6; 2 "district" (b)
loi d\'un pays étranger
foreign law L.R., c. M-6; 6(3)
souveraineté, sécurité et intégrité territoriale du pays
sovereignty, security and territorial integrity of the state (preservation by government) L.R., c. E-4.5; préambule - pays d\'exportation
country of export L.R., c. C-52.6; 45(1) "pays d\'exportation"/ c. S-15; 23 - pays distinct
separate country L.R., c. S-9; 2 "voyage international" - pays du Commonwealth
Commonwealth country L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth" - pays en voie de développement
developing country L.R., c. I-17.3; 4(3)(a)/ c. I-18; 3
traitement tarifaire des pays moins développés parmi les pays en voie de développement
Least Developed Developing Country Tariff Treatment L.R., c. C-54.01; 35 - pays intermédiaire
demeurer en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane
remain under customs transit control in the intermediate country/to L.R., c. C-54.01; 18(1)(a) - pays (non) ALÉNA
filiale de banque d\'un pays non ALÉNA
non-NAFTA country bank subsidiary L.R., c. B-1.01; 422.1
pays ALÉNA
NAFTA country L.R., c. I-3; 2 "pays ALÉNA" - pays partie à la Convention
Berne Convention country L.R., c. C-42; 2 "pays partie à la Convention" - pays signataire
agreement country (for the fulfilment of bilateral agreement) L.R., c. P-14.6; 2(1) "pays signataire" - péage
toll (for the use of any bridge) L.R., c. C-9; 39(1)(d)
décréter l\'affermage des péages
order the tolls to be let to farm/to (Governor in Council) L.R., c. P-38; 27(1)
exempté des péages/être
exempted from payment of any tolls/to be (officers and members of Her Majesty\'s forces) L.R., c. P-38; 25
péage ou autre redevance
toll or other charge (use of an international bridge) L.R., c. C-52.6; 6(1)(a)
percevoir des péages
levy tolls/to L.R., c. P-38; 11
percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d\'entrée
collect a fare, toll, ticket or admission fee/to (fraud) C. cr.; 393(2) - pêche
agent des pêches
fishery officer L.R., c. C-33; 2 "garde- pêche" (a)/ C. cr.; 2 "agent de la paix" (e)
agent des pêches ou garde-pêche
fishery officer or fishery guardian L.R., c. F-14; 5(1)
bateau de pêche
fishing vessel L.R., c. B-1.01; 425(1) "bateau de pêche"/ c. F-14; 2 "bateau de pêche"
"bâtiment de pêche" ou "bateau de pêche"
fishing vessel L.R., c. S-9; 2 "bâtiment de pêche" ou "bateau de pêche"
capitaine de pêche ou lieutenant de pêche
fishing master or fishing mate L.R., c. S-9; 113(1)
eaux de pêche canadiennes
Canadian fisheries waters L.R., c. C-33; 2 "eaux de pêche canadiennes"
entreprise de pêche primaire
primary fishing enterprise L.R., c. F-22; 2 "entreprise de pêche primaire"
entreprise de pêche viable
viable fishery enterprise L.R., c. A-14; préambule
garde-pêche
fishery guardian C. cr.; 2 "agent de la paix" (e)
pêches en eaux côtières et internes
sea-coast and inland fisheries L.R., c. F-14; 43(a)
produits de la pêche
fishery products L.R., c. F-21; 2 "produits de la pêche"
ressources de la pêche
fishery resources L.R., c. F-21; 2 "ressources de la pêche" - pêche commerciale
se livrer à la pêche commerciale
engaged in the fishing industry/to be L.R., c. C-31; 6(1) "navire allié"
titulaire d\'une licence de pêche commerciale
licensed commercial fisherman L.R., c. F-14; 42(6) - pêcher
bail conférant un droit exclusif de pêcher
fishery lease that confers an exclusive right to fish L.R., c. F-14; 3(1) - pêcherie
fishery L.R., c. F-14; 2 "pêcherie"
fonctionnaire des pêcheries ou magistrat stipendiaire
fishery officer or stipendiary magistrate (on board a vessel) L.R., c. S-9; 434(1)
huîtrière, parc ou pêcherie d\'huîtres
oyster bed, laying or fishery (special property) C. cr.; 323(1)
service de la protection des pêcheries
service of protecting the fisheries L.R., c. S-9; 434(1) - pêcheur
pêcheur canadien en eau salée
Canadian salt water fisherman L.R., c. C-31; 15.1(1) "pêcheur canadien en eau salée" - pécuniaire
amende ou peine pécuniaire
fine or monetary penalty L.R., c. A-11.2; 19(1)
avantage pécuniaire
pecuniary benefit (enuring pursuant to the granting of a licence) L.R., c. C-24; 46(d)
contribution pécuniaire
cash contribution L.R., c. C-6; 2 "contribution pécuniaire"
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
intérêt pécuniaire
pecuniary interest (in commercial film activity) L.R., c. C-16; 5/ c. N-8; 5
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
peine pécuniaire
pecuniary penalty L.R., c. M-13.6; 9(3)/ C. cr.; 718(12)
perte pécuniaire
pecuniary loss L.R., c. F-7; 36(4)(d)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1)
suspendre, congédier ou imposer des sanctions pécuniaires
suspend, discharge or impose any financial penalty/to (on an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(c)
titre de propriété ou intérêt pécuniaire
pecuniary or proprietary interest (in grain) L.R., c. G-10; 7 - peine
sentence L.R., c. C-47; 2(1) "peine"
punishment (imposed for an offence) L.R., c. C-15.3; 107(1)(a)
à moins qu\'une peine ne soit expressément prévue par la loi
unless a punishment is expressly provided by law C. cr.; 126(1)
accroître la peine
increase the punishment/to (circumstances of aggravation) C. cr.; 610(1)
amende, peine ou confiscation
fine, penalty or forfeiture L.R., c. I-5; 104(1)
appliquer à la peine
credit against the sentence/to (remission) L.R., c. P-20; 6(5)
audience de détermination de la peine
sentencing hearing L.R., c. C-38.7; 37(1)
avant le prononcé de la peine
before any sentence that might be imposed is passed L.R., c. N-1; 24
bénéficier des remises de peine que lui a accordées l\'État étranger
credited with any time toward completion of his sentence that was credited to him by the foreign state/to be (at the date of the offender\'s transfer) L.R., c. T- 15; 11(1)(a)
calculer pour l\'achèvement de sa peine le temps passé en libération conditionnelle
count toward completion of his sentence any time spent on parole/to L.R., c. T-15; 14
condamnation, peine ou incarcération
conviction, sentence or committal L.R., c. C- 44.6; 23(1)(d)
déchéances et peines
disabilities and penalties (for the omission to take an oath) L.R., c. O-1; 6
encourir une peine
liable to a punishment/to be C. cr.; 6(1)(b)
faute de suspension, mitigation, commutation ou remise de la peine
where the punishment is not suspended, mitigated, commuted or remitted L.R., c. N-5; 222(2)
illégalement en liberté avant l\'expiration de sa peine/être
unlawfully at large before the expiration of his sentence/to be (fugitive) L.R., c. F-32; 5
imposer des peines pour infraction
impose punishment for contravention/to (of a regulation) L.R., c. N- 10; 12
infliger une peine
impose a sentence/to L.R., c. E-19; 19(3)
juge qui a prononcé la peine
sentencing judge L.R., c. C-44.6; 23(1)(e)
la peine la moins sévère
the lesser punishment Charte canadienne; 11(i)
la peine maximale prévue est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave
the maximum punishment is imprisonment for five years or a more severe punishment Charte canadienne; 11(f)
le moindre de la moitié de la peine ou dix ans
one half of the sentence or ten years, whichever is less (portion of the sentence that must be served) C. cr.; 741.2
libération conditionnelle ou d\'office et remises de peine
parole, remissions and statutory release L.R., c. S- 13; 4(b)
lors de l\'infliction de la peine
at the time sentence is imposed C. cr.; 725(1)
peine infligée à une personne déclarée coupable
penalty imposed on a person convicted L.R., c. C-34; 34(1)
peine plus élevée
greater punishment C. cr.; 672.36
peine plus sévère
greater punishment C. cr.; 665(3)
pouvoir bénéficier d\'une réduction de peine
eligible to earn remission/to be L.R., c. T- 15; 11(1)(b)
première réduction de peine
first credit of earned remission L.R., c. P-20; 6(2)
prononcer la peine
pass sentence/to L.R., c. N-1; 25(1)
purgé consécutivement à toute autre peine/être
served consecutively to any other punishment/to be (a sentence) C. cr.; 85(2)
purger une peine
serve a disposition/to (young offender) L.R., c. Y-1; 44.1(1)(f)(iii)
réduction de peine méritée
earned remission L.R., c. P-20; 6
surseoir au prononcé de la peine
suspend the passing of sentence/to L.R., c. C-15.3; 128(1)/ c. F-14; 79.3(1)
traitement ou peine cruels et inusités
cruel and unusual treatment or punishment Charte canadienne; 12 - peine d\'emprisonnement
sentence of imprisonment L.R., c. C-47; 4/ c. Y-1; 24.5(2)
pénalité, amende ou peine d\'emprisonnement
penalty, fine or imprisonment L.R., c. S-22; 2(1) "règlement" (b)
purger une peine d\'emprisonnement
undergo imprisonment/to L.R., c. T-15; 7/ C. cr.; 149(1) - peine d\'emprisonnement à perpétuité
sentence of life imprisonment L.R., c. C-44.6; 107(1)(e) - peine d\'incarcération
sentence of incarceration L.R., c. N-5; 69(3)(c) - peine de destitution
punishment of dismissal (imposed on a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 18(4)(a) - peine de mort
sentence of death L.R., c. C-44.6; 107(1)(e)
imposer la peine de mort ou un emprisonnement
sentence to death or to imprisonment/to L.R., c. G-3; 5(1)(b) - peine légale
statutory penalty L.R., c. S-19; 11(2)(a) - peine minimale
minimum punishment (for high treason) C. cr.; 47(4) - peine pécuniaire
pecuniary penalty L.R., c. M-13.6; 9(3)/ C. cr.; 718(12)
penalty (for the failure to pay one\'s share in costs) L.R., c. O-7; 33(1)
amende ou peine pécuniaire
fine or monetary penalty L.R., c. A-11.2; 19(1)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1) - pénal
à l\'abri de responsabilité pénale/être
protected from criminal responsibility/to be C. cr.; 45
accusation au pénal
criminal charge L.R., c. S-26; 39(a)
bénéficie de l\'immunité, au civil et au pénal, quiconque
no liability, civil or criminal, shall be incurred by any person (for anything lawfully done) L.R., c. I-1; 3
cautionnement pour une somme pénale
security in a penal sum (furnished by a registrar of titles to secure the true performance of his duty) L.R., c. L-5; 23
dette, contrat, responsabilité, au pénal ou au civil
debt, contract, liability, criminal or civil L.R., c. C-40; 8(5)
droit pénal ou procédure pénale
criminal law or procedure in criminal matters L.R., c. I-21; 34(3)
encourir une responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale
personally liable civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. N-26; 30(3)
infractions criminelles ou pénales
criminal or penal offences L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.c)
juridiction d\'appel en matière civile et pénale
appellate, civil and criminal jurisdiction (Supreme Court) L.R., c. S-26; 35
juridiction pénale et disciplinaire
criminal and disciplinary jurisdiction (of a service court) L.R., c. V-2; 6(1)
outrage au tribunal en matière civile ou pénale
criminal or civil contempt of court L.R., c. P-20; 6(1)
poursuites pénales
criminal proceedings L.R., c. C-20; 18(1)/ c. E-8; 34
poursuivi au pénal/être
criminally prosecuted/to be (offender) L.R., c. C-39; 108
procédures civiles, pénales ou administratives
civil, criminal or administrative action or proceeding L.R., c. C-41.01; 216(1)/ c. C-44; 226(2)(a)
procédures pénales
criminal proceedings L.R., c. F-28; 16
procédures pénales et civiles
criminal proceedings and civil proceedings L.R., c. C-5; 2
soustraire des personnes accusées d\'actes criminels à des procédures pénales
divert persons charged with indictable offences from criminal proceedings/to C. cr.; 141(2)(b)
système de justice pénale
criminal justice system L.R., c. C-44.6; 4(c) - pénalité
penalty L.R., c. C-8; 35(2)
forfeiture (imposed to a member of Parliament) L.R., c. P-1; 15
amende ou pénalité
fine and penalty L.R., c. C-41.01; 353(1)(e)
amende, pénalité, ordonnance de restitution
fine, penalty, restitution order L.R., c. B-3; 178(1)(a)
encourir une pénalité de deux mille dollars
forfeit the sum of two thousand dollars/to L.R., c. P-1; 24(1)
imposition d\'une pénalité
imposition of a penalty L.R., c. B-6; 22(b)
intérêt ou pénalité
interest or penalty L.R., c. T-2; 2.2(2)(b)
pénalité, amende ou peine d\'emprisonnement
penalty, fine or imprisonment L.R., c. S-22; 2(1) "règlement" (b)
recouvrement des amendes ou pénalités et exécution des confiscations
recovery or enforcement of fines, penalties and forfeitures L.R., c. I-21; 44(d)(i) - pencher (se)
se pencher sur
consider/to (a matter) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 1 - pendant
pendant devant un tribunal
pending in a court (proceeding) L.R., c. G-7; 88(1)
pendant/être
pending/to be (a matter before a court) L.R., c. B-3; 170(2)/ c. C-5; 46/ c. C-8; 63(8)
procédures pendantes
pending proceedings (under the Winding-up Act) L.R., c. C-36; 12(2)(b) - pénétrer
pénétrer dans les locaux ou terrains
enter on the premises/to (of an employer) L.R., c. P-1.3; 15(e)
pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner
enter and search any premises/to L.R., c. H-6; 43(2.1)
pénétrer et perquisitionner
enter and search/to (a place) L.R., c. C-15.3; 101(2)(a)
pénétrer sans droit ni autorisation
trespass/to (on an Indian reserve) L.R., c. I-5; 30
s\'approcher, inspecter, traverser, se trouver dans le voisinage ou pénétrer
approach, inspect, pass over, be in the neighbourhood of or enter/to (a prohibited place) L.R., c. O-5; 3(1)(a)
tous les pouvoirs, notamment ceux d\'arrestation, de perquisition, de fouille et de saisie de même que celui de pénétrer dans tout lieu
every power of arrest, entry, search or seizure or other power C. cr.; 477.3(1)
utiliser, occuper, prendre, acquérir toutes terres et y pénétrer
enter on, use, occupy, take and acquire any lands/to L.R., c. W-4; 7(1) - pénitencier
penitentiary L.R., c. N-5; 2 "pénitencier"/ c. Y-1; 16.2(1)(c)
condamner ou envoyer au pénitencier
sentence or commit to penitentiary/to C. cr.; 731.1
lieu de détention, à l\'exclusion d\'un pénitencier
place of confinement other than a penitentiary L.R., c. T-15; 2 "prison"
maison de correction, prison et pénitencier
reformatory, prison and penitentiary L.R., c. S-13; 4(a)
pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde
penitentiary, common jail, public or reformatory prison, lock-up or guardroom C. cr.; 2 "prison"
pénitencier, prison ou maison de correction
penitentiary, jail, reformatory or prison L.R., c. C-29; 21(c)
programme pénitencier, libération conditionnelle ou surveillance obligatoire
institutional, parole or mandatory supervision program L.R., c. P-21; 24(a) - pénitentiaire
établissement pénitentiaire
penal institution L.R., c. A-1; 16(1)(d)/ c. P-21; 22(1)(c)
secteur productif pénitentiaire
penitentiary industry L.R., c. C-44.6; 96(s) - pensée
liberté de pensée, de croyance, d\'opinion et d\'expression
freedom of thought, belief, opinion and expression L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(b) - pension
annuity (of the Governor General) L.R., c. G-9; 6(1)
annuity (payable under the Judges Act) L.R., c. S-24; 8(2)(c)
accorder des pensions et allocations
grant pensions and allowances/to L.R., c. C-40; 27(1)(h)
années de service ouvrant droit à pension
pensionable service L.R., c. A-10.4; 5(1)(c)
association des autorités de surveillance des pensions
association of pension supervisory authorities L.R., c. P-7.01; 6(a)(ii)
choisir de cotiser au régime de pension
elect to participate in the pension plan/to L.R., c. A-1; 55(3)/ c. P-21; 54(3)
comité des pensions
pension committee L.R., c. P-7.01; 7(3)(a)
droit à pension
pension benefit credit L.R., c. P-7.01; 2(1) "droit à pension"
droits à pension
pension benefit credit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "droits à pension"
emploi ouvrant droit à pension
pensionable employment L.R., c. C-8; 2(1) "emploi ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 3(1) "emploi ouvrant droit à pension"
employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension
transferred pensionable Newfoundland employee L.R., c. P-36; 35(1) "employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension"
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
indemnité, dédommagement ou pension
compensation, gratuity or pension (for death or injury) L.R., c. A-2; 9(2)
indice de pension
Pension Index L.R., c. C-8; 2(1) "indice de pension"/ c. S-24; 2(1) "indice de pension"
invalidité ouvrant droit à pension
pensionable disability L.R., c. P-6; 3(1) "allocation de traitement"
locaux d\'habitation du type foyer ou pension
housing accommodation of the hostel or dormitory type L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
maximum des gains annuels ouvrant droit à pension
Year\'s Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3)/ c. D-2; 5(4) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-7.01; 2(1) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "maximum des gains annuels ouvrant droit à pension"
moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension
Average Maximum Pensionable Earnings L.R., c. C-17; 15(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. D-2; 5(4) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"/ c. P-36; 11(3) "moyenne des maximums des gains ouvrant droit à pension"
moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension
average monthly pensionable earnings L.R., c. C-8; 2(1) "moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension"
paiement périodique de pension
periodic pension payment L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension"
pension, allocation annuelle, rente ou annuité
pension, annual allowance or annuity L.R., c. S-24; 2(1) "pension"
pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération
compassionate pension, allowance or supplementary award (granted to a veteran) L.R., c. V-1.6; 34(8)
pension et logement
board and lodging L.R., c. B-3; 219(2)(f)
pension, indemnité, allocation, boni ou subvention
pension, compensation, allowance, bonus or grant (payable to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(1) "compensation"
pension ou autre prestation
annuity or other benefit L.R., c. P-36; 4(1)
pension ou gratification
pension or gratuity (paid to members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(a)(i)
pension ou prestation
annuity or other benefit L.R., c. A-10.4; 5(1)(d)
pension partielle
partial monthly pension L.R., c. O-9; 3(2)
pension, retraite, assurance-maladie ou autre avantage
pension, superannuation, sickness insurance or other benefit (of employees) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (b)
pension, supplément
pension, supplement (old age security) L.R., c. O-9; 2 "prestation"
pleine pension
full monthly pension L.R., c. O- 9; 3(1)
prestation de pension
pension benefit L.R., c. G-2; 14(2)
prestation de pension différée
deferred pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation de pension différée"
prestation de pension immédiate
immediate pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation de pension immédiate"
prestation sous forme de capital ou de pension
lump sum or periodic sums L.R., c. D-3.4; 15(2)
régime de pension
pension plan L.R., c. A- 17; 4(2)
régime de pensions
pension plan L.R., c. P-31.4; 3(1)
régime général de pensions
comprehensive pension plan L.R., c. C-8; 4(1)(a)
régime provincial de pensions
provincial pension plan L.R., c. C-8; 3(1) "régime provincial de pensions"/ c. C-17; 2(1) "régime provincial de pensions"
régime spécial de pension
special pension plan L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "régime spécial de pension"
régimes de prestations et régimes de retraite et de pensions
benefit plans and superannuation or pension plans (for employees) L.R., c. S-25; 11
rémunération, revenu, prestations, pension et allocation
remuneration, income, benefits, pension or allowance L.R., c. L-1; 22(2)
service ouvrant droit à pension
pensionable service L.R., c. P-36; 6(1)/ c. S-24; 2(3)
service ouvrant droit à pension et accompagné d\'option
elective, pensionable service (RCMP) L.R., c. R-11; 7(1)
valeur arrondie de la pension
rounded pension equivalent L.R., c. O-9; 22(1) "valeur arrondie de la pension" - pension alimentaire
obligation pour pension alimentaire
liability for alimony L.R., c. B-3; 178(1)(b) - pension annuelle
payer des pensions annuelles ou gratifications
pay annuities or gratuities/to L.R., c. P-8; 10(b) - pension d\'invalidité
disability pension L.R., c. C-8; 19/ c. C-17; 15(2)(b)/ c. D-2; 5(3)(b)/ c. P-36; 11(2)(b) - pension de base
basic pension (paid to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 71.1 "pension de base" - pension de retraite
retirement pension L.R., c. C-8; 12(1)(c)
compte de pension de retraite
Superannuation Account (Public Service) L.R., c. P-36; 3(1) "contributeur"
compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Account L.R., c. R-11; 3(1) "compte de pension de retraite"
pension ou annuité de retraite
retirement pension or annuity L.R., c. D-2; 5(7) - pension de réversion
joint and survivor benefit (pension benefit) L.R., c. M-5; 2(1) "pension de réversion" - pension de survivant
survivor\'s pension L.R., c. C-8; 44(1)(d) - pension de vieillesse
régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires
plan of old age pensions and supplementary benefits L.R., c. C-8; 3(1) "province instituant un régime général de pensions" (a) - pension différée
deferred pension L.R., c. D-2; 5(1)(d)(i)/ c. L-8; 2 "pension différée"
deferred annuity L.R., c. P-36; 10(1) "pension différée" - pension immédiate
immediate pension L.R., c. L-8; 2 "pension immédiate"
immediate annuity L.R., c. P-36; 10(1) "pension immédiate" - pension viagère
annuity (payable to the surviving spouse of a judge) L.R., c. J-1; 44(1) - pensionnat
residential school L.R., c. I-5; 115(d) - pensionné
pensioner (of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(1) "pensionné"
pensioner (old age security) L.R., c. O-9; 2 "pensionné"
annuitant L.R., c. G-9; 11(1) - pénurie
pénurie de personnel
shortage of workers L.R., c. N-19; 2(3)
prévenir la pénurie
safeguard against possible shortages/to (of materials and substances) L.R., c. D-1; 15 - pénurie d\'eau
water shortage L.R., c. N-27.3; 18(1)(b)(ii)/ c. Y-4.6; 18(1)(b)(ii) - perception
collection (of charges) L.R., c. C-11; 15(4)(b)
accord de perception fiscale
tax collection agreement L.R., c. F-8; 2 "accord d\'application"
commissions sur perceptions
commissions on collections L.R., c. B-3; 197(6)(a)
détermination et perception
ascertaining and collection (of tolls and dues) L.R., c. P-38; 28
fixation et perception
ascertaining and collection (of tolls and dues) L.R., c. G-7; 52(b)
imposition et perception
imposition and collection (of tolls) L.R., c. C-9; 39(1)(d)
perception d\'impôts, de droits ou d\'autres taxes semblables
recovery of taxes, duties or charges of a like nature L.R., c. C-30; ann. II 2(b)
perception de droits
collection of taxes (in case of transfer of securities) L.R., c. C-44; 76(1)(d)
perception des droits
collection of charges (for the use of scheduled harbour) L.R., c. F-24; 4
perception du remboursement
collection of the repayment (of a loan) L.R., c. N-11; 14.5(1)(c)(i)
perception du revenu
collection of the revenue L.R., c. C-52; 10
perception et versement
collection and remittance (of a provincial tax) L.R., c. F-8; 32(e)
répartition et perception
assessment and collection (of rates) L.R., c. Y-2; 17(n)(i)
société de perception
collecting body (royalties) L.R., c. C-42; 70.65 - percevoir
abandonné ou non perçu/être
forgiven or not collected/to be (amounts by a government) L.R., c. S-15; 2(1.6)(b)
droit de jouir des biens ou d\'en percevoir les fruits
right to the beneficial use or to the proceeds of the properties (sold in the course of a tax sale proceedings) L.R., c. Y-2; 47(2)
exiger et percevoir
charge and collect/to (tolls or rates) L.R., c. D-4; 16
enforce, impose and collect/to (tolls and dues) L.R., c. P-38; 34
imposer, lever et percevoir
impose, levy and collect/to (a charge on oil) L.R., c. E-6; 5(1)
imposer, prélever et percevoir
impose, levy and collect/to (excise taxes or duties) L.R., c. E-14; 135(1)/ c. E-15; 23.31(1)
indiquer, demander, prélever, percevoir ou recevoir
quote, demand, levy, take or receive/to (railway tolls) L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer"
instituer et percevoir des taxes ou prélèvements
fix, impose and collect levies or charges/to L.R., c. A-6; 2(2)(a)
jouissance ou droit de percevoir les fruits
right to the beneficial use or to the proceeds (of a territorial land) L.R., c. T-7; 3(2)
lever et percevoir
levy and collect/to (a real property tax) L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (b)
loyer perçu par anticipation
accelerated rent L.R., c. B-3; 65.2(6)
percevoir des droits
collect a fee/to (as an insurance premium) L.R., c. N-11; 15.1(2)
percevoir des droits d\'entrée et des redevances pour les biens et services
charge for goods, services and admission/to (museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(p)
percevoir des péages
levy tolls/to L.R., c. P-38; 11
percevoir les droits exigibles
collect the fees payable/to (mining recorder) L.R., c. Y-3; 11
percevoir les impôts
collect taxes/to L.R., c. F-8; 11(2)(a)
percevoir, recevoir ou détenir
collect, receive or hold/to (Indian moneys) L.R., c. I-5; 2(1) "argent des Indiens"
prélever et percevoir par saisie
levy and collect by distress/to (royalties, penalties and costs) L.R., c. Y-4; 100(23)
recouvrer et percevoir
recover and collect/to (an amount claimed by action) L.R., c. M-6; 24(2)
taxes municipales établies ou perçues
municipal taxes assessed or levied L.R., c. B-3; 136(1)(e) - perdre
lorsque la compétence à l\'égard d\'un accusé a été perdue, et n\'a pas été recouvrée
where jurisdiction over an accused is lost and has not been regained (by court or judge) C. cr.; 485(2)
perdre automatiquement son droit à l\'indemnisation
forfeit any claim to compensation/to (in respect of an animal) L.R., c. H-3.3; 54(2)
perdre sa citoyenneté
cease to be a citizen/to L.R., c. C-29; 9(3)
perdre sa qualité de sujet britannique
cease to be a British subject/to L.R., c. C-29; 11(2)(a)
perdre tout droit
divested of his interest/to be (in the shares) L.R., c. C-44; 46(3) - père
père ou mère
parent L.R., c. W-3; 2(1) "père ou mère"
père ou mère à charge
dependent parent L.R., c. P-6; ann. II
père ou mère, parent nourricier, tuteur ou chef de famille
parent, foster parent, guardian or head of a family C. cr.; 215(1)(a)
représenté par son père, sa mère ou son tuteur ou curateur/être
represented by a parent or guardian/to be (minors and incompetents) L.R., c. I-2; 29(4)
tenir lieu de père ou de mère
stand in loco parentis/to (seaman) L.R., c. M-6; 31(5) - père de famille
en bon père de famille
in a proper husband-like manner (management of a leased land) L.R., c. L-5; Formule 12 3 - péremption
retrait, péremption ou rejet
withdrawal, lapse or removal (of a caveat) L.R., c. L-5; 141(2) - péremptoire
conclusive (findings) L.R., c. W-4; 11
constituer un moyen de défense péremptoire
a complete defence/to be (lack of genuineness) L.R., c. I-11.8; 104(3)/ c. T-19.8; 103(3)
définitif et péremptoire
final and conclusive (disallowance by a trustee) L.R., c. B-3; 135(4)
faire l\'objet d\'une récusation péremptoire
challenged peremptorily/to be (juror) C. cr.; 634(1)
la décision est péremptoire et lie
the decision is final and binding L.R., c. R-4.7; 25(5)
preuve péremptoire
conclusive evidence L.R., c. S-26; 30(3)
procéder à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré
challenge the first juror, for cause or peremptorily/to C. cr.; 635(1)
récusation péremptoire
peremptory challenge L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 2 - péremptoirement
faire péremptoirement foi de son contenu
conclusive of the matters stated therein/to be (declaration by the Governor in Council) L.R., c. C-29; 20(5) - péréquation
fonds de péréquation
equalization fund (for payments to producers of grain) L.R., c. C-24; 39(1)
juste péréquation
fair equalization (of prices) L.R., c. L-10; 5(d)
meilleure répartition ou péréquation
equalization or adjustment (of proceeds among producers) L.R., c. A-6; 2(2)(b)
paiement de péréquation
fiscal equalization payment L.R., c. F-8; 3
equalization payment Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2)
paiement de péréquation compensatoire
fiscal equalization offset payment L.R., c. F-8; 4(11)
péréquation du fret
freight equalization L.R., c. C-34; 78(c)
revenu sujet à péréquation
revenue to be equalized L.R., c. F-8; 4(2) "revenu sujet à péréquation"
totalité des transferts fiscaux et de la péréquation
total equalized tax transfer L.R., c. F-8; 16(1) - perfectionnement
besoins de formation et de perfectionnement
requirements for the training and development (of personnel) L.R., c. F-11; 11(2)(b)
centre de rééducation et de perfectionnement
rehabilitation and training and development centre (operated by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
perfectionnement et formation du personnel
staff training and development (in the Public Service) L.R., c. R-8; 7(1)
programme de formation et de perfectionnement
staff training and development program (in the Public Service) L.R., c. P-33; 5(b)
programmes de formation et de perfectionnement
programs for training and apprenticeship (in the skills involved in the operation of a museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(j)
soin, subsistance, éducation, formation ou perfectionnement
care, maintenance, education, training or advancement (of a child) L.R., c. C-28.5; ann. 3(2) - perfectionner (se)
se perfectionner dans une profession
perfect oneself in a form of industry/to L.R., c. P-6; 35(4) - périls de mer
maritime perils L.R., c. M-0.6; 2(1) "périls de mer" - périmé
no longer in effect (certificate) L.R., c. C-20; 12(1)
devenir périmé
lapse/to (certificate of registry of an investment company) L.R., c. I-22; 22(4)
lapse/to (hunting permit) L.R., c. M-7.01; ann., VII
périmé, abrogé ou suspendu/être
have expired, or have been repealed or suspended/to (Acts) L.R., c. S-20; 6(a) - périmètre
périmètre d\'un port
boundaries of a harbour L.R., c. C-9; 32(3)
périmètre d\'un port public
limits of a public harbour L.R., c. P-29; 8(1)(b)
périmètre de découverte exploitable
commercial discovery area (frontier land) L.R., c. C-8.5; 2 "périmètre de découverte exploitable"
périmètre portuaire
limits of the harbour L.R., c. H-1; 6(1)(a)
plan d\'aménagement pour le périmètre urbain
development plan for the town L.R., c. N-14; 7(1)(ii) - période
consenti pour une période/être
for a term/to be (loan) L.R., c. N-11; 80(2)(d) - période cotisable
contributory period L.R., c. C-8; 2(1) "période cotisable" - période cotisable conjointe
joint contributory period L.R., c. C-8; 65.1(8) "période cotisable conjointe" - période d\'absence
périodes d\'absence qui sont réputées n\'avoir pas interrompu la résidence ou la présence au Canada
intervals of absence that shall be deemed not to have interrupted residence or presence in Canada L.R., c. O-9; 34(h) - période d\'amortissement
période minimale d\'amortissement
minimum period of amortization (of an insured loan) L.R., c. N-11; 20(c) - période d\'application
duration (of an agreement) L.R., c. F-3.3; 5(1)(j) - période d\'emploi
period of employment L.R., c. P-33; 48(2) - période d\'emprisonnement
term of imprisonment C. cr.; 145(1)(b)
purger la partie inexpirée de la période d\'emprisonnement
serve the unexpired portion of the term of imprisonment/to (in a penitentiary) C. cr.; 731(4) - période d\'études
period of studies L.R., c. S-23; 2(1) "période d\'études" - période d\'interdiction
close time (fishing) L.R., c. F-14; 2 "période d\'interdiction" - période de base
base period Loi de l\'imp�t sur le revenu; 37.1(5) "période de base"
rémunération moyenne pour la période de base
average earnings for the base period L.R., c. U-1; 46(1) - période de déclaration
reporting period (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "période de déclaration" - période de mise en commun
pool period L.R., c. C-24; 48(1) "période de mise en commun" - période de nouvelle cotisation
reassessment period Loi de l\'imp�t sur le revenu; 152 (3.1) - période de paye
pay period L.R., c. G-2; 4 "période de paye" - période de prestations
benefit period (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "période de prestations" - période de probation
period of probation L.R., c. C- 47; 2(1) "période de probation" - période de radiodiffusion
broadcasting period (with respect to an election) L.R., c. E-2; 2(1) "période de radiodiffusion" - période de rapport
reporting period (fiscal period of a corporation) L.R., c. C-43; 2(1) "période de rapport" - période de réclamation
claim period (in relation to an uneconomic passenger-train service) L.R., c. R-3; 270(1) "période de réclamation" - période de référence
base period L.R., c. C-10.6; ann. 1102 4.b)
qualifying period (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "période de référence" - période de repos
rest period (of employees) L.R., c. L- 2; 264(h)(iii) - période de service
period of service (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "engagement de durée intermédiaire"
période continue de service à plein temps
continuous period of full-time service (in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 41(2)
période de service accompagné d\'option
period of elective service L.R., c. D-2; 18(1)(a) - période de stage
probation (under the Public Service Employment Act) L.R., c. M-13.4; 37(4)
renvoi à la suite d\'une période de stage
rejection on probation L.R., c. P-1.3; 63(1)(c) - période de suspension
period of suspension (from employment) L.R., c. U-1; 28.1(2)(a) - période de validité
pendant la période de validité
during the subsistence (of a protective direction) L.R., c. P-14.6; 19(2) - période définie
pour une durée fixée ou pour une période définie ou non
for a limited time or for a definite or indefinite period (exclusive possession of land) L.R., c. E-21; 7(e) - période indéterminée
engagé pour une période indéterminée/être
serve for an indefinite period/to (member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 17(1)(b)
membre du personnel nommé pour une période indéterminée
indeterminate employee (in the public service) L.R., c. C-23.4; 62(1) - période intérimaire
dernier exercice terminé et périodes intérimaires subséquentes
most recently completed fiscal year and subsequent interim periods L.R., c. C-34; 122(c)(iv)(A) - périodicité
frequency (of meetings of a committee) L.R., c. L-2; 135(11)(b)
selon une périodicité au moins annuelle
on a periodic basis not less frequently than once each year (publication) L.R., c. A-1; 5(1) - périodique
cotisations périodiques, droits d\'adhésion et autres paiements
periodic dues, assessments and initiation fees L.R., c. L-2; 94(3)(a)(ii)
indemnité sous forme de montant global ou de versements périodiques
compensation in a lump sum or in periodic payments L.R., c. E-4.5; 49(g)/ c. E-9; 32.1(g)
paiement périodique de pension
periodic pension payment L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension"
périodique accessible au public
periodical available to the public L.R., c. C-44; 129/ c. I-11.8; 284(5)
publication périodique
periodical publication L.R., c. E-2; 2(1) "publication périodique"
versement périodique d\'une allocation de complément de ressources
periodic income assistance payment (to former employees) L.R., c. L-3; 5(1) - périodiquement
from time to time (to arrange, revise and consolidate the statutes) L.R., c. S-20; 5 - périssable
bien périssable
perishable property L.R., c. S-26; 68
perishable article L.R., c. C-33; 11
biens qui sont périssables ou qui se déprécient rapidement
perishable or rapidly depreciating property L.R., c. S-8.3; 7(2)
marchandise périssable saisie
perishable thing seized L.R., c. F-14; 70(3) - permanence
afficher en permanence
post and keep posted/to (a notice) L.R., c. L-2; 16(g)
avoir le droit de résider en permanence
entitled to permanently reside/to be (in Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b)
maintenir en permanence
continue permanently/to (payment of a pension) L.R., c. P-6; 37(2)
perte en permanence de l\'usage
permanent loss of the use (of an organ or limb) L.R., c. P-6; 36 - permanent
avoir vocation permanente
considered as always speaking/to be (the law) L.R., c. I-21; 10
causer un tort permanent à la santé d\'une personne
cause the health of a person to be injured permanently/to C. cr.; 215(2)(b)
comité ou groupe de travail spécial ou permanent
ad hoc or standing committee or working group L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
comité permanent
standing committee (of directors) L.R., c. B-9.01; 45(1)
comités spéciaux et permanents
special and standing committees L.R., c. C-22; 11(1)(b)/ c. N-3; 11(a)
commande permanente
standing order (of goods) L.R., c. T-11.7; 8(4)
dépositaire permanent
permanent repository (National Archives) L.R., c. N-2.5; 4(1)
effectivement compromis de façon permanente ou exposé à l\'être/être
or be likely to be permanently injured/to be (health of a child) C. cr.; 218
établissement permanent
fixed place of business L.R., c. P-12; 5(5.2)
permanent establishment L.R., c. F-8; 16(2)(c)
institution permanente d\'arbitrage
permanent arbitral institution L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(a)
poste permanent
continuing position L.R., c. N- 4; 8(3)(a)
programme permanent
standing program L.R., c. F-8; 26 "programme permanent"
renvoyé d\'une façon permanente/être
stand permanently referred/to (report laid before Parliament) L.R., c. I-8; 14(2)
résident permanent
permanent resident L.R., c. A-1; 4(1)(b)/ c. C-20; 2(2)(b)/ c. C-44; 2(1) "résident canadien" (c)/ c. N-7; 3(4)
séjourner de façon plus ou moins permanente
more or less permanently resident/to be (in a hospital) L.R., c. C-6; 19(2)
subir une lésion permanente
permanently injured/to be (child) C. cr.; 242 - permettre
autoriser ou permettre
authorize or permit/to (a failure to comply with a requirement) L.R., c. B-6; 42(5)
permettre d\'examiner
make available for inspection/to (a record or thing) L.R., c. M-13.6; 38(2)
permettre l\'exécution
enable fulfillment/to (of a critical defense contract) L.R., c. C-10.6; ann. 907 a)
prescrire ou permettre
require or allow/to L.R., c. C-40; 57(1)
sauf dans les cas permis
except as authorized (by an Act) L.R., c. B-2; 23 - permis
licence (for the use of waters or the deposit of waste) L.R., c. N-27.3; 2 "permis"/ c. Y-4.6; 2 "permis"
licence (industrial design) L.R., c. I-9; 13(3)
licence (right of use or occupation of real property) L.R., c. F-8.4; 2 "permis"
assimilé au permis original/être
deemed to be a continuation of the original licence/to be (renewed or assigned licence) L.R., c. N-27.3; 29(3)/ c. Y-4.6; 29(3)
autoriser par permis
license/to (a weigher of grain) L.R., c. B-6; 31(2)
autorités provinciales officiellement chargées de la délivrance des permis
provincial professional licensing authorities (controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(e)
brevet, droit de brevet, licence, permis ou concession
patent, patent right, licence or concession L.R., c. B-9.01; 46(1)(m)
charte, permis, licence, pouvoir, autorisation
charter, licence, power, authority L.R., c. C-40; 27(1)(o)
concession, bail, permis, licence
grant, lease, permit, licence (exploitation of oil) L.R., c. I-7; 4(1)
cultivé sans permis réglementaire ou en violation de celui-ci/être
cultivated otherwise than under authority of and in accordance with a licence issued under the regulations/to be (opium poppy or marihuana) L.R., c. N-1; 6(3)
délivrance de permis
licensing (of business, trade, industry) L.R., c. Y-2; 17(e)
délivrer un permis
issue a permit/to L.R., c. I-3; 2 "boisson enivrante"
demander un permis
apply to be licensed/to (as a weigher of grain) L.R., c. B-6; 31(2)
document - permis, licence, brevet, agrément, autorisation, certificat ou autre
licence, permit, accreditation, certificate or other document L.R., c. A-2; 3(1) "document d\'aviation canadien"
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
immatriculé ou muni d\'un permis/être
registered or licensed/to be L.R., c. C-33; 2 "bateau de pêche canadien" (a)
immatriculé ou visé par un permis/être
registered or licensed/to be (ship) C. cr.; 7(2.1)(b)
licence ou permis
licence or permit (for dumping or disposing of a substance) L.R., c. C-15.3; 71(2)
location, permis ou licence, bail, produit
rental, licence, lease, revenues (from the disposition of property) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
permis autorisant à pratiquer un canal souterrain ou une conduite
licence to run a tunnel or a drain (for mining purposes) L.R., c. Y-3; ann. I formule 5
permis de transport d\'une arme à autorisation restreinte
permit to transport a restricted weapon C. cr.; 110(10)(b)
permis que Sa Majesté a délivré
licence of which Her Majesty is the licensor L.R., c. F-8.4; 16(2)(d)
permis valide
valid licence (construction) L.R., c. I-20; 4
personne régulièrement autorisée par permis
person duly licensed (to carry on the business of a distiller) L.R., c. I-3; 3(2)(b)
porteur d\'un bail ou permis
holder of a lease or licence (relating to the mining of precious metals) C. cr.; 394(1)(a)
porteur de permis
licensee (for the operation of the surface rights of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 105
prise de possession, permis, bail ou licence
entry, permit, lease or licence (granted on public lands) L.R., c. W-4; 8(1)
recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements
receive licences, permits, grants, payments or other benefits/to (corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
renonciation aux droits conférés par un permis
relinquishment of a licence L.R., c. F- 8.4; 16(1)(d)
revenus provenant des permis et de l\'immatriculation des véhicules non commerciaux
non-commercial motor vehicle licensing revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (h)
titulaire d\'un permis
holder of a permit (possession of a firearm) C. cr.; 93(1)
titulaire de permis
permit holder L.R., c. C- 15.3; 74(2)
tous baux, permis ou licences consentis
any lease or licence issued (under the authority of an Act) L.R., c. F-14; 9 - permis d\'entreposage temporaire
temporary storage permit (firearms) C. cr.; 110(3.1) - permis d\'exploration
exploratory permit L.R., c. C-8.5; 2 "ancien permis" - permis d\'occupation
octroi de permis d\'occupation
granting of licences of occupation (of public lands) L.R., c. N-14; 6(2)(c) - permis de cabotage
coasting trade licence (under the Canada Shipping Act) L.R., c. C-33.3; 29 - permis de circulation gratuite
permis de circulation gratuite ou billet de faveur
pass or free ticket (issued by a railway company) L.R., c. R-3; 300(1)(d) - permis de coupe de bois
terrain légitimement occupé en vertu d\'un permis de coupe de bois
land lawfully occupied under a timber licence L.R., c. Y-4; 80 - permis de couper du bois
licence to cut timber L.R., c. I-5; 57(a) - permis de croisement
crossing permit (Northern Pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, ann. IV, 3 - permis de livraison
permis de livraison différée
deferred delivery permit (of wheat) L.R., c. C-24; 32(5) - permis de pêche
baux et permis de pêche ainsi que des licences d\'exploitation de pêcheries
leases and licences for fisheries or fishing L.R., c. F- 14; 7(1) - permis de possession
permit for the possession (of a restricted weapon) C. cr.; 110(10)(a) - permis de prospection
exploration licence (for petroleum resources) L.R., c. C-8.5; 22 - permis de séjour
licence or permit to enter (the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 17(k) - permis de trappeur
titulaires de permis de trappeurs
registered trapline holders L.R., c. N-27.3; 14(4)(b)(viii)/ c. Y-4.6; 14(4)(b)(viii) - permis de travaux
octroyer un permis de travaux
issue an operating licence/to L.R., c. O-7; 5(1)(a) - permission
authorized leave (of a member of the Forces) L.R., c. P-6; 21(3)(d)
leave (of a court) L.R., c. W-11; 21/ c. Y-1; 26.1(5)
absence sans permission
absence without leave L.R., c. P-6; 21(1)(f)(ii)
truancy (from school) L.R., c. I-5; 119(2)(b)
absent sans permission
absent without leave (officer of the Canadian Forces) L.R., c. N-5; 30(2)
déserteur ou absent sans permission
deserter or absentee without leave (from the Canadian Forces) C. cr.; 54
donner sciemment son autorisation, sa permission ou son acquiescement
knowingly authorize, permit or acquiesce/to (in the commission of an offence) L.R., c. C-44; 32(4)
en service, en congé ou en permission
on duty, leave or furlough (member of the Canadian Forces) L.R., c. E-2; ann. II, 72
sans en avoir le droit ou la permission
without permission or lawful authority (to enter in a factory) L.R., c. E- 17; 18
sauf avec la permission du tribunal
except with the leave of the court L.R., c. C-36; 11(c)
sur permission du tribunal
by leave of the court (taking an objection to an indictment) C. cr.; 601(1) - permission d\'interjeter appel
leave to appeal (to the Pension Appeals Board) L.R., c. C-8; 83(1) - permission de sortir
admissible à une permission de sortir sans surveillance/être
granted an absence without escort/to be L.R., c. T-15; 10(b)
admissible à une permission de sortir sous surveillance/être
granted an absence with escort/to be L.R., c. T-15; 10(c)
permission de sortir, placement à l\'extérieur
temporary absence, work release (of offenders) L.R., c. C-44.6; 4(i)
permission de sortir sans surveillance
unescorted temporary absence L.R., c. C-44.6; 18(2)
permission de sortir sous surveillance
escorted temporary absence L.R., c. C-44.6; 17(1) - perpétration
acte en vue de la perpétration
act preparatory to the commission (of an offence) L.R., c. O-5; 9
au moment de la perpétration de l\'infraction reprochée
at the time the offence is alleged to have been committed L.R., c. T-12.4; 4(3)/ C. cr.; 150.1(4)
complice, après le fait, de la perpétration d\'une infraction/être
an accessory after the fact to the commission of an offence/to be C. cr.; 463(c)
empêcher la perpétration
enjoin the committing/to (of a contravention) L.R., c. O-7; 71(1)
empêcher la perpétration d\'une infraction
prevent the commission of an offence/to C. cr.; 27(a)
entre le moment de la perpétration et celui de la sentence
between the time of commission and the time of sentencing (variation of the punishment for an offence) Charte canadienne; 11(i)
la poursuite intentée se prescrit par douze mois à compter de la perpétration de l\'infraction
a prosecution may be instituted at any time within but not later than twelve months from the time the subject-matter arose L.R., c. F- 27; 32
les poursuites visant une infraction se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration
any proceedings may be instituted at any time within twelve months after the time when the subject-matter of the proceedings arose L.R., c. E-17; 24
obtenu ou provenir de la perpétration d\'une infraction/être
obtained or derived as a result of the commission of an offence/to be (property or benefit) L.R., c. M-13.6; 9(3)
perpétration d\'une infraction
commission of an offence L.R., c. F-14; 38(3.2)(b)/ c. T-15; 17(b)/ c. Y-1; 4(2)(a)
servir à la perpétration d\'un acte illégal
used in connection with the commission of an unlawful act/to be (conveyance) L.R., c. N-1; 17(4)(b)
tendre à la perpétration d\'une infraction
directed toward the commission of an offence/to be (a thing or act) L.R., c. C-34; 33(1)(a) - perpétrer
commit/to (an offence) L.R., c. T-15; 9 - perpétuel
avoir succession perpétuelle
have perpetual succession/to (corporation) L.R., c. I-21; 21(1)(a)
obligation sans garantie, perpétuelle ou à terme
perpetual or terminable debenture stock L.R., c. R-3; 76(1) - perpétuité
maximum of life (sentence) C. cr.; 672.8(2)(a)
à perpétuité
in perpetuity (transfer of the control of any interest) L.R., c. F-8.4; 16(1)(e)
à perpétuité ou pour un nombre d\'années déterminé
forever or for any term of years (transfer of a public work) L.R., c. P-38; 20(2)
condamné à l\'emprisonnement à perpétuité/être
sentenced to imprisonment for life/to be C. cr.; 47(1)
droit à perpétuité
right in perpetuity (Government railway) L.R., c. G-7; 13
encourir l\'emprisonnement à perpétuité
liable to imprisonment for life/to be L.R., c. N-1; 4(3)
peine d\'emprisonnement à perpétuité
sentence of life imprisonment L.R., c. C-44.6; 107(1)(e) - perquisition
délivrer un mandat de perquisition autorisant la saisie d\'armes à feu
issue a warrant authorizing the search for and seizure of any firearm/to C. cr.; 103(1)
fouille, perquisition ou saisie abusive
unreasonable search or seizure C. cr.; 487.01(1)
fouille, perquisition ou saisie abusives
unreasonable search or seizure Charte canadienne; 8
lieux qui doivent faire l\'objet d\'une perquisition
place or premises to be searched C. cr.; 487.1(4)(b)
mandat de perquisition
search warrant L.R., c. I-3; 7(2)/ c. M-13.6; 11(1)
warrant to search (for any property) L.R., c. F-32; 18
ne pouvoir faire l\'objet d\'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d\'exécution
immune from search, requisition, attachment or execution/to be (premises of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 22 3
ne pouvoir faire l\'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie
immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure/to be (assets of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 4
perquisition, détention, confiscation et condamnation
search, detention, forfeiture and condemnation L.R., c. C-51; 51
perquisition, fouille ou saisie
search or seizure L.R., c. M-13.6; 10
perquisition, saisie, rétention
search, detention, seizure (relating to oil or gas) L.R., c. N-7; 122
tous les pouvoirs, notamment ceux d\'arrestation, de perquisition, de fouille et de saisie de même que celui de pénétrer dans tout lieu
every power of arrest, entry, search or seizure or other power C. cr.; 477.3(1) - perquisitionner
enter and search/to (a place) L.R., c. B-3; 189(1)/ c. T-11.7; 12(1)
enter and search/to (a place, vehicle or vessel) L.R., c. F-14; 38(3.2)
enter and search/to (premises) L.R., c. C-11; 26(3)
lieux à perquisitionner
place or premises to be searched C. cr.; 487.1(4)(c)
pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner
enter and search any premises/to L.R., c. H-6; 43(2.1)
pénétrer et perquisitionner
enter and search/to (a place) L.R., c. C-15.3; 101(2)(a)
perquisitionner dans un bâtiment, contenant ou lieu
search a building, receptacle or place/to (proceeds of crime) C. cr.; 462.32(1)
perquisitionner en vue d\'obtenir des éléments de preuve
search for evidence/to L.R., c. C-11; 26(2)
perquisitionner, saisir et emporter
search, seize and take away/to (premises and things therein) L.R., c. C-5; 29(7)
perquisitionner sans mandat
enter and search without a warrant/to L.R., c. F-27; 42(1)/ c. N-1; 10 - persécution
assassinat, extermination, réduction en esclavage, déportation, persécution ou autre fait - acte ou omission - inhumain
murder, extermination, enslavement, deportation, persecution or other inhumane act or omission C. cr.; 7(3.76) "crime contre l\'humanité" - persistance
suivre avec persistance une personne de place en place
persistently follow a person about from place to place/to C. cr.; 423(1)(c) - persistant
de façon persistante
persistently (introduction of vexatious proceedings) L.R., c. F-7; 40(1) - persister
persister à se livrer à des pratiques dangereuses ou malsaines
persist in dangerous or unsanitary practices/to (injured seaman claiming compensation) L.R., c. M-6; 28(4) - persona non grata
persona non grata ou non acceptable
persona non grata or not acceptable L.R., c. F-29.4; 2(2) - personnalisé
association personnalisée
non-profit corporation L.R., c. N-11; 2 "association personnalisée" - personnalité
personnalité ayant une compétence financière reconnue
person of proven financial experience L.R., c. B-2; 6(2)
personnalité, compétence et expérience
character, competence and experience (of applicants for incorporation) L.R., c. T-19.8; 26(d)
personnalité de premier ordre
person of high calibre L.R., c. C-12.8; 4(d) - personnalité juridique
juridical personality (possessed by the North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; ann. 4
juridical personality (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 1
doté de la personnalité juridique/être
have the capacity, rights and obligations of a natural person/to (Internationl Fund) L.R., c. S-9; 696
pleine personnalité juridique
full juridical personality L.R., c. B-7; ann. I, IX, 2 - personnalité morale
corporate existence (of a corporation) L.R., c. C-44; 211(6)
attribution de la personnalité morale
incorporation (of a company) L.R., c. Y-2; 17(f)
banque ou caisse d\'épargne dotées de la personnalité morale
incorporated bank or savings bank L.R., c. B-4; 2 "banque"
doté de la personnalité morale et constitué/être
incorporated/to be (under the laws of Canada) L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation coopératif"
doté de la personnalité morale/être
a body corporate/to be (association) L.R., c. A-11.2; 10
a body corporate/to be (commission) L.R., c. E-5; 15(1)/ c. H-1; 5(2)
a body corporate/to be (Bank of Canada) L.R., c. B-2; 3(2)
doté ou non de la personnalité morale
incorporated or unincorporated (city, town, municipality) L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a)
filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate L.R., c. C-44; 30(1)(b)
organisation ou association non dotée de la personnalité morale
unincorporated association or organization L.R., c. E-20; 2 "entité"
organisme doté de la personnalité morale
body corporate L.R., c. F-23; 3(3)/ c. R-9; 3(1)
organisme non doté de la personnalité morale
unincorporated organization L.R., c. A-10.1; 6(6)(b)
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité"
personne physique ou morale, consortium sans personnalité morale, organisation sans personnalité morale
individual, body corporate, unincorporated syndicate, unincorporated organization L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale
partnership or unincorporated organization L.R., c. P-11.1; 9(7)(b) - personne
certification de personnes
certification of persons (on medical examination) L.R., c. P-36; 42(1)(nn)
demandes pour dommages à la personne ou décès
claims for loss of life or personal injury L.R., c. N-7; 84(b)
éléments concernant le développement durable et les droits de la personne
sustainable development aspects and human rights aspects L.R., c. E-13.5; 7
entendu en personne ou par l\'intermédiaire d\'un avocat/être
heard personally or by counsel/to be L.R., c. C-23; 48(2)
garanti également aux personnes des deux sexes/être
guaranteed equally to male and female persons/to be (rights and freedoms) Charte canadienne; 28
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
groupe de personnes, constitué en personne morale ou non
body of persons, corporate or unincorporate L.R., c. M-6; 25(3)
infraction de supposition de personne
offence of personation (at an election) L.R., c. E-2; 152(1)
personne de sexe féminin
female person L.R., c. I-5; 7(2)
personne digne de confiance
responsible person (appointed as a trustee) L.R., c. B-3; 14.05
responsible person (guarantor) L.R., c. C-41.01; 134(3)/ c. I-11.8; 131(2)/ c. T-19.8; 130(2)
personne habilitée
party entitled (to give notice) L.R., c. B-4; 97(1)(c)
personne ou organisation ou catégorie de personnes ou d\'organisations
person or body or class of persons or bodies L.R., c. E-17; 5(a.3)
personne qui occupe un poste de confiance
person in a position of trust L.R., c. I-11.8; ann. "détournements" (a)
personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles/être
personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise/to be L.R., c. G-7; 85(3)
personnes, bagages ou marchandises
persons, baggage or cargo (carriage) L.R., c. C-26; ann. I, I, 1(1)
personnes des deux sexes
male and female persons Loi constitutionnelle de, 1982; 35(4)
personnes liées
related persons Loi de l\'imp�t sur le revenu; 251(2)
related persons (bankruptcy matters) L.R., c. B-3; 4(2)
sauvetage civil de personnes ou de biens
civil salvage of life or property L.R., c. C-50; 5(1)
société de personnes
partnership L.R., c. A-10.1; 6(4)(c)/ c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (b)/ c. C-44; 2(1) "liens" (b)/ c. I-21; 35(1) "personne morale"/ c. P-13; 2(1) "personnes"
société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale
partnership or unincorporated organization L.R., c. P-11.1; 9(7)(b)
substitution de personne
personation (in attempting to obtain a pension) L.R., c. P-6; 60 - personne à charge
dependant L.R., c. B-2; 15(2)/ c. I-2; 2(1) "personne à charge"/ c. P-6; 42(1)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118(6)
ouvrir droit pour l\'agent de l\'État ou les personnes à sa charge à un recours
entitle the employee or his dependants to an action/to L.R., c. G-5; 9(1) - personne à charge admissible
qualified dependant Loi de l\'imp�t sur le revenu; 122.5(1) "personne à charge admissible" - personne admissible
eligible person (for a grant) L.R., c. I-8; 2 "personne admissible" - personne assumant les frais d\'entretien
supporting person Loi de l\'imp�t sur le revenu; 63(3) "personne assumant les frais d\'entretien" - personne atteinte d\'une déficience
disabled person L.R., c. N-20.01; 63.1(1) - personne autorisée
authorized person L.R., c. C-43; 17 "personne autorisée" - personne compétente
appropriate person (to endorse a security) L.R., c. B-1.01; 110(1)/ c. C-41.01; 117(1)/ c. C-44; 65(1)/ c. I-11.8; 114(1)/ c. T-19.8; 113(1)
qualified person (preparation of a statement of affairs) L.R., c. B-3; 158(d) - personne d\'une Partie
person of a Party (a national or an enterprise) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "personne d\'une Partie" - personne dangereuse
protéger le public face aux personnes dangereuses
protect the public from dangerous persons/to C. cr.; 672.68(3)(a) - personne défavorisée
disadvantaged person L.R., c. N-11; 54(1) "personne défavorisée" - personne désignée
designated person Loi de l\'imp�t sur le revenu; 74.5(5)
particular person L.R., c. B-4; 21(1)
personne désignée par décret
person designated by order in council L.R., c. A-1; 3 "responsable d\'institution fédérale" (b) - personne déterminée
specified person Loi de l\'imp�t sur le revenu; 74.5(8) - personne enrôlée illégalement
illegally enlisted person L.R., c. F-28; 2 "personne enrôlée illégalement" - personne fictive
fictitious person (included in a list of electors) L.R., c. E-2; 252(a)
personne fictive ou qui n\'existe pas
fictitious or non-existing person L.R., c. B-4; 20(5) - personne handicapée
person with disabilities L.R., c. E- 5.4; 2 - personne insolvable
insolvent person L.R., c. B-3; 2 "personne insolvable" - personne jouissant d\'une protection internationale
internationally protected person L.R., c. S-7; 2(b)/ C. cr.; 2 "personne jouissant d\'une protection internationale" - personne juridique
personne juridique de droit public
legally constituted public body L.R., c. C-26; ann. I, I, 2(1) - personne lésée
à l\'instance d\'une personne lésée
at the suit of an aggrieved person L.R., c. I-9; 22(1) - personne morale
incorporated company L.R., c. N-11; 28
body corporate L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"/ c. C-41.01; 2 "personne morale"/ c. C-43; 4(1)(f)
company or corporation L.R., c. C-36.4; 59(2)
incorporated body L.R., c. E-20; 2 "personne morale"
body politic L.R., c. S-20; 6(b)
corporation L.R., c. C-5; 31(1) "personne morale"
actionnaire ou membre d\'une personne morale en faillite
shareholder or member of a bankrupt corporation L.R., c. B-3; 77(1)
association, société ou personne morale
society, association or corporation (administration of performing rights) L.R., c. C-42; 67(1)
certificat de constitution en personne morale, de continuation ou de fusion
certificate of incorporation, continuation or amalgamation L.R., c. C-40; 4
compagnie constituée en personne morale
incorporated company L.R., c. W-11; 29
compagnie par actions ou autre personne morale
joint stock company or other corporation L.R., c. I-15; 10(2)
conseil, office, bureau, commission, personne morale ou autre organisme
board, commission, corporation or other body (that is an agent of Her Majesty in right of Canada) C. cr.; 2 "ministère public"
constitué en personne morale
incorporated L.R., c. I-11.8; 2(1) "constitué en personne morale"/ c. T-19.8; 2 "constitué en personne morale"
constitution en personne morale
incorporation (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 2(a)
coopérative de crédit, caisse de crédit et caisse populaire constituées en personne morale
cooperative credit society, credit union and caisse populaire incorporated (by a provincial Act) L.R., c. P-24.5; 3(b)
disposition constitutive d\'une personne morale
words establishing a corporation L.R., c. I-21; 21(1)
état de personne morale et pouvoirs à ce titre
corporate state and corporate powers (of a company) L.R., c. W-11; 19
faire constituer une personne morale
procure the incorporation of a corporation/to L.R., c. C-3; 10(2)(a)
gouvernement provincial, conseil municipal, ou personne morale ou autorité locale
provincial government, municipal council or local corporation or authority L.R., c. P-38; 20(1)
groupe de personnes, constitué en personne morale ou non
body of persons, corporate or unincorporate L.R., c. M-6; 25(3)
impôt sur le revenu des personnes morales
corporation income tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (b)
intérêt dans une personne morale ou dans des éléments de l\'actif d\'une personne morale
interest in a corporation or in any assets of a corporation L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
le gouverneur général du Canada qui exerce le gouvernement du Canada constitue une personne morale
the Governor General of Canada carrying out the Government of Canada is a corporation sole L.R., c. G-9; 2
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale
board, commission or corporation L.R., c. P-36; 47(1) "office public"
office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur
board, commission, corporation or portion (of the public service of Canada) L.R., c. R-11; 6(b)(ii)(G)
organisme non constitué en personne morale
unincorporated body L.R., c. E-4; 35(1)
particuliers, entreprises, organisations commerciales et personnes morales n\'ayant pas de capital-actions
individuals, businesses, commercial organizations and corporations without share capital L.R., c. E-2; 228(e)
personne morale, association ou société
corporation, association or society L.R., c. E-13; 2
personne morale constituée en vue de l\'exécution d\'une mission pour le compte de l\'État canadien
corporation established to perform any function or duty on behalf of the Government of Canada L.R., c. L-2; 5(1)
personne morale constituée sous le régime d\'une loi étrangère
corporation incorporated elsewhere than in Canada L.R., c. E-8; 6(b)
personne morale d\'une ville, d\'un village, d\'un comté, d\'un canton ou d\'une paroisse
corporation of a city, town, village, county, township or parish C. cr.; 2 "municipalité"
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité"
personne morale inculpée
accused corporation C. cr.; 556(1)
personne morale ou société
corporation or partnership L.R., c. C-49; 13(4)
personne morale ou société de personnes
corporation or partnership L.R., c. E-15; 2(2.2)
personne morale qui résulte de la fusion
continuing corporation (resulting from a merger) L.R., c. C-34; 121(c)(vii)(B)
personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise
corporation, partnership, trust or joint venture L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "unité"
personnes désignées comme membres de la personne morale
persons named as incorporators (in the certificate of formation of a board of trade) L.R., c. B-6; 9
personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées
corporations or associations that are effectively controlled (by persons who are not citizens) L.R., c. C-29; 35(1)
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne"
société mère d\'une personne morale
holding body corporate of any body corporate L.R., c. B- 1.01; 4
société ou personne morale de son groupe
corporation or its affiliate L.R., c. F-11; 105(2)
société s\'entend d\'une personne morale constituée sous le régime de la partie I
corporation means a company incorporated under Part I (of the Canada Corporations Act) L.R., c. G-4; 2
susciter la constitution de personnes morales
procure the incorporation of corporations/to L.R., c. D-1; 6(1) - personne morale avec ou sans capital social
corporation with or without share capital L.R., c. C-40; 2(b) - personne morale bancaire
banque ou personne morale bancaire
bank and banking corporation L.R., c. B-3; 212 - personne morale désignée
designated corporation (for the purpose of income tax transfers) L.R., c. P- 37; 2(1) "personne morale désignée" - personne morale ecclésiastique
ecclesiastical corporation L.R., c. R-3; 152(b) - personne morale filiale
subsidiary corporation L.R., c. C-40; 116
personne morale filiale entièrement détenue
wholly owned subsidiary corporation L.R., c. B-3; 113(3)(c) - personne morale fusionnante
amalgamating body corporate L.R., c. C-44; 26(3)(b) - personne morale issue de la fusion
amalgamated body corporate L.R., c. C-44; 26(3)(b) - personne morale mère
holding corporation L.R., c. C- 43; 2(4)(a)
parent corporation L.R., c. I-22; 13(4)/ c. P-8; 2 - personne morale mutualiste
body corporate organized in a mutual form L.R., c. I-11.8; 168(3) - personne morale remplaçante
successor corporation (in case of amalgamation or winding-up) L.R., c. P-12; 6(5) "personne morale remplaçante" - personne morale remplacée
former corporation (predecessor corporation) L.R., c. P-12; 6(5) "personne morale remplacée"
predecessor corporation (in case of amalgamation) L.R., c. P-12; 9(7) - personne morale sans capital-actions
corporation without share capital L.R., c. C-34; 2(4)(b)(ii)/ c. C-43; 3(2)(e) - personne morale sans capital social
corporation without share capital L.R., c. C-11; 11(2)(c) - personne nécessiteuse
person in need L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" - personne non autorisée
unlicensed person (using a certification mark) L.R., c. T-13; 23(3) - personne non-résidente
non-resident person Loi de l\'imp�t sur le revenu; 33.1(1) "personne non- résidente" - personne physique
natural person L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(i)
natural person (capacity of a Corporation) L.R., c. C-10; 16(1)/ c. F-2.2; 4(4)
individual (members of a governing body) L.R., c. I-11.8; 543
avoir la capacité d\'une personne physique
have the capacity of a natural person/to (foundation) L.R., c. A- 13; 4/ c. C-13.4; 4
personne physique accréditée par résolution
natural person authorized by a resolution (to represent an entity at meetings of shareholders) L.R., c. B-1.01; 149(1)
personne physique, entité ou représentant personnel
natural person, entity or personal representative L.R., c. E-20; 2 "personne"
personne physique majeure et capable
private person of full age and capacity L.R., c. C-50; 3 - personne physique ou morale
norme ou spécification adoptée par une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public
standard or specification of any government, person or organization L.R., c. O- 7; 14(2)
personne physique ou morale, consortium sans personnalité morale, organisation sans personnalité morale
individual, body corporate, unincorporated syndicate, unincorporated organization L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
personne physique ou morale, coopérative ou société de personnes
individual, partnership, corporation or cooperative association L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur"
personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative
individual, body corporate, partnership, association, trust, cooperative L.R., c. A-14; 2 "personne"
personne - physique ou morale -, société de personnes, fiducie ou organisme
individual, corporation, partnership, trust or organization L.R., c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique" - personne privée
liste de personnes privées
roster of individuals (to serve as panelists) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 1 - personne prudente
reasonably prudent person L.R., c. C-41.01; 168(1)(b)/ c. C-44; 122(1)(b)/ C. cr.; 436(1)
personne prudente et avisée
reasonably prudent person L.R., c. F-11; 115(1)(b) - personne qualifiée
suitable person L.R., c. D-3.4; 10(2)(b)(ii) - personnel
officers, clerks and employees (of the Agricultural Products Board) L.R., c. A-4; 3(7)
officers, clerks and employees (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(c)
administrateur du personnel
personnel administrator L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) (ii)
assurer la direction du Centre et contrôler la gestion de son personnel
have supervision over and direction of the work and staff of the Centre/to (Canadian Centre for Occupational Health and Safety) L.R., c. C-13; 11(1)
avoir compétence en matière personnelle
exercise jurisdiction in personam/to L.R., c. F-7; 43(1)
biens personnels
personal estate (of an association) L.R., c. C-40; 48
dégager de sa responsabilité personnelle
exempt from personal liability/to L.R., c. B-4; 51(1)
dépenses personnelles
personal expenses (of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "dépenses personnelles"
direction du personnel
personnel management L.R., c. A-17; 16/ c. F-11.3; 13
dotation en personnel
staffing action L.R., c. O-3.01; 91
encourir une responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale
personally liable civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. N-26; 30(3)
faire valoir une réclamation personnelle
enforce a personal claim/to (in a proposal submitted by a shareholder) L.R., c. I-11.8; 147(5)(b)/ c. T-19.8; 146(5)(b)
formation du personnel
training of personnel L.R., c. C-13; 6(1)(e)
installations sanitaires et personnelles
sanitary and personal facilities (at a work place) L.R., c. L-2; 125(g)
les membres sont dégagés de toute responsabilité personnelle
no member is personally liable L.R., c. L-2; 135(10)
loi de nature privée ou personnelle
bill of a private or personal character L.R., c. S-21; 15
membre de l\'administration publique fédérale ou du personnel d\'une personne morale
officer, servant or employee of the Crown or of a corporation L.R., c. P-4; 20(1)
membre du personnel nommé pour une période indéterminée
indeterminate employee (in the public service) L.R., c. C-23.4; 62(1)
n\'encourt aucune responsabilité personnelle
shall not be held personally liable L.R., c. P-1; 19.2(2)
nommer du personnel et des mandataires
employ or engage officers, employees and agents/to L.R., c. C-13; 17
obtenir la réparation d\'un grief personnel
redress a personal grievance/to (of a shareholder against a body corporate) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. I-11.8; 147(5)(b)/ c. T- 19.8; 146(5)(b)
pénurie de personnel
shortage of workers L.R., c. N-19; 2(3)
perfectionnement et formation du personnel
staff training and development (in the Public Service) L.R., c. R-8; 7(1)
personnel du Corps féminin de la Marine royale
member of the Women\'s Royal Naval Services L.R., c. P-33; ann. II, 1 "personnel du Corps féminin de la Marine royale"
personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes
professional, technical, secretarial, clerical and other assistance (for the conduct of the business of the Board) L.R., c. L-1; 8(4)
qualification professionnelle du personnel affecté au service pont et au service machines
qualifications of navigation and engine room personnel (on a ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(b)
réduction définitive du personnel
permanent reduction in the work force L.R., c. L-3; 5(1)
renseignements confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive
confidential, personal, business proprietary information L.R., c. S-15; 77.021(2)
responsable de la gestion du personnel/être
have the control and supervision of the officers and employees employed/to (corporation) L.R., c. G-4; 4(3) - personnel civil
personnel civil temporaire
temporary civilian employees (RCMP) L.R., c. R-10; 10(2) - personnel de sécurité
security personnel (of a railway company) L.R., c. M-0.3; 9(e) - personnel de soutien
clerical assistant (of a judge, for a recount of the votes) L.R., c. E-2; 185(1) - personnel international
représentants nationaux et personnel international
National Representatives and International Staff (of the North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; 2 - personnel itinérant
personnel itinérant des services dans les trains
on-board service employee (Via Rail) L.R., c. M-0.3; 53(e) - personnel non officier
personnel non officier de la marine de guerre
naval ratings L.R., c. S-9; 2 "marin" - personnel qualifié
qualified employees L.R., c. P-1.3; 53(a)/ c. P-35; 67(a) - personnel scolaire des Forces canadiennes d\'outre-mer
overseas Canadian Forces school staff Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "personnel scolaire des Forces canadiennes d\'outre-mer" - personnel spécialisé
fourniture de services professionnels de consultation et de supervision ainsi que de personnel spécialisé
supply of professional advice, supervision and personnel L.R., c. N-12; 7(2)(b) - personnel supérieur de gestion
senior management personnel L.R., c. P-33; 2(4) - personnel technique
technical employees L.R., c. D-1; 3(1)(a) - personnellement
présent personnellement ou représenté par fondé de pouvoir
present, personally or by proxy (at a meeting) L.R., c. B-3; 2 "résolution spéciale"
présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense
make full answer and defence personally or by counsel/to (an accused) C. cr.; 650(3)
présenter personnellement sa demande
make an application in person/to L.R., c. L-1; 13(3)
se faire entendre personnellement ou se faire représenter par un avocat
heard in person or by counsel/to be L.R., c. B-3; 170(4)
signifié personnellement/être
personally served/to be L.R., c. M-13.6; 23(1)
tenu personnellement responsable/être
personally liable/to be (for an act done in good faith) L.R., c. A-11.2; 50 - perspective
mine, claim minier ou puits de pétrole existant ou en perspective
existing or prospective mine, mining claim or oil well (offences in relation to mines) C. cr.; 396(1)(a)
présenter des perspectives raisonnables de réussite
reasonably expected to prove successful/to be (enterprise) L.R., c. B-9.9; 14(3)(c) - perte
assurer contre les pertes
insure against losses/to (an approved lender) L.R., c. N-11; 5(1)
blessure, dommage, tort ou perte
injury, damage, harm or loss (inflicted on an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
destruction, perte, avarie ou retard
destruction, loss, damage or delay (of baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(3)
empêcher la perte ou la destruction
prevent loss or destruction/to (of registers) L.R., c. C-44; 22(2)(a)
frais, dépenses, pertes ou dommages
costs, expenses, loss or damage L.R., c. A-12; 6(1)
indemniser des pertes
indemnify against losses/to (an approved lender) L.R., c. N-11; 5(1.1)
menace de perte
threatened loss L.R., c. C-3; 10(1)(a)
montant des cautionnements à verser, leurs modalités de dépôt ou de perte
amount, filing and forfeiture of deposits (of a candidate to an election) L.R., c. C-24; 17(3)(f)
personne qui subit des pertes ou des dommages matériels ou moraux
person to whom harm is done or who suffers physical or emotional loss C. cr.; 735(1.4)(a)
perte de vies ou de biens
casualty to persons or property L.R., c. B-8; 17(1)
perte, destruction ou avarie grave immédiate
immediate loss, destruction or serious damage (ship) L.R., c. S-9; 241(a)
perte, dommage, opération
loss, injury, transaction (relating to an association) L.R., c. C-40; 47(1)
perte en permanence de l\'usage
permanent loss of the use (of an organ or limb) L.R., c. P-6; 36
perte ou amoindrissement de la faculté de vouloir
loss or lessening of the power to will L.R., c. P-6; 3(1) "invalidité"
perte ou avarie d\'un bien, décès ou blessure d\'une personne
loss of or injury to person, property or life L.R., c. C-5; 42
perte ou destruction d\'éléments de preuve
loss or destruction of evidence L.R., c. C-11; 26(6)/ c. C-23.4; 19(2)
perte ou détérioration
loss or damage (mail) L.R., c. C-10; 19(1)(i)
perte ou dommage subis
loss or damage sustained L.R., c. C-40; 28(3)(b)
perte réputée totale
constructive total loss (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 57
perte, retard ou erreur de traitement
loss, delay or mishandling (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(1)
pertes anticipées
future losses L.R., c. S- 8.3; 16(a)
pertes commerciales et de capitaux
business losses and capital losses L.R., c. W-3; 7(1)(c)
pertes d\'usage, d\'occupation, de loyers et de bénéfices
loss of use, occupancy, rents and profits L.R., c. I-11.8; 12(3)
s\'acquitter des obligations, honorer les engagements ou compenser les pertes
discharge or meet the liabilities, obligations or losses/to (incurred by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XVI, 2
subir une perte
incur a loss/to L.R., c. C- 41.01; 322(3)(d) - perte admissible sur immeuble
eligible real property loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "perte admissible sur immeuble" - perte agricole
farm loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 111(8) "perte agricole" - perte agricole restreinte
restricted farm loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "perte agricole restreinte" - perte apparente
superficial loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "perte apparente" - perte autre qu\'une perte en capital
non-capital loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 111(8) "perte autre qu\'une perte en capital" - perte comme commanditaire
limited partnership loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "perte comme commanditaire" - perte de compétence
loss of jurisdiction (over an accused) C. cr.; 485(2) - perte de jouissance de la vie
loss of enjoyment of life L.R., c. P-6; 72(2) - perte de l\'ancienneté
forfeiture of seniority (punishment) L.R., c. N-5; 139(1)(h) - perte de placement
revenu ou perte de placement
investment income or loss L.R., c. I-11.8; 457 - perte de société de personnes déterminée
specified partnership loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125(7) "perte de société de personnes déterminée" - perte déductible au titre d\'un placement d\'entreprise
allowable business investment loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "perte déductible au titre d\'un placement d\'entreprise" - perte en capital
capital loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "perte en capital" - perte en capital déductible
allowable capital loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "perte en capital déductible" - perte en capital nette
net capital loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 111(8) "perte en capital nette" - perte financière
financial loss L.R., c. C-10; 22(3)
pertes ou profits financiers
financial loss or gain L.R., c. A-1; 20(6) - perte humaine
risque de pertes humaines et matérielles
danger to life or property L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" - perte matérielle
assurance contre les pertes ou dommages matériels
insurance against the loss of or damage to property L.R., c. I-11.8; 12(3)
pertes matérielles réelles ou préjudice
material financial loss or prejudice L.R., c. C-15.3; 20(6)(b)
risque de pertes humaines et matérielles
danger to life or property L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" - perte nette cumulative sur placements
cumulative net investment loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 110.6(1) "perte nette cumulative sur placements" - perte pécuniaire
pecuniary loss L.R., c. F-7; 36(4)(d)
proportionné à la perte pécuniaire
proportionate to the pecuniary loss (amount of a compensation) L.R., c. M-6; 31(1)(g) - perte réelle
actual loss (in relation to passenger-train service) L.R., c. R-3; 264 "perte réelle"
actual loss (abandonment of an intention to expropriate) L.R., c. E-21; 28(2)
perte ou dommages réels
actual loss or damage L.R., c. O-7; 24(3)
perte totale réelle
actual total loss (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 56(1)
pertes réelles subies ou dépenses supportées
actual loss or expenditures incurred L.R., c. N-20.01; 178(4) - perte relative à des biens meubles déterminés
listed-personal-property loss Loi de l\'imp�t sur le revenu; 41(3) - pertinence
juger de la recevabilité, de la pertinence et de l\'importance de toute preuve produite
determine the admissibility, relevance, materiality and weight of any evidence/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 19(2) - pertinent
application pertinente
due enforcement (of an Act) L.R., c. L-4; 6(j)
cartes marines et autres documents nautiques pertinents
appropriate charts and nautical publications (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(a)
détenir vraisemblablement des renseignements pertinents
likely to have information that is relevant/to be (to an inquiry) L.R., c. C-34; 11(1)
fournir tous les renseignements pertinents
furnish with all material information/to L.R., c. C-44; 216(3)
jugé pertinent/être
considered relevant/to be (applicable provisions of an agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1805 1
motif non pertinent
irrelevant ground (to exercise a discretionary power) L.R., c. C-44.6; 178(2)(b)
ne pas être pertinent
immaterial/to be (matters) C. cr.; 72(1.1)
prendre connaissance de tout élément de preuve pertinent
hear all relevant evidence/to (judge) C. cr.; 100(6)
texte législatif pertinent
relevant enactment C. cr.; 721(1) - perturbation
chômage ou perturbations économiques
unemployment or economic hardship L.R., c. C-25; 17(4)(b)
perturbations économiques sérieuses
severe economic disruption L.R., c. L-1; 3(3)(b)
réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport
minimize a resulting disruption to transportation services/to L.R., c. C-23.4; 19(7) - pesage
appareil de pesage
weighing machine L.R., c. W-6; 2 "appareil de pesage" - peseur de grain
weigher of grain L.R., c. B-6; 2 "chambre de commerce" - pesticide
résidus de pesticide
pesticide residue L.R., c. P-10; 2 "résidus de pesticide" - petit fabricant
small manufacturer L.R., c. E-15; 2(4.1) - petit fournisseur
small supplier L.R., c. E-15; 123(1) "petit fournisseur" - petites et moyennes entreprises
small and medium-sized enterprises L.R., c. W-6.8; 6(2)(a) - pétition
éviter sa comparution au sujet de cette pétition
avoid appearance to any such petition/to (bankrupt) L.R., c. B-3; 168(1)(a)
pétition en vue d\'une ordonnance de séquestre
petition for a receiving order L.R., c. B-3; 43(1)
pétition et mémoire descriptif de l\'invention
petition and specification of the invention (contained in an application for a patent) L.R., c. P-4; 27(2)
procédure par voie de pétition
proceeding by petition L.R., c. P-4; 20(12) - pétition d\'élection
election petition (controverted elections) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"/ c. E-2; 2(1) "pétition d\'élection" - pétitionnaire
admis à titre de créancier pétitionnaire/être
admitted as a petitioning creditor/to be L.R., c. B-3; 43(2)
pétitionnaire ou défendeur
petitioner or respondent (in an election petition) L.R., c. C-39; 73(1)(a)
pétitionnaire substitué
substituted petitioner (in an election petition) L.R., c. C-39; 78(6) - Petro-Canada Limitée
Petro-Canada Limited L.R., c. P- 11.1; 2(1) "Petro-Canada Limitée" - pétrole
oil L.R., c. O-7; 2 "pétrole"
négociant en pétrole et en gaz
oil and gas dealer L.R., c. E-8; 2(1) "négociant en pétrole et en gaz"
pétrole domestique
domestic petroleum L.R., c. E-6; 56 "pétrole domestique"
pétrole étranger
foreign petroleum L.R., c. E-6; 56 "pétrole étranger"
revenu tiré du pétrole
oil revenue L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (q)
transport du pétrole ou du gaz
transmission of oil or gas L.R., c. N-7; 2 "pipeline" - pétrole brut
crude oil L.R., c. P-12; 2(1) "pétrole brut"
crude petroleum L.R., c. O-7; 2 "pétrole"
raffinage du pétrole brut
refining of crude oil L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de commercialisation" - pétrole lourd
heavy oil L.R., c. P-12; 2(1) "pétrole brut" - pétrolier
ressources pétrolières et gazières
oil and gas resources L.R., c. O-7; 7(2) - peuple autochtone
droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones
aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples L.R., c. C-18.5; 20/ c. G-11.8; préambule - peuples autochtones du Canada
aboriginal peoples of Canada L.R., c. C-18.7; préambule/ Loi constitutionnelle de, 1982; 35(2) - pharmaceutique
préparation pharmaceutique
pharmaceutical preparation L.R., c. T-13; 51(3)
spécialité pharmaceutique
proprietary medicine L.R., c. T-13; 51(3) - phase orale
décider si la procédure doit comporter des phases orales
decide whether to hold oral hearings/to (arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(1) - phénomène naturel
incendie, inondation, sécheresse, tempête, tremblement de terre ou autre phénomène naturel
fire, flood, drought, storm, earthquake or other natural phenomenon L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (a)
phénomène naturel exceptionnel, inévitable et irrésistible
natural phenomenon of an exceptional, inevitable and irresistible character L.R., c. F-14; 42(4)(a) - photo d\'arrivée
photo d\'arrivée et contrôle magnétoscopique
photofinish and video patrol (pari-mutuel system) C. cr.; 204(9)(c) - photocopie
photostatic or photographic copy (of a notice or document) L.R., c. C-44; 258
photocopie et microfilmage
photocopying and microfilming L.R., c. N-12; 7(2)(c) - photographie
photograph L.R., c. C-42; 2 "photographie" - photographique
représentation photographique, filmée, vidéo ou autre
photographic, film, video or other visual representation (child pornography) C. cr.; 163.1(1)(a) - physique
cause physique ou naturelle
physical or natural cause L.R., c. G-5; 2 "accident"
cruauté physique ou mentale
physical or mental cruelty L.R., c. D-3.4; 8(2)(b)(ii)
destruction physique
physical destruction (of a group) C. cr.; 318(2)(b)
état de dépendance psychique ou physique
psychological or physical dependence (on the effect of a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "toxicomane" (b)
état physique ou mental
physical or mental health L.R., c. P-21; 28 - physiquement inapte
mentalement ou physiquement inapte
mentally or physically unfit (to perform one\'s duties) L.R., c. C-17; 2(1) "invalide" - PIB nominal actuel aux prix du marché
Current Nominal GDP at Market Prices L.R., c. I-21.8; 14.1(2) - PIB nominal de l\'année précédente aux prix du marché
Previous Year Nominal GDP at Market Prices L.R., c. I-21.8; 14.1(2) - pièce
process (in the proceedings) L.R., c. P-4; 29(4)
record L.R., c. C-5; 30(12) "pièce"
documentary evidence L.R., c. C-34.6; ann. V, 22(2)
billet ou pièce de même genre attestant le droit d\'être présent en un lieu donné
ticket or like evidence of right to be in attendance at a particular place L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
chargé d\'établir et d\'autoriser toutes les pièces émises sous le grand sceau/être
charged with the settlement and approval of all instruments issued under the Great Seal/to be (the Attorney General of Canada) L.R., c. J-2; 5(c)
citation, assignation ou ordonnance, et visa fait sur ces pièces
summons, subpoena and process and endorsement made thereon L.R., c. F-32; 20(2)
communication d\'une pièce aux fins d\'épreuve ou d\'examen scientifique ou autre
release of an exhibit for the purpose of a scientific or other test or examination C. cr. ; 605(1)
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a)
copies certifiées conformes des écrits, pièces et choses
certified copies of writings, exhibits and things (connected with the proceedings) C. cr.; 482(3)(d)(v)
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
enregistrement de pièces affectant le titre aux biens
registration of documents affecting title to property L.R., c. B-3; 72(2)
exécution d\'un écrit, d\'un acte ou d\'une pièce
execution of a writing, deed or instrument L.R., c. C-5; 41
pièce courante ou monnaie de papier courante
current coin or current paper money C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (a)
pièce doublée d\'or, d\'argent ou de nickel
coin cased with gold, silver or nickel C. cr.; 448 "monnaie contrefaite" (e)
pièce fabriquée ou frauduleusement altérée
instrument forged or fraudulently altered L.R., c. C-5; 35
pièce jointe à un affidavit
exhibit attached to an affidavit L.R., c. C-5; 26(3)
pièce originale
original record (of a corporation) L.R., c. C-5; 24
pièce ou document laissé en blanc, incomplet, modifié, contrefait ou illégitime
forged document or document or thing that is blank, incomplete, altered or not genuine L.R., c. I-2; 94(1.1)
pièce qui a cours légal
coin that is current (in Canada) L.R., c. C-52; 9(2)
pièces officielles, lois ou documents impériaux
Imperial official records, Acts or documents L.R., c. C-5; 20
production des pièces
production of papers (at an examination) L.R., c. S-26; 85(2)
produire les pièces dont il est dépositaire ou qu\'il contrôle
produce the documents in his custody or power/to (party to an election petition) L.R., c. C-39; 30(1)(a)
se dérouler sur pièces
conducted on the basis of documents and other materials/to be (arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(1) - pièce à conviction
demande d\'emprunter une pièce à conviction
request to have an exhibit lent (made by a foreign state) L.R., c. M-13.6; 30(1)
servir de pièces à conviction du crime
material as evidence in making proof of the crime/to be L.R., c. E- 23; 27 - pièce d\'arme
arme ou élément ou pièce d\'arme
weapon or component or part thereof C. cr.; 98(3) - pièce de métal
pièce de métal commun
base metal coin L.R., c. R-9; 2 "pièce de métal commun" - pièce de métal ou de métaux mélangés
piece of metal or mixed metals (uttering with intent to defraud) C. cr.; 453(b) - pièce de monnaie
appareil automatique fonctionnant au moyen d\'une pièce de monnaie ou d\'un jeton
coin or token-operated device C. cr.; 454
fausse pièce de monnaie
counterfeit coin L.R., c. C-52; 10
pièce de monnaie d\'une valeur nominale
coin with a face value L.R., c. B-1.01; 457(1)(a)
pièce de monnaie de bon aloi ou monnaie de papier authentique
genuine coin or paper money C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
pièces de monnaie
money in coins L.R., c. C-52; 8(2) - pièce de plaidoirie
défense, réplique ou autre pièce de plaidoirie
plea, replication or other pleading C. cr.; 2 "acte d\'accusation" (b) - pièce de procédure
sommation, avis, ordre ou autre pièce de procédure
summons, notice, order or other process L.R., c. W-1; 7 - pièce écrite
instrument in writing L.R., c. I-9; 13(1)
garde des livres, archives, pièces écrites, modèles, machines
custody of books, records, papers, models, machines (Commissioner of Patents) L.R., c. P-4; 4(2) - pièce judiciaire
registre, sommation ou autre pièce judiciaire
register, summons or other legal process L.R., c. C-40; 3(1) "document" - pièce justificative
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
documents ou pièces justificatives
material and evidence (for incorporation) L.R., c. I-11.8; 25(1)/ c. T- 19.8; 24(1)
facture et pièce justificative
account and voucher (relating to oil export charges) L.R., c. E-6; 12(3)
permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives
give access to records, documents, books, accounts and vouchers/to (of a corporation) L.R., c. A-17; 14(3)
registre, document, livre, compte et pièce justificative
record, document, book, account and voucher (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 65(1)/ c. C-44; 170(1)(b)
spécifier les pièces justificatives
specify the vouchers/to (substantiating a claim) L.R., c. B-3; 124(4) - pièce notariée
acte ou pièce notarié, fait, déposé ou enregistré par un notaire ou un protonotaire
notarial act or instrument made, filed or registered by a notary or prothonotary L.R., c. C-5; 27 - piécette
piécette ou jeton
slug or token (slot machine) C. cr.; 198(3)(b)(iii) - pierre tombale
pierre tombale réglementaire
standard headstone (furnished for the burial of a veteran) L.R., c. P-6; 44(2) - piéton
gêner la circulation des piétons ou des véhicules
impede the free flow of pedestrian or vehicular traffic/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
ruelle ou passage réservé aux piétons
lane or pedestrian walkway L.R., c. R-3; 2(1) "voie publique" - pilotage
Administration de pilotage
Pilotage Authority L.R., c. P-14; 2 "Administration"
Administration de pilotage de l\'Atlantique
Atlantic Pilotage Authority L.R., c. P-14; ann
Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée
Great Lakes Pilotage Authority, Ltd. L.R., c. P-14; 5
Administration de pilotage des Laurentides
Laurentian Pilotage Authority L.R., c. P-14; 46(1)
Administration de pilotage du Pacifique
Pacific Pilotage Authority L.R., c. P-14; ann
service de pilotage efficace
efficient pilotage service L.R., c. P-14; 18
zone de pilotage obligatoire
compulsory pilotage area L.R., c. P-14; 2 "zone de pilotage obligatoire" - pilote
établissement ou projet pilote
pilot plant or project L.R., c. I-19; 4(2)(b)
signal de pilote
signal for pilot L.R., c. S-9; 383(2) - pilote breveté
licensed pilot L.R., c. P-14; 2 "pilote breveté"/ c. S-9; 2 "pilote breveté" - piloter
navigate/to (a vessel or aircraft) C. cr.; 214 "conduire" (c) - pipe-line
pipeline (for transmission of natural gas from Alaska) L.R., c. N-26; 2(1) "pipe-line" - pipe-line du Nord
Northern Pipeline L.R., c. W-9; 2(1) "ministre" - pipeline
pipeline L.R., c. O-7; 2 "pipeline"
compagnie de pipeline
pipeline company L.R., c. E-9; 36(1) - piraterie
acte de piraterie
piratical act C. cr.; 75
commettre une piraterie
commit piracy/to C. cr.; 74(1)
haute trahison, trahison et piraterie
high treason, treason and piracy L.R., c. F-32; 3(1)
piraterie d\'après le droit des gens
piracy by law of nations C. cr.; 74(1) - piste
race track (of the race-course) C. cr.; 204(9.1)(b) - placard
annonce, placard, affiche ou circulaire
advertisement, handbill, placard or poster (that promotes or opposes a candidate at an election) L.R., c. E-2; 261(1) - place
au lieu et place
in the room and stead (of a petitioner) L.R., c. C-39; ann. formule 5
nommé à sa place/être
appointed in his stead/to be (trustee) L.R., c. B-3; 29(1)
places assises
seating accommodation (on a train) L.R., c. N-23.6; 5(2)(a)
places couchettes hors compartiments
sleeping car accommodation other than enclosed accommodation L.R., c. N-23.6; 5(2)(c)
suivre avec persistance une personne de place en place
persistently follow a person about from place to place/to C. cr.; 423(1)(c) - place d\'affaires
succursale ou place d\'affaires
office or place of business L.R., c. C-30; ann. V 1(e) - place (en)
installations en place
existing facilities L.R., c. C-13.4; 4(e) - place (sur)
employé recruté sur place à l\'étranger
employee engaged locally outside Canada (in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(qq)
engagé sur place/être
locally engaged/to be (with the Canadian armed forces) L.R., c. C-29; 5(1.1)
vente sur place
on-premise sale L.R., c. C-10.6; ann. 804 2.a) - placement
referral (of an employee) L.R., c. L-2; 69(1)
investment (made by an investment company) L.R., c. I-22; 11(1) "placement"
investment (of pension fund moneys) L.R., c. B-9.01; 51(1)(e)
administration, gestion ou placement
administration, management or investment (of a fund) L.R., c. B-1.01; 370(1) "mandataire" (a)(ii)
allocation de placement
investment allowance L.R., c. P-12; 6(2)(j)
comité des placements
Investment Committee (Social Sciences and Humanities Research Council) L.R., c. S-12; 12(1)
dépôt ou placement
deposit or investment (of proceeds) L.R., c. F-28; 13(2)
effectuer un placement
make an investment/to (in securities of a related party) L.R., c. C-41.01; 421(1)(c)
élaborer les politiques de placement et de prêt
establish investment and lending policies/to L.R., c. B- 1.01; 157(2)(g)/ c. C-41.01; 167(2)(e)
état des placements
statement of investments (of a corporation) L.R., c. C-43; 5(2)(b)
ordonnance de placement
placement decision (dual status offender) C. cr.; 672.1 "ordonnance de placement"
permission de sortir, placement à l\'extérieur
temporary absence, work release (of offenders) L.R., c. C-44.6; 4(i)
placement autorisé
authorized investment L.R., c. A-10.4; 11
placement en capital
capital investment L.R., c. I-5; 64(1)(g)
placement licite
lawful investment L.R., c. C-7; 8(4)
placement ou internement sécuritaires
secure containment or restraint (of young persons) L.R., c. Y-1; 24.1(1) "garde en milieu fermé"
placement provisoire
temporary investment L.R., c. B-1.01; 471(2)/ c. I-11.8; 498(1)/ c. T-19.8; 456(1)
placements en valeurs ou titres
investments in securities (issued or guaranteed by Canada) L.R., c. B-2; 29(2)
portefeuille de placements et de prêts
portfolio of investments and loans L.R., c. B-1.01; 465
reconnaître comme placement
recognize as a medium for investment/to L.R., c. I-11.8; 85 "valeur mobilière" (b)/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (b)
régime de placement
investment plan L.R., c. E-15; 149(5)
réserve pour fluctuation de la valeur des placements
investment valuation reserve L.R., c. I-11.8; 666(1)
rétablissement, formation et placement sur le marché du travail
restoration, training and employment placement (disabled persons) L.R., c. V-3; 3(4)
revenu ou perte de placement
investment income or loss L.R., c. I-11.8; 457
service national de placement
national employment service L.R., c. U-1; 120(1)
services de conseil en placement
investment counselling services L.R., c. B-1.01; 409(2)(c)
services de placement
employment services L.R., c. E-5; 5(b)
vérifier des placements et opérations
review investments and transactions/to (audit committee of a bank) L.R., c. B-1.01; 194(3)(d) - placement admissible
qualified investment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "placement admissible" - placement enregistré
registered investment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204.4(1) "placement enregistré" - placement familial
foyer de placement familial ou établissement spécialisé
group foster home or institution (for the maintenance of children) L.R., c. C- 28.5; ann. 3(1)(a) - placement initial
s\'occuper du placement initial
act as a primary distributor/to (investment dealer) L.R., c. B-2; 10(2)(d) - placement initial non admissible
initial non-qualified investment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "placement initial non admissible" - placement non admissible
non-qualified investment Loi de l\'imp�t sur le revenu; 149.1(1) "placement non admissible" - placement sous garde
committal to custody L.R., c. Y-1; 28(4)(b) - placement sous garde discontinue
ordonnance de placement sous garde discontinue
order of committal to intermittent custody (of a young person) L.R., c. Y-1; 24.4(2) - placement sous garde en milieu ouvert
committal to open custody (for a young offender) L.R., c. C-38.7; 62(2)(a) - placer
éléments d\'actif placés en fiducie
assets that have been vested in trust L.R., c. I-11.8; 2(1) "actif au Canada"
"exploitation" ou "exploitation d\'un placer"
"mining" or "placer mining" L.R., c. Y-3; 2(1) "exploitation" ou "exploitation d\'un placer"
lieu de travail placé sous l\'entière autorité de l\'employeur
work place controlled by the employer L.R., c. L-2; 125.1
placé en fiducie/être
vested in trust/to be (assets) L.R., c. A-10.4; 11
placé sous l\'autorité du ministre/être
under the management, charge and direction or the administration and control of the Minister/to be (public work) L.R., c. P- 38; 3 "ouvrage public"
placé sous la dépendance économique/être
in a position of economic dependence/to be (person who performs work for another) L.R., c. L-2; 3(1) "entrepreneur dépendant" (c)
placé sur une contingence ou un événement/être
placed on any contingency or event/to be C. cr.; 197(1) "pari"
placer dans des titres non grevés
invest in unencumbered securities/to L.R., c. B-1.01; 51
placer dans le public
distribute to the public/to (securities) L.R., c. A-10.1; 6(3)(b)
placer des fonds
invest any moneys/to (in bonds or other obligations) L.R., c. C-9; 50(1)
placer en obligations ou autres titres de créance
invest in bonds or other obligations/to L.R., c. H-1; 20
placer et gérer des deniers
invest and deal with the moneys/to (of an association) L.R., c. C-40; 27(1)(y)
placer, offrir ou convenir de placer
place or offer or agree to place/to (a bet) C. cr.; 203(a)
placer, posséder et administrer
invest, hold and administer/to (a fund) L.R., c. P-8; 10
tendre ou placer une trappe ou un appareil
set or place a trap or device/to (that is likely to cause death) C. cr.; 247(1) - plafond
spending limit (for a fiscal year) L.R., c. S-15.4; 2 "plafond"
maximum amount (prescribed by by-law) L.R., c. C-9; 38(3)(c)
contrepartie limitée à un plafond déterminé
consideration not exceeding a specified amount L.R., c. F-11; 99(3)(b)
opération à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher
cap, collar or floor transaction L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (d)/ c. C-3; 39.15(4)(d)
seuil ou plafond
ceiling or minimum level (applicable to the quantity or value of agricultural products) L.R., c. F- 3.3; 5(1)(b) - plafond admissible
maximum balance (of an account) L.R., c. F- 3.3; 8(1)(c) - plafond annuel des gains
annual gains limit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 110.6(1) "plafond annuel des gains" - plafond des acomptes provisionnels
instalment threshold Loi de l\'imp�t sur le revenu; 156.1(1) "plafond des acomptes provisionnels" - plafond des cotisations déterminées
money purchase limit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "plafond des cotisations déterminées" - plafond des dépenses d\'élection
maximum election expenses L.R., c. E-2; 208(3) - plafond des gains cumulatifs
cumulative gains limit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 110.6(1) "plafond des gains cumulatifs" - plafond des prélèvements
drawdown limit (of a revolving fund) L.R., c. F-11; 29.1(3) - plafond des prestations déterminées
defined benefit limit L.R., c. M-5; 2(1) "plafond des prestations déterminées" - plafond REER
RRSP dollar limit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "plafond REER" - plaider
comparaître, plaider et produire une défense
appear and plead and to defend/to (any proceeding) L.R., c. G-7; 84(2)
exercer, plaider et poursuivre
set up, plead and prosecute/to (a set-off or counter-claim) L.R., c. G-7; 85(1)
jugement par défaut de comparaître ou de plaider
judgment entered in default of appearance or pleading L.R., c. C-50; 25 - plaider (non) coupable
l\'accusé plaide non coupable
the accused does not plead guilty L.R., c. F-27; 40(1)/ c. N-1; 8(1)
plaider coupable ou non coupable
plead guilty or not guilty/to L.R., c. Y-1; 12(3)(b)
plaider coupable pour une infraction
plead guilty to an offence/to C. cr.; 478(3)
plaider non coupable
plead not guilty/to L.R., c. C-38.7; 27(1)
procédure permettant de plaider coupable
procedure for voluntarily entering a plea of guilty L.R., c. P-14.8; 52
procédure permettant de plaider coupable et d\'acquitter l\'amende
procedure for entering a plea and paying a fine L.R., c. C-15.3; 134(2)(a) - plaidoirie
défense, réplique ou autre pièce de plaidoirie
plea, replication or other pleading C. cr.; 2 "acte d\'accusation" (b)
exposés et plaidoiries
addresses (of the prosecutor and the accused) C. cr.; 682(2)(d)
plaidoirie écrite et procédure
pleading and proceeding (in a court) L.R., c. W-11; 130
plaidoirie, pratique et procédure
pleading, practice and procedure (in a court) C. cr.; 482(3)(c)
présentation des plaidoiries
oral argument L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14 - plaidoyer
aggravé ou atténué par le plaidoyer/être
aggravated or mitigated by the plea/to be (the guilt of the accused) C. cr.; 612(3)
enregistrer un plaidoyer
plead/to (corporation) C. cr.; 665(4)
plaidoyer, procès ou décision
plea, trial or adjudication L.R., c. Y-1; 6 - plaidoyer de culpabilité
plea of guilty L.R., c. C-38.7; 22(2)
acceptation d\'un plaidoyer de culpabilité
acceptance of a plea of guilty C. cr.; 2 "contrevenant"
payer sur plaidoyer de culpabilité
pay on pleading guilty/to (the amount of the fine) L.R., c. C-38.7; 8(1)(c)(i)
présenter un plaidoyer de culpabilité accompagné d\'observations
plead guilty but make representations/to L.R., c. C-38.7; 21(1)(b)
signer la section "plaidoyer de culpabilité"
sign the plea of guilty/to (set out in a ticket) L.R., c. N-23.6; 14(3) - plaidoyer de justification
plea of justification (libel) C. cr.; 612(1) - plaidoyer de non-culpabilité
enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. C-38.7; 33(1)(a)
inscrire un plaidoyer de non-culpabilité
enter a plea of not guilty/to L.R., c. Y-1; 12(4)/ C. cr.; 606(2) - plaignant
complainant L.R., c. C-44; 238 "plaignant"/ C. cr.; 2 "plaignant"
complainant (heard by the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 48(2)
dénonciateur ou plaignant
informant or complainant L.R., c. C-8; 41(6)
en situation d\'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant/être
in a position of trust or authority towards the complainant/to be C. cr.; 150.1(3)
plaignant ou victime
complainant or victim (in respect of an offence against the Criminal Code) L.R., c. C-5; 4(4)
procédure à laquelle le plaignant a pu facilement recourir
procedure to which the complainant has been given ready access (appeal or grievance) L.R., c. L-2; 97(4)(a) - plainte
complaint L.R., c. P-1.3; 3 "grief"
au moyen d\'une plainte ou au moyen d\'une poursuite
by way of an information or by way of prosecution (institution of proceedings) L.R., c. C-34; 67(5)
audition des plaintes
hearing of complaints L.R., c. P-35; 22(1)(i)
bref, dénonciation, plainte ou toute autre procédure préparatoire
writ, information, bill of complaint or other initiatory proceeding L.R., c. Y-4; 73(1)(b)
décider si le dossier d\'une plainte est complet ou non
determine whether a complaint is properly documented/to L.R., c. C-18.3; 25(1)
demande, plainte, question, différend ou désaccord
application, complaint, question, dispute or difference (in labour relations matters) L.R., c. L-2; 15(g)
dénonciation ou plainte
information or complaint L.R., c. C-8; 41(6)
dénonciation, plainte ou mise en accusation
information, complaint or indictment (for an offence) L.R., c. B-3; 207
droit de déposer une plainte
right to make a complaint (to the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 15
exhiber une plainte
exhibit an information/to (Attorney General) L.R., c. C-34; 32(2)
instruction des plaintes
handling of complaints (by the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 27(1)(c)
instruire une plainte
investigate a complaint/to (Commissioner of Official Languages) L.R., c. O-3.01; 58(1)
ouvrir une enquête sur la plainte
commence an inquiry into the complaint/to L.R., c. C-18.3; 26(1)
plainte de contravention
complaint of a contravention L.R., c. T-11; 14(2)
plainte ou dénonciation
complaint or information (in respect of an offence) L.R., c. F-10; 13/ c. P-24.5; 9
porter plainte
make a complaint/to (to the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 41(1)/ c. F-11; 13(2)
initiate a complaint/to L.R., c. R-10; 45.37(1)
prendre l\'initiative d\'une plainte
initiate a complaint/to (Commissioner) L.R., c. A-1; 30(3)/ c. P-21; 29(3)
recevoir et noter toutes les plaintes
receive and keep a record of all complaints/to L.R., c. B-3; 5(3)(f) - plainte spontanée
règles de preuve qui concernent la plainte spontanée
rules relating to evidence of recent complaint C. cr.; 275 - plaisir
rester en fonction suivant le bon plaisir
hold office during the pleasure/to (of the returning officer) L.R., c. E-2; 16(2) - plan
conduire ou administrer un plan, un arrangement ou une opération
conduct or manage a scheme, contrivance or operation/to (to determine who is the winner of a property) C. cr.; 206(1)(d)
contrat, plan, devis descriptif, dessin et document
contract, plan, specifications, drawing and document (construction or repair of a bridge) L.R., c. B-8; 10
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
établissement des plans des terres arpentées
making of plans of surveyed lands L.R., c. N-14; 7(1)(y)
faire dresser des plans et dessins
cause plans and designs to be prepared/to L.R., c. N-11; 74(d)
faire partie d\'un plan d\'activités criminelles
part of a pattern of criminal activity/to be L.R., c. C-29; 19(2)(b)
lever les plans et prendre les niveaux
survey and take levels/to (of a property) L.R., c. C-25; 14
ordonnance générale, règlement, plan ou devis
general order, regulation, plan or specifications (adopted or approved by a railway company) L.R., c. R-3; 326(5)
plan concernant la lutte contre l\'incendie
fire-control plan L.R., c. S-9; 2 "équipement"
plan connu sous le nom de Lloyd\'s
plan known as Lloyd\'s L.R., c. I-11.8; 571 "association"
plan, devis technique et étude
plan, specification and study (in respect of a work, undertaking or activity) L.R., c. C-15.3; 16(2)(b)
plan, journal, carnets de notes
plan, journal, field notes (connected with lands survey) L.R., c. L-6; 3(2)
plan ou levé d\'arpentage
plan or survey L.R., c. L-5; 89(1)
plan, profil et livre de renvoi
plan, profile and book of reference (required before the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; 7(2)
plan, profile and book of reference (required before the construction of a railway) L.R., c. R-3; 111
plan visant à remédier au manquement
plan to rectify the non-compliance (with provisions of an Act) L.R., c. I-11.8; 179(2)/ c. T-19.8; 175(2)
plans et devis
working plans and specifications (of proposed works) L.R., c. D-4; 5
plans and specifications (of works) L.R., c. A-12; 10(1)
plans et programmes
comprehensive plans and designs (for the control and abatement of pollution) L.R., c. C-15.3; 7(1)(e)
programme, plan ou arrangement spécial
special program, plan or arrangement (to prevent discrimination) L.R., c. H-6; 16(1) - plan coopératif
cooperative plan L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" - plan d\'aménagement
plan d\'aménagement pour le périmètre urbain
development plan for the town L.R., c. N-14; 7(1)(ii) - plan d\'aménagement urbain
urban development plan L.R., c. R-4; 2(1) "plan d\'aménagement urbain" - plan d\'entreprise
corporate plan (stating businesses and activities) L.R., c. B-9.01; 54(1)/ c. F-11; 91(5)
plans d\'entreprise et budgets de fonctionnement et d\'investissement
corporate plans, operating budgets and capital budgets (under the Financial Administration Act) L.R., c. M-13.4; 44(1) - plan d\'immigration
immigration plan L.R., c. I-2; 7(1) - plan d\'intervention civil
civil emergency plan L.R., c. E-4.6; 2 "plan d\'intervention civil" - plan d\'intervention d\'urgence
emergency response assistance plan L.R., c. T-19.01; 7(1) - plan d\'urbanisme
official community plan L.R., c. N-11; 2 "plan d\'urbanisme" - plan d\'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
shipboard oil pollution emergency plan L.R., c. S-9; 660.3(1) - plan de commercialisation
marketing plan (of wheat or other grain) L.R., c. C-24; 48(1) "plan de commercialisation" - plan de contingence
maintenir à jour un plan de contingence
maintain a contingency plan in readiness/to L.R., c. E-9; 11(1) - plan de financement
financial plan L.R., c. R-4; 5 - plan de gestion
management plan (for a National Park) L.R., c. N-14; 5(1.1) - plan de mise en valeur
development plan (for a pool or field) L.R., c. O-7; 5.1(1) - plan de recrutement
manpower plan (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. III, 9(a) - plan de retombées économiques
benefits plan (in respect of petroleum operations) L.R., c. O-7; 5.2(1)
benefits plan (in respect of oil and gas operation) L.R., c. C-8.5; 21 - plan de surface
ground plan (of lands) L.R., c. R-3; 2(1) "plan" - plan de transport
transportation plan L.R., c. R-4; 2(1) "plan de transport" - plan directeur
plan directeur de développement local et d\'occupation du sol
master plan of community development and land utilization L.R., c. N-11; 2 "plan d\'urbanisme" - plan juridique
reconnaître sur le plan juridique
recognize in law/to (the artists) L.R., c. S-19.6; 3(b) - plan municipal d\'hospitalisation
municipal hospital scheme L.R., c. N-14; 7(1)(u)(ii) - plan provincial
provincial scheme (for the payment of superannuation benefits) L.R., c. P-36; 34(1) "plan provincial" - plan technique
plan technique, dessin, formule ou autres spécifications analogues
technical drawing, design, formula or other such specifications (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(2)(b) - planche
plate (copyright) L.R., c. C-42; 2 "planche" - planche de surf
bateau, skis nautiques, planche de surf, aquaplane ou autre objet remorqué
vessel, water skis, surf-board, water sled or other towed object (dangerous operation) C. cr.; 249(1)(b) - plancher
opération à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher
cap, collar or floor transaction L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (d)/ c. C-3; 39.15(4)(d) - planchette à poinçonner
jeu de dés, jeu de bonneteau, planchette à poinçonner, table à monnaie ou roue de fortune
dice game, three-card monte, punch board, coin table or wheel of fortune C. cr.; 206(1)(g) - planification
comité mixte de planification
joint planning committee (in case of group termination of employment) L.R., c. L-2; 214(1)
planification stratégique
business planning (services provided by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 17(a) - planification financière
services de planification financière
financial planning services L.R., c. B-1.01; 410(3)(b) - plantation
plantation d\'arbres et opérations sylvicoles
tree planting and timber growing L.R., c. E-16; 5 - plante
plante horticole
horticultural crop L.R., c. F- 2.3; 2 "agriculture"
plante textile et fourragère
fodder crop L.R., c. F-2.3; 2 "agriculture" - plaque d\'agrément
plaque d\'agrément aux fins de la sécurité
Safety Approval Plate L.R., c. S-1; 3(1)(e) - plaquette
notamment les cartes, plaquettes ou coupons
any card, plate, coupon book or other device C. cr.; 321 "carte de crédit" - plate-forme
plate-forme de chargement ou d\'atterrissage
loading or landing platform L.R., c. C-33.3; 2(2) - plateau continental
continental shelf L.R., c. C-18.5; 2(1) "plateau continental"
plate-forme fixe attachée au plateau continental
fixed platform attached to the continental shelf (of a state) C. cr.; 7(2.1) - plausible
plausible ou digne de foi
credible or trustworthy (evidence) C. cr.; 518(1)(e) - plein droit
entraîner de plein droit la nullité
entail ipso jure the invalidity/to (of an arbitration clause) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1) - plein temps
engager à plein temps
engage on a full-time basis/to (an employee) L.R., c. P-36; 42(1)(z)
fréquenter à plein temps
in full-time attendance/to be (at a school) L.R., c. C-17; 25(4)(b)/ c. M-5; 2(1) "enfant" (b) - pleine compétence
full jurisdiction (of a youth court) L.R., c. Y-1; 25(3) - pleine personnalité juridique
full juridical personality L.R., c. B-7; ann. I, IX, 2 - pleine propriété
fee simple (conveyed in a property) L.R., c. F-8.4; 9
avoir droit en pleine propriété
beneficially entitled/to be (to a payment) L.R., c. C-15.5; 8(2)(b)
concéder en pleine propriété ou à un titre équivalent
grant in fee simple or for an equivalent estate/to (lands) L.R., c. T-7; 2 "concession"
droit autre que la pleine propriété
interest other than the fee simple (in any federal real property) L.R., c. F-8.4; 17(3)
en pleine propriété, en jouissance viagère ou pour un certain nombre d\'années
in fee, for life or for years (acquisition of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1) - pleine réponse et défense
présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense
make full answer and defence personally or by counsel/to (an accused) C. cr.; 650(3)
réponse et défense pleine et entière
full answer and defence C. cr.; 187(7) - pleine semaine de travail
full working week L.R., c. L-1; 19(2)(a) - pleine solde
officier breveté à pleine solde
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S-9; 93(1)(a) - pleinement
établir pleinement son droit
establish fully one\'s right/to L.R., c. T-13; 31(1)
indemniser pleinement
make full compensation/to L.R., c. N-7; 75 - plénier
réunion plénière de la Commission
meeting of the full Board L.R., c. M-6; 4(3) - plénipotentiaire
nommer des Plénipotentiaires
nominate Plenipotentiaries/to (States signing an international convention) L.R., c. C-26; ann. I, préambule - plénitude
plénitude de la protection et du bénéfice de la loi
full protection and benefit of the law (right of every individual) C. cr.; 276(3)(g) - pli pré-affranchi
prepaid mail L.R., c. I-11.8; 693/ c. T-19.8; 521 - plus proche parent
la succession est dévolue à son plus proche parent
his estate shall go to his next-of-kin L.R., c. I-5; 48(7) - plus-value
increased value (of a land) L.R., c. R-3; 166(1)
enhancement in value (of property) L.R., c. C-25; 12(1)(b)
affecter ses bénéfices et les plus-values de ses biens
use one\'s profits or accretions to the value of one\'s property/to L.R., c. C-13.4; 28 - PNB
indice d\'ajustement au PNB
GNP price deflator L.R., c. N- 26; ann. I, 5(b)(i) - poids brut
gross vehicle weight L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de crédit-bail" (b)(ii)/ c. T- 19.8; 449(1) "société de crédit-bail" (b)(ii) - poids faible
caractéristiques - désignation, normes, marge de tolérance et poids faible
description, standards, margin of tolerance and least current weight (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(1) - poids légal
standard weight (of a base metal coin) L.R., c. R-9; 5.3(3) - poinçon
poinçon, matrice, machine ou autre instrument
die, block, machine or other instrument (for forging a trade-mark) C. cr.; 409(1) - point
issue (of the indictment) C. cr.; 643(1)
attribuer des points aux émissions d\'un véhicule
apply credits against emissions of a vehicle/to L.R., c. M-10.01; 8(1)(a)
différer sa décision sur les autres points
reserve its jurisdiction to dispose of the remaining issues/to (Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 20(1)
énoncer les points à inscrire à l\'ordre du jour
state the business to be transacted/to (notice of a meeting of shareholders) L.R., c. I-11.8; 159(3)(a)
liste de coordonnées géographiques de points
list of geographical coordinates of points (determining the baselines of the territorial sea) L.R., c. T-8; 5(1) - point d\'arrivée
point d\'arrivée du réseau
network termination point L.R., c. T- 3.4; 2(2) - point d\'entrée
port of entry (immigrant) L.R., c. I- 2; 2(1) "point d\'entrée" - point d\'expédition
prix représentatif f.a.b. au point d\'expédition
representative F.O.B. point of shipment price L.R., c. C-10.6; ann. 702 4 - point de droit
legal issue L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8 - point de fond
substantial question (of patentability) L.R., c. P-4; 48.2(2) - point de livraison
delivery point (of grain) L.R., c. C-24; 24(1)(d) - point de mise en commun
pooling point L.R., c. C-24; 2(1) "point de mise en commun" - point de vente
autre point de vente
alternative outlet L.R., c. C-10.6; ann. 804 3
étalage d\'un magasin ou d\'un autre point de vente
in-store or other point-of-purchase display (representation expressed) L.R., c. C-34; 52(2)(c) - point de vente au détail
retail outlet (excise) L.R., c. E-14; 48(3) - point de vue
donner l\'occasion aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur point de vue
give full opportunity to parties to present evidence and make submissions/to (to the Board) L.R., c. P-1.3; 54
exposer son point de vue
present one\'s case/to (defendant in a foreign action) L.R., c. S-9; 688(3)(d) - point en litige
point at issue L.R., c. B-3; 193(a) - point important
faux sur un point important
false in a material particular (statement) L.R., c. B-2; 32
renseignements faux ou trompeurs sur un point important
information that is false or misleading in a material particular L.R., c. E-19; 10(2)(a) - points litigieux
énoncer les points litigieux et l\'objet de la demande
state the points at issue and the relief or remedy sought/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 23(1) - poison
poison ou autre substance destructive ou délétère
poison or other destructive or noxious thing C. cr.; 245 - poisson
commercialiser du poisson et des produits et sous-produits du poisson
market fish, fish products and fish by-products/to L.R., c. F-13; 7(c) - poisson d\'eau douce
Office de commercialisation du poisson d\'eau douce
Freshwater Fish Marketing Corporation L.R., c. F-13; 2 "Office" - police
agent de police ou agent de la paix
constable or peace officer L.R., c. I-3; 7(2)
agent de police spécial nommé pour exercer la police
special constable appointed for police duty (on an Indian reserve) L.R., c. I-5; 122 "agent de surveillance" (b)
agent ou officier de police, y compris un gendarme ou agent spécial ou auxiliaire
police officer or constable, including a special or auxiliary constable L.R., c. C-38.7; 2 "agent de l\'autorité" (a)
avis de primes et demandes de police
premium notices and applications for policies L.R., c. I-11.8; 278
corps de police
police force L.R., c. Y-1; 41(2)
donner des garanties, obligations, cautionnements ou polices
grant guarantees, bonds, covenants or policies/to (securing the integrity of persons occupying positions of trust) L.R., c. R-3; 67(2)
émettre des polices
issue policies/to (insurance company) L.R., c. I-11.8; 450
force de police
police force (RCMP) L.R., c. R- 10; 3
formalités de douane, d\'octroi ou de police
formalities of customs, octroi or police (documents furnished by a consignor) L.R., c. C-26; ann. I, II, 16(1)
magistrat de police
police magistrate (in the Yukon Territory or the Northwest Territories) L.R., c. E-2; 302(1)(d)
magistrat de police ou magistrat stipendiaire
police or stipendiary magistrate L.R., c. I-11; 10(1)
magistrat stipendiaire ou magistrat de police
stipendiary or police magistrate L.R., c. S-9; 605
navire de police
police vessel L.R., c. S-9; 677(9)(a)
officier de police, agent de police ou huissier
police officer, police constable, bailiff or constable C. cr.; 2 "agent de la paix" (c)
police libérée
paid-up policy L.R., c. I-11.8; 542(1)(g)
police ou contrat d\'assurance
policy or contract of insurance L.R., c. B-3; 24(2)
porteur de police
policyholder L.R., c. W-11; 161(2)
prison ou poste de police
prison, jail or lock-up L.R., c. N-27; 40/ c. Y-2; 17(j)
salle de garde ou de police ou autre lieu de détention
guardhouse, guardroom or other place of confinement (maintained by the Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. Y-2; 43(a)
service de police
police force L.R., c. C-23; 13(2)(b)
services de police
police force L.R., c. C- 47; 6.2
souscripteur ou bénéficiaire d\'une police
policyholder or beneficiary L.R., c. I-11.8; 450 - police à découvert
unvalued policy (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 30(3) - police à participation
participating policy (in the profits) L.R., c. I-11.8; 2(1) "police à participation" - police à temps
time policy (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 29(3) - police à valeur agréée
valued policy (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 30(2) - police au voyage
voyage policy (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 29(2) - police collective d\'assurance temporaire sur la vie
group term life insurance policy Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "police collective d\'assurance temporaire sur la vie" - police d\'assurance
policy of insurance L.R., c. G-7; 65(2)
insurance policy L.R., c. N-11; 2 "prêt assuré"
émettre des polices d\'assurance
issue insurance policies/to (in respect of loans) L.R., c. N-11; 5(1)
obligations aux termes des polices d\'assurance
policy liabilities (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 39(2)(b) - police d\'assurance-dépôts
policy of deposit insurance L.R., c. C-3; 2 "police d\'assurance-dépôts" - police d\'assurance-garantie
produit d\'une police d\'assurance-garantie
proceeds of a liability insurance policy L.R., c. B-3; 145 - police d\'assurance responsabilité
liability insurance coverage L.R., c. N-20.01; 71(1) - police d\'assurance-vie
primes sur une police d\'assurance-vie
premiums on a policy of life insurance L.R., c. B-3; 93(1) - police d\'assurance-vie agréée
registered life insurance policy Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "police d\'assurance-vie agréée" - police d\'assurance-vie au Canada
life insurance policy in Canada Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "police d\'assurance-vie au Canada" - police d\'assurance-vie avec participation
participating life insurance policy Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "police d\'assurance-vie avec participation" - police d\'assurance-vie garantie existante
existing guaranteed life insurance policy Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "police d\'assurance-vie garantie existante" - police d\'assurance-vie imposable
taxable life insurance policy Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "police d\'assurance-vie imposable" - police d\'assurance-vie sans participation
non-participating life insurance policy Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "police d\'assurance-vie sans participation" - police maritime
marine policy L.R., c. M-0.6; 2(1) "police maritime" - police militaire
officier de la police militaire
provost officer L.R., c. N-5; 176(e) - politique
analyse de la politique en matière de réglementation
policy analysis related to the regulation (of financial institutions) L.R., c. C-41.01; 435(2)(b)
appartenance politique
political affiliation (of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "appartenance politique"
appliquer une directive ou instruction ou un énoncé de politique
implement a directive, instruction or intimation of policy/to (given by a person from outside Canada) L.R., c. C-34; 46(1)
coordonner et mettre en oeuvre la politique relative aux espèces sauvages
coordinate and implement wildlife policies/to L.R., c. W-9; 3(e)
déclaration relative à la politique des transports
statement of public transportation policy (by the Governor in Council) L.R., c. M-12.01; 8(5)(b)
élaboration d\'une politique et de programmes
formulation of policies and programs (Canada water resources) L.R., c. C-11; 4
élaboration d\'une politique réaliste et de programmes efficaces
development of realistic and effective policies and programs L.R., c. C-13.4; 3(d)
élaborer et mettre en oeuvre une politique et des programmes
formulate and develop policies/to L.R., c. M- 8; 3(b)
fins politiques
political purposes L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "fins politiques"
infraction à caractère politique
offence of a political character L.R., c. E-23; 15
législation et politique du travail
labour legislation and policy L.R., c. L-2; Partie I, préambule
mise en oeuvre de la politique du multiculturalisme
implementation of the multiculturalism policy L.R., c. C-18.7; 4
option politique
policy option L.R., c. A-1; 69(1)(b)
partialité politique
politically partisan conduct (on the part of a returning officer) L.R., c. E-2; 14(3)(d)
politique et programme
policy and program (employment and immigration) L.R., c. E-5; 7
politique et programmes
policies and programs (of the Government of Canada) L.R., c. W-6.8; 5(2)(a)
politique et usage
policy and practice (of a country) L.R., c. I-2; 114(8)(b)
politique ou programme
policy or program (of the Government of Canada) L.R., c. L-12.4; 5(1)(d)
politique sur le statut professionnel
policy on the professional status (of the artist) L.R., c. S-19.6; 3
progrès économique et évolution politique
economic and political development (of the Yukon Territory) L.R., c. I-6; 5(b)
vie sociale, culturelle, politique et économique
social, cultural, political and economic life L.R., c. M-12.6; 5(1)(c) - politique canadienne d\'immigration
Canadian immigration policy L.R., c. I-2; 3 - politique canadienne de la santé
Canadian health care policy L.R., c. C-6; 3 - politique d\'ouverture
open border policy (with respect to trade) L.R., c. C-10.6; ann. 708 1 - politique de placement et de prêt
élaborer les politiques de placement et de prêt
establish investment and lending policies/to L.R., c. B- 1.01; 157(2)(g)/ c. C-41.01; 167(2)(e) - politique économique générale
general economic policy L.R., c. B-2; 14(1) - politique fiscale
tax policy (in relation to energy matters) L.R., c. C-20; 18(1)(a)
en vue de l\'évaluation et de la formulation de la politique fiscale
for the purposes of evaluating and formulating tax policy L.R., c. C-15.5; 17(a) - politique monétaire
monetary policy L.R., c. B-2; 14(1) - politique nationale
mettre en oeuvre des politiques nationales ou des accords internationaux
implement national policies or international agreements/to L.R., c. C-10.6; ann. 907 c) - politique nationale des transports
national transportation policy L.R., c. N-20.01; 4 "intérêt public"/ c. P-14; 34(2) - politique portuaire nationale
national ports policy L.R., c. H-1; 3(1)/ c. P-29; 3(1) - pollicitant
offeror (making a take-over bid) L.R., c. C-44; 194 "pollicitant"/ c. I-11.8; 307(1) "pollicitant"/ c. T-19.8; 288(1) "pollicitant"
associé du pollicitant
associate of the offeror L.R., c. B-1.01; 283(1) "associé du pollicitant"/ c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant"/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant"
partner of the offeror L.R., c. B-1.01; 283(1) "associé du pollicitant" (b) - pollicitant concurrent
rival offeror L.R., c. C-44; 205(4)(d) - pollicitation
offer L.R., c. B-1.01; 283(1) "offre publique d\'achat" (a)/ c. C-44; 194 "pollicitation" - pollicité
banque pollicitée
offeree bank (take-over bid) L.R., c. B-1.01; 283(1) "banque pollicitée"
société pollicitée
offeree corporation L.R., c. C-44; 194 "société pollicitée"
offeree company (take-over bid) L.R., c. I-11.8; 307(1) "société pollicitée"/ c. T-19.8; 288(1) "société pollicitée" - pollicité dissident
dissenting offeree L.R., c. C-44; 206(1) "pollicité dissident" - pollicité opposant
dissenting offeree (take-over bid) L.R., c. B-1.01; 283(1) "pollicité opposant"/ c. C-3; 39.22 "pollicités opposants"/ c. I-11.8; 307(1) "pollicité opposant"/ c. T-19.8; 288(1) "pollicité opposant" - polluant
pollutant L.R., c. S-9; 654 "polluant"
déchet ou polluant
waste or pollutant L.R., c. F-14; 36(4)(a) - polluant atmosphérique
air pollutant L.R., c. A-10.7; préambule
air contaminant L.R., c. C-15.3; 3(1) "polluant atmosphérique" - pollution
accident ou pollution
accident or pollution L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (c)
dommages par pollution
pollution damage L.R., c. S-9; 673 "dommages par pollution"
fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution
pollution prevention officer L.R., c. A-12; 2 "fonctionnaire compétent"/ c. C-33.3; 3(2)(e)/ c. S-9; 654 "fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution"
lutte contre la pollution
control of pollution L.R., c. F-24; 9(d)
redevance de pollution
effluent discharge fee L.R., c. C-11; 9
satisfaire aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution
meet safety and pollution prevention requirements/to (imposed by law) L.R., c. C-33.3; 4(1)(e) - pollution atmosphérique
air pollution L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique" - pollution marine
situation d\'urgence causée par la pollution marine
marine pollution emergency L.R., c. C-33.3; 3(2)(e) - pollution par les hydrocarbures
Caisse d\'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
Ship-source Oil Pollution Fund L.R., c. S-9; 702
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage L.R., c. S-9; 673 "Convention sur la responsabilité civile"
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
oil pollution damage L.R., c. S-9; 673 "dommages dus à la pollution par les hydrocarbures"
événement de pollution par les hydrocarbures
oil pollution incident L.R., c. S-9; 654 "événement de pollution par les hydrocarbures"
Fonds international d\'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Oil Pollution Compensation Fund L.R., c. S-9; 673 "Fonds international"
plan d\'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
shipboard oil pollution emergency plan L.R., c. S-9; 660.3(1) - polygamie
polygamy C. cr.; 293(1)(a)(i) - pompier
officier commandant le corps des pompiers
officer in charge of the fire brigade L.R., c. R-3; 327(g) - ponctuel
donner par écrit des instructions ponctuelles
give a written directive in specific terms/to L.R., c. B-2; 14(2)
instructions générales ou ponctuelles
general or special direction (given by a minister) L.R., c. C-14; 9(2)
vérification ponctuelle
spot check L.R., c. C-10.6; ann. 708 3 - ponctuellement
exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées
use due care and diligence in the safe-keeping and punctual conveyance of goods/to L.R., c. S-9; 586 - pont
compagnie de pont
bridge company L.R., c. S-2; 10(c)
dans des eaux, sur des eaux, ou sur un pont
in or on any water or on a bridge (offence committed) C. cr.; 476(a)
pont, estacade, barrage, quai
bridge, boom, dam, wharf L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a)
pont franchissant le chenal méridional
bridge over the south channel (in the St. Lawrence River) L.R., c. S-2; 15(1)(b)
pont international
international bridge L.R., c. R-3; 9(3)
pont tournant ou pont-bascule
swing or draw bridge L.R., c. N-22; 29 "pont tournant ou pont-bascule" - ponte
saison de la ponte
nesting season (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; ann., préambule - ponté
navire non ponté
open ship L.R., c. S-9; 94(5) - pontée
pontée de bois ou produits concentrés
timber deck cargo or concentrates (ship) L.R., c. S-9; 543(1)
quantité de chargement en pontée et en cales
quantities of cargo on deck and below L.R., c. S-9; 539 - population
population civile
civil population L.R., c. E-4.6; 2 "plan d\'intervention civil" (a)
population de la minorité francophone ou anglophone
English or French linguistic minority population L.R., c. O-3.01; 32(1)(e)
population flottante ou passagère
population of a transient or floating character L.R., c. E-2; 21(3)(a)
populations autochtones
aboriginal peoples L.R., c. C-51; 4(2)(b) - population active
labour force L.R., c. N-19; 3
personne qui devient ou redevient membre de la population active
new entrant or re-entrant to the labour force L.R., c. U-1; 6(4)
secteurs de la population active susceptibles d\'être distingués en fonction de critères de compétence
segments of the work force that are identifiable by qualification L.R., c. E-5.4; 4(b)(ii) - pornographie
pornographie juvénile
child pornography C. cr.; 163.1(1) - port
postage L.R., c. C-10; 2(1) "port"
commissaire, directeur ou gardien de port
harbour commissioner, harbour master, port warden L.R., c. N-22; 24
directeur de port ou gardien de quai
harbour master or wharfinger L.R., c. P-29; 11(2)
droits de bassin, de port ou de canaux
dock charges, harbour dues or canal tolls L.R., c. F-7; 22(2)(s)
faire route vers un port situé dans l\'État du port, ou en provenir
enroute to or departing from a port in the port state/to be (ship) L.R., c. S-9; 562.21(a)
maître de port ou officier de santé
harbour master or health officer L.R., c. S-9; 237(1)
périmètre d\'un port
boundaries of a harbour L.R., c. C-9; 32(3)
tarif de port
rate of postage L.R., c. C-10; 19(1)(d)
usage, port, possession, maniement ou entreposage
use, carriage, possession, handling or storage (of a firearm) C. cr.; 100(2)(a) - port d\'attache
son port d\'attache
port to which he belongs (master of a vessel) L.R., c. S-9; 485(e)(iii) - port d\'immatriculation
port of registry (of a ship) L.R., c. S-9; 32(b) - port de livraison
port of delivery L.R., c. S-9; 247(1)(a) - port de pêche ou de plaisance
fishing or recreational harbour L.R., c. F-24; 2 "port de pêche ou de plaisance" - port de retour
port convenable de retour
proper return port L.R., c. S-9; 282(1) - port inscrit
scheduled harbour L.R., c. F-24; 2 "ports inscrits" - port non autonome
non-corporate port L.R., c. C-9; 2 "port non autonome" - port public
public harbour L.R., c. P-29; 2 "port public"/ C. cr.; 440 - port raisonnablement sûr
port ou mouillage raisonnablement sûr
reasonably safe port or anchorage L.R., c. S-9; 562.18(5)(b) - portance
engin à portance dynamique
dynamically supported craft L.R., c. C-23.4; 2 "engin à portance dynamique" - porté/être
lie/to (appeal) L.R., c. W-11; 104 - portée
scope (of an audit) L.R., c. B-2; 28(5)
conditionnel ou absolu, de portée générale ou limité à une zone déterminée
conditional or unconditional, general or restricted to a specified area (regulation) L.R., c. E-9; 25(2)
effacer ou altérer une inscription ou en modifier la portée
erase, alter or change the effect of an entry/to (in a permit book) L.R., c. C-24; 64
élargir la portée ou l\'application
expand the extent or application/to (of a waiver) L.R., c. C-10.6; ann. 1002 1
incapable de saisir la portée/être
prevented from understanding the significance/to be (of the taking of an oath) L.R., c. C-29; 5(3)(c)
interpréter comme ayant une portée individuelle et non comme obligeant les parties conjointement
construe to be several and not to bind the parties jointly/to (a covenant in a transfer of land executed by more parties than one) L.R., c. L-5; 175(4)
la portée générale du paragraphe (1) n\'est restreinte que par l\'article 9
the generality of subsection (1) is not restricted by any provision of this Act other than section 9 L.R., c. C-14; 10(2)
loi à portée extra-territoriale
law having extra-territorial operation L.R., c. I-21; 8(3)
portée de l\'article 4
scope of section 4 L.R., c. M-1; 5
question grave de portée générale
serious question of general importance (appeal to the Federal Court of Appeal) L.R., c. I-2; 49(1)(c)(ii)
sans que soit limitée la portée générale
without restricting the generality (of a section) L.R., c. I-5; 4(2.1)
sans que soit limitée la portée générale d\'autres dispositions
without limiting the generality of any other provision (of this Act) L.R., c. A-16; 8(e)
sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes
without restricting the generality of the foregoing C. cr.; 587(1) - portée en lourd
portée totale en lourd
total dead weight carrying capacity (of a ship) L.R., c. S-9; 543(1) - portefeuille
ministre d\'État ou ministre sans portefeuille
minister of state or minister without portfolio L.R., c. M-5; 2(1) "traitement"
ministre sans portefeuille
Minister without Portfolio L.R., c. P-1; 33(2)(b)
portefeuille de placements et de prêts
portfolio of investments and loans L.R., c. B-1.01; 465
services de gestion de portefeuille
portfolio management services L.R., c. B-1.01; 409(2)(c)/ c. C- 41.01; 375(2)
société de conseil en placement et de gestion de portefeuille
investment counselling and portfolio management corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille"/ c. T-19.8; 449(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille" - portefeuilliste
agent de change, courtier en valeurs, conseiller en placement ou portefeuilliste
investment dealer, stock broker, investment counsellor or portfolio manager L.R., c. B-1.01; 518(3)(a)(iii) - porter
entente portant paiement
agreement providing for the payment (of contributions) L.R., c. A-3; 4
le bref portant en suscription le rapport
the writ with the return endorsed on it L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" (a)
mesure portant congédiement ou suspension
action resulting in termination or suspension L.R., c. P-1.3; 3 "grief" (b)
porter au compte du revenu
carry to the debit of revenue/to (charges of a railway company) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (i)
porter dans le procès-verbal des débats
enter in the record of the proceedings/to (reasons relating to the admissibility of the evidence) C. cr.; 276.2(4)
porter ostensiblement une arme ou une imitation
openly wear or carry a weapon or an imitation thereof/to (assault) C. cr.; 265(1)(c)
porter ou avoir en sa possession
carry or have in one\'s possession/to (a weapon) C. cr.; 87
porter une mention
bear a statement/to (security) L.R., c. C-44; 48(4)(b)
poursuivant responsable de l\'accusation portée contre l\'accusé
prosecutor of the charge against the accused C. cr.; 672.1 "partie" (e)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - porter atteinte
adversely affect/to (interests) L.R., c. F-29; 3(1)
derogate/to (from an authority of the Government of Canada) L.R., c. E-4.5; 2(2)
unfairly prejudicial/to be (to holders of shares) L.R., c. C-44; 46(2)
limit or abridge/to (a fundamental right) L.R., c. E-4.5; préambule
abrogate or derogate/to (from any right, privilege or obligation) Charte canadienne; 21
prejudice/to (a right) L.R., c. P-36; 26(5)
limit or affect/to (a right) L.R., c. F-11; 13(1)
avoir pour effet de porter atteinte à l\'obligation d\'observer
relieve a person of the obligation to comply with/to (a law) L.R., c. E-17; 29
avoir pour effet de porter atteinte au pouvoir
derogate from the authority/to (limit or requirement) L.R., c. F-8.4; 16(5)
éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés
evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms (guaranteed by this Charter) Charte canadienne; 24(2)
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2)
la présente loi n\'a pas pour effet de porter atteinte
nothing in this Act prejudices or affects (a right or liability) L.R., c. B-5; 3
la présente loi ne porte pas atteinte
nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate (from any existing aboriginal rights) L.R., c. C-18.5; 20
le paragraphe 29 (3) n\'a pas pour effet de porter atteinte
nothing in subsection 29(3) affects (the validity of a certificate) L.R., c. A-11.2; 75(2)
le présent article n\'a pas pour effet de porter atteinte aux dispositions du Code criminel
nothing in this section precludes the operation of the Criminal Code L.R., c. S-8.3; 4(4)
les paragraphes (6) et (7) n\'ont pas pour effet de porter atteinte
nothing in subsections (6) and (7) shall be construed as limiting or restricting L.R., c. O-9; 15(8)
ne pas porter atteinte aux autres recours
without prejudice to any other remedy/to be L.R., c. C-30; ann. II 4
ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n\'ont pour effet de porter atteinte à l\'application
nothing in, or done under the authority of, this Act affects the operation (of another Act) L.R., c. C-0.2; 3(3)
permettre de porter atteinte à l\'intégrité physique
permit interference with the bodily integrity/to C. cr.; 487.01(2)
porter atteinte à l\'application
affect the operation/to (of an Act) L.R., c. N-20.01; 82
porter atteinte à l\'inhabilité dont est frappée une personne
affect any disqualification imposed on a person/to L.R., c. C-39; 108
porter atteinte à la conservation de l\'actif
jeopardize the assets/to L.R., c. F-2.3; 25(2)(c)
porter atteinte à la santé
cause injury to the health/to L.R., c. F-27; 19
porter atteinte à la sécurité
endanger the safety/to (of an aircraft) C. cr. ; 77(a)
porter atteinte à une assurance
prejudice an insurance/to L.R., c. N-11; 5(3)
porter atteinte au droit de législation de la législature d\'une province
interfere with the right of legislation of the legislature of any province/to (requisite or desirable to carry out the objects of the Act) L.R., c. C-5; 45
porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of Parliament/to (to enact legislation) L.R., c. C-10.6; 6
porter atteinte aux accords, arrangements ou pratiques
abrogate or derogate from an agreement, arrangement or practice/to (respecting cooperation) L.R., c. M-13.6; 3(2)
porter atteinte ou préjudice
prejudice or affect/to (rights or prerogatives) L.R., c. G-7; 86(2)
risquer de porter atteinte à la solvabilité
impair the solvency/to (of the pension fund) L.R., c. P- 7.01; 26(4)
sans porter atteinte aux droits des parties
without prejudice to the rights of any party (to an application or complaint) L.R., c. L-2; 20(1)
situation qui porte réellement atteinte
state of affairs that is materially prejudicial (to the interests of the shareholders and creditors) L.R., c. I-11.8; 679(1)(e)/ c. T- 19.8; 510(1)(c) - porter au crédit
porté au crédit/être
added/to be (to the stated capital account) L.R., c. C-44; 26(8) - porter en appel
appeal/to (the matter) L.R., c. B-1.01; 278(3)
certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from (provided to a company by the Minister) L.R., c. I-11.8; 702(3)/ c. T-19.8; 530(3)
porté en appel, annulé ou modifié/être
appealed, rescinded or amended/to be (decision of a board of referees) L.R., c. L-1; 13(7)
porter la question en appel
appeal the matter/to L.R., c. C-41.01; 273(2)
appeal the order/to L.R., c. C-41.01; 62(2) - porter en justice
porté en justice pour recouvrement/être
sued for and recovered/to be (claims) L.R., c. A- 12; 6(4) - porter intérêt
bear interest/to L.R., c. N-11; 26(2)(a)
un jugement porte intérêt au taux
a judgment bears interest at the rate (applicable) L.R., c. S-26; 50 - porter plainte
make a complaint/to (to the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 41(1)/ c. F-11; 13(2)
initiate a complaint/to L.R., c. R-10; 45.37(1) - porter préjudice
affect prejudicially/to (the owner of a copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(b)
prejudicially affect/to (the public interest) L.R., c. N-20.01; 59(2)
porter atteinte ou préjudice
prejudice or affect/to (rights or prerogatives) L.R., c. G-7; 86(2)
porter préjudice à la conduite
injurious to the conduct/to be (of international affairs) L.R., c. P-21; 21
risquer vraisemblablement de porter préjudice
reasonably expected to be injurious/to be (to federal-provincial affairs) L.R., c. A-1; 14 - porteur
messenger (delivering letters) L.R., c. C-10; 15(1)(e)
bearer (of a security) L.R., c. C-44; 48(2) "porteur"/ c. I-11.8; 2(1) "porteur"/ c. T-19.8; 2 "porteur"
au porteur, à ordre ou nominatif
in bearer, order or registered form (security) L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière" (a)/ c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (a)
endossement au porteur
endorsement to bearer L.R., c. B-1.01; 111(3)/ c. C-41.01; 118(3)
payable à ordre ou au porteur
payable to order or to bearer (bill of exchange) L.R., c. B-4; 20(2)
payable sur demande au porteur
payable to bearer on demand (notes) L.R., c. B-2; 26(1)
porteur d\'un bail ou permis
holder of a lease or licence (relating to the mining of precious metals) C. cr.; 394(1)(a)
porteur d\'une redevance pour loyer et d\'autres créances
holder of a rent charge or other payment (insolvent company) L.R., c. R-3; 100(3)
titre au porteur
security payable to bearer L.R., c. C-41.01; 2 "porteur"
bearer form L.R., c. C-41.01; 2 "titre au porteur"
titre au porteur ou à ordre
security in bearer form or order form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi" - porteur de licence
licensee L.R., c. C-42; 18(2) - porteur de permis
licensee (for the operation of the surface rights of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 105 - porteur de police
policyholder L.R., c. W-11; 161(2) - portion
nombre de portions
number of servings (in a container) L.R., c. C-38; 8
part ou portion du revenu brut
share or part of gross income L.R., c. D-1; 24(3)
portion non acquise des primes reçues
unearned premiums L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(i) - portuaire
commission portuaire
harbour Commission L.R., c. H-1; 2 "Commission"/ c. P-29; 9(2)(b)
harbour commission L.R., c. C-9; 9(2)(b)/ c. F-24; 3(1)(a)
installations portuaires
port facility L.R., c. P- 29; 2 "installations portuaires"
périmètre portuaire
limits of the harbour L.R., c. H-1; 6(1)(a)
politique portuaire nationale
national ports policy L.R., c. H-1; 3(1)/ c. P-29; 3(1)
société portuaire locale
local port corporation L.R., c. F-24; 3(1)(a)/ c. P-29; 9(2)(c) - poser
consentir aux actes posés par l\'accusé ou les suggérer
consent to or suggest any conduct of the accused/to (no defence) C. cr.; 286
geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables
anything necessarily done with reasonable care and skill (in the taking of a blood sample) C. cr.; 257(2) - positif
règlement positif des différends
constructive settlement of disputes L.R., c. L-2; Partie I, préambule - position concurrentielle
competitive position (of a person who provided information) L.R., c. C-15.3; 20(6)(b) - position officielle
positions officielles des dirigeants
official positions of the officers (of any corporation) L.R., c. P-8; 4(1)(a) - posséder
compétence qu\'un tribunal possède indépendamment de la présente loi
jurisdiction that a court may exercise apart from this Act L.R., c. C-18.5; 9(5)
limiter le droit de l\'association de posséder
restrict the ownership by an association/to (of shares) L.R., c. C-41.01; 396(c)
placer, posséder et administrer
invest, hold and administer/to (a fund) L.R., c. P-8; 10
posséder en dépôt des sommes appartenant à l\'employeur
have money on deposit to an employer\'s credit/to (financial institution) L.R., c. L-2; 251.13(2)
posséder la compétence en droit et en équité
invested with jurisdiction at law and in equity/to be L.R., c. B-3; 183(1)
posséder le bien-fonds à charge des fiducies
hold the land on the trusts/to (a person registered in place of a deceased owner) L.R., c. L-5; 123
posséder ou exploiter
own or operate/to (an electric telegraph) L.R., c. G-7; 59
quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt
any person deriving any right, title or interest (in a copyright) L.R., c. C-42; 36
venir à posséder une arme à autorisation restreinte de par la loi
come into possession of a restricted weapon by operation of law/to C. cr.; 91(4)(c) - possesseur
détenteur de permis, possesseur, locataire, patenté
permittee, entrant, lessee, licensee L.R., c. W-4; 8(2)
possesseur d\'un intérêt à vie
owner of an estate for life (in a land granted by the Crown) L.R., c. L-5; 53
saisi ou possesseur légitime
person from whom it was seized or person entitled to possession (of a thing seized) L.R., c. C-15.3; 105(3) - possesseur viager
usufruitier ou possesseur viager et grevé de substitution
tenant in tail or for life and institute L.R., c. R-3; 150 - possession
archives dont il a la garde ou la possession
records in his control and possession (court document relating to a bankruptcy proceeding) L.R., c. B-3; 190(2)
avoir en sa garde ou possession
have in one\'s custody or possession/to (counterfeit money) C. cr.; 450(b)
avoir en sa possession ou sous sa garde
have in his possession or custody/to (a boundary monument) L.R., c. I- 16; 6(b)
avoir en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle
have in one\'s possession or under one\'s care or control/to (an explosive substance) C. cr.; 82
avoir en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle
have in one\'s possession or under one\'s care or control/to (an explosive substance) C. cr.; 79
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
avoir l\'occupation ou être en possession
in occupation or possession/to be (of a place) C. cr.; 247(2)
avoir la possession non contestée
in undisputed possession/to be (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; ann. I formule 9
avoir une chose en sa garde ou possession
have anything in one\'s custody or possession/to C. cr.; 4(3)(b)
biens dont le ministre a la possession ou la charge
property that is in the possession or under the control of the Minister L.R., c. S-8.3; 4(4)
certificat de possession
Certificate of Possession (as evidence of an Indian right to possession of the land) L.R., c. I- 5; 20(2)
clause par laquelle la Couronne se réserve le droit de reprendre possession
reservation of the right of re-entry by the Crown into possession (of a public work) L.R., c. P- 38; 22(1)(b)
colonie ou possession britannique
British colony or possession L.R., c. C-5; 23(1)
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
comme titre de garantie en sa possession
as a security in his hands (claim of a creditor) L.R., c. B-3; 111
droit de mise en possession
right to reclaim possession (of a security) L.R., c. B-1.01; 122(3)/ c. C-44; 72(3)
droit de reprise de possession
right to repossess (goods) L.R., c. B-3; 81.1(6)
droit prioritaire à la possession
prior right to possession (of a permit book) L.R., c. C-24; 26(2)
en la possession ou sous le contrôle/être
in the possession or power/to be (documents) L.R., c. C-5; 46
en possession effective d\'un bien immeuble sans apparence de droit
in actual possession of real property without colour of right C. cr.; 72(2)
en possession ou en réversibilité
in possession or remainder (estate or interest) L.R., c. B-3; 92
en possession ou saisi de/être
seized or possessed of/to be (lands) L.R., c. R-3; 150
en possession paisible d\'un bien meuble en vertu d\'un droit invoqué
in peaceable possession of personal property under a claim of right C. cr.; 39(1)
en possession présente ou future ou en expectative
in possession, in futurity or in expectancy (entitlement to an interest in land) L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
en possession/être
in possession/to be (of a controlled drug) L.R., c. F-27; 40(1)
enlever de la possession et contre la volonté d\'un tuteur
take out of the possession of and against the will of the guardian/to (a person under sixteen) C. cr.; 280(1)
entrer en possession
go into possession/to (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 23
identité et possession
identity and possession (of foreign things) L.R., c. M-13.6; 37
il est interdit d\'avoir un stupéfiant en sa possession
no person shall have a narcotic in his possession L.R., c. N-1; 3(1)
importation, exportation, culture, vente ou possession
importation, exportation, cultivation, sale or possession (of a narcotic) C. cr.; 462.1 "utilisation de drogues illicites"
infraction consistant à avoir en sa possession
offence of having in possession C. cr.; 358
intérêt par possession, droit éventuel, réversion ou en expectative
interest in possession, remainder, reversion or expectancy (in a land) L.R., c. L-5; Formule 6 4
légalement en possession/être
lawfully in possession/to be (of land in a reserve) L.R., c. I-5; 20(1)
lui enjoindre de prendre possession
direct him to take possession/to (of property) L.R., c. B-3; 46(1)
manquement aux obligations liées à la propriété, à l\'occupation, à la possession ou à la garde
breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control (of property) L.R., c. C-50; 3(b)
mettre en vente, exposer ou avoir en sa possession pour la vente, ou distribuer
offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute/to L.R., c. F-27; 2 "vente"
mise en accusation ou poursuite pour recel, effacement, possession, vente ou trafic d\'une épave, ou dissimulation de sa nature
prosecution for receiving, secreting, defacing, possessing, selling, dealing with or concealing the character of any wreck L.R., c. S-9; 439(3)
permis de possession
permit for the possession (of a restricted weapon) C. cr.; 110(10)(a)
personne en possession légale
person lawfully in possession (of a firearm) C. cr.; 93(2)
porter ou avoir en sa possession
carry or have in one\'s possession/to (a weapon) C. cr.; 87
possession, affectation ou recettes
possession, employment or earnings (of a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(b)
possession effective et paisible
actual and peaceable possession (of real property) C. cr.; 72(1)
possession et vente de stupéfiants ainsi que d\'autres opérations portant sur ceux-ci
sale or possession of or other dealing in narcotics L.R., c. N-1; 20(c)
possession exclusive
exclusive possession (of a ship) L.R., c. C-50; 2 "possession exclusive"
exclusive possession (of a land) L.R., c. E-21; 7(e)
possession légitime
lawful possession (of a thing) L.R., c. C-15.3; 106(1)
possession matérielle
physical possession (of a land) L.R., c. E-21; 10(11)
possession, responsabilité ou charge des soins
possession, care or control (of an animal) L.R., c. H-3.3; 5(1)
possession, care or control (of things at the time of a seizure) L.R., c. P- 14.8; 29
possession, stockage, manipulation, vente et transport
possession, storage, handling, sale or transportation (of explosives) L.R., c. E-17; 29
prendre matériellement possession
take physical possession/to (of a land) L.R., c. E-21; 26(8)(b)
prendre possession
acquire possession/to (of a security) L.R., c. C-41.01; 126(a)
prendre possession des ouvrages ainsi cédés
take and hold any works so transferred/to (to a provincial government) L.R., c. P-38; 20(2)
prétendre avoir droit à la possession ou à l\'occupation
claim to be entitled to possession or occupation/to (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 49
prise de possession
taking of possession (of a mortgaged property) L.R., c. N-11; 14.5(2)(b)
repossession (of a property) L.R., c. F-2.7; 20
taking (of an expropriated interest) L.R., c. E-21; 25(2)
taking out of the possession (of a property by a creditor) L.R., c. F-2.3; 23
prise de possession et acquisition
taking and acquisition (of lands) L.R., c. W-4; 7(1)
prise de possession ou cession
taking or abandonment (of property) L.R., c. C-25; 11(1)
prise de possession par la force
forcible entry (of real property) C. cr.; 72(1)
prise de possession, permis, bail ou licence
entry, permit, lease or licence (granted on public lands) L.R., c. W-4; 8(1)
propriétaire absolu en possession
owner of an estate in fee simple in possession L.R., c. L-5; Formule 6 1
propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime
lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession (of a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 15(1)(a)(ii)
propriétaire viager en possession
owner of an estate of freehold in possession for one\'s life L.R., c. L-5; Formule 6 1
propriété ou possession
title to or possession of (a vessel) L.R., c. C-9; 43(6)
réclamer la possession
reclaim possession/to (of a security) L.R., c. B-1.01; 122(1)/ c. C-44; 72(1)/ c. I-11.8; 126(1)/ c. T-19.8; 125(1)(a)
réclamer possession par legs ou par transmission sous forme d\'héritage
claim possession by devise or descent/to (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5)
régulièrement en possession/être
lawfully in possession/to be (of a part of an air waybill) L.R., c. C-26; ann. I, II, 12(3)
rentrée en possession
repossession (enforcement of a security) L.R., c. B-3; 232(5)(a)
reprendre possession
repossess/to (a device) L.R., c. R-1; 12(2)
repossess/to (goods) L.R., c. B-3; 81.1(1)
reprise légale de possession
lawful re-entry and recovery of possession (of a demised land) L.R., c. L-5; 93(1)
retenir la possession de livres de compte
withhold possession of books of account/to L.R., c. B-3; 16(5)
transférer le droit à la possession
transfer the right to possession/to (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 24
transfert de la propriété ou de la possession
transfer of the property in or possession of (wares) L.R., c. T-13; 4(1)
transfert de possession réelle ou présumée
transfer of possession, actual or constructive L.R., c. B-4; 2 "livraison"
transfert volontaire de la possession
voluntary transfer of possession L.R., c. C-44; 48(2) "livraison"/ c. I-11.8; 85 "livraison"/ c. T-19.8; 84 "livraison"
transmettre la possession matérielle
deliver the actual physical possession/to (of property) L.R., c. C-25; 13
usage, port, possession, maniement ou entreposage
use, carriage, possession, handling or storage (of a firearm) C. cr.; 100(2)(a)
véritable entrée en jouissance ou prise de possession
actual entry or taking possession (of a property) L.R., c. E-13; 4 - possibilité
reasonable opportunity (to make representations) L.R., c. C-18.5; 12(1)
donner la possibilité de formuler une objection fondée sur le secret professionnel liant l\'avocat à son client
afford a reasonable opportunity for a claim of solicitor-client privilege/to L.R., c. C-34; 19(7)
donner la possibilité de présenter des observations
give the opportunity to make representations/to L.R., c. A-1; 28(1)(a)
les intéressés se voient accorder la possibilité
a reasonable opportunity shall be afforded to interested persons (to make representations to the Minister) L.R., c. P-24.5; 5(2)
mêmes possibilités de répondre
equal opportunity to be responsive (to the requirements of the procuring entity) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.b)
possibilité de conflits d\'intérêts
potential conflict of interest L.R., c. B-3; 13.3(2)
possibilités d\'emploi
employment opportunities L.R., c. A-3; 3(c)
possibilités d\'emploi, d\'avancement et de formation
employment, promotion or training opportunity L.R., c. L- 2; 209
production qui dépasse les possibilités de commercialisation
production in excess of marketing facilities (of gas or oil) L.R., c. O-7; 18(2)(e)
toute possibilité de faire valoir ses droits
full opportunity of presenting one\'s case (given to a party to an arbitration) L.R., c. C-34.6; 18 - possible
aussitôt que possible
as soon as practical L.R., c. A-11.2; 74
aussitôt que possible après la fin de chaque exercice
as soon as possible after the termination of each fiscal year (submission of a report) L.R., c. F-21; 10
conflit d\'intérêt réel, apparent ou possible
actual, apparent or potential conflict of interests (RCMP) L.R., c. R-10; 37(d)
consciencieusement, fidèlement et le mieux possible
duly and faithfully and to the best of his skill and knowledge (execution of the duties of a judge) L.R., c. F-7; 9(1)
dans la mesure du possible
wherever possible L.R., c. F-21; 4
dès que cela est matériellement possible
as soon as practicable (release of an arrested person) C. cr.; 503(4)
as soon as practicable (to undertake a review of an Act) L.R., c. S-8.3; 20(2)
le plus tôt possible
the earliest opportunity (Parliament summoned to sit) L.R., c. E-4.5; 58(3)
le plus tôt possible compte tenu des circonstances
as soon as practicable in the circumstances L.R., c. L- 12.4; 5(3)
mettre en oeuvre les recommandations dans toute la mesure du possible
implement the recommendations to the greatest extent possible/to L.R., c. C-18.3; 30.18(1)
possible, sans contre-indication apparente
appropriate and practicable (proposed action) L.R., c. E-4.5; 35
prêter toute l\'assistance possible
give all reasonable assistance/to (to the enforcement officer) L.R., c. T-12.4; 9(2)
veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes
take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated/to L.R., c. C-23.4; 18(4) - postal
vente postale
mail-order sale C. cr.; 97(1) - postdaté
antidaté ou postdaté/être
antedated or post-dated/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 26(d) - poste
office (of chairman) L.R., c. C-9; 16(2)
office (of judge) L.R., c. T-2; 10
office (of Auditor General) L.R., c. A-17; 3(3)
à la date normale de livraison par la poste
at the time it would be delivered in the ordinary course of mail (presumption of receipt of notice) L.R., c. I-11.8; 695(1)/ c. T-19.8; 523(1)
abandon de poste
abandonment of office L.R., c. P-36; 3(1) "inconduite"
afférent au poste
annexed to the office (salary) L.R., c. S-3; 3(1.1)
agent titulaire d\'un poste
incumbent of a position (in the Canadian Space Agency) L.R., c. C-23.2; 28(1)
autre poste approprié
appropriate alternative job (for a pregnant employee) L.R., c. L-2; 208(2)
cesser d\'occuper son poste
cease to hold office/to (director) L.R., c. B-1.01; 172(1)
envoyer, transmettre, déposer à la poste, expédier ou livrer
send, transmit, mail, ship or deliver/to (an article) C. cr.; 206(1)(c)
fonction essentielle d\'un poste
essential function of a job L.R., c. L-2; 208(2)
manque de travail ou suppression d\'un poste
lack of work or discontinuance of a function L.R., c. L-2; 242(3.1)(a)
occupation de poste
tenure of office L.R., c. A-1; 55(3)/ c. C-23; 5(2)
occuper le poste de gouverneur
hold office as the Governor/to (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 31
occuper son poste à titre amovible
hold office during pleasure/to (member of the Board) L.R., c. A-16; 4(2)
poste à pourvoir
position to be filled L.R., c. B-1.01; 168(1)(e)
poste analogue
similar employment (in the public service) L.R., c. P-1.3; 53
poste ou charge
position or office (Public Service) L.R., c. P-36; 5(1)(g)
poste ou messageries
mail or express C. cr.; 202(1)(i)
poste permanent
continuing position L.R., c. N- 4; 8(3)(a)
poste rémunéré
office or position for which any salary or other remuneration is payable (out of public moneys) L.R., c. B-2; 6(4)(c)
Société canadienne des postes
Canada Post Corporation L.R., c. C-10; 2(1) "Société"
suppression du poste
redundancy of the position (of an employee) L.R., c. L-2; 230(2)(b) - poste consulaire
mission diplomatique ou poste consulaire
diplomatic mission or consular post (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; 2(3)(a) - poste d\'attente
immigrant station (for the examination or detention of persons) L.R., c. I-2; 2(1) "poste d\'attente" - poste d\'imputation
charge (on the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. G-9; 4(2) - poste d\'inspection
inspection point (for grain) L.R., c. G-10; 2 "poste d\'inspection" - poste de confiance
occuper un poste de confiance
employed in a confidential capacity/to be L.R., c. L-2; 3(1) "employé"
personne occupant un poste de direction ou de confiance
person who occupies a managerial or confidential position L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (j)
person employed in a managerial or confidential capacity L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance"
personne qui occupe un poste de confiance
person in a position of trust L.R., c. I-11.8; ann. "détournements" (a) - poste de débit
premier poste de débit
first charge (against an appropriation) L.R., c. F- 11; 37.1(3)(a) - poste de direction
créer les postes de direction
designate the offices/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 197(1)
occuper un poste de direction
perform management functions/to L.R., c. L-2; 3(1) "employé"
personne occupant un poste de direction ou de confiance
person who occupies a managerial or confidential position L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (j)
person employed in a managerial or confidential capacity L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" - poste de police
pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde
penitentiary, common jail, public or reformatory prison, lock-up or guardroom C. cr.; 2 "prison"
prison ou poste de police
prison, jail or lock-up L.R., c. N-27; 40/ c. Y-2; 17(j) - poste de quarantaine
quarantine station L.R., c. Q-1; 2 "poste de quarantaine" - poste de vérification
visitor control point (in a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 45(a) - poste officiel
poste officiel de leader du gouvernement
recognized position of Government Leader (of the Northwest Territories) L.R., c. N-27.3; 10(2)(b)
recognized position of Government Leader (of the Yukon Territory) L.R., c. Y- 4.6; 10(2)(b) - poste vacant
il est pourvu aux postes vacants
vacant positions shall be filled (on the Board) L.R., c. A-13; 9 - postes du réseau avancé de préalerte
Distant Early Warning Sites L.R., c. C- 33.3; 3(5) - posthume
enfant posthume
posthumous child L.R., c. P-6; 56(1)(c) - postulant
applicant (application for a death benefit) L.R., c. C- 17; 30(2)
applicant (for a licence) L.R., c. B-3; 13.2(1) - postuler
s\'abstenir de postuler un emploi convenable
fail to apply for a situation in suitable employment/to L.R., c. U-1; 27(1)(a) - pot-de-vin
par des menaces, des pots-de-vin ou d\'autres moyens de corruption
by threats, bribes or other corrupt means (to dissuade from giving evidence) C. cr.; 139(3)(a)
pot-de-vin ou autre compensation vénale
bribe or other corrupt consideration C. cr.; 139(3)(c)
pot-de-vin ou récompense
bribe or reward (offered or accepted by an inmate) L.R., c. C-44.6; 40(o) - potentiel
danger - réel ou potentiel
danger or hazard (storing of explosives) L.R., c. P-29; 12(1)(f)
fournisseur potentiel
potential supplier L.R., c. C-18.3; 30.1 "fournisseur potentiel"
mesure pour dépister les sources potentielles de conflits
technique for the identification of potential conflict situations (among shareholders, directors or officers of a company) L.R., c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
potentiel offert par l\'espace, techniques et installations spatiales et systèmes spatiaux
space capabilities, technology, facilities and systems (commercial exploitation) L.R., c. C- 23.2; 5(2)(d)
potentiel scientifique et technique
scientific and technological capabilities (of Canada) L.R., c. N-20.8; 6(c)
recenser les risques réels ou potentiels
identify existing or potential hazards/to (with respect to materials and processes) L.R., c. L-2; 135(6)(j)
réel ou potentiel
actual or potential (competition) L.R., c. C-34; 2.1 - pouce
à l\'échelle d\'un pouce au moins par deux chaînes
on a scale not less than one inch to two chains (a map or a plan) L.R., c. L-5; 85(1)(a) - poudre
or ou argent en poudre, en solution ou sous d\'autres formes
gold or silver in dust, solution or otherwise (custody or possession) C. cr.; 451(c) - poudrière agréée
licensed magazine L.R., c. E-17; 2 "poudrière agréée" - pour autant que je sache
according to the best of my knowledge, remembrance, information and belief (affidavit) L.R., c. C-39; ann. formule I, 7 - pour plus de sûreté
for greater certainty L.R., c. C-18.5; 3(1) - pour son propre compte
as principal (purchase of securities) L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait" - pourboire
pourboires et autres gratifications
tips and other gratuities L.R., c. L-2; 166 "salaire" - pourcentage
ajustement de pourcentage
percentage adjustment (in the figures for the Consumer Price Index) L.R., c. S-24; 11
en contrepartie d\'un pourcentage des recettes
in return for a share in the proceeds (investment in film productions) L.R., c. C-16; 10(1)(a) - pourcentage d\'exonération
exempt percentage (of gas or petroleum revenue) L.R., c. P-12; 2(1) "pourcentage d\'exonération" - pourcentage d\'intérêt
equity percentage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(4) "pourcentage d\'intérêt" - pourcentage d\'intérêt direct
direct equity percentage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(4) "pourcentage d\'intérêt direct" - pourcentage de droit au surplus
surplus entitlement percentage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "pourcentage de droit au surplus" - pourcentage de participation
participating percentage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "pourcentage de participation"
pourcentage de participation directe
direct equity percentage (owned by a person in another person) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe" - pourcentage déterminé
specified percentage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "pourcentage déterminé" - pourcentage du passif-dépôts
percentage of the deposit liabilities (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 19 - pourcentage indiqué
stated percentage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 59(3.4) "pourcentage indiqué" - pourcentage massique
percentage by mass (of textile fibres) L.R., c. T-10; 11(1)(l) - pourcentage réglementaire
prescribed number of percentage points (Canadian ownership rate) L.R., c. C-20; 11(1)(b) - poursuite
prosecution (for an offence) L.R., c. C-8; 103(1)/ c. I-3; 6/ c. P-1.3; 77
à la fin de l\'exposé de la poursuite
at the end of the case for the prosecution C. cr.; 651(1)
abandonner les poursuites
discontinue the proceedings/to L.R., c. C-33.3; 16(7)(c)(ii)
action, poursuite ou autre procédure
action, suit or other proceeding L.R., c. G-7; 83(1)
action, poursuite ou procédure
action, suit or proceeding L.R., c. C-40; 73(1)(a)
amende ou frais infligés lors d\'une poursuite
fine imposed or costs awarded in a proceeding L.R., c. C-38.7; 56(2)
après que la poursuite a terminé son exposé
after the close of the case for the prosecution C. cr.; 650(3)
arrêter les poursuites
stay the proceedings/to L.R., c. P-1; 7(3)
au moyen d\'une plainte ou au moyen d\'une poursuite
by way of an information or by way of prosecution (institution of proceedings) L.R., c. C-34; 67(5)
empêchement, poursuite, trouble, interruption ou contestation
let, suit, hindrance, interruption or denial (quiet possession of the mortgagee after the default of the mortgagor) L.R., c. L-5; Formule 20 3
engager des poursuites
institute proceedings/to (with the consent of the Attorney General of Canada) C. cr.; 7(7)
enquête, dépistage, prévention et poursuite
investigation, detection, prevention and prosecution (of offences) C. cr.; 195(3)(b)
entraver la poursuite d\'une enquête
impede the conduct of an investigation/to (conflict of interest) L.R., c. C-23.4; 23(3)
intenter des poursuites
institute proceedings/to L.R., c. F-14; 71(3)
jusqu\'à l\'issue définitive de la poursuite
until the proceedings are finally concluded L.R., c. F- 10; 9(2)
jusqu\'à l\'issue définitive des poursuites
until the proceedings are finally concluded L.R., c. E- 17; 14.4(2)
la poursuite intentée se prescrit par douze mois à compter de la perpétration de l\'infraction
a prosecution may be instituted at any time within but not later than twelve months from the time the subject-matter arose L.R., c. F- 27; 32
la poursuite peut être intentée, et l\'affaire entendue et jugée
a prosecution may be instituted, heard and determined L.R., c. P-14.8; 56
les poursuites se prescrivent par un an à compter du fait en cause
proceedings may be instituted within, but not after, one year after the time when the subject-matter of the proceedings arose L.R., c. P-24.5; 8
mettre à l\'abri d\'actions, de poursuites ou de procès
relieve from liability in all actions, suits or prosecutions/to L.R., c. R-3; 32
nouveau procès, poursuite ou reprise du procès
new or continued or renewed trial C. cr.; 507(8)
poursuite, action ou procédure
suit, action or proceeding L.R., c. C-42; 36
poursuite d\'une demande
prosecution of an application L.R., c. T-13; 36
poursuite d\'une infraction
prosecution for a contravention (of an Act) L.R., c. F-27; 33
poursuite en dommages-intérêts
action for damages (against Her Majesty) L.R., c. H-2.7; 50
poursuite engagée contre un navire
prosecution of a ship L.R., c. S-9; 668(1)
poursuite initiale
original proceedings L.R., c. C-30; ann. IV 2(a)
poursuite ou procédure
action or proceeding (instituted by or against a corporation) L.R., c. C-9; 28(2)
poursuite pour infraction
prosecution for an offence L.R., c. A-6; 4(2)/ c. C-20; 24/ c. F-10; 11
poursuite pour parjure
prosecution for perjury L.R., c. C-5; 5(2)/ c. P-35; 89
poursuite pour parjure en rendant témoignage
prosecution for perjury in the giving of evidence L.R., c. B-3; 10(5)
poursuite visant une infraction
prosecution in respect of an offence L.R., c. T-11.7; 19(1)
poursuites en première instance
trial proceedings L.R., c. Y-1; 52(1)(b)
poursuites visant une infraction
proceedings in respect of any contravention (of a provision in any by-law) L.R., c. H-1; 30
preuve suffisante pour justifier une poursuite
sufficient evidence available for a prosecution L.R., c. C-45; 31
procédure de poursuite
procedure for the prosecution (of contraventions) L.R., c. C-38.7; 4(a)
recherche ou poursuite des infractions
investigation or prosecution of offences L.R., c. M-13.6; 2(1) "autorité compétente"/ c. P-24.5; 2
rejeté pour défaut de poursuite/être
dismissed for want of prosecution/to be (proceedings) C. cr.; 485(3)
renvoyer l\'affaire pour poursuite de l\'instruction
refer the matter back for a continuance of the trial/to (in the Trial Division) L.R., c. F-7; 52(b)(iii)
s\'exposer à une poursuite pour violation du droit de propriété
liable for trespass/to be L.R., c. F-14; 52
surseoir le cours de toute action, poursuite ou procédure
restrain further proceedings in any action, suit or proceeding/to L.R., c. C-36; 11(b)
suspendre les poursuites prises sous le régime de l\'ordre ou de l\'arrêté
stay proceedings under the order or direction/to (pending disposition of the appeal) L.R., c. D-1; 25(1)
une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées
when the evidence of the witnesses called on the part of the prosecution has been taken down C. cr.; 541(1) - poursuite administrative
poursuite civile, criminelle ou administrative
civil, criminal or administrative action L.R., c. A-11.2; 25(7)(e) - poursuite civile
poursuite civile, criminelle ou administrative
civil, criminal or administrative action L.R., c. A-11.2; 25(7)(e)
poursuites civiles ou pénales
civil or criminal proceedings L.R., c. Y-1; 4(3) - poursuite criminelle
poursuite civile, criminelle ou administrative
civil, criminal or administrative action L.R., c. A-11.2; 25(7)(e) - poursuite d\'un but commun
agir ensemble d\'un commun accord dans la poursuite d\'un but commun
act together by mutual consent for a common purpose/to L.R., c. R-4.7; 2(1) "groupe" - poursuite immédiate
hot pursuit (offence deemed to have been committed in Canada) C. cr.; 477.1(1)(d)
fresh pursuit (of an accused) C. cr.; 514(1)(b) - poursuite judiciaire
poursuites judiciaires
legal proceedings L.R., c. E-6; 98(3)/ c. P-21; 8(2)(d)
se soustraire aux poursuites judiciaires
abscond/to L.R., c. L-5; 154(1)
tenu indemne de toute poursuite judiciaire/être
immune from suit and legal process/to be (panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 12 - poursuite pénale
poursuites civiles ou pénales
civil or criminal proceedings L.R., c. Y-1; 4(3)
poursuites pénales
criminal proceedings L.R., c. C-20; 18(1)/ c. E-8; 34 - poursuite sommaire
cour des poursuites sommaires
summary conviction court L.R., c. A-12; 22(2)/ c. Y-1; 5(4)/ C. cr.; 175(2) - poursuivant
prosecutor L.R., c. C-50; 18(2)(f)/ c. G-3; 5(1)/ c. Y-1; 8(3)/ C. cr.; 2 "poursuivant"
poursuivant responsable de l\'accusation portée contre l\'accusé
prosecutor of the charge against the accused C. cr.; 672.1 "partie" (e)
témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant
competent and compellable witness for the prosecution L.R., c. C-5; 4(2) - poursuivre
proceed/to (with an appeal) L.R., c. W-11; 106
afin de mettre fin à l\'action, de la poursuivre ou d\'y présenter une défense
for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action L.R., c. C-41.01; 318(1)/ c. C-44; 239(1)
détenir, poursuivre ou punir
detain, prosecute or punish/to (a person entered in Canada to give assistance to an investigation) L.R., c. M-13.6; 41(1)(a)
exercer, plaider et poursuivre
set up, plead and prosecute/to (a set-off or counter-claim) L.R., c. G-7; 85(1)
extrader ou poursuivre
extradite or prosecute/to (parties to an unlawful act) L.R., c. P-25; 4(2)
former ensemble le projet de poursuivre une fin illégale
form an intention in common to carry out an unlawful purpose/to C. cr.; 21(2)
immédiatement poursuivi/être
freshly pursued/to be (by persons who have lawful authority to arrest him) C. cr.; 494(1)(b)(ii)
interjeter ou poursuivre un appel
proceed with and prosecute an appeal/to L.R., c. S-26; 77
le recouvrement des créances peut être poursuivi
all claims may be sued for and recovered (in any court of competent jurisdiction) L.R., c. O-7; 26(3)
poursuivi au pénal/être
criminally prosecuted/to be (offender) L.R., c. C-39; 108
poursuivi ou déclaré coupable/être
prosecuted or convicted/to be L.R., c. C-20; 25
poursuivi ou intenté/être
continued or commenced/to be (proceedings) L.R., c. C-40; 41(2)
poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire/être
prosecuted by indictment or punishable on summary conviction/to be (offence) C. cr.; 255(1)(a)
poursuivi par voie d\'acte d\'accusation/être
prosecuted on indictment/to be L.R., c. C- 38.7; 8(1)(a)
poursuivi sur acte d\'accusation/être
prosecuted by indictment/to be (charge) C. cr. ; 555(1)
poursuivre avec diligence
prosecute diligently/to L.R., c. B-3; 195
poursuivre contre la personne qui a obtenu gain de cause le recouvrement
sue for and recover from a person in whose favour the judgment is given/to (an amount) L.R., c. F-29; 9(1)
poursuivre dûment
duly prosecute/to (an appeal) L.R., c. W-11; 105
poursuivre et punir
proceed against and punish/to (a person who commits a contravention) L.R., c. A-2; 4.1
poursuivre ou punir
prosecute or punish/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 15
poursuivre par mise en accusation
prosecute by indictment/to L.R., c. I-21; 34(1)(a)
poursuivre ses opérations
carry on business/to (merchants, traders, brokers) L.R., c. B-6; 3(1)
se poursuivre
proceeded with/to be (action) L.R., c. B-6; 41
susceptible d\'être accusé, poursuivi et jugé
liable to be charged, dealt with and tried (under the Code of Service Discipline) L.R., c. N-5; 66(1) - pourvoir
il est pourvu aux postes vacants
vacant positions shall be filled (on the Board) L.R., c. A-13; 9
ordonnance de pourvoir à l\'entretien
order for the support or maintenance (of the family of a seaman) L.R., c. M-6; 44(b)
poste à pourvoir
position to be filled L.R., c. B-1.01; 168(1)(e)
pourvoir à l\'entretien
make provision for the maintenance/to (of a child) C. cr.; 215(4)(c)
pourvoir à une vacance
fill a vacancy/to L.R., c. I-11.8; 638(1)/ c. P-1; 23(1)
tenu de pourvoir/être
have a responsibility to provide/to (for a dependant) L.R., c. I-5; 46(1)(c) - pourvoirie
titulaire d\'une concession de pourvoirie
holder of an outfitting concession L.R., c. N- 27.3; 14(4)(b)(viii)/ c. Y-4.6; 14(4)(b)(viii) - pouvoir
franchise (of a board of trade) L.R., c. B-6; 43
assumer les responsabilités et exercer les pouvoirs et fonctions
exercise and perform the powers, duties and functions/to L.R., c. A-17; 15(3)
autorité investie du pouvoir de prendre un règlement
authority authorized to make the regulation L.R., c. S-20; 13(4)
avoir le pouvoir
have authority/to (to decide a question) L.R., c. C-8; 29(1)
have jurisdiction/to (to compel) L.R., c. R-4.2; 39(9)
avoir légalement le pouvoir de connaître de l\'affaire
by law empowered to deal with the matter/to be (magistrate) L.R., c. S-9; 615(4)
avoir pour effet de porter atteinte au pouvoir
derogate from the authority/to (limit or requirement) L.R., c. F-8.4; 16(5)
avoir rang et pouvoirs
rank as and have all the powers of/to (a deputy head of a department) L.R., c. F-11; 6(2)
avoir rang, pouvoirs et traitement d\'un administrateur général de ministère
have the rank and salary and all the powers of a deputy head of a department/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 3(2)
charte, permis, licence, pouvoir, autorisation
charter, licence, power, authority L.R., c. C-40; 27(1)(o)
compétence exclusive et tout pouvoir
exclusive jurisdiction and absolute discretion (of a board to grant parole) L.R., c. N-5; 222(2)
conserver les pouvoirs de connaître de
continue to have jurisdiction with respect to/to (any inquiry) L.R., c. C-18.3; 54(2)
dans l\'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs
under the purported authority (of a section of an Act) L.R., c. L-2; 135(10)
de leurs connaissance et pouvoir/être
within their knowledge and power/to be (information to be afforded to an inspecting engineer) L.R., c. B-8; 10
délégation de pouvoirs et fonctions
delegation of powers and duties L.R., c. E-20; 16(a)
déléguer les pouvoirs et fonctions
delegate any powers, duties and functions/to L.R., c. T-13; 63(3)
déléguer les pouvoirs ou fonctions
delegate powers and assign duties/to L.R., c. B-1.01; 193
diminuer ou atteindre les pouvoirs ou la juridiction
diminish or affect the powers or jurisdiction/to (of a court) L.R., c. B-3; 185(2)
droit, privilège, avantage ou pouvoir
right, privilege, benefit or power (conferred by an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(2)
exercer les pouvoirs et fonctions
exercise powers and perform duties/to (Board) L.R., c. P-1.3; 10
exercer les pouvoirs et privilèges
exercise the powers and privileges/to (board of trade) L.R., c. B-6; 8(1)
exercer un pouvoir en chambre
exercise a power in chambers/to (judge) L.R., c. C-36; 9(2)
fondé de pouvoir
proxyholder L.R., c. B- 1.01; 2 "fondé de pouvoir"/ c. C-21; 25(2)/ c. C-41.01; 2 "fondé de pouvoir"/ c. C-44; 141(1)
attorney L.R., c. C-40; 33(4)
inciter à l\'activité par abus de confiance ou de pouvoir
induce to engage in the activity by abusing a position of trust, power or authority/to (obtention of consent to sexual activity) C. cr.; 273.1(2)(c)
investi par une loi du pouvoir/être
have statutory authority/to (to collect information) L.R., c. S-19; 11(2)(a)
investir du pouvoir de mener des enquêtes
empower to make inquiries and investigations/to (a Board) L.R., c. C-24; 29(1)
jouir des pouvoirs
have all the powers/to (of a commissioner) L.R., c. B-1.01; 534
pouvoir auxiliaire ou accessoire
ancillary or incidental power L.R., c. C-40; 16(a)
pouvoir d\'ordonner
power to direct (Court) L.R., c. S-26; 53(6)
pouvoir de citer des témoins à comparaître
power of summoning any witnesses L.R., c. M-6; 17(1)
pouvoir de délimiter
power to define the boundaries (of tidal waters) L.R., c. F-14; 55
pouvoir, droit et privilège
power, right and privilege (of the Court) L.R., c. T-2; 13
pouvoir légalement
lawfully able/to be (corporation) L.R., c. C-44; 40(3)
pouvoir limité de signer
limited authority to sign (by procuration) L.R., c. B-4; 50
pouvoir, protection et privilège
power, protection and privilege (of a constable) L.R., c. G-7; 68(3)
pouvoirs
powers, rights and privileges (of a member of the Board) L.R., c. P-1.3; 66(4)
authority (of a justice of the peace) L.R., c. V-2; 13(1)
pouvoirs, droits et immunités
powers, rights and privileges (of the Board) L.R., c. L-2; 156(1)(a)
pouvoirs et attributions
powers and trusts (of a commissioner) L.R., c. C-45; 9
pouvoirs et autorité
powers and authorities (of a board of trade) L.R., c. B-6; 48
pouvoirs et compétence
powers, jurisdiction and authority (of a judge) L.R., c. C-39; 40
pouvoirs et fonctions
powers, duties and functions (of the Information Commissioner) L.R., c. A-1; 54(4)
powers, duties or functions (of a Minister) L.R., c. A-2; 4.3(1)
privilège, immunité et pouvoir
privilege, immunity and power (of members of Parliament) L.R., c. P-1; 4
question relevant des pouvoirs et fonctions
matter within the scope of the powers, duties and functions (of the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 39(1)
retirer les pouvoirs
withdraw the authority/to (granted to the employers\' organization) L.R., c. L-2; 33(3)
sans que soit limité le pouvoir conféré
without limiting or restricting the authority conferred (by any other provisions of an Act) L.R., c. F-27; 30(2) - pouvoir d\'achat
exercice d\'un pouvoir d\'achat
exertion of buying power L.R., c. C-34; 84 - pouvoir d\'arrestation
power of arrest L.R., c. C-38.7; 7/ c. V-2; 12(2) - pouvoir d\'enquête
investi de pouvoirs d\'enquête/être
authorized to exercise investigatory powers/to be (inspector) L.R., c. C-44; 231(2)
pouvoir de réglementation ou d\'enquête
regulatory or investigative power L.R., c. C-43; 23(1)(e) - pouvoir de contraindre
jurisdiction to compel (court or body) L.R., c. P-21; 8(2)(c) - pouvoir de contrôle
supervisory jurisdiction (of a court) L.R., c. S-18; 4(5) - pouvoir de décision
authority to make any direction (Minister) L.R., c. O-9; 15(8) - pouvoir de nomination
autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority (to appoint a person to an office) L.R., c. I-21; 23(4) - pouvoir de réglementation
pouvoir de réglementation ou d\'enquête
regulatory or investigative power L.R., c. C-43; 23(1)(e) - pouvoir de sous-délégation
power of sub-delegation (to the chief executive officer) L.R., c. T-19.8; 203(1) - pouvoir de vendre
pouvoir de vendre en cours d\'instance
power to make an interlocutory sale (of a rapidly depreciating property) C. cr.; 462.33(3)(b)(i) - pouvoir discrétionnaire
discretion (of a youth court) L.R., c. Y-1; 39(3)
discretionary power L.R., c. C-44.6; 178(2)
attribution, autorité ou pouvoir discrétionnaire
power, authority or discretion (conferred on the Board) L.R., c. M-6; 15
exercice d\'un pouvoir discrétionnaire
exercise of a discretionary power L.R., c. A- 1; 21(2)(a)
recommander l\'exercice du pouvoir discrétionnaire
recommend an exercise of discretion/to (the citizenship judge, to the Minister) L.R., c. C-29; 15(1) - pouvoir du Parlement
porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of Parliament/to (to enact legislation) L.R., c. C-10.6; 6 - pouvoir exclusif
exclusive authority (to appoint employees) L.R., c. C- 23; 8(1) - pouvoir exécutif
pouvoir exécutif fédéral
executive government of Canada Loi constitutionnelle de, 1982; 44
susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif/être
reviewed independently of government/to be (decision) L.R., c. A-1; 2(1) - pouvoir judiciaire
pouvoirs judiciaires et juridiction que confère la présente loi
judicial powers and jurisdiction conferred by this Act L.R., c. B-3; 185(1) - pouvoir judiciaire discrétionnaire
exercice d\'un pouvoir judiciaire discrétionnaire
exercise of judicial discretion L.R., c. S-26; 42(1) - pouvoir légal
droit, obligation et pouvoir légaux
legal power, right or duty L.R., c. N- 22; 24 - pouvoir législatif
pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales
exclusive legislative authority of the legislatures of the provinces L.R., c. C-15.3; 52 "entreprises fédérales" (i) - pouvoir libératoire
avoir pouvoir libératoire
legal tender/to be (coins) L.R., c. C-52; 8(4) - pouvoirs publics
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a)
pouvoirs publics - tant fédéraux que provinciaux ou territoriaux
federal, provincial and territorial authorities L.R., c. C-13; 2 - praticien
practitioner (medicine or dentistry) L.R., c. F-27; 38 "praticien"/ c. N-1; 2 "praticien" - pratique
acte contraire aux bonnes pratiques du commerce
act that is an unsafe and unsound practice in conducting the business (of a company) L.R., c. I-11.8; 676(1)/ c. T-19.8; 507(1)
allégation visant la pratique courante de la corruption à l\'élection
allegation that bribery prevailed at the election L.R., c. D-3; 18
irrégularité ou pratique frauduleuse
irregularity and fraudulent practice (in a selection process for appointment) L.R., c. P-33; 42
mis en vigueur ou en pratique/être
in force or acted on/to be (by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 46(2)
norme, directive, méthode, procédure ou pratique
standard, specification, guideline, method, procedure or practice (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 87(2)
persister à se livrer à des pratiques dangereuses ou malsaines
persist in dangerous or unsanitary practices/to (injured seaman claiming compensation) L.R., c. M-6; 28(4)
plaidoirie, pratique et procédure
pleading, practice and procedure (in a court) C. cr.; 482(3)(c)
porter atteinte aux accords, arrangements ou pratiques
abrogate or derogate from an agreement, arrangement or practice/to (respecting cooperation) L.R., c. M-13.6; 3(2)
pratique d\'actes d\'indécence
practice of acts of indecency C. cr.; 197(1) "maison de débauche"
pratique éprouvée en affaires et en finance
sound business and financial practice L.R., c. C-21; 30(1)(c)(ii)
pratique injuste, discriminatoire ou restrictive
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, with respect to the use of Canadian ships) L.R., c. C-33.3; 11(1)
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, towards Canadian carriers) L.R., c. M-12.01; 17(1)/ c. N-20.01; 156(1)
pratique ordinaire du commerce
ordinary course of commerce L.R., c. T-13; 5(b)(i)
pratique ou procédure dans les instances
practice or procedure in any proceedings L.R., c. S-22; 2(1) "règlement"
pratique récurrente
pattern of practice L.R., c. C-10.6; ann. 1504 2.a)
question de droit, de compétence ou de pratique et procédure
issue of law, of jurisdiction or of practice and procedure (referred to the Federal Court) L.R., c. F-7; 18.3(1)
régir la pratique et la procédure
regulate the practice and procedure/to (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 16(1)(a)
règles concernant la pratique et la procédure
rules for regulating pleadings, practice and procedure (Tax Court) L.R., c. T-2; 20(1)
règles de pratique et de procédure
rules of court (of the court of appeal) L.R., c. E-23; 25.2(3)
rules of practice and procedure (of a court) L.R., c. F-8; 35(2)
rules regulating the practice and procedure (in a court) L.R., c. D-3.4; 2(3)
règles et ordonnances de pratique et de procédure
Rules and Orders of Practice and Procedure (before the Federal Court) L.R., c. E-21; 32(3)
se livrer à l\'activité ou la pratique
engage in the business or practice/to (of placing bets) C. cr.; 203(b) - pratique actuarielle
règles et pratiques actuarielles généralement admises
generally accepted actuarial practices and principles C. cr.; 347(2) "taux criminel" - pratique administrative
loi, contexte législatif, pratique administrative et jurisprudence
statute, legislative history, administrative practice and judicial precedents L.R., c. C-10.6; ann. 1902 1 - pratique anti-concurrentielle
anticompetitive practice L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3.b) - pratique commerciale
concurrence et pratiques commerciales restrictives, notamment fusions et monopoles
competition and restraint of trade, including mergers and monopolies L.R., c. I-9.2; 4(1)(f)
pratique commerciale ordinaire et authentique
ordinary and bona fide commercial usage L.R., c. T-13; 10
pratiques commerciales déloyales
unfair trade practices L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)ii)
pratiques commerciales restrictives
restrictive trade practices L.R., c. E-9; 33(2)
selon des pratiques commerciales raisonnables
in a commercially reasonable manner L.R., c. B-3; 247
suivre de bonnes pratiques commerciales et financières
follow standards of sound business and financial practice/to L.R., c. B-1.01; 539(2)(a)(v)/ c. C-41.01; 443(1)(b)(vi)/ c. I- 11.8; 680(1)(b)(xi)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(v) - pratique déloyale
pratiques commerciales déloyales
unfair trade practices L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)ii) - pratique financière
suivre de bonnes pratiques commerciales et financières
follow standards of sound business and financial practice/to L.R., c. B-1.01; 539(2)(a)(v)/ c. C-41.01; 443(1)(b)(vi)/ c. I- 11.8; 680(1)(b)(xi)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(v) - pratique militaire
usages ou pratiques militaires établis
established military custom or practice L.R., c. P-6; 21(3)(f) - pratique ordinaire
pratique ordinaire des marins
ordinary practice of seamen L.R., c. S-9; 2 "pratique ordinaire des marins" - pratique restrictive
concurrence et pratiques commerciales restrictives, notamment fusions et monopoles
competition and restraint of trade, including mergers and monopolies L.R., c. I-9.2; 4(1)(f)
pratiques commerciales restrictives
restrictive trade practices L.R., c. E-9; 33(2) - pratiquer
accepter ou convenir de pratiquer ou de contracter
agree or consent to practise or enter into/to (a form of polygamy) C. cr.; 293(1)(a)
pratiquer une opération chirurgicale
perform a surgical operation/to (on a person) C. cr.; 45
tricher en pratiquant un jeu
cheat while playing a game/to C. cr.; 209 - pratiques d\'éviction
interfinancement et pratiques d\'éviction
cross-subsidization and predatory conduct (anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1 - pré-emption
colon qui s\'est fait inscrire pour un homestead et une pré-emption
settler who is entered for a homestead and pre-emption L.R., c. L-5; 98(1) - préaffranchi
préaffranchi/être
have reply postage/to L.R., c. E-2; 68(2)(c) - préalable
accorder le même accès aux renseignements préalables à l\'appel d\'offres
provide equal access to pre-solicitation information/to (to compete) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.a)
consentement préalable
prior approval (of the Minister) L.R., c. C-3; 14(2.2)
interrogatoire préalable oral
oral examination for discovery L.R., c. T-2; 17.3(1)
notification préalable
prior notice L.R., c. C-10.6; ann. 1803 2
preuve préalable
preliminary proof (of creditors\' claim) L.R., c. W-11; 64(2)
recommandation préalable du comité consultatif
advisory committee\'s advice as a prerequisite (for the execution of a function) L.R., c. P-14.6; 75(1)(d)
signification préalable
previous service (of a copy) L.R., c. W-11; 88(1) - préalerte
postes du réseau avancé de préalerte
Distant Early Warning Sites L.R., c. C-33.3; 3(5) - préambule formel
formal commencement (inserted before each count) C. cr.; 590(3) - préavis
previous notice L.R., c. W-11; 26
notice of intention L.R., c. B-1.01; 427(5) "préavis"
après préavis réglementaire à la Couronne
on prior notification being given to the Crown in the manner prescribed by the regulations L.R., c. F-27; 43(1)/ c. N-1; 15(1)
préavis de deux ans
two-years notice (of intention to terminate an agreement) L.R., c. F-3.3; 9(2)
préavis de libération imminente
notice of impending automatic discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 155(h)
préavis de résiliation
notice of termination (of a policy of deposit insurance) L.R., c. C-3; 31(2)
préavis suffisant
due notice (of a summons) L.R., c. P-38; 15(2)
reasonable notice (of the time and place of tenders) L.R., c. C-9; 38(2)/ c. F-14; 38(13)/ c. H-3; 30(3)/ c. T-11.7; 15(5)
remettre un préavis de deux jours francs
give at least two clear days notice in writing/to (of an application for an order) C. cr.; 462.34(2)(a)
requête présentée sans préavis
ex parte application L.R., c. C-8.5; 96(2)
sur signification d\'un préavis
on the serving of prior notice L.R., c. C-38; 16(1) - précaution
faire preuve de prudence et prendre des précautions
exercise care and prudence/to (in granting and administering a loan) L.R., c. F-2.7; 4(3)(h)
précaution pour la bonne garde
precaution for the safe-keeping (of election materials) L.R., c. E-2; 104(2)
prendre les précautions normales pour garantir la préservation des biens
take reasonable care to ensure that the property is preserved/to (detention of property seized) C. cr.; 462.32(4)(a)
prendre les précautions voulues
take reasonable care/to L.R., c. B-3; 50.4(5)
prendre toutes les précautions
take every reasonable precaution/to (to avoid disclosure) L.R., c. A-1; 64 - précédent
décisions destinées à servir de précédents
rulings intended to serve as precedents (made by the Registrar of Trade-marks) L.R., c. T-13; 64
exercice précédent
prior fiscal year L.R., c. T-2; 2.2(1)
sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes
without restricting the generality of the foregoing C. cr.; 587(1) - précédent jurisprudentiel
precedent L.R., c. T-2; 18.28 - précieux
gisement minéral précieux
valuable mineral deposit L.R., c. Y-4; 18(2) - précis
disposition précise
specific provision (of an Act) L.R., c. A-1; 10(1)(b)
offre suffisamment précise
offer sufficiently definite (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 14(1)
porter sur des intérêts précis dans une personne morale déterminée
apply to a particular interest in a particular corporation/to (order of the Governor in Council) L.R., c. T-7; 29(2)(a)
renseignement confidentiel précis
specific confidential information (used by an insider) L.R., c. C-44; 131(4)/ c. I-11.8; 294(1)(f)/ c. T-19.8; 276(1)(f)
type précis d\'activité commerciale désigné par règlement
prescribed specific type of business activity (related to Canada\'s cultural heritage) L.R., c. I-21.8; 15(a) - préciser
préciser la nature et l\'étendue
declare the nature and extent/to (of an interest, in an order) L.R., c. C-33.3; 16(14) - précision
avec suffisamment de précisions
in sufficient detail (description of classes of records) L.R., c. A-1; 5(1)(b) - préclusion
empêcher un transfert d\'avoir effet par voie de préclusion
preclude any transfer from operating by way of estoppel/to (transfer of land) L.R., c. L-5; 81(1) - préconiser
préconiser, encourager ou favoriser
promote, encourage or advocate/to (production of illicit drugs) C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
préconiser ou fomenter le génocide
advocate or promote genocide/to C. cr.; 318(1) - prédécesseur
durée qui reste à courir du mandat du prédécesseur de l\'administrateur
unexpired term of the director\'s predecessor in office L.R., c. I-11.8; 188(1)/ c. T-19.8; 183(1)
prédécesseur en titre
predecessor in title (of a debtor company) L.R., c. C-36; 3(a)
predecessor in title (of the user of a trade-mark) L.R., c. T-13; 3 - prédécesseur déterminé
specified predecessor Loi de l\'imp�t sur le revenu; 59(3.4) "prédécesseur déterminé" - prédécisionnel
rapport prédécisionnel
pre-disposition report (young offenders) L.R., c. Y-1; 2(1) "rapport prédécisionnel" - prédire
conjecturer le résultat ou le prédire
guess or foretell the result/to (of a contest) C. cr.; 202(1)(h) - préemption
droit de préemption
pre-emptive right L.R., c. C-41.01; 76(1)
droit de préemption pour souscrire des actions
pre-emptive right to acquire shares L.R., c. B-1.01; 68(1)/ c. C- 44; 28(1)
préemption d\'installations ou de ressources rares
pre-emption of scarce facilities or resources (to withhold products required by a competitor) L.R., c. C-34; 78(e)
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv) - préexistant
droit préexistant sur un bien-fonds
existing interest in a land L.R., c. E- 21; 5(1)(b) - préféré
mouvements préférés
preferred movements (of freight traffic by railway) L.R., c. M-1; 3(1)
mouvements préférés du trafic
preferred movements of traffic (goods) L.R., c. A-15; 4(1) - préférence
accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, une préférence
give a fraudulent, undue or unfair preference/to (to creditors of a company) L.R., c. I-11.8; 705(2)/ c. T-19.8; 533(2)
accorder une préférence injuste
give an undue preference/to (to a creditor) L.R., c. B-3; 173(1)(h)
actions privilégiées assorties de préférences, privilèges, droits, restrictions ou conditions
preferred shares with preferences, privileges, rights, restrictions, conditions or limitations L.R., c. R-3; 21(1)(a)
avoir la préférence ou venir après
preferred or deferred/to be (a sum representing the transferred part of a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 19
donner la préférence
grant a preference/to (to members of a specified trade union) L.R., c. L-2; 68(b)
droit de préférence
priority (of the holder of a security) L.R., c. T-19.8; 374(2)
priority (of the rights of a bank) L.R., c. B-1.01; 428(2)
fraudes ou préférences frauduleuses
frauds or fraudulent preferences L.R., c. B-3; 97(3)
payé par préférence/être
paid in priority/to be L.R., c. C-21; 31(5)
préférence en matière de dividende ou de liquidation
dividend preference or liquidation preference L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iii)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iii)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iii)
préférence injuste
unjust preference (over other creditors) L.R., c. W-11; 100(1)
procurer une préférence
give a preference/to (over other creditors) L.R., c. B-3; 95(1)
restriction, condition ou préférence
limitation, specification or preference (based on a ground of discrimination) L.R., c. H-6; 8
tarif de préférence britannique
British Preferential Tariff (customs) L.R., c. C- 54.01; 26
tarif de préférence général
General Preferential Tariff (customs) L.R., c. C- 54.01; 35(1) - préférentiel
conférer un traitement préférentiel
confer a priority/to (in respect of dividends or return of capital) L.R., c. I- 11.8; 66(4)/ c. T-19.8; 65(4) - préfet
maire, préfet ou autre fonctionnaire principal
mayor, warden, reeve or other head officer L.R., c. R-3; 56
maire, préfet ou autre premier officier
mayor, warden, reeve or other chief officer L.R., c. C-38.7; 10(2)(a)(i) - préfixe
titre, grade, préfixe ou suffixe
title, degree, prefix or suffix (nomination of election candidates) L.R., c. E-2; 81(2)(a) - préhistorique
objet d\'intérêt historique, préhistorique ou scientifique
object of historic, prehistoric or scientific interest L.R., c. N-14; 9(1)(b)
objet préhistorique ou historique
prehistoric or historic object L.R., c. N-14; 7(1)(hh) - préjudice
loss or hardship (due to an interruption of the postal services) L.R., c. P-16; 2
injury L.R., c. I-17; 4(1)
avoir souffert un préjudice moral
have suffered in respect of feelings or self-respect/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 53(3)(b)
cause substantielle de préjudice grave
substantial cause of serious injury (to a domestic industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1101 1
causer à l\'autre partie un préjudice tel qu\'elle la prive substantiellement
result in such detriment to the other party as substantially to deprive/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 25
causer directement un préjudice réel et sérieux
cause a specific, direct and substantial harm/to (disclosure of some information or documents) L.R., c. P-4; 86(1)
causer un préjudice au fonctionnement
detrimental to the operation/to be (of an industrial establishment) L.R., c. L-2; 175(1)(a)(ii)
causer un préjudice sérieux
materially prejudice/to (a creditor) L.R., c. B-3; 50.4(9)(c)
contrats causant un préjudice, des empêchements ou des retards aux créanciers
contracts by which creditors are injured, obstructed or delayed L.R., c. W-11; 97
impression erronée ou préjudice
misleading or prejudice (variance, error or omission in an indictment) C. cr.; 601(5)
indemniser la personne qui a subi un préjudice
compensate an aggrieved person/to (court order) L.R., c. C- 44; 241(3)(j)
membre qui a subi un préjudice
aggrieved member (of the RCMP) L.R., c. R-10; 31(2)(a)
pertes matérielles réelles ou préjudice
material financial loss or prejudice L.R., c. C-15.3; 20(6)(b)
porter atteinte ou préjudice
prejudice or affect/to (rights or prerogatives) L.R., c. G-7; 86(2)
porter préjudice
affect prejudicially/to (the owner of a copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(b)
prejudicially affect/to (the public interest) L.R., c. N-20.01; 59(2)
injurious/to be (to international relations or national defence) L.R., c. C-5; 38(1)
porter préjudice à la conduite
injurious to the conduct/to be (of international affairs) L.R., c. P-21; 21
porter un préjudice appréciable
materially injurious/to be (to financial interests) L.R., c. A-1; 18(d)
préjudice abusif
undue hardship (repayment) L.R., c. C-8; 66(3)(c)
préjudice causé par tout retard indu
loss resulting from any unreasonable delay (in the registration of a transfer) L.R., c. B-1.01; 126(2)/ c. C-41.01; 133(2)/ c. C-44; 76(2)
préjudice grave
serious injury (to the trade interests of Canada) L.R., c. C-18.3; 19.1(1)/ c. E-19; 5(4.1)
préjudice grave et injustifié
serious and unwarranted detriment L.R., c. S-22; 20(d)(iii)
préjudice injustifié
undue hardship (caused to a debtor) L.R., c. O-9; 37(4)(c)
préjudice inutile
unnecessary hardship (detention) L.R., c. N-5; 248.3(a)(ii)
préjudice sérieux
hardship C. cr.; 490(8)
prétendre avoir subi un préjudice
claim to be aggrieved/to (shareholder) L.R., c. C-44; 137(8)
restreindre indûment ou causer un préjudice indu
restrain or injure unduly/to (trade or commerce) L.R., c. C-34; 32(1)(b)
risquer vraisemblablement de porter préjudice
reasonably expected to be injurious/to be (to federal-provincial affairs) L.R., c. A-1; 14
sans préjudice de l\'article 30
without prejudice to section 30 L.R., c. I-5; 31(1)
sans préjudice de tout autre mode de contrainte
without prejudice to any other method of enforcement L.R., c. P- 4; 70
sans préjudice de tout autre recours
without prejudice to any other recourse L.R., c. P-36; 8(8)
sans préjudice des recours
without prejudice to any recourse L.R., c. S-15; 81(2)
sans préjudice du droit pour le délinquant
without prejudice to the right of the offender (to tender evidence) C. cr.; 757
sans préjudice du paragraphe (2)
without prejudice to subsection (2) L.R., c. F-27; 27(3)
subir un préjudice
placed at a disadvantage/to be (witness using the official language of his choice) L.R., c. O-3.01; 15(1)
adversely affected/to be (persons) L.R., c. N-27.3; 30(1)/ c. Y-4.6; 30(1)
subir un préjudice grave
seriously prejudiced/to be (lender) L.R., c. N-11; 11.2(1)(e)
subir un préjudice réel
suffer actual damage/to L.R., c. B-4; 166(1)(a)
tromper ou frauder une personne ou lui causer un préjudice
mislead, injure or defraud a person/to (misleading receipt for property) C. cr.; 388(a) - préjudiciable
detrimental (to the national interest) L.R., c. I-2; 19(1)(f)
injurious (to the defence or security of Canada) L.R., c. C-15.3; 23
injurious (to the public interest) L.R., c. C-9; 38(1)(a)
commettre un acte prohibé dans un dessein préjudiciable
do a prohibited act for a purpose prejudicial/to (to the safety of Canada) C. cr.; 52(1)
d\'une manière préjudiciable à l\'honneur ou à la réputation de l\'auteur
to the prejudice of the honour or reputation of the author (distortion or mutilation of his work) L.R., c. C-42; 28.2(1)
fins préjudiciables
purpose prejudicial (to the safety of Canada) C. cr.; 46(2)(b)
préjudiciable à l\'intérêt national/être
adversely affect the national interest/to (strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(1)
préjudiciable à l\'intérêt public
prejudicial to the public interest L.R., c. B- 1.01; 535(3)
préjudiciable à la sécurité
detrimental to the security (of Canada) L.R., c. E-19; 3(a)
préjudiciable aux intérêts
detrimental to the interests (of Canada) L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (b)
retard préjudiciable
delay prejudicial (to the public interest) L.R., c. E-21; 10(11)
risque d\'effet préjudiciable à la bonne administration de la justice
danger of prejudice to the proper administration of justice C. cr.; 276(2)(c) - préjugé
opinion ou préjugé discriminatoire
discriminatory belief or bias (in the fact-finding process) C. cr.; 276(3)(d)
susciter abusivement des préjugés, de la sympathie ou de l\'hostilité
unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility/to (in the jury) C. cr.; 276(3)(e) - préjuger
ne préjuger aucunement
without prejudice/to be (provision of a notice) L.R., c. C-10.6; ann. 1803 4 - prélèvement
levy (made on an execution of judgment) L.R., c. S-26; 66(1)
expenditure (out of the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. F-11.3; 17(3)
adjonction ou prélèvement
addition or deduction (to or from a fund) L.R., c. C-3; 26(2)
effectuer des prélèvements
levy assessments/to (the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XX, 4
frais ou prélèvements
charges or deductions (for furnishing uniforms to an employee) L.R., c. L-2; 181(d)
instituer et percevoir des taxes ou prélèvements
fix, impose and collect levies or charges/to L.R., c. A-6; 2(2)(a)
plafond des prélèvements
drawdown limit (of a revolving fund) L.R., c. F-11; 29.1(3)
prélèvement animal
animal specimen (veterinarian analyses) L.R., c. H-3.3; 5(2)
prélèvement d\'échantillons
taking of samples (of livestock food) L.R., c. F-9; 5(g)
prélèvement d\'un échantillon de sang
taking of samples of blood C. cr.; 256(1)(b)(ii)
prélèvement sur le produit de la vente
payment out of the proceeds of the sale (for damages and fine unpaid) L.R., c. P-38; 29(1)(c)
procéder à des prélèvements
take or remove samples/to (of any material or substance) L.R., c. L-2; 141(1)(b) - prélever
pay out/to (of the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. F-11; 21(1)
analyse de liquides organiques prélevés sur des chevaux
testing of bodily substances taken from horses C. cr.; 204(9)(c)
contribuer à prélever des fonds
assist in raising money/to L.R., c. C-40; 27(1)(r)
faire émettre une exécution, prélever et recouvrer une somme
sue out execution, levy and recover an amount/to L.R., c. G-7; 85(2)
imposer, prélever et percevoir
impose, levy and collect/to (excise taxes or duties) L.R., c. E-14; 135(1)/ c. E-15; 23.31(1)
imputé et prélevé/être
a charge on and payable out of/to be (the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. F-11; 54
indiquer, demander, prélever, percevoir ou recevoir
quote, demand, levy, take or receive/to (railway tolls) L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer"
prélevé sur les fonds trouvés en la possession de l\'accusé/être
taken out of moneys found in the possession of the accused/to be (amount) C. cr.; 194(4)
prélevé/être
taken/to be (samples of breath or blood) C. cr.; 254(4)
prélever des échantillons
take samples/to (of any tobacco product) L.R., c. T-11.7; 13(1)(c)
prélever et percevoir par saisie
levy and collect by distress/to (royalties, penalties and costs) L.R., c. Y-4; 100(23)
prélever ou recevoir
charge or receive/to (a sum) L.R., c. B-1.01; 440
prélever par voie de saisie-exécution et de vente de biens et effets
levy by distress and sale of goods and chattels/to (for default in payment of a fine) L.R., c. G-7; 82(2)
prélever, sans compensation, des échantillons
take samples free of charge/to (inspection) L.R., c. M-7.01; 7(1)(b)
prélever sur le salaire
deduct from the wages/to (the regular union dues) L.R., c. L-2; 70(1)
prélever sur les crédits
pay out of the amount appropriated/to L.R., c. C-16; 19(2)
prélever un droit
charge a fee/to (for a security certificate) L.R., c. C-44; 49(2)
versement de prestations prélevées sur la caisse
provision of benefit under the fund (pension fund) L.R., c. B-9.9; 13(5) - préliminaire
affirmation préliminaire
introductory assertion (in a count) C. cr.; 584(2)
essais préliminaires
preliminary testing L.R., c. A-1; 20(4)
listes électorales préliminaires
preliminary lists of electors L.R., c. E-2; 2(1) "listes électorales préliminaires"
préliminaire ou accessoire à un appel
preliminary or incidental to an appeal (proceedings) C. cr.; 688(2)(c) - préméditation
commis avec préméditation et de propos délibéré/être
planned and deliberate/to be (first degree murder) C. cr.; 231(2) - préméditer
désobéissance préméditée
wilful disobedience (of orders) L.R., c. P-6; 3(1) "mauvaise conduite" - premier claim
discovery claim L.R., c. Y-3; 96(2) - premier conseiller scientifique
Chief Scientific Adviser (of the Department of National Defence) L.R., c. N-5; 55 - premier degré
meurtre au premier degré
first degree murder L.R., c. T-15; 9/ C. cr.; 231(2) - premier dirigeant
chief executive officer (of a board) L.R., c. E-9; 7(1)
chief executive officer (of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 2 "dirigeant"/ c. S-19; 6(3)
chief executive officer (of a tribunal) L.R., c. A-2; 30(1)
chief executive officer (of an agency) L.R., c. C-13; 11(1)/ c. G-5.7; 11(2)
chief executive officer (of the Board of Arbitration) L.R., c. C-0.4; 5(2)
Chief Executive Officer (of the Canadian Centre on Substance Abuse) L.R., c. C-13.4; 17
chief executive officer (Governor of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 8(1) - premier établissement
frais de premier établissement
capital cost L.R., c. C- 1; 5(2)(a) - premier maître
chief petty officer (of the Royal Canadian Navy) L.R., c. C-17; 60(1) "traitement" (b)(ii) - premier ministre du Canada
Prime Minister of Canada L.R., c. N-4; 2 "ministre" - premier officier
maire, préfet ou autre premier officier
mayor, warden, reeve or other chief officer L.R., c. C-38.7; 10(2)(a)(i) - premier rang
gage ou privilège de premier rang
first and preferential lien and claim L.R., c. B-1.01; 427(2)(d) - premier trimestre de rajustement
first adjustment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "premier trimestre de rajustement" - première caution
original surety C. cr.; 767.1(2) - première cotisation
original assessment L.R., c. P-12; 13(4)(a)(ii) - première évaluation
initial assessment (of disability) L.R., c. P-36; 42(1)(nn.1) - Première Guerre Mondiale
World War I L.R., c. P-36; 3(1) "Première Guerre Mondiale" - première hypothèque
first mortgage L.R., c. N-11; 19(5) - première instance
avoir compétence exclusive en première instance
have exclusive original jurisdiction/to (commission) L.R., c. N-28; 24(1)
compétence concurrente, en première instance
concurrent original jurisdiction (of the Trial Division of the Federal Court) L.R., c. F-7; 17(1)
compétence exclusive en première instance
exclusive original jurisdiction (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 17(3)/ c. P-14.6; 43(2)
division de première instance
trial division or branch (in Nova Scotia and Newfoundland) L.R., c. A-2; 3(1) "juridiction supérieure"
division ou cour de première instance
trial division or trial court L.R., c. C-5; 37(3)(b)
exercer la juridiction de première instance, auxiliaire et subordonnée
exercise original, auxiliary and ancillary jurisdiction/to (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 183(1)
poursuites en première instance
trial proceedings L.R., c. Y-1; 52(1)(b)
section de première instance
trial division (of the Supreme Court of the Province of P.E.I. or Nfld.) L.R., c. D-3.4; 2(1) "tribunal" (a.1)
Section de première instance de la Cour fédérale
Federal Court - Trial Division L.R., c. F-7; 2(1) "Section de première instance" - première nation
first nation L.R., c. Y-2.6; 2 "première nation" - première nation crie de Split Lake
Split Lake Cree First Nation L.R., c. S-15.7; 2 "accord" - premiers éléments
foundation stock (breed\'s original stock) L.R., c. A-11.2; 2 "premiers éléments" - premiers soins
installations de premiers soins
first-aid facilities (at a work place) L.R., c. L-2; 125(f) - prendre
establish/to (regulations) L.R., c. H-2; 3(a)
issue/to (a proclamation of emergency) L.R., c. E-4.5; 57 "déclaration de situation de crise"
issue/to (a proclamation of the Governor General) L.R., c. I-21; 18(2)
issue/to (proclamation) Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1)
acte de concession pris par décret
grant made by order in council (public works) L.R., c. P-38; 21(1)
acte pris sous le régime de la présente loi à l\'endroit d\'une seule société
instrument issued or made under this Act and directed to a single company L.R., c. I-11.8; 700/ c. T-19.8; 528
au moyen de règles ou d\'ordres, prendre des règlements
make regulations, by rule or by order/to (the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 59
autorité chargée de prendre
authority responsible for the issue, making or establishment (of a statutory instrument) L.R., c. S-22; 4
autorité investie du pouvoir de prendre un règlement
authority authorized to make the regulation L.R., c. S-20; 13(4)
établir des règles, prendre des règlements
make rules and regulations/to (respecting industrial designs) L.R., c. I-9; 19(1)
ordonnance prise en vertu d\'une prérogative royale
order made pursuant to a prerogative of the Crown L.R., c. F-7; 2(1) "office fédéral"
par règlement, prendre toute autre mesure d\'application de la Loi
make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of the Act/to L.R., c. L-12.4; 12(b)
par règlement, prendre toute mesure d\'ordre réglementaire prévue par la présente loi
make regulations prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed/to L.R., c. L-12.4; 12(a)
prendre, abroger ou modifier
make, repeal or amend/to (by-laws or regulations of a board of trade) L.R., c. B-6; 45(b)
prendre des arrêtés
make orders/to (Minister) L.R., c. A-2; 4.3(2)
prendre des mesures conservatoires
take conservatory measures/to L.R., c. B-3; 18(a)
prendre des règlements administratifs
make by-laws/to (Board) L.R., c. F-13; 20(2)
prendre des règlements d\'application
make regulations for carrying out the purposes and provisions/to (of an Act) L.R., c. F-14; 43
prendre des règlements en vue de lutter contre les maladies ou de les éliminer
make regulations for the purpose of controlling or eliminating diseases/to L.R., c. H-3.3; 27(3)
prendre des textes d\'application
make regulations or orders/to (Minister) L.R., c. A-2; 4.3(1)
prendre et mettre en oeuvre
establish, maintain and carry out/to (security measures) L.R., c. R-4.2; 39(3)
prendre l\'engagement de principe
committed to the principle/to be (Parliament and the government of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2)
prendre les arrêtés et publier les instructions
make orders and issue directions/to (Minister) L.R., c. S- 27; 6(f)
prendre les décrets, règles et règlements
make or issue orders, rules and regulations/to (Governor in Council) L.R., c. S-27; 20(b)
prendre les mesures
do such acts/to (minister) L.R., c. F-30; 5
prendre les règlements nécessaires à l\'application de la présente loi
make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect/to (Governor in Council) L.R., c. H-4; 9
prendre, modifier ou révoquer
adopt, amend or repeal/to (by-laws) L.R., c. B-1.01; 198(i)
prendre, modifier ou révoquer par résolution
make, amend or repeal by resolution/to (by-laws) L.R., c. C-44; 103(1)
prendre, modifier ou révoquer un règlement administratif
make, amend or repeal a by-law/to L.R., c. C- 41.01; 192(1)
prendre ou acquérir des parts ou actions et valeurs
take or acquire shares and securities/to L.R., c. C- 40; 27(1)(e)
prendre ou changer
enact or alter/to (by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 28(2)
prendre ou détenir
take or hold/to (mortgage, lien or charge) L.R., c. G-5.7; 34(1)(d)
prendre par écrit
produce in written form/to (examination of a witness) L.R., c. C-39; 43(3)
prendre sous sa garde et sous son contrôle
take into custody and control/to (property) L.R., c. B- 1.01; 353(1)(c)/ c. C-41.01; 337(1)(c)/ c. C-44; 101(b)
prendre toute mesure d\'application
carry out the purposes and provisions/to (of the Act) L.R., c. P-37; 5(b)
prendre un décret
make an order/to (Governor in Council) L.R., c. C-6; 15(2)
prendre un règlement administratif
pass a by-law/to L.R., c. B-1.01; 17/ c. C-41.01; 18
prendre une mesure législative comparable ou une mesure exécutive équivalente
take comparable legislative or equivalent executive action/to L.R., c. C- 10.6; ann. 1903 3.b)i)
prendre une ordonnance provisoire
make an interim order/to (Board) L.R., c. P-4; 98(2)
prendre une proclamation
issue a proclamation/to (Governor in Council) L.R., c. E-4.5; 5 "déclaration de sinistre"
prendre une proclamation référendaire
issue a Proclamation of Referendum/to L.R., c. R-4.7; ann. I
prévoir les mesures à prendre
stipulate the measures to be taken/to (agreement) L.R., c. N-11; 84(3)(b)
recommander, susciter et prendre
undertake, promote and recommend/to (measures for public cooperation) L.R., c. W-9; 3(a)
saisi, imposé ou pris/être
seized, levied on or taken/to be (property) L.R., c. W-11; 3(f)
saisi ou pris en vertu d\'un acte judiciaire/être
taken under lawful process, distress or seizure/to be (to rescue anything) C. cr.; 270(1)(c)(ii)
tuer, capturer ou prendre
kill, capture or take/to (protected birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(b)
utiliser, occuper, prendre, acquérir toutes terres et y pénétrer
enter on, use, occupy, take and acquire any lands/to L.R., c. W-4; 7(1) - prendre à bail
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acheter, prendre à bail ou, d\'une façon générale, acquérir
purchase, lease or otherwise acquire/to (land) L.R., c. G-5.7; 34(1)(b)
acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner
acquire, hold, lease, sell or dispose of/to (real or personal property) L.R., c. C-10; 16(2)
prendre à bail d\'un apparenté
lease from a related party/to L.R., c. B-1.01; 494(5)(a)
prendre à bail ou en échange
take on lease or in exchange/to L.R., c. C-40; 27(1)(j) - prendre à bord
décharger ou transborder d\'un navire, ou prendre à bord d\'un navire ou transporter par un navire
discharge or tranship from, or take on board or carry in, any ship/to (an article) L.R., c. S-9; 631(4) - prendre connaissance
take cognizance/to (of a pleading) L.R., c. P-4; 59
become aware/to (of a failure of the employer) L.R., c. L-2; 53(1)
avoir le droit de prendre connaissance librement
entitled to free access/to be (to information) L.R., c. A-17; 13(1) - prendre connaissance d\'office
take judicial notice/to (of a signature) L.R., c. W-11; 148 - prendre effet
become effective/to (by-law) L.R., c. C-40; 64(4)
become effective/to (resignation of a director) L.R., c. B-1.01; 172(2)
have force or effect/to (agreements entered into) L.R., c. A-3; 6
become operative/to (tariff) L.R., c. S-2; 16(3)
become effective/to (letters patent) L.R., c. I-11.8; 225(2)
become effective/to (order or proclamation) L.R., c. H-1; 31(2)
effective/to be (production licence) L.R., c. C-8.5; 41(1)
date à laquelle prend effet l\'attribution
effective date of an attribution (of pensionable earnings) L.R., c. C-8; 55.2(11)(c)
prendre effet dès la publication
take effect when published/to (by-laws of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(2) - prendre en charge
appuyer ou prendre en charge
sponsor or support/to (conferences) L.R., c. A-13; 4(e)
parrainer ou prendre en charge
initiate, sponsor and support/to (seminars) L.R., c. N-16.4; 5(b)
prendre en charge, détenir et transférer
receive, hold in custody and convey/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 26
prendre en charge la direction
take over the management and control/to (of any work or activity) L.R., c. O-7; 25(5)
proposer, parrainer ou prendre en charge
initiate, sponsor and support/to (conferences and seminars) L.R., c. C-21.3; 5(a) - prendre en compte
take into account/to (matters relevant to an application) L.R., c. B-1.01; 27
correctement pris en compte/être
satisfactorily accounted for/to be (assets of a company) L.R., c. I-11.8; 679(1)(a)/ c. T-19.8; 510(1)(a)
prendre en compte une offre écrite de règlement
consider a written offer of settlement/to L.R., c. T-2; 18.26(2)
preuve documentaire prise en compte
documentary evidence considered L.R., c. I-5; 14.3(3) - prendre en main
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a) - prendre fin
terminate/to (sentence) L.R., c. T-15; 17
expire/to (sentence of custody for treatment) L.R., c. N-1; 26(3)
expire/to (term of office) L.R., c. A-11.2; 40(4)
modifié ou prendre fin/être
amended or terminated/to be (agreement) L.R., c. V-3; 4
prendre fin et cesser
determine and pass/to (an estate or interest in property) L.R., c. B-3; 99(1)
tout intérêt ayant pris naissance avant le 1er janvier 1924 prend fin
any interest created before January 1, 1924 shall determine L.R., c. C-42; 60(2)
un tel traité a pris fin
such a treaty has been terminated L.R., c. T-15; 23 - prendre la charge
prendre la charge, administrer ou effectuer toute autre opération
take control of and manage or otherwise deal with/to (restrained property) L.R., c. S-8.3; 4(1)(b) - prendre la mer
inaptitude ou inhabileté à prendre la mer
unfitness or inability to proceed to sea (seaman) L.R., c. S-9; 287(1) - prendre la parole
assister et prendre la parole
attend and be heard/to (at a meeting) L.R., c. B-1.01; 187(2) - prendre livraison
take delivery/to (of grain) L.R., c. G-10; 65(2)
tenu de prendre livraison/être
bound to take up/to be (the shares) L.R., c. B-1.01; 285(1)(b) - prendre naissance
first become due/to (amount owing) L.R., c. C- 9; 43(6)
come into existence/to (association) L.R., c. A-11.2; 9(3)
arise/to (subject-matter of a prosecution) L.R., c. F-27; 33
lieu où a pris naissance l\'élément constitutif
place where the subject-matter arose (commencement of a prosecution) L.R., c. P-14.8; 56
tout intérêt ayant pris naissance avant le 1er janvier 1924 prend fin
any interest created before January 1, 1924 shall determine L.R., c. C-42; 60(2) - prendre part
prendre part ou concourir
party or privy/to be (to an offence) L.R., c. C-34; 69(1) "participant"
prendre part ou être complice à l\'infraction
party or privy to the act/to be (offence) L.R., c. S-9; 618(2) - prendre possession
acquire possession/to (of a security) L.R., c. C-41.01; 126(a)
prendre matériellement possession
take physical possession/to (of a land) L.R., c. E-21; 26(8)(b)
prendre possession des ouvrages ainsi cédés
take and hold any works so transferred/to (to a provincial government) L.R., c. P-38; 20(2) - prendre rang
rank/to (as a creditor) L.R., c. W-11; 168(2)
les créances correspondant aux pertes réelles sont traitées au prorata et prennent rang avant
all claims rank firstly in favour of persons incurring actual loss, without preference L.R., c. O-7; 26(3)
prendre rang suivant la date de l\'enregistrement
have priority according to the time of registration/to (transferee) L.R., c. L-5; 106(3) - prendre soin
take charge/to (of a child) C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (a) - preneur
payee (of a cheque) L.R., c. O-9; 44(1)(b)
plusieurs preneurs conjointement
two or more payees jointly (payment of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 18(2)
preneur ou endossataire d\'une lettre ou d\'un billet
payee or endorsee of a bill or note L.R., c. B-4; 2 "détenteur" - preneur ferme
activités de preneur ferme, de courtier ou de commerçant
business of underwriter, broker or dealer L.R., c. I-22; 2(3)(c) - préparation
honoraires pour la préparation et la transmission du dossier
fee for making up and transmitting the record (to the Supreme Court of Canada) L.R., c. C-39; 65
préparation de normes générales et particulières
preparation of specifications and standards (for material and related services) L.R., c. S-25; 5(2)(c)
préparation des bulletins de vote
preparation of ballots L.R., c. P-1.3; 26(3)(b)
préparation et taxation
preparation and taxation (of accounts) L.R., c. B-3; 66.39
recherche ou préparation
search or production (of a record) L.R., c. A-1; 11(4) - préparation pharmaceutique
pharmaceutical preparation L.R., c. T-13; 51(3) - préparatoire
bref, dénonciation, plainte ou toute autre procédure préparatoire
writ, information, bill of complaint or other initiatory proceeding L.R., c. Y-4; 73(1)(b)
conférence préparatoire
pre-trial conference L.R., c. T-2; 20(1.1)(g)
pre-hearing conference C. cr.; 625.1(1)
conférences préparatoires et consécutives aux audiences
pre- and post-hearing conferences L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14 - préparer
dispense/to (a stated amount of narcotic) L.R., c. N-1; 2 "ordonnance"
étiqueter, emballer, traiter, préparer
label, package, treat, process/to (food) L.R., c. F- 27; 5(1)
organiser, préparer, diriger ou faciliter
promote, arrange, conduct or assist in/to (display at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f)
par négligence, préparer, signer, approuver ou acquiescer
negligently prepare, sign, approve or concur in/to (a document containing a false statement) L.R., c. I-22; 41(3)
préparer et adopter
make and enact/to (by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 9 - prépondérance
avoir prépondérance
outweigh in importance/to (a privilege attached to a recording) L.R., c. C-23.4; 28(6) - prépondérance de preuve
balance of probabilities L.R., c. T-19.01; 22(3) - prépondérance des probabilités
balance of probabilities L.R., c. R-10; 45.23(1)/ c. Y-1; 4(4)/ C. cr.; 672.32(2)
fondé sur la prépondérance des probabilités/être
based on a balance of probabilities/to be (opinion of immigration officer) L.R., c. I-2; 27(1)(a.1)(ii)
selon la prépondérance des probabilités
on the balance of probabilities L.R., c. C-31; 8(c) - prépondérant
avoir voix prépondérante
have a second vote/to L.R., c. C-21; 15(3)
donner un vote prépondérant
cast a deciding vote/to (returning officer) L.R., c. E-2; 184(2)
part prépondérante de l\'obligation
preponderant part of the obligations (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 3(2)
voix prépondérante
deciding vote (of a chairman) L.R., c. E-3; 9(2)
casting vote L.R., c. B-3; 105(3)/ c. B-6; 30(2)/ c. C-40; 83(3) - préposé
servant (of a meter verifier) L.R., c. E-4; 10(a)
servant (of the Crown) L.R., c. C-50; 2 "préposé"
acte ou faute du préposé
act or fault of servant L.R., c. N-22; 18(2)(b)
commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier
clerk, servant, travelling salesman, labourer or workman (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 136(1)(d)
désigner un préposé - dirigeant ou autre agent
designate an officer or employee/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 455(1)(b)
fonctionnaire, agent, préposé, employé ou représentant
officer, agent, servant, employee or representative L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
fonctionnaire, commis et préposé
officer, clerk and employee L.R., c. A-2; 25
mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé
agent, clerk, servant, officer, director or employee (of a debtor) L.R., c. B-3; 10(3)
mandataire, dirigeant ou préposé
agent, officer or servant (of the association) L.R., c. C-40; 33(1)
personne préposée à l\'application
person engaged in the administration or enforcement (of the Act) C. cr.; 78(2) - préposé à l\'entretien des voies
maintenance of way employee (railway) L.R., c. C-23.4; 29(1)(b) - préposé à la surveillance du gibier
game officer (in the Yukon Territory) L.R., c. Y- 2; 49 - préposé aux armes à feu
firearms officer C. cr.; 84(1) "préposé aux armes à feu"
chef provincial des préposés aux armes à feu
chief provincial firearms officer C. cr.; 84(1) "chef provincial des préposés aux armes à feu" - préposé aux empreintes digitales
fingerprint examiner C. cr.; 667(1)(a)(iii) - préposé de l\'accise
officer of excise L.R., c. E-14; 2 "préposé"
agent des douanes ou préposé de l\'accise
customs or excise officer C. cr.; 2 "agent de la paix" (d) - préposé en chef des douanes
chief officer of customs L.R., c. S-9; 2 "préposé en chef des douanes" - prérogative
biens, actifs, prérogatives et immunités
property, assets, privileges and franchises (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 8(5)
droit ou prérogative
right or prerogative (of Her Majesty) L.R., c. G-7; 86(2) - prérogative royale
prerogative right of the Crown L.R., c. C-38.7; 65
ordonnance prise en vertu d\'une prérogative royale
order made pursuant to a prerogative of the Crown L.R., c. F-7; 2(1) "office fédéral"
prérogative royale de clémence
royal prerogative of mercy L.R., c. C-47; 9/ C. cr.; 751
s\'exercer au titre de la prérogative royale
exercisable by virtue of the prerogative of the Crown/to be (power or authority) L.R., c. C-50; 8 - prescription
prescription and limitation (of actions) L.R., c. C-50; 32
acquérir par prescription
acquire by prescription/to (real property) L.R., c. F-8.4; 14
délai de prescription ou autre
time requirement or period of limitation L.R., c. P-16; 2
dispositions relatives aux délais et à la prescription
statute of limitation or prescription L.R., c. B-1.01; 246(4)
échoir par voie de transmission ou pour cause de prescription, ou par mariage
devolve by descent, limitation or marriage/to (completion of a contract) L.R., c. P-1; 40(b)
exécution de prescriptions de résultats
fulfillment of performance requirements (conditions of a waiver of customs duties) L.R., c. C-10.6; ann. 405 1
injonction, ordonnance, instruction ou prescription
order, requirement, direction or prescription L.R., c. D-1; 2 "arrêté" ou "décret"
la délivrance d\'un permis est subordonnée aux prescriptions de la présente loi
no licence shall be given except in accordance with this Act L.R., c. F-8.4; 4
prescription, condition, restriction ou exception
limitation, condition, qualification or exception (to the application of an Act) L.R., c. E-23; 4
prescription ou disposition expresses
express direction or provision (of an Act) L.R., c. R-3; 64
prescription réglementaire
prescribed requirement (respecting the health of animals) L.R., c. H- 3.3; 19(1)
prescriptions de prix minimaux à l\'exportation
minimum export-price requirements L.R., c. C-10.6; ann. 407 2
règles de droit en matière de prescription
laws relating to prescription and the limitation of actions L.R., c. F-7; 39(1)
sauf prescriptions contraires du présent article
except as otherwise provided in this section L.R., c. P-4; 20(13) - prescription comptable
prescriptions comptables, division de l\'organisation et divulgation
accounting requirements, structural separation, and disclosure (measures to prevent anticompetitive conduct) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 2 - prescrire
direct/to (acts to be done at a meeting) L.R., c. B-6; 16
en omettant volontairement de faire une chose qu\'elle prescrit
by wilfully omitting to do anything that it requires to be done (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
la poursuite intentée se prescrit par douze mois à compter de la perpétration de l\'infraction
a prosecution may be instituted at any time within but not later than twelve months from the time the subject-matter arose L.R., c. F- 27; 32
les poursuites se prescrivent par un an
proceedings may be initiated at any time within but not later than one year L.R., c. H-1; 30
les poursuites se prescrivent par un an à compter du fait en cause
proceedings may be instituted within, but not after, one year after the time when the subject-matter of the proceedings arose L.R., c. P-24.5; 8
les poursuites visant une infraction se prescrivent par douze mois à compter de sa perpétration
any proceedings may be instituted at any time within twelve months after the time when the subject-matter of the proceedings arose L.R., c. E-17; 24
ordonner et prescrire
order and direct/to (the form of returns) L.R., c. B-8; 18
prescrire la radiation ou modification de l\'enregistrement
direct that the registration be expunged or amended/to (register of trade-marks) L.R., c. C-34; 32(2)(d)
prescrire la rectification
direct rectification/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(k)
prescrire ou permettre
require or allow/to L.R., c. C-40; 57(1)
sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 199(3) - prescrit
droit prescrit
prescribed fee L.R., c. C-40; 93(10)
droit prescrit de renouvellement
prescribed renewal fee L.R., c. T-13; 46(3) - préséance
ordre de préséance
seniority (among members of the Court) L.R., c. N-5; 244(1)(a)
rang et préséance
rank and precedence (among judges) L.R., c. F-7; 6(1) - présence
exiger la présence
require the attendance/to (of the analyst) L.R., c. T- 11.7; 15(4)
honoraires pour la présence
fees for attendance (meetings of the board) L.R., c. B-9.01; 43(2)
impropre à la présence de l\'enfant
unfit place for the child (home) C. cr.; 172(1)
périodes d\'absence qui sont réputées n\'avoir pas interrompu la résidence ou la présence au Canada
intervals of absence that shall be deemed not to have interrupted residence or presence in Canada L.R., c. O-9; 34(h)
présence de détenus à des procédures judiciaires
inmates\' attendance at judicial proceedings L.R., c. C-44.6; 96(x)
présence, prestation de serment et interrogatoire des témoins
attendance, swearing and examination of witnesses L.R., c. T-2; 13
registre de présence
record of the attendance (of directors at meetings) L.R., c. B-1.01; 186(1)/ c. I-11.8; 195(1)/ c. T-19.8; 190(1)
soupçonner la présence d\'alcool dans l\'organisme d\'une personne
suspect that a person has alcohol in the person\'s body/to C. cr.; 254(2) - présent
accord présent ou futur
present or future agreement L.R., c. S-2; 10(b)
billet ou pièce de même genre attestant le droit d\'être présent en un lieu donné
ticket or like evidence of right to be in attendance at a particular place L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
comparaître ou demeurer présent pour son procès
appear or remain in attendance for one\'s trial/to C. cr.; 597(1)
en possession présente ou future ou en expectative
in possession, in futurity or in expectancy (entitlement to an interest in land) L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
omettre d\'être présent au tribunal
fail to attend court/to C. cr.; 145(2)(a)
présent et demeurer présent/être
appear at and be present/to (during proceedings) C. cr.; 465(6)(a)
présent et témoigner/être
attend and testify/to (examination of a bankrupt) L.R., c. B-3; 164(3)
présent ou futur, acquis ou éventuel
present and future, vested or contingent (estate or interest) L.R., c. E-20; 2 "biens"
présent personnellement ou représenté par fondé de pouvoir
present, personally or by proxy (at a meeting) L.R., c. B-3; 2 "résolution spéciale" - présentation
presentment (for acceptance of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 74(1)
submission (of a pre-disposition report to a youth court) L.R., c. Y-1; 14(7)(b)
submission (of bids) L.R., c. C-8.5; 14(3)(f)
avis de présentation
notice of presentation (of a petition) L.R., c. W-11; 5
bulletin de présentation
nomination paper (filed by a candidate at an election) L.R., c. C-39; 16(1)/ c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" (b)
clôture des présentations
close of nominations (of candidates at an election) L.R., c. E-2; 83(3)
défaut de présentation
omission to present (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 92(2)
établissement ou présentation
preparation or prosecution (of an application) L.R., c. P-6; 28
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c)
"jour de la présentation" ou "jour des présentations"
"nomination day" or "the day of nominations" (of the candidates at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "jour de la présentation" ou "jour des présentations"
obtenir un certificat sur présentation de faits erronés
procure a certificate by misrepresentation/to L.R., c. C-44; 213(1)(c)
présentation au souscripteur
presentment to the maker (promissory note) L.R., c. B-4; 184(3)
présentation d\'une demande
making of an application (for citizenship) L.R., c. C-29; 27(b)(i)
présentation des candidatures
nomination (at an election) L.R., c. P-1; 22(1)
présentation en bonne et due forme
due presentment (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 129(a)
présentation erronée des faits
misrepresentation L.R., c. C-15.7; 19(2)/ c. P-12; 13(4)(a)(i)
présentation et retrait des candidatures
making and withdrawing of nominations (for an election) L.R., c. C-24; 17(3)(e)
présentation matérielle
form (in which documents shall be prepared) L.R., c. F-11; 126(a)
présentation officielle
official nomination (of a candidate at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "présentation officielle"
présentation ou livraison
presentation or surrender (of a security) L.R., c. C-44; 56(b)
présentation ou renvoi à un arbitre
presentation or reference to adjudication (of a grievance) L.R., c. P-1.3; 28(1)(b)
présentation trompeuse
misleading representation (for the issuance of a certificate) L.R., c. G-10; 106(a)
preuve de la présentation et du défaut d\'acceptation ou de paiement
evidence of presentation and dishonour (bill or note) L.R., c. B-4; 10
production, distribution, projection ou présentation
production, distribution, projection or exhibition (of film) L.R., c. N-8; 2 "activité filmique"/ L.R., c. C-16; 2 "activité cinématographique"
règles légales ou techniques de présentation de la preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. I-2; 63.1(7)
renonciation expresse ou tacite à la présentation
waiver of presentment, express or implied (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 91(1)(e)
signification de l\'avis de la présentation
service of notice of the presentation (of a bill or note) L.R., c. B-4; 10
sur présentation de motifs justificatifs
on cause being shown (vacation of an order) C. cr.; 523(2)(c) - présenter
introduce/to (a proposed legislation) L.R., c. S-21; 15
submit/to (a report) L.R., c. A-3; 11/ c. Y-1; 14(9)
afin de mettre fin à l\'action, de la poursuivre ou d\'y présenter une défense
for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action L.R., c. C-41.01; 318(1)/ c. C-44; 239(1)
déposer ou présenter
file or prefer/to (an indictment) C. cr.; 565(3)
donner l\'occasion aux parties de présenter leurs éléments de preuve et leur point de vue
give full opportunity to parties to present evidence and make submissions/to (to the Board) L.R., c. P-1.3; 54
fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel/être
manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception/to be L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel"
incapable de présenter sur-le-champ pour examen/être
fail then and there to produce for inspection/to (a registration certificate) C. cr.; 102(1)(a)
présenté contre une personne/être
preferred against a person/to be (indictment) C. cr.; 597(1)
présenter comme un administrateur ou dirigeant
hold out as a director or officer/to (company) L.R., c. I- 11.8; 20(d)/ c. T-19.8; 19(d)
présenter d\'une manière erronée
misrepresent/to (a material fact) L.R., c. C-20; 23
présenter des éléments de preuve
present evidence/to L.R., c. C-23; 48(2)
présenter des éléments de preuve jugés suffisants
substantiate a case that is considered sufficient/to (to strike off the name of an elector from the list) L.R., c. E-2; 71.29(4)
présenter des observations
make representations/to L.R., c. C-8.5; 107(2)/ c. C-23; 48(2)/ c. C-41.01; 362/ c. E-20; 10(8)
make representations/to (with respect to a proposed rule) L.R., c. T-2; 22(3)(a)
présenter des perspectives raisonnables de réussite
reasonably expected to prove successful/to be (enterprise) L.R., c. B-9.9; 14(3)(c)
présenter en preuve
tender in evidence/to (admission or confession) C. cr.; 542(2)
présenter et adopter
introduce and pass/to (a resolution) L.R., c. I-21; 39(1)(a)
présenter fidèlement
present fairly/to (information) L.R., c. I-11.8; 350(1)/ c. T- 19.8; 332(1)
présenter fidèlement la situation financière
present fairly the financial position/to (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 326(2)/ c. C- 41.01; 310(2)
présenter personnellement sa demande
make an application in person/to L.R., c. L-1; 13(3)
présenter pour enregistrement
tender for registration/to (notice) L.R., c. B-3; 20(1)
présenter un chèque
present a cheque/to L.R., c. B-4; 6(3)
présenter un fait important d\'une manière erronée
misrepresent a material fact/to L.R., c. C- 15.5; 24
présenter un grief
present the grievance/to L.R., c. P-35; 91(1)
présenter une déclaration solennelle
submit a statutory declaration/to L.R., c. A-10.1; 6(5)(a)
présenter une opposition
make an objection/to (respecting the inclusion of the name of an elector on the lists) L.R., c. E-2; 71.28(1)
présenter une requête
make a request/to (to a court) L.R., c. B-3; 188(2)
présenter une soumission
make a tender/to (to obtain a contract with the government) C. cr.; 121(1)(f)
remettre ou présenter
surrender or tender/to (receipts) L.R., c. G-10; 52(2) - présenter (se)
se présenter
attend/to (court) L.R., c. Y-1; 9(9)(a)
report/to (to a peace officer) C. cr.; 515(4)(a)
se présenter au travail à la demande de l\'employeur
report for work at the call of the employer/to L.R., c. L-2; 181(a)
se présenter devant le tribunal pour être interrogé ou contre-interrogé
appear before the court for examination or cross-examination/to C. cr.; 491.2(6)
se présenter et témoigner
attend and give evidence/to (before a board of inquiry) L.R., c. A-2; 6.3(3)
se présenter faussement comme fonctionnaire public
falsely represent oneself to be a public officer/to C. cr.; 130(a)
se présenter, témoigner ou remettre des documents et des livres
attend and give evidence and produce documents and records/to L.R., c. C-44; 233 - préservation
garantir la préservation d\'un bien
ensure that a property is safeguarded and preserved/to C. cr.; 462.34(3)
prendre les précautions normales pour garantir la préservation des biens
take reasonable care to ensure that the property is preserved/to (detention of property seized) C. cr.; 462.32(4)(a)
préservation de la santé publique
preservation of public health L.R., c. N-14; 7(1)(r)
préservation, surveillance et administration
preservation, control and management (of National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(a) - préserver
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b) - présidence
abandonner la présidence d\'une séance
leave the chair during the sittings/to (Speaker of the Senate) L.R., c. P-1; 17
assumer la présidence
act as chairperson/to L.R., c. C-16; 9
élire l\'un d\'entre eux à la présidence
elect one of their number as chairman/to (members of the Commission) L.R., c. H-1; 11(1)
reprendre la présidence
resume the chair/to (during the sittings of the Senate) L.R., c. P-1; 17 - président
chairperson (of the Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 2 "président"
chairperson (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "président"
Chief Commissioner (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H- 6; 26(1)
Speaker (of the Council of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 12(1)
Speaker (of the House of Commons) L.R., c. C-39; 2(1) "président"
Speaker (of the Senate) L.R., c. C-10; 35(2)(a)
Chairman (of the Board) L.R., c. P-1.3; 3 "président"
la décision du conseil appartient au président
the decision of the chairman of the board is the decision of the board (in absence of majority) L.R., c. L-2; 62
le président préside les réunions
meetings shall be chaired by the Chairperson L.R., c. C-44.6; 151(4)
président, administrateur-gérant, secrétaire ou surintendant
president, managing director, secretary or superintendent (of a company) L.R., c. B-8; 12
président ou greffier
Speaker or clerk (of the Senate, House of Commons or the legislature of a province) C. cr.; 316(3)
président, vice-président
Chairperson, Vice-Chairperson (of the National Capital Commission) L.R., c. N-4; 3(1) - président de la Monnaie
Master of the Mint L.R., c. R-9; 2 "président" - président de séance
presiding member (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 12(2)(b) - président-directeur général
president (of the Canadian Broadcasting Corporation) L.R., c. B-9.01; 35(1) "président-directeur général" - président du conseil
chairperson (of the Board of the Canadian Broadcasting Corporation) L.R., c. B-9.01; 35(1) "président du conseil"
Chairman of the Board of Directors (of the Bank of Canada) L.R., c. B- 2; 12
président du conseil et président
Chairperson and President (of the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 5(1)
Chairman and President (of the Export Development Corporation) L.R., c. E-20; 3 - président du Conseil du Trésor
President of the Treasury Board L.R., c. B-9.01; 70 - président suppléant
acting President L.R., c. N-15; 11(2)
Deputy Chairman (of a Board) L.R., c. P-1.3; 3 "président suppléant"
deputy chairman (of a commission) L.R., c. E-3; 9(1) - présider
présider les réunions
preside at meetings/to (of a board) L.R., c. E-9; 7(1)
présider un procès
conduct a trial/to C. cr.; 669.3
présider une enquête préliminaire
hold a preliminary inquiry/to (justice) C. cr.; 539(1)
présider une réunion
preside at a meeting/to (of a board of trade) L.R., c. B-6; 19(3)
siéger en session ou présider à l\'instruction d\'une cause civile ordinaire
sit in term or preside at the trial of an ordinary civil suit/to (trial judges) L.R., c. C-39; 40 - présomption
deeming provision (of a subsection) L.R., c. M-5; 14(5)
certificat de présomption de décès du demandeur ou du bénéficiaire
certificate declaring that an applicant or beneficiary is presumed to be dead L.R., c. O-9; 31(1)
constituer présomption, sauf preuve contraire
prima facie evidence/to be L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1)
il y a présomption de consentement du concessionnaire
the consent of the grantee shall be presumed (consent to an order in council modified) L.R., c. P-38; 21(3)
probable ou forte présomption
strong or probable presumption (that the fugitive committed the offence) L.R., c. F-32; 11
valoir présomption de la réception des marchandises
prima facie evidence of the receipt of the goods/to be (bill of lading) L.R., c. C-27.01; ann. I III 4 - présomption d\'innocence
presumption of innocence C. cr.; 6(1) - presse
liberté de la presse et des autres moyens de communication
freedom of the press and other media of communication Charte canadienne; 2(b) - pression
intimider ou faire pression sur une personne
intimidate or coerce a person/to C. cr.; 269.1(2) "torture" (a)(iii)
moyen de pression
pressure tactic (professional relations) L.R., c. S-19.6; 5 "moyen de pression" - prestataire
recipient (of a pension) L.R., c. R-11; 35(1) "prestataire"
recipient (of benefits out of a retirement fund) L.R., c. P-36; 10(1) "prestataire"
recipient (of pension benefits) L.R., c. G-2; 32(1) "prestataire"
recipient (retirement benefits) L.R., c. C-17; 10 "prestataire"/ c. S-24; 2(1) "prestataire"
claimant (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "prestataire"
beneficiary (old age security) L.R., c. O-9; 2 "prestataire"
prestataire de la deuxième catégorie
minor attachment claimant (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "prestataire de la deuxième catégorie"
prestataire de la première catégorie
major attachment claimant (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "prestataire de la première catégorie"
programme d\'aide aux prestataires
claimant assistance program (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 90
vie du prestataire
lifetime of the recipient (of a pension) L.R., c. D-2; 10(2) - prestation
benefit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "prestation"
performance (of professional or commercial services) L.R., c. D-1; 16(d)
provision (of any services) L.R., c. C-18.3; 20(b)
annuité ou autre prestation
annuity or other benefit (paid to a member of the Canadian Forces) L.R., c. C- 17; 4(1)
bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations
statement in writing setting out the vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay (given at the termination of the) L.R., c. L-2; 213(2)
coût de base moyen des prestations
average basic cost of benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 49(1) "coût de base moyen des prestations"
coût de base réajusté des prestations
adjusted basic cost of benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 49(2)(a)
coût des prestations acquises
cost of the benefits that have accrued (to be credited to a pension plan account) L.R., c. C-17; 55(1)(a)
demande initiale de prestations
initial claim for benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "demande initiale de prestations"
dévolution des prestations
vesting of benefits L.R., c. P-36; 40(9)(b)
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
indispensable à la prestation
integral to the provision (of computerized financial services) L.R., c. I- 11.8; 490(1) "matériel informatique spécial"/ c. T-19.8; 449(1) "matériel informatique spécial"
liquider le montant des prestations
fix the amount of benefits/to (old age security) L.R., c. O-9; 24(1)
montant pris en compte pour l\'acquisition de prestations
amount in respect of which benefits may be accrued (retirement benefits of the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "gains maximums"
pension ou autre prestation
annuity or other benefit L.R., c. P-36; 4(1)
pension ou prestation
annuity or other benefit L.R., c. A-10.4; 5(1)(d)
période de prestations
benefit period (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "période de prestations"
plafond des prestations déterminées
defined benefit limit L.R., c. M-5; 2(1) "plafond des prestations déterminées"
prestation à taux uniforme
flat rate benefit L.R., c. C-8; 56(1)(a)
prestation, dépense ou allocation
benefit, expense or allowance (respecting compensation for workmen) L.R., c. G-5; 2 "indemnité"
prestation normale
normal form of the pension benefit L.R., c. P-7.01; 22(1)
prestation ou mise à disposition
provision (of a service or facility) L.R., c. F-11; 19.3
prestation provisoire
interim benefit L.R., c. C-8; 61(1)
prestations
benefit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "prestations"
prestations acquises sous le régime de pension de l\'employeur
accrued benefits of the employer\'s pension plan L.R., c. P-7.01; 30(1)(c)
régime à prestations déterminées
defined benefit plan L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime à prestations déterminées"
régimes de prestations et régimes de retraite et de pensions
benefit plans and superannuation or pension plans (for employees) L.R., c. S-25; 11
rémunération ou prestations découlant de l\'engagement
remuneration or benefits arising out of the employment (of a crew member) L.R., c. F-7; 22(2)(o)
rémunération, revenu, prestations, pension et allocation
remuneration, income, benefits, pension or allowance L.R., c. L-1; 22(2)
ressort où s\'effectue la prestation
place where is administered (an oath) L.R., c. I-21; 19(1)(b)
toucher toutes les prestations
exhaust all benefits/to (to which an employee is entitled) L.R., c. L-1; 14(1)(d)
versement excédentaire de prestations
overpayment of benefits (unemployment insurance) L.R., c. U- 1; 2(1) "versement excédentaire de prestations" - prestation consécutive au décès
death benefit L.R., c. C-17; 25(5)/ c. D-2; 5(9)/ c. L-8; 9/ c. S-24; 6(1)(b)(ii)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "prestation consécutive au décès" - prestation d\'aide sociale
welfare payment L.R., c. C-8; 65(2)
prestations d\'aide sociale
social assistance payments L.R., c. O-9; 13(c)(v) - prestation d\'assistance sociale
avance, aide ou prestation d\'assistance sociale
advance, assistance or welfare payment L.R., c. P-6; 30(2) - prestation d\'orphelin
orphan\'s benefit L.R., c. C-8; 44(1)(f) - prestation de base
basic benefit (supplementary death benefits plan) L.R., c. C-17; 60(1) "prestation de base"/ c. P-36; 47(1) "prestation de base" - prestation de décès
death benefit L.R., c. C-8; 44(1)(c)
death benefit (payable to the estate of a member of Parliament) L.R., c. M- 5; 61 - prestation de pension
pension benefit L.R., c. G-2; 14(2)
prestation de pension différée
deferred pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation de pension différée"
prestation de pension immédiate
immediate pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation de pension immédiate"
prestation de retraite ou de pension
superannuation or pension benefit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "prestation de retraite ou de pension"
prestation sous forme de capital ou de pension
lump sum or periodic sums L.R., c. D-3.4; 15(2) - prestation de retraite
pension benefit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "prestation de retraite"
compte de prestations de retraite supplémentaires
Supplementary Retirement Benefits Account L.R., c. D-2; 16 "compte de prestations de retraite supplémentaires"/ c. S-24; 2(1) "compte de prestations de retraite supplémentaires"
prestation de retraite ou de pension
superannuation or pension benefit Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "prestation de retraite ou de pension"
prestation de retraite supplémentaire
supplementary retirement benefit L.R., c. G-9; 6(1)(b)/ c. S-24; 3
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c) - prestation de serment
comparution, prestation de serment et interrogatoire
attendance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. B-9.01; 16/ c. C-36.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)
appearance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. C-0.4; 8(2)
condition relative à la prestation du serment de citoyenneté
requirement to take the oath of citizenship L.R., c. C-29; 5(3)(b)
présence, prestation de serment et interrogatoire des témoins
attendance, swearing and examination of witnesses L.R., c. T-2; 13
prestation de faux serment
making of a false oath C. cr.; 587(1)(a)
prestation des serments, affirmations ou déclarations solennelles
administration of any oath, solemn affirmation or declaration L.R., c. C-29; 27(b)(v) - prestation de services
interrompre la prestation de services
discontinue service/to (public utility) L.R., c. B-3; 65.1(3) - prestation de services correctionnels
provision of correctional services L.R., c. C-44.6; 81(1) - prestation de services financiers
se livrer à la prestation de services financiers
engage in the business of providing financial services/to L.R., c. B-1.01; 2 "banque étrangère" (c)
se rattacher à la prestation de services financiers
appertain to the business of providing financial services/to (the business of a company) L.R., c. I-11.8; 440(1)/ c. T-19.8; 409(1) - prestation de services syndicaux
provision of a union service L.R., c. L-2; 109(1)(b) - prestation en vertu d\'un régime de participation différée aux bénéfices
benefit under a deferred profit sharing plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "prestation en vertu d\'un régime de participation différée aux bénéfices" - prestation nette de pension
net pension benefit L.R., c. G- 2; 32(1) "prestation nette de pension" - prestation réversible
joint and survivor pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation réversible" - prestation supplémentaire
supplementary benefit (Canadian Forces Superannuation) L.R., c. C-17; 2(1) "prestation supplémentaire"
supplementary benefit (Public Service) L.R., c. P-36; 3(1) "prestation supplémentaire"
prestations supplémentaires
supplementary benefits (payable to members of Parliament) L.R., c. M-5; 5(1)(a)
régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires
plan of old age pensions and supplementary benefits L.R., c. C-8; 3(1) "province instituant un régime général de pensions" (a) - prestations d\'adaptation
labour adjustment benefits L.R., c. L- 1; 2(1) "prestations d\'adaptation" - prestations d\'assurance-chômage
unemployment insurance benefits L.R., c. U-1; 6(1) - prestations d\'indemnisation des travailleurs
worker compensation benefits L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i) - prestations de maladie
sickness benefits L.R., c. I-11.8; 541 - présumé
choix, nouveau choix ou choix présumé
election, re-election or deemed election (of a mode of trial) C. cr.; 567(a)
exercice même présumé
exercise or purported exercise (of powers) L.R., c. F-2.2; 10
indiquer d\'une manière imparfaite l\'essentiel de l\'infraction présumée
state defectively the substance of the alleged offence/to C. cr.; 145(6)
infraction présumée
alleged offence L.R., c. S-7; 2(a)/ C. cr.; 465(1)(b)
infraction, réelle ou présumée
offence or alleged offence L.R., c. F-14; 75(4)(a)
mode par lequel le lien présumé a été contracté
method by which the alleged relationship was entered into (polygamy) C. cr.; 293(2)
transfert de possession réelle ou présumée
transfer of possession, actual or constructive L.R., c. B-4; 2 "livraison"
victime présumée
alleged victim (of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a) - présumer
endroit où l\'objet des procédures est présumé avoir pris naissance
place where the subject-matter of the proceedings is alleged to have arisen C. cr.; 601(4.1)(b)
irréfutablement présumé/être
conclusively presumed/to be (to have been employed) L.R., c. L-2; 258(3)
présumé avoir connaissance d\'un fait/être
deemed to have notice of a matter/to be C. cr.; 106(4)
présumer le décès
presume death/to L.R., c. C-31; 10
présumer qu\'un taux est nul
deem a rate to be nil/to (Canadian ownership rate) L.R., c. C-20; 15(4)(c)
tout inculpé a le droit d\'être présumé innocent tant qu\'il n\'est pas déclaré coupable, conformément à la loi
any person charged with an offence has the right to be presumed innocent until proven guilty according to law Charte canadienne; 11(d) - prêt
activité fiduciaire, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance business L.R., c. B-1.01; 370(1) "institution étrangère"/ c. C-41.01; 2 "institution étrangère"
assurance des prêts
insuring of loans L.R., c. N-11; 3(f)
compte du prêt
loan account L.R., c. N- 11; 13(5)(c)
consentir des prêts
make loans/to L.R., c. C-9; 52(1)/ c. F-13; 7(h)
lend money/to L.R., c. C-10; 29/ c. E-20; 13
consentir des prêts avec intérêt
make loans and charge interest thereon/to L.R., c. C-16; 10(1)(b)
consentir des prêts sur la garantie
make loans on the security/to (of shares) L.R., c. B-2; 23(b)
consentir un prêt
make a loan/to (approved lender) L.R., c. N-11; 10(1)
contribution, subvention, prêt, avance ou garantie
contribution, subsidy, loan, advance or guarantee L.R., c. L-4; 5(1)
élaborer les politiques de placement et de prêt
establish investment and lending policies/to L.R., c. B- 1.01; 157(2)(g)/ c. C-41.01; 167(2)(e)
engagement de prêt
commitment to make a loan L.R., c. I-11.8; 513/ c. T-19.8; 471
exercer des activités fiduciaires ou de prêt
engaged in the trust or loan business/to be L.R., c. T-19.8; 23(1)
faire des prêts garantis par sûretés immobilières
lend money on the security of real property/to L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit"/ c. N-11; 2 "prêteur" (a)
gratification, prêt, promesse
bonus, loan, promise L.R., c. C-40; 27(1)(r)
l\'octroi de subventions, contributions, prêts ou garanties
any grant, contribution or loan made or any guarantee given L.R., c. I-8; 6(1)
le prêt ou la garantie est entièrement garanti
the loan or guarantee is fully secured L.R., c. C- 41.01; 415(a)
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
non-paiement d\'un prêt ou d\'une avance
non-payment of any loan or advance L.R., c. B-1.01; 426(3)(a)
opération à laquelle le prêt était destiné
purpose for which the proceeds of the loan were to be expended L.R., c. F-2.7; 4(3)(a)
ordonnance de prêt
loan order (of exhibits to a foreign state) L.R., c. M-13.6; 30(1)
portefeuille de placements et de prêts
portfolio of investments and loans L.R., c. B-1.01; 465
première remise de fonds aux termes du prêt
initial disbursement of funds under a loan L.R., c. S- 11; 3(6)
prêt, aide, garantie
loan, contribution, guarantee (stock options) L.R., c. G-5.7; 8
prêt approuvé
approved loan L.R., c. N-11; 2 "prêt approuvé"
prêt assuré
insured loan L.R., c. N- 11; 2 "prêt assuré"
prêt avancé
loan owing (to a bank) L.R., c. B-1.01; 328(1)(b)
prêt, avance, dépôt, contribution ou don
loan, advance, deposit, contribution or gift (made to an election candidate) L.R., c. E-2; 218(1)(b)
prêt existant ou éventuel
existing or future loan L.R., c. C-8.5; 84(1) "sûreté" (a)
prêt garanti
guaranteed loan L.R., c. F-22; 2 "prêt garanti"
prêt ou avance
loan or advance (made to a bank) L.R., c. B-2; 18(h)
prêt ou caution
loan or guarantee (financial assistance) L.R., c. C-44; 44(1)
"prêt" ou "emprunt"
loan L.R., c. C- 41.01; 386(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
prêt ou subvention
loan or grant L.R., c. C- 11; 8(1)(e)
prêt protégé
protected loan L.R., c. N-11; 64 "prêt protégé"
programme de prêts garantis ou assurés
guaranteed or insured loan program L.R., c. C-34; 49(2)(e)
publication, exposition et prêt
publication, exhibition and lending (of a record by the National Archivist) L.R., c. N-2.5; 4(2)(e)
rembourser le prêt avant échéance
repay the amount borrowed before the maturity of the loan/to L.R., c. B-1.01; 452(1)(a)
renouveler un prêt
refinance a loan/to L.R., c. B-1.01; 418(1)
société de fiducie, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance corporation L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (e)
société de fiducie ou de prêt
trust or loan company L.R., c. C-7; 27(1)(b)
société de prêt
loan company L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"/ c. P-24.5; 3(e.1)
subvention, avance, prêt ou prime en argent
subsidy, advance, loan or bonus of money L.R., c. W-1; 4(1)
total non remboursé des prêts
total aggregate amount outstanding of loans L.R., c. C-15; 16(2)
aggregate amount of loans outstanding L.R., c. C-9; 52(2)
valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt
perfect any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit/to C. cr.; 347(2) "taxe officielle" - prêt à court terme
consentir des prêts à court terme
make short-term loans/to L.R., c. C-41.01; 482(1) - prêt à la grosse
bottomry or respondentia (charge on a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(c) - prêt à la réinstallation
home relocation loan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "prêt à la réinstallation" - prêt-à-monter
kit (industrial design) L.R., c. I-9; 2 "prêt-à-monter" - prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan L.R., c. P-12; 6(2)(j) - prêt à versements échelonnés
instalment loan L.R., c. N-11; 15 - prêt admissible
eligible loan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 33.1(1) "prêt admissible" - prêt commercial
commercial loan L.R., c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial"
consentir ou acquérir un prêt commercial
make or acquire a commercial loan/to L.R., c. C-41.01; 399
prêt commercial à risque minimum
prime business loan L.R., c. N-7; 98(4) - prêt consenti pour l\'achat d\'une maison
home purchase loan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 80.4(7) "prêt consenti pour l\'achat d\'une maison" - prêt d\'études
student loan L.R., c. S-22.7; 5 - prêt de base
base loan L.R., c. N-11; 64 "prêt de base" - prêt de dernier rang
subordinated shareholder loan L.R., c. C-3; ann. 1 "prêt de dernier rang" - prêt hypothécaire
domaine des prêts hypothécaires
business of lending money on the security of mortgages L.R., c. C-7; 25 - prêt payable par versements
instalment loan L.R., c. N-11; 9(1)(g)(iii) - prêt sur marge
margin loan L.R., c. B-1.01; 498/ c. C- 41.01; 420(3)/ c. I-11.8; 529(3)/ c. T-19.8; 484(3) - prétendre
prétendre avoir des droits
claim to have an interest/to (in a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 12(4)(c)
prétendre avoir droit à la possession ou à l\'occupation
claim to be entitled to possession or occupation/to (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 49
prétendre avoir juridiction
claim jurisdiction/to (upon areas beyond the territorial sea) L.R., c. I-21.8; 3 "Canada"
prétendre avoir subi un préjudice
claim to be aggrieved/to (shareholder) L.R., c. C-44; 137(8)
prétendre être propriétaire d\'actions
claim to own shares/to L.R., c. C-44; 145(2)(d)
prétendre représenter
claim to represent/to (a majority of employees) L.R., c. L-2; 38(1)/ c. P-1.3; 29(1) - prétendu
inaccomplissement prétendu
alleged breach (of an implied covenant) L.R., c. L-5; 175(2)
interprétation, champ d\'application, mise en oeuvre ou prétendue violation
interpretation, application, administration or alleged contravention (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "parties" (b)
matières imputées dans un prétendu libelle
matters charged in an alleged libel C. cr.; 612(1)
prétendu défaut
alleged failure (by a person) L.R., c. G-11; 10(1)
prétendue contravention ou prétendu défaut d\'obtempérer
alleged contravention or failure to comply (with an order) L.R., c. C-34; 9(2)(b)(i)
prétendue inexécution
alleged non-fulfilment (of terms) L.R., c. P-26; 3(3)
prétendue inexécution d\'obligations
alleged breach of a right or duty L.R., c. C-41.01; 320(1)/ c. C-44; 242(1)/ c. I-11.8; 373(1)/ c. T-19.8; 341(1)
sous le prétexte d\'une prétendue autorisation
under colour of pretended authority (to direct the discharge of a prisoner) C. cr.; 146(c) - prétention
droit ou prétention juste ou naturelle
just or natural right or claim L.R., c. E-13; 3(a)
libre de tout droit ou prétention d\'un tiers
free from any right or claim of a third party (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(1)
preuve à l\'appui d\'une prétention
evidence in support of a claim L.R., c. T-13; 32(1)
réclamation et prétention
claim and demand (in connection with an agreement) L.R., c. R-3; 97(1) - prêter
take or subscribe/to (any oath) L.R., c. O-1; 5
capital prêté
credit advanced C. cr.; 347(2) "capital prêté"
consigner, importer, louer ou prêter
consign, import, lease or lend/to (devices) L.R., c. W-6; 2 "fournisseur"
faire prêter
administer/to (the oath of allegiance) L.R., c. O-1; 7
prêter à objection
objectionable/to be (proposed change of name) L.R., c. P-8; 6(1)(b)(iii)
prêter des fonds
lend money/to (to an association) L.R., c. C-40; 27(1)(e)
prêter et souscrire
take and subscribe/to (an oath of office) L.R., c. B-6; 14/ c. G-10; 6(1)
prêter ou vendre des documents ou s\'en départir de toute autre façon
lend, sell or otherwise dispose of books/to (of the National Library) L.R., c. N-12; 7(1)(d)
vendre, échanger, donner, prêter, céder ou livrer
sell, barter, give, lend, transfer or deliver/to (a firearm) C. cr.; 94 - prêter main-forte
assist/to (a person authorized to execute a warrant to arrest) C. cr.; 28(2)(a)
prêter légalement main-forte
lawfully assist/to C. cr.; 38(1) - prêter serment
take an oath/to L.R., c. S-26; 10
take an oath/to (as a judge) L.R., c. T-2; 8(1)
swear an oath/to C. cr.; 487.1(3.1)
autorisé par la loi à faire prêter serment/être
authorized by law to administer an oath/to be L.R., c. C-5; 41
autoriser à faire prêter serment
empower to administer an oath/to L.R., c. B-6; 35(1)
faire prêter serment
administer an oath/to (to any witness) L.R., c. P-1; 10(1)
administer oaths/to L.R., c. A-1; 36(1)(b)/ c. B-3; 14.02(2)(a)
faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles
administer oaths and solemn affirmations/to L.R., c. P-1.3; 15(b)
prêter et souscrire le serment suivant
take and subscribe an oath in the following form/to L.R., c. H-1; 10(1)
prêter le serment d\'allégeance
take the oath of allegiance/to L.R., c. C-23; 10/ c. R- 10; 14(1)
prêter le serment de secret
take the oath of secrecy/to L.R., c. C-23; 32 - prêteur
lender L.R., c. B-3; 139/ c. F-22; 2 "prêteur"
les droits d\'un prêteur à l\'égard d\'un emprunteur
all rights of a lender against a borrower L.R., c. S-22.7; 10
prêteur à titre onéreux
lender for value L.R., c. C-44; 44(3)
prêteur agréé
approved lender L.R., c. I-8; 2 "prêteur agréé"/ c. N-11; 2 "prêteur agréé" - prétexte
enlèvement, contrainte ou machination, prétexte ou artifice faux ou frauduleux
abduction, duress, or false or fraudulent pretence, device or contrivance (used to interfere with the exercise of the franchise of an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(b)
prétexte ou ruse
pretence or contrivance (used to refrain a person from voting) L.R., c. E-2; 253
sous le prétexte d\'une prétendue autorisation
under colour of pretended authority (to direct the discharge of a prisoner) C. cr.; 146(c) - preuve
à l\'encontre de la preuve
against the weight of evidence (verdict) L.R., c. S-26; 46
actes de procédure, preuve ou ensemble des débats
pleadings, evidence or proceedings L.R., c. S-26; 48(1)
admettre à titre de preuve
put in evidence/to (part of a deposition) L.R., c. C-39; 29
admettre en preuve
receive in evidence/to L.R., c. C-15.3; 126(3)
admis en preuve/être
received in evidence/to be L.R., c. F-32; 27
admissible en preuve
admissible in evidence (certificate) L.R., c. C-11; 37(1)/ c. F-14; 38(1)/ c. M-3.2; 26(1)
admissible in evidence (in any prosecution) L.R., c. C-15.3; 126(1)
admissible in evidence (statement) L.R., c. Y-1; 4(3)
admissible in evidence (fiat or copy thereof) L.R., c. S-7; 5(2)
admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l\'identité des inculpations
admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges (adjudication of the judge on the former trial) C. cr.; 608
admissible en preuve/être
received in evidence/to be C. cr.; 491.2(5)
charge de la preuve
burden of proof L.R., c. B-4; 57(2)/ C. cr.; 672.32(2)
demander une assistance pour l\'obtention de preuves
request assistance in taking evidence/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. V, 27
document présenté en tant que preuve
evidentiary document L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(3)
documents ou autres éléments de preuve
records, returns or evidence (sent by a minister to the Attorney General of Canada) L.R., c. C-15.3; 110
droit de la preuve
law of evidence L.R., c. H-6; 50(3)/ c. R-10; 45.22(7)
élément de preuve au fond
substantive evidence L.R., c. I-2; 29(6)(b)
élément de preuve non contredit
uncontradicted evidence L.R., c. P-6; 5(3)(b)
éléments de preuve
evidence L.R., c. V-1; 6
éléments de preuve obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés
evidence obtained in a manner that infringes or denies any rights or freedoms (guaranteed by this Charter) Charte canadienne; 24(2)
entendre des témoins et recevoir et examiner des éléments de preuve
hear, receive and examine evidence/to L.R., c. F-11; 74(2)
entendre la preuve, notamment les nouveaux témoignages
hear evidence, including new evidence/to (appeal court) L.R., c. N-5; 236(2)
faire preuve
evidence/to be (certificate) C. cr.; 136(2.1)
evidence/to be (that an oath has been taken) L.R., c. B-6; 37(2)
faire preuve de prudence et prendre des précautions
exercise care and prudence/to (in granting and administering a loan) L.R., c. F-2.7; 4(3)(h)
fardeau de la preuve
burden of proving (exercise of due diligence) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 1
faute de preuve
failure of proof (of an offence) L.R., c. N-5; 135
fournir des éléments de preuve
provide evidence/to (relevant to an investigation) L.R., c. S-15; 78(1)
garder une preuve permanente
keep a permanent record/to (by means of a photographic film) L.R., c. C-5; 31(2)(d)
immunité reconnue par le droit de la preuve
privilege under the law of evidence L.R., c. P-21; 34(2)
inculpation de fabrication de preuve
charge of fabricating evidence C. cr.; 587(1)(a)
juger de la recevabilité, de la pertinence et de l\'importance de toute preuve produite
determine the admissibility, relevance, materiality and weight of any evidence/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 19(2)
juger irrecevable la preuve
deem inadmissible the evidence/to (trial judge) C. cr.; 188(5)
la responsabilité est absolue et non subordonnée à la preuve
the liability is absolute and does not depend on proof (of fault or negligence) L.R., c. A-12; 7(1)
ordonnance d\'obtention d\'éléments de preuve
order for the gathering of evidence L.R., c. M-13.6; 17(2)
perquisitionner en vue d\'obtenir des éléments de preuve
search for evidence/to L.R., c. C-11; 26(2)
prendre connaissance de tout élément de preuve pertinent
hear all relevant evidence/to (judge) C. cr.; 100(6)
prendre les mesures utiles et faire preuve de diligence
take reasonable precautions and exercise due diligence/to (to avoid making misleading representations) L.R., c. C-34; 55(2.2)
prépondérance de preuve
balance of probabilities L.R., c. T-19.01; 22(3)
présentation d\'éléments de preuve et d\'observations
presentation of evidence and making of representations L.R., c. C-15.3; 97(b)
présenter des éléments de preuve
present evidence/to L.R., c. C-23; 48(2)
présenter des éléments de preuve et des observations
present evidence and make representations/to L.R., c. A-2; 7.9(4)
présenter en preuve
tender in evidence/to (admission or confession) C. cr.; 542(2)
preuve à l\'appui d\'une prétention
evidence in support of a claim L.R., c. T-13; 32(1)
preuve d\'assurabilité
evidence of insurability (in respect of an air service) L.R., c. N-20.01; 72(1)
preuve d\'authenticité
proof of genuineness (of a writing) L.R., c. C-5; 8
preuve d\'un manquement
evidence of non-compliance (with an Act) L.R., c. F-24; 11(a)
preuve d\'une créance ou d\'une garantie
evidence of indebtedness or guarantee (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "titre de créance"
preuve d\'utilisation
proof of user L.R., c. C- 40; 121(2)
preuve de l\'adhésion
evidence as to membership (of employees) L.R., c. P-1.3; 12(1)(h)(i)
preuve de l\'établissement
proof of the execution (of an instrument) L.R., c. I-5; 55(3)
preuve de la nomination ou du mandat
evidence of appointment or incumbency (of a fiduciary) L.R., c. B-1.01; 127(4)/ c. C-41.01; 134(1)(b)/ c. C-44; 77(4)
preuve de la présentation et du défaut d\'acceptation ou de paiement
evidence of presentation and dishonour (bill or note) L.R., c. B-4; 10
preuve de la signification
proof of service (of a warrant or subpoena) L.R., c. C-5; 40
preuve de participation
proof of agency (in respect of corrupt practices) L.R., c. C-39; 41
preuve directe de communication
direct evidence of communication (among the members of a conspiracy) L.R., c. C-34; 45(2.1)
preuve écrite ou orale
written or oral evidence L.R., c. E-21; 30(4)
preuve en réfutation des accusations
evidence in rebuttal of the charges (against a lands surveyor) L.R., c. L-6; 16(2)(c)
preuves établissant de façon indiscutable
conclusive evidence L.R., c. T-11.7; 3(a)
privilégié et inadmissible en preuve
privileged and inadmissible as evidence (document) C. cr.; 488.1(5)
production en preuve
introduction into evidence (of any part of a record) L.R., c. Y-1; 44.1(3)
produire une preuve sous forme d\'affidavit
offer evidence by affidavit/to L.R., c. C-5; 29(4)
recevable en preuve sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire/être
conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued/to be (a certificate) C. cr.; 477.4(3)
recevable en preuve/être
admitted in evidence/to be L.R., c. W-6; 38(4)
admitted in evidence/to be (certificate) L.R., c. A-12; 21(3)/ c. C-11; 37(3)/ c. F-27; 35(3)
recevoir des éléments de preuve
receive and accept evidence/to L.R., c. A-1; 36(1)(c)
recevoir ou admettre en preuve
receive or accept as evidence/to L.R., c. A-2; 37(5)
recevoir une preuve sous réserve
receive evidence under reserve/to L.R., c. C-39; 37(1)
recueillir la preuve
take evidence/to (preliminary inquiry) C. cr.; 536(5)
règle de preuve
rule of evidence L.R., c. T-2; 18.15(4)
règles de preuve qui concernent la plainte spontanée
rules relating to evidence of recent complaint C. cr.; 275
règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. A-2; 37(1)/ c. C-51; 25
règles légales ou techniques de présentation de la preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. I-2; 63.1(7)
sa réponse ne peut être invoquée et n\'est pas admissible en preuve contre lui
the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him L.R., c. C-5; 5(2)
saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve
seize contraband or evidence/to (while searching an inmate) L.R., c. C-44.6; 65(1)
sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe
without lawful excuse the proof of which lies on him (alteration of a certificate) C. cr.; 113(2)
sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l\'avoir signé
without proof of the signature or official character of the person by whom it purports to be signed (certificate of marriage) C. cr.; 291(2)
toute copie fait preuve de la nature et du contenu
any copy is evidence of the nature and content (of the original document) C. cr.; 462.48(14) - preuve circonstancielle
déduire en se basant sur une preuve circonstancielle
infer from circumstantial evidence/to (the existence of a conspiracy) L.R., c. C-34; 45(2.1) - preuve concluante
conclusive proof (fiat describing an offence) L.R., c. S-7; 5(2)
conclusive proof (order made by the Governor in Council) L.R., c. P-35; 113(2)
conclusive evidence L.R., c. B-5; 4/ c. C-39; 5(2) - preuve contraire
absence de preuve contraire
absence of evidence to the contrary L.R., c. B-4; 57(1)
constituer présomption, sauf preuve contraire
prima facie evidence/to be L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1)
en l\'absence de preuve contraire
in the absence of evidence to the contrary L.R., c. C-5; 26(2)
en l\'absence de toute preuve contraire
in the absence of any evidence to the contrary C. cr.; 446(3)
faire foi, jusqu\'à preuve contraire
prima facie evidence/to be (air waybill) L.R., c. C-26; ann. I, II, 11(1)
faire la preuve contraire
adduce evidence to the contrary/to L.R., c. F-27; 40(2)
jusqu\'à preuve contraire
unless the contrary is proved L.R., c. C-42; 34(4)(b)
jusqu\'à preuve du contraire
in the absence of evidence to the contrary C. cr.; 347(3)
la reproduction est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu
a copy is admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents L.R., c. F-27; 36(3)
sauf preuve contraire
in the absence of any evidence to the contrary L.R., c. P-4; 43(2)
in the absence of evidence to the contrary L.R., c. A-2; 28/ c. H-3.3; 15(2) - preuve corroborante
corroboration L.R., c. C-31; 8(c) - preuve de mauvaise moralité
preuve générale de mauvaise moralité
general evidence of bad character (of a witness) L.R., c. C-5; 9(1) - preuve de réputation
preuve de la réputation
known character as proved (of an accused person) L.R., c. O-5; 3(2)
preuve de réputation sexuelle
evidence of sexual reputation C. cr.; 277 - preuve de solvabilité
evidence of financial responsibility (insurance or indemnity bond) L.R., c. A-12; 8(2)
proof of financial responsibility L.R., c. O-7; 27(1) - preuve documentaire
documentary evidence L.R., c. I-2; 114(1)(q.1)(iii)/ C. cr.; 530.1(g)(iii)
preuve documentaire convenable
proper documentary evidence (presented by a steamship inspector) L.R., c. S-9; 319(1)(a)
preuve documentaire prise en compte
documentary evidence considered L.R., c. I-5; 14.3(3) - preuve du bien-fondé
sur preuve du bien-fondé
on proof of merits (of a creditor\'s claim) L.R., c. B-3; 149(2) - preuve formelle
sans preuve formelle
without proof (to take judicial notice of an arrangement) L.R., c. E-23; 8 - preuve irréfragable
conclusive evidence (of the death of a person) L.R., c. N-28; 13(b)(ii) - preuve orale
oral evidence L.R., c. C-5; 30(1) - preuve péremptoire
conclusive evidence L.R., c. S-26; 30(3) - preuve préalable
preliminary proof (of creditors\' claim) L.R., c. W-11; 64(2) - preuve prima facie
prima facie case (against the accused) C. cr. ; 672.33(1) - preuve raisonnable
preuve raisonnable des lois applicables
reasonable proof of the governing laws (transmission of securities) L.R., c. C-44; 51(8)(b) - preuve satisfaisante
preuve satisfaisante des faits à l\'appui de son droit
satisfactory evidence of the facts necessary to establish his right L.R., c. C-42; 45(4) - preuve substantielle
material evidence C. cr.; 698(1) - preuve suffisante
due proof (of facts) L.R., c. F-28; 12
sufficient evidence (instructions in writing) L.R., c. B-8; 11
envoyer la cause en jugement sur toute autre preuve suffisante
send the case for trial on any other sufficient evidence/to (taken by the justice) C. cr.; 545(3)
preuve suffisante pour justifier une poursuite
sufficient evidence available for a prosecution L.R., c. C-45; 31 - preuve suffisante d\'identité
satisfactory proof of identity (in respect of an elector) L.R., c. E-2; 2(1) "preuve suffisante d\'identité" - preuve testimoniale
preuves testimoniales et observations
oral evidence and representations (before a board) L.R., c. R-10; 45.22(12) - prévaloir
prevail/to (over a section or regulation) L.R., c. P-4; 55.2(5)
faire prévaloir
give precedence/to (requirements or interest of a board) L.R., c. C-23.4; 15(3)
prévaloir sur une ordonnance de probation
take precedence over a probation order/to (custodial disposition) C. cr.; 672.71(2) - prévaloir (se)
avoir le droit de se prévaloir
entitled to avail oneself/to be (of provisions of an Act) L.R., c. C-26; ann. III, I, III(b)
recours dont les créanciers peuvent se prévaloir
remedies available to the creditors L.R., c. B-3; 50(1.4)(c)
se prévaloir d\'un moyen
resort to a remedy/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 45(3)
se prévaloir d\'une clause de déchéance du terme comprise dans un contrat
claim an accelerated payment under an agreement/to L.R., c. B-3; 65.1(1)
se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies/to (trustee) L.R., c. B-3; 72(1)
se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité
avail oneself of the defences and limits of liability/to L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 2 - prévarication
abus de fonction ou prévarication
breach of duty or malfeasance in office(by an employee of the Government of Canada) C. cr.; 723(2)(a)(ii)
commettre une prévarication dans l\'exécution d\'un acte
misconduct oneself in the execution of a process/to (peace officer) C. cr.; 128(a)
faute, négligence ou prévarication
wrongful act, neglect or default (causing the death of a person) L.R., c. S-9; 646
prévarication ou abus de confiance
misfeasance or breach of trust L.R., c. W-11; 124 - prévenir
fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel/être
manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception/to be L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel"
garde chargé de prévenir les incendies
fire-ranger (railway safety) L.R., c. R-3; 224(1)(b)
prévenir la pénurie
safeguard against possible shortages/to (of materials and substances) L.R., c. D-1; 15 - préventif
isolement préventif
administrative segregation (inmate) L.R., c. C-44.6; 31(1)
mesures tant préventives que correctives
both preventative and remedial measures (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 2(a) - prévention
détection, prévention et répression
detection, prevention or suppression (of crime) L.R., c. P-21; 22(1)(a)(i)
détection, prévention ou répression d\'activités hostiles ou subversives
detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities (RCMP) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. R-10; 45.45(11)(a)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B)
enquête, dépistage, prévention et poursuite
investigation, detection, prevention and prosecution (of offences) C. cr.; 195(3)(b)
fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution
pollution prevention officer L.R., c. A-12; 2 "fonctionnaire compétent"/ c. C-33.3; 3(2)(e)/ c. S-9; 654 "fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution"
prévention du crime
prevention of crime (RCMP) L.R., c. R-10; 18(a)
prévention et élimination des nuisances
abatement and prevention of nuisances (protection of forest resources) L.R., c. F-30; 6(d)
prévention et extinction des incendies
prevention and extinguishing of fires L.R., c. F-30; 6(c)
prévention ou maîtrise des incendies et des explosions ainsi que la limitation des conséquences de ces dernières à l\'égard du bien en question
prevention or control of fires or explosions in the property C. cr.; 436(2)
programmes de prévention des accidents et de sécurité
accident prevention activities and safety programs (for persons employed in the public service) L.R., c. G-5; 16
réparation ou prévention
remedial or preventative action (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 130(1)(g)
satisfaire aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution
meet safety and pollution prevention requirements/to (imposed by law) L.R., c. C-33.3; 4(1)(e)
services en matière de sécurité et prévention
safety and risk prevention services (provided by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
suppression et prévention des nuisances
abatement and prevention of nuisances (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(x) - prévenu
person alleged to have committed an offence L.R., c. P-14.8; 52(a)
accused C. cr.; 493 "prévenu"
prévenu inculpé d\'un acte criminel
accused who is charged with an indictable offence C. cr.; 471
procédures dirigées contre un prévenu
proceedings against an accused C. cr.; 486(1)
prononcer la déclaration de culpabilité du prévenu en l\'absence de celui-ci
enter a conviction in the accused\'s absence/to L.R., c. N-23.6; 14(6)
réplique sur tout témoignage rendu pour le compte du prévenu
reply on any evidence that is given on behalf of the accused C. cr.; 537(1)(f)
requérir le prévenu de répondre à l\'inculpation
call on the accused to plead to the charge/to C. cr.; 536(3)(b) - prévisible
avenir prévisible
reasonably foreseeable future L.R., c. C-8; 66(3)(a)
risque connu ou prévisible
known or foreseeable hazard (to health or safety at work) L.R., c. L-2; 125(s) - prévision
déclaration, promesse, estimation ou prévision
statement, promise, estimate or forecast L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
dépasser les prévisions raisonnables
surpass the reasonable expectations/to (demand for a product) L.R., c. C-34; 57(3)(b)
en prévision de l\'insolvabilité
in contemplation of insolvency L.R., c. W-11; 100(1)
prévision détaillée
detailed estimate (of the cost of implementation of a plan) L.R., c. C-11; 15(2)(c)(vi)
prévisions quant à l\'état des finances pour l\'avenir
expected future financial condition (stated by an auditor) L.R., c. I-11.8; 368
promesse, estimation ou prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse
promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive (information in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 302(1)(a)(ii)/ c. T-19.8; 283(1)(a)(ii) - prévision budgétaire
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
prévisions budgétaires
estimate (of the sums required for salaries and expenses) L.R., c. A-17; 19(1) - prévisions de dépenses
estimates of expenditures (submitted to Parliament) L.R., c. F-11; 27 - prévoir
à moins qu\'une peine ne soit expressément prévue par la loi
unless a punishment is expressly provided by law C. cr.; 126(1)
date prévue pour l\'accouchement
estimated date of the confinement (of a pregnant employee) L.R., c. L-2; 206
entreprise, actuelle ou prévue
project carried out or to be carried out (by a commercial operation) L.R., c. I-8; 4(1)
prévoir clairement
prominently state/to (advertisement) L.R., c. C-34; 58(3)(a)
prévoir la garde et la destination
provide for the safe-keeping and disposal/to (of anything seized) L.R., c. M- 3.2; 20(o)
prévoir le vote cumulatif
provide for cumulative voting/to (articles) L.R., c. B-1.01; 166(1)/ c. C-44; 107
prévoir les mesures à prendre
stipulate the measures to be taken/to (agreement) L.R., c. N-11; 84(3)(b)
prévoir ou limiter la propagation des incendies
prevent or control the spread of fires/to C. cr.; 436(1)
sauf cas prévus aux règlements
except as provided by the regulations L.R., c. E-17; 3 - prévôt
marshal (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 13(4)
marshal (of the Admiralty Court) L.R., c. S-9; 629(2) - prima facie
preuve prima facie
prima facie case (against the accused) C. cr.; 672.33(1) - primaire
transformateur primaire
initial processor (of goods) L.R., c. C-54.01; 80(2) "transformateur primaire" - primauté
avoir primauté
paramount/to be (to another order) L.R., c. M-13.6; 42(2) - primauté du droit
la suprématie de Dieu et la primauté du droit
the supremacy of God and the rule of law Charte canadienne; préambule - prime
award (for outstanding performance of one\'s duties) L.R., c. F-11; 11(2)(e)
exercice comptable des primes
premium year L.R., c. C-3; 2 "exercice comptable des primes"
montant impayé de tout versement de prime
unpaid amount of any premium instalment L.R., c. C-3; 25
payer une prime ou appliquer une réfaction
pay a premium or make a discount/to (for each tonne of wheat) L.R., c. C-24; 35
portion non acquise des primes reçues
unearned premiums L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(i)
prime ou don
bonus or gift (method of obtention of a site) L.R., c. D-4; 5
prime ou escompte
premium or discount (at which securities were sold) L.R., c. F-11; 48(3)
primes sur une police d\'assurance-vie
premiums on a policy of life insurance L.R., c. B-3; 93(1)
produit des primes
premium receipt (insurance) L.R., c. F-3.3; 7(3)(b)(ii)
produit des primes reçues au cours de l\'année précédente
premium income during the preceeding year L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(iii)
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes"
récompense, prime ou indemnité
reward, grant or compensation (to persons who assist the RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(b)
reçu de prime ou avis de participation
premium receipt or dividend notice (fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 545(3)
subvention, avance, prêt ou prime en argent
subsidy, advance, loan or bonus of money L.R., c. W-1; 4(1)
traitement, commission, indemnité de vacances ou de licenciement et prime
salary, commission, vacation pay, dismissal wages and bonus L.R., c. H-6; 11(7)(a) - prime d\'assurance
insurance premium L.R., c. C-1; 5(2)(d)/ c. N-11; 5(3) - prime d\'encouragement
incentive benefit L.R., c. I-11.8; 519(2)(d)/ c. T-19.8; 475(2)(d)
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c) - prime unique
single premium L.R., c. C-17; 68(1)(b)(iii)/ c. P-36; 56(1)(c)(iii) - primes canadiennes
Canadian premiums Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 181(2) - primes nettes
net premiums L.R., c. E-15; 3 "primes nettes"/ c. I-11.8; 688(2) "primes nettes" - primitif
capital primitif
original capital stock (of a company) L.R., c. R-3; 20(1)
concessionnaire primitif
original grantee (of land owned by the Crown) L.R., c. L-5; 58(b) - primordial
obligation primordiale
fundamental obligation (of government) L.R., c. E-4.5; préambule - principal
principal amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "principal"
principal (of an approved loan) L.R., c. N-11; 9(2)
agent principal
chief agent (of a party at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "agent principal"
cause principale
principal cause (of an injury to the trade interests of Canada) L.R., c. C-18.3; 19.1(1)
examinateur principal, examinateur, examinateur associé et examinateur adjoint
principal examiner, examiner, associate examiner and assistant examiner L.R., c. P-4; 6
intérêts et principal
interest and principal (of the public debt) L.R., c. B-2; 24(2)
motif principal
primary ground (of detention in custody) C. cr.; 515(10)(a)
principal avancé
principal money advanced L.R., c. I-15; 7
principal encore impayé
outstanding principal amount L.R., c. E-20; 24(1)(c)
principal et intérêt
principal of and interest on (debentures, securities) L.R., c. C-40; 27(1)(r)
principal ou intérêt
principal or interest L.R., c. E-21; 26(10)(b)(ii)/ c. S-15; 21(2)
responsabilités principales
primary responsibilities (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 11
somme du principal
principal amount (of a loan) L.R., c. F-2.7; 4(3)(c)
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R-10; 6(1)
suivre le sort du principal
follow the event/to (costs of proceedings) L.R., c. A-1; 53(1)/ c. O-3.01; 81(1)
tranche de principal
part of the aggregate principal amount (of a loan) L.R., c. F-2.7; 8(a) - principal bureau
principal bureau ou siège d\'affaires de l\'opposant
opponent\'s principal office or place of business (with respect to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(3)(b) - principal établissement
principal place of business (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 427(5) "principal établissement" - principal rajusté
adjusted principal amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 80.1(7) - principales attaches
avoir ses principales attaches
most substantially connected/to be (with another province) L.R., c. D-3.4; 6(1) - principe
diriger ou influencer les principes
direct or influence the policies/to (of a corporation) L.R., c. C-34; 46(1)
lié par l\'engagement de principe/être
committed to the principle/to be (the Government of Canada and the provincial governments) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1
prendre l\'engagement de principe
committed to the principle/to be (Parliament and the government of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(2)
principe, instruction et règlement
policy, directive and regulation (of the Treasury Board or the Governor in Council) L.R., c. O-3.01; 46(2)(d)
principes régissant l\'évaluation
principles governing the appraisal (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
soulever un principe important et nouveau
raise an important new principle/to (before the Federal Court) L.R., c. O-3.01; 81(2)/ c. P-21; 52(2)
usage ou principe régissant l\'admission
policy or practice relating to qualifications for membership (in a trade union) L.R., c. L-2; 25(2) - principe comptable
accounting principle L.R., c. C-52; 20(2)
principes comptables généralement reconnus
generally accepted accounting principles L.R., c. B-1.01; 308(4)/ c. C-41.01; 292(4)/ c. T-19.8; 313(4) - principe coopératif
cooperative basis L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif"
diffusion des principes coopératifs
propagation of cooperative principles L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
fondé sur le principe coopératif/être
organized on cooperative principles/to be L.R., c. B-1.01; 2 "société coopérative de crédit centrale" - principe d\'application
élaboration des principes d\'application et révision des programmes
development of policies and review of programs (relating to the equality of status of English and French) L.R., c. O- 3.01; 43(2) - principe de droit
rule of law (under which a record is admissible in evidence) L.R., c. C-5; 30(11)(b) - principe de justice naturelle
principle of natural justice L.R., c. S-15; 96.1(2)(a)
principe de justice naturelle ou d\'équité procédurale
principle of natural justice or procedural fairness L.R., c. F-7; 18.1(4)(b) - principe de l\'évaluation du mérite
basis of assessment of merit L.R., c. P-33; 12(1) - principe de la common law
règle et principe de la common law
rule and principle of the common law C. cr.; 8(3) - principe de la représentation proportionnelle
principle of proportionate representation (of the provinces in the House of Commons) Loi constitutionnelle de, 1982; 42(1)(a) - principe directeur
principe directeur et note explicative
guideline and interpretation note (issued by a minister) L.R., c. I-21.8; 38 - principes d\'établissement du prix de revient
principles of costing (adopted by the Royal Commission on Transportation) L.R., c. R-3; 349(1) - principes de comptabilité généralement acceptés
generally accepted accounting principles L.R., c. C-40; 117(2) - principes génétiques scientifiques
scientific genetic principles L.R., c. A-11.2; 51(1)(a) - prioritaire
droit prioritaire à la possession
prior right to possession (of a permit book) L.R., c. C-24; 26(2) - priorité
avoir priorité
rank in priority/to (security) L.R., c. N-11; 11.2(3)
take precedence/to (over all judgments) L.R., c. B-3; 70(1)
cession de priorité
postponement (of a security notice or operator\'s lien) L.R., c. C-8.5; 84(1) "cession de priorité"
demande de priorité
request for priority (in respect of an application for a patent) L.R., c. P-4; 10(3)
droit d\'exercer par priorité sa juridiction
primary right to exercise jurisdiction (court) L.R., c. V-2; 7(1)
ordre de priorité de paiement
priority of payment (between creditors) L.R., c. B-3; 136(1)
priorité et opposabilité
priority and validity (of a right) L.R., c. C-8.5; 94(2)
privilège général ayant priorité sur tous les autres droits et créances
general lien in preference to all other rights, interests, claims and demands L.R., c. C-9; 45(1)
rang et priorité
rank and priority (mortgage) L.R., c. W-11; 82(a)
revendication du bénéfice de priorité
claim respecting priority (breeding of a new variety) L.R., c. P-14.6; 11(2) - priorité d\'enregistrement
titre ayant priorité d\'enregistrement
instrument of title prior in date of registration L.R., c. L-5; 145(1)(f) - priorité de publication
priver d\'une priorité de publication
deprive of priority of publication/to (an officer or employee) L.R., c. A-1; 18(c) - priorité de rang
priority of ranking L.R., c. B-3; 146 - prise
issuing (of a proclamation) L.R., c. E-4.5; 60(3)
making (of a regulation) L.R., c. L-12.4; 5(1)(c)
making (of an order in council) L.R., c. M-8; 6(1)
faire obstacle à la prise des mesures nécessaires
prevent the doing of anything necessary/to (for the compliance with a direction) L.R., c. L-2; 130(3)
lors de la prise des règlements
at the time the regulations are made L.R., c. L-2; 157(1.1)
ordonner la prise d\'un engagement
direct that a recognizance be entered into/to (in respect of a contravention) L.R., c. C-38.7; 53(1)
prise d\'un décret
making of an order (Governor in Council) L.R., c. A-12; 28(1)/ c. C-3; 39.15(2.3)(a)
prise d\'une mesure
taking of an action (to realize on a surety) L.R., c. F-2.3; 22(2)
prise d\'une proclamation
issue of a proclamation (by the Governor in Council) L.R., c. G-4; 6
prise de décision
making of a decision L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (b)(iii)
prise de témoignages
taking of evidence L.R., c. T-2; 20(1.1)(c)
prise, modification et abrogation
making, amendment and repeal (of by-laws) L.R., c. A-11.2; 15(1)(f)
prise ou détournement d\'une chose
taking or conversion of anything (theft) C. cr.; 322(3)
prise ou utilisation obligatoire
compulsory taking or using (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 35(2)
prise, transformation et commercialisation
harvesting, processing and marketing (of fish) L.R., c. A- 14; 2 "secteur des pêches"
rapport exposant les raisons qui ont motivé la prise du décret
report stating the reasons for the making of the order (deferring a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(2)
reporter la prise de l\'arrêté
postpone the making of the order/to (Minister) L.R., c. E-23; 25.1(1)
terrain dont l\'acquisition, la prise ou l\'usage est autorisé
land the acquiring, taking or using of which is authorized L.R., c. N-7; 2 "terrains" - prise d\'effet
à la prise d\'effet d\'un règlement de zonage
on the day on which a zoning regulation comes into force L.R., c. A-2; 5.4(5)
accord dont la prise d\'effet relève du Parlement
agreement that requires the authorization of Parliament to be effective L.R., c. O-3.01; 10(2)(a)
date de prise d\'effet
effective date (of an amendment) L.R., c. N-20.01; 117(1) - prise d\'otage
commettre une prise d\'otage
take a person hostage/to C. cr.; 279.1(1)
enlèvement, prise d\'otage et rapt
kidnapping, hostage taking and abduction C. cr.; 279 - prise de paris
bookmaking, vente d\'une mise collective ou inscription ou prise de paris
bookmaking, pool selling or making or recording of bets C. cr.; 207(4)(b) - prise de participation
equity interest (in an enterprise) L.R., c. B-7; ann. V, III, 12(a) - prise de possession
taking of possession (of a mortgaged property) L.R., c. N-11; 14.5(2)(b)
taking (of an expropriated interest) L.R., c. E-21; 25(2)
prise de possession et acquisition
taking and acquisition (of lands) L.R., c. W-4; 7(1)
prise de possession ou cession
taking or abandonment (of property) L.R., c. C-25; 11(1)
prise de possession par la force
forcible entry (of real property) C. cr.; 72(1)
prise de possession, permis, bail ou licence
entry, permit, lease or licence (granted on public lands) L.R., c. W-4; 8(1)
véritable entrée en jouissance ou prise de possession
actual entry or taking possession (of a property) L.R., c. E-13; 4 - prise en charge
assumption (of obligations) L.R., c. C-8; 113(3)(b)
internement, prise en charge, examen et traitement
confinement, care, maintenance, examination and treatment (of mentally disordered persons) L.R., c. N-27; 54(2)/ c. Y-2; 57(2)
ordonnance de prise en charge
management order (in respect of seized property) L.R., c. S-8.3; 2 "ordonnance de prise en charge" - prise en compte
juger la prise en compte nécessaire
consider necessarily incidental/to (to the resolution of a dispute) L.R., c. P-1.3; 52(1) - prise en considération
détermination, prise en considération et approbation
determination, processing and approval (of divisions of earnings) L.R., c. C-8; 80(1)(b)
intégrer la prise en considération de l\'environnement et de l\'économie dans leur processus décisionnel
integrate environmental and economic considerations into their decision- making processes/to (governments) L.R., c. N-16.4; 4(b) - prise en exécution
saisie, imposition ou prise en exécution
seizure, levy or taking in execution (of property) L.R., c. B-3; 42(1)(e) - priser
appraise/to (the market value) L.R., c. Y-4; 100(4) - prison
prison L.R., c. P-20; 2(1) "prison"
autorité responsable de l\'administration des prisons dans la province
authority responsible in the province for the administration of prisons L.R., c. T-15; 22
commettre un bris de prison
break a prison/to C. cr.; 144(a)
envoyer en prison
commit to prison/to (a fugitive) L.R., c. F-32; 12
commit to prison/to (a person required to give evidence) C. cr.; 545(1)
maison de correction, prison et pénitencier
reformatory, prison and penitentiary L.R., c. S-13; 4(a)
pénitencier, prison commune, prison publique, maison de correction, poste de police ou corps de garde
penitentiary, common jail, public or reformatory prison, lock-up or guardroom C. cr.; 2 "prison"
pénitencier, prison ou maison de correction
penitentiary, jail, reformatory or prison L.R., c. C-29; 21(c)
prison civile
civil prison L.R., c. N-5; 2 "prison civile"/ c. V-2; 2 "prison civile"
prison commune
common jail L.R., c. C-39; 105(2)
prison de destination
receiving prison L.R., c. P-20; 4(3)
prison militaire
service prison L.R., c. N-5; 2 "prison militaire"/ c. V-2; 2 "prison militaire"
prison ou poste de police
prison, jail or lock-up L.R., c. N-27; 40/ c. Y-2; 17(j)
prison spéciale
special prison (prescribed by law) C. cr.; 731(3) - prisonnier
prisoner L.R., c. P-20; 2(1) "prisonnier"
élargissement d\'un prisonnier
discharge of a prisoner C. cr.; 146(c) - prisonnier de guerre
prisoner of war C. cr.; 148(a)
prisonnier de guerre d\'une autre puissance
prisoner of war of another power L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance"
prisonnier de guerre protégé
protected prisoner of war (by the Geneva Convention) L.R., c. G-3; 4 "prisonnier de guerre protégé" - prisonnier militaire
service prisoner L.R., c. N-5; 2 "prisonnier militaire" - privation
la cause de privations/être
impose hardship/to (on dependants of a testator) L.R., c. I-5; 46(1)(c)
privation d\'un bien
deprivation of property L.R., c. E-9; 32(1)
sans privations excessives
without exceptional hardship (being unable to repay a student loan) L.R., c. S-22.7; 11(1) - privation de liberté
pouvoir d\'assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l\'accusé
authority to direct that the restrictions on the liberty of the accused be increased or decreased (person in charge of the hospital) C. cr.; 672.56(1)
procéder à un resserrement important des privations de liberté
increase the restrictions on the liberty/to (of the accused) C. cr.; 672.81(2)(a) - privatisation
ministre d\'État (Finances et Privatisation)
Minister of State (Finance and Privatization) L.R., c. T-6.1; 2(1) "ministre" - privé
charité privée
private charity L.R., c. M-6; 44(a)
conduire en privé
conduct in private/to (an inquiry) L.R., c. C-34; 10(3)
liste de personnes privées
roster of individuals (to serve as panelists) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 1
loi de nature privée ou personnelle
bill of a private or personal character L.R., c. S-21; 15
obtenu par voie d\'interception d\'une communication privée/être
obtained by means of an interception of a private communication/to be (evidence) C. cr.; 188(5)
pari privé
private bet C. cr.; 204(1)(b)
personnes ou groupes privés
non-governmental individuals or groups L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
projet de loi d\'intérêt privé
private bill L.R., c. S-26; 54
servir à des fins privées d\'habitation
used as a private dwelling/to be L.R., c. T-19.8; 2 "immeuble résidentiel"
sujet de droit privé
private person L.R., c. F-8.4; 5(2)
tort ou grief, privé ou public
private or public wrong or grievance C. cr.; 315 - priver
deprive/to (of a right) L.R., c. C-44; 135(2)
preclude/to (from enforcing a right) L.R., c. E-4; 24(6)
causer à l\'autre partie un préjudice tel qu\'elle la prive substantiellement
result in such detriment to the other party as substantially to deprive/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 25
demander d\'être rétablie dans les droits dont la personne est privée
apply for the restoration of one or more of the capacities lost by the person/to (convicted person) C. cr.; 748(4)
ordonner que le demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits dont il est privé
order that the capacities lost by the applicant be restored to him in whole or in part/to C. cr.; 748(5)
privé du droit de contester la validité/être
precluded from impugning the effectiveness/to be (of an unauthorized endorsement) L.R., c. C-44; 68(1)(b)/ c. I- 11.8; 121(1)(b)/ c. T-19.8; 120(1)(b)
privé sans juste cause d\'une mise en liberté assortie d\'un cautionnement raisonnable/être
denied reasonable bail without just cause/to be Charte canadienne; 11(e)
priver d\'une priorité de publication
deprive of priority of publication/to (an officer or employee) L.R., c. A-1; 18(c)
priver du droit de vote
disfranchise/to (a voter guilty of bribery) L.R., c. D-3; 26(1)
priver, temporairement ou absolument
deprive, temporarily or absolutely/to (the owner of his property) C. cr.; 322(1)(a) - privilège
preference L.R., c. C-40; 78(4)
lien or privilege (created on real or personal property) L.R., c. W-11; 86(1)
à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de privilège ou de tout droit semblable
as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest L.R., c. F-14; 75(1)
actions privilégiées assorties de préférences, privilèges, droits, restrictions ou conditions
preferred shares with preferences, privileges, rights, restrictions, conditions or limitations L.R., c. R-3; 21(1)(a)
avis des restrictions ou privilèges
notice of a restriction or lien L.R., c. B-1.01; 88(3)
avoir un statut et des droits et privilèges égaux
have equality of status and equal rights and privileges/to (official languages) Charte canadienne; 16(1)
céder, grever de privilèges, saisir ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. L-1; 23
charge, réclamation ou privilège
lien, claim or privilege (on property) L.R., c. W-11; 82
conférer un privilège
give a lien/to (on Crown property) L.R., c. C-50; 14
débenture, hypothèque, privilège
debenture, mortgage, hypothec, lien L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
débiteur hypothécaire ou débiteur assujetti au privilège
mortgagor or liengiver L.R., c. F-14; 75(4)(b)
mortgagor or lien-giver L.R., c. N-1; 17(4)(b)
débiteur hypothécaire ou débiteur ayant consenti un privilège
mortgagor or lien giver L.R., c. C-15.3; 84(5)(b)
droit ou privilège, découlant de la loi ou de la coutume
legal or customary right or privilege Charte canadienne; 22
droit, privilège, avantage ou pouvoir
right, privilege, benefit or power (conferred by an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(2)
droit, privilège, condition et restriction
right, privilege, restriction and condition (attaching to shares) L.R., c. B-1.01; 61(1)(a)/ c. C-41.01; 70(1)(a)/ c. C-44; 6(1)(c)(ii)/ c. I-11.8; 65(1)(a)/ c. T-19.8; 64(1)(a)
droit, revendication ou privilège
right, privilege or benefit (in an agreement) L.R., c. C-8.5; 117(2)
droits, privilèges et obligations
rights, privileges and duties (of an employee organization) L.R., c. P-35; 49(1)
exempter en raison d\'un privilège
excuse on the ground of privilege/to L.R., c. C-39; 45(2)
exercer les pouvoirs et privilèges
exercise the powers and privileges/to (board of trade) L.R., c. B-6; 8(1)
franchise, concession, droit ou privilège
franchise, concession, right or privilege L.R., c. C-40; 27(1)(o)
grevé d\'un gage ou privilège non enregistré/être
subject to an unregistered lien or charge/to be L.R., c. B-3; 80
hypothèque, gage, charge, nantissement ou privilège
mortgage, hypothec, pledge, charge, lien or privilege L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
hypothèque, privilège et charge
mortgage, hypothec, lien and charge L.R., c. C-40; 27(1)(bb)
hypothèque, privilège ou nantissement
mortgage, lien or pledge L.R., c. C-41.01; 2 "sûreté"/ c. E-20; 2 "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
hypothèque, privilège ou sûreté
mortgage, lien or charge L.R., c. G-5.7; 34(1)(d)
invoquer un privilège
claim a privilege/to (in respect of the production of a record) L.R., c. C-5; 30(10)(a)(iii)
jugement, hypothèque, exécution et privilège créés antérieurement
previous mortgage, judgment, execution, hypothec and lien (on ships) L.R., c. W-11; 82(a)
l\'objet d\'un privilège/être
patented/to be (surface rights of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 106(1)
la Société est toujours titulaire d\'un privilège
the Corporation has at all times a lien (on a vessel) L.R., c. C-9; 43(5)
les droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol de terrains
any easement, servitude, right, privilege or interest in, to, on, under or over lands L.R., c. N-7; 2 "terrains"
libre de toute réclamation, privilège, charge ou servitude
free and clear of all claims, liens, charges and encumbrances (title to government issue) L.R., c. D-1; 20
limiter les droits ou privilèges
limit the rights or privileges/to (of the public) L.R., c. S-20; 6(c)
par voie d\'hypothèque, de privilège, de cession, de nantissement ou autrement
by mortgage, hypothec, charge, assignment, pledge or otherwise (giving of a security) L.R., c. B-3; 30(1)(g)
pouvoir, droit et privilège
power, right and privilege (of the Court) L.R., c. T-2; 13
pouvoir, protection et privilège
power, protection and privilege (of a constable) L.R., c. G-7; 68(3)
premier privilège
first lien or charge (on a railway) L.R., c. R-3; 423
privilège couvrant des charges
lien for charges (against wares) L.R., c. T-13; 53(3)
privilège d\'opérer
trading privilege (of a member of an exchange) L.R., c. G-11; 8(1)(d)
privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction
preference, right, condition, restriction, limitation or prohibition L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
privilège et immunité
privilege and immunity (diplomatic relations) L.R., c. F-29.4; 2(3)(a)/ c. L-12.4; 4(1)(f)
privilege and immunity (of a designated inspector) L.R., c. E-4; 26(4)
privilège, immunité et pouvoir
privilege, immunity and power (of members of Parliament) L.R., c. P-1; 4
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
privilège ou charge
lien or charge (on property) L.R., c. B-3; 72(2)
privilège portant sur les biens
lien on property L.R., c. C-40; 8(5)
privilège sur l\'outillage ou le coffrage
lien on the equipment or casing L.R., c. B-1.01; 426(7)
privilèges, entreprise, taxes et recettes, loyers et revenus
franchise, undertaking, tolls and income, rents and revenues (of a railway company) L.R., c. R-3; 84(1)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou autre créancier
owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim L.R., c. C-15.3; 84(1)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou créancier d\'un droit semblable
owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest L.R., c. E-4; 31(2)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1)
propriétaire d\'un bien-fonds ou d\'un privilège
owner of land or charge L.R., c. B-3; 74(2)
protection et privilèges
protection and privileges (given to justices of the peace by an Act) L.R., c. C-45; 37
rang et privilège
rank and privilege (of a creditor) L.R., c. W-11; 85
restriction et privilège
restriction or lien L.R., c. C-41.01; 95(1)
revendiquer un droit à titre de propriétaire, créancier hypothécaire, titulaire d\'un privilège ou d\'un autre droit semblable
claim an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest/to (in a conveyance) L.R., c. N-1; 17(1)
servitude active ou passive, droit, privilège ou intérêt
easement, servitude, right, privilege or interest L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
sûreté prenant rang avant le privilège
security ranking in priority to the lien L.R., c. C-49; 5(1)(h)(ii)
violation d\'un privilège
breach of a privilege (recognized by a law) L.R., c. M-13.6; 18(7)(b) - privilège de constructeur
détenteur d\'un privilège de constructeur
mechanics\' lien holder L.R., c. B-1.01; 426(7)
saisie-exécution contre des biens-fonds, opposition, privilège de constructeur ou transport
execution against lands, caveat, mechanics\' lien or transfer L.R., c. L-5; 39(a) - privilège de conversion
exercer son privilège de conversion, son option ou son droit
exercise the conversion privilege, option or right/to (insider) L.R., c. C-41.01; 265(2)(a)/ c. C-44; 130(3)(a)
exercice de privilèges de conversion, d\'options ou de droits
exercise of conversion privileges, options or rights (shareholders) L.R., c. C-44; 28(2)(c)
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
privilège de conversion ou d\'échange et option ou droit d\'achat
conversion or exchange privilege, option or right to acquire (shares) L.R., c. F-11; 90(5)(e) - privilège de l\'exploitant
operator\'s lien L.R., c. C-8.5; 84(1) "privilège de l\'exploitant" - privilège de premier rang
gage ou privilège de premier rang
first and preferential lien and claim L.R., c. B-1.01; 427(2)(d) - privilège des communications entre client et avocat
alléguer le privilège des communications entre client et avocat
claim the solicitor-client privilege/to (in respect of a document) C. cr.; 488.1(4)(d)(i) - privilège diplomatique
privilèges et immunités diplomatiques
diplomatic privileges and immunities L.R., c. C-29; 3(2)(c) - privilège exclusif
sole and exclusive privilege (of collecting and delivering letters) L.R., c. C-10; 14(1)
droit, faculté et privilège exclusif
exclusive right, privilege and liberty (of using the invention) L.R., c. P-4; 42
droits et privilèges exclusifs
exclusive rights and privileges (conferred by a patent) L.R., c. C-34; 32(1) - privilège général
privilège général ayant priorité sur tous les autres droits et créances
general lien in preference to all other rights, interests, claims and demands L.R., c. C-9; 45(1) - privilège hydraulique
water privilege (for mining purposes) L.R., c. Y-3; 64 - privilège maritime
maritime lien L.R., c. C-15.3; 84(5)(b)
privilège maritime ou droit semblable
maritime lien or any like interest L.R., c. C-33.3; 16(10)(c) - privilèges d\'exonération fiscale ou douanière
duty and tax relief privileges L.R., c. F-29.4; 4(1)(a) - privilèges de pari ou de jeu
betting or gaming privileges C. cr.; 202(1)(e) - privilégié
créance hypothécaire ou privilégiée
mortgage claim or charge L.R., c. N-11; 30(3)(j)
créance privilégiée spéciale
special lien (on a portion of a railway) L.R., c. R-3; 130(4)
créances privilégiées
liens or privileged claims L.R., c. N-11; 15(b)
créancier privilégié
preferred creditor L.R., c. W-11; 161(1)(b)
preferred claimant (of a deposit) L.R., c. C-3; 12(b)
instrument de paiement privilégié
priority payment instrument L.R., c. C-21; 31(1)
part privilégiée
preferred share L.R., c. C-40; 3(1) "part privilégiée"
privilégié et inadmissible en preuve
privileged and inadmissible as evidence (document) C. cr.; 488.1(5)
réclamation garantie, privilégiée ou non garantie
secured, preferred or unsecured claim L.R., c. B-3; 49(2)
traitement privilégié
more favourable treatment (to persons who are not citizens) L.R., c. C-29; 35(3)(c) - privilégier
give primary emphasis/to (to the interests of users) L.R., c. M-12.01; 8(5)(a)
ne privilégier d\'aucune façon
free of preferences/to be (decision criteria) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.c)ii)
privilégié/être
privileged/to be (information) L.R., c. E-6; 98(1) - prix
décerner des prix ou récompenses pour réussite remarquable
make awards for outstanding accomplishments/to (in the production of feature films) L.R., c. C- 16; 10(1)(c)
érosion des structures de prix existantes
erosion of existing price levels L.R., c. C-34; 78(f)
fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l\'attribution de droits ou d\'avantages
fix fees in respect of products, rights and privileges provided/to (by the Department) L.R., c. C-17.3; 9
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
indice de la variation annuelle des prix
index of the annual price change L.R., c. F-8; 23.1(4)
indice des prix implicite
implicit price index L.R., c. F-8; 23.1(1)(b)(ii)(A)
prix à la livraison
delivered pricing L.R., c. C-34; 80(1)
prix convenu
agreed charge (railway transportation) L.R., c. N-20.01; 110 "prix convenu"
prix déraisonnablement bas
price unreasonably low (illegal trade practices) L.R., c. C-34; 50(1)(c)
prix des leçons et autres rétributions et frais
tuition and other fees and costs (of education) L.R., c. C-28; 4(3)
prix habituel
ordinary price L.R., c. C-34; 57(1)(a)
prix imposé
prescribed price L.R., c. E-6; 20 "prix imposé"
prix inéquitables et subventions gouvernementales
unfair pricing and government subsidization L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.b)
prix, loyer ou taux d\'intérêt
price, rent or interest rate L.R., c. B-1.01; 501(2)(b)
prix net
net cost (of insurance) L.R., c. I- 11.8; 147(5)(h)(ii)
prix ou dédommagement
payment or compensation (for running powers over lines or tracks) L.R., c. G-7; 16(1)
prix par wagonnée
carlot prices (for grain) L.R., c. C-24; 62(2)
prix pratiqués sur le marché locatif
current rental market L.R., c. N-11; 2 "famille à faible revenu"
prix, récompense et don
prize, reward and donation L.R., c. C-40; 27(1)(s)
prix représentatif f.a.b. au point d\'expédition
representative F.O.B. point of shipment price L.R., c. C-10.6; ann. 702 4
prix supérieur
premium fare (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "prix supérieur"
régime de bas prix
low pricing policy L.R., c. C-34; 61(1)(b)
réglementation et fixation du prix
regulation and pricing (supplies of electric power) L.R., c. E-9; 24
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c)
taux, prix ou frais
rate, charge or allowance (for shipment or transportation) L.R., c. N-7; 2 "droit"
taxe payable selon la valeur, le prix ou la quantité
tax payable on a value, price or quantity basis L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
"taxe", "prix" ou "tarif"
"toll" or "rate" (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
transporter des marchandises en contrepartie d\'un loyer ou d\'un prix
transport goods for hire or reward/to L.R., c. A-15; 2 "camionneur" - prix à l\'exportation
export price L.R., c. S-15; 2(1) "prix à l\'exportation" - prix contractuel
contract price L.R., c. C-40; 30(2) - prix d\'achat
nominal purchase money L.R., c. C-40; 30(2)
acquisition price (of goods) L.R., c. C-10.6; ann. 701 3
purchase price (of agricultural products) L.R., c. A-4; 4(3)
prix d\'achat d\'un droit de brevet
purchase money of a patent right L.R., c. B-4; 13(1)
prix d\'achat, loyer ou contrepartie
purchase money, rent or other consideration (for any federal real property dealt with) L.R., c. F-8.4; 16(2)(k)
versement du prix d\'achat ou de toute autre somme d\'argent
payment of any purchase price or other moneys (real property transaction) L.R., c. F-8.4; 15(1)(c) - prix d\'acquisition
consideration (for the shares deposited) L.R., c. C-44; 200 - prix d\'émission
prix d\'émission inférieur au pair
issue price of less than par (of shares) L.R., c. B-7; ann. V, II, 6 - prix d\'importation mensuel moyen
average monthly import price (of fruits and vegetables) L.R., c. C-10.6; ann. 702 1.a)i) - prix d\'occasion
bargain price L.R., c. C-34; 57(1) - prix de base
base price (for agricultural products) L.R., c. F-3.3; 24(1)(c)
basic fare (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "prix de base" - prix de base approprié
relevant cost base Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(4) "prix de base approprié" - prix de base rajusté
adjusted cost base Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "prix de base rajusté" - prix de détail
retail price L.R., c. C-38; 18(1)(d) - prix de facture
invoice price L.R., c. B-3; 82(2) - prix de gros moyen
average wholesale price L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" (c) - prix de ligne concurrentiel
competitive line rate (railway transportation) L.R., c. N-20.01; 110 "prix de ligne concurrentiel" - prix de louage
moyennant un prix de louage ou une rémunération
for hire or reward (use of aircraft) L.R., c. P-25; 2 "service aérien commercial" - prix de passage
percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d\'entrée
collect a fare, toll, ticket or admission fee/to (fraud) C. cr.; 393(2) - prix de rachat
redemption price (shares) L.R., c. C-44; 36(1) - prix de revente
resale price L.R., c. C-34; 61(3) - prix de revient
cost (of producing dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(d)
principes d\'établissement du prix de revient
principles of costing (adopted by the Royal Commission on Transportation) L.R., c. R-3; 349(1) - prix de transport
toll (railway transportation) L.R., c. G-7; 2 "prix de transport" - prix de vente au détail
retail selling price L.R., c. C- 42; 18(2) - prix du marché
PIB nominal actuel aux prix du marché
Current Nominal GDP at Market Prices L.R., c. I-21.8; 14.1(2)
PIB nominal de l\'année précédente aux prix du marché
Previous Year Nominal GDP at Market Prices L.R., c. I-21.8; 14.1(2) - prix intérieur
domestic price L.R., c. S-15; 20(b) - prix minimaux à l\'exportation
prescriptions de prix minimaux à l\'exportation
minimum export-price requirements L.R., c. C-10.6; ann. 407 2 - prix unitaire
marquage du prix unitaire
unit price marking (prepackaged product) L.R., c. C-38; 12(1) - pro forma
préparer pro forma
prepare on a pro forma basis/to (a financial statement) L.R., c. C-34; 121(c)(vii) - probabilité
fondé sur la prépondérance des probabilités/être
based on a balance of probabilities/to be (opinion of immigration officer) L.R., c. I-2; 27(1)(a.1)(ii)
prépondérance des probabilités
balance of probabilities L.R., c. R-10; 45.23(1)/ c. Y-1; 4(4)/ C. cr.; 672.32(2)
selon la prépondérance des probabilités
on the balance of probabilities L.R., c. C-31; 8(c) - probable
causes probables
probable causes (of a bankruptcy) L.R., c. B-3; 171(1)(c)
probable ou forte présomption
strong or probable presumption (that the fugitive committed the offence) L.R., c. F-32; 11 - probant
force probante
probative value (of a record sent by a foreign state) L.R., c. M-13.6; 36(2)
valeur probante
probative value (of information contained in a record) L.R., c. C-5; 30(6) - probation
probation (young person) L.R., c. Y-1; 20(1)(j)
agent de probation
probation officer L.R., c. Y-1; 2(1) "délégué à la jeunesse"/ C. cr.; 735(1)
ordonnance de probation
probation order L.R., c. C-47; 2(2)/ c. F-14; 79.3(1)/ c. Y-1; 20(10)/ C. cr.; 255(5)
prévaloir sur une ordonnance de probation
take precedence over a probation order/to (custodial disposition) C. cr.; 672.71(2)
soumis à une ordonnance de probation/être
subject to a probation order/to be (offender) L.R., c. T-15; 16(1)(a)
sous le coup d\'une ordonnance de probation/être
under a probation order/to be L.R., c. C-29; 21(a)
sous surveillance soit en détention, soit en raison d\'une ordonnance de probation, d\'une libération conditionnelle ou d\'une autre forme de liberté surveillée
subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement (offender) L.R., c. T-15; 2 "délinquant canadien" - problème
problème actuel ou éventuel
existing or anticipated problem L.R., c. C-13; 6(1)(d)
problème relatif à l\'environnement
environmental problem L.R., c. C-15.3; 2(h)
problèmes relatifs aux conditions ou à la sécurité d\'emploi
matters that relate to terms and conditions or security of employment L.R., c. L-2; 51(2)(b) - procédé
artifice ou procédé
device or means (for obtaining transportation of goods at a lower price) L.R., c. R-3; 403(1)
dépenses entraînées par la fourniture des procédés réglementaires ou l\'attribution des autorisations réglementaires
reasonable outlays incurred for the purpose of providing the regulatory processes or approvals L.R., c. I-9.2; 20(2)
procédé de mise en mémoire de l\'information
information storage device L.R., c. I- 11.8; 266(1)(b)/ c. T-19.8; 248(1)(b)
procédé de production
production process L.R., c. I-8; 5(1)(c)
procédé de stockage de l\'information
information storage device L.R., c. C-38; 13(2)(c)
procédé mécanique ou électronique de traitement de l\'information
system of mechanical or electronic data processing L.R., c. C-38; 13(2)(c)
procédés efficaces d\'extraction minière et normes appropriées de sécurité
efficient mining practice and good mine safety L.R., c. C-25; 15
procédés et productions de l\'activité scientifique et technique
products and processes of science and technology (demonstrated by a museum) L.R., c. M-13.4; 14 - procédé breveté
patented process L.R., c. P-4; 55.1 - procédé de traitement de données
procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l\'information
system of mechanical or electronic data processing or other information storage device L.R., c. C-44; 267(1) - procedendo
procédures pénales par voie de certiorari, d\'habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition
proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition C. cr.; 774 - procéder
carry out/to (a search) L.R., c. R-4.2; 39(7)
habilité à procéder à l\'agrément/être
authorized to give approval/to be L.R., c. E-20; 10(7)
procéder à l\'examen
make an examination/to L.R., c. C-41.01; 307(1)
procéder à la remise
effect the delivery/to (of an instrument) L.R., c. F-8.4; 15(1)(b)
procéder à la reprise
resume/to (a divorce proceeding after an adjournment) L.R., c. D-3.4; 10(3)
procéder à un examen complet
carry out a comprehensive review/to (of the operation of an Act) L.R., c. C-23.4; 63(1)
procéder à un vote
conduct the vote/to L.R., c. C-44; 152(3)(a)
procéder à une mise en cause
institute third-party proceedings/to L.R., c. F-7; 50.1(1)
procéder au licenciement d\'employés
terminate the employment of employees/to L.R., c. L-2; 212(1)
procéder au procès
proceed with the trial/to C. cr.; 536(3)(b)
procéder aux apurements, compensations ou recouvrements
effect a reconciliation, set-off or recovery/to L.R., c. E-6; 84(h)
procéder par défaut
proceed ex parte/to (to hold a trial) L.R., c. C-33.3; 14(2)
procéder par voie sommaire
proceed summarily/to L.R., c. C-38.7; 55
recevoir pour dépôt et procéder à l\'enregistrement
accept for filing and register/to (a decision, in the Federal Court) L.R., c. L-2; 23(2) - procédural
irrégularité procédurale
procedural irregularity (in relation to a hearing) C. cr.; 672.53
principe de justice naturelle ou d\'équité procédurale
principle of natural justice or procedural fairness L.R., c. F-7; 18.1(4)(b) - procédure
abus de procédure
abuse of process L.R., c. F-7; 40(4)
acte de procédure
pleadings L.R., c. D-3.4; 2(4)
actes de procédure
written pleadings C. cr.; 530.1(b)
action ou autre procédure
action, suit or other proceeding L.R., c. F-8; 35(3)
action, poursuite ou autre procédure
action, suit or other proceeding L.R., c. G-7; 83(1)
action, poursuite ou procédure
action, suit or proceeding L.R., c. C-40; 73(1)(a)
arrêt de la procédure
stay of proceedings L.R., c. E-23; 19.2
arrêter les procédures
stay proceedings/to (on an indictment) C. cr.; 676(1)(c)
atteindre la validité des procédures
affect the validity of the proceedings/to (failure to comply with a section) C. cr.; 647(3)
au cours d\'une procédure de liquidation ou de dissolution
in liquidation and dissolution or winding-up proceedings (company) L.R., c. I-11.8; 219(5)/ c. T-19.8; 215(5)
bref, dénonciation, plainte ou toute autre procédure préparatoire
writ, information, bill of complaint or other initiatory proceeding L.R., c. Y-4; 73(1)(b)
casser les procédures
quash proceedings/to L.R., c. S-26; 44
compatible avec les règles d\'une procédure équitable et avec la justice naturelle
consistent with rules of procedural fairness and natural justice L.R., c. C-15.3; 91
composition, procédures et majorité de vote
membership, procedures and voting majorities (of a Committee of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIX, (b)
conformément à la procédure
according to the practice (of the Supreme Court) L.R., c. S-26; 63
décider de ses règles et procédures
establish its rules and procedures/to (the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 5
défaut de procédure utile
want of prosecution (discontinuance of an action) L.R., c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2)
déposer une saisie, une exécution ou une autre procédure
lodge an attachment, execution or other process/to (with a sheriff) L.R., c. B-3; 70(2)
déroulement des procédures
conduct of proceedings (of the Tax Court of Canada) L.R., c. T-2; 20(1.1)(h)
écarter de la procédure de recherche des faits
remove from the fact-finding process/to (discriminatory belief or bias) C. cr.; 276(3)(d)
émission d\'un bref d\'arrêt simple ou d\'arrêt en mains tierces ou d\'un autre exploit, ou ouverture de toute procédure
issue or taking out of any attachment or garnishee order or other process or proceeding L.R., c. W-11; 86(1)(b)
en attendant que les procédures soient engagées ou terminées
pending the commencement or completion of proceedings L.R., c. C-34; 33(1)
endroit où l\'objet des procédures est présumé avoir pris naissance
place where the subject-matter of the proceedings is alleged to have arisen C. cr.; 601(4.1)(b)
engager des procédures
commence and maintain proceedings/to L.R., c. C-11; 36(1)/ c. F-14; 41(4)
institute proceedings/to L.R., c. B-4; 48(4)
engager des procédures par voie d\'exposé de la demande
commence proceedings by statement of claim/to (for the recovery of the amount of the compensation) L.R., c. E-21; 31(1)(a)
engager une procédure d\'adoption
commence legal proceedings to adopt a child/to L.R., c. L-2; 206.1(1)(b)
établir des règles de procédure
establish procedures/to (respecting discipline and grievances of employees) L.R., c. C-23; 8(2)
établir la procédure d\'autorisation d\'avances
establish the procedures to be followed in authorizing advances/to L.R., c. N-11; 20.1(c)
formalités et procédures
procedures and practices (to be followed by ships) L.R., c. S-9; 562.16(c)
formules, méthodes, procédures et normes
forms, methods, procedures and standards L.R., c. C-34; 49(2)(d)
frais relatifs ou incidents à la procédure
costs of and occasioned by the proceedings L.R., c. S-26; 69(2)
instruit conformément à la procédure réglementaire/être
dealt with in accordance with the prescribed procedure/to be (charge of a disciplinary offence) L.R., c. C-44.6; 43(1)
intenter des procédures en amirauté
institute proceedings in Admiralty/to L.R., c. S-9; 629(9)
intenter et exercer des procédures
institute and carry on a prosecution/to L.R., c. E-2; 257(1)(a)
intenter une action, y mettre fin ou agir avec diligence au cours des procédures
bring, diligently prosecute or defend, or discontinue an action/to L.R., c. B-1.01; 334(2)(a)/ c. I-11.8; 371(2)(a)/ c. T-19.8; 339(2)(a)
intérêts dans les biens et droits qui font l\'objet des procédures
interest in the chose in action or subject-matter of the proceeding L.R., c. B-3; 38(2)
invalider la procédure ou mettre fin au mandat
invalidate the proceeding or terminate the authority/to (of a conciliation officer or board) L.R., c. L-2; 113
irrégularité de procédure
procedural irregularity (at trial) C. cr.; 686(1)(b)(iv)
juridiction exclusive pour connaître et décider des procédures
exclusive jurisdiction to hear and determine proceedings L.R., c. I-9; 22(4)
la dévolution de la Couronne n\'a pas pour effet de porter atteinte aux actes, ou d\'interrompre les procédures, ni d\'y mettre fin
no writ, action or other process or proceeding is, by reason of a demise of the Crown, determined, abated, discontinued or affected L.R., c. I-21; 46(2)
les procédures
every proceeding (taken under a former enactment) L.R., c. I-21; 44(c)
les procédures ont lieu à huis clos
proceedings shall be held in camera L.R., c. P-4; 20(4)
mettre en oeuvre, à l\'échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures
implement national policies, programs, projects and practices/to (minister) L.R., c. I-9.2; 6(a)
mettre en place des procédures efficaces
establish effective procedures/to (for the joint administration of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(d)
norme, directive, méthode, procédure ou pratique
standard, specification, guideline, method, procedure or practice (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 87(2)
normes, procédures ou méthodes
standards, procedures or processes (governing terms or conditions of employment of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
palier de la procédure
level in the process L.R., c. P-35; 100(4)
peine prononcée à l\'égard de procédures par acte d\'accusation
sentence passed in proceedings by indictment C. cr.; 676(1)(d)
pendant la procédure
in the course of the proceedings (appeal) L.R., c. S-15; 9(1)
plaidoirie écrite et procédure
pleading and proceeding (in a court) L.R., c. W-11; 130
plaidoirie, pratique et procédure
pleading, practice and procedure (in a court) C. cr.; 482(3)(c)
poursuite, action ou procédure
suit, action or proceeding L.R., c. C-42; 36
poursuite ou procédure
action or proceeding (instituted by or against a corporation) L.R., c. C-9; 28(2)
pratique ou procédure dans les instances
practice or procedure in any proceedings L.R., c. S-22; 2(1) "règlement"
procédure à laquelle le plaignant a pu facilement recourir
procedure to which the complainant has been given ready access (appeal or grievance) L.R., c. L-2; 97(4)(a)
procédure applicable aux griefs
grievance process (RCMP) L.R., c. R-10; 32(1)
procédure d\'examen des réclamations
procedures relating to complaints (about charges applicable to an account) L.R., c. T-19.8; 431(1)
procédure de comptage des suffrages
procedure for counting ballots L.R., c. C-40; 13(i)
procédure de détermination des revendications du statut de réfugié
procedures for determining refugee claims L.R., c. I-2; 2.1(a)
procédure de nomination
appointment procedure (of an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 11(4)
procédure de poursuite
procedure for the prosecution (of contraventions) L.R., c. C-38.7; 4(a)
procédure de saisine
procedures to be followed in the referral (of applications to citizenship judges) L.R., c. C-29; 27(e)
procédure de sélection
selection process (appointment in the Public Service) L.R., c. P-33; 42
procédure de traitement des demandes
procedure to be followed in dealing with applications L.R., c. P-6; 91(a)
procédure efficace
effective procedure (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. IV 1
procédure introduite par dépôt d\'un procès-verbal
proceedings commenced by filing a ticket L.R., c. C-38.7; 8(1)(c)(ii)
procédure ordinaire
ordinary procedure (governing appeals) L.R., c. N-1; 17(5)
procédure par voie de pétition
proceeding by petition L.R., c. P-4; 20(12)
procédure permettant de plaider coupable
procedure for voluntarily entering a plea of guilty L.R., c. P-14.8; 52
procédure permettant de plaider coupable et d\'acquitter l\'amende
procedure for entering a plea and paying a fine L.R., c. C-15.3; 134(2)(a)
procédures
proceedings (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 168(1)(a)
procédures aboutissant au paiement d\'une amende
action or proceeding enforced by a monetary penalty L.R., c. I-11.8; 221(1)(b)/ c. T-19.8; 217(1)(b)
procédures de liquidation ou de dissolution
liquidation and dissolution proceedings (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 210(2)(b)/ c. C-44; 119(2)(b)
procédures de mandamus
mandamus proceedings L.R., c. S-26; 42(1)
procédures dirigées contre un prévenu
proceedings against an accused C. cr.; 486(1)
procédures dont l\'existence peut être connue du public
proceedings that are a matter of public record L.R., c. L-12.4; 4(2)(a)
procédures engagées sur l\'instance du gouvernement fédéral
proceedings commenced at the instance of the Government of Canada L.R., c. S-8.3; 13(2)(b)
procédures et modes d\'emploi ainsi que la main-d\'oeuvre
operating procedures and personnel (oil and gas) L.R., c. O-7; 5.02
procédures, méthodes ou limites de rejet
procedures, practices or release limits (for environmental control) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
procédures ou méthodes régissant la nomination
procedures or processes governing the appointment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
procédures pendantes
pending proceedings (under the Winding-up Act) L.R., c. C-36; 12(2)(b)
procédures qui relèvent de l\'autorité législative du Parlement du Canada
proceedings over which Parliament has legislative authority L.R., c. C-5; 40
procédures satisfaisantes
satisfactory procedures (to measure the effectiveness of programs) L.R., c. A-17; 7(2)(e)
question de droit, de compétence ou de pratique et procédure
issue of law, of jurisdiction or of practice and procedure (referred to the Federal Court) L.R., c. F-7; 18.3(1)
rapport de la procédure
return of process L.R., c. C-39; 77(4)
régir la pratique et la procédure
regulate the practice and procedure/to (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 16(1)(a)
règles concernant la pratique et la procédure
rules for regulating pleadings, practice and procedure (Tax Court) L.R., c. T-2; 20(1)
règles de pratique et de procédure
rules of court (of the court of appeal) L.R., c. E-23; 25.2(3)
rules of practice and procedure (of a court) L.R., c. F-8; 35(2)
rules regulating the practice and procedure (in a court) L.R., c. D-3.4; 2(3)
règles de procédure
rules of procedure (for the hearings of a board) L.R., c. P-1.3; 12(1)(f)/ c. P-35; 22(1)(f)
rules of procedure (of the National Transportation Agency) L.R., c. G-7; 16(1)
rules of procedure (with respect to amendments of pleadings) L.R., c. W-11; 129(1)
règles et ordonnances de pratique et de procédure
Rules and Orders of Practice and Procedure (before the Federal Court) L.R., c. E-21; 32(3)
règles et procédures
rules and procedures (to safeguard and control public property) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
rejeter les procédures
dismiss the proceeding/to L.R., c. C-38.7; 34(2)
restreindre par voie d\'injonction, de prohibition ou autre recours ou procédure
restrain by injunction, prohibition or other process or proceeding/to (proceedings before the Board) L.R., c. M-6; 15
se désister d\'une procédure
discontinue a proceeding/to L.R., c. T-2; 16.2(1)
sommation, avis, ordre ou autre pièce de procédure
summons, notice, order or other process L.R., c. W-1; 7
surseoir le cours de toute action, poursuite ou procédure
restrain further proceedings in any action, suit or proceeding/to L.R., c. C-36; 11(b)
suspendre la procédure d\'examen
suspend the processing/to (of an application for citizenship) L.R., c. C-29; 17
suspendre les procédures
stay proceedings/to L.R., c. F-7; 50(1) - procédure à suivre
practice and procedure (before the Review Board) C. cr.; 672.44(1)
procedure to be followed (in the performance of any duty of a commissioner) L.R., c. A-1; 34 - procédure administrative
procédures administratives
administrative action or proceeding L.R., c. I-11.8; 37(d)/ c. T-19.8; 36(d)
procédures administratives d\'appel
administrative appeal procedures L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.c)
procédures civiles, pénales ou administratives
civil, criminal or administrative action or proceeding L.R., c. C-41.01; 216(1)/ c. C-44; 226(2)(a) - procédure arbitrale
arbitral proceedings L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(2) - procédure civile
il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un technicien qualifié
no qualified technician incurs any criminal or civil liability C. cr.; 257(2)
procédures civiles, pénales ou administratives
civil, criminal or administrative action or proceeding L.R., c. C-41.01; 216(1)/ c. C-44; 226(2)(a) - procédure criminelle
il ne peut être intenté aucune procédure civile ou criminelle contre un technicien qualifié
no qualified technician incurs any criminal or civil liability C. cr.; 257(2) - procédure d\'accréditation
certification proceeding (trade union) L.R., c. L-2; 40(1)(c) - procédure d\'agrément
procédure d\'agrément des demandes
procedure to be followed in dealing with and approving applications L.R., c. O-9; 34(a) - procédure d\'annulation
suspendre la procédure d\'annulation
suspend the setting aside proceedings/to L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(4) - procédure d\'appel
appeal process L.R., c. R-10; 42(8)(a)
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a) - procédure d\'arbitrage
arbitration proceedings L.R., c. L-2; 64(2)/ c. P-1.3; 48(2)
procédures de négociation et d\'arbitrage
negotiation and arbitration procedures L.R., c. N-7; 84 - procédure de contestation
procédure de contestation extraordinaire
extraordinary challenge procedure (member of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 13
procédures de contestation des offres
bid challenge procedures (for potential suppliers) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3 - procédure de griefs
grievance procedure (for employees) L.R., c. C-23; 41(2)
grievance procedure (for offenders) L.R., c. C-44.6; 91 - procédure de modification
method of amendment (of an agreement) L.R., c. F-25; 6(a)
procedure for amending (the Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 38
résolution à l\'origine de la procédure de modification
resolution initiating the amendment procedure (Constitution of Canada) Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1) - procédure de négociation
procédures de négociation et d\'arbitrage
negotiation and arbitration procedures L.R., c. N-7; 84 - procédure de règlement des griefs
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a) - procédure de révision
engager des procédures de révision judiciaire
commence proceedings for judicial review/to L.R., c. S-15; 96.3(2)
procédure de révision des décisions
mechanism for reviewing decisions (on membership) L.R., c. I-5; 10(2)(b) - procédure de saisie-arrêt
garnishment proceedings L.R., c. G-2; 6
garnishment proceedings (against an employee) L.R., c. L-2; 238 - procédure de saisie-exécution
process of execution L.R., c. W-11; 3(f) - procédure des marchés publics
procurement process (relating to a contract awarded by a government institution) L.R., c. C-18.3; 30.11(1) - procédure disciplinaire
procédure judiciaire ou disciplinaire
legal or disciplinary proceedings L.R., c. C-23.4; 7(4) - procédure expéditive
le Conseil agit sans formalisme, en procédure expéditive
all proceedings before the Board shall be dealt with informally and expeditiously (as much as the circumstances permit) L.R., c. P-4; 97(1)
sans formalisme et en procédure expéditive
as informally and expeditiously as the circumstances and considerations of fairness permit (the taking of a decision) L.R., c. P-6; 5(4) - procédure judiciaire
legal proceeding L.R., c. C-5; 29(9) "procédure judiciaire"
judicial proceeding L.R., c. S-26; 2(1) "procédure judiciaire"/ C. cr.; 118 "procédure judiciaire"
affaire civile ou autre procédure judiciaire
civil suit or other proceeding at law L.R., c. D-1; 30(b)
dans le cadre d\'une procédure judiciaire
in connection with any legal proceedings L.R., c. T-19.01; 24(3)
exercer une action ou intenter des procédures judiciaires
take any action or any legal proceedings/to L.R., c. C-42; 25(2)
influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours
affect any investigation, legal proceeding or remedy/to (repeal of an enactment) L.R., c. I-21; 43(e)
présence de détenus à des procédures judiciaires
inmates\' attendance at judicial proceedings L.R., c. C-44.6; 96(x)
procédure judiciaire ou disciplinaire
legal or disciplinary proceedings L.R., c. C-23.4; 7(4)
procédures judiciaires
legal proceedings L.R., c. B-3; 187(1)/ c. C-8.5; 101(3)
règles de procédure judiciaire
rules governing the procedure in proceedings (before any federal court) L.R., c. O-3.01; 17(1) - procédure pénale
droit pénal ou procédure pénale
criminal law or procedure in criminal matters L.R., c. I-21; 34(3)
instruction ou procédure pénale
criminal trial or other criminal proceeding L.R., c. C-5; 5(2)
procédures civiles, pénales ou administratives
civil, criminal or administrative action or proceeding L.R., c. C-41.01; 216(1)/ c. C-44; 226(2)(a)
procédures pénales
criminal proceedings L.R., c. F-28; 16
procédures pénales et civiles
criminal proceedings and civil proceedings L.R., c. C-5; 2
procédures pénales par voie de certiorari, d\'habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition
proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition C. cr.; 774
soustraire des personnes accusées d\'actes criminels à des procédures pénales
divert persons charged with indictable offences from criminal proceedings/to C. cr.; 141(2)(b) - procédure pour dommages-intérêts
aucune action ni autre procédure pour dommages-intérêts ne peut être intentée
no action or other proceeding for damages lies or shall be instituted L.R., c. E-9; 13(1) - procédure sommaire
commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
guilty of an offence punishable on summary conviction/to be L.R., c. N-1; 3.1(2)(b)
encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
liable on summary conviction/to be L.R., c. A-4; 5(1)/ c. B-6; 3(3)/ c. P-1.3; 75(1)
entendre et juger en procédure sommaire
hear and determine in a summary way/to L.R., c. P-21; 44
infraction punissable par procédure sommaire
offence punishable on summary conviction L.R., c. C-23; 18(3)(b)
infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
summary conviction offence L.R., c. C-38.7; 5
poursuivi par mise en accusation ou par procédure sommaire/être
prosecuted by indictment or punishable on summary conviction/to be (offence) C. cr.; 255(1)(a)
punissable sur acte d\'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable by indictment or on summary conviction (offence) C. cr.; 12
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable on summary conviction (offence) L.R., c. A-2; 7.3(3)/ c. I-21; 34(1)(b)
selon une procédure sommaire
in a summary way (hearing of an application) L.R., c. F-7; 18.4(1)/ c. S-15; 96.1(5) - procès
cité à procès/être
ordered to stand trial/to be (accused) C. cr.; 462.36
confié à un jury en vue d\'un procès/être
given in charge to a jury for trial/to be (accused) C. cr.; 672.26(a)
déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l\'issue d\'un procès public et équitable/être
proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal/to be Charte canadienne; 11(d)
demander un procès
request a trial/to (person served with a ticket) L.R., c. C-38.7; 21(1)(c)
dépens et autres frais du procès exposés par le demandeur
costs and other expenses of the litigation incurred by the plaintiff L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
déterminer l\'aptitude d\'un adolescent à subir son procès
determine whether a young person is unfit to stand trial/to L.R., c. Y-1; 13.1(2)(b)
instance ou procès
action or suit L.R., c. E-21; 32(3)
mettre à l\'abri d\'actions, de poursuites ou de procès
relieve from liability in all actions, suits or prosecutions/to L.R., c. R-3; 32
mode de procès
mode of trial C. cr.; 561(1)(b)
nouveau procès, poursuite ou reprise du procès
new or continued or renewed trial C. cr.; 507(8)
ordonnance en vue d\'un procès distinct
order for severance (of accused and counts) C. cr.; 591(4)
ordonner un nouveau procès
order a new trial/to L.R., c. S-26; 46
plaidoyer, procès ou décision
plea, trial or adjudication L.R., c. Y-1; 6
procès antérieur
previous trial C. cr.; 715(3)
procès ou instruction
trial or hearing (of an action) L.R., c. B-6; 26
procès portant sur des valeurs mobilières
action on a security L.R., c. C-44; 53
procès sommaire
summary trial L.R., c. N- 5; 2 "procès sommaire"
procès sur l\'inculpation
trial of the charge C. cr.; 520(1)
procès sur un acte d\'accusation
trial of an indictment C. cr.; 601(2)
renvoyé pour subir son procès/être
ordered to stand trial/to be (accused) C. cr.; 478(4)
subir son procès
tried/to be L.R., c. G-3; 3(2)/ C. cr.; 7(6)
subir un procès
tried/to be (offender) L.R., c. C-39; 108
tenir le procès
proceed with the trial/to L.R., c. C-38.7; 33(2)
transiger sur un procès ou exécuter un jugement
settle an action or satisfy a judgment/to L.R., c. C-44; 124(1) - procès-verbal
minutes (of a meeting) L.R., c. C-3; 30(2)(a)
record (of proceedings) L.R., c. C-34; 36(2)
acquit de paiement porté sur le procès-verbal
endorsement of payment on the ticket (contravention) L.R., c. C-38.7; 22(2)
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
archives, comptes rendus et procès-verbaux
journals and other records (of Parliament) L.R., c. O- 3.01; 5
consigner le désaccord au procès-verbal
enter the dissent in the minutes/to L.R., c. B-1.01; 185(1)(a)
le désaccord est consigné au procès-verbal
the dissent is entered in the minutes L.R., c. C- 41.01; 190(1)(a)
lois, archives, comptes rendus et procès-verbaux
statutes, records and journals (of Parliament) Charte canadienne; 18(1)
ordre du jour ou procès-verbaux de délibérations ou décisions
agenda or records recording deliberations or decisions (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. P-21; 70(1)(c)
porter dans le procès-verbal des débats
enter in the record of the proceedings/to (reasons relating to the admissibility of the evidence) C. cr.; 276.2(4)
procès-verbal d\'un interrogatoire
transcript of an examination L.R., c. M-13.6; 19(1)(a)
procès-verbal d\'une assemblée et résolution des actionnaires
minutes of a meeting and resolution of shareholders L.R., c. C-44; 20(1)(b)
procès-verbal de décision
memorandum of adjudication (transmission by a provincial court judge) C. cr.; 570(3)
procès-verbal de l\'assemblée
minutes of the meeting L.R., c. C-41.01; 161(2)
procès-verbal de l\'audience
record of proceedings L.R., c. C-15.3; 136(3)
procès-verbal de ses travaux
minutes of its proceedings (Executive Committee) L.R., c. B-2; 13(3)
procès-verbal des délibérations
record recording deliberations (of Privy Council) L.R., c. C-5; 39(2)(c)
minutes of the proceedings (at meetings) L.R., c. B-3; 105(4)/ c. B-6; 19(2)/ c. C-13; 14(2)
procès-verbaux des délibérations
minutes of the proceedings (of the directors) L.R., c. C-44; 117(2)
procès-verbaux des délibérations des assemblées
minutes of all proceedings at meetings L.R., c. C-40; 103(1)
règlements administratifs, procès-verbaux et livres de comptes
by-laws, business records and books of accounts (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(i) - procès-verbal de contravention
ticket L.R., c. C-38.7; 2 "procès-verbal"
forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations
form of tickets and informations L.R., c. N-23.6; 7(1)(g)
l\'acquit de paiement porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité
endorsement of the payment on the ticket constitutes the conviction L.R., c. N-23.6; 14(4) - processus
processus de contestation extraordinaire
extraordinary challenge proceeding (provided for in the Free Trade Agreement) L.R., c. S-15; 77.017(1)
processus de négociations collectives
process of collective bargaining L.R., c. P-1.3; 3 "personne occupant un poste de direction ou de confiance" (c) (ii)
processus de passation des marchés
procurement process (free trade agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 4 - processus décisionnel
intégrer la prise en considération de l\'environnement et de l\'économie dans leur processus décisionnel
integrate environmental and economic considerations into their decision- making processes/to (governments) L.R., c. N-16.4; 4(b) - prochain exercice
next ensuing fiscal year L.R., c. A-17; 19(1) - proche
person related (to the director of a bank) L.R., c. B-9.9; 33(3)(a)
ami le plus proche d\'une femme mariée
next friend of a married woman (appointed by a judge for the purpose of any proceeding) L.R., c. L-5; 168(3) - proche admissible
qualified relation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 122.5(1) "proche admissible" - proche parent
member of the immediate family (of an employee) L.R., c. L- 2; 210(1) - proclamation
proclamation (of the Governor in Council) L.R., c. E-3; 3(1)/ c. E-18; 4(2)
à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation
at any time before or after the issue of the proclamation Loi constitutionnelle de, 1982; 38(4)
abandonner par suite de proclamation
abandon by proclamation/to (public works) L.R., c. P-38; 10(d)
acte de convocation, proclamation, commission, acte de concession
instrument of summons, proclamation, commission, letters patent of land (to be registered by the Registrar General of Canada) L.R., c. I-9.2; 11(1)
adoption par proclamation
enactment by proclamation (the French version of the Constitution) Loi constitutionnelle de, 1982; 55
dans tout document, notamment commission, proclamation ou mandat
in a commission, proclamation, warrant or other document (relating to criminal law) L.R., c. I-21; 34(3)
décret, proclamation
order in council, proclamation L.R., c. S-21; 10(1)
lancer une proclamation
issue a proclamation/to (returning officer, indicating the polling day) L.R., c. E-2; 73
prendre une proclamation
issue a proclamation/to (Governor in Council) L.R., c. E-4.5; 5 "déclaration de sinistre"
prise d\'une proclamation
issue of a proclamation (by the Governor in Council) L.R., c. G-4; 6
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
proclamation des résultats des élections générales
return of the writs for the general election L.R., c. N-27; 9(3)
remplacer par une proclamation subséquente
supersede by a subsequent proclamation/to (of the Governor in Council) L.R., c. C-26; 2(3)
révoquer une proclamation
revoke a proclamation/to L.R., c. N-22; 23 - proclamation du gouverneur général
proclamation issued by the Governor General Loi constitutionnelle de, 1982; 38(1) - proclamation référendaire
prendre une proclamation référendaire
issue a Proclamation of Referendum/to L.R., c. R-4.7; ann. I - proclamation royale
Royal Proclamation L.R., c. R-12; 2 - Proclamation royale du 7 octobre 1763
Royal Proclamation of October 7, 1763 Charte canadienne; 25(a) - proclamer
proclamer le résultat de l\'élection ou de la nomination litigieuse
declare the result of the disputed election or appointment/to (court) L.R., c. I-11.8; 161(2)(b)/ c. T-19.8; 158(2)(b) - proconsul
consul général, consul, vice-consul, proconsul, agent consulaire, consul général suppléant
consul general, consul, vice-consul, pro-consul, consular agent, acting consul general L.R., c. C-5; 52(a) - procuration
power of attorney L.R., c. B-1.01; 110(1)(f)/ c. C- 41.01; 117(1)(f)/ c. C-44; 65(1)(f)/ c. I-11.8; 579(1)(b)
instrument of proxy L.R., c. I-11.8; 545(2)
proxy L.R., c. B-3; 51(1)(e)/ c. C-21; 25(2)
agir dans les limites prévues à la procuration
act in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy/to (in executing a proxy at a meeting) L.R., c. I-11.8; 281(1)/ c. T-19.8; 263(1)
briguer des procurations
solicit proxies/to L.R., c. B-3; 202(1)(g)
circulaire d\'un dissident sollicitant des procurations
dissident\'s proxy circular L.R., c. T-19.8; 146(5)(d)
circulaire d\'un opposant sollicitant des procurations
dissident\'s proxy circular L.R., c. I-11.8; 147(5)(d)
circulaire de la direction sollicitant des procurations
management proxy circular L.R., c. B-1.01; 143(3)/ c. C-44; 115(3)(g)/ c. I-11.8; 207(g)/ c. T-19.8; 202(g)
circulaire de sollicitation de procurations
proxy circular L.R., c. C-41.01; 182(2)
proxy solicitation circular L.R., c. C-34; 121(c)(vi)
formulaire de procuration
form of proxy L.R., c. B-1.01; 2 "formulaire de procuration"/ c. C-41.01; 2 "formulaire de procuration"/ c. C-44; 147 "formulaire de procuration"/ c. I-11.8; 2(1) "formulaire de procuration"/ c. T-19.8; 2 "formulaire de procuration"
investi d\'une procuration/être
entrusted with a power of attorney/to be (for the sale of personal property) C. cr.; 331
signature par procuration
signature by procuration L.R., c. B-4; 50
solliciter des procurations
solicit proxies/to L.R., c. B-1.01; 143(2)/ c. C-41.01; 256(1)/ c. C-44; 137(2)
voter par procuration
vote by proxy/to L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (b) - procurer
procurer des avantages, notamment en matière de retraite ou d\'assurance-maladie
provide pension, health or other welfare rights or benefits/to L.R., c. L-2; 94(2)(b)
procurer l\'avortement
procure the miscarriage/to C. cr.; 287(1)
se procurer des renseignements
acquire information/to L.R., c. O-7; 11(2)
vendre, procurer ou aliéner
sell, procure or dispose of/to (counterfeit money) C. cr.; 460(1)(a) - procureur
attorney, solicitor and proctor L.R., c. S-26; 23
avocat, agent ou procureur
counsel, agent or attorney (of a party) L.R., c. C-39; 22(2)
avocat ou procureur
barrister or solicitor C. cr.; 2 "avocat"
émoluments et honoraires et déboursés de procureurs
fees, counsel fees and expenses L.R., c. R-3; 2(1) "frais"
exercer en qualité d\'avocat ou de procureur devant les cours supérieures
practise as an attorney-at-law or solicitor before the superior courts/to L.R., c. C-39; 88
procureur auprès d\'une cour supérieure
attorney or solicitor in a superior court L.R., c. F-7; 11(2)
procureur, avocat ou conseil
attorney, solicitor or counsel L.R., c. C-34; 9(2)(a)
procureur, solliciteur ou avocat
barrister, solicitor or advocate L.R., c. L-5; 15 - procureur de comté
county attorney L.R., c. C-39; 96 - procureur de la Couronne
shérif, conservateur des titres et hypothèques, greffier de la paix ou procureur de la Couronne pour un comté
sheriff, registrar of deeds, clerk of the peace or county crown attorney L.R., c. P-1; 32(1)(b) - procureur général
attorney general (of a province) L.R., c. C-8; 29(4)/ c. E-21; 6(4)/ c. J-1; 2 "procureur général de la province"
Attorney General (the Minister of Justice) L.R., c. J-2; 2(2)
disposé selon les instructions du procureur général ou autrement en conformité de la loi/être
disposed of as the Attorney General directs or otherwise dealt with in accordance with the law/to be (property forfeited to Her Majesty) C. cr.; 462.38(2)
sous-procureur général
Deputy Attorney General (of a province) L.R., c. B-3; 206(1) - procureur général de Sa Majesté au Canada
Her Majesty\'s Attorney General of Canada (the Minister of Justice) L.R., c. J-2; 2(2) - procureur général du Canada
Attorney General of Canada L.R., c. C-38.7; 26(2) - producteur
maker (cinematograph) L.R., c. C-42; 2 "producteur"
producer (of a fisheries product) L.R., c. F-23; 10(1)(c)
producer (of agricultural products) L.R., c. A-4; 5(1)(a)
producer (of grain) L.R., c. G-10; 20(2)(g)
producer (of wheat products) L.R., c. C-24; 2(1) "producteur"
association de producteurs
producer organization (engaged in marketing a crop) L.R., c. C-49; 2(1) "association de producteurs"
coproducteur
joint producer L.R., c. P-18; 6(4)
fabricant, producteur, vendeur ou exportateur
manufacturer, producer, vendor or exporter L.R., c. S-15; 2(6)
producteur dont l\'entreprise est efficace
efficient producer (of milk and cream) L.R., c. C-15; 8
producteur ou distributeur
producer or distributor (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(2)
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes
domestic producers of like or directly competitive goods L.R., c. C-18.3; 19.1(2) - producteur agricole adhérent
participating producer (farm income protection) L.R., c. F-3.3; 2 "programme compte de stabilisation du revenu net" - producteur-exploitant
actual producer (under the Canadian Wheat Board Act) L.R., c. C-24; 2(1) "producteur-exploitant" - producteur primaire
primary producer L.R., c. A-5; 2 "association coopérative" - productif
emploi productif
productive employment L.R., c. S-14; 3 - productif d\'intérêts
billet à vue non productif d\'intérêts et non négociable
non-interest bearing, non-negotiable demand note L.R., c. I-18; 3(b)
émission de billets à vue non productifs d\'intérêts et non négociables
issuance of non-interest bearing, non-negotiable demand notes L.R., c. B-7; 8(1)(b) - production
filing (of the notice of appeal) C. cr.; 112(9)
accord conjoint de production
joint production arrangement (in respect of oil or gas) L.R., c. O-7; 2.1(d)
biens de production
upstream assets (polling division) L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de production"
circulation des biens, des services et des facteurs de production
mobility of goods, services and factors of production L.R., c. I-9.2; 5(b)
découverte, développement et production
discovery, development and production (of crude oil) L.R., c. E-6; 22(d)
en espèces ou en nature sur la production
in cash or out of production (payment of the costs of the drilling for oil or gas) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
en faire la production pour dépôt
fill it to make it of record/to (the certificate of a decision) L.R., c. P-14.6; 49(1)
licence de production
production licence (for petroleum) L.R., c. C-8.5; 26(6)
mode de fabrication ou de production
method of manufacture or production (of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(c)
moyen de production destiné à une exploitation agricole ou produit de cette exploitation
input to or output from a farming operation (enhancement of rural Canada) L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(v)
non-production d\'un certificat
failure to produce a certificate L.R., c. Y-3; 86(3)
procédé de production
production process L.R., c. I-8; 5(1)(c)
procédés et productions de l\'activité scientifique et technique
products and processes of science and technology (demonstrated by a museum) L.R., c. M-13.4; 14
production, communication ou identification
production, disclosure or identification (of records) L.R., c. F-29; 3(1)(a)
production d\'une offre d\'achat ou de location
filing of an application to purchase or lease (territorial lands) L.R., c. T-7; 25
production de documents et communication de leur teneur
discovery and production of documents L.R., c. F-7; 46(1)(a)(ii)
production des pièces
production of papers (at an examination) L.R., c. S-26; 85(2)
production, distribution, projection ou présentation
production, distribution, projection or exhibition (of film) L.R., c. N-8; 2 "activité filmique"/ L.R., c. C-16; 2 "activité cinématographique"
production et examen
production or discovery (of information) L.R., c. R-4.2; 39(9)
production and discovery (of a statement) L.R., c. C-23.4; 30(5)
production and inspection (of documents) L.R., c. C-0.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)/ c. N-20.01; 36(1)
production et vente pour distribution au public
generation and sale for distribution to the public L.R., c. P-37; 2(1) "production et vente pour distribution au public"
production, importation, exportation
production, import, export (of substances) L.R., c. A-16; 9(d)
production ou communication
production or disclosure (of a statutory instrument) L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (b)(iii)
production probable et réelle
probable yield and actual yield (of an agricultural product) L.R., c. F-3.3; 7(1)(c)
production, transformation ou commercialisation
production, processing or marketing (of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(d)
prospection, mise en valeur, production ou transport
exploration, development, production or transportation (of mineral resources) L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (a)
redevance de production
production royalty (petroleum or gas industry) L.R., c. P-12; 2(1) "redevance de production"
revenu de production
production revenue (petroleum or gas industry) L.R., c. P-12; 2(1) "revenu de production"
sa production n\'est pas susceptible de contrainte
its production cannot be compelled (certificate) L.R., c. C- 18.5; 10(3)
sur production de son autorisation
on producing one\'s authority (to inspect a bridge) L.R., c. B-8; 9
utilisé dans le cadre d\'activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l\'exploitation ou de traitement/être
engaged in exploration or drilling for, or production, conservation or processing of/to be (oil or gas) L.R., c. S-9; 655(2) - production cinématographique
film property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.52(3) "production cinématographique" - production d\'un film
film production L.R., c. C-16; 2 "production d\'un film" - production en preuve
introduction into evidence (of any part of a record) L.R., c. Y-1; 44.1(3) - production laitière
production laitière, apiculture, arboriculture fruitière et culture du sol
dairying, bee-keeping, fruit growing and tillage of the soil L.R., c. F-3; 2(1) "agriculture" - production nationale
domestic production (of goods and services) L.R., c. C-18.3; 40(b)
branche de production nationale
domestic industry L.R., c. S-15; 2(1) "branche de production nationale" - production par synthèse
synthetic production (of petroleum) L.R., c. P-12; 2(1) "production par synthèse" - productivité
mettre sur pied une affaire, l\'agrandir, la moderniser ou en accroître la productivité
establish, expand, modernize or enhance the productivity of an operation/to L.R., c. I-8; 4(1)(a) - productoduc
commodity pipeline L.R., c. C-23.4; 2 "productoduc"/ c. N-20.01; 228 "productoduc" - produire
file/to (a return) L.R., c. E-8; 41(b)/ c. P-12; 11(1)(d)
file/to (information returns) L.R., c. C-8; 40(1)(b)
produce/to (a witness) L.R., c. C-5; 9(1)/ C. cr.; 604(1)(b)
bref d\'assignation à témoigner ou à produire des pièces
writ of subpoena ad testificandum or duces tecum L.R., c. C-39; 25
droit exclusif de produire ou de reproduire
sole right to produce or reproduce (a work) L.R., c. C-42; 3(1)
en vigueur à une certaine date et continuer de produire son effet/être
in force on a certain day and continue in force and have the same force and effect/to be (decision rendered by a former authority) L.R., c. C-18.3; 62
personne qui produit à titre individuel
individual grower (of feeds for livestock) L.R., c. F-9; 4(b)
pouvoir être contraint à produire
compellable to produce/to be (any book or record) L.R., c. C- 5; 29(5)
produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation
make, print, publish, distribute, circulate/to (an obscene picture) C. cr.; 163(1)(a)
produire les pièces dont il est dépositaire ou qu\'il contrôle
produce the documents in his custody or power/to (party to an election petition) L.R., c. C-39; 30(1)(a)
produire ou commercialiser
produce or market/to (agricultural products) L.R., c. F-3.3; 2 "assurance- revenu"
produire ou être de nature à produire des sentiments d\'hostilité et de malveillance
produce or tend to produce feelings of hostility and ill-will/to (between different classes of persons) C. cr.; 60(d)
produire sous forme d\'enregistrement
adduce in the form of a recording/to (transcript of a private communication) C. cr.; 189(5)(a)
produire une comparution
enter an appearance/to (in the proceedings) L.R., c. P-4; 66(2)
produire une déclaration constatant le décès
file a suggestion of the death/to L.R., c. S-26; 73(1)
produire une dénonciation
exhibit an information/to (Attorney General) L.R., c. I-5; 31(1)
produire une preuve sous forme d\'affidavit
offer evidence by affidavit/to L.R., c. C-5; 29(4)
s\'assurer que les livres et registres puissent être produits au besoin
keep records and registers available for production/to (after the dissolution of the company) L.R., c. T-19.8; 373
sommé de produire/être
notified to produce/to be (a paper) L.R., c. S-26; 89(1) - produit
proceeds or fruits (of a disposition or enforcement) L.R., c. N-11; 14(e)
proceeds (of a sale) L.R., c. C-11; 17(5)/ c. C-44; 47(1)
affectation du produit
application of the proceeds (articles seized) C. cr.; 103(6)(a)
fixer le prix à payer pour la fourniture de produits ou l\'attribution de droits ou d\'avantages
fix fees in respect of products, rights and privileges provided/to (by the Department) L.R., c. C-17.3; 9
instrument ou produit dérivé ou connexe
derivative or associated instrument or product L.R., c. C- 52; 17(3)(a)
location, permis ou licence, bail, produit
rental, licence, lease, revenues (from the disposition of property) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
ordonner la réalisation du reliquat des biens et la répartition du produit
order the remaining property to be converted into and distributed in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(a)/ c. T-19.8; 364(2)(a)
produit d\'un jeu
proceeds from a game C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (b)(ii)
produit d\'une police d\'assurance-garantie
proceeds of a liability insurance policy L.R., c. B-3; 145
produit de l\'actif
proceeds of the estate (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 45(2)
produit des primes
premium receipt (insurance) L.R., c. F-3.3; 7(3)(b)(ii)
produit des primes reçues au cours de l\'année précédente
premium income during the preceeding year L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(iii)
produit équivalent de qualité égale ou supérieure
equivalent product of equal or better quality L.R., c. C-34; 57(3)(c)
produit ou sous-produit
product or by-product (of grain) L.R., c. G-11; 2(1) "produits ou sous-produits"
produit réel
actual proceeds (of disposition) L.R., c. P-12; 6(4)(a)
produit soumis à l\'accise
excisable goods L.R., c. E-15; 123(1) "produit soumis à l\'accise"
produits
goods L.R., c. E-15; 123(1) "produits"
produits en transit
goods in transit L.R., c. C-10.6; ann. 702 3
produits importés sous caution
goods imported in bond L.R., c. C-10.6; ann. 404 1
produits ou marchandises
wares or merchandise L.R., c. I-5; 81(1)(n)
produits passibles de droits
dutiable goods L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.c)
système de distribution de produits
plan for the supply of a product L.R., c. C-34; 55(1) - produit à base de tabac
tobacco product L.R., c. N-23.6; 2(1) "produit à base de tabac" - produit aéronautique
aeronautical product L.R., c. A- 2; 3(1) "produits aéronautiques" - produit agricole
product of agriculture L.R., c. A-4; 2 "produits agricoles"
agricultural product L.R., c. A-4; 2 "produits agricoles"/ c. C-0.4; 2 "produit agricole"
coopérative de commercialisation des produits agricoles
farm products marketing cooperative L.R., c. F-2.7; 2 "coopérative de commercialisation des produits agricoles" - produit animal
animal product L.R., c. H-3.3; 2(1) "produit animal" - produit antiparasitaire
control product (under the Pest Control Products Act) L.R., c. P-9; 2 "produits antiparasitaires" - produit brut
gross premium income (from insurance policy) L.R., c. I-11.8; 688(2) "produit brut" - produit céréalier
grain product L.R., c. G-10; 2 "produit céréalier"/ c. L-10; 2 "céréales" - produit chimique
résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques, ordures et eaux usées
oily residues, chemical residues, garbage and sewage L.R., c. S-9; 657(1)(n) - produit clef
tying product L.R., c. C-34; 77(1) "ventes liées" (a) - produit concentré
pontée de bois ou produits concentrés
timber deck cargo or concentrates (ship) L.R., c. S-9; 543(1) - produit contrôlé
controlled product L.R., c. E-9; 2(1) "produit contrôlé"
controlled product (hazardous product) L.R., c. H-3; 2 "produit contrôlé" - produit d\'exploitation
gross revenue (small business) L.R., c. S-11; 2 "produit d\'exploitation"
moyen de production destiné à une exploitation agricole ou produit de cette exploitation
input to or output from a farming operation (enhancement of rural Canada) L.R., c. F-2.2; 4(2)(a)(v) - produit dangereux
hazardous product L.R., c. H-3; 2 "produit dangereux" - produit de disposition
proceeds of disposition Loi de l\'imp�t sur le revenu; 13(21) "produit de disposition" - produit de fibres textiles
textile fibre product L.R., c. T-10; 2 "produit de fibres textiles" - produit de l\'aliénation
proceeds of disposition L.R., c. S-8.3; 2 "produit de l\'aliénation"
proceeds realized from the disposition (of a thing seized) L.R., c. C- 38.7; 43/ c. F-14; 70(3)
produit d\'une aliénation
proceeds of a sale or other disposition L.R., c. F-24; 17(2) - produit de la disposition
proceeds of disposition L.R., c. P-12; 6(1) - produit de la vente
proceeds realized from a sale (of a seized ship) L.R., c. A-12; 25(4)(c)
excédent du produit de la vente
surplus remaining from the proceeds of sale L.R., c. S-9; 415(2)
prélèvement sur le produit de la vente
payment out of the proceeds of the sale (for damages and fine unpaid) L.R., c. P-38; 29(1)(c)
reste du produit de la vente
balance of the proceeds (of goods sold, for the non-payment of tolls) L.R., c. R-3; 312(2)
solde éventuel du produit de la vente
surplus proceeds, if any, of a sale L.R., c. P-38; 29(2) - produit désigné
tarifs de taux sur un produit désigné
commodity rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(b) - produit du blé
wheat product L.R., c. C-24; 2(1) "produit du blé" - produit du poisson
commercialiser du poisson et des produits et sous-produits du poisson
market fish, fish products and fish by-products/to L.R., c. F- 13; 7(c) - produit du tabac
tobacco product L.R., c. C-52.6; 2(1) "produit du tabac"/ c. T-12.4; 2 "produits du tabac"
inspecteur des produits du tabac
tobacco product inspector L.R., c. T-11.7; 2 "inspecteur" - produit énergétique
energy commodity L.R., c. E-8; 2(1) "produit énergétique"
produits énergétiques
energy goods L.R., c. N-7; 119.1 "produits énergétiques" - produit interdit
prohibited product (hazardous product) L.R., c. H-3; 2 "produit interdit" - produit laitier
dairy product L.R., c. C-15; 2 "produits laitiers" - produit limité
restricted product (hazardous product) L.R., c. H-3; 2 "produit limité" - produit national brut
produit national brut par habitant
per capita gross national product L.R., c. F-8; 18(4) - produit net
produits nets
net revenues (of a corporation) L.R., c. C-9; 54
versement du produit net
payment of the net proceeds (of the sale of voting shares) L.R., c. P-11.1; 9(2) - produit net de la vente
net proceeds of disposal (of shares) L.R., c. D-0.5; 4(b)
net proceeds of the sale L.R., c. S-27; 13(1) - produit pétrolier
oil product L.R., c. E-6; 2(1) "produit pétrolier" - produit préemballé
prepackaged product L.R., c. C- 38; 2 "produit préemballé" - produit primaire
stocks régulateurs internationaux de produits primaires
international buffer stocks of primary products L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (c)(ii) - produit réglementé
regulated product (dairy product) L.R., c. C-15; 2 "produits réglementés" - produit vétérinaire biologique
veterinary biologic (regulating organic functions in animals) L.R., c. H-3.3; 2(1) "produit vétérinaire biologique" - produits automobiles
automotive goods L.R., c. C-10.6; ann. 1004 - produits d\'une Partie
goods of a Party (domestic products) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "produits d\'une Partie" - produits de bois d\'oeuvre
softwood lumber products L.R., c. E-19; 3(c.1) - produits de la criminalité
proceeds of crime L.R., c. S-8.3; 2 "produits de la criminalité"/ C. cr.; 462.3 "produits de la criminalité" - produits de la forêt
commercialisation des produits de la forêt
marketing of forest products L.R., c. F-30; 3(2) - produits de la pêche
fishery products L.R., c. F-21; 2 "produits de la pêche"
Office des prix des produits de la pêche
Fisheries Prices Support Board L.R., c. F-23; 2 "Office" - produits de la prostitution
vivre des produits de la prostitution
live on the avails of prostitution/to (of another person) C. cr.; 212(1)(j) - produits et services
commerce des produits et des services
trade in goods and services (between Canada and the United States) L.R., c. C-10.6; 3(a)
taxe sur les produits et services
goods and services tax L.R., c. E-15; 122 - produits liés aux ressources naturelles
natural resources products L.R., c. N-20.8; 6(e) - produits nationaux
domestic products L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "produits nationaux" - produits textiles et vêtements
textile and apparel goods L.R., c. C-18.3; 2(1) "produits textiles et vêtements" - proférer
proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne
utter, convey or cause a person to receive/to (a threat) C. cr. ; 264.1 - profession
commerce, industrie ou profession
trade, industry or profession L.R., c. C-34; 2(1) "commerce, industrie ou profession"
commerce, métier, affaire, profession, industrie ou entreprise
business, profession, trade, calling, manufacture or undertaking L.R., c. C-5; 30(12) "affaires"
échelons au sein d\'une même profession
grade levels within an occupation L.R., c. P-1.3; 53(b)/ c. P-35; 67(c)
entreprise commerciale ou industrielle, commerce, profession ou corps de métier
business, trade, calling, industry, employment or occupation L.R., c. Y-2; 17(e)
exercer la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire
practise the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine/to L.R., c. N-1; 2 "praticien"
faire profession
carry on business/to (as a grain dealer) L.R., c. G-10; 44(b)
métier ou profession
trade or calling L.R., c. I-5; 81(1)(g)
personne qui se livre soit à l\'exploitation d\'une entreprise, soit à l\'exercice d\'une profession ou d\'activités
person engaged in a business, profession or activity L.R., c. P-24.5; 3(h)
profession, métier, commerce, activité manufacturière ou de quelque nature que ce soit
profession, calling, trade, manufacture or undertaking of any kind L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise"
profession, métier, commerce, industrie ou activité
profession, calling, trade, manufacture or undertaking L.R., c. C-8; 2(1) "entreprise"
profession ou occupation légitime
lawful profession or calling C. cr.; 179(1)(a)
se livrer à l\'entreprise ou à la profession de parieur
engage in the business or occupation of betting/to C. cr.; 202(1)(e)
se perfectionner dans une profession
perfect oneself in a form of industry/to L.R., c. P-6; 35(4) - profession libérale
membre de profession libérale
professional employee L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" - professionnel
absence en raison d\'un accident ou d\'une maladie professionnels
absence due to work-related illness or injury L.R., c. L-2; 239.1(1)
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
catégorie professionnelle
occupational classification L.R., c. L-2; 212(3)(b)
conditions de vie professionnelle
professional working conditions (of artists) L.R., c. S-19.6; 4(2)(d)
groupe professionnel
occupational group L.R., c. P-33; 2(4)
ligue de professionnels
professional league (sport) L.R., c. C-34; 48(1)(b)
maladie professionnelle
industrial disease L.R., c. G-5; 2 "maladie professionnelle"
nature et niveau professionnels
occupational nature and level (of a position) L.R., c. C-12.8; 20(1)
personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes
professional, technical, secretarial, clerical and other assistance (for the conduct of the business of the Board) L.R., c. L-1; 8(4)
politique sur le statut professionnel
policy on the professional status (of the artist) L.R., c. S-19.6; 3
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a)
renseignements professionnels confidentiels
confidential business information L.R., c. C-15.3; 31
revente ou usage commercial ou professionnel
resale or use in the course of a business, trade or calling L.R., c. C-38; 18(1)(h)(i)
service industriel, commercial ou professionnel
industrial, trade or professional service L.R., c. C-34; 2(1) "service" - professionnel de la santé
health care practitioner L.R., c. C-6; 2 "professionnel de la santé"
medical examiner L.R., c. C-23.4; 2 "coroner"
médecin ou autre professionnel de la santé
physician or other health practitioner L.R., c. C-23.4; 19(9)(c)
médecin ou professionnel de la santé
physician or medical professional L.R., c. C-15.3; 20(4)(d)
professionnel de la santé agréé
registered health care professional L.R., c. C-44.6; 36(1)
professionnel de la santé désigné par règlement
prescribed medical professional L.R., c. L-2; 125.2(1) - profil
plan, profil et livre de renvoi
plan, profile and book of reference (required before the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; 7(2)
plan, profile and book of reference (required before the construction of a railway) L.R., c. R-3; 111 - profit
à l\'usage et au profit communs
for the use and benefit in common (lands set apart for Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "bande" (a)
au profit
for the benefit (of all Canadians) L.R., c. C-11; 4
au profit de ses créanciers en général
for the general benefit of his creditors (assignment) L.R., c. B-3; 42(2)
confisqué au profit de Sa Majesté/être
forfeited to Her Majesty/to be (seized property) L.R., c. F-27; 27(1)/ c. S-8.3; 7(3)/ C. cr.; 100(13)(b)
dans le dessein de réaliser un gain ou profit
with intent to make gain or profit (gaming in stocks) C. cr.; 383(1)
droit, intérêt ou profit
estate, interest and profit L.R., c. E-20; 2 "biens"
exploiter dans le but de réaliser un profit
carry on in anticipation of profit/to (a business) L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise"
obligations, servitudes et toute espèce de droits, d\'intérêts ou de profits
obligations, easements and every description of estate, interest and profit L.R., c. B-3; 2 "biens"
parité de profits
equal returns L.R., c. A- 5; 2 "plan coopératif"
pertes ou profits financiers
financial loss or gain L.R., c. A-1; 20(6)
profit ou avantage obtenu ou à obtenir
benefit or advantage received or receivable (by an insider) L.R., c. C-44; 131(4)(b)
profits réalisés
realized profits (on the sale of securities) L.R., c. C-3; 26(1)
recettes et autres profits
revenues and other benefits L.R., c. C-11; 5(d)
recouvrement de dommages-intérêts ou de profits
recovery of damages or profits L.R., c. T-13; 53.2
redevable des profits ou avantages directs
accountable for any direct benefit or advantage (insider) L.R., c. T-19.8; 277(1)(b)
réparation par voie d\'injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts
relief by way of injunction and the recovery of damages or profits (action for infringement of an exclusive right) L.R., c. I-9; 15.1
sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits
by way of royalties or share in the profit (payment to an author) L.R., c. B-3; 83(2)(a) - profit à prendre
servitude ou profits à prendre
easement, profit or servitude L.R., c. E-21; 7(b) - profitable
rendre profitable
render profitable/to (property or rights) L.R., c. C- 40; 27(1)(a) - profiter
enure to the benefit/to (contract) L.R., c. O-7; 41(2) - programmation
émission ou programmation
program or program schedules (of broadcasting undertakings) L.R., c. B-9.01; 2(1) "réseau"
entreprise de programmation
programming undertaking L.R., c. B-9.01; 2(1) "entreprise de programmation"/ c. C-42; 3(1.41)
programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d\'une déficience
programming accessible by disabled persons L.R., c. B-9.01; 3(1)(p)
services de programmation et de diffusion par satellite
satellite programming and broadcast network services L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" (e)
services de programmation télévisée complémentaires
alternative television programming services L.R., c. B-9.01; 3(1)(q) - programme
agir dans le cadre d\'un régime ou programme
take action within the scope of a program/to (farm income protection) L.R., c. F-3.3; 12(6)
concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux
plan, direct, manage and implement programs and projects/to L.R., c. C-23.2; 5(2)(b)/ c. G- 5.7; 13(b)
élaboration d\'une politique et de programmes
formulation of policies and programs (Canada water resources) L.R., c. C-11; 4
élaboration d\'une politique réaliste et de programmes efficaces
development of realistic and effective policies and programs L.R., c. C-13.4; 3(d)
élaboration des principes d\'application et révision des programmes
development of policies and review of programs (relating to the equality of status of English and French) L.R., c. O-3.01; 43(2)
élaborer et mettre en oeuvre une politique et des programmes
formulate and develop policies/to L.R., c. M- 8; 3(b)
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a)
mettre en oeuvre, à l\'échelle nationale, des orientations, programmes, opérations et procédures
implement national policies, programs, projects and practices/to (minister) L.R., c. I-9.2; 6(a)
mettre sur pied, à l\'échelle nationale, un programme
establish a national program/to L.R., c. N-19; 3
mettre sur pied des programmes
undertake projects/to (for the development of new fishery products) L.R., c. F-21; 3(1)
orientations et programmes
policies and programs (of the Government of Canada) L.R., c. C-35; 5(a)/ c. N-4; 10(2)(h.1)
plans et programmes
comprehensive plans and designs (for the control and abatement of pollution) L.R., c. C-15.3; 7(1)(e)
politique et programme
policy and program (employment and immigration) L.R., c. E-5; 7
politique et programmes
policies and programs (of the Government of Canada) L.R., c. W-6.8; 5(2)(a)
politique ou programme
policy or program (of the Government of Canada) L.R., c. L-12.4; 5(1)(d)
programme de contrôle au hasard
random selection program (urinalysis) L.R., c. C-44.6; 54(b)
programme de réaménagement de la dette publique
debt restructuring program (of a government) L.R., c. B-1.01; 472(4)/ c. I-11.8; 499(4)/ c. T-19.8; 457(4)
programme, plan ou arrangement spécial
special program, plan or arrangement (to prevent discrimination) L.R., c. H-6; 16(1)
programme régulier prévu pour une période
regularly scheduled operations for a period (in any industrial establishment) L.R., c. L-2; 191(a)
programme structuré de travail
structured program of work L.R., c. C-44.6; 18(2)(b)
programmes d\'attribution de bourses
grant programs (for students) L.R., c. S-22.7; 15(p)
programmes de prévention des accidents et de sécurité
accident prevention activities and safety programs (for persons employed in the public service) L.R., c. G-5; 16 - programme compte de stabilisation du revenu net
net income stabilization account program L.R., c. F-3.3; 2 "programme compte de stabilisation du revenu net" - programme correctionnel
directives d\'orientation générale et programmes correctionnels
correctional policies and programs L.R., c. C-44.6; 4(c) - programme d\'adaptation
élaborer un programme d\'adaptation
develop an adjustment program/to (for redundant employees) L.R., c. L-2; 221(1) - programme d\'aide
programme d\'aide à l\'étranger
external aid program (relating to forestry) L.R., c. F-30; 3(2)
programme d\'aide aux prestataires
claimant assistance program (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 90 - programme d\'assurance-santé
application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
administration of a social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. O-9; 33(3.1)
programme social, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. C-28.5; ann. 11 - programme d\'information et d\'éducation populaire
public education and information program L.R., c. E-2; 8(2) - programme d\'instruction
cours ou programme d\'instruction ou de formation
course or program of instruction or training L.R., c. U-1; 26(1) - programme d\'investigation
programme de recherche et d\'investigation sur les espèces sauvages
program for wildlife research and investigation L.R., c. W-9; 3(c) - programme d\'ordinateur
computer program L.R., c. C-42; 2 "programme d\'ordinateur"/ C. cr.; 342.1(2) "programme d\'ordinateur" - programme de crédit agricole
farm credit program L.R., c. C-10.6; ann. ann. 705.4 app. 2 B 17 - programme de financement
programme de financement de l\'enseignement postsecondaire
post-secondary education financing program L.R., c. F-8; 13(2)(a) - programme de formation
cours ou programme d\'instruction ou de formation
course or program of instruction or training L.R., c. U-1; 26(1)
programme de formation admissible
qualifying educational program Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118.6(1) "programme de formation admissible"
programmes de formation et de perfectionnement
programs for training and apprenticeship (in the skills involved in the operation of a museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(j) - programme de garantie
fournir une garantie au titre d\'un programme de garantie
provide with a warranty under a warranty program/to (the purchaser) L.R., c. N-11; 9(1)(h) - programme de perfectionnement
programmes de formation et de perfectionnement
programs for training and apprenticeship (in the skills involved in the operation of a museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(j) - programme de prêts
programme de prêts garantis ou assurés
guaranteed or insured loan program L.R., c. C-34; 49(2)(e) - programme de rationnement
rationing program L.R., c. E-9; 2(1) "programme de rationnement" - programme de recherche
faire exécuter des programmes de recherche fondamentale et appliquée
conduct applied and basic research programs/to (in relation to natural resources) L.R., c. R-7; 6(a)
lancer, promouvoir, appuyer ou évaluer des programmes de recherches
promote, assist, initiate and evaluate research/to L.R., c. C-13; 6(1)(a)
programme de recherche et d\'investigation sur les espèces sauvages
program for wildlife research and investigation L.R., c. W-9; 3(c) - programme de remise pour traitement intérieur
inward processing program (drawback under the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 404 1 - programme de répartition obligatoire
mandatory allocation program L.R., c. E-9; 2(1) "programme de répartition obligatoire" - programme de sécurité du revenu
application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
administration of a social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. O-9; 33(3.1)
programme social, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. C-28.5; ann. 11 - programme de sensibilisation
programme de sensibilisation publique
information program to foster public understanding (role of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 27(1)(a) - programme de services de santé
programme de services complémentaires de santé
extended health care services program L.R., c. F-8; 23(4) - programme de services de santé assurés
insured health services program L.R., c. C-6; 2 "contribution"/ c. F-8; 13(2)(b) - programme de surveillance
monitoring program (in connection with the deposit of waste in waters) L.R., c. N-27.3; 15(1)(d)/ c. Y-4.6; 15(1)(d) - programme pénitencier
programme pénitencier, libération conditionnelle ou surveillance obligatoire
institutional, parole or mandatory supervision program L.R., c. P-21; 24(a) - programme social
application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
administration of a social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. O-9; 33(3.1)
programme social, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. C-28.5; ann. 11 - progrès
progrès économique et évolution politique
economic and political development (of the Yukon Territory) L.R., c. I-6; 5(b) - progression
facteur de progression
escalator (to determine an amount) L.R., c. F-8; 15(1)(b)/ c. S-23; 16(4)(a)(ii)
favoriser la progression vers l\'égalité de statut et d\'usage
advance the equality of status and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 2(b) - prohibé
arme prohibée
prohibited weapon L.R., c. E-19; 4.1/ C. cr.; 84(1) "arme prohibée"
commettre un acte prohibé dans un dessein préjudiciable
do a prohibited act for a purpose prejudicial/to (to the safety of Canada) C. cr.; 52(1)
marchandises prohibées
prohibited goods L.R., c. C-54.01; 114 - prohiber
forbid/to (the use of a bridge) L.R., c. B-8; 12
annuler, infirmer, renvoyer, prohiber ou restreindre
quash, set aside, refer back, prohibit or restrain/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)
prohiber, contrôler ou réglementer
prohibit, control or regulate/to (the importation or exportation of goods) L.R., c. C-42; 44.1(8)
prohiber ou restreindre
prohibit or restrain/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(3)(b) - prohibition
bref d\'habeas corpus, de certiorari ou de prohibition
writ of habeas corpus, certiorari or prohibition L.R., c. S-26; 39(a)
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a)
faire l\'objet de contestation, d\'injonction, de prohibition, d\'évocation, de restriction ou d\'annulation
subject to be questioned, enjoined, prohibited, removed, restrained or set aside/to be (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
faire l\'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d\'évocation, d\'annulation ou d\'une autre intervention
subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with/to be (decision) L.R., c. F-7; 18.5
procédures pénales par voie de certiorari, d\'habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition
proceedings in criminal matters by way of certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo and prohibition C. cr.; 774
restreindre par voie d\'injonction, de prohibition ou autre recours ou procédure
restrain by injunction, prohibition or other process or proceeding/to (proceedings before the Board) L.R., c. M-6; 15 - projection
showing (of films) L.R., c. N-3; 9(2)(c)
production, distribution, projection ou présentation
production, distribution, projection or exhibition (of film) L.R., c. N-8; 2 "activité filmique"/ L.R., c. C-16; 2 "activité cinématographique"
projections relatives à l\'encaisse d\'une personne insolvable
insolvent person\'s projected cash-flow L.R., c. B-3; 50(10)(a)(i) - projet
chargé de projet
installation manager L.R., c. O-7; 58.2(1)
former ensemble le projet de poursuivre une fin illégale
form an intention in common to carry out an unlawful purpose/to C. cr.; 21(2)
projet à risque et affaires de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. E-15; 141.01(1)(b)
projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise" - projet créateur d\'emplois
job creation project L.R., c. U- 1; 25(1) - projet d\'accord
draft agreement L.R., c. S-14; 5(2) - projet d\'acte d\'accusation
bill of indictment C. cr.; 576(2) - projet d\'adaptation au travail
work activity project L.R., c. C-1; 14 "projet d\'adaptation au travail" - projet d\'investissement
capital project (local port corporation) L.R., c. C-9; 57(1)(e) - projet d\'opérations
revoir tout projet d\'opérations
review all proposed transactions/to (with related parties of the bank) L.R., c. B-1.01; 195(3)(b) - projet d\'ordonnance
crédit, résolution, adresse ou projet d\'ordonnance
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 25
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Northwest Territories) L.R., c. N-27; 25 - projet de concordat
scheme of arrangement (insolvent companies) L.R., c. R-3; 99(1) - projet de contrat
proposed contract L.R., c. C-40; 77(1)
draft contract L.R., c. C-42; 22(3)
projet de contrat important
proposed material contract L.R., c. C-44; 120(4) - projet de convention
proposed agreement (for the transfer of business of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 254(5) - projet de décret
draft order L.R., c. E-3; 24(1) - projet de loi
proposed legislation L.R., c. S-21; 15
bill L.R., c. S-20; 7(2)/ c. T-16; 4(1)
projet de loi C-21
Bill C-21 L.R., c. T-6.1; 5(3)
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a) - projet de loi d\'intérêt privé
private bill L.R., c. S-26; 54 - projet de modification
proposed amendment (constitutional matters) Loi constitutionnelle de, 1982; 35.1(a) - projet de règlement
proposed regulation L.R., c. C-10; 20(2)/ c. C-44; 261(3)/ c. S-22; 3(1)
avant-projet de loi ou projet de règlement
draft legislation L.R., c. A-1; 69(1)(f)/ c. C-5; 39(2)(f)
avis de projet de règlement
notice of proposed regulation L.R., c. C-15.3; 29(4)
projet de règlement administratif
proposed by-law (of an agency) L.R., c. C-11; 12(3)(d) - projet de tarif
proposed tariff (of pilotage charges) L.R., c. P-14; 34(2) - projet pilote
demonstration project L.R., c. C-15.3; 7(1)(e)
établissement ou projet pilote
pilot plant or project L.R., c. I-19; 4(2)(b) - projeter
en existence ou dont la création est projetée
existing or proposed to be created (company) C. cr.; 400(2) - prolifération
non-prolifération des armes nucléaires
non-proliferation of nuclear weapons (policies relating to) L.R., c. C- 10.6; ann. 907 c) - prolongation
extension (of a period) L.R., c. C-3; 31(3)(b)
extension (of an assessment order) C. cr.; 672.15(2)
justifier une prolongation du délai
justify an extension of time/to L.R., c. T-13; 47(1)
prolongation du séjour
detention (of a pilot on board ship) L.R., c. P-14; 33(1)(c)
renouvellement ou prolongation
renewal or extension (of the charter of a company) L.R., c. W-1; 5(1) - prolonger
extend/to (a period) L.R., c. C-8.5; 36(6)
avoir ou concevoir l\'intention de prolonger la séparation
form or have an intention to continue to live separate and apart/to L.R., c. D-3.4; 8(3)(b)(i)
le mandat de la Chambre des communes peut être prolongé
a House of Commons may be continued (by Parliament) Charte canadienne; 4(2)
prolonger, par décret, le décret en vigueur
make a continuation order continuing the order in force/to L.R., c. L-1; 4(1) - promesse
contrat, promesse ou engagement à exécuter
executory contract, promise or undertaking (depending on an election) L.R., c. E-2; 248
déclaration, promesse, estimation ou prévision
statement, promise, estimate or forecast L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
entente, menace, promesse
agreement, threat, promise (attempting to influence prices upward) L.R., c. C-34; 61(1)(a)
entente ou promesse
contract, promise or agreement (to pay for lobbying services) L.R., c. L-12.4; 2 "paiement"
gratification, prêt, promesse
bonus, loan, promise L.R., c. C-40; 27(1)(r)
promesse assortie de conditions
undertaking with conditions (release of an accused) C. cr.; 515(2)(a)
promesse, estimation ou prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse
promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive (information in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 302(1)(a)(ii)/ c. T-19.8; 283(1)(a)(ii)
promesse remise à un juge ou engagement contracté devant lui
undertaking or recognizance given to or entered into before a judge C. cr.; 145(2)(a) - promesse d\'achat
agreement to purchase (lines of railway) L.R., c. G-7; 7(1) - promesse de comparaître
promise to appear C. cr.; 493 "promesse de comparaître"
citation à comparaître ou promesse de comparaître
appearance notice or promise to appear C. cr.; 145(5)
citation à comparaître, promesse de comparaître, promesse ou engagement
appearance notice, promise to appear, undertaking or recognizance C. cr.; 20
promesse de comparaître ou engagement
promise to appear or recognizance L.R., c. Y-1; 9(2) - Promesse de comparaître
Promise to Appear C. cr.; Formule 10 - promesse de paiement
billet à ordre ou promesse de paiement
promissory note or promise to pay L.R., c. C-44; 25(5) - Promesse remise à un agent de la paix ou à un fonctionnaire responsable
Undertaking Given to a Peace Officer or an Officer in Charge C. cr.; Formule 11.1 - Promesse remise à un juge de paix ou à un juge
Undertaking Given to a Justice or a Judge C. cr.; Formule 12 - Promesse remise par l\'appelant (poursuivant)
Undertaking by Appellant (Prosecutor) C. cr.; Formule 14 - Promesse remise par un appelant (défendeur)
Undertaking by Appellant (Defendant) C. cr.; Formule 13 - promettre
engage/to L.R., c. B-4; 132(a) - promoteur
promoter Loi de l\'imp�t sur le revenu; 237.1(1) "promoteur"
promoter (of a bank applying for letters patent) L.R., c. B-1.01; 279(3)
promoter (of a company applying for letters patent) L.R., c. I-11.8; 303(3)/ c. T-19.8; 284(3)
promoter (of an association applying for letters patent) L.R., c. C- 41.01; 274(3)
proposing party L.R., c. R-4.2; 4(1) "promoteur" - promotion
advertisement (agricultural products) L.R., c. C-0.4; 2 "promotion"
contribuer à la formation, la promotion ou l\'administration
participate in the promotion, formation or administration/to (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(a)(i)
création, développement, soutien et promotion
establishment, development, support and promotion (of enterprises) L.R., c. G-5.7; 13(b)(i)
gérer, administrer ou faire la promotion
manage, operate or promote/to (business or fund) L.R., c. I-2; 102.001(1)
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a)
matériel de promotion
sales aid L.R., c. E-15; 178.1 "matériel de promotion"
promotion, développement et renforcement
promotion, development and strengthening (of democratic and human rights institutions and programs) L.R., c. I-17.3; 4(1)
promotion et maintien de la santé, de la sécurité sociale et de la protection sociale
promotion or preservation of the health, social security and social welfare L.R., c. N-10; 4(1)
réclame ou promotion
advertising or promotion L.R., c. C-34; 45(3)(f)
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H-6; 10(b) - promouvoir
entreprendre, parrainer, promouvoir ou aider
undertake, sponsor, promote or assist in/to (research) L.R., c. B-9.01; 14(1)
favoriser, promouvoir et développer
encourage, promote and develop/to (amateur sport) L.R., c. F-25; 3
lancer, promouvoir, appuyer ou évaluer des programmes de recherches
promote, assist, initiate and evaluate research/to L.R., c. C-13; 6(1)(a)
mettre sur pied, exploiter, promouvoir ou faire la publicité
establish, operate, advertise or promote/to (a scheme of pyramid selling) L.R., c. C-34; 55.1(2)
promouvoir l\'application et l\'efficacité
promote the use and effectiveness/to (of programs relevant to drug abuse) L.R., c. C-13.4; 3
promouvoir l\'égalité des chances
promote equal opportunities/to Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(a)
promouvoir la concurrence
promote competition/to L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.d)
promouvoir la croissance économique
create opportunities for economic growth/to L.R., c. I-8; 3(2)(a)
promouvoir la participation entière et équitable
promote the full and equitable participation/to (in the continuing evolution of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(c)
promouvoir la pleine reconnaissance et l\'usage
foster the full recognition and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 41(b)
promouvoir la sécurité des transports
advance transportation safety/to L.R., c. C-23.4; 7(1)
promouvoir une activité ou une manifestation culturelles ou sportives
promote a cultural or sporting activity or event/to L.R., c. T-11.7; 6(1)(a)
refléter et promouvoir le caractère bilingue du Canada
project the bilingual character of Canada/to L.R., c. O-3.01; 43(1)(g)
susciter, promouvoir, appuyer ou évaluer
initiate, promote, assist and evaluate/to (research) L.R., c. C-13.4; 4(h) - prompt
prompt versement d\'une compensation adéquate et effective
payment of prompt, adequate and effective compensation (for expropriation of an investment) L.R., c. C- 10.6; ann. 1605 d) - prononcé
oral rendition or delivery (of a judicial decision) L.R., c. O-3.01; 20(3)
pronouncement (of a sentence) L.R., c. N-5; 149
rendering (of an order) L.R., c. W-11; 105
delivery (of a judgment) L.R., c. S-26; 27(1)
making (of an order (granting leave to appeal)) L.R., c. N-7; 22(2)
avant le prononcé de la peine
before any sentence that might be imposed is passed L.R., c. N-1; 24
concourir au prononcé du jugement
take part in the giving of judgment/to L.R., c. F-7; 45(2)
en attendant un prononcé final
pending a final determination L.R., c. T-13; 53(1)
lors du prononcé de la sentence
at the time sentence is imposed C. cr.; 194(1)
prononcé de la sentence
passing of sentence L.R., c. O-5; 14(2)
surseoir au prononcé de la peine
suspend the passing of sentence/to L.R., c. C-15.3; 128(1)/ c. F-14; 79.3(1) - prononcer
avis prononcé par le plus haut tribunal
opinion pronounced by the highest court L.R., c. S-26; 36
commission chargée de prononcer sur un cas présumé d\'aliénation mentale
commission de lunatico inquirendo L.R., c. L-5; 2 "dément"
condamnation prononcée par un tribunal canadien
sentence imposed by a court in Canada L.R., c. T-15; 11(1)(b)
juge de paix qui a prononcé la culpabilité
convicting justice (offence of obstructing an inspecting engineer) L.R., c. R-3; 369(2)
juge qui a prononcé la peine
sentencing judge L.R., c. C-44.6; 23(1)(e)
prononcé/être
passed/to be (a sentence) L.R., c. N-5; 148
prononcer des paroles séditieuses
speak seditious words/to C. cr.; 61(a)
prononcer l\'irrecevabilité du recours
bar the proceedings/to (against the Crown) L.R., c. C-50; 12(2)
prononcer la confiscation du bateau de pêche au profit de Sa Majesté
order that the fishing vessel be forfeited to Her Majesty/to L.R., c. C-33; 14
prononcer la confiscation du navire
order that the ship be forfeited/to (convicting court) L.R., c. A-12; 24(1)
prononcer la déclaration de culpabilité du prévenu en l\'absence de celui-ci
enter a conviction in the accused\'s absence/to L.R., c. N-23.6; 14(6)
prononcer la peine
pass sentence/to L.R., c. N-1; 25(1)
prononcer le jugement d\'homologation
grant the probate/to L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)(i)
tribunal prononçant la culpabilité
court before which the conviction is had L.R., c. P- 38; 30(2) - prononcer (se)
juge chargé de se prononcer sur la validité d\'une élection
judge appointed to try an election L.R., c. P-1; 30(2)
pouvoir se prononcer en matière d\'extradition
authorized to act judicially in extradition matters/to be L.R., c. E-23; 9(1)
se prononcer
determine/to (a question) L.R., c. P-1.3; 24
se prononcer sur une matière
deal with a matter/to (Board) L.R., c. M-6; 16 - propagande haineuse
hate propaganda C. cr.; 320(8) "propagande haineuse" - propagation
prévoir ou limiter la propagation des incendies
prevent or control the spread of fires/to C. cr.; 436(1) - propension
propension à la violence
potential for violent behaviour L.R., c. C-44.6; 125(3)(c) - propice
propice à l\'usage effectif des deux langues officielles
conducive to the effective use of both official languages L.R., c. O-3.01; 35(1)(a) - proportion
en proportion de leurs ressources
according to their relative abilities to contribute (apportionment of an obligation between the spouses) L.R., c. D-3.4; 15(8)(b) - proportionné
à des conditions proportionnées
on proportionate terms (allowance offered) L.R., c. C-34; 51(3)
estimer proportionné
deem commensurate/to (pension or lump sum) L.R., c. C-31; 12
proportionné à la perte pécuniaire
proportionate to the pecuniary loss (amount of a compensation) L.R., c. M-6; 31(1)(g) - proportionnel
droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres
proportionate interest in the whole or in a part of the net assets L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de fonds mutuel"/ c. T-19.8; 449(1) "société de fonds mutuel"
part définie, limitée ou proportionnelle
stated, limited or proportionate part (of the full amount payable under an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 571 "association"
participation proportionnelle dans un ensemble fongible
proportionate interest in a fungible bulk (of securities) L.R., c. C-44; 70(3)/ c. I-11.8; 124(2)/ c. T-19.8; 123(2) - proportionnellement
participer proportionnellement
participate rateably/to (in respect of dividends) L.R., c. B-1.01; 62(2)/ L.R., c. I-11.8; 66(2)/ c. T-19.8; 65(2)
participate rateably/to (in respect of dividends) L.R., c. B-1.01; 62(2)/ L.R., c. I-11.8; 66(2)/ c. T-19.8; 65(2) - propos
comportement, propos, geste ou contact
conduct, comment, gesture or contact (of a sexual nature) L.R., c. L-2; 247.1 - propos délibéré
commis avec préméditation et de propos délibéré/être
planned and deliberate/to be (first degree murder) C. cr.; 231(2)
omettre de propos délibéré
wilfully omit/to (to report an accident) L.R., c. B-8; 22 - propos indécent
tenir au cours d\'un appel téléphonique des propos indécents
make an indecent telephone call/to C. cr.; 372(2) - proposer
offer/to (to manufacture, sell or distribute a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "faire le trafic"
fusionnement réalisé ou proposé
merger or proposed merger L.R., c. C-34; 92(1)
omettre de proposer un candidat
fail or neglect to nominate a person/to (to be a member of a conciliation board) L.R., c. L-2; 82(2)
proposer et appuyer
move and second/to (the nomination of a candidate) L.R., c. I-5; 75(2)
proposer, parrainer ou prendre en charge
initiate, sponsor and support/to (conferences and seminars) L.R., c. C-21.3; 5(a) - proposer (se)
aliéner ou se proposer d\'aliéner
dispose of or propose to dispose of/to (a cultural property) L.R., c. C-51; 32(1)
se proposer de mettre à exécution
intend to enforce/to (a security) L.R., c. B-3; 244(1) - proposition
proposal (for a shareholder\'s meeting) L.R., c. C-44; 137(1)(a)
adopter une proposition
carry a proposal/to (at a general meeting of a board of trade) L.R., c. B-6; 20(3)
déclaration, proposition ou représentation
statement, suggestion or representation L.R., c. V-1; 5(1)(c)
élaboration d\'une proposition législative
development of a legislative proposal L.R., c. L-12.4; 5(1)(a)
étudier une proposition
consider a proposal/to (creditors) L.R., c. B-3; 55
mettre en oeuvre une proposition
implement a proposal/to (of amendment to the rules of the Court) L.R., c. F-7; 46(4)(b)
opposer son veto à une proposition
veto a proposal/to L.R., c. B-1.01; 9(2)(a)/ c. C-41.01; 11(2)(a)/ c. I- 11.8; 9(2)(a)/ c. T-19.8; 9(2)(a)
proposition de consommateur
consumer proposal (for a scheme of arrangement) L.R., c. B-3; 2 "proposition concordataire"
proposition de modification
proposed amendment (to the by-laws) L.R., c. B-1.01; 226(3)
proposition de mutualisation
mutualization proposal L.R., c. I-11.8; 143(1)(c)(i)
proposition de service
service proposal (made by a bus or truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 9(1)(b) - propre
capitaux propres
equity (of an association) L.R., c. C-41.01; 354(4)
dommage résultant de la nature ou du vice propre
damage resulting from the inherent defect, quality or vice (of the cargo carried) L.R., c. C-26; ann. III, I, XII
droit proportionnel à tout ou partie des capitaux propres
proportionate interest in the whole or in a part of the net assets L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de fonds mutuel"/ c. T-19.8; 449(1) "société de fonds mutuel"
propre à la navigation
seaworthy (vessel) C. cr.; 251(2)(a)(i)
propre à la réalisation de la mission
expedient for, or conducive to, the attainment of the purposes (of the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 10(1)
propre à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur
fit for any particular purpose expressly or impliedly made known to the seller (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
rendre propre à un usage spécifique
make suitable for a specific purpose/to (a motor vehicle) L.R., c. I-11.8; 490(1) "véhicule à moteur" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "véhicule à moteur" (b)
ses propres actions ou les actions d\'une banque
its own stock or the shares of any bank (Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(b) - propriétaire
proprietor (of an industrial design) L.R., c. I-9; 12(1)
owner (in connection with land) L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
owner (of a ship) L.R., c. C-33.3; 2(1) "propriétaire"
à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de privilège ou de tout droit semblable
as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest L.R., c. F-14; 75(1)
avoir un droit découlant des droits du véritable propriétaire
have a substantial beneficial interest/to (in a trust or estate) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (c)
biens dont la commission est propriétaire ou qui sont placés sous son autorité
property owned, controlled, administered or managed by the Commission L.R., c. H-1; 19(1)(b)
consignataire qui devient propriétaire
consignee to whom the property passes (in goods) L.R., c. B-5; 2
détenir à titre de véritable propriétaire
beneficially own/to (shares) L.R., c. B-1.01; 8(2)(b)
empêcher d\'être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d\'avoir le contrôle, directement ou indirectement
prevent from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly/to (voting shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire
substantial beneficial interest L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (c)
le véritable propriétaire ou détenir, directement ou indirectement, le contrôle d\'une partie importante des actions ou dettes/être
beneficially own or control, directly or indirectly, a material interest in the shares or debt/to (of a corporation) L.R., c. F-11; 135(2)(b)(ii)
nom du propriétaire
proprietary name (of a product) L.R., c. C-34; 75(2)
personne qui est le véritable propriétaire
person who beneficially owns (shares) L.R., c. T-19.8; 9(2)
prétendre être propriétaire d\'actions
claim to own shares/to L.R., c. C-44; 145(2)(d)
propriétaire, actionnaire, administrateur, dirigeant, associé
owner, shareholder, director, officer, partner (of an undertaking) L.R., c. B-9.01; 38(1)
propriétaire, consignataire, agent ou expéditeur
owner, consignee, agent or shipper (of a cargo) L.R., c. H-1; 24
propriétaire, consignataire ou expéditeur de la cargaison ou son mandataire
owner, consignee or shipper of the cargo or his agent L.R., c. P-29; 13(1)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou autre créancier
owner, mortgagee, lien holder or holder of any other claim L.R., c. C-15.3; 84(1)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou créancier d\'un droit semblable
owner, mortgagee, lien holder or holder of any like interest L.R., c. E-4; 31(2)
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1)
propriétaire d\'un animal ou en avoir la garde ou le contrôle/être
own or have the custody or control of an animal/to C. cr.; 446(6)
propriétaire d\'un bien-fonds ou d\'un privilège
owner of land or charge L.R., c. B-3; 74(2)
propriétaire de la marque
proprietor of the mark (timber) L.R., c. T-11; 14(1)
propriétaire de terrains contigus
landowner of adjoining lands L.R., c. L-6; 47(1)
propriétaire, éditeur ou rédacteur en chef
proprietor, publisher or editor (defamatory libel) C. cr.; 478(2)
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1)
propriétaire, locataire ou occupant
owner, lessee or occupier (of land) L.R., c. R-4.2; 24(2)
owner, lessee or occupier (of mines) L.R., c. N-7; 83
propriétaire ou exploitant
owner or operator (of an international tunnel) L.R., c. C-52.6; 6(6)
propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime
lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession (of a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 15(1)(a)(ii)
propriétaire ou responsable
owner or person in charge (of a place) L.R., c. T-11.7; 14(1)
propriétaire ou titulaire de licence
owner or licensee (mills) L.R., c. C-24; ann
propriétaire, vendeur ou créancier hypothécaire
landlord, vendor or mortgagee L.R., c. P-18; 2(1) "producteur"
propriétaire véritable ou apparent
actual or reputed owner L.R., c. N-22; 3 "propriétaire"
propriétaires des immeubles qui avoisinent ou touchent
adjacent or abutting landowners (railway) L.R., c. R-3; 201(3)
remplir les conditions d\'inscription comme propriétaire
qualified to be registered as owner/to be (of an aircraft) C. cr.; 2 "agent de la paix" (f)(ii)
résidence principale du propriétaire de maison
home owner\'s principal residence L.R., c. N- 11; 65(1)
revendiquer un droit à titre de propriétaire, créancier hypothécaire, titulaire d\'un privilège ou d\'un autre droit semblable
claim an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest/to (in a conveyance) L.R., c. N-1; 17(1)
sont compris parmi les exploitants les propriétaires, directeurs ou responsables
operator includes the owner, manager or person in charge L.R., c. E-17; 2 "exploitants"
véritable propriétaire
true owner (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 158(2)
beneficial owner L.R., c. C-36.4; 59(2)/ c. F-7; 43(3) - propriétaire absolu
propriétaire absolu en possession
owner of an estate in fee simple in possession L.R., c. L-5; Formule 6 1 - propriétaire admissible
qualified owner L.R., c. N-11; 57(1)(a)(i) - propriétaire antérieur
predecessor owner Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "propriétaire antérieur" - propriétaire enregistré
registered owner (ship) L.R., c. S-9; 2 "propriétaire" (a)(i)
registered owner (aircraft) L.R., c. A-2; 3(1) "propriétaire enregistré" - propriétaire-exploitant
propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable
managing owner, master or person in charge (of a vessel) L.R., c. N-22; 18(2)(a) - propriétaire-gérant
managing owner (of a ship) L.R., c. S-9; 76(2) - propriétaire inscrit
propriétaire ou détenteur inscrit
registered owner or registered holder (of shares) L.R., c. C-44; 46(3) - propriétaire obligé
original owner Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "propriétaire obligé" - propriétaire-occupant
home owner L.R., c. N-11; 9(1)(b)(i) - propriétaire viager
propriétaire viager en possession
owner of an estate of freehold in possession for one\'s life L.R., c. L-5; Formule 6 1 - propriété
title (to the petroleum) L.R., c. C- 8.5; 37(1)
appartenir en toute propriété
wholly owned/to be (designated goods) L.R., c. C-53; 2(2)
a wholly-owned subsidiary/to be (of a holding body corporate) L.R., c. C-44; 44(2)(c)
avoir droit en pleine propriété
beneficially entitled/to be (to a payment) L.R., c. C-15.5; 8(2)(b)
avoir la propriété, l\'usage ou le contrôle
own, use or control/to (a bridge) L.R., c. B-8; 12
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f)
certificat de propriété
certificate of proprietorship (of shares) L.R., c. R-3; 26(1)
compétence législative, droits de propriété
legislative powers, proprietary rights (of a legislature or government) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
concéder en pleine propriété ou à un titre équivalent
grant in fee simple or for an equivalent estate/to (lands) L.R., c. T-7; 2 "concession"
conserver la propriété
retain ownership/to (of a housing project) L.R., c. N-11; 32(3)
détenu en véritable propriété/être
beneficially owned/to be (shares) L.R., c. C-34; 117(2)
détenu ou contrôlé ou être la véritable propriété/être
held, beneficially owned or controlled/to be (voting shares) L.R., c. A- 10.1; 6(1)(c)
devenir la propriété de Sa Majesté
become vested in Her Majesty/to (amount of a fine) L.R., c. W-1; 8(2)
droit de propriété, de contrôle ou d\'exploitation
ownership, control or operation (of a railway) L.R., c. R-3; 6(1)(a)
droit spécial de propriété ou intérêt spécial
special property or interest (in a wild living creature) C. cr.; 322(5)
droits attachés à la propriété
rights of ownership (in securities) L.R., c. C-44; 51(5)
émission, transfert et propriété, ou copropriété
issue, transfer and ownership, including joint ownership (of shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
émission, transfert ou propriété
issue, transfer or ownership (of shares) L.R., c. C- 44; 46(1)
en pleine propriété, en jouissance viagère ou pour un certain nombre d\'années
in fee, for life or for years (acquisition of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1)
manquement aux obligations liées à la propriété, à l\'occupation, à la possession ou à la garde
breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control (of property) L.R., c. C-50; 3(b)
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a)
mutation de propriété
change of ownership L.R., c. L-5; 2 "transmission"
opérer le transfert de propriété, ou offrir ou exposer en vue de la vente
sell or offer or expose for sale or otherwise transfer the ownership/to (animals) L.R., c. H-3.3; 11
pleine propriété
fee simple (conveyed in a property) L.R., c. F-8.4; 9
propriété des marchandises vendues
property in the goods sold (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 4(b)
propriété directe ou indirecte
direct or indirect ownership (of business enterprise) L.R., c. C- 10.6; ann. 1602 5.b)
propriété et droits civils
property and civil rights (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 17(h)
propriété ou possession
title to or possession of (a vessel) L.R., c. C-9; 43(6)
saisir de tous les droits de propriété, en droit et en équité
vest all the legal and equitable estate/to (in a purchaser) L.R., c. B-3; 84
se dessaisir de la propriété
divest oneself of ownership/to (of shares) L.R., c. B-2; 10(3)
souscription d\'un acte translatif de propriété
execution of a conveyance L.R., c. S-26; 65(1)(b)
terres et propriétés voisines
adjoining lands and properties L.R., c. L-5; Formule 12 5
titre absolu de propriété des biens immeubles
absolute title in or to real property L.R., c. B-1.01; 434(1)
titre de propriété ou intérêt pécuniaire
pecuniary or proprietary interest (in grain) L.R., c. G-10; 7
titres de propriété
documents of title (lands) L.R., c. G-6; 4(c)
transférer la propriété
pass title/to L.R., c. I-5; 90(2)
transfer the ownership/to (of assets) L.R., c. S-27; 19.1
transfert de la propriété ou de la possession
transfer of the property in or possession of (wares) L.R., c. T-13; 4(1)
violation de la propriété
trespass to property L.R., c. F-30; 6(f) - propriété absolue
avoir droit à un bien-fonds en propriété absolue
entitled to a freehold/to be L.R., c. L-5; 2 "propriétaire"
en propriété absolue
in fee (the grant of Crown Lands) L.R., c. L-5; 2 "concession"
intérêt foncier moindre qu\'un intérêt de propriété absolue
interest in land less than a fee-simple interest L.R., c. R-3; 144
titre de transport en propriété absolue
transfer in fee simple L.R., c. L-5; 39(c)(ii) - propriété bénéficiaire
beneficial ownership (of a security) C. cr.; 382(a) - propriété effective
beneficial ownership (of shares) L.R., c. B-1.01; 8(2)
beneficial interest (in a trust) L.R., c. B-1.01; 11.1(1)(c)
beneficial interest (securities) L.R., c. C-44; 2(1) "véritable propriétaire"
avoir directement ou indirectement la propriété effective
have a direct or indirect beneficial interest/to (in shares) L.R., c. F-29; 9(2)
avoir la propriété effective ou le contrôle
beneficially own or control/to (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
détenir en propriété effective
beneficially own/to (voting shares) L.R., c. I-11.8; 176(3)/ c. T-19.8; 172(3)(a)
détenir la propriété effective
beneficially own/to (shares) L.R., c. T-19.8; 9(1)(b)
propriété effective des biens
beneficial interest in the property (of a trust) L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (c) - propriété exclusive
affiliée en propriété exclusive ou affiliée-propriétaire exclusive
wholly-owned affiliate or wholly-owning affiliate (of a corporation) L.R., c. C-34; 117(1)
filiale en propriété exclusive
wholly-owned subsidiary L.R., c. B-1.01; 227(1)/ c. I-11.8; 249(1)/ c. T-19.8; 232(1) - propriété fédérale
chemin de fer de propriété fédérale
railway that belongs to Canada L.R., c. T-18; 2 "chemins de fer" - propriété foncière
accessoire du droit de propriété foncière en fief simple
incident of ownership of an estate in fee simple (holding of a right) L.R., c. O-7; 29 "intérêt économique direct"
registrateur d\'actes ou de titres de propriété foncière
registrar or master of deeds or land titles L.R., c. E-21; 2 "registrateur" - propriété hypothéquée
grever une propriété hypothéquée
encumber a mortgaged property/to L.R., c. N-11; 13(1)(b)(iv) - propriété industrielle
propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle
industrial property or other intellectual property (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 41 - propriété intellectuelle
propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle
industrial property or other intellectual property (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 41
protection de la propriété intellectuelle
protection of intellectual property L.R., c. C-10.6; ann. 2004 - propriété minière
mining property L.R., c. Y-4; 2(1) "propriété minière"
droit de passer sur une propriété minière
right-of-way through and entry on a mining property L.R., c. Y-3; 54(1)
"propriété minière" ou "terrain minier"
mining property L.R., c. Y-3; 2(1) "claim" - propriété privée
private property L.R., c. F-14; 52
compétitif et de propriété privée/être
competitive and privately-owned/to be (Atlantic Fisheries) L.R., c. A-14; 3
mis en fourrière pour s\'être introduit sur la propriété privée/être
impounded for trespass on private property/to be (cattle) L.R., c. G-7; 29 - propriété toxicologique
toxicological property (of a controlled product) L.R., c. L-2; 125.1(e)(iv) - propriété véritable
beneficial ownership (of a leasehold interest) L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "propriété" - propriétés de l\'artillerie
Ordnance property L.R., c. P-38; 9(1)(g) - prorata
acquitter au prorata
pay rateably/to (claims) L.R., c. B-3; 141
au prorata
rateably (payment of dividends) L.R., c. C-44; 27(2)
les créances correspondant aux pertes réelles sont traitées au prorata et prennent rang avant
all claims rank firstly in favour of persons incurring actual loss, without preference L.R., c. O-7; 26(3)
paiements au prorata en règlement
pro rata payments in satisfaction (of compensation) L.R., c. N-28; 28(1)(b)
réduire au prorata
reduce proportionately/to (payment of a compensation) L.R., c. M-6; 31(9)
répartition au prorata des votes
prorating of votes L.R., c. A-10.1; 6(1)(c) - prorogation
extension (of a certificate) L.R., c. S-9; 350(4)
extension (of a period) L.R., c. C-15.3; 28(4)
extension (of time limits) L.R., c. C-15.5; 20(1)(g)
continuance (as one bank) L.R., c. B-1.01; 230(1)(a)
continuance (as one company after amalgamation) L.R., c. I-11.8; 252(1)(a)/ c. T-19.8; 235(1)(a)
avis de prorogation
notice of extension of time (surrender of a fugitive) L.R., c. E-23; 25(3)
calcul des délais et leur prorogation
computation and extensions of time L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
certificat de prorogation
certificate of continuation L.R., c. C-41.01; 50
certificate of continuance (as a bank) L.R., c. I-11.8; 39(1)(a)
certificate of continuance (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 5(1)/ c. C-44; 104(2)
clauses de prorogation
articles of continuance (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 6(1)
articles of continuance (of the CN as a corporation) L.R., c. C-0.2; 8(1)
conclusion, prorogation ou modification
making, continuation or alteration (of an agreement) L.R., c. S-23; 11
considérer la prorogation comme abusive
consider the extension unreasonable/to (time limit to give access to personal information) L.R., c. P-21; 29(1)(d)
date de prorogation
date of prorogation (of a session of Parliament) L.R., c. E-18; 5(2)
délai de prorogation ou de renouvellement
period of extension or renewal (of a term for repayment) L.R., c. N-11; 64 "délai de remboursement"
demande de prorogation
extension request (in respect of an order that imposes a surtax) L.R., c. C-18.3; 30.02
application for a certificate of continuance (of a company) L.R., c. I-11.8; 39(2)(a)/ c. T-19.8; 38(2)(a)
demande de prorogation de délai
application for extension of time L.R., c. T-2; 18.29(3)
demander la prorogation
apply for continuance/to (of Petro-Canada in another jurisdiction) L.R., c. P-11.1; 10(b)
dissolution ou prorogation
dissolution or prorogation (of Parliament) L.R., c. E-6; 77
loi spéciale, lettres patentes, acte de prorogation
special Act, letters patent, instrument of continuance L.R., c. B-1.01; 2 "acte constitutif"/ c. C-41.01; 2 "acte constitutif"
modification, adjonction, renouvellement ou prorogation
modification, addition, renewal or extension (relating to a transaction) L.R., c. B-1.01; 487(1)/ c. I-11.8; 519(1)/ c. T-19.8; 475(1)
période de prorogation ou de dissolution
period of prorogation or dissolution (of Parliament) L.R., c. P-1; 19.5(5)
prorogation de Télésat sous le régime d\'une autre autorité législative
continuance of Telesat in another jurisdiction L.R., c. T-6.1; 8(1)(b)
renouveler une prorogation
continue more than once/to (a declaration of an international emergency) L.R., c. E-4.5; 34(3)
renouvellement ou prorogation
extension or renewal (of the contract) L.R., c. T-11.7; 5(1)(d)(ii) - proroger
continue/to (a company) L.R., c. T-19.8; 2 "acte constitutif"
continue/to (a declaration of a public welfare emergency) L.R., c. E-4.5; 12(1)
continue/to (as a body corporate) L.R., c. F-2.2; 3(1)
abréger ou proroger
abridge or enlarge/to (the time for doing an act) L.R., c. L-2; 16(m)
demander de proroger
apply for an extension/to (of a period) L.R., c. B-3; 50.4(9)
faire ou proroger
issue or continue/to (a declaration of an international emergency) L.R., c. E-4.5; 35
lorsque le Parlement est dissous ou prorogé
where Parliament dissolves or prorogues L.R., c. O- 3.01; 87(4)
prorogé par la Loi sur Air Canada/être
continued by the Air Canada Act/to be L.R., c. A-10.1; 2(1) "Société"
prorogé sous forme de société/être
continued as a corporation/to be (body corporate) L.R., c. C-44; 10(2)
prorogé/être
continued/to be (an account in the accounts of Canada) L.R., c. F-3.3; 13(1)
continued/to be (body corporate) L.R., c. B-1.01; 2 "constitué en personne morale"
proroger la durée d\'application
continue in force/to (provisions of an Act) L.R., c. M-12.01; 34(3)
proroger le délai
extend the time limit/to (in respect of a request for access) L.R., c. P-21; 15
extend the time period/to L.R., c. S-26; 59(1)
extend the time/to L.R., c. T-13; 39(2)
proroger ou dissoudre
prorogue or dissolve/to (Parliament) L.R., c. P-1; 3
proroger pendant un délai ferme
continue for a definite period/to (an injunction) L.R., c. C-34; 33(5)(a)
proroger sous une forme modifiée s\'il y a lieu
continue with or without modification/to (an order) L.R., c. L- 2; 93(2)(a) - prospection
permis de prospection
exploration licence (for petroleum resources) L.R., c. C- 8.5; 22
prospection et exploitation minière
mining and prospecting (for substances) L.R., c. A-16; 9(c)
prospection, mise en valeur, production ou transport
exploration, development, production or transportation (of mineral resources) L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (a)
se livrer à la prospection
engaged in the exploration/to be (for energy commodity) L.R., c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique"
utilisé dans le cadre d\'activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l\'exploitation ou de traitement/être
engaged in exploration or drilling for, or production, conservation or processing of/to be (oil or gas) L.R., c. S-9; 655(2) - prospectus
leaflet (furnishing information on tobacco products) L.R., c. T-11.7; 17(g)
prospectus L.R., c. C-40; 30(1)(c)
carte, avis, affiche, circulaire, prospectus ou annonce, commerciale ou professionnelle
business or professional card, notice, placard, circular, handbill or advertisement (in the likeness of a bank-note) C. cr.; 457(1)
distribution pour laquelle l\'approbation, notamment par voie de dépôt ou d\'acceptation d\'un prospectus, est requise
distribution in respect of which a prospectus is required to be filed, accepted or otherwise approved L.R., c. C-34; 5(2)(a)
prospectus, déclaration de faits importants, déclaration d\'enregistrement, circulaire d\'offre d\'achat en bourse visant à la mainmise
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. C-44; 2(7)(a)
prospectus, exposé des faits importants, déclaration d\'enregistrement ou circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, statement of material facts, registration statement, securities exchange take-over bid circular L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C-41.01; 13(1)(a)
prospectus, offre, circulaire d\'offre publique d\'achat
prospectus, offering memorandum, take-over bid circular (in connection with a transaction) L.R., c. B-1.01; 564(1)/ c. C- 41.01; 465(4)
prospectus provisoire
preliminary prospectus L.R., c. B-1.01; 273(1)/ c. C-41.01; 268(1)/ c. I-11.8; 297(1)/ c. T- 19.8; 278(1)
prospectus sous forme abrégée
short-form prospectus L.R., c. I-11.8; 297(2)/ c. T-19.8; 278(2) - prospérité
prospérité et croissance économique
economic well-being and growth (of Canada) L.R., c. N-20.01; 3(1)
santé, bien-être et prospérité
health, well-being and prosperity (of people) L.R., c. C-11; préambule - prostitué
prostitute (person of either sex who engages in prostitution) C. cr.; 197(1) "prostitué"
prostitué ou personne reconnue de mauvaises moeurs
prostitute or person of known immoral character C. cr.; 212(1)(b) - prostituer (se)
induire une personne à se prostituer
procure a person to become a prostitute/to C. cr.; 212(1)(d) - prostitution
rapports sexuels illicites ou prostitution
illicit sexual intercourse or prostitution C. cr.; 212(1)(b)
se livrer à la prostitution
engage in prostitution/to C. cr.; 197(1) "prostitué"
vivre des produits de la prostitution
live on the avails of prostitution/to (of another person) C. cr.; 212(1)(j) - protecteur du citoyen
ombudsman (of a province) L.R., c. C- 44.6; 167(2)(c) - protection
action pour violation de la protection
action for infringement of an exclusive right (in a registered topography) L.R., c. I-14.6; 8(1)
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g)
défendre toute personne placée sous sa protection
defend any one under one\'s protection/to C. cr.; 37(1)
demande de protection
application for protection (against a higher rate of interest on a loan) L.R., c. N-11; 64 "demande"
dispositif de protection contre les risques de non-achèvement
protection against risks of non-completion (of the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 4(a)
dispositifs de protection contre l\'incendie, de détection et d\'extinction d\'incendie
apparatus for protection against fire and for detection and extinguishing of fire L.R., c. S-9; 2 "équipement"
droit à la même protection et au même bénéfice
right to the equal protection and equal benefit (of the law) Charte canadienne; 15(1)
droit à la protection
right to be secure (against unreasonnable search or seizure) Charte canadienne; 8
droit à la protection contre la détention ou l\'emprisonnement arbitraires
right not to be arbitrarily detained or imprisoned Charte canadienne; 9
durée de protection
term of protection (for authors) L.R., c. C-42; 9(2)
entente pour assurer la protection des personnes pour lesquelles la société agit à titre de représentant
arrangement for the protection of persons in relation to whom the company is acting in a fiduciary capacity (liquidation of a trust company) L.R., c. T-19.8; 354
faillite, insolvabilité ou protection des droits des créanciers
bankruptcy, insolvency or protection of the rights of creditors L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.a)
gestion, entretien, bon usage et protection
management, maintenance, proper use and protection (of any public works) L.R., c. P-38; 28
habillement et équipement de protection
protective clothing and equipment (used by persons employed on ships) L.R., c. S-9; 399(1)(a)
matériels de protection contre l\'incendie
fire protection equipment or system L.R., c. I-11.8; ann. "incendie"
plénitude de la protection et du bénéfice de la loi
full protection and benefit of the law (right of every individual) C. cr.; 276(3)(g)
pouvoir, protection et privilège
power, protection and privilege (of a constable) L.R., c. G-7; 68(3)
protection des droits des tiers
protection of the interests of third parties L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(iii)
protection et privilèges
protection and privileges (given to justices of the peace by an Act) L.R., c. C-45; 37
protection, gestion et utilisation
protection, management and utilization (of forest resources) L.R., c. F- 30; 3(1)(a)
protection ou réalisation des garanties
protection of or realization on security (for a loan) L.R., c. N-11; 14.5(1)(c)(i)
protection, surveillance et aménagement
preservation, control and management (of lands) L.R., c. W-9; 12(d)
rétention, conservation ou protection
detention, preservation and safeguarding (of feeds for livestock) L.R., c. F-9; 5(j)
sécurité des personnes et protection des biens
safety of persons and property L.R., c. F-24; 9(b)
sécurité des personnes ou protection des biens
protection of a person or property (explosives) L.R., c. E-17; 11(2)
toute mesure utile au classement, à la description, à la protection et à la restauration
such measures as are necessary to classify, identify, preserve and restore (private and public records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(b)
trancher la question de la protection du secret professionnel liant l\'avocat à son client
decide the question of solicitor-client privilege/to (judge) L.R., c. C-34; 19(4)
zone de protection
protection area (for migratory birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(i) - protection de l\'enfance
société reconnue pour la protection de l\'enfance
recognized society for the protection of children C. cr.; 172(4) - protection de la faune
wildlife conservation L.R., c. W-10; 2
semaine de la protection de la faune
National Wildlife Week L.R., c. W-10; 2 - protection de la propriété intellectuelle
protection of intellectual property L.R., c. C-10.6; ann. 2004 - protection de la vie privée
privacy of individuals L.R., c. P-21; 60(1)(a)
commissariat à la protection de la vie privée
Office of the Privacy Commissioner L.R., c. O-3.01; 24(3)(e) - protection des consommateurs
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a) - protection des ressources
protection des ressources, zonage, modalités d\'utilisation par les visiteurs
resource protection, zoning, visitor use (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(1.1) - protection du droit syndical
liberté syndicale et protection du droit syndical
freedom of association and protection of the right to organize L.R., c. L-2; Partie I, préambule - protection infantile
autorité chargée de la protection infantile
child welfare authority L.R., c. C-1; 2 "autorité chargée de la protection infantile" - protection internationale
personne jouissant d\'une protection internationale
internationally protected person L.R., c. S-7; 2(b)/ C. cr.; 2 "personne jouissant d\'une protection internationale" - protection sociale
assistance publique et services de protection sociale
assistance and welfare services L.R., c. F-8; 26 "programme spécial de bien-être social" (d)
promotion et maintien de la santé, de la sécurité sociale et de la protection sociale
promotion or preservation of the health, social security and social welfare L.R., c. N-10; 4(1)
régime des subventions nationales à la protection sociale
National Welfare Grants program L.R., c. C-1; 5(3)
services de protection sociale
welfare services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" - protectorat
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
colonie, protectorat, territoire sous mandat
colony, protectorate, territory under mandate L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(1)
États ou territoires placés sous le protectorat, le condominium, la tutelle ou, d\'une façon générale, la dépendance
dependencies, protectorates, protected states, condominiums and trust territories (of Commonwealth countries) L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth et dépendances" - protéger
exposer un enfant à des dangers contre lesquels il n\'est pas protégé
leave a child exposed to risk without protection/to C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (b)
nécessité d\'assurer la sécurité à la frontière et de protéger la main-d\'oeuvre locale et l\'emploi permanent
need to ensure border security and protect indigenous labour and permanent employment L.R., c. C-10.6; ann. 1501
protégé par le secret professionnel qui lie un avocat à son client/être
subject to solicitor-client privilege/to be (information) L.R., c. A-1; 23/ c. P-21; 27
protégé par un régime d\'indemnisation/être
covered by a compensation plan/to be (class of insurance) L.R., c. I-11.8; 449(2)(b)
protégé/être
privileged/to be (identity of the author of a declaration) L.R., c. C-23.4; 30(1)
privileged/to be (information) L.R., c. O-9; 33(1)/ c. P-4; 87(1)
protéger, favoriser et améliorer
protect, promote and restore/to (the well-being of residents of Canada) L.R., c. C-6; 3
protéger le public face aux personnes dangereuses
protect the public from dangerous persons/to C. cr.; 672.68(3)(a)
protéger les intérêts de ses créanciers
safeguard the interests of its creditors/to L.R., c. C-40; 61(2)(c)(ii)
protéger ses propres intérêts
safeguard one\'s interest/to L.R., c. N-11; 9(2)
renseignement protégé
privileged communication (return made to the Minister) L.R., c. B-8; 19
renseignements protégés
privileged information L.R., c. C-43; 18(1)(b)/ c. E-9; 5(4)/ c. S-15; 77.021(2)
se protéger contre les risques afférents à l\'indemnisation
cover the risks of compensation/to (by an insurance) L.R., c. M-6; 30(1) - protestation
protest (in respect of names included in the Indian Register) L.R., c. I-5; 14.2(1)
activité licite de défense d\'une cause, de protestation ou de manifestation d\'un désaccord
lawful advocacy, protest or dissent L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"
réception sans protestation
receipt without complaint (of baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1) - protester
retard à noter ou à protester
delay in noting or protesting (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 110(1) - protêt
protêt faute d\'acceptation
protest for non-acceptance (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 114
protêt pour refus
protest for dishonour L.R., c. B-4; 120(3) - protocole additionnel
Protocol additional (to the Geneva Conventions) L.R., c. G-3; 2(2) - Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights L.R., c. I-17.3; 2(2)(c) - Protocole sur la répression d\'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Protocol for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf C. cr.; 7(2.2)(b)(ii) - protonotaire
prothonotary (province of Quebec) L.R., c. Y- 1; 49(4)/ C. cr.; 771(3.1)
acte ou pièce notarié, fait, déposé ou enregistré par un notaire ou un protonotaire
notarial act or instrument made, filed or registered by a notary or prothonotary L.R., c. C-5; 27
greffier de la Couronne, greffier en chef, registraire ou protonotaire du tribunal
clerk of the Crown, chief clerk, registrar or prothonotary of the court L.R., c. C-39; 2(1) "greffier"
greffier ou protonotaire
registrar, clerk or prothonotary (of a court) L.R., c. S-26; 38 - protonotaire en chef
Senior Prothonotary (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 12(2) - prouvable
réclamation prouvable en matière de faillite
claim provable in bankruptcy L.R., c. B-3; 2 "réclamation prouvable en matière de faillite" - prouver
charge de prouver
burden of proving (the alteration of an exhibit) L.R., c. M-13.6; 34
charge de prouver le bien-fondé
onus of establishing the grounds (of a protest) L.R., c. I-5; 14.2(4)
il incombe à l\'accusé de prouver qu\'une exception joue en sa faveur
the burden of proving that an exception operates in favour of the accused is on the accused L.R., c. F- 27; 41(2)/ c. N-1; 7(2)
il incombe à l\'employeur de prouver
the burden of proving rests with the employer (that a pregnant employee is unable to work) L.R., c. L-2; 208(4)
il suffit, pour prouver l\'infraction
it is sufficient proof of the offence (to establish that it was committed by an employee) L.R., c. F-27; 36(2)
l\'accusé doit prouver que l\'aliment n\'a pas été falsifié
the onus of proving that the food was not adulterated lies on the accused L.R., c. F-27; 36(4)
prouvé/être
made to appear/to be (to a court) L.R., c. C-5; 46
prouver l\'âge ou l\'état civil
establish proof of age or marital status/to L.R., c. C-17; 73(1)(k)
prouver oralement sous serment
prove by oral evidence given under oath/to (service of a document) C. cr.; 4(6)
prouver ou faire valoir
prove or enforce/to (a right) L.R., c. E-4; 24(6)
sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature
without proof of the signature (evidence) L.R., c. C-15.3; 39(8)
servir à prouver
afford evidence/to (with respect to a contravention) L.R., c. C-33.3; 15(1) - provenance
déplacement à destination, en provenance ou à l\'intérieur d\'une zone désignée
travel to, from or within a specified area (public order emergency) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(ii)
provenance et affectation
sources and application (of funds) L.R., c. E-8; 5(1)(b)
revenu de toute provenance
income from all sources L.R., c. B-3; 219(2)(c)
voyage à destination ou en provenance d\'un port
voyage to or from a port L.R., c. S-9; 476(a) - provenir
faire route vers un port situé dans l\'État du port, ou en provenir
enroute to or departing from a port in the port state/to be (ship) L.R., c. S-9; 562.21(a)
obtenu ou provenir de la perpétration d\'une infraction/être
obtained or derived as a result of the commission of an offence/to be (property or benefit) L.R., c. M-13.6; 9(3)
provenir ou résulter de l\'état d\'innavigabilité
arise or result from unseaworthiness/to (loss or damage) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 1 - province
aux termes de la législation de la province
under the law of the province L.R., c. G-5; 2 "maladie professionnelle"
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
province d\'Ontario
Province of Ontario C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (c)
province de l\'Île-du-Prince-Édouard
Province of Prince Edward Island C. cr. ; 2 "cour d\'appel" (a)
province de Québec
Province of Quebec C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a.1)
province de situation de l\'immeuble
province in which the property is situated L.R., c. F-8.4; 5(2)
province de Terre-Neuve
Province of Newfoundland C. cr.; 164(8) "tribunal" (c)
provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique
Provinces of Nova Scotia and British Columbia C. cr.; 164(8) "tribunal" (d)
provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d\'Alberta
Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta C. cr.; 164(8) "tribunal" (b)
Sa Majesté du chef du Canada ou d\'une province
Her Majesty in right of Canada or a province L.R., c. A-2; 2 - province du Canada
l\'ancienne province du Canada
the former Province of Canada L.R., c. B-6; 47/ c. S-21; 8 - province du Haut ou du Bas-Canada
ancienne province du Haut ou du Bas-Canada
former Province of Upper Canada or Lower Canada L.R., c. S-21; 8 - province participante
participating province L.R., c. F-13; 2 "province participante" - province pétrolière
producer-province (crude oil) L.R., c. E-6; 20 "province pétrolière" - provincial
administration publique, fédérale ou provinciale
public service of Canada or a province L.R., c. B-2; 6(4)(c)
autorité régulatrice provinciale
provincial regulatory agency L.R., c. N-7; 58.17
gouvernement provincial ou municipal
provincial or municipal government L.R., c. R-3; 300(1)(a)
loi provinciale
Act of the legislature of a province L.R., c. A-1; 13(1)(d)/ c. F-8; 7.2(b)
municipalité, organisme municipal ou provincial
municipality, municipal or provincial board, commission or corporation L.R., c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice" (a)
pêcher dans le domaine public provincial
fish in property belonging to a province/to L.R., c. F-14; 3(1)
sous le régime d\'une loi fédérale ou provinciale
by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province (incorporation of an entity) L.R., c. T-19.8; 398(1) - provision
allowance (respecting the amount of eligible exploration expenses) L.R., c. C-15.5; 20(1)(i)
reserve amount Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "provision"
acquitter ou constituer une provision pour honorer
pay or adequately provide for the discharge/to (of the obligations of a company in liquidation) L.R., c. T-19.8; 354
constituer une provision suffisante
make adequate provision/to (for all claims against a company) L.R., c. I-11.8; 394/ c. T-19.8; 361
exiger d\'une partie le versement d\'une provision appropriée
require a party to provide appropriate security/to L.R., c. C-34.6; ann. IV, 17
honorer ses obligations ou constituer une provision suffisante à cette fin
discharge or provide for all its obligations/to (a company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 383(4)(c)
provision expresse
specific provision (for losses) L.R., c. C-3; 26(1)
provision pour sinistres réalisés mais non réglés
provision for claims incurred but unpaid L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(ii) - provision actuarielle maximale aux fins d\'impôt
maximum tax actuarial reserve Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 138(12) "provision actuarielle maximale aux fins d\'impôt" - provision cumulative maximale
maximum cumulative reserve Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137(6) "provision cumulative maximale" - provisionnel
base d\'acomptes provisionnels
instalment base (payment of tax) L.R., c. P-12; 14(11) - provisoire
administrateur provisoire
provisional director (holding office until the first election of directors) L.R., c. P-8; 4(3)/ c. R-3; 16(1)
arrêté provisoire
interim order (of an agency) L.R., c. N-20.01; 40(2)
interim order (Minister) L.R., c. F-14; 37(5)
arrêté provisoire d\'interdiction
interim prohibitory order (forbidding the delivery of mail to a person) L.R., c. C-10; 43(1)
assistance financière provisoire
interim financial assistance L.R., c. N-28; 30(1)
certificat provisoire
provisional certificate (registry of a ship) L.R., c. S-9; 27(3)
scrip certificate (security) L.R., c. B-1.01; 90/ c. C-41.01; 93(2)/ c. I- 11.8; 90(2)/ c. T-19.8; 89(2)
décision provisoire
preliminary determination L.R., c. S-15; 38(1)
interim decision (of the Board) L.R., c. C-42; 66.51
définitif ou provisoire
final or interim (order) L.R., c. D-3.4; 21(1)
district judiciaire provisoire
provisional judicial district C. cr.; 480(1)
états financiers provisoires
interim financial statements L.R., c. C-44; 160(4)
examen provisoire
interim review (of offender\'s case) L.R., c. C-44.6; 129(6)
frais et dépens provisoires, y compris frais de justice et débours
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-41.01; 321(2)/ c. I-11.8; 374(2)/ c. T-19.8; 342(2)
frais provisoires, y compris honoraires légaux et déboursés
interim costs, including legal fees and disbursements L.R., c. C-44; 242(4)
imputation provisoire
preliminary assessment (of an administration fee) L.R., c. I-2; 91.1(2)
injonction provisoire
interim injunction L.R., c. C-34; 33(1)
légalement en liberté sur mise en liberté provisoire
lawfully at large on interim release (convicted person) C. cr.; 721(2)
logement provisoire
short-term accommodation L.R., c. E-15; 123(1) "logement provisoire"
mandat visé ou mandat provisoire
endorsed warrant or provisional warrant (to apprehend a fugitive) L.R., c. F- 32; 6(2)
mesure provisoire
interim order L.R., c. F-7; 18.2
mesure provisoire ou conservatoire
interim measure of protection (granted by a court) L.R., c. C-34.6; ann. II, 9
mise en liberté ou détention provisoire
interim release or detention (of an accused) C. cr.; 523(2)(c)
mise en liberté provisoire par voie judiciaire
judicial interim release C. cr.; 769
ordonnance provisoire
interim order (of the Board) L.R., c. N-7; 19(2)
placement provisoire
temporary investment L.R., c. B-1.01; 471(2)/ c. I-11.8; 498(1)/ c. T-19.8; 456(1)
prendre une ordonnance provisoire
make an interim order/to (Board) L.R., c. P-4; 98(2)
prestation provisoire
interim benefit L.R., c. C-8; 61(1)
prospectus provisoire
preliminary prospectus L.R., c. B-1.01; 273(1)/ c. C-41.01; 268(1)/ c. I-11.8; 297(1)/ c. T- 19.8; 278(1)
rendre les ordonnances provisoires ou définitives
make any interim or final order/to (court) L.R., c. C- 44; 241(3)
répartition provisoire ou définitive
interim or final distribution (of money or property) L.R., c. C-41.01; 333(l)/ c. C-44; 217(l)
rétention provisoire
interim custody (of wares) L.R., c. T-13; 53(1)
versement provisoire
interim payment (in respect of a grant) L.R., c. M-13; 10(b) - provisoirement
nommer provisoirement
appoint temporarily/to (to perform duties) L.R., c. A- 17; 3(4) - provocation
provocation (by blows, words or gesture) C. cr.; 36
dans un accès de colère causé par une provocation soudaine
in the heat of passion caused by sudden provocation (homicide committed) C. cr.; 232(1)
réputé commettre une attaque sans justification ni provocation/être
deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 38(2) - provoquer
conseiller, recommander, encourager ou provoquer
advise, counsel, urge or cause/to (insubordination) C. cr.; 62(1)(c)
déclarer ou provoquer
declare or cause/to (a lockout) L.R., c. L-2; 89(1)
moyen de provoquer un avortement ou une fausse couche
method of causing abortion or miscarriage C. cr.; 163(2)(c)
provoquer la réunion d\'une Conférence Internationale
call for the assembling of an international Conference/to L.R., c. C-26; ann. I, V, 41
provoquer une modification sensible du prix d\'une valeur mobilière
affect materially the value of a security/to (confidential information known by an insider) L.R., c. I-11.8; 295(1)/ c. T-19.8; 277(1)
vouloir attirer l\'attention sur des questions provoquant des sentiments de haine
intend to point out matters producing feelings of hatred/to C. cr.; 319(3)(d) - proxénétisme
procuring C. cr.; 212(1) - proximité
résider à proximité
reside in the vicinity/to (of the public harbour) L.R., c. P-29; 6(1) - prudemment
traiter prudemment et en toute connaissance de cause
act prudently, knowledgeably and willingly/to (parties to a transaction) L.R., c. I-11.8; 534(2)(b)/ c. T- 19.8; 489(2)(b) - prudence
défaut d\'exercer la diligence et d\'adopter la prudence nécessaires
failure to exercise reasonable care and prudence (in the making or administering of a loan) L.R., c. N- 11; 14.5(1)(c)(i)
faire preuve de prudence et prendre des précautions
exercise care and prudence/to (in granting and administering a loan) L.R., c. F-2.7; 4(3)(h) - prudent
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
personne habile et prudente qui navigue
skilful and careful person engaged in navigation L.R., c. S-9; 2 "pratique ordinaire des marins"
soin, diligence et compétence d\'un fiduciaire prudent
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. I-11.8; 328(1)(b)/ c. T-19.8; 310(1)(b) - psychique
état de dépendance psychique ou physique
psychological or physical dependence (on the effect of a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "toxicomane" (b) - psychochirurgie
psychosurgery C. cr.; 672.61(2) "psychochirurgie" - public
accessible à l\'inspection du public
open to the inspection of the public (copy of any specification or document) L.R., c. P-4; 20(13)
association ayant fait appel au public
distributing association L.R., c. C-41.01; 260(1) "association ayant fait appel au public"
avertir le public
give public notice/to L.R., c. C-15.3; 40(a)(i)
banque ayant fait appel au public
distributing bank L.R., c. B-1.01; 265 (1) "banque ayant fait appel au public"
circulaire d\'offre publique d\'achat, annonce d\'opération
takeover bid circular, advertisement for a transaction (related to securities) L.R., c. C-41.01; 465(4)
commettre un méfait public
commit public mischief/to C. cr.; 140(1)
concours public
open competition L.R., c. P-33; 2(1) "concours public"
conserver à des fins de référence ou d\'exposition pour le public
preserve for public reference or exhibition purposes/to (library or museum material) L.R., c. A-1; 68(b)
déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l\'issue d\'un procès public et équitable/être
proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal/to be Charte canadienne; 11(d)
distribution et vente au public
distribution and sale to the public (of electrical energy) L.R., c. P-37; 2(1) "distribution et vente au public"
endroit public
public place C. cr.; 173(1)(a)
endroit situé à la vue du public
place open to public view (public place) C. cr.; 213(2)
entreprise de service public
public utility L.R., c. B-3; 2 "entreprise de service public"
établissement public
departmental corporation L.R., c. C-34.6; 2 "établissement public"/ c. F-11; 2 "établissement public"
exposer à la vue du public
expose to public view/to (an obscene picture) C. cr.; 163(2)(a)
faire, auprès du grand public, la publicité
advertise to the general public/to (food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 3(1)
fonds publics
public money L.R., c. F-11; 2 "fonds publics"
grand public
mass audiences L.R., c. B-9.01; 3(1)(r)(i)
mettre en circulation pour distribution ou vente publiques
release for public distribution or sale/to (a book) L.R., c. N-12; 2 "publié au Canada"
offre au public de valeurs
offer to the public of securities L.R., c. C-40; 99
offrir au public
make a distribution to the public/to (of shares) L.R., c. C-44; 26(12)
"ouvrage public" ou "travaux publics"
"public work" or "public works" L.R., c. P-38; 3 "ouvrage public" ou "travaux publics"
placer dans le public
distribute to the public/to (securities) L.R., c. A-10.1; 6(3)(b)
production et vente pour distribution au public
generation and sale for distribution to the public L.R., c. P-37; 2(1) "production et vente pour distribution au public"
public et notoire
public and notorious (inability) L.R., c. W-11; 97
rendre public
make available to the public/to (a report) L.R., c. C-15.3; 13(1)(b)
société ayant fait appel au public
distributing company L.R., c. I-11.8; 288(1) "société ayant fait appel au public"/ c. T-19.8; 270(1) "société ayant fait appel au public"
souscription publique
distribution to the public (of subordinated indebtedness) L.R., c. B-1.01; 295/ c. I- 11.8; 318/ c. T-19.8; 300
stimuler la participation et l\'intérêt du public et de groupes d\'intérêt spécialisé
foster active public and special interest group involvement/to (purpose of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(i)
tenir à la disposition du public
make available for public scrutiny/to (the annual report of activities) L.R., c. C-21.3; 21(1)
terrain de camping public
public camp ground L.R., c. N-14; 7(1)(i)(vi)
terres publiques
public domain L.R., c. M-7.01; ann., préambule
tort ou grief, privé ou public
private or public wrong or grievance C. cr.; 315
travaux ou ouvrages publics et biens
public works and property L.R., c. P-38; 2
voiturier public
common carrier L.R., c. I-3; 3(2)(a) - publication
issuance (of a proclamation) L.R., c. M-8; 6(1)
accélérer la publication et la diffusion
expedite the publication and distribution/to (of the chapters of the annual statutes of Canada) L.R., c. S-20; 24(2)
diffuser sous forme de publication ou autrement
publish and otherwise disseminate/to (findings) L.R., c. C-13.4; 4(h)
entreprendre la publication et la distribution
undertake publication and distribution/to (of publications) L.R., c. N-11; 75(1)(c)
expédier pour publication
dispatch for publication/to (an advertisement) L.R., c. T-10; 17(2)(b)
despatch for publication/to (an advertisement) L.R., c. C-38; 23(2)(b)
prendre effet dès la publication
take effect when published/to (by-laws of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(2)
priver d\'une priorité de publication
deprive of priority of publication/to (an officer or employee) L.R., c. A-1; 18(c)
publication, diffusion ou parution
publication, issue or appearance (of an advertisement) L.R., c. B-1.01; 442/ c. I-11.8; 483
publication, exposition et prêt
publication, exhibition and lending (of a record by the National Archivist) L.R., c. N-2.5; 4(2)(e)
publication périodique
periodical publication L.R., c. E-2; 2(1) "publication périodique"
publication qui est largement diffusée
publication in general circulation L.R., c. O-3.01; 11(1) - publicité
advertising (with respect to an election) L.R., c. E-2; 259 "publicité"
advertising or promotional material (relating to insured health services) L.R., c. C-6; 13(b)
à des fins de réclame ou de publicité
for advertising or display purposes (allowance) L.R., c. C-34; 51(1)
article d\'étiquetage, d\'emballage ou de publicité
labelling, packaging or advertising material L.R., c. T- 10; 16(1)
exercer abusivement des droits aux fins de publicité
abuse rights to secure publicity/to (dissident shareholder submitting a proposal at a company meeting) L.R., c. I-11.8; 147(5)(e)/ c. T-19.8; 146(5)(e)
exiger la publicité des débats
request that the hearing be held in public/to L.R., c. C-51; 27
faire, auprès du grand public, la publicité
advertise to the general public/to (food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 3(1)
frais de bureau, de publicité, de papeterie, d\'affranchissement et de déplacement
office expenses, advertising, stationery, postage and travel expenses L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
frais de publicité
advertising expense (with respect to an election) L.R., c. E-2; 259 "frais de publicité"
manipulation, sûreté de l\'entreposage, mise en montre et publicité
handling, secure storage, display and advertising (of restricted weapons) C. cr.; 116(1)(a)
mettre sur pied, exploiter, promouvoir ou faire la publicité
establish, operate, advertise or promote/to (a scheme of pyramid selling) L.R., c. C-34; 55.1(2)
"publicité" ou "annonce"
advertisement L.R., c. F-27; 2 "publicité" ou "annonce"
vente, importation ou publicité
sale, importation or advertising (of a product) L.R., c. C-38; 23(1) - publier
fabriquer, obtenir, recueillir, enregistrer, publier ou communiquer
make, obtain, collect, record, publish or communicate/to (a document related to defence secrets) L.R., c. O-5; 3(3)
faire établir et publier
prepare and issue/to (a financial statement) L.R., c. B-1.01; 332(3)
faire publier
cause to be issued/to (charts) L.R., c. T-8; 6
lancer, appuyer et publier
initiate, support and publish/to (studies and reports) L.R., c. C-13.4; 4(f)
licence de publier
licence to publish (a work) L.R., c. C-42; 14(2)
ordonnance enjoignant que la preuve recueillie ne soit publiée dans aucun journal
order directing that the evidence taken shall not be published in any newspaper (for a specified period) C. cr.; 517(1)
prendre les arrêtés et publier les instructions
make orders and issue directions/to (Minister) L.R., c. S- 27; 6(f)
produire, imprimer, publier, distribuer, mettre en circulation
make, print, publish, distribute, circulate/to (an obscene picture) C. cr.; 163(1)(a)
publié par un éditeur/être
published by a publisher/to be L.R., c. N-12; 2 "document"
publier des commentaires loyaux
publish fair comments/to (defamatory libel) C. cr.; 310
publier, rédiger, émettre, faire circuler ou distribuer
publish, edit, issue, circulate or distribute/to (a writing) C. cr.; 62(1)(b)
publier un libelle séditieux
publish a seditious libel/to C. cr.; 61(b)
rassembler, analyser et publier
collect, digest and publish/to (information) L.R., c. L-3; 4
recueillir, analyser, publier et diffuser
prepare, compile, publish and distribute/to (information) L.R., c. E-20; 10(1.1)(e)
recueillir, traiter, corréler et publier
collect, process, correlate and publish/to (data on environmental quality) L.R., c. C-15.3; 7(1)(b) - publiquement
annoncer publiquement une récompense
publicly advertise a reward/to (for the return of anything lost) C. cr.; 143(a)
négocié publiquement/être
publicly traded/to be (shares) L.R., c. C-34; 110(3)(b)(i)
représentation publiquement donnée
performance publicly exhibited C. cr.; 310(b) - puîné
doyen des juges puînés
senior puisne judge L.R., c. S-26; 30(1)
juge puîné
puisne judge (of the Supreme Court of Canada) L.R., c. S-26; 4(1) - puissance
prisonnier de guerre d\'une autre puissance
prisoner of war of another power L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance" - puissance étrangère
agent d\'une puissance étrangère
agent of a foreign power L.R., c. O-5; 3(5)(b) - puissance nominale en chevaux
"puissance nominale en chevaux" ou "chevaux-vapeur nominaux"
nominal horsepower (size of marine engines) L.R., c. S-9; 2 "puissance nominale en chevaux" - puissance protectrice
protecting power (Geneva Convention) L.R., c. G-3; 4 "puissance protectrice" - puits
well (for the production of oil or gas) L.R., c. O-7; 2 "puits"
mine, claim minier ou puits de pétrole existant ou en perspective
existing or prospective mine, mining claim or oil well (offences in relation to mines) C. cr.; 396(1)(a)
puits de pétrole ou de gaz
oil or gas well Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "puits de pétrole ou de gaz" - punir
détenir, poursuivre ou punir
detain, prosecute or punish/to (a person entered in Canada to give assistance to an investigation) L.R., c. M-13.6; 41(1)(a)
poursuivre et punir
proceed against and punish/to (a person who commits a contravention) L.R., c. A-2; 4.1
poursuivre ou punir
prosecute or punish/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 15
traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni/être
dealt with, indicted, tried and punished/to be C. cr.; 478(2) - punissable
punissable d\'amende ou d\'emprisonnement
punishable by fine or imprisonment (act or omission) L.R., c. C-9; 22(3)
punissable sur acte d\'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable by indictment or on summary conviction (offence) C. cr.; 12
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
punishable on summary conviction (offence) L.R., c. A-2; 7.3(3)/ c. I-21; 34(1)(b) - punitif
dommages-intérêts exemplaires ou punitifs
exemplary or punitive damages L.R., c. F-7; 36(4)(a)
ordonnance pour l\'imposition de dommages punitifs
order for punitive damages L.R., c. I-9; 15.1 - punition
asile, lieu de punition ou de détention
place of punishment or confinement, asylum L.R., c. R- 10; 18(c)
passible de mise en accusation et de punition
liable to indictment and punishment (for perjury) L.R., c. C-5; 15(2)
punition injuste ou tyrannique ou trop sévère
unjust or oppressive or too severe a punishment L.R., c. F-32; 16
torture, traitement ou punition cruels, inhumains ou dégradants
torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment L.R., c. I-17.3; 4(1)(b) - pur et simple
ordonnance de libération pure et simple
unconditional order of discharge (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 170(1)(f) - purger
serve/to (a sentence) L.R., c. C-44.6; 26(1)(iii)/ c. N-5; 69(3)(c)/ c. Y-1; 24.5(2)
redeem/to (a mortgage) L.R., c. I-15; 10(1)
undergo/to (a punishment) L.R., c. N-5; 216(1)
purgé consécutivement à toute autre peine/être
served consecutively to any other punishment/to be (a sentence) C. cr.; 85(2)
purger concurremment
serve concurrently/to (sentence) C. cr.; 741.1(2)
purger concurremment ou consécutivement
serve concurrently with or consecutively to/to (a sentence of imprisonment) L.R., c. C-44.6; 108(2)
purger consécutivement
serve consecutively/to (sentence) C. cr.; 741.1(2)
purger de façon discontinue
serve intermittently/to (a sentence) C. cr.; 737(1)(c)
purger la partie inexpirée de la période d\'emprisonnement
serve the unexpired portion of the term of imprisonment/to (in a penitentiary) C. cr.; 731(4)
purger une peine
serve a disposition/to (young offender) L.R., c. Y-1; 44.1(1)(f)(iii)
purger une peine d\'emprisonnement
undergo imprisonmen - quai
wharf L.R., c. S-9; 2 "quai"
pont, estacade, barrage, quai
bridge, boom, dam, wharf L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a) - quaiage
entreposage, quaiage, surestaries
warehousing, wharfage or demurrage (transportation of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif" - qualification
skill L.R., c. N-19; 2(1) "formation professionnelle"
dosage de qualifications, d\'efforts et de responsabilités
composite of the skill, effort and responsibility (assessment of value of work) L.R., c. H-6; 11(2)
employé qui, sans en avoir les qualifications, exerce les fonctions
employee performing the functions, but lacking the qualifications (of a professional employee) L.R., c. L-2; 27(4)(b)
posséder les qualifications convenues par les parties
possess qualifications agreed to by the parties/to (arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 12(2)
qualification professionnelle du personnel affecté au service pont et au service machines
qualifications of navigation and engine room personnel (on a ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(b)
qualifications, durée du mandat et mode de sélection
qualifications, term of office and manner of selection (of members of safety and health committees) L.R., c. L-2; 135(11)(a)
qualifications ou compétence professionnelle
skill or proficiency (of an employee) L.R., c. L-2; 181(g) - qualifié
association de personnes non qualifiées
unqualified body of persons (interest in a ship) L.R., c. S-9; l4(e)
médecin dûment qualifié
duly qualified medical practitioner L.R., c. M-6; 27(1)
ouvrier qualifié
competent workman L.R., c. L-4; 2 "justes salaires"
personne qualifiée
suitable person L.R., c. D-3.4; 10(2)(b)(ii)
qualified person (designated as an inspector) L.R., c. F-13; 25(1)
personnel qualifié
qualified employees L.R., c. P-1.3; 53(a)/ c. P-35; 67(a)
technicien qualifié
qualified technician (breath and blood samples) C. cr.; 254(1) "technicien qualifié"
vérificateur indépendant qualifié
qualified independent auditor L.R., c. C-13.4; 30 - qualifié/être
qualified/to be (person as enforcement officer) L.R., c. F-24; 10(1) - qualifier
qualifier de contravention
designate as a contravention/to L.R., c. C-38.7; 2 "contravention" - qualitatif
zone de gestion qualitative des eaux
water quality management area L.R., c. N-27.3; 15(5)/ c. Y-4.6; 15(5) - qualité
qualifications (to own a ship) L.R., c. S-9; l4(a)
status (as surviving spouse) L.R., c. G-2; 32(1) "prestataire"
capacity (of a person as owner) L.R., c. C-15.3; 75(d)
acquérir la qualité d\'électeur
become qualified as an elector/to L.R., c. E-2; 53(2)
agir en qualité de fiduciaire
serve in the capacity of a fiduciary/to L.R., c. C-41.01; 117(1)(b)
act in a fiduciary capacity/to L.R., c. T-19.8; 241(5)
amélioration de la qualité et diversification
improvement of the quality and variety (of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(e)
attribuer la qualité d\'employeur à l\'organisation patronale
designate the employers\' organization to be the employer/to (the Board) L.R., c. L-2; 33(1)
avoir la qualité
legally entitled/to be (to inspect or have access to information) L.R., c. F-2.3; 35(2)
avoir qualité
qualified/to be (to apply to form an association) L.R., c. A-11.2; 7(2)
have capacity/to (to act as an arbitrator) L.R., c. G-10; 92
avoir qualité pour comparaître
have standing to appear/to (in a judicial proceeding) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 7
avoir qualité pour être membre d\'une organisation professionnelle
eligible to be a member of a professional organization/to be L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (b)
avoir qualité pour statuer sur toute question du ressort
competent to deal with any matter within the competence/to be (of the Board) L.R., c. B-2; 13(3)
avoir qualité pour témoigner ou pouvoir y être contraint
a competent or compellable witness/to be L.R., c. A-1; 65
avoir qualité pour voter
entitled to vote/to be L.R., c. C-44; 51(1)
caractéristiques intrinsèques en terme de qualité
inherent quality characteristic (of wheat) L.R., c. C-24; 34
catégorie, qualité et norme
grade, quality and standard (of fish) L.R., c. F-12; 3(a)
catégorie, qualité, variété, classe, type ou forme
grade, quality, variety, class, type or form (of agricultural products) L.R., c. F-3.3; 5(1)(b)
catégorie, variété ou qualité
class, variety or grade (of dairy products) L.R., c. C-15; 12(1)(d)
certificat attestant la qualité
certificate of appointment (of an inspector) L.R., c. E-17; 14(2)
certificate of designation (of an inspector) L.R., c. C-15.3; 99(2)/ c. W-6; 17(2)
certificate of the designation (of the enforcement officer) L.R., c. T-12.4; 8(2)
certificat réglementaire attestant la qualité
prescribed certificate of appointment or designation (as an inspector) L.R., c. F-9; 6(3)
classe et qualité
grade and quality (for agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" (a)
conditions de déchéance de la qualité de conseiller
reasons for which a member of the Council may be or become disqualified L.R., c. N-27; 14(c)
conférer la qualité
qualify/to (as directors of a company) L.R., c. A-16; 11(1)
conférer la qualité d\'administrateur
qualify persons as directors/to (holding of shares) L.R., c. F-11; 83(2)(a)
contrôle de la qualité
assuring of quality L.R., c. S-25; 5(2)(c)
de mauvaise qualité, impropre à la consommation ou en quantité insuffisante
of bad quality, unfit for use or deficient in quantity (provisions or water for the use of a crew) L.R., c. S-9; 225(1)
droit ou avantage attaché à la qualité de citoyen
right or privilege as a Canadian citizen L.R., c. C-29; 38(d)
en qualité d\'expert-conseil
in an advisory capacity L.R., c. C-51; 22(1)
en qualité de mandataire
in the capacity of a legal representative L.R., c. C-44; 31(1)
en qualité de représentant personnel
in the capacity of a personal representative L.R., c. B-1.01; 76(2)
en sa qualité d\'intermédiaire
in its capacity as an intermediary (in the dealing of shares) L.R., c. C-0.2; 8(3)(c)
ès qualité
with respect to their status as such (trustee and beneficiaries) L.R., c. C-20; 4(d)/ c. E-8; 6(d)
ès qualités
in that capacity (Member of Parliament) L.R., c. P-1.3; 2
exercer en qualité d\'avocat ou de procureur devant les cours supérieures
practise as an attorney-at-law or solicitor before the superior courts/to L.R., c. C-39; 88
inciter à la fierté et à la qualité
encourage pride and excellence/to (in management of the Public Service) L.R., c. C-12.8; 4(a)
les documents afférents à la qualité de ministre
a record that pertains to the office of a minister L.R., c. N-2.5; 2 "documents ministériels"
licence afin d\'agir en qualité de syndic
licence to act as a trustee (in bankruptcies) L.R., c. B-3; 13(1)
norme de qualité
standard of quality (for grain) L.R., c. G-10; 13
quality characteristic (of a controlled product) L.R., c. E-9; 25(1)(h)
occupé à bord, en quelque qualité que ce soit/être
engaged in any capacity on board the ship/to be L.R., c. S-9; 2 "passager" (a)(i)
perdre sa qualité de conjoint
cease to be a spouse/to L.R., c. O-9; 19(5)
perdre sa qualité de sujet britannique
cease to be a British subject/to L.R., c. C-29; 11(2)(a)
personne raisonnable de même qualité que l\'autre partie
reasonable person of the same kind as the other party (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 8(2)
qualité de service
level of servicing L.R., c. C-34; 61(10)(d)
qualité des services
standards of service (in hospitals) L.R., c. C-6; 11(1)(b)(ii)
qualités et connaissances personnelles
personal attributes or attainments (selection standards for immigrants) L.R., c. I-2; 114(1)(a)
recevoir un certificat réglementaire attestant sa qualité
furnished with a prescribed certificate of his designation/to be (inspector) L.R., c. F-27; 22(2)
remettre un certificat attestant la qualité
furnish with a certificate of designation/to (an enforcement officer) L.R., c. C-33.3; 12(1)
statuer en qualité d\'amiable compositeur
decide as amiable compositeur/to (arbitral tribunal) L.R., c. C- 34.6; ann. VI, 28(3)
tolérances de qualité
quality tolerances (in respect of precious metal articles) L.R., c. P-19; 9(f)
vérifications mécaniques ou vérification de la qualité du service
mechanical or service quality control checks (communication services) C. cr.; 184(2)(c)(ii) - qualité acceptable
niveau de qualité acceptable
reasonable quality (of a public service) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(c) - qualité de l\'air
protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l\'air
protection of the flora, soil, waters, fossils, natural features, air quality (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(b) - qualité de l\'environnement
objectifs, directives et codes de pratiques nationaux en matière de qualité de l\'environnement
national environmental quality objectives, guidelines and codes of practice L.R., c. C-15.3; préambule
réseau de stations de contrôle de la qualité de l\'environnement
system of environmental quality monitoring stations L.R., c. C-15.3; 7(1)(a) - qualité des eaux
normes de qualité des eaux
water quality standards L.R., c. N-27.3; 14(4)(c)(i)/ c. Y-4.6; 14(4)(c)(i)
organisme de gestion de la qualité des eaux
water quality management agency L.R., c. C-11; 2(1) "organisme" - qualité des effluents
normes relatives à la qualité des effluents
effluent standards L.R., c. N-27.3; 14(4)(c)(ii)/ c. Y-4.6; 14(4)(c)(ii) - qualité officielle
public capacity (of the Governor General) L.R., c. G-9; 3(1)
official character (of a person making an affidavit) L.R., c. C-5; 26(4)
official character (of a person signing a certificate) L.R., c. C-44; 257(2)
official character (of a person who has signed a document) L.R., c. C-15.3; 39(8)
recevable en preuve sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire/être
conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued/to be (a certificate) C. cr.; 477.4(3)
sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l\'avoir signé
without proof of the signature or official character of the person by whom it purports to be signed (certificate of marriage) C. cr.; 291(2)
sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire
without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document) L.R., c. C-42; 53(3)/ c. E-17; 25(2) - qualités requises
personne ayant les qualités requises
qualified person (to incorporate an association) L.R., c. A-11.2; 7(1)
qualités requises, choix, ballottage ou répartition
qualification, selection, balloting or distribution (of jurors) C. cr.; 671
qualités requises des demandeurs de certificats
qualifications of applicants for certificates (masters and mates) L.R., c. S-9; 112(1)(b) - quantité
de mauvaise qualité, impropre à la consommation ou en quantité insuffisante
of bad quality, unfit for use or deficient in quantity (provisions or water for the use of a crew) L.R., c. S-9; 225(1)
déclaration de quantité nette
declaration of net quantity (of a product) L.R., c. C-38; 4(2)
disponible en quantité amplement suffisante/être
in ample supply/to be (product) L.R., c. C-34; 75(1)(d)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou innocuité
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(2)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou sûreté
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a drug) L.R., c. F-27; 9(1)
quantité et régime
quantity and rate (of waters used) L.R., c. N-27.3; 33(2)/ c. Y-4.6; 33(2)
quantité injustifiable sur le plan commercial
amount that is commercially unreasonable (of a product) L.R., c. C-34; 55.1(1)(c)
quantité résiduelle
residual amount (of wheat) L.R., c. C-24; 37(1)(b)
quantité unitaire d\'achat
unit of purchase L.R., c. C-34; 75(3)
taxe payable selon la valeur, le prix ou la quantité
tax payable on a value, price or quantity basis L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a) - quantum
quantum de l\'indemnité
amount of compensation (arising out of the nuclear incident) L.R., c. N-28; 24(1) - quarantaine
agent de quarantaine
quarantine officer L.R., c. Q-1; 2 "agent de quarantaine"
mettre en quarantaine ou prendre toute mesure de disposition - notamment de destruction
quarantine or dispose of/to (infested seized things) L.R., c. P-14.8; 30(1)
mise en quarantaine
quarantine (of animals) L.R., c. H-3.3; 64(1)(b)
zone de quarantaine
quarantine area L.R., c. Q-1; 2 "zone de quarantaine" - quart
mécanicien de quart
watchkeeping engineer L.R., c. S-9; 115(1)(g) - quartier général
headquarters (of the RCMP) L.R., c. R-10; 13 - quartz
inscription relative à l\'extraction du quartz
quartz mining entry (made by a mining recorder) L.R., c. Y-4; 3 - quasi constitutionnel
lois ou textes d\'ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel
constitutional or quasi-constitutional statutes or instruments L.R., c. S-20; 25(2) - quasi-délit
délit ou quasi-délit
delict and quasi-delict L.R., c. C-50; 2 "délit civil" - quasi-judiciaire
décision judiciaire ou quasi-judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a body corporate) L.R., c. C-44; 187(7)(e) - quasi judiciaire
décision judiciaire ou quasi judiciaire
conviction, ruling, order or judgment (in favour of or against a company) L.R., c. T-19.8; 36(e) - quasi-judiciaire
fonction judiciaire ou quasi-judiciaire
adjudicative function L.R., c. A-1; 21(2)(a) - quasi judiciaire
organisme judiciaire ou quasi judiciaire
judicial or quasi-judicial body L.R., c. S-22; 2(1) "règlement"
tribunal judiciaire ou quasi judiciaire
court of law or quasi-judicial board, commission or other tribunal L.R., c. H-6; 33(2)(e) - quasi-monopole
monopole ou quasi-monopole
monopoly or substantial monopoly L.R., c. S-15; 20(a) - Québec
province de Québec
Province of Quebec C. cr.; 2 "cour de juridiction criminelle" (a.1) - question
délibérer des questions énoncées dans la requête
transact the business stated in a requisition/to (at a meeting of the shareholders) L.R., c. T-19.8; 156(3)
demande, plainte, question, différend ou désaccord
application, complaint, question, dispute or difference (in labour relations matters) L.R., c. L-2; 15(g)
demande visant l\'arrêt d\'une question
application for the determination of a question L.R., c. C-8; 27(4)
entendre et trancher les questions
hear and determine any matter/to L.R., c. N-7; 12(1)
faire état de la question en cause
state the matter complained of/to (resolution of a dispute) L.R., c. C-10.6; ann. 1805 1
mettre aux voix une question
put a question/to (before a House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 58(6)
ordonner que le témoin soit interrogé sous serment par questions écrites
order the examination on oath of a witness on interrogatories/to L.R., c. C-5; 46
porter la question en appel
appeal the matter/to L.R., c. C-41.01; 273(2)
appeal the order/to L.R., c. C-41.01; 62(2)
question de compétence
question of jurisdiction L.R., c. S-26; 40(3)
question en jeu dans l\'appel
question involved in the appeal L.R., c. S-26; 37
question en litige
matter in dispute L.R., c. P-35; 66(1)
question grave de portée générale
serious question of general importance (appeal to the Federal Court of Appeal) L.R., c. I-2; 49(1)(c)(ii)
question légitime
lawful question (put to a witness by the examiner) L.R., c. C-39; 28(1)
question ou affaire
matter or proceeding (before the Board) L.R., c. P-1.3; 15(d)
question référendaire
referendum question L.R., c. R-4.7; 2(1) "question référendaire"
question relative aux tarifs douaniers
tariff-related matter L.R., c. C-18.3; 19
question relevant des pouvoirs et fonctions
matter within the scope of the powers, duties and functions (of the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 39(1)
questions particulières
special business (to be transacted at a meeting) L.R., c. I-11.8; 145(2)/ c. T-19.8; 144(2)
questions spéciales
special business (transacted at a meeting) L.R., c. C-44; 135(6)
soulever la question de la confiscation
raise the question of forfeiture/to L.R., c. M-3.2; 17(2)
toute question déférée
any matter referred (to the Court) L.R., c. S- 26; 36
traiter toute autre question
transact any other business/to (directors of a corporation) L.R., c. C-44; 104(1)(g)
véritable question ou contestation
real question or controversy L.R., c. S-26; 48(1) - question connexe
conditions d\'emploi et questions connexes
terms and conditions of employment and related matters (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "convention collective" - question de droit / question de fait / question de droit, de fait ou mixte
il peut être interjeté appel sur une question de droit
an appeal lies on a question of law L.R., c. M- 13.6; 35
question de droit
question of law L.R., c. S-15; 62(1)/ C. cr.; 24(2)
question de droit, de fait ou de droit et de fait
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. C-8.5; 65
question de droit, de fait ou mixte
question of law, fact or mixed law and fact L.R., c. F-7; 17(3)(b)
question de droit ou de compétence
question of law or question of jurisdiction L.R., c. B-9.01; 31(2)
question de droit ou de fait
matter of law or of fact L.R., c. N-7; 12(2)
question de droit ou de fait ou question mixte de droit et de fait
question of law or fact or mixed law and fact L.R., c. H-6; 56(3)
question de droit ou question mixte de droit et de fait
issue of law or issue of mixed law and fact L.R., c. S-26; 40(1)
question de fait ou de connaissance
matter of fact or knowledge (to give evidence with respect to) C. cr.; 136(1)
question de fait, ou de droit et de fait
question of fact or question of mixed law and fact L.R., c. E-23; 19.2(b)
question mixte de droit et de fait
question of mixed law and fact L.R., c. N-5; 228
renvoi d\'une question de fait
reference of a question of fact L.R., c. T-2; 20(1.1)(d)
sur toute question de droit, de fait ou mixte
on any ground of law or fact or mixed law and fact (to appeal) L.R., c. N-1; 25(3) - question préalable
question préalable ou sentence sur le fond
preliminary question or award on the merits (arbitration) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(3) - questionnaire
examination papers (for candidates) L.R., c. L-6; 8(1) - quittance
bonne et valable quittance
good and sufficient discharge L.R., c. G-2; 11(3)
document censé constituer une quittance
document purporting to be a receipt L.R., c. F-2.7; 19(3)
donner quittance
execute a receipt/to L.R., c. F- 2.7; 19(1)
donner quittance de toute sûreté - y compris une sûreté personnelle
release any security, including a personal guarantee/to L.R., c. S-11; 7(1)(e.1)
donner quittance ou mainlevée, ou, d\'une façon générale, aliéner
discharge, release or otherwise dispose of/to (a security) L.R., c. F-11; 156(1)
facture et quittance
invoice and receipt (of an association) L.R., c. C-40; 36(4)(c)
obtention, quittance ou mainlevée
acceptance, release or discharge (of a security) L.R., c. F-8.4; 16(1)(k)
quittance, acte de transfert, vente ou cession
release, transfer, sale or assignment L.R., c. F-2.7; 19(2)
quittance complète
complete discharge (in respect of liabilities) L.R., c. W-11; 37(2)
quittance ou reconnaissance de l\'acquittement
receipt or acknowledgment of payment (of a mortgage or other encumbrance) L.R., c. L-5; Formule 17
quittance valable
sufficient discharge L.R., c. C- 10; 39(4)
valable quittance
valid discharge (of a mortgage) L.R., c. L-5; 105(2) - quittance de l\'échiquier
exchequer acquittance (evidence of title) C. cr.; 2 "valeur" (a) - quitter
disparaître ou quitter subrepticement
abscond or surreptitiously leave/to (the premises) C. cr. ; 364(2)(d) - quo warranto
bref de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto
writ of certiorari, writ of prohibition, writ of mandamus or writ of quo warranto L.R., c. F-7; 18(1)(a) - quorum
quorum (for a meeting) L.R., c. A-11.2; 15(1)(d)
constituer le quorum
constitute a quorum/to L.R., c. C-44; 114(2)
former quorum
constitute a quorum/to L.R., c. B-6; 29/ c. R-3; 16(2)
ordonner la modification ou la dispense du quorum
order that the quorum be varied or dispensed/to (court) L.R., c. I- 11.8; 160(2)/ c. T-19.8; 157(2) - quote-part
quote-part du Canada
subscriptions required from Canada (to the IMF) L.R., c. B-7; 7
quote-part provinciale
provincial allocation (for a loan year) L.R., c. S-23; 15(2) - quotient
ratio (for the determi - rabais
escompte, rabais, remise ou concession de prix
discount, rebate, allowance or price concession (granted to a purchaser) L.R., c. C-34; 50(1)(a)
octroi, subvention, rabais
grant, subsidy, rebate L.R., c. P-12; 6(2)(j)
rabais d\'intérêt
rebate of interest L.R., c. B-3; 121(3)
rabais, réduction ou allocation
rebate, reduction or allowance (applying to rates) L.R., c. N-20.01; 112(1)
rabais, réfaction ou remise
discount, allowance or rebate (given as a reduction in the sale price) L.R., c. E-15; 70.1(1) "redressement" - race
race d\'aborigènes
race of aborigines L.R., c. I-5; 4(1)
race, origine nationale ou ethnique
race, national or ethnic origin L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - race en voie de constitution
evolving breed (group of animals) L.R., c. A-11.2; 2 "race en voie de constitution" - rachat
redemption (of coins by the Minister) L.R., c. C-52; 9(2)
redemption (of notes) L.R., c. B-2; 26(1)
redemption (of securities) L.R., c. C-8; 109(2)
achat ou rachat
purchase or redemption (of shares) L.R., c. C-41.01; 84(1)
capital assuré payable au rachat ou à l\'échéance de la police
policy proceeds that are payable on the surrender or maturity of the policy L.R., c. I-11.8; 450
convention de rachat et autre entente similaire
repurchase agreement and other similar arrangement L.R., c. C- 41.01; 412(3)
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt"
droit de rachat
redemption right L.R., c. B- 1.01; 218(1)(c)(ii)
equity of redemption (in a mortgaged property) L.R., c. N-11; 13(1)(b)(ii)
right of redemption L.R., c. B-3; 79
fonds d\'amortissement, de rachat, d\'accumulation, de renouvellement ou de dotation
sinking, redemption, accumulation, renewal or endowment funds L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
garantie de rachat
buy-back guarantee L.R., c. C-34; 55.1(1)(d)(i)
prix de rachat
redemption price (shares) L.R., c. C-44; 36(1)
rachat ou achat
redemption or purchase (of shares) L.R., c. B-3; 101(2)
rachat ou achat pour annulation
redemption or purchase for cancellation (of shares) L.R., c. C-40; 21(1)
rachat ou échange
redemption or exchange (of a security) L.R., c. C-44; 56
rachat ou liquidation
redemption or liquidation (of shares) L.R., c. C-44; 35(3)(b)(ii)
rachat, transfert ou réassurance
surrender, transfer or insuring (of insurance policies) L.R., c. I-11.8; 653
valeur de rachat
cash surrender value (of an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 479 - rachats au titre des gains en capital
capital gains redemptions Loi de l\'imp�t sur le revenu; 131(6) "rachats au titre des gains en capital" - rachetable
action rachetable
redeemable share L.R., c. C-44; 2(1) "action rachetable"
irrachetable ou rachetable dans le cas de la survenance d\'une éventualité
irredeemable or redeemable on the happening of a contingency (debentures) L.R., c. C-40; 91
non rachetable
non-redeemable (shares) L.R., c. I-11.8; 64(1)/ c. T-19.8; 63(1) - racheter
redeem/to (membership shares) L.R., c. C-41.01; 48
redeem/to (shares) L.R., c. R-9; 3.2(1)
acheter ou racheter
purchase or redeem/to (shares) L.R., c. B-1.01; 71(2)
acheter ou racheter une action rachetable
purchase or redeem a redeemable share/to L.R., c. C-44; 36(1)
céder ou racheter
surrender or commute/to (a pension benefit) L.R., c. P-7.01; 18(1)(b)
dans l\'incapacité juridique de racheter les titres de créance/être
not able at law to redeem the debt obligations/to be L.R., c. I-11.8; 38(4)/ c. T-19.8; 37(4)
racheter les titres de créance encore en circulation
redeem the outstanding debt obligations/to L.R., c. B- 1.01; 39(4)
racheter ou acheter pour annulation
redeem or purchase for cancellation/to (shares) L.R., c. B-3; 101(1)
titre racheté ou annulé
redeemed or cancelled security L.R., c. A-17; 9(b) - racial
diversité culturelle et raciale
cultural and racial diversity (of Canadian society) L.R., c. C-18.7; 3(1)(a) - radeau de sauvetage
bâtiment, aéronef ou embarcations et radeaux de sauvetage
vessel, aircraft or survival craft L.R., c. S-9; 385(2)(c) - radiation
radiation L.R., c. R-1; 2 "radiation"
cancellation (of registration of timber mark) L.R., c. T-11; 6
dispositif émettant des radiations
radiation emitting device L.R., c. R-1; 2 "dispositif émettant des radiations"
prescrire la radiation ou modification de l\'enregistrement
direct that the registration be expunged or amended/to (register of trade-marks) L.R., c. C-34; 32(2)(d)
suppression, radiation et remise
deletion, writing off and remission (of amounts to be paid into the Accounts) L.R., c. P-31.8; ann. I 28(1)(j) - radier
cancel/to (a registration) L.R., c. C-8.5; 95(6)
delete/to (a political party from the official registry) L.R., c. E-2; 28(1)
delete/to (from a list) L.R., c. C-15.3; 33(3)(a)/ c. M-13.6; 4(2)(c)
modifié ou radié/être
varied or expunged/to be (title to a patent) L.R., c. P-4; 52 - radio
diffuser dans un journal, à la radio ou à la télévision
publish in a newspaper or in a broadcast/to (contents of an application for hearing) C. cr.; 276.3(1)
matériel radio et autre matériel de transmission ou de réception
radio and other communication equipment (pilotage service) L.R., c. P-14; 19(1)(c)
règlements sur la radio
Radio Regulations (shipping) L.R., c. S-9; 2 "règlements sur la radio"
retransmission d\'émissions de radio ou de télévision
retransmission of radio or television broadcasts L.R., c. T-11.7; 4(3) - radioactif
substance radioactive
radioactive material L.R., c. N-28; 2 "substance nucléaire" (b) - radiocommunication
régulation du spectre des fréquences de radiocommunication
radio frequency spectrum management L.R., c. C-50; 17(2)(c)/ C. cr.; 184(2)(d) - radiodiffuseur
broadcaster (carrying on a programming undertaking) L.R., c. E-2; 2(1) "radiodiffuseur"
radiodiffuseur public national
national public broadcaster L.R., c. B-9.01; 3(1)(l) - radiodiffusion
broadcasting L.R., c. B-9.01; 2(1) "radiodiffusion"/ c. C-22; 2 "radiodiffusion"
certificat de radiodiffusion
broadcasting certificate L.R., c. B-9.01; 22(1)
entreprise de radiodiffusion
broadcasting undertaking L.R., c. B-9.01; 2(1) "entreprise de radiodiffusion"/ c. E-2; 2(1) "entreprise de radiodiffusion"
gestion du spectre et aspects techniques de la radiodiffusion
spectrum management and technical aspects of broadcasting L.R., c. C-35; 4/ c. I-9.2; 4(1)(k)
période de radiodiffusion
broadcasting period (with respect to an election) L.R., c. E-2; 2(1) "période de radiodiffusion"
téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore
telephone, broadcasting or other audible or visible means C. cr.; 319(7) "communiquer" - radioélectrique
conditions radioélectriques
radio conditions (ship) L.R., c. S-9; 263(e) - radiologie
actes de laboratoire, de radiologie ou autres actes de diagnostic
laboratory, radiological and other diagnostic procedures L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (c) - radiotélégraphie
radio-telegraph L.R., c. S-9; 2 "radiotélégraphie" - radiotéléphonie
radio-telephone L.R., c. S-9; 2 "radiotéléphonie" - radiotéléphonique
communication radiotéléphonique
radio-based telephone communication L.R., c. C-50; 16 "communication radiotéléphonique"/ C. cr.; 183 "communication radiotéléphonique" - radoub
bassin de radoub
dry dock L.R., c. D-4; 2 "bassin de radoub"
réception et radoub
reception and repairing (of a vessel) L.R., c. D-4; 3(1) - raffinage du pétrole brut
refining of crude oil L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de commercialisation" - raffineur
importateur, raffineur, agent de commercialisation en gros
importer, refiner, wholesale marketer L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - raison
dénomination et raison
name and style (of a body corporate) L.R., c. B-6; 8(2)
donner lieu à objection pour des raisons d\'ordre public
on public grounds objectionable/to be (proposed name of a company) L.R., c. R-3; 11(2)
exempter pour des raisons d\'ordre humanitaire
waive on compassionate grounds/to (requirements for the grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(3)
maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable
illness, disability, lay-off or any other good cause L.R., c. L-1; 14(3)
raison d\'intérêt public
public purpose (reason for an expropriation) L.R., c. C-10.6; ann. 1605 a)
raison indépendante de la volonté
reason beyond one\'s control L.R., c. D-1; 29
raison qui motive une opinion
ground for an opinion L.R., c. B-8; 5(1)
raison suffisante
sufficient cause (to desert one\'s family) L.R., c. I-5; 68(a)
raison valable
bona fide reason (to transport a restricted weapon) C. cr.; 110(3)
raisons de bonne gestion
reason of good management (justified increased spending) L.R., c. S-15.4; 4(1)
raisons frivoles ou vexatoires
frivolous or vexatious grounds L.R., c. A-11.2; 25(3)(c)
rapport exposant les raisons qui ont motivé la prise du décret
report stating the reasons for the making of the order (deferring a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(2)
sans raison valable
without reasonable cause (refusal to submit to an audit) L.R., c. C-20; 15(4)
se tenir à l\'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux
stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause/to (juror) C. cr.; 633 - raison sociale
name of a firm L.R., c. B-4; 131(2) - raisonnable
accorder à un animal des soins ou une surveillance raisonnables
exercise reasonable care or supervision of an animal/to C. cr.; 446(3)
assortir le permis des conditions raisonnables qu\'il estime souhaitables
attach to the permit any reasonable condition that he deems desirable/to C. cr.; 110(11)
avec toute la célérité raisonnable
with all reasonable dispatch (to inform a justice) C. cr.; 50(1)(b)
avec toute la diligence raisonnable
with reasonable diligence (obtainment of an authorization) C. cr.; 188(1)
bénéfice juste et raisonnable
fair and reasonable profit (on a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1)
caractère raisonnable
reasonableness (of a cash-flow statement) L.R., c. B-3; 50.4(2)(b)
connaissance, habileté et soins raisonnables
reasonable knowledge, skill and care (duty of persons undertaking acts dangerous to life) C. cr.; 216
coût d\'exécution juste et raisonnable
fair and reasonable cost of performing (a defence contract) L.R., c. D-1; 24(1)
dans un délai raisonnable
within a reasonable time (awarding a contract) L.R., c. C-9; 38(2)
within a reasonable time (completion of an instrument) L.R., c. B-4; 31(1)
démontrer l\'existence de motifs raisonnables
disclose reasonable grounds/to (for the issuance of a warrant) C. cr.; 487.1(5)(c)
dépasser les prévisions raisonnables
surpass the reasonable expectations/to (demand for a product) L.R., c. C-34; 57(3)(b)
diligence raisonnable
reasonable diligence (issuer of a security) L.R., c. B-1.01; 134(a)
donner l\'assistance raisonnable requise
give all reasonable assistance/to (to persons carrying out audit or examination) L.R., c. C-15.5; 15(1)(b)
droit raisonnable
reasonable fee (charged for copies of corporate records) L.R., c. C-41.01; 236(4)
espoir raisonnable
reasonable prospect (that a guarantee will be carried out) L.R., c. C-34; 52(1)(c)
faire tout effort raisonnable
make every reasonable effort/to (to conclude a collective agreement) L.R., c. P-35; 51
geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables
anything necessarily done with reasonable care and skill (in the taking of a blood sample) C. cr.; 257(2)
heures que fixe, dans des limites raisonnables, le directeur
reasonable hours as the registrar may determine (public inspection of a registry) L.R., c. L-12.4; 10(1)
honoraires légaux raisonnables supportés par un plaignant
reasonable legal fees incurred by a complainant L.R., c. C-44; 240(d)
indemnité raisonnable
reasonable compensation (for loss or damage) L.R., c. E-4.5; 48(1)
reasonable compensation (for services) L.R., c. E-4.5; 8(1)(d)
juste et raisonnable
fair and reasonable (terms and conditions of employment) L.R., c. P-1.3; 53(c)
maintenir un équilibre raisonnable
maintain a reasonable balance/to (among the teams of a league) L.R., c. C-34; 48(2)(b)
motifs raisonnables de soupçonner
reasonable grounds to suspect L.R., c. I-3; 7(1)
ne pas faire d\'effort raisonnable en vue de la conclusion
fail to make a reasonable effort to enter into/to (a collective agreement) L.R., c. L-2; 39(2)
négliger de prendre des dispositions en vue d\'une aide raisonnable
fail to make provision for reasonable assistance/to (pregnant woman, in respect of her delivery) C. cr.; 242
norme commerciale raisonnable
reasonable commercial standard (for dealing with securities) L.R., c. I-11.8; 129/ c. T- 19.8; 128
partie raisonnable
reasonable proportion (of an amount) L.R., c. A-1; 11(4)
personne raisonnable de même qualité que l\'autre partie
reasonable person of the same kind as the other party (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 8(2)
possibilité de comparaître dans un délai raisonnable
reasonable opportunity of appearing (before the Board) L.R., c. H-3; 9(2)
s\'écarter de façon marquée de la norme de diligence raisonnable
depart markedly from the standard of reasonable care/to (while in a state of self-induced intoxication) C. cr.; 33.1(2)
selon des pratiques commerciales raisonnables
in a commercially reasonable manner L.R., c. B-3; 247
tirer toute conclusion raisonnable
draw any reasonable inference/to (from the form or content of a record) L.R., c. C-5; 30(6)
valeur en argent juste et raisonnable
fair and reasonable money value (of a consideration) L.R., c. B-3; 97(2) - raisonnablement
convenablement et raisonnablement
appropriately and reasonably (procedures implemented) L.R., c. A-17; 7(2)(e)
fait avec la croyance raisonnablement motivée qu\'il est vrai/être
made in the belief, on reasonable grounds, that it is true/to be (defamatory matter) C. cr.; 314(c)
opérations raisonnablement connexes
activities that are reasonably ancillary (to the business of insurance) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
port ou mouillage raisonnablement sûr
reasonably safe port or anchorage L.R., c. S-9; 562.18(5)(b)
raisonnablement commode
reasonably practicable (production of a record) L.R., c. C-5; 30(3) - rajustement
année de rajustement
adjustment year (calculation of salary) L.R., c. S-3; 3(3)(a)(i)
excédent, manquant, rajustement de grades
overage, shortage, adjustment of grades (of wheat) L.R., c. C-24; 37(1)(b)
modalités de rajustement
manner of adjusting (amounts of benefits) L.R., c. M-5; 64(1)(m.1)
paiement de rajustement spécial
special adjustment payment L.R., c. F-8; 23.1(1)
premier trimestre de rajustement
first adjustment quarter (war veterans allowance) L.R., c. W-3; 2(1) "premier trimestre de rajustement"
first adjustment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "premier trimestre de rajustement"
rajustement de la responsabilité du ministre
adjustment of the Minister\'s liability (small business loans) L.R., c. S-11; 7(1)(p.1)
second trimestre de rajustement
second adjustment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "second trimestre de rajustement" - ralentissement
slow-down (of work) L.R., c. P-1.3; 3 "grève"
ralentissement du travail
slowdown of work L.R., c. L-2; 3(1) "grève" - rançon
détenir contre son gré une personne en vue de rançon ou de service
hold a person for ransom or to service against his will/to C. cr.; 76(c) - rang
priority (among applicant and intervenors) L.R., c. C-15.3; 84(5)
priority (of a security interest) L.R., c. E-21; 26(10)(b)
rank (of an interest) L.R., c. C-33.3; 16(17)
après acquittement des créances de rang supérieur
after payment of indebtedness ranking prior to the debt obligations L.R., c. B-9.9; 18(2)
avoir rang et pouvoirs
rank as and have all the powers of/to (a deputy head of a department) L.R., c. F-11; 6(2)
avoir rang et statut
have the rank and status/to (of a deputy minister) L.R., c. C-12.8; 13(1)
avoir rang, pouvoirs et traitement d\'un administrateur général de ministère
have the rank and salary and all the powers of a deputy head of a department/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 3(2)
avoir un rang ou un statut supérieur
have rank or status senior/to (to all other judges) L.R., c. J-1; 41(4) "juge en chef"
de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non/être
subordinated to secured or unsecured indebtedness/to be L.R., c. B-9.9; 18(2)
déclarer élu le candidat qui reste sur les rangs
return as duly elected the remaining candidate/to (after the withdrawal of the other) L.R., c. E-2; 89
garantie de deuxième rang ou d\'un rang postérieur
second or subsequent charge (on property) L.R., c. N-11; 69(2)(a)(i)
hypothèque de rang égal ou supérieur
mortgage having an equal or prior claim (against a property) L.R., c. B-1.01; 418(1)/ c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)
les créances correspondant aux pertes réelles sont traitées au prorata et prennent rang avant
all claims rank firstly in favour of persons incurring actual loss, without preference L.R., c. O-7; 26(3)
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b)
obligations qui, de par leur nature, occupent un rang égal ou inférieur
liabilities that by their terms rank equally with or subordinate (subordinated indebtedness) L.R., c. T-19.8; 374(1)(d)
prendre rang après
subordinate/to be (to securities) L.R., c. B-3; 87(2)(a)
prendre rang suivant la date de l\'enregistrement
have priority according to the time of registration/to (transferee) L.R., c. L-5; 106(3)
prêt de dernier rang
subordinated shareholder loan L.R., c. C-3; ann. 1 "prêt de dernier rang"
priorité de rang
priority of ranking L.R., c. B-3; 146
rang et préséance
rank and precedence (among judges) L.R., c. F-7; 6(1)
rang et priorité
rank and priority (mortgage) L.R., c. W-11; 82(a)
rang et privilège
rank and privilege (of a creditor) L.R., c. W-11; 85
rang et statut
rank and standing (of deputy head) L.R., c. P-33; 3(5)
section, canton et rang
section, township and range (indications on a map) L.R., c. L-5; 88(2)(a)
sûreté prenant rang avant le privilège
security ranking in priority to the lien L.R., c. C-49; 5(1)(h)(ii)
venir au dernier rang
rank after all other claims/to (claim of Her Majesty) L.R., c. T-19.8; 519
venir au même rang
rank pari passu/to (claims) L.R., c. A-12; 6(4)(a) - rapide
décision rapide, équitable et objective
prompt, fair and objective ruling L.R., c. C-10.6; ann. 802 1.c)
favoriser une audition rapide et équitable
promote a fair and expeditious hearing/to (pre-hearing conference) C. cr.; 625.1(1) - rapidement
rapidement et sans formalités
informally and expeditiously (matters being dealt with by the Tribunal) L.R., c. A-2; 37(1)
recevoir,étudier et trancher rapidement
receive, consider and expeditiously dispose of/to (complaints before a safety and health committee) L.R., c. L-2; 135(6)(a) - rappeler
withdraw/to (an exemption order) L.R., c. E-9; 33(5) - rapport
adresser un rapport circonstancié
report the circumstances/to (of the case) L.R., c. A-17; 10
avoir un rapport raisonnable avec la souscription de l\'émission d\'une valeur particulière
have a reasonable relationship to the underwriting of a specific security/to (agreement between underwriters and issuers) L.R., c. C-34; 5(1)
circonstances qui ont donné lieu à l\'établissement du rapport
circumstances giving rise to the report L.R., c. C-29; 19(5)
clôture de l\'enquête de la commission et achèvement de son rapport
completion of the board\'s investigation and report (RCMP) L.R., c. R-10; 24.1(11)
compte, état, déclaration, rapport ou autre document
account, statement, return, report or document (respecting the affairs of a company) L.R., c. C-3; 47
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
consigner au rapport
report/to (defect of a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
contre-interroger l\'auteur du rapport
cross-examine the person who made the report/to (medical assessment) L.R., c. Y- 1; 13(5)
déposer ou faire déposer un rapport
report or cause to be reported/to (the results of a review to each House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 62(6)
évaluer la situation et faire rapport sur celle-ci
appraise and report on the condition/to (of the bank) L.R., c. B-1.01; 541
faire enquête et rapport
investigate and report/to (commissioners) L.R., c. I-11; 6
faire rapport
report/to (to the Chairman) L.R., c. P-1.3; 41
faire rapport sur les actes, opérations et affaires
report on the proceedings, transactions and affairs/to (of a Department) L.R., c. F-8; 20(4)
faire une enquête et dresser un rapport
inquire into and report/to L.R., c. A-17; 11
faux facturage, fausse classification, faux rapport
false billing, false classification, false report L.R., c. N-7; 69(1)(b)
forme des demandes, directives, endossements ou rapports
form of any application, direction, endorsement or report (specified by the Canadian Wheat Board) L.R., c. P-18; 25(4)
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
période de rapport
reporting period (fiscal period of a corporation) L.R., c. C-43; 2(1) "période de rapport"
rapport circonstancié
report of the circumstances L.R., c. P-35; 24(1)
rapport complet de ses biens et de ses recettes et dépenses
full return of its property and of its receipts and expenditures (pension fund society) L.R., c. P-8; 16
rapport concernant les dépenses d\'élection
return respecting election expenses L.R., c. E-2; 228
rapport d\'activité
report showing the operations (of the Department) L.R., c. S-25; 19
rapport d\'étape
progress report (on the implementation of rules) L.R., c. M-12.01; 35(2)(b)
rapport de la procédure
return of process L.R., c. C-39; 77(4)
rapport des faits ou circonstances
report of any facts or circumstances (examination of a bankrupt) L.R., c. B-3; 161(2)
rapport double
double return (in an election) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
rapport du bref
return to the writ (of election) L.R., c. E-2; 189
rapport, enquête ou vérification
investigation, report or audit L.R., c. P-33; 7.3(1)
rapport exposant les raisons qui ont motivé la prise du décret
report stating the reasons for the making of the order (deferring a strike or lockout) L.R., c. L-2; 90(2)
rapport fidèle
true return (of expenses) L.R., c. R-4.7; 19(1)
rapport global
annual consolidated report (on activities of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 151(1)
rapport irrégulier ou élection irrégulière
undue return or undue election (of a member whose election is controverted) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
rapport ou état révisé
revised annual statement or financial statement L.R., c. B-1.01; 332(3)
rapport spécial
special report (of the Auditor General to the House of Commons) L.R., c. A-17; 8(2)
special report (of the Information Commissioner to Parliament) L.R., c. A-1; 39(1)
rapport spécial et fidèle
true and particular return (of accidents) L.R., c. B-8; 17(1)
rapport sur les travaux
progress report on the work (of a body) L.R., c. C-13; 14(2)
rédiger un rapport écrit
prepare a report in writing/to L.R., c. C-15.3; 109(4) - Rapport à un juge de paix
Report to a Justice C. cr.; Formule 5.2 - rapport annuel
annual statement (of a company) L.R., c. I-11.8; 2(1) "rapport annuel"
annual report (of an association) L.R., c. A-11.2; 60(b)
annual report (of a corporation) L.R., c. C-9; 55(1) - Rapport au juge
Report to a Judge of Property Seized C. cr.; Form 5.3 - rapport commercial de droit
commercial legal relationship L.R., c. U-2.4; 4(1) - rapport d\'actif
assets report (on the state of the Registered Pension Plans Account) L.R., c. P-31.8; ann. I 8(1)
certificat de coût, rapport d\'évaluation et rapport d\'actif
cost certificate, valuation report and assets report L.R., c. M-5; 65(1) - rapport d\'évaluation
valuation report (based on the review of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 6(1)
report of assessment (toxic substances) L.R., c. C-15.3; 13(1)(a)
certificat de coût, rapport d\'évaluation et rapport d\'actif
cost certificate, valuation report and assets report L.R., c. M-5; 65(1) - rapport d\'évaluation actuarielle
actuarial valuation report L.R., c. C-17; 55(6)/ c. P-36; 44(6)
nouveau rapport d\'évaluation actuarielle
subsequent actuarial valuation report L.R., c. R-11; 29(8) - rapport d\'évolution
progress report (young offenders) L.R., c. Y-1; 2(1) "rapport d\'évolution" - rapport d\'initié
insider report L.R., c. B-1.01; 266(1)/ c. C-44; 127(5)/ c. I-11.8; 289(1)/ c. T-19.8; 271(1) - rapport de conciliation
statement of reconciliation (determination of Canadian ownership rate) L.R., c. C-20; 7(5) - rapport de droit
rapport de droit déterminé
defined legal relationship L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(1) - rapport de vérification
rapport annuel de vérification
annual auditor\'s report L.R., c. B-9.01; 62(1) - rapport du vérificateur
auditor\'s report L.R., c. C- 41.01; 149(1)/ c. C-43; 13(4)
report of the auditor L.R., c. B-1.01; 141(1)/ c. C-40; 109(1)(b) - rapport du vérificateur général
report of the Auditor General L.R., c. C-52; 21(2) - rapport essentiel
corroborer sous un rapport essentiel
corroborate in a material particular/to (the evidence of a witness) C. cr.; 292(2)
défectueux sous un rapport essentiel
defective in any material particular (statement) C. cr.; 426(1)(b)(ii)
sous un rapport essentiel
in some material particular (to differ from the original document) L.R., c. C-5; 27 - rapport financier
rapport financier annuel
annual financial statement L.R., c. C-41.01; 2 "rapport annuel"
rapport financier référendaire
referendum finances return L.R., c. R-4.7; 2(1) "rapport financier référendaire"
rapports financiers annuels vérifiés
audited annual financial reports L.R., c. A-11.2; 15(1)(j) - rapport prédécisionnel
pre-disposition report (young offenders) L.R., c. Y-1; 2(1) "rapport prédécisionnel" - rapport sur l\'actif
assets report (in respect of a pension plan) L.R., c. C-17; 56/ c. P-31.4; 8(2)/ c. P-36; 45 - rapporter
rapporter qu\'il n\'y a pas de biens
make a return of nulla bona/to (the sheriff executing a judgment) L.R., c. L-5; 148(2)
rapporter sincèrement et fidèlement les témoignages
truly and faithfully report the evidence/to (stenographer) C. cr.; 540(4)
rapporter une désignation
revoke a designation/to (of an institution or a public authority) L.R., c. C- 51; 32(3) - rapporter (se)
infraction se rapportant à la même affaire
offence arising out of the same transaction C. cr.; 606(4)
ouvrage qui se rapporte ou se rattache
work appertaining or incidental (to a canal) L.R., c. S-2; 2 "canal" - rapporteur
greffier, rapporteur et collaborateur
clerk, reporter and assistant (of commissioners) L.R., c. I-11; 11(1)(a) - rapports sexuels illicites
rapports sexuels illicites ou prostitution
illicit sexual intercourse or prostitution C. cr.; 212(1)(b) - rapproché
recouvrer dans un avenir suffisamment rapproché
collect within the reasonably foreseeable future/to (an overpayment) L.R., c. O-9; 37(4)(a) - rapt
enlèvement, prise d\'otage et rapt
kidnapping, hostage taking and abduction C. cr.; 279 - rare
préemption d\'installations ou de ressources rares
pre-emption of scarce facilities or resources (to withhold products required by a competitor) L.R., c. C-34; 78(e) - rassemblement
gathering (of statistics) L.R., c. C-34; 70(2)(a) - rassembler
rassembler, analyser et publier
collect, digest and publish/to (information) L.R., c. L-3; 4
rassembler et tenir à jour
compile and keep up to date/to (detailed information) L.R., c. C-35; 5(c) - ratification
ratification (of an unauthorized signature) L.R., c. B-4; 48(2)
confirmation (indicated by the Surveyor General on a plan) L.R., c. L-6; 29(3)
échange des ratifications
exchange of the ratifications (of an international convention) L.R., c. M-7.01; ann., IX
instrument de ratification
instrument of ratification (of a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 37(1)/ c. F-29.4; ann. I, 49/ c. P-24; ann. 26 1
instruments de ratification, d\'acceptation, d\'approbation ou d\'adhésion
instruments of ratification, acceptance, approval and accession (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 91(4)
motion de ratification
motion for confirmation (of a declaration of a public welfare emergency) L.R., c. E-4.5; 7(1)
motion de ratification d\'un décret
motion for confirmation of an order (made by the Governor in Council) L.R., c. E-9; 46(1)
ratification, acceptation ou approbation
ratification, acceptance or approval (of the Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. VII 1
ratification, modification ou rejet
confirmation, modification or disallowance (of an act or an order) L.R., c. B-8; 13
ratification ou adhésion
ratification or adherence (to an international convention) L.R., c. C-26; ann. III, I, XVII
ratification ou correction
condonation or correction (of a procedural irregularity) L.R., c. P-14.6; 66(1)(c)
sous réserve de résolution de ratification du Parlement
subject to affirmative resolution of Parliament L.R., c. I-21; 39(1)(a) - ratifier
assent/to (to a scheme of arrangement) L.R., c. R-3; 100(1)
confirmer, ratifier et rendre valide et effectif
ratify and confirm and make valid and effectual/to (an Act of the legislature of a province) L.R., c. R-3; 432(3)
ratifier, modifier ou rejeter
confirm, modify or disallow/to (an act or an order) L.R., c. B-8; 13
ratifier, modifier ou révoquer
affirm, amend or revoke/to (an order) L.R., c. G-11; 11(2)
ratifier un endossement non autorisé
ratify an unauthorized endorsement/to L.R., c. B-1.01; 117(1)(a)
rédiger, signer, approuver ou ratifier
prepare, sign, approve or concur in/to (an account) L.R., c. C-3; 47 - ration
rations réduites
short allowance of provisions (furnished to a seaman) L.R., c. S-9; 165(2)(i) - rationalisation
rationalisation de l\'exploitation
conservation (of oil or gas resources) L.R., c. O-7; 2.1(c)
réorganisation, refinancement, modernisation, rationalisation et expansion
reorganization, refinancing, modernization, rationalization and expansion (of fishery enterprises) L.R., c. A-14; 2 "restructuration"
utilisé dans le cadre d\'activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l\'exploitation ou de traitement/être
engaged in exploration or drilling for, or production, conservation or processing of/to be (oil or gas) L.R., c. S-9; 655(2) - rationnement
programme de rationnement
rationing program L.R., c. E-9; 2(1) "programme de rationnement"
rationnement par mesure disciplinaire
reduction by way of punishment (provisions) L.R., c. S-9; 227(1)(a) - rattacher (se)
droit se rattachant
interest appurtenant (to a bounded space) L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété"
ouvrage qui se rapporte ou se rattache
work appertaining or incidental (to a canal) L.R., c. S-2; 2 "canal"
se rattacher
attached/to be (rights to a class of shares) L.R., c. C-44; 24(4)(b)
se rattacher à la prestation de services financiers
appertain to the business of providing financial services/to (the business of a company) L.R., c. I-11.8; 440(1)/ c. T-19.8; 409(1)
se rattacher ou contribuer à l\'accomplissement de la mission
incidental or conducive to the objects and purposes/to be (of the Board) L.R., c. P-1.3; 12(1)(k) - rayer
faire, rayer ou modifier une inscription
make, expunge or vary any entry/to (in the Register of Industrial Designs) L.R., c. I-9; 22(1)
rayer ou réduire
expunge or reduce/to (a proof of claim) L.R., c. B-3; 135(5) - rayonnement
zone officielle de rayonnement de nuit, libre d\'interférence
night-time interference-free official contour (of A.M. radio stations) L.R., c. E-2; 316(4)(a)(i) - réactiver
reinstate/to (a licence) L.R., c. B-3; 13.2(4)
reinstate/to (an application deemed abandoned) L.R., c. P-14.6; 26(2) - réadaptation
rehabilitation (of a prisoner) L.R., c. P-20; 7(1)
réadaptation et réinsertion sociale
rehabilitation and reintegration into the community (of offenders) L.R., c. C-44.6; 3
services de réadaptation
rehabilitation services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (a)
traitement et réadaptation aux frais d\'un organisme d\'indemnisation des accidents du travail
treatment and rehabilitation at the expense of a workers\' compensation authority L.R., c. L-2; 239(1)(b) - réadaptation professionnelle
vocational rehabilitation (of a disabled person) L.R., c. V-3; 2 "réadaptation professionnelle" - réadapter
réadapter et entretenir
rehabilitate and maintain/to (coal mines) L.R., c. C-25; 16(b) - réadmettre
admettre ou réadmettre
reinstate or admit/to (an employee as a member of a trade union) L.R., c. L-2; 99(1)(e) - réaffectation
diversion (of goods) L.R., c. C-52.6; 84(1)(a) - réaffecter
modifier ses tâches ou la réaffecter
modify her job functions or reassign her/to (pregnant or nursing employee) L.R., c. L-2; 204(1) - réajusté
coût de base réajusté des prestations
adjusted basic cost of benefit (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 49(2)(a) - réalisable
détermination des avoirs réalisables
determination of the realizable assets L.R., c. B-3; 49(7)
difficilement réalisable
not practicable (obtainment of a warrant) L.R., c. C-33.3; 15(2)
l\'urgence de la situation rend difficilement réalisable l\'obtention
by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain (a warrant) L.R., c. F-14; 38(3.4)
non réalisable
incapable of realization (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 40(1)
valeur réalisable
realizable value (of property) L.R., c. B-3; 32 - réalisation
attainment (of objects) L.R., c. G-11; 5(1)(h)
realization (of a security interest) L.R., c. E-20; 10(6)(f)
undertaking, operation and maintenance (of any project) L.R., c. A-3; 5(a)
aliénation ou réalisation
disposal or realization (of a security) L.R., c. F-2.7; 15(1)(d)/ c. F-22; 9(1)(f)
conception et réalisation
design and construction (of establishments) L.R., c. C-0.4; 32(c)
conception, réalisation et entretien
design, construction and maintenance (of establishments) L.R., c. M-3.2; 20(d)
néfaste à la réalisation/être
adverse to the fulfilment/to be (of the objectives of a provision) L.R., c. L-2; 99(2)
ordonner la réalisation du reliquat des biens et la répartition du produit
order the remaining property to be converted into and distributed in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(a)/ c. T-19.8; 364(2)(a)
poursuivre la réalisation jusqu\'au stade de l\'application
carry out to the point where the appropriate results can be applied/to (research and technical development) L.R., c. I-19; 4(2)(b)
propre à la réalisation de la mission
expedient for, or conducive to, the attainment of the purposes (of the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 10(1)
protection ou réalisation des garanties
protection of or realization on security (for a loan) L.R., c. N-11; 14.5(1)(c)(i)
réalisation d\'une opération immobilière
completion of a real property transaction L.R., c. F-8.4; 15(1)(c)
réalisation d\'une sûreté
realization of security L.R., c. C-41.01; 81(2)
réalisation de l\'objet visé par la présente loi
attainment of the purpose of this Act L.R., c. L-10; 6(f)
réalisation et distribution
realization and distribution (of the assets of a company) L.R., c. W-11; 49(1)
remboursement du prêt et réalisation des garanties qui y sont rattachées
enforcement of the loan or the security therefor L.R., c. N-11; 14(c)
survenance d\'un événement ou réalisation d\'une condition
happening of a contingency, event or condition L.R., c. P-4; 98(1)
valeur de réalisation de l\'actif
realizable value of the assets (of a corporation) L.R., c. B-9.9; 25(2)(b)/ c. C-44; 35(3)(b) - réaliser
après déduction du montant qui peut être réalisé notamment par vente
after deducting any sum that may be realized by sale or otherwise L.R., c. N-22; 6(3)
concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux
plan, direct, manage and implement programs and projects/to L.R., c. C-23.2; 5(2)(b)/ c. G- 5.7; 13(b)
convaincre le ministre que les circonstances réglementaires sont réalisées
provide evidence satisfactory to the Minister of the existence of the prescribed circumstances/to L.R., c. C-15.5; 5(2)(d)(ii)
dans le dessein de réaliser un gain ou profit
with intent to make gain or profit (gaming in stocks) C. cr.; 383(1)
droit de réaliser sa garantie
right to realize his security L.R., c. B-3; 244(3)
exploiter dans le but de réaliser un profit
carry on in anticipation of profit/to (a business) L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise"
fusionnement réalisé ou proposé
merger or proposed merger L.R., c. C-34; 92(1)
profits réalisés
realized profits (on the sale of securities) L.R., c. C-3; 26(1)
provision pour sinistres réalisés mais non réglés
provision for claims incurred but unpaid L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(ii)
réaliser en numéraire
convert into money/to (property distributable to a creditor) L.R., c. C-41.01; 348/ c. C-44; 227(1)
réaliser l\'égalité en milieu de travail
achieve equality in the work place/to L.R., c. E-5.4; 2
réaliser les objets
carry into effect the objects/to (of a board of trade) L.R., c. B-6; 8(1)
réaliser ou recouvrer
realize or enforce/to (a security) L.R., c. C-24; 52(3)/ c. G-10; 49(2)
réaliser son intention
carry out one\'s intention/to (to procure miscarriage) C. cr.; 287(1)
réaliser un bien confisqué
convert anything forfeited into money/to C. cr.; 199(5)
réaliser un règlement ou transiger, en matière de créance
settle or compromise a debt or claim/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(a)
réaliser une intention séditieuse
carry out a seditious intention/to C. cr.; 59(3)
réaliser une invention
invent any invention/to L.R., c. P-4; 20(1)
réaliser une sûreté
realize on a security/to L.R., c. F-2.3; 22(1)
realize a security interest/to L.R., c. C-44; 94 - réaliste
application réaliste
practical operation (of an Act) L.R., c. P-31.8; ann. I 28(1)(a)
assurer une application réaliste et équitable
ensure the practical and fair application/to (of an Act) L.R., c. C-17; 80(2)
élaboration d\'une politique réaliste et de programmes efficaces
development of realistic and effective policies and programs L.R., c. C-13.4; 3(d)
juste et réaliste
fair and reasonable (rates of postage) L.R., c. C-10; 19(2) - réalité
conflit dont la réalité puisse se démontrer
demonstrable conflict (between two duties) L.R., c. O-3.01; 38(2)(b) - réaménagement
impôt pour aménagement ou réaménagement
development tax or redevelopment tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie"
programme de réaménagement de la dette publique
debt restructuring program (of a government) L.R., c. B-1.01; 472(4)/ c. I-11.8; 499(4)/ c. T-19.8; 457(4) - réapparition
prévenir la réapparition
prevent the recurrence/to (of an injury) L.R., c. S-15; 42(1)(b)(ii) - réarpentage
resurvey L.R., c. L-6; 33(1)(b) - réassigner
reallocate/to (the boundaries of a polling division) L.R., c. E-2; 20(2)(b) - réassurance
reinsurance (of an insurance company\'s policies) L.R., c. I-11.8; 143(1)(c)(iii)(B)/ c. W-11; 161(1)(c)(i)
accord de réassurance
reinsurance agreement L.R., c. F-3.3; 2 "accord de réassurance"
assurance, réassurance, indemnisation ou garantie
insurance, reinsurance, indemnity or guarantee L.R., c. E-20; 10(1.1)(b)
indemnité due au titre d\'une garantie ou d\'un contrat de réassurance
claim resulting from a guarantee or reinsurance contract L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(a)(i)
rachat, transfert ou réassurance
surrender, transfer or insuring (of insurance policies) L.R., c. I-11.8; 653 - réassurer
se réassurer contre les risques qu\'elle garantit
cause itself to be reinsured against the risks undertaken by it/to (an insurance company) L.R., c. I-11.8; 257(1) - réattribuer
revest/to (a right, title or interest) L.R., c. B-3; 61(1) - rébellion du Nord-Ouest
Northwest Rebellion L.R., c. P- 6; 70 - rebut
mouvements de déchets ou de matières de rebut
movements of scrap and waste material L.R., c. M-1; 5(e) - récapitulation
feuille de récapitulation
recapitulation sheet (showing the number of votes cast for each candidate) L.R., c. E-2; 190(1)(c) - recel
mise en accusation ou poursuite pour recel, effacement, possession, vente ou trafic d\'une épave, ou dissimulation de sa nature
prosecution for receiving, secreting, defacing, possessing, selling, dealing with or concealing the character of any wreck L.R., c. S-9; 439(3) - receler
aider, assister, receler ou cacher
aid, assist, harbour or conceal/to (a deserter) C. cr.; 54 - recensement
census (taken by Statistics Canada) L.R., c. O-9; 6/ c. S-19; 3(c)
circonscription électorale et secteur de recensement
electoral district and enumeration area L.R., c. E-3; 13(1)
date du recensement
enumeration date (in respect of an election) L.R., c. E-2; 2(1) "date du recensement"
district de recensement
census division (for the tabulation of statistic data) L.R., c. I-8; 2 "district"
données de recensement
census data L.R., c. I-8; 2 "district"
recenseur, réviseur, superviseur du recensement et agent réviseur
enumerator, enumeration supervisor, revising officer and revising agent (for election purposes) L.R., c. E-2; 22(b) - recenser
enumerate/to (electors) L.R., c. R-4.7; 8(2)
recenser les risques réels ou potentiels
identify existing or potential hazards/to (with respect to materials and processes) L.R., c. L-2; 135(6)(j) - recenseur
enumerator L.R., c. R-4.7; 8(2)/ c. S-19; 25(2)
recenseur principal
supervisory enumerator L.R., c. R-4.7; 8(7)
recenseur, réviseur, superviseur du recensement et agent réviseur
enumerator, enumeration supervisor, revising officer and revising agent (for election purposes) L.R., c. E-2; 22(b) - récépissé
receipt (for delivery of grain) L.R., c. G-10; 52(2)
récépissé de recommandation postale
identified post office certificate of registration L.R., c. L-2; 155(2)(a)
récépissé, warrant et connaissement
warehouse receipt and bill of lading L.R., c. B-2; 20(a) - récépissé d\'entrepôt
warehouse receipt L.R., c. B-1.01; 425(1) "récépissé d\'entrepôt"/ c. C-40; 93(2) - récépissé d\'espèces
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes" - réception
avis de réception
acknowledgment of receipt (registered mail) L.R., c. G-2; 39(3)
chargé de la réception, de la garde, de la gestion ou du contrôle d\'une chose/être
entrusted with the receipt, custody, management or control of anything/to be (by virtue of an employment in the public service) C. cr.; 337
dès réception d\'une requête
on receipt of a requisition (to call a meeting) L.R., c. B- 1.01; 153(3)
matériel radio et autre matériel de transmission ou de réception
radio and other communication equipment (pilotage service) L.R., c. P-14; 19(1)(c)
mémorandum de la date de réception
memorandum of the date of receipt (of an objection) L.R., c. B-3; 221(2)
réception des rentes et des fruits
reception of the rents and profits (attached to a land) L.R., c. L-5; 2 "possession"
réception en clair
intelligible reception C. cr.; 183 "communication privée"
réception et radoub
reception and repairing (of a vessel) L.R., c. D-4; 3(1)
réception ou règlement
receipt or payment (of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
réception sans protestation
receipt without complaint (of baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1)
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b)
valoir présomption de la réception des marchandises
prima facie evidence of the receipt of the goods/to be (bill of lading) L.R., c. C-27.01; ann. I III 4 - réceptionner
réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, et vendre ou écouler de toute autre manière
take delivery of, ship, store, handle, sell or otherwise dispose of/to (feed grain) L.R., c. L-10; 7(1)(c) - recette
actif, passif, capitalisation, recettes et frais d\'exploitation
assets, liabilities, capitalization, revenues and working expenditures (of a railway company) L.R., c. R-3; 344(1)
comptabiliser les recettes ou les créances
account for revenues received or receivable/to (by departments) L.R., c. F-11; 7(1)(c)
droits et autres recettes
tolls, dues or other revenues (collected on public works) L.R., c. P-38; 26
en contrepartie d\'un pourcentage des recettes
in return for a share in the proceeds (investment in film productions) L.R., c. C-16; 10(1)(a)
état définitif des recettes et des débours
final statement of receipts and disbursements (of a trustee) L.R., c. B-3; 120(4)
possession, affectation ou recettes
possession, employment or earnings (of a ship) L.R., c. F-7; 22(2)(b)
privilèges, entreprise, taxes et recettes, loyers et revenus
franchise, undertaking, tolls and income, rents and revenues (of a railway company) L.R., c. R-3; 84(1)
rapport complet de ses biens et de ses recettes et dépenses
full return of its property and of its receipts and expenditures (pension fund society) L.R., c. P-8; 16
recette disponible
available revenues (of the Canada Post Corporation) L.R., c. C-10; 31
recettes
proceeds (from games) C. cr.; 197(2)(a)
recettes annuelles
annual revenues (of the Canada Post Corporation) L.R., c. C-10; 32(1)
recettes estimatives
estimated revenue (of the Government of Canada) L.R., c. B-2; 18(j)
recettes et autres profits
revenues and other benefits L.R., c. C-11; 5(d)
recettes et déboursés
receipts and disbursements (of the office of the Auditor General) L.R., c. A- 17; 21
recettes et dépenses
revenue and expenditure L.R., c. E-16; 10
recettes et recouvrements
receipts and recoveries (paid to the Receiver General) L.R., c. E-20; 23(4)
recettes monétaires agricoles
farm cash receipts L.R., c. C-10.6; ann. ann. 705.4 app. 2 C "recettes monétaires agricoles"
recettes ou revenu
earnings or income (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 172(1)
tenir une comptabilité des recettes et dépenses
keep accounts of the moneys received and paid out/to L.R., c. I-11.8; 391(1)(f)/ c. T-19.8; 358(1)(f) - recevabilité
condition de recevabilité
requirement respecting eligibility (for an examination) L.R., c. L-6; 14(a)
juger de la recevabilité, de la pertinence et de l\'importance de toute preuve produite
determine the admissibility, relevance, materiality and weight of any evidence/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 19(2) - recevable
jugé recevable/être
found allowable/to be (application) L.R., c. P-4; 20(7)
non recevable
inadmissible (evidence) L.R., c. R-10; 45.45(8)(a)
recevable/être
entertained/to be (appeal) L.R., c. C-36; 14(2)/ c. W-11; 105
lie/to (action) L.R., c. B-3; 215 - recevable en preuve/être
admitted in evidence/to be L.R., c. W-6; 38(4)
admitted in evidence/to be (certificate) L.R., c. A-12; 21(3)/ c. C-11; 37(3)/ c. F-27; 35(3)
recevable en preuve sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire/être
conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued/to be (a certificate) C. cr.; 477.4(3) - receveur
collector (officer of customs and excise) L.R., c. E-14; 2 "receveur"
imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue de documents comptables
direct any person receiving, managing or disbursing public money to keep books, records or accounts/to L.R., c. F-11; 9(1)
receveur des douanes
collector of customs (at a port) L.R., c. S-9; 31(2)
receveur des épaves
receiver of wreck C. cr.; 415(b) - receveur général du Canada
Receiver General for Canada L.R., c. S-25; 3(3) - recevoir
receive/to (a solemn affirmation) L.R., c. O-1; 7
administer/to (oaths or solemn affirmation) L.R., c. Y-1; 65(a)
affidavit reçu par un commissaire
affidavit sworn before a commissioner L.R., c. C-5; 26(2)
droit de recouvrer ou de recevoir des biens
right to recover or receive property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (c)
enlever, entraîner, retenir, recevoir, cacher ou héberger
take, entice away, conceal, detain, receive or harbour/to (a person under fourteen) C. cr.; 282(1)
entendre des témoins et recevoir et examiner des éléments de preuve
hear, receive and examine evidence/to L.R., c. F-11; 74(2)
entendre et recevoir des témoignages
hear and receive evidence/to L.R., c. C-5; 13
envoyer, transmettre, livrer ou recevoir
send, transmit, deliver or receive/to (any message by radio) C. cr.; 202(1)(i)
indiquer, demander, prélever, percevoir ou recevoir
quote, demand, levy, take or receive/to (railway tolls) L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer"
offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir
offer, grant, give, solicit, accept or receive/to (a rebate) L.R., c. N-7; 69(1)(a)
percevoir, recevoir ou détenir
collect, receive or hold/to (Indian moneys) L.R., c. I-5; 2(1) "argent des Indiens"
prélever ou recevoir
charge or receive/to (a sum) L.R., c. B-1.01; 440
proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne
utter, convey or cause a person to receive/to (a threat) C. cr.; 264.1
recevoir des dividendes
receive dividends/to L.R., c. B-1.01; 60(1)(b)
recevoir des éléments de preuve
hear and receive evidence/to L.R., c. V-1; 6
receive and accept evidence/to L.R., c. A-1; 36(1)(c)
recevoir en sa garde
receive into custody/to (a person) C. cr.; 31(2)
recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer
receive, record, register, transmit or pay/to C. cr.; 197(1) "maison de pari" (b)
recevoir et accepter les éléments de preuve
receive and accept evidence/to L.R., c. P-1.3; 15(c)
recevoir et noter toutes les plaintes
receive and keep a record of all complaints/to L.R., c. B-3; 5(3)(f)
recevoir et servir
receive and attend/to (the trial judges at the place of a hearing) L.R., c. C-39; 39
recevoir,étudier et trancher rapidement
receive, consider and expeditiously dispose of/to (complaints before a safety and health committee) L.R., c. L-2; 135(6)(a)
recevoir les observations
receive representations/to (from representatives of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 7(2)
recevoir ou admettre en preuve
receive or accept as evidence/to L.R., c. A-2; 37(5)
recevoir pour dépôt et procéder à l\'enregistrement
accept for filing and register/to (a decision, in the Federal Court) L.R., c. L-2; 23(2)
recevoir sur le dépôt garantissant le paiement des frais
receive out of the deposit for receiving costs/to L.R., c. C-39; 75(1)
recevoir un affidavit
administer an affidavit/to L.R., c. T-2; 19(1)
recevoir une convocation ou une assignation
served with an appointment or summons/to be (to attend an examination) L.R., c. B-3; 166
recevoir une preuve sous réserve
receive evidence under reserve/to L.R., c. C-39; 37(1)
recouvrer ou recevoir toute créance
collect or receive any debt/to L.R., c. B-1.01; 349(f)(ii)
refuser de recevoir le paiement par intervention
refuse to receive payment under protest/to L.R., c. B-4; 152(3) - rechange
mesure de rechange
alternative measure (to judicial proceedings) L.R., c. Y-1; 2(1) "mesures de rechange"
montant du rechange
amount of the re-exchange (on foreign bill of exchange) L.R., c. B-4; 135 - recherche
activités de recherches océanographiques demandées par un ministère
ocean research activity commissioned by a Department L.R., c. C-33.3; 3(2)(b)
assurer la conduite de recherches
provide for the conduct of research/to (relating to the protection of forest resources) L.R., c. F-30; 3(1)(a)
chargé des opérations de recherche et de sauvetage/être
organize search and rescue operations/to (in Canadian waters) L.R., c. S-9; 385(1)
collaboration en matière de recherches et de mise en valeur
cooperation in research and development L.R., c. C-34; 45(3)(e)
écarter de la procédure de recherche des faits
remove from the fact-finding process/to (discriminatory belief or bias) C. cr.; 276(3)(d)
enquête et recherche
investigation and search (on title to land) L.R., c. E-21; 5(2)
faire exécuter des programmes de recherche fondamentale et appliquée
conduct applied and basic research programs/to (in relation to natural resources) L.R., c. R-7; 6(a)
faire la recherche de données se trouvant dans l\'ordinateur, ou pouvant lui être fournies
search any data contained in or available to the computer system/to L.R., c. C-34; 16(1)
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1)
indiquer la catégorie de documents qui doit faire l\'objet d\'une recherche
identify the class of records to be searched for/to (warrant) L.R., c. C-34; 15(2)
lancer, promouvoir, appuyer ou évaluer des programmes de recherches
promote, assist, initiate and evaluate research/to L.R., c. C-13; 6(1)(a)
obtention de services en matière de formation et de recherche
provision of teaching and research services L.R., c. C-12.8; 16
par le biais de la recherche scientifique et de la technique
through scientific investigation and technology L.R., c. I-6; 5(c)
programme de recherche et d\'investigation sur les espèces sauvages
program for wildlife research and investigation L.R., c. W-9; 3(c)
recherche, conservation et information concernant les espèces sauvages
wildlife research, conservation and interpretation L.R., c. W-9; 4(2)(b)
recherche et érudition
research and scholarship (in the social sciences) L.R., c. S-12; 4(1)(a)
recherche ou poursuite des infractions
investigation or prosecution of offences L.R., c. M-13.6; 2(1) "autorité compétente"/ c. P-24.5; 2
recherche ou préparation
search or production (of a record) L.R., c. A-1; 11(4)
recherche scientifique et industrielle
scientific and industrial research L.R., c. N-15; 4
recherches
investigations (relating to the production or marketing of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(d)
recherches fondamentales, théoriques ou appliquées
fundamental or basic research and theoretical and applied research L.R., c. M-13.4; 6(1)(f)
recherches pures, appliquées et cliniques
basic, applied and clinical research L.R., c. M-4; 4(1)(a)
stockage et recherche de l\'information
information storage and retrieval L.R., c. N-12; 7(2)(c)
travaux de recherche ou de statistique
research or statistical purposes L.R., c. P-21; 8(2)(j)
travaux de recherche se fondant sur les collections
collection-based research L.R., c. M-13.4; 12(1)(i)
travaux, recherches techniques, études ou enquêtes
projects, technical research, study or investigation (development of aeronautics) L.R., c. A-2; 4.2(d) - rechercher
search/to (for a record) L.R., c. A-1; 11(2) - récidive
subsequent offence C. cr.; 202(2)(c)
second or subsequent offence L.R., c. C-42; 43(1)
continuation d\'une infraction ou récidive
continuation or repetition of an offence L.R., c. C-15.3; 130(1)(a)/ c. F-14; 79.2(a)
deuxième récidive
third offence L.R., c. T-12.4; 4(1)(c)
en cas de récidive
for a second or subsequent offence C. cr.; 462.2(b)
première infraction ou récidive
first or subsequent contravention L.R., c. N-23.6; 7(1)(g)
première récidive
second offence L.R., c. T-12.4; 4(1)(b) - récipient
récipient ou emballage
receptacle, package, wrapper or confining band (used in packing fish) L.R., c. F-12; 2 "contenant" - réciprocité
accord de réciprocité
reciprocal arrangement (with other countries) L.R., c. E-5; 16
accord de réciprocité fiscale
reciprocal taxation agreement L.R., c. F-8; 31(1) "accord de réciprocité fiscale" - réciproque
accord réciproque
reciprocal agreement L.R., c. C-8; 6(2)(h)
arrangements réciproques
reciprocal arrangements (relating to administration of the law) L.R., c. C-3; 37(3)
reciprocal arrangements (with a foreign country) L.R., c. C-8; 107(1)/ c. O-9; 40(1)
assurance réciproque
inter-insurance L.R., c. C-40; 27(5)
contrats réciproques d\'indemnité ou d\'interassurance
reciprocal contracts of indemnity or inter-insurance L.R., c. E-15; 3 "Bourse"/ c. I-11.8; 571 "groupe d\'échange"
convention, instrument international ou accord réciproque
convention, international instrument or reciprocal arrangement (between Contracting States) L.R., c. C-30; ann. X
déclaration unilatérale à titre réciproque
reciprocal unilateral declaration (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I- 20.4; ann., 94(3)
groupe d\'échange réciproque ou d\'interassurance
reciprocal or inter-insurance exchange L.R., c. I-11.8; 591(2)(d) - réclamant
claimant (a property in possession of a bankrupt) L.R., c. B-3; 81(3)
claimant (filing a claim with a liquidator) L.R., c. W-11; 88(2)
claimant (of a deposit) L.R., c. T-19.8; 423(2)
réclamant et créancier
claimant and creditor (of the bank) L.R., c. B-1.01; 353(1)(a) - réclamation
charge d\'établir une réclamation
onus of establishing a claim L.R., c. B-3; 81(3)
charge, réclamation ou privilège
lien, claim or privilege (on property) L.R., c. W-11; 82
défense contre toute réclamation
defence to any claim (for amount paid on forged cheque) L.R., c. B-4; 48(3)
établir une facture ou un compte de frais ou faire quelque autre réclamation
issue a bill or make a charge or claim/to (in respect of any expenses of a registered political party) L.R., c. E-2; 36(4)
faire droit à une réclamation
satisfy a claim/to (of a shareholder) L.R., c. C-44; 35(2)(a)
faire valoir une réclamation personnelle
enforce a personal claim/to (in a proposal submitted by a shareholder) L.R., c. I-11.8; 147(5)(b)/ c. T-19.8; 146(5)(b)
faire valoir une réclamation personnelle ou obtenir la réparation d\'un grief personnel
enforce a personal claim or redress a personal grievance/to (against a corporation) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. C-44; 137(5)(b)
forclore le droit, l\'intérêt ou la réclamation
foreclose the estate, interest or claim/to (of a person, in or on a land mortgaged) L.R., c. L-5; 101
jugement des petites réclamations
adjudication of small claims (railway operation) L.R., c. G-7; 4(2)
juger de la validité des réclamations
determine the validity of any claims/to (court) L.R., c. C-44; 217(e)
libre de toute réclamation, privilège, charge ou servitude
free and clear of all claims, liens, charges and encumbrances (title to government issue) L.R., c. D-1; 20
mise à exécution de réclamations
enforcement of claims L.R., c. B-3; 233(5)
montant de la réclamation
claim, the amount of (in the suit before the receiver of wrecks) L.R., c. S-9; 2 "montant de la réclamation"
ordonner le règlement en numéraire des réclamations
order the claim to be satisfied by a distribution in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(b)/ c. T- 19.8; 364(2)(b)
procédure d\'examen des réclamations
procedures relating to complaints (about charges applicable to an account) L.R., c. T-19.8; 431(1)
projet de loi, délibération, marché, réclamation, dispute, accusation, arrestation
bill, proceeding, contract, claim, controversy, charge, accusation, arrest (before the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 16(1)(a)
réclamation adverse
adverse claim (affecting a portion of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 74(1)
réclamation contestée
disputed claim (under an insurance policy) L.R., c. W-11; 160(1)(a)
réclamation et prétention
claim and demand (in connection with an agreement) L.R., c. R-3; 97(1)
réclamation exercée contre l\'État
claim against the Crown L.R., c. C-50; 5(2)
réclamation garantie
secured claim (of a creditor) L.R., c. C-36; 12(2)(b)
réclamation garantie, privilégiée ou non garantie
secured, preferred or unsecured claim L.R., c. B-3; 49(2)
réclamation, hypothèque ou charge
claim, mortgage, hypothec or encumbrance L.R., c. R-3; 178(1)(a)
réclamation non contestée
undisputed claim (under an insurance policy) L.R., c. W-11; 160(1)(a)
réclamation ou garantie
claim or security interest L.R., c. C-8; 23(10)
réclamation par voie de demande reconventionnelle ou demande incidente
claim by way of set-off or counter-claim L.R., c. G-7; 85(1)
réclamation pour une dette
claim for a debt L.R., c. C-40; 78(4)
réclamation prouvable en matière de faillite
claim provable in bankruptcy L.R., c. B-3; 2 "réclamation prouvable en matière de faillite"
régler toute réclamation
settle any claim/to (in connection with property) L.R., c. S-27; 6(c)
transiger sur toutes réclamations ou les régler
settle or compromise any claims/to L.R., c. B-1.01; 353(2)(g)/ c. C-41.01; 337(2)(g)/ c. C-44; 222(1)(g) - réclame
à des fins de réclame ou de publicité
for advertising or display purposes (allowance) L.R., c. C-34; 51(1)
exiger une réclame en retour
exact advertising in return/to (of an allowance) L.R., c. C-34; 51(3)(b)
réclame ou promotion
advertising or promotion L.R., c. C-34; 45(3)(f) - réclamer
collect/to (loans) L.R., c. B-1.01; 512(2)
claim/to (an amount) L.R., c. B-6; 26(b)
droit de réclamer le fret
right to claim freight (against the original shipper of goods) L.R., c. B-5; 3(c)
légalement ou moralement fondé à réclamer du propriétaire antérieur/être
have a legal or moral claim on the previous owner/to (of property) L.R., c. E-13; 3(a)
réclamer des dommages-intérêts
claim damages/to L.R., c. C-41.01; 129(1)
réclamer et recouvrer
sue for and recover/to (damages) L.R., c. C-34; 36
réclamer la possession
reclaim possession/to (of a security) L.R., c. B-1.01; 122(1)/ c. C-44; 72(1)/ c. I-11.8; 126(1)/ c. T-19.8; 125(1)(a)
réclamer le siège
claim the seat/to (for a candidate at an election) L.R., c. C-39; 21
"réclamer" ou "exiger"
charge/to L.R., c. R-3; 2(1) "réclamer" ou "exiger"
réclamer possession par legs ou par transmission sous forme d\'héritage
claim possession by devise or descent/to (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5)
réclamer restitution
claim restitution/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 81(2)
réclamer sous forme d\'opposition
claim adversely/to (a right to occupation) L.R., c. I-5; 31(1)(b)
réclamer une somme à bon droit
establish an entitlement to any money/to L.R., c. I-11.8; 405
sommes non réclamées et impayées
moneys uncalled and unpaid (on any shares in the capital stock of an association) L.R., c. C-40; 58(1) - réclamer (se)
personne se réclamant du titulaire du droit
person claiming under the owner of the right (copyright) L.R., c. C-42; 70.66(1) - reclasser
faire échanger, reclasser ou annuler
effect an exchange, reclassification or cancellation/to (of shares) L.R., c. B-1.01; 218(1)(b)/ c. C-44; 176(1)(b)/ c. I-11.8; 239(1)(b)/ c. T-19.8; 223(1)(b) - récolte
mise en marché d\'une récolte
marketing of a crop L.R., c. C-49; 5(1)(a) - recommandataire
referee in case of need (for a bill of exchange) L.R., c. B-4; 32(1) - recommandation
recommendation (of the Information Commissioner) L.R., c. A-1; 56(1)
certificat postal de recommandation
post office certificate of registration L.R., c. C-5; 26(3)
conseiller la Société et lui faire des recommandations
advise and make recommendations to the Corporation/to (advisory committee) L.R., c. C-9; 7
mettre en oeuvre les recommandations dans toute la mesure du possible
implement the recommendations to the greatest extent possible/to L.R., c. C-18.3; 30.18(1)
nommé sur la recommandation/être
appointed on the recommendation/to be (director of the Corporation) L.R., c. F-13; 3(4)
recommandation faite par un praticien
authorization given by a practitioner (related to a narcotic) L.R., c. N-1; 2 "ordonnance"
recommandation motivée
recommendation with the reasons therefor L.R., c. C-29; 15(2)(b)
recommandation préalable du comité consultatif
advisory committee\'s advice as a prerequisite (for the execution of a function) L.R., c. P-14.6; 75(1)(d)
système de vente par recommandation
scheme of referral selling L.R., c. C-34; 56(1) - recommandation postale
récépissé de recommandation postale
identified post office certificate of registration L.R., c. L-2; 155(2)(a) - recommandé
courrier recommandé ou certifié
registered or certified mail L.R., c. C-8; 25(5)
par arrêté signifié à personne ou envoyé sous pli recommandé
by order served personally or by registered mail L.R., c. L-10; 6(e) - recommander
recommend/to (a person, for membership in a board of trade) L.R., c. B-6; 20(4)
conseiller, recommander, encourager ou provoquer
advise, counsel, urge or cause/to (insubordination) C. cr.; 62(1)(c)
lancer, recommander ou prendre en main des programmes de promotion des intérêts du consommateur canadien
initiate, recommend or undertake programs designed to promote the interests of the Canadian consumer/to L.R., c. C-37; 5(1)(a)
recommander des mesures réglementaires d\'application
recommend regulations to give effect/to (to Parts of an Act) L.R., c. O-3.01; 46(2)(b)
recommander, encourager et mettre sur pied
undertaking, promoting and recommending (policies and programs) L.R., c. I-6; 5(b)
recommander l\'exercice du pouvoir discrétionnaire
recommend an exercise of discretion/to (the citizenship judge, to the Minister) L.R., c. C-29; 15(1)
recommander, susciter et prendre
undertake, promote and recommend/to (measures for public cooperation) L.R., c. W-9; 3(a) - recommencer
recommencer à courir
resume running/to (period for issuing a certificate) L.R., c. C-20; 8(2) - récompense
annoncer publiquement une récompense
publicly advertise a reward/to (for the return of anything lost) C. cr.; 143(a)
décerner des prix ou récompenses pour réussite remarquable
make awards for outstanding accomplishments/to (in the production of feature films) L.R., c. C- 16; 10(1)(c)
pot-de-vin ou récompense
bribe or reward (offered or accepted by an inmate) L.R., c. C-44.6; 40(o)
prix, récompense et don
prize, reward and donation L.R., c. C-40; 27(1)(s)
récompense, prime ou indemnité
reward, grant or compensation (to persons who assist the RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(b)
retenir ou employer moyennant récompense
retain or employ for reward/to (a voter by or on behalf of a candidate) L.R., c. C-39; 49 - récompenser
récompenser des services exceptionnels
reward services of an exceptional value/to (grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(4) - recomptage
recount (of votes) L.R., c. E-2; 2(1) "recomptage"/ c. R-4.7; 29(1)
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i) - réconcilier (se)
se réconcilier
achieve a reconciliation/to (spouses) L.R., c. D-3.4; 9(1)(b) - reconditionner
reconditionné, reconstruit ou refait pour la vente/être
reconditioned, rebuilt or remade for sale/to be (goods) C. cr.; 411 - reconduction
renewal (of a lease) L.R., c. C-53; 2(1) "reconduction" - reconduire
le mandat d\'un commissaire peut être reconduit
a retiring member is eligible for re-appointment (Board) L.R., c. H-4; 4(4)
le mandat des membres peut être reconduit à des fonctions identiques ou non
each member is eligible for re-appointment in the same or another capacity (member of a tribunal) L.R., c. S-19.6; 10(4)
pouvoir être reconduit dans son mandat
eligible for a re-appointment on the expiration of his term of office/to be (Governor of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 6(3)(b) - reconnaissance
promouvoir la pleine reconnaissance et l\'usage
foster the full recognition and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 41(b)
quittance ou reconnaissance de l\'acquittement
receipt or acknowledgment of payment (of a mortgage or other encumbrance) L.R., c. L-5; Formule 17
reconnaissance des motifs
acceptance of the validity of the grounds L.R., c. C-34.6; ann. III, 14(2)
reconnaissance écrite et incessible
non-transferable written acknowledgement (of the security holder\'s rights) L.R., c. C-41.01; 92(1)/ c. C-44; 49(1)/ c. I-11.8; 89(1)/ c. T-19.8; 88(1)
reconnaissance, engagement de caution, confession de jugement, consentement à jugement ou jugement, acte ou autre instrument
acknowledgment, recognizance of bail, confession of judgment, consent to judgment or judgment, deed or other instrument (acknowledging instrument) C. cr.; 405
reconnaissance ou engagement de cautionnement
acknowledgment or recognizance of bail L.R., c. S-26; 95
reconnaissance ou exécution
recognition or enforcement (of an arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 36(1)/ c. U-2.4; 6 - reconnaissance professionnelle
autorisation d\'exercer et reconnaissance professionnelle
licensing and certification (of national providing services) L.R., c. C-10.6; ann. 1403 1 - reconnaître
empêcher d\'exercer un droit que reconnaît la présente partie
restrain from exercising a right conferred by this Part/to L.R., c. L-2; 94(3)(b)
faire un aveu ou se reconnaître coupable
make any confession or admission of guilt/to C. cr.; 541(2)
n\'être plus reconnu
refused continued recognition/to be (as the agent of a person) L.R., c. P-14.6; 39(2)(b)(i)
reconnaître comme ayant l\'autorité de la chose jugée
recognise as conclusive/to (judgment by a court of a Contracting State) L.R., c. C-30; ann. VIII
reconnaître et confirmer
recognize and affirm/to (rights of the aboriginal peoples) Loi constitutionnelle de, 1982; 35(1)
reconnaître sur le plan juridique
recognize in law/to (the artists) L.R., c. S-19.6; 3(b)
reconnu coupable/être
convicted/to be (of an offence) L.R., c. N-5; 148
reconnu et appliqué/être
recognized and given effect to/to be (right) L.R., c. P-1.3; 35 - reconnu
effectif reconnu
recognized membership (of a political party) L.R., c. E-4.5; 62(2)
excuse reconnue
authorized excuse (for failure to transmit the election return) L.R., c. C-39; 10(2)(b)
norme d\'éthique reconnue
accepted ethical standard (treatment given to an inmate) L.R., c. C-44.6; 88(4)
norme reconnue
professed standard (under which a drug is sold) L.R., c. F-27; 10(3)(a)
personnalité ayant une compétence financière reconnue
person of proven financial experience L.R., c. B-2; 6(2)
prostitué ou personne reconnue de mauvaises moeurs
prostitute or person of known immoral character C. cr.; 212(1)(b)
société reconnue pour la protection de l\'enfance
recognized society for the protection of children C. cr.; 172(4) - reconsidérer
reconsidérer, rescinder ou modifier
reconsider, rescind, alter or amend/to (the Board\'s own decisions) L.R., c. M-6; 16 - reconstitution
certificat de reconstitution
certificate of revival (of a dissolved corporation) L.R., c. C-44; 209(3)
clauses de reconstitution
articles of revival (of a dissolved corporation) L.R., c. C-44; 209(2)
fusion ou reconstitution
amalgamation or reconstruction L.R., c. C-40; 125(6) - reconstruire
reconditionné, reconstruit ou refait pour la vente/être
reconditioned, rebuilt or remade for sale/to be (goods) C. cr.; 411 - reconvention
opposer en compensation ou reconvention la dette ainsi transportée
set up, by way of compensation or set-off, the debt so transferred/to L.R., c. W-11; 102 - reconventionnel
opposer une demande reconventionnelle ou une contre-demande
set up any right of set-off or counterclaim/to (settlement of accounts) L.R., c. S-9; 212(3) - reconversion
conversion (of a heating unit) L.R., c. O-8; 3(1)(a) - recorder
recorder L.R., c. I-3; 7(1)
magistrat de police ou magistrat stipendiaire, recorder, maire ou commissaire
police or stipendiary magistrate, recorder, mayor or commissioner (authorized to take affidavits) L.R., c. C-5; 41 - recourir
procédure à laquelle le plaignant a pu facilement recourir
procedure to which the complainant has been given ready access (appeal or grievance) L.R., c. L-2; 97(4)(a)
recourir à la force
use force/to (for inspection in a place) L.R., c. C-38; 13(2.3)/ c. F-9; 7(1.3)/ c. T-11.7; 12(3) - recours
right of action L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(3)
procedure for redress (respecting a lay-off or dismissal) L.R., c. L-2; 242(3.1)(b)
avoir un droit de recours en ce qui concerne le reliquat
have an action for the balance/to (of unpaid costs) L.R., c. E-2; 184(4)
concession d\'un recours
granting of a relief L.R., c. P-4; 69(1)
demander un recours
ask for relief/to (under an Act) L.R., c. P-4; 65(1)
droit de recours ou droit à une indemnité
right of recourse or indemnity (against a person) L.R., c. N-28; 10
empêcher l\'exercice d\'un recours
a bar to the proceedings/to be (failure to give notice) L.R., c. C-50; 12(2)
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a)
exercer les droits et recours
exercise every right and remedy/to (in respect of a security) L.R., c. B-2; 20(b)
exercer un recours contre les biens
have a remedy against the property/to L.R., c. F-2.3; 23
exercer un recours en révision
apply for a review/to (by the Federal Court) L.R., c. A-1; 41/ c. P-21; 41
exercer un recours pour le recouvrement
have process to recover/to (costs) L.R., c. C-39; 77(4)
former un recours devant le tribunal
apply to the Court for a remedy/to L.R., c. O-3.01; 77(1)
indépendamment de tout autre recours
without prejudice to any other remedies available to it L.R., c. C- 42; 70.65
influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours
affect any investigation, legal proceeding or remedy/to (repeal of an enactment) L.R., c. I-21; 43(e)
limiter les recours éventuels
limit or restrict any right of recourse/to L.R., c. F-14; 42(5)
menace de recours à la violence
threat of violence L.R., c. C-44.6; 132(1)(a)(v)
ne pas porter atteinte aux autres recours
without prejudice to any other remedy/to be L.R., c. C-30; ann. II 4
ouvrir droit pour l\'agent de l\'État ou les personnes à sa charge à un recours
entitle the employee or his dependants to an action/to L.R., c. G-5; 9(1)
prononcer l\'irrecevabilité du recours
bar the proceedings/to (against the Crown) L.R., c. C-50; 12(2)
recours dont les créanciers peuvent se prévaloir
remedies available to the creditors L.R., c. B-3; 50(1.4)(c)
recours, droit d\'appel ou droit d\'objection
remedy or right of appeal or objection L.R., c. C-44.6; 186(2)(a)
recours formé devant un tribunal
recourse to a court (against an arbitral award) L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(1)
restreindre par voie d\'injonction, de prohibition ou autre recours ou procédure
restrain by injunction, prohibition or other process or proceeding/to (proceedings before the Board) L.R., c. M-6; 15
sans préjudice de tout autre recours
without prejudice to any other recourse L.R., c. P-36; 8(8)
sans préjudice des recours
without prejudice to any recourse L.R., c. S-15; 81(2)
se prévaloir de tous les droits et recours
avail oneself of all rights and remedies/to (trustee) L.R., c. B-3; 72(1)
susceptible de recours indépendants du pouvoir exécutif/être
reviewed independently of government/to be (decision) L.R., c. A-1; 2(1)
suspension des recours
stay of proceedings (of creditors against an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 20(1)
transférer sans recours
transfer on a non-recourse basis/to (obligations) L.R., c. E-20; 24(2)(b) - recours administratif
recours administratif de réparation
administrative procedure for redress (provided for an aggrieved employee) L.R., c. P-35; 91(1) - recours civil
civil remedy L.R., c. C-11; 36(2)/ c. C-15.3; 137/ c. T-19.01; 22(6)/ C. cr.; 11
recours au civil
civil remedy L.R., c. C-40; 144(3)/ c. F-14; 42(8) - recours judiciaire
legal remedy L.R., c. I-17; 4(1)
il n\'est admis aucun recours ou décision judiciaire
no order shall be made, process entered or proceeding taken in any court (to question the establishment of a conciliation board) L.R., c. L-2; 86
no order shall be made, no process shall be entered into and no proceeding shall be taken in any court (against an arbitration Commission) L.R., c. M-0.3; 16
les ordonnances de l\'arbitre sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires
the referee\'s order is final and shall not be questioned or reviewed in any court L.R., c. L-2; 251.12(6) - recours juridiques
legal remedies (for debt) L.R., c. F-11; 68(3)(b) - recours légal
obligations ou recours légaux
legal liability or remedy L.R., c. O-7; 26(4)(a) - recouvert
contenir une substance toxique ou délétère, ou en être recouvert
have in or on it any poisonous or harmful substance/to (article of food) L.R., c. F-27; 4(a) - recouvrable
recoverable (costs) L.R., c. C-39; 73(2)
recoverable (sums, in an action) L.R., c. B-6; 25(1)
avance recouvrable
recoverable advance L.R., c. F-8; 8.1(2)
créance payable sur demande et recouvrable
debt payable on demand and recoverable (in court) L.R., c. C- 41.01; 450(2)
exigible, payable ou recouvrable
chargeable, payable or recoverable (interest) L.R., c. I-15; 4
imposable et recouvrable à la diligence de Sa Majesté
recoverable and enforceable at the suit of Her Majesty (fine) L.R., c. I-11.8; 711/ c. T-19.8; 539
imposable et recouvrable avec dépens
recoverable and enforceable, with costs (fines) L.R., c. C- 41.01; 471
montant recouvrable
amount recoverable L.R., c. C-40; 78(3)
recouvrable avec dépens/être
recoverable with costs/to be (before a justice of the peace) L.R., c. G-7; 82(1) - recouvrement
recovery (of a consideration) L.R., c. B-3; 98(3)
recovery (of debts due) L.R., c. W-11; 73
recovery (of possession) L.R., c. E-13; 4
recovery (of wages) L.R., c. L-4; 6(e)
collection (of an amount) L.R., c. F-22; 9(1)(f)
action en recouvrement
action for the recovery (of an amount paid) L.R., c. B-4; 48(3)
action to enforce a liability L.R., c. B-1.01; 76(3)/ c. C-44; 38(5)
action en recouvrement de sommes reçues
action for money had and received L.R., c. S-26; 67
action en recouvrement du montant des dommages et des frais
action for damages and costs L.R., c. N-7; 58.25(3)
action en recouvrement relative au transport entrepris
action brought to enforce a claim in respect of carriage undertaken L.R., c. C-26; 3
agence de recouvrement
collection agency L.R., c. F-11; 17.1(1)/ c. S-23; 16(2)(a)(i)
cotisations, recouvrement et répartition régulière
assessment, collection and proper allocation (of revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
en poursuivre le recouvrement en justice
recover them in a court of competent jurisdiction/to (unpaid royalties) L.R., c. C-42; 70.65
endosser pour recouvrement ou pour remise
endorse for collection or for surrender/to (a security) L.R., c. I-11.8; 109(a)/ c. T-19.8; 108(a)
exercer un recours pour le recouvrement
have process to recover/to (costs) L.R., c. C-39; 77(4)
frais subis pour l\'imposition et le recouvrement de l\'amende
costs incurred in enforcing and recovering the fine L.R., c. T-11; 14(1)
le recouvrement des créances peut être poursuivi
all claims may be sued for and recovered (in any court of competent jurisdiction) L.R., c. O-7; 26(3)
personne au bénéfice de qui recouvrement peut être obtenu
person for whose benefit the liability is enforceable L.R., c. C-26; ann. II, 2(b)
porté en justice pour recouvrement/être
sued for and recovered/to be (claims) L.R., c. A- 12; 6(4)
poursuivre contre la personne qui a obtenu gain de cause le recouvrement
sue for and recover from a person in whose favour the judgment is given/to (an amount) L.R., c. F-29; 9(1)
procéder aux apurements, compensations ou recouvrements
effect a reconciliation, set-off or recovery/to L.R., c. E-6; 84(h)
recettes et recouvrements
receipts and recoveries (paid to the Receiver General) L.R., c. E-20; 23(4)
recouvrement d\'un montant impayé
collection of an amount outstanding (of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(d)
recouvrement d\'une créance, notamment une traite
collection of a draft or other claim L.R., c. C-44; 63(3)
recouvrement de dommages-intérêts ou de profits
recovery of damages or profits L.R., c. T-13; 53.2
recouvrement de possession
recovery of possession (of infringing copies) L.R., c. C-42; 38
recouvrement des amendes ou pénalités et exécution des confiscations
recovery or enforcement of fines, penalties and forfeitures L.R., c. I-21; 44(d)(i)
recouvrement par déduction
recovery by way of set-off (against other grants) L.R., c. M-13; 10(c)
redevance de recouvrement en matière de carburant
transportation fuel compensation recovery charge L.R., c. E- 6; 17(1)
réparation par voie d\'injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts
relief by way of injunction and the recovery of damages or profits (action for infringement of an exclusive right) L.R., c. I-9; 15.1
ventes pour recouvrement d\'impôts non payés
tax sale proceedings L.R., c. Y-2; 47(1)(d) - recouvrer
collect/to (the property of a company) L.R., c. I-11.8; 383(4)(c)/ c. T-19.8; 350(4)(c)
recover/to (an amount) L.R., c. C-8; 38(5)
recover/to (costs and expenses) L.R., c. C-14; 11(4)/ c. C-15.3; 39(1)
recover/to (property) L.R., c. B-3; 98(2)
droit de recouvrer ou de recevoir des biens
right to recover or receive property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (c)
faire émettre une exécution, prélever et recouvrer une somme
sue out execution, levy and recover an amount/to L.R., c. G-7; 85(2)
lorsque la compétence à l\'égard d\'un accusé a été perdue, et n\'a pas été recouvrée
where jurisdiction over an accused is lost and has not been regained (by court or judge) C. cr.; 485(2)
réaliser ou recouvrer
realize or enforce/to (a security) L.R., c. C-24; 52(3)/ c. G-10; 49(2)
réclamer et recouvrer
sue for and recover/to (damages) L.R., c. C-34; 36
recouvrer dans un avenir suffisamment rapproché
collect within the reasonably foreseeable future/to (an overpayment) L.R., c. O-9; 37(4)(a)
recouvrer des dommages-intérêts
recover damages/to L.R., c. B-4; 134
recouvrer et percevoir
recover and collect/to (an amount claimed by action) L.R., c. M-6; 24(2)
recouvrer ou déduire
recover back or deduct/to (a sum) L.R., c. I-15; 5
recouvrer ou recevoir toute créance
collect or receive any debt/to L.R., c. B-1.01; 349(f)(ii)
recouvrer sa propre liberté ou la rendre à une autre personne
set at liberty oneself or any other person/to (prison breach) C. cr.; 144(a)
recouvrer ses biens
collect its property/to L.R., c. C-44; 211(7)(c)
recouvrer sur le crédit
recover from the appropriation L.R., c. D-1; 17(b)
recouvrer une indemnité ou des dommages-intérêts
recover compensation or damages/to (for an infringement of copyright) L.R., c. C-42; 25(2)
répartir le montant recouvré
divide the amount recovered/to (between persons entitled) L.R., c. C-26; ann. II, 3(c)
rester à recouvrer après l\'exécution
remain unsatisfied after execution/to (amount) L.R., c. I-11.8; 219(4)
restituer ou recouvrer
return or recover/to (amounts) L.R., c. F-3.3; 15(2) - recouvrir
arracher, enlever, recouvrir, mutiler, lacérer ou modifier
take down, remove, cover up, mutilate, deface or alter/to (a printed advertisement having reference to an election) L.R., c. E-2; 262 - recrutement
plan de recrutement
manpower plan (for the construction of a pipeline) L.R., c. N- 26; ann. III, 9(a)
recrutement, mise en rapport, engagement, promotion, formation, apprentissage, mutation
recruitment, referral, hiring, promotion, training, apprenticeship, transfer L.R., c. H-6; 10(b)
se justifier dans le cadre d\'une campagne de recrutement
reasonably required for purposes relating to soliciting memberships/to be (to a trade union) L.R., c. L-2; 109(1)(b) - recruter
obtain/to (employees) L.R., c. L-2; 34(2)
engage/to L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (b)
employé recruté sur place à l\'étranger
employee engaged locally outside Canada (in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(qq) - recteur
recteur en possession de terres de dotation ecclésiastique dans la province d\'Ontario
rector in possession of glebe lands in the Province of Ontario (power to convey land) L.R., c. R- 3; 152(a) - rectificatif
correction (to a report) L.R., c. B-9.01; 63(3) - rectification
correction (of a take-over bid) L.R., c. C- 44; 205(3)(b)
adjustment (of costs) L.R., c. P-13; 22(2)
découverte et rectification des erreurs
detection and correction of inaccuracies (in the registers and records of a company) L.R., c. I-11.8; 267(c)/ c. T-19.8; 249(c)
prescrire la rectification
direct rectification/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(k) - rectifier
adjust/to (the stated capital account) L.R., c. C-44; 39(3)
exiger la restitution du certificat et délivrer un certificat rectifié
demand the surrender of the certificate and issue a corrected certificate/to (Director) L.R., c. C-44; 265(1)
rectifier en conséquence
adjust accordingly/to (tariffs and payments) L.R., c. A-15; 5(1)
rectifier un défaut de conformité
remedy a non-conformity/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3 - recto
énoncé au recto/être
stated on the face/to be (of a certificate) L.R., c. C-44; 49(7) - reçu
acte, compte, livre de comptes, procès-verbal, pièce justificative, reçu, lettre, mémoire, papier ou écrit
deed, account, book of accounts, minutes, voucher, receipt, letter, memorandum, paper or writing (relating to election matters) L.R., c. C-39; ann. formule 1, 7
récépissé d\'espèces, reçu, coupon, billet de prime ou autre objet
cash receipt, receipt, coupon, premium ticket or other device C. cr.; 379 "bons-primes"
reçu de prime ou avis de participation
premium receipt or dividend notice (fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 545(3) - Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d\'un prisonnier
Jailer\'s Receipt to Peace Officer for Prisoner C. cr.; Formule 43 - recueil
collective work L.R., c. C-42; 2 "recueil"
compilation (of privileged information) L.R., c. E-6.4; 24(3)
Roll (of the Consolidated Regulations) L.R., c. S-20; 12(1) - recueil de règles
Code (adopted by the International Maritime Organization) L.R., c. S-9; 339.1(1) - Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Compendium of Classification Opinions to the Harmonized Commodity Description and Coding System (customs tariff) L.R., c. C-54.01; 11 - Recueil des traités du Canada
Canada Treaty Series L.R., c. C-10.6; 2(2) - recueillir
fabriquer, obtenir, recueillir, enregistrer, publier ou communiquer
make, obtain, collect, record, publish or communicate/to (a document related to defence secrets) L.R., c. O-5; 3(3)
recueillir, analyser, publier et diffuser
prepare, compile, publish and distribute/to (information) L.R., c. E-20; 10(1.1)(e)
recueillir des données statistiques
collect statistical data/to L.R., c. C-18.7; 3(2)(d)
recueillir des éléments d\'information
gather information/to L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (e)
recueillir des témoignages sous serment
take evidence under oath/to C. cr.; 118 "procédure judiciaire" (d)
recueillir, enregistrer, traiter, analyser, évaluer et diffuser
collect, record, process, analyse, evaluate and disseminate/to (statistics and other information) L.R., c. C- 13; 6(1)(b)
recueillir la déposition
take the evidence/to (of a witness) C. cr.; 709(1)
recueillir la preuve
take evidence/to (preliminary inquiry) C. cr.; 536(5)
recueillir les dépositions
take the evidence/to (of persons for commissioners) L.R., c. I-11; 9(1)
recueillir les dépositions sous serment
take the evidence under oath/to (preliminary inquiry) C. cr.; 540(1)(a)
recueillir par échantillonnage
collect by sampling methods/to (statistics) L.R., c. C-34; 71
recueillir, traiter, corréler et publier
collect, process, correlate and publish/to (data on environmental quality) L.R., c. C-15.3; 7(1)(b) - recueils annuels des lois du Canada
annual statutes of Canada L.R., c. S-20; 9.1(2) - recul
recul de l\'échéance
extension (of any indebtedness) L.R., c. I-22; 24(3) - reculer
reculer les limites d\'une région
extend the boundaries of any region/to (to include Canadian waters) L.R., c. P-14; 4(a) - récupération
installation approuvée de récupération
approved recovery project (petroleum or gas industry) L.R., c. P-12; 2(1) "installation approuvée de récupération"
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b) - récupérer
gaz qu\'il serait rentable de récupérer
gas that could be economically recovered L.R., c. O-7; 18(2)(f) - récurrent
pratique récurrente
pattern of practice L.R., c. C-10.6; ann. 1504 2.a) - récursoire
action récursoire
action for indemnity against a third person L.R., c. C- 27.01; ann. I III 6.bis - récusation
demander la récusation du tableau des jurés
challenge the jury panel/to C. cr.; 629(1)
faire l\'objet d\'une récusation péremptoire
challenged peremptorily/to be (juror) C. cr.; 634(1)
motif de récusation allégué
alleged ground of challenge (jury panel) C. cr.; 630
pourvoir aux dispenses, aux récusations et aux mises à l\'écart
allow for orders to excuse, challenges and directions to stand by/to (jury) C. cr.; 631(3)
procéder à la récusation, pour cause ou péremptoire, du premier juré
challenge the first juror, for cause or peremptorily/to C. cr.; 635(1)
récusation péremptoire
peremptory challenge L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 2 - Récusation du tableau des jurés
Challenge to Array C. cr.; Formule 40 - Récusation motivée
Challenge for Cause C. cr.; Formule 41 - récuser
challenge/to (an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 12(2)
dispensé, récusé, mis à l\'écart ou assermenté/être
challenged, directed to stand by, excused or sworn/to be (juror) C. cr.; 641(2) - recyclage
laundering (proceeds of crime) C. cr.; 462.31(1)
recyclage, réutilisation, traitement, stockage ou élimination
recycling, reusing, treating, storing or disposing (of substances) L.R., c. C-15.3; 8(2) - rédacteur en chef
administrer ou diriger un journal à titre de rédacteur en chef
manage or conduct a newspaper as editor/to (insertion of defamatory matter) C. cr.; 303(2)
propriétaire, éditeur ou rédacteur en chef
proprietor, publisher or editor (defamatory libel) C. cr.; 478(2) - redélivrance
reissue (of patents) L.R., c. P-4; 47(2) - redélivrer
brevet redélivré
reissued patent L.R., c. P-4; 47(2) - redemander
demander ou redemander
apply or re-apply/to (for a pension) L.R., c. C-8; 70(3) - redevable
accountable (insider) L.R., c. C-44; 131(4)(b)
redevable des profits ou avantages directs
accountable for any direct benefit or advantage (insider) L.R., c. T-19.8; 277(1)(b)
redevable/être
liable/to be (for amounts) L.R., c. C-8; 23(5)(a) - redevance
charge (for the use of a facility) L.R., c. A-2; 4.4(2)
charge (for waste treatment) L.R., c. C-11; 15(4)(b)
royalty (accruing to a patentee under a licence) L.R., c. P-4; 66(4)(c)
royalty (collected on all gold shipped from the Yukon Territory) L.R., c. Y- 3; 85(1)
royalty (due for oil and gas) L.R., c. O-7; 5.6(2)
royalty (on oil) L.R., c. I-7; 3(d)
droit à redevance
royalty interest L.R., c. O-7; 29 "droit à redevance"
droits et redevances
fees and charges (payable to a pound-keeper) L.R., c. I-5; 81(1)(e)
droits, redevances ou frais
fees, levies or charges (imposed on a company authorized to operate a pipeline) L.R., c. N-7; 24.1(3)
exemption maximale pour redevances
royalty exemption limit L.R., c. P-12; 10(6)(d)(ii)
imposer une taxe ou des redevances
impose a tax or royalty/to L.R., c. C-18.5; 7(2)(a)
loyers, droits, charges, redevances
ground rents, royalties, duties, fees, rates, charges (payable to the Crown by virtue of a lease, licence or permit) L.R., c. T-7; 18(2)
péage ou autre redevance
toll or other charge (use of an international bridge) L.R., c. C-52.6; 6(1)(a)
percevoir des droits d\'entrée et des redevances pour les biens et services
charge for goods, services and admission/to (museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(p)
porteur d\'une redevance pour loyer et d\'autres créances
holder of a rent charge or other payment (insolvent company) L.R., c. R-3; 100(3)
redevance de pollution
effluent discharge fee L.R., c. C-11; 9
redevance de recouvrement en matière de carburant
transportation fuel compensation recovery charge L.R., c. E- 6; 17(1)
redevance distincte
separate charge (in respect of a service) L.R., c. E-15; 21.22(1) "redevance distincte"
redevances
royalties L.R., c. D-1; 2 "redevances"
redevances, droits, intérêts et autres revenus
royalties, fees, interest and other earnings (from an investment) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 1.b)
redevances ou droits
fee or charge (for services provided by the Canadian Space Agency) L.R., c. C-23.2; 10(1)
redevances pour opérations douanières
customs user fees L.R., c. C-10.6; ann. 403 1
redevances réglementaires et autres frais exposés par Sa Majesté
prescribed fees or charges and any costs incurred by Her Majesty L.R., c. H-3.3; 60(1)
sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits
by way of royalties or share in the profit (payment to an author) L.R., c. B-3; 83(2)(a)
taxe, redevance, droit ou somme légalement exigible
tax, duty, toll or sum required by law to be paid (in respect of the export of goods) L.R., c. C-51; 49
titulaire de redevance
royalty owner L.R., c. O- 7; 29 "titulaire de redevance" - redevance à la Couronne
Crown royalty L.R., c. P-12; 2(1) "redevance à la Couronne" - redevance de production
production royalty (petroleum or gas industry) L.R., c. P-12; 2(1) "redevance de production" - redevance pétrolière
resource royalty L.R., c. P-12; 2(1) "redevance pétrolière"
tarif des redevances pétrolières
tariff of charges on oil L.R., c. E-6; 5(2) - rédiger
draw up/to (a convention) L.R., c. C-26; ann. I, V, 36
frame/to (by-laws, rules and regulations) L.R., c. B-6; 31(1)
publier, rédiger, émettre, faire circuler ou distribuer
publish, edit, issue, circulate or distribute/to (a writing) C. cr.; 62(1)(b)
rédigé selon la formule 5, compte tenu des adaptations de circonstance/être
in Form 5, varied to suit the case/to be (warrant) L.R., c. M-13.6; 12(4)
rédiger, signer, approuver ou ratifier
prepare, sign, approve or concur in/to (an account) L.R., c. C-3; 47
rédiger un rapport écrit
prepare a report in writing/to L.R., c. C-15.3; 109(4) - redistribution
redistribution (of income) L.R., c. C-34; 86(3) - redressement
rectification (of the financial condition of a company) L.R., c. I-11.8; 369(1)
rectification (of transaction or conditions) L.R., c. B-1.01; 328(1)
adjustment (in the budget of the government) L.R., c. S-15.4; 7
chercher une réparation ou un redressement
seek remedy or redress/to (for a private or public wrong) C. cr.; 315
effectuer des redressements
make adjustments/to (in any portion of the tax paid) L.R., c. E-15; 21.31(1)(c)
mesure de redressement
corrective action L.R., c. P-33; 7.5
opérer le redressement
redress/to (a wrong or grievance) C. cr.; 315
redressement de prix
price adjustment L.R., c. F-11; 39(d)
redressement par voie d\'injonction
relief by way of injunction L.R., c. T-13; 53.2 - redresser
redresser un montant en faveur d\'une personne, le lui rembourser ou le porter à son crédit
adjust, refund or credit an amount in favour of, or to, a person/to (excise tax) L.R., c. E-15; 232(3) - réduction
atténuer par la suppression ou la réduction
reduce by a removal or reduction/to (of customs duties) L.R., c. C- 34; 31(b)
entraîner une réduction de la durée du mandat
shorten the term/to (of an incumbent director) L.R., c. C-44; 112(1)
rabais, réduction ou allocation
rebate, reduction or allowance (applying to rates) L.R., c. N-20.01; 112(1)
réduction de capital
reduction of capital (of a company) L.R., c. C-44; 38(4)(b)/ c. I-11.8; 80(1)/ c. T-19.8; 79(1)
reduction of capital (of an association) L.R., c. C-41; 211(2)(b)
réduction définitive du personnel
permanent reduction in the work force L.R., c. L-3; 5(1)
réduction du passif
reduction of liability L.R., c. B-9.9; 27(g)
réduction du temps de travail
deduction of time worked L.R., c. L-2; 94(2)(a)(i)
réduction ou élimination
reduction or elimination (of a tariff) L.R., c. C-18.3; 26(1)(a)(ii)
réduction ou retenue
reduction or withholding (of a cash contribution) L.R., c. C-6; 16
suppression ou réduction du revenu perçu au titre d\'un régime de pension
termination or reduction of pension income L.R., c. O-9; 14(4) - réduction de la dette
compte de service et de réduction de la dette
Debt Servicing and Reduction Account (of Canada) L.R., c. D-0.5; 3/ c. T- 6.1; 5(3) - réduction de peine
pouvoir bénéficier d\'une réduction de peine
eligible to earn remission/to be L.R., c. T-15; 11(1)(b)
première réduction de peine
first credit of earned remission L.R., c. P-20; 6(2)
réduction de peine au crédit
remission that stands to the credit (of an offender) L.R., c. C-47; 4.3
réduction de peine méritée
earned remission L.R., c. P-20; 6 - réduire
abate/to (fees) L.R., c. B-3; 197(7)
avoir pour effet ou tendance de réduire sensiblement la concurrence
have the effect or tendency of substantially lessening competition/to (illegal trade practices) L.R., c. C-34; 50(1)(b)
empêcher ou réduire indûment la concurrence
prevent or lessen, unduly, competition/to (in the transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(1)(a)
éteindre ou réduire
extinguish or reduce/to (the liability) L.R., c. C-40; 61(1)(e)
inscription ayant pour effet de réduire les droits de livraison
endorsement reducing delivery rights (of grain) L.R., c. C-24; 72(2)(c)
rayer ou réduire
expunge or reduce/to (a proof of claim) L.R., c. B-3; 135(5)
réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport
minimize a resulting disruption to transportation services/to L.R., c. C-23.4; 19(7)
réduire au prorata
reduce proportionately/to (payment of a compensation) L.R., c. M-6; 31(9)
réduire l\'efficacité
undermine the effectiveness/to (of an action) L.R., c. C-10.6; ann. 1102 2
réduire le déficit
reduce the deficit/to L.R., c. D-0.5; 4(d)
réduire le loyer
reduce the rental/to (of a family housing unit) L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
réduire les risques
mitigate any danger/to (to life) L.R., c. H-3.3; 27(2)
réduire ou limiter
reduce or mitigate/to (any danger to life or property) L.R., c. O-7; 25(3)
réduit à un homicide involontaire coupable/être
reduced to manslaughter/to be (murder) C. cr.; 232(1)
refuser ou réduire lors de la taxation
disallow or reduce on taxation/to (costs awarded to the Crown) L.R., c. C-50; 28(2) - rééducation
centre de rééducation et de perfectionnement
rehabilitation and training and development centre (operated by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h) - réel
action réelle
action in rem L.R., c. F-7; 43(7)/ c. S-18; 7(1)(a)
assumer les frais réels de confection d\'une copie
pay the actual cost of making a copy/to (of a recording) L.R., c. N-2.5; 8(3)
avoir compétence en matière réelle
exercise jurisdiction in rem/to L.R., c. F-7; 43(2)
causer directement un préjudice réel et sérieux
cause a specific, direct and substantial harm/to (disclosure of some information or documents) L.R., c. P-4; 86(1)
conflit d\'intérêt réel, apparent ou possible
actual, apparent or potential conflict of interests (RCMP) L.R., c. R-10; 37(d)
danger - réel ou potentiel
danger or hazard (storing of explosives) L.R., c. P-29; 12(1)(f)
danger réel pour la vie des gens
actual danger to life (mischief) C. cr.; 430(2)
dommage réel
actual injury (to any property or person) L.R., c. P-38; 30(1)
écart réel entre les frais de service réels
actual cost-of-service differential (pricing of products between two NAFTA countries) L.R., c. C-10.6; ann. 803 1
établissement industriel ou commercial réel et effectif
real and effective industrial or commercial establishment L.R., c. T-13; 34(1)(b)
frais réels et convenables d\'exploitation
actual and proper working expenses (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b)
guerre, invasion ou insurrection, réelles ou appréhendées
real or apprehended war, invasion or insurrection Charte canadienne; 4(2)
infraction, réelle ou présumée
offence or alleged offence L.R., c. F-14; 75(4)(a)
intérêt direct et réel
substantial and direct interest (in a grievance) L.R., c. R- 10; 35(5)
intérêt réel
actual interest (in delivery at destination) L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
offre réelle
legal tender (of a compensation) L.R., c. R-3; 183
passif réel - y compris les titres de créance
direct liabilities, including debt obligations (of a Crown Corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
perte ou dommages réels
actual loss or damage L.R., c. O-7; 24(3)
perte totale réelle
actual total loss (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 56(1)
recenser les risques réels ou potentiels
identify existing or potential hazards/to (with respect to materials and processes) L.R., c. L-2; 135(6)(j)
réel ou potentiel
actual or potential (competition) L.R., c. C-34; 2.1
revenu réel
actual income (of a pensioner) L.R., c. O-9; 18(1)
sans autorisation réelle, implicite ou apparente
without actual, implied or apparent authority L.R., c. C-44; 48(2)/ c. I-11.8; 85 "non autorisé"/ c. T-19.8; 84 "non autorisé"
sans qu\'il y ait faute ou complicité réelle de sa part
without his actual fault or privity (liability of the owner of a ship) L.R., c. S-9; 575(1)
subir un préjudice réel
suffer actual damage/to L.R., c. B-4; 166(1)(a)
transfert de possession réelle ou présumée
transfer of possession, actual or constructive L.R., c. B-4; 2 "livraison"
volume réel ou éventuel
actual or potential volume (of goods) L.R., c. S-15; 41(1)(a)(ii) - réellement
situation qui porte réellement atteinte
state of affairs that is materially prejudicial (to the interests of the shareholders and creditors) L.R., c. I- 11.8; 679(1)(e)/ c. T-19.8; 510(1)(c) - réémettre
reissue/to (debentures) L.R., c. C-40; 92(1)
émettre, réémettre, vendre ou donner en gage
issue, reissue, sell or pledge/to (debt obligations of a corporation) L.R., c. C-10; 28(b)/ c. C-44; 189(1)(b)
émettre, réémettre, vendre ou nantir
issue or re-issue, sell or pledge/to (debt obligations) L.R., c. C-9; 53(b)
valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite
new, reissued or re-registered security L.R., c. C-44; 63(1) - réémission
reissue (of debentures) L.R., c. C-40; 92(1)
achat, hypothèque, gage, émission, réémission ou don
sale, mortgage, pledge, issue, reissue or gift L.R., c. B-1.01; 81 "acquéreur"
acquisition, réémission ou fait de donner en gage
acquisition, reissue, pledge or hypothecation (of debt obligations) L.R., c. C-44; 39(12)
émission, réémission, vente et mise en gage
issuing, reissuing, selling and pledging (of bonds and debentures) L.R., c. C-24; 6(c)
gage, émission, réémission, don ou toute autre opération consensuelle
pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (acquisition of securities) L.R., c. I-11.8; 85 "acquéreur"/ c. T-19.8; 84 "acquéreur"
par voie d\'achat, d\'hypothèque, de gage, d\'émission, de réémission, de don ou de toute autre opération consensuelle
by sale, mortgage, hypothec, pledge, issue, reissue, gift or any other voluntary transaction (purchase of securities) L.R., c. C-44; 48(2) "acquéreur" - réemploi
faciliter le réemploi
facilitate the re-establishment/to (of a redundant employee) L.R., c. L-2; 213(1) - réentendre
re-hear/to (an application) L.R., c. P-1.3; 17(1) - réexamen
re-determination (of a decision) L.R., c. S- 15; 59(4)
further review (of a project) L.R., c. E-10; 5(a)(ii)
conseil de réexamen
re-examination board L.R., c. P-4; 48.2(1)
demande de réexamen
request for reconsideration (of a declaratory opinion) L.R., c. C-10.6; ann. Ann. 1903.2 4
le tribunal peut renvoyer la question pour réexamen ou nouvelle enquête
the court may refer the subject-matter back for reconsideration or further investigation L.R., c. I-5; 14.3(4)(b)
réexamen, annulation ou modification
review, rescission, amendment, alteration or variation (of a decision or order) L.R., c. P-1.3; 17(2)
réexamen de toute saisie et rétention
review of any seizure and detention (of a pest control product seized) L.R., c. P-9; 6(1)(o) - réexaminer
reconsider/to (a matter) L.R., c. S-15; 41.1(1)
réexaminer, annuler ou modifier
review, rescind, amend, alter or vary/to (a decision or order) L.R., c. L-2; 18/ c. P-1.3; 17(1)
réexaminer, clarifier ou développer
reconsider, clarify or amplify/to (a report of conciliation) L.R., c. L-2; 77(1)
réexaminer et annuler
reconsider and vacate/to (a determination) L.R., c. I-2; 69.2(2)
réexaminer la décision contestée
review the decision appealed from/to L.R., c. G-10; 41(b) - réexpédier
dérouter ou réexpédier
redirect in transit or redispatch/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 38(3) - réexporter
importer, réexporter ou exporter
import, re-export or export/to (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 404 4.c) - réfaction
payer une prime ou appliquer une réfaction
pay a premium or make a discount/to (for each tonne of wheat) L.R., c. C-24; 35
rabais, réfaction ou remise
discount, allowance or rebate (given as a reduction in the sale price) L.R., c. E-15; 70.1(1) "redressement" - refaire
reconditionné, reconstruit ou refait pour la vente/être
reconditioned, rebuilt or remade for sale/to be (goods) C. cr.; 411 - référence
conserver à des fins de référence ou d\'exposition pour le public
preserve for public reference or exhibition purposes/to (library or museum material) L.R., c. A-1; 68(b)
conserver à des fins de référence pour le public
preserve for public reference/to (library or museum material) L.R., c. P-21; 69(1)(a)
contrat de swap de taux de référence
basis swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (b)/ c. C-3; 39.15(4)(b)
date de référence
record date (for the determination of policyholders) L.R., c. I-11.8; 142(1)
record date (for the determination of shareholders entitled to a dividend) L.R., c. B-1.01; 137(2)/ c. C-41.01; 145(1)
commencement day (for a section) L.R., c. C-18.3; 53 "date de référence"
déterminable par référence au contrat
determinable from the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I- 20.4; ann., 33(a)
période de référence
base period L.R., c. C-10.6; ann. 1102 4.b)
qualifying period (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 5(1) "période de référence"
s\'appliquer sans référence au paragraphe (3)
read without reference to subsection (3)/to be (section of an Act) L.R., c. C-44.6; 108(4)
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b)
valeur de référence
deductive value (of goods) L.R., c. C-52.6; 45(1) "valeur de référence" - référendaire
bref référendaire
writ of referendum L.R., c. R-4.7; 2(1) "jour du scrutin"
comité référendaire
referendum committee L.R., c. R-4.7; 2(1) "comité référendaire"
fonctionnaire référendaire
referendum officer L.R., c. R-4.7; 32(1) "fonctionnaire référendaire"
prendre une proclamation référendaire
issue a Proclamation of Referendum/to L.R., c. R-4.7; ann. I
question référendaire
referendum question L.R., c. R-4.7; 2(1) "question référendaire" - référendum
referendum L.R., c. R-4.7; 2(1) "référendum" - référer (se)
réputé s\'être tacitement référé à un usage/être
considered to have impliedly made applicable a usage/to be (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 9(2) - refinancement
consolidation ou refinancement
consolidation or refinancing (of debts) L.R., c. F-2.7; 4(1)(i)
montant du refinancement
proceeds of refinancing (of a loan) L.R., c. N-11; 65(4)(d)(ii)
réorganisation, refinancement, modernisation, rationalisation et expansion
reorganization, refinancing, modernization, rationalization and expansion (of fishery enterprises) L.R., c. A-14; 2 "restructuration" - refléter
refléter et promouvoir le caractère bilingue du Canada
project the bilingual character of Canada/to L.R., c. O-3.01; 43(1)(g)
refléter fidèlement
fairly reflect/to (the financial condition of a company) L.R., c. I-11.8; 220(a)/ c. T-19.8; 216(a) - refondre
refondre et réformer
revise and reform/to (the law applicable to business corporations) L.R., c. C-44; 4 - refonte
constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur
have effect as a consolidation and as declaratory of the law as contained in the former enactment/to (new enactment) L.R., c. I-21; 44(f)
nouvelle édiction, révision, refonte, codification ou modification
re-enactment, revision, consolidation or amendment (of an enactment) L.R., c. I-21; 45(4) - réformer
refondre et réformer
revise and reform/to (the law applicable to business corporations) L.R., c. C-44; 4 - refoulement
mesure de refoulement
rejection order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure de refoulement" - refréner
restrain/to (contravention to a by-law) L.R., c. I-5; 81(3) - refuge
refuge et centre d\'accueil
shelter and hostel L.R., c. E-2; 57(2) - réfugié
Commission de l\'immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board L.R., c. C-29; 2(2)(c)(i)/ c. I-2; 2(1) "Commission"
procédure de détermination des revendications du statut de réfugié
procedures for determining refugee claims L.R., c. I-2; 2.1(a)
réfugié au sens de la Convention
Convention refugee (status of refugees) L.R., c. I-2; 2(1) "réfugié au sens de la Convention" - refus
avis de refus
notice of refusal (to issue an export permit) L.R., c. C-51; 8(1)
avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal L.R., c. C-41.01; 153(1)
déterminer la validité d\'un refus
determine the validity of a refusal/to (to answer at an examination) L.R., c. M-13.6; 43
insubordination, déloyauté, mutinerie ou refus de servir
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty (by a member of a force) C. cr.; 62(1)(c)
maintenir son refus
continue to refuse/to (to use or operate a machine) L.R., c. L-2; 128(8)
négligence ou refus de s\'acquitter de ses obligations
neglect or refusal to fulfil its obligations (company) L.R., c. N-20.01; 147(5)
obtention, refus ou révocation
procurement, withholding or revocation (of a proxy) L.R., c. I-11.8; 280 "sollicitation" (c)/ c. T-19.8; 262 "sollicitation" (c)
protêt pour refus
protest for dishonour L.R., c. B-4; 120(3)
refus d\'émission ou d\'inscription
refusal of the issue or registration (of shares) L.R., c. P-11.1; 9(2)
refus d\'une habilitation de sécurité
denial of a security clearance (required by the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(1)
refus de travailler
refusal to work or to continue to work L.R., c. P-1.3; 3 "grève"
refus ou défaut d\'exercice de compétence
refusal or failure to exercise jurisdiction C. cr.; 830(1)(c)
refus ou défaut d\'obtempérer à un ordre
failure or refusal to comply with a demand (to provide samples of breath) C. cr.; 254(6)
subir un refus de paiement
dishonoured/to be (cheque) C. cr.; 362(4) - refuser
reject/to (the transfer of security) L.R., c. C-44; 73(2)
withhold/to (any product from any person) L.R., c. C-34; 4(2)
accepter ou refuser
approve or disapprove/to (the transfer of an offender to Canada) L.R., c. T-15; 24(a.1)
alléguer ses convictions pour refuser
conscientiously object/to (to take an oath) L.R., c. P-1; 11(1)
illégalement omettre ou refuser d\'accomplir
unlawfully fail or refuse to do/to (any act or thing) L.R., c. F- 7; 18.1(3)(a)
outrepasser sa compétence ou refuser de l\'exercer
act beyond or refuse to exercise his jurisdiction/to L.R., c. S-15; 96.1(2)(a)
refuser d\'employer ou continuer à employer ou faire des distinctions injustes
refuse to employ, continue to employ or discriminate/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(a)
refuser d\'ordonner
decline to order/to L.R., c. T-13; 22(2)
refuser de recevoir le paiement par intervention
refuse to receive payment under protest/to L.R., c. B-4; 152(3)
refuser de renouveler, suspendre ou révoquer
suspend or revoke or refuse to renew/to (a registration) L.R., c. C-38.7; 59(b)
refuser de travailler jusqu\'à l\'exécution des instructions
refuse to work until the direction is complied with/to (direction of the safety officer) L.R., c. L-2; 129(4)
refuser l\'accès aux données
deny access to data/to C. cr.; 430(1.1)(d)
refuser l\'adhésion
deny membership/to (in a trade union) L.R., c. L-2; 25(2)
refuser la communication
refuse to disclose/to (personal information) L.R., c. P-21; 20
refuser le droit
bar the right/to (to examine the financial statements) L.R., c. B-1.01; 310(4)
refuser le transfert ou en demander la rescision
reject or rescind the transfer/to (of securities) L.R., c. B- 1.01; 123(2)
refuser ou demander la rescision
reject or rescind/to (a transfer of a security) L.R., c. I-11.8; 127(2)/ c. T- 19.8; 126(2)
refuser ou réduire lors de la taxation
disallow or reduce on taxation/to (costs awarded to the Crown) L.R., c. C-50; 28(2)
refuser sans motif valable
unreasonably withhold/to (the approval of an insurer) L.R., c. T-19.8; 416(5) - réfutation
preuve en réfutation des accusations
evidence in rebuttal of the charges (against a lands surveyor) L.R., c. L-6; 16(2)(c)
si ce n\'est à titre de réfutation
except by way of rebuttal (burden of proof) L.R., c. F- 27; 41(2)/ c. H-3; 29(2)/ c. N-1; 7(2)/ c. T-11.7; 19(4)
soumettre des conclusions et des réfutations écrites
provide written submissions and rebuttal arguments/to L.R., c. C-10.6; ann. 1807 4 - réfuter
contradict/to (an adverse witness by other evidence) L.R., c. C-5; 9(1)
admissible en preuve pour établir ou pour réfuter l\'identité des inculpations
admissible in evidence to prove or to disprove the identity of the charges (adjudication of the judge on the former trial) C. cr.; 608
réfuter une exception
negative an exception/to (indictment or count) C. cr.; 601(3)(ii) - regard (en)
figurer en regard
shown opposite/to be (a name on a list of shareholders) L.R., c. I-11.8; 149(2)/ c. T- 19.8; 148(2) - régates
régates et exercices de la marine
regattas and marine parades L.R., c. S-9; 562(2) - régie
administration, gestion et régie
administration, management and control (of harbours and works) L.R., c. C-9; 32(1)
régie de la vente
control over the sale (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 2 "province" - Régie de l\'assurance-dépôts du Québec
Quebec Deposit Insurance Board C. cr.; 347(2) "frais pour découvert de compte" - régie gouvernementale
soumis à des régies gouvernementales/être
subject to governmental controls/to be (imported article) L.R., c. E-19; 5(1)(a) - régime
acte pris sous le régime de la présente loi à l\'endroit d\'une seule société
instrument issued or made under this Act and directed to a single company L.R., c. I-11.8; 700/ c. T-19.8; 528
administration, discipline et régime
management, discipline and policy (of guardhouses) L.R., c. Y-2; 45
agir dans le cadre d\'un régime ou programme
take action within the scope of a program/to (farm income protection) L.R., c. F-3.3; 12(6)
découlant de la loi ou contesté sous son régime
arising or claimed under or by virtue of the Act (right or obligation) L.R., c. I-17; 5
double régime de taux de fret
dual rate system (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "double régime de taux de fret"
ni la présente loi ni les mesures prises sous son régime n\'ont pour effet de porter atteinte à l\'application
nothing in, or done under the authority of, this Act affects the operation (of another Act) L.R., c. C-0.2; 3(3)
nouveau régime
new regime (of rules) L.R., c. C-10.6; ann. 1906
quantité et régime
quantity and rate (of waters used) L.R., c. N-27.3; 33(2)/ c. Y-4.6; 33(2)
régime de bas prix
low pricing policy L.R., c. C-34; 61(1)(b)
régime de règlement par une tierce partie
third party settlement provisions (of disagreements arising in the application of a collective agreement) L.R., c. L-2; 168(1.1)
régime de remplacement de revenu
income-replacement scheme (for an employee who takes a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.21
régime ou système
scheme or system (of health insurance) L.R., c. N-28; 12(a)(ii)
saisie sous le régime d\'un acte judiciaire
seizure under legal process L.R., c. I-5; 29
saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada
undermine the constitutionally established system of government in Canada/to L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d)
sous le régime
by or under the authority (of an Act) L.R., c. I-21; 2(1) "règlement" (a)
sous le régime d\'une loi fédérale
under the laws of Canada (incorporation) L.R., c. C- 16; 10(2)(a)
sous le régime d\'une loi fédérale ou provinciale
by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province (incorporation of an entity) L.R., c. T-19.8; 398(1)
sous le régime d\'une ordonnance
under the authority of an ordinance (of the Yukon Territory) L.R., c. C- 50; 2 "préposé"
sous le régime de la loi, de la charte ou de l\'acte constitutif
under the Act, charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. B-3; 77(1)
suspendre les poursuites prises sous le régime de l\'ordre ou de l\'arrêté
stay proceedings under the order or direction/to (pending disposition of the appeal) L.R., c. D-1; 25(1)
texte d\'application en vigueur sous le régime de ces lois
instrument having effect under any of those laws L.R., c. C-18.5; 2(1) "lois provinciales"
usage en matière de régime de travail
work practice L.R., c. L-2; 175(1)(c) - régime à cotisations déterminées
defined contribution plan (pension plan) L.R., c. P-7.01; 2(1) "disposition à prestations déterminées" - régime à prestations déterminées
defined benefit plan L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime à prestations déterminées" - régime au profit du conjoint
spousal plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "régime au profit du conjoint" - régime collectif
régime collectif d\'assurance médicale-chirurgicale
group medical-surgical insurance plan L.R., c. C-24; 11(1)(b)
régime collectif d\'assurance-vie
group life insurance plan L.R., c. C-24; 11(1)(a) - régime compensatoire
retirement compensation arrangement L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "régime compensatoire" - régime complémentaire
supplemental pension plan L.R., c. P-7.01; 4(3) - régime d\'admission en franchise
bénéficier du régime existant d\'admission en franchise
receive the existing duty-free treatment/to (goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 4 - régime d\'assurance-santé
health care insurance plan L.R., c. C-6; 2 "régime d\'assurance-santé" - régime d\'épargne-études
education savings plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.1(1) "régime d\'épargne- études" - régime d\'épargne-retraite
retirement savings plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime d\'épargne-retraite" - régime d\'indemnisation
protégé par un régime d\'indemnisation/être
covered by a compensation plan/to be (class of insurance) L.R., c. I-11.8; 449(2)(b) - régime de participation aux bénéfices
profit sharing plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147(1) "régime de participation aux bénéfices" - régime de participation des employés aux bénéfices
employees profit sharing plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 144(1) - régime de participation des salariés aux bénéfices
employees\' profit sharing plan L.R., c. P-7.01; 4(2)(a) - régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit sharing plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime de participation différée aux bénéfices"
deferred profit sharing plan L.R., c. I-4; 5.1(e) - régime de pension
pension plan L.R., c. A-17; 4(2)
choisir de cotiser au régime de pension
elect to participate in the pension plan/to L.R., c. A-1; 55(3)/ c. P-21; 54(3)
régime de pensions
pension plan L.R., c. P-31.4; 3(1)
régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires
plan of old age pensions and supplementary benefits L.R., c. C-8; 3(1) "province instituant un régime général de pensions" (a)
régime général de pensions
comprehensive pension plan L.R., c. C-8; 4(1)(a)
régime provincial de pensions
provincial pension plan L.R., c. C-8; 3(1) "régime provincial de pensions"/ c. C-17; 2(1) "régime provincial de pensions"
régime spécial de pension
special pension plan L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "régime spécial de pension"
suppression ou réduction du revenu perçu au titre d\'un régime de pension
termination or reduction of pension income L.R., c. O-9; 14(4) - régime de pension agréé
registered pension plan L.R., c. I-4; 5.1(a)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime de pension agréé"
compte des régimes de pension agréés
Registered Pension Plans Account L.R., c. P- 31.8; ann. I 6 - régime de pension de l\'employeur
prestations acquises sous le régime de pension de l\'employeur
accrued benefits of the employer\'s pension plan L.R., c. P-7.01; 30(1)(c) - régime de pensions du Canada
Conseil consultatif du Régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Advisory Board L.R., c. C-8; 116(1)
Fonds de placement du régime de pensions du Canada
Canada Pension Plan Investment Fund L.R., c. C-8; 109(1) - régime de placement
investment plan L.R., c. E-15; 149(5) - régime de prestations aux employés
employee benefit plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime de prestations aux employés" - régime de prestations supplémentaires
régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires
plan of old age pensions and supplementary benefits L.R., c. C-8; 3(1) "province instituant un régime général de pensions" (a) - régime de prestations supplémentaires de chômage
supplementary unemployment benefit plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime de prestations supplémentaires de chômage"
régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage
registered supplementary unemployment benefit plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 145(1) "régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage" - régime de réglementation
nouveau régime de réglementation
substitute system of rules L.R., c. C-10.6; ann. 1906 - régime de retraite
régimes de prestations et régimes de retraite et de pensions
benefit plans and superannuation or pension plans (for employees) L.R., c. S-25; 11
régimes de retraite ou autres avantages
pension or benefit plans L.R., c. B-1.01; 495(1)(d) - régime des subventions nationales à la protection sociale
National Welfare Grants program L.R., c. C-1; 5(3) - régime dont l\'agrément est révoqué
revoked plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "régime dont l\'agrément est révoqué" - régime enregistré d\'épargne-études
registered education savings plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.1(1) "régime enregistré d\'épargne-études" - régime enregistré d\'épargne-retraite
registered retirement savings plan L.R., c. C-3; ann. 3(5)/ c. I-4; 5.1(b)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "régime enregistré d\'épargne- retraite"
registered retirement income fund Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime enregistré d\'épargne-retraite" - régime interentreprises
multi-employer pension plan L.R., c. P-7.01; 2(1) "régime interentreprises"
multi-employer plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "régime interentreprises" - régime interentreprises déterminé
specified multi-employer plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "régime interentreprises déterminé" - régime juridique
sous le régime juridique de la province de situation
under the law of the province in which it is situated (recognized right in a land) L.R., c. A-2; 5.4(1) "propriétaire"
sous régime juridique fédéral ou provincial
under the laws of Canada or a province L.R., c. F-8.4; 7(1) - régime privé d\'assurance-maladie
private health services plan Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "régime privé d\'assurance- maladie" - régime provincial d\'aide financière aux étudiants
provincial student financial assistance plan L.R., c. S-22.7; 14(1) - régime universel
gross revenue insurance program (farm income protection) L.R., c. F-3.3; 2 "régime universel" - région contrôlée
control area (disease or toxic substance) L.R., c. H-3.3; 27(1) - région d\'expérimentation forestière
Forest Experimental Area L.R., c. F-30; 4 - région de la capitale nationale
National Capital Region L.R., c. N-4; 2 "région de la capitale nationale" - région désignée
designated area L.R., c. C-24; 2(1) "région désignée"/ c. L-10; 2 "région désignée"
designated area (National Housing Act) L.R., c. N-11; 2 "région désignée"
designated area L.R., c. C-24; 2(1) "région désignée"/ c. L-10; 2 "région désignée" - région du Nunavut
Nunavut Settlement Area L.R., c. N- 28.7; 2 "région du Nunavut" - région éloignée
remote area L.R., c. L-4; 3(1)(b)(ii) - régional
administration municipale ou régionale
municipal or regional government L.R., c. A-1; 13(1)(d)/ c. P-21; 19(1)(d)
bureau régional
branch office (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(g)
caractère multiculturel et diversité régionale
regions and multicultural nature (of Canada) L.R., c. B-9.01; 3(1)(r)(iii) - régions circumpolaires
circumpolar regions L.R., c. C- 21.3; 2 "régions polaires" (b) - régions polaires
polar regions L.R., c. C-21.3; 2 "régions polaires" - régir
regulate/to (an appeal) L.R., c. C-36; 14(2)
clause qui a pour effet de restreindre ou de régir l\'utilisation
covenant restricting or controlling the use (of real property) L.R., c. F-8.4; 12
déterminer et régir
determine or regulate/to (tariffs and tolls) L.R., c. M-12.01; 6
dispositions régissant l\'application des restrictions
provisions respecting the enforcement of the constraints (on the transfer of shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(b)
établissement régi par la partie I
institution maintained and operated pursuant to Part I L.R., c. N-1; 26(1)
loi régissant le statut de représentant
law governing the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 65(10)
organisme régi par la législation fédérale
federal regulatory body L.R., c. C-15.3; 37(4)
principes régissant l\'évaluation
principles governing the appraisal (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
procédures ou méthodes régissant la nomination
procedures or processes governing the appointment (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
régi/être
regulated/to be (appeal) L.R., c. W-11; 105
affected/to be (by a collective agreement) L.R., c. L-2; 47(2)
régir l\'agrément d\'établissements
govern the registration of establishments/to (for the preparation of meat products) L.R., c. M-3.2; 20(b)
régir la pratique et la procédure
regulate the practice and procedure/to (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 16(1)(a)
régir les travaux
govern the proceedings/to (of the Board) L.R., c. A-4; 3(5)
régir ou interdire
prohibit or regulate/to (the movement of persons, animals) L.R., c. H-3.3; 27(3)(a)
régir par règlement administratif
make by-laws for the regulation/to (of proceedings) L.R., c. C- 16; 13
usage ou principe régissant l\'admission
policy or practice relating to qualifications for membership (in a trade union) L.R., c. L-2; 25(2) - registraire
Registrar (in charge of the Indian Register) L.R., c. I-5; 2(1) "registraire"
registrar L.R., c. A-17; 2 "registraire"
greffier de la Couronne, greffier en chef, registraire ou protonotaire du tribunal
clerk of the Crown, chief clerk, registrar or prothonotary of the court L.R., c. C-39; 2(1) "greffier"
registraire et registraire adjoint
Registrar and Deputy Registrar (of the Supreme Court of Canada) L.R., c. S- 26; 13(1)
registraires, commis et autres fonctionnaires
registrars, clerks and other officers (in bankruptcy) L.R., c. B-3; 184 - registraire d\'urgence
emergency recorder (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 40(1) - registraire des droits d\'auteur
Registrar of Copyrights L.R., c. C-42; 48 - registraire des marques de commerce
Registrar of Trade-marks L.R., c. T-13; 2 "registraire" - registraire des titres
"bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
"registry of deeds" or "office of the registrar of deeds" L.R., c. R-3; 2(1) "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
"registraire des titres" ou "registraire"
"registrar of deeds" or "registrar" L.R., c. R-3; 2(1) "registraire des titres" ou "registraire" - registraire des titres de biens-fonds
registrar of land titles L.R., c. R-3; 2(1) "registaire des titres" ou "registraire" - registraire des topographies
Registrar of Topography (of integrated circuits) L.R., c. I-14.6; 2 "registraire" - registraire doyen
senior registrar (of the Ontario Court (General Division)) L.R., c. C-39; 2(1) "greffier" - registraire général du Canada
Registrar General of Canada L.R., c. C-40; 136/ c. L-12.4; 8/ c. S- 21; 4 - registraire local d\'armes à feu
local registrar of firearms C. cr.; 84(1) "registraire local d\'armes à feu" - registraire minier
"registraire minier" ou "agent du registraire minier"
"mining recorder" and "mining recorder\'s agent" L.R., c. Y-4; 2(1) "registraire minier" ou "agent du registraire minier" - registrateur
bureau du registrateur des titres
office of the registrar of deeds L.R., c. P-8; 4(2)
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
inspecteur des titres qui fait office de registrateur
inspector of titles when acting as registrar L.R., c. L-5; 2 "registrateur"
registrateur d\'actes ou de titres de propriété foncière
registrar or master of deeds or land titles L.R., c. E-21; 2 "registrateur"
registrateur de navires britanniques
registrar of British ships L.R., c. S-9; 2 "registrateur"
registrateur de titres
registrar of titles L.R., c. L-5; 2 "registrateur"
registrateur des titres
Registrar of Deeds L.R., c. C-25; 10(1)(a)
registrateur responsable du registre
registrar of the register (recording of ship) L.R., c. C-33.3; 16(10)(a) - registrateur de navires
bureau du registrateur de navires
office of the registrar of ships L.R., c. S-9; 4(1) - registrateur général de la Marine marchande et des Gens de mer
Registrar General of Shipping and Seamen L.R., c. S-9; 82(3) - registre
register book (kept by the registrar of ships) L.R., c. S-9; 10
register (of titles to land) L.R., c. L-5; 2 "registre"
"archives", "registre" ou "enregistrement"
"record", "register" and "registration" L.R., c. Y-4; 2(1) "archives", "registre" ou "enregistrement"
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b)
consigner dans le registre
enter in the register/to (a fact) L.R., c. C-40; 94(1)
copie ou extrait d\'un registre, ou certificat y relatif, attestés conformes
certified copy of, extract from or certificate in respect of a register (offences in relation to registers) C. cr.; 378(a)
donner accès aux registres, éléments d\'actif et sûretés
permit access to records, assets and security/to (held by a bank) L.R., c. B-1.01; 324(1)
permit access to records, assets and security/to (held by a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 308(1)(a)
faire tenir un registre
cause a registry to be maintained/to (firearms) C. cr.; 114(1)
falsifier un registre d\'emploi
falsify an employment record/to C. cr.; 398
inscrire dans des registres
enter in books/to (minutes of proceedings) L.R., c. B-6; 19(2)
jauge au registre
register tonnage (ship) L.R., c. C-50; 6(2)
"jauge au registre" ou "tonnage au registre"
register tonnage (ship) L.R., c. S-9; 2 "jauge au registre" ou "tonnage au registre"
livre, compte et registre
book, record and account (of an institution) L.R., c. C-3; 14(2.7)
livre et registre
book and record L.R., c. C-15.3; 34(1)(s)/ c. G-11; 5(1)(e)
livre, registre, document et papier
book, record, document and paper (relating to an estate) L.R., c. B-3; 5(3)(e)
manifeste, bulletin de santé ou autre registre ou document
manifest, bill of health or other record or document (concerning persons carried to Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(dd)
permettre de consulter les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives
give access to records, documents, books, accounts and vouchers/to (of a corporation) L.R., c. A-17; 14(3)
registrateur responsable du registre
registrar of the register (recording of ship) L.R., c. C-33.3; 16(10)(a)
registre d\'expédition
shipping record L.R., c. T-19.01; 2 "registre d\'expédition"
registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures
register of births, baptisms, marriages, deaths or burials (to destroy, deface or injure) C. cr.; 377(1)(a)
registre de présence
record of the attendance (of directors at meetings) L.R., c. B-1.01; 186(1)/ c. I-11.8; 195(1)/ c. T-19.8; 190(1)
registre des décisions
registry of the decisions (of the National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 144(1)
registre des transferts
register of transfers (of shares) L.R., c. C-40; 100(2)
registre, document, livre, compte et pièce justificative
record, document, book, account and voucher (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 65(1)/ c. C-44; 170(1)(b)
registre journalier
daily record (of any weather modification activity) L.R., c. W-5; 4(1)(a)
registre local
branch securities register (of a company) L.R., c. I-11.8; 272/ c. T-19.8; 254
registre, sommation ou autre pièce judiciaire
register, summons or other legal process L.R., c. C-40; 3(1) "document"
registres essentiels
essential records L.R., c. A-17; 7(2)(b)
s\'assurer que les livres et registres puissent être produits au besoin
keep records and registers available for production/to (after the dissolution of the company) L.R., c. T-19.8; 373 - registre annexe
branch register (of transfers) L.R., c. C-40; 101(5) - registre central des valeurs mobilières
central securities register L.R., c. B-1.01; 2 "registre central des valeurs mobilières"/ c. C-41.01; 2 "registre central des valeurs mobilières"/ c. I-11.8; 2(1) "registre central des valeurs mobilières"/ c. T- 19.8; 2 "registre central des valeurs mobilières" - Registre d\'assurance sociale
Social Insurance Register L.R., c. U-1; 108(1) - registre de comptabilité
registres de comptabilité adéquats
proper accounting records L.R., c. C-40; 108(1) - registre des abandons
record of abandonments (of a placer mining) L.R., c. Y-3; 7(1)(d) - registre des agents de brevets
register of patent agents L.R., c. P-4; 12(1)(j) - registre des brevets
Register of Patents L.R., c. P-4; 12(1)(b) - registre des dessins industriels
Register of Industrial Designs L.R., c. I-9; 3 - registre des droits d\'auteur
Register of Copyrights L.R., c. C-42; 25(4) - registre des gains
Record of Earnings L.R., c. C-8; 2(1) "registre des gains" - registre des Indiens
Indian Register L.R., c. I-5; 2(1) "registre des Indiens" - registre des lobbyistes
Registry of Lobbyists L.R., c. L-12.4; 9(1) - registre des marques de bois
Timber Mark Register L.R., c. T- 11; 4(1) - Registre des terres cédées ou désignées
Surrendered and Designated Lands Register L.R., c. I-5; 55(1) - Registre des terres de réserve
Reserve Land Register L.R., c. I-5; 21 - registre des topographies
register of topographies L.R., c. C-34; 32(2)(d) - registre des valeurs mobilières
securities register L.R., c. C-44; 20(1)(d)
consigner au registre des valeurs mobilières
record in a securities register/to L.R., c. B-1.01; 96(3) - Registre du vote au bureau spécial de scrutin
Record of Votes Cast at an Advance Poll L.R., c. E-2; 287(1) - registre public
public record (of bankruptcies) L.R., c. B-3; 11.1(1) - registre social
livres ou registres sociaux
corporate records (of a company) L.R., c. I-11.8; 49(1)(b)/ c. T-19.8; 49(1)(b)
modèles des certificats de valeurs mobilières et formes de registres sociaux
forms of security certificates and corporate records L.R., c. C-44; 104(1)(b) - registres de sécurité et de santé
safety and health records (to be kept by the employer) L.R., c. L-2; 125(e) - règle
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B- 1.01; 100(1)
au moyen de règles ou d\'ordres, prendre des règlements
make regulations, by rule or by order/to (the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 59
comité des règles
rules committee (Tax Court) L.R., c. T-2; 20(1)
rules committee (Federal Court) L.R., c. F-7; 45.1(1)
décider de ses règles et procédures
establish its rules and procedures/to (the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 5
disposition et règle
enactment and rule (governing an institution) C. cr.; 732(1)
élaborer une discipline et des règles efficaces
develop effective rules and disciplines/to L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.a)
établir des règles
make rules/to (governing the proceedings of the Board) L.R., c. A-4; 3(5)
établir des règles et ordonnances
frame rules and orders/to (in relation to procedure) L.R., c. C-5; 51(1)
établir des règles, prendre des règlements
make rules and regulations/to (respecting industrial designs) L.R., c. I-9; 19(1)
frais, allocation, absorption, règle et règlement
charge, allowance, absorption, rule and regulation (respecting the shipment of freight by railway) L.R., c. R-3; 283(5)
jugement, décret, règle ou ordonnance
judgment, decree, rule or order (of a court) L.R., c. I-15; 14
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
membre en règle
member in good standing (of an association) L.R., c. B-1.01; 315(1)(a)(i)/ c. I-11.8; 338(1)(a)/ c. T-19.8; 320(1)(a)
mise en oeuvre de règles et normes
implementation of rules and standards (respecting the safe operation of transport undertakings) L.R., c. M-12.01; 35(2)(b)
prendre les décrets, règles et règlements
make or issue orders, rules and regulations/to (Governor in Council) L.R., c. S-27; 20(b)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
recueil de règles
Code (adopted by the International Maritime Organization) L.R., c. S-9; 339.1(1)
règlement administratif, règle et règlement
by-law, rule and regulation (of a board of trade) L.R., c. B-6; 9
règlement, règle, décret, arrêté et autre texte
regulation, rule, order, by-law and other instrument (made pursuant to an Act) L.R., c. H-6; 27(1)(g)
règles à suivre
procedures to be followed (by the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 77(1)(k)
règles concernant la pratique et la procédure
rules for regulating pleadings, practice and procedure (Tax Court) L.R., c. T-2; 20(1)
règles d\'origine
rules of origin L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "originaire"
règles de compétence
rules as to jurisdiction L.R., c. C-26; ann. I, V, 32
règles de Hambourg
Hamburg Rules L.R., c. C-27.01; 2 "règles de Hambourg"
règles de la compensation
law of set-off L.R., c. B-3; 97(3)
règles de La Haye-Visby
Hague-Visby Rules L.R., c. C-27.01; 2 "règles de La Haye-Visby"
règles et méthodes d\'enquête et obligation d\'informer
investigtion procedures and practices and requirements for reporting (a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 17
règles et procédures
rules and procedures (to safeguard and control public property) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
Règles générales
General Rules (applicable in bankruptcy matter) L.R., c. B-3; 158(o)
Règles générales pour l\'interprétation du Système harmonisé et des Règles canadiennes
General Rules for the Interpretation of the Harmonized System and the Canadian Rules (customs tariff) L.R., c. C- 54.01; 10
règles relatives aux conflits d\'intérêt
conflict of interest rules (for members of a board) L.R., c. M-13.4; 22(d)
règles relatives aux exemptions ou dispenses
rules with respect to exemptions (permitted by an Act) L.R., c. C-44; 261(1)(d)
règles sur les engins de sauvetage
rules for life-saving appliances L.R., c. S-9; 2 "règles sur les engins de sauvetage"
règles sur les lignes de charge
Load Line Rules L.R., c. S-9; 2 "règles sur les lignes de charge"
uniformiser les règles prises par les commissions d\'examen
make the rules of Review Boards uniform/to C. cr.; 672.44(3) - règle actuarielle
règles et pratiques actuarielles généralement admises
generally accepted actuarial practices and principles C. cr.; 347(2) "taux criminel" - règle boursière
stock exchange rule L.R., c. B- 1.01; 99
loi, règlement ou règle boursière
law, regulation or stock exchange rule L.R., c. C- 41.01; 106 - règle d\'appartenance
fixer les règles d\'appartenance à ses effectifs
establish membership rules for itself/to (for an Indian band) L.R., c. I-5; 10(2)(a) - règle d\'éthique
règles d\'éthique
standard of conduct (applying to directors of a corporation) L.R., c. C-13.4; 16 - règle d\'interprétation
rule of interpretation (applicable to an enactment) L.R., c. I-21; 15(1)
rule of construction (applicable to an enactment) L.R., c. I-21; 3(3) - règle de conduite
fonctions et règles de conduite
duties and conduct (of officers and employees) L.R., c. B-2; 35(1)(c) - règle de conflit de lois
conflict of laws rule L.R., c. C-34.6; ann. VI, 28(1) - règle de contrôle
règle de contrôle du trafic maritime
shipping traffic measure L.R., c. S-9; 562.1(1)(d) - règle de cour
règles de cour
rules of court L.R., c. C-39; 85
règles de cour non incompatibles
rules of court not inconsistent (with the Criminal Code) C. cr.; 482(1) - règle de droit
law (considered as always speaking) L.R., c. I-21; 10
law (inconsistent with the Constitution) Loi constitutionnelle de, 1982; 52(1)
à la suite de l\'application d\'une règle de droit
by operation of law (involuntary acquisition of the control of a business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(i)
constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur
have effect as a consolidation and as declaratory of the law as contained in the former enactment/to (new enactment) L.R., c. I-21; 44(f)
l\'emporter sur les règles de droit ou usages
apply notwithstanding any other law or any custom/to (Part of an Act) L.R., c. L-2; 168(1)
loi ou règle de droit
statute or law L.R., c. A-16; 8(b)/ c. G-4; 4(1)
Act or law L.R., c. C-15.5; 19/ c. T-19.01; 24(3)
observer une règle de droit
comply with a law/to (respecting the prevention of fires) C. cr.; 436(2)
par dérogation à toute autre loi ou règle de droit
notwithstanding any other Act or law L.R., c. C-20; 19/ c. E-6; 98(3)
règles de droit
laws (of the country of export) L.R., c. E-19; 9
règles de droit d\'application générale
law of general application L.R., c. G-2; 2 "droit provincial en matière de saisie-arrêt"
règles de droit en matière de prescription
laws relating to prescription and the limitation of actions L.R., c. F-7; 39(1)
restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables
subject only to reasonable limits prescribed by law (rights and freedoms) Charte canadienne; 1
s\'appuyer sur une règle de droit en vigueur
based on a law in force/to be (refusal to answer) L.R., c. M- 13.6; 18(7)(a)
saisi en vertu d\'une loi fédérale, d\'un mandat ou d\'une règle de droit/être
seized under the authority of any Act of Parliament or pursuant to any warrant or any rule of law/to be (property) L.R., c. S-8.3; 2 "biens saisis" - règle de l\'équité
rule of equity L.R., c. C-40; 91 - règle de la common law
règle et principe de la common law
rule and principle of the common law C. cr.; 8(3)
règles de la common law d\'Angleterre, y compris en droit commercial
rules of the common law of England, including the law merchant L.R., c. B-4; 9 - règle de la Cour
règles de la Cour
rules of Court (Supreme Court) L.R., c. S-26; 34 - règle de la Cour fédérale
rule of the Federal Court L.R., c. C-15.3; 75 - règle de pratique
règles de pratique
rules of court (of the youth court) L.R., c. Y-1; 28(11) - règle de pratique et de procédure
règles de pratique et de procédure
rules of court (of the court of appeal) L.R., c. E-23; 25.2(3)
rules of practice and procedure (of a court) L.R., c. F-8; 35(2)
rules regulating the practice and procedure (in a court) L.R., c. D-3.4; 2(3)
règles et ordonnances de pratique et de procédure
Rules and Orders of Practice and Procedure (before the Federal Court) L.R., c. E-21; 32(3) - règle de preuve
rule of evidence L.R., c. T-2; 18.15(4)
règles de preuve qui concernent la plainte spontanée
rules relating to evidence of recent complaint C. cr.; 275 - règle de procédure
compatible avec les règles d\'une procédure équitable et avec la justice naturelle
consistent with rules of procedural fairness and natural justice L.R., c. C-15.3; 91
établir des règles de procédure
establish procedures/to (respecting discipline and grievances of employees) L.R., c. C-23; 8(2)
règles de procédure
rules of procedure (for the hearings of a board) L.R., c. P-1.3; 12(1)(f)/ c. P-35; 22(1)(f)
rules of procedure (of the National Transportation Agency) L.R., c. G-7; 16(1)
rules of procedure (with respect to amendments of pleadings) L.R., c. W-11; 129(1)
règles de procédure judiciaire
rules governing the procedure in proceedings (before any federal court) L.R., c. O-3.01; 17(1) - règle de sécurité
cours se rapportant aux règles de sécurité relatives au maniement et à l\'usage
course in the safe handling and use (of firearms) C. cr.; 106(2)(c)(i)
règles de sécurité
safety requirements L.R., c. T-19.01; 2 "règles de sécurité" - règle de sûreté
règle de sûreté proposée
proposed security rule (vessels and marine facilities) L.R., c. M-0.8; 2(1) "règle de sûreté proposée" - règle du droit international coutumier
règles du droit international coutumier
rules of customary international law (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, préambule - règle du marché boursier
rule of the exchange (stock-market) L.R., c. B-1.01; 121(1)(b) - règle électorale
administrateur des règles électorales spéciales
special voting rules administrator (for electors outside their electoral districts) L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "administrateur des règles électorales spéciales" - règle générale
établir des règles générales
establish policies/to (Board) L.R., c. C-23.4; 8(1)(b)
observation de ses règles générales en matière opérationnelle
compliance with its operational policies (by the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 30(2)(a)
ordre spécial ou règles générales
special order or general rules (of a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(3) - règle juridique
règles juridiques de fond
substantive law L.R., c. C-34.6; ann. V, 28(1)
règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. A-2; 37(1)/ c. C-51; 25 - règle légale
règles légales ou techniques de présentation de la preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. I-2; 63.1(7) - règle technique
règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. A-2; 37(1)/ c. C-51; 25
règles légales ou techniques de présentation de la preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. I-2; 63.1(7) - règlement
discharge (of debts) L.R., c. W-11; 37(2)
determination (of a dispute) L.R., c. B-1.01; 155(2)(a)
settlement (of a complaint) L.R., c. H-6; 47(1)
processing (of a grievance) L.R., c. L-2; 109(1)(b)
payment or settlement (of an amount due) L.R., c. F-11; 155.1(2)
regulation (made by the Board of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(f)
regulation (made by the Governor in Council) L.R., c. N-11; 2 "règlement"
acte, loi, règle, règlement, décret, arrêté ou ordonnance
instrument, statute, rule, regulation or order L.R., c. B-1.01; 100(1)
au moyen de règles ou d\'ordres, prendre des règlements
make regulations, by rule or by order/to (the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 59
autorité investie du pouvoir de prendre un règlement
authority authorized to make the regulation L.R., c. S-20; 13(4)
avant-projet de loi ou projet de règlement
draft legislation L.R., c. A-1; 69(1)(f)/ c. C-5; 39(2)(f)
avis de projet de règlement
notice of proposed regulation L.R., c. C-15.3; 29(4)
Banque des règlements internationaux
Bank for International Settlements L.R., c. B-2; 18(m)
clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail
provision for final settlement without stoppage of work (of a difference) L.R., c. L-2; 57(1)
Codification des règlements
Consolidated Regulations L.R., c. S-20; 11(1)
décrets, ordonnances et règlements
statutory orders and regulations L.R., c. S-20; 11(3)(a)
établir des règles, prendre des règlements
make rules and regulations/to (respecting industrial designs) L.R., c. I-9; 19(1)
frais, allocation, absorption, règle et règlement
charge, allowance, absorption, rule and regulation (respecting the shipment of freight by railway) L.R., c. R-3; 283(5)
gestion des risques et évaluation ou règlement des sinistres
risk management and claims adjustment L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
infraction criminelle et manquement aux lois ou règlements
criminal offence and regulatory offence L.R., c. C- 38.7; 4(a)
instruction ou règlement
handling or disposition (of a grievance) L.R., c. P-1.3; 66(4)
le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous réserve de compatibilité avec les autres lois
the Governor in Council may make regulations not inconsistent with any other Act L.R., c. E-17; 5(c)
loi, règlement, acte de procédure, texte ou document
Act, regulation, proceeding, instrument or document L.R., c. S-20; 20(1)
loi, règlement ou règle boursière
law, regulation or stock exchange rule L.R., c. C- 41.01; 106
lors de la prise des règlements
at the time the regulations are made L.R., c. L-2; 157(1.1)
mode de règlement
mode of settlement (Convention on the Privileges and Immunities of the United Nations) L.R., c. F-29.4; ann. III, 30
ordonnance générale, règlement, plan ou devis
general order, regulation, plan or specifications (adopted or approved by a railway company) L.R., c. R-3; 326(5)
ordonner le règlement en numéraire des réclamations
order the claim to be satisfied by a distribution in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(b)/ c. T- 19.8; 364(2)(b)
organisme international prévu par règlement
prescribed international agency L.R., c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (a)(ii)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (a)(ii)
paiement, règlement ou transaction
payment, satisfaction or compromise (of claims against a corporation) L.R., c. C-44; 217(h)
paiements au prorata en règlement
pro rata payments in satisfaction (of compensation) L.R., c. N-28; 28(1)(b)
par règlement, prendre toute autre mesure d\'application de la Loi
make regulations generally for carrying out the purposes and provisions of the Act/to L.R., c. L-12.4; 12(b)
par règlement, prendre toute mesure d\'application de la présente loi
make regulations for carrying out the purposes and provisions of this Act/to L.R., c. H-3.5; 9
par règlement, prendre toute mesure d\'ordre réglementaire prévue par la présente loi
make regulations prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed/to L.R., c. L-12.4; 12(a)
prendre en compte une offre écrite de règlement
consider a written offer of settlement/to L.R., c. T-2; 18.26(2)
prendre les décrets, règles et règlements
make or issue orders, rules and regulations/to (Governor in Council) L.R., c. S-27; 20(b)
prendre les règlements nécessaires à l\'application de la présente loi
make regulations for carrying the purposes and provisions of this Act into effect/to (Governor in Council) L.R., c. H-4; 9
principe, instruction et règlement
policy, directive and regulation (of the Treasury Board or the Governor in Council) L.R., c. O-3.01; 46(2)(d)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
professionnel de la santé désigné par règlement
prescribed medical professional L.R., c. L-2; 125.2(1)
projet de règlement
proposed regulation L.R., c. C-10; 20(2)/ c. C-44; 261(3)/ c. S-22; 3(1)
réaliser un règlement ou transiger, en matière de créance
settle or compromise a debt or claim/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(a)
réception ou règlement
receipt or payment (of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
régime de règlement par une tierce partie
third party settlement provisions (of disagreements arising in the application of a collective agreement) L.R., c. L-2; 168(1.1)
règlement d\'une dette
debt work-out L.R., c. C-34; 111(d)
règlement des revendications territoriales des autochtones
settlement of aboriginal land claims (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-3; 98(1)
règlement ou ordre
standing or other order (of the Senate or the House of Commons) L.R., c. P-1; 13(1)(c)
règlement ou transaction
satisfaction or compromise (of claims) L.R., c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h)
règlement, règle, décret, arrêté et autre texte
regulation, rule, order, by-law and other instrument (made pursuant to an Act) L.R., c. H-6; 27(1)(g)
règlements sur la radio
Radio Regulations (shipping) L.R., c. S-9; 2 "règlements sur la radio"
règlements sur le jaugeage
tonnage regulations L.R., c. S-9; 2 "règlements sur le jaugeage"
règlements sur les abordages
Collision Regulations L.R., c. S-9; 2 "règlements sur les abordages"
règlements sur les lignes de charge
Load Line Regulations L.R., c. S-9; 2 "règlements sur les lignes de charge"
s\'abstenir d\'agir jusqu\'au règlement
restrain from acting pending determination/to (of a dispute) L.R., c. C-44; 145(2)(a)
service, émission, remboursement, acquittement ou règlement
servicing, issuing, repayment, discharge or settlement (of a debt incurred by the government) L.R., c. D-0.5; 6
services de compensation ou de règlement
clearing and settlement services (federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(1)(c.1)
statuts ou règlements
articles or by-laws (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 7(b)
suspension, abandon, règlement ou rejet
stay, discontinuance, settlement or dismissal (of an application or action) L.R., c. B-1.01; 336(2)/ c. C-41.01; 320(2)/ c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2)
système national de compensation et de règlement
national clearings and settlements system L.R., c. C- 21; 5
type précis d\'activité commerciale désigné par règlement
prescribed specific type of business activity (related to Canada\'s cultural heritage) L.R., c. I-21.8; 15(a)
violer un règlement
contravene a regulation/to L.R., c. N-7; 48(3) - règlement à l\'amiable
amicable settlement (of disputes) L.R., c. B-7; ann. V, III, 23(b)(i) - règlement administratif
by-law (of a corporation) L.R., c. C-9; 27(2)/ c. C-44; 6(2)
by-law (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 30(2)
by-law (of the Petroleum Monitoring Agency) L.R., c. E-8; 24
conditions d\'admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs
eligibility requirements of the charter, constitution or by-laws (of a trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
les règlements administratifs sont inopérants
no by-law has any effect (until approved) L.R., c. C-22; 11(2)
loi fédérale ou règlement, règle, ordre, décret, arrêté, règlement administratif ou ordonnance
Act of Parliament or any regulation, rule, order, by-law or ordinance L.R., c. C-38.7; 2 "texte"
prendre des règlements administratifs
make by-laws/to (Board) L.R., c. F-13; 20(2)
prendre, modifier ou révoquer un règlement administratif
make, amend or repeal a by-law/to L.R., c. C- 41.01; 192(1)
prendre un règlement administratif
pass a by-law/to L.R., c. B-1.01; 17/ c. C-41.01; 18
projet de règlement administratif
proposed by-law (of an agency) L.R., c. C-11; 12(3)(d)
régir par règlement administratif
make by-laws for the regulation/to (of proceedings) L.R., c. C- 16; 13
règlement administratif ordinaire
ordinary by-law L.R., c. C-40; 3(1) "règlement administratif ordinaire"
règlement administratif, règle et règlement
by-law, rule and regulation (of a board of trade) L.R., c. B-6; 9
règlements administratifs et statuts en vigueur
existing by-laws and rules and regulations (for the management of a company) L.R., c. B-8; 17(2)
règlements administratifs, procès-verbaux et livres de comptes
by-laws, business records and books of accounts (of an association) L.R., c. A-11.2; 15(1)(i)
selon un barème fixé par règlement administratif du conseil
as are fixed by by-law of the Board (travel and living expenses) L.R., c. C-13.4; 21
testament, contrat de fiducie ou de société de personnes
will, trust or partnership agreement L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 135 - règlement administratif homologué
charter by-law L.R., c. C-40; 3(1) "règlement administratif homologué" - règlement d\'application
la présente loi ou ses règlements d\'application
this Act or any regulation made thereunder C. cr.; 2 "procureur général" (b)(ii)
prendre des règlements d\'application
make regulations for carrying out the purposes and provisions/to (of an Act) L.R., c. F-14; 43
prendre des règlements de mise en oeuvre et d\'application
make regulations for carrying out and giving effect/to (to the provisions of a convention) L.R., c. F-17; 4
règlement d\'application du présent article
regulation made under this section L.R., c. C- 15; 12(1)(g)
sauf de la façon prévue par règlement d\'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section L.R., c. A-12; 4(1) - règlement d\'application générale
regulation of general application L.R., c. P- 35; 22(1)
prendre des règlements d\'application générale
make regulations of general application/to (Board) L.R., c. P-1.3; 12(1) - règlement d\'arbitrage
arbitration rules L.R., c. C- 34.6; ann. I, 2(e) - règlement de différends
resolution of the dispute (staff relations) L.R., c. P-1.3; 46
mode de règlement des différends
process for resolution of a dispute L.R., c. C-23; 9(1)(a)/ c. P-35; 2(1) "mode de règlement des différends"
mode de règlement et de détermination de tout différend
mode of adjusting and determining any difference (regarding parties\' respecting rights under an order) L.R., c. P-38; 22(1)(a)
mode substitutif de règlement des différends
alternate dispute resolution process L.R., c. P-35; 61
règlement des différends
resolution of disputes (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; 3(d)
settlement of disputes L.R., c. C-6; 12(2)(b)
règlement positif des différends
constructive settlement of disputes L.R., c. L-2; Partie I, préambule - règlement de griefs
chercher un règlement d\'un grief
seek a resolution of a complaint/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 b)
épuiser les recours internes ou les procédures d\'appel ou de règlement des griefs
exhaust grievance or review procedures/to (victim of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a)
mécanisme de règlement de griefs
effective grievance procedure (for offenders) L.R., c. C-44.6; 4(g)
règlement d\'un grief
determination of a grievance L.R., c. P-35; 95.1 - règlement de mise en oeuvre
prendre des règlements de mise en oeuvre et d\'application
make regulations for carrying out and giving effect/to (to the provisions of a convention) L.R., c. F-17; 4 - règlement de zonage
zoning regulation L.R., c. A-2; 5.4(1) "règlements de zonage" - règlement du litige
determination of the dispute L.R., c. C-41.01; 164(2)(a)
règlement des litiges
resolution of disputes (between a patentee and another person) L.R., c. P-4; 55.2(4)(c) - règlement intégral
full settlement (of claims) L.R., c. P-26; 10 - règlement intérieur
établir son règlement intérieur
determine one\'s own rules and procedures/to (Treasury Board) L.R., c. F-11; 5(4) - règlement ministériel
règlements ministériels
departmental regulations L.R., c. E-14; 2 "règlements ministériels" - réglementaire
in prescribed form (application) L.R., c. F-22; 3(b)
après préavis réglementaire à la Couronne
on prior notification being given to the Crown in the manner prescribed by the regulations L.R., c. F-27; 43(1)/ c. N-1; 15(1)
aux conditions réglementaires
subject to any prescribed terms and conditions (extension of time) L.R., c. P-4; 12(1)(j.8)
capital réglementaire
regulatory capital L.R., c. B-1.01; 328(1)(b)/ c. C-3; 39.1(2)(c)/ c. C-41.01; 2 "capital réglementaire"/ c. I-11.8; 2(1) "capital réglementaire"/ c. T-19.8; 2 "capital réglementaire"
certificat réglementaire attestant la qualité
prescribed certificate of appointment or designation (as an inspector) L.R., c. F-9; 6(3)
conforme aux normes réglementaires/être
meet the prescribed standards/to (buildings) L.R., c. L-2; 125(a)
consigner sur le formulaire réglementaire
make in the prescribed form/to (an election related to retiring allowances) L.R., c. M-5; 56(2)
convaincre le ministre que les circonstances réglementaires sont réalisées
provide evidence satisfactory to the Minister of the existence of the prescribed circumstances/to L.R., c. C-15.5; 5(2)(d)(ii)
cultivé sans permis réglementaire ou en violation de celui-ci/être
cultivated otherwise than under authority of and in accordance with a licence issued under the regulations/to be (opium poppy or marihuana) L.R., c. N-1; 6(3)
déclaration en la forme réglementaire
return in the prescribed form (filed by a union with the Chief Statistician) L.R., c. C-43; 12(1)(a)
délai réglementaire
prescribed period L.R., c. C-15.3; 28(1)/ c. T-11.7; 10(4)(a)
dépenses entraînées par la fourniture des procédés réglementaires ou l\'attribution des autorisations réglementaires
reasonable outlays incurred for the purpose of providing the regulatory processes or approvals L.R., c. I-9.2; 20(2)
détenir un droit de nature réglementaire
hold a prescribed interest/to (in a farm) L.R., c. F- 2.7; 5(1)
document réglementaire
document in prescribed form L.R., c. G-10; 2 "bon de paiement"
en cas d\'établissement d\'une norme réglementaire à l\'égard d\'un aliment
where a standard for a food has been prescribed L.R., c. F-27; 6(3)
états financiers selon la forme consolidée réglementaire
financial statements in consolidated form as prescribed L.R., c. C-43; 5(1)(a)
filiale réglementaire
prescribed subsidiary L.R., c. C-41.01; 386(1) "filiale réglementaire"/ c. I-11.8; 490(1) "filiale réglementaire"/ c. T-19.8; 449(1) "filiale réglementaire"
forme réglementaire
prescribed form and manner (filing of a return) L.R., c. L-12.4; 5(1)
instruit conformément à la procédure réglementaire/être
dealt with in accordance with the prescribed procedure/to be (charge of a disciplinary offence) L.R., c. C-44.6; 43(1)
journal de bord réglementaire
official log-book (of a ship) L.R., c. S-9; 194(3)(b)
justifier de la manière réglementaire
submit prescribed evidence/to (that an applicant meets the requirements) L.R., c. M-12.01; 8(2)
norme réglementaire
standard prescribed by the regulations L.R., c. A-12; 12(1)(a)
normes réglementaires
prescribed standards (for fertilizers or supplements) L.R., c. F-10; 3(b)
prescribed standards (related to feed for livestock) L.R., c. F-9; 3(1)(b)
obligation réglementaire
regulatory requirement L.R., c. O-7; 16(2)
par règlement, prendre toute mesure d\'ordre réglementaire prévue par la présente loi
make regulations prescribing any matter or thing that by this Act is to be or may be prescribed/to L.R., c. L-12.4; 12(a)
pierre tombale réglementaire
standard headstone (furnished for the burial of a veteran) L.R., c. P-6; 44(2)
placer une affiche réglementaire
post a sign in the prescribed form/to (in a public place) L.R., c. T-12.4; 7(1)
pourcentage réglementaire
prescribed number of percentage points (Canadian ownership rate) L.R., c. C- 20; 11(1)(b)
prendre les mesures d\'ordre réglementaire prévues par la présente loi
prescribe anything that by this Act is to be prescribed/to L.R., c. S-8.3; 19(e)
prendre toute mesure d\'ordre réglementaire prévue par la présente loi
prescribe any matter or thing that is by this Act to be prescribed/to L.R., c. C-15.7; 21(1)(a)
prescription réglementaire
prescribed requirement (respecting the health of animals) L.R., c. H- 3.3; 19(1)
renseignements réglementaires
prescribed information (application to register a design) L.R., c. I-9; 4(1)(c)
sauf autorisation réglementaire
except as authorized by regulation L.R., c. F-27; 3(3)
se conformer aux critères réglementaires d\'aptitude
meet the prescribed criteria relating to the fitness/to (licence applicant) L.R., c. M-12.01; 8(2)
surveillance réglementaire ou contrôle administratif
regulatory supervision or administrative control (of a monopoly) L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3
texte législatif ou réglementaire
enactment L.R., c. N-27.3; 34(1)/ c. Y-4.6; 34(1)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 53(2)
texte réglementaire
statutory instrument L.R., c. B-3; 5(6)/ c. E-9; 2(2)/ c. R-4.2; 46/ c. S-20; 11(3)(b) - réglementation
regulatory control (over entry into a market) L.R., c. C-34; 93(d)(iii)
regulation (of the construction of buildings) L.R., c. C-9; 39(1)(c)
agence ou organisme gouvernemental chargé de la réglementation
government agency or regulatory body charged with the regulation (of financial institutions) L.R., c. F-11.3; 22(2)(a)/ c. T-19.8; 503(2)(a)
analyse de la politique en matière de réglementation
policy analysis related to the regulation (of financial institutions) L.R., c. C-41.01; 435(2)(b)
apporter des modifications de fond notables à la réglementation en vigueur
make substantive changes to existing regulations/to (publication of proposed regulations) L.R., c. M-10.01; 11(4)
exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires
free from restrictions, regulations, controls and moratoria (property of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 6
exercer des activités de réglementation
carry on regulatory activities/to (office, commission, tribunal) L.R., c. C-34; 125(2)
fonctions étatiques d\'administration, de recherche, de contrôle, de conseil ou de réglementation
administrative, research, supervisory, advisory or regulatory functions of a governmental nature (public financial administration) L.R., c. F-11; 3(1)(a.1)
nouveau régime de réglementation
substitute system of rules L.R., c. C-10.6; ann. 1906
organisme de contrôle ou de réglementation
supervisory or regulatory body L.R., c. C-3; 14(2.1)(a)
organisme de réglementation compétent
appropriate regulating authority L.R., c. C-10.6; ann. 607 1
organisme fédéral de réglementation
federal regulatory body L.R., c. C-15.3; 53
pouvoir de réglementation ou d\'enquête
regulatory or investigative power L.R., c. C-43; 23(1)(e)
réglementation de la circulation
control of traffic (on roads in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(l)
réglementation des changes en vigueur
exchange controls in effect L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xi)
réglementation des relations
regulation of relations (between employers and employees) L.R., c. L-2; 3(1) "syndicat"/ c. P-1.3; 3 "organisation syndicale"
réglementation en vigueur
existing regulation L.R., c. R-1; 13(3)(b)
réglementation et fixation du prix
regulation and pricing (supplies of electric power) L.R., c. E-9; 24
réglementation et surveillance
regulation and supervision (of the Canadian broadcasting system) L.R., c. B- 9.01; 3(2)
réglementation existante
existing regulation L.R., c. S-1; 3(4)(b)
réglementation ou interdiction de la circulation
regulation and prohibition of traffic (in Forest Experimental Areas) L.R., c. F-30; 6(d)
surveillance ou réglementation
supervision or regulation (of trade in securities) L.R., c. C-34; 5(2)(a)
zone de réglementation de l\'OPAN
NAFO Regulatory Area (Northwest Atlantic Fisheries Organization) L.R., c. C- 33; 2 "zone de réglementation de l\'OPAN" - réglementer
regulate/to (a corporation\'s affairs) L.R., c. C-44; 241(3)(c)
mesure non réglementée ni vérifiée
measure that is not regulated and verified (with which a lands survey has been made) L.R., c. L-6; 16(1)(d)
par ordonnances, réglementer les dépens et leur adjudication
make orders for awarding and regulating costs/to L.R., c. F-7; 46(1)(g)
prohiber, contrôler ou réglementer
prohibit, control or regulate/to (the importation or exportation of goods) L.R., c. C-42; 44.1(8)
réglementer et contrôler
regulate and control/to (the use and development of lands, buildings and other property) L.R., c. H-1; 13
réglementer et surveiller
regulate and supervise/to (the Canadian broadcasting system) L.R., c. B-9.01; 5(1)
réglementer la commercialisation
exercise powers of regulation in relation to the marketing/to (of agricultural products) L.R., c. A-6; 2(1)
substances réglementées
prescribed substances (atomic energy) L.R., c. A-16; 2 "substances réglementées"
zone réglementée
restricted area (marine transportation) L.R., c. M-0.8; 2(1) "zone réglementée" - régler
chargé d\'entendre et de régler/être
assigned to hear and determine/to be (a grievance) L.R., c. P-1.3; 3 "arbitre"
en souffrance et non réglé
outstanding and unsettled (lien, encumbrance or claim) L.R., c. D-4; 9(2)
entendre, arbitrer et régler
hear, arbitrate and decide on/to (a matter submitted to a board of arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
entendre et régler
hear and determine/to (references to adjudication) L.R., c. P-35; 2(1) "arbitre"
intenter, juger ou régler
institute, try or determine/to (an action) L.R., c. C-51; 47
juger et régler
arbitrate on and make an award in/to (commercial cases and differences) L.R., c. B-6; 32(2)
non réglé
undisposed of (claim of a creditor) L.R., c. B-3; 41(3)
provision pour sinistres réalisés mais non réglés
provision for claims incurred but unpaid L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(ii)
réglé par la loi du tribunal saisi/être
governed by the law of the Court seized of the case/to be L.R., c. C-26; ann. I, III, 28(2)
réglé/être
settled/to be (land claims) L.R., c. I-7; 6(2)
régler définitivement
finally determine/to (an application) L.R., c. C-30; ann. IV 4
régler et signer
settle and sign/to (orders) L.R., c. B-3; 192(1)(l)
régler toute réclamation
settle any claim/to (in connection with property) L.R., c. S-27; 6(c)
régler un différend
determine a dispute/to (Federal Court) L.R., c. F-7; 17(4)
régler un différend par voie de médiation
mediate a dispute/to L.R., c. N-20.01; 46(2)
rester non réglé
remain unsatisfied/to (execution) L.R., c. W-11; 3(h)
susceptible d\'être réglé par arbitrage/être
capable of settlement by arbitration/to be L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(b)(i)
transiger sur toutes réclamations ou les régler
settle or compromise any claims/to L.R., c. B-1.01; 353(2)(g)/ c. C-41.01; 337(2)(g)/ c. C-44; 222(1)(g) - regroupement
council (of employee organizations) L.R., c. P-1.3; 3 "organisation syndicale"/ c. P-35; 22(1)(j)
consolidation, fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger, consolidation or corporate reorganization (acquisition of control of a business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(e)
fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger or reorganization L.R., c. B-1.01; 377(2)/ c. T-19.8; 375(2)
procéder au regroupement
amalgamate and combine/to (departments under a minister) L.R., c. P-34; 2(b)
regroupement de syndicats
council of trade unions L.R., c. L-2; 16(e)(i) - regroupement d\'actions
consolidation of shares L.R., c. C-44; 49(17)(a) - regroupement d\'entreprises
business combination L.R., c. B-1.01; 265 (1) "regroupement d\'entreprises"/ c. C-41.01; 260(1) "regroupement d\'entreprises"/ c. C-44; 126(4) - regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance
mutual insurance group L.R., c. E-15; 123(1) "regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance" - regrouper
regrouper les rapports en un ensemble
prepare a consolidation of the reports/to (submitted to the Minister) L.R., c. E-5.4; 9
regrouper ou diviser
consolidate or subdivide/to (shares) L.R., c. B-9.9; 27(e)
unité de négociation regroupant des agents de police privés
bargaining unit comprised of private constables L.R., c. L-2; 26 - régulariser
adjust/to (an account) L.R., c. C-41.01; 84(2)
adjust/to (the stated capital account) L.R., c. I-11.8; 81(2)
céder, régulariser ou disposer autrement
assign, perfect or otherwise dispose of/to (an interest) L.R., c. B-1.01; 462(1)/ c. T-19.8; 448(1)
régulariser ses comptes
adjust its accounts/to (bank) L.R., c. B-1.01; 77(2) - régularité
propriety (of the use of funds and goods by a senator) L.R., c. P-1; 19.7(1)
proper conduct (of a representation vote) L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b)
garantir la régularité d\'un transfert
warrant the rightfulness of a transfer/to (of securities) L.R., c. T-19.8; 121(2)
régularité du transfert
rightfulness of the transfer L.R., c. C-41.01; 113
s\'enquérir de la régularité
inquire into the rightfulness/to (of a transfer) L.R., c. C-44; 61(2)
veiller à la régularité de l\'établissement et de la passation des contrats
ensure that all contracts are properly drawn up and executed/to (the Minister of Public Works) L.R., c. P-38; 7(e) - régulateur
autorité régulatrice provinciale
provincial regulatory agency L.R., c. N-7; 58.17
stocks régulateurs internationaux de produits primaires
international buffer stocks of primary products L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (c)(ii) - régulateur de trafic maritime
marine traffic regulator L.R., c. C-23.4; 28(7)/ c. S-9; 562.18(3)(b) - régulation
régulation du spectre des fréquences de radiocommunication
radio frequency spectrum management L.R., c. C-50; 17(2)(c)/ C. cr.; 184(2)(d) - régulier
rightful (transfer) L.R., c. B-1.01; 126(1)(e)
complet et régulier
complete and regular (ticket for the commission of an offence) L.R., c. C-15.3; 134(3)(a)
cotisations, recouvrement et répartition régulière
assessment, collection and proper allocation (of revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
exécution régulière
due performance (of public works) L.R., c. P-38; 16/ c. T-18; 10(1)
exécution régulière et fidèle
due and faithful performance (of duties) L.R., c. B-3; 5(3)(c)
force régulière
regular force (of the Canadian Forces) L.R., c. R-11; 3(1) "force régulière"
garantie pour assurer l\'exécution régulière des fiducies
security for the due fulfillment of the trusts L.R., c. L-5; 124
hisser les couleurs nationales régulières
hoist the proper national colours/to (Canadian ship) L.R., c. S-9; 92(1)
jour de paye régulier
regular pay-day L.R., c. L-2; 247(a)
licence internationale service régulier
scheduled international licence (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence internationale service régulier"
manifestement complet et régulier
complete and regular on its face (information on a ticket) L.R., c. C-38.7; 44(3)(a)/ c. N-23.6; 14(6)
membre régulier de l\'effectif
regular member of the complement (of a ship) L.R., c. P-14; 25(1)
programme régulier prévu pour une période
regularly scheduled operations for a period (in any industrial establishment) L.R., c. L-2; 191(a)
service international régulier
scheduled international service (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "service international régulier"
tenu d\'une manière fidèle et régulière/être
faithfully and properly maintained/to be (accounts) L.R., c. A-17; 7(2)(a) - régulièrement
autorisation régulièrement donnée
due authority (to disclose information) L.R., c. E-4.5; ann
certificat d\'actions régulièrement endossé
properly endorsed share certificate L.R., c. C-44; 138(2)(b)(i)
décaissement régulièrement autorisé
disbursement lawfully authorized (from the Consolidated Revenue Fund) L.R., c. F-11; 47
exercer régulièrement une activité rémunératrice
pursue regularly a substantially gainful occupation/to L.R., c. M-5; 50(1) "invalide"
personne régulièrement autorisée par permis
person duly licensed (to carry on the business of a distiller) L.R., c. I-3; 3(2)(b)
régulièrement convoqué/être
lawfully called/to be (meeting) L.R., c. C-44; 114(6)
régulièrement en possession/être
lawfully in possession/to be (of a part of an air waybill) L.R., c. C-26; ann. I, II, 12(3)
somme versée régulièrement en montants égaux
dues uniformly and regularly paid (to a trade union) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (a)
vérificateur régulièrement nommé
duly appointed auditor L.R., c. A-17; 14(1)
vérifier régulièrement les données
regularly monitor data/to (on work accidents and injuries) L.R., c. L-2; 135(6)(h) - réhabilitation
pardon L.R., c. C-47; 2(1) "réhabilitation"
demande de libération conditionnelle ou de réhabilitation
application for parole or pardon C. cr.; 672.35(c)
demande de réhabilitation
application for pardon L.R., c. C-47; 2.2(1) - réinscrire
valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite
new, reissued or re-registered security L.R., c. C- 44; 63(1) - réinsertion sociale
reintegration into society (of the accused) C. cr.; 672.54
rehabilitation (of a young offender) L.R., c. Y-1; 16(1.1)
compromettre la réinsertion sociale ou l\'amélioration de conduite
detrimentally affect the rehabilitation or reformation/to (of young persons) C. cr.; 733(2)
réadaptation et réinsertion sociale
rehabilitation and reintegration into the community (of offenders) L.R., c. C-44.6; 3 - réinstruire
rehear/to (an application) L.R., c. L-2; 18 - réintégration
resumption (of citizenship) L.R., c. C-29; 11(1)(a)
réintégration ou reprise
reinstatement or resumption (of the payment of a benefit) L.R., c. O-9; 34(j) - réintégrer
reinstate/to (an employee in his position) L.R., c. L-2; 209.1(2)
enjoindre de réintégrer dans ses fonctions un employé déplacé
require the reinstatement of an employee displaced/to (after the implementation of a technological change) L.R., c. L-2; 53(3)(b)
nommer de nouveau ou réintégrer dans ses fonctions
re-appoint or reinstate/to (a public officer) L.R., c. I- 21; 24(1)(b)
réintégré dans ses droits antérieurs/être
remitted to one\'s former rights/to be L.R., c. B-4; 139(b)
réintégrer dans son emploi
reinstate/to (a former employee) L.R., c. L-2; 134(b) - rejet
dismissal (of an appeal) L.R., c. S-26; 71(1)
release (of toxic substances) L.R., c. C-15.3; 2(i)
discharge (of a pollutant from a ship) L.R., c. S-9; 654 "rejet"
disallowance (of proof of claim) L.R., c. B-3; 135(4)
audience, constatation, détermination, ordonnance, nouvel examen ou rejet
hearing, finding, determination, order, reconsideration or rejection (by the National Transportation Agency) L.R., c. R-3; 269
dépôt, modification, adoption ou rejet
introduction, passage, defeat or amendment (of a Bill or resolution) L.R., c. L-12.4; 5(1)(b)
lieu ou zone de rejet
place or area where a substance may be released L.R., c. C-15.3; 34(1)(b)
ordonnance de rejet
order of dismissal (of an information) C. cr.; 808(1)
procédures, méthodes ou limites de rejet
procedures, practices or release limits (for environmental control) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
ratification, modification ou rejet
confirmation, modification or disallowance (of an act or an order) L.R., c. B-8; 13
rejet accidentel
accidental release (of dangerous goods) L.R., c. T-19.01; 2 "rejet accidentel"
rejet d\'hydrocarbures depuis un navire
discharge of oil from a ship L.R., c. S-9; 712(8)(b)
rejet ou non-agrément d\'une motion
failure to adopt a motion or concur therein L.R., c. O-9; 42(8)
rejet ou retrait
dismissal or withdrawal (of a charge) L.R., c. Y-1; 45(1)(b)
rejets
spill (of gas or oil) L.R., c. O-7; 24(1)
résolution de rejet
negative resolution (of Parliament for the repealing of a regulation) L.R., c. O-9; 43/ c. S-1; 12
retrait, péremption ou rejet
withdrawal, lapse or removal (of a caveat) L.R., c. L-5; 141(2)
sous réserve de résolution de rejet du Parlement
subject to negative resolution of Parliament L.R., c. I- 21; 39(1)(c)
suspension, abandon, règlement ou rejet
stay, discontinuance, settlement or dismissal (of an application or action) L.R., c. B-1.01; 336(2)/ c. C-41.01; 320(2)/ c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2)
vote de rejet
negative vote (by either House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 58(7) - rejeter
defeat/to (a proposal) L.R., c. B-1.01; 143(5)(d)
cancel/to (a claim) L.R., c. P-4; 48.4(3)(a)
disallow/to (an appeal) L.R., c. N-5; 241
set aside/to (a finding of guilty) L.R., c. N-5; 210(1)
dismiss/to (a petition) L.R., c. B-3; 43(7)
dismiss/to (an appeal) L.R., c. E-23; 19.6(b)
dismiss/to (an application) L.R., c. P-4; 69(3)/ c. S-26; 43(1)(b)
dismiss/to (an information) C. cr.; 799
dismiss/to (any charge) L.R., c. Y-1; 4(4)(a)
accueillir ou rejeter
allow or dismiss/to (an appeal) L.R., c. B-1.01; 278(2)
admettre ou rejeter
allow or disallow/to (a claim) L.R., c. W-11; 75(3)
approuver ou rejeter
approve or not approve/to (an application for citizenship) L.R., c. C-29; 14(2)
attaquer ou faire rejeter
impeach or set aside/to (the award of an arbitrator) L.R., c. R-3; 177(5)
bulletin rejeté
rejected ballot paper (when unmarked or improperly marked) L.R., c. E-2; 2(1) "bulletin rejeté"
bulletins utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et gâtés
used and counted, unused, rejected and spoiled ballot papers L.R., c. E-2; 179(2)
confirmer, modifier ou rejeter
confirm, amend or reject/to (a by-law, amendment or repeal) L.R., c. I-11.8; 238(2)/ c. T-19.8; 222(2)
la cour d\'appel ne peut rejeter un appel
an appeal shall not be dismissed by the court of appeal C. cr.; 672.74(5)
ratifier, modifier ou rejeter
confirm, modify or disallow/to (an act or an order) L.R., c. B-8; 13
rejeté pour défaut de poursuite/être
dismissed for want of prosecution/to be (proceedings) C. cr.; 485(3)
rejeter improprement un témoignage régulièrement offert
improperly reject evidence duly tendered/to (at the trial of an election petition) L.R., c. C-39; 67(3)
rejeter l\'opposition
reject the opposition/to L.R., c. T-13; 38(8)
rejeter les procédures
dismiss the proceeding/to L.R., c. C-38.7; 34(2)
rejeter ou accueillir
dismiss or allow/to (an appeal) L.R., c. C-8.5; 63(4)
rejeter ou donner droit
dismiss or allow/to (an appeal) L.R., c. A-2; 7.2(5) - relâchement
détention du navire ou son relâchement
detention or discharge of the ship L.R., c. S-9; 397(2) - relâcher
discharge/to (a person apprehended) L.R., c. F-32; 9 - relater
certificat officiel ou document judiciaire relatant les faits
official certificate of facts or judicial document stating facts L.R., c. F-32; 27 - relatif
jouir d\'une immunité relative
have qualified privilege/to (auditors) L.R., c. C-41.01; 317
relative stabilité
reasonable stability (in the price of feed grain) L.R., c. L-10; 5(c) - relation
établissement qui a la relation la plus étroite avec le contrat
place of business which has the closest relationship to the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 10(a)
réglementation des relations
regulation of relations (between employers and employees) L.R., c. L-2; 3(1) "syndicat"/ c. P-1.3; 3 "organisation syndicale"
relations entre employeurs et employés
employer-employee relations L.R., c. P-1.3; 48(3)
saines relations entre travailleurs et employeurs
sound labour-management relations L.R., c. L-2; Partie I, préambule - relation commerciale
relation commerciale spéciale
special trading relationship L.R., c. C-10.6; ann. 1501 - relations de travail
staff relations L.R., c. P-1; 50(6) - relations du travail
commission d\'enquête sur les relations du travail
Industrial Inquiry Commission L.R., c. L-2; 108(1)
relations du travail fructueuses
effective industrial relations L.R., c. L-2; Partie I, préambule - relations patronales-syndicales
bonnes relations patronales-syndicales
good labour-management relations L.R., c. M-0.3; 12 - relations sexuelles
avoir des relations sexuelles anales
engage in an act of anal intercourse/to C. cr. ; 159(1) - relayer
relayer des renseignements
relay messages/to (respecting air or rail traffic) L.R., c. C-23.4; 28(7) - relevage
relevage, transmission et distribution
collection, transmission and delivery (of goods) L.R., c. C-10; 2(1) "port" - relève
heures de relève des équipes
hours at which shifts change L.R., c. L-2; 264(h)(ii) - relevé
classification et système uniformes ou condensés de comptes et de relevés
uniform or condensed classification and system of accounts and returns (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(6)
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
faire un relevé
retain a record/to (of the use of personal information) L.R., c. P-21; 9(1)
faux état ou relevé
false statement or return (with respect to public revenues) C. cr.; 399
fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles
automated criminal conviction records retrieval system (maintained by the RCMP) L.R., c. C-47; 6.1(2)
fournir par écrit un relevé détaillé
present particulars in writing/to (of a claim to the liquidator) L.R., c. C-44; 221(b)(iii)
relevé de l\'opération
statement of the transaction L.R., c. B-4; 16(3)(b)
relevé des changements
statement of changes (brought to the preliminary lists of electors) L.R., c. E-2; 71.3(1)
relevé des titres
abstract of title (to claim) L.R., c. Y-3; ann. II 8
relevé du scrutin
statement of the polls L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" (f)
relevé exact
true return (of one\'s importation of foreign petroleum) L.R., c. E-6; 59(1) - relever
within the competence/to be (of a court) L.R., c. C-15.3; 121(1)
under the control/to be (of an institution) L.R., c. A-1; 4(3)
continuer à relever de la commission
remain under the jurisdiction of the board/to (that granted the parole) L.R., c. C-44.6; 114(1)
domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament Charte canadienne; 32(1)(a)
question relevant de la compétence
matter within the authority (of the Commissioner) L.R., c. O-3.01; 62(1)(a)
question relevant des pouvoirs et fonctions
matter within the scope of the powers, duties and functions (of the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 39(1)
qui relève de la compétence du Parlement
over which Parliament has jurisdiction (proceedings) C. cr.; 269.1(4)
relevé de toute responsabilité ultérieure/être
discharged of all further liability/to be (corporation) L.R., c. C-44; 47(3)
relever d\'une autorité religieuse
lie with a religious body or official/to (to remove the barrier to religious remarriage) L.R., c. D-3.4; 21(6)
relever de l\'obligation de se conformer
relieve from compliance/to (with the duty to report an accident) L.R., c. M-6; 26(2)
relever de la compétence
carried out and enforced/to be (by a court) L.R., c. Y-1; 25(1)
relever de toute responsabilité
discharge from all liability/to (a trustee) L.R., c. B-3; 41(8)
relever du capitaine du bâtiment
under the control of the master of the vessel/to be (operation of the radio station) L.R., c. S-9; 351(1) - religieux
croyances ou convictions religieuses
religious conviction or beliefs L.R., c. L-2; 70(2)
fins de fraternité, de bienfaisance ou religieuses
fraternal, benevolent or religious purposes L.R., c. I- 11.8; 571 "société de secours"
offices religieux
religious worship C. cr.; 176(2)
poursuite d\'un but religieux ou d\'une fin de charité
furtherance of a religious or charitable purpose (object of a corporation) L.R., c. C-43; 3(2)(d)
relever d\'une autorité religieuse
lie with a religious body or official/to (to remove the barrier to religious remarriage) L.R., c. D-3.4; 21(6) - religion
couleur, religion, âge ou situation de famille
colour, religion, age or marital status L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
liberté de conscience et de religion
freedom of conscience and religion L.R., c. C-18.7; préambule/ Charte canadienne; 2(a)
motif sérieux fondé sur la religion ou la conscience
genuine ground of a religious or conscientious nature L.R., c. D-3.4; 21.1(4)(a)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - reliquat
residue (of the rest fund of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 27(a)
balance (of a security) L.R., c. B-3; 112
balance (of assets) L.R., c. W-11; 161(4)
remainder (of a disposition served by a young offender) L.R., c. Y-1; 26.6(2)(b)
avoir un droit de recours en ce qui concerne le reliquat
have an action for the balance/to (of unpaid costs) L.R., c. E-2; 184(4)
ordonner la réalisation du reliquat des biens et la répartition du produit
order the remaining property to be converted into and distributed in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(a)/ c. T-19.8; 364(2)(a)
reliquat de l\'actif
remaining property (of a company liquidating its business) L.R., c. I-11.8; 383(4)(e)/ c. T- 19.8; 350(4)(e)
reliquat débiteur
debit balance (in the pay account of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 53(1)
reliquat des biens
remaining property (of a bank) L.R., c. B-1.01; 60(1)(c)
remaining property (of a company, on dissolution) L.R., c. I-11.8; 63(2)(b)
remaining property (of a cooperative credit association) L.R., c. C- 41.01; 67(2)
répartir le reliquat de l\'actif
distribute its remaining property/to (corporation) L.R., c. C-44; 211(7)(d)
distribute the remaining property/to (of a bank on liquidation) L.R., c. B-1.01; 345(4)(d)
restituer le reliquat des biens
restore the remaining property/to (to a corporation) L.R., c. C-44; 217(n)(iii)
se partager le reliquat des biens lors de la dissolution
receive the remaining property on dissolution/to (right of shareholders) L.R., c. C-44; 24(3)(c) - remaniement
remaniement, révision et codification
arrangement, revision and consolidation (of statutes) L.R., c. S-20; 2 "révision"
sauf pour les réparations et les remaniements qu\'exige le bon fonctionnement de l\'administration publique
except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand (to cause expenditure to public works) L.R., c. P-38; 13 - remariage
obstacle au remariage
barrier to the remarriage (of a former spouse) L.R., c. D- 3.4; 21.1(2)(d) - remarquable
particularité topographique remarquable
prominent topographical feature (submitted with a plan showing the location of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 32(2) - remboursable
valeurs remboursables par tirage de lots
securities recallable by drawing of lots C. cr.; 206(8)(c) - remboursement
return (of securities deposited by a foreign insurance company) L.R., c. I-11.8; 581(3)
abattement ou remboursement
abatement or refund (granted in respect of goods) L.R., c. C-52.6; 79
allocation d\'intérêt sur des remboursements stipulés
allowance of interest on stipulated repayments L.R., c. I-15; 6
annulation sans remboursement du capital
cancellation without any repayment of capital (of shares) L.R., c. I- 11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3)
calendrier pour le remboursement
repayment schedule L.R., c. C-49; 5(1)(b)(i)
dividende, remboursement de capital ou vote
dividend, return of capital or voting (preferred shares) L.R., c. R-3; 21(1)(a)
en cas de défaut de remboursement ou si la défaillance est imminente
in the event of actual or impending default in the repayment (of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(c)
état de remboursement
reimbursement account (of any expenses caused to the master of the ship) L.R., c. S- 9; 279(1)(b)
garantir le remboursement
guarantee repayment/to (of a loan) L.R., c. D-1; 16(f)/ c. F-13; 16(1)(a)
garantir le remboursement d\'une avance
guarantee the repayment of an advance/to L.R., c. C-49; 4(1)
imputation ou remboursement
crediting or refunding (of any advances) L.R., c. N-11; 14.8(1)(d)
libérer par remboursement ou drawback
relieve by means of refund or drawback/to (duty or tax) L.R., c. S-15; 2(1) "subvention"
perception du remboursement
collection of the repayment (of a loan) L.R., c. N-11; 14.5(1)(c)(i)
remboursement de capital
repayment of capital L.R., c. C-44; 184(2)(b)(i)
remboursement de contributions
return of contributions (Supplementary Retirement Benefits Account) L.R., c. S-24; 6(1)(b)(ii)
return of contributions (paid into the Superannuation Account) L.R., c. C- 17; 10 "remboursement de contributions"/ c. P-36; 10(1) "remboursement de contributions"
remboursement de taxe nette
net tax refund L.R., c. E-15; 229(1)
remboursement des titres d\'emprunt
redemption of debt instruments L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ii)
remboursement du capital
return of capital L.R., c. C-44; 27(2)
return of capital (in respect of a series of shares) L.R., c. B-1.01; 62(2)/ c. C-41.01; 71(2)/ c. I-11.8; 66(2)/ c. T-19.8; 65(2)
remboursement du prêt et réalisation des garanties qui y sont rattachées
enforcement of the loan or the security therefor L.R., c. N-11; 14(c)
remboursement hors cour
payment out of court (of moneys deposited as security for costs) L.R., c. C-39; 81
remboursement ou remise de taxe
rebate or refund of tax L.R., c. D-0.5; 5(a)
remboursements au titre du régime
refunds under the plan L.R., c. P-7.01; 8(1)
remettre en nantissement en garantie du remboursement
pledge to secure the repayment/to (of money borrowed) L.R., c. N-11; 3(d)
service, émission, remboursement, acquittement ou règlement
servicing, issuing, repayment, discharge or settlement (of a debt incurred by the government) L.R., c. D-0.5; 6
service ou remboursement des dettes
servicing or repayment of debts (incurred by the government) L.R., c. S-15.4; 2 "dépenses de programmes" (a)
sûreté à titre de garantie de remboursement d\'un prêt
security for the repayment of a loan L.R., c. F-22; 9(1)(f)
taxe, taxe nette et remboursement
tax, net tax and rebate L.R., c. T-2; 2.2(2)(a) - remboursement admissible
allowable refund Loi de l\'imp�t sur le revenu; 133(8) "remboursement admissible" - remboursement conditionnel
prêt à remboursement conditionnel
forgivable loan L.R., c. P-12; 6(2)(j) - remboursement d\'impôt
refund of tax L.R., c. T-3; 2(1) "remboursement d\'impôt"
crédits et remboursements d\'impôts
tax credits and rebates L.R., c. F-8; 6(4)(b) - remboursement de la partie VII
Part VII refund Loi de l\'imp�t sur le revenu; 192(2) "remboursement de la partie VII" - rembourser
repay/to (deposits) L.R., c. B-1.01; 512(2)
déroger à l\'engagement de rembourser
evade compliance with the undertaking to repay/to L.R., c. C- 49; 13(1)
devoir être remboursé
repayable/to be (loan) L.R., c. N-11; 80(2)(e)
montant non remboursé des prêts
outstanding loans L.R., c. B-2; 18(j)
redresser un montant en faveur d\'une personne, le lui rembourser ou le porter à son crédit
adjust, refund or credit an amount in favour of, or to, a person/to (excise tax) L.R., c. E-15; 232(3)
rembourser entièrement
repay in full/to (a base loan) L.R., c. N-11; 68(c)(i)
rembourser le prêt avant échéance
repay the amount borrowed before the maturity of the loan/to L.R., c. B-1.01; 452(1)(a)
s\'engager à rembourser des frais entraînés
undertake to be liable for any reasonable costs incurred/to (in an investigation) L.R., c. C-23.4; 14(2)
solde non remboursé du capital
outstanding balance of principal moneys L.R., c. C-25; 12(3)
total non remboursé des emprunts
aggregate amount of outstanding borrowings L.R., c. E-20; 14(2)
total non remboursé des prêts
total aggregate amount outstanding of loans L.R., c. C-15; 16(2)
aggregate amount of loans outstanding L.R., c. C-9; 52(2) - remédier
correct/to (an hazardous condition) L.R., c. L-2; 122(1) "danger"
contrebalancer les effets d\'un congédiement ou y remédier
remedy or counteract any consequence of a dismissal/to L.R., c. L-2; 242(4)(c)
éviter un manquement ou y remédier
avoid or cure a default/to (insured loan) L.R., c. N-11; 11.2(1)(a)
plan visant à remédier au manquement
plan to rectify the non-compliance (with provisions of an Act) L.R., c. I-11.8; 179(2)/ c. T-19.8; 175(2)
remédier à l\'inobservation
remedy the default/to L.R., c. I-11.8; 510(3)(b)/ c. T-19.8; 468(3)(b)
remédier à l\'insuffisance de capital ou de liquidité
make good the inadequacy of capital or the inadequacy or inappropriateness of the forms of liquidity/to L.R., c. I-11.8; 680(2)(b)(iii)
remédier à l\'insuffisance de l\'actif
make good the deficiency of assets/to L.R., c. C-41.01; 443(2)(a)(iii)/ c. T-19.8; 511(2)(a)(iii)
remédier à toute difficulté économique
relieve any economic hardship/to (arising from the breakdown of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(7)(c)
remédier à toute discrimination
redress any discrimination/to L.R., c. C-18.7; préambule
remédier à un vice
cure a defect/to L.R., c. B-4; 17(1)
remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse
alleviate cases of special and unusual hardship/to (grant of citizenship) L.R., c. C- 29; 5(4)
remédier au manquement
rectify the non-compliance/to (election or appointment) L.R., c. B-1.01; 170(2)
remédier au vice
cure the defect/to (in an indictment) C. cr.; 601(1)
remédier aux défauts
supply any deficiency/to (in a pooling order) L.R., c. O-7; 35(2)
remédier ou parer
remedy or counteract/to (a consequence of a contravention) L.R., c. L-2; 99(2)
réparer la défectuosité ou l\'insuffisance ou y remédier
make good or remedy the defect or insufficiency/to (of a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire
correct a substantial wrong or miscarriage of justice/to L.R., c. D-3.4; 21(5)(b)(ii) - réméré
abandon du droit de réméré
release of the equity of redemption (in a mortgaged property) L.R., c. B-1.01; 434(1)
faculté de réméré
equity of redemption (vested in the trustee) L.R., c. B-3; 130 - remettre
postpone/to (the trial) C. cr.; 603
release/to (assets of a company in liquidation to the liquidator) L.R., c. I- 11.8; 654
deliver/to (an offender to the responsible authority) L.R., c. T-15; 21
issue/to (a narcotic or prescription to a person) L.R., c. N-1; 3.1(1)
par courrier affranchi ou remis en personne
by prepaid mail or delivered personally (sending of a notice) L.R., c. C-44; 253(1)
payer, délivrer, transporter, remettre ou transférer
pay, deliver, convey, surrender or transfer/to (a sum) L.R., c. W-11; 57
promesse remise à un juge ou engagement contracté devant lui
undertaking or recognizance given to or entered into before a judge C. cr.; 145(2)(a)
remettre au tribunal
deliver to the court/to (financial statements) L.R., c. C-44; 221(h)
remettre aux autorités compétentes pour que la justice suive son cours
deliver to the proper authorities, to be dealt with according to law/to (a person accused of an extradition crime) L.R., c. E-23; 32
remettre ou présenter
surrender or tender/to (receipts) L.R., c. G-10; 52(2)
remettre ou rétrocéder
surrender or reconvey/to (a security) L.R., c. B-9.9; 15(1)(b)
remettre pour examen
remit for consideration/to (a document to the Attorney General) L.R., c. C-34; 23(1)
remettre un certificat attestant la qualité
furnish with a certificate of designation/to (an enforcement officer) L.R., c. C-33.3; 12(1)
remettre un chèque à titre de paiement de services
issue a cheque in payment of services/to (elections) L.R., c. E-2; 167(2)
remettre un préavis de deux jours francs
give at least two clear days notice in writing/to (of an application for an order) C. cr.; 462.34(2)(a)
remis/être
surrendered/to be (ammunition) C. cr.; 100(13)(b)
retourner et être remis
revert and be delivered/to (manuscript to its author) L.R., c. B-3; 83(1)(a)
révéler et remettre
make discovery of and deliver/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 158(a)
se présenter, témoigner ou remettre des documents et des livres
attend and give evidence and produce documents and records/to L.R., c. C-44; 233
suspendre ou remettre
adjourn or postpone/to (the proceeding of certification) L.R., c. L-2; 16(l) - remettre en circulation
remettre en circulation et négocier de nouveau
reissue and further negotiate/to (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 72 - remettre en vigueur
revive/to (a regulation) L.R., c. S-20; 18(1)(a) - remettre entre les mains
remettre entre les mains du gardien de la prison
deliver to the keeper of the prison/to (a prisoner) C. cr.; 734 - remettre (s\'en)
s\'en remettre à la compétence ou à l\'appréciation du vendeur
rely on the seller\'s skill and judgment/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b) - remise
forgiveness (of a loan) L.R., c. N-11; 97.1(3)
remittance (of a tax) L.R., c. E-15; 21.32(6)
rebate (of the cost of borrowing) L.R., c. B-1.01; 454(a)
remission (of customs duties for machinery and equipment) L.R., c. C-54.01; 76(2)
remission (of rates, tolls, fees) L.R., c. C-9; 42(2)/ c. P-29; 14(2)
surrender (of a certificate) L.R., c. C-24; 33(2)
surrender (of a receipt) L.R., c. G-10; 54.1(2)
redelivery (of a seized ship, aircraft or platform) L.R., c. C-15.3; 81(1)
redelivery (of a seized vessel) L.R., c. C-33; 13
issuance (of a report) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 6
delivery (of a security certificate) L.R., c. I-11.8; 89(3)/ c. T- 19.8; 88(3) "remise"
allowance (collateral to a sale) L.R., c. C-34; 51(1)
ajournement ou remise
adjournment or remand C. cr.; 485(1)
arrestation, incarcération, détention, remise et transport
arrest, committal, detention, surrender and conveyance (of a fugitive out of Canada) L.R., c. E-23; 37(2)
cession et remise
assignment and delivery (of a security) L.R., c. W-11; 79
contre remise d\'une sûreté - cautionnement ou autre garantie
if a bond or other security is deposited (release of a seized aircraft from detention) L.R., c. A-10.4; 9(4)
endossement et remise
endorsement and delivery (of a document) L.R., c. G-10; 111(1)
endosser pour recouvrement ou pour remise
endorse for collection or for surrender/to (a security) L.R., c. I-11.8; 109(a)/ c. T-19.8; 108(a)
escompte, rabais, remise ou concession de prix
discount, rebate, allowance or price concession (granted to a purchaser) L.R., c. C-34; 50(1)(a)
état de remise
delivery account (of the effects and wages of the seaman) L.R., c. S-9; 279(1)(b)
faire remise
remit/to (any rate, toll or fee) L.R., c. C-9; 42(1)
forgive payment/to (of a loan) L.R., c. N-11; 76(3)
fiduciaire à charge exclusive de conservation et de remise
bare trustee L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
la remise du certificat à l\'un des codétenteurs constitue délivrance suffisante pour tous
delivery of a certificate to one of several joint holders is sufficient delivery to all L.R., c. C-44; 49(3)
première remise de fonds aux termes du prêt
initial disbursement of funds under a loan L.R., c. S- 11; 3(6)
procéder à la remise
effect the delivery/to (of an instrument) L.R., c. F-8.4; 15(1)(b)
rabais, réfaction ou remise
discount, allowance or rebate (given as a reduction in the sale price) L.R., c. E-15; 70.1(1) "redressement"
remboursement ou remise de taxe
rebate or refund of tax L.R., c. D-0.5; 5(a)
suppression, radiation et remise
deletion, writing off and remission (of amounts to be paid into the Accounts) L.R., c. P-31.8; ann. I 28(1)(j)
tentative de remise
attempt to deliver (a written communication) L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a)
transférer aux conditions que le ministre juge indiquées, notamment la remise d\'une contrepartie s\'il en est
transfer, on such terms and conditions, including consideration, if any, as the Minister considers appropriate/to (interests and benefits) L.R., c. C-0.2; 6 - remise de peine
bénéficier des remises de peine que lui a accordées l\'État étranger
credited with any time toward completion of his sentence that was credited to him by the foreign state/to be (at the date of the offender\'s transfer) L.R., c. T-15; 11(1)(a)
faute de suspension, mitigation, commutation ou remise de la peine
where the punishment is not suspended, mitigated, commuted or remitted L.R., c. N-5; 222(2)
libération conditionnelle ou d\'office et remises de peine
parole, remissions and statutory release L.R., c. S- 13; 4(b)
remise intégrale ou partielle d\'une peine pécuniaire, d\'une amende ou d\'une confiscation
remission, in whole or in part, of a pecuniary penalty, fine or forfeiture C. cr.; 750(1) - remise en état
achat, réparation, remise en état, transformation ou amélioration
purchase, repair, rehabilitation, conversion or improvement (of an existing home) L.R., c. N-11; 9(1)(a)(iii) - remise en vigueur
expiration du délai fixé pour le rétablissement et la remise en vigueur
expiration of the time for reinstating and reviving (the original application) L.R., c. P-4; 36(3) - remonter
remonter les générations à partir de l\'intestat jusqu\'au plus proche auteur commun
count upward from the intestate to the nearest common ancestor/to L.R., c. I- 5; 48(9) - remorque
conteneur ou remorque
container or trailer (on rail) L.R., c. M-1; 6(2) - remorquer
bateau, skis nautiques, planche de surf, aquaplane ou autre objet remorqué
vessel, water skis, surf-board, water sled or other towed object (dangerous operation) C. cr.; 249(1)(b) - remorqueur
tug (steamship) L.R., c. S-9; 2 "remorqueur" - remplaçant
personne morale remplaçante
successor corporation (in case of amalgamation or winding-up) L.R., c. P-12; 6(5) "personne morale remplaçante" - remplacement
substitution (of judges) L.R., c. Y-1; 64(1)
changement, réparation, substitution ou remplacement
change, alteration or substitution (made to a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
combustible de remplacement
alternative fuel L.R., c. E-6; 40(4)(c)/ c. E-9; 22(3)
favoriser le remplacement des carburants à base de pétrole dans les transports
promote the replacement of petroleum-based fuels for transportation/to L.R., c. A-10.7; préambule
régime de remplacement de revenu
income-replacement scheme (for an employee who takes a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.21
remplacement de la monnaie par des titres
substitution of securities for currency (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4
remplacement du salaire
wage replacement L.R., c. L-2; 239.1(2)
remplacement en cas de vacance
filling of vacancies (of directors) L.R., c. A-11.2; 15(1)(c) - remplacer
supersede/to (a by-law) L.R., c. G-11; 9
supersede/to (a decision) L.R., c. N-7; 103
abroger ou remplacer les dispositions de droit substantif
abrogate or supersede the substantive provisions/to (of a law or statute) L.R., c. B-3; 72(1)
annuler ou remplacer
rescind or replace/to (an order) L.R., c. O-7; 13(3)
modifier, consolider, remplacer ou annuler
amend, consolidate, supersede or cancel/to (the tariffs of tolls of a railway company) L.R., c. R-3; 279(5)
nommer, remplacer ou décharger de ses fonctions
appoint, replace or discharge/to (a receiver) L.R., c. C-44; 100(a)
personne morale remplacée
former corporation (predecessor corporation) L.R., c. P-12; 6(5) "personne morale remplacée"
predecessor corporation (in case of amalgamation) L.R., c. P-12; 9(7)
remplacé/être
superseded/to be (regulations) L.R., c. S-20; 12(2)
remplacer par une proclamation subséquente
supersede by a subsequent proclamation/to (of the Governor in Council) L.R., c. C-26; 2(3)
supprimer et remplacer
delete and replace/to (a disposition in an Act) L.R., c. C-26; ann. III, I, I(a) - remplir
serve/to (terms as Chairman) L.R., c. C-13; 7(4)
fulfil/to (an obligation) L.R., c. S-2; 10(b)
perform/to (a duty) L.R., c. C-8; 40(2)
meet/to (engagements) L.R., c. W-11; 97
execute/to (a form of proxy) L.R., c. T-19.8; 263(1)
formalités à remplir
procedure to be followed (by a lender in making a claim) L.R., c. F-22; 9(1)(h)/ c. S-23; 17(i)
nomination de personnes pour remplir des vacances
filling of vacancies in offices C. cr.; 125(c)(i)
remplir en grande partie une condition
in substantial compliance with a requirement/to be (conditions allowing an employee to receive benefits) L.R., c. L-1; 14(3)
remplir les blancs
fill in the blanks/to (on a security) L.R., c. I-11.8; 106(1)/ c. T-19.8; 105(1)
remplir les conditions
comply with the requirements/to (of an Act) L.R., c. B-4; 16(2)
remplir les conditions d\'inscription
qualified for enrolment/to be (at a designated educational institution) L.R., c. S-22.7; 2(1) "étudiant admissible" (b)
remplir les conditions requises
qualify/to (to receive benefits) L.R., c. U-1; 6(1)
remplir les fonctions
perform the duties/to (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 3(4)
remplir les obligations
perform the duties/to (imposed on a bankrupt) L.R., c. B-3; 170(1)(c)
remplir une vacance
fill a vacancy/to (in an office) L.R., c. I-5; 78(4) - rémunérateur
charge ou fonction rémunératrice ou lucrative
office or employment for profit or gain (supervisor) L.R., c. G-11; 4(2)
charge rémunératrice au service de la Couronne
office of profit under the Crown L.R., c. C-39; 89
exercer régulièrement une activité rémunératrice
pursue regularly a substantially gainful occupation/to L.R., c. M-5; 50(1) "invalide"
occupation effectivement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. V-3; 2 "personne handicapée"
occupation rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. S-24; 2(1) "invalide"
occupation sensiblement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. L-8; 2 "invalide"/ c. P-36; 3(1) "invalide"
occupation véritablement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. C-8; 42(2)(a)(i) - rémunération
hire or reward (use of aircraft) L.R., c. A-2; 3(1) "rémunération"
fees (of members of a Commission) L.R., c. C-22; 11(1)(c)(i)
remuneration L.R., c. P-35; 2(1) "rémunération"
appointements ou rémunération
salary or remuneration (of a liquidator) L.R., c. W-11; 42(1)
arrêt de rémunération
interruption of earnings (insurable employment) L.R., c. U-1; 2(1) "arrêt de rémunération"
barème de rémunération
rates of compensation (for each class of positions) L.R., c. N-4; 8(3)(b)
droit à une rémunération équitable et non discriminatoire
right of equitable and non-discriminatory remuneration (for a retransmission) L.R., c. C-10.6; ann. 2006 1
échelle de rémunération
salary range (of employees) L.R., c. E-5.4; 6(1)(c)
élection et rémunération des administrateurs
election of directors and remuneration of directors L.R., c. C-41.01; 149(1)
fixer les traitements ou toute autre forme de rémunération
fix the salaries or other remuneration/to (of the members of the Board) L.R., c. A-4; 3(6)
indemnité de départ, traitements, salaires et autres rémunérations
severance pay, salary, wages or other remuneration L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
indemnités, allocations, rétributions spéciales, rémunération d\'heures supplémentaires ou gratifications
allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or gratuities L.R., c. G-2; 4 "traitement" (b)(ii)
indice de rémunération
Earnings Index L.R., c. U-1; 45
individu travaillant à son compte ou contre rémunération
individual employed or self-employed L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise canadienne" (b)
moyennant un prix de louage ou une rémunération
for hire or reward (use of aircraft) L.R., c. P- 25; 2 "service aérien commercial"
n\'avoir droit à aucune rémunération
serve without remuneration/to (Chairman and directors) L.R., c. C-13.4; 21
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2)
rémunération et indemnités
remuneration and expenses (of an adjudicator) L.R., c. P- 1.3; 69(1)
rémunération ou indemnité
salary, fee, remuneration or other emolument or expenses or allowances (accepted by a judge) L.R., c. J-1; 57(1)
rémunération ou prestations découlant de l\'engagement
remuneration or benefits arising out of the employment (of a crew member) L.R., c. F-7; 22(2)(o)
rémunération pour services rendus
compensation for services rendered (by a member of Parliament) L.R., c. P-1; 16(1)
rémunération raisonnable
reasonable compensation (for insured health services) L.R., c. C-6; 12(1)(c)
rémunération, revenu, prestations, pension et allocation
remuneration, income, benefits, pension or allowance L.R., c. L-1; 22(2)
rémunération - sous forme de traitement, de rétribution ou sous une autre forme
salary, fees or other remuneration L.R., c. E-20; 9(1)
rémunération spéciale ou pour temps supplémentaire
special remuneration or payment for overtime L.R., c. P-36; 42(1)(e)
salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable
fixed or ascertainable stipend or remuneration L.R., c. P-7.01; 2(1) "fonctions"
traitement ou rémunération
salary or remuneration (of a Chairperson) L.R., c. C-10; 7(2)
transport effectué par aéronef contre rémunération
carriage performed by aircraft for reward L.R., c. C-26; ann. I, I, 1(1) - rémunération assurable
maximum de la rémunération hebdomadaire assurable
maximum weekly insurable earnings (unemployment insurance) L.R., c. U-1; 2(1) "maximum de la rémunération hebdomadaire assurable" - rémunération en espèces
cash remuneration L.R., c. C-8; 6(2)(a)
équivalent en argent de la rémunération versée autrement qu\'en espèces
monetary value of remuneration other than money L.R., c. L-2; 264(d) - rémunération hebdomadaire assurable
rémunération hebdomadaire assurable moyenne
average weekly insurable earnings L.R., c. L- 1; 2(1) "rémunération hebdomadaire assurable moyenne" - rémunération moyenne pour la période de base
average earnings for the base period L.R., c. U-1; 46(1) - rémunérer
charge ou fonction rémunérée ou de confiance
appointment or office of profit or trust (extortion by libel) C. cr.; 302(1)(b)
emploi rémunéré
paid employment L.R., c. C-8; 67(2)(c)
employé rémunéré à la journée
employee whose wages are calculated on a daily basis L.R., c. L-2; 196(2)
fournir une contrepartie en échange du droit d\'être rémunéré
give consideration for the right to receive compensation/to L.R., c. C-34; 55.1(1)(a)
poste rémunéré
office or position for which any salary or other remuneration is payable (out of public moneys) L.R., c. B-2; 6(4)(c)
rémunéré directement/être
paid a direct wage or salary/to be L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (a) - rendement
assurer un juste rendement
obtain a reasonable return/to (on investments and loans) L.R., c. B-1.01; 465
avoir pour objet la diminution ou la limitation du rendement
designed to restrict or limit output/to be (concerted activities of employees during a strike) L.R., c. L-2; 3(1) "grève"/ c. P-1.3; 3 "grève"
conception, fabrication, essais ou rendement sur le terrain
design, manufacture, testing and field performance (of a vehicle) L.R., c. M-10.01; 5(1)(g)
dispositif d\'amélioration du rendement énergétique
conservation improvement L.R., c. O-8; 3(1)(b)
engagement, traitement, objectifs assignés et évaluation du rendement
employment, performance objectives, performance review and remuneration (of the director of a museum) L.R., c. M-13.4; 22(f)
juste rendement
reasonable return (on investments and loans) L.R., c. I-11.8; 492/ c. T-19.8; 450
norme d\'identification et de rendement
standard of identity and performance L.R., c. C-37; 4
rendement concurrentiel supérieur
superior competitive performance L.R., c. C-34; 79(4)
rendement, efficacité ou durée utile
performance, efficacy or length of life L.R., c. C-34; 52(1)(b)
rendement par tête
per capita yield (for a revenue source) L.R., c. F-8; 4(1)(a)(i)
situation et rendement financiers
financial position and performance (of an energy enterprise) L.R., c. E-8; 5(1)(c) - rendre
make/to (an order) L.R., c. W-11; 118
issue/to (a panel decision) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 13
demander par écrit à un juge de rendre une ordonnance
apply by notice in writing to a judge for an order/to L.R., c. N-1; 17(1)
dispenser le jury de rendre un verdict
discharge the jury from giving a verdict/to C. cr.; 661(1)
en attendant de rendre une décision
pending the making of an order (by the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 53(3)
recouvrer sa propre liberté ou la rendre à une autre personne
set at liberty oneself or any other person/to (prison breach) C. cr.; 144(a)
rendre en bon état de réparation et de location
yield up in good and tenantable repair/to (a demised land) L.R., c. L-5; 91(b)
rendre insensible, inconscient ou incapable de résistance
render insensible, unconscious or incapable of resistance/to (another person) C. cr.; 246(a)
rendre insolvable
render insolvent/to (an association) L.R., c. C-40; 21(1)
rendre jugement
render a judgment/to L.R., c. P- 4; 53(2)
render judgment/to L.R., c. T-2; 18.22(1)
rendre le cessionnaire responsable solidairement avec le cédant
render the transferee jointly and severally liable with the transferor/to (transfer of a membership in an association) L.R., c. C-40; 52(1)
rendre les ordonnances provisoires ou définitives
make any interim or final order/to (court) L.R., c. C- 44; 241(3)
rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité
give a general verdict of guilty or not guilty/to C. cr.; 317
rendre une décision
make any finding/to (a court) L.R., c. B-3; 100(3)
render a decision/to (adjudicator) L.R., c. P-1.3; 68(2)
rendre une décision arbitrale
render an arbitral award/to L.R., c. P-1.3; 54
rendre une ordonnance de liquidation
make a winding-up order/to L.R., c. C-3; 14(2.6)
rendre une sentence
give an award/to (board of arbitrators) L.R., c. B-6; 35(1)
réplique sur tout témoignage rendu pour le compte du prévenu
reply on any evidence that is given on behalf of the accused C. cr.; 537(1)(f)
verdict de culpabilité rendu par un tribunal militaire
finding of guilty made by a service tribunal L.R., c. N- 5; 208(1) - rendre compte
render an account/to L.R., c. C-41.01; 337(1)(b)(i)
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre
account for as public moneys/to (the proceeds of the sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
rendre compte de la rétribution
account for fees/to (received by sheriffs and marshals) L.R., c. F-7; 46(1)(f)
rendre compte et payer ses dettes
render an account and pay any amount owing/to (to the liquidator) L.R., c. C-44; 221(b)(i) - rendre (se)
se rendre à bord d\'un navire
proceed in person on board any ship/to (port warden) L.R., c. S-9; 533
se rendre pour les fins du travail
report for work/to L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation" - renfermer
renfermer un bref exposé des motifs
contain a brief statement of the grounds/to (notice relating to a protest) L.R., c. I-5; 14.2(1) - renforcement
promotion, développement et renforcement
promotion, development and strengthening (of democratic and human rights institutions and programs) L.R., c. I- 17.3; 4(1) - renforcer
renforcer les exigences
render more stringent/to (the provisions relating to attendance of members) L.R., c. P-1; 59 - renom
de haute moralité et de grand renom/être
of good character, high standing and repute/to be (persons to serve as panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 1 - renoncer
abandon/to (a sale) L.R., c. C-44; 189(9)
abandon/to (an intention to expropriate an interest in land) L.R., c. E- 21; 11(1)(b)
make a disclaimer/to (of parts of a patent) L.R., c. P-4; 48(1)
waive/to (a right) L.R., c. G-10; 66(1)
make a renunciation/to (to eligible exploration expenses) L.R., c. C- 15.5; 7(1)
surrender/to (a security) L.R., c. B-3; 112
withdraw/to (a claim) L.R., c. C-34; 19(2)
choisir de renoncer à tout droit
elect to surrender any right/to L.R., c. C-17; 9(3)
renoncer à l\'avis de convocation
waive notice of a meeting/to (shareholders) L.R., c. B-1.01; 142(1)/ c. C- 41.01; 151(1)/ c. C-44; 136/ c. I-11.8; 146(1)/ c. T-19.8; 145(1)
renoncer à la désignation
withdraw the designation/to (of information as confidential) L.R., c. S-15; 87(1)
renoncer au droit de faire objection
waive the right to object/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 4 - renonciation
waiver (of a petroleum incentive) L.R., c. P-13; 11(2)
waiver (of a right) L.R., c. C-42; 14.1(3)/ c. G-10; 66(2)/ c. Y-1; 56(4)
waiver (of notice of meeting) L.R., c. C-41.01; 151(2)
disclaimer Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(9) "renonciation"
acte de renonciation
disclaimer (of a part of a patent) L.R., c. P-4; 48(2)
auteur de la renonciation
disclaimant (of a part of a patent) L.R., c. P-4; 48(6)
avis de renonciation
notice of abandonment (of an intention to expropriate an interest in land) L.R., c. E- 21; 12(1)
notice of waiver L.R., c. B-3; 169(3)
avis de renonciation ou de désistement
notice of quit claim or disclaimer L.R., c. B-3; 20(1)
cession, transmission, renonciation, jugement
assignment, transmission, disclaimer, judgment (relating to patents) L.R., c. P-4; 12(1)(c)
équivaloir à une renonciation à l\'avis de convocation
a waiver of notice of the meeting/to be (attendance at a meeting) L.R., c. I-11.8; 190(2)/ c. T-19.8; 185(2)
faculté de faire une renonciation
right to disclaim L.R., c. P-4; 48(5)
faire l\'objet d\'une renonciation ou d\'une conversion
surrendered or commuted/to be (benefit under a special pension plan) L.R., c. P-31.8; ann. I 22(b)
les droits moraux sont susceptibles de renonciation, en tout ou en partie
moral rights may be waived in whole or in part L.R., c. C-42; 14.1(2)
pouvoir faire l\'objet d\'une renonciation ou d\'une conversion
capable of being surrendered or commuted/to be (pension benefits) L.R., c. C-17; 14(b)/ c. M-5; 60(b)
renonciation à l\'immunité de juridiction
waiver of immunity from jurisdiction (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 32 4
renonciation à une demande
waiver of application (for discharge) L.R., c. B-3; 169(1)
renonciation aux droits conférés par un permis
relinquishment of a licence L.R., c. F- 8.4; 16(1)(d)
renonciation expresse ou tacite à la présentation
waiver of presentment, express or implied (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 91(1)(e)
renonciation ou nouvelle dévolution
abandonment or revesting (of an interest) L.R., c. E-21; 28(1)(a) - renonciation à dissolution
certificat de renonciation à dissolution
certificate of revocation of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(12)
déclaration de renonciation à dissolution
statement of revocation of intent to dissolve (a corporation) L.R., c. C-44; 211(10) - renouvelable
fonds renouvelable
revolving fund (of a department) L.R., c. F-11; 29.1(3)
mandat renouvelable
renewable term (of a commissioner) L.R., c. G-10; 9(1)
ressources non renouvelables
non-renewable resources L.R., c. N-20.8; 2 "ressources naturelles" - renouveler
refinance/to (a residential mortgage) L.R., c. T-19.8; 418(1)
refuser de renouveler, suspendre ou révoquer
suspend or revoke or refuse to renew/to (a registration) L.R., c. C-38.7; 59(b)
renouveler un prêt
refinance a loan/to L.R., c. B-1.01; 418(1)
renouveler une prorogation
continue more than once/to (a declaration of an international emergency) L.R., c. E-4.5; 34(3)
réviser ou annuler et renouveler
revise or rescind and reinstate/to (the authority granted) L.R., c. P-33; 6(4) - renouvellement
renewal (of a bill of exchange) L.R., c. B-2; 23(f)
renewal (of a warrant) L.R., c. C-23; 7(2)
conclusion, renouvellement ou révision
entering into, renewing or revising (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "différend"
conclusion, renewal or revision (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "différend"
délai de prorogation ou de renouvellement
period of extension or renewal (of a term for repayment) L.R., c. N-11; 64 "délai de remboursement"
délivrance, renouvellement, modification ou annotation
issue, renewal, amendment or endorsement (of a document) L.R., c. A-2; 4.4(2)(b)
délivrance, renouvellement ou modification
issue, renewal or amendment (of a licence) L.R., c. H-3.3; 62
droit de renouvellement
renewal fee (for the grant of a claim) L.R., c. Y-3; 40(2)
droit prescrit de renouvellement
prescribed renewal fee L.R., c. T-13; 46(3)
fonds d\'amortissement, de rachat, d\'accumulation, de renouvellement ou de dotation
sinking, redemption, accumulation, renewal or endowment funds L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
modification, adjonction, renouvellement ou prorogation
modification, addition, renewal or extension (relating to a transaction) L.R., c. B-1.01; 487(1)/ c. I-11.8; 519(1)/ c. T-19.8; 475(1)
modification, renouvellement, suspension ou révocation
amendment, renewal, suspension or revocation (of a licence) L.R., c. B-9.01; 7(2)
renouvellement ou prolongation
renewal or extension (of the charter of a company) L.R., c. W-1; 5(1)
renouvellement ou prorogation
extension or renewal (of the contract) L.R., c. T-11.7; 5(1)(d)(ii)
renouvellement ou révision
renewal or revision (of a collective agreement) L.R., c. M-13.4; 40(3)
transfert ou renouvellement
transfer or renewal (of a registration permit) L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (b) - renseignement
accorder le même accès aux renseignements préalables à l\'appel d\'offres
provide equal access to pre-solicitation information/to (to compete) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.a)
centre disposant de données statistiques et d\'autres renseignements
centre for statistics and other information L.R., c. C-13; 5(d)
collecte d\'informations ou de renseignements
collection of information or intelligence L.R., c. C-23; 16(1)
communiquer au ministre les renseignements suivants
notify the Minister/to (of the date of the manufacturing and the name of the compound) L.R., c. E-12; 9
compte, relevé, état, déclaration, rapport ou autre document ainsi que renseignement
account, return, statement, document, report or information (required by the Treasury Board from a public officer) L.R., c. F-11; 9(2)
d\'après les renseignements fournis
on the basis of information provided L.R., c. C-6; 20(2)
déclaration de renseignements
information return L.R., c. C-8; 40(1)(b)/ c. P-12; 27(3)(a)
demande de renseignements, avis ou réquisition
request for information, notice or demand (by a department) L.R., c. C-5; 26(3)
divulgation abusive de renseignements
improper release of information L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
divulgation de renseignements
disclosure of information L.R., c. P-4; 69(2)
étiqueter de manière à divulguer les renseignements réglementaires
apply a label that discloses prescribed information/to (container) L.R., c. L-2; 125.1(d)
fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques/être
sworn on the information and belief/to be (affidavit) C. cr.; 185(1)
mécanismes de communication des renseignements
procedures to provide disclosure of information L.R., c. B- 1.01; 157(2)(e)
nouvelles, renseignements ou comptes rendus d\'événements d\'intérêt public
public news, intelligence or reports of events (defamatory libel) C. cr.; 297
relayer des renseignements
relay messages/to (respecting air or rail traffic) L.R., c. C-23.4; 28(7)
renseignements de nature confidentielle ou exclusive
confidential or proprietary information L.R., c. C-10.6; ann. 1804 3
renseignements de solvabilité
credit information L.R., c. C-34; 49(2)(d)
renseignements et éclaircissements
information and explanations (required by the auditors of a bank) L.R., c. B-1.01; 324(2)(a)
information and explanations (required by the Auditor General) L.R., c. A- 17; 7(1)(b)
renseignements et justificatifs
information and evidence (submitted in an application for compensation) L.R., c. E-4.5; 49(a)
renseignements inexacts
erroneous advice L.R., c. C-17; 51
renseignements, notamment d\'ordre scientifique et technologique
scientific, technological and other information L.R., c. C-13; 6(1)(c)
renseignements qui sont à leur connaissance et qu\'il leur est possible de donner
information as is within their knowledge and power (divulged to an inspector) L.R., c. R-3; 10(4)
renseignements réglementaires
prescribed information (application to register a design) L.R., c. I-9; 4(1)(c)
renseignements sur le crédit
credit information L.R., c. C-34; 45(3)(c)
s\'opposer à la communication de renseignements ou documents
object to the disclosure of any information or document/to (income tax information) C. cr.; 462.48(6)
se fonder sur un renseignement
rely on an information/to (contained in a declaration) L.R., c. B-1.01; 406/ c. I-11.8; 436/ c. T-19.8; 405
se procurer des renseignements
acquire information/to L.R., c. O-7; 11(2)
source de renseignements confidentielle
confidential source of information L.R., c. A-1; 16(1)(c)(ii)/ c. P- 21; 22(1)(b)(ii)
technique secrète d\'obtention de renseignements
intelligence-gathering technique C. cr.; 187(4)(c)
tenir et traiter des renseignements et données
maintain and process information and data/to L.R., c. B- 1.01; 39(1)(f)/ c. I-11.8; 38(1)(f)/ c. T-19.8; 37(1)(f)
tenter d\'obtenir tout renseignement additionnel disponible
seek any additional information available/to (from a province) L.R., c. C-6; 14(2)(b)
vérification, inspection, visite des lieux et fourniture de renseignements
audit, inspection, entry on premises and provision of information L.R., c. M-12.01; 3(1) - renseignement commercial
renseignements commerciaux de nature exclusive
business proprietary information L.R., c. C-10.6; ann. 1904 14
information covering business proprietary L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 7.a)
renseignements confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive
confidential, personal, business proprietary information L.R., c. S-15; 77.021(2) - renseignement confidentiel
confidential information L.R., c. C- 41.01; 266(1)(h)
constituer un renseignement confidentiel
constitute a confidence/to (of the Queen\'s Privy Council for Canada) L.R., c. C-5; 39(1)
divulgation de renseignements de nature commerciale confidentiels
disclosure of confidential commercial information L.R., c. C-34; 12(4)(b)
renseignement confidentiel précis
specific confidential information (used by an insider) L.R., c. C-44; 131(4)/ c. I-11.8; 294(1)(f)/ c. T-19.8; 276(1)(f)
renseignements confidentiels
confidential information L.R., c. B-1.01; 271(1)(f)
confidences (of the Queen\'s Privy Council for Canada) L.R., c. P-21; 70(1)
renseignements confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive
confidential, personal, business proprietary information L.R., c. S-15; 77.021(2)
renseignements professionnels confidentiels
confidential business information L.R., c. C-15.3; 31 - renseignement faux ou trompeur
false or misleading statement (in a return) L.R., c. L-12.4; 13(2)
détermination erronée ou renseignements faux ou trompeurs
erroneous determination or false or misleading information L.R., c. C-20; 11(1)(c)
fournir délibérément un renseignement faux ou trompeur
wilfully furnish any false or misleading information/to L.R., c. S-23; 18(1)
renseignements faux ou trompeurs
false or deceptive information L.R., c. C-3; 47
renseignements faux ou trompeurs sur un point important
information that is false or misleading in a material particular L.R., c. E-19; 10(2)(a) - renseignement inexact
collecte de renseignements inexacts
collection of inaccurate information L.R., c. P-21; 5(3)(a)
erreur ou renseignement inexact
error or mis-statement (in a financial statement) L.R., c. C-44; 171(6)
error or misstatement (in an annual statement) L.R., c. B-1.01; 332(1)/ c. I-11.8; 355(1)/ c. T-19.8; 337(1)
renseignements inexacts ou incomplets
incorrect or incomplete information L.R., c. C-8; 38(5) - renseignement ou document étranger
foreign-based information or document Loi de l\'imp�t sur le revenu; 231.6(1) - renseignement protégé
privileged communication (return made to the Minister) L.R., c. B-8; 19
renseignements protégés
privileged information L.R., c. C-43; 18(1)(b)/ c. E-9; 5(4)/ c. S-15; 77.021(2) - renseignement utile
omettre de révéler tout renseignement utile
fail to disclose any relevant information/to L.R., c. C-49; 13(1)(b) - renseignements complets
renseignements complets et exacts
full and correct statements (respecting working conditions) L.R., c. L-2; 249(2)(c) - renseignements décisionnels
disposition information (part of an assessment report about an accused) C. cr. ; 672.51(1) - renseignements exacts
renseignements complets et exacts
full and correct statements (respecting working conditions) L.R., c. L-2; 249(2)(c) - renseignements faux ou fallacieux
donner volontairement des renseignements faux ou fallacieux ou faire sciemment une fausse déclaration
wilfully furnish false or misleading information or knowingly make any misrepresentation/to (in an application for an export permit) L.R., c. C- 51; 42 - renseignements personnels
personal information L.R., c. A-1; 19(1)
fichier de renseignements personnels
personal information bank L.R., c. P-21; 3 "fichier de renseignements personnels" - renseignements pertinents
fournir tous les renseignements pertinents
furnish with all material information/to L.R., c. C-44; 216(3) - renseignements statistiques
document contenant des renseignements statistiques
report of statistical information L.R., c. C-34; 70(1) - rentabiliser
enable to continue on a commercially viable basis/to (a commercial operation) L.R., c. I-8; 4(1)(d) - rentabilité
financial viability (of a company) L.R., c. N-20.01; 143
atteindre une rentabilité permanente
become economically viable on a continuing basis/to (enterprise) L.R., c. A-14; 4(2)
rentabilité et faisabilité
cost effectiveness and operational feasibility (environmental measure) L.R., c. A-10.7; 6(c)
taux de rentabilité des participations
rate of return on equity investment (in a company) L.R., c. N-26; 34 - rentable
gaz qu\'il serait rentable de récupérer
gas that could be economically recovered L.R., c. O-7; 18(2)(f)
lorsque cela est rentable et faisable
where it is cost effective and operationally feasible (replacement of petroleum-based fuels) L.R., c. A-10.7; 3
service non rentable
uneconomic service (passenger-train service) L.R., c. R-3; 270(1) "service non rentable" - rente
annuity Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "rente"
conclure des contrats de rente
issue annuities/to (insurance company) L.R., c. I-11.8; 448
contrat de rente
annuity contract L.R., c. I-4; 5.1(g)/ c. I-11.8; 2(1) "police"
fixer sous forme de rente
award in the form of periodical payments/to (damages) L.R., c. C-26; ann. III, I, XI
participer à la distribution d\'annuités, intérêts ou rentes
share in the distribution of annuities, interest moneys or rents/to L.R., c. I-5; 15(5)
pension, allocation annuelle, rente ou annuité
pension, annual allowance or annuity L.R., c. S-24; 2(1) "pension"
réception des rentes et des fruits
reception of the rents and profits (attached to a land) L.R., c. L-5; 2 "possession" - rente foncière
ground rent L.R., c. I-11.8; 612(1)(b) - rente viagère
versement d\'une rente viagère
issuance of an annuity L.R., c. C-41.01; 381(6) - rentes différées
contrat de rentes différées
deferred annuity contract L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie" (a)(ii) - rentier
annuitant Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146(1) "rentier"
annuitant L.R., c. L-5; 103(1) - rentrée en possession
repossession (enforcement of a security) L.R., c. B-3; 232(5)(a) - renverser
overthrow/to (a government) C. cr.; 46(2)(a)
confirmer, modifier ou renverser
affirm, vary or reverse/to (a decision of the Registrar) L.R., c. I-5; 14.3(4)(a) - renvoi
remand (for a determination not inconsistent with the panel decision) L.R., c. C-10.6; ann. 1911 "renvoi"
referral (of a particular issue to the Minister) L.R., c. F-8.4; 15(2)(a)
referral (of a person to a company) L.R., c. I-11.8; 528(1)(c)(ii)/ c. T-19.8; 483(1)(c)(ii)
referral (of a question to the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 65(2)
reference (to a statute, rule or order) L.R., c. C-44; 55(1)
reference (to the Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. S-15; 35(3)(a)
reference (to the Federal Court) L.R., c. I-2; 40.1(3)(b)
avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
demande de contrôle judiciaire ou renvoi
application for judicial review or reference (to the Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(1)
demande de renvoi
application for a transfer (of a young offender to an ordinary court) L.R., c. Y-1; 17(1)
équivaloir à un renvoi
read and construed as a reference/to be (to provisions) L.R., c. I-21; 44(h)
frais de renvoi
removal costs (deportation of a person) L.R., c. I-2; 55.1
incorporation par renvoi
incorporation by reference (of a classification, standard or procedure, in a regulation) L.R., c. R-4.2; 48
incorporer par renvoi
incorporate by reference/to (a standard or practice) L.R., c. A-2; 5.9(3)/ c. C-15.3; 87(2)/ c. L-2; 157(5)
incorporate by reference/to (the law of a province, in a regulation) L.R., c. M-12.01; 3(2)
mesure de renvoi
removal order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure de renvoi"
mesure de renvoi conditionnel
conditional removal order (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "mesure de renvoi conditionnel"
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2)
présentation ou renvoi à un arbitre
presentation or reference to adjudication (of a grievance) L.R., c. P-1.3; 28(1)(b)
renvoi à l\'arbitrage
reference to adjudication L.R., c. P-35; 91(4)
renvoi à la suite d\'une période de stage
rejection on probation L.R., c. P-1.3; 63(1)(c)
renvoi d\'actions
transfer of proceedings L.R., c. D-3.4; 25(2)(f)
renvoi d\'une question de fait
reference of a question of fact L.R., c. T-2; 20(1.1)(d)
renvoi de l\'affaire devant un tribunal d\'une autre circonscription territoriale
change of venue C. cr.; 599(3)
renvoi, par mesure administrative, des membres
administrative discharge of members (RCMP) L.R., c. R-10; 21(1)(a)
secours, entretien et renvoi
relief, maintenance and return (of distressed seamen) L.R., c. S-9; 291(1) - renvoyer
transfer/to (proceedings) L.R., c. B-3; 187(7)
annulé, renvoyé, retiré/être
abate or be dismissed or withdrawn/to (election petition) L.R., c. C-39; 78(3)
annuler, infirmer, renvoyer, prohiber ou restreindre
quash, set aside, refer back, prohibit or restrain/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)
annuler ou infirmer et renvoyer pour jugement
quash, set aside or set aside and refer back for determination/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(3)(b)
annuler ou renvoyer
set aside or refer back/to (a decision) L.R., c. B-9.01; 28(1)
arrêter et renvoyer
apprehend and return/to (a fugitive) L.R., c. F-32; 6(1)
congédier ou renvoyer
dismiss or discharge/to (a member of the RCMP) L.R., c. R-10; 12(2)
déposé ou renvoyé au même tribunal/être
filed in or transferred to the same court/to be L.R., c. B-3; 43(16)
le tribunal peut renvoyer la question pour réexamen ou nouvelle enquête
the court may refer the subject-matter back for reconsideration or further investigation L.R., c. I-5; 14.3(4)(b)
maintenir une décision finale ou la renvoyer pour décision
uphold a final determination or remand it for action/to L.R., c. C-10.6; ann. 1904 8
question renvoyée à l\'arbitrage
question to be determined by a referee (pursuant to a judgment) L.R., c. F-7; 27(4)
renvoyé à une autre audience avec détention provisoire ou admis à caution/être
remanded in custody or on bail/to be (person charged with an offence) L.R., c. O-5; 12
renvoyé d\'une façon permanente/être
stand permanently referred/to (report laid before Parliament) L.R., c. I-8; 14(2)
renvoyé pour inconduite/être
dismissed for misconduct/to be L.R., c. P-36; 12(1)(d)
renvoyé pour subir son procès/être
ordered to stand trial/to be (accused) C. cr.; 478(4)
renvoyer à l\'arbitrage
refer to adjudication/to (a grievance) L.R., c. P-1.3; 3 "arbitre"
refer to arbitration/to (matters in dispute) L.R., c. P-1.3; 49(1)
renvoyer à l\'étranger
remove from Canada/to (an animal) L.R., c. H-3.3; 18(1)
renvoyer à l\'examen d\'un expert-vérificateur
refer to an expert examiner for consideration/to (application for an export permit of Canadian cultural property) L.R., c. C-51; 8(3)
renvoyer à la détention
remand to custody/to (the accused) C. cr.; 516
renvoyer l\'affaire
remit the matter back/to (to a court for further evidence) L.R., c. D-3.4; 18(5)
refer the matter back/to (for reconsideration) L.R., c. C-8; 28(2)
refer the proceedings/to (to a referee) L.R., c. C-44; 226(5)
renvoyer l\'affaire pour poursuite de l\'instruction
refer the matter back for a continuance of the trial/to (in the Trial Division) L.R., c. F-7; 52(b)(iii)
renvoyer pour décision
refer for decision/to (an appeal) L.R., c. O-9; 28(3)
renvoyer sa décision
refer his decision/to (to the Board) L.R., c. L-2; 129(5)
renvoyer sous garde
remand to custody/to (a young person) L.R., c. Y-1; 13(3)
renvoyer une action à un tribunal
transfer a proceeding to a court/to (in a province) L.R., c. D-3.4; 6(4)
renvoyer une affaire
refer a matter/to (to the Governor in Council) L.R., c. C-6; 14(2)
réprimander, renvoyer ou harceler
discipline, dismiss or harass/to (a public servant) L.R., c. C-15.3; 37(4) - réorganisation
consolidation, fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger, consolidation or corporate reorganization (acquisition of control of a business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(e)
frais normaux de constitution et de réorganisation
reasonable charges and expenses of organization and reorganization (of a corporation) L.R., c. C-44; 25(4)
fusion, regroupement ou réorganisation
amalgamation, merger or reorganization L.R., c. B-1.01; 377(2)/ c. T-19.8; 375(2)
réorganisation, refinancement, modernisation, rationalisation et expansion
reorganization, refinancing, modernization, rationalization and expansion (of fishery enterprises) L.R., c. A-14; 2 "restructuration" - répandre
sonner ou répandre une alarme d\'incendie
make or circulate an alarm of fire/to C. cr.; 437 - réparateur
prendre les mesures réparatrices
exercise remedies/to (in respect of a default) L.R., c. N-11; 11.2(1)(e) - réparation
relief L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
remedy (obtained by applying to a court) Charte canadienne; 24(1)
achat, réparation, remise en état, transformation ou amélioration
purchase, repair, rehabilitation, conversion or improvement (of an existing home) L.R., c. N- 11; 9(1)(a)(iii)
acquisition, aménagement, construction, modernisation ou réparation
acquisition, development, construction, improvement or repair (of a harbour) L.R., c. F-24; 5(1)
changement, réparation, substitution ou remplacement
change, alteration or substitution (made to a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
chercher une réparation ou un redressement
seek remedy or redress/to (for a private or public wrong) C. cr.; 315
comme réparation ou dédommagement
by way of satisfaction or compensation (to pay a person an amount for loss of property) C. cr.; 725(1)
demander réparation
seek redress/to (in case of personal oppression or injustice) L.R., c. N-5; 29
apply for relief/to (to a judge) L.R., c. P-16; 2
dommages dont il obtient juste réparation
damage for which he is adequately compensated L.R., c. C- 34; 33(1)(b)(ii)
état de réparation
state of repair (of a bridge) L.R., c. B-8; 10
faire valoir une réclamation personnelle ou obtenir la réparation d\'un grief personnel
enforce a personal claim or redress a personal grievance/to (against a corporation) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. C-44; 137(5)(b)
faute de réparations
through want of repair (dangerous bridge) L.R., c. B-8; 7
installation pour la réparation des navires
ship repair facility L.R., c. S-9; 657(1)(n)
montant total de la réparation
aggregate of the amounts recoverable L.R., c. C-26; ann. III, I, XIV
moyen de réparation dont dispose l\'attributaire
remedy lawfully available to the holder (of a licence) L.R., c. P-14.6; 35(2)
nature de la réparation
form of relief L.R., c. C-18.3; 30.11(2)(d)
obtenir la réparation d\'un grief personnel
redress a personal grievance/to (of a shareholder against a body corporate) L.R., c. B-1.01; 143(5)(b)/ c. I-11.8; 147(5)(b)/ c. T- 19.8; 146(5)(b)
personne pour le compte de laquelle réparation peut être obtenue au titre de la responsabilité ainsi imposée
person for whose benefit the liability so imposed is enforceable (air carrier) L.R., c. C-26; 2(5)
recours administratif de réparation
administrative procedure for redress (provided for an aggrieved employee) L.R., c. P-35; 91(1)
rendre en bon état de réparation et de location
yield up in good and tenantable repair/to (a demised land) L.R., c. L-5; 91(b)
réparation ou prévention
remedial or preventative action (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 130(1)(g)
réparation par voie d\'injonction ou par recouvrement de profits perçus ou de dommages-intérêts
relief by way of injunction and the recovery of damages or profits (action for infringement of an exclusive right) L.R., c. I-9; 15.1
sauf pour les réparations et les remaniements qu\'exige le bon fonctionnement de l\'administration publique
except for such repairs and alterations as the necessities of the public service demand (to cause expenditure to public works) L.R., c. P-38; 13
travaux majeurs de réparation ou de révision
major repair or major overhaul (of a vessel) L.R., c. F-22; 3(a)(iii)
major repair or major overhaul (of tools and apparatus) L.R., c. F-2.7; 4(1)(a) - réparer
remedy/to (an injury to an industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1101 1
construire, modifier ou réparer
construct, alter or repair/to (public works) L.R., c. P-38; 8(a)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
neutraliser, atténuer ou réparer
counteract, mitigate or remedy/to (the adverse effects) L.R., c. N-27.3; 37(1)/ c. Y-4.6; 37(1)
réparer et entretenir
repair, maintain and service/to (accepted surplus Crown assets) L.R., c. S-27; 6(b)
réparer la défectuosité ou l\'insuffisance ou y remédier
make good or remedy the defect or insufficiency/to (of a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
réparer, restaurer ou conserver
repair, restore or maintain/to (weapons) C. cr.; 98(3)
réparer ses fautes
make good any default/to (receiver) L.R., c. C-44; 100(d)
réparer tout défaut de conformité
cure any lack of conformity/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 34
réparer un dommage important ou remédier à une erreur judiciaire
correct a substantial wrong or miscarriage of justice/to L.R., c. D-3.4; 21(5)(b)(ii) - répartir
apportion/to (allowances) L.R., c. W-3; 4(8)
accorder ou répartir
allow or apportion/to (costs) L.R., c. C-39; 74(2)
bénéfices non répartis
retained earnings (of a corporation) L.R., c. C-43; 5(2)(d)/ c. E-20; 14(1)(b)/ c. F-2.2; 11(2)
bénéfices non répartis qui n\'ont pas encore été affectés
unappropriated earned surplus L.R., c. I-11.8; 463(1)
part répartie et émise
share allotted and issued L.R., c. C-40; 25(1)(a)
réparti en nature/être
distributed in kind/to be (property of a bank on liquidation) L.R., c. B-1.01; 345(4)(c)
répartir en nature
distribute in kind/to (property) L.R., c. I-11.8; 383(4)(e)/ c. T-19.8; 350(4)(c)
répartir en quatre groupes
arrange into four groups/to (districts) L.R., c. I-8; 3(1)
répartir le montant recouvré
divide the amount recovered/to (between persons entitled) L.R., c. C-26; ann. II, 3(c)
répartir le reliquat de l\'actif
distribute its remaining property/to (corporation) L.R., c. C-44; 211(7)(d)
distribute the remaining property/to (of a bank on liquidation) L.R., c. B-1.01; 345(4)(d)
répartir sur la semaine
allocate to the week/to (amounts to be deducted from adjustment benefits) L.R., c. L- 1; 21(1)(a) - répartition
apportionment (of a loss) L.R., c. G-10; 100(1)
apportionment (of the work of the Committee) L.R., c. R-10; 29(c)
distribution (of property) L.R., c. I-11.8; 391(2)(h)/ c. P-12; 14(10)/ c. T-19.8; 358(2)(i)
allocation (of the broadcasting time) L.R., c. E-2; 312(1)
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
arpentage et répartition
survey and allotment (of reserve lands) L.R., c. I-5; 81(1)(i)
atténuation des inconvénients découlant d\'une répartition injuste
amelioration of hardship arising out of inequities in the allocation (of supplies) L.R., c. E-9; 25(1)(p)
cotisations, recouvrement et répartition régulière
assessment, collection and proper allocation (of revenue) L.R., c. A-17; 7(2)(b)
meilleure répartition ou péréquation
equalization or adjustment (of proceeds among producers) L.R., c. A-6; 2(2)(b)
mise en commun ou répartition
pooling or averaging (of the receipts from the sale of grain) L.R., c. C- 24; 48(1) "plan de commercialisation"
modalités de répartition
allocation method (of investment income or losses among participating policy holders) L.R., c. I-11.8; 459
ordonner la réalisation du reliquat des biens et la répartition du produit
order the remaining property to be converted into and distributed in money/to L.R., c. I-11.8; 397(2)(a)/ c. T-19.8; 364(2)(a)
pour assurer une répartition équitable entre les actionnaires
in order that the amounts may be equitably borne by shareholders (disbursements for incorporation and organization of a company) L.R., c. T-19.8; 61(4)
programme de répartition obligatoire
mandatory allocation program L.R., c. E-9; 2(1) "programme de répartition obligatoire"
qualités requises, choix, ballottage ou répartition
qualification, selection, balloting or distribution (of jurors) C. cr.; 671
répartition au prorata des votes
prorating of votes L.R., c. A-10.1; 6(1)(c)
répartition des coûts
cost allocation L.R., c. N-26; ann. I, 6
répartition des parts
allotment of shares L.R., c. C-40; 80(5)
répartition du temps d\'émission
allocation of broadcasting time L.R., c. R-4.7; 22(2)
répartition en numéraire
distribution in money (of the property of a corporation) L.R., c. C-44; 224(1)
répartition et bonne utilisation
allocation and effective utilization (of human resources) L.R., c. F- 11; 11(2)(a)
répartition et perception
assessment and collection (of rates) L.R., c. Y-2; 17(n)(i)
répartition irrégulière
irregular distribution (of the hours of work) L.R., c. L-2; 169(2)
répartition par catégorie
class rating (to which articles are assigned in the freight classification of a railway company) L.R., c. R-3; 283(2)
répartition provisoire ou définitive
interim or final distribution (of money or property) L.R., c. C-41.01; 333(l)/ c. C-44; 217(l)
répartition selon l\'échéance
maturity distribution (of investments in securities) L.R., c. B-2; ann. III 1 - répartition proportionnelle à l\'apport commercial
allocation in proportion to patronage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 135(4) "répartition proportionnelle à l\'apport commercial" - répartition proportionnelle à l\'importance de l\'emprunt
allocation in proportion to borrowing Loi de l\'imp�t sur le revenu; 137(6) "répartition proportionnelle à l\'importance de l\'emprunt" - repas
à sa disposition sans interruption pour le repas/être
at one\'s disposal without a meal period/to be (employee) L.R., c. L-2; 264(g)
repas et hébergement dans des conditions convenables
suitable accommodation and food (inspector on a ship) L.R., c. C-15.3; 76(5)
tarif maximal exigible pour les repas
maximum price to be charged for board (to an employee by the employer) L.R., c. L-2; 181(b) - répercussion
avoir vraisemblablement des répercussions notables et défavorables
likely, substantially and adversely, to affect/to be (the conditions of employment) L.R., c. L-2; 54(2)
minimiser les répercussions fâcheuses
minimize any adverse effect/to (on the environment) L.R., c. N-26; 4(e) - répertoire
index (of personal information banks) L.R., c. P-21; 11(1)
index (of plant varieties) L.R., c. P-14.6; 2(1) "répertoire"
livre, résumé et répertoire
book, abstract and index L.R., c. C-8.5; 100(b)
répertoire central
central repository (records of offenders) L.R., c. Y-1; 41(1)
répertoire général
consolidated index (of regulations) L.R., c. S-22; 14(1)
répertoire spécial
special records repository (relating to a young offender convicted for a first or second degree murder) L.R., c. Y-1; 45(2.1)
répertoire trimestriel
quarterly index (of documents published in the Canada Gazette) L.R., c. S-22; 14(2) - répertorier
list/to (the contents of library collections) L.R., c. N-12; 7(1)(b) - répéter
pouvoir répéter les parts des administrateurs
entitled to contribution from the other directors/to be (director who has satisfied a judgment) L.R., c. C-44; 118(3)/ c. I-11.8; 217(1)/ c. T-19.8; 213(1) - répétition
continuation ou répétition
continuation or repetition (of an offence) L.R., c. I-5; 81(2)
interdire la continuation ou la répétition
prohibit the continuation or repetition/to (of an offence) L.R., c. C-34; 34(1)
jugement prononçant répétition ou indemnité
judgment for contribution or indemnity L.R., c. F-29; 8(4)
répétition continuelle des actes d\'agression
pattern of persistent aggressive behaviour (by the offender) C. cr.; 753(a)(ii)
répétition des actes
pattern of repetitive behaviour (by the offender) C. cr.; 753(a)(i) - replacement
aide à la formation ou au replacement
training or relocation assistance L.R., c. L- 1; 14(1)(f) - réplique
défense, réplique ou autre pièce de plaidoirie
plea, replication or other pleading C. cr.; 2 "acte d\'accusation" (b)
réplique sur tout témoignage rendu pour le compte du prévenu
reply on any evidence that is given on behalf of the accused C. cr.; 537(1)(f) - répondant
valeur des biens répondants
value of the property liable (in matters of salvage) L.R., c. S-9; 2 "valeur des biens répondants" - répondre
comparaître pour répondre d\'une accusation
appear to answer to a charge/to L.R., c. C-15.3; 78(6)(a)(ii)
dispensé de répondre/être
excused from answering/to be (witness) L.R., c. R-10; 24.1(7)
exempter de répondre
excuse from answering/to (a witness) L.R., c. C-5; 5(1)
mêmes possibilités de répondre
equal opportunity to be responsive (to the requirements of the procuring entity) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 2.b)
répondre à une inculpation d\'infraction
answer to a charge of an offence/to C. cr.; 507(4)
répondre aux attentes normales
meet the reasonable expectations/to (of a company\'s policyholders) L.R., c. I-11.8; 147(5)(h)(ii)
répondre aux conditions
fall within the terms/to (of a section) L.R., c. C-26; ann. I, IV, 31(1)
répondre aux conditions d\'enregistrement énoncées par la loi
registrable under an Act/to be (topography of an integrated circuit) L.R., c. I-14.6; 19(3)(a)
répondre d\'une personne demandant à voter
vouch for an applicant elector/to (in a rural polling station) L.R., c. E-2; 147(5)
répondre du défaut de comparution
answer for default in not attending/to (as a witness) L.R., c. C- 39; 105(2)
répondre pour l\'essentiel
substantially comply/to (with requirements of an Act) L.R., c. B-1.01; 276(1)
requérir le prévenu de répondre à l\'inculpation
call on the accused to plead to the charge/to C. cr.; 536(3)(b) - réponse
échange d\'une conclusion en demande et d\'une conclusion en réponse
exchange of statements of claim and defence L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense
make full answer and defence personally or by counsel/to (an accused) C. cr.; 650(3)
réponse complète et véridique
full and true answer (of a witness) L.R., c. C-39; 45(2)
réponse et défense pleine et entière
full answer and defence C. cr.; 187(7)
sa réponse ne peut être invoquée et n\'est pas admissible en preuve contre lui
the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him L.R., c. C-5; 5(2) - report
contrat de report ou contrat de report inversé
repurchase or reverse repurchase agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (g)
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a)
report ou modification
deferment or variation (of payment or of the terms of a loan) L.R., c. N-11; 11.1(2) - report d\'échéance
extension of time (for the repayment of a loan) L.R., c. F-2.7; 15(1)(c)/ c. S-11; 7(1)(f) - report inversé
contrat de report inversé
reverse repurchase agreement L.R., c. C-3; 39.15(4)(g)
contrat de report ou contrat de report inversé
repurchase or reverse repurchase agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (g)
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a) - reporter
aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter
aid, second, surgeon, umpire, backer or reporter (present at a prize fight) C. cr.; 83(1)(c)
reporter la prise de l\'arrêté
postpone the making of the order/to (Minister) L.R., c. E-23; 25.1(1) - repos
jour complet de repos
full day of rest (in the week of an employee) L.R., c. L-2; 173
période de repos
rest period (of employees) L.R., c. L-2; 264(h)(iii) - reposer
trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d\'une rivière/être
found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river/to be (lumber) C. cr.; 339(1) - repousser
deny/to (the challenge of a juror) C. cr.; 639(3)
repousser la demande
refuse the application/to (for the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(8) - répréhensible
conduite répréhensible
improper conduct (in respect of a corporation) L.R., c. C-44; 231(2)
supprimer les clauses répréhensibles
remove the offending feature/to (of a conference agreement) L.R., c. S-10.01; 13(2) - reprendre
recommence/to (stayed proceedings) L.R., c. F-7; 50.1(2)
resume/to (an inquiry) C. cr.; 537(1)(d)
resume/to (arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(4)
commencer à courir ou être censé repris
commence or shall be deemed to be resumed/to (term of imprisonment) C. cr.; 721(4)
conserver ou reprendre sa validité
continue or resume in force/to (conditions of employment) L.R., c. M-13.4; 41(1)
embaucher, continuer à employer ou reprendre à son service
employ, continue to employ or permit to return to the duties of his employment/to (an employee) L.R., c. L-2; 99(1)(c)(i)
payé ou repris/être
discharged/to be (mortgage or other security) L.R., c. N-11; 11(2)
reprendre la présidence
resume the chair/to (during the sittings of the Senate) L.R., c. P-1; 17
reprendre le contrôle de son activité commerciale
resume control of the conduct of its business/to (bank) L.R., c. B-1.01; 544 - reprendre possession
repossess/to (a device) L.R., c. R-1; 12(2)
repossess/to (goods) L.R., c. B-3; 81.1(1) - représailles
sans crainte de représailles
without negative consequences (to have complete access to grievance procedure) L.R., c. C-44.6; 91 - représentant
fiduciary L.R., c. C-41.01; 2 "représentant"/ c. C-44; 48(2) "représentant"/ c. I-11.8; 2(1) "représentant"/ c. T-19.8; 2 "représentant"
nominee (of the parties to the arbitration board) L.R., c. L-2; 57(3)
representative (of a person) L.R., c. C-8; 2(1) "représentant"
à titre de représentant
in a representative capacity L.R., c. B-4; 60(2)
accréditer à titre de représentant
appoint to represent/to (Canada in another country) L.R., c. E-22; 13(1)(b)
ayants cause, représentant ou héritier
estate, representative or heir L.R., c. O-9; 29(1)
choisir collectivement un représentant
jointly choose a representative/to (of the employers) L.R., c. L-2; 34(3)(a)
comparaître par l\'entremise d\'un avocat ou d\'un représentant
appear for the trial by counsel or agent/to (defendant) L.R., c. C-38.7; 32
délégué ou représentant
delegate or representative (of a board of trade) L.R., c. B-6; 38(2)
détenir à titre de représentant
hold in a fiduciary capacity/to L.R., c. B-1.01; 287(2)
détournement ou violation d\'une obligation de représentant
conversion or participation in breach of fiduciary duty (related to the business of dealing with securities) L.R., c. I-11.8; 129/ c. T-19.8; 128
dirigeant ou représentant
officer or representative (of a trade union) L.R., c. L-2; 94(3)(e)
entente pour assurer la protection des personnes pour lesquelles la société agit à titre de représentant
arrangement for the protection of persons in relation to whom the company is acting in a fiduciary capacity (liquidation of a trust company) L.R., c. T-19.8; 354
existence, étendue ou description exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 78(3)(a)
existence, étendue ou nature exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. I-11.8; 134(a)/ c. T- 19.8; 133(a)
fiduciaire ou représentant
trustee or legal representative (of an individual or body corporate) L.R., c. A-14; 2 "personne"
fonctionnaire, agent, préposé, employé ou représentant
officer, agent, servant, employee or representative L.R., c. C-34; 69(1) "agent d\'un participant"
manquement par un représentant à l\'acte qui l\'habilite
failure of a fiduciary to comply with a controlling instrument L.R., c. I-11.8; 118/ c. T-19.8; 117
particulier et représentant des organismes
individual and organizations representative L.R., c. C-13.4; 8(b)
représentant du fédéral
member representing Canada L.R., c. F-3.3; 12(1)
représentant en matière de sécurité et de santé
safety and health representative L.R., c. L-2; 122(1) "représentant en matière de sécurité et de santé"
représentant inscrit en dernier lieu
latest recorded representative L.R., c. P-4; 29(3)(a)
représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
representative or agent of the United Nations High Commissioner for Refugees L.R., c. I-2; 69(3.2)
représentants de l\'industrie et des travailleurs
representatives of industry and labour L.R., c. C-15.3; 8(3)(b)
représentants, en nombre égal, du patronat et des travailleurs
persons equally representative of management and labour L.R., c. L-2; 139(2)
violation d\'une obligation de représentant
breach of fiduciary duty L.R., c. B-1.01; 125/ c. C- 41.01; 132 - représentant accrédité
accredited representative (person entitled to tax exemptions) L.R., c. E-14; 6 "représentant accrédité"
accredited representative (pursuant to an international agreement) L.R., c. C-23.4; 23(2)(c) - représentant autorisé
authorized representative (of the parties at a collective bargaining) L.R., c. L-2; 50(a)(i)
représentant ambulant autorisé
authorized field representative (of humanitarian organizations during the war) L.R., c. C-31; 16 "surveillant" - représentant diplomatique ou consulaire
diplomatic or consular representative L.R., c. P-36; 36 - représentant légal
legal representative (of a breeder of a plant variety) L.R., c. P-14.6; 2(1) "représentant légal"
exécuteur, administrateur ou autre représentant légal
executor, administrator and other legal representative L.R., c. P-11.1; 9(8) "personne"
fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur du bien d\'autrui ou autre représentant légal
trustee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-34; 108(1) "personne"
héritiers, ayants droit, bénéficiaires testamentaires ou autres représentants légaux
heirs, assigns, devisees or other legal representatives L.R., c. F-8.4; 20
représentant légal d\'un auteur décédé
legal representative of a deceased author L.R., c. C-42; 60(3)
tuteur, curateur à la personne ou aux biens, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire ou autre représentant légal
guardian, curator, committee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-8; 2(1) "représentant" - représentant national
représentants nationaux et personnel international
National Representatives and International Staff (of the North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; 2 - représentant officiel
agent diplomatique, fonctionnaire consulaire ou représentant officiel
diplomatic agent, consular officer or official representative (of a foreign government) L.R., c. L-12.4; 4(1)(e) - représentant patronal
employer representative L.R., c. L-2; 34(3)(b) - représentant personnel
personal representative (of the Governor General) L.R., c. G-9; 3(3)
à titre de représentant personnel ou de sûreté
in the capacity of a personal representative or by way of security (shares held) L.R., c. I-11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3)
en qualité de représentant personnel
in the capacity of a personal representative L.R., c. B-1.01; 76(2)
exécuteur testamentaire ou administrateur, tuteur ou curateur, héritier ou représentant personnel
executor or administrator, tutor or curator, heir or personal representative L.R., c. B-8; 14(a)
héritier ou représentant personnel
heir or personal representative L.R., c. C-41.01; 100(2)(a)
personne physique, entité ou représentant personnel
natural person, entity or personal representative L.R., c. E-20; 2 "personne" - représentant pour signification
representative for service (of the owner of a trade-mark) L.R., c. T-13; 2 "représentant pour signification" - représentant principal
principal representative (of the Canadian section of the Can-US Trade Commission) L.R., c. C-10.6; 12(1) - représentatif
prix représentatif f.a.b. au point d\'expédition
representative F.O.B. point of shipment price L.R., c. C-10.6; ann. 702 4 - représentation
representation (in estate matters) L.R., c. I-5; 48(8)
representation (instrument constituting a person the representative of a deceased person) L.R., c. S-9; 2 "représentation"
bureau de représentation
representative office (of a foreign bank) L.R., c. B-1.01; 507(1) "bureau de représentation"
déclaration, communication, représentation ou mention
oral statement, communication, representation or reference (to promote sales) L.R., c. P-14.6; 2(1) "publicité"
déclaration délibérément fausse ou fausse représentation faite de propos délibéré
wilfully false statement or wilful misrepresentation L.R., c. B-3; 125
déclaration, proposition ou représentation
statement, suggestion or representation L.R., c. V-1; 5(1)(c)
diriger des scrutins de représentation
conduct representation votes/to L.R., c. P-1.3; 15(e)
erreur ou fausse représentation
misapprehension or false representation L.R., c. F-28; 2 "personne enrôlée illégalement"
fausses représentations
false pretences L.R., c. B-3; 178(1)(e)
frais de représentation
representational allowance (of a judge) L.R., c. J-1; 27(6)
costs of official hospitality (provided by the Prime Minister) L.R., c. O-4; 10
pourvoir à la représentation
provide for representation/to (of interested persons) L.R., c. C-26; ann. II, 3(a)
"représentation", "exécution" ou "audition"
performance (copyright) L.R., c. C-42; 2 "représentation", "exécution" ou "audition"
représentation photographique, filmée, vidéo ou autre
photographic, film, video or other visual representation (child pornography) C. cr.; 163.1(1)(a)
représentation publiquement donnée
performance publicly exhibited C. cr.; 310(b)
représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène
immoral, indecent or obscene performance, entertainment or representation (in a theatre) C. cr.; 167(1)
scrutin de représentation
representation vote (determination of a bargaining agent) L.R., c. P-35; 25(f) - représentation électorale
décret de représentation électorale
representation order (election matters) L.R., c. E-2; 3(1)(b)/ c. E-3; 24(1) - représentation proportionnelle
principe de la représentation proportionnelle
principle of proportionate representation (of the provinces in the House of Commons) Loi constitutionnelle de, 1982; 42(1)(a) - représentation publique
performance in public L.R., c. C-42; 3(1)(c) - représenter
represent/to (a board of trade at an annual meeting) L.R., c. B-6; 38(1)
represent/to (the employee in the adjudication proceedings) L.R., c. P-35; 92(2)
accepter de représenter un époux
undertake to act on behalf of a spouse/to (lawyer) L.R., c. D- 3.4; 9(1)
aptitude à représenter les employés
fitness to represent employees (trade union) L.R., c. L- 2; 25(1)
droit de comparaître et d\'être représenté par un avocat
right to appear and be represented by counsel (before a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1904 7
droit de se faire représenter par un avocat et possibilité de le choisir
right to retain and instruct counsel and reasonable opportunity to obtain such counsel L.R., c. I- 2; 103.1(14)
présent personnellement ou représenté par fondé de pouvoir
present, personally or by proxy (at a meeting) L.R., c. B-3; 2 "résolution spéciale"
prétendre représenter
claim to represent/to (a majority of employees) L.R., c. L-2; 38(1)/ c. P-1.3; 29(1)
représenté par avocat/être
represented by counsel/to be L.R., c. C-44.6; 173(2)
représenté par son père, sa mère ou son tuteur ou curateur/être
represented by a parent or guardian/to be (minors and incompetents) L.R., c. I-2; 29(4)
représenter en nombre égal
equally representative/to be (of employees and employers) L.R., c. L-2; 137.1(2)
représenter faussement ou omettre de déclarer
misrepresent or fail to disclose/to (a material fact) L.R., c. E-6.4; 27(3)
se faire entendre personnellement ou se faire représenter par un avocat
heard in person or by counsel/to be L.R., c. B-3; 170(4) - répression
détection, prévention et répression
detection, prevention or suppression (of crime) L.R., c. P-21; 22(1)(a)(i)
détection, prévention ou répression d\'activités hostiles ou subversives
detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities (RCMP) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. R-10; 45.45(11)(a)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B)
répression d\'une émeute
suppression of a riot C. cr.; 32(2)
répression de l\'inconduite et des incommodités
prevention of disorderly conduct and nuisances L.R., c. I-5; 81(1)(d) - réprimande
avertissement ou réprimande
warning or reprimand (for a disciplinary offence) L.R., c. C-44.6; 44(1)(a) - réprimander
réprimander, renvoyer ou harceler
discipline, dismiss or harass/to (a public servant) L.R., c. C-15.3; 37(4) - réprimer
réprimer une émeute
suppress a riot/to C. cr.; 32(1)(a) - reprise
recommencement (of proceedings) C. cr.; 578(1)
resumption (of a trial) L.R., c. C-38.7; 33(3)(a)/ C. cr.; 803(4)
demande de reprise du service de la pension
request that the pension be reinstated (old age security) L.R., c. O-9; 9.1(3)
droit de reprise de possession
right to repossess (goods) L.R., c. B-3; 81.1(6)
maintien ou reprise de la cohabitation
continuation or resumption of cohabitation (spouses) L.R., c. D-3.4; 11(3)
nouveau procès, poursuite ou reprise du procès
new or continued or renewed trial C. cr.; 507(8)
procéder à la reprise
resume/to (a divorce proceeding after an adjournment) L.R., c. D-3.4; 10(3)
réintégration ou reprise
reinstatement or resumption (of the payment of a benefit) L.R., c. O-9; 34(j)
reprise de l\'enquête ajournée
resumption of the adjourned inquiry C. cr.; 545(2)
reprise légale de possession
lawful re-entry and recovery of possession (of a demised land) L.R., c. L-5; 93(1) - réprobation
réprobation de la société
expression of society\'s denunciation (of offences) C. cr.; 741.2 - reprocher
au moment de la perpétration de l\'infraction reprochée
at the time the offence is alleged to have been committed L.R., c. T-12.4; 4(3)/ C. cr.; 150.1(4)
comportement reproché
conduct complained of L.R., c. D-3.4; 11(1)(c)
énoncé de l\'infraction reprochée
statement of the alleged offence (in a contravention notice) L.R., c. C-24; 72(2)(a)
manquement reproché
alleged contravention or failure (to comply with a condition) L.R., c. B-9.01; 25(1) - reproduction
correspondre aux frais de reproduction
reflect the cost of reproduction/to (copies of records) L.R., c. A-1; 11(1)(b)
dépôt, examen ou reproduction
filing, examination or copying (of any document) L.R., c. C-44; 261(1)(b)
fournir des services de reproduction
provide reproduction/to (for the records of the National Archives) L.R., c. N- 2.5; 4(2)(g)
la reproduction est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu
a copy is admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents L.R., c. F-27; 36(3)
la reproduction totale ou partielle
a copy of or an extract from (a document) L.R., c. C-0.4; 40(2)
reproduction sexuée ou multiplication végétative
sexual reproduction or vegetative propagation (of a plant) L.R., c. P-14.6; 4(2)(c)
reproduction totale ou partielle
copy or extract (of documents) L.R., c. F-24; 24(1)
terrain de reproduction
breeding ground (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; ann., préambule - reproduire
make copies/to (of a document) L.R., c. A-11.2; 52(4)
droit exclusif de produire ou de reproduire
sole right to produce or reproduce (a work) L.R., c. C-42; 3(1)
écrire, consigner, conserver ou reproduire
write, record, store or reproduce/to (information in a record) L.R., c. C-5; 30(6)
imprimer ou reproduire mécaniquement
print or mechanically reproduce/to (a signature) L.R., c. C-44; 262(4)
reproduire gratuitement des extraits
take extracts free of charge/to (of the records of a company) L.R., c. I-11.8; 262(5)/ c. T-19.8; 244(5)
reproduit facilement et avec exactitude/être
readily and accurately copied/to be (documents) L.R., c. C-18.3; 44
reproduit mécaniquement/être
mechanically reproduced/to be (sounds) L.R., c. C-42; 11 - répudiation
certificat de répudiation
certificate of renunciation (citizenship) L.R., c. C-29; 2(1) "certificat de répudiation" - répudier
renounce/to (one\'s citizenship) L.R., c. C- 29; 9(1) - réputation
d\'une manière préjudiciable à l\'honneur ou à la réputation de l\'auteur
to the prejudice of the honour or reputation of the author (distortion or mutilation of his work) L.R., c. C-42; 28.2(1)
moralité ou réputation
character and repute (of the offender) C. cr.; 757
nuire à la réputation
injure the reputation/to (defamatory libel) C. cr.; 298(1)
preuve de la réputation
known character as proved (of an accused person) L.R., c. O-5; 3(2)
preuve de réputation sexuelle
evidence of sexual reputation C. cr.; 277 - réputé/être
fiducie réputée ou réelle
deemed or actual trust L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
la demande est réputée avoir été présentée conjointement
the application shall be considered and dealt with as though it had been a joint application L.R., c. O-9; 30(2)
réputé appartenir au même groupe/être
deemed to be affiliated/to be (body corporate) L.R., c. C- 44; 2(2)(b)
réputé authentique/être
held to be authentic/to be (certified copy) L.R., c. P-38; 19
réputé avoir acquiescé/être
deemed to have consented/to be (to a resolution) L.R., c. B-1.01; 185(1)
réputé avoir été nommé à titre amovible/être
deemed to have been appointed to hold office during pleasure/to be (public officer) L.R., c. I-21; 23(1)
réputé avoir fait/être
deemed to have made/to be (an assignment) L.R., c. B-3; 57(a)
réputé commettre une attaque sans justification ni provocation/être
deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 38(2)
réputé comporter une disposition/être
deemed to include a statement/to be (judgment) L.R., c. T-2; 18.1
réputé consommé/être
deemed to be complete/to be (offence relating to counterfeit money) C. cr.; 461(1)
réputé d\'intérêt public/être
deemed to be in the interest of the public/to be (agreement or arrangement) L.R., c. A-14; 4(3)
réputé de droit nouveau/être
held to operate as new law/to be (new enactment) L.R., c. I-21; 44(f)
réputé inadmissible/être
deemed objectionable/to be (information, warrant or summons) L.R., c. E-19; 22(2)(d)
réputé ne pas être coupable/être
deemed not to be guilty/to be (of an offence) C. cr.; 6(1)(a)
réputé s\'être tacitement référé à un usage/être
considered to have impliedly made applicable a usage/to be (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 9(2)
réputé se composer/être
deemed to consist/to be (Board) L.R., c. P-1.3; 48(1)
réputé transmettre/être
deemed to vest/to be (right, title and interest in land) L.R., c. N-7; 106(a) - requérant
applicant (for a license) L.R., c. B-6; 31(3)
applicant (for an order by the Federal Court) L.R., c. C-15.3; 80(4)
applicant (for the grant of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 2(1) "requérant"
applicant (for the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 30(c)
requérant de l\'immatriculation
applicant for registry (of a ship) L.R., c. S-9; 15(1)(a) - requérir
légalement requis/être
required by law/to be L.R., c. A-17; 7(2)(a)
remplir les conditions requises
qualify/to (to receive benefits) L.R., c. U-1; 6(1)
requérir l\'ordonnance de liquidation judiciaire
apply to a court for a winding-up order/to L.R., c. C-41.01; 447
requérir le prévenu de répondre à l\'inculpation
call on the accused to plead to the charge/to C. cr.; 536(3)(b)
requérir une ordonnance
apply for an order/to (to the Federal Court) L.R., c. C-15.3; 80(4) - requête
requisition (for the calling of a meeting) L.R., c. C-41.01; 162(1)/ c. C-44; 143(1)/ c. I-11.8; 159(1)
à la requête
at the suit (of the creditor) L.R., c. C-40; 80(4)
audition d\'une requête
hearing of an application L.R., c. A-2; 7.4(5)
avis de requête
notice of application L.R., c. E-4; 31(3)
notice of motion (to strike an entry in a trade-marks registry) L.R., c. T- 13; 58
commission rogatoire ou requête
commission or request (to take evidence in Canada) L.R., c. I-2; 67(2)(c)
délibérer des questions énoncées dans la requête
transact the business stated in a requisition/to (at a meeting of the shareholders) L.R., c. T-19.8; 156(3)
dès réception d\'une requête
on receipt of a requisition (to call a meeting) L.R., c. B- 1.01; 153(3)
faire droit à la requête
grant a request/to L.R., c. T-2; 18.33(3)
par requête
by petition L.R., c. C-36; 10
présenter une requête
make a request/to (to a court) L.R., c. B-3; 188(2)
requête présentée sans préavis
ex parte application L.R., c. C-8.5; 96(2)
sous forme de requête ou d\'avis de motion introductive d\'instance
by petition or originating notice of motion (application) L.R., c. C-44; 248
sur requête
on the requisition L.R., c. C- 40; 82(1) - requête aux fins de liquidation
petition for winding up L.R., c. W-11; 5 - requête conjointe
joint application (of companies for amalgamation) L.R., c. I-11.8; 245(1)/ c. T-19.8; 228 - requête de modification
application for amendment L.R., c. T-13; 41(2) - requête en contestation d\'élection
election petition L.R., c. S-26; 59(3) - requête en révision
request for a review (of a decision) L.R., c. A-2; 7.1(2)(b) - requête sommaire
summary petition L.R., c. W-11; 135
application in a summary way (to a court) L.R., c. C-36; 4 - réquisition
achat, location, réquisition ou expropriation
purchase, lease, requisition or expropriation (acquisition of substances and mines) L.R., c. A-16; 10(1)(c)
demande de renseignements, avis ou réquisition
request for information, notice or demand (by a department) L.R., c. C-5; 26(3)
ne pouvoir faire l\'objet d\'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d\'exécution
immune from search, requisition, attachment or execution/to be (premises of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 22 3
ne pouvoir faire l\'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie
immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure/to be (assets of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 4
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
réquisition, contrôle, confiscation et aliénation de biens ou de services, ou leur usage
appropriation, control, forfeiture, use and disposition of property and services L.R., c. E-4.5; 30(1)(b)
réquisition, usage ou aliénation
requisition, use or disposition (of property) L.R., c. E- 4.5; 8(1)(c) - rescinder
reconsidérer, rescinder ou modifier
reconsider, rescind, alter or amend/to (the Board\'s own decisions) L.R., c. M-6; 16
réviser, rescinder ou modifier
review, rescind or vary/to (an order) L.R., c. B-3; 187(5) - rescision
refuser le transfert ou en demander la rescision
reject or rescind the transfer/to (of securities) L.R., c. B-1.01; 123(2)
refuser ou demander la rescision
reject or rescind/to (a transfer of a security) L.R., c. I-11.8; 127(2)/ c. T- 19.8; 126(2)
rescision ou résiliation
rescission or termination (of a defence contract) L.R., c. D-1; 21 - réseau
networking (of services provided by a company) L.R., c. I-11.8; 528(1)(c)(i)/ c. T-19.8; 483(1)(c)(i)
network L.R., c. B-9.01; 2(1) "réseau"
exploitant de réseau
network operator (radio-television and telecommunications) L.R., c. R-4.7; 21(1)/ L.R., c. E-2; 2(1) "exploitant de réseau"
exploitation temporaire d\'un réseau
temporary network operation L.R., c. B-9.01; 18(1)
point d\'arrivée du réseau
network termination point L.R., c. T-3.4; 2(2)
réseau de stations de contrôle de la qualité de l\'environnement
system of environmental quality monitoring stations L.R., c. C-15.3; 7(1)(a) - réseau avancé de préalerte
postes du réseau avancé de préalerte
Distant Early Warning Sites L.R., c. C-33.3; 3(5) - Réseau CP Rail
CP Rail System L.R., c. M-0.3; 25(1) "employeur" - réseau d\'information
constituer et exploiter des réseaux d\'information
establish, maintain and operate information systems/to L.R., c. C-13.4; 4(e) - réseau de transport
réseaux de transport aérien et terrestre
surface and air transportation systems L.R., c. P-29; 3(1)(d) - réseau du Chemin de fer Atlantique-Canadien
Canada Atlantic Railway System L.R., c. G-7; 12 - réseau ferroviaire pancanadien
coast-to-coast rail system L.R., c. M-0.3; 12 - réseau national des transports
national transportation system L.R., c. N-20.01; 3(1)(a) - réseau téléphonique public commuté
public switched telephone network L.R., c. C-50; 16 "réseau téléphonique public commuté"/ C. cr.; 183 "réseau téléphonique public commuté" - réserve
reservation (made to a protocol) L.R., c. C- 26; ann. III, III, XXVI
allowance (laid out in a lands survey of the Territories) L.R., c. L-6; 32(2)
reserve (Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "réserve"/ c. N-11; 2 "réserve"
actifs de réserve
reserve assets (held by a member in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 7
capital et fonds de réserve
capital and reserve fund (of a corporation) L.R., c. C-7; 27(1)
circonscription ou réserve
district or reservation (in which a land lies) L.R., c. L-5; 88(2)(a)
clause de réserve
saving clause (in the regulations) L.R., c. S-20; 18(1)(b)
conditionnellement ou sans réserve
conditionally or unconditionally (adjournment of a hearing) L.R., c. W-11; 13
constituer des réserves
set aside reserves/to L.R., c. C-40; 86(a)
constituer en réserve foncière à vocation de parc national
set aside as a reserve for a National Park/to (portion of an archipelago) L.R., c. N-14; 8.5(2)
droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes
estate granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom L.R., c. T-7; 9(5)
énoncé indiquant que le vérificateur a émis une réserve sur le rapport
statement that the auditor\'s report on the return has been qualified (return respecting election expenses) L.R., c. E-2; 235(3)(c)
exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit
exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law L.R., c. F-27; 41(1)/ c. H-3; 29(1)/ c. N-1; 7(1)/ c. T-11.7; 19(4)
faire l\'objet de réserves
reserved/to be (federal real property) L.R., c. F-8.4; 17(3)
fonds de réserve
reserve fund (of an association) L.R., c. C-40; 55(2)
rest fund (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 27
fraction des terres de réserve
portion of the reserve lands L.R., c. I-5; 17(2)
maintenir un fonds de réserve
maintain a reserve fund/to (to pay compensation payable in future years) L.R., c. G-5; 14(c)
milice active non permanente ou armée de réserve
non-permanent active militia or reserve army L.R., c. P-6; 21(2)
recevoir une preuve sous réserve
receive evidence under reserve/to L.R., c. C-39; 37(1)
réserve de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Reserve L.R., c. R-10; 11(1)
réserve de titres non émis
unissued reserve of securities L.R., c. A-17; 9(b)
réserve indienne
Indian reserve L.R., c. M-13; 2(3)(c)
réserve intégrale
wilderness area (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(8)
réserve pour fluctuation de la valeur des placements
investment valuation reserve L.R., c. I-11.8; 666(1)
réserve primaire
primary reserve (of a bank) L.R., c. B-1.01; 457(1)
réserve raisonnable
reasonable reserve L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (e)
réserve secondaire moyenne
average secondary reserve (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 19
réserve, terres cédées ou terres dévolues à Sa Majesté
reserve, surrendered lands or other lands vested in Her Majesty L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (c)
réserves
reserves Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(1) "réserves"
réserves de l\'État
Crown reserve lands L.R., c. C-8.5; 2 "réserves de l\'État"
réserves pour frais fixes ou éventualités
general or contingency reserves (of an insurance company) L.R., c. I-11.8; 83(6)
sous réserve d\'un accord dérogatoire
in the absence of any different agreement L.R., c. B- 4; 36(2)
sous réserve des exceptions
subject to exemptions (allowed by the Minister) L.R., c. C-20; 9
tranche de réserve
reserve tranche (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, V, 3(b)(iii) - réserver
clause par laquelle la Couronne se réserve le droit de reprendre possession
reservation of the right of re-entry by the Crown into possession (of a public work) L.R., c. P-38; 22(1)(b)
expressément réservé/être
allocated specifically/to be (to the Federal Court of Appeal) L.R., c. F-7; 26(1)
réserver la capacité entière d\'un aéronef immatriculé dans un État
reserve the whole capacity of an aircraft registered in a State/to (reservation by military authorities) L.R., c. C-26; ann. III, III, XXVI
réserver sa décision
reserve its decision/to (pending further proceedings) L.R., c. N-7; 19(2)
se réserver la garde
retain custody/to (of seized fish) L.R., c. F-14; 70(1)
se réserver le droit de compléter sa décision lors d\'une audience ultérieure
reserve further directions for an adjourned hearing of a matter/to (Board making an order) L.R., c. P-4; 98(2)
stipuler, retenir, réserver ou exiger
stipulate for, take, reserve or exact/to (a fine, penalty or rate of interest) L.R., c. I-15; 8(1) - réservoir
réservoir souterrain naturel
natural underground reservoir (of oil or gas) L.R., c. O-7; 2 gisement
réservoirs, stations ou centrales hydrauliques, lignes de transport d\'électricité
reservoirs, water power sites, power transmission lines L.R., c. F-30; 6(a) - résidence
assignation à résidence
residence requirement (for an offender) L.R., c. C-44.6; 131(3)(a)(ii)
changer le lieu de résidence
change the place of residence/to (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 16(7)
conditions de résidence
residence qualifications (of Senators) Loi constitutionnelle de, 1982; 42(1)(c)
délai minimal de résidence
minimum period of residence (in a province) L.R., c. C-6; 11(1)(a)
durée de résidence
length of residence (in Canada) L.R., c. C-29; 5(3)(b)
juste condition de résidence
reasonable residency requirement Charte canadienne; 6(3)(b)
lieu ordinaire de résidence
usual place of abode C. cr.; 212(1)(e)
ordinary place of residence L.R., c. C-16; 6/ c. H-4; 8(1)(a)
périodes d\'absence qui sont réputées n\'avoir pas interrompu la résidence ou la présence au Canada
intervals of absence that shall be deemed not to have interrupted residence or presence in Canada L.R., c. O-9; 34(h) - résidence habituelle
avoir une résidence habituelle
habitually resident/to be L.R., c. C-30; ann. V 1(d)
lieu de résidence habituelle
ordinary place of residence L.R., c. T-2; 22(4)
remettre à l\'établissement, à la résidence habituelle ou à l\'adresse postale
deliver at the place of business, habitual residence or mailing address/to L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a) - résidence ordinaire
déclaration certifiée de résidence ordinaire
validated statement of ordinary residence L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "déclaration certifiée de résidence ordinaire"
lieu de résidence ordinaire
place of ordinary residence L.R., c. E-2; 55(3) - résidence permanente
résidence permanente ou temporaire
permanent or temporary residence L.R., c. C-8; 25(1) "maison d\'habitation" - résidence principale
principal residence Loi de l\'imp�t sur le revenu; 54 "résidence principale"
principal residence L.R., c. B-3; 66.11 "débiteur consommateur"/ c. I-11.8; 525(b)/ c. T-19.8; 479(b)
hypothèque sur la résidence principale
mortgage of the principal residence L.R., c. C-41.01; 415(b)
résidence principale du propriétaire de maison
home owner\'s principal residence L.R., c. N- 11; 65(1) - résidence privée
private dwelling L.R., c. F-2.7; 4(2) - résidence temporaire
résidence permanente ou temporaire
permanent or temporary residence L.R., c. C-8; 25(1) "maison d\'habitation" - résident canadien
resident Canadian L.R., c. C-44; 2(1) "résident canadien"/ c. T-19.8; 2 "résident canadien" - résident d\'un pays ALÉNA
NAFTA country resident L.R., c. I-11.8; 426.1(1) "résident d\'un pays ALÉNA" - résident légal
avoir le statut de résident légal du Canada
legally resident in Canada/to be L.R., c. O-9; 4(1)(a) - résident permanent
permanent resident L.R., c. A-1; 4(1)(b)/ c. C-20; 2(2)(b)/ c. C-44; 2(1) "résident canadien" (c)/ c. N-7; 3(4)
citoyen canadien ou résident permanent
Canadian citizen or permanent resident L.R., c. S-23; 2(1) "étudiant admissible" (a)
légalement admis à titre de résident permanent/être
lawfully admitted for permanent residence/to be (to Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b)/ c. H-6; 40(5)(c) - résidentiel
immeuble résidentiel
residential building L.R., c. N-11; 9(3)(a)
residential property L.R., c. B-1.01; 418(2)(c)/ c. C-41.01; 2 "immeuble résidentiel"/ c. I-11.8; 2(1) "immeuble résidentiel"/ c. T-19.8; 2 "immeuble résidentiel" - résider
avoir le droit de résider en permanence
entitled to permanently reside/to be (in Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b)
avoir résidé pendant trois ans
have accumulated three years of residence/to (in Canada) L.R., c. C- 29; 5(1)(c)
citoyen canadien et résider habituellement au Canada/être
a Canadian citizen ordinarily resident in Canada/to be L.R., c. B-2; 10(4)(a)
domicilié au Canada et y résider habituellement/être
domiciled and ordinarily resident in Canada/to be L.R., c. G-2; 35(1)(b)
particulier résidant au Canada
individual resident in Canada L.R., c. C-16; 10(2)(a) - résidu dangereux
hazardous waste L.R., c. H-3; 11(1) "résidu dangereux" - résiduel
revenu familial résiduel
residual family income L.R., c. O-9; 22(1) "revenu familial résiduel"
revenu résiduel de la veuve
residual income of the widow L.R., c. O-9; 22(1) "revenu résiduel de la veuve" - résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques
résidus d\'hydrocarbures ou de produits chimiques, ordures et eaux usées
oily residues, chemical residues, garbage and sewage L.R., c. S-9; 657(1)(n) - résidus de pesticide
pesticide residue L.R., c. P-10; 2 "résidus de pesticide" - résiliation
dommages-intérêts découlant de la résiliation
damages arising out of the repudiation (of a lease) L.R., c. B-3; 65.2(4)
frais de résiliation de contrats de location ou de travail
cost of terminating leases or employment contracts L.R., c. I-11.8; 686(1)(a)
préavis de résiliation
notice of termination (of a policy of deposit insurance) L.R., c. C-3; 31(2)
rescision ou résiliation
rescission or termination (of a defence contract) L.R., c. D-1; 21
résiliation amiable
termination by agreement (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 12
résiliation ou extinction
termination or expiration (of an agreement) L.R., c. F-3.3; 5(1)(g)
résiliation ou invalidation
termination or invalidation (of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 63(f)
valeurs nettes dues à la date de résiliation
net termination value L.R., c. B-3; 65.1(8) "valeurs nettes dues à la date de résiliation" - résilier
terminate/to (an agreement) L.R., c. N-11; 25(2)(d)
repudiate/to (a lease) L.R., c. B-3; 60(1.5)
modifier les clauses d\'une opération ou d\'un contrat ou les résilier
vary or set aside a transaction or contract/to (court order) L.R., c. C-44; 241(3)(h)
modifier ou résilier
amend or terminate/to (an agreement) L.R., c. C-1; 8(2)(a)
résilié ou annulé/être
terminated or cancelled/to be (policy of deposit insurance) L.R., c. C-3; 14(2.1)(b)
résilier la location ou mettre fin au droit d\'occupation
determine the tenancy or right of occupation/to C. cr.; 210(4) - résistance
délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
commit for contempt of court/to L.R., c. B-3; 192(3)
empêcher ou maîtriser toute résistance au vol
prevent or overcome resistance to the stealing/to (to use violence) C. cr.; 343(a)
entraver délibérément - par la résistance ou autrement - l\'action
wilfully resist or otherwise obstruct/to (an investigator) L.R., c. C-23.4; 35(1)(b)
rendre insensible, inconscient ou incapable de résistance
render insensible, unconscious or incapable of resistance/to (another person) C. cr.; 246(a)
se rendre coupable de résistance aux commissaires ou d\'outrage à leur charge
guilty of any contempt of the commissioners or their office/to be (person summoned) L.R., c. C-45; 19 - résistant au feu
bâtiments ignifugés ou résistant au feu
buildings of fire-proof or fire-resisting construction L.R., c. N-14; 7(1)(o) - résister
résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d\'un autre, ou les empêcher
resist or prevent the lawful arrest or detention of oneself or another person/to C. cr.; 270(1)(b)
résister ou s\'opposer par la force
make resistance or forcible opposition/to (to the exercise of a power) L.R., c. R-3; 184(1) - résolution
resolution (of a board) L.R., c. C-7; 7(4)
resolution (of inspectors) L.R., c. B-3; 170(1)
resolution (of Houses of Parliament) L.R., c. E-18; 5(2)
adopter une résolution
pass a resolution/to (directors of a corporation) L.R., c. C-44; 265(1)
approbation par résolution
approval by resolution (of the Senate and House of Commons) L.R., c. A-1; 54(1)
crédit, résolution, adresse ou projet d\'ordonnance
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 25
vote, resolution, address or bill (adopted or passed by the Council of the Northwest Territories) L.R., c. N-27; 25
déclaration de résolution du contrat
declaration of avoidance of the contract (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 26
instituer des mécanismes de résolution des conflits d\'intérêt
establish procedures to resolve conflicts of interest/to L.R., c. B-1.01; 157(2)(c)/ c. C- 41.01; 167(2)(c)/ c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
personne physique accréditée par résolution
natural person authorized by a resolution (to represent an entity at meetings of shareholders) L.R., c. B-1.01; 149(1)
prendre, modifier ou révoquer par résolution
make, amend or repeal by resolution/to (by-laws) L.R., c. C-44; 103(1)
procès-verbal d\'une assemblée et résolution des actionnaires
minutes of a meeting and resolution of shareholders L.R., c. C-44; 20(1)(b)
résolution adoptée à la majorité
resolution supported by a majority (of the members of the Senate) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(2)
résolution adoptée à une assemblée de créanciers ou d\'inspecteurs
resolution passed at a meeting of creditors or inspectors L.R., c. B-3; 26(1)
résolution d\'agrément ou de désaccord
resolution of assent or dissent Loi constitutionnelle de, 1982; 39(1)
sauf adoption par les actionnaires d\'une résolution à l\'effet contraire
unless the shareholders otherwise resolve (at a meeting) L.R., c. C-44; 143(6)
sur résolution agréée par le gouverneur en conseil
by resolution approved by the Governor in Council L.R., c. B-2; 10(5) - résolution commune
joint resolution (of the two Houses of Parliament) L.R., c. S-21; 10(2)(a) - résolution de ratification
sous réserve de résolution de ratification du Parlement
subject to affirmative resolution of Parliament L.R., c. I-21; 39(1)(a) - résolution de rejet
negative resolution (of Parliament for the repealing of a regulation) L.R., c. O-9; 43/ c. S-1; 12
sous réserve de résolution de rejet du Parlement
subject to negative resolution of Parliament L.R., c. I- 21; 39(1)(c) - résolution ordinaire
ordinary resolution (of shareholders) L.R., c. C-44; 2(1) "résolution ordinaire"/ c. T-19.8; 2 "résolution ordinaire"
ordinary resolution (of shareholders or policyholders) L.R., c. I- 11.8; 2(1) "résolution ordinaire"
ordinary resolution (of creditors) L.R., c. B-3; 2 "résolution" ou "résolution ordinaire" - résolution spéciale
special resolution L.R., c. B-3; 2 "résolution spéciale"/ c. C-40; 3(1) "résolution spéciale" - résoudre
résoudre un différend
resolve a difference/to L.R., c. B-3; 117(2)
resolve a dispute/to L.R., c. C-10.6; ann. 1802 1 - respect
compliance (with an Act) L.R., c. F-27; 30(1)(d)
pouvoir raisonnablement s\'attendre au respect de sa vie privée
have reasonable expectations of privacy/to C. cr.; 487.01(5) - respecter
comply with/to (a regulation) L.R., c. P-1.3; 13(1)(d)
comply with/to (the provisions of an Act) L.R., c. F-27; 26
carry out/to (a guarantee) L.R., c. C-34; 52(1)(c)
ne pas respecter
commit a breach/to (of an agreement) L.R., c. N-11; 25(2)(d)
respecté/être
adhered to/to be (procedures) L.R., c. B-1.01; 157(2)(f)
respecter les conditions essentielles
in substantial compliance/to be (with an Act and regulations) L.R., c. C-20; 10(4)
respecter scrupuleusement
duly fulfill/to (obligations) L.R., c. I-11.8; 481 - responsabilité
action en responsabilité
action to enforce liability L.R., c. C-41.01; 347(2)/ c. I-11.8; 401(2)/ c. T-19.8; 368(2)
action to enforce a liability L.R., c. C-44; 118(7)
action for damages L.R., c. C-26; ann. I, III, 24(1)
assumer la responsabilité de leurs délits
bear responsibility for their contraventions/to (young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(a.1)
assumer les responsabilités et exercer les pouvoirs et fonctions
exercise and perform the powers, duties and functions/to L.R., c. A-17; 15(3)
assurer la responsabilité et la gestion
control and manage/to (aircraft and equipment) L.R., c. A-2; 4.2(e)
cessation de la responsabilité
termination of the liability (of the Minister in respect of a loan) L.R., c. F- 22; 3(i)
déchargé de toute responsabilité/être
not liable/to be (to an institution) L.R., c. C-3; 45.1(1)
dégagé de toute responsabilité/être
have no further responsibility/to L.R., c. I-5; 10(9)
dégager de la responsabilité
relieve from liability/to L.R., c. C-15.3; 119
dégager l\'État de sa responsabilité
relieve Her Majesty in right of Canada of liability/to L.R., c. E-9; 13(2)
dégager sa responsabilité
exonerate oneself/to (in respect of a misrepresentation) L.R., c. B-5; 4
déléguer des responsabilités
delegate responsibilities/to L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
dette, contrat, responsabilité, au pénal ou au civil
debt, contract, liability, criminal or civil L.R., c. C-40; 8(5)
devoir, obligation et responsabilité
obligation, duty and liability (of a Canadian citizen) L.R., c. C-29; 6
dosage de qualifications, d\'efforts et de responsabilités
composite of the skill, effort and responsibility (assessment of value of work) L.R., c. H-6; 11(2)
engager la responsabilité
engage the liability/to (of the Crown) L.R., c. F-7; 50(2)
engager sa responsabilité
incur any liability/to L.R., c. C-41.01; 152(4)/ c. C- 44; 110(4)
exonérer d\'une responsabilité ou obligation
relieve of or from a liability or responsibility/to (a company) L.R., c. B-8; 14(a)
exonérer le navire de responsabilité
relieve the ship from liability/to L.R., c. C-27.01; ann. I III 8
garde ou responsabilité
custody or control (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(1.1)
la responsabilité est absolue et non subordonnée à la preuve
the liability is absolute and does not depend on proof (of fault or negligence) L.R., c. A-12; 7(1)
laisser la responsabilité au ministère
leave the control with the Department/to (of a Band List) L.R., c. I-5; 13.1(2)
personne pour le compte de laquelle réparation peut être obtenue au titre de la responsabilité ainsi imposée
person for whose benefit the liability so imposed is enforceable (air carrier) L.R., c. C-26; 2(5)
placé sous la responsabilité de la Gendarmerie/être
under the control of the Force/to be (documentary information) L.R., c. R-10; 33(3)(c)
possession, responsabilité ou charge des soins
possession, care or control (of an animal) L.R., c. H-3.3; 5(1)
possession, care or control (of things at the time of a seizure) L.R., c. P- 14.8; 29
procéder à tout transfert d\'attributions ou de responsabilité
transfer any powers, duties or functions or the control or supervision/to (of a portion of the public service from a minister to another) L.R., c. P-34; 2(a)
rajustement de la responsabilité du ministre
adjustment of the Minister\'s liability (small business loans) L.R., c. S-11; 7(1)(p.1)
relevé de toute responsabilité ultérieure/être
discharged of all further liability/to be (corporation) L.R., c. C-44; 47(3)
relever de toute responsabilité
discharge from all liability/to (a trustee) L.R., c. B-3; 41(8)
responsabilité maximale éventuelle
maximum contingent liability (of the Canada Mortgage and Housing Corporation) L.R., c. N-11; 75(5)
responsabilité pour décès ou lésions corporelles
liability for death or personal injury (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 5
responsabilité première
primary responsibility (to perform duties) L.R., c. S-7; 6(1)
responsabilités de gestion essentielles au fonctionnement
management functions that are integral to the carrying on of business (by a company) L.R., c. I-11.8; 528(2)/ c. T- 19.8; 483(2)
responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté
responsibilities and privileges of citizenship L.R., c. C-29; 5(1)(e)
responsabilités principales
primary responsibilities (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 11
sa responsabilité se limite au montant de sa mise de fonds
its liability shall be limited to the amount of its investment (Canadian Film Development Corporation) L.R., c. C-16; 10(3)
se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité
avail oneself of the defences and limits of liability/to L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 2
sinistre générateur de la responsabilité
claim giving rise to the liability (insurance) L.R., c. I-11.8; 12(5)
supporter la responsabilité de tout dommage subi
indemnify against all damage suffered/to (an air carrier) L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII - responsabilité civile
civil liability (of a corporation) L.R., c. C-9; 39(1)(e)
attribuer ou déterminer les responsabilités civiles ou pénales
assign fault or determine civil or criminal liability/to L.R., c. C-23.4; 7(2)
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage L.R., c. S-9; 673 "Convention sur la responsabilité civile"
créer une responsabilité civile
give rise to civil liability/to (act or omission) L.R., c. F-14; 42(8)
échapper à toute responsabilité civile ou criminelle
escape civil or criminal liability/to (failure to stop at scene of accident) C. cr.; 252(2) - responsabilité civile délictuelle
action en responsabilité civile délictuelle
cause of action in tort (against the servants of the Crown) L.R., c. C-50; 10 - responsabilité contractuelle
fondé sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle/être
founded in contract or in tort/to be (action) L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 1 - responsabilité criminelle
échapper à toute responsabilité civile ou criminelle
escape civil or criminal liability/to (failure to stop at scene of accident) C. cr.; 252(2)
ne pas engager sa responsabilité criminelle
exempt from criminal responsibility/to be (mental disorder) C. cr.; 672.21(3)(e)
verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
verdict of not criminally responsible on account of mental disorder C. cr.; 672.1 "verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux" - responsabilité financière
responsabilité financière envers les créanciers
financial liability to the creditors L.R., c. A-11.2; 14(1) - responsabilité juridique
liability at law (for illegal acts) L.R., c. F-14; 38(8) - responsabilité matérielle
assumer la responsabilité matérielle
take physical control/to (of personal property) L.R., c. C-50; 13(1)(a) - responsabilité pénale
à l\'abri de responsabilité pénale/être
protected from criminal responsibility/to be C. cr.; 45
attribuer ou déterminer les responsabilités civiles ou pénales
assign fault or determine civil or criminal liability/to L.R., c. C-23.4; 7(2) - responsabilité personnelle
dégager de sa responsabilité personnelle
exempt from personal liability/to L.R., c. B-4; 51(1)
encourir une responsabilité personnelle
personally liable/to be L.R., c. F-2.3; 36
encourir une responsabilité personnelle, au civil ou au criminel
personally liable either civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. C-15.3; 36(8)
encourir une responsabilité personnelle, soit en matière civile, soit en matière pénale
personally liable civilly or criminally/to be (for an act or omission) L.R., c. N-26; 30(3)
les membres sont dégagés de toute responsabilité personnelle
no member is personally liable L.R., c. L-2; 135(10)
n\'encourt aucune responsabilité personnelle
shall not be held personally liable L.R., c. P-1; 19.2(2) - responsable
person in charge (of a place) L.R., c. C-11; 26(7)/ c. C-15; 18(2)/ c. F-9; 6(3)/ c. T-12.4; 5(3)
head (of a government institution) L.R., c. P-21; 14
administrateur général ou tout autre responsable administratif
deputy head or other administrative head (of a government institution) L.R., c. O-3.01; 59
autorité responsable de l\'administration des prisons dans la province
authority responsible in the province for the administration of prisons L.R., c. T-15; 22
contracter devant le fonctionnaire responsable, sans caution, un engagement
enter into a recognizance before the officer in charge without sureties/to (release from custody) C. cr.; 499(1)(b)
criminellement responsable
criminally responsible (for excessive force) C. cr.; 26
devenir responsable ou comptable
become liable or accountable/to (for any moneys) L.R., c. W-11; 124
exploiter de manière responsable
operate responsibly/to (a company) L.R., c. I-11.8; 27(d)/ c. T-19.8; 26(d)
fonctionnaire responsable
officer in charge (police force) C. cr.; 493 "fonctionnaire responsable"
gouvernement responsable
responsible government (of Her Majesty) C. cr.; 418(2)(b)
haut responsable
chief executive officer or administrator (carrying on the Government of Canada) L.R., c. G-9; 2
individuellement responsable/être
individually liable/to be (to the creditors of a company) L.R., c. R-3; 37
le responsable/être
in command/to be (of a fishing vessel) L.R., c. C-33; 17(a)
légalement responsable/être
by law responsible/to be (of persons) L.R., c. T-19.01; 22(2)
ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty\'s responsible Canadian minister L.R., c. S-6; 2 "contreseing"
ministre responsable des services correctionnels
Minister responsible for correctional services C. cr.; 672.68(1)
personne apparemment responsable
person apparently in charge (of a place) L.R., c. C-23.4; 19(2)
person appearing to have the control or management (of a federal establishment) L.R., c. N-23.6; 13
personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles/être
personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise/to be L.R., c. G-7; 85(3)
poursuivant responsable de l\'accusation portée contre l\'accusé
prosecutor of the charge against the accused C. cr.; 672.1 "partie" (e)
propriétaire-exploitant, capitaine ou responsable
managing owner, master or person in charge (of a vessel) L.R., c. N-22; 18(2)(a)
propriétaire ou responsable
owner or person in charge (of a place) L.R., c. T-11.7; 14(1)
rendre le cessionnaire responsable solidairement avec le cédant
render the transferee jointly and severally liable with the transferor/to (transfer of a membership in an association) L.R., c. C-40; 52(1)
responsable absolument/être
absolutely liable/to be (for a breach of duty) L.R., c. N-28; 4
responsable criminellement
criminally liable L.R., c. W-11; 124
responsable de l\'organisme prêteur
responsible officer of a lender L.R., c. F-3; 9(1)(a)(iii)/ c. S-23; 17(r)
responsable de la garde et de l\'administration
responsible for the custody and management (of seized property) L.R., c. S-8.3; 4(1)
responsable de la gestion du personnel/être
have the control and supervision of the officers and employees employed/to (corporation) L.R., c. G-4; 4(3)
responsable des dettes, actes ou défauts
liable for any liability, act or default (of a bank) L.R., c. B-1.01; 18
liable for any liability, act or default (of a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 19
responsable des lieux
person in charge of a place L.R., c. C-38; 13(3)
responsable des obligations, actes ou fautes
liable for any liability, act or default (of a corporation) L.R., c. C-44; 45(1)
responsable en dernier ressort devant le Parlement
ultimately accountable to Parliament L.R., c. F-11; 88/ c. N-11; 99(a)
solidairement responsable
jointly and severally liable (deposit of a deleterious substance) L.R., c. F-14; 42(3)
jointly and severally liable (directors of a corporation) L.R., c. C-8; 21.1(1)/ c. C-44; 119(1)
sont compris parmi les exploitants les propriétaires, directeurs ou responsables
operator includes the owner, manager or person in charge L.R., c. E-17; 2 "exploitants"
tenu personnellement responsable/être
personally liable/to be (for an act done in good faith) L.R., c. A-11.2; 50
tenu responsable de détournement/être
liable for conversion/to be (agent dealing with securities) L.R., c. C-44; 75 - ressemblance
ayant la ressemblance ou l\'apparence
in the likeness or appearance (of a current paper money) C. cr.; 457(1) - resserrement
procéder à un resserrement important des privations de liberté
increase the restrictions on the liberty/to (of the accused) C. cr.; 672.81(2)(a) - resserrer
pouvoir d\'assouplir ou de resserrer les privations de liberté de l\'accusé
authority to direct that the restrictions on the liberty of the accused be increased or decreased (person in charge of the hospital) C. cr.; 672.56(1) - ressort
registration district (administered by a registrar) L.R., c. T-7; 9(2)
territorial jurisdiction (of a court) L.R., c. C-11; 35/ c. P-24.5; 9/ c. Y- 1; 23(2)(b)
territorial jurisdiction (of a judge) L.R., c. C-15.3; 105(1)
judicial division L.R., c. N-23.6; 12
jurisdiction (of a judge) L.R., c. C-9; 22(1)
jurisdiction (of a youth court) L.R., c. Y-1; 25(1)
geographical jurisdiction (of sheriffs and marshals) L.R., c. F-7; 55(4)
territorial jurisdiction (of a magistrate) L.R., c. F-9; 12
autorité légitime du ressort
lawful authority having jurisdiction in the place (where a warrant is executed) L.R., c. Y-1; 26.4(2)
avoir qualité pour statuer sur toute question du ressort
competent to deal with any matter within the competence/to be (of the Board) L.R., c. B-2; 13(3)
commissaire aux serments compétent dans le ressort
commissioner for taking affidavits, having authority or jurisdiction within the place (where the oath is administered) L.R., c. I- 21; 19(1)(b)
dans le ressort d\'un tribunal
within the limits of the ordinary jurisdiction of a court (commission of an offence) L.R., c. A-12; 22(1)
fonctionnaire ou organisme public compétent du ressort
appropriate official or public body in the jurisdiction L.R., c. B-1.01; 37(1)
infraction commise dans le ressort de sa juridiction
offence committed within his jurisdiction (magistrate) L.R., c. F-32; 10
plus haut tribunal de dernier ressort
highest court of final resort L.R., c. C-36; 15(1)/ c. W-11; 104
ressort d\'un État étranger
jurisdiction of a foreign state L.R., c. E-23; 26
tribunal de dernier ressort
court of final resort L.R., c. S-26; 36
tribunal du ressort
court having jurisdiction (in the place where the corporation has its office) L.R., c. C-44; 204(1) - ressortir
à toute fin ressortissant à ses pouvoirs d\'enquête
for any purpose for which it is empowered to conduct investigations (RCMP) L.R., c. C-23.4; 14(4)
ressortir de droit
by law assigned/to be (administration of Acts) L.R., c. V-1; 4(a)
ressortir de la compétence du Canada
subject to the jurisdiction of Canada/to be (fishing vessel) L.R., c. F-14; 87(1) - ressortissant
national (of developing countries) L.R., c. I-17.3; 13(2)
citoyen ou ressortissant
citizen or national L.R., c. T-13; 34(1)(b)
citoyen, sujet ou ressortissant du pays
local citizen, local subject or local national L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(b)
ressortissant du Canada
Canadian national L.R., c. C-31; 6(1) "ressortissant du Canada"/ c. F-28; 3 - ressource
allocation relative aux ressources
resource allowance L.R., c. E-8; 5(1)(f)
changement dans les ressources, les besoins ou, d\'une façon générale, dans la situation
change in the condition, means, needs or other circumstances (of a former spouse) L.R., c. D-3.4; 17(4)
compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus
on the basis of a means, a needs or an income test (social assistance payment) L.R., c. O-9; 13(c)(v)
en proportion de leurs ressources
according to their relative abilities to contribute (apportionment of an obligation between the spouses) L.R., c. D-3.4; 15(8)(b)
préemption d\'installations ou de ressources rares
pre-emption of scarce facilities or resources (to withhold products required by a competitor) L.R., c. C-34; 78(e)
protection des ressources, zonage, modalités d\'utilisation par les visiteurs
resource protection, zoning, visitor use (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(1.1)
ressources et charges, directes ou éventuelles
assets and direct and contingent liabilities (of Canada) L.R., c. F-11; 63(2) - ressource minérale
mineral resource Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "ressource minérale"
ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques
mineral or other non-living natural resources L.R., c. C-18.5; 7(2)(b)
ressources minérales ou autres ressources non biologiques
mineral or non-living natural resources L.R., c. C-33.3; 2(1) "cabotage" (a) - ressource naturelle
transformation d\'une ressource naturelle
processing of a natural resource L.R., c. E-19; 3(b) - ressources biologiques
exploitation des ressources biologiques
exploitation of living resources (of the sea) L.R., c. T-8; 4(4) - ressources de la pêche
fishery resources L.R., c. F-21; 2 "ressources de la pêche" - ressources en eau
water supplies (for agricultural purposes) L.R., c. A-3; 3(b)
gestion des ressources en eau
water resource management L.R., c. C-11; 2(1) "gestion des ressources en eau" - ressources forestières
forest resources L.R., c. F-30; 3(1)(a)/ c. N-20.8; 2 "ressources naturelles" - ressources halieutiques
fish stocks L.R., c. A-14; préambule - ressources naturelles
natural resources L.R., c. A-12; préambule/ c. N-20.8; 2 "ressources naturelles"
produits liés aux ressources naturelles
natural resources products L.R., c. N-20.8; 6(e) - ressources non biologiques
ressources minérales ou autres ressources naturelles non biologiques
mineral or other non-living natural resources L.R., c. C-18.5; 7(2)(b)
ressources minérales ou autres ressources non biologiques
mineral or non-living natural resources L.R., c. C-33.3; 2(1) "cabotage" (a) - ressources non renouvelables
non-renewable resources L.R., c. N-20.8; 2 "ressources naturelles" - ressources pécuniaires
ressources pécuniaires ou vie privée
financial or personal affairs L.R., c. R-10; 45.45(11)(c) - ressources pétrolières et gazières
oil and gas resources L.R., c. O-7; 7(2) - ressources renouvelables
activité économique traditionnelle portant sur des ressources renouvelables
traditional renewable resource harvesting activity L.R., c. N-14; 57 - restant
paiement spécial restant
outstanding special payment L.R., c. P-31.4; 7(a) - restauration
toute mesure utile au classement, à la description, à la protection et à la restauration
such measures as are necessary to classify, identify, preserve and restore (private and public records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(b) - restaurer
conserver, notamment préserver, entretenir et restaurer des oeuvres d\'art, ainsi que constituer des registres et de la documentation à leur égard
document, record, preserve, conserve and restore works of art/to L.R., c. M-13.4; 6(1)(b)
réparer, restaurer ou conserver
repair, restore or maintain/to (weapons) C. cr.; 98(3) - reste
remainder (of a term) L.R., c. N-8; 4(4)
reste du mandat
balance of the term (of the firm of accountants appointed) L.R., c. B-2; 28(3)
remainder of the term (of a member of a Crown corporation) L.R., c. C-16; 4(4)
reste du mandat en cours
remainder of the term (of a director) L.R., c. C-21; 11(2)
reste du produit de la vente
balance of the proceeds (of goods sold, for the non-payment of tolls) L.R., c. R-3; 312(2) - rester à payer
rester à payer d\'après les livres
stand unpaid on the books/to (amount) L.R., c. B-6; 26(b) - rester en fonction
rester en fonction suivant le bon plaisir
hold office during the pleasure/to (of the returning officer) L.R., c. E-2; 16(2) - rester en vigueur
remain in force/to (by-laws) L.R., c. A-11.2; 75(1)
continue in force/to (agreement) L.R., c. C-1; 8(1)
continue in force/to (disposition) L.R., c. Y-1; 20(3)
remain in force/to (regulation) L.R., c. E-18; 5(2) - restituer
restore/to (the amount of a loss to a company) L.R., c. I-11.8; 216(2)/ c. T-19.8; 212(2)
return/to (a permit book of which possession is retained) L.R., c. C-24; 65(3)
restitué/être
restored/to be (security) L.R., c. W-11; 101(2)
restituer le reliquat des biens
restore the remaining property/to (to a corporation) L.R., c. C-44; 217(n)(iii)
restituer les biens
return the property/to (to the applicant) C. cr.; 462.34(4)
restituer les biens ou verser une compensation
restore the property or pay compensation/to (property concealed or misappropriated) L.R., c. I-11.8; 393(2)/ c. T-19.8; 360(2)
restituer ou recouvrer
return or recover/to (amounts) L.R., c. F-3.3; 15(2) - restitution
refund (of duty paid) L.R., c. S-15; 62.1(2)
restoration (of a thing seized) L.R., c. C-15.3; 105(5)
redelivery (of a seized vessel) L.R., c. P-29; 24(2)
recovery and return (of foreign cultural property) L.R., c. C-51; 37(3)
restitution (of any property) L.R., c. Y-1; 20(1)(d)
return (of money or security) L.R., c. I-2; 102.15
return (of records) L.R., c. F-29; 4
amende, pénalité, ordonnance de restitution
fine, penalty, restitution order L.R., c. B-3; 178(1)(a)
dommages-intérêts, compensation pécuniaire, injonction, déclaration, restitution de droit incorporel, de bien meuble ou immeuble
damages, payment of money, injunction, declaration, restitution of an incorporeal right, return of land or chattels L.R., c. F-7; 2(1) "réparation"
exiger la restitution du certificat et délivrer un certificat rectifié
demand the surrender of the certificate and issue a corrected certificate/to (Director) L.R., c. C-44; 265(1)
ordonnance de restitution
order of restoration (of a thing seized) L.R., c. F-27; 43(4)/ c. H-3; 25(1)
ordonner la restitution de l\'objet saisi
order that the thing seized be restored/to (to an applicant) L.R., c. F-27; 43(2)
ordre de restitution
order to make restitution L.R., c. C-44.6; 44(1)(c)
par voie d\'injonction, de dommages-intérêts ou de restitution
by way of injunction, damages or delivery up (remedies) L.R., c. C-42; 34(1.1)
prendre les mesures nécessaires à la conservation d\'un objet jusqu\'à sa restitution
cause a thing to be preserved pending its return/to (thing seized for investigation) L.R., c. C-23.4; 19(5)
réclamer restitution
claim restitution/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 81(2)
restitution et annulation
surrender and cancellation (of certificates of citizenship) L.R., c. C-29; 27(k)
restitution et rétention
surrender and retention (of certificates of citizenship) L.R., c. C-29; 27(j)
restitution ou confiscation
return or forfeiture (of items seized) L.R., c. C-44.6; 96(o) - restreindre
limit/to (access to documents) L.R., c. A-1; 2(2)
impair/to (the jurisdiction of a Court) L.R., c. P-14.6; 42(3)
annuler, infirmer, renvoyer, prohiber ou restreindre
quash, set aside, refer back, prohibit or restrain/to (a decision) L.R., c. E-23; 25.2(6)(b)
clause qui a pour effet de restreindre ou de régir l\'utilisation
covenant restricting or controlling the use (of real property) L.R., c. F-8.4; 12
complot en vue de restreindre le commerce
conspiracy in restraint of trade C. cr.; 466(1)
étendre, restreindre ou modifier
extend, limit or qualify/to (the application of the provisions of an Act) L.R., c. R-3; 4
interdire ou restreindre
prohibit or restrict/to (the issuance of a licence) L.R., c. M-12.01; 17(2)
la portée générale du paragraphe (1) n\'est restreinte que par l\'article 9
the generality of subsection (1) is not restricted by any provision of this Act other than section 9 L.R., c. C-14; 10(2)
limiter, restreindre ou atténuer
limit, restrict or qualify/to (the powers of a Director) L.R., c. C-34; 8(5)
prohiber ou restreindre
prohibit or restrain/to (a decision or order) L.R., c. F-7; 18.1(3)(b)
restreindre indûment ou causer un préjudice indu
restrain or injure unduly/to (trade or commerce) L.R., c. C-34; 32(1)(b)
restreindre ou diminuer
weaken or diminish/to (the liability of a company) L.R., c. B-8; 14(b)
restreindre par voie d\'injonction, de prohibition ou autre recours ou procédure
restrain by injunction, prohibition or other process or proceeding/to (proceedings before the Board) L.R., c. M-6; 15
sans restreindre l\'application des articles 41 et 42
without limiting the application of sections 41 and 42 L.R., c. E- 9; 40 - restreint
acceptation expressément restreinte
qualified acceptance in express terms L.R., c. B-4; 37(3)
droit plus restreint
more limited interest (in land) L.R., c. E-21; 11(3)
entreprise restreinte
small undertaking L.R., c. E-15; 21.1(1) "entreprise restreinte"
renseignements dont la communication est restreinte
information the disclosure of which is restricted (contained in a record of a government institution) L.R., c. N-2.5; 5(5)
restreint ou absolu/être
qualified or unqualified/to be (regulation) L.R., c. C-8; 7(3)
restreint que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables
subject only to reasonable limits prescribed by law (rights and freedoms) Charte canadienne; 1 - restrictif
le milieu le moins restrictif possible
the least restrictive environment (in a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 28
pratique injuste, discriminatoire ou restrictive
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, with respect to the use of Canadian ships) L.R., c. C-33.3; 11(1)
unfair, discriminatory or restrictive practice (of a foreign country, towards Canadian carriers) L.R., c. M-12.01; 17(1)/ c. N-20.01; 156(1)
pratiques commerciales restrictives
restrictive trade practices L.R., c. E-9; 33(2) - restriction
limitation (in respect of records) L.R., c. A-1; 77(1)(a)
limitation (to a loan) L.R., c. N-11; 15.1(1)
accorder une dispense ou supprimer une restriction
grant an exemption or relieve a restriction/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(a)
actions privilégiées assorties de préférences, privilèges, droits, restrictions ou conditions
preferred shares with preferences, privileges, rights, restrictions, conditions or limitations L.R., c. R-3; 21(1)(a)
assortir de conditions ou restrictions
attach any restrictions or conditions/to (to a licence) L.R., c. M-12.01; 8(6)(a)
avis des restrictions ou privilèges
notice of a restriction or lien L.R., c. B-1.01; 88(3)
comporter ou non des restrictions
qualified or unqualified/to be (regulation) L.R., c. E-9; 25(2)
condition, clause et restriction convenues
condition, clause and limitation agreed on (of an order in council) L.R., c. P-38; 21(2)
condition ou restriction
limit, restriction or requirement (respecting any transaction) L.R., c. F-8.4; 16(5)
conditions et restrictions
conditions and limitations (in an order) L.R., c. B-1.01; 276(2)
critères de retenue, restriction ou augmentation de l\'assurance
circumstances and conditions under which insurance may be withheld, restricted or enhanced L.R., c. F-3.3; 5(2)
dispositions régissant l\'application des restrictions
provisions respecting the enforcement of the constraints (on the transfer of shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(b)
droit, privilège, condition et restriction
right, privilege, restriction and condition (attaching to shares) L.R., c. B-1.01; 61(1)(a)/ c. C-41.01; 70(1)(a)/ c. C-44; 6(1)(c)(ii)/ c. I-11.8; 65(1)(a)/ c. T-19.8; 64(1)(a)
émission, restriction, annulation et dépôt
issue, restriction, cancellation and impounding (of passports) L.R., c. F-28; 19(e)
exception ou restriction formelle
expressed qualification or exception (introduced in a lease) L.R., c. L- 5; 94(3)
exempt de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires
free from restrictions, regulations, controls and moratoria (property of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 6
exempt et affranchi de toute fiducie, restriction ou limitation/être
freed and discharged from all trusts, restrictions and limitations/to be (land) L.R., c. R-3; 153(1)
faire l\'objet de contestation, d\'injonction, de prohibition, d\'évocation, de restriction ou d\'annulation
subject to be questioned, enjoined, prohibited, removed, restrained or set aside/to be (decision of a Board) L.R., c. N-26; 24(1)
faire l\'objet de contrôle, de restriction, de prohibition, d\'évocation, d\'annulation ou d\'une autre intervention
subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with/to be (decision) L.R., c. F-7; 18.5
faire l\'objet de restrictions
constrained/to be (shares) L.R., c. C-44; 32(1)(a)
libre de toutes charges ou autres restrictions
clear of any charge, encumbrance or other restriction (shares) L.R., c. B-1.01; 29(2)
maintien ou introduction d\'une restriction
maintenance or introduction of a restriction (on the importation of energy goods) L.R., c. N-7; 119.3
mesure de restriction
restraint measure (excess spending) L.R., c. S-15.4; 3(4)
modalités ou restrictions
terms, conditions or restrictions (in connection with an order) L.R., c. D-3.4; 15(4)
normes ordinaires de restriction du comportement
normal standards of behavioural restraint (inhibition of the offender\'s behaviour) C. cr.; 753(a)(iii)
prescription, condition, restriction ou exception
limitation, condition, qualification or exception (to the application of an Act) L.R., c. E-23; 4
privilège, droit, condition, restriction, limitation ou interdiction
preference, right, condition, restriction, limitation or prohibition L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
restriction arbitraire, injustifiable ou déguisée
arbitrary, unjustifiable or disguised restriction (on bilateral trade) L.R., c. C-10.6; ann. 708 2.a)
restriction, condition ou préférence
limitation, specification or preference (based on a ground of discrimination) L.R., c. H-6; 8
restriction discriminatoire
discriminatory restriction (of advertising or promotion) L.R., c. C-34; 45(3)(f)
restriction en matière de transfert
restriction on transfer (of a security) L.R., c. I-11.8; 92(1)/ c. T-19.8; 91(1)
restriction et privilège
restriction or lien L.R., c. C-41.01; 95(1)
restriction imposée dans l\'intérêt de la sécurité nationale
restriction in the interests of national security L.R., c. C-23.4; 3(6)
restriction juridique
lawful restriction (to access to records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(c)
restriction sanitaire
quarantine restriction L.R., c. C-10.6; ann. 708 1.b)
restriction visant l\'usage
restriction on the use (of land) L.R., c. E-21; 7(d)
sous réserve des restrictions dont est assortie la désignation
subject to any restrictions specified in the designation (of a person conducting a public inquiry) L.R., c. C-23.4; 21(2) - restructuration
restructuring (of a fishery enterprise) L.R., c. A-14; 2 "restructuration"/ c. I-11.8; 499(4)/ c. T-19.8; 457(4) - restructuration industrielle
industrial restructuring L.R., c. L-1; 2(1) "restructuration industrielle" - résultat
conjecturer le résultat ou le prédire
guess or foretell the result/to (of a contest) C. cr.; 202(1)(h)
exécution de prescriptions de résultats
fulfillment of performance requirements (conditions of a waiver of customs duties) L.R., c. C-10.6; ann. 405 1
fausser les résultats
prejudice the results/to (of tests) L.R., c. A-1; 22
influencer le résultat d\'un essai, d\'une épreuve ou d\'une évaluation
affect the result of an assay, a test or a valuation/to (with respect to a mine) C. cr.; 396(1)(a)
proclamation des résultats des élections générales
return of the writs for the general election L.R., c. N-27; 9(3)
résultat net
net income (of the Exchange Fund Account) L.R., c. C-52; 20(1)
résultats des essais
test data L.R., c. C-15.3; 26(4)(c) - résulter
désordre ou maladie résultant d\'une influence sur l\'esprit
disorder or disease resulting from influence on the mind C. cr.; 228(b)
faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat
put into force against the carrier the rights which flow from the contract/to (of carriage) L.R., c. C- 26; ann. I, II, 13(3)
personne morale qui résulte de la fusion
continuing corporation (resulting from a merger) L.R., c. C-34; 121(c)(vii)(B)
provenir ou résulter de l\'état d\'innavigabilité
arise or result from unseaworthiness/to (loss or damage) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 1
résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles
arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions/to (act or omission) C. cr.; 269.1(2) "torture" - résumé
summary (of a report) L.R., c. C-15.3; 13(1)(c)
extrait ou résumé
extract from or abstract of (report, paper, proceedings) L.R., c. P-1; 9
livre, résumé et répertoire
book, abstract and index L.R., c. C-8.5; 100(b)
résumé de la suite donnée aux mémoires
summary of the disposition of briefs L.R., c. C-13; 26(1)
résumé des informations
statement summarizing information L.R., c. C-29; 19(5)
résumé ou déclaration
summary or statement (of information) L.R., c. S-15; 84(2)
résumé statistique
statistical summary (of any information collected) L.R., c. E-19; 5.1(3)
résumé substantiel
substantial summary (of an on-board recording) L.R., c. C-23.4; 28(1)
s\'adresser au jury par voie de résumé
address the jury by way of summing up/to (prosecutor) C. cr.; 651(1) - rétablir
revive/to (a law) L.R., c. I-21; 39(2)
restore/to (the delivery rights) L.R., c. C-24; 75(2)
reinstate/to (a licence) L.R., c. G-10; 96/ c. M-12.01; 17(2)
reinstate/to (an application deemed to be abandoned) L.R., c. P-4; 73(3)
reinstate/to (an order) L.R., c. C-10; 47(2)
cette délégation peut être annulée, modifiée ou rétablie à discrétion par le Conseil du Trésor
the Treasury Board may from time to time as it sees fit, revise or rescind and reinstate the authority so granted L.R., c. F-11; 12(1)
demander d\'être rétablie dans les droits dont la personne est privée
apply for the restoration of one or more of the capacities lost by the person/to (convicted person) C. cr.; 748(4)
modifier, suspendre, annuler ou rétablir
amend, suspend, cancel or reinstate/to (a permit) L.R., c. C-51; 15/ c. E-19; 10(1)
moyen de rétablir la virilité sexuelle
method for restoring sexual virility C. cr.; 163(2)(d)
ordonner que le demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits dont il est privé
order that the capacities lost by the applicant be restored to him in whole or in part/to C. cr.; 748(5)
veiller à ce que les prestations soient rétablies à compter de
cause the benefits to be reinstated effective/to L.R., c. O-9; 31(3) - rétablissement
expiration du délai fixé pour le rétablissement et la remise en vigueur
expiration of the time for reinstating and reviving (the original application) L.R., c. P-4; 36(3)
ordre de rétablissement
order of restoration (of the capacities and privileges lost by a person) C. cr.; 748(5)
ouverture ou rétablissement
commencement or reinstatement (of a pension) L.R., c. C-8; 63.1(2)
rétablissement, formation et placement sur le marché du travail
restoration, training and employment placement (disabled persons) L.R., c. V-3; 3(4) - rétablissement agricole
rétablissement agricole des zones de sécheresse et d\'érosion éolienne des terres
rehabilitation of the drought and soil drifting areas (in the Prairie) L.R., c. P-17; 4 - retard
retardation (of the establishment of a domestic industry) L.R., c. S-15; 2(1) "retard"
contrats causant un préjudice, des empêchements ou des retards aux créanciers
contracts by which creditors are injured, obstructed or delayed L.R., c. W-11; 97
demander des dommages-intérêts pour retard dans l\'exécution
claim damages for delay in performance/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 47(2)
destruction, perte, avarie ou retard
destruction, loss, damage or delay (of baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(3)
explication satisfaisante du retard
satisfactory explanation of the delay (in making proof) L.R., c. B-3; 149(2)
jour de retard
day of default L.R., c. C-8; 35(2)
négligence ou retard inexcusable
unreasonable neglect or delay (in making a disclaimer) L.R., c. P-4; 48(4)
perte, retard ou erreur de traitement
loss, delay or mishandling (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(1)
préjudice causé par tout retard indu
loss resulting from any unreasonable delay (in the registration of a transfer) L.R., c. B-1.01; 126(2)/ c. C-41.01; 133(2)/ c. C-44; 76(2)
retard à noter ou à protester
delay in noting or protesting (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 110(1)
retard préjudiciable
delay prejudicial (to the public interest) L.R., c. E-21; 10(11)
sans retard et de façon sommaire
without delay and in a summary way (examination of the safety officer\'s decision) L.R., c. L-2; 130(1)
sans retard injustifié
without unreasonable delay (person taken before a justice) C. cr.; 503(1)(a) - retarder
avec l\'intention de frustrer ou de retarder
with intent to defeat or delay (creditors) L.R., c. B-3; 42(1)(d)
compromettre ou retarder
imperil or retard/to (the injured seaman\'s cure) L.R., c. M-6; 28(4)
négliger ou retarder
neglect or delay/to (a payment) L.R., c. W-11; 144
retarder indûment
unduly delay/to (the distribution of prizes) L.R., c. C-34; 59(1)(b)
retarder l\'exécution de manière déraisonnable
unreasonably delay in doing/to (any act or thing) L.R., c. F-7; 18.1(3)(a) - retenir
detain/to (a ship or aircraft) L.R., c. A-2; 8.7(1)(d)/ c. C-15.3; 76(1)(f)
detain/to (seized articles) L.R., c. F-9; 9(2)
reserve/to (an amount payable) L.R., c. C-17; 9(2)
décider de retenir, ou de céder, abandonner ou désavouer
elect to retain, or to assign, surrender or disclaim/to (a lease) L.R., c. B-3; 30(1)(k)
déduire ou retenir
deduct or withhold/to (tax) L.R., c. P-12; 28(1)
dissimuler, retenir ou détourner
conceal, withhold or misappropriate/to (property of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 355(1)/ c. C-44; 222(3)/ c. I-11.8; 393(1)/ c. T-19.8; 360(2)
enlever, entraîner, retenir, recevoir, cacher ou héberger
take, entice away, conceal, detain, receive or harbour/to (a person under fourteen) C. cr.; 282(1)
objet saisi et retenu
thing seized and detained L.R., c. C-38; 14(2)
retenir l\'arme jusqu\'à décision finale sur la demande
hold the weapon pending the final disposition of the application/to (for a registration certificate) C. cr.; 109(6)
retenir l\'interprétation la plus favorable à la validité
adopt the construction most favourable to the validity/to (of an instrument) L.R., c. B-4; 51(2)
retenir la possession de livres de compte
withhold possession of books of account/to L.R., c. B-3; 16(5)
retenir les services
engage the services/to (of advisers or agents) L.R., c. C-21; 6(1)(c)
engage the services/to (of persons) L.R., c. P-21; 58(2)
retenir les services de conseillers professionnels
retain professional advisers/to L.R., c. C-41.01; 337(2)(a)/ c. C-44; 222(1)(a)
retenir ou employer moyennant récompense
retain or employ for reward/to (a voter by or on behalf of a candidate) L.R., c. C-39; 49
retenir temporairement
engage on a temporary basis/to (services) L.R., c. A-1; 58(2)
retenir tout ou partie
withhold in whole or in part/to (a payment) L.R., c. C-15.5; 21
retenu en exécution ou à compte d\'une obligation/être
retained in satisfaction or on account of a liability/to be (wages of a seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(h)
saisir et retenir
seize and detain/to L.R., c. C- 15.3; 101(2)(b)/ c. F-13; 27(1)/ c. F-27; 23(1)(d)/ c. P-14.8; 33(2)
saisir et retenir l\'aéronef
seize and detain aircraft/to (to secure unpaid landing fees or charges) L.R., c. A-10.4; 9(1)
saisir, retenir ou confisquer
seize, detain or forfeit/to L.R., c. M-3.2; 20(o)
stipuler, retenir, réserver ou exiger
stipulate for, take, reserve or exact/to (a fine, penalty or rate of interest) L.R., c. I-15; 8(1) - rétention
retention (of a document or thing) L.R., c. C-34; 18(4)
detention (of containers) L.R., c. S-1; 3(1)(a)
enlèvement, rétention, confiscation
taking away, detention, forfeiture (of devices) L.R., c. R- 1; 13(1)(h)
enlèvement, saisie ou rétention
removal, seizure or detention (vessel or goods) L.R., c. F-24; 19(5)/ c. P-29; 24(5)
exempter de la saisie ou de la rétention
exempt from seizure and detention/to (an aircraft) L.R., c. A-2; 4.6(2)/ c. A-10.4; 10(2)
interdiction de passage, rétention ou saisie
non-passing or detention and seizure (of any vessel or animal) L.R., c. P-38; 29(1)(b)
maintien en rétention
continued detention (of an aircraft) L.R., c. A-2; 8.7(1)(d)
ordonner la rétention
make a detention order/to (in respect of a ship) L.R., c. C-33.3; 16(1)
perquisition, saisie, rétention
search, detention, seizure (relating to oil or gas) L.R., c. N-7; 122
réexamen de toute saisie et rétention
review of any seizure and detention (of a pest control product seized) L.R., c. P-9; 6(1)(o)
restitution et rétention
surrender and retention (of certificates of citizenship) L.R., c. C-29; 27(j)
rétention, conservation ou protection
detention, preservation and safeguarding (of feeds for livestock) L.R., c. F-9; 5(j)
rétention d\'éléments d\'actif
retention of assets (for the payment of claims) L.R., c. C-44; 217(h)/ c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h)
rétention provisoire
interim custody (of wares) L.R., c. T-13; 53(1)
revendication, saisie ou rétention
demand, seizure or detention (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(3)
saisie et rétention
seizure and detention (of a vessel) L.R., c. C-9; 46(1)
seizure and detention (of evidence) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
saisie, rétention, confiscation et aliénation
seizure, detention, forfeiture and disposition (of articles) L.R., c. F-27; 30(1)(i)
saisie, rétention, confiscation et façon de disposer
seizure, detention, forfeiture and disposition (of hazardous products) L.R., c. H-3; 27(a) - retenue
withholding (of a payment) L.R., c. F-8; 23.2(2)
retention (of an amount) L.R., c. C-8.5; 67
deduction (from the remuneration) L.R., c. C-8; 8(1)
cotiser par retenue
contribute by reservation/to (to a retiring allowances account) L.R., c. M-5; 9(1)
critères de retenue, restriction ou augmentation de l\'assurance
circumstances and conditions under which insurance may be withheld, restricted or enhanced L.R., c. F-3.3; 5(2)
déduction et retenue
deduction and holdback (of payment) L.R., c. E-6; 84(b)
effectuer des retenues
withhold amounts/to (paid to a producer by a buyer) L.R., c. C-49; 5(1)(c)
faire l\'objet d\'une retenue opérée sur un paiement ultérieur
deducted and retained out of a subsequent payment/to be (overpayment) L.R., c. O-9; 18(1)(a)
par retenue sur la solde
by reservation from pay (way of contribution) L.R., c. C-17; 5(1)/ c. R-11; 5(1)
par retenue sur le traitement
by reservation from the salary (contributions toward annuities) L.R., c. J-1; 50(2)
réduction ou retenue
reduction or withholding (of a cash contribution) L.R., c. C-6; 16
retenue des sommes
retention of sums L.R., c. B-3; 136(2)
retenue opérée sur le salaire
deduction made from the wages L.R., c. L-2; 254(1)(d)
retenue sur le traitement
reservation from salary L.R., c. D-2; 6(1)/ c. P-36; 8(8) - retirer
call in/to (coins) L.R., c. C-52; 9(1)
abandon/to (a notice of expropriation) L.R., c. R-3; 163(1)
withdraw/to (a petition) L.R., c. B-3; 43(14)
annulé, renvoyé, retiré/être
abate or be dismissed or withdrawn/to (election petition) L.R., c. C-39; 78(3)
retiré de l\'impôt/être
derived from a tax/to be (amount) L.R., c. F-8; 16(2)(c)
retiré, révoqué ou rendu inefficace/être
withdrawn, revoked or rendered inoperative/to be (privilege) L.R., c. U-3; 4
retirer la demande avant qu\'il n\'y soit donné suite
withdraw the application before it is acted on/to L.R., c. I-11.8; 41/ c. T-19.8; 40
retirer les habilitations
revoke any authority/to (granted to a board) L.R., c. A-6; 2(3)
retirer les pouvoirs
withdraw the authority/to (granted to the employers\' organization) L.R., c. L-2; 33(3)
retirer toute mention
remove all references/to (to a discharge) L.R., c. C-47; 6.1(2)
revenu retiré d\'entreprises publiques
revenue derived from government business enterprises L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (b)
suspendre ou retirer
suspend or revoke/to (a permit) L.R., c. C-15.3; 72(4) - retirer (se)
cesser d\'être membre ou se retirer
retire or resign membership/to (board of trade) L.R., c. B-6; 21
participant qui se retire
terminating participant (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XIX, 7(d)
se retirer
withdraw/to (from a board of trade) L.R., c. B-6; 45(e) - retombées économiques
plan de retombées économiques
benefits plan (in respect of petroleum operations) L.R., c. O-7; 5.2(1)
benefits plan (in respect of oil and gas operation) L.R., c. C-8.5; 21 - retombées industrielles
retombées industrielles et avantages pour l\'emploi
industrial and employment benefits L.R., c. N-26.5; 4(2)(c) - retour
accès ou retour
entry or return (to employment) L.R., c. C-1; 14 "projet d\'adaptation au travail"
conservation et retour
preservation and return (of a record or thing seized) L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(ii)
exiger une réclame en retour
exact advertising in return/to (of an allowance) L.R., c. C-34; 51(3)(b)
retour des brefs
return of the writs (general election) L.R., c. L-2; 90(1)/ Charte canadienne; 4(1) - retourner
deliver up/to (a licence) L.R., c. P-14; 31
revest/to (an interest expropriated) L.R., c. E-21; 21
revert/to (a right to possession of lands, to the band) L.R., c. I-5; 25(2)
revert/to (property to a bankrupt) L.R., c. B-3; 181(2)
retourner à la Couronne
revert to the Crown/to (public lands) L.R., c. N-14; 6(3)
retourner et être remis
revert and be delivered/to (manuscript to its author) L.R., c. B-3; 83(1)(a) - rétracter
rétracter une offre
withdraw an offer/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 15(2) - retrait
allocation de retrait
withdrawal allowance L.R., c. G-2; 32(1) "prestation de pension" (g)/ c. P-36; 6(1)(a)(ii)(C)/ c. S-24; 6(1)(b)(ii)
withdrawal allowance (payable to members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(5)
avis de retrait
notice of withdrawal (of a receipt for preliminary prospectus) L.R., c. B-1.01; 277(4)
notice of withdrawal (of a statement) L.R., c. N-7; 35(5)(a)
collecte, conservation ou retrait
collection, retention or disposal (of personal information) L.R., c. P-21; 29(1)(h)(i)
conditions d\'adhésion et de retrait
conditions under which one may enrol in or opt out of (a farm income protection program) L.R., c. F-3.3; 5(1)(d)
critères qui s\'appliquent à la conservation et au retrait
retention and disposal standards (of personal information in a bank) L.R., c. P-21; 11(1)(a)(v)
effectuer des retraits
withdraw moneys/to (from an account) L.R., c. B-1.01; 461(3)
expirer ou faire l\'objet d\'un retrait
expire or be withdrawn/to (certificate of registry) L.R., c. I-11.8; 444(2)
octroi et retrait
granting and revocation (of authority) L.R., c. A-6; 3
présentation et retrait des candidatures
making and withdrawing of nominations (for an election) L.R., c. C-24; 17(3)(e)
rejet ou retrait
dismissal or withdrawal (of a charge) L.R., c. Y-1; 45(1)(b)
retrait du lieu de garde
removal from place of custody (of a young person) C. cr.; 733(2)
retrait, péremption ou rejet
withdrawal, lapse or removal (of a caveat) L.R., c. L-5; 141(2) - retraite
âge de la retraite
retirement age (of the members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "âge de la retraite"
allocation de retraite de base
basic retirement allowance (of a member of Parliament) L.R., c. M-5; 20(2)
caisse de retraite
pension fund (for the employees of a corporation) L.R., c. B-9.01; 51(1)(e)
compte de pension de retraite
Superannuation Account (Public Service) L.R., c. P-36; 3(1) "contributeur"
convention de retraite
retirement compensation arrangement L.R., c. I-4; 5.1(d)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "convention de retraite"
fonds enregistré de revenu de retraite
registered retirement income fund L.R., c. C-3; ann. 3(6)/ c. I-4; 5.1(c)
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
indemnité de retraite
retirement allowance L.R., c. B-9.01; 51(1)(d)
instituer une caisse de retraite
establish a pension fund/to L.R., c. B-2; 15(2)
pension de retraite
retirement pension L.R., c. C-8; 12(1)(c)
pension ou annuité de retraite
retirement pension or annuity L.R., c. D-2; 5(7)
pension, retraite, assurance-maladie ou autre avantage
pension, superannuation, sickness insurance or other benefit (of employees) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (b)
prestation de retraite
pension benefit L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "prestation de retraite"
prestation de retraite supplémentaire
supplementary retirement benefit L.R., c. G-9; 6(1)(b)/ c. S-24; 3
procurer des avantages, notamment en matière de retraite ou d\'assurance-maladie
provide pension, health or other welfare rights or benefits/to L.R., c. L-2; 94(2)(b)
régimes de prestations et régimes de retraite et de pensions
benefit plans and superannuation or pension plans (for employees) L.R., c. S-25; 11
retraite ou démission
retirement or resignation L.R., c. D-2; 5(1)
société de caisse de retraite
pension fund society L.R., c. P-8; 2 - retraité
obligatoirement retraité/être
compulsorily retired/to be (from the Force) L.R., c. C-17; 18(1)/ c. R-11; 11(4) - retrancher
delete/to (a subparagraph in an Act) L.R., c. C-20; 2(2)(a)
ajouter ou retrancher
add or delete/to (a name to or from the Indian Register) L.R., c. I-5; 5(3)
retrancher du nombre des suffrages
strike off from the number of votes/to (given to a candidate guilty of bribery) L.R., c. C-39; 49 - retransmission
retransmission d\'émissions de radio ou de télévision
retransmission of radio or television broadcasts L.R., c. T-11.7; 4(3) - rétribué
emploi rétribué
employment for reward L.R., c. A-1; 55(1) - rétribution
fee (for a messenger) L.R., c. C-10; 15(1)(e)
compensation (of an individual from an employer) Loi de l\'imp�t sur le revenu; 147.1(1) "rétribution"
indemnités, allocations, rétributions spéciales, rémunération d\'heures supplémentaires ou gratifications
allowances, special remuneration, payment for overtime or other compensation or gratuities L.R., c. G-2; 4 "traitement" (b)(ii)
obtenir, moyennant rétribution
obtain, for consideration/to (sexual services) C. cr.; 212(4)
prix des leçons et autres rétributions et frais
tuition and other fees and costs (of education) L.R., c. C-28; 4(3)
rémunération - sous forme de traitement, de rétribution ou sous une autre forme
salary, fees or other remuneration L.R., c. E-20; 9(1)
rendre compte de la rétribution
account for fees/to (received by sheriffs and marshals) L.R., c. F-7; 46(1)(f)
rétribution annuelle
yearly honorarium (of the chairman of a corporation) L.R., c. C-16; 4(2)
rétribution, contrepartie ou avantage personnel
compensation, consideration or personal advantage L.R., c. N-5; 117(b)
rétribution et indemnités
fees and expenses (of members of an arbitration board) L.R., c. L-2; 63(a)
rétribution ou frais de déplacement
fees or conduct money (paid to a witness) L.R., c. D- 3; 19(1)
rétribution - paiement, contrepartie, gratification ou avantage
payment, consideration, gratuity or benefit L.R., c. A-2; 3(1) "rémunération"
rétribution pour l\'exercice de fonctions
compensation for the performance of duties L.R., c. P-35; 2(1) "fonctionnaire" (c)
taxes, taux, frais ou autres rétributions
tolls, rates, charges or allowances (charged or made by a trucker) L.R., c. A-15; 3(2)
traitement, salaire, rétribution, indemnités ou avantages
salary, fee, wages, allowance, emolument or profit L.R., c. P-1; 32(1)(a) - rétroactif
retroactive in effect (designation in an order) L.R., c. L-1; 5(1)(a)
augmentation rétroactive
retroactive increase L.R., c. C-17; 60(1) "traitement"
avoir un effet rétroactif
retroactive/to be (Act) L.R., c. C-15.5; 20(2)
les règlements peuvent avoir un effet rétroactif
regulations may be retroactive and have effect with respect to any period before they were made L.R., c. A-10.4; 5(4)
modification rétroactive
retroactive change (in the wages or income tax rates) L.R., c. P-6; 75(2)
versement rétroactif
retroactive payment (of a pension) L.R., c. P-6; 30(2) - rétroactivement
rétroactivement ou pour l\'avenir
prospectively or retroactively (making of an order) L.R., c. D-3.4; 17(1) - rétroagir
rétroagir et commencer
have relation back to, and commence at/to (the time of the filing of the petition) L.R., c. B-3; 71(1) - rétrocéder
re-transfer/to (goods) L.R., c. B- 1.01; 436(1)
return/to (shares) L.R., c. B-1.01; 208(3)(b)/ c. C-41.01; 212(3)(b)
remettre ou rétrocéder
surrender or reconvey/to (a security) L.R., c. B-9.9; 15(1)(b) - rétrocession
surrender (of a lease) L.R., c. F-8.4; 16(1)(d) - rétrogradation
demotion (of an officer) L.R., c. R- 10; 6(3)(d)
reduction in rank (punishment) L.R., c. N-5; 139(1)(g)
avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-33; 12(5)
commission de licenciement et de rétrogradation
discharge and demotion board (RCMP) L.R., c. R-10; 45.2(1)
évaluation, avancement, rétrogradation
appraisal, promotion, demotion (of employees of the Public Service) L.R., c. P-35; 69(3)(b)
frapper de rétrogradation ou de déclassement
disrate/to (a seaman) L.R., c. S-9; 186(1)
nomination, évaluation, avancement, rétrogradation, mutation, mise en disponibilité ou renvoi
appointment, appraisal, promotion, demotion, transfer, lay-off or release (of employees) L.R., c. P-1.3; 55(2) - rétrograder
demote/to (an employee) L.R., c. L-2; 147(a) - rétrospectif
effet rétrospectif
retrospective effect (of an order) L.R., c. H- 2.7; 16(2) - retrouver
en vue de retrouver ou de découvrir
for the purpose of tracing or discovering (property) L.R., c. B-3; 6(3) - réunion
meeting (of a commission) L.R., c. E-3; 9(2)
avis de convocation d\'une réunion
notice of a meeting (of directors) L.R., c. C-44; 114(5)
avis de l\'ajournement d\'une réunion
notice of an adjourned meeting (of directors) L.R., c. C- 44; 114(7)
congrès, colloque et réunion
conference, seminar and meeting (on drug and alcohol abuse) L.R., c. C-13.4; 4(d)
convocation de réunions
calling of meetings (of a board) L.R., c. F-13; 12(a)
calling of meetings (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H- 6; 37(1)(a)
convocation des réunions
calling of meetings (of the Board of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 35(1)(a)
déroulement des réunions
procedure in all business at meetings L.R., c. C-13; 22(c)
jetons de présence pour la participation aux réunions
fees for attendance at meetings (received by Council members) L.R., c. S-19.6; 4(4)
liberté de réunion pacifique
freedom of peaceful assembly Charte canadienne; 2(c)
ordre du jour de la réunion
business to be transacted at the meeting (of directors) L.R., c. B-1.01; 181(1)
présider les réunions
preside at meetings/to (of a board) L.R., c. E-9; 7(1)
présider une réunion
preside at a meeting/to (of a board of trade) L.R., c. B-6; 19(3)
provoquer la réunion d\'une Conférence Internationale
call for the assembling of an international Conference/to L.R., c. C-26; ann. I, V, 41
réunion, concours, exposition, divertissement, exercice, démonstration ou événement
meeting, competition, exhibition, pastime, practice, display or event (at which birds are liberated for the purpose of being shot) C. cr.; 446(1)(f)
réunion de courses
race meeting C. cr.; 204(7)
réunion et audience
meeting and hearing (of a commission) L.R., c. G-10; 11
réunion extraordinaire
special meeting (of members) L.R., c. C-21; 9(4)
réunion initiale
original meeting (of directors) L.R., c. C-44; 114(7)
réunion officielle
formal meeting (of the Commission) L.R., c. E-5; 14(2)
réunion ordinaire
regular meeting (of a committee) L.R., c. L-2; 135(11)(b)
regular meeting (of the council of a board of trade) L.R., c. B-6; 22(f)
réunion ou séparation de chefs d\'accusation
joinder or severance of counts C. cr.; 589
réunion pacifique et association
peaceful assembly and association L.R., c. C-18.7; préambule
réunion plénière de la Commission
meeting of the full Board L.R., c. M-6; 4(3)
réunion publique, congrès et séminaire
public meeting, conference and seminar L.R., c. C-13; 6(1)(f)
s\'associer ou participer à des réunions pacifiques
assemble peacefully and associate/to (with other inmates) L.R., c. C-44.6; 73
tenir au moins trois réunions par an
meet at least three times a year/to (Board) L.R., c. A-16; 6 - réunir
convene/to (the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 3
différer ou réunir
stay or consolidate/to (actions) L.R., c. R-3; 362(2)
personnes réunies illégalement et d\'une façon émeutière
persons unlawfully and riotously assembled together (twelve or more) C. cr.; 67
réunir et analyser des statistiques
compile and analyse statistics/to L.R., c. C-23; 38(a)(vii)
se réunir aux date, heure et lieu
meet at such times and places/to (deemed advisable by the Chairman) L.R., c. E- 8; 23
si les conditions suivantes sont réunies
where the following conditions are met L.R., c. T-2; 18.3007(1)
sous réserve que les conditions de délivrance du mandat soient réunies
if the conditions for obtaining the warrant exist (search warrant) L.R., c. M-7.01; 8 - réussir
ne pas réussir à être admis au niveau suivant
fail to meet the requirements for promotion to the next succeeding level/to (of a course of study) L.R., c. C-28; 7 - réussite
décerner des prix ou récompenses pour réussite remarquable
make awards for outstanding accomplishments/to (in the production of feature films) L.R., c. C-16; 10(1)(c)
présenter des perspectives raisonnables de réussite
reasonably expected to prove successful/to be (enterprise) L.R., c. B-9.9; 14(3)(c) - réutilisation
recyclage, réutilisation, traitement, stockage ou élimination
recycling, reusing, treating, storing or disposing (of substances) L.R., c. C-15.3; 8(2) - révélation
non-révélation
non-disclosure (of facts) L.R., c. O- 9; 44(1)(a)
utilisation ou révélation
use or disclosure (of any communication intercepted under the authority of a warrant) L.R., c. C-23; 25(a) - révéler
make disclosure/to (of property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 158(f)
défaut de révéler certains faits
non-disclosure of facts (in an application for a licence) L.R., c. E-17; 19(b)
omettre de révéler tout renseignement utile
fail to disclose any relevant information/to L.R., c. C-49; 13(1)(b)
révéler et remettre
make discovery of and deliver/to (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 158(a)
révéler la source
divulge the name of the informant/to (information given in confidence) L.R., c. L- 2; 144(4) - revendication
claim for relief (inconsistent transactions relating to a real property) L.R., c. F-8.4; 22(2)
droit, revendication ou privilège
right, privilege or benefit (in an agreement) L.R., c. C-8.5; 117(2)
procédure de détermination des revendications du statut de réfugié
procedures for determining refugee claims L.R., c. I-2; 2.1(a)
revendication contraire
adverse claim (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 21
revendication de terres
land claim L.R., c. I-7; 6(2)
revendication du bénéfice de priorité
claim respecting priority (breeding of a new variety) L.R., c. P-14.6; 11(2)
revendication, saisie ou rétention
demand, seizure or detention (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(3) - revendication territoriale
accord sur des revendications territoriales
land claims agreement L.R., c. L-5.2; 3(4)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 35(3)
land claims agreement (aboriginal peoples) Charte canadienne; 25(b)
Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich\'in, conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich\'in
Comprehensive Land Claim Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich\'in L.R., c. G- 11.8; 2
règlement des revendications territoriales des autochtones
settlement of aboriginal land claims (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-3; 98(1) - revendiquer
claim/to (an interest) L.R., c. S-18; 7(3)
revendiqué/être
recovered back/to be (a property sold or pledged by an insolvent company) L.R., c. W- 11; 100(1)
revendiquer un droit
claim an interest/to (as owner or mortgagee) L.R., c. E-4; 31(2)
claim an interest/to (in a thing forfeited) L.R., c. C-15.3; 84(1)
revendiquer un droit à titre de propriétaire, créancier hypothécaire, titulaire d\'un privilège ou d\'un autre droit semblable
claim an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest/to (in a conveyance) L.R., c. N-1; 17(1)
revendiquer un droit adverse
claim an adverse right/to L.R., c. Y-3; 43(1)
revendiquer un droit sur un navire en qualité de créancier hypothécaire ou de créancier privilégié
claim an interest in a ship as mortgagee or as the holder of a maritime lien/to L.R., c. C-33.3; 16(13) - revenir
revenir sur son désaccord
revoke one\'s dissent/to (to an amendment) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(3) - revente
constituer un stock pour revente ultérieure
accumulate stock for subsequent resale/to (of plants) L.R., c. P-14.6; 19(2)
détenir en vertu de conventions d\'achat et de revente
hold under purchase and resale agreements/to (securities) L.R., c. B-2; ann. III 2
prix de revente
resale price L.R., c. C-34; 61(3)
revente, location ou sous-location
resale, lease or sub-lease L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
revente ou usage commercial ou professionnel
resale or use in the course of a business, trade or calling L.R., c. C-38; 18(1)(h)(i)
vente ou revente
sale or resale (of property) L.R., c. B-3; 98(4) - revenu
actif, revenus ou exploitation commerciale
assets, revenues or business activities L.R., c. C-20; 2(1) "participation non ordinaire"
biens, affaires, succession ou revenu
property, business, estate or income (of a person) L.R., c. P-12; 11(3)
compte tenu des ressources, des besoins ou des revenus
on the basis of a means, a needs or an income test (social assistance payment) L.R., c. O-9; 13(c)(v)
dépourvu de revenus ou de biens suffisants/être
without sufficient income or assets/to be L.R., c. P- 6; 3(1) "état de dépendance"
en fonction du revenu
on an income-contingent basis (repayment of student loans) L.R., c. S-22.7; 5(e)
état des revenus
statement of income L.R., c. B-1.01; 308(2)(b)/ c. I-11.8; 331(2)(b)/ c. T-19.8; 313(2)(b)
famille à faible revenu
family of low income L.R., c. N-11; 2 "famille à faible revenu"
frais de fonctionnement et frais imputables sur le revenu
operating and income charges (of a Crown corporation) L.R., c. C-10; 31
gains, revenu, biens postérieurement acquis ou opérations
earnings, income, after-acquired property or dealings L.R., c. B-3; 176(1)
impôt sur le revenu ou sur les bénéfices
income or profits tax L.R., c. P-12; 2(5)
occupation, revenu ou niveau de vie
occupation, income or condition in life L.R., c. P-6; 23
papier de revenu
revenue paper C. cr.; 321 "papier de revenu"
porter au compte du revenu
carry to the debit of revenue/to (charges of a railway company) L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (i)
privilèges, entreprise, taxes et recettes, loyers et revenus
franchise, undertaking, tolls and income, rents and revenues (of a railway company) L.R., c. R-3; 84(1)
recettes ou revenu
earnings or income (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 172(1)
redevances, droits, intérêts et autres revenus
royalties, fees, interest and other earnings (from an investment) L.R., c. C-10.6; ann. 1606 1.b)
régime de remplacement de revenu
income-replacement scheme (for an employee who takes a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.21
rémunération, revenu, prestations, pension et allocation
remuneration, income, benefits, pension or allowance L.R., c. L-1; 22(2)
réputé appartenir au compte de revenu/être
deemed to be revenue moneys/to be L.R., c. I-5; 62
revenu retiré d\'entreprises publiques
revenue derived from government business enterprises L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (b)
revenu sujet à péréquation
revenue to be equalized L.R., c. F-8; 4(2) "revenu sujet à péréquation"
revenu tiré du pétrole
oil revenue L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (q)
revenus et dépenses
revenues and expenditures L.R., c. E-6; 86(5)
revenus provenant des permis et de l\'immatriculation des véhicules non commerciaux
non-commercial motor vehicle licensing revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (h)
revenus provenant du gaz naturel vendu à l\'intérieur du pays
domestically sold natural gas revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (u)
source de revenu
source of income L.R., c. T-2; 18.29(1)(d)
revenue source L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu"
suppression ou réduction du revenu perçu au titre d\'un régime de pension
termination or reduction of pension income L.R., c. O-9; 14(4)
tirer habituellement un revenu de ses capitaux propres
ordinarily earn a return on equity/to (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a) - revenu accumulé
accumulating income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 108(1) "revenu accumulé" - revenu annuel locatif
annual return of rentals L.R., c. N-11; 22(1) - revenu antérieur à 1972
pre-1972 income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.1(1) "revenu antérieur à 1972" - revenu brut
gross revenue Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "revenu brut"
gross revenue (of a corporation) L.R., c. C-43; 3(1)(a)(i)
part ou portion du revenu brut
share or part of gross income L.R., c. D-1; 24(3)
revenu brut, pour une année d\'imposition
gross revenue for a taxation year L.R., c. P-37; 2(1) "personne morale désignée"
revenus bruts
gross revenues (of a corporation) L.R., c. C-44; 105(4)
revenus bruts provenant de ventes
gross revenues from sales L.R., c. C-34; 109(1)(b) - revenu brut d\'investissement
gross investment revenue (of a company, from a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 10(1)(j)(i) - revenu d\'une personne pour l\'année
income for the year of a person Loi de l\'imp�t sur le revenu; 56(9) - revenu de l\'année civile
income L.R., c. O-9; 22(1) "revenu de l\'année civile" - revenu de la société pour l\'année provenant d\'une entreprise exploitée activement
income of the corporation for the year from an active business Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125(7) "revenu de la société pour l\'année provenant d\'une entreprise exploitée activement" - revenu de pension
pension income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118(7) "revenu de pension" - revenu de pension admissible
qualified pension income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118(7) "revenu de pension admissible" - revenu de placement
revenu ou perte de placement
investment income or loss L.R., c. I-11.8; 457 - revenu de placements
investment income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 110.6(1) "revenu de placements" - revenu de placements à l\'étranger
foreign investment income Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 129(4) "revenu de placements à l\'étranger" - revenu de placements au Canada
Canadian investment income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 129(4) "revenu de placements au Canada" - revenu de production
production revenue (petroleum or gas industry) L.R., c. P-12; 2(1) "revenu de production" - revenu de retraite
retirement income Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 146(1) "revenu de retraite"
fonds enregistré de revenu de retraite
registered retirement income fund L.R., c. C-3; ann. 3(6)/ c. I-4; 5.1(c) - revenu de société de personnes déterminé
specified partnership income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125(7) "revenu de société de personnes déterminé" - revenu de source étrangère
foreign income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.54(1) "revenu de source étrangère" - revenu de toute provenance
income from all sources L.R., c. B-3; 219(2)(c) - revenu déclaré
shown income (of a pensioner) L.R., c. O-9; 18(1) - revenu des particuliers
impôt sur le revenu des particuliers
personal income tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (a) - revenu du capital
participation ou droit dans le capital ou dans le revenu du capital
interest or right in the capital or income L.R., c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (b) - revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres
income of the taxpayer attributable to business done with members Loi de l\'imp�t sur le revenu ; 135(4) "revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres" - revenu du ménage
household income L.R., c. N-11; 55(c) - revenu en dividendes
dividend income (of a war veteran) L.R., c. W-3; 7(1)(d) - revenu estimatif
déclaration de revenu estimatif
statement of estimated income L.R., c. O-9; 14(7) - revenu étranger accumulé, tiré de biens
foreign accrual property income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "revenu étranger accumulé, tiré de biens" - revenu exempté
revenu exempté et dividendes exemptés
exempt income and exempt dividends (from income tax) L.R., c. P-37; 3(3) - revenu exonéré
exempt income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "revenu exonéré" - revenu familial
revenu familial global
total family income L.R., c. N-11; 2 "famille à faible revenu"
revenu familial mensuel
monthly family income L.R., c. O-9; 22(1) "revenu familial mensuel"
revenu familial résiduel
residual family income L.R., c. O-9; 22(1) "revenu familial résiduel" - revenu gagné
earned income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 63(3) "revenu gagné" - revenu gagné au cours de l\'année dans une province
income earned in the year in a province Loi de l\'imp�t sur le revenu; 120(4) "revenu gagné au cours de l\'année dans une province" - revenu imposable
taxable income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "revenu imposable" - revenu imposable cumulatif
cumulative taxable income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 133(9) "revenu imposable cumulatif" - revenu imposable gagné au Canada
taxable income earned in Canada Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "revenu imposable gagné au Canada" - revenu imposable gagné au cours de l\'année dans une province
taxable income earned in the year in a province Loi de l\'imp�t sur le revenu; 124(4) "revenu imposable gagné au cours de l\'année dans une province" - revenu libéré d\'impôt
tax-paid income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 146.1(1) "revenu libéré d\'impôt" - revenu mensuel
supplément de revenu mensuel garanti
monthly guaranteed income supplement L.R., c. O-9; 11(1) - revenu net
revenu net d\'une année
net return in any year (rental housing project) L.R., c. N-11; 32(4) - revenu par habitant
per capita level of income L.R., c. I-8; 15(a) - revenu par tête
revenu national par tête
national per capita revenue L.R., c. F-8; 4(7) "revenu national par tête"
revenu provincial par tête
provincial per capita revenue L.R., c. F-8; 4(7) "revenu provincial par tête" - revenu par tête d\'habitant
per capita income L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii) - revenu pour l\'année tiré des opérations forestières dans la province
income for the year from logging operations in the province Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(2) "revenu pour l\'année tiré des opérations forestières dans la province" - revenu public
public revenue L.R., c. B-3; 218(2)(b) - revenu rajusté
adjusted income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 122.5(1) "revenu rajusté" - revenu réel
actual income (of a pensioner) L.R., c. O-9; 18(1) - revenu résiduel de la veuve
residual income of the widow L.R., c. O-9; 22(1) "revenu résiduel de la veuve" - revenu tiré d\'un bien
income from a property Loi de l\'imp�t sur le revenu; 9(3) - revenu tiré d\'une charge ou d\'un emploi
income from office or employment L.R., c. O-9; 13(a) - revenu tiré d\'une entreprise
income from a business L.R., c. L-1; 21(1)(a)(ii) - revenus bruts de placements
gross investment revenue Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "revenus bruts de placements" - revenus miniers et pétroliers
carved-out income Loi de l\'imp�t sur le revenu; 209(1) "revenus miniers et pétroliers" - reversement
payout (in respect of a resource royalty) L.R., c. P-12; 2(1) "reversement" - réversibilité
droit de réversibilité
reversionary interest (in a copyright) L.R., c. C-42; 14(1)
en possession ou en réversibilité
in possession or remainder (estate or interest) L.R., c. B-3; 92 - réversible
prestation réversible
joint and survivor pension benefit L.R., c. P-7.01; 2(1) "prestation réversible" - réversion
intérêt par possession, droit éventuel, réversion ou en expectative
interest in possession, remainder, reversion or expectancy (in a land) L.R., c. L-5; Formule 6 4
pension de réversion
joint and survivor benefit (pension benefit) L.R., c. M-5; 2(1) "pension de réversion"
personne investie du droit de réversion
reversioner (theft from person having special property) C. cr.; 328(c) - revêtir
lettres patentes revêtues du grand sceau
letters patent under the Great Seal L.R., c. F-8.4; 5(1)(a)/ c. S-26; 4(2)
revêtu du droit/être
vested with the right/to be (of selling intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(1) - révisable
transaction révisable
reviewable transaction (bankruptcy) L.R., c. B-3; 3(1) - réviser
review/to (an order or direction of a minister) L.R., c. D-1; 25(3)
contester, réviser, casser
challenge, review, quash/to (a matter) L.R., c. C-44.6; 186(1)
contester, réviser, empêcher ou limiter
question, review, prohibit or restrain/to (orders of the Canada Labour Relations Board) L.R., c. L-2; 22(2)(a)
copie révisée
edited copy (of a document) C. cr.; 187(6)
étudier et réviser
examine and revise/to (plans, estimates) L.R., c. P-38; 8(c)
faire réviser un jugement
have a judgment opened up/to L.R., c. L-5; 154(2)
modifier ou réviser
alter or revise/to (the terms of a loan) L.R., c. F-22; 9(1)(e)
pouvoir être contesté ou révisé
open to question or review/to be (decision of the Board) L.R., c. M-6; 15
rapport ou état révisé
revised annual statement or financial statement L.R., c. B-1.01; 332(3)
réviser, annuler ou modifier
review, vary or rescind/to (a decision) L.R., c. N-7; 21(1)
réviser ou annuler et renouveler
revise or rescind and reinstate/to (the authority granted) L.R., c. P-33; 6(4)
réviser, rescinder ou modifier
review, rescind or vary/to (an order) L.R., c. B-3; 187(5)
réviser un ordre
review a direction/to (the Minister) L.R., c. O-9; 15(5) - réviseur
revising officer (in each revisal district in an electoral district) L.R., c. R-4.7; 9(1)
agent réviseur
revising agent (for the electoral district) L.R., c. R-4.7; 9(4)
recenseur, réviseur, superviseur du recensement et agent réviseur
enumerator, enumeration supervisor, revising officer and revising agent (for election purposes) L.R., c. E-2; 22(b) - révision
re-determination (by a designated customs officer) L.R., c. S-15; 58(1)
adjustment (to pension benefits) L.R., c. P-7.01; 5(f)
centre d\'entretien et de révision
operational and overhaul centre (for aircrafts) L.R., c. A-10.1; 6(1)(d)
comité de révision
conduct review committee (of a company) L.R., c. I-11.8; 204(1)/ c. T-19.8; 161(2)(b)
commission de révision
Review Tribunal L.R., c. C-0.4; 2 "Commission"
board of review (environmental protection) L.R., c. C-15.3; 19(1)
conclusion, renouvellement ou révision
entering into, renewing or revising (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "différend"
conclusion, renewal or revision (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 3 "différend"
demande de révision
request for a review (of a decision) L.R., c. L-2; 146(2)
demande de révision et d\'annulation
application to review and set aside (a decision of a citizenship judge) L.R., c. C-29; 16
application to review and set aside (the decision of a Deputy Minister) L.R., c. S-15; 96.1(1)
demande en vue de la révision d\'une ordonnance
application for a review of an order L.R., c. Y-1; 8(6)
district de révision
revisal district (for the revision of the preliminary lists of electors) L.R., c. E-2; 71.15(1)/ c. R-4.7; 9(10)
élaboration des principes d\'application et révision des programmes
development of policies and review of programs (relating to the equality of status of English and French) L.R., c. O-3.01; 43(2)
engager des procédures de révision judiciaire
commence proceedings for judicial review/to L.R., c. S-15; 96.3(2)
exercer un recours en révision
apply for a review/to (by the Federal Court) L.R., c. A-1; 41/ c. P-21; 41
instance de révision
reviewing authority L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 e)
modification ou révision
alteration or revision (of the terms of a loan) L.R., c. F-22; 9(3)
nouvelle édiction, révision, refonte, codification ou modification
re-enactment, revision, consolidation or amendment (of an enactment) L.R., c. I-21; 45(4)
pouvoir faire l\'objet d\'une révision
reviewable/to be (discretion exercised by a judge) C. cr.; 653(2)
procédure de révision des décisions
mechanism for reviewing decisions (on membership) L.R., c. I-5; 10(2)(b)
remaniement, révision et codification
arrangement, revision and consolidation (of statutes) L.R., c. S-20; 2 "révision"
renouvellement ou révision
renewal or revision (of a collective agreement) L.R., c. M-13.4; 40(3)
requête en révision
request for a review (of a decision) L.R., c. A-2; 7.1(2)(b)
révision actuarielle
actuarial review (of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 3(1)
révision de la détermination
re-determination (of the origin of the imported goods) L.R., c. C-52.6; 57.2(2.1)
séance de révision
sitting for revision (of the lists of electors) L.R., c. E-2; 53(2)
sujet à révision
subject to review (order) C. cr.; 522(4)
sujet à un appel ou autre forme de révision
subject to an appeal or to another form of review (finding of guilt and sentence) L.R., c. T-15; 5(1)
travaux majeurs de réparation ou de révision
major repair or major overhaul (of a vessel) L.R., c. F-22; 3(a)(iii)
major repair or major overhaul (of tools and apparatus) L.R., c. F-2.7; 4(1)(a)
tribunal de révision
Review Tribunal L.R., c. C-8; 2(1) "tribunal de révision" - révocable
incomplete and revocable (contract on a bill of exchange) L.R., c. B-4; 38 - révocation
repeal (of duties of export) L.R., c. P-26; 2
revocation (of a licence) L.R., c. G-10; 94(3)(b)(ii)
revocation (of a permit) C. cr.; 112(2)
removal (of the master of a Canadian ship) L.R., c. S-9; 516(1)
à condition qu\'il n\'y ait eu ni révocation ni déchéance de la libération conditionnelle
unless the parole is forfeited or revoked L.R., c. N-1; 26(3)
avis de révocation
notice of revocation (of a waiver) L.R., c. P-12; 13(4.1)
notice of revocation (of an election) L.R., c. M-5; 56(3)
délivrance ou révocation
issuance or revocation (of a death certificate) L.R., c. C-8; 88(5)
demande de révocation
application for revocation (of a trade union\'s certification) L.R., c. L-2; 15(f)
démission ou révocation
resignation or removal (of a bank director) L.R., c. B-1.01; 174(1)(c)
en cas de cessation ou de révocation de la libération conditionnelle ou d\'office
when the parole or statutory release is terminated or revoked L.R., c. C-44.6; 136
faire l\'objet d\'une révocation motivée
removed for cause/to be (Chairman of the Board) L.R., c. C-3; 6(2)
modalités applicables à la désignation des bénéficiaires et aux changements ou à la révocation de désignation
manner of naming, changing or revoking beneficiaries L.R., c. C-17; 73(1)(e)
modification, renouvellement, suspension ou révocation
amendment, renewal, suspension or revocation (of a licence) L.R., c. B-9.01; 7(2)
obtention, refus ou révocation
procurement, withholding or revocation (of a proxy) L.R., c. I-11.8; 280 "sollicitation" (c)/ c. T-19.8; 262 "sollicitation" (c)
révocation d\'accréditation
revocation of certification (of a trade union) L.R., c. L-2; 15(f)
révocation de l\'accréditation
revocation of certification (of a bargaining agent) L.R., c. P-1.3; 12(1)(d)/ c. P-35; 22(1)(d)
révocation ou cessation du mandat du mandataire
revocation or determination of the agent\'s authority L.R., c. C-40; 34(3)
sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil
subject to removal by the Governor in Council for cause (to hold office) L.R., c. S-19.6; 10(2)
vacance découlant d\'une révocation
vacancy created by the removal (of a director) L.R., c. I-11.8; 181(5)/ c. T-19.8; 177(3) - revoir
revoir tout projet d\'opérations
review all proposed transactions/to (with related parties of the bank) L.R., c. B-1.01; 195(3)(b) - révoltant
objet révoltant ou spectacle indécent
disgusting object or indecent show C. cr.; 163(2)(b) - révoquer
cancel/to (a certificate of competency) L.R., c. S-9; 121(2)
cancel/to (a licence) L.R., c. C-42; 19
cancel/to (an order made by the Minister of Justice) L.R., c. E-23; 22(2)
remove/to (a conviction, judgment or verdict) C. cr.; 833
remove/to (a member of a corporation) L.R., c. S-2; 26(2)
revoke/to (a certificate) L.R., c. C-20; 15(4)(b)
revoke/to (a certification) L.R., c. P-1.3; 3 "agent négociateur"
revoke/to (a pardon) L.R., c. C-47; 7.1(1)
revoke/to (a resolution of dissent) Loi constitutionnelle de, 1982; 38(4)
revoke/to (an authorization given by a judge) L.R., c. Y-1; 35(3)
revoke/to (an order) L.R., c. C-15.3; 34(9)
revoke/to (the parole granted to a Canadian offender) L.R., c. T-15; 14
remove from office/to (a director) L.R., c. B-2; 10(5)
établir, modifier ou révoquer
make, alter or revoke/to (general rules) L.R., c. C-36; 18(1)
prendre, modifier ou révoquer
adopt, amend or repeal/to (by-laws) L.R., c. B-1.01; 198(i)
prendre, modifier ou révoquer par résolution
make, amend or repeal by resolution/to (by-laws) L.R., c. C-44; 103(1)
prendre, modifier ou révoquer un règlement administratif
make, amend or repeal a by-law/to L.R., c. C- 41.01; 192(1)
ratifier, modifier ou révoquer
affirm, amend or revoke/to (an order) L.R., c. G-11; 11(2)
refuser de renouveler, suspendre ou révoquer
suspend or revoke or refuse to renew/to (a registration) L.R., c. C-38.7; 59(b)
retiré, révoqué ou rendu inefficace/être
withdrawn, revoked or rendered inoperative/to be (privilege) L.R., c. U-3; 4
révoqué de plein droit/être
automatically revoked/to be (firearms acquisition certificate) C. cr.; 103(3.1)
révoqué/être
rescinded/to be (order) L.R., c. W-11; 160(1)(c)
révoquer l\'arrêté
revoke the order/to (a minister) L.R., c. C-41.01; 391(2)
révoquer le droit du délinquant
revoke the entitlement of the offender/to (to be at large) L.R., c. T-15; 16(2)(a)
révoquer, limiter ou étendre les autorisations
revoke, diminish or enlarge any authority/to (given to the directors of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 217(1)(h)/ c. I- 11.8; 238(1)(h)/ c. T-19.8; 222(1)(h)
révoquer ou annuler
remove or cancel/to (a caveat or caution) L.R., c. B-3; 74(3)
révoquer ou modifier
revoke or vary/to (an act) L.R., c. B-3; 119(2)
révoquer ou suspendre
remove or suspend/to (a public officer) L.R., c. I-21; 24(1)(a)
révoquer pour un motif suffisant
remove for cause/to (a trustee) L.R., c. B-3; 14.04
révoquer un choix
revoke an election/to (to contribute to a pension plan) L.R., c. C-17; 50(e)
révoquer une proclamation
revoke a proclamation/to L.R., c. N-22; 23 - ridicule
exposer à la haine, au mépris ou au ridicule
expose to hatred, contempt or ridicule/to (defamatory libel) C. cr.; 298(1) - risque
hazard (insurance) L.R., c. B-3; 24(1)
accident, maladie professionnelle et situation comportant des risques
accident, occupational disease and hazardous occurrence (reported to the authorities) L.R., c. L-2; 125(c)
aggraver le risque
render the risk greater/to L.R., c. P-38; 30(1)
au moment du transfert des risques à l\'acheteur
when the risk passes to the buyer (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 36(1)
capital de risque
venture capital L.R., c. I-21.8; 10(1)(b)
constituer un risque pour la santé du foetus
pose a risk to the health of the foetus/to (job functions of the mother) L.R., c. L-2; 204(1)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
critère de diversification des risques
risk diversification factor (related to investment in a developing country) L.R., c. B-7; ann. V, III, 22(b)(ii)
dispositif de protection contre les risques de non-achèvement
protection against risks of non-completion (of the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; ann. I, 4(a)
faire courir le risque
expose to the risk/to (of an injury) L.R., c. P-38; 30(1)
faire courir moins de risque
pose less risk/to L.R., c. T-11.7; 17(a)
gestion des risques et évaluation ou règlement des sinistres
risk management and claims adjustment L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
présenter peu de risques
relatively free from risks/to be (to safety and health) L.R., c. L-2; 135(3)
prêt commercial à risque minimum
prime business loan L.R., c. N-7; 98(4)
projet à risque et affaires de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. E-15; 141.01(1)(b)
projet comportant un risque ou affaire de caractère commercial
adventure or concern in the nature of trade L.R., c. L-1; 21(2) "entreprise"
recenser les risques réels ou potentiels
identify existing or potential hazards/to (with respect to materials and processes) L.R., c. L-2; 135(6)(j)
réduire les risques
mitigate any danger/to (to life) L.R., c. H-3.3; 27(2)
risque connu ou prévisible
known or foreseeable hazard (to health or safety at work) L.R., c. L-2; 125(s)
risque d\'atteinte
potential prejudice (to the complainant\'s personal dignity) C. cr.; 276(3)(f)
risque d\'effet préjudiciable à la bonne administration de la justice
danger of prejudice to the proper administration of justice C. cr.; 276(2)(c)
risque de pertes humaines et matérielles
danger to life or property L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre"
risque découlant de l\'environnement
environmental hazard L.R., c. P-6; 21(3)(g)
risque exceptionnel de navigation
extraordinary marine hazard (during the war) L.R., c. C-31; 15.1(1) "opération de l\'ennemi ou contre-opération"
risque inhérent à l\'activité exercée sur les lieux
hazard inherent in the business conducted in the premises L.R., c. I-11.8; ann. "explosions rattachables à l\'affectation du risque"
risque ou situation
hazard or condition (expected to cause injury) L.R., c. L-2; 122(1) "danger"
risque pour la santé
health hazard L.R., c. P-6; 21(3)(e)
hazard to health L.R., c. T-13; 51(2)
risque sérieux d\'évasion
significant danger of escape C. cr.; 733(2)
risques inhérents à l\'agriculture
agricultural hazard L.R., c. F-3.3; 7(1)(a)
risques inhérents à la consommation
risks associated with the use (of tobacco) L.R., c. T-12.4; 3
se protéger contre les risques afférents à l\'indemnisation
cover the risks of compensation/to (by an insurance) L.R., c. M-6; 30(1)
se réassurer contre les risques qu\'elle garantit
cause itself to be reinsured against the risks undertaken by it/to (an insurance company) L.R., c. I-11.8; 257(1)
signaler tout objet ou toute circonstance qui présente un risque
report any thing or circumstance that is likely to be hazardous/to (to the health or safety) L.R., c. L-2; 126(1)(g)
supprimer ou diminuer les risques
remove or diminish the danger/to L.R., c. N-7; 81(4) - risquer
catégorie des employés risquant d\'être touchés
type of employees likely to be affected (by a technological change) L.R., c. L-2; 52(2)(c)
risquer d\'induire en erreur
likely to deceive/to be L.R., c. C-38; 7(2)(a)
risquer de subir les conséquences des actes ou omissions
likely to be affected by the acts or omissions/to be (of an employee at the work place) L.R., c. L-2; 126(1)(c)
risquer ou hasarder
stake or hazard/to (money) C. cr.; 206(1)(g)
risquer vraisemblablement
reasonably expected/to be (to threaten the safety of an individual) L.R., c. L-12.4; 4(3) - ristourne
patronage dividend L.R., c. E-15; 123(1) "ristourne"
patronage allocation L.R., c. C-41.01; 2 "ristourne"
rebate (of any rate) L.R., c. S-10.01; 4(1)(b)(iii)
ristourne à la clientèle
patronage return L.R., c. C-40; 3(1) "ristourne à la clientèle" - rite
célébrer un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement, ou y aider ou participer
celebrate, assist or be a party to a rite, ceremony, contract or consent/to (polygamy) C. cr.; 293(1)(b) - rivage
trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d\'une rivière/être
found adrift, cast ashore or lying on or embedded in the bed or bottom, or on the bank or beach, of a river/to be (lumber) C. cr.; 339(1) - rival
concurrent ou rival
business competitor or rival L.R., c. C-18.3; 49 - riverain
emprise riveraine
waterfront right-of-way (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "emprise riveraine"
lot riverain
river lot L.R., c. L-5; 88(2)(b) - rivière
centre ou autre partie de la rivière, du canal ou de l\'eau interne navigable
center or other part of the navigable river, canal or inland water C. cr.; 476(c)
lac, rivière, fleuve ou autre nappe d\'eau
lake, river or other water C. cr.; 480(1) - rôder
flâner ou rôder la nuit
loiter or prowl at night/to (on the property of another person) C. cr.; 177 - rogatoire
commettre par commission rogatoire ou quelque autre forme de délégation un fonctionnaire
issue a commission or other authority to an officer/to (to take the evidence) L.R., c. I-11; 9(1) - rognures
limailles ou rognures d\'or ou d\'argent
gold or silver filings or clippings (custody or possession) C. cr.; 451(a) - rôle
rôle ou objet
duty, aim or object (of agencies) L.R., c. C-16; 10(4) - rôle d\'équipage
list of the crew L.R., c. S-9; 264(3)
figurer au rôle d\'équipage
entered on the ship\'s articles/to be L.R., c. S-9; 2 "marin" (b) - roue de fortune
jeu de dés, jeu de bonneteau, planchette à poinçonner, table à monnaie ou roue de fortune
dice game, three-card monte, punch board, coin table or wheel of fortune C. cr.; 206(1)(g) - roulement
fonds de roulement
working capital L.R., c. C-9; 52(1)/ c. C-25; 19(3)/ c. F-13; 7(h)
prévoir l\'établissement d\'une liste de roulement
provide for a rota/to (of judges) L.R., c. F-7; 7(2) - route
en cours de route
in transit (right of stoppage) L.R., c. B-5; 3(a)
faire route vers un port situé dans l\'État du port, ou en provenir
enroute to or departing from a port in the port state/to be (ship) L.R., c. S-9; 562.21(a)
suivre désordonnément une personne sur une grande route
follow a person, in a disorderly manner, on a highway/to C. cr.; 423(1)(e) - route aérienne
aerial route L.R., c. A-2; 4.2(f) - route publique
route publique ou terrain communal
public highway or commons L.R., c. L-6; 32(2) - routier
franchissement routier
road crossing L.R., c. R- 4.2; 4(1) "franchissement routier"
gare ferroviaire, routière ou maritime
railway passenger station, interurban bus station or marine passenger terminal L.R., c. N-23.6; 3(2)(b) - royal
accorder la clémence royale
extend the royal mercy/to C. cr.; 749(1)
document revêtu du seing royal
document under the sign-manual L.R., c. S-6; 2 "document revêtu du seing royal"
instrument royal
royal instrument L.R., c. S-6; 2 "instrument royal"
prérogative royale de clémence
royal prerogative of mercy L.R., c. C-47; 9/ C. cr.; 751
proclamation royale
Royal Proclamation L.R., c. R-12; 2
sceau royal
royal seal L.R., c. S-6; 2 "sceaux royaux"
titres royaux
Royal Style and Titles L.R., c. R-12; 2 - ruban
livre, document, écrit, fiche, carte, ruban
book, document, paper, card, tape L.R., c. C-5; 30(12) "pièce"
matériel électoral, emblème, enseigne, insigne, étiquette, ruban, drapeau, bannière, carte, affiche ou autre
campaign literature, emblem, ensign, badge, label, ribbon, flag, banner, card, bill, poster or device (elections) L.R., c. E-2; 158(1)(a) - ruelle
ruelle ou passage réservé aux piétons
lane or pedestrian walkway L.R., c. R-3; 2(1) "voie publique" - rupture
action en rupture de contrat
action for breach of contract L.R., c. E-9; 31(3)
dénonciation ou rupture
repudiation or breach (of a contract) L.R., c. B-7; ann. V, III, 11(a)(iii)
rupture d\'engagement
breach of undertaking (to assist an immigrant) L.R., c. I-2; 118(2)
rupture sérieuse
grave breach (of international peace) L.R., c. S-14.5; 4(1) - rural
mettre en valeur le secteur rural canadien
enhance rural Canada/to (purpose of a Corporation) L.R., c. F-2.2; 4(1)
sections urbaines et rurales
urban and rural polling divisions (of an electoral district) L.R., c. E-2; 73(1)(d)
terres rurales
rural lands L.R., c. A-3; 3(a) - ruse
prétexte ou ruse
pretence or contrivance (used to refrain a person from voting) L.R., c. E-2; 253 - rusticité
vérifier la valeur et la rusticité
test the merits and hard - Sa Majesté
créance de Sa Majesté
debt due to Her Majesty L.R., c. C-15.3; 130(3)/ c. F-14; 71.1(2)
forces armées de Sa Majesté levées par le Canada
armed forces of Her Majesty raised by Canada C. cr.; 2 "Forces canadiennes"
imposable et recouvrable à la diligence de Sa Majesté
recoverable and enforceable at the suit of Her Majesty (fine) L.R., c. I-11.8; 711/ c. T-19.8; 539
ministre canadien responsable envers Sa Majesté
Her Majesty\'s responsible Canadian minister L.R., c. S-6; 2 "contreseing"
Sa Majesté de tout autre chef
Her Majesty in any right other than Canada L.R., c. F-8.4; 11(1) - Sa Majesté du chef du Canada
dévolu à Sa Majesté du chef du Canada/être
vest in Her Majesty in right of Canada/to (unclaimed trust fund) L.R., c. C-44; 47(5)
Sa Majesté du chef du Canada ou d\'une province
Her Majesty in right of Canada or a province L.R., c. A-2; 2 - sabotage
espionnage ou sabotage
espionage or sabotage L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (a) - sacramentel
pour des fins sacramentelles ou médicales
for sacramental or medicinal purposes L.R., c. I-3; 8 - sacrifices d\'avarie commune
general average sacrifice (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 65(2) - Sahtu
conseil tribal du Sahtu
Sahtu Tribal Council L.R., c. S-1.5; 2 - sain d\'esprit
sound of mind L.R., c. C-5; 30(10)(a)(iv)
ne pas être sain d\'esprit
of unsound mind/to be C. cr.; 94 - saines relations
saines relations entre travailleurs et employeurs
sound labour-management relations L.R., c. L- 2; Partie I, préambule - Saint Lawrence Seaway Development Corporation
Saint Lawrence Seaway Development Corporation L.R., c. S-2; 21 - saisi
biens saisis
seized property L.R., c. S-8.3; 2 "biens saisis"
comportant la désignation des biens saisis et indiquant le lieu où ils se trouvent
identifying the property seized and the location where the property is being detained (report) C. cr.; 462.32(4)(b)
déplacer les articles saisis, ou en modifier l\'état de quelque manière que ce soit
remove, alter or interfere in any way with anything seized/to L.R., c. F-27; 24(2)
fonds de roulement des biens saisis
Seized Property Working Capital Account L.R., c. S-8.3; 12(1)
marchandise périssable saisie
perishable thing seized L.R., c. F-14; 70(3)
objet saisi et retenu
thing seized and detained L.R., c. C-38; 14(2)
ordonnance aux fins de disposer des objets saisis
order for the disposition of the articles seized C. cr.; 103(4)
ordonner la restitution de l\'objet saisi
order that the thing seized be restored/to (to an applicant) L.R., c. F-27; 43(2)
réglé par la loi du tribunal saisi/être
governed by the law of the Court seized of the case/to be L.R., c. C-26; ann. I, III, 28(2)
saisi ou possesseur légitime
person from whom it was seized or person entitled to possession (of a thing seized) L.R., c. C-15.3; 105(3)
si les biens saisis sont insuffisants
if sufficient distress cannot be found L.R., c. P-38; 33(1) - saisie
date de la saisie
day of seizure L.R., c. M-3.2; 16(1)(b)
date de saisie
day of seizure L.R., c. T-11.7; 16(1)
délivrer un mandat de perquisition autorisant la saisie d\'armes à feu
issue a warrant authorizing the search for and seizure of any firearm/to C. cr.; 103(1)
déposer une saisie, une exécution ou une autre procédure
lodge an attachment, execution or other process/to (with a sheriff) L.R., c. B-3; 70(2)
donner mainlevée de la saisie
release/to (an article seized) L.R., c. F-27; 26
enlèvement, saisie ou rétention
removal, seizure or detention (vessel or goods) L.R., c. F-24; 19(5)/ c. P-29; 24(5)
exécution du mandat ou de la saisie sans mandat
execution of the warrant or of the seizure without warrant C. cr.; 103(4)
exécution exercée par saisie et vente
execution levied by seizure and sale (of property) L.R., c. B-3; 73(1)
exécution, saisie et saisie-arrêt
attachment, seizure and execution L.R., c. P-36; 10(10)(c)
exempt d\'exécution, de saisie et de saisie-arrêt/être
exempt from attachment, seizure and execution/to be (pension benefits) L.R., c. C-17; 14(c)/ c. M-5; 60(c)
exempt d\'exécution ou de saisie/être
exempt from execution or seizure/to be (property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 67(1)(b)
exempter de la saisie ou de la rétention
exempt from seizure and detention/to (an aircraft) L.R., c. A-2; 4.6(2)/ c. A-10.4; 10(2)
fouille, perquisition ou saisie abusive
unreasonable search or seizure C. cr.; 487.01(1)
fouille, perquisition ou saisie abusives
unreasonable search or seizure Charte canadienne; 8
frais de la saisie et de la vente
costs of distress and sale L.R., c. B-3; 73(4)
interdiction de passage, rétention ou saisie
non-passing or detention and seizure (of any vessel or animal) L.R., c. P-38; 29(1)(b)
ne pouvoir faire l\'objet d\'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d\'exécution
immune from search, requisition, attachment or execution/to be (premises of a diplomatic mission) L.R., c. F-29.4; ann. I, 22 3
ne pouvoir faire l\'objet de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie
immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure/to be (assets of the International Monetary Fund) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 4
opérer la saisie
make the seizure/to (of a ship) L.R., c. A-12; 23(2)
perquisition, fouille ou saisie
search or seizure L.R., c. M-13.6; 10
perquisition, saisie, rétention
search, detention, seizure (relating to oil or gas) L.R., c. N-7; 122
prélever et percevoir par saisie
levy and collect by distress/to (royalties, penalties and costs) L.R., c. Y-4; 100(23)
privilège, nantissement, hypothèque, opposition, réquisition, saisie ou exécution
charge, pledge, mortgage, attachment, levy, seizure, distress or execution L.R., c. I-5; 89(1)
réexamen de toute saisie et rétention
review of any seizure and detention (of a pest control product seized) L.R., c. P-9; 6(1)(o)
revendication, saisie ou rétention
demand, seizure or detention (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(3)
saisie, affectation ou opposition
attachment, encumbrance or arrestment (of a seaman\'s wages) L.R., c. S-9; 203(1)(d)
saisie, blocage ou mise sous séquestre
seizure, freezing or sequestration (of property) L.R., c. S-14.5; 5(1)
saisie, détention, annonce et vente
seizure, detention, advertisement and sale (of goods, for the non-payment of railway tolls) L.R., c. R-3; 311(2)
saisie, détention et aliénation
seizure, detention and disposition (of goods) L.R., c. F-28; 19(b)
saisie, détention ou vente
arrest, detention or sale (of a ship) L.R., c. C-50; 14
saisie en voie d\'exécution
seizure under execution L.R., c. B-3; 233(2)(b)
saisie et confiscation
seizure and forfeiture (of oil) L.R., c. I-7; 3(c)
seizure and forfeiture (of timber taken in a reserve) L.R., c. I-5; 57(e)
saisie et façon de se départir
seizure and disposal (of regulated products) L.R., c. C- 15; 12(1)(g)
saisie et rétention
seizure and detention (of a vessel) L.R., c. C-9; 46(1)
seizure and detention (of evidence) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
saisie, imposition ou prise en exécution
seizure, levy or taking in execution (of property) L.R., c. B-3; 42(1)(e)
saisie, mise sous séquestre ou exécution
attachment, sequestration, distress or execution L.R., c. W-11; 22
saisie ou autre mesure d\'exécution
attachment, garnishment, execution or other method of enforcement (of a judgment) L.R., c. C-3; 39.15(1)(b)
saisie ou blocage
seizure or restraint (of property) L.R., c. S-8.3; 3(a)
saisie portant sur une valeur mobilière
seizure of a security L.R., c. B-1.01; 124
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b)
saisie, rétention, confiscation et aliénation
seizure, detention, forfeiture and disposition (of articles) L.R., c. F-27; 30(1)(i)
saisie, rétention, confiscation et façon de disposer
seizure, detention, forfeiture and disposition (of hazardous products) L.R., c. H-3; 27(a)
saisie sous le régime d\'un acte judiciaire
seizure under legal process L.R., c. I-5; 29
saisies, saisies-arrêts
judicial or other attachments, garnishments L.R., c. B-3; 70(1)
tous les pouvoirs, notamment ceux d\'arrestation, de perquisition, de fouille et de saisie de même que celui de pénétrer dans tout lieu
every power of arrest, entry, search or seizure or other power C. cr.; 477.3(1) - saisie-arrêt
garnishment and attachment L.R., c. G-2; 1
avis d\'intention de pratiquer une saisie-arrêt
notice of intention to garnishee (Her Majesty) L.R., c. G-2; 6(b)(i)
bref de saisie-arrêt
garnishee summons L.R., c. G-2; 4 "bref de saisie-arrêt"
créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt
creditor who has first attached by way of garnishment L.R., c. B-3; 70(2)
droit provincial en matière de saisie-arrêt
provincial garnishment law L.R., c. G-2; 2 "droit provincial en matière de saisie-arrêt"
exécution, saisie et saisie-arrêt
attachment, seizure and execution L.R., c. P-36; 10(10)(c)
exempt d\'exécution, de saisie et de saisie-arrêt/être
exempt from attachment, seizure and execution/to be (pension benefits) L.R., c. C-17; 14(c)/ c. M-5; 60(c)
procédure de saisie-arrêt
garnishment proceedings L.R., c. G-2; 6
garnishment proceedings (against an employee) L.R., c. L-2; 238
saisies, saisies-arrêts
judicial or other attachments, garnishments L.R., c. B-3; 70(1) - saisie-exécution
bref de saisie-exécution
writ of fieri facias L.R., c. Y-1; 49(4)
writ of execution L.R., c. F-7; 56(1)/ c. S-26; 96(1)
certificat de jugement ou bref de saisie-exécution
certificate of judgment or writ of seizure and sale L.R., c. B-3; 66.29(1)
prélever par voie de saisie-exécution et de vente de biens et effets
levy by distress and sale of goods and chattels/to (for default in payment of a fine) L.R., c. G-7; 82(2)
prendre une saisie-exécution contre les effets et biens-fonds
issue execution against the goods or lands/to (of the petitioner to an election petition) L.R., c. C-39; 75(3)
procédure de saisie-exécution
process of execution L.R., c. W-11; 3(f)
saisie-exécution contre des biens-fonds, opposition, privilège de constructeur ou transport
execution against lands, caveat, mechanics\' lien or transfer L.R., c. L-5; 39(a)
une saisie-exécution n\'a pas permis de solder la dette
execution has been returned unsatisfied L.R., c. C-40; 78(2)(a)(i) - saisine
pour la saisine d\'une affaire
for the purposes of a reference (matter referred by the Minister to the Board) L.R., c. H-3.5; 7(5)
procédure de saisine
procedures to be followed in the referral (of applications to citizenship judges) L.R., c. C-29; 27(e)
suivant la saisine
after it is filed (a motion, with the Speaker of a House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 59(1) - saisir
seize and take away/to (a controlled drug) L.R., c. F-27; 42(2)
seize/to (a vessel) L.R., c. C-9; 43(1)
state a case/to (for the opinion of the Federal Court) L.R., c. O-7; 50(1)
make a reference/to (to a committee) L.R., c. F-3.3; 12(3)
céder, grever de privilèges, saisir ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. L-1; 23
céder, grever, saisir, escompter ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate or give as security/to (benefits) L.R., c. C-8; 65(1)
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1)
en possession ou saisi de/être
seized or possessed of/to be (lands) L.R., c. R-3; 150
le juge saisi d\'une opposition
a judge who is to determine an objection (to disclosure of income tax information) C. cr.; 462.48(8)
le juge saisi de la demande
the judge to whom an application is made L.R., c. N-1; 17(2)
loi du tribunal saisi de l\'affaire
law of the Court seized of the case L.R., c. C-27.01; ann. I III 6.bis
perquisitionner, saisir et emporter
search, seize and take away/to (premises and things therein) L.R., c. C-5; 29(7)
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1
saisi des droits d\'action/être
vested with all rights of action/to be (in respect of goods) L.R., c. B- 5; 2
saisi en vertu d\'une loi fédérale, d\'un mandat ou d\'une règle de droit/être
seized under the authority of any Act of Parliament or pursuant to any warrant or any rule of law/to be (property) L.R., c. S-8.3; 2 "biens saisis"
saisi, imposé ou pris/être
seized, levied on or taken/to be (property) L.R., c. W-11; 3(f)
saisi ou pris en vertu d\'un acte judiciaire/être
taken under lawful process, distress or seizure/to be (to rescue anything) C. cr.; 270(1)(c)(ii)
saisir de tous les droits de propriété, en droit et en équité
vest all the legal and equitable estate/to (in a purchaser) L.R., c. B-3; 84
saisir et retenir
seize and detain/to L.R., c. C- 15.3; 101(2)(b)/ c. F-13; 27(1)/ c. F-27; 23(1)(d)/ c. P-14.8; 33(2)
saisir et retenir l\'aéronef
seize and detain aircraft/to (to secure unpaid landing fees or charges) L.R., c. A-10.4; 9(1)
saisir le président du Sénat
file with the Speaker of the Senate/to (a motion) L.R., c. E-4.5; 59(1)
saisir, retenir ou confisquer
seize, detain or forfeit/to L.R., c. M-3.2; 20(o)
saisir tout objet interdit ou tout élément de preuve
seize contraband or evidence/to (while searching an inmate) L.R., c. C-44.6; 65(1)
saisir un échantillon d\'une substance corporelle
seize a bodily substance/to (DNA analysis) C. cr.; 487.06(1)
séquestrer, emprisonner ou saisir de force
confine, imprison or forcibly seize/to C. cr.; 279(2)
un juge peut siéger et être saisi
a judge may sit and act L.R., c. T-2; 14(1) - saisissable
liable to arrest (ship or aircraft) L.R., c. F-7; 43(9)
objets saisissables
items liable to seizure C. cr.; 487.1(4)(c) - saisissant
person making the seizure (of a security) L.R., c. B-1.01; 124 - saison de la ponte
nesting season (of migratory birds) L.R., c. M-7.01; ann., préambule - saisonnier
employé saisonnier
seasonal employee L.R., c. P-36; 5(1)(b)
employé saisonnier ou temporaire
seasonal or temporary employee L.R., c. L-2; 190(f)
travailler sur une base saisonnière ou irrégulière
employed on a seasonal or irregular basis/to be L.R., c. L-2; 227(a) - salaire
assimilé à un salaire/être
deemed to be wages/to be (pay during a bereavement leave) L.R., c. L-2; 210(2)
bulletin indiquant les indemnités de congé annuel, le salaire, les indemnités de départ et les autres prestations
statement in writing setting out the vacation benefits, wages, severance pay and any other benefits and pay (given at the termination of the) L.R., c. L-2; 213(2)
cession de salaires présents ou futurs
assignment of existing or future wages L.R., c. B-3; 66.35(1)
"gages" ou "salaire"
wages (seamen) L.R., c. S-9; 2 "gages" ou "salaire"
indemnité de départ, traitements, salaires et autres rémunérations
severance pay, salary, wages or other remuneration L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
justes salaires
fair wages L.R., c. L-4; 2 "justes salaires"
modifier les taux des salaires ou les droits ou avantages
alter the rates of pay or any right or privilege/to (of an employee during the certification proceeding) L.R., c. L-2; 24(4)
prélever sur le salaire
deduct from the wages/to (the regular union dues) L.R., c. L-2; 70(1)
quand la base de calcul du salaire n\'est pas l\'heure
where the wages are paid on any basis of time other than hourly L.R., c. L-2; 178(1)(b)
remplacement du salaire
wage replacement L.R., c. L-2; 239.1(2)
retenue opérée sur le salaire
deduction made from the wages L.R., c. L-2; 254(1)(d)
salaire horaire minimum
minimum hourly rate of pay L.R., c. L-4; 2 "justes salaires"
minimum hourly wage L.R., c. L-2; 178(2)
salaire, traitement, commission ou gages
wages, salary, commission or hire L.R., c. B-3; 48
salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable
fixed or ascertainable stipend or remuneration L.R., c. P-7.01; 2(1) "fonctions"
salaires et gages
salaries and wages L.R., c. R-3; 2(1) "frais d\'exploitation" (f)
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c)
salaires, indemnités et dépenses
salaries, allowances and expenses L.R., c. A-17; 19(1)
taux régulier de salaire
regular rate of wages L.R., c. L-2; 210(3)(b)
traitement et salaire cotisables
contributory salary and wages (pension plan) L.R., c. C-8; 2(1) "traitement et salaire cotisables"
traitement, salaire, rétribution, indemnités ou avantages
salary, fee, wages, allowance, emolument or profit L.R., c. P-1; 32(1)(a)
traitements, salaires ou autres émoluments
salaries, wages or other remuneration L.R., c. C-1; 15(2)(a) - salarial
créance salariale
claim for wages (of seamen) L.R., c. C-9; 43(5)
disparité salariale
difference in wages (between male and female employees) L.R., c. H-6; 11(1) - salarié
wage-earner L.R., c. B-3; 126(2)
fonctionnaire salarié
salaried officer (lawyer employed by the Crown) L.R., c. C-50; 28(2) - salle commune
standard or public ward L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (a) - salle d\'audience
court room L.R., c. Y-1; 39(1)(b)/ C. cr.; 486(1) - salle de garde
salle de garde ou de police ou autre lieu de détention
guardhouse, guardroom or other place of confinement (maintained by the Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. Y-2; 43(a) - salle de paris
betting theatre C. cr.; 204(8)(e) - salle des opérations boursières
trading room L.R., c. G-11; 15(a) - salubre
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public" - salubrité
sanitary conditions (in private or public premises) L.R., c. I-5; 66(3)(e)
hygiène et salubrité
sanitation (animal) L.R., c. H-3.3; 64(2)(e)
hygiène, salubrité et entretien
hygiene, sanitation and maintenance (of establishments) L.R., c. C-0.4; 32(c) - sanction
passing (of the Constitution Act) L.R., c. C-5; 17
punishment (imposed by a court) L.R., c. A-2; 7.5(1)
avec la sanction et l\'autorisation
with the sanction and authority (of the Governor in Council) L.R., c. B-6; 6(2)(b)
date de sanction de la loi
day that an Act is assented to L.R., c. I-5; 11(2)
résulter de sanctions légitimes, être inhérent à celles-ci ou occasionné par elles
arise from, be inherent in or incidental to lawful sanctions/to (act or omission) C. cr.; 269.1(2) "torture"
sanction particulière pour la faute
specific penalty for the infraction (committed by an employee) L.R., c. L-2; 60(2) - sanction disciplinaire
disciplinary sanction L.R., c. C-44.6; 96(i) - sanction pécuniaire
intimidation, menace de destitution ou imposition de sanctions pécuniaires
intimidation, threat of dismissal or imposition of a pecuniary penalty L.R., c. P-1.3; 6(2)(c)
suspendre, congédier ou imposer des sanctions pécuniaires
suspend, discharge or impose any financial penalty/to (on an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(c) - sanction royale
royal assent L.R., c. S-21; 9
Royal Assent (Act of Parliament) L.R., c. S-20; 24(1)
recevoir la sanction royale
assented to/to be (Act) L.R., c. T-6.1; 5(3) - sanctionner
sanctionné par le gouverneur général/être
assented to by the Governor General/to be (Act) L.R., c. S-21; 3
sanctionner l\'exécution d\'obligations
sanction the performance of obligations/to L.R., c. I-17; 3 - sang
échantillon de l\'haleine ou du sang ou d\'une autre substance corporelle
sample of the breath or blood or other bodily substance (of the accused) C. cr.; 258(1)(b)
liens du sang
blood relationship C. cr.; 155(1)
prélèvement d\'un échantillon de sang
taking of samples of blood C. cr.; 256(1)(b)(ii) - sang-froid
temps de reprendre son sang-froid
time for one\'s passion to cool (provocation) C. cr.; 232(2) - sanitaire
conseil de la santé provincial ou municipal ou autre organisme sanitaire
provincial or municipal board of health or other health authority L.R., c. N- 10; 11
exploitation sanitaire
sanitary operation (of an establishment) L.R., c. F-12; 3(f)
installations sanitaires et personnelles
sanitary and personal facilities (at a work place) L.R., c. L-2; 125(g)
restriction sanitaire
quarantine restriction L.R., c. C-10.6; ann. 708 1.b) - sans but lucratif
gérer sans but lucratif
administer and operate on a non-profit basis/to (a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 8(1)(a)
organisme privé sans but lucratif
private non-profit agency L.R., c. C-1; 2 "organisme approuvé par la province" - sans excuse légitime
without lawful excuse (to hinder a person) L.R., c. E-21; 37(2)/ c. W-11; 119
without legal excuse L.R., c. C-33; 17(a)(ii) - sans-filiste
radio operator (on a war ship) L.R., c. C-31; 6(1) "service" (c) - sans préjudice
sans préjudice de l\'article 30
without prejudice to section 30 L.R., c. I-5; 31(1)
sans préjudice de tout autre mode de contrainte
without prejudice to any other method of enforcement L.R., c. P- 4; 70
sans préjudice du droit pour le délinquant
without prejudice to the right of the offender (to tender evidence) C. cr.; 757
sans préjudice du paragraphe (2)
without prejudice to subsection (2) L.R., c. F-27; 27(3) - sans que soit limité
sans que soit limité le pouvoir conféré
without limiting or restricting the authority conferred (by any other provisions of an Act) L.R., c. F-27; 30(2) - santé
bonne santé
well-being (of a company) L.R., c. I-11.8; 351(1)/ c. T-19.8; 333(1)
causer un tort permanent à la santé d\'une personne
cause the health of a person to be injured permanently/to C. cr.; 215(2)(b)
certificat de navigation, états de service en mer et état de santé
navigational certificate, experience at sea and health (qualifications required of an applicant for a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 52(a)
chargé de la santé/être
responsible for health care/to be (Minister) L.R., c. C-6; 14(1)
comité de sécurité et de santé
safety and health committee L.R., c. L-2; 122(1) "comité de sécurité et de santé"
conseil de la santé provincial ou municipal ou autre organisme sanitaire
provincial or municipal board of health or other health authority L.R., c. N-10; 11
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
constituer un risque pour la santé du foetus
pose a risk to the health of the foetus/to (job functions of the mother) L.R., c. L-2; 204(1)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
critères de santé et de sécurité
health and safety criteria (hazardous products) L.R., c. H-3; 17(4)
effets du produit sur la santé
health effects of the product L.R., c. T-11.7; 9(1)(a)
facteurs sociaux et conditions de travail qui influent sur la vie et la santé
social and industrial conditions affecting the health and lives L.R., c. N-10; 4(2)(g)
maître de port ou officier de santé
harbour master or health officer L.R., c. S-9; 237(1)
manifeste, bulletin de santé ou autre registre ou document
manifest, bill of health or other record or document (concerning persons carried to Canada) L.R., c. I-2; 114(1)(dd)
médecin ou professionnel de la santé
physician or medical professional L.R., c. C-15.3; 20(4)(d)
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a)
mettre gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité
seriously endanger the lives, health or safety/to (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3(a)
politique canadienne de la santé
Canadian health care policy L.R., c. C-6; 3
porter atteinte à la santé
cause injury to the health/to L.R., c. F-27; 19
professionnel de la santé
health care practitioner L.R., c. C-6; 2 "professionnel de la santé"
medical examiner L.R., c. C-23.4; 2 "coroner"
professionnel de la santé désigné par règlement
prescribed medical professional L.R., c. L-2; 125.2(1)
programme de services complémentaires de santé
extended health care services program L.R., c. F-8; 23(4)
programme de services de santé assurés
insured health services program L.R., c. C-6; 2 "contribution"/ c. F-8; 13(2)(b)
promotion et maintien de la santé, de la sécurité sociale et de la protection sociale
promotion or preservation of the health, social security and social welfare L.R., c. N-10; 4(1)
régime d\'assurance-santé
health care insurance plan L.R., c. C-6; 2 "régime d\'assurance-santé"
registres de sécurité et de santé
safety and health records (to be kept by the employer) L.R., c. L-2; 125(e)
représentant en matière de sécurité et de santé
safety and health representative L.R., c. L-2; 122(1) "représentant en matière de sécurité et de santé"
risque pour la santé
health hazard L.R., c. P-6; 21(3)(e)
hazard to health L.R., c. T-13; 51(2)
santé, bien-être et prospérité
health, well-being and prosperity (of people) L.R., c. C-11; préambule
santé, sécurité et ordre public
health, safety and good order (of Canadian society) L.R., c. I-2; 3(i)
santé, sécurité ou bien-être des êtres humains
health, safety or welfare of persons L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique"
services de santé
health care services L.R., c. C-1; 2 "services de santé"
services de santé et d\'aide sociale
health and welfare services L.R., c. N-14; 7(1)(u)(i)
soins de santé
health care L.R., c. C- 44.6; 85 "soins de santé" - santé mentale
soins de santé mentale
mental health care L.R., c. C-44.6; 85 "soins de santé mentale" - santé professionnelle
santé et sécurité professionnelles
occupational health and safety L.R., c. H-2.7; 32 - santé publique
préservation de la santé publique
preservation of public health L.R., c. N-14; 7(1)(r) - saper
saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada
undermine the constitutionally established system of government in Canada/to L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (d) - Saskatchewan
provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et d\'Alberta
Provinces of New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta C. cr.; 164(8) "tribunal" (b) - satellite
services de programmation et de diffusion par satellite
satellite programming and broadcast network services L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "entreprise culturelle" (e)
système de télécommunications par satellite
satellite telecommunication system L.R., c. T-6.1; 9(1)(a) - satisfaire
satisfy/to (a judgment) L.R., c. T-19.8; 213(1)
comply with/to (conditions) L.R., c. C-8; 110(1) "titre"
déterminer et satisfaire les besoins
explore, estimate and provide for the fulfilment of needs/to (of the Government and the community) L.R., c. D-1; 12
ne pouvoir satisfaire au montant accordé par jugement
returned unsatisfied/to be (execution for a debt) L.R., c. I-11.8; 219(2)(a)/ c. T-19.8; 215(2)(a)
omettre de satisfaire
fail to comply with/to (standards) L.R., c. A-12; 15(4)(b)(i)
satisfaire à l\'obligation de livrer
fulfil the duty to deliver/to (sale of securities) L.R., c. B- 1.01; 121(1)(a)/ c. C-44; 71(1)(a)
satisfaire à toutes les conditions auxquelles le consentement est subordonné
comply with all terms and conditions on which the consent is given/to C. cr.; 78(1)(b)
satisfaire à un jugement
satisfy a judgment/to L.R., c. B-1.01; 212(1)/ c. C-41.01; 216(2)
satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité
satisfy any security requirements/to L.R., c. N-2.5; 5(4) - satisfaisant
assurer l\'administration satisfaisante
secure the satisfactory management/to (of Indian estates) L.R., c. I-5; 51(2)(c)
conclure des ententes satisfaisantes
make satisfactory arrangements/to L.R., c. T-19.8; 354(b)
faciliter un accès satisfaisant
facilitate reasonable access/to (to health services) L.R., c. C-6; 3
preuve satisfaisante des faits à l\'appui de son droit
satisfactory evidence of the facts necessary to establish his right L.R., c. C-42; 45(4)
procédures satisfaisantes
satisfactory procedures (to measure the effectiveness of programs) L.R., c. A-17; 7(2)(e)
solution mutuellement satisfaisante
mutually satisfactory resolution L.R., c. C-10.6; ann. 1804 2 - sauf autorisation réglementaire
except as authorized by regulation L.R., c. F-27; 3(3) - sauf cas prévus
sauf cas prévus aux règlements
except as provided by the regulations L.R., c. E-17; 3 - sauf dans la mesure prévue
sauf dans la mesure prévue à l\'article 10
except as provided in section 10 L.R., c. F-13; 11 - sauf de la façon prévue
sauf de la façon prévue par règlement d\'application du présent article
except as authorized by regulations made under this section L.R., c. A-12; 4(1) - sauf disposition contraire
except as otherwise provided (by this Act) L.R., c. I-15; 2/ c. P-4; 2
except where otherwise provided L.R., c. A-12; 3(1)
sauf disposition contraire de la loi
except as otherwise provided by law C. cr.; 490(11)(d)
sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale
except as otherwise provided in any other Act of Parliament L.R., c. C-50; 31(1)
sauf disposition contraire expresse de la présente loi
except as otherwise provided in this Act L.R., c. F-14; 83
sauf disposition expresse contraire
except as specially provided (in this Division) L.R., c. P-1; 32(1)
sauf disposition expressément contraire de la loi
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 471 - sauf exception
sauf exception prévue par la présente loi
except as authorized by this Act L.R., c. N-1; 3(1)
sauf exceptions prévues à la présente loi
except as provided in this Act L.R., c. N-7; 23(1) - sauf exemption prévue
sauf exemption prévue par les règlements
unless exempted by the regulations L.R., c. E-8; 5(1) - sauf exigence contraire
sauf exigence contraire du contexte
unless the context otherwise requires L.R., c. C-18.5; 4(b) - sauf incompatibilité
sauf incompatibilité avec la présente loi
unless inconsistent with the provisions of this Act (rules) L.R., c. E-23; 19.5(2) - sauf indication contraire
unless the contrary intention appears L.R., c. A-10.1; 2(2)/ c. E-3; 27(1)/ c. I-21; 3(1)
sauf indication contraire de l\'acte
subject to a contrary intention expressed in any instrument L.R., c. F-8.4; 8(1)
sauf indication contraire du contexte
unless the context otherwise requires C. cr.; 477(1)(b)
sauf indication contraire du contexte ou disposition expresse de la présente loi
unless the context otherwise requires or this Act otherwise provides L.R., c. I-5; 2(3) - sauf intention contraire
sauf intention contraire expresse de l\'acte
if no contrary intention is expressed in the instrument (transferring real property) L.R., c. F-8.4; 9 - sauf lorsque la loi prescrit le contraire
sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire
except where otherwise expressly provided by law C. cr.; 199(3) - sauf ordonnance contraire
unless it is otherwise ordered (by the court) L.R., c. I-15; 13 - sauf prescriptions contraires
sauf prescriptions contraires du présent article
except as otherwise provided in this section L.R., c. P-4; 20(13) - sauf preuve contraire
in the absence of any evidence to the contrary L.R., c. P-4; 43(2)
in the absence of evidence to the contrary L.R., c. A-2; 28/ c. H-3.3; 15(2)
la reproduction est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu
a copy is admissible in evidence and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents L.R., c. F-27; 36(3) - sauf si le contexte s\'y oppose
unless the context otherwise requires L.R., c. R-10; 45.37(1) - sauf si une loi fédérale l\'y autorise
sauf si une loi fédérale l\'y autorise expressément
except as expressly authorized by or under an Act of Parliament L.R., c. F-8.4; 13 - sauf stipulation différente
sauf stipulation différente de quelque accord
until otherwise provided by any agreement L.R., c. N-23; 2 - saumure
"solution saline" ou "saumure"
"saline solution" or "brine" L.R., c. Y-4; 2(1) "solution saline" ou "saumure" - sauvegarde
protection (of an estate) L.R., c. B-3; 14.03(1) - sauvegarder
secure/to (rights) L.R., c. A-2; 4.2(h)
méthode utilisée pour sauvegarder les intérêts des créanciers
procedures adopted for the safety of the creditors (of a company) L.R., c. I- 11.8; 348(2)/ c. T-19.8; 330(2)
sauvegarder et contrôler
safeguard and control/to (public property) L.R., c. A-17; 7(2)(b) - sauver
sauver les cargaisons ou les accessoires
save any cargo or apparel/to (belonging to the Crown) L.R., c. C-50; 5(1) - sauvetage
bâtiment, aéronef ou embarcations et radeaux de sauvetage
vessel, aircraft or survival craft L.R., c. S-9; 385(2)(c)
centre et sous-centre de coordination du sauvetage
rescue coordination centre and subcentre L.R., c. C-23.4; 29(1)(c)
chargé des opérations de recherche et de sauvetage/être
organize search and rescue operations/to (in Canadian waters) L.R., c. S-9; 385(1)
coordonnateur de sauvetage
rescue coordinator L.R., c. S-9; 385(1)
effectuer des opérations de sauvetage
perform salvage operations/to (ship) L.R., c. S-9; 681(2)
embarcation de sauvetage
life-boat L.R., c. S-9; 2 "équipement"
frais de sauvetage
salvage charges (marine insurance) L.R., c. M-0.6; 64(1)
navire et appareil de sauvetage
vessel and wrecking appliance L.R., c. U-3; 2
opération de sauvetage
salvage operation (ship) L.R., c. C-33.3; 3(2)(d)
salving operation (of vessels) L.R., c. U-3; 3
procéder à des opérations de sauvetage ou de secours
save a life or relieve human suffering/to L.R., c. L-2; 127(1)(a)
règles sur les engins de sauvetage
rules for life-saving appliances L.R., c. S-9; 2 "règles sur les engins de sauvetage"
sauvetage d\'une épave
saving of wreck C. cr.; 438(2) - sauvetage civil
sauvetage civil de personnes ou de biens
civil salvage of life or property L.R., c. C-50; 5(1) - sauveteur
bateau sauveteur
wrecker (United States) L.R., c. U-3; 1
navire sauveteur
salving ship L.R., c. S-9; 469 - savoir
savoir spécialisé
specialized knowledge L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (a)
vrai pour autant qu\'il le sache
true to the best of one\'s knowledge and belief L.R., c. D-3; 6(3) - scandaleux
devise ou mot scandaleux, obscène ou immoral
scandalous, obscene or immoral word or device L.R., c. T-13; 9(1)(j) - sceau
seal (affixed on a ballot box) L.R., c. E-2; 99(3)
corporate seal (of a board of trade) L.R., c. B-6; 4
authenticité du sceau
authenticity of the seal L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(i)
avis portant le sceau de la Cour et l\'intitulé de la cause
notice entitled in the Court and in the cause L.R., c. S-26; 70
briser, enlever ou modifier un sceau
break, alter, tamper with or remove a seal/to L.R., c. H-3.3; 37(1)
garde du sceau
custody of the corporate seal (of an association) L.R., c. C-40; 13(o)
grand sceau
Great Seal L.R., c. C-37; 2(1)/ c. N-14; 5(4)
grand sceau du Canada
Great Seal of Canada L.R., c. S-6; 2 "sceaux royaux"
grand sceau du Royaume
Great Seal of the Realm L.R., c. S-6; 2 "grand sceau du Royaume"
lettres patentes revêtues du grand sceau
letters patent under the Great Seal L.R., c. F-8.4; 5(1)(a)/ c. S-26; 4(2)
marque distinctive, étiquette ou sceau imprimés ou apposés
distinctive mark, label or seal impressed on or affixed to (any goods subject to excise) L.R., c. E-14; 2 "estampille"
marque, sceau ou étiquette
mark, label, tag or seal L.R., c. P-14.8; 47(p)
marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin
mark, brand, seal, wrapper or design (used by the government of Canada) C. cr.; 376(3) "marque"
par commission sous le grand sceau
by commission under the Great Seal (appointment of an auditor) L.R., c. A- 17; 3(1)
par un arrêté pris sous ses seing et sceau
by order under his hand and seal (Minister of Justice) L.R., c. E-23; 22(2)
porter la signature ou le sceau
under the hand or seal/to be (of the justice or the coroner) L.R., c. C-5; 23(1)
revêtu de son sceau et censé signé
under its seal and purporting to be signed (by a member) L.R., c. H-1; 28(1)
sceau de la société
corporate seal (of a corporation) L.R., c. C-44; 23
sceau et signature
seal and signature (of a judge or registrar) L.R., c. B-3; 187(1) - sceau commun
common seal (of an incorporated city) L.R., c. L-5; 144(c) - sceau d\'office
seal of office (of the Clerk of the Parliaments) L.R., c. S-21; 4 - sceau du secret
obtenir sous le sceau du secret
obtain on a promise of confidentiality/to (information) L.R., c. H-6; 33(2)(d)(ii) - sceau du secret professionnel
communications sous le sceau du secret professionnel entre l\'avocat et son client
privileged communications between solicitors and clients C. cr.; 186(3) - sceau officiel
official seal (of a tribunal) L.R., c. C-36.4; 9(1)/ c. I-2; 69.4(1)
seal of office (of the Minister) L.R., c. C-40; 6(4)
dresser, signer, sceller de son sceau officiel et délivrer
make out, sign, officially seal and deliver/to (a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 69
sceau officiel dont l\'authenticité est admise d\'office
official seal which shall be judicially noticed (Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 17(1)
sceau ou emblème officiel
official seal or emblem (of the United Nations) L.R., c. T-13; 9(1)(m) - sceau privé
commission sous le sceau privé
commission under the Privy Seal (received by a public officer) L.R., c. P-31; 3 - sceau royal
royal seal L.R., c. S-6; 2 "sceaux royaux" - scellage
garde et scellage des urnes
custody and sealing of ballot boxes L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b)/ c. P-35; 36(3)(b) - scellé
under seal (contract) L.R., c. I-15; 4 - sceller
conservé dans des urnes scellées/être
sealed in ballot boxes/to be (ballots cast) L.R., c. L-2; 16(i)(ii)
dresser, signer, sceller de son sceau officiel et délivrer
make out, sign, officially seal and deliver/to (a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 69 - schème continuel de comportement violent
pattern of persistent violent behaviour (by young persons) L.R., c. Y-1; 26.1(2)(a) - sciemment
donner sciemment son autorisation, sa permission ou son acquiescement
knowingly authorize, permit or acquiesce/to (in the commission of an offence) L.R., c. C-44; 32(4)
donner volontairement des renseignements faux ou fallacieux ou faire sciemment une fausse déclaration
wilfully furnish false or misleading information or knowingly make any misrepresentation/to (in an application for an export permit) L.R., c. C- 51; 42
faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a statement orally or in writing that is false or misleading/to C. cr.; 113(1)
faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (in an application) L.R., c. L-10; 20(1)(a)
omettre sciemment de se conformer
wilfully fail to comply with/to (a section) L.R., c. Y-1; 7.2 - science occulte ou magique
occult or crafty science C. cr.; 365(c) - sciences spatiales
spécialiste en sciences spatiales
person from the space science community L.R., c. C-23.2; 19(2) - scientifique
communication d\'une pièce aux fins d\'épreuve ou d\'examen scientifique ou autre
release of an exhibit for the purpose of a scientific or other test or examination C. cr.; 605(1)
culture scientifique
scientific literacy (promoted by the Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(j)
investigation ou expérimentation scientifique ou technique
scientific or technical inquiry or experimentation L.R., c. I-19; 2 "recherches"
milieux universitaire, scientifique et technique
academic, scientific and technical community L.R., c. M-13.4; 12(1)(k)
objet d\'intérêt historique, préhistorique ou scientifique
object of historic, prehistoric or scientific interest L.R., c. N-14; 9(1)(b)
par le biais de la recherche scientifique et de la technique
through scientific investigation and technology L.R., c. I-6; 5(c)
potentiel scientifique et technique
scientific and technological capabilities (of Canada) L.R., c. N-20.8; 6(c)
principes génétiques scientifiques
scientific genetic principles L.R., c. A-11.2; 51(1)(a)
procédés et productions de l\'activité scientifique et technique
products and processes of science and technology (demonstrated by a museum) L.R., c. M-13.4; 14
recherche scientifique et industrielle
scientific and industrial research L.R., c. N-15; 4
renseignements, notamment d\'ordre scientifique et technologique
scientific, technological and other information L.R., c. C-13; 6(1)(c) - scolaire
administration scolaire
school authority L.R., c. E-15; 123(1) "administration scolaire"
année scolaire
academic year L.R., c. C- 28; 4(2)
district scolaire, zone à viabiliser et zone d\'irrigation
school district, local improvement district and irrigation district L.R., c. N-27; 16(c)/ c. Y-2; 17(c)
taxes municipales et scolaires
municipal and school taxes L.R., c. N-4; 16(3) - scrip
scrip certificate L.R., c. C-44; 49(5)(b)
coté et négocié à une bourse reconnue au moyen de certificats dits "scrips"/être
listed and dealt with on a recognized stock exchange by means of scrip/to be (stock) L.R., c. R-3; 23(2) - scrupuleusement
respecter scrupuleusement
duly fulfill/to (obligations) L.R., c. I-11.8; 481 - scrutateur
deputy returning officer L.R., c. E-2; 93(3)/ c. R- 4.7; 9.1(4) - scrutin
au scrutin
by ballot L.R., c. C-40; 72(b)
avis d\'un scrutin
notice of grant of a poll L.R., c. E-2; 93(2)
boîte de scrutin
ballot box L.R., c. E-2; 99(1)(a)
bureau de scrutin
polling station L.R., c. E-2; 2(1) "bureau de scrutin"/ c. R-4.7; 11(2)
bureau de scrutin itinérant
mobile polling station L.R., c. E-2; 107.1
bureau spécial de scrutin
advance poll L.R., c. E-2; 2(1) "bureau spécial de scrutin"
directeur du scrutin
returning officer L.R., c. C-39; 7/ c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" ou "papiers d\'élection"/ c. E-3; 25(2)/ c. R-4.7; 6(4)
district spécial de scrutin
advance polling district L.R., c. E-2; 280(1)(b)
exiger la tenue d\'un scrutin
demand a ballot/to L.R., c. C-44; 152(3)
greffier du scrutin
poll clerk L.R., c. E-2; 97(1)/ c. R-4.7; 9.1(4)
jour du scrutin
polling day L.R., c. R-4.7; 2(1) "jour du scrutin"
"jour du scrutin" ou "jour de l\'élection" ou "jour ordinaire de l\'élection"
"polling day" or "day of polling" or "ordinary polling day" L.R., c. E-2; 2(1) "jour du scrutin" ou "jour de l\'élection" ou "jour ordinaire de l\'élection"
modes de scrutin et de dépouillement
method of casting and counting (ballots) L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b)
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
par voie de scrutin
by way of ballot (vote) L.R., c. C-44; 152(2)
relevé du scrutin
statement of the polls L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" (f)
scrutin au cours d\'une assemblée générale
votes cast at a general meeting L.R., c. C-40; 61(2)(b)
se faire par voie de scrutin
by ballot/to be (election) L.R., c. C-24; 17(2)
superviseur d\'un centre de scrutin
central poll supervisor L.R., c. E-2; 93(3) - scrutin de représentation
representation vote (determination of a bargaining agent) L.R., c. P-35; 25(f)
diriger des scrutins de représentation
conduct representation votes/to L.R., c. P-1.3; 15(e)
tenir le scrutin de représentation pour nul
determine that the representation vote is void/to (certification of a trade union) L.R., c. L-2; 31(2) - scrutin secret
ballot L.R., c. C-41.01; 160(1)
vote au scrutin secret
ballot L.R., c. B-1.01; 151(2) - se conformer
comply with/to (a notice) L.R., c. C-15.3; 16(3) - séance
session (of an exchange) L.R., c. G-11; 8(1)(b)
sitting (of Parliament) Charte canadienne; 5
à huis clos ou en séances publiques
in camera or in public (to sit) L.R., c. N-5; 236(2)
abandonner la présidence d\'une séance
leave the chair during the sittings/to (Speaker of the Senate) L.R., c. P-1; 17
assister aux séances
attend the sittings/to (of the Supreme Court) L.R., c. S-26; 30(4)
avertir suffisamment à l\'avance de la tenue de la séance
give reasonable notice of the sitting/to (of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(2)
jour de séance
sitting day (of either House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 57 "jour de séance"/ c. E-9; 2(1) "jour de séance"/ c. O-9; 42(2)/ C. cr.; 116(3)
jour de séance du Parlement
sitting day of Parliament L.R., c. B-9.01; 8(5)
lieu des séances
place of sitting (of the Federal Court of Appeal) L.R., c. F-7; 16(3)
président de séance
presiding member (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 12(2)(b)
séance de révision
sitting for revision (of the lists of electors) L.R., c. E-2; 53(2)
séances
sitting (of the Board) L.R., c. N-7; 8(a)
sittings (of the court) C. cr.; 482(3)(b)
suspendre les séances pour les reprendre à une autre date et à un autre endroit
adjourn meetings from time to time and from place to place/to (held by commissioners) L.R., c. C-45; 12
tenir des séances à huis clos
hold hearings in camera/to L.R., c. C-18.3; 32
tenir ses séances
sit/to (Board) L.R., c. L-1; 8(2) - séances d\'entraînement
suivre des séances d\'entraînement ou de maniement des armes
trained or drilled to the use of arms/to be C. cr.; 70(1)(a)(ii) - sécheresse
incendie, inondation, sécheresse, tempête, tremblement de terre ou autre phénomène naturel
fire, flood, drought, storm, earthquake or other natural phenomenon L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (a)
rétablissement agricole des zones de sécheresse et d\'érosion éolienne des terres
rehabilitation of the drought and soil drifting areas (in the Prairie) L.R., c. P-17; 4 - second
aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter
aid, second, surgeon, umpire, backer or reporter (present at a prize fight) C. cr.; 83(1)(c) - second fonds du compte de stabilisation du revenu net
NISA Fund No. 2 Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "second fonds du compte de stabilisation du revenu net" - second trimestre de rajustement
second adjustment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "second trimestre de rajustement" - secondaire
titre secondaire
subordinated indebtedness L.R., c. B-1.01; 2 "titre secondaire"/ c. C-41.01; 2 "titre secondaire"/ c. I-11.8; 2(1) "titre secondaire"
transformateur secondaire
secondary processor (of goods) L.R., c. C-54.01; 80(2) "transformateur secondaire" - Seconde Guerre Mondiale
World War II L.R., c. P-36; 3(1) "Seconde Guerre Mondiale" - secours
allocation de secours ou aide en cas de chômage
relief or unemployment assistance L.R., c. P-6; 32(2)
porter aide et secours
render aid and assistance/to (to vessels) L.R., c. U-3; 2
procéder à des opérations de sauvetage ou de secours
save a life or relieve human suffering/to L.R., c. L-2; 127(1)(a)
secours, entretien et renvoi
relief, maintenance and return (of distressed seamen) L.R., c. S-9; 291(1)
société d\'assurance-vie et société de secours
life company and society (insurance) L.R., c. I-11.8; 515(1)
société d\'assurances ou société de secours
insurance company or fraternal benefit society L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (d)
société de secours
fraternal benefit society L.R., c. I-11.8; 571 "société de secours" - secours mutuels
société de secours mutuels
fraternal benefit society L.R., c. C-41.01; 2 "institution financière" (d) - secret
secrecy (of voting) L.R., c. I-5; 76(2)
obtenir sous le sceau du secret
obtain on a promise of confidentiality/to (information) L.R., c. H-6; 33(2)(d)(ii)
prêter le serment de secret
take the oath of secrecy/to L.R., c. C-23; 32
secret de fabrication ou de commerce
secret process or trade secret (National Energy Board) L.R., c. N-7; 51.3
secret/être
conducted in private/to be (investigations) L.R., c. A-1; 35(1)
technique secrète d\'obtention de renseignements
intelligence-gathering technique C. cr.; 187(4)(c) - secret industriel
trade secret L.R., c. A-1; 18(a)
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f) - secret professionnel
communications sous le sceau du secret professionnel entre l\'avocat et son client
privileged communications between solicitors and clients C. cr.; 186(3)
protégé par le secret professionnel qui lie un avocat à son client/être
subject to solicitor-client privilege/to be (information) L.R., c. A-1; 23/ c. P-21; 27
serment de fidélitél
oath of fidelity and secrecy L.R., c. A-16; 19(1)/ c. B-2; 16/ c. C-3; 44(2)
serment de respecter le secret professionnel
oath of secrecy L.R., c. A-17; 13(3)
serment professionnel et engagement au secret professionnel
oath of office and secrecy L.R., c. P-33; ann. III
soulever l\'existence du secret professionnel liant l\'avocat à son client
claim that there exists a solicitor-client privilege/to (in respect of a document) L.R., c. C-34; 19(1)
trancher la question de la protection du secret professionnel liant l\'avocat à son client
decide the question of solicitor-client privilege/to (judge) L.R., c. C-34; 19(4) - secrétaire
secretary (of the Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 14(1)
directeur, secrétaire ou autre dirigeant
manager, secretary or other executive officer (of a corporation) L.R., c. F-29; 6(1)(b)
fonctionnaire présidant, greffier ou secrétaire
presiding officer, clerk or secretary (of a corporation) L.R., c. C-5; 24(b)
personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes
professional, technical, secretarial, clerical and other assistance (for the conduct of the business of the Board) L.R., c. L-1; 8(4)
président, administrateur-gérant, secrétaire ou surintendant
president, managing director, secretary or superintendent (of a company) L.R., c. B-8; 12 - secrétaire canadien
Canadian Secretary (implementation of the Free Trade Agreement) L.R., c. S-15; 2(1) "secrétaire canadien" - secrétaire d\'État
principaux secrétaires d\'État
principal secretaries of state (of Her Majesty) L.R., c. G-7; 60
sous-secrétaire d\'État
Under-Secretary of State L.R., c. S-17; 3 - secrétaire d\'État du Canada
Secretary of State of Canada L.R., c. S-17; 2(1) - secrétaire du Cabinet
Secretary to the Cabinet L.R., c. P-33; 40(a) - secrétaire du gouverneur général
Secretary to the Governor General L.R., c. P- 33; 40(e) - secrétaire parlementaire
Parliamentary Secretary (to a minister) L.R., c. P-1; 46(1) - secrétaire particulier
directeur de cabinet, adjoint spécial ou secrétaire particulier
Executive Assistant, Special Assistant or Private Secretary (to a minister) L.R., c. P-33; 39(4) - secrétariat
secrétariat, services juridiques, comptabilité et aménagement de bureaux
clerical assistance, legal services, accounting services and office accommodation (of a company) L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c) - Secrétariat
bureaux permanents du Secrétariat
permanent Secretariat offices (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1909 1 - secrètement
contribuer secrètement à l\'accomplissement
secretly privy to the doing/to be (of an act) C. cr.; 391 - secteur
commission, conseil ou autre secteur
commission, board or other branch (of the public service of Canada) L.R., c. C- 5; 26(1)
ministère ou secteur
department or portion (of the public service) L.R., c. D-1; 10(1)
office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur
board, commission, corporation or portion (of the public service of Canada) L.R., c. R-11; 6(b)(ii)(G)
secteur de l\'industrie houillère
coal producing industry L.R., c. G-5.7; 33
secteur du débardage
long-shoring industry L.R., c. L-2; 34(1)(a)
secteurs de la population active susceptibles d\'être distingués en fonction de critères de compétence
segments of the work force that are identifiable by qualification L.R., c. E-5.4; 4(b)(ii) - secteur côtier
île artificielle ou secteur côtier
artificial island or shore area L.R., c. S-9; 562.1(1) - secteur d\'activité
industry L.R., c. L-3; 5(2)
installation, ouvrage, entreprise ou secteur d\'activité
work, undertaking or business L.R., c. L-2; 2 "entreprises fédérales" - secteur d\'activités désigné
designated industry L.R., c. L-1; 2(1) "secteur d\'activités désigné" - secteur de recensement
circonscription électorale et secteur de recensement
electoral district and enumeration area L.R., c. E-3; 13(1) - secteur géographique
limiter le marché à un secteur géographique
define the market more narrowly by reference to a geographical area/to L.R., c. C-34; 58(4)
shérif de la Cour pour un secteur géographique
sheriff of the Court for a geographical area (Federal Court) L.R., c. F-7; 13(1) - secteur industriel
industrial sector L.R., c. C-15.3; 12(3)
secteurs industriels
industries L.R., c. N-15; 5(1)(c)(ii) - secteur maritime
activités du secteur maritime
marine activities L.R., c. P-29; 3(1)(d) - secteur productif pénitentiaire
penitentiary industry L.R., c. C-44.6; 96(s) - secteur public
organisme du secteur public
public sector body L.R., c. E-15; 123(1) "organisme du secteur public" - secteur unitaire
unit area (subject to a unit agreement) L.R., c. O-7; 29 "secteur unitaire" - section
division (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 36(1)
division (of the Court) L.R., c. F-7; 46(1)(c)
section canadienne
Canadian section (of the Can-US Trade Commission) L.R., c. C-10.6; 12(1)
section, canton et rang
section, township and range (indications on a map) L.R., c. L-5; 88(2)(a)
section électorale
electoral section (in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 74(4)
section en exploitation
operating segment (of a business) L.R., c. C-34; 111(a)
sections urbaines et rurales
urban and rural polling divisions (of an electoral district) L.R., c. E-2; 73(1)(d) - section d\'appel
Appeal Division (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "section d\'appel" - Section d\'appel
Appeal Division (of the National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 146(1) - section d\'appel de l\'immigration
Immigration Appeal Division L.R., c. C-29; 2(2)(c)(i) - Section d\'appel de la Cour suprême
Appeal Division of the Supreme Court (Prince Edward Island) L.R., c. E-23; 2 "cour d\'appel" (g) - section d\'arbitrage
Adjudication Division (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "section d\'arbitrage" - section de première instance
trial division (of the Supreme Court of the Province of P.E.I. or Nfld.) L.R., c. D-3.4; 2(1) "tribunal" (a.1) - Section de première instance de la Cour fédérale
Federal Court - Trial Division L.R., c. F-7; 2(1) "Section de première instance"
Trial Division of the Federal Court L.R., c. E-23; 25.2(7) - Section de première instance de la Cour suprême
Trial Division of the Supreme Court (Newfoundland) C. cr.; 164(8) "tribunal" (c)
Trial Division of the Supreme Court (Prince Edward Island) L.R., c. F-32; 2 "tribunal" (d.1) - section de vote
polling division L.R., c. E-2; 2(1) "section de vote"/ c. R-4.7; 8(3) - section du statut
Refugee Division (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "section du statut" - section du statut de réfugié
Convention Refugee Determination Division (Immigration and Refugee Board) L.R., c. I-2; 2(1) "section du statut" - section locale
subdivision ou section locale
branch or local L.R., c. L-2; 3(1) "syndicat" - sécuritaire
en bon état de marche ou sécuritaire
fit and safe for operation (railway equipment) C. cr.; 251(1)(c)
garde et surveillance sécuritaires et humaines
safe and humane custody and supervision (of offenders) L.R., c. C-44.6; 3
sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné
safe under all conditions of its intended use (machinery and equipment used at work) L.R., c. L-2; 125(t) - sécurité
security (of the Tax Court) L.R., c. T-2; 14.1
activités constituant des menaces envers la sécurité
conduct constituting a threat to the security (of Canada) L.R., c. S-7; 2(a)
comité de sécurité et de santé
safety and health committee L.R., c. L-2; 122(1) "comité de sécurité et de santé"
compromettre la sécurité
imperil/to (a ship) L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"
considérations de gestion prudente, de fiducie, de santé et de sécurité, ou de protection des consommateurs
prudential, fiduciary, health and safety, or consumer protection reasons L.R., c. C-10.6; ann. 1602 8.a)
consigne de sécurité
security requirement (for disclosure) L.R., c. C-15.3; 24
consigne de sécurité pour la manipulation
safe handling precaution (in respect of a substance) L.R., c. C-15.3; 20(2)(b)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
cote de sécurité selon les catégories dites maximale, moyenne et minimale
security classification of maximum, medium or minimum (assigned to inmates) L.R., c. C- 44.6; 30(1)
cours se rapportant aux règles de sécurité relatives au maniement et à l\'usage
course in the safe handling and use (of firearms) C. cr.; 106(2)(c)(i)
critères de santé et de sécurité
health and safety criteria (hazardous products) L.R., c. H-3; 17(4)
délégué à la sécurité
Chief Safety Officer (oil and gas operations) L.R., c. N-7; 28.6(1)/ c. O-7; 2 "délégué à la sécurité"
directives sur la sécurité
safety instructions (explosives) L.R., c. E-17; 5(c.1)
dispositifs de sécurité ou de limitation des émissions
safety or emission control features (vehicle) L.R., c. M-10.01; 9(1)(b)
évaluation de sécurité
security assessment (appraisal of the loyalty to Canada) L.R., c. C-23; 2 "évaluation de sécurité"
security assessment (of a public servant) L.R., c. F-11; 13(1)
fonctions liées à la sécurité
safety or security duties L.R., c. P-35; 78.1(1)
intérêts essentiels de la sécurité
essential security interests (of a Party to the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 2003 a)
manquement à la sécurité
safety deficiency (of transportation) L.R., c. C- 23.4; 7(1)(c)
marque nationale de sécurité
national safety mark (motor vehicle) L.R., c. M-10.01; 2 "marque nationale de sécurité"
matériels, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité
safety materials, equipment, devices and clothing (provided to persons granted access to a work place) L.R., c. L-2; 125(j)
menacer gravement la sécurité des êtres humains ou des biens
seriously endanger the safety of persons or equipment/to (compliance with a treaty or another Act) L.R., c. O-7; 16.1(1)
menacer la sécurité des citoyens canadiens
threaten the safety of Canadians/to L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives" (f)
mesure de sécurité
safety measure (in case of accidents) L.R., c. C-15.3; 20(2)(d)
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a)
mettre en danger la vie ou la sécurité de quiconque
result in danger to human life or safety/to L.R., c. C-44.6; 61(3)
mettre gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité
seriously endanger the lives, health or safety/to (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3(a)
norme applicable en matière de sécurité
security requirement L.R., c. A-1; 61
norme de sécurité
security requirement (applicable to employees) L.R., c. A-17; 13(3)
normes de sécurité
safety standards (dangerous goods) L.R., c. T-19.01; 2 "normes de sécurité"
safety standards (explosives) L.R., c. E-17; 5(e.1)
personnel de sécurité
security personnel (of a railway company) L.R., c. M-0.3; 9(e)
plaque d\'agrément aux fins de la sécurité
Safety Approval Plate L.R., c. S-1; 3(1)(e)
porter atteinte à la sécurité
endanger the safety/to (of a person) C. cr.; 248
endanger the safety/to (of an aircraft) C. cr.; 77(a)
pouvoir entrer sur un lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité
have safe entry to, exit from and occupancy of a work place/to L.R., c. L-2; 125(p)
préjudiciable à la sécurité
detrimental to the security (of Canada) L.R., c. E-19; 3(a)
procédés efficaces d\'extraction minière et normes appropriées de sécurité
efficient mining practice and good mine safety L.R., c. C-25; 15
programmes de prévention des accidents et de sécurité
accident prevention activities and safety programs (for persons employed in the public service) L.R., c. G-5; 16
refus d\'une habilitation de sécurité
denial of a security clearance (required by the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(1)
registres de sécurité et de santé
safety and health records (to be kept by the employer) L.R., c. L-2; 125(e)
règles de sécurité
safety requirements L.R., c. T-19.01; 2 "règles de sécurité"
représentant en matière de sécurité et de santé
safety and health representative L.R., c. L-2; 122(1) "représentant en matière de sécurité et de santé"
santé, sécurité et ordre public
health, safety and good order (of Canadian society) L.R., c. I-2; 3(i)
santé, sécurité ou bien-être des êtres humains
health, safety or welfare of persons L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique"
satisfaire aux dispositions en matière de sécurité et de prévention de la pollution
meet safety and pollution prevention requirements/to (imposed by law) L.R., c. C-33.3; 4(1)(e)
satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité
satisfy any security requirements/to L.R., c. N-2.5; 5(4)
sécurité des individus
safety and security of the individual (obligations of government) L.R., c. E-4.5; préambule
sécurité des personnes et protection des biens
safety of persons and property L.R., c. F-24; 9(b)
sécurité des personnes ou protection des biens
protection of a person or property (explosives) L.R., c. E-17; 11(2)
sécurité du public
safety of the public (explosives) L.R., c. E-17; 5(h)
sécurité et conservation
safeguarding and preservation (of a sample of blood) C. cr.; 258(4)
sécurité, sûreté ou défense
safety, security or defence (of Canada) C. cr.; 52(1)(a)
services en matière de sécurité et prévention
safety and risk prevention services (provided by an insurance company) L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
souveraineté, sécurité ou ordre public
security, sovereignty or public interest (reasons for refusing legal assistance to a foreign country) L.R., c. M-13.6; 2(2)(a) - sécurité à la frontière
nécessité d\'assurer la sécurité à la frontière et de protéger la main-d\'oeuvre locale et l\'emploi permanent
need to ensure border security and protect indigenous labour and permanent employment L.R., c. C-10.6; ann. 1501 - sécurité au travail
hygiène et sécurité au travail
occupational health and safety L.R., c. C-13; 2
promouvoir des conditions d\'hygiène et de sécurité au travail
promote health and safety in the workplace/to L.R., c. C-13; 5(a) - sécurité automobile
inspecteur de la sécurité automobile
automotive inspector L.R., c. M-10.01; 14(1) - sécurité d\'emploi
problèmes relatifs aux conditions ou à la sécurité d\'emploi
matters that relate to terms and conditions or security of employment L.R., c. L-2; 51(2)(b) - sécurité d\'exploitation
safe operation (of a bus or truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 3(1)
assurer la sécurité et l\'efficacité de la navigation ou de l\'exploitation de navires
promote safe and efficient navigation or operation of ships/to L.R., c. S-9; 562.1(1) - sécurité de l\'État
maintenir la sécurité de l\'État
preserve the safety of the State/to L.R., c. P-4; 20(17) - sécurité des transports
promouvoir la sécurité des transports
advance transportation safety/to L.R., c. C-23.4; 7(1) - sécurité du Canada
menaces envers la sécurité du Canada
threats to the security of Canada L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada"/ c. C-29; 19(1)/ c. E-4.5; 16 "menaces envers la sécurité du Canada" - sécurité du pays
souveraineté, sécurité et intégrité territoriale du pays
sovereignty, security and territorial integrity of the state (preservation by government) L.R., c. E- 4.5; préambule - sécurité du revenu
application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
administration of a social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. O-9; 33(3.1)
programme social, de sécurité du revenu ou d\'assurance-santé
social program, income assistance program or health insurance program L.R., c. C-28.5; ann. 11 - sécurité ferroviaire
inspecteur de la sécurité ferroviaire
railway safety inspector L.R., c. R-4.2; 27(1) - sécurité nationale
restriction imposée dans l\'intérêt de la sécurité nationale
restriction in the interests of national security L.R., c. C-23.4; 3(6) - sécurité professionnelle
santé et sécurité professionnelles
occupational health and safety L.R., c. H-2.7; 32 - sécurité publique
public safety L.R., c. B-8; 18/ c. T-19.01; 2 "sécurité publique" - sécurité sociale
promotion et maintien de la santé, de la sécurité sociale et de la protection sociale
promotion or preservation of the health, social security and social welfare L.R., c. N- 10; 4(1) - séditieux
participer à une conspiration séditieuse
a party to seditious conspiracy/to be C. cr.; 61(c)
prononcer des paroles séditieuses
speak seditious words/to C. cr.; 61(a)
publier un libelle séditieux
publish a seditious libel/to C. cr.; 61(b)
réaliser une intention séditieuse
carry out a seditious intention/to C. cr.; 59(3) - sédition
sedition C. cr.; 59 - seigneurial
tenure seigneuriale
seigneurial tenure (granting of lands) L.R., c. W-6; 5 - sein
bande qui admet en son sein
admitting band (Indians) L.R., c. I-5; 12 - seing
décerner un mandat sous son seing
issue a warrant under his hand/to (to search a building) C. cr.; 487(1)
délivrer sous son seing un mandat
issue a warrant under his hand/to (judge) L.R., c. C-34; 15(1)
par un arrêté pris sous ses seing et sceau
by order under his hand and seal (Minister of Justice) L.R., c. E-23; 22(2) - seing royal
document revêtu du seing royal
document under the sign-manual L.R., c. S-6; 2 "document revêtu du seing royal" - séjour
autorisation de séjour
entry (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "autorisation de séjour"
frais de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to witnesses) L.R., c. A-2; 6.3(3)
travel and living expenses (paid to Chairman) L.R., c. C-13; 19(c)
indemnité pour frais de séjour
allowance for living expenses L.R., c. S-26; 30(5)
indemnités de déplacement et de séjour
travel and living expenses (paid to members of a commission) L.R., c. C-22; 11(1)(c)(ii)
permis de séjour
licence or permit to enter (the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 17(k)
prolongation du séjour
detention (of a pilot on board ship) L.R., c. P-14; 33(1)(c) - séjour temporaire
temporary entry L.R., c. C-10.6; ann. 1506 "séjour temporaire" - séjourner
séjourner de façon plus ou moins permanente
more or less permanently resident/to be (in a hospital) L.R., c. C-6; 19(2) - sélect
comité sélect
select panel (to assess the state of the North American automotive industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1004 - sélection
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
édicter des normes de sélection
prescribe selection standards/to (in relation to a position) L.R., c. P-33; 12(1)
procédure de sélection
selection process (appointment in the Public Service) L.R., c. P-33; 42
qualifications, durée du mandat et mode de sélection
qualifications, term of office and manner of selection (of members of safety and health committees) L.R., c. L-2; 135(11)(a) - semaine
calculer le montant des prestations de la semaine écoulée
calculate the amount of the benefits on a weekly basis in arrears/to L.R., c. L-1; 17(1) - semaine canadienne de l\'environnement
Canadian Environment Week L.R., c. E-11; 2 - semaine de la protection de la faune
National Wildlife Week L.R., c. W-10; 2 - semaine de travail
pleine semaine de travail
full working week L.R., c. L-1; 19(2)(a) - Semaine nationale de la fonction publique
National Public Service Week L.R., c. N-14.4; 2(1) - semblable
fondamentalement semblable
substantially equivalent (law of other jurisdiction) L.R., c. C-44; 82(3)/ c. I-11.8; 319/ c. T-19.8; 301
marchandises semblables
similar goods L.R., c. C- 52.6; 45(1) "marchandises semblables" - semence
certificat de semence
semen certificate (for animal) L.R., c. A-11.2; 2 "certificat de semence"
semence entière ou grain entier provenant de récoltes de ferme en culture
whole seed or grain of cultivated farm crops L.R., c. F-9; 3(2)
semences
seed L.R., c. S-8; 2 "semences" - semestriel
paiement semestriel
half-yearly payment L.R., c. P-26; 6(2) - semi-liberté
day parole L.R., c. C-44.6; 2(1) "semi- liberté"/ c. T-15; 10(a) - séminaire
réunion publique, congrès et séminaire
public meeting, conference and seminar L.R., c. C-13; 6(1)(f) - Sénat
greffier du Sénat
Clerk of the Senate L.R., c. S-21; 3
Sénat, Chambre des communes ou bibliothèque du Parlement
Senate, House of Commons or Library of Parliament L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (e) - sénateur
confidentialité de toute demande d\'avis présentée par un sénateur
privacy of any senator who applies for an opinion L.R., c. P-1; 19.9(3)
pour la gouverne des sénateurs
for the guidance of senators (publication of opinions) L.R., c. P-1; 19.9(2) - sens
au sens de
within the meaning of (a disposition) L.R., c. A-17; 16
compte tenu de son sens véritable et de l\'intention du législateur
according to their true intent and meaning (carrying out the provisions of an Act) L.R., c. F-23; 11
contrairement à l\'intention et au sens véritables
contrary to the true intent and meaning (of a covenant expressed in a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 20 3
dépouiller des données de leur sens, les rendre inutiles ou inopérantes
render data meaningless, useless or ineffective/to C. cr.; 430(1.1)(b)
esprit, sens et objet
true spirit, intent and meaning (of an enactment) L.R., c. I-21; 10
prendre volontairement connaissance de la substance, du sens ou de l\'objet
acquire the substance, meaning or purport/to (of a communication) C. cr.; 183 "intercepter"
s\'entendre au sens des règlements
have the meaning assigned by the regulations/to (the expression "certifying authority") L.R., c. O-7; 5.12(6)
s\'entendre au sens du Code criminel
have the same meaning as in the Criminal Code/to (the expression "justice") L.R., c. N-23.6; 14(7)
sens littéral
literal meaning (of a representation) L.R., c. C-34; 52(4)
sens, substance ou objet
substance, meaning or purport (of a private communication) L.R., c. C-50; 16 "interception"
vrai sens et intention
true intent and meaning (of the objects expressed in the constitution of a board of trade) L.R., c. B-6; 14 - sensibilisation
programme de sensibilisation publique
information program to foster public understanding (role of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 27(1)(a) - sensibiliser
encourage a greater awareness/to (of issues related to public sector management) L.R., c. C-12.8; 4(g)
mieux sensibiliser
promote increased awareness/to (of matters relating to drug abuse) L.R., c. C-13.4; 3 - sensible
dommage sensible
material injury (caused by the dumping or subsidizing) L.R., c. S-15; 2(1) "dommage"
incidence sensible
significant impact (on trade) L.R., c. C-10.6; ann. 1603 2
provoquer une modification sensible du prix d\'une valeur mobilière
affect materially the value of a security/to (confidential information known by an insider) L.R., c. I-11.8; 295(1)/ c. T-19.8; 277(1) - sensiblement
gêner sensiblement
substantially affect/to (a person in his or her business) L.R., c. C-34; 75(1)(a)
l\'emporter sensiblement
substantially outweigh/to (probative value of the evidence) C. cr.; 276(2)(c)
lorsqu\'un acte d\'accusation impute sensiblement la même infraction
where an indictment charges substantially the same offence C. cr.; 610(1)
occupation sensiblement rémunératrice
substantially gainful occupation L.R., c. L-8; 2 "invalide"/ c. P-36; 3(1) "invalide"
ordre sensiblement de même importance
order of substantially the same size (entered by different persons for the purchase of the security) C. cr.; 382(b)
payable à terme échu par versements sensiblement égaux/être
paid in arrears in approximately equal instalments/to be (survivor benefits) L.R., c. M-5; 25
sensiblement continu ou ininterrompu
substantially continuous or substantially without interruption (service in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(aa)
sensiblement le même
substantially the same Loi de l\'imp�t sur le revenu; 19(5) "sensiblement le même" - sentence
déclaration de culpabilité et sentence
finding of guilt and sentence (of a Canadian offender) L.R., c. T- 15; 4
déclaration de culpabilité ou sentence
conviction or sentence L.R., c. G-3; 6(1)
entre le moment de la perpétration et celui de la sentence
between the time of commission and the time of sentencing (variation of the punishment for an offence) Charte canadienne; 11(i)
exécuter une sentence
carry out a sentence/to C. cr.; 25(2)
invoquer la sentence ou en demander l\'exécution
rely on an award or apply for its enforcement/to L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(2)
la sentence est valable
the sentence is good (if any one of the offences would have justified it) L.R., c. N-5; 148
lors du prononcé de la sentence
at the time sentence is imposed C. cr.; 194(1)
par sentence de la loi
by sentence of the law (to procure the conviction and death of a human being) C. cr.; 222(6)
prononcé de la sentence
passing of sentence L.R., c. O-5; 14(2)
question préalable ou sentence sur le fond
preliminary question or award on the merits (arbitration) L.R., c. C- 34.6; ann. IV, 16(3)
rendre une sentence
give an award/to (board of arbitrators) L.R., c. B-6; 35(1)
rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés
make an additional award as to claims presented/to L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(3)
sentence dont appel est interjeté
sentence appealed against C. cr.; 687(1)
sentence rendue par accord des parties
award on agreed terms L.R., c. C-34.6; ann. VI, 31(2)
sous le coup d\'une sentence/être
under sentence/to be C. cr.; 717(4)(a) - sentence arbitrale
arbitral award L.R., c. U-2.4; 4(2)
award (in proceedings on an arbitration) L.R., c. C-30; ann. I(c) - sentier
sentier et aire rudimentaire de campement
trail and rudimentary campsite L.R., c. N-14; 5(10)(c) - sentiment
produire ou être de nature à produire des sentiments d\'hostilité et de malveillance
produce or tend to produce feelings of hostility and ill-will/to (between different classes of persons) C. cr.; 60(d)
vouloir attirer l\'attention sur des questions provoquant des sentiments de haine
intend to point out matters producing feelings of hatred/to C. cr.; 319(3)(d) - séparation
accord de séparation
separation agreement L.R., c. C-8; 55.2(1)(b)/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "accord de séparation"
avoir ou concevoir l\'intention de prolonger la séparation
form or have an intention to continue to live separate and apart/to L.R., c. D-3.4; 8(3)(b)(i)
réunion ou séparation de chefs d\'accusation
joinder or severance of counts C. cr.; 589 - séparé
compte séparé correspondant à la caisse séparée
separate account maintained in respect of the segregated fund (for the policies issued by life companies) L.R., c. I-11.8; 452
écoles séparées et autres écoles confessionnelles
denominational, separate or dissentient schools Charte canadienne; 29
prévoir une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation
provide for participating policyholders to vote separately/to L.R., c. I-11.8; 154(3)(a) - séparément
transférer à plusieurs endossataires séparément
transfer to two or more endorsees severally/to (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 61(3)
unités que l\'émetteur avait l\'intention de rendre transférables séparément
units intended by the issuer to be separately transferable (security) L.R., c. I-11.8; 117/ c. T-19.8; 116
vivre séparément
live separate and apart/to (spouses) L.R., c. D-3.4; 8(2)(a) - séparer
séparé judiciairement/être
judicially separated/to be (person) L.R., c. P-6; 47(1)
séparer en lots ou autres subdivisions
divide into lots or other subdivisions/to (an Indian reserve) L.R., c. I-5; 19(b) - sépulture
frais de sépulture
burial expenses L.R., c. V-1; 5(1)(g)(iii)
registre de naissances, baptêmes, mariages, décès ou sépultures
register of births, baptisms, marriages, deaths or burials (to destroy, deface or injure) C. cr.; 377(1)(a) - séquestre
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateur séquestre
administrator (to protect the interests of cooperative association members) L.R., c. C- 40; 106(1)
cession de biens ou ordonnance de mise sous séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-44; 119(2)(c)
cession de biens ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-49; 2(2)(c)
cession ou ordonnance de séquestre
assignment or receiving order L.R., c. C-40; 78(2)(a)(ii)
cessionnaire, liquidateur, séquestre
assignee, liquidator, receiver L.R., c. C-8; 23(12) "fiduciaire"
cessionnaire, séquestre et mandataire
assignee, receiver, agent and attorney L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
comité, tuteur, curateur, cessionnaire, séquestre ou mandataire
committee, guardian, tutor, curator, assignee, receiver, agent or attorney L.R., c. I-11.8; 2(1) "représentant personnel"
liquidateur, séquestre ou gérant
liquidator, receiver or manager L.R., c. N-7; 29(3)(a)
liquidateur, séquestre ou inspecteur
liquidator, receiver or inspector L.R., c. C-3; 10(1)(c)
mandat du séquestre
receivership L.R., c. B-3; 246(2)(b)
mettre sous séquestre
impound/to (a security) L.R., c. C-44; 72(3)
mettre sous séquestre au cours d\'un litige
impound pending litigation/to (a security) L.R., c. B-1.01; 122(3)/ c. C-41.01; 129(3)/ c. I-11.8; 126(3)/ c. T-19.8; 125(3)
ordonnance de mise sous séquestre ou ordonnance de liquidation
receiving order or winding-up order L.R., c. C-21; 31(2)
ordonnance de séquestre
receiving order L.R., c. B-1.01; 427(7)/ c. B-3; 36(2)(d)/ c. C-36; 2 "compagnie débitrice" (c)
pétition en vue d\'une ordonnance de séquestre
petition for a receiving order L.R., c. B-3; 43(1)
saisie, mise sous séquestre ou exécution
attachment, sequestration, distress or execution L.R., c. W-11; 22
séquestre des biens ennemis
Custodian of Enemy Property L.R., c. P-36; 47(1) "office public"
séquestre intérimaire
interim receiver L.R., c. B-3; 31(1)
séquestre ou liquidateur
receiver or liquidator L.R., c. B-3; 13.3(2)(b)
receiver, liquidator or sequestrator L.R., c. B-1.01; 410(1)(g)
séquestre ou mandataire
receiver, agent or attorney L.R., c. C-41.01; 2 "représentant personnel"
séquestre provisoire
interim receiver L.R., c. B-3; 189(1)
sous la garde du fonctionnaire ou séquestre
in the custody of the officer or receiver (documents or personal property) L.R., c. S-26; 65(1)(a)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre ou syndic
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. P-12; 11(3)
syndic, séquestre ou liquidateur qui s\'occupe de la masse des biens
trustee in bankruptcy, administrator or liquidator concerned with the estate L.R., c. L-1; 28(3)(b) - séquestre-gérant
receiver-manager L.R., c. B-3; 243(2)(b)/ c. C-3; 2 "séquestre"
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
séquestre-gérant, syndic de faillite, administrateur-séquestre
receiver-manager, trustee in bankruptcy, sequestrator L.R., c. C-8; 23(12) "fiduciaire"
séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite
liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager L.R., c. C-41.01; 299(2)(b)(iii)/ c. I-11.8; 338(2)(b)(iii)/ c. T-19.8; 320(2)(b)(iii) - séquestre officiel
official receiver L.R., c. B-3; 2 "séquestre officiel"
cession déposée chez le séquestre officiel
assignment filed with the official receiver L.R., c. B-3; 2 "cession" - séquestrer
faire séquestrer ou emprisonner contre son gré
cause to be confined or imprisoned against one\'s will/to C. cr.; 279(1)(a)
séquestrer, emprisonner ou saisir de force
confine, imprison or forcibly seize/to C. cr.; 279(2) - série
series (of loans) L.R., c. N-11; 65(1)
series (of shares) L.R., c. I-11.8; 2(1) "série"/ c. T- 19.8; 2 "série"
actions en une ou plusieurs séries
shares in one or more series L.R., c. B-1.01; 62(1)
catégorie ou série
class or series (of instruments) L.R., c. I-11.8; 85 "valeur mobilière" (c)/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (c)
class or series (of shares) L.R., c. C-41.01; 96(1)(b)/ c. C-44; 2(1) "valeur mobilière"
marque ou numéro de série des fusils de chasse ou des carabines
make or serial number of shotguns or rifles C. cr.; 106(10)
modifier, maquiller ou effacer un numéro de série
alter, deface or remove a serial number/to (on a firearm) C. cr.; 104(3)(a) - sérieusement
sérieusement atteint/être
substantially affected/to be (interests of a complainant) L.R., c. T-19.8; 341(2) - sérieux
causer directement un préjudice réel et sérieux
cause a specific, direct and substantial harm/to (disclosure of some information or documents) L.R., c. P-4; 86(1)
causer une entrave sérieuse
unreasonably impede/to (the proceedings) L.R., c. I-2; 69(6)
conflit d\'intérêts sérieux
material conflict of interest L.R., c. B-1.01; 297(1)/ c. C-44; 83(1)
constituer une menace grave envers la santé ou la sécurité d\'autrui ou un risque sérieux pour ses biens
seriously threaten the health, safety or property of another person/to (fire or explosion) C. cr.; 434.1
efforts sérieux
reasonable efforts L.R., c. C-6; 14(3)
encourir de sérieuses difficultés financières
suffer severe financial hardship/to L.R., c. L-1; 14(2)
motif sérieux fondé sur la religion ou la conscience
genuine ground of a religious or conscientious nature L.R., c. D-3.4; 21.1(4)(a)
perturbations économiques sérieuses
severe economic disruption L.R., c. L-1; 3(3)(b)
préjudice sérieux
hardship C. cr.; 490(8)
risque sérieux d\'évasion
significant danger of escape C. cr.; 733(2)
rupture sérieuse
grave breach (of international peace) L.R., c. S-14.5; 4(1)
se tenir à l\'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux
stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause/to (juror) C. cr.; 633
sérieux et faisabilité
soundness and feasability (of a plan for the conduct of the business of a company) L.R., c. I-11.8; 27(b)/ c. T-19.8; 26(b)
vexatoire ou peu sérieux
frivolous or vexatious (objection) L.R., c. E-21; 10(5) - seringue
aiguille pour injections hypodermiques, seringue, capsuleuse ou tout appareil
hypodermic needle, syringe, capping machine or other apparatus L.R., c. N-1; 16(1) - serment
affidavit et affirmation ou déclaration faite sous serment
affidavit, affirmation or statement made under oath L.R., c. F-32; 2 "déposition"
affidavit ou déclaration solennelle qu\'il sait n\'avoir pas été fait sous serment ou formulé par son auteur
affidavit or statutory declaration that he knows was not sworn or declared by the affiant or declarant C. cr.; 138(b)
autoriser à faire prêter serment
empower to administer an oath/to L.R., c. B-6; 35(1)
commissaire aux serments
commissioner for taking oaths L.R., c. I-21; 19(2)
commissioner for taking oaths and affidavits L.R., c. C-44.6; 96(w)(i)
commissioner for taking affidavits L.R., c. A-16; 19(1)/ c. B-2; 16/ c. B-6; 7(1)
commissaire aux serments compétent dans le ressort
commissioner for taking affidavits, having authority or jurisdiction within the place (where the oath is administered) L.R., c. I- 21; 19(1)(b)
comparution, prestation de serment et interrogatoire
attendance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. B-9.01; 16/ c. C-36.4; 8(2)/ c. N-7; 11(3)
appearance, swearing and examination (of witnesses) L.R., c. C-0.4; 8(2)
contraindre à déposer sous serment
compel to give evidence on oath/to L.R., c. P-1.3; 15(a)
convaincu, sur la foi d\'une dénonciation sous serment/être
satisfied by information on oath/to be (issuance of a warrant) L.R., c. C-15; 18(1.2)
satisfied by information on oath/to be (justice of the peace) L.R., c. C- 8; 25(4)/ c. C-15.3; 76(3)
déclaration sous serment
affidavit L.R., c. C-41.01; 237(2)
sworn statutory declaration L.R., c. A-11.2; 25(3)
déclaration sous serment appuyant la demande
affidavit submitted in support of the application C. cr.; 196(3)
déclaration sous serment dans la forme prescrite
sworn statement in the prescribed form (accompanying an assignment) L.R., c. B-3; 49(2)
déclarations sous serment, solennelles ou autres
affidavits, declarations and affirmations L.R., c. E-5; 18(4)
dénonciation faite sous serment
information laid under oath C. cr.; 48(2)(a)
dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle
information on oath or solemn affirmation L.R., c. C-34; 11(1)
dénonciation par écrit faite sous serment
information on oath in writing C. cr.; 487.01(1)(a)
dénonciation sous serment
information on oath C. cr.; 164(1)
déposition sous serment
evidence under oath L.R., c. C-41.01; 438
document certifié conforme ou attesté sous serment
certified or sworn document L.R., c. D-3.4; 19(2)
établi sous serment/être
proved on oath/to be L.R., c. I-3; 7(1)
état sous serment
sworn statement L.R., c. W-11; 144
faire prêter des serments
administer oaths/to L.R., c. E-5; 18(4)
faire prêter serment
administer an oath/to (to any witness) L.R., c. P-1; 10(1)
administer oaths/to L.R., c. A-1; 36(1)(b)/ c. B-3; 14.02(2)(a)
faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles
administer oaths and solemn affirmations/to L.R., c. P-1.3; 15(b)
interroger ou faire interroger sous serment
examine or cause to be examined under oath/to L.R., c. B-3; 10(3)
interroger sous serment
examine on oath/to L.R., c. A-17; 13(4)/ c. C-0.4; 8(2)(b)
examine under oath/to (witnesses) L.R., c. G-7; 61
interroger sous serment, soit oralement, soit par écrit
examine on oath, either by oral or written interrogatories/to L.R., c. W-11; 122
juge de paix ou commissaire aux serments
justice of the peace or commissioner for oaths L.R., c. C-7; 13(2)
livre spécial des déclarations et serments
special book of statements and oaths (relating to advance polls) L.R., c. E-2; 287(2)
notaire public ou commissaire aux serments
notary public or commissioner for oaths L.R., c. C-5; 31(3)
ordonner que le témoin soit interrogé sous serment par questions écrites
order the examination on oath of a witness on interrogatories/to L.R., c. C-5; 46
par déclaration verbale ou écrite sous serment
on oath or by affidavit (evidence received by Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(c)
présence, prestation de serment et interrogatoire des témoins
attendance, swearing and examination of witnesses L.R., c. T-2; 13
prestation de faux serment
making of a false oath C. cr.; 587(1)(a)
prestation des serments, affirmations ou déclarations solennelles
administration of any oath, solemn affirmation or declaration L.R., c. C-29; 27(b)(v)
prêter et souscrire le serment suivant
take and subscribe an oath in the following form/to L.R., c. H-1; 10(1)
prêter serment
take an oath/to L.R., c. S-26; 10
take an oath/to (as a judge) L.R., c. T-2; 8(1)
swear an oath/to C. cr.; 487.1(3.1)
prouver oralement sous serment
prove by oral evidence given under oath/to (service of a document) C. cr.; 4(6)
recueillir des témoignages sous serment
take evidence under oath/to C. cr.; 118 "procédure judiciaire" (d)
recueillir les dépositions sous serment
take the evidence under oath/to (preliminary inquiry) C. cr.; 540(1)(a)
serment, affidavit, déclaration et affirmation solennelle
oath, affidavit, declaration or solemn affirmation L.R., c. C-8; 106(1)
serment de respecter le secret professionnel
oath of secrecy L.R., c. A-17; 13(3)
serment, ou affirmation solennelle, de fidélité et de discrétion
oath or affirmation of fidelity and secrecy L.R., c. P-1; 50(5)
sous la foi du serment
under oath L.R., c. S-15; 78(1)
on oath (giving of evidence) L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
sous serment ou sous affirmation solennelle
on oath or on solemn affirmation (statements taken in a foreign state) L.R., c. E-23; 16
témoignages sous serment
evidence under oath L.R., c. V-1; 6 - serment d\'allégeance
oath of allegiance L.R., c. O-1; 2(1)
prêter le serment d\'allégeance
take the oath of allegiance/to L.R., c. C-23; 10/ c. R- 10; 14(1)
serment ou affirmation solennelle d\'allégeance
oath or solemn affirmation of allegiance L.R., c. P- 33; 23
serment professionnel ou d\'allégeance
oath of office or allegiance L.R., c. I-21; 46(1)(b) - serment de citoyenneté
condition relative à la prestation du serment de citoyenneté
requirement to take the oath of citizenship L.R., c. C-29; 5(3)(b) - serment de fidélité et de secret professionnel
oath of fidelity and secrecy L.R., c. A-16; 19(1)/ c. B-2; 16/ c. C-3; 44(2) - serment de secret
oath of secrecy (of members of the Parliamentary Review Committee) L.R., c. E-4.5; 62(3)
prêter le serment de secret
take the oath of secrecy/to L.R., c. C-23; 32 - serment professionnel
oath of office L.R., c. G-10; 6(1)/ c. O-1; 4(b)
serment professionnel et engagement au secret professionnel
oath of office and secrecy L.R., c. P-33; ann. III
serment professionnel ou d\'allégeance
oath of office or allegiance L.R., c. I-21; 46(1)(b) - serre
émissions de gaz contribuant à l\'effet de serre
emission of greenhouse gases L.R., c. A-10.7; préambule - service
payment (of a pension) L.R., c. O-9; 9(1)
activité de service
active service (in the RCMP) L.R., c. R-11; 3(1) "activité de service"
année de service
year of employment L.R., c. L-2; 183 "année de service"
avant l\'entrée en service d\'un navire
before a ship is first put into service L.R., c. S-9; 316(1)
bonne conduite ou services méritoires
good conduct or meritorious service (RCMP) L.R., c. R-10; 23(3)(c)
certificat de libération, certificat de licenciement, état de services ou carte d\'identité
certificate of discharge, certificate of release, statement of service or identity card (from the Canadian Forces) C. cr.; 419(c)
certificat de service
certificate of service (masters and mates) L.R., c. S-9; 116(1)(a)
chef des services
chief of the operating staff (Managing Director of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 4(b)
commerce des produits et des services
trade in goods and services (between Canada and the United States) L.R., c. C-10.6; 3(a)
conditions d\'exécution de services
terms and conditions of engagement (of the officers and employees of the Bank) L.R., c. B-9.9; 10
contrat de fourniture de biens ou de services
contract to provide goods or services (to the Government of Canada) L.R., c. C-23; 42(2)
contrat de louage de services ou d\'apprentissage
contract of service or apprenticeship L.R., c. C-8; 2(1) "emploi"
contrat de service
service contract L.R., c. C-40; 77(1)
détenir contre son gré une personne en vue de rançon ou de service
hold a person for ransom or to service against his will/to C. cr.; 76(c)
effet de commerce, contrat, facture et commande de marchandises ou de services
contract, invoice, negotiable instrument and order for goods or services L.R., c. C-44; 10(5)
embaucher, continuer à employer ou reprendre à son service
employ, continue to employ or permit to return to the duties of his employment/to (an employee) L.R., c. L-2; 99(1)(c)(i)
en service, en congé ou en permission
on duty, leave or furlough (member of the Canadian Forces) L.R., c. E-2; ann. II, 72
en service/être
in use/to be (ship) L.R., c. S-9; 350(3)
entreprise, marchandises ou services d\'un concurrent
business, wares or services of a competitor L.R., c. T-13; 7(a)
état déclaratif des marchandises ou services
statement of wares or services L.R., c. T-13; 41(2)
exécution de services
performance of services L.R., c. T-13; 23(1)
fonction, service ou emploi
office, service or employment (public servants) L.R., c. G-7; 66(1)
fondé sur la durée de service/être
based on length of service/to be (pension of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "ancienne loi"
fournir des services centralisés pour la compensation des transactions
provide centralized facilities for the clearing of trades/to (in securities) L.R., c. C-O.2; 8(3)(c)
fourniture des matériels et services
provision of materiel and services L.R., c. S-25; 5(1)(c)
frais de service et d\'entretien
operating expenses and maintenance (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16
gestion financière, notamment les prévisions budgétaires, les dépenses, les engagements financiers, les comptes, le prix de fourniture de services
financial management, including estimates, expenditures, fees or charges for the provision of services L.R., c. F-11; 7(1)(c)
interrompre la prestation de services
discontinue service/to (public utility) L.R., c. B-3; 65.1(3)
livrer concurrence pour la fourniture de services améliorés
compete in the provision of enhanced services/to L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
location ou louage, service ou usage
letting or hiring, operation or use (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16
marchandise, droit, commodité ou service
commodity, right, facility or service L.R., c. W-6; 2 "commerce"
mettre en service
send for operation/to (railway equipment) C. cr.; 251(1)(c)
operate/to (an aircraft) C. cr.; 2 "agent de la paix" (f)(ii)
ministère, commission, conseil ou service
department, commission, board or branch (of the government of Canada) L.R., c. C-5; 31(1) "gouvernement"
moyens d\'accueil et autres services
accommodation and services (provided at any harbour) L.R., c. F-24; 9(e)
passer des marchés de services
contract for the services of any person/to L.R., c. S-8.3; 9(g)
percevoir des droits d\'entrée et des redevances pour les biens et services
charge for goods, services and admission/to (museum) L.R., c. M-13.4; 6(1)(p)
période continue de service à plein temps
continuous period of full-time service (in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 41(2)
période de service
period of service (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "engagement de durée intermédiaire"
proposition de service
service proposal (made by a bus or truck undertaking) L.R., c. M-12.01; 9(1)(b)
qualité de service
level of servicing L.R., c. C-34; 61(10)(d)
qualité des services
standards of service (in hospitals) L.R., c. C-6; 11(1)(b)(ii)
récompenser des services exceptionnels
reward services of an exceptional value/to (grant of citizenship) L.R., c. C-29; 5(4)
retenir les services
engage the services/to (of advisers or agents) L.R., c. C-21; 6(1)(c)
engage the services/to (of persons) L.R., c. P-21; 58(2)
retenir les services de conseillers professionnels
retain professional advisers/to L.R., c. C-41.01; 337(2)(a)/ c. C-44; 222(1)(a)
service antérieur
prior service L.R., c. D- 2; 7(1)
service, émission, remboursement, acquittement ou règlement
servicing, issuing, repayment, discharge or settlement (of a debt incurred by the government) L.R., c. D-0.5; 6
services
division or branch (of a government institution) L.R., c. A-1; 5(1)(a)
services et installations
services and facilities (of a department) L.R., c. M-8; 12
société de services
service corporation L.R., c. B-1.01; 464(1) "société de services"/ c. C-41.01; 386(1) "société de services"
taxe sur les produits et services
goods and services tax L.R., c. E-15; 122 - service à la collectivité
community service L.R., c. C-44.6; 18(2)(b) - service à la demande
licence internationale service à la demande
non-scheduled international licence (air transportation) L.R., c. N- 20.01; 67(1) "licence internationale service à la demande"
service international à la demande
non-scheduled international service (air transportation) L.R., c. N- 20.01; 67(1) "service international à la demande" - service accompagné d\'option
elective service (carried on by members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(b)
période de service accompagné d\'option
period of elective service L.R., c. D-2; 18(1)(a)
service ouvrant droit à pension et accompagné d\'option
elective, pensionable service L.R., c. R-11; 7(1) - service actif
active service (in the forces) L.R., c. P-36; 42(1)(c)
en service actif outre-mer dans les forces armées/être
on active service overseas in the military forces/to be L.R., c. C-9; 21(1) - service aérien
air service L.R., c. N-20.01; 67(1) "service aérien" - service aérien commercial
commercial air service L.R., c. A-2; 3(1) "service aérien commercial"/ c. P-25; 2 "service aérien commercial" - service automatique
automated service (of a bank) L.R., c. B- 1.01; 508(1)(c) - Service canadien des pénitenciers
Canadian Penitentiary Service L.R., c. P-21; 24 - Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service L.R., c. C-23; 2 "Service"
directeur du Service canadien du renseignement de sécurité
Director of the Canadian Security Intelligence Service C. cr.; 193(2)(f) - service central de garde et de contrôle
central service for the care and control (of records) L.R., c. N-2.5; 4(2)(h) - service civil
Civil Service L.R., c. S-24; 2(2)(a)
service civil de guerre
civilian war service L.R., c. P-36; 42(1)(i) - service commandé
en service commandé pour le compte de l\'État/être
engaged on government service/to be (ship) L.R., c. F-7; 43(7)(b) - Service correctionnel du Canada
Correctional Service of Canada L.R., c. C-44.6; 2(1) "Service" - service d\'aide juridique ou d\'assistance juridique
legal aid or assistance program L.R., c. Y-1; 11(4)(a) - service d\'approvisionnement
resupply service L.R., c. N- 20.01; 209 "service d\'approvisionnement" - service d\'ordinateur
computer service C. cr.; 342.1(2) "service d\'ordinateur" - service dans la Gendarmerie
service in the Force L.R., c. R- 11; 3(1) "service dans la Gendarmerie" - service dans les forces
activité de service dans les forces
active service in the forces L.R., c. P-36; 3(1) "activité de service dans les forces" - service (de)
de service à bord d\'un navire/être
on duty on board ship/to be L.R., c. P-14; 25(3) - service de courtage immobilier
real property brokerage service L.R., c. I-11.8; 441(1)(a)/ c. T-19.8; 410(1)(a) - service de diagnostic
diagnostic service C. cr.; 287(6) "service de diagnostic" - service de guerre
blessure de service de guerre
war service injury L.R., c. C-31; 30 "blessure de service de guerre" - service de la pension
demande de reprise du service de la pension
request that the pension be reinstated (old age security) L.R., c. O-9; 9.1(3) - service de mer
apprenti au service de mer
apprentice to the sea service L.R., c. S-9; 2 "marin" - service de pilotage
service de pilotage efficace
efficient pilotage service L.R., c. P-14; 18 - service de police
police force L.R., c. C-23; 13(2)(b)
services de police
police force L.R., c. C- 47; 6.2 - service de surveillance
chef divisionnaire du service de surveillance
divisional chief officer of the preventive service (excise) L.R., c. E-14; 68(1) - service de trains de voyageurs
passenger-train service L.R., c. R-3; 264 "service de trains de voyageurs" - service des dettes
service ou remboursement des dettes
servicing or repayment of debts (incurred by the government) L.R., c. S-15.4; 2 "dépenses de programmes" (a) - service double
combattant allié à service double
allied dual service veteran (who had served during the two World Wars) L.R., c. W-3; 6.2(1) - service en campagne
service on active service (performed by members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(b)(ii)(C) - service extérieur
foreign service (of Canada) L.R., c. E-22; 10(2)(i) - service intérieur
domestic service (air service) L.R., c. N-20.01; 67(1) "service intérieur" - service machines
qualification professionnelle du personnel affecté au service pont et au service machines
qualifications of navigation and engine room personnel (on a ship) L.R., c. S- 9; 562.1(1)(b) - service militaire
military service L.R., c. C-31; 9(a)/ c. P-6; 3(1) "service militaire" - service national de placement
national employment service L.R., c. U-1; 120(1) - service non accompagné d\'option
non-elective service (in the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 6(a)
non-elective service (pensionable service) L.R., c. P-36; 6(1)(a)/ c. R-11; 6(a) - service non rentable
uneconomic service (passenger-train service) L.R., c. R-3; 270(1) "service non rentable" - service opérationnel
operational service L.R., c. P- 36; 15 "service opérationnel" - service ouvrant droit à pension
pensionable service L.R., c. P-36; 6(1)/ c. S-24; 2(3)
service ouvrant droit à pension et accompagné d\'option
elective, pensionable service L.R., c. R-11; 7(1) - service pont
qualification professionnelle du personnel affecté au service pont et au service machines
qualifications of navigation and engine room personnel (on a ship) L.R., c. S- 9; 562.1(1)(b) - service postal
exploiter un service postal
operate a postal service/to L.R., c. C-10; 5(1)(a)
services postaux réguliers
normal postal services L.R., c. P-16; 2 - service public
à titre de service public non lucratif
on a non-profit public service basis (sale of lottery tickets) L.R., c. B-1.01; 410(1)(e)(i)/ c. I-11.8; 441(1)(f)(i)/ c. T-19.8; 410(1)(f)(i)
entreprise de service public
public utility L.R., c. B-3; 2 "entreprise de service public"
installation de service public
utility L.R., c. N-7; 108(1) "installation de service public"
organisme de services publics
public service body L.R., c. E-15; 123(1) "organisme de services publics"
service public essentiel
essential public service L.R., c. L-2; 127(1)(b)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)(c) - service régulier
licence internationale service régulier
scheduled international licence (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "licence internationale service régulier"
service international régulier
scheduled international service (air transportation) L.R., c. N-20.01; 67(1) "service international régulier" - service social
bureau de service social d\'un organisme d\'anciens combattants
service bureau of a veterans\' organization L.R., c. P-6; 88 - service sur un théâtre réel de guerre
service in a theatre of actual war L.R., c. P-6; 3(1) "service sur un théâtre réel de guerre" - service taxable
taxable service L.R., c. E-15; 21.1(1) "service taxable" - service validable
pensionable service (of members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "moyenne annuelle de l\'indemnité de session" - service visé
covered service (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "service visé" - services à domicile
services réguliers à domicile d\'un aide
regular home service of an attendant L.R., c. V-3; 3(4)(b) - services communautaires
community services (for young persons) L.R., c. Y-1; 14(2)(c)(v) - services communs
faire office d\'organisme de services communs
operated as a common service agency/to be (for the Government of Canada) L.R., c. S-25; 9 - services consultatifs
advisory services L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'information" (b) - services correctionnels
ministre responsable des services correctionnels
Minister responsible for correctional services C. cr.; 672.68(1)
Minister responsible for corrections L.R., c. E-2; ann. II, 48
prestation de services correctionnels
provision of correctional services L.R., c. C-44.6; 81(1) - services d\'évaluation des besoins
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b) - services d\'évaluation et d\'orientation
assessment and counselling services L.R., c. V-3; 3(4)(a) - services d\'imprimerie et d\'édition
printing and publishing services L.R., c. S-25; 5(1)(d) - services d\'information
services d\'information et de consultation
information and consultative services (protection of the environment) L.R., c. C-15.3; 15(c) - services d\'interprétation
offrir des services d\'interprétation à l\'accusé
make interpreters available to assist the accused/to C. cr.; 530.1(f) - services d\'orientation
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b) - services d\'utilité publique
utilities L.R., c. N-11; 84(1)(c) - services de commercialisation
organismes ou services de commercialisation
marketing agencies or facilities L.R., c. C-24; 6(g) - services de compensation intra-réseau
guichets automatiques bancaires et services de compensation intra-réseau
automated banking and teller machine services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ix) - services de conseil en placement
investment counselling services L.R., c. B-1.01; 409(2)(c)
fournir des services de conseil en placement
provide investment counselling services/to L.R., c. C-41.01; 375(2) - services de consultation
advisory services (provided to the Minister) L.R., c. C-23.2; 20(2)
services d\'information et de consultation
information and consultative services (protection of the environment) L.R., c. C-15.3; 15(c)
services de consultation à titre onéreux
consulting services on a fee basis L.R., c. E-20; 10(6)(e) - services de consultation ou d\'orientation matrimoniales
marriage counselling or guidance facilities L.R., c. D-3.4; 9(1)(b) - services de développement communautaire
community development services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (e) - services de fiducie
fournir des services de fiducie
provide fiduciary services/to L.R., c. B-1.01; 518(3)(a)(ii) - services de gestion de portefeuille
portfolio management services L.R., c. B-1.01; 409(2)(c)/ c. C- 41.01; 375(2) - services de médiation
mediation facilities (to assist spouses) L.R., c. D-3.4; 9(2) - services de placement
employment services L.R., c. E-5; 5(b) - services de planification financière
financial planning services L.R., c. B-1.01; 410(3)(b) - services de programmation
services de programmation télévisée complémentaires
alternative television programming services L.R., c. B-9.01; 3(1)(q) - services de protection sociale
welfare services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale"
assistance publique et services de protection sociale
assistance and welfare services L.R., c. F-8; 26 "programme spécial de bien-être social" (d) - services de réadaptation
rehabilitation services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (a) - services de référence
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b) - services de reproduction
fournir des services de reproduction
provide reproduction/to (for the records of the National Archives) L.R., c. N-2.5; 4(2)(g) - services de santé
health care services L.R., c. C-1; 2 "services de santé"
les services de santé qui desservent le lieu de travail
any occupational health service established to serve the work place L.R., c. L-2; 135(6)(c)
programme de services complémentaires de santé
extended health care services program L.R., c. F-8; 23(4)
programme de services de santé assurés
insured health services program L.R., c. C-6; 2 "contribution"/ c. F-8; 13(2)(b)
services complémentaires de santé
extended health care services L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé"
services de santé assurés facultatifs
elective insured health services L.R., c. C-6; 11(2) - services de santé et d\'aide sociale
health and welfare services L.R., c. N-14; 7(1)(u)(i) - services de sténographe
travaux d\'écritures et services de sténographe
clerical and stenographic assistance L.R., c. H-4; 8(3) - services de traitement des données
information processing services L.R., c. B-1.01; 464(1) "services de traitement des données"/ c. T-19.8; 449(1) "services de traitement des données" - services de transmission de télécommunications
installations ou services de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport facilities or services L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1 - services de transport
réduire au minimum les risques de perturbation des services de transport
minimize a resulting disruption to transportation services/to L.R., c. C-23.4; 19(7)
services de transport de marchandises et de passagers
movement of goods and persons (Canadian ports) L.R., c. P-29; 3(1)(c) - services de vente
virement de fonds électroniques au lieu de services de vente
electronic funds transfer at point of sale services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(x) - services diplomatiques
services diplomatiques, consulaires et représentatifs
diplomatic, consular and representative services L.R., c. C-5; 52(b) - services financiers
se livrer à la prestation de services financiers
engage in the business of providing financial services/to L.R., c. B-1.01; 2 "banque étrangère" (c)
se rattacher à la prestation de services financiers
appertain to the business of providing financial services/to (the business of a company) L.R., c. I-11.8; 440(1)/ c. T-19.8; 409(1) - services hospitaliers
hospital services L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" - services infirmiers
nursing service L.R., c. C-6; 2 "services hospitaliers" (b) - services judiciaires
assurer la continuité et la disponibilité des services judiciaires
insure a continuity of judicial availability/to (by means of a rota of judges) L.R., c. F-7; 7(2) - services juridiques
secrétariat, services juridiques, comptabilité et aménagement de bureaux
clerical assistance, legal services, accounting services and office accommodation (of a company) L.R., c. I-11.8; 54(1)(c)/ c. T-19.8; 54(c)
services juridiques et de comptabilité
legal services and accounting services L.R., c. C- 41.01; 58(c) - services ménagers à domicile et services de soins de jour
homemaker and day-care services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (d) - services parlementaires
affecté aux services parlementaires/être
employed in Parliamentary service/to be L.R., c. P-1.3; 5(1) - services personnels
contrat de services personnels
contract for personal services L.R., c. N-8; 10(1)(d) - services professionnels
fourniture de services professionnels de consultation et de supervision ainsi que de personnel spécialisé
supply of professional advice, supervision and personnel L.R., c. N-12; 7(2)(b) - services rendus
contrepartie payable en biens ou en services rendus
consideration payable in property or past services (for the issuance of shares) L.R., c. C-40; 25(1)(b)
entièrement libéré soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus/être
fully paid in money or in property or past services/to be (consideration for a share) L.R., c. C-44; 25(3)
rémunération pour services rendus
compensation for services rendered (by a member of Parliament) L.R., c. P-1; 16(1) - services sexuels
sexual services C. cr.; 212(4) - services sociaux personnels
services sociaux personnels, services d\'orientation, d\'évaluation des besoins et de référence
casework, counselling, assessment and referral services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (b) - services syndicaux
prestation de services syndicaux
provision of a union service L.R., c. L-2; 109(1)(b) - services temporaires
fournir des services temporaires
perform temporary services/to (for the government of Canada) L.R., c. B-2; 10(4)(b)
par contrat, recourir aux services temporaires
engage on a contractual basis the services/to (of persons having technical knowledge) L.R., c. E-8; 26 - servir
serve/to (as an auditor) L.R., c. A-17; 3(3)
article qui a servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi
article by means of or in relation to which any provision of this Act has been contravened L.R., c. F-27; 23(1)(d)
banque servant d\'encaisseur
bank acting as agent for collection L.R., c. B-4; 172(1)
décisions destinées à servir de précédents
rulings intended to serve as precedents (made by the Registrar of Trade-marks) L.R., c. T-13; 64
insubordination, déloyauté, mutinerie ou refus de servir
insubordination, disloyalty, mutiny or refusal of duty (by a member of a force) C. cr.; 62(1)(c)
ouvrage public qui ne sert plus l\'intérêt public
public work not required for public purposes L.R., c. P-38; 39
recevoir et servir
receive and attend/to (the trial judges at the place of a hearing) L.R., c. C-39; 39
s\'en servir ou y donner suite comme authentique
use or act on it as genuine/to (false document) C. cr.; 366(3)
servir à la perpétration d\'un acte illégal
used in connection with the commission of an unlawful act/to be (conveyance) L.R., c. N-1; 17(4)(b)
servir au mieux l\'administration de la justice
in the best interests of the administration of justice/to be C. cr.; 186(1)(a)
servir de curateur
act as a committee/to L.R., c. P-36; 32(2)
servir parmi le jury
serve on the jury/to C. cr.; 670(b) - serviteur
commis, ouvrier, serviteur et apprenti
clerk, labourer, servant and apprentice L.R., c. C- 40; 78(1)
compagnon de travail, serviteur ou mandataire de l\'employeur
co-employee, servant or mandatary of the employer (of a seaman) L.R., c. M-6; 24(1)
serviteur, ouvrier ou locataire
servant, labourer or tenant L.R., c. T-7; 20(4) - servitude
accorder une servitude
grant an easement/to L.R., c. N-4; 15(1)(b)
acte de fiducie constitué par voie de charge créant les hypothèques, charges et servitudes
deed of trust by way of charge creating the mortgages, charges and encumbrances (method by which a company secures securities) L.R., c. R-3; 79(1)
cautionnement, servitude, gage, abandon
bond, charge, bailment, surrender (instrument requiring registration) L.R., c. I-9.2; 12
droit de passage ou autre servitude
right-of-way or other easement L.R., c. L-5; 80(1)
droit réel et servitude
real right, easement and servitude L.R., c. G-7; 2 "terres"
droits concédés, y compris les servitudes, exclusions ou réserves y afférentes
estate granted and any easements, rights or other interests excepted or reserved therefrom L.R., c. T-7; 9(5)
engagement découlant d\'une hypothèque ou d\'une servitude foncière
covenant in a mortgage or charge on land L.R., c. B-3; 218(2)(c)
hypothèque, servitude ou autre droit
mortgage, hypothec or other right or encumbrance L.R., c. E-21; 32(5)
les droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol de terrains
any easement, servitude, right, privilege or interest in, to, on, under or over lands L.R., c. N-7; 2 "terrains"
libre de toute réclamation, privilège, charge ou servitude
free and clear of all claims, liens, charges and encumbrances (title to government issue) L.R., c. D-1; 20
obligation, servitude
obligation, easement L.R., c. E-20; 2 "biens"
obligations, servitudes et toute espèce de droits, d\'intérêts ou de profits
obligations, easements and every description of estate, interest and profit L.R., c. B-3; 2 "biens"
servitude active ou passive, droit, privilège ou intérêt
easement, servitude, right, privilege or interest L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
servitude ou profits à prendre
easement, profit or servitude L.R., c. E-21; 7(b)
servitudes ou autres droits de nature immobilière
easements, servitudes and other interests in real property L.R., c. T-7; 2 "terre"
terrain, bâtiment, servitude
land, building, easement L.R., c. C-40; 27(1)(j) - session
session or sittings (of the court) C. cr.; 606(3)
ajourner une session
adjourn a session/to (of the Court) L.R., c. S-26; 33
employé de session
sessional employee (in the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(qq)
indemnité de session
sessional allowance (paid to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 55(1)
sessional indemnity (payable to the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "indemnité de session"
moyenne annuelle de l\'indemnité de session
average annual sessional indemnity (payable to the members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "moyenne annuelle de l\'indemnité de session"
sessions périodiques
periodical sittings (of courts) L.R., c. B-3; 187(4)
siéger en session ou présider à l\'instruction d\'une cause civile ordinaire
sit in term or preside at the trial of an ordinary civil suit/to (trial judges) L.R., c. C-39; 40
soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires
during term or in vacation (powers of a court exercised in chambers) L.R., c. C-36; 9(2)
troisième session de la trente-quatrième législature
third session of the thirty-fourth Parliament L.R., c. T-6.1; 5(3) - session ordinaire
regular session (of the Commission) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 3 - seuil
seuil ou plafond
ceiling or minimum level (applicable to the quantity or value of agricultural products) L.R., c. F- 3.3; 5(1)(b) - seul
juge agissant seul
single judge (in a proceeding under an Act) L.R., c. W-11; 103
rester seul, légalement et de plein droit
stand solely, rightfully and lawfully/to (seized of an estate) L.R., c. L-5; Formule 20 1 - sévère
stringent (condition) L.R., c. N-27.3; 15(3)/ c. Y-4.6; 15(3)
décision la moins sévère et la moins privative de liberté
disposition that is the least onerous and least restrictive (to the accused) C. cr.; 672.54
la peine la moins sévère
the lesser punishment Charte canadienne; 11(i)
peine plus sévère
greater punishment C. cr.; 665(3)
punition injuste ou tyrannique ou trop sévère
unjust or oppressive or too severe a punishment L.R., c. F-32; 16 - sévices
sévices graves à la personne
serious personal injury offence C. cr.; 752 "sévices graves à la personne"
sévices ou autres maux
injury, pain or other evil (caused to other persons) C. cr.; 753(b) - sexe
continuation de la grossesse d\'une personne du sexe féminin
continuation of the pregnancy of a female person C. cr.; 287(4)(c)
garanti également aux personnes des deux sexes/être
guaranteed equally to male and female persons/to be (rights and freedoms) Charte canadienne; 28
personne de sexe féminin
female person L.R., c. I-5; 7(2)
personnes des deux sexes
male and female persons Loi constitutionnelle de, 1982; 35(4)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - sexuel
à des fins d\'ordre sexuel
for a sexual purpose C. cr.; 151
accord volontaire à l\'activité sexuelle
voluntary agreement to engage in the sexual activity (consent) C. cr.; 273.1(1)
crainte d\'une infraction d\'ordre sexuel
fear of sexual offence C. cr.; 810.1(1)
dans l\'intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi
for the purpose of engaging in any sexual activity prohibited by this Act C. cr.; 171
déclaration en matière de harcèlement sexuel
policy statement concerning sexual harassment (issued by an employer) L.R., c. L-2; 247.4(1)
exploitation indue des choses sexuelles
undue exploitation of sex C. cr.; 163(8)
incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles
failure to control one\'s sexual impulses C. cr.; 753(b)
infraction d\'ordre sexuel
sexual offence C. cr.; 150
participer à un adultère ou à une immoralité sexuelle
participate in adultery or sexual immorality/to C. cr.; 172(1)
preuve de réputation sexuelle
evidence of sexual reputation C. cr.; 277
subordonner un emploi à des conditions à caractère sexuel
place a condition of a sexual nature on employment/to L.R., c. L-2; 247.1(b) - shérif
sheriff L.R., c. E-21; 38(2)
shérif adjoint ou fonctionnaire qui agit légalement au lieu du shérif
under-sheriff or lawful deputy of the sheriff L.R., c. R-3; 2(1) "shérif"
shérif, conservateur des titres et hypothèques, greffier de la paix ou procureur de la Couronne pour un comté
sheriff, registrar of deeds, clerk of the peace or county crown attorney L.R., c. P-1; 32(1)(b)
shérif de la Cour pour un secteur géographique
sheriff of the Court for a geographical area (Federal Court) L.R., c. F-7; 13(1)
shérif du comté de Carleton
Sheriff of the County of Carleton L.R., c. S-26; 21
shérif, geôlier ou autre fonctionnaire
sheriff, jailer or other officer (having the custody of a prisoner) L.R., c. C-39; 26
shérif, huissier ou agent de police
sheriff, bailiff or constable (person having the power to execute a warrant) L.R., c. T-7; 20(3) - siège
head office (Canadian Centre for Occupational Health and Safety) L.R., c. C-13; 20
headquarters (of a board) L.R., c. A-4; 3(4)/ c. C-24; 3(6)
principal office (of an agency) L.R., c. G-5.7; 16
principal office (of the Canadian Centre on Substance Abuse) L.R., c. C-13.4; 13
principal office (of the Civil Aviation Tribunal) L.R., c. A-2; 33(1)
abandonner son siège
vacate the seat/to (member of the House of Commons) L.R., c. P-1; 27(1)
réclamer le siège
claim the seat/to (for a candidate at an election) L.R., c. C-39; 21
siège du Commissariat à l\'information
principal office of the Information Commissioner L.R., c. A-1; 60
siège et agence
agency and head office (of a company) L.R., c. T-19.8; 2 "bureau"
siège et bureau principal
head office and chief place of business (of a mutual company) L.R., c. I- 11.8; 427(5)
siège ou administration centrale
head or central office (of the authority that made a statutory instrument) L.R., c. S-22; 18(b)
siège ou bureau principal
head or principal office (of a company) L.R., c. I-11.8; 331(3)(b)(i)/ c. T- 19.8; 313(3)(a)(i)
siège principal de l\'exploitation
principal place of business (of an air carrier) L.R., c. C-26; ann. I, III, 28(1) - siège d\'affaires
principal bureau ou siège d\'affaires de l\'opposant
opponent\'s principal office or place of business (with respect to the registration of a trade-mark) L.R., c. T-13; 38(3)(b) - siège du gouvernement
seat of Government L.R., c. E- 16; 4(a) - siège social
chief place of business (of a pension fund society) L.R., c. P-8; 4(1)(d)
registered office (of a corporation) L.R., c. C-44; 6(1)(b)
head office (of a cooperative association) L.R., c. C-40; 35(1)/ c. C- 41.01; 25(2)
head office (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 6(1)(e)/ c. C-3; 4(1)
head office (of the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 5(1)
siège social ou siège de la direction et du contrôle
registered office or central management and control (of a corporation or association) L.R., c. C-30; ann. IX 2(b) - siéger
act/to (juror) C. cr.; 644(1)
sit/to (board) L.R., c. C-0.4; 6(2)
sit/to (Parliament) L.R., c. A-1; 24(2)
sit/to (Tribunal or member thereof) L.R., c. A-2; 33(2)
cas d\'inhabilité à siéger
matter in which a judge is unable to sit L.R., c. S-26; 28(2)
député siégeant
sitting member (of the House of Commons) L.R., c. C-39; 10(5)
inéligible à siéger/être
disqualified to sit/to be (as member of the House of Commons) L.R., c. C-39; 2(1) "pétition"
juge du tribunal siégeant en chambre
judge of the court sitting in chambers C. cr.; 482(3)(b)
siéger en session ou présider à l\'instruction d\'une cause civile ordinaire
sit in term or preside at the trial of an ordinary civil suit/to (trial judges) L.R., c. C-39; 40
siéger et entendre les appels
sit and hear appeals/to (Court Martial Appeal Court) L.R., c. N-5; 235(1)
sit and hear appeals/to (Assessor) L.R., c. E-9; 32.5(1)
un juge peut siéger et être saisi
a judge may sit and act L.R., c. T-2; 14(1) - signal
amarrer un navire à un signal, une bouée ou un autre amer
make fast a vessel to a signal, buoy or other sea-mark/to (interference with marine signal) C. cr.; 439(1)
signal de danger
hazard symbol (displayed on the container of controlled products) L.R., c. H-3; 11(1) "signal de danger"/ c. L-2; 125.1(d)
signal de détresse ou signal d\'urgence
signal of distress or urgency (ship) L.R., c. S-9; 382(3)
signal de pilote
signal for pilot L.R., c. S-9; 383(2) - signaler
signaler tout objet ou toute circonstance qui présente un risque
report any thing or circumstance that is likely to be hazardous/to (to the health or safety) L.R., c. L-2; 126(1)(g) - signalétique
fiche signalétique
material safety data sheet (hazardous products) L.R., c. H-3; 11(1) "fiche signalétique"/ c. L-2; 125.1(e)
signaletic card (identification of criminals) L.R., c. I-1; 2(3) - signaleur
signaller (of a railway company) L.R., c. M-0.3; 9(f) - signalisation
lampe de signalisation
signalling lamp (ship) L.R., c. S-9; 336
signalisation, avis ou documentation
provision of signs, notices and other information (on services provided by a federal institution) L.R., c. O-3.01; 28 - signataire
deponent (of an affidavit) L.R., c. D-3.4; 21.1(2)
pays signataire
agreement country (for the fulfilment of bilateral agreement) L.R., c. P-14.6; 2(1) "pays signataire"
personne signataire
person signing (a bill of lading) L.R., c. B-5; 4
province signataire
participating province (reciprocal taxation agreement) L.R., c. F-8; 31(1) "province signataire"
recevable en preuve sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire/être
conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued/to be (a certificate) C. cr.; 477.4(3)
signataire individuel des contrats
sole contractor L.R., c. B-3; 123
signataires
subscribers (to the articles of an association) L.R., c. C-40; 6(5) - signature
apposer sa signature
endorse/to (a probation order) L.R., c. Y-1; 23(6)
assurance sur l\'autorisation de signature
assurance of authority to sign (required by the issuer of securities) L.R., c. I-11.8; 131(1)(a)/ c. T-19.8; 130(1)(a)
cartes et délégations de signature
signature cards and signing authorities (relating to a deposit) L.R., c. B-1.01; 246(2)/ c. T-19.8; 251(2)
date de la signature
date of the execution (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 43(1)(b)
fiche spécimen de signature
specimen signature card L.R., c. B-1.01; 461(1)(a)
fiche spécimen de signature ou délégation de signature
specimen signature card or other signing authority (relating to a deposit) L.R., c. T-19.8; 447(1)(a)
garantie de la signature
guarantee of the signature L.R., c. C-41.01; 134(2)/ c. C-44; 77(2)
garantir la signature de l\'endosseur
guarantee the signature of an endorser/to (of a security) L.R., c. I-11.8; 122(1)
inscription de signature
endorsement (on a document) L.R., c. S-6; 2 "contreseing"
porter la signature ou le sceau
under the hand or seal/to be (of the justice or the coroner) L.R., c. C-5; 23(1)
recevable en preuve sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire/être
conclusive proof of the truth without proof of the signature or official character of the person appearing to have issued/to be (a certificate) C. cr.; 477.4(3)
remplacer la signature par un timbre
stamp a signature/to (of an air carrier) L.R., c. C-26; ann. I, II, 6(4)
sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l\'avoir signé
without proof of the signature or official character of the person by whom it purports to be signed (certificate of marriage) C. cr.; 291(2)
sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature
without proof of the signature (evidence) L.R., c. C-15.3; 39(8)
sans qu\'il soit nécessaire de prouver l\'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire
without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it (a document) L.R., c. C-42; 53(3)/ c. E-17; 25(2)
sceau et signature
seal and signature (of a judge or registrar) L.R., c. B-3; 187(1)
signature du tireur, de l\'accepteur ou de l\'endosseur
signature of the drawer or acceptor, or endorser (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 30
signature imprimée ou reproduite mécaniquement
printed or mechanically reproduced signature L.R., c. C-44; 49(6)
signature manuscrite
manual signature L.R., c. B-1.01; 86(2)/ c. C-44; 49(5)/ c. I-11.8; 90(2)/ c. T-19.8; 89(2)
signature par procuration
signature by procuration L.R., c. B-4; 50
sous leur signature
under their hands and seals (persons making a certificate) L.R., c. B-6; 5 - signe
marque, signe, sceau, enveloppe ou dessin
mark, brand, seal, wrapper or design (used by the government of Canada) C. cr.; 376(3) "marque"
porter la marque, le signe, la marque de bois déposée
marked with the mark, brand, registered timber mark/to be (lumbering equipment) C. cr.; 339(2) - signe distinctif
distinguishing guise L.R., c. T-13; 2 "signe distinctif" - signe graphique
marque d\'identification, signe graphique ou symbole
identifying mark, logogram or insignia (of a bank) L.R., c. B-1.01; 564(4) - signer
subscribe/to (answers) L.R., c. W-11; 122
execute/to (a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 44(1)(b)
execute/to (any documents) L.R., c. C-44; 222(1)(e)
certificat censé signé
certificate purporting to be signed (by an analyst) L.R., c. A-12; 21(1)
délivrer un mandat signé de sa main
sign and issue a warrant/to (justice) L.R., c. H-3.3; 41(1)
dresser, signer, sceller de son sceau officiel et délivrer
make out, sign, officially seal and deliver/to (a duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 69
par négligence, préparer, signer, approuver ou acquiescer
negligently prepare, sign, approve or concur in/to (a document containing a false statement) L.R., c. I-22; 41(3)
pouvoir limité de signer
limited authority to sign (by procuration) L.R., c. B-4; 50
rédiger, signer, approuver ou ratifier
prepare, sign, approve or concur in/to (an account) L.R., c. C-3; 47
régler et signer
settle and sign/to (orders) L.R., c. B-3; 192(1)(l)
revêtu de son sceau et censé signé
under its seal and purporting to be signed (by a member) L.R., c. H-1; 28(1)
sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l\'avoir signé
without proof of the signature or official character of the person by whom it purports to be signed (certificate of marriage) C. cr.; 291(2)
signé au nom du gouvernement/être
executed on behalf of the Government/to be (agreement) L.R., c. N-11; 84(3)
signer de la main
sign manually/to (a security certificate) L.R., c. I-11.8; 90(1)/ c. T-19.8; 89(1)
signer en double exemplaire
sign in duplicate/to (an appearance notice) C. cr.; 501(4)
signer la section "plaidoyer de culpabilité"
sign the plea of guilty/to (set out in a ticket) L.R., c. N-23.6; 14(3)
signer un mandat
issue a warrant under one\'s hand/to (justice of the peace) L.R., c. A-2; 8.7(5)/ c. C-11; 26(3)/ c. C-15; 18(1.2)/ c. F-27; 23(1.2)/ c. G-10; 88(1.2)
tirer, faire, accepter, endosser et signer
draw, make, accept, endorse and execute/to (promissory notes) L.R., c. A-11.2; 12(b) - signet
signet (seal) L.R., c. S-6; 2 "signet" - signification
service (of a document) L.R., c. B-1.01; 362(2)/ c. C-41.01; 346(2)
service (of a warrant) L.R., c. C-9; 47
service (of an originating document) L.R., c. S-18; 9(1)
attestation de signification
certificate of service L.R., c. C-38.7; 36
avis de l\'adresse officielle de signification
notice of official address for service L.R., c. C-8.5; 90(2)
date de signification
date of service L.R., c. T-2; 17.2(5)
mode de signification
method of service (of documents) L.R., c. G-2; 7(2)
nom et adresse, à des fins de signification
name and address for service (of a body corporate) L.R., c. C- 44; 21(7)(b)
nom et adresse aux fins de signification
name and address for service (of an entity) L.R., c. I-11.8; 263(2)(b)/ c. T- 19.8; 245(2)(b)
préciser la formalité qui aura valeur de signification suffisante
prescribe what shall constitute sufficient service/to (of a notice) L.R., c. L-2; 111(b)
preuve de la signification
proof of service (of a warrant or subpoena) L.R., c. C-5; 40
recevoir signification d\'une sommation
served with a summons/to be C. cr.; 145(4)
représentant pour signification
representative for service (of the owner of a trade-mark) L.R., c. T-13; 2 "représentant pour signification"
se soustraire à la signification d\'une assignation
evade service of a subpoena/to C. cr.; 698(2)(b)
signification de l\'avis de la présentation
service of notice of the presentation (of a bill or note) L.R., c. B-4; 10
signification ou exécution des actes judiciaires au civil
service or execution of civil process C. cr.; 2 "agent de la paix" (c)
signification préalable
previous service (of a copy) L.R., c. W-11; 88(1)
signification valable et suffisante
good and sufficient service L.R., c. W-11; 133(2)
sur signification d\'un préavis
on the serving of prior notice L.R., c. C-38; 16(1) - signifier
serve/to (a demand) L.R., c. C-8.5; 95(1)
serve/to (a document) L.R., c. C-15.3; 75(b)
serve/to (a notice on a company) L.R., c. W-1; 7
serve/to (on a minister) L.R., c. E-21; 9
avis signifié à personne
notice served personally L.R., c. C-8; 25(5)
dûment signifié/être
duly served/to be L.R., c. B-4; 102(2)
faire signifier un avis de la déclaration de culpabilité
cause a notice of the conviction to be served/to (on the owner of a bawdy-house) C. cr.; 210(3)
par arrêté signifié à personne ou envoyé sous pli recommandé
by order served personally or by registered mail L.R., c. L-10; 6(e)
signifié à personne/être
served personally/to be (notice) L.R., c. Y-1; 26.1(9)
communicated by personal delivery/to be (requirement) L.R., c. H-3.3; 43(2)
signifié personnellement/être
personally served/to be L.R., c. M-13.6; 23(1)
signifier à personne
serve by personal service/to (a notice) L.R., c. C-15.3; 105(2)
signifier à personne ou par courrier ordinaire
serve personally or by ordinary mail/to L.R., c. A-2; 7.7(2)
signifier un avis
serve a notice/to L.R., c. N-7; 34(1)(a)
signifier un avis de négociation collective
serve a notice to bargain collectively/to L.R., c. L-2; 45(3) - silo
elevator (for grain) L.R., c. C-24; 2(1) "silo"
silo régional
country elevator L.R., c. C-24; 32(3) - similaire
confondu avec des fonds en fiducie similaires/être
commingled with other such trust funds/to be (trust fund) L.R., c. C-44; 47(1)
producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes
domestic producers of like or directly competitive goods L.R., c. C-18.3; 19.1(2)
similaire au point de prêter à confusion
confusingly similar (proposed corporate name) L.R., c. I-11.8; 42(1)(c)/ c. T-19.8; 41(1)(c) - sincèrement
rapporter sincèrement et fidèlement les témoignages
truly and faithfully report the evidence/to (stenographer) C. cr.; 540(4) - sinistre
déclaration de sinistre
declaration of a public welfare emergency L.R., c. E-4.5; 5 "déclaration de sinistre"
gestion des risques et évaluation ou règlement des sinistres
risk management and claims adjustment L.R., c. I-11.8; 441(1)(h)
provision pour sinistres réalisés mais non réglés
provision for claims incurred but unpaid L.R., c. I-11.8; 516(1)(c)(ii)
sinistre générateur de la responsabilité
claim giving rise to the liability (insurance) L.R., c. I-11.8; 12(5)
sinistre maritime
shipping casualty L.R., c. S-9; 422 - sismothérapie
electroconvulsive therapy C. cr.; 672.61(2) "sismothérapie" - site d\'élimination
disposal site L.R., c. C-15.3; 34(1)(q) - situation
accident, maladie professionnelle et situation comportant des risques
accident, occupational disease and hazardous occurrence (reported to the authorities) L.R., c. L-2; 125(c)
changement dans les ressources, les besoins ou, d\'une façon générale, dans la situation
change in the condition, means, needs or other circumstances (of a former spouse) L.R., c. D-3.4; 17(4)
évaluer la situation et faire rapport sur celle-ci
appraise and report on the condition/to (of the bank) L.R., c. B-1.01; 541
il est interdit de modifier l\'état ou la situation des biens saisis
no person shall remove, alter or interfere with a thing seized L.R., c. H-3.3; 44
province de situation de l\'immeuble
province in which the property is situated L.R., c. F-8.4; 5(2)
remédier à une situation particulière et inhabituelle de détresse
alleviate cases of special and unusual hardship/to (grant of citizenship) L.R., c. C- 29; 5(4)
risque ou situation
hazard or condition (expected to cause injury) L.R., c. L-2; 122(1) "danger"
situation qui porte réellement atteinte
state of affairs that is materially prejudicial (to the interests of the shareholders and creditors) L.R., c. I-11.8; 679(1)(e)/ c. T- 19.8; 510(1)(c)
sous le régime juridique de la province de situation
under the law of the province in which it is situated (recognized right in a land) L.R., c. A-2; 5.4(1) "propriétaire"
urgence de la situation
exigent circumstances (danger to human life or safety) L.R., c. C-23.4; 19(2)(b) - situation concurrentielle
competitive position (of an individual, corporation) L.R., c. E-8; 36(2) - situation d\'autorité ou de confiance
en situation d\'autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant/être
in a position of trust or authority towards the complainant/to be C. cr.; 150.1(3) - situation dangereuse
dangerous condition (public safety) L.R., c. H-3.3; 27(2) - situation de concurrence
exercer ses activités en situation de concurrence
operate in a competitive environment/to (parent Crown corporation) L.R., c. F-11; 3(5)(a) - situation de conflit
conflicting interest (in co-ordinating activities) L.R., c. C-23.4; 15(2) - situation de crise civile
civil emergency L.R., c. E-4.6; 2 "plan d\'intervention civil" (b) - situation de dépendance
en situation de dépendance
in a relationship of dependency (in matters of sexual offences) C. cr.; 150.1(2)(c) - situation de famille
couleur, religion, âge ou situation de famille
colour, religion, age or marital status L.R., c. P-21; 3 "renseignements personnels" (a)
établir l\'âge ou la situation de famille
establish proof of age or marital status/to L.R., c. P-36; 42(1)(ee)
race, origine nationale ou ethnique, couleur, religion, âge, sexe, état matrimonial, situation de famille ou déficience
race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, marital status, family status or disability (proscribed grounds of discrimination) L.R., c. H-6; 2 - situation de nature temporaire
circumstances of a temporary nature L.R., c. P-6; 3(3)(b) - situation du marché du travail
labour market conditions L.R., c. I-2; 114(1)(a) - situation financière
financial circumstances (insolvent person) L.R., c. B-3; 50(10)(a)(i)
financial position (of an association) L.R., c. C-41.01; 310(2)
financial position (of a debtor) L.R., c. B-3; 50(2)(b)
état des modifications survenues dans la situation financière
statement of change of financial position (of a company) L.R., c. I-11.8; 331(2)(c)/ c. T-19.8; 313(2)(c)
présenter fidèlement la situation financière
present fairly the financial position/to (of a body corporate) L.R., c. B-1.01; 326(2)/ c. C- 41.01; 310(2)
présenter une demande d\'examen de la situation financière
apply for a review of the financial affairs/to (of an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 20(1)
situation et rendement financiers
financial position and performance (of an energy enterprise) L.R., c. E-8; 5(1)(c)
vérifier la situation financière
ascertain the financial position/to (of a corporation) L.R., c. C-44; 20(5) - situation nationale critique
dans les cas de situation nationale critique ou d\'extrême urgence
in cases of national emergency or extreme urgency L.R., c. P-4; 19.1(2) - situé/être
immeuble fédéral situé à l\'étranger
federal real property in a jurisdiction outside Canada L.R., c. F-8.4; 5(3)
situé dans des eaux navigables ou à la surface ou aux abords de celles-ci/être
located in, on or adjacent to navigable waters/to be (work or installation) L.R., c. P-29; 2 "installations portuaires"
situé sur la côte d\'une mer quelconque, ou aboutir ou s\'avancer jusqu\'à une baie/être
situated on the coast of any sea, or abutting on or projecting into any bay/to be (district) L.R., c. S-9; 611(1) - ski nautique
bateau, skis nautiques, planche de surf, aquaplane ou autre objet remorqué
vessel, water skis, surf-board, water sled or other towed object (dangerous operation) C. cr.; 249(1)(b) - social
bouleversement social
social disruption L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre"
capital social
share capital L.R., c. C-40; 12(e)
capital stock L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"/ c. W-11; 2 "capital social"
développement économique et social
social and economic development L.R., c. I-18; 3
expansion économique et adaptations sociales dans les zones spéciales
economic expansion and social adjustment of special areas L.R., c. S-14; 4(1)(a)
livres ou registres sociaux
corporate records (of a company) L.R., c. I-11.8; 49(1)(b)/ c. T-19.8; 49(1)(b)
part sociale
co-op share L.R., c. C-40; 3(1) "part sociale"
vie sociale, culturelle, politique et économique
social, cultural, political and economic life L.R., c. M-12.6; 5(1)(c) - sociétaire
Fellow (of the International Development Research Centre) L.R., c. I-19; 12(1)
partner (of a partnership) L.R., c. C-20; 4(c) - société
company (body corporate) L.R., c. I- 11.8; 2(1) "société"
corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "société"
association, société ou personne morale
society, association or corporation (administration of performing rights) L.R., c. C-42; 67(1)
personne morale, association ou société
corporation, association or society L.R., c. E-13; 2
personne morale ou société
corporation or partnership L.R., c. C-49; 13(4)
prorogé sous forme de société/être
continued as a corporation/to be (body corporate) L.R., c. C-44; 10(2)
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne"
société de son groupe ou société qui a un lien avec elle
affiliate or associate (of a corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
société dont la création est envisagée
intended corporation L.R., c. C-44; 11(1)
société ou compagnie
society or company L.R., c. B-6; 45(a)
société ou organisme
corporation or agency (of the Government of Canada) L.R., c. B-2; 18(l)
société ou personne morale de son groupe
corporation or its affiliate L.R., c. F-11; 105(2)
société ou ses ayants droit
company or any person who has acquired rights from the company L.R., c. T- 19.8; 19
société s\'entend d\'une personne morale constituée sous le régime de la partie I
corporation means a company incorporated under Part I (of the Canada Corporations Act) L.R., c. G-4; 2 - société actionnaire
shareholder corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "société actionnaire" - société admissible
qualifying corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.1(2) "société admissible" - société admissible exploitant une petite entreprise
eligible small business corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 15.1(3) "société admissible exploitant une petite entreprise" - société agréée à capital de risque de travailleurs
labour-sponsored venture capital corporation L.R., c. C-44; 174(1) - société antérieure
former-Act company L.R., c. I-11.8; 2(1) "société antérieure"/ c. T-19.8; 2 "société antérieure" - société ayant fait appel au public
distributing corporation L.R., c. C-44; 126(1) "société ayant fait appel au public"
distributing company L.R., c. I-11.8; 288(1) "société ayant fait appel au public"/ c. T-19.8; 270(1) "société ayant fait appel au public" - société canadienne
Canadian corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "société canadienne" - Société canadienne d\'enregistrement des animaux
Canadian Livestock Records Corporation L.R., c. A-11.2; 35(1) - Société canadienne d\'hypothèques et de logement
Canada Mortgage and Housing Corporation L.R., c. C-7; 2 "Société" - Société canadienne des ports
Canada Ports Corporation L.R., c. C-9; 2 "Société" - Société canadienne des postes
Canada Post Corporation L.R., c. C-10; 2(1) "Société" - société canadienne imposable
taxable Canadian corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "société canadienne imposable" - société constituée au Canada
corporation incorporated in Canada Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "société constituée au Canada" - société coopérative
cooperative corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 136(2)
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne" - société coopérative de crédit
Cooperative Credit Society L.R., c. B-9.01; 57(1)(b)
cooperative credit society L.R., c. B-4; 164/ c. F-11.3; 3 "institution financière" (c)
association coopérative, caisse de crédit, caisse populaire ou société coopérative de crédit
cooperative association, credit union, caisse populaire or cooperative credit society L.R., c. C-34; 50(3)
fédération de sociétés coopératives de crédit
federation of cooperative credit societies L.R., c. C-21; 2(1) "fédération de sociétés coopératives de crédit"
société coopérative de crédit locale
local cooperative credit society L.R., c. C-21; 2(1) "société coopérative de crédit locale" - société coopérative de crédit centrale
central cooperative credit society L.R., c. B-1.01; 2 "société coopérative de crédit centrale"/ c. C-21; 2(1) "société coopérative de crédit centrale" - société d\'affacturage
factoring corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société d\'affacturage"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'affacturage" - société d\'appartenance, de contrôle ou d\'exploitation fédéral
corporation owned, controlled or operated by the Government of Canada L.R., c. C-52.6; 82(2)(b) - Société d\'assurance-dépôts du Canada
Canada Deposit Insurance Corporation L.R., c. C-3; 419(1) - société d\'assurance-vie
life company L.R., c. P-24.5; 3(c)
société d\'assurance-vie et société de secours
life company and society (insurance) L.R., c. I-11.8; 515(1)
société d\'assurance-vie étrangère
foreign life company L.R., c. I-11.8; 571 "groupe d\'échange" - société d\'assurances
insurance company L.R., c. C-41.01; 2 "institution financière" (d)
compagnie ou société d\'assurances
insurance company L.R., c. W-11; 159 "compagnie"
société d\'assurances ou société de secours
insurance company or fraternal benefit society L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (d) - société d\'assurances multirisques
property and casualty company L.R., c. I-11.8; 2(1) "société d\'assurances multirisques"
société d\'assurances multirisques étrangère
foreign property and casualty company L.R., c. I-11.8; 571 "société d\'assurances multirisques étrangère" - société d\'État
Crown corporation L.R., c. A-17; 2 "société d\'État"/ c. P-36; 47(1) "société d\'État"/ c. S-15.4; 2 "société d\'État"/ c. S-25; 2
établissement public et société d\'État
departmental corporation or Crown corporation L.R., c. C-18.7; 2 "institutions fédérales" (b)
société d\'État mère
parent Crown corporation L.R., c. F-11; 2 "société d\'État mère"/ c. P-14; 7(2) - Société d\'expansion du Cap-Breton
Enterprise Cape Breton Corporation L.R., c. G-5.7; 26 "Société" - société d\'exploration en commun
joint exploration corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "société d\'exploration en commun" - société d\'information
information services corporation L.R., c. B-1.01; 410(1)(b)/ c. C- 41.01; 386(1) "société d\'information" - société d\'investissement
investment company L.R., c. I-22; 2(1) "société d\'investissement" - société d\'investissement à capital variable
open-end mutual fund L.R., c. C-44; 26(12) - société d\'opérations immobilières
real property holding vehicle L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'opérations immobilières"/ c. C-41.01; 386(1) "société d\'opérations immobilières" - société de caisse de retraite
pension fund society L.R., c. P-8; 2 - société de classification et d\'immatriculation de navires
société ou association de classification et d\'immatriculation de navires
society or association for the classification and registry of ships L.R., c. S-9; 319(3)(a) - société de conseil en placement et de gestion de portefeuille
investment counselling and portfolio management corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille"/ c. T-19.8; 449(1) "société de conseil en placement et de gestion de portefeuille" - société de construction
building society L.R., c. W-11; 7 - société de courtage de fonds mutuels
mutual fund distribution corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de courtage de fonds mutuels"/ c. T-19.8; 449(1) "société de courtage de fonds mutuels" - société de courtage immobilier
real property brokerage corporation L.R., c. B-1.01; 464(1) "société de courtage immobilier"/ c. C-41.01; 386(1) "société de courtage immobilier" - société de crédit
sales finance company L.R., c. I-22; 20(1) "société de crédit" - société de crédit-bail
financial leasing corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de crédit-bail"/ c. T- 19.8; 449(1) "société de crédit-bail" - société de crédit immobilier
mortgage investment company L.R., c. T-19.8; 57(3) - Société de développement de l\'industrie cinématographique canadienne
Canadian Film Development Corporation L.R., c. C-16; 2 "Société" - Société de développement du Cap-Breton
Cape Breton Development Corporation L.R., c. C-25; 3 - société de fiducie
trust company L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)(ii)/ c. C-21; 2(1) "société de fiducie"/ c. C-41.01; 103(1)(a)(ii)
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
société de fiducie, de prêt ou d\'assurance
trust, loan or insurance corporation L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (e)
société de fiducie ou de prêt
trust or loan company L.R., c. C-7; 27(1)(b) - société de financement spécial
specialized financing corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de financement spécial"/ c. T- 19.8; 449(1) "société de financement spécial" - société de fonds mutuel
mutual fund corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société de fonds mutuel"/ c. T-19.8; 449(1) "société de fonds mutuel"
société de fonds mutuels
mutual fund corporation L.R., c. B-1.01; 464(1) "société de fonds mutuels" - société de gestion
licensing body (administration of copyright) L.R., c. C-42; 70.1 - Société de la Croix-Rouge Canadienne
Canadian Red Cross Society L.R., c. T-13; 9(1)(f) - société de perception
collecting body (royalties) L.R., c. C-42; 70.65 - société de personnes
general partnership L.R., c. I-11.8; 472(2)/ c. T-19.8; 421(2)
partnership L.R., c. A-10.1; 6(4)(c)/ c. C-20; 2(1) "participation ordinaire" (b)/ c. C-44; 2(1) "liens" (b)/ c. I-21; 35(1) "personne morale"/ c. P-13; 2(1) "personnes"
associé d\'une société de personnes
partner in a firm L.R., c. B-4; 131(2)
partner in a general partnership L.R., c. B-1.01; 421(1)/ c. C- 41.01; 385(1)
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
fiducie, société de personnes, fonds
trust, partnership, fund L.R., c. C-41.01; 2 "entité"/ c. E-20; 2 "entité"
organismes bénévoles et de bienfaisance, société de personnes ou groupe d\'intérêt
voluntary association, charitable society, partnership or interest group L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale
body corporate, trust, partnership, fund, unincorporated association or organization L.R., c. B-1.01; 2 "entité"/ c. S-14.5; 2 "entité"
personne morale ou société de personnes
corporation or partnership L.R., c. E-15; 2(2.2)
personne morale, société de personnes, fiducie ou coentreprise
corporation, partnership, trust or joint venture L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "unité"
personne physique ou morale, coopérative ou société de personnes
individual, partnership, corporation or cooperative association L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur"
personne physique ou morale, société de personnes, association, fiducie, coopérative
individual, body corporate, partnership, association, trust, cooperative L.R., c. A-14; 2 "personne"
personne - physique ou morale -, société de personnes, fiducie ou organisme
individual, corporation, partnership, trust or organization L.R., c. E-8; 2(1) "entreprise énergétique"
société de personnes, association non constituée en personne morale, personne morale, société ou organisation coopérative
partnership, unincorporated association, corporation, cooperative society or organization L.R., c. B-3; 2 "personne"
société de personnes en commandite
limited partnership L.R., c. B-3; 85(1)
société de personnes ordinaire
ordinary partnership L.R., c. B-3; 85(1)
société de personnes ou entreprise unipersonnelle
partnership or sole proprietorship L.R., c. C- 34; 2(2)(c)
société de personnes ou organisme non doté de la personnalité morale
partnership or unincorporated organization L.R., c. P-11.1; 9(7)(b)
testament, contrat de fiducie ou de société de personnes
will, trust or partnership agreement L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 135
vérificateurs constitués en société de personnes
partnership of auditors L.R., c. C-44; 2(1) "vérificateur" - société de personnes canadienne
Canadian partnership Loi de l\'imp�t sur le revenu; 102(1) - société de placement
investment corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 130(3)(a) - société de placement à capital variable
mutual fund corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 131(8) - société de placement appartenant à des non-résidents
non-resident-owned investment corporation L.R., c. F-8; 16(2)(c)/ c. I-44; 248(1) "société de placement appartenant à des non-résidents" - société de placement hypothécaire
mortgage investment corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 130.1(6) - société de portefeuille privée
private holding corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 191(1) "société de portefeuille privée" - société de prêt
loan company L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"/ c. P-24.5; 3(e.1)
dépositaire de fonds de fiducie, société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
trustee of trust funds, building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
les personnes morales - notamment les sociétés de prêt ou de fiducie ou les compagnies d\'assurance
a loan, insurance, trust or other company or corporation L.R., c. N-11; 2 "prêteur"
société de fiducie ou de prêt
trust or loan company L.R., c. C-7; 27(1)(b)
société de prêt à la construction, caisse populaire ou autre coopérative de crédit
building society, credit union or other cooperative credit society L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit" - société de secours
fraternal benefit society L.R., c. I-11.8; 571 "société de secours"
société d\'assurance-vie et société de secours
life company and society (insurance) L.R., c. I-11.8; 515(1)
société d\'assurances ou société de secours
insurance company or fraternal benefit society L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (d)
société de secours antérieure
former-Act society L.R., c. I-11.8; 2(1) "société de secours antérieure"
société, société de secours ou société provinciale
company, society or provincial company (within the meaning of the Insurance Companies Act) L.R., c. C-49; 2(1) "prêteur" (c) - société de secours mutuels
fraternal benefit society L.R., c. C-41.01; 2 "institution financière" (d) - société de service
fabricant, conseiller, entrepreneur et société de services
manufacturer, consultant, contractor and service company L.R., c. O-7; 5.2(1)
société de services
service corporation L.R., c. B-1.01; 464(1) "société de services"/ c. C-41.01; 386(1) "société de services" - Société du Centre national des Arts
National Arts Centre Corporation L.R., c. N-3; 3 "Société" - Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation L.R., c. F-2.2; 2 "Société" - société en commandite
limited partnership L.R., c. C-20; 5(3)(a)/ c. C-41.01; 3(1)(b)
commandité d\'une société en commandite
general partner in a limited partnership L.R., c. B-1.01; 421(1)/ c. C-41.01; 385(1) - société étrangère
foreign company L.R., c. I-11.8; 2(1) "société étrangère" - société étrangère affiliée
foreign affiliate Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "société étrangère affiliée" - société étrangère affiliée contrôlée
controlled foreign affiliate Loi de l\'imp�t sur le revenu; 95(1) "société étrangère affiliée contrôlée" - société étrangère remplacée
predecessor foreign corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(8)(b) - société exclue
excluded corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127.1(2) "société exclue" - société exploitant une entreprise principale
principal-business corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 66(15) "société exploitant une entreprise principale" - société exploitant une petite entreprise
small business corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "société exploitant une petite entreprise" - Société financière internationale
International Finance Corporation L.R., c. B-7; préambule - société immobilière
real property corporation L.R., c. I-11.8; 490(1) "société immobilière"/ c. T-19.8; 449(1) "société immobilière"
société immobilière à dividendes limités
limited-dividend housing company L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités" - société issue de la fusion
amalgamated corporation L.R., c. C-44; 185(2)(a)(i)
amalgamated company L.R., c. I-11.8; 246(2)(a)/ c. T-19.8; 229(2)(a) - société libre et démocratique
free and democratic society L.R., c. T-11.7; 3(b) - société liée admissible
qualified related corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "société liée admissible" - société mandataire
agent corporation (Crown corporation) L.R., c. F-8.4; 2 "société mandataire"/ c. F-11; 83(1) "société mandataire"/ c. P-32; 2 "ministère" - société mère
parent company L.R., c. N-11; 28
holding body corporate L.R., c. C-41.01; 2 "société mère"/ c. C-44; 31(1)
société mère d\'une personne morale
holding body corporate of any body corporate L.R., c. B- 1.01; 4 - société mutuelle
mutual company L.R., c. B-1.01; 397(5)/ c. I-11.8; 2(1) "société mutuelle" - société mutuelle d\'assurance
fédération de sociétés mutuelles d\'assurance
mutual insurance federation L.R., c. E-15; 123(1) "fédération de sociétés mutuelles d\'assurance"
regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance
mutual insurance group L.R., c. E-15; 123(1) "regroupement de sociétés mutuelles d\'assurance" - société non admissible
non-qualifying corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 127(9) "société non admissible" - société par actions
business corporation L.R., c. C-44; 4 - société pollicitée
offeree corporation L.R., c. C-44; 194 "société pollicitée"
offeree company (take-over bid) L.R., c. I-11.8; 307(1) "société pollicitée"/ c. T-19.8; 288(1) "société pollicitée" - Société pour l\'expansion des exportations
Export Development Corporation L.R., c. E-20; 2 "Société" - société privée
private corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "société privée"
compagnie privée ou société privée
private company or private corporation L.R., c. B-1.01; 88(3)/ c. I-11.8; 92(3)/ c. T-19.8; 91(3) - société privée sous contrôle canadien
Canadian-controlled private corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125(7) "société privée sous contrôle canadien" - société prorogée
continued corporation L.R., c. C-44; 187(5)(b) - société provinciale
provincial company (of insurance) L.R., c. I-11.8; 656(2)
société, société de secours ou société provinciale
company, society or provincial company (within the meaning of the Insurance Companies Act) L.R., c. C-49; 2(1) "prêteur" (c) - société publique
public corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 89(1) "société publique" - Société Radio-Canada
Canadian Broadcasting Corporation L.R., c. B-9.01; 2(1) "Société" - société reconnue
société reconnue pour la protection de l\'enfance
recognized society for the protection of children C. cr.; 172(4) - société remplaçante
successor corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 59(3.4) "société remplaçante" - société remplacée
predecessor corporation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 87(8)(b) - société vendeuse
selling company (selling all or substantially all its assets) L.R., c. T-19.8; 240 - soin
allocation pour soins
attendance allowance (disabled pensioner) L.R., c. P-6; 38(1)
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1)
avoir en sa possession ou sous ses soins ou son contrôle
have in one\'s possession or under one\'s care or control/to (an explosive substance) C. cr.; 79
avoir le soin ou l\'administration
have the care or management/to (of a place) C. cr.; 197(1) "tenancier" (d)
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
confié aux soins ou à la garde/être
in the care or custody/to be (of a child welfare authority) L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (b)
confier aux soins et à la garde
place in the care and custody/to (of the National Librarian) L.R., c. N-12; 3(2)
conséquences économiques qui découlent du soin
financial consequences arising from the care (of a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(7)(b)
effectivement chargé des soins et de la garde/être
have the actual care and custody/to (of a new-born child) L.R., c. L-2; 206.1(1)(a)
expédition, transport, soin, manutention ou livraison
carriage, shipment, transportation, care, handling or delivery (of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
installations de premiers soins
first-aid facilities (at a work place) L.R., c. L-2; 125(f)
possession, responsabilité ou charge des soins
possession, care or control (of an animal) L.R., c. H-3.3; 5(1)
possession, care or control (of things at the time of a seizure) L.R., c. P- 14.8; 29
prendre soin
take charge/to (of a child) C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (a)
requérir des soins
in need of attendance/to be (disabled person) L.R., c. P-6; 38(1)
soin, diligence et compétence
care, diligence and skill (of a prudent person) L.R., c. B-1.01; 158(1)(b)/ c. C-41.01; 168(1)(b)/ c. F-11; 115(1)(b)
soin et éducation
care and upbringing (children) L.R., c. D-3.4; 2(1) "garde"
soin ou garde
care or custody (of a captured ship) L.R., c. F-28; 13(2)
care or custody (of personal belongings) L.R., c. N-5; 44
soin, subsistance, éducation, formation ou perfectionnement
care, maintenance, education, training or advancement (of a child) L.R., c. C-28.5; ann. 3(2)
sous les soins, la surveillance, l\'administration ou le contrôle
under the care, supervision, administration or control (of a public department) C. cr.; 2 "approvisionnements publics" - soin d\'un bon fiduciaire
soin, diligence et compétence d\'un bon fiduciaire
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. C-44; 91(b) - soin d\'un fiduciaire prudent
soin, diligence et compétence d\'un fiduciaire prudent
care, diligence and skill of a reasonably prudent trustee L.R., c. I-11.8; 328(1)(b)/ c. T-19.8; 310(1)(b) - soin particulier
apporter un soin particulier
exercise special care/to (in the certification of accounts) L.R., c. E-2; 203(2) - soin voulu
avec le soin et la diligence voulus
with due care and diligence L.R., c. N-7; 71(1)
exercer le soin et la diligence voulus pour que les marchandises soient gardées en lieu sûr et ponctuellement transportées
use due care and diligence in the safe-keeping and punctual conveyance of goods/to L.R., c. S-9; 586 - soins à domicile
home care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (c) - soins ambulatoires
ambulatory health care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (d) - soins de jour
services ménagers à domicile et services de soins de jour
homemaker and day-care services L.R., c. C-1; 2 "services de protection sociale" (d) - soins de santé
health care L.R., c. C-44.6; 85 "soins de santé"
soins de santé mentale
mental health care L.R., c. C-44.6; 85 "soins de santé mentale" - soins en établissement pour adultes
adult residential care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (b) - soins hospitaliers
hospital care L.R., c. C-6; 2 "hôpital" - soins intermédiaires en maison de repos
nursing home intermediate care service L.R., c. C-6; 2 "services complémentaires de santé" (a) - soins médicaux
entretien, soins médicaux ou obsèques
maintenance, medical care or burial L.R., c. C-17; 73(1)(g)
indemnisation, hospitalisation, soins médicaux, retraite, pension ou prestations analogues
compensation, hospitalization, medical care, annuities, pensions or similar benefits L.R., c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (a)(ii)/ c. T- 19.8; 395(1) "mandataire" (a)(ii)
programme de soins médicaux
medical care program L.R., c. F-8; 18(1)(c) - soins raisonnables
accorder à un animal des soins ou une surveillance raisonnables
exercise reasonable care or supervision of an animal/to C. cr.; 446(3)
connaissance, habileté et soins raisonnables
reasonable knowledge, skill and care (duty of persons undertaking acts dangerous to life) C. cr.; 216
geste nécessaire posé avec des soins et une habileté raisonnables
anything necessarily done with reasonable care and skill (in the taking of a blood sample) C. cr.; 257(2) - soins spéciaux
foyer de soins spéciaux
home for special care L.R., c. C-1; 2 "foyer de soins spéciaux" - sol
amélioration des sols
soil improvement L.R., c. A-3; 3(b)
plan directeur de développement local et d\'occupation du sol
master plan of community development and land utilization L.R., c. N-11; 2 "plan d\'urbanisme"
protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l\'air
protection of the flora, soil, waters, fossils, natural features, air quality (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(b) - solde
imbalance (of the members of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 4
valuation adjustment (value of Canada\'s assets and liabilities in the IMF) L.R., c. B-7; 12
outstanding amount (of a deposit) L.R., c. B-1.01; 524(3)(c)/ c. T-19.8; 496(3)(c)
pay (of members of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "solde"
balance (of a claim) L.R., c. W-11; 168(2)
balance (of an amount owing) L.R., c. C-9; 44
remainder (of a contribution) L.R., c. C-8; 33(2)
remainder (of an amount) L.R., c. P-12; 14(2)
barème de la solde
rate of pay (of a RCMP\'s member) L.R., c. R-10; 22(1.1)
congé sans solde
absence without pay L.R., c. P-6; 21(1)(f)(i)
officier breveté à pleine solde
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S- 9; 93(1)(a)
officier breveté touchant sa solde entière
commissioned officer on full pay (in the Canadian Forces) L.R., c. S-9; 618(1)
par retenue sur la solde
by reservation from pay (way of contribution) L.R., c. C-17; 5(1)/ c. R-11; 5(1)
solde courant
outstanding balance (of an account) L.R., c. C-8; 113.1(4)(b)(i)
solde estimatif
projected balance (in an account) L.R., c. C-8; 113.1(4)(b)(iii)
solde et allocations
pay and allowances (of members of the Canadian Forces) L.R., c. G-2; 15/ c. N-5; 12(3)
solde éventuel du produit de la vente
surplus proceeds, if any, of a sale L.R., c. P-38; 29(2)
solde non grevé
unencumbered balance (out of an appropriation) L.R., c. F-11; 32(1)
solde non remboursé du capital
outstanding balance of principal moneys L.R., c. C-25; 12(3)
solde restant à payer
amount remaining unsatisfied L.R., c. C-40; 78(3)
suppression de solde
forfeiture of pay (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 50(c)
taux de solde annuel
annual rate of pay L.R., c. C-17; 50.1(1)(a) - solde créditeur
credit balance (with the bank) L.R., c. B-1.01; 458(2)
surplus funds (in the special account) L.R., c. C-41.01; 486(2)
amount standing to the credit (of an account) L.R., c. S-8.3; 15(1)
balance to the credit (of an account) L.R., c. C-8; 110(1) "solde d\'exploitation"/ c. M-5; 3(2)
amount standing to the credit (of a fund) L.R., c. F-3.3; 13(3)
solde créditeur de l\'avoir du Canada
amount standing to the credit of the Equity of Canada L.R., c. C-10; 27.2(5) - solde créditeur minimum
minimum credit balance (with a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 443(2) - solde d\'exploitation
operating balance L.R., c. C-8; 110(1) "solde d\'exploitation" - solde de deniers
solde de deniers entre ses mains ou sous son contrôle
balance of money in one\'s hands or under one\'s control (false return by public officer) C. cr.; 399(b) - solde débiteur
balance outstanding (in a loan account) L.R., c. N-11; 14.6(2) - solde des cotisations facultatives d\'un contribuable
balance of the annuitized voluntary contributions Loi de l\'imp�t sur le revenu; 60.2(2) - solde des pertes en capital subies avant 1986
pre-1986 capital loss balance Loi de l\'imp�t sur le revenu; 111(8) "solde des pertes en capital subies avant 1986" - solder
en état de solder toutes ses dettes/être
able to pay all one\'s debts/to be L.R., c. B-3; 177(a)
taxé et soldé entre les parties ou entre l\'avocat et le client/être
taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client/to be (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2)
une saisie-exécution n\'a pas permis de solder la dette
execution has been returned unsatisfied L.R., c. C-40; 78(2)(a)(i) - solennel
déclaration solennelle
statutory declaration L.R., c. B-6; 6(1)/ c. C-8.5; 94(4)/ c. C-40; 31(3)
présenter une déclaration solennelle
submit a statutory declaration/to L.R., c. A-10.1; 6(5)(a)
serment, affidavit, déclaration et affirmation solennelle
oath, affidavit, declaration or solemn affirmation L.R., c. C-8; 106(1) - solidaire
solidaire du paiement
jointly and severally liable for payment (change in respect of an aircraft) L.R., c. A-2; 4.4(5) - solidairement
jointly and severally (judgment against directors of a corporation) L.R., c. B-3; 101(2)(a)
conjointement ou solidairement
jointly or jointly and severally (promissory note) L.R., c. B-4; 179(1) - solidairement responsable
jointly and severally liable (deposit of a deleterious substance) L.R., c. F-14; 42(3)
jointly and severally liable (directors of a corporation) L.R., c. C-8; 21.1(1)/ c. C-44; 119(1)
rendre le cessionnaire responsable solidairement avec le cédant
render the transferee jointly and severally liable with the transferor/to (transfer of a membership in an association) L.R., c. C-40; 52(1) - solidairement tenu
jointly and severally liable (directors of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 211(1)/ c. C-44; 118(1) - solide
bonne et solide clôture
good and substantial fence (to be erected by a lessee) L.R., c. L-5; Formule 12 2 - sollicitation
solicitation (of proxies) L.R., c. B-1.01; 257 "sollicitation"/ c. C-41.01; 256(1)(a)/ c. I-11.8; 280 "sollicitation"
circulaire de sollicitation de procurations
proxy circular L.R., c. C-41.01; 182(2)
proxy solicitation circular L.R., c. C-34; 121(c)(vi)
sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte
solicitation by or on behalf of the management of a company (of proxies) L.R., c. I-11.8; 280 "sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte"/ c. T-19.8; 262 "sollicitation effectuée par la direction d\'une société ou pour son compte" - solliciter
circulaire d\'un dissident sollicitant des procurations
dissident\'s proxy circular L.R., c. T-19.8; 146(5)(d)
circulaire d\'un opposant sollicitant des procurations
dissident\'s proxy circular L.R., c. I-11.8; 147(5)(d)
circulaire de la direction sollicitant des procurations
management proxy circular L.R., c. B-1.01; 143(3)/ c. C-44; 115(3)(g)/ c. I-11.8; 207(g)/ c. T-19.8; 202(g)
faire campagne, solliciter des votes ou inciter des électeurs à voter
canvass for votes or endeavour to induce electors to vote/to (for a candidate) L.R., c. E-2; 265
induire, tenter d\'induire ou solliciter
procure, attempt to procure or solicit/to (a person to have sexual intercourse) C. cr.; 212(1)(a)
offrir, accorder, donner, solliciter, accepter ou recevoir
offer, grant, give, solicit, accept or receive/to (a rebate) L.R., c. N-7; 69(1)(a)
solliciter des procurations
solicit proxies/to L.R., c. B-1.01; 143(2)/ c. C-41.01; 256(1)/ c. C-44; 137(2)
solliciter, inciter ou chercher à induire
solicit, incite or endeavour to persuade/to (to commit an offence) L.R., c. O-5; 9
solliciter les vues
request the views/to (of both parties) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 6
solliciter ou inviter
solicit or canvass/to (a person) L.R., c. B-3; 202(1)(f) - solliciteur
procureur, solliciteur ou avocat
barrister, solicitor or advocate L.R., c. L-5; 15 - solliciteur de votes
canvasser L.R., c. C-39; 51 - solliciteur général du Canada
Solicitor General of Canada L.R., c. S-13; 2(1) "ministre" - solution
resolution (of the matters in dispute) L.R., c. P-1.3; 52(1)
or ou argent en poudre, en solution ou sous d\'autres formes
gold or silver in dust, solution or otherwise (custody or possession) C. cr.; 451(c) - solution appropriée
décider de la solution appropriée
determine the appropriate remedy/to (reviewing authority) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1305.3 f) - solution de continuité
sans solution de continuité
as though there had been no such demise (to complete action or process) L.R., c. I-21; 46(2) - solution de droit
tout texte est censé apporter une solution de droit
every enactment is deemed remedial L.R., c. I-21; 12 - solution mutuellement satisfaisante
s\'efforcer de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante
seek to achieve a mutually satisfactory solution/to L.R., c. C-10.6; ann. 1903 3.a) - solution saline
"solution saline" ou "saumure"
"saline solution" or "brine" L.R., c. Y-4; 2(1) "solution saline" ou "saumure" - solvabilité
financial responsibility L.R., c. T-19.01; 14(2)
assurer sur une base actuarielle la solvabilité
secure on an actuarial basis the solvency/to (of a sick benefit fund) L.R., c. I-11.8; 541
établir sa solvabilité
provide evidence of financial responsibility/to (meat products importer) L.R., c. M-3.2; 19
grave insuffisance dans la capacité d\'exécution ou la solvabilité
serious deficiency in ability to perform or in creditworthiness (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 71(1)(a)
preuve de solvabilité
evidence of financial responsibility (insurance or indemnity bond) L.R., c. A-12; 8(2)
proof of financial responsibility L.R., c. O-7; 27(1)
renseignements de solvabilité
credit information L.R., c. C-34; 49(2)(d)
risquer de porter atteinte à la solvabilité
impair the solvency/to (of the pension fund) L.R., c. P- 7.01; 26(4)
solvabilité ou stabilité
stability or solvency (of a bank) L.R., c. B-1.01; 195(3)(c) - solvable
financially responsible L.R., c. T-19.01; 14(1)
caution solvable
sufficient surety L.R., c. E-14; 117(2)
souscrire un engagement garanti par deux cautions solvables
enter into a recognizance with two sufficient sureties/to L.R., c. E-2; 276(2) - sommaire
administration sommaire des actifs
summary administration of estates L.R., c. B-3; 49(6)
appel sommaire
summary appeal C. cr.; 829
décerner un mandat d\'expulsion sommaire
make a warrant for summary removal/to (from lands) L.R., c. T-7; 20(2)
demander d\'une façon sommaire
apply summarily/to (for an order to return the thing seized) C. cr.; 490(7)
requête sommaire
application in a summary way (to a court) L.R., c. C-36; 4
sans retard et de façon sommaire
without delay and in a summary way (examination of the safety officer\'s decision) L.R., c. L-2; 130(1)
sur demande sommaire
on summary application (to a court) L.R., c. C-36; 12(2)(b)
traiter par voie sommaire
deal summarily with/to (a person guilty of contempt of court) C. cr.; 708(2) - sommairement
disposer sommairement
summarily dispose of/to (perishable property) L.R., c. B-3; 18(a)
intervenir sommairement en employant la force raisonnable
summarily interfere, using reasonable force/to (to prevent the contravention of a by-law) L.R., c. R-3; 239
traité sommairement par le juge/être
dealt with summarily by the judge/to be (person guilty of contempt of court) C. cr.; 605(2) - sommation
adresser une sommation
issue a summons/to (requiring the occupier to appear before the court) C. cr.; 320(2)
décerner une sommation ou un mandat
issue a summons or a warrant/to (for the arrest of an accused) L.R., c. C-38.7; 45(3)/ C. cr.; 507(1)(b)
lancer une sommation contre l\'occupant
issue a summons to the occupier/to (of the premises) C. cr.; 164(2)
mandat, sommation, assignation
warrant, summons, subpoena L.R., c. C-5; 40
recevoir signification d\'une sommation
served with a summons/to be C. cr.; 145(4)
registre, sommation ou autre pièce judiciaire
register, summons or other legal process L.R., c. C-40; 3(1) "document"
sommation, avis, ordre ou autre pièce de procédure
summons, notice, order or other process L.R., c. W-1; 7
sommation enjoignant à une personne de déguerpir
summons calling a person to vacate or abandon (the lands) L.R., c. T-7; 20(1)(a)
sommation ou citation à comparaître
summons or appearance notice L.R., c. Y-1; 9(2)
sommation ou mandat
summons or warrant (compelling appearance of a young person) L.R., c. Y-1; 32(6) - Sommation à une personne inculpée d\'infraction
Summons to a Person Charged with an Offence C. cr.; Formule 6 - somme
aggregate (of expenditures) L.R., c. R-8; 3(3)
action en recouvrement de sommes reçues
action for money had and received L.R., c. S-26; 67
posséder en dépôt des sommes appartenant à l\'employeur
have money on deposit to an employer\'s credit/to (financial institution) L.R., c. L-2; 251.13(2)
réclamer une somme à bon droit
establish an entitlement to any money/to L.R., c. I-11.8; 405
retenue des sommes
retention of sums L.R., c. B-3; 136(2)
somme à payer
sum payable L.R., c. B-4; 27(2)
somme des dettes
aggregate debts L.R., c. B-3; 66.11 "débiteur consommateur"
somme entrant en ligne de compte dans l\'octroi de la subvention
amount related to the determination of the incentive (Canadian exploration) L.R., c. C-15.7; 13(2)
somme versée régulièrement en montants égaux
dues uniformly and regularly paid (to a trade union) L.R., c. L-2; 70(4) "cotisation syndicale normale" (a)
sommes non réclamées et impayées
moneys uncalled and unpaid (on any shares in the capital stock of an association) L.R., c. C-40; 58(1)
versement de sommes
payment (to a shareholder) L.R., c. C-44; 118(2)(f) - somme annuelle
verser une somme globale ou une somme annuelle d\'argent
pay a lump sum or annual sum of money/to L.R., c. F-14; 67(1) - somme d\'argent
engagement de verser une somme d\'argent
undertaking to pay money L.R., c. E-20; 10(1.1)(c)
sommes d\'argent, marchandises, droits incorporels et terres
money, goods, things in action, land L.R., c. B-3; 2 "biens"/ c. E-20; 2 "biens"
versement du prix d\'achat ou de toute autre somme d\'argent
payment of any purchase price or other moneys (real property transaction) L.R., c. F-8.4; 15(1)(c) - somme déterminée
sum certain L.R., c. B-3; 68(3)(a) - somme du principal
principal amount (of a loan) L.R., c. F-2.7; 4(3)(c) - somme due en vertu d\'un jugement
judgment debt L.R., c. I-15; 12 - somme en litige
amount in controversy L.R., c. I-5; 47 - somme globale
en une somme globale ou par versements
in one sum or by instalments L.R., c. D-2; 7(4)
paiement en une somme globale
lump sum payment L.R., c. P-36; 6(1)(b)(iii)(J)
verser une somme globale ou une somme annuelle d\'argent
pay a lump sum or annual sum of money/to L.R., c. F-14; 67(1) - somme pénale
cautionnement pour une somme pénale
security in a penal sum (furnished by a registrar of titles to secure the true performance of his duty) L.R., c. L-5; 23 - somme symbolique
nominal consideration (for which a grant or lease is made) L.R., c. T-7; 23(c) - sommer
sommé de produire/être
notified to produce/to be (a paper) L.R., c. S-26; 89(1)
sommer et interroger
summon and examine/to (a bankrupt) L.R., c. B-3; 192(1)(g) - Son Excellence le gouverneur général
His Excellency the Governor General L.R., c. T-13; 9(1)(c) - sonner
sonner ou répandre une alarme d\'incendie
make or circulate an alarm of fire/to C. cr.; 437 - sonore
téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore
telephone, broadcasting or other audible or visible means C. cr.; 319(7) "communiquer" - soporifique
drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique
stupefying or overpowering drug, matter or thing C. cr.; 246(b) - sorcellerie
employer quelque magie, sorcellerie, enchantement ou conjuration
use any kind of witchcraft, sorcery, enchantment or conjuration/to C. cr.; 365(a) - sort
choisir par tirage au sort
select by lot/to (a panelist) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 3
partage, par le sort ou le hasard
division by lot or chance (of a property) C. cr.; 206(8)(a) - sortant
conseiller sortant
retiring member (of a council) L.R., c. N-15; 10 - sortie
gêner l\'entrée ou la sortie d\'un lieu contigu
impede the ingress to or egress from premises adjacent/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
mouvements de sortie du trafic express
express traffic moving outward L.R., c. A-15; 4(2)
opérations de coupe des bois, de leur sortie du parterre de coupe et de leur flottage, libre ou en train
business of lumbering or getting out timber, and floating or rafting timber L.R., c. T-11; 3 - sortie de capitaux
outflow of capital L.R., c. B-7; ann. I, VI, 1(a) - sortie de données
sous forme d\'imprimé ou d\'une autre sortie de données intelligible
in the form of a printout or other intelligible output (reproduction of data) L.R., c. C-34; 16(1) - sortie de fonds
entrées et sorties de fonds
amounts paid into and out (of the Registered Pension Plans Account) L.R., c. P-31.8; ann. I 26(1)
sortie ou virement de fonds
disbursement or transfer of cash L.R., c. T-19.8; 510(3)(a) - sortie de l\'information
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b) - sortir
entrer dans une zone de services de trafic maritime, en sortir ou y naviguer
enter, leave or proceed within a Vessel Traffic Services Zone/to L.R., c. S-9; 562.18(3)(a)
permission de sortir, placement à l\'extérieur
temporary absence, work release (of offenders) L.R., c. C-44.6; 4(i)
permission de sortir sans surveillance
unescorted temporary absence L.R., c. C-44.6; 18(2)
permission de sortir sous surveillance
escorted temporary absence L.R., c. C-44.6; 17(1)
pouvoir entrer sur un lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité
have safe entry to, exit from and occupancy of a work place/to L.R., c. L-2; 125(p)
sortir d\'un endroit par effraction
break out of a place/to C. cr.; 348(1)(c)
sortir par effraction d\'une cellule, ou y faire quelque brèche
break out of, or make any breach in, a cell/to C. cr.; 144(b) - souche
distribuer par souche
distribute per stirpes/to (an estate) L.R., c. I-5; 48(4)
talon et souche
counterfoil and stub (of a ballot paper) L.R., c. E-2; 102(1) - soucier (se)
intentionnellement ou sans se soucier des conséquences de son acte
intentionally or recklessly (causing damage by fire to property) C. cr.; 433 - souffrance
douleur ou souffrances aiguës
severe pain or suffering C. cr.; 269.1(2) "torture" - souffrance (en)
confisquer à cause des versements en souffrance
forfeit for the non-payment of calls/to (shares) L.R., c. R-3; 25(1)
droits, dédommagements et amendes en souffrance
unpaid tolls, dues, fines or damages (payable to the Crown) L.R., c. P-38; 29(3)
en souffrance
in arrears (amount) L.R., c. N- 14; 7(1)(ff)
en souffrance et non réglé
outstanding and unsettled (lien, encumbrance or claim) L.R., c. D-4; 9(2) - souhaitable
assortir le permis des conditions raisonnables qu\'il estime souhaitables
attach to the permit any reasonable condition that he deems desirable/to C. cr.; 110(11)
estimer souhaitable
consider desirable/to L.R., c. C-11; 28(1)
juger souhaitable
consider desirable/to L.R., c. N-5; 189
souhaitable dans l\'intérêt du système financier/être
in the best interest of the financial system/to be (a merger) L.R., c. C-34; 94(b)
tenir compte du fait qu\'il peut être souhaitable
take into account the advisability/to (of appointing an arbitrator) L.R., c. C-34.6; ann. III, 11(5)
une modification que le comité juge souhaitable
a change the committee would recommend L.R., c. L-12.4; 14(2) - soulever
soulever l\'existence du secret professionnel liant l\'avocat à son client
claim that there exists a solicitor-client privilege/to (in respect of a document) L.R., c. C-34; 19(1)
soulever la question de la confiscation
raise the question of forfeiture/to L.R., c. M-3.2; 17(2)
soulever un moyen de défense ou l\'existence d\'un vice
establish a defence or a defect/to (going to the validity of a security) L.R., c. C-41.01; 105(c)/ c. C-44; 53(c)
soulever un principe important et nouveau
raise an important new principle/to (before the Federal Court) L.R., c. O-3.01; 81(2)/ c. P-21; 52(2) - soumettre
refer/to (a dispute to arbitration) L.R., c. B-6; 32(2)/ c. C-10.6; ann. 1806 1.a)
déférer
refer/to (a complaint to the Deputy Minister) L.R., c. C-18.3; 26(5)
faire soumettre un objet à des essais, au besoin destructifs
cause tests, including tests to destruction, to be conducted on a thing/to (involved in a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 19(5)
soumettre à l\'application
bring under the operation/to (of an Act) L.R., c. L-5; Formule 6
soumettre à l\'examen d\'un jury
try by a jury/to (an action) L.R., c. C-26; ann. II, 3(c)
soumettre à l\'expertise
perform tests/to (on an exhibit) L.R., c. M-13.6; 30(3)(c)
soumettre délibérément
deliberately inflict/to (on a group, conditions of life calculated to bring about its physical destruction) C. cr.; 318(2)(b)
soumettre des conclusions et des réfutations écrites
provide written submissions and rebuttal arguments/to L.R., c. C-10.6; ann. 1807 4
soumettre pour qu\'il soit adopté
submit for adoption/to (by-laws, rules and regulations) L.R., c. B-6; 31(1)
soumettre pour vérification
present for audit/to (a statement) L.R., c. A-17; 6
soumis à des contrôles non tarifaires/être
subject to control through the use of non-tariff measure/to be L.R., c. E-19; 5.1(1)
soumis à des régies gouvernementales/être
subject to governmental controls/to be (imported article) L.R., c. E-19; 5(1)(a)
soumis à une ordonnance de probation/être
subject to a probation order/to be (offender) L.R., c. T-15; 16(1)(a)
soumis aux droits de douane/être
dutiable/to be (goods) L.R., c. S-9; 596(2)(b)
soumis/être
laid/to be (before Houses of Parliament) L.R., c. E-18; 5(2)
"sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise"
subject to excise L.R., c. E-14; 2 "sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise" - soumettre (se)
se soumettre
submit/to (to a search of one\'s person) L.R., c. R-4.2; 39(4)
submit/to (to the jurisdiction of a court) L.R., c. S-18; 4(2)
se soumettre à la compétence
submit to the jurisdiction/to (of a court) L.R., c. C- 30; ann. IV 1(g)
se soumettre à un interrogatoire
submit to examination/to L.R., c. B-3; 158(h) - soumission
appel ou demande d\'offres ou de soumissions
call or request for bids or tenders L.R., c. C-34; 47(1)(a)
demande de soumission d\'un différend
request for a dispute to be referred (to arbitration) L.R., c. C-34.6; ann. V, 21
étape de l\'appel d\'offres et du dépôt des soumissions
tendering and bidding phase L.R., c. C- 10.6; ann. 1305 2.b)
par soumission ou aux enchères après annonces publiques
by tender or at auction after public advertisement (sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
par soumission, par enchère publique ou de gré à gré
by tender, public auction or private contract (sale of property of a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(a)
présenter une soumission
make a tender/to (to obtain a contract with the government) C. cr.; 121(1)(f) - soumissionnaire
tenderer L.R., c. C-9; 38(2)
bidder L.R., c. C-18.3; 30.1 "soumissionnaire"
enchérisseur ou soumissionnaire
bidder or tenderer L.R., c. C-34; 47(1)(b) - soupçon
éloigner de soi les soupçons
divert suspicion from oneself/to C. cr.; 140(1)(b)
sans soupçon précis
without individualized suspicion (routine strip search of an inmate) L.R., c. C-44.6; 48 - soupçonner
motifs raisonnables de soupçonner
reasonable grounds to suspect L.R., c. I-3; 7(1)
soupçonner la présence d\'alcool dans l\'organisme d\'une personne
suspect that a person has alcohol in the person\'s body/to C. cr.; 254(2)
soupçonner ou constater
suspect or determine/to (the existence of a disease) L.R., c. H-3.3; 22(1) - source
épuiser l\'essentiel des sources de fonds
substantially exhaust the sources of funds/to (available to an association) L.R., c. C-41.01; 482(1)
mesure pour dépister les sources potentielles de conflits
technique for the identification of potential conflict situations (among shareholders, directors or officers of a company) L.R., c. I-11.8; 165(2)(c)/ c. T-19.8; 161(2)(c)
permettre de remonter à une source
reveal the identity of a source/to (of information) L.R., c. A-1; 16(1)(c)(ii)
révéler la source
divulge the name of the informant/to (information given in confidence) L.R., c. L- 2; 144(4)
source de renseignements confidentielle
confidential source of information L.R., c. A-1; 16(1)(c)(ii)/ c. P- 21; 22(1)(b)(ii)
source de revenu
source of income L.R., c. T-2; 18.29(1)(d)
revenue source L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu"
sources d\'approvisionnement qui sont en concurrence
competing sources of supply L.R., c. C-34; 77(5)(d)(i) - sous-catégorie
subclass (of licences) L.R., c. G-10; 43(a) - sous-centre
centre et sous-centre de coordination du sauvetage
rescue coordination centre and subcentre L.R., c. C-23.4; 29(1)(c) - sous-comité
subcommittee L.R., c. G-10; 25(a) - Sous-comité du programme et de la procédure
Sub-committee on Agenda and Procedure (of the Senate) L.R., c. P-1; 19.1(5) - sous-commissaire
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R- 10; 6(1) - sous-commissaire aux brevets
Assistant Commissioner of Patents L.R., c. P-4; 5(1) - sous-contrat de défense
defence subcontract L.R., c. D- 1; 2 "sous-contrat de défense" - sous-délégation
délégation ou sous-délégation
delegation or sub-delegation (of a power to a committee) L.R., c. M-13.4; 22(c)
pouvoir de sous-délégation
power of sub-delegation (to the chief executive officer) L.R., c. T-19.8; 203(1) - sous-directeur
directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et autre fonctionnaire
warden, deputy warden, instructor, keeper, jailer, guard and other officer (of a prison) C. cr.; 2 "agent de la paix" (b) - sous-district
division, subdivision, district, sous-district
division, subdivision, district, sub-district (elections) L.R., c. E-2; 2(1) "section de vote" - sous-entrepreneur
subcontractor L.R., c. W-1; 2 - sous-évalué
marchandises sous-évaluées
dumped goods L.R., c. S- 15; 2(1) "pays d\'exportation" - sous-gouverneur
Deputy Governor (of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 2 "sous-gouverneur" - sous le coup
sous le coup d\'une ordonnance de probation/être
under a probation order/to be L.R., c. C-29; 21(a) - sous le régime
by or under the authority (of an Act) L.R., c. I-21; 2(1) "règlement" (a) - sous-locataire
subtenant (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 12 - sous-location
revente, location ou sous-location
resale, lease or sub-lease L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a) - sous-louer
sublease/to (a family housing unit) L.R., c. N-11; 82(3)(c) - sous-ministre
Deputy Minister L.R., c. E-5; 2 "sous- ministre"
ministre, sous-ministre ou sous-ministre suppléant
minister, deputy or acting deputy L.R., c. C-5; 21(e)
sous-ministre délégué
Associate Deputy Minister L.R., c. E-5; 2 "sous-ministre délégué"/ c. J-2; 3(3)
sous-ministre, sous-ministre adjoint ou sous-ministre intérimaire
deputy, assistant deputy or acting deputy (of a minister) L.R., c. G-6; 4(b) - sous-ministre du Revenu national (Douanes et accise)
Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise L.R., c. S-15; 2(1) "sous-ministre" - sous-ministres délégués aux Affaires étrangères
Associate Deputy Ministers of Foreign Affairs L.R., c. E-22; 8(1) - sous-officier
sous-officier breveté
warrant officer (of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 60(1) "traitement" (a)(ii) - sous pli recommandé
par arrêté signifié à personne ou envoyé sous pli recommandé
by order served personally or by registered mail L.R., c. L-10; 6(e) - sous-procureur général
Deputy Attorney General (of a province) L.R., c. B-3; 206(1) - sous-procureur général du Canada
Deputy Attorney General of Canada C. cr.; 7(3.75) - sous-produit
commercialiser du poisson et des produits et sous-produits du poisson
market fish, fish products and fish by-products/to L.R., c. F-13; 7(c)
produit ou sous-produit
product or by-product (of grain) L.R., c. G-11; 2(1) "produits ou sous-produits"
sous-produit animal
animal by-product L.R., c. H-3.3; 2(1) "sous-produit animal" - sous réserve de
subject to (this Act) L.R., c. A-1; 4(1)
le gouverneur en conseil peut, par règlement, sous réserve de compatibilité avec les autres lois
the Governor in Council may make regulations not inconsistent with any other Act L.R., c. E-17; 5(c)
sous la seule réserve de l\'observation
subject only to compliance (with regulations) L.R., c. E-19; 8(2)
sous réserve de révocation motivée du gouverneur en conseil
subject to removal by the Governor in Council for cause (to hold office) L.R., c. S-19.6; 10(2)
sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne
without prejudice to any rights or privileges of the Crown L.R., c. C-42; 12
sous réserve des autres dispositions de la présente loi
subject to this Act L.R., c. A-11.2; 7(1)
sous réserve des compétences législatives
without altering the legislative authority (of Parliament) Loi constitutionnelle de, 1982; 36(1)
sous réserve des conditions estimées utiles
subject to such terms as appear to be necessary or desirable C. cr.; 605(1)
sous réserve des lois de la province
subject to the law of the province L.R., c. F-8; 7.1(1)
sous réserve des mêmes modalités
subject to the same terms and conditions (manner of payment of benefit) L.R., c. S-24; 5
sous réserve des modalités fixées par la Commission de la fonction publique
in such manner and subject to such terms and conditions as the Public Service Commission directs L.R., c. A-17; 15(3)
sous réserve des règlements qu\'il peut prescrire et en conformité avec eux
subject to and in accordance with such regulations as he may prescribe L.R., c. A-15; 3(1) - sous-secrétaire d\'État
Under-Secretary of State L.R., c. S-17; 3 - sous-sol
amélioration de surface, de sous-sol ou en surplomb
improvement on, above or below the surface of the land L.R., c. F-8.4; 2 "immeubles"
les droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol de terrains
any easement, servitude, right, privilege or interest in, to, on, under or over lands L.R., c. N-7; 2 "terrains" - sous-sol marin
sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin
on or under the seabed L.R., c. C-33; 4(3) "espèce sédentaire" - sous-solliciteur général du Canada
Deputy Solicitor General of Canada L.R., c. C-13.4; 15/ c. S- 13; 3 - sous-traitant
attribution à des sous-traitants
subletting (of contracts) L.R., c. L-4; 6(i)
entrepreneur, sous-traitant
contractor, subcontractor L.R., c. L-4; 3(1)(a)
sous-traitant, distributeur, exploitant de terminal, courtier
jobber, distributor, terminal operator, broker L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur" - souscripteur
administrateur pour les actionnaires ou administrateur pour les souscripteurs
shareholders\' director or policyholders\' director L.R., c. I-11.8; 173(3)
placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d\'acquéreurs
accept subscriptions for or make sales of securities/to L.R., c. F-11; 2 "agent agréé"
présentation au souscripteur
presentment to the maker (promissory note) L.R., c. B-4; 184(3)
souscripteur au Canada
policyholder in Canada L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur au Canada"
souscripteur ou cessionnaire
subscriber or transferee (of shares) L.R., c. P-11.1; 9(3) - souscripteur à forfait
securities underwriter L.R., c. B-1.01; 2 "souscripteur à forfait"/ c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
underwriter L.R., c. A-10.1; 6(3)(b)/ c. C-44; 126(1) "initié" (d)/ c. P-11.1; 9(4)(b) - souscripteur avec participation
participating policyholder (in the profits) L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur avec participation"
prévoir une mise aux voix séparée pour les souscripteurs avec participation
provide for participating policyholders to vote separately/to L.R., c. I-11.8; 154(3)(a) - souscripteur d\'une police
souscripteur ou bénéficiaire d\'une police
policyholder or beneficiary L.R., c. I-11.8; 450 - souscription
subscription L.R., c. E-20; 11(2)
agent pour la souscription d\'assurance
agent in the placing of insurance L.R., c. T-19.8; 416(2)
avoir un rapport raisonnable avec la souscription de l\'émission d\'une valeur particulière
have a reasonable relationship to the underwriting of a specific security/to (agreement between underwriters and issuers) L.R., c. C-34; 5(1)
commission de souscription ou de vente
distributor\'s or seller\'s commission (payable by a securities underwriter) L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
contrat de souscription
underwriting agreement L.R., c. C-41.01; 260(1) "initié" (e)
fraction appelable de la souscription
part of the callable capital obligations (due to the Multilateral Investment Guarantee Agency) L.R., c. B-7; ann. V, II, 10(c)
obtenir des souscriptions, absolues ou conditionnelles
procure subscriptions, whether absolute or conditional/to (for debentures) L.R., c. C-40; 93(7)
option de souscription à des actions
stock option L.R., c. I-11.8; 519(2)(d)/ c. T-19.8; 475(2)(d)
recueillir des souscriptions au capital social
procure subscriptions of stock/to (powers of provisional directors of a company) L.R., c. R-3; 16(3)(a)
salaires, honoraires, prestations de retraite, options de souscription à des actions, primes d\'encouragement
salaries, fees, stock options, pension benefits, incentive benefits L.R., c. C-41.01; 411(2)(c)
souscription d\'un acte translatif de propriété
execution of a conveyance L.R., c. S-26; 65(1)(b)
souscription initiale
initial subscription (of shares) L.R., c. E-13.5; 6(1)
souscription supplémentaire
supplementary subscription (of shares) L.R., c. E-13.5; 6(2) - souscription publique
public subscription (of shares) L.R., c. C-43; 4(1)(l)
distribution to the public (of securities) L.R., c. B-1.01; 11(1)/ c. C- 41.01; 260(1) "initié" (e)
distribution to the public (of subordinated indebtedness) L.R., c. B-1.01; 295/ c. I-11.8; 318/ c. T-19.8; 300
document concernant l\'émission par voie de souscription publique
document relating to the distribution to the public (of securities) L.R., c. C-44; 193
émis par voie de souscription publique/être
part of a distribution to the public/to be (securities) L.R., c. C-44; 2(6) - souscrire
concur/to (with an opinion) L.R., c. S-26; 27(3)
execute/to (a deed) L.R., c. P-4; 70
apposé, empreint ou souscrit/être
affixed, impressed or subscribed/to be (signature) L.R., c. C-5; 54(1)
détenir, souscrire ou exécuter
hold, enjoy, undertake or execute/to (a contract or agreement) L.R., c. P-1; 34
droit de préemption pour souscrire des actions
pre-emptive right to acquire shares L.R., c. B-1.01; 68(1)/ c. C- 44; 28(1)
exécuter, souscrire ou attester
execute, subscribe or acknowledge/to (an instrument) L.R., c. C-42; 58(1)
prêter et souscrire
take and subscribe/to (an oath of office) L.R., c. B-6; 14/ c. G-10; 6(1)
prêter et souscrire le serment suivant
take and subscribe an oath in the following form/to L.R., c. H-1; 10(1)
souscrire à sa valeur nominale
subscribe at par/to (shares) L.R., c. E-20; 11(2)
souscrire à une caisse électorale
subscribe to election fund/to C. cr.; 121(2)
souscrire ou garantir des fonds
subscribe or guarantee money/to L.R., c. C-40; 27(1)(h)
souscrire un engagement garanti par deux cautions solvables
enter into a recognizance with two sufficient sureties/to L.R., c. E-2; 276(2)
souscrire une assurance
purchase and maintain insurance/to L.R., c. B-1.01; 213
tirer, accepter, souscrire et endosser
draw, accept, make and endorse/to (a bill of exchange) L.R., c. W-11; 35(1)(f) - soustraire
except/to (from the operation of an Act) L.R., c. C-24; 20(1)
exempt/to (an order or regulation from publication) L.R., c. E-4.5; 61(2)
soustraire à l\'application
exempt from the application/to (of an Act) L.R., c. A-9; 5.1
soustraire à l\'incorporation
except from incorporation/to (with a Special Act) L.R., c. R-3; 4
soustraire des personnes accusées d\'actes criminels à des procédures pénales
divert persons charged with indictable offences from criminal proceedings/to C. cr.; 141(2)(b)
soustraire le requérant à l\'application des dispositions
exempt the applicant from the provisions/to (of an Act) L.R., c. E-9; 33(3)
soustraire ou cacher
remove or conceal/to (goods) L.R., c. W-11; 117
soustrait à la compétence ou l\'autorité du ministre/être
no longer under the Minister\'s management, charge and direction or control/to be (public road or bridge) L.R., c. P-38; 11
soustrait à la divulgation/être
exempt from disclosure/to be (information) L.R., c. H-3; 15(1)(c) - soustraire (se)
se soustraire
evade/to (compliance with an Act) L.R., c. C-8; 41(4)(d)
evade/to (payment of tax) L.R., c. P-12; 40(1)(b)
avoid/to (payment) L.R., c. P-12; 14(7)
se soustraire à la mort ou à des lésions corporelles graves
preserve oneself from death or grievous bodily harm/to C. cr.; 34(2)(b)
se soustraire à la signification d\'une assignation
evade service of a subpoena/to C. cr.; 698(2)(b)
se soustraire aux poursuites judiciaires
abscond/to L.R., c. L-5; 154(1) - soutenir
intenter ou soutenir
bring or maintain/to (an action) L.R., c. E-13; 5
soutenir et faire valoir
protect and enforce/to (rights) L.R., c. C-42; 36
soutenir une action
maintain an action/to (in one\'s name against another person) L.R., c. M-6; 24(3)
soutenir une action pour dommages-intérêts
maintain an action for damages/to (in the Admiralty Court) L.R., c. S-9; 646 - souterrain
réservoir souterrain naturel
natural underground reservoir (of oil or gas) L.R., c. O-7; 2 gisement - soutien
aide, second, médecin, arbitre, soutien ou reporter
aid, second, surgeon, umpire, backer or reporter (present at a prize fight) C. cr.; 83(1)(c)
création, développement, soutien et promotion
establishment, development, support and promotion (of enterprises) L.R., c. G-5.7; 13(b)(i)
énoncer les faits au soutien de sa demande
state the facts supporting one\'s claim/to L.R., c. C-34.6; ann. V, 23(1)
le soutien ou contribuer dans une large mesure au soutien/être
maintain or substantially assist in maintaining/to (one\'s parents) L.R., c. P-6; 42(3)
personnel de soutien
clerical assistant (of a judge, for a recount of the votes) L.R., c. E-2; 185(1) - soutien de famille
family provider L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (a) - soutien financier
distraire des sommes payables pour versement à la personne nommée dans une ordonnance de soutien financier
divert amounts payable to the person named in a financial support order/to L.R., c. C-17; 36(1)
distraire pour versement à la personne nommée dans l\'ordonnance de soutien financier
divert to the person named in the financial support order/to (from annuities payable to a judge) L.R., c. J-1; 52(1)
ordonnance de soutien financier
financial support order L.R., c. L-8; 6(1)/ c. P-36; 32(1)
soutien financier continu
continuing financial support (to the business of a body corporate) L.R., c. B- 1.01; 390(1)(a)/ c. I-11.8; 27(a)/ c. T-19.8; 26(a) - souverain
État souverain
sovereign power (operating a ship) L.R., c. F-7; 43(7)(c) - souveraineté
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g)
souveraineté du Canada
Canadian sovereignty L.R., c. F-29; 3(1)
souveraineté, sécurité et intégrité territoriale du pays
sovereignty, security and territorial integrity of the state (preservation by government) L.R., c. E-4.5; préambule
souveraineté, sécurité ou ordre public
security, sovereignty or public interest (reasons for refusing legal assistance to a foreign country) L.R., c. M-13.6; 2(2)(a)
symboliser la souveraineté du Canada
a symbol of the sovereignty of Canada/to be (the Beaver) L.R., c. N-17; 2
territoires sur lesquels une haute partie contractante exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, son mandat ou son autorité
territories subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of a High Contracting Party L.R., c. C-26; 2(4)
titre de souveraineté historique ou autre
historic or other title of sovereignty L.R., c. T-8; 5(3) - spatial
potentiel offert par l\'espace, techniques et installations spatiales et systèmes spatiaux
space capabilities, technology, facilities and systems (commercial exploitation) L.R., c. C- 23.2; 5(2)(d) - spécial
comité ou groupe de travail spécial ou permanent
ad hoc or standing committee or working group L.R., c. C-10.6; ann. 1802 4
comités spéciaux et permanents
special and standing committees L.R., c. C-22; 11(1)(b)/ c. N-3; 11(a)
droit spécial de propriété ou intérêt spécial
special property or interest (in a wild living creature) C. cr.; 322(5)
expansion économique et adaptations sociales dans les zones spéciales
economic expansion and social adjustment of special areas L.R., c. S-14; 4(1)(a)
livraison ordinaire ou livraison spéciale
ordinary or special issue (of the Canada Gazette) L.R., c. E-2; 192(1)(b)
propre à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur
fit for any particular purpose expressly or impliedly made known to the seller (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
rapport spécial et fidèle
true and particular return (of accidents) L.R., c. B-8; 17(1)
régime spécial de pension
special pension plan L.R., c. P-31.8; ann. I 2 "régime spécial de pension"
verdict spécial
special verdict (in cases of defamatory libel) C. cr.; 317
vérification spéciale
particular examination (by the auditor of an insurance company) L.R., c. I- 11.8; 643(2) - spécialisation
accord de spécialisation
specialization agreement (related to the production of articles) L.R., c. C-34; 85 "accord de spécialisation" - spécialisé
employé non spécialisé de l\'administration publique
unskilled member of the public service L.R., c. P-6; 75(1)(b)
fourniture de services professionnels de consultation et de supervision ainsi que de personnel spécialisé
supply of professional advice, supervision and personnel L.R., c. N-12; 7(2)(b)
savoir spécialisé
specialized knowledge L.R., c. L-2; 3(1) "membre de profession libérale" (a) - spécialiste
scientist (in natural and social sciences) L.R., c. I-19; 4(1)(a)
person with experience or training (in marriage counselling) L.R., c. D- 3.4; 10(2)(b)(i)
connaissances de spécialiste, d\'expert ou de technicien
specialized, expert or technical knowledge L.R., c. O-7; 7(1)
expert spécialiste
person having technical or specialized knowledge L.R., c. A-1; 58(2)
spécialiste de l\'information de vol
flight service station specialist L.R., c. C-23.4; 29(1)(a)
spécialiste en sciences spatiales
person from the space science community L.R., c. C-23.2; 19(2) - spécialité pharmaceutique
proprietary medicine L.R., c. T-13; 51(3) - spécification
description et spécification insuffisante
insufficient description and specification (of patent) L.R., c. P-4; 47(1)
loi, norme ou spécification
law, standard or specification (hazardous products) L.R., c. H-3; 6(4)
plan technique, dessin, formule ou autres spécifications analogues
technical drawing, design, formula or other such specifications (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(2)(b) - spécifier
barème de taux de fret spécifié
specified rate schedule (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité limitée"
s\'abstenir de faire le commerce d\'une catégorie spécifiée de produits
refrain from dealing in a specified class of product/to L.R., c. C-34; 77(1) "exclusivité" (a)(ii)
spécifier en termes exprès
distinctly specify/to (defects of a bridge) L.R., c. B-8; 12
spécifier les pièces justificatives
specify the vouchers/to (substantiating a claim) L.R., c. B-3; 124(4) - spécifique
contrat spécifique
designated contract L.R., c. C-18.3; 30.1 "contrat spécifique"
rendre propre à un usage spécifique
make suitable for a specific purpose/to (a motor vehicle) L.R., c. I-11.8; 490(1) "véhicule à moteur" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "véhicule à moteur" (b) - spécimen
specimen (of the breath of the accused) C. cr.; 258(1)(c)(i)
dessin, patron et spécimen
design, pattern and specimen L.R., c. O-5; 2(1) "modèle"
fiche spécimen de signature
specimen signature card L.R., c. B-1.01; 461(1)(a) - spectacle
impôts sur les spectacles et droits d\'entrée
amusement taxes L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (d)
objet révoltant ou spectacle indécent
disgusting object or indecent show C. cr.; 163(2)(b)
représentation, spectacle ou divertissement immoral, indécent ou obscène
immoral, indecent or obscene performance, entertainment or representation (in a theatre) C. cr.; 167(1) - spectre
gestion du spectre et aspects techniques de la radiodiffusion
spectrum management and technical aspects of broadcasting L.R., c. C-35; 4/ c. I-9.2; 4(1)(k)
régulation du spectre des fréquences de radiocommunication
radio frequency spectrum management L.R., c. C-50; 17(2)(c)/ C. cr.; 184(2)(d) - spéculation
spéculation injustifiée
unwarranted speculation (cause of bankruptcy) L.R., c. B-3; 171(1)(c)(vi)
spéculations téméraires et hasardeuses
rash and hazardous speculations (by a bankrupt) L.R., c. B-3; 173(1)(e) - spiritueux
importation de spiritueux en vrac
importation of distilled spirits in bulk L.R., c. I-3; 3(2)(b.1) - spontané
règles de preuve qui concernent la plainte spontanée
rules relating to evidence of recent complaint C. cr.; 275 - spontanément
demande spontanément faite
unsolicited request (by a shareholder) L.R., c. C-44; 147 "sollicitation" (e)/ c. I-11.8; 280 "sollicitation" (e)/ c. T-19.8; 262 "sollicitation" (e) - sport
jeu, sport, course, concours athlétique d\'ordre public ou autre amusement du même genre
public game, sport, race, athletic contest and other amusement L.R., c. I-5; 81(1)(m) - sport national
sport national d\'été
national summer sport (lacrosse) L.R., c. N-16.7; 2
sport national d\'hiver
national winter sport (ice hockey) L.R., c. N-16.7; 2 - sportif
course de chevaux, combat, match ou événement sportif
horse-race, fight, match or sporting event C. cr.; 197(1) "pari"
promouvoir une activité ou une manifestation culturelles ou sportives
promote a cultural or sporting activity or event/to L.R., c. T-11.7; 6(1)(a) - stabilisation
fonds de stabilisation des changes
stabilization fund L.R., c. B-7; ann. I, V, 1
fonds de stabilisation ou d\'aide mutuelle
stabilization and mutual aid fund L.R., c. C-41.01; 2 "agence d\'assurance-dépôts"
paiement de stabilisation
fiscal stabilization payment (to provinces) L.R., c. F-8; 5
stabilization payment (for agricultural products) L.R., c. F-3.3; 24(3) - stabilité
relative stabilité
reasonable stability (in the price of feed grain) L.R., c. L-10; 5(c)
solvabilité ou stabilité
stability or solvency (of a bank) L.R., c. B-1.01; 195(3)(c)
stabilité et compétitivité
stability and competitiveness (of a financial system) L.R., c. C-3; 7(b) - stabilité financière
compromettre la stabilité financière
impair the financial stability/to (of an association) L.R., c. C-40; 53(4) - stable
établissement stable
permanent establishment L.R., c. E-15; 123(1) "établissement stable"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2)
imputable à un établissement stable au Canada
attributable or allocable to a permanent establishment in Canada (profits from a business activity) L.R., c. I-4; 4 - stade
poursuivre la réalisation jusqu\'au stade de l\'application
carry out to the point where the appropriate results can be applied/to (research and technical development) L.R., c. I-19; 4(2)(b)
stade approprié
appropriate stage (of the proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. V, 24(1)
stade déterminé
specified stage Loi de l\'imp�t sur le revenu; 208(1.1) - stage
probationary period (under the Public Service Employment Act) L.R., c. M- 13.4; 37(4)/ c. P-33; 28(1.1)
période de stage
probation (under the Public Service Employment Act) L.R., c. M-13.4; 37(4)
renvoi à la suite d\'une période de stage
rejection on probation L.R., c. P-1.3; 63(1)(c) - stagiaire
membre stagiaire
probationary member (RCMP) L.R., c. R-10; 45.19(2)(b)
stagiaire/être
subject to probation/to be (in the Canadian Space Agency) L.R., c. C-23.2; 28(2) - station agronomique
experimental farm station L.R., c. A-9; 4(c)/ c. E-16; 2 "station agronomique" - station de bord
"station de bord" ou "station de navire"
ship station L.R., c. S-9; 2 "station de bord" ou "station de navire" - station de contrôle
réseau de stations de contrôle de la qualité de l\'environnement
system of environmental quality monitoring stations L.R., c. C-15.3; 7(1)(a) - station de traitement
stations de traitement
waste treatment facilities (water quality management) L.R., c. C-11; 15(4)(a) - station hydraulique
réservoirs, stations ou centrales hydrauliques, lignes de transport d\'électricité
reservoirs, water power sites, power transmission lines L.R., c. F-30; 6(a) - station locale canadienne
local Canadian station (television programming) L.R., c. B-9.01; 3(1)(t)(i) - station radio
station radio de la garde côtière
Coast Guard radio station L.R., c. C-23.4; 29(1)(c) - stationnement
contravention de stationnement
contravention relating to parking a vehicle L.R., c. C-38.7; 12(1) - statisticien en chef du Canada
Chief Statistician of Canada L.R., c. S-19; 2 "statisticien en chef" - statistique
document contenant des renseignements statistiques
report of statistical information L.R., c. C-34; 70(1)
données financières ou statistiques
financial or statistical data L.R., c. C-34; 122(x)
état exposant les statistiques
return setting out statistics L.R., c. E-8; 5(1)
recueillir des données statistiques
collect statistical data/to L.R., c. C-18.7; 3(2)(d)
résumé statistique
statistical summary (of any information collected) L.R., c. E-19; 5.1(3)
réunir et analyser des statistiques
compile and analyse statistics/to L.R., c. C-23; 38(a)(vii)
travaux de recherche ou de statistique
research or statistical purposes L.R., c. P-21; 8(2)(j) - Statistique Canada
Statistics Canada L.R., c. S-19; 3 - statuer
deal with/to (terms and conditions) L.R., c. P-1.3; 56(4)(a)
avoir qualité pour statuer sur toute question du ressort
competent to deal with any matter within the competence/to be (of the Board) L.R., c. B-2; 13(3)
demander de statuer
apply for a determination/to (to the Review Board) L.R., c. C-51; 26
entendre un appel et statuer sur celui-ci
hear and determine an appeal/to L.R., c. H-2.7; 21(a)
faire statuer sur sa demande d\'autorisation d\'appel
have one\'s application for leave to appeal determined/to (by the court of appeal) C. cr.; 675(4)
statuer au fond sur un droit
determine a substantive right/to L.R., c. F-7; 2(1) "jugement définitif"
statuer de façon définitive
dispose finally of/to (an application) L.R., c. L-2; 20(1)
statuer en conséquence
decide accordingly/to (court) L.R., c. P-4; 59
statuer en qualité d\'amiable compositeur
decide as amiable compositeur/to (arbitral tribunal) L.R., c. C- 34.6; ann. VI, 28(3)
statuer sur
dispose of/to (proceedings) L.R., c. P-4; 29(4)
statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose
make the award on the evidence before it/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. V, 25(c)
statuer sur sa propre compétence
rule on its own jurisdiction/to (arbitral tribunal) L.R., c. C-34.6; ann. IV, 16(1)
statuer sur un grief d\'une manière que le plaignant estime inacceptable
deal with a grievance in a manner unsatisfactory to the complainant/to L.R., c. L-2; 97(4)(b)(i)
surseoir à statuer
adjourn its decision/to (court) L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 36(2) - statut
status (of a bankrupt) L.R., c. B-1.01; 160(c)
status (of a citizen) L.R., c. C-29; 32(1)
status (of a diplomatic agent) L.R., c. F-29.4; ann. I, préambule
avoir rang et statut
have the rank and status/to (of a deputy minister) L.R., c. C-12.8; 13(1)
avoir un rang ou un statut supérieur
have rank or status senior/to (to all other judges) L.R., c. J-1; 41(4) "juge en chef"
égalité du statut
equality of status (of the official languages) L.R., c. N-4; 10(1)(b)
favoriser la progression vers l\'égalité de statut et d\'usage
advance the equality of status and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 2(b)
rang et statut
rank and standing (of deputy head) L.R., c. P-33; 3(5) - statut d\'observateur
observer status (at an investigation of a transportation occurrence) L.R., c. C-23.4; 23(2)(c) - statut de failli
status of a bankrupt (disqualifying from being a director of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 170(c)/ c. I- 11.8; 168(1)(c)/ c. T-19.8; 164(c)
status of bankrupt (individual) L.R., c. C-44; 5(1)(c) - statut de l\'artiste
Conseil canadien du statut de l\'artiste
Canadian Council on the Status of the Artist L.R., c. S-19.6; 4(1) - statut de réfugié
procédure de détermination des revendications du statut de réfugié
procedures for determining refugee claims L.R., c. I-2; 2.1(a) - statut de représentant
existence, étendue ou description exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 78(3)(a)
existence, étendue ou nature exacte du statut de représentant
existence, extent or correct description of the fiduciary relationship L.R., c. I-11.8; 134(a)/ c. T- 19.8; 133(a)
loi régissant le statut de représentant
law governing the fiduciary relationship L.R., c. C-44; 65(10) - statut de résident légal du Canada
avoir le statut de résident légal du Canada
legally resident in Canada/to be L.R., c. O-9; 4(1)(a) - statut égal
avoir un statut et des droits et privilèges égaux
have equality of status and equal rights and privileges/to (official languages) Charte canadienne; 16(1)
jouir d\'un statut égal
enjoy equal status/to (all Canadians) L.R., c. C-18.7; préambule
statut et droits et obligations égaux
equality of status and equal rights and obligations (of men and women) L.R., c. C-17; 3/ c. D-2; 3/ c. G-9; 5/ c. P-36; 2 - statut professionnel
politique sur le statut professionnel
policy on the professional status (of the artist) L.R., c. S-19.6; 3 - statuts
articles of association (of an employee organization) L.R., c. P-1.3; 26(1)(c)
articles (of a corporation) L.R., c. C-44; 2(1) "statuts"
aux termes des statuts ou de l\'acte constitutif
by the terms of the charter or instrument of incorporation L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
conditions d\'admissibilité prévues dans la charte, les statuts ou les règlements administratifs
eligibility requirements of the charter, constitution or by-laws (of a trade union) L.R., c. L-2; 29(3)
documents constitutifs ou statuts ainsi que tout document connexe
documents forming or relating to the constitution or articles of association (of a trade union) L.R., c. L-2; 16(e)
statuts ou règlements
articles or by-laws (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 7(b) - statuts constitutifs
articles of incorporation L.R., c. C- 40; 3(1) "principe coopératif" (c)/ c. C-44; 2(1) "fondateur" - statuts constitutifs supplémentaires
association qui dépose des statuts constitutifs supplémentaires
supplementary articles of association L.R., c. C-40; 31(5) - statuts de fusionnement
articles of amalgamation (of associations) L.R., c. A-11.2; 25(1) - statuts en vigueur
règlements administratifs et statuts en vigueur
existing by-laws and rules and regulations (for the management of a company) L.R., c. B-8; 17(2) - statuts modificatifs
articles of amendment (association) L.R., c. A-11.2; 21(1) - Statuts revisés du Canada de 1970
Revised Statutes of Canada, 1970 L.R., c. S-20; 12(2) - sténographe
court reporter L.R., c. N-5; 188(1)(c)
shorthand writer L.R., c. C-39; 47
travaux d\'écritures et services de sténographe
clerical and stenographic assistance L.R., c. H-4; 8(3) - sténographe judiciaire dûment assermenté
duly sworn court stenographer C. cr.; 540(4) - stimulant
incentive (for energy resource development) L.R., c. C- 10.6; ann. 906 - stimuler
stimuler directement ou indirectement l\'aliénation, notamment par vente
promote directly or indirectly the sale or disposal/to (of any food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 2 "publicité" ou "annonce"
stimuler et subventionner
foster and fund/to (research) L.R., c. I-17.3; 5(1)(c)
stimuler la participation et l\'intérêt du public et de groupes d\'intérêt spécialisé
foster active public and special interest group involvement/to (purpose of a museum) L.R., c. M-13.4; 15(1)(i) - stipendiaire
fonctionnaire des pêcheries ou magistrat stipendiaire
fishery officer or stipendiary magistrate (on board a vessel) L.R., c. S-9; 434(1)
magistrat de police ou magistrat stipendiaire
police or stipendiary magistrate L.R., c. I-11; 10(1)
magistrat stipendiaire
stipendiary magistrate L.R., c. N-14; 5(4)/ c. N-27; 37
magistrat stipendiaire ou magistrat de police
stipendiary or police magistrate L.R., c. S-9; 605 - stipulation
covenant (in the by-laws of an association) L.R., c. C-40; 43(6)(b)
provision (in an agreement) L.R., c. A-5; 4(1)
exécuter ou exercer les conditions ou stipulations d\'un accord, d\'un arrangement ou d\'un permis
carry out or exercise the terms or provisions of an agreement, arrangement or licence/to (related to the use of a trade-mark or a patent) L.R., c. C- 34; 32(2)(b)
exécution des conventions, engagements, stipulations ou conditions
observance of the covenants, agreements, stipulations or conditions (contained in a mortgage) L.R., c. L-5; 101
par stipulation expresse
by express agreement L.R., c. C-26; ann. I, III, 30(2)
sauf stipulation conclue avec l\'auteur
subject to any agreement with the author L.R., c. C-42; 12
sauf stipulation différente de quelque accord
until otherwise provided by any agreement L.R., c. N-23; 2
stipulations
terms (of a defence contrat) L.R., c. D-1; 20
terms (of any treaty, convention, arrangement) L.R., c. P-4; 12(1)(h)
stipulations d\'un contrat
terms of a contract L.R., c. T-11.7; 5(1)(d)(ii)
suivant les stipulations de l\'entente
under the agreement L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" (b) - stipuler
provide for/to (agreement) L.R., c. A-3; 6/ c. A-5; 2 "plan coopératif"
stipuler, retenir, réserver ou exiger
stipulate for, take, reserve or exact/to (a fine, penalty or rate of interest) L.R., c. I-15; 8(1) - stock
constituer un stock pour revente ultérieure
accumulate stock for subsequent resale/to (of plants) L.R., c. P-14.6; 19(2)
influer sur la cote publique des stocks
affect the public market price of stocks/to C. cr.; 380(2) - stock actuel
existing stock (of grain) L.R., c. G-10; 23 - stock chevauchant
straddling stock (fish) L.R., c. C-33; 2 "stock chevauchant" - stock-obligation
débenture, stock-obligation
debenture, debenture stock L.R., c. C-36; 2 "obligation" - stock régulateur
stocks régulateurs internationaux de produits primaires
international buffer stocks of primary products L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (c)(ii) - stockage
entrepôt d\'attente ou entrepôt de stockage
sufferance warehouse or bonded warehouse (customs) L.R., c. S-15; 2(1) "dédouanement"
entrepôt de stockage
bonded warehouse (customs) L.R., c. C-52.6; 2(1) "entrepôt de stockage"
espace de stockage
storage accommodation (for grain) L.R., c. G-10; 69(1)
frais de stockage
storage charge (for grain) L.R., c. G-10; 2 "frais de stockage"
manutention, stockage, transport, écoulement
handling, storage, transportation, disposition (of grain) L.R., c. C-24; 6(b)
possession, stockage, manipulation, vente et transport
possession, storage, handling, sale or transportation (of explosives) L.R., c. E-17; 29
procédé de stockage de l\'information
information storage device L.R., c. C-38; 13(2)(c)
recyclage, réutilisation, traitement, stockage ou élimination
recycling, reusing, treating, storing or disposing (of substances) L.R., c. C-15.3; 8(2)
stockage et recherche de l\'information
information storage and retrieval L.R., c. N-12; 7(2)(c)
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c)
transport, manutention ou stockage
transportation, handling or storing (of explosives) L.R., c. C-9; 39(1)(f)
verser des frais de stockage
pay storage charges/to (for grain) L.R., c. C-24; 6(h) - stocker
contenant de l\'information écrite, enregistrée ou stockée
in which information is written, recorded, stored or reproduced L.R., c. N-12; 2 "document" - stratégie
stratégie de développement durable
sustainable development strategy L.R., c. A-17; 2 "stratégie de développement durable" - stratégique
planification stratégique
business planning (services provided by the Business Development Bank) L.R., c. B-9.9; 17(a) - structuré
programme structuré de travail
structured program of work L.R., c. C-44.6; 18(2)(b) - structure de prix
érosion des structures de prix existantes
erosion of existing price levels L.R., c. C-34; 78(f) - stupéfiant
drogue, matière ou chose stupéfiante ou soporifique
stupefying or overpowering drug, matter or thing C. cr.; 246(b)
il est interdit d\'avoir un stupéfiant en sa possession
no person shall have a narcotic in his possession L.R., c. N-1; 3(1)
l\'importation et l\'exportation de stupéfiant sont interdites
no person shall import into Canada or export from Canada any narcotic L.R., c. N-1; 5(1)
le trafic de stupéfiant est interdit
no person shall traffic in a narcotic L.R., c. N-1; 4(1)
stupéfiant, drogue ou autre substance
narcotic, drug or other substance C. cr.; 462.1 "drogue illicite"
stupéfiant ou soporifique
stupefying or overpowering thing C. cr.; 230(b)
usage des stupéfiants
use of narcotics L.R., c. N-1; 2 "toxicomane" - stupéfier
stupéfier ou subjuguer
stupefy or overpower/to (a person) C. cr.; 212(1)(i) - su (au)
au su et avec le consentement
with the knowledge and consent C. cr.; 4(3)(b) - subalterne
officier subalterne
subordinate officer L.R., c. C-17; 2(1) "engagement de courte durée" - subdiviser
subdivide/to (shares) L.R., c. C-40; 61(1)(a)
subdiviser et lotir en emplacements de ville
subdivide and lay out as a town-plot/to L.R., c. L-5; 88(1) - subdivision
division (of a class of shares) L.R., c. C- 44; 2(1) "série"/ c. T-19.8; 2 "série"
consolidation, subdivision, conversion
consolidation, division, conversion (of shares) L.R., c. C-40; 125(5)
division, subdivision, district, sous-district
division, subdivision, district, sub-district (elections) L.R., c. E-2; 2(1) "section de vote"
lopin ou subdivision de terres domaniales
parcel or subdivision of public lands L.R., c. W-4; 5(3)
séparer en lots ou autres subdivisions
divide into lots or other subdivisions/to (an Indian reserve) L.R., c. I-5; 19(b)
subdivision ou section locale
branch or local L.R., c. L-2; 3(1) "syndicat" - subdivision politique
political subdivision (of a foreign state) L.R., c. C-10.6; ann. 1706 "subdivision politique"/ c. F-29.4; 2(1) "subdivision politique"/ c. I-11.8; 427(1) "mandataire" (b) - subir
undergo/to (a punishment) L.R., c. V-2; 11(1)
déterminer l\'aptitude d\'un adolescent à subir son procès
determine whether a young person is unfit to stand trial/to L.R., c. Y-1; 13.1(2)(b)
empêcher que des biens ne soient détruits ou subissent des dommages inutiles
prevent unnecessary damage to or loss of property/to L.R., c. L-2; 127(1)(c)
frais subis par un créancier requérant
costs incurred by a petitioning creditor L.R., c. B- 3; 197(6)(c)
frais subis pour l\'imposition et le recouvrement de l\'amende
costs incurred in enforcing and recovering the fine L.R., c. T-11; 14(1)
inapte à subir son procès
unfit to stand trial L.R., c. N-5; 190(3)/ C. cr.; 650(2)(c)
indemniser la personne qui a subi un préjudice
compensate an aggrieved person/to (court order) L.R., c. C- 44; 241(3)(j)
instance judiciaire intentée ou subie
judicial proceeding taken or suffered (by an insolvent person) L.R., c. B-3; 95(1)
membre qui a subi un préjudice
aggrieved member (of the RCMP) L.R., c. R-10; 31(2)(a)
pertes réelles subies ou dépenses supportées
actual loss or expenditures incurred L.R., c. N-20.01; 178(4)
refus de subir une opération chirurgicale majeure
refusal to undergo a major surgical operation L.R., c. P-6; 40(2)
renvoyé pour subir son procès/être
ordered to stand trial/to be (accused) C. cr.; 478(4)
risquer de subir les conséquences des actes ou omissions
likely to be affected by the acts or omissions/to be (of an employee at the work place) L.R., c. L-2; 126(1)(c)
subir son procès
tried/to be L.R., c. G-3; 3(2)/ C. cr.; 7(6)
subir un emprisonnement
undergo imprisonment/to L.R., c. B-3; 160
subir un préjudice
adversely affected/to be (persons) L.R., c. N-27.3; 30(1)/ c. Y-4.6; 30(1)
subir un préjudice réel
suffer actual damage/to L.R., c. B-4; 166(1)(a)
subir une lésion permanente
permanently injured/to be (child) C. cr.; 242
subir une perte
incur a loss/to L.R., c. C- 41.01; 322(3)(d)
verdict d\'inaptitude à subir son procès
verdict of unfit to stand trial C. cr.; 672.58 - subjectif
droits subjectifs
rights of any person (affected by a provision in a private Act) L.R., c. I-21; 9 - subjuguer
stupéfier ou subjuguer
stupefy or overpower/to (a person) C. cr.; 212(1)(i) - subordonné
décret portant dévolution des actions et des dettes subordonnées
order vesting the shares and subordinated debt (of the federal member institution) L.R., c. C-3; 39.11
dette subordonnée
subordinated debt L.R., c. W-11; 3(i) - subordonnément
subordonnément à toute contestation quant à la validité de l\'inscription
subject to any question respecting the validity of the record (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 63 - subordonner
la délivrance d\'un permis est subordonnée aux prescriptions de la présente loi
no licence shall be given except in accordance with this Act L.R., c. F-8.4; 4
la responsabilité est absolue et non subordonnée à la preuve
the liability is absolute and does not depend on proof (of fault or negligence) L.R., c. A-12; 7(1)
la validité de tout règlement administratif est subordonnée à l\'approbation
a by-law does not take effect unless it is approved (by the Governor in Council) L.R., c. B-2; 15(3)
la validité des transferts de certificats est subordonnée à l\'autorisation
a transfer of a certificate is not effective until authorized (by the Board) L.R., c. N-7; 21.1(1)
satisfaire à toutes les conditions auxquelles le consentement est subordonné
comply with all terms and conditions on which the consent is given/to C. cr.; 78(1)(b)
subordonner un emploi à des conditions à caractère sexuel
place a condition of a sexual nature on employment/to L.R., c. L-2; 247.1(b) - subpoena
subpoena, mandat ou ordonnance
subpoena, warrant or order L.R., c. P-21; 8(2)(c) - subrepticement
disparaître ou quitter subrepticement
abscond or surreptitiously leave/to (the premises) C. cr.; 364(2)(d) - subrogation
subrogation de Sa Majesté dans les droits
subrogation of Her Majesty in the rights (of a lender) L.R., c. S-11; 7(1)(k)
subrogation of Her Majesty to the rights (of a lender) L.R., c. S-23; 17(j) - subroger
subrogé au détenteur et lui succéder dans ses droits et obligations/être
subrogated for and succeed to both the rights and duties of the holder/to be L.R., c. B-4; 154
subrogé aux droits constatés dans le jugement/être
entitled to an assignment of the judgment/to be (director who pays a debt of the company) L.R., c. I-11.8; 219(5)/ c. T-19.8; 215(5)
subrogé aux droits/être
subrogated to the rights/to be L.R., c. B-3; 98(4)/ c. M-6; 24(3)
subrogé dans les droits/être
subrogated to all rights/to be L.R., c. C-49; 12(3)/ c. E-4.5; 48(3)/ c. G-5; 9(3)
subrogé dans tous les droits/être
subrogated in and to all the powers, rights and authority/to be L.R., c. B-1.01; 428(13)
subrogé/être
subrogated/to be (to all the rights of a depositor) L.R., c. C-3; 14(4)
subroger dans les droits
subrogate in all rights/to (of a lender) L.R., c. F-2.7; 19(1) - subséquent
acheteur subséquent
subsequent purchaser L.R., c. N-22; 14 "propriétaire"
constituer une fin de non-recevoir contre l\'acte d\'accusation subséquent
bar the subsequent indictment/to (previous conviction or acquittal) C. cr.; 610(1)
infraction subséquente
second or subsequent offence C. cr.; 86(2)(a)(ii) - subsidiaire
convention, accord ou ligne de conduite subsidiaire
alternative agreement, arrangement or course of action L.R., c. E-9; 33(3)
garantie subsidiaire
collateral security L.R., c. B-3; 2 "créancier garanti"/ c. C-40; 93(2)
organisme subsidiaire
subsidiary body (of the North Atlantic Treaty Organization) L.R., c. P-24; ann. 9(c) - subsistance
indemnité de subsistance
living expense allowance L.R., c. O-4; 9
pour une grande part à la charge d\'une personne pour sa subsistance/être
substantially dependent on someone for support/to be (illegitimate child) L.R., c. C-17; 2(2)
soin, subsistance, éducation, formation ou perfectionnement
care, maintenance, education, training or advancement (of a child) L.R., c. C-28.5; ann. 3(2)
tirer sa subsistance du jeu ou du crime
support oneself by gaming or crime/to C. cr.; 179(1)(a) - subsister
continue to exist/to (physical or mental conditions) C. cr.; 256(4)
le droit d\'auteur subsiste pendant la vie de l\'auteur
the term for which copyright shall subsist shall be the life of the author L.R., c. C-42; 6 - substance
article, matière, substance et chose
article, material, substance and thing L.R., c. D-1; 2 "matériel de défense" (a)
défectueux en substance
defective in substance (indictment or count) C. cr.; 601(3)(b)(iii)
fondement ou substance
basis or substance (of a decision) L.R., c. P-35; 97(6)
irrégularité ou défaut dans la substance ou la forme
irregularity or defect in the substance or form (of a summons or warrant) C. cr.; 546(a)
observation approximative et en substance
approximate and substantial compliance (with mining regulations and law) L.R., c. Y-4; 33
prendre volontairement connaissance de la substance, du sens ou de l\'objet
acquire the substance, meaning or purport/to (of a communication) C. cr.; 183 "intercepter"
sens, substance ou objet
substance, meaning or purport (of a private communication) L.R., c. C-50; 16 "interception"
stupéfiant, drogue ou autre substance
narcotic, drug or other substance C. cr.; 462.1 "drogue illicite"
substance ou mélange de substances
substance or mixture of substances L.R., c. F-27; 2 "drogue" - substance corporelle
analyse génétique d\'une substance corporelle
forensic DNA analysis of a bodily substance L.R., c. Y-1; 44.1(2.1)
échantillon de l\'haleine ou du sang ou d\'une autre substance corporelle
sample of the breath or blood or other bodily substance (of the accused) C. cr.; 258(1)(b)
saisir un échantillon d\'une substance corporelle
seize a bodily substance/to (DNA analysis) C. cr.; 487.06(1) - substance dangereuse
fluide corrosif, substance explosive ou autre substance ou chose dangereuse
corrosive fluid, explosive substance or other dangerous substance or thing C. cr.; 81(1)(b)(iii) - substance délétère
contenir une substance toxique ou délétère, ou en être recouvert
have in or on it any poisonous or harmful substance/to (article of food) L.R., c. F-27; 4(a)
poison ou autre substance destructive ou délétère
poison or other destructive or noxious thing C. cr.; 245 - substance destructive
poison ou autre substance destructive ou délétère
poison or other destructive or noxious thing C. cr.; 245 - substance empoisonnée
drogue ou substance empoisonnée ou nocive
poisonous or injurious drug or substance (administered to a domestic animal) C. cr.; 446(1)(e) - substance explosive
explosive substance C. cr.; 2 "substance explosive"
fluide corrosif, substance explosive ou autre substance ou chose dangereuse
corrosive fluid, explosive substance or other dangerous substance or thing C. cr.; 81(1)(b)(iii)
matière incendiaire, dispositif incendiaire ou substance explosive
incendiary material, incendiary device or explosive substance (possession) C. cr.; 436.1 - substance hasardeuse
hazardous substance L.R., c. L-2; 122(1) "substance hasardeuse" - substance intoxicante
intoxicant L.R., c. C-44.6; 2(1) "substance intoxicante" - substance minérale
substances minérales
minerals L.R., c. B-1.01; 425(1) "substances minérales" - substance nocive
deleterious substance L.R., c. F-14; 34(1) "substance nocive"
drogue ou substance empoisonnée ou nocive
poisonous or injurious drug or substance (administered to a domestic animal) C. cr.; 446(1)(e) - substance nucléaire
nuclear material L.R., c. N-28; 2 "substance nucléaire" - substance nutritive
dispersion des substances nutritives
dispersal of nutrients (in waters) L.R., c. C- 15.3; préambule - substance radioactive
radioactive material L.R., c. N-28; 2 "substance nucléaire" (b) - substance réglementée
substances réglementées
prescribed substances (atomic energy) L.R., c. A-16; 2 "substances réglementées" - substance toxique
toxic substance L.R., c. C-15.3; préambule/ c. H-3.3; 2(1) "substance toxique"
contenir une substance toxique ou délétère, ou en être recouvert
have in or on it any poisonous or harmful substance/to (article of food) L.R., c. F-27; 4(a)
liste des substances toxiques
list of toxic constituents L.R., c. T-11.7; 9(1)(a) - substance volatile malfaisante
offensive volatile substance C. cr.; 178(a) - substantiel
cause substantielle de préjudice grave
substantial cause of serious injury (to a domestic industry) L.R., c. C-10.6; ann. 1101 1
fait substantiel nouveau
new material fact (discovered after the closing of an investigation) L.R., c. C-23.4; 26(2)
intérêt substantiel
significant interest (in a class of shares) L.R., c. B-1.01; 2 "intérêt substantiel"/ c. C-41.01; 9(1)/ c. I- 11.8; 2(1) "intérêt substantiel"/ c. T-19.8; 2 "intérêt substantiel"
intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire
substantial beneficial interest L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (c)
preuve substantielle
material evidence C. cr.; 698(1)
résumé substantiel
substantial summary (of an on-board recording) L.R., c. C-23.4; 28(1) - substantiellement
altérer substantiellement les termes de l\'offre
alter the terms of the offer materially/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 19(3)
effets commerciaux substantiellement équivalents
substantially equivalent trade effects L.R., c. C-10.6; ann. 1101 4 - substituer
droit substitué
substituted right L.R., c. C-42; 60(1)
nommer ou substituer un autre syndic
appoint or substitute another licensed trustee/to L.R., c. B-3; 14
pétitionnaire substitué
substituted petitioner (in an election petition) L.R., c. C-39; 78(6)
syndic substitué
substituted trustee L.R., c. B-3; 36(1) - substitut
alternative (to a toxic substance) L.R., c. C-15.3; 15(a)(vii)
alternate (in the director\'s absence) L.R., c. C-3; 5(2)
substitut acceptable
acceptable substitute (for a product) L.R., c. C-34; 93(c)
substitut légitime
lawful deputy (of the clerk of the court) C. cr.; 136(2.1)
lawful deputy (of the Attorney General) C. cr.; 2 "procureur général" (a) - substitutif
mode substitutif de règlement des différends
alternate dispute resolution process L.R., c. P-35; 61 - substitution
avis de substitution
notice of substitution (election petition) L.R., c. C- 39; ann. formule 5
changement, réparation, substitution ou remplacement
change, alteration or substitution (made to a bridge) L.R., c. B-8; 8(2)
par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition
by gift, will, succession, settlement or otherwise (vesting of an interest) L.R., c. A-2; 32(2)
s\'entend de l\'élimination du dossier, y compris par effacement pour substitution ou tout autre moyen empêchant d\'y avoir accès
means to delete, write over or otherwise render the record inaccessible (destruction of the electronic record of a young offender) L.R., c. Y-1; 45(2.3)(b)
substitution d\'articles canadiens
substitution of domestic articles (for imported articles) L.R., c. C-34; 86(2)(b)
substitution de personne
personation (in attempting to obtain a pension) L.R., c. P-6; 60
support de substitution
alternative format (available to a person with a sensory disability) L.R., c. A-1; 3 "support de substitution"/ c. P-21; 3 "support de substitution" - subvenir
chasser ou trapper afin de subvenir à ses besoins
hunt or trap in order to sustain oneself/to C. cr.; 97(2)(a)(ii)
obligation financière commune de subvenir aux besoins
joint financial obligation to maintain (a child of the marriage) L.R., c. D-3.4; 15(8)(a) - subvention
incentive (petroleum industry) L.R., c. P-13; 2(1) "subvention"
incentive (Canadian exploration) L.R., c. C-15.7; 2 "subvention"
accorder des subventions
make grants/to (to film-makers) L.R., c. C-16; 10(1)(d)
accorder des subventions tenant lieu d\'impôts
make grants in lieu of taxes/to L.R., c. C-25; 31
aide financière, sous forme notamment de subventions
subsidies, subventions and other financial assistance L.R., c. C-25; 12(1)(a)
avances ou subventions
advances or grants (to the Canadian Commercial Corporation) L.R., c. C-14; 11(1)(b)
Code sur les subventions
Subsidies Code (implementation of the GATT) L.R., c. C-10.6; ann. 1902 2.d)i)
contribution, subvention, prêt, avance ou garantie
contribution, subsidy, loan, advance or guarantee L.R., c. L-4; 5(1)
formule de demande pour les subventions
form of application for a grant L.R., c. M-13; 10(a)
l\'octroi de subventions, contributions, prêts ou garanties
any grant, contribution or loan made or any guarantee given L.R., c. I-8; 6(1)
octroi, subvention, rabais
grant, subsidy, rebate L.R., c. P-12; 6(2)(j)
paiements, octrois, subventions et allocations
payments, grants, subsidies and allowances (payable to Newfoundland by the Government of Canada) L.R., c. N-23; 2
pension, indemnité, allocation, boni ou subvention
pension, compensation, allowance, bonus or grant (payable to a member of the Canadian Forces) L.R., c. P-6; 3(1) "compensation"
prêt ou subvention
loan or grant L.R., c. C- 11; 8(1)(e)
prix inéquitables et subventions gouvernementales
unfair pricing and government subsidization L.R., c. C-10.6; ann. 1907 1.b)
recevoir certains avantages, notamment des licences, permis, subventions et paiements
receive licences, permits, grants, payments or other benefits/to (corporation) L.R., c. C-44; 32(1)
somme entrant en ligne de compte dans l\'octroi de la subvention
amount related to the determination of the incentive (Canadian exploration) L.R., c. C-15.7; 13(2)
subvention à l\'agriculture
agricultural subsidy L.R., c. C-10.6; ann. 701 1
subvention à l\'exportation
export subsidy L.R., c. C-10.6; ann. 701 2/ c. S-15; 2(1) "subvention à l\'exportation"
subvention, avance, prêt ou prime en argent
subsidy, advance, loan or bonus of money L.R., c. W-1; 4(1)
subvention, droit, avantage, franchise et concession
grant, right, franchise, privilege and concession (received by the Freshwater Fish Marketing Corporation) L.R., c. F-13; 8
subvention envisagée
anticipated incentive L.R., c. P-13; 21(f)
subvention majorée
increased subsidy L.R., c. P-26; 5(2)
subvention ne donnant pas lieu à une action
non-actionable subsidy L.R., c. S-15; 2(1) "subvention ne donnant pas lieu à une action"
subvention ou contribution
grant or contribution (awarded by the government) L.R., c. L-12.4; 5(1)(e)
subventions
assistance (to truckers) L.R., c. A-15; 3(1)
subventions tenant lieu d\'impôt foncier
grants in lieu of taxes (made to a municipality) L.R., c. F-13; 15(2) - subventionnement
subsidizing (of goods and services) L.R., c. S-15; 2(7)(b)
dumping ou subventionnement
dumping or subsidizing (of goods) L.R., c. C-18.3; 26(4) - subventionner
stimuler et subventionner
foster and fund/to (research) L.R., c. I-17.3; 5(1)(c)
subventionner ou aider
subsidize or assist/to (in works) L.R., c. C-40; 27(1)(k) - subversif
activités hostiles ou subversives
subversive or hostile activities L.R., c. A-1; 15(2) "activités hostiles ou subversives"/ c. P-21; 21/ c. S-22; 20(c)(iii)(B)
détection, prévention ou répression d\'activités hostiles ou subversives
detection, prevention or suppression of subversive or hostile activities (RCMP) L.R., c. A-1; 15(1)/ c. R-10; 45.45(11)(a)/ c. S-22; 20(c)(iii)(B) - succéder
subrogé au détenteur et lui succéder dans ses droits et obligations/être
subrogated for and succeed to both the rights and duties of the holder/to be L.R., c. B-4; 154 - successeur
successor (of a bargaining agent) L.R., c. L- 2; 36(1)(c)
associé, successeur et ayant droit
associate, successor and assign (of an incorporator of a board of trade) L.R., c. B-6; 8(2)
droits du successeur
successor rights (of an employee organization in respect of a bargaining unit) L.R., c. P-35; 49
successeur et ayant droit
successor and assign (of a member) L.R., c. C-40; 43(6)(b) - successif
contrat à livraisons successives
contract for delivery of goods by instalments (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 73(1) - succession
estate (of a deceased contributor) L.R., c. C-8; 44(1)(c)/ c. L-8; 3(5)
estate (of a recipient) L.R., c. P-36; 10(3)
biens, affaires, succession ou revenu
property, business, estate or income (of a person) L.R., c. P-12; 11(3)
désigner sa succession comme bénéficiaire
name his estate as beneficiary/to (of death benefits) L.R., c. P-36; 25(1)(d)(i)
droits de succession
estate, succession or inheritance duties (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 34(c)
droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. R-11; 26(r)
droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. P-36; 42(1)(tt)
exécuteur testamentaire ou administrateur à la succession
legal personal representative (of a deceased debtor) L.R., c. B-3; 44(2)
exécuteurs testamentaires et administrateurs de successions
executors of wills and administrators of estates L.R., c. I-5; 43(a)
fiduciaire, tuteur, curateur, exécuteur ou administrateur de succession
trustee, guardian, committee, curator, tutor, executor, administrator or representative of a deceased person L.R., c. C-44; 48(2) "représentant"
fiducie ou succession
trust or estate L.R., c. B-1.01; 283(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. C-44; 2(1) "liens" (c)
gouvernement d\'une province, municipalité, organisme social, fondation, fiducie, succession ou personne
government of a province, municipality, social agency, foundation, trust, estate or person L.R., c. N-11; 2 "caisse d\'assistance locative"
impôt sur les successions, taxe d\'héritage ou droit de succession
succession duty, inheritance tax or estate duty L.R., c. I-5; 87(3)
la succession est dévolue à son plus proche parent
his estate shall go to his next-of-kin L.R., c. I-5; 48(7)
le non-citoyen peut transmettre un titre soit directement, soit en servant d\'intermédiaire, soit par voie de succession
a title may be derived through, from or in succession to a person who is not a citizen L.R., c. C-29; 34(b)
legs ou transmission sous forme de succession
devise or descent L.R., c. I-5; 50(1)
par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition
by gift, will, succession, settlement or otherwise (vesting of an interest) L.R., c. A-2; 32(2)
par testament ou succession
by will or succession (vesting of interests) L.R., c. C-22; 5(2)
succession, legs ou héritage
estate, legacy, succession or inheritance L.R., c. C-17; 50(o) - succession ab intestat
acquérir par voie de succession testamentaire ou ab intestat
acquire under a will or on an intestacy/to (plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 57
acquisition par dernier testament ou par succession ab intestat
acquisition under the last will or by the intestacy (of a deceased person) L.R., c. P-4; 7(2)
don, succession ab intestat ou disposition testamentaire
gift, intestate succession or testamentary disposition L.R., c. C-34; 111(c) - succession militaire
service estate (member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 26(d)(ii)/ c. N-5; 42(2) - succession perpétuelle
avoir succession perpétuelle
have perpetual succession/to (corporation) L.R., c. I-21; 21(1)(a) - succession testamentaire
acquérir par voie de succession testamentaire ou ab intestat
acquire under a will or on an intestacy/to (plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 57 - successoral
droits ou impôts successoraux
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. J-1; 49 - succursale
branch (of a bank) L.R., c. B-1.01; 239(3)
club social authentique constitué en personne morale ou succursale d\'un tel club
incorporated genuine social club or branch thereof C. cr.; 197(2)
succursale, agence ou bureau
branch, agency or office (of a bank or institution) L.R., c. C-5; 29(9) "institution financière"
succursale ou place d\'affaires
office or place of business L.R., c. C-30; ann. V 1(e)
succursale secondaire
subordinate branch (of a fraternal benefit society) L.R., c. I-11.8; 540(1) "succursale secondaire"
syndicat local ou succursale
local union or branch (of a labour union) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(vi) - suffisamment
avertir suffisamment à l\'avance de la tenue de la séance
give reasonable notice of the sitting/to (of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(2)
désigner d\'une manière suffisamment identifiable
specify with reasonable certainty/to (a person entitled to a security) L.R., c. I-11.8; 87(3)/ c. T-19.8; 86(3)
offre suffisamment précise
offer sufficiently definite (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 14(1)
recouvrer dans un avenir suffisamment rapproché
collect within the reasonably foreseeable future/to (an overpayment) L.R., c. O-9; 37(4)(a) - suffisance
sufficiency (of a count) C. cr.; 584(1)
état d\'achèvement et de suffisance
completeness and sufficiency (of a bridge) L.R., c. B-8; 5(1)
nécessité, nature et suffisance
necessity, character and sufficiency (of any medical aid) L.R., c. M-6; 46(3)
suffisance des facilités de logement
adequacy of existing housing accommodation (in Canada) L.R., c. N- 11; 73 - suffisant
capital suffisant
adequate capital (ought to be maintained by a company) L.R., c. I-11.8; 515(1)/ c. T-19.8; 473(1)
connaissance suffisante
adequate knowledge (of official languages) L.R., c. C-29; 5(1)(d)
constituer une provision suffisante
make adequate provision/to (for all claims against a company) L.R., c. I-11.8; 394/ c. T-19.8; 361
contrepartie valable et suffisante
adequate valuable consideration L.R., c. B-3; 75
disponible en quantité amplement suffisante/être
in ample supply/to be (product) L.R., c. C-34; 75(1)(d)
divulgation suffisante de son intérêt dans un contrat
sufficient declaration of interest in relation to any contract (by a director of a corporation) L.R., c. C- 44; 120(6)
estimer nécessaire et suffisant pour répondre aux besoins en l\'occurrence
consider necessary and sufficient to meet the circumstances of the case/to (terms of an injunction) L.R., c. C-34; 33(4)(a)
excédent suffisant de l\'actif sur le passif
adequate margin of assets over liabilities L.R., c. I-11.8; 608(1)
exposer un motif qu\'un juge estime suffisant
show cause to the satisfaction of a judge/to L.R., c. E-2; 222(2)
formes de liquidité suffisantes et appropriées
adequate and appropriate forms of liquidity L.R., c. B- 1.01; 485(1)
justification suffisante
sufficient justification L.R., c. T-19.8; 446(1)
la remise du certificat à l\'un des codétenteurs constitue délivrance suffisante pour tous
delivery of a certificate to one of several joint holders is sufficient delivery to all L.R., c. C-44; 49(3)
motif suffisant d\'appel
sufficient ground of appeal L.R., c. C-34; 34(3.1)
motif valable et suffisant
good and sufficient cause (for failure to comply with an order) L.R., c. C-34; 65(2)
moyens d\'existence suffisants
adequate means of support (of the spouse and children of a seaman) L.R., c. M-6; 44(a)
préavis suffisant
due notice (of a summons) L.R., c. P-38; 15(2)
reasonable notice (of the time and place of tenders) L.R., c. C-9; 38(2)/ c. F-14; 38(13)/ c. H-3; 30(3)/ c. T-11.7; 15(5)
préciser la formalité qui aura valeur de signification suffisante
prescribe what shall constitute sufficient service/to (of a notice) L.R., c. L-2; 111(b)
présenter des éléments de preuve jugés suffisants
substantiate a case that is considered sufficient/to (to strike off the name of an elector from the list) L.R., c. E-2; 71.29(4)
preuve suffisante
sufficient evidence (instructions in writing) L.R., c. B-8; 11
preuve suffisante d\'identité
satisfactory proof of identity (in respect of an elector) L.R., c. E-2; 2(1) "preuve suffisante d\'identité"
raison suffisante
sufficient cause (to desert one\'s family) L.R., c. I-5; 68(a)
révoquer pour un motif suffisant
remove for cause/to (a trustee) L.R., c. B-3; 14.04
se fonder sur une épreuve suffisante et appropriée
based on adequate and proper test/to be (representation to the public) L.R., c. C-34; 52(1)(b)
signification valable et suffisante
good and sufficient service L.R., c. W-11; 133(2) - suffixe
titre, grade, préfixe ou suffixe
title, degree, prefix or suffix (nomination of election candidates) L.R., c. E-2; 81(2)(a) - suffoquer
moyen de nature à étouffer, suffoquer ou étrangler
means calculated to choke, suffocate or strangle (another person) C. cr.; 246(a) - suffrage
briguer les suffrages
nominated and to consent to be nominated so as to be a candidate for election/to be L.R., c. P- 1; 21
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
procédure de comptage des suffrages
procedure for counting ballots L.R., c. C-40; 13(i)
retrancher du nombre des suffrages
strike off from the number of votes/to (given to a candidate guilty of bribery) L.R., c. C-39; 49 - suggérer
consentir aux actes posés par l\'accusé ou les suggérer
consent to or suggest any conduct of the accused/to (no defence) C. cr.; 286
exprimer ou suggérer
express or imply/to (limitations in employment applications) L.R., c. H-6; 8 - suite
donner suite
give effect/to (to a request) L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(ii)
donner suite par des mesures appropriées
take adequate and appropriate action/to (after recommendations have been made by the Commissioner) L.R., c. O-3.01; 64(2)
le rapport peut être entériné par le Comité ou il peut lui être donné telle autre suite
the report may be adopted as a finding of the Committee or otherwise dealt with (as the Committee considers advisable) L.R., c. O-7; 11(1) - suivant
suivant les stipulations de l\'entente
under the agreement L.R., c. A-5; 2 "plan coopératif" (b) - suivi
assurer le suivi
regularly monitor/to (programs related to the safety at work) L.R., c. L-2; 135(6)(g) - suivre
comply with/to (a section of an Act) L.R., c. B-6; 9
méthodes à suivre
procedures to be followed (to ensure hygienic processing of meat products) L.R., c. M-3.2; 20(f)
règles à suivre
procedures to be followed (by the Privacy Commissioner) L.R., c. P-21; 77(1)(k)
suivre avec persistance une personne de place en place
persistently follow a person about from place to place/to C. cr.; 423(1)(c)
suivre des séances d\'entraînement ou de maniement des armes
trained or drilled to the use of arms/to be C. cr.; 70(1)(a)(ii)
suivre désordonnément une personne sur une grande route
follow a person, in a disorderly manner, on a highway/to C. cr.; 423(1)(e)
suivre les modèles 1 et 2 reproduits à l\'annexe
in the Forms 1 and 2 in the schedule/to be (oaths and solemn affirmations) L.R., c. P-1; 13(2)
suivre un cours de formation
take a training course/to L.R., c. G-5; 2 "agents de l\'État" (c) - suivre son cours
continue/to (proceedings) C. cr.; 601(7)
remettre aux autorités compétentes pour que la justice suive son cours
deliver to the proper authorities, to be dealt with according to law/to (a person accused of an extradition crime) L.R., c. E-23; 32 - sujet
citoyen, sujet ou ressortissant du pays
local citizen, local subject or local national L.R., c. B-7; ann. I, IX, 9(b)
perdre sa qualité de sujet britannique
cease to be a British subject/to L.R., c. C-29; 11(2)(a)
sujet d\'affaires
matter of business (relating to the government) C. cr.; 121(1)(a)(iii)
sujet d\'un différend
matter in dispute (submitted to an arbitration) L.R., c. B-6; 32(3)
sujet de droit privé
private person L.R., c. F-8.4; 5(2) - sujet à
sujet à appel
subject to appeal/to be (a decision) L.R., c. B-3; 238/ c. P-4; 63
"sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise"
subject to excise L.R., c. E-14; 2 "sujet à l\'accise", "soumis à l\'accise" ou "assujetti à l\'accise"
sujet à l\'examen/être
reviewable/to be (investment in a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 13(1)(b)(i)
sujet à révision
subject to review (order) C. cr.; 522(4)
sujet à un appel ou autre forme de révision
subject to an appeal or to another form of review (finding of guilt and sentence) L.R., c. T-15; 5(1) - superbénéfice
impôt sur les superbénéfices
excess profits tax L.R., c. P-12; 2(5) - supercherie
menaces, crainte de quelque violence ou supercherie
threats, fear of violence or deception C. cr.; 222(5)(c)
par fraude ou supercherie
by a fraudulent device or contrivance (to defraud a person) C. cr.; 394(1)
supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif
deceit, falsehood or other fraudulent means (to defraud the public) C. cr.; 380(1) - superficie
area (of a portion of land) L.R., c. N-7; 33(3)
impôt sur la façade ou sur la superficie
frontage or area tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt sur la façade ou sur la superficie"
superficie assurée
insured acreage L.R., c. F-3.3; 7(1)(c)
superficie habitable
floor space L.R., c. T- 19.8; 2 "immeuble résidentiel" - superflu
superflu ou impossible
unnecessary or impossible (continuation of arbitral proceedings) L.R., c. C-34.6; ann. VI, 32(2)(c) - supérieur
au niveau supérieur
at a senior level (experience of an auditor) L.R., c. I- 11.8; 338(1)(b)/ c. T-19.8; 320(1)(b)
avoir un rang ou un statut supérieur
have rank or status senior/to (to all other judges) L.R., c. J-1; 41(4) "juge en chef"
cadre supérieur
senior manager (in the Public Service) L.R., c. C-12.8; 4(e)
dans le délai supérieur
within such further time (submission of a report) L.R., c. L-12.4; 14(2)
déposer une déclaration de culpabilité auprès d\'une juridiction supérieure
file a conviction in a superior court/to L.R., c. L-2; 154(2)
fonctionnaire supérieur
superior officer (designated by the Minister) L.R., c. E-14; 2 "fonctionnaire supérieur"
grade ou échelon supérieur
higher rank or level (members of the RCMP) L.R., c. R-10; 7(1)(b)
hypothèque de rang égal ou supérieur
mortgage having an equal or prior claim (against a property) L.R., c. B-1.01; 418(1)/ c. I-11.8; 490(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)/ c. T-19.8; 449(1) "prêt commercial" (a)(iv)(A)
juridiction supérieure de la province
superior court of the province L.R., c. H-3.3; 70 - superviser
superviser la mise en oeuvre
supervise the implementation/to (of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 1802 1 - superviseur
recenseur, réviseur, superviseur du recensement et agent réviseur
enumerator, enumeration supervisor, revising officer and revising agent (for election purposes) L.R., c. E-2; 22(b)
superviseur d\'un centre de scrutin
central poll supervisor L.R., c. E-2; 93(3) - supervision
fourniture de services professionnels de consultation et de supervision ainsi que de personnel spécialisé
supply of professional advice, supervision and personnel L.R., c. N-12; 7(2)(b) - supplanter
supplanter un autre employé ayant moins d\'ancienneté
displace another employee on the basis of seniority/to L.R., c. L-2; 230(2) - suppléant
alternate (proxyholders) L.R., c. C-44; 148(1)
administrateur suppléant
alternate director L.R., c. C-21; 12
chef comptable ou son suppléant
Chief Accountant or Acting Chief Accountant (of the Bank of Canada) L.R., c. B- 2; 29(3)
fondé de pouvoir ou son suppléant
proxyholder or alternate proxyholder L.R., c. I-11.8; 285(2)/ c. T-19.8; 267(2)
gouverneur, administrateur, suppléant
Governor, Executive Director, Alternate (of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IX, 8
greffier, greffier adjoint ou greffier suppléant
clerk or assistant or acting clerk (of the Queen\'s Privy Council) L.R., c. C-5; 21(d)
juge suppléant
deputy judge L.R., c. F- 7; 10(1)/ c. T-2; 9(1)
membre suppléant
substitute member (of the Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 5(5)
membre titulaire, vacataire ou suppléant
permanent member, temporary member or substitute member (of the Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 2(1) "membre"
ministre, sous-ministre ou sous-ministre suppléant
minister, deputy or acting deputy L.R., c. C-5; 21(e)
président suppléant
acting President L.R., c. N-15; 11(2)
deputy chairman (of a commission) L.R., c. E-3; 9(1) - suppléer
suppléer à une vacance
fill a vacancy/to (on a board of directors) L.R., c. P-14; 6(4) - supplément
pension, supplément
pension, supplement (old age security) L.R., c. O-9; 2 "prestation"
supplément d\'aide financière
additional financial assistance (paid to Newfoundland by the Government of Canada) L.R., c. N-23; 2
supplément d\'indemnité
additional amount of compensation (in respect of the same accident) L.R., c. G- 5; 9(4)
supplément de revenu mensuel garanti
monthly guaranteed income supplement L.R., c. O-9; 11(1)
valeur arrondie du supplément
rounded supplement equivalent L.R., c. O-9; 22(1) "valeur arrondie du supplément"
valeur du supplément pour la veuve
supplement equivalent for the widow L.R., c. O-9; 22(1) "valeur du supplément pour la veuve" - supplémentaire
allocations supplémentaires de formation
supplementary training allowances L.R., c. U-1; 26.1(1)(b)
association qui dépose des statuts constitutifs supplémentaires
supplementary articles of association L.R., c. C-40; 31(5)
assurance supplémentaire
supplementary insurance L.R., c. N-28; 15(1)(b)
souscription supplémentaire
supplementary subscription (of shares) L.R., c. E-13.5; 6(2) - supplétif
liste supplétive
supplemental list (of shareholders) L.R., c. B-1.01; 240(5)/ c. C-44; 21(4)/ c. I-11.8; 263(2)(c)/ c. T-19.8; 245(2)(c) - support
material (on which data are recorded or marked) L.R., c. M-13.6; 2(1) "document"
forme ou support
physical form or characteristics (of documents) L.R., c. C-23.4; 19(16) "document"
présenter sur le support ou selon les modalités
present in whatever medium or format/to (results of research) L.R., c. C-27.5; 7(3)
support de substitution
alternative format (available to a person with a sensory disability) L.R., c. A-1; 3 "support de substitution"/ c. P-21; 3 "support de substitution" - supporter
incur/to (costs) L.R., c. I-2; 118(3)
incur/to (expenses) L.R., c. C-14; 11(4)
coûts supportés par Sa Majesté
costs borne by Her Majesty (in relation to federal real property) L.R., c. F-8.4; 16(6)
honoraires légaux raisonnables supportés par un plaignant
reasonable legal fees incurred by a complainant L.R., c. C-44; 240(d)
pertes réelles subies ou dépenses supportées
actual loss or expenditures incurred L.R., c. N-20.01; 178(4)
supporté par une partie/être
taxed against a party/to be (costs for calling a witness) L.R., c. C-39; 46
supporté/être
borne/to be (costs) L.R., c. C-40; 145(2)
supporter la responsabilité de tout dommage subi
indemnify against all damage suffered/to (an air carrier) L.R., c. C-26; ann. III, I, VIII
supporter le coût
meet the costs/to (of rental housing projects) L.R., c. N-11; 95(2)
supporter ou engager
make or incur/to (expenses) L.R., c. P-12; 5(9)(c)
supporter ses propres frais
bear its own costs/to (party to an arbitration) L.R., c. L-2; 63(a)
total des frais supportés
aggregate of any expenditures incurred (by the Can-US Trade Commission) L.R., c. C-10.6; 12(2) - supposition de personne
personation (in the course of an election) L.R., c. C-39; 57
infraction de supposition de personne
offence of personation (at an election) L.R., c. E-2; 152(1) - suppression
deletion (of an order or regulation from a motion) L.R., c. E-4.5; 60(7)
atténuer par la suppression ou la réduction
reduce by a removal or reduction/to (of customs duties) L.R., c. C-34; 31(b)
fausse indication, suppression ou dissimulation
misrepresentation, suppression or concealment (of any material fact) L.R., c. I-2; 69.2(2)
manque de travail ou suppression d\'un poste
lack of work or discontinuance of a function L.R., c. L-2; 242(3.1)(a)
suppression de circuits urbains de livraison par facteur
termination of letter carrier routes L.R., c. C-10; 19(1)(p)
suppression de contingentements en matière d\'importation
removal of import quotas L.R., c. C-34; 86(4)(e)
suppression de solde
forfeiture of pay (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 50(c)
suppression du poste
redundancy of the position (of an employee) L.R., c. L-2; 230(2)(b)
suppression et prévention des nuisances
abatement and prevention of nuisances (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(x)
suppression ou réduction du revenu perçu au titre d\'un régime de pension
termination or reduction of pension income L.R., c. O-9; 14(4)
suppression, radiation et remise
deletion, writing off and remission (of amounts to be paid into the Accounts) L.R., c. P-31.8; ann. I 28(1)(j) - supprimer
eliminate/to (extra-billing or user charges) L.R., c. C-6; 20(5)
accorder une dispense ou supprimer une restriction
grant an exemption or relieve a restriction/to (proposed regulation) L.R., c. C-44; 261(3)(a)
ajouter, modifier ou supprimer
add, change or remove/to (rights) L.R., c. C-41.01; 221(1)(c)
assouplir et supprimer
relax and remove/to (limitations to exchange operations) L.R., c. B-7; ann. I, VII, 3(b)
étendre, modifier ou supprimer
add, change or remove/to (the rights and conditions attached to the shares) L.R., c. C-44; 176(1)(c)/ c. I-11.8; 239(1)(c)/ c. T-19.8; 223(1)(c)
fabriquer ou supprimer
fabricate or suppress/to (evidence in a divorce proceeding) L.R., c. D-3.4; 11(4)
inscrit, maintenu, supprimé ou omis à tort/être
wrongly entered, retained, deleted or omitted/to be (name of a person) L.R., c. I-11.8; 375(1)/ c. T-19.8; 343(1)
limiter ou supprimer une obligation
extinguish or reduce a liability/to (in respect of an unpaid amount) L.R., c. B-1.01; 71(3)/ c. C-41.01; 79(3)/ c. C-44; 38(1)(a)
supprimer et remplacer
delete and replace/to (a disposition in an Act) L.R., c. C-26; ann. III, I, I(a)
supprimer les clauses répréhensibles
remove the offending feature/to (of a conference agreement) L.R., c. S-10.01; 13(2)
supprimer ou diminuer les risques
remove or diminish the danger/to L.R., c. N-7; 81(4) - suprématie de Dieu
la suprématie de Dieu et la primauté du droit
the supremacy of God and the rule of law Charte canadienne; préambule - sûr
entrepris afin de fournir des facilités de logement convenables, sûres et salubres/être
undertaken to provide decent, safe and sanitary housing accommodation/to be L.R., c. N-11; 78 "ensemble d\'habitation public"
méthode de détermination sûre du lieu d\'origine
system for ascertaining the place of origin (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(n)
ne pas être sûr
unsafe/to be (aircraft) L.R., c. A-2; 8.7(1)(d)
port ou mouillage raisonnablement sûr
reasonably safe port or anchorage L.R., c. S-9; 562.18(5)(b) - sur exécution
under execution (real property offered for sale) L.R., c. B-1.01; 433(a) - sur-le-champ
expulser sur-le-champ
remove forthwith/to (a person from a factory) L.R., c. E-17; 18
incapable de présenter sur-le-champ pour examen/être
fail then and there to produce for inspection/to (a registration certificate) C. cr.; 102(1)(a) - suramende compensatoire
victim fine surcharge (in addition to any other punishment imposed on the offender) C. cr.; 727.9(1) - suranné
marchandises surannées ou excédentaires
obsolete or surplus goods L.R., c. C-54.01; 96 - surchargement
insuffisance de l\'équipage, surchargement ou vice de chargement
undermanning, overloading or improper loading (of a ship) L.R., c. S-9; 392(1) - surestarie
entreposage, quaiage, surestaries
warehousing, wharfage or demurrage (transportation of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif" - sûreté
security interest L.R., c. B-1.01; 2 "sûreté"/ c. C-8.5; 84(1) "sûreté"/ c. I-11.8; 2(1) "sûreté"/ c. T-19.8; 2 "sûreté"
à titre de représentant personnel ou de sûreté
in the capacity of a personal representative or by way of security (shares held) L.R., c. I-11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3)
à titre de sûreté
by way of a security interest (holding of shares) L.R., c. I-11.8; 76(2)/ c. T-19.8; 75(2)
agent de sûreté
security officer (aviation security) L.R., c. A-2; 4.7(1) "agent de sûreté"
avec ou sans sûreté
secured or unsecured (bond, debenture, note) L.R., c. C-44; 2(1) "titre de créance"
avis de sûreté
security notice L.R., c. C-8.5; 84(1) "partie garantie"
consentir une sûreté, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage
charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest or charge/to (property of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 100
contrat de garantie créant une sûreté
security agreement creating a security interest (in property of a federal member institution) L.R., c. C-3; 39.15(3)
contre remise d\'une sûreté - cautionnement ou autre garantie
if a bond or other security is deposited (release of a seized aircraft from detention) L.R., c. A-10.4; 9(4)
détention d\'une sûreté
holding of a security interest L.R., c. C-41.01; 386(3)(a)
donner accès aux registres, éléments d\'actif et sûretés
permit access to records, assets and security/to (held by a bank) L.R., c. B-1.01; 324(1)
permit access to records, assets and security/to (held by a cooperative credit association) L.R., c. C-41.01; 308(1)(a)
donner quittance de toute sûreté - y compris une sûreté personnelle
release any security, including a personal guarantee/to L.R., c. S-11; 7(1)(e.1)
fournir une sûreté ou une assurance détournement et vol
provide a security or fidelity bond/to L.R., c. B-1.01; 357(3)
fournir une sûreté ou une assurance-responsabilité
provide a security or fidelity bond/to (for the liquidation) L.R., c. C-44; 223(4)
grever d\'une sûreté, conformément aux usages de la banque
give security, in accordance with the bank\'s usual requirements/to (on grains) L.R., c. C-24; 62(1)
grever d\'une sûreté les biens immeubles du débiteur
secure itself on any real property of the debtor/to (Bank of Canada) L.R., c. B-2; 23(c)
grever d\'une sûreté, notamment par hypothèque ou gage
mortgage, pledge or otherwise create a security interest/to L.R., c. C-21; 17(2)(c)
hypothèque, privilège ou sûreté
mortgage, lien or charge L.R., c. G-5.7; 34(1)(d)
manipulation, sûreté de l\'entreposage, mise en montre et publicité
handling, secure storage, display and advertising (of restricted weapons) C. cr.; 116(1)(a)
mesure de sûreté
security measure (aircraft) L.R., c. A-2; 4.7(3)
mettre en sûreté
place in security/to (a ship) L.R., c. S-9; 247(1)(a)
nantissement ou sûreté
pledge or charge L.R., c. C-8; 23(12) "garantie"
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou sûreté
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a drug) L.R., c. F-27; 9(1)
pour plus de sûreté
for greater certainty L.R., c. C-18.5; 3(1)
réalisation d\'une sûreté
realization of security L.R., c. C-41.01; 81(2)
réaliser une sûreté
realize on a security/to L.R., c. F-2.3; 22(1)
realize a security interest/to L.R., c. C-44; 94
règle de sûreté proposée
proposed security rule (vessels and marine facilities) L.R., c. M-0.8; 2(1) "règle de sûreté proposée"
sécurité, sûreté ou défense
safety, security or defence (of Canada) C. cr.; 52(1)(a)
sûreté à titre de garantie de remboursement d\'un prêt
security for the repayment of a loan L.R., c. F-22; 9(1)(f)
sûreté avec autorisation de vendre ou d\'aliéner le bien mis en gage
pledge of collateral security with authority to sell or dispose thereof L.R., c. B-4; 176(3)
sûreté grevant des biens meubles et qui garantit le paiement d\'une dette ou l\'exécution d\'une obligation
interest in goods that secures the payment of a debt or the performance of an obligation L.R., c. N-11; 2 "hypothèque" (c)
sûreté prenant rang avant le privilège
security ranking in priority to the lien L.R., c. C-49; 5(1)(h)(ii)
sûreté valable
good and sufficient security L.R., c. P-38; 16/ c. T-18; 10(1)
titre de créance ou sûreté
debt obligation or security interest (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)/ c. C-10; 27(1)
valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt
perfect any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit/to C. cr.; 347(2) "taxe officielle" - sûreté accessoire
collateral security L.R., c. C- 7; 27(3) - sûretés immobilières
faire des prêts garantis par sûretés immobilières
lend money on the security of real property/to L.R., c. C-7; 2 "établissement de crédit"/ c. N-11; 2 "prêteur" (a) - sûretés réelles
hypothéquer des biens ou constituer des sûretés réelles
mortgage or create any security interest in property/to L.R., c. A-11.2; 12(c) - surf
bateau, skis nautiques, planche de surf, aquaplane ou autre objet remorqué
vessel, water skis, surf-board, water sled or other towed object (dangerous operation) C. cr.; 249(1)(b) - surface
amélioration de surface, de sous-sol ou en surplomb
improvement on, above or below the surface of the land L.R., c. F-8.4; 2 "immeubles"
droits de surface
surface rights (related to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 19
les droits, servitudes et privilèges grevant la surface ou le sous-sol de terrains
any easement, servitude, right, privilege or interest in, to, on, under or over lands L.R., c. N-7; 2 "terrains"
situé dans des eaux navigables ou à la surface ou aux abords de celles-ci/être
located in, on or adjacent to navigable waters/to be (work or installation) L.R., c. P-29; 2 "installations portuaires"
usage, en surface, des terres
use of the surface of land L.R., c. T-7; 5(a) - surfacturation
extra-billing (health services) L.R., c. C-6; 2 "surfacturation" - surgir
arise/to (responsibility or liability) L.R., c. B-8; 14(b) - surintendant
superintendent (of a band or a reserve) L.R., c. I-5; 2(1) "surintendant"
superintendent (Royal Canadian Mounted Police) L.R., c. O-5; 11(2)
président, administrateur-gérant, secrétaire ou surintendant
president, managing director, secretary or superintendent (of a company) L.R., c. B-8; 12
surintendant, contremaître, ouvrier et journalier
superintendent, foreman, workman and labourer (employed at or about a mine) L.R., c. Y-4; 100(5)(b) - surintendant adjoint
Deputy Superintendent (of Financial Institutions) L.R., c. F-11.3; 3 "surintendant adjoint" - surintendant des faillites
Superintendent of Bankruptcy L.R., c. B-3; 2 "surintendant" - surintendant des Indiens
commissaire, surveillant régional, surintendant des Indiens
commissioner, regional supervisor, Indian superintendent (for the purpose of Indian affairs) L.R., c. I-5; 2(1) "surintendant" - surintendant des institutions financières
Superintendent of Financial Institutions L.R., c. B-2; 22.1 (1)
Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions L.R., c. F-11.3; 4 - surintendant général des affaires indiennes
superintendent general of Indian affairs (Minister) L.R., c. I-5; 3(1) - surintendant principal
sous-commissaire, commissaire adjoint, surintendant principal, surintendant, inspecteur
deputy commissioner, assistant commissioner, chief superintendent, superintendent, inspector (RCMP) L.R., c. R- 10; 6(1) - surnuméraire
redundant employee L.R., c. L-2; 211 "surnuméraire"
gendarme spécial nommé à titre surnuméraire
supernumerary special constable L.R., c. R-10; 8
juge surnuméraire
supernumerary judge L.R., c. F-7; 5(2)/ c. T-2; 10 - surpeuplement
surpeuplement des locaux utilisés comme logements
overcrowding of premises used as dwellings (on Indian reserves) L.R., c. I-5; 66(3)(d) - surplomb
amélioration de surface, de sous-sol ou en surplomb
improvement on, above or below the surface of the land L.R., c. F-8.4; 2 "immeubles" - surplus
biens de surplus
surplus property (of a government institution) L.R., c. N-2.5; 5(1)
biens de surplus de la Couronne
surplus Crown assets L.R., c. S-27; 2 "biens de surplus de la Couronne"
verser au crédit d\'un compte de bénéfices non répartis ou d\'un autre compte de surplus
credit to a retained earnings or other surplus account/to L.R., c. C-44; 26(6) - surplus attribué pour l\'année
attributed surplus for the year Loi de l\'imp�t sur le revenu; 219(7) "surplus attribué pour l\'année" - surplus d\'apport
contributed surplus (of a bank) L.R., c. B-1.01; 67(1)(b)
contributed surplus (of a company) L.R., c. I-11.8; 70(3)(b)/ c. T- 19.8; 69(3)(b)
compte de surplus d\'apport
contributed surplus account L.R., c. C-10; 27.2(5) - surplus de capital en main avant 1972
pre-1972 capital surplus on hand Loi de l\'imp�t sur le revenu; 88(2.1) - surplus de dividende
surplus dividend L.R., c. B-3; 132(3)(a) - surplus net
net surplus (of a cooperative association) L.R., c. C-34; 50(3) - surprime
surcharge (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 9(2) - surproduction
surproduction et chute des cours
surplus supply and depressed prices L.R., c. E-19; 3(c) - surseoir
autorité sursoyante
suspending authority (for a punishment) L.R., c. N-5; 215(2)
ordonnance sursoyant la requête
order adjourning the application L.R., c. P-4; 65(3)
ordonner de surseoir à l\'exécution
direct a stay of execution/to (Federal Court) L.R., c. G-10; 100(4)
surseoir à l\'exécution
stay the execution/to L.R., c. S-26; 66(1)
surseoir à la liquidation
stay the liquidation/to L.R., c. C-44; 217(n)(i)
surseoir à la mise en défaut
stay a default/to (in the context of an agreement) L.R., c. C-49; 2(3)
surseoir à statuer
adjourn its decision/to (court) L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 36(2)
surseoir au prononcé de la peine
suspend the passing of sentence/to L.R., c. C-15.3; 128(1)/ c. F-14; 79.3(1)
surseoir aux procédures
stay proceedings/to L.R., c. C-26; ann. II, 3(b)/ c. W-11; 92
surseoir le cours de toute action, poursuite ou procédure
restrain further proceedings in any action, suit or proceeding/to L.R., c. C-36; 11(b) - sursis
ordonnance refusant le pardon ou un sursis
order denying pardon or reprieve (to a prisoner of war sentenced to death) L.R., c. G-3; 6(2)(c) - surtaxe
surtax L.R., c. P-12; 2(5)
droits, taxes ou surtaxes
charge or surcharge (payable for the delivery of mailable matters) L.R., c. C-10; 2(1) "port"
taux de la surtaxe
rate of surtax (imposed on goods) L.R., c. C-54.01; 60(6.2) - surtaxe canadienne payable
Canadian surtax payable Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125.3(4) "surtaxe canadienne payable" - surveillance
accorder à un animal des soins ou une surveillance raisonnables
exercise reasonable care or supervision of an animal/to C. cr.; 446(3)
activité de surveillance
monitoring activity (environmental control) L.R., c. C-15.3; 8(1)(d)
activités de gestion ou de surveillance
supervisory or management functions L.R., c. O-3.01; 38(1)(a)
administration, gestion et surveillance
administration, management and control (of property and affairs) L.R., c. C- 10; 11(a)/ c. M-13.4; 22
admissible à une permission de sortir sans surveillance/être
granted an absence without escort/to be L.R., c. T-15; 10(b)
admissible à une permission de sortir sous surveillance/être
granted an absence with escort/to be L.R., c. T-15; 10(c)
agent de surveillance
truant officer (police duty on a reserve) L.R., c. I-5; 122 "agent de surveillance"
association des autorités de surveillance des pensions
association of pension supervisory authorities L.R., c. P-7.01; 6(a)(ii)
avoir la garde et la surveillance
have custody and control/to (of a child) L.R., c. C-8; 75
chef divisionnaire du service de surveillance
divisional chief officer of the preventive service (excise) L.R., c. E-14; 68(1)
dans le cadre de la surveillance
for the purpose of monitoring (the business of an insolvent person) L.R., c. B-3; 50(10)
demeurer en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane
remain under customs transit control in the intermediate country/to L.R., c. C-54.01; 18(1)(a)
échantillonnage, analyse, essai, mesure ou surveillance
conduct of sampling, analyses, tests, measurements or monitoring (of a substance) L.R., c. C-15.3; 34(1)(t)
employé occupant des fonctions autres que celles de surveillance
non-supervisory employee L.R., c. L-2; 137.1(2)
en droit ou de fait avoir la garde ou la surveillance d\'une personne
have in law or in fact the custody or control of a person/to (guardian) C. cr.; 280(2)
en sa compagnie et sous sa surveillance
in one\'s company and under one\'s guidance or supervision (use of a firearm) C. cr.; 97(2)(a)(i)
entretien et surveillance
care and supervision (of a child) L.R., c. Y-1; 3(1)(h)
garde et surveillance sécuritaires et humaines
safe and humane custody and supervision (of offenders) L.R., c. C-44.6; 3
garde ou surveillance
charge or supervision (of an excavation on land) C. cr.; 263(2)
custody and control (of a person) L.R., c. G-2; 33(4)
information, formation, entraînement et surveillance
information, instruction, training and supervision (necessary to ensure safety at work) L.R., c. L-2; 125(q)
libération conditionnelle ou d\'office, ou surveillance obligatoire
release on parole, mandatory supervision or statutory release C. cr.; 161(2)(b)
permission de sortir sans surveillance
unescorted temporary absence L.R., c. C-44.6; 18(2)
permission de sortir sous surveillance
escorted temporary absence L.R., c. C-44.6; 17(1)
placé sous le contrôle ou la surveillance/être
under the control or supervision/to be (of a child welfare authority) L.R., c. C-1; 2 "personne nécessiteuse" (b)
préposé à la surveillance du gibier
game officer (in the Yukon Territory) L.R., c. Y- 2; 49
préservation, surveillance et administration
preservation, control and management (of National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(a)
programme de surveillance
monitoring program (in connection with the deposit of waste in waters) L.R., c. N-27.3; 15(1)(d)/ c. Y-4.6; 15(1)(d)
programme pénitencier, libération conditionnelle ou surveillance obligatoire
institutional, parole or mandatory supervision program L.R., c. P-21; 24(a)
protection, surveillance et aménagement
preservation, control and management (of lands) L.R., c. W-9; 12(d)
publié par l\'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté/être
published by or under the direction or control of Her Majesty/to be L.R., c. C-42; 12
réglementation et surveillance
regulation and supervision (of the Canadian broadcasting system) L.R., c. B- 9.01; 3(2)
sous la surveillance du tribunal
under the supervision of the court (liquidation of a bank) L.R., c. B-1.01; 348(1)
sous les soins, la surveillance, l\'administration ou le contrôle
under the care, supervision, administration or control (of a public department) C. cr.; 2 "approvisionnements publics"
sous ou sans surveillance
with or without escort (temporary absence of a prisoner) L.R., c. P-20; 7(1)
sous surveillance soit en détention, soit en raison d\'une ordonnance de probation, d\'une libération conditionnelle ou d\'une autre forme de liberté surveillée
subject to supervision either in confinement or at large by reason of parole, probation or any other form of supervision without confinement (offender) L.R., c. T-15; 2 "délinquant canadien"
surveillance des hippodromes
race track supervision L.R., c. R-8; 2(1)(a)
surveillance, discipline et encadrement
supervision, discipline and control (of young persons) L.R., c. Y-1; 3(1)(c)
surveillance du service ou contrôle au hasard
service observing or random monitoring (communication service) C. cr.; 184(2)(c)(ii)
surveillance immédiate
direct and immediate supervision C. cr.; 102(1.1)(a)
surveillance judiciaire
supervision by the court (of the liquidation of a company) L.R., c. I-11.8; 386(2)/ c. T-19.8; 353(2)
surveillance obligatoire
mandatory supervision (of an offender) C. cr.; 100(3)
surveillance ou réglementation
supervision or regulation (of trade in securities) L.R., c. C-34; 5(2)(a)
surveillance réglementaire ou contrôle administratif
regulatory supervision or administrative control (of a monopoly) L.R., c. C-10.6; ann. 2010 3 - surveillant
supervisor (humanitarian organizations\' representative during the war) L.R., c. C-31; 16 "surveillant"
commissaire, surveillant régional, surintendant des Indiens
commissioner, regional supervisor, Indian superintendent (for the purpose of Indian affairs) L.R., c. I-5; 2(1) "surintendant"
surveillant de liberté conditionnelle
parole supervisor L.R., c. C-44.6; 134(2) - surveiller
oversee/to (the implementation of programs) L.R., c. W-6.8; 6(1)(b)
review/to (the operational activities of the Canadian Security Intelligence Service) L.R., c. C-23; 30(2)(b)
patrol/to (a line of railway) L.R., c. N-14; 5(3)
cerner ou surveiller
beset or watch/to (a place where a person resides) C. cr.; 423(1)(f)
employé dont les tâches consistent entre autres à surveiller
employee whose duties include the supervision (of other employees) L.R., c. L-2; 27(5)
réglementer et surveiller
regulate and supervise/to (the Canadian broadcasting system) L.R., c. B-9.01; 5(1)
surveiller la constitution et le fonctionnement
monitor the establishment and operation/to (of a joint planning committee) L.R., c. L-2; 222(2)(a) - survenance
occurrence (of an event) L.R., c. W-11; 161(1)(c)(i)(A)(II)
à la survenance d\'un événement lié à la vie
on the happening of an event or contingency dependent on human life L.R., c. I-11.8; ann. "assurance-vie"
dès la survenance du cas
on the date the circumstance occurred L.R., c. I-8; 11(2)
irrachetable ou rachetable dans le cas de la survenance d\'une éventualité
irredeemable or redeemable on the happening of a contingency (debentures) L.R., c. C-40; 91
prendre connaissance de la survenance
become aware of an occurrence/to (of an event of default) L.R., c. I-11.8; 327/ c. T-19.8; 309
survenance d\'un événement ou réalisation d\'une condition
happening of a contingency, event or condition L.R., c. P-4; 98(1)
survenance ou existence
occurrence or existence (of a matter recorded in a record) L.R., c. C-5; 30(2) - survenir
désaccords qui peuvent survenir au cours de l\'application de la convention
disagreements arising in the application of the agreement L.R., c. L-2; 166 "convention collective"
motif survenu subséquemment
cause subsequently accruing L.R., c. P-4; 47(2)
survenir par le fait ou à l\'occasion de leur travail
arise out of and in the course of their employment/to (accidents) L.R., c. G-5; 4(2)(a) - survie
bénéficiaire avec gain de survie
person with right of survivorship L.R., c. C-44; 65(1)(e) - survivance
droit de survivance
survivorship (of joint owners of a land to be held by them as trustees) L.R., c. L-5; 171(1) - survivant
survivor (of an intestate) L.R., c. I-5; 48(5)
conjoint survivant
surviving spouse L.R., c. C-8; 44(1)(d)/ c. L-8; 3(5)/ c. P-36; 12(8)/ c. W-3; 4(5)
enfants mineurs ou parents survivants
minor children or surviving relatives L.R., c. P-8; 17(1)(b)
pension de survivant
survivor\'s pension L.R., c. C-8; 44(1)(d) - susceptible
aliments susceptibles de nuire
feed that may adversely affect (animal or human health) L.R., c. F-9; 3(3)
caduc, inopérant ou non susceptible d\'être exécuté/être
null and void, inoperative or incapable of being performed/to be (agreement) L.R., c. C-34.6; ann. II, 8(1)
causer ou être susceptible de causer des blessures graves
cause or be likely to cause serious bodily harm/to C. cr.; 7(3.2)(a)(i)
force qui est soit susceptible de causer la mort d\'un détenu ou des lésions corporelles graves, soit employée dans l\'intention de les causer
force that is intended or is likely to cause death or grievous bodily harm against an inmate C. cr.; 25(5)
isolément ou dans son ensemble, susceptible de compromettre/être
either singly or collectively liable to endanger/to be (the lives of the passengers) L.R., c. S-9; 2 "marchandises dangereuses"
l\'exploitation d\'une entreprise est susceptible de nuire à l\'intérêt public
the operation of an undertaking would likely be detrimental to the public interest L.R., c. M-12.01; 8(3)
les droits moraux sont susceptibles de renonciation, en tout ou en partie
moral rights may be waived in whole or in part L.R., c. C-42; 14.1(2)
les ordonnances de l\'arbitre sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires
the referee\'s order is final and shall not be questioned or reviewed in any court L.R., c. L-2; 251.12(6)
moyens de droit susceptibles d\'être opposés
recourse, indemnity or relief available at law L.R., c. O-7; 26(4)(b)
susceptible d\'arbitrage
arbitrable (question submitted to the arbitration board) L.R., c. L-2; 60(1)(b)
susceptible d\'entraîner une violation de la paix
likely to lead to a breach of the peace (incitement to hatred) C. cr.; 319(1)
susceptible d\'être condamné à mort
liable to be sentenced to death C. cr.; 465(1)(b)(i)
susceptible d\'être réglé par arbitrage/être
capable of settlement by arbitration/to be L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(b)(i)
susceptible d\'induire en erreur/être
calculated to deceive/to be (the using or wearing of a uniform) L.R., c. O-5; 5(1)(a)
susceptible de compromettre
likely to impair (wilderness character of a National Park) L.R., c. N-14; 5(9)
susceptible de confusion
liable to be confused (use of the words "board of trade") L.R., c. B-6; 3(2)
susceptible de consommation humaine
capable of human consumption (intoxicant) L.R., c. I-5; 2(1) "boisson alcoolisée" - susciter
initiate/to (conferences) L.R., c. W-9; 3(b)
conseiller ou susciter la déclaration ou l\'autorisation
counsel or procure the declaration or authorization/to (of a strike) L.R., c. P-1.3; 74
recommander, susciter et prendre
undertake, promote and recommend/to (measures for public cooperation) L.R., c. W-9; 3(a)
susciter abusivement des préjugés, de la sympathie ou de l\'hostilité
unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility/to (in the jury) C. cr.; 276(3)(e)
susciter la constitution de personnes morales
procure the incorporation of corporations/to L.R., c. D-1; 6(1)
susciter, promouvoir, appuyer ou évaluer
initiate, promote, assist and evaluate/to (research) L.R., c. C-13.4; 4(h) - suscription
le bref portant en suscription le rapport
the writ with the return endorsed on it L.R., c. E-2; 2(1) "documents d\'élection" (a) - suspendre
stop/to (the pay of a member of the Forces) L.R., c. P-6; 21(1)(f)(ii)
stay/to (criminal prosecution) L.R., c. C-39; 94
stay/to (proceedings) L.R., c. C-41.01; 324(2)
adjourn/to (an inquiry) L.R., c. I-2; 41(1)
suspend/to (a punishment) L.R., c. N-5; 216(1)
suspend/to (payment) L.R., c. B-4; 115
suspend from the performance of his duty/to (an employee) L.R., c. A-17; 15(4)
accorder ou suspendre une libération
grant or withhold a discharge/to (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 41(6)
annuler ou suspendre
revoke or suspend/to (a certificate) L.R., c. N-7; 56(3)
aucun recours civil n\'est suspendu ou atteint
no civil remedy is suspended or affected C. cr.; 11
avoir la faculté de suspendre
free to suspend/to be (the application of benefits) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 9
congédier, suspendre ou mettre à pied
dismiss, suspend or lay off/to (an employee) L.R., c. G-2; 30
congédier, suspendre ou mettre à pied ou imposer toute autre mesure disciplinaire
dismiss, suspend, lay off or otherwise discipline/to (an employee who is under a consumer proposal) L.R., c. B-3; 66.36
définitivement suspendu/être
remain terminated absolutely/to (financial assistance) L.R., c. C-25; 12(1)(a)
enjoindre à l\'employeur de suspendre la mise en oeuvre
direct the employer not to proceed/to (with a technological change) L.R., c. L-2; 53(3)(a)
expulser ou suspendre
expel or suspend/to (a member of an employee organization) L.R., c. H-6; 9(1)(b)/ c. L-2; 94(3)(a)(ii)
modifier ou suspendre
amend or suspend/to (a licence) L.R., c. M-12.01; 17(2)
modifier, suspendre, annuler ou rétablir
amend, suspend, cancel or reinstate/to (a permit) L.R., c. C-51; 15/ c. E-19; 10(1)
périmé, abrogé ou suspendu/être
have expired, or have been repealed or suspended/to (Acts) L.R., c. S-20; 6(a)
refuser de renouveler, suspendre ou révoquer
suspend or revoke or refuse to renew/to (a registration) L.R., c. C-38.7; 59(b)
révoquer ou suspendre
remove or suspend/to (a public officer) L.R., c. I-21; 24(1)(a)
suspendre, congédier ou imposer des sanctions pécuniaires
suspend, discharge or impose any financial penalty/to (on an employee) L.R., c. L-2; 94(3)(c)
suspendre l\'application d\'un ordre
stay the operation of an order/to (appeal) L.R., c. H-2.7; 20(3)
suspendre l\'exécution
operate as a stay/to (request for review of a safety direction) L.R., c. L-2; 146(4)
suspendre l\'instance
adjourn the proceeding/to L.R., c. D-3.4; 10(2)(a)
suspendre la procédure d\'annulation
suspend the setting aside proceedings/to L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(4)
suspendre la procédure d\'examen
suspend the processing/to (of an application for citizenship) L.R., c. C-29; 17
suspendre les poursuites prises sous le régime de l\'ordre ou de l\'arrêté
stay proceedings under the order or direction/to (pending disposition of the appeal) L.R., c. D-1; 25(1)
suspendre les procédures
stay proceedings/to L.R., c. F-7; 50(1)
suspendre les séances pour les reprendre à une autre date et à un autre endroit
adjourn meetings from time to time and from place to place/to (held by commissioners) L.R., c. C-45; 12
suspendre ou annuler
suspend or cancel/to (a designation) L.R., c. N-11; 4.1(4)
suspend or revoke/to (a permit) L.R., c. C-15.3; 74(1)(c)
suspendre ou destituer
suspend or dismiss/to (a public servant) L.R., c. F-11; 13(1)
suspendre ou infirmer
stay or reverse/to (a judgment) C. cr.; 670
suspendre ou modifier
waive or vary/to (eligibility requirements) L.R., c. L-1; 13(9)
suspendre ou remettre
adjourn or postpone/to (the proceeding of certification) L.R., c. L-2; 16(l)
suspendre ou retirer
suspend or revoke/to (a permit) L.R., c. C-15.3; 72(4)
suspendre une personne, la muter, la mettre à pied ou faire à son égard des distinctions injustes
suspend, transfer, lay off or otherwise discriminate against a person/to (with respect to employment) L.R., c. L-2; 94(3)(a)
suspendu/être
stayed/to be (proceedings) L.R., c. E-21; 32(4) - suspens
rester en suspens
outstanding/to be (arrears) L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xii) - suspension
stay (of proceedings) L.R., c. B-3; 244(3)
suspension (of a pilotage certificate) L.R., c. P-14; 27(2)
suspension (of a Canadian aviation document) L.R., c. A-2; 8.3(1)
annulation et suspension
cancellation and suspension (of a licence) L.R., c. E-17; 5(b)
cancellation and suspension (of a registration) L.R., c. M-3.2; 20(c)
attribution, augmentation, diminution, suspension ou annulation
award, increase, decrease, suspension or cancellation (of a pension) L.R., c. P-6; 5(1)
délivrance, annulation et suspension
issue, cancellation and suspension (of licences) L.R., c. I-20; 3(b)
délivrance, suspension, annulation
issuance, suspension, cancellation (of a licence or permit) L.R., c. C-33; 6(b)
démission, suspension et expulsion
resignation, suspension and expulsion (of a member) L.R., c. A-11.2; 15(2)(d)
faute de suspension, mitigation, commutation ou remise de la peine
where the punishment is not suspended, mitigated, commuted or remitted L.R., c. N-5; 222(2)
interdiction, exigence ou suspension
prohibition, requirement or suspension (order respecting a license) L.R., c. G-10; 94(1)
mesure portant congédiement ou suspension
action resulting in termination or suspension L.R., c. P-1.3; 3 "grief" (b)
mesures disciplinaires portant suspension
disciplinary action resulting in suspension L.R., c. P-35; 2(1) "grief" (b)
modification, renouvellement, suspension ou révocation
amendment, renewal, suspension or revocation (of a licence) L.R., c. B-9.01; 7(2)
modification, suspension ou annulation
amendment, suspension or cancellation (of a permit) L.R., c. E-19; 10(2)(e)
période de suspension
period of suspension (from employment) L.R., c. U-1; 28.1(2)(a)
période de suspension de fonctions
period of suspension from duty (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 50(c)
suspension, abandon, règlement ou rejet
stay, discontinuance, settlement or dismissal (of an application or action) L.R., c. B-1.01; 336(2)/ c. C-41.01; 320(2)/ c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2)
suspension des recours
stay of proceedings (of creditors against an insolvent farmer) L.R., c. F-2.3; 20(1)
suspension du travail
suspension of work L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out" - suzeraineté
territoires sur lesquels une haute partie contractante exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, son mandat ou son autorité
territories subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of a High Contracting Party L.R., c. C-26; 2(4) - swap
contrat de swap de devises ou de taux d\'intérêt
currency or interest rate swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (a)/ c. C-3; 39.15(4)(a)
contrat de swap de matières premières
commodity swap L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (e)/ c. C-3; 39.15(4)(e)
contrat de swap de taux de référence
basis swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (b)/ c. C-3; 39.15(4)(b) - sylvicole
plantation d\'arbres et opérations sylvicoles
tree planting and timber growing L.R., c. E-16; 5 - sylviculteur
forestry producer L.R., c. B-1.01; 425(1) "sylviculteur" - sylviculture
silviculture L.R., c. F-30; 3(3)
forestry L.R., c. B-1.01; 425(1) "sylviculture"/ c. F-30; 3(2) - symbole
estampille, mot, marque, symbole, dessin
legend, word, mark, symbol, design L.R., c. M-3.2; 2 "étiquette"
expression, mot, chiffre, description ou symbole
expression, word, figure, depiction or symbol (used in relation to a textile fibre product) L.R., c. T-10; 11(1)(h)
expression, word, figure, depiction or symbol (label of a product) L.R., c. C-38; 7(2)(b)
légende, mot, marque, symbole ou dessin
legend, word, mark, symbol or design L.R., c. F-9; 2 "étiquette"
marque d\'identification, signe graphique ou symbole
identifying mark, logogram or insignia (of a bank) L.R., c. B- 1.01; 564(4)
numéro, symbole ou autre indication identificatrice
identifying number, symbol or other particular L.R., c. P- 21; 10(1)(b) - symbole de valeur contrefait
counterfeit token of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - symbolique
à titre gratuit ou pour une contrepartie symbolique
for no consideration or nominal consideration (supply of property or service) L.R., c. E-15; 141.01(4)
somme symbolique
nominal consideration (for which a grant or lease is made) L.R., c. T-7; 23(c) - symboliser
symboliser la souveraineté du Canada
a symbol of the sovereignty of Canada/to be (the Beaver) L.R., c. N-17; 2 - sympathie
susciter abusivement des préjugés, de la sympathie ou de l\'hostilité
unduly arouse sentiments of prejudice, sympathy or hostility/to (in the jury) C. cr.; 276(3)(e) - syndic
trustee (for a church) L.R., c. L-5; 126(1)
comptes de recettes et de débours et états définitifs des syndics
trustees\' accounts of receipts and disbursements and final statements L.R., c. B-3; 5(3)(g)
licence afin d\'agir en qualité de syndic
licence to act as a trustee (in bankruptcies) L.R., c. B-3; 13(1)
nommer ou substituer un autre syndic
appoint or substitute another licensed trustee/to L.R., c. B-3; 14
syndic, séquestre ou liquidateur qui s\'occupe de la masse des biens
trustee in bankruptcy, administrator or liquidator concerned with the estate L.R., c. L-1; 28(3)(b) - syndic autorisé
licensed trustee L.R., c. B-3; 2 "syndic" ou "syndic autorisé" - syndic conjoint
joint trustee L.R., c. B-3; 202(3) - syndic d\'un actif
trustee of an estate L.R., c. B-3; 13.4(1) - syndic de faillite
trustee in bankruptcy L.R., c. C-44; 161(2)(b)(iii)
licensed trustee L.R., c. F-2.3; 31(1)
séquestre-gérant, syndic de faillite, administrateur-séquestre
receiver-manager, trustee in bankruptcy, sequestrator L.R., c. C-8; 23(12) "fiduciaire"
séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite
liquidator, trustee in bankruptcy, receiver or receiver and manager L.R., c. C-41.01; 299(2)(b)(iii)/ c. I-11.8; 338(2)(b)(iii)/ c. T-19.8; 320(2)(b)(iii)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre ou syndic
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. P-12; 11(3)
syndic de faillite, liquidateur ou syndic
trustee in bankruptcy, liquidator or trustee L.R., c. C-40; 118(7)
syndic en matière de faillite ou liquidateur
trustee in bankruptcy or liquidator L.R., c. C-36; 5 - syndic substitué
substituted trustee L.R., c. B-3; 36(1) - syndical
association commerciale, industrielle, professionnelle ou syndicale, chambre de commerce
business, trade or industry association, trade union or labour organization, professional association, chamber of commerce, board of L.R., c. L-12.4; 2 "organisation"
bonnes relations patronales-syndicales
good labour-management relations L.R., c. M-0.3; 12
entreprises, organisations patronales et syndicales
business community, labour organizations L.R., c. C-18.7; 5(1)(d)
entreprises, organisations patronales et syndicales et organismes bénévoles
business community, labour organizations and voluntary organizations L.R., c. O-3.01; 43(1)(f)
liberté syndicale et protection du droit syndical
freedom of association and protection of the right to organize L.R., c. L-2; Partie I, préambule
organisation patronale ou syndicale
employer organization or employee organization L.R., c. L-3; 5(1)
organisation syndicale
employee organization L.R., c. H-6; 9(1)/ c. P-33; 12(5)
pouvoirs publics, organismes bénévoles, entreprises et organisations patronales, syndicales et professionnelles
governments, business community and labour, professional and voluntary organizations L.R., c. C-13.4; 3(a)
prestation de services syndicaux
provision of a union service L.R., c. L-2; 109(1)(b) - syndicat
trade union L.R., c. L-1; 11(1)
"union" or "labour union" L.R., c. C-43; 2(1) "syndicat"
accréditation des syndicats à titre d\'agents négociateurs d\'unités de négociation
certification of trade unions as bargaining agents for bargaining units L.R., c. L-2; 15(c)
imposer l\'adhésion à un syndicat déterminé
require membership in a specified trade union/to (as a condition of employment) L.R., c. L-2; 68(a)
libre d\'adhérer au syndicat de son choix/être
free to join the trade union of his choice/to be (employee) L.R., c. L-2; 8(1)
regroupement de syndicats
council of trade unions L.R., c. L-2; 16(e)(i) - syndicat local
syndicat local ou succursale
local union or branch (of a labour union) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(vi) - syndicat ouvrier
syndicat ouvrier ou association commerciale
trade union or commercial association L.R., c. T-13; 33 - système
régime ou système
scheme or system (of health insurance) L.R., c. N-28; 12(a)(ii)
système et installation
system and facility (for collecting and recording information) L.R., c. C-13; 6(1)(b) - système canadien de radiodiffusion
Canadian broadcasting system L.R., c. B-9.01; 3(1)(a) - système d\'accréditation
systèmes d\'accréditation des installations d\'essai et des organismes d\'inspection ou de certification
accreditation systems for testing facilities, inspection agencies and certification bodies L.R., c. C-10.6; ann. 605 1 - système d\'octroi de licences
licensing scheme (applicable in relation to a repertoire of works) L.R., c. C-42; 70.1 - système de codification
Coding System (of goods) L.R., c. S-19; 22.1(2) - système de comptes et de relevés
classification et système uniformes ou condensés de comptes et de relevés
uniform or condensed classification and system of accounts and returns (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(6) - système de distribution de produits
plan for the supply of a product L.R., c. C-34; 55(1) - système de gestion de l\'information
information management system L.R., c. B-1.01; 464(1) "société d\'information" (b)/ c. I-11.8; 490(1) "société d\'information" (b) - système de justice pénale
criminal justice system L.R., c. C-44.6; 4(c) - système de pari mutuel
exploiter un système de pari mutuel
operate a pari-mutuel system of betting/to C. cr.; 204(6) - système de parités
system of par values (established by the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, IV, 4 - système de télécommunications par satellite
satellite telecommunication system L.R., c. T-6.1; 9(1)(a) - système de vente pyramidale
scheme of pyramid selling L.R., c. C-34; 55.1(1) - système de vote par délégation
delegate system of voting L.R., c. C-40; 3(2) - système décentralisé
terminal d\'un système décentralisé
remote service unit (of a bank) L.R., c. B- 1.01; 508(1)(c) - système du fonds d\'amortissement
sinking fund plan (for payments of principal and interest) L.R., c. I-15; 6 - système financier
souhaitable dans l\'intérêt du système financier/être
in the best interest of the financial system/to be (a merger) L.R., c. C-34; 94(b)
système financier canadien
financial system in Canada L.R., c. B-1.01; 27(e) - Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Harmonized Commodity Description and Coding System L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "Système harmonisé" - Système harmonisé et Règles canadiennes
Règles générales pour l\'interprétation du Système harmonisé et des Règles canadiennes
General Rules for the Interpretation of the Harmonized System and the Canadian Rules (customs tariff) L.R., c. C- 54.01; 10 - système informatique
data processing system L.R., c. F-14; 49(1.1)(a)
pouvoir être lu ou compris par une personne, un système informatique ou un autre dispositif
capable of being read or understood by a person, a computer system or other device/to be (document) L.R., c. M-13.6; 2(1) "document" - système international d\'unités
International System of Units L.R., c. W-6; 4(1) - système national de compensation et de règlement
national clearings and settlements system L.R., c. C-21; 5 - système national de paiement
national payments system L.R., c. C-21; 5 - système représentatif
système représentatif de gouvernement
representative form of government L.R., c. I-11.8; 571 "société de secours" - système spatial
potentiel offert par l\'espace, techniques et installations spatiales et systèmes spatiaux
space capabilities, technology, facil - tabac
feuilles de tabac
tobacco leaves L.R., c. T-12.4; 2 "produits du tabac"
inspecteur des produits du tabac
tobacco product inspector L.R., c. T-11.7; 2 "inspecteur"
produit à base de tabac
tobacco product L.R., c. N-23.6; 2(1) "produit à base de tabac"
produit du tabac
tobacco product L.R., c. C-52.6; 2(1) "produit du tabac"/ c. T-12.4; 2 "produits du tabac"
protection contre la fumée du tabac
protection from exposure to tobacco smoke L.R., c. N-23.6; 6
tabac fabriqué non ciblé
black stock manufactured tobacco L.R., c. E-15; 2(1) "tabac fabriqué non ciblé"
taxe sur le tabac
tobacco tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (e)
usage du tabac
tobacco use L.R., c. T-11.7; 3(a) - table à monnaie
jeu de dés, jeu de bonneteau, planchette à poinçonner, table à monnaie ou roue de fortune
dice game, three-card monte, punch board, coin table or wheel of fortune C. cr.; 206(1)(g) - table des invalidités
table of disabilities (for pension purposes) L.R., c. P-6; 35(2) - Table ronde nationale sur l\'environnement et l\'économie
National Round Table on the Environment and the Economy L.R., c. N-16.4; 2 "Organisme" - tableau
tableau décrivant les liens
chart describing the relationships (between corporations and their affiliates) L.R., c. C-34; 121(c)(iii) - tableau de dotation
tableau de dotation de la force régulière
regular force establishment L.R., c. C-17; 60(1) "participant" (b) - tableau des jurés
array of jurors C. cr.; 631(3)(a)
demander la récusation du tableau des jurés
challenge the jury panel/to C. cr.; 629(1) - tâche
employé dont les tâches consistent entre autres à surveiller
employee whose duties include the supervision (of other employees) L.R., c. L-2; 27(5)
modifier ses tâches ou la réaffecter
modify her job functions or reassign her/to (pregnant or nursing employee) L.R., c. L-2; 204(1) - tacite
avec le consentement exprès ou tacite d\'un fonctionnaire ou à sa demande
at the instigation of or with the consent or acquiescence of an official (to inflict torture) C. cr.; 269.1(1)
consentement, exprès ou tacite
consent, express or implied (to the operation of one\'s vehicle) L.R., c. G-6; 3(1)
consentement exprès ou tacite à l\'interception
consent to intercept, express or implied (a private communication) C. cr.; 184(2)(a)
contrat exprès ou tacite
express or implied contract L.R., c. C-8; 2(1) "emploi"
exprès ou tacite
express or implied (term of a contract) C. cr.; 121(2)
mode tacite ou implicite d\'expression
manner of express or implied representation L.R., c. P-14.6; 53(6)
renonciation expresse ou tacite à la présentation
waiver of presentment, express or implied (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 91(1)(e) - tacitement
propre à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur
fit for any particular purpose expressly or impliedly made known to the seller (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
réputé s\'être tacitement référé à un usage/être
considered to have impliedly made applicable a usage/to be (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 9(2) - talon
talon et souche
counterfoil and stub (of a ballot paper) L.R., c. E-2; 102(1) - tantième
sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits
by way of royalties or share in the profit (payment to an author) L.R., c. B-3; 83(2)(a) - tapage
faire du tapage
cause a disturbance/to (in a public place) C. cr.; 175(1)(a) - tarif
tariff of tolls (charged with respect to vessels) L.R., c. S-2; 16(4)
scale (for witness fees) L.R., c. P-1.3; 79
scale (of expenses of witnesses) L.R., c. C-39; 46
scale (under which costs are to be taxed) L.R., c. C-15.3; 97(d)
tariff (railway transportation) L.R., c. N-20.01; 110 "tarif"
adhésion et agrément à un tarif commun
concurrence in a joint tariff (by railway companies) L.R., c. R-3; 293(1)
fixer par tarif, contrat ou autrement
fix by tariff, contract or otherwise/to (fees, costs, allowances) L.R., c. C-24; 17(4)(a)
projet de tarif
proposed tariff (of pilotage charges) L.R., c. P-14; 34(2)
tarif agréé
approved tariff (setting out amounts charged for services) L.R., c. E-15; 21.22(1) "tarif agréé"
tarif de droits, de frais ou d\'honoraires
tariff of costs or fees L.R., c. S-22; 2(1) "texte réglementaire" (a)
tarif de frais administratifs à imputer
tariff of administration fees to be assessed L.R., c. I- 2; 114(1)(q.3)
tarif de port
rate of postage L.R., c. C-10; 19(1)(d)
tarif des droits
statement of royalties (copyright) L.R., c. C-42; 67(2)
schedule of fees (paid by licensees) L.R., c. B-9.01; 11(1)(a)
tarif des redevances pétrolières
tariff of charges on oil L.R., c. E-6; 5(2)
tarif en vigueur dans d\'autres litiges civils
tariff in effect in other civil matters L.R., c. B-3; 197(5)
tarif homologué
approved statement (of royalties) L.R., c. C-42; 67.2(3)
tarif légal
lawful tariff L.R., c. M- 1; 3(3)
tarif maximal exigible pour les repas
maximum price to be charged for board (to an employee by the employer) L.R., c. L-2; 181(b)
tarif ou autre mode de paiement
tariff or system of payment (for insured health services) L.R., c. C-6; 12(1)(b)
tarif pour heures supplémentaires
overtime rate L.R., c. L-4; 3(1)(b)
tarif pour le transport des marchandises
freight tariff (railway traffic) L.R., c. M-1; 3(1)(a)
tarifs
tariffs and tolls (for bus transport) L.R., c. M-12.01; 6
rate or charge (for a service related to defence) L.R., c. D-1; 2 "prix"
tarifs d\'honoraires et dépens
tariffs of fees and costs (in respect of proceedings by the Crown) L.R., c. C-50; 34(a)
tarifs de taux de catégorie
class rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(a)
tarifs de taux de concurrence
competitive rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(c)
tarifs de taux sur un produit désigné
commodity rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(b)
tarifs de taxes
tariffs of tolls (applicable to railway freight) L.R., c. M-1; 3(2)(a)/ c. R-3; 278(1)
tarifs relevant d\'arrangements spéciaux
special arrangements tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(d)
tarifs spéciaux des voyageurs
special passenger tariffs (railways) L.R., c. R-3; 289(1)(b)
tarifs-types des voyageurs
standard passenger tariffs (railways) L.R., c. R-3; 289(1)(a)
"taxe", "prix" ou "tarif"
"toll" or "rate" (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif" - tarif de la nation la plus favorisée
Most-Favoured-Nation Tariff (customs) L.R., c. C-54.01; 22 - tarif de préférence britannique
British Preferential Tariff (customs) L.R., c. C- 54.01; 26 - Tarif de préférence britannique
British Preferential Tariff (applicable to ships) L.R., c. C-53; 9(1) - tarif de préférence général
General Preferential Tariff (customs) L.R., c. C-54.01; 35(1) - Tarif des douanes
Customs Tariff L.R., c. I-3; 3(2)(b.1)
bénéficier du tarif des États-Unis de l\'annexe I du Tarif des douanes
entitled to the benefit of the United States Tariff of Schedule I to the Customs Tariff/to be (imported goods) L.R., c. C-18.3; 19.1(2) - tarif des États-Unis
United States Tariff L.R., c. C- 54.01; 25.1/ c. I-3; 3(2)(b.1) - tarif douanier
question relative aux tarifs douaniers
tariff-related matter L.R., c. C-18.3; 19 - tarif du Mexique
Mexico Tariff (customs) L.R., c. C-54.01; 25.1(b) - tarif Mexique - États-Unis
Mexico - United States Tariff (customs) L.R., c. C-54.01; 25.1(c) - tarifaire
barrière tarifaire et non tarifaire
tariff and non-tariff barrier L.R., c. C-34; 93(d)(i)
classement tarifaire
tariff classification (of imported goods) L.R., c. C-52.6; 2(1) "classement tarifaire"
classification tarifaire
tariff classification (of goods) L.R., c. C-10.6; ann. 301 2
concession tarifaire
tariff concession L.R., c. C-10.6; ann. 2008
contingent tarifaire
tariff rate quota L.R., c. C-54.01; 42 "contingent tarifaire"
tariff quota L.R., c. C-10.6; ann. 410 "droit de douane" d)
listes tarifaires
Tariff Schedules (of Canada and of the United States) L.R., c. C-10.6; 2(2)
numéro tarifaire
tariff item (imported goods) L.R., c. C-10.6; ann. 401 3/ c. C-52.6; 2(1) "classement tarifaire"
soumis à des contrôles non tarifaires/être
subject to control through the use of non-tariff measure/to be L.R., c. E-19; 5.1(1)
traitement tarifaire plus favorable
more favourable tariff treatment (to a country) L.R., c. C-54.01; 28(1)(a)
traitement tarifaire préférentiel de l\'ALÉNA
preferential tariff treatment under NAFTA L.R., c. C-52.6; 2(1) "traitement tarifaire préférentiel de l\'ALÉNA" - tarification
consommation, entreposage, manutention, expédition ou tarification des céréales
feed grain consumption, storage, handling, shipping or pricing L.R., c. L-10; 6(e) - taux
compensation pour le maintien du taux abaissé
compensation for maintaining the reduced rate (for transportation of goods) L.R., c. A-15; 4(1)
contrat de taux à terme
forward rate agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (f)/ c. C-3; 39.15(4)(f)
échelle de taux
schedule of rates (wages) L.R., c. L-4; 6(a)
intérêts au taux réglementaire
interest at the prescribed rate L.R., c. S-15; 13.1(1)
opération à taux plafond, à fourchette de taux ou à taux plancher
cap, collar or floor transaction L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (d)/ c. C-3; 39.15(4)(d)
prestation à taux uniforme
flat rate benefit L.R., c. C-8; 56(1)(a)
taux annuel
annual rate (of contribution) L.R., c. D-2; 6(1)
rate per annum (of interest) L.R., c. B-1.01; 451
taux approuvé
rate approved (by the health care insurance plan) L.R., c. C-6; 11(1)(b)(i)
taux cumulatif de l\'impôt sur le revenu
combined income tax rate (provincial and federal) L.R., c. P-6; 75(1)(b)
taux déterminé
specified rate (interest) L.R., c. C-52.6; 2(1) "taux déterminé"
taux effectif
effective rate (of real property tax) L.R., c. M-13; 2(1) "taux effectif"
taux, prix ou frais
rate, charge or allowance (for shipment or transportation) L.R., c. N-7; 2 "droit"
taxes ou taux
tolls or rates (for the operation or use of a dock) L.R., c. D-4; 16
taxes, taux, frais ou autres rétributions
tolls, rates, charges or allowances (charged or made by a trucker) L.R., c. A-15; 3(2)
un jugement porte intérêt au taux
a judgment bears interest at the rate (applicable) L.R., c. S-26; 50 - taux criminel
criminal rate (annual rate of interest) C. cr.; 347(2) "taux criminel" - taux d\'escompte
discount rate L.R., c. S-15; 21(1)(a)(ii)
minimum lending rate (of the Bank of Canada) L.R., c. B-1.01; 457(11)(b)
taux d\'intérêt ou d\'escompte
rate of interest or discount L.R., c. I-15; 2 - taux d\'imposition foncière
mill rate L.R., c. N-26; ann. I, 5(b)(vii) - taux d\'intérêt
interest rate L.R., c. C-49; 5(1)(e)
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt
interest rate exchange agreement L.R., c. F- 11; 45.1
accord portant sur l\'échange de taux d\'intérêt ou de devises ou toute entente accessoire
interest rate exchange agreement, currency agreement and other derivative agreement (incidental to borrowing) L.R., c. F-2.2; 14
contrat de swap de devises ou de taux d\'intérêt
currency or interest rate swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (a)/ c. C-3; 39.15(4)(a)
fluctuation des taux d\'intérêt commerciaux
changes in market interest rates L.R., c. F-7; 36(5)
prix, loyer ou taux d\'intérêt
price, rent or interest rate L.R., c. B-1.01; 501(2)(b)
taux d\'intérêt annuel effectif
effective annual rate of interest C. cr.; 347(2) "taux criminel"
taux d\'intérêt applicable
rate of interest applicable L.R., c. B-1.01; 441(1)
taux d\'intérêt ou d\'escompte
rate of interest or discount L.R., c. I-15; 2
taux minimal d\'intérêt
minimum rate (on loans and advances) L.R., c. B-2; 21 - taux d\'intérêt net
net interest rate Loi de l\'imp�t sur le revenu; 211(1) "taux d\'intérêt net" - taux de catégorie
tarifs de taux de catégorie
class rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(a) - taux de change
rate of exchange L.R., c. F-11; 48(2)
pratiques de taux de change multiples
multiple currency practices L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 3
suivant le taux de change indiqué
according to an indicated rate of exchange L.R., c. B-4; 27(1)(d) - taux de chômage
taux national de chômage
national rate of unemployment L.R., c. U-1; 2(1) "taux national de chômage"
taux national moyen de chômage
average national rate of unemployment L.R., c. U-1; 2(1) "taux national moyen de chômage" - taux de concurrence
tarifs de taux de concurrence
competitive rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(c) - taux de conversion
taux de conversion officiels
official conversion rate (of the Bank of Canada) L.R., c. C-10.6; ann. 1304 2 - taux de cotisation
contribution rate L.R., c. C-8; 2(1) "taux de cotisation"
adéquation des taux de cotisation
sufficiency of the rates of contribution (for an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 542(3)(b) - taux de droit
rate of duty (Free Trade Agreement) L.R., c. E-19; 5.2(1) - taux de droit de la nation la plus favorisée
most-favoured-nation rate of duty L.R., c. C- 10.6; ann. 702 2.a) - taux de fret
freight rate (railway) L.R., c. M-1; 8(1.1)
appliquer un taux de fret forfaitaire
charge a through rate/to (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 5(2)
barème de taux de fret spécifié
specified rate schedule (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "contrat d\'exclusivité limitée"
double régime de taux de fret
dual rate system (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "double régime de taux de fret"
taux de fret contractuel
contract rate (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "taux de fret contractuel"
taux de fret non contractuel
non-contract rate (transportation of goods) L.R., c. S-10.01; 2(1) "taux de fret non contractuel" - taux de l\'impôt
taux de l\'impôt provincial sur le revenu des particuliers
provincial personal income tax rate L.R., c. F-8; 12 "taux de l\'impôt provincial sur le revenu des particuliers"
taux national moyen de l\'impôt
national average rate of tax L.R., c. F-8; 4(2) "taux national moyen de l\'impôt" - taux de la nation la plus favorisée
Most-Favoured-Nation Tariff (customs) L.R., c. C-52.6; 85.1(3)(e) - taux de la surtaxe
rate of surtax (imposed on goods) L.R., c. C-54.01; 60(6.2) - taux de participation canadienne
Canadian ownership rate L.R., c. C-8.5; 45/ c. C-20; 2(6)/ c. P-13; 2(1) "taux de participation canadienne" - taux de référence
contrat de swap de taux de référence
basis swap agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (b)/ c. C-3; 39.15(4)(b) - taux de rentabilité
taux de rentabilité des participations
rate of return on equity investment (in a company) L.R., c. N-26; 34 - taux de salaire
modifier les taux des salaires ou les droits ou avantages
alter the rates of pay or any right or privilege/to (of an employee during the certification proceeding) L.R., c. L-2; 24(4)
taux régulier de salaire
regular rate of wages L.R., c. L-2; 210(3)(b) - taux de solde
taux de solde annuel
annual rate of pay L.R., c. C-17; 50.1(1)(a) - taux de transport des marchandises
freight rate (railway) L.R., c. M-1; 6(1) - taux et droits d\'accise
rates and duties of excise L.R., c. E- 14; 7(1) - taux sur un produit désigné
tarifs de taux sur un produit désigné
commodity rate tariffs (freight tariffs of a railway company) L.R., c. R-3; 283(1)(b) - taxable
fourniture taxable importée
imported taxable supply L.R., c. E-15; 217 "fourniture taxable importée"
service taxable
taxable service L.R., c. E-15; 21.1(1) "service taxable"
témoignages taxables
evidence taxable (in ordinary actions) L.R., c. C-39; 74(2) - taxateur
autorité taxatrice
taxing authority L.R., c. B-3; 149(2)/ c. M-13; 2(1) "autorité taxatrice"
fonctionnaire taxateur
taxing officer (taxation of a trustee\'s accounts) L.R., c. B-3; 152(4) - taxation
taxation (of a trustee\'s accounts) L.R., c. B-3; 152(4)
certificat de taxation
certificate of taxation (of costs) L.R., c. C-39; 75(1)
demander la taxation
sign judgment/to (for the payment of costs) L.R., c. S-26; 69(2)
préparation et taxation
preparation and taxation (of accounts) L.R., c. B-3; 66.39
refuser ou réduire lors de la taxation
disallow or reduce on taxation/to (costs awarded to the Crown) L.R., c. C-50; 28(2)
taxation des frais et octroi des dépens
fixing and awarding of costs L.R., c. D-3.4; 25(2)(d)
zone de taxation
taxation area L.R., c. E-15; 8 "zone de taxation" - taxe
fee (paid by the holder of plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 6(2)
abaissement des taxes
reduction in tolls L.R., c. M-1; 8(4)(a)
biens libérés des droits et taxes
duty and tax paid goods L.R., c. C-53; 7
boutique hors taxes
duty free shop L.R., c. C-52.6; 2(1) "boutique hors taxes"/ c. S-15; 2(1) "dédouanement"
droit ou taxe
rate or charge (railway) L.R., c. G-7; 2 "prix de transport"
rate or toll (on vessels coming into the harbours) L.R., c. C-9; 39(1)(e)
droits ou taxes imposés sur les marchandises importées
duties or taxes levied on imported goods L.R., c. C-52.6; 2(1) "droits"
droits, taxes ou autres frais
rates, tolls, fees or other charges (on a vessel) L.R., c. P-29; 16
droits, taxes ou surtaxes
charge or surcharge (payable for the delivery of mailable matters) L.R., c. C-10; 2(1) "port"
fraction de taxe
tax fraction (goods and services tax) L.R., c. E-15; 123(1) "fraction de taxe"
imposer une taxe ou des redevances
impose a tax or royalty/to L.R., c. C-18.5; 7(2)(a)
imposition de taxes à des fins locales
taxation for local purposes L.R., c. I-5; 83(1)(a)
impôt, droit, taxe
tax, duty, toll, impost (paid in respect of the importation of goods) L.R., c. E-19; 11
impôt ou taxe
tax L.R., c. F-8; 2(1) "accord d\'application" (a)
impôt, taxe, droit de douane ou autre contribution
tax, impost, duty or toll (imposed by any act of Parliament) L.R., c. F-11; 23(1) "taxes"
instituer et percevoir des taxes ou prélèvements
fix, impose and collect levies or charges/to L.R., c. A-6; 2(2)(a)
les taxes, droits ou frais
any tax, duty, or charge (on the export of any good) L.R., c. C-10.6; ann. 408
marchandises libérées de taxe
tax-paid goods L.R., c. E-15; 120(1) "marchandises libérées de taxe"
perception d\'impôts, de droits ou d\'autres taxes semblables
recovery of taxes, duties or charges of a like nature L.R., c. C-30; ann. II 2(b)
privilèges, entreprise, taxes et recettes, loyers et revenus
franchise, undertaking, tolls and income, rents and revenues (of a railway company) L.R., c. R-3; 84(1)
remboursement de taxe nette
net tax refund L.R., c. E-15; 229(1)
remboursement ou remise de taxe
rebate or refund of tax L.R., c. D-0.5; 5(a)
tarifs de taxes
tariffs of tolls (applicable to railway freight) L.R., c. M-1; 3(2)(a)/ c. R-3; 278(1)
taxe officielle
official fee C. cr.; 347(2) "taxe officielle"
taxe payable selon la valeur, le prix ou la quantité
tax payable on a value, price or quantity basis L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
"taxe", "prix" ou "tarif"
"toll" or "rate" (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
taxe, redevance, droit ou somme légalement exigible
tax, duty, toll or sum required by law to be paid (in respect of the export of goods) L.R., c. C-51; 49
taxe, taxe nette et remboursement
tax, net tax and rebate L.R., c. T-2; 2.2(2)(a)
taxes maximales exigibles par mille
maximum mileage tolls (for the carriage of passengers by train) L.R., c. R-3; 289(2)
taxes ou taux
tolls or rates (for the operation or use of a dock) L.R., c. D-4; 16
taxes publiées
published tolls (of a railway company) L.R., c. R-3; 278(1)
taxes, taux, frais ou autres rétributions
tolls, rates, charges or allowances (charged or made by a trucker) L.R., c. A-15; 3(2)
vendre en acquittement de taxes
sell for taxes/to (a land) L.R., c. L-5; 133(1) - taxe d\'accise
droit de douane et taxe d\'accise
customs duty and excise tax L.R., c. E-9; 37(3)(a) - taxe d\'eau
water tax L.R., c. M-13; 2(1) "impôt foncier" - taxe d\'héritage
impôt sur les successions, taxe d\'héritage ou droit de succession
succession duty, inheritance tax or estate duty L.R., c. I-5; 87(3) - taxe d\'occupation commerciale
business occupancy tax L.R., c. M-13; 2(1) "taxe d\'occupation commerciale" - taxe de consommation ou de vente
consumption or sales tax L.R., c. E-15; 42 "marchandises partiellement fabriquées" (a) - taxe de transport aérien
air transportation tax L.R., c. E-15; 10(1) - taxe de vente fédérale estimative
estimated federal sales tax L.R., c. E-15; 121(1) "taxe de vente fédérale estimative" - taxe provinciale
taxe ou droit provincial
provincial tax or fee L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" - taxe sur le tabac
tobacco tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (e) - taxe sur les carburants
motive fuel tax L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (f) - taxe sur les produits et services
goods and services tax Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "taxe sur les produits et services"
goods and services tax L.R., c. E-15; 122 - taxer
tax/to (accounts relating to the conduct of an election) L.R., c. E-2; 207(1)
tax/to (costs of proceedings) L.R., c. C-15.3; 97(d)/ c. C-39; 73(2)
dépens taxés
costs awarded L.R., c. L-5; 148(2)
frais taxés
costs taxed (abandonment of a notice of expropriation) L.R., c. R-3; 163(1)
taxé et soldé entre les parties ou entre l\'avocat et le client/être
taxed and paid as between party and party or as between solicitor and client/to be (legal costs) L.R., c. B-3; 197(2)
taxer ou fixer les frais et approuver les comptes
tax or fix costs and pass accounts/to (registrar of a court) L.R., c. B-3; 192(1)(i) - taxes municipales
taxes municipales et scolaires
municipal and school taxes L.R., c. N-4; 16(3)
taxes municipales établies ou perçues
municipal taxes assessed or levied L.R., c. B-3; 136(1)(e) - taxes scolaires
taxes municipales et scolaires
municipal and school taxes L.R., c. N-4; 16(3) - taxes sur les successions, legs ou héritages
droits ou taxes sur les successions, legs ou héritages
estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes L.R., c. P-36; 42(1)(tt) - taxinomique
base de données taxinomiques
taxonomic data base (provided by the Canadian Museum of Nature) L.R., c. M-13.4; 12(1)(h) - technicien
connaissances de spécialiste, d\'expert ou de technicien
specialized, expert or technical knowledge L.R., c. O-7; 7(1)
personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes
professional, technical, secretarial, clerical and other assistance (for the conduct of the business of the Board) L.R., c. L-1; 8(4)
technicien de cinéma
film technician L.R., c. C-16; 2 "technicien de cinéma"
technicien qualifié
qualified technician (breath and blood samples) C. cr.; 254(1) "technicien qualifié" - technique
désignation technique, vulgaire ou trompeuse
technical, trivial or deceptive designation C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
exigence raisonnable d\'ordre technique ou d\'entretien
reasonable technical and servicing requirement L.R., c. C-34; 75(3)
gestion du spectre et aspects techniques de la radiodiffusion
spectrum management and technical aspects of broadcasting L.R., c. C-35; 4/ c. I-9.2; 4(1)(k)
institut ou centre économique, commercial ou technique
economic, business or technological institute or centre L.R., c. I-8; 2 "personne admissible"
investigation ou expérimentation scientifique ou technique
scientific or technical inquiry or experimentation L.R., c. I-19; 2 "recherches"
milieux universitaire, scientifique et technique
academic, scientific and technical community L.R., c. M-13.4; 12(1)(k)
norme technique
engineering standard L.R., c. R- 4.2; 4(1) "normes techniques"
par le biais de la recherche scientifique et de la technique
through scientific investigation and technology L.R., c. I-6; 5(c)
potentiel scientifique et technique
scientific and technological capabilities (of Canada) L.R., c. N-20.8; 6(c)
procédés et productions de l\'activité scientifique et technique
products and processes of science and technology (demonstrated by a museum) L.R., c. M-13.4; 14
règles juridiques ou techniques applicables en matière de preuve
legal or technical rules of evidence L.R., c. A-2; 37(1)/ c. C-51; 25
technique secrète d\'obtention de renseignements
intelligence-gathering technique C. cr.; 187(4)(c) - technique spatiale
commercialiser les techniques spatiales
market space technology/to L.R., c. C-23.2; 5(3)(b)
potentiel offert par l\'espace, techniques et installations spatiales et systèmes spatiaux
space capabilities, technology, facilities and systems (commercial exploitation) L.R., c. C- 23.2; 5(2)(d) - technologie
opérations impliquant des transferts de technologie
transactions involving transfers of technology L.R., c. C-43; 6(2) - technologique
avis de changement technologique
notice of technological change (sent by the employer to the bargaining agent) L.R., c. L-2; 53(4)
renseignements, notamment d\'ordre scientifique et technologique
scientific, technological and other information L.R., c. C-13; 6(1)(c) - télécommunication
telecommunication L.R., c. C-42; 2 "télécommunication"/ c. T-2; 20(1.1)(h)
communication télex, télégramme ou tout autre moyen de télécommunications
telex, telegram or other means of telecommunication L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
entreprise de télécommunication
telecommunications common carrier L.R., c. T-3.4; 2(1) "entreprise de télécommunication"
entreprise de télécommunications
telecommunications undertaking L.R., c. C-22; 2 "entreprise de télécommunications"
exploitant de télécommunication
telecommunications carrier L.R., c. E- 15; 21.22(1) "exploitant de télécommunication"
fabrication ou distribution d\'appareils de télécommunications
manufacture or distribution of telecommunication apparatus L.R., c. C-22; 5(1)(b)(ii)
frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication
actual moving, transportation, travel and telecommunication expenses (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(1)
installation de télécommunication
telecommunications facility L.R., c. T- 3.4; 2(1) "installation de télécommunication"
installations ou services de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport facilities or services L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
système de télécommunications par satellite
satellite telecommunication system L.R., c. T-6.1; 9(1)(a) - télégramme
communication télex, télégramme ou tout autre moyen de télécommunications
telex, telegram or other means of telecommunication L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2)
télégramme, câblogramme ou message radiophonique
telegram, cablegram or radio message (in false name) C. cr.; 371 - télégraphique
installations ou matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres
telephone, telegraph or other communication facilities or equipment C. cr.; 192(2) - télémandat
telewarrant (information on oath submitted by telephone) L.R., c. M-13.6; 10/ C. cr.; 487.1(1) - téléphone
opérations de vente en magasin, par démarchage ou par téléphone
in-store, door-to-door or telephone selling L.R., c. C-34; 52(2)(d)
téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore
telephone, broadcasting or other audible or visible means C. cr.; 319(7) "communiquer" - téléphonique
installations ou matériel de communications téléphoniques, télégraphiques ou autres
telephone, telegraph or other communication facilities or equipment C. cr.; 192(2)
moyen de communication téléphonique ou électronique
telephonic, electronic communications facilities L.R., c. C-41.01; 189(1) - Télésat Canada
Telesat Canada L.R., c. T-6.1; 2(1) "Télésat" - télévision
diffuser dans un journal, à la radio ou à la télévision
publish in a newspaper or in a broadcast/to (contents of an application for hearing) C. cr.; 276.3(1)
retransmission d\'émissions de radio ou de télévision
retransmission of radio or television broadcasts L.R., c. T-11.7; 4(3) - télévision en circuit fermé
closed-circuit television (to watch a testimony) C. cr.; 486(2.2) - télex
communication télex, télégramme ou tout autre moyen de télécommunications
telex, telegram or other means of telecommunication L.R., c. C-34.6; ann. II, 7(2) - témérairement
témérairement et avec conscience
recklessly and with knowledge (that damage would result) L.R., c. C-26; ann. III, I, XIII - témoignage
testimony (of a young person) L.R., c. Y-1; 13.1(2)(f)
evidence (of a person examined) L.R., c. B-3; 163(3)
à la fin de l\'audition des témoignages
at the close of the evidence L.R., c. D-3; 20
amener, par de faux témoignages, la condamnation
procure, by false evidence, the conviction/to C. cr.; 222(6)
donner son témoignage
give evidence as a witness/to (Vienna Convention on Diplomatic Relations) L.R., c. F-29.4; ann. I, 31 2
en raison d\'une fraude ou de faux témoignages
by reason of fraud or perjured evidence (failing to act) L.R., c. F-7; 18.1(4)(e)
entendre et recevoir des témoignages
hear and receive evidence/to L.R., c. C-5; 13
entendre la preuve, notamment les nouveaux témoignages
hear evidence, including new evidence/to (appeal court) L.R., c. N-5; 236(2)
étudier les témoignages et dépositions
consider the evidence/to (arising out of the observation and examination) L.R., c. N-1; 25(1)
faux témoignage
perjured evidence L.R., c. S-15; 96.1(2)(e)
poursuite pour parjure en rendant témoignage
prosecution for perjury in the giving of evidence L.R., c. B-3; 10(5)
prise de témoignages
taking of evidence L.R., c. T-2; 20(1.1)(c)
rapporter sincèrement et fidèlement les témoignages
truly and faithfully report the evidence/to (stenographer) C. cr.; 540(4)
rejeter improprement un témoignage régulièrement offert
improperly reject evidence duly tendered/to (at the trial of an election petition) L.R., c. C-39; 67(3)
réplique sur tout témoignage rendu pour le compte du prévenu
reply on any evidence that is given on behalf of the accused C. cr.; 537(1)(f)
témoignages taxables
evidence taxable (in ordinary actions) L.R., c. C-39; 74(2)
transmettre la transcription de tout témoignage
transmit the transcript of any evidence/to (to a justice) C. cr.; 543(2)(a) - témoignage contradictoire
poursuite pour parjure ou pour témoignages contradictoires
prosecution for perjury or for the giving of contradictory evidence Charte canadienne; 13
poursuite pour témoignage contradictoire
prosecution for giving contradictory evidence L.R., c. C-23.4; 30(7) - témoignage d\'opinion
opinion evidence (given by an expert witness) L.R., c. C-5; 7 - témoignage écrit
dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal
by affidavit, solemn declaration or deposition or orally (to make a statement) C. cr.; 134(1) - témoignage incriminant
incriminating evidence Charte canadienne; 13 - témoignage oral
oral testimony L.R., c. C-42; 58(4) - témoignage sous serment
recueillir des témoignages sous serment
take evidence under oath/to C. cr.; 118 "procédure judiciaire" (d)
témoignages sous serment
evidence under oath L.R., c. V-1; 6 - témoignage verbal
dans un affidavit, une déclaration solennelle, un témoignage écrit ou verbal
by affidavit, solemn declaration or deposition or orally (to make a statement) C. cr.; 134(1) - témoigner
avoir qualité pour témoigner ou pouvoir y être contraint
a competent or compellable witness/to be L.R., c. A-1; 65
bref d\'assignation à témoigner ou à produire des pièces
writ of subpoena ad testificandum or duces tecum L.R., c. C-39; 25
comparaître pour témoigner
attend for examination/to L.R., c. S-26; 89(1)
contraint de témoigner/être
compelled to be a witness/to be (in proceedings) Charte canadienne; 11(c)
défaut de témoigner
failure to testify L.R., c. C-5; 4(6)
inhabile à témoigner pour cause d\'intérêt ou de crime
incompetent to give evidence by reason of interest or crime L.R., c. C-5; 3
langue qui permet à l\'accusé de témoigner le plus facilement
language in which the accused can best give testimony C. cr.; 530.1
présent et témoigner/être
attend and testify/to (examination of a bankrupt) L.R., c. B-3; 164(3)
se présenter et témoigner
attend and give evidence/to (before a board of inquiry) L.R., c. A-2; 6.3(3)
se présenter, témoigner ou remettre des documents et des livres
attend and give evidence and produce documents and records/to L.R., c. C-44; 233
témoigner à l\'égard de faits importants se rattachant à l\'accusation
depose to any facts material to the charge/to (witness) L.R., c. C-39; 96
témoigner en son âme et conscience
testify the truth according to one\'s knowledge/to L.R., c. P-33; ann. IV
témoigner sur tous faits connus de soi
testify to all matters within one\'s knowledge/to (person summoned) L.R., c. I-11; 8(1)(b)
témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant
competent and compellable witness for the prosecution L.R., c. C-5; 4(2) - témoin
assigner à comparaître comme témoin en sa faveur
summon as a witness on one\'s behalf/to L.R., c. C-39; 12(1)(a)
assigner et contraindre des témoins à comparaître
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Security Intelligence Review Committee) L.R., c. C-23; 50(a)
summon and enforce the appearance of persons/to (before the Privacy Commissioner) L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a)
summon and enforce the attendance of witnesses/to (Human Rights Tribunal) L.R., c. H-6; 50(2)(a)
borne témoin
witness post (where it is impossible to set a legal post at the right place) L.R., c. Y-4; 27
cité comme témoin/être
required to attend to give evidence/to be L.R., c. L-2; 102(a)
comparution des témoins
attendance of witnesses L.R., c. S-26; 85(2)
déclaré coupable sur la déposition d\'un seul témoin/être
convicted on the evidence of only one witness/to be (treason) C. cr.; 47(3)
entendre des témoins et recevoir et examiner des éléments de preuve
hear, receive and examine evidence/to L.R., c. F-11; 74(2)
frais de déplacement et honoraires de témoin
conduct money and witness fees L.R., c. B-3; 166
interroger comme témoins des experts professionnels ou autres
examine as witnesses professional or other experts/to L.R., c. C-5; 7
mettre un témoin en contradiction avec lui-même
contradict a witness/to L.R., c. C-5; 10(1)
pouvoir de citer des témoins à comparaître
power of summoning any witnesses L.R., c. M-6; 17(1)
présence, prestation de serment et interrogatoire des témoins
attendance, swearing and examination of witnesses L.R., c. T-2; 13
témoin assigné à comparaître
person summoned to appear L.R., c. P-21; 34(4)
témoin d\'une violation de la paix/être
witness a breach of the peace/to C. cr.; 30
témoin légalement appelé à déposer
witness legally called to give evidence L.R., c. C-5; 13 - témoin à charge
witness for the prosecution (Disciplinary Court Martial) L.R., c. N-5; 176(c)
recevoir les dépositions des témoins, tant à charge qu\'à décharge
take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant/to C. cr. ; 801(3) - témoin à décharge
witness for the accused person (Court Martial) L.R., c. N-5; 184(1)(a)
recevoir les dépositions des témoins, tant à charge qu\'à décharge
take the evidence of witnesses for the prosecutor and the defendant/to C. cr. ; 801(3) - témoin contraignable
compellable witness C. cr.; 276.2(2) - témoin de la poursuite
une fois les dépositions des témoins de la poursuite consignées
when the evidence of the witnesses called on the part of the prosecution has been taken down C. cr.; 541(1) - témoin en matière civile
witness in civil suits L.R., c. P-35; 109 - témoin habile à témoigner et contraignable
competent and compellable witness C. cr.; 112(10)
témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant
competent and compellable witness for the prosecution L.R., c. C-5; 4(2) - température
aération, éclairage, température, humidité, bruit et vibrations
ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration (at a work place) L.R., c. L-2; 125(n) - tempête
incendie, inondation, sécheresse, tempête, tremblement de terre ou autre phénomène naturel
fire, flood, drought, storm, earthquake or other natural phenomenon L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (a) - temporaire
accorder une autorisation temporaire
confer a temporary permission/to (to deliver grain) L.R., c. C-24; 65(3)
cessation temporaire d\'emploi
temporary cessation of employment L.R., c. L-2; 190(g)
circonstances critiques à caractère d\'urgence et de nature temporaire
urgent and critical situation of a temporary nature (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3
employé à titre occasionnel ou temporaire/être
employed on a casual or temporary basis/to be L.R., c. P-1.3; 3 "employé" (c)
employé saisonnier ou temporaire
seasonal or temporary employee L.R., c. L-2; 190(f)
exploitation temporaire d\'un réseau
temporary network operation L.R., c. B-9.01; 18(1)
fournir des services temporaires
perform temporary services/to (for the government of Canada) L.R., c. B-2; 10(4)(b)
par contrat, recourir aux services temporaires
engage on a contractual basis the services/to (of persons having technical knowledge) L.R., c. E-8; 26
permis d\'entreposage temporaire
temporary storage permit (firearms) C. cr.; 110(3.1)
personnel civil temporaire
temporary civilian employees (RCMP) L.R., c. R-10; 10(2)
séjour temporaire
temporary entry L.R., c. C-10.6; ann. 1506 "séjour temporaire" - temporairement
occuper temporairement
occupy temporarily/to (a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(4)
priver, temporairement ou absolument
deprive, temporarily or absolutely/to (the owner of his property) C. cr.; 322(1)(a)
retenir temporairement
engage on a temporary basis/to (services) L.R., c. A-1; 58(2) - temps
assertion loyale, faite en temps opportun et non exagérée
fair, reasonable and timely disclosure L.R., c. C-34; 55(2)
essais de modification du temps
weather modification activity L.R., c. W-5; 2 "essais de modification du temps"
nouvelle base de données ou de temps
new time basis or new content basis (Consumer Price Index) L.R., c. O-9; 27
nouvelle base quant au temps ou au contenu
new time basis or new content basis (Consumer Price Index) L.R., c. C-28; 11/ c. P-6; 77
payer au temps
pay on a basis of time/to (wages) L.R., c. L-2; 264(e)
selon des modalités générales ou particulières de temps et de lieu
either generally or for a limited period or in respect of a limited area (exemption from the application of an Act) L.R., c. M-12.01; 16
temps véritablement passé en détention
time actually spent in confinement L.R., c. T-15; 11(2) - temps commercial
commercial time (during which a broadcaster presents commercial messages) L.R., c. E-2; 2(1) "temps commercial" - temps d\'émission
répartition du temps d\'émission
allocation of broadcasting time L.R., c. R-4.7; 22(2) - temps de travail
réduction du temps de travail
deduction of time worked L.R., c. L-2; 94(2)(a)(i) - temps de vol
flight time L.R., c. A-2; 3(1) "commandant de bord" - temps partiel
membre à temps partiel
part-time member (of a board) L.R., c. L-2; 9(2)(b) - temps plein
enseignement à temps plein
full-time instruction L.R., c. N-19; 2(2)(a)
membre à temps plein
full-time member (of a board) L.R., c. L-2; 9(2)(a) - temps supplémentaire
rémunération spéciale ou pour temps supplémentaire
special remuneration or payment for overtime L.R., c. P-36; 42(1)(e) - tenancier
keeper C. cr.; 197(1) "tenancier"
propriétaire, gérant, détenteur, locataire, tenancier, occupant ou exploitant
owner, manager, holder, tenant, lessee, occupier or operator (of a mine) L.R., c. Y-4; 100(1) - tenant
par tenants et aboutissants
by metes and bounds (boundaries of a land) L.R., c. L-5; Formule 11 - tendance
avoir pour effet ou tendance de réduire sensiblement la concurrence
have the effect or tendency of substantially lessening competition/to (illegal trade practices) L.R., c. C-34; 50(1)(b) - tendre
infraction tendant à corrompre les moeurs
offence tending to corrupt morals C. cr.; 163
tendre à la perpétration d\'une infraction
directed toward the commission of an offence/to be (a thing or act) L.R., c. C-34; 33(1)(a)
tendre ou placer une trappe ou un appareil
set or place a trap or device/to (that is likely to cause death) C. cr.; 247(1) - tènement
biens-fonds, domaines, terres, tènements et héritages de toute tenure
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
maisons avec leurs dépendances, terrains, tènements et biens héréditaires de toute tenure
messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre" - teneur
purport (of a regulation) L.R., c. S-22; 11(2)(b)
tenor (of a deed or agreement) L.R., c. B-3; 75
tenor (of a summons) L.R., c. C-45; 15(2)
contents (of a record) L.R., c. A-1; 69(1)(g)
autant que sa teneur le permet
in so far as is consistent with the tenor thereof (application of the Act) L.R., c. F- 32; 5
avoir connaissance de la teneur
have notice or knowledge of the contents/to (of a document) L.R., c. I-11.8; 19
communiquer un document, sa teneur ou des renseignements qu\'il contient
disclose a record or its purport or the contents of the record/to L.R., c. M-13.6; 44(1)
dans la mesure compatible avec la teneur
as far as consistent with the tenor (of an enactment) L.R., c. I-21; 42(3)
fixer la teneur, la présentation, l\'emplacement, les dimensions et la mise en évidence
prescribe the content, position, configuration, size and prominence/to (of health warnings) L.R., c. T-11.7; 17(c) - teneur juridique
legal content (of an instrument) L.R., c. F-8.4; 15(1)(a) - tenir
keep/to (records) L.R., c. T-19.01; 9(1)
keep and maintain/to (books and records) L.R., c. N-15; 18(a)
establish and maintain/to (a registry) L.R., c. L-12.4; 9(1)
course de chevaux qui se tient à un hippodrome
horse-race conducted on a race-course C. cr.; 204(8)(d)
demander, convoquer et tenir l\'assemblée
requisition, call and hold the meeting/to L.R., c. C-44; 143(6)
faire tenir copie
serve a copy/to (of a notice of intervention to the Minister) L.R., c. E-4; 31(4)
faire tenir pour jugement
enter as a judgment/to L.R., c. H-3.3; 70
faire tenir un registre
cause a registry to be maintained/to (firearms) C. cr.; 114(1)
légalement tenu/être
under a legal duty/to be C. cr.; 214 "abandonner" ou "exposer" (a)
ne pas être tenu d\'effectuer un paiement
need not pay/to (an amount) L.R., c. N-11; 14.2
solidairement tenu
jointly and severally liable (directors of a body corporate) L.R., c. C-41.01; 211(1)/ c. C-44; 118(1)
tenir des dossiers
maintain records/to (manufacturers of tobacco products) L.R., c. T-11.7; 17(i)
tenir des écritures et des livres de comptes
keep records and books of account/to L.R., c. E-6; 12(2)
tenir des enjeux
hold the stakes for a game/to C. cr.; 209
tenir et conserver
keep and retain/to (records relating to financial activities) L.R., c. P-24.5; 4
tenir et traiter des renseignements et données
maintain and process information and data/to L.R., c. B- 1.01; 39(1)(f)/ c. I-11.8; 38(1)(f)/ c. T-19.8; 37(1)(f)
tenir le procès
proceed with the trial/to L.R., c. C-38.7; 33(2)
tenir le titre
derive the title/to (to a bill of exchange) L.R., c. B-4; 56
tenir une audition
hold an inquiry/to (to decide whether sufficient evidence can be adduced to put the accused on trial) C. cr.; 672.33(1)
tenir une audition pour déterminer la décision à rendre
hold a disposition hearing/to C. cr.; 672.45(1)
tenir une comptabilité de sa gestion
keep accounts of his administration/to (receiver) L.R., c. C-44; 101(e)
tenir une comptabilité des recettes et dépenses
keep accounts of the moneys received and paid out/to L.R., c. I-11.8; 391(1)(f)/ c. T-19.8; 358(1)(f)
tenir une enquête préliminaire sur l\'inculpation
hold a preliminary inquiry into the charge/to (justice) C. cr.; 536(4)
tenu d\'une manière fidèle et régulière/être
faithfully and properly maintained/to be (accounts) L.R., c. A-17; 7(2)(a)
tenu de déposer/être
required to give evidence/to be L.R., c. P-1.3; 78
tenu de fournir caution pour les frais/être
required to give security for costs/to be L.R., c. C-44; 206(13)
tenu de prendre livraison/être
bound to take up/to be (the shares) L.R., c. B-1.01; 285(1)(b)
tenu de répondre/être
bound to answer/to be L.R., c. B-3; 10(4)
tenu pour être resté actif/être
deemed to be still alive/to be (securities deposited or pledged) L.R., c. R-3; 77(1)
tenu pour fins de gain et fréquenté par des personnes/être
kept for gain to which persons resort/to be C. cr.; 197(1) "maison de jeu" (a)
tenu/être
compelled/to be (to testify) L.R., c. R-10; 45.22(5) - tenir à huis clos
hold in private/to (a hearing) L.R., c. A-2; 37(3)
se tenir à huis clos
held in private/to be (hearing) L.R., c. P-4; 86(1)/ c. R-10; 35(10)
tenir des séances à huis clos
hold hearings in camera/to L.R., c. C-18.3; 32
tenir l\'audience à huis clos
hold a hearing in camera/to (tribunal) L.R., c. T-2; 16.1 - tenir à jour
keep up to date/to (the consolidation of the statutes of Canada) L.R., c. S-20; 8(3)
établir et tenir à jour un catalogue collectif national
compile and maintain a national union catalogue/to L.R., c. N-12; 7(1)(b)
rassembler et tenir à jour
compile and keep up to date/to (detailed information) L.R., c. C-35; 5(c) - tenir à l\'écart (se)
se tenir à l\'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux
stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause/to (juror) C. cr.; 633 - tenir compte
have regard to/to (an international covenant) L.R., c. E-4.5; préambule
give due regard/to (in the conduct of proceedings) L.R., c. P-1.3; 53
compte tenu
having regard (to the gravity of the default) L.R., c. C-6; 15(1)(a)
ne tenir aucun compte
disregard/to (an objection) L.R., c. E-21; 10(5) - tenir indemne
tenir indemne et à couvert
indemnify and keep harmless/to (from and against liability) L.R., c. L-5; 71
tenu indemne de toute poursuite judiciaire/être
immune from suit and legal process/to be (panelists) L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 12 - tenir lieu
tenir lieu de père ou de mère
stand in loco parentis/to (seaman) L.R., c. M-6; 31(5) - tenir pour avéré
rely/to (on information contained in a disclosure of interest) L.R., c. I-11.8; 537(2)/ c. T-19.8; 492(2) - tentative
avoir lieu ouvertement ou sans tentative de dissimulation
effected without secrecy or attempt at concealment/to be (the taking or conversion of anything) C. cr.; 322(3)
complot ou tentative de commettre une telle infraction ainsi que la complicité après le fait à l\'égard de celle-ci
conspiracy or attempt to commit, being an accessory after the fact in relation to such an offence L.R., c. F-27; 44.1
tentative d\'infraction
attempt to commit an offence L.R., c. C-5; 4(2)
tentative de commettre une infraction
attempt to commit an offence C. cr.; 24(1)
tentative de remise
attempt to deliver (a written communication) L.R., c. C-34.6; ann. I, 3(1)(a)
usage, tentative ou menace de violence
violence or threatened or attempted violence C. cr.; 106(4)(c) - tenter
inciter ou tenter d\'inciter
cause or attempt to cause/to (a person to commit an offence) L.R., c. C-29; 29(3)(c)
induire, tenter d\'induire ou solliciter
procure, attempt to procure or solicit/to (a person to have sexual intercourse) C. cr.; 212(1)(a)
tenter d\'obtenir tout renseignement additionnel disponible
seek any additional information available/to (from a province) L.R., c. C-6; 14(2)(b) - tenue
keeping (of accounts) L.R., c. C-11; 8(2)(d)
conduct (of a hearing) L.R., c. E-3; 18
conduct (of public hearings) L.R., c. G-10; 99(2)(a)
maintenance (of books) L.R., c. C-15.3; 34(1)(s)
avertir suffisamment à l\'avance de la tenue de la séance
give reasonable notice of the sitting/to (of a conciliation board) L.R., c. L-2; 85(2)
compromettre la tenue d\'une enquête licite
jeopardize the conduct of any lawful investigation/to L.R., c. C- 44.6; 27(3)
empêcher la tenue de l\'assemblée
restrain the holding of the meeting/to L.R., c. C- 41.01; 153(2)/ c. C-44; 137(8)
en uniforme régulier de petite ou de grande tenue
being in proper uniform, dress or undress (officers and members of Her Majesty\'s forces) L.R., c. P-38; 25
établir dans le domaine financier des obligations de tenue de documents
establish record-keeping requirements in the financial field/to (to facilitate the investigation and prosecution of offences) L.R., c. P-24.5; 2
frais de tenue
charges for the keeping (of an account) L.R., c. T-19.8; 429(b)
imposer aux receveurs, gestionnaires ou ordonnateurs de fonds publics la tenue de documents comptables
direct any person receiving, managing or disbursing public money to keep books, records or accounts/to L.R., c. F-11; 9(1)
mode de tenue
mode of holding (meetings) L.R., c. B-6; 45(b)
ordonner la tenue
direct the taking/to (of a representation vote) L.R., c. P-1.3; 29(4)
ordonner la tenue d\'une audience
order an oral hearing/to L.R., c. S-26; 43(1)(c)
institute a hearing/to L.R., c. R-10; 34(3)(b)
tenue des audiences
sittings and hearings (for appeals) L.R., c. H-3.3; 58(1)
tenue et conservation
preparation and maintenance (of information and data) L.R., c. I-11.8; 38(1)(f)/ c. T-19.8; 37(1)(f) - tenure
biens-fonds, domaines, terres, tènements et héritages de toute tenure
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
franche tenure
freehold L.R., c. L-5; 80(2)
maisons avec leurs dépendances, terrains, tènements et biens héréditaires de toute tenure
messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre"
mise en valeur d\'une tenure
development of a leasehold L.R., c. Y-3; 96(2)
tenure seigneuriale
seigneurial tenure (granting of lands) L.R., c. W-6; 5 - tenure à bail
droit de tenure à bail
leasehold interest (in assets) L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "propriété" - terme
altérer substantiellement les termes de l\'offre
alter the terms of the offer materially/to (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 19(3)
assurance capital différé ou à terme
endowment or term insurance L.R., c. I-11.8; 542(1)(c)
aux termes de
by the terms of (a contract) L.R., c. I-15; 4
aux termes de la législation de la province
under the law of the province L.R., c. G-5; 2 "maladie professionnelle"
aux termes des statuts ou de l\'acte constitutif
by the terms of the charter or instrument of incorporation L.R., c. N-11; 2 "société immobilière à dividendes limités"
aux termes ou en fonction d\'un autre contrat
under or by reference to any other contract L.R., c. D-1; 2 "sous-contrat de défense" (b)
contrat de change au comptant, contrat de change à terme ou autre
spot, future, forward or other foreign exchange agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (c)
contrat de denrées ou de marchandises au comptant, à terme ou autre
spot, future, forward or other commodity contract L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (h)/ c. C-3; 39.15(4)(h)
contrat de taux à terme
forward rate agreement L.R., c. B-3; 65.1(8) "contrat financier admissible" (f)/ c. C-3; 39.15(4)(f)
contrats, soit à terme, soit de report ou de report inversé, soit d\'options
futures, forward, option, repurchase and reverse repurchase agreements L.R., c. C-52; 17(3)(a)
définition de termes
definition of terminology L.R., c. C-34; 45(3)(d)
dépôt à terme
deposit made for a fixed period L.R., c. T-19.8; 424(1)(a)
dépôt à terme fixe
deposit made for a fixed period L.R., c. B-1.01; 439(2)(a)
donner suite aux termes des testaments
carry out the terms of the wills/to L.R., c. I-5; 43(b)
droit assorti d\'un terme ou d\'une condition ou limité de toute autre façon
interest limited as to time or by condition or otherwise L.R., c. E-21; 7(a)
excédent de l\'actif à long terme sur le passif actuariel à long terme
excess of the going concern assets over the going concern actuarial liabilities (in respect of a pension plan) L.R., c. P-31.4; 7(b)
intenter et mener à terme
institute and conclude/to (a prosecution) L.R., c. C-34; 33(6)
jusqu\'au terme
until the expiration (of a period for which a permit is issued) C. cr.; 110(2.1)
mené à son terme/être
carried on or otherwise proceeded with or completed/to be (writ, action, process or proceeding) L.R., c. I-21; 46(2)
mener à terme
dispose of/to (the preliminary inquiry) C. cr.; 544(1)(b)(i)
obligation à court terme
short term obligation L.R., c. C-8; 110(8)(a)
obligation sans garantie, perpétuelle ou à terme
perpetual or terminable debenture stock L.R., c. R-3; 76(1)
omettre de se conformer aux termes d\'une ordonnance
fail to comply with the terms of an order/to C. cr.; 605(2)
payable à terme échu par versements sensiblement égaux/être
paid in arrears in approximately equal instalments/to be (survivor benefits) L.R., c. M-5; 25
pendant la vacance aussi bien que pendant le terme
in vacation as well as in term (issuance of a rule or order for the production of documents) L.R., c. C-39; 31
se faire mensuellement à terme échu
made in arrears at the end of the month/to be (payment of a monthly supplement) L.R., c. O-9; 17
se prévaloir d\'une clause de déchéance du terme comprise dans un contrat
claim an accelerated payment under an agreement/to L.R., c. B-3; 65.1(1)
spécifier en termes exprès
distinctly specify/to (defects of a bridge) L.R., c. B-8; 12
terme d\'échéance
term to maturity L.R., c. C-8; 111(1)(b)
termes et durée du mandat
tenure of employment and duties L.R., c. N-26; 12(1)
valeurs ou titres à court terme
short-term securities L.R., c. B-2; 18(d)
versements mensuels égaux, à terme échu
equal monthly instalments in arrears L.R., c. L-8; 10(2)(a) - terminal
sous-traitant, distributeur, exploitant de terminal, courtier
jobber, distributor, terminal operator, broker L.R., c. E-9; 2(1) "fournisseur"
terminal d\'un système décentralisé
remote service unit (of a bank) L.R., c. B- 1.01; 508(1)(c)
terminal de chargement ou de déchargement
loading terminal or unloading terminal (shipping) L.R., c. S-9; 657(1)(n) - terminer
année civile terminée
previous calendar year L.R., c. S-9; 553
après que la poursuite a terminé son exposé
after the close of the case for the prosecution C. cr.; 650(3)
dernier exercice terminé et périodes intérimaires subséquentes
most recently completed fiscal year and subsequent interim periods L.R., c. C-34; 122(c)(iv)(A)
en attendant que les procédures soient engagées ou terminées
pending the commencement or completion of proceedings L.R., c. C-34; 33(1)
les périodes de détention sont terminées
the periods of detention have expired (disposal of things seized) C. cr.; 490(9) - terminologie
interprétation, interprétation gestuelle et terminologie
interpretation, sign-language interpretation and terminology L.R., c. T-16; 4(1) - terrain
unitized zone (geological formation used for gas or oil operations) L.R., c. O-7; 29 "terrain"
acquérir des terrains, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location
acquire lands, or any interest therein, by purchase, lease or otherwise/to (for historic museums) L.R., c. H-4; 3(d)
acquérir un terrain
acquire an extent of land/to L.R., c. E-16; 4(a)
bien-fonds, terrain, bâtiment et dépendance de toute condition
real property, messuage, land, tenement and hereditament of any tenure L.R., c. G-7; 2 "terres"
biens et effets, terrains et dépendances
goods and chattels, lands and tenements L.R., c. W-11; 113
conception, fabrication, essais ou rendement sur le terrain
design, manufacture, testing and field performance (of a vehicle) L.R., c. M-10.01; 5(1)(g)
concession de terrains
granting of plots (in cemeteries) L.R., c. N-14; 7(1)(z)
faciliter l\'acquisition et l\'aménagement de terrains
assist to acquire and service land/to (for housing purposes) L.R., c. N-11; 10(2)
frais d\'aménagement du terrain
land development costs L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (e)
l\'ensemble et chaque partie d\'une certaine parcelle ou étendue de terrain et bien-fonds
all and singular that certain parcel or tract of land and premises L.R., c. O-4; ann. I
ligne de démarcation de terrains
boundary line of land (interfering with) C. cr.; 442
locaux ou terrains
premises (of an employer) L.R., c. L-2; 16(h)
maisons avec leurs dépendances, terrains, tènements et biens héréditaires de toute tenure
messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre"
parcelle de terrain
tract of land L.R., c. I- 5; 2(1) "terres désignées"
pénétrer dans les locaux ou terrains
enter on the premises/to (of an employer) L.R., c. P-1.3; 15(e)
terrain acquis par donation ou legs
land acquired by gift or devise L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (a)
terrain, bâtiment, servitude
land, building, easement L.R., c. C-40; 27(1)(j)
terrain dévolu
land vested (in Her Majesty) L.R., c. N-7; 77(1)
terrain légitimement occupé en vertu d\'un permis de coupe de bois
land lawfully occupied under a timber licence L.R., c. Y-4; 80
terrain ou autre bien, meuble ou immeuble
land or other real or personal property L.R., c. E-13; 2
terrain ou bâtiment
premises or building L.R., c. C-23.4; 19(16) "lieu"
terrain ou immeuble, ou intérêt y afférent
land or other real property or interest therein L.R., c. D-4; 6(1)
terrain qui n\'est pas à l\'écart ou clôturé
undivided or unenclosed land L.R., c. H-3.3; 9
terrains
lands L.R., c. N-7; 2 "terrains"
"terrains" ou "immeubles"
lands L.R., c. R- 3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds" - terrain communal
route publique ou terrain communal
public highway or commons L.R., c. L-6; 32(2) - terrain d\'école
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr.; 179(1)(b) - terrain de camping public
public camp ground L.R., c. N-14; 7(1)(i)(vi) - terrain de jeu
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr.; 179(1)(b) - terrain minier
"propriété minière" ou "terrain minier"
mining property L.R., c. Y-3; 2(1) "claim" - terrain non imposable
tax exempt land L.R., c. M-13; 2(1) "immeuble fédéral" (d) - terrain public vacant
vacant public property L.R., c. F-14; 60(1) - terrains contigus
propriétaire de terrains contigus
landowner of adjoining lands L.R., c. L-6; 47(1) - terrains de chasse traditionnels
traditional hunting grounds L.R., c. N-14; 8.4(1) - terrains publics
public lands L.R., c. N-4; 2 "terrains publics" - terre
land L.R., c. T-7; 2 "terre"
à terre ou en mer
ashore or afloat L.R., c. S-9; 615(1)(a)
ashore or at sea L.R., c. S-9; 287(1)
agent des terres et bois
timber and land agent (of the Crown) L.R., c. Y-4; 78(1)
biens-fonds, domaines, terres, tènements et héritages de toute tenure
real property, messuages, lands, tenements and hereditaments of any tenure L.R., c. R-3; 2(1) "terrains" ou "immeubles"
commissaire des terres
land commissioner (transfer of lands) L.R., c. L-5; 97(1)(b)
droit d\'usage de terres ou droit d\'en percevoir les fruits
right to the beneficial use or the proceeds of lands L.R., c. N-26; 37(1)
droit sur des terres
interest in land L.R., c. I-5; 2(1) "biens"
étendue de terre
tract of land L.R., c. E- 16; 5
exécution légitime d\'un acte judiciaire contre des terres ou biens meubles
lawful execution of a process against lands or goods C. cr.; 129(c)
forces armées de terre, de mer ou de l\'air
naval, army or air forces L.R., c. P-6; 71.1(1) "prisonniers de guerre d\'une autre puissance" (a)(i)
"immeuble" ou "terre"
"real estate" or "land" L.R., c. C-40; 3(1) "immeuble" ou "terre"
inconduite à bord ou à terre
misconduct on board or on shore (of a seaman) L.R., c. S-9; 227(1)(a)
limite ou angle d\'une concession, d\'un rang, d\'un lot ou d\'un lopin de terre
limit, boundary or angle of a concession, range, lot or parcel of land (interference with international boundary marks) C. cr.; 443(1)(b)
rétablissement agricole des zones de sécheresse et d\'érosion éolienne des terres
rehabilitation of the drought and soil drifting areas (in the Prairie) L.R., c. P-17; 4
revendication de terres
land claim L.R., c. I-7; 6(2)
sommes d\'argent, marchandises, droits incorporels et terres
money, goods, things in action, land L.R., c. B-3; 2 "biens"/ c. E-20; 2 "biens"
terre ou droit foncier
land or interest in lands L.R., c. I-7; 2 "terres indiennes"
terre, terrain, bâtiment et dépendance, biens corporels et droits incorporels
land, messuage, tenement and hereditament, corporeal and incorporeal L.R., c. L-5; 2 "bien-fonds"
terres, biens ou sommes d\'argent
land, goods or money (in the possession of the Crown) L.R., c. F-7; 17(2)(a)
transport par terre, par eau ou par air
transportation by land, water or air C. cr.; 248 - terre désignée
terre désignée en fief simple
fee simple settlement land (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "terre désignée en fief simple"
terre désignée non aménagée
undeveloped settlement land (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "terre désignée non aménagée" - terre domaniale
terre domaniale inoccupée et sans affectation
unoccupied available public land L.R., c. E-16; 4(b)
terres domaniales
Canada lands L.R., c. P-13; 2(1) "terres domaniales"
public lands L.R., c. N-27; 2 "terres domaniales"/ c. W-4; 2 "terres domaniales"/ c. W-9; 2(1) "terres domaniales"/ c. Y-2; 2 "terres domaniales"
frontier lands (under the Canada Petroleum Resources Act) L.R., c. C-8.5; 2 "terres domaniales"
terres domaniales constituant des parcs
public lands within the parks L.R., c. N-14; 6(1) - terre gwich\'in tetlit du Yukon
Tetlit Gwich\'in Yukon land L.R., c. Y-4.6; 31(5.3) - Terre-Neuve
province de Terre-Neuve
Province of Newfoundland C. cr.; 164(8) "tribunal" (c) - terres arpentées
établissement des plans des terres arpentées
making of plans of surveyed lands L.R., c. N-14; 7(1)(y)
marquer une limite de terres arpentées
mark a boundary of surveyed lands/to L.R., c. L-6; 2(1) "borne-signal" - terres cédées
surrendered lands L.R., c. I-5; 2(1) "terres cédées"
réserve, terres cédées ou terres dévolues à Sa Majesté
reserve, surrendered lands or other lands vested in Her Majesty L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (c) - terres concédées
terres publiques ou privées, incultes ou défrichées, concédées ou non concédées
granted or ungranted, wild or cleared, public or private lands L.R., c. G-7; 2 "terres" - terres de dotation ecclésiastique
recteur en possession de terres de dotation ecclésiastique dans la province d\'Ontario
rector in possession of glebe lands in the Province of Ontario (power to convey land) L.R., c. R- 3; 152(a) - terres de réserve
fraction des terres de réserve
portion of the reserve lands L.R., c. I-5; 17(2) - terres désignées
designated lands (for the use or benefit of Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "terres désignées" - terres dévolues à Sa Majesté
réserve, terres cédées ou terres dévolues à Sa Majesté
reserve, surrendered lands or other lands vested in Her Majesty L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (c) - terres fédérales
Canada Lands L.R., c. L-6; 24(1)
terres, entreprises et ouvrages fédéraux
federal lands, works and undertakings L.R., c. C-15.3; préambule - terres inoccupées
terres inoccupées de la Couronne
unoccupied Crown lands L.R., c. N-27; 18(3) - terres publiques
public domain L.R., c. M-7.01; ann., préambule - terres publiques ou privées
terres publiques ou privées, incultes ou défrichées, concédées ou non concédées
granted or ungranted, wild or cleared, public or private lands L.R., c. G-7; 2 "terres" - terres rurales
rural lands L.R., c. A-3; 3(a) - terres territoriales
territorial lands (of Yukon and Northwest Territories) L.R., c. L-6; 34 "terres territoriales"/ c. N-27.3; 2 "terres territoriales"/ c. T-7; 2 "terres territoriales"/ c. Y-4.6; 2 "terres territoriales" - terres voisines
terres et propriétés voisines
adjoining lands and properties L.R., c. L-5; Formule 12 5 - terrestre
moyen de transport terrestre
conveyance for use on land L.R., c. E-17; 2 "véhicules"
transport terrestre, maritime ou fluvial
carriage by land, by sea or by river L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3) - territoire
jurisdiction (in which a foreign company carries on business) L.R., c. I-11.8; 420(2)/ c. T-19.8; 388(2)
États ou territoires placés sous le protectorat, le condominium, la tutelle ou, d\'une façon générale, la dépendance
dependencies, protectorates, protected states, condominiums and trust territories (of Commonwealth countries) L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth et dépendances"
lieu, territoire ou zone
property, territory or area (in respect of which the Parliament of Canada has jurisdiction) L.R., c. E-4.5; 2(2)
territoire en litige
disputed territory L.R., c. P-26; 10 - territoire choisi
select territory (transportation in the Atlantic Region) L.R., c. A-15; 2 "territoire choisi"/ c. M-1; 7(1) - territoire d\'origine
territory of origin L.R., c. C-30; ann. I(f) - territoire de vote
voting territory L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "territoire de vote" - territoire domanial
federal lands L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" - territoire douanier
customs territory (of the United States) L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "territoire" b)i)/ c. C-54.01; 2.1(a)
territoire douanier distinct
separate customs territory (WTO Member) L.R., c. W-11.8; 13(4) - territoire du Yukon
Yukon Territory L.R., c. Y-2; 2 "territoire"
territoire du Yukon ou Territoires du Nord-Ouest
Yukon Territory or Northwest Territories L.R., c. G-5; 5(1) - territoire métropolitain
metropolitan territory (of a State) L.R., c. C-26; ann. III, I, XVII - territoire sous mandat
colonie, protectorat, territoire sous mandat
colony, protectorate, territory under mandate L.R., c. C-26; ann. I, V, 40(1) - territoire sous tutelle
trust territory L.R., c. C-10.6; ann. 1309 "territoire d\'une Partie" a)
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth" - territoire traditionnel
traditional territory (with respect to a Yukon first nation) L.R., c. Y-4.3; 2 "territoire traditionnel" - territoires
argent des territoires
territorial funds L.R., c. N-27; 44(1)(a) - Territoires
Territories (Yukon Territory and Northwest Territories) L.R., c. L-5; 2 "Territoires" - territoires d\'outre-mer
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g) - Territoires du Nord-Ouest
commissaire des Territoires du Nord-Ouest
Commissioner of the Northwest Territories L.R., c. N-27; 2 "commissaire"
territoire du Yukon ou Territoires du Nord-Ouest
Yukon Territory or Northwest Territories L.R., c. G-5; 5(1)
Territoires du Nord-Ouest et territoire du Yukon
Northwest Territories and Yukon Territory C. cr.; 2 "procureur général" (b)(i)
Trésor des Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Consolidated Revenue Fund L.R., c. N-27; 24(1) - territoires sous dépendance
Commonwealth et territoires sous dépendance
Commonwealth and Dependent Territories L.R., c. C-5; 46 - territoires sous protection
colonies, territoires d\'outre-mer, territoires sous protection, souveraineté ou autorité et territoires sur lesquels un mandat est exercé
colonies, overseas territories, territories under protection, suzerainty, or authority, and territories in respect of which a mandate is being L.R., c. B-7; ann. I, XXXI, (g) - territorial
circonscription territoriale ou locale
territorial or local division (of a province) C. cr.; 2 "municipalité"
création de charges territoriales
establishment and tenure of territorial offices (in the territories) L.R., c. N-27; 16(b)/ c. Y-2; 17(b)
mer territoriale
territorial sea L.R., c. N-7; 123 "zone extracôtière"/ c. T-8; 3(1)/ C. cr.; 7(2.1)
ministre territorial
Territorial Minister (Yukon Territory) L.R., c. Y-4.3; 2 "ministre territorial"
souveraineté, sécurité et intégrité territoriale du pays
sovereignty, security and territorial integrity of the state (preservation by government) L.R., c. E-4.5; préambule
trouver un prévenu dans la juridiction territoriale
find an accused within the territorial jurisdiction/to (of the court) C. cr.; 470(a)
unité territoriale
territorial unit (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 93(1) - testament
acquisition par dernier testament ou par succession ab intestat
acquisition under the last will or by the intestacy (of a deceased person) L.R., c. P-4; 7(2)
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a)
demande en vue d\'obtenir l\'homologation d\'un testament ou l\'émission de lettres d\'administration
application for the grant of probate of the will or letters of administration L.R., c. I- 5; 44(2)
document, tel que testament, contrat de fiducie ou de société de personnes, ou règlement administratif
will, trust or partnership agreement, by-law or similar document L.R., c. C-44; 77(7)
donner suite aux termes des testaments
carry out the terms of the wills/to L.R., c. I-5; 43(b)
léguer par son dernier testament
bequeath by last will/to L.R., c. P-4; 49(1)
par donation, testament, succession, substitution, fiducie ou autre disposition
by gift, will, succession, settlement or otherwise (vesting of an interest) L.R., c. A-2; 32(2)
par testament ou succession
by will or succession (vesting of interests) L.R., c. C-22; 5(2)
testament, contrat de fiducie ou de société de personnes
will, trust or partnership agreement L.R., c. B-1.01; 128/ c. C-41.01; 135
testament, fiducie, contrat ou tout autre acte juridique
will, trust, deed, contract or other instrument (creating a trust) L.R., c. T-19.8; 203(1)
testament ou autre instrument testamentaire
will or other testamentary instrument L.R., c. B-1.01; 460(1)(b)(i)
transmettre les biens par testament
devise or bequeath the property by will/to L.R., c. I-5; 45(1) - testament notarié
transmission par testament notarié
transmission by notarial will (in the Province of Quebec) L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)/ c. C-41.01; 103(1)(a)/ c. C-44; 51(7)(b)/ c. T-19.8; 99(1)(a) - testamentaire
acquérir par voie de succession testamentaire ou ab intestat
acquire under a will or on an intestacy/to (plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 57
acte testamentaire
testamentary instrument C. cr.; 2 "acte testamentaire"
compétence sur les questions testamentaires
jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary L.R., c. I-5; 42(1)
don, succession ab intestat ou disposition testamentaire
gift, intestate succession or testamentary disposition L.R., c. C-34; 111(c)
frais de funérailles et dépenses testamentaires
funeral and testamentary expenses L.R., c. B- 3; 136(1)(a)
titre testamentaire
testamentary instrument C. cr.; 334(a) - tester
habile à tester/ne pas être
lack testamentary capacity/to L.R., c. I-5; 46(1)(b) - testimonial
preuves testimoniales et observations
oral evidence and representations (before a board) L.R., c. R-10; 45.22(12) - tête
coût net par tête
net per capita costs (for participating provinces for a loan year) L.R., c. S-22.7; 14(6) "coût net par tête"/ c. S-23; 16(5)(b)(i)
rendement par tête
per capita yield (for a revenue source) L.R., c. F-8; 4(1)(a)(i)
revenu national par tête
national per capita revenue L.R., c. F-8; 4(7) "revenu national par tête"
revenu provincial par tête
provincial per capita revenue L.R., c. F-8; 4(7) "revenu provincial par tête" - tête d\'habitant
revenu par tête d\'habitant
per capita income L.R., c. B-7; ann. I, V, 12(f)(ii) - tête de ligne
têtes de ligne et parcours de ligne
termini and route (of a railway) L.R., c. R-3; 12(12) - texte
enactment (Act or regulation) L.R., c. I-21; 2(1) "texte"
infraction créée par un texte
offence that is created by an enactment L.R., c. C-38.7; 2 "contravention"
loi, règlement, acte de procédure, texte ou document
Act, regulation, proceeding, instrument or document L.R., c. S-20; 20(1)
lois ou textes d\'ordre constitutionnel ou quasi constitutionnel
constitutional or quasi-constitutional statutes or instruments L.R., c. S-20; 25(2)
règlement, règle, décret, arrêté et autre texte
regulation, rule, order, by-law and other instrument (made pursuant to an Act) L.R., c. H-6; 27(1)(g)
textes fédéro-provinciaux
agreements between Canada and one or more provinces L.R., c. O-3.01; 10(2) - texte constitutif
texte constitutif d\'une personne morale
enactment establishing a corporation L.R., c. I-21; 21(3) - texte d\'application
infraction à la présente loi et à ses textes d\'application
contravention of this Act or of a regulation or order L.R., c. C-24; 70
prendre des textes d\'application
make regulations or orders/to (Minister) L.R., c. A-2; 4.3(1)
texte d\'application en vigueur sous le régime de ces lois
instrument having effect under any of those laws L.R., c. C-18.5; 2(1) "lois provinciales" - texte de loi
incapacité établie par un texte de loi
statutory disqualification (on account of bankruptcy) L.R., c. B-3; 175(1) - texte juridique
legal reading material L.R., c. C-44.6; 96(w) - texte législatif
enactment L.R., c. C-34; 125(2)/ c. F- 11; 11(1) "texte législatif"/ c. S-24; 2(2)(c)
common law ou texte législatif
common law or statute L.R., c. E-23; 34
texte législatif ou réglementaire
enactment L.R., c. N-27.3; 34(1)/ c. Y-4.6; 34(1)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 53(2)
texte législatif pertinent
relevant enactment C. cr.; 721(1)
textes législatifs apparemment incompatibles
seemingly inconsistent enactments L.R., c. S-20; 6(g)
textes législatifs et décrets
enactments Loi constitutionnelle de, 1982; 53(1) - texte réglementaire
statutory instrument L.R., c. B-3; 5(6)/ c. E-9; 2(2)/ c. R-4.2; 46/ c. S-20; 11(3)(b)
texte législatif ou réglementaire
enactment L.R., c. N-27.3; 34(1)/ c. Y-4.6; 34(1)/ Loi constitutionnelle de, 1982; 53(2) - textile
article textile de consommation
consumer textile article L.R., c. T-10; 2 "article textile de consommation"
produits textiles et vêtements
textile and apparel goods L.R., c. C-18.3; 2(1) "produits textiles et vêtements" - théâtre de guerre
service sur un théâtre réel de guerre
service in a theatre of actual war L.R., c. P-6; 3(1) "service sur un théâtre réel de guerre" - théorique
recherches fondamentales, théoriques ou appliquées
fundamental or basic research and theoretical and applied research L.R., c. M- 13.4; 6(1)(f) - tierce partie
régime de règlement par une tierce partie
third party settlement provisions (of disagreements arising in the application of a collective agreement) L.R., c. L-2; 168(1.1) - tierce personne
third person L.R., c. B-1.01; 428(13)
menaces à une tierce personne
threats to a third party (assault) C. cr.; 265(2) - tiers
third person L.R., c. C-40; 33(3)
third party L.R., c. A-1; 3 "tiers"/ c. C-8; 25(6)
déclaration solennelle d\'un tiers
statutory declaration from a disinterested person L.R., c. C-31; 8
dépôt transférable par ordre à un tiers
deposit transferable by order to a third party L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"
libre de tout droit ou prétention d\'un tiers
free from any right or claim of a third party (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 42(1)
négociations menées par un tiers en vue de contrats
contractual negotiations of a third party L.R., c. A-1; 20(1)(d)
protection des droits des tiers
protection of the interests of third parties L.R., c. M-13.6; 15(1)(b)(iii) - tiers acquéreur
qu\'un droit soit ou non opposable à un tiers acquéreur
whether or not a right could be asserted against a subsequent owner (of the land) L.R., c. E-21; 7(c) - tiers-arbitre
arbitre ou tiers-arbitre
arbitrator or umpire C. cr.; 118 "procédure judiciaire" (d) - tiers porteur
tiers porteur de bonne foi
third party acting in good faith (bill of lading) L.R., c. C-27.01; ann. I III 4 - timbre
droits de timbre
stamp duties L.R., c. N-16; 4(c)
marquage au moyen d\'un timbre, d\'une étampe ou d\'une étiquette
marking, branding, stamping or labelling (of goods) L.R., c. C-54.01; 64(5)(a)
remplacer la signature par un timbre
stamp a signature/to (of an air carrier) L.R., c. C-26; ann. I, II, 6(4)
timbre contrefait
counterfeit stamp C. cr.; 376(1)(b)(i)
timbre d\'accise
excise stamp L.R., c. E-15; 2(1) "timbre" ou "timbre d\'accise"
timbre d\'accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d\'une valeur
counterfeit excise stamp, postage stamp or other evidence of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
timbre imprimé ou gommé
impressed or adhesive stamp (used by the government of Canada) C. cr.; 376(3) "timbre" - timbrer
stamp/to (an instrument presented for registration) L.R., c. L-5; 31 - tir
arme à feu propre à la compétition de tir
firearm that is suitable for use in shooting competitions C. cr.; 90.1(1)
club de tir
shooting club C. cr.; 109(3)(c)(iii) - tir à la cible
target practice C. cr.; 109(3)(c)(iii) - tirage
droits de tirage spéciaux
special drawing rights (issued by the International Monetary Fund) L.R., c. B-2; 18(f)
journal à grand tirage
newspaper in general circulation L.R., c. I-11.8; 25(2)/ c. T-19.8; 24(2)
lot, carte ou billet ou tout mode de tirage
lot, card, ticket or any mode of chance whatever (to dispose of a property) C. cr.; 206(1)(a)
valeurs remboursables par tirage de lots
securities recallable by drawing of lots C. cr.; 206(8)(c) - tirage au sort
choisir par tirage au sort
select by lot/to (a panelist) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 3 - tiré
payable au tiré ou à son ordre/être
drawn payable to, or to the order of, the drawee/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 18(1) - tirer
convaincu que le coupable a tiré des avantages financiers/être
satisfied that monetary benefits accrued to the convicted person/to be (as a result of the commission of an offence) L.R., c. I-11.8; 706(3)/ c. T-19.8; 534(3)
faire, tirer, accepter, endosser ou contresigner
make, draw, accept, endorse or countersign/to (a bill of exchange) L.R., c. R-3; 89(5)
revenu tiré du pétrole
oil revenue L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (q)
tiré et payable
drawn and payable (bill of exchange) L.R., c. B-4; 24(1)(a)
tirer, accepter, souscrire et endosser
draw, accept, make and endorse/to (a bill of exchange) L.R., c. W-11; 35(1)(f)
tirer des avantages financiers
acquire monetary benefits/to L.R., c. C-41.01; 466(3)
tirer des chèques et autres ordres de paiement
draw cheques or other orders for payment/to L.R., c. B-1.01; 461(3)
tirer en plusieurs exemplaires
draw in a set/to (bill of exchange) L.R., c. B-4; 157(1)
tirer, faire, accepter, endosser
draw, make, accept, endorse/to (promissory notes) L.R., c. C-40; 27(1)(m)
tirer, faire, accepter, endosser et signer
draw, make, accept, endorse and execute/to (promissory notes) L.R., c. A-11.2; 12(b)
tirer les conclusions les plus favorables possible au demandeur
draw every reasonable inference in favour of the applicant/to L.R., c. P-6; 5(3)(a)
tirer toute conclusion raisonnable
draw any reasonable inference/to (from the form or content of a record) L.R., c. C-5; 30(6)
tirer un chèque
draw a cheque/to (on a member) L.R., c. C-21; 31(2)(a)
tirer un chèque sur le receveur général
draw a cheque on the Receiver General/to L.R., c. B- 2; 24(3)
tirer une conclusion défavorable au prévenu
draw an inference adverse to the accused/to (court) C. cr.; 475(2) - tireur
payable au tireur
drawn payable to the drawer (bill of exchange) L.R., c. B-4; 18(1)
signature du tireur, de l\'accepteur ou de l\'endosseur
signature of the drawer or acceptor, or endorser (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 30 - tissu culturel et social
cultural and social fabric (of Canada) L.R., c. I-2; 3(b) - titre
acquérir ou transmettre un titre meilleur
acquire or give a better title/to L.R., c. B-4; 69(1)
ayant droit au titre d\'un bail
person who holds an interest derived from a lease L.R., c. F-8.4; 12
billet à ordre ou autre titre d\'obligations
promissory note or other evidence of obligations L.R., c. B-3; 60(3)
"bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
"registry of deeds" or "office of the registrar of deeds" L.R., c. R-3; 2(1) "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
bureau du registrateur des titres
office of the registrar of deeds L.R., c. P-8; 4(2)
celui dont on conteste le titre
caveatee L.R., c. L-5; 140
certificat de titre
certificate of title L.R., c. L-5; 2 "certificat de titre"
charge sur le titre
encumbrance on the title C. cr.; 385(1)(a)
contrat de constitution, acte, testament ou autre pièce essentielle au titre
settlement, deed, will or other instrument material to the title (fraudulent concealment of title documents) C. cr.; 385(1)(a)
documents et pièces, notamment plans, contrats, devis, titres et modèles
plans, contracts, estimates, documents, titles, models and other like things (relating to public works) L.R., c. P-38; 7(c)
droit ou titre
right or claim (to an annuity) L.R., c. P-36; 22(1)(a)
effet, billet, titre et valeur
bill, note, instrument and security L.R., c. C-52; 13(1)
enregistrement de pièces affectant le titre aux biens
registration of documents affecting title to property L.R., c. B-3; 72(2)
fonds, titres ou autres biens
moneys, securities or other property L.R., c. F-8; 39
inspecteur des titres qui fait office de registrateur
inspector of titles when acting as registrar L.R., c. L-5; 2 "registrateur"
livraison de titres
securities delivery L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(vii)
obligation ou autre titre
bond or other obligation (of Her Majesty in right of Canada) L.R., c. C-9; 50(1)
octroi de titres
issuance of interests (in respect of frontier lands) L.R., c. C-8.5; 10(1)
personne ayant droit de passer titre
person empowered to convey (a land) L.R., c. R-3; 186(1)(a)
placements en valeurs ou titres
investments in securities (issued or guaranteed by Canada) L.R., c. B-2; 29(2)
porter le titre
styled/to be (a commissioner for administering oaths) L.R., c. F-7; 54(4)
prédécesseur en titre
predecessor in title (of a debtor company) L.R., c. C-36; 3(a)
predecessor in title (of the user of a trade-mark) L.R., c. T-13; 3
quiconque possède un droit, un titre ou un intérêt
any person deriving any right, title or interest (in a copyright) L.R., c. C-42; 36
"registraire des titres" ou "registraire"
"registrar of deeds" or "registrar" L.R., c. R-3; 2(1) "registraire des titres" ou "registraire"
registrateur des titres
Registrar of Deeds L.R., c. C-25; 10(1)(a)
relevé des titres
abstract of title (to claim) L.R., c. Y-3; ann. II 8
remplacement de la monnaie par des titres
substitution of securities for currency (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4
tenir le titre
derive the title/to (to a bill of exchange) L.R., c. B-4; 56
titre ayant priorité d\'enregistrement
instrument of title prior in date of registration L.R., c. L-5; 145(1)(f)
titre et acte constatant un droit de propriété ou autre droit relatif à des biens
deed and instrument evidencing the title or right to property L.R., c. C-34; 2(1) "article" (b)
titre et adresse
title and address (of the appropriate officer) L.R., c. A-1; 5(1)(d)
titre, grade, préfixe ou suffixe
title, degree, prefix or suffix (nomination of election candidates) L.R., c. E-2; 81(2)(a)
"titre" ou "valeur mobilière"
security L.R., c. C-41.01; 2 "titre" ou "valeur mobilière"
security (of a body corporate or any other entity) L.R., c. B-1.01; 2 "titre" ou "valeur mobilière"
titres
documents of title L.R., c. G-11; 2(1) "grain au comptant"
transport, acte de vente ou autre titre
conveyance, bill of sale or other document of title (relating to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 95
"valeurs" ou "titres"
securities L.R., c. F-11; 2 "valeurs" ou titres"
vice affectant le titre
defect in the title L.R., c. B-4; 55(1)(b) - titre (à)
concéder en pleine propriété ou à un titre équivalent
grant in fee simple or for an equivalent estate/to (lands) L.R., c. T-7; 2 "concession" - titre à court terme
valeurs ou titres à court terme
short-term securities L.R., c. B-2; 18(d) - titre à ordre
order form L.R., c. C-41.01; 2 "titre à ordre"
titre au porteur ou à ordre
security in bearer form or order form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi" - titre absolu
céder autrement qu\'à titre absolu
release or surrender otherwise than absolutely/to (lands) L.R., c. I-5; 2(1) "terres désignées"
titre absolu de propriété des biens immeubles
absolute title in or to real property L.R., c. B-1.01; 434(1) - titre admissible
qualified security Loi de l\'imp�t sur le revenu; 260(1) "titre admissible" - titre annulé
titre racheté ou annulé
redeemed or cancelled security L.R., c. A-17; 9(b) - titre au porteur
security payable to bearer L.R., c. C-41.01; 2 "porteur"
bearer form L.R., c. C-41.01; 2 "titre au porteur"
titre au porteur ou à ordre
security in bearer form or order form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi" - titre canadien
Canadian security Loi de l\'imp�t sur le revenu; 39(6) - titre constitutif
charte ou titre constitutif
charter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. W-11; 95 - titre convertible
convertible security L.R., c. I-11.8; 38(1)(c)/ c. T-19.8; 37(1)(c) - titre d\'emprunt
remboursement des titres d\'emprunt
redemption of debt instruments L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ii) - titre de (à)
à titre de représentant
in a representative capacity L.R., c. B-4; 60(2)
à titre de représentant personnel ou de sûreté
in the capacity of a personal representative or by way of security (shares held) L.R., c. I-11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3)
assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre
account for as public moneys/to (the proceeds of the sale of a public work) L.R., c. P-38; 39
détenir à titre de représentant
hold in a fiduciary capacity/to L.R., c. B-1.01; 287(2)
intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire
substantial beneficial interest L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (c) - titre de bien-fonds
document of title to lands C. cr.; 2 "titre de bien-fonds"
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres de biens-fonds
land registry or land titles office L.R., c. N-7; 106(b)
bureau des titres de biens-fonds
land titles office L.R., c. N-22; 9(2)/ c. R-3; 2 "bureau du registraire des titres" ou "bureau d\'enregistrement des titres"
conservateur ou registrateur du bureau des titres de biens-fonds ou du bureau d\'enregistrement
master or registrar of land titles or registry office L.R., c. B-3; 20(1)
registraire des titres de biens-fonds
registrar of land titles L.R., c. R-3; 2(1) "registaire des titres" ou "registraire" - titre de concession
grant (of Crown land) L.R., c. L-5; 43
immeuble pour lequel aucun titre de concession n\'a été délivré par la Couronne
real property for which an original Crown grant has not issued L.R., c. M-13; 2(3)(d) - titre de créance
debt obligation L.R., c. C-43; 3(1)(b)(ii)/ c. C-44; 2(1) "titre de créance"
evidence of indebtedness L.R., c. C-24; 6(c)
bons du Trésor ou autres titres de créance
treasury bills or other obligations L.R., c. B-2; 18(e)
contracter des emprunts sur la garantie de ses titres de créance
borrow money on the security of its evidences of indebtedness/to (investment company) L.R., c. I-22; 24(1)
dans l\'incapacité juridique de racheter les titres de créance/être
not able at law to redeem the debt obligations/to be L.R., c. I-11.8; 38(4)/ c. T-19.8; 37(4)
émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage un titre de créance
issue, reissue, sell or pledge a debt obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(b)
investissement dans des actions, débentures, obligations ou autres titres de créance
investment in shares, debentures, bonds or other evidences of indebtedness L.R., c. E-6; 71(3)(b)
obligation, débenture ou titre de créance
bond, debenture or evidence of indebtedness L.R., c. A-10.1; 12(2)/ c. A-10.4; 11
passif réel - y compris les titres de créance
direct liabilities, including debt obligations (of a Crown Corporation) L.R., c. F-2.2; 12(3)
placer en obligations ou autres titres de créance
invest in bonds or other obligations/to L.R., c. H-1; 20
racheter les titres de créance encore en circulation
redeem the outstanding debt obligations/to L.R., c. B- 1.01; 39(4)
titre de créance - notamment obligation de toutes sortes, certificat de placement et effet de commerce
bond, debenture, investment certificate, note and other evidence of indebtedness L.R., c. F-2.2; 12(1)
titre de créance ou sûreté
debt obligation or security interest (of a corporation) L.R., c. A-10.1; 8(1)(a)/ c. C-10; 27(1) - titre de créance indexé
indexed debt obligation Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "titre de créance indexé" - titre de crédit
lending asset Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "titre de crédit" - titre de marchandises
document of title to goods C. cr.; 2 "titre de marchandises"
mettre en gage des titres de marchandises ou donner un droit de rétention sur ces titres
pledge or give a lien on documents of title to goods/to C. cr.; 325 - titre de participation
ownership interest L.R., c. C-41.01; 2 "titre" ou "valeur mobilière"
action ou titre de participation
share or ownership interest L.R., c. B-1.01; 9(1)(c)
titre de participation d\'une entité non constituée en personne morale
ownership interest in an unincorporated entity L.R., c. B-1.01; 404/ c. C-41.01; 388(3)(b)/ c. I-11.8; 490 "société d\'opérations immobilières"/ c. T-19.8; 449(1) "société d\'opérations immobilières" - titre de propriété
title (to property) L.R., c. C- 16; 17(3)
brevet, droit d\'auteur, dessin industriel, marque de commerce, secret industriel ou titre de propriété analogue
patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right L.R., c. C-23.2; 5(3)(f)
droit d\'auteur, marque de commerce ou titre de propriété analogue
copyright, trade-mark or other like property right L.R., c. C-12.8; 5(f)
les biens et les titres de propriété afférents
any property and title thereto L.R., c. C-11; 14(3)
registrateur d\'actes ou de titres de propriété foncière
registrar or master of deeds or land titles L.R., c. E-21; 2 "registrateur"
titre de propriété ou intérêt pécuniaire
pecuniary or proprietary interest (in grain) L.R., c. G-10; 7
titre de propriété valide d\'un navire
valid title to a ship L.R., c. S-9; 415(1)
titres de propriété
documents of title (lands) L.R., c. G-6; 4(c) - titre de souveraineté
titre de souveraineté historique ou autre
historic or other title of sovereignty L.R., c. T-8; 5(3) - titre de transport
right to transportation L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
document of carriage L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1) - titre de versement postal
postal remittance L.R., c. C-10; 2(1) "titre de versement postal" - titre de voyage
passeport ou titre de voyage en cours de validité
valid and subsisting passport or travel document L.R., c. I-2; 46.01(4) - titre débiteur
debt instrument L.R., c. N-26; ann. I, 4(c) - titre du Canada
Canada security Loi de l\'imp�t sur le revenu; 138(12) "titre du Canada" - titre émis ou garanti
valeurs ou titres émis ou garantis
securities issued or guaranteed L.R., c. B-2; 18(c) - titre foncier
bureau d\'enregistrement ou bureau des titres fonciers
land registry or land titles office L.R., c. B-1.01; 426(8)
système d\'enregistrement des titres fonciers
system of land registration L.R., c. L-5.2; 3(2)(a) - titre gratuit (à)
à titre gratuit
not for reward (to hold an office) L.R., c. F-11.3; 7(2)
à titre gratuit ou onéreux
whether or not for consideration (giving of an undertaking) L.R., c. P-14.6; 20(1)
à titre gratuit ou pour une contrepartie symbolique
for no consideration or nominal consideration (supply of property or service) L.R., c. E-15; 141.01(4) - titre hypothécaire
émettre des titres hypothécaires
issue mortgage-backed securities/to L.R., c. N-11; 21.2(1)(b) - titre inamovible
nommé à titre inamovible/être
appointed to hold office during good behaviour/to be L.R., c. A-2; 29(4) - titre incontestable
clear title (to grain) L.R., c. C-24; 62(2) - titre libéré
numéraire ou titres entièrement libérés
cash or fully paid securities (payment of the consideration for the sale of assets) L.R., c. T-19.8; 237(3)
titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances
valid title free from any mortgage or other claim (to a ship) L.R., c. C-33.3; 16(19) - titre nominatif
security in registered form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi" - titre non grevé
unencumbered security L.R., c. C-41.01; 59/ c. I-11.8; 56/ c. T-19.8; 55
placer dans des titres non grevés
invest in unencumbered securities/to L.R., c. B-1.01; 51 - titre onéreux
détenteur à titre onéreux
holder for value (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 53(1) - titre onéreux (à)
à titre gratuit ou onéreux
whether or not for consideration (giving of an undertaking) L.R., c. P-14.6; 20(1)
à titre onéreux
for hire or reward (the conveyance of goods) L.R., c. N-20.01; 145(5)
aéronef transportant des passagers à titre onéreux
aircraft carrying passengers for hire or reward L.R., c. N-23.6; 5(1)
aliénation à titre onéreux
sale or disposition for valuable consideration L.R., c. I-11.8; 2(1) "opération"/ c. T-19.8; 2 "opération"
prendre livraison à titre onéreux
take delivery as a holder for value/to (security) L.R., c. I-11.8; 124(3)/ c. T-19.8; 123(3)
prêteur à titre onéreux
lender for value L.R., c. C-44; 44(3)
services de consultation à titre onéreux
consulting services on a fee basis L.R., c. E-20; 10(6)(e) - titre originaire
original title deed (produced by an applicant for registration) L.R., c. L-5; 58(b) - titre racheté
titre racheté ou annulé
redeemed or cancelled security L.R., c. A-17; 9(b) - titre secondaire
subordinated indebtedness L.R., c. B-1.01; 2 "titre secondaire"/ c. C-41.01; 2 "titre secondaire"/ c. I-11.8; 2(1) "titre secondaire"
dette constatée par titre secondaire
indebtedness evidenced by subordinated indebtedness L.R., c. T-19.8; 374(1)(a) - titre testamentaire
testamentary instrument C. cr.; 334(a) - titre valable
good title (to a bill of exchange) L.R., c. B-4; 132(c)
good title (to property) L.R., c. B-3; 73(1)
"valeurs" ou "titres valables"
valuable securities (title to property of any kind) L.R., c. S-9; 2 "valeurs" ou "titres valables" - titres d\'affiliation
membership (of an association) L.R., c. C-40; 125(3) - titres royaux
Royal Style and Titles L.R., c. R-12; 2 - titulaire
original indeterminate employee (of the National Museums of Canada) L.R., c. M-13.4; 37(1) "titulaire"
recipient (of a licence) L.R., c. N-28; 2 "exploitant"
holder (entitled to a plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 2(1) "titulaire"
holder (of a certificate of citizenship) L.R., c. C-29; 27(j)
holder (of a document) L.R., c. G-10; 2 "bon de paiement"
owner (of an expropriated interest) L.R., c. E-21; 2 "titulaire"
à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de privilège ou de tout droit semblable
as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest L.R., c. F-14; 75(1)
agent titulaire d\'un poste
incumbent of a position (in the Canadian Space Agency) L.R., c. C-23.2; 28(1)
"breveté" ou "titulaire d\'un brevet"
patentee L.R., c. P-4; 2 "breveté" ou "titulaire d\'un brevet"
membre titulaire, vacataire ou suppléant
permanent member, temporary member or substitute member (of the Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 2(1) "membre"
propriétaire, créancier hypothécaire, détenteur de privilège ou titulaire d\'un droit analogue
owner, mortgagee, lien-holder or holder of any like interest L.R., c. I-2; 93.1(1)
propriétaire ou titulaire de licence
owner or licensee (mills) L.R., c. C-24; ann
rendre le ministre titulaire des droits et pouvoirs
vest in the Minister all rights and powers/to (of a lender) L.R., c. F-2.7; 19(2)
revendiquer un droit à titre de propriétaire, créancier hypothécaire, titulaire d\'un privilège ou d\'un autre droit semblable
claim an interest as owner, mortgagee, lienholder or holder of any like interest/to (in a conveyance) L.R., c. N-1; 17(1)
se trouver sous la conduite du titulaire d\'un certificat de pilotage
under the conduct of the holder of a pilotage certificate/to be (ship) L.R., c. P-14; 2 "pilotage obligatoire"
titulaire d\'un agrément, donné par enregistrement ou licence/être
registered or licensed/to be (collection agency) L.R., c. F-11; 17.1(1)
titulaire d\'un certificat actuel
holder of a current certificate L.R., c. C-20; 10(4)
titulaire d\'un diplôme de capacité de cuisinier
holder of a certificate of competency in cooking L.R., c. S-9; 229(2)
titulaire d\'un droit d\'auteur
owner of a copyright L.R., c. C-42; 24 "titulaire d\'un droit d\'auteur"
titulaire d\'un droit de négocier collectivement/être
hold bargaining rights for employees/to (trade union) L.R., c. E-2; 217.1(c)
titulaire d\'un permis
holder of a permit (possession of a firearm) C. cr.; 93(1)
titulaire d\'une charge
holder of an office L.R., c. I-21; 46(1)(b)
titulaire d\'une charge publique
public office holder L.R., c. L-12.4; 2 "titulaire d\'une charge publique"
titulaire d\'une charge territoriale
territorial officer (in the Yukon Territory) L.R., c. Y-2; 17(b)
titulaire d\'une concession de pourvoirie
holder of an outfitting concession L.R., c. N-27.3; 14(4)(b)(viii)/ c. Y-4.6; 14(4)(b)(viii)
titulaire d\'une licence
licensee L.R., c. B-9.01; 10(3)
holder of a licence L.R., c. B-9.01; 22(3)
titulaire d\'une licence de pêche commerciale
licensed commercial fisherman L.R., c. F-14; 42(6)
titulaire de licence
licensee (grain elevator) L.R., c. G-10; 2 "titulaire de licence"
titulaire de permis
permit holder L.R., c. C- 15.3; 74(2)
titulaire de redevance
royalty owner L.R., c. O- 7; 29 "titulaire de redevance"
titulaire en exercice d\'une charge ou d\'un emploi
holder of an office for the time being L.R., c. B-4; 18(3)
transporteur aérien titulaire de certificat
certified air carrier L.R., c. E-15; 8 "transporteur aérien titulaire de certificat"
transporteur aérien titulaire de licence
licensed air carrier L.R., c. E-15; 8 "transporteur aérien titulaire de licence" - titulariser
inspecteur titularisé
holder of the office of inspector (designation as inspector) L.R., c. E-4; 26(4) - tolérance
caractéristiques - désignation, normes, marge de tolérance et poids faible
description, standards, margin of tolerance and least current weight (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(1)
établir des tolérances
establish tolerances/to (in relation to the content of textile fibres) L.R., c. T-10; 11(1)(l)
tolérances de qualité
quality tolerances (in respect of precious metal articles) L.R., c. P-19; 9(f) - tolérance réglementaire
sous réserve de la tolérance réglementaire
subject to the prescribed tolerance (representation concerning the quantity of a prepackaged product) L.R., c. C-38; 7(3) - tolérer
connive/to (at the making of a false statement) L.R., c. O-5; 5(1)(b)
concerter ou tolérer
concert or connive/to (at any act) L.R., c. R-10; 48(1)(c) - tomber
l\'échéance qui tombe
if the time expires or falls (on the day) L.R., c. B-4; 6(4)(a) - tonnage
"jauge au registre" ou "tonnage au registre"
register tonnage (ship) L.R., c. S-9; 2 "jauge au registre" ou "tonnage au registre" - topographe fédéral
Dominion topographical surveyor L.R., c. L-6; 2(2) - topographie
topography (of an integrated circuit) L.R., c. I-14.6; 2(1) "topographie"
protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l\'air
protection of the flora, soil, waters, fossils, natural features, air quality (in National Parks) L.R., c. N-14; 7(1)(b)
registre des topographies
register of topographies L.R., c. C-34; 32(2)(d)
topographie de circuit intégré
integrated circuit topography L.R., c. C-34; 32(1)/ c. I-9.2; 4(1)(h) - topographique
particularité topographique remarquable
prominent topographical feature (submitted with a plan showing the location of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 32(2) - tort
blessure, dommage, tort ou perte
injury, damage, harm or loss (inflicted on an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
causer un tort permanent à la santé d\'une personne
cause the health of a person to be injured permanently/to C. cr.; 215(2)(b)
faire obstacle ou tort
restrain or injure/to (trade or commerce) L.R., c. C-34; 82(b)(iv)
tort grave ou déni de justice
substantial wrong or miscarriage of justice L.R., c. E-23; 25.2(8)
tort important ou erreur judiciaire
substantial wrong or miscarriage of justice C. cr.; 672.78(2)(b)
tort, négligence ou défaut, abus d\'autorité, acte illégal ou non-exécution
wrongful act, negligence, default, misfeasance, malfeasance or nonfeasance (of a railway company) L.R., c. R-3; 367(4)
tort ou grief, privé ou public
private or public wrong or grievance C. cr.; 315 - tort (à)
inscrit, maintenu, supprimé ou omis à tort/être
wrongly entered, retained, deleted or omitted/to be (name of a person) L.R., c. I-11.8; 375(1)/ c. T-19.8; 343(1)
maintenir une opposition à tort
continue a caveat wrongfully/to (with respect to the transfer of a title) L.R., c. L-5; 142(1) - torture
torture, traitement ou punition cruels, inhumains ou dégradants
torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment L.R., c. I-17.3; 4(1)(b) - torturer
inflict torture/to C. cr.; 269.1(1) - total
aggregate (of the corporation\'s liabilities) L.R., c. C-44; 35(3)(b)
aggregate (of the shares) L.R., c. B-1.01; 10(3)(a)
note portant annulation totale ou partielle du certificat
memorandum cancelling the certificate, either wholly or partially (made by the registrar on the duplicate of a certificate of title) L.R., c. L-5; 83
total de la juste valeur marchande
aggregate fair market value (of a formal equity) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe" (b)
total des engagements
total liability (of a province) L.R., c. F-3.3; 14(1)(c)
total des fournitures
aggregate of supplies L.R., c. T-2; 2.2(1)
total des frais supportés
aggregate of any expenditures incurred (by the Can-US Trade Commission) L.R., c. C-10.6; 12(2)
total des impôts
aggregate of the taxes L.R., c. P-37; 3(2)
total non remboursé des emprunts
aggregate amount of outstanding borrowings L.R., c. E-20; 14(2)
total non remboursé des prêts
total aggregate amount outstanding of loans L.R., c. C-15; 16(2)
aggregate amount of loans outstanding L.R., c. C-9; 52(2) - total des dons à l\'État
total Crown gifts Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118.1(1) "total des dons à l\'État" - total des dons de bienfaisance
total charitable gifts Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118.1(1) "total des dons de bienfaisance" - total des dons de biens culturels
total cultural gifts Loi de l\'imp�t sur le revenu; 118.1(1) "total des dons de biens culturels" - total des primes
total premiums Loi de l\'imp�t sur le revenu; 181(2) - totalisation
totalization (of periods of residence in a country) L.R., c. O-9; 40(1)(d) - totalité
prendre en charge - en totalité ou en partie - ces biens, les administrer ou effectuer toute autre opération à leur égard
take control of and to manage or otherwise deal with all or part of that property/to C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
totalité des transferts fiscaux et de la péréquation
total equalized tax transfer L.R., c. F-8; 16(1) - toucher
affect/to (the public) L.R., c. A-1; 71(1)
catégorie des employés risquant d\'être touchés
type of employees likely to be affected (by a technological change) L.R., c. L-2; 52(2)(c)
propriétaires des immeubles qui avoisinent ou touchent
adjacent or abutting landowners (railway) L.R., c. R-3; 201(3)
toucher au bien-fondé
affect the substantial justice/to (of a proceeding) L.R., c. L-5; 193
toucher avec une partie du corps ou avec un objet
touch with a part of the body or with an object/to (the body of any person) C. cr.; 152
toucher toutes les prestations
exhaust all benefits/to (to which an employee is entitled) L.R., c. L-1; 14(1)(d) - tourmenter
avoir l\'intention, par là, d\'affliger ou de tourmenter
intend thereby to aggrieve or annoy/to (a person) C. cr.; 245(b) - tout
les droits moraux sont susceptibles de renonciation, en tout ou en partie
moral rights may be waived in whole or in part L.R., c. C-42; 14.1(2)
retenir tout ou partie
withhold in whole or in part/to (a payment) L.R., c. C-15.5; 21 - toxicologique
essai toxicologique
toxicological test (on a substance) L.R., c. C-15.3; 18(1)(c)
propriété toxicologique
toxicological property (of a controlled product) L.R., c. L-2; 125.1(e)(iv) - toxicomane
narcotic addict L.R., c. N-1; 2 "toxicomane" - toxicomanie
alcoolisme et toxicomanie
alcohol and drug abuse L.R., c. C-13.4; 3
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Canadian Centre on Substance Abuse L.R., c. C-13.4; 2 - toxique
contenir une substance toxique ou délétère, ou en être recouvert
have in or on it any poisonous or harmful substance/to (article of food) L.R., c. F-27; 4(a)
liste des substances toxiques
list of toxic constituents L.R., c. T-11.7; 9(1)(a)
substance toxique
toxic substance L.R., c. C-15.3; préambule/ c. H-3.3; 2(1) "substance toxique" - tracé
exactitude du tracé
correctness of the delineation (of subdivisions of a map) L.R., c. L-5; 85(4) - tractation
négligence grossière ou tractation malhonnête
gross negligence or corrupt practice (by a surveyor) L.R., c. L-6; 16(1)(a) - tradition
négociable par tradition ou transfert
transferable by delivery (option on shares) L.R., c. I-11.8; 288(1) "option de vente"/ c. T-19.8; 270(1) "option de vente"
option négociable par tradition ou transfert
option transferable by delivery L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
par voie d\'endossement ou de tradition
by endorsement or by delivery (transfer of goods) L.R., c. B-1.01; 436(1)(c) - traditionnel
activité économique traditionnelle portant sur des ressources renouvelables
traditional renewable resource harvesting activity L.R., c. N-14; 57
territoire traditionnel
traditional territory (with respect to a Yukon first nation) L.R., c. Y-4.3; 2 "territoire traditionnel" - traduction
Bureau de la traduction
Translation Bureau L.R., c. T-16; 3
traduction certifiée conforme
certified translation L.R., c. C-30; ann. VI 4(b)
traduction dûment certifiée
duly certified translation L.R., c. C-34.6; ann. VIII, 35(2) - traduire
faire traduire
cause a translation to be prepared/to L.R., c. A-1; 12(2)(b)
traduire la valeur marchande
fairly reflect the market value/to L.R., c. S-15; 19(a) - traduire en justice
pouvoir être traduit en justice
amenable to justice/to be C. cr.; 592 - trafic
dispositifs d\'organisation du trafic
routing system (approved by the International Maritime Organization) L.R., c. S-9; 562.13(1)
faire le négoce ou le trafic
trade or traffic in/to (lumbering equipment) C. cr.; 339(2)
faire le trafic
traffic/to L.R., c. F-27; 38 "faire le trafic"/ c. N-1; 2 "faire le trafic"
traffic/to (in certificates of citizenship) L.R., c. C-29; 29(2)(d)
faire le trafic d\'une drogue contrôlée
traffic in a controlled drug/to L.R., c. F-27; 39(1)
faire le trafic d\'une drogue d\'usage restreint
traffic in a restricted drug/to L.R., c. F-27; 48(1)
le trafic de stupéfiant est interdit
no person shall traffic in a narcotic L.R., c. N-1; 4(1)
le trafic local, entièrement sur voie ferrée
all local rail traffic L.R., c. M-1; 4(1)(a)
mise en accusation ou poursuite pour recel, effacement, possession, vente ou trafic d\'une épave, ou dissimulation de sa nature
prosecution for receiving, secreting, defacing, possessing, selling, dealing with or concealing the character of any wreck L.R., c. S-9; 439(3)
mouvements de sortie du trafic express
express traffic moving outward L.R., c. A-15; 4(2)
mouvements préférés du trafic
preferred movements of traffic (goods) L.R., c. A-15; 4(1)
"transport" ou "trafic"
traffic (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "transport" ou "trafic" - trafic d\'exportation
trafic d\'exportation, par voie ferrée et par mer
export traffic, rail and sea L.R., c. M-1; 4(1)(c) - trafic ferroviaire
traffic moving by rail L.R., c. M-1; 6(2) - trafic maritime
règle de contrôle du trafic maritime
shipping traffic measure L.R., c. S-9; 562.1(1)(d)
régulateur de trafic maritime
marine traffic regulator L.R., c. C-23.4; 28(7)/ c. S-9; 562.18(3)(b) - trahison
acte manifeste de trahison
overt act of treason (act of conspiring) C. cr.; 46(4)
conspirer pour commettre une haute trahison
conspire to commit high treason/to C. cr.; 46(2)(c)
crime de trahison
offence of treason C. cr.; 48(1)
dessein de trahison ou de mutinerie
traitorous or mutinous purpose C. cr.; 53(a)
former le dessein d\'accomplir une haute trahison
form an intention to do anything that is high treason/to C. cr.; 46(2)(d)
haute trahison, trahison et piraterie
high treason, treason and piracy L.R., c. F-32; 3(1) - traille
câble de traille
ferry cable L.R., c. N- 22; 29 "câble de traille" - train
personnel itinérant des services dans les trains
on-board service employee (Via Rail) L.R., c. M-0.3; 53(e)
service de trains de voyageurs
passenger-train service L.R., c. R-3; 264 "service de trains de voyageurs"
train de banlieue
passenger train operated in commuter service L.R., c. N-23.6; 2(4) - traite
chèque, traite ou lettre de change
cheque, draft or bill of exchange L.R., c. B-1.01; 438(1)(b)/ c. T- 19.8; 424(1)(b)
mandat-poste, traite
money order, bank draft L.R., c. C-21; 31(1)
traite à vue
sight draft L.R., c. B-4; 162
traite ou chèque visés
certified draft or cheque L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a) - traité
concordat ou traité
compromise or arrangement (with creditors in the course of a winding-up) L.R., c. W-11; 65
convention, traité ou entente internationale
convention, treaty or international agreement C. cr.; 7(3.76) "droit international conventionnel" (a)
demande d\'extradition fondée sur un traité
claim for extradition made under a treaty L.R., c. S-26; 39(b)
droits - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones
aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples L.R., c. C-18.5; 20/ c. G-11.8; préambule
droits issus de traités
treaty rights Loi constitutionnelle de, 1982; 35(3)
droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres
aboriginal, treaty or other rights or freedoms (pertaining to the aboriginal peoples of Canada) Charte canadienne; 25
par voie de coalition, de convention, de traité ou par tout autre moyen ou arrangement
by any combination, contract, agreement or other means or device (to prevent the carriage of goods from being continuous) L.R., c. R-3; 297(1)
proclamation, décret, traité, ordonnance, arrêté, mandat, licence, certificat, règle, règlement
proclamation, order in council, treaty, order, warrant, licence, certificate, rule, regulation (Imperial Parliament) L.R., c. C-5; 20
traité, convention, accord ou entente
treaty, convention, arrangement or engagement L.R., c. P-4; 12(1)(h)
traité, convention, contrat ou accord
treaty, convention, contract or agreement L.R., c. C-52; 15
traité, convention, contrat ou loi
treaty, convention, agreement or law L.R., c. C-42; 5(2)
traité, convention ou autre accord international
treaty, convention or other international agreement L.R., c. M-13.6; 2(1) "traité"
traité de 1908
treaty of 1908 (international boundary between the United States and Canada) L.R., c. I-16; 2 "traité de 1908" - Traité de coopération en matière de brevets
Patent Cooperation Treaty (done at Washington) L.R., c. P-4; 12(1)(i) - traité multilatéral
multilateral treaty (respecting legal assistance) L.R., c. M-13.6; 4(2)(a) - traité sur le transfèrement des délinquants
conclure un traité sur le transfèrement des délinquants
enter into a treaty on the transfer of offenders/to (Canada, with a foreign state) L.R., c. T-15; 2 "État étranger" - Traité sur les pipe-lines de transit
Transit Pipeline Treaty (between Canada and U.S., respecting the provision of natural gas) L.R., c. N-26; ann. I, 3(b) - traitement
pay (of a public servant) L.R., c. F-11; 11(2)(d)
fees (for attendance at meetings) L.R., c. N-26; 19(4)
salary (of a judge) L.R., c. G-2; 4 "traitement"
salary (of a member of the Canadian Forces) L.R., c. C-17; 2(1) "traitement"
salary (of a member of the Public Service) L.R., c. P-36; 3(1) "traitement"
salary (of an executive director) L.R., c. C-16; 12(1)
salary (of lieutenant governors and ministers) L.R., c. S-3; 2
salary (of the Auditor General) L.R., c. A-17; 4(1)
salary (of the Governor General) L.R., c. G-9; 4(1)
remuneration (of the directors and trustees of a board of trade) L.R., c. B- 6; 45(c)
allowance (for members of the Commission) L.R., c. G-10; 37(a)
application (of any charge) L.R., c. B-1.01; 445(1)(d)
avoir rang, pouvoirs et traitement d\'un administrateur général de ministère
have the rank and salary and all the powers of a deputy head of a department/to (National Archivist of Canada) L.R., c. N-2.5; 3(2)
condamné à la détention aux fins de traitement/être
sentenced to custody for treatment/to be L.R., c. N-1; 25(3)
égalité de traitement et libre accès
accessibility and equitable treatment (to users of Canadian ports) L.R., c. C-9; 3(1)(c)/ c. P-29; 3(1)(c)
engagement, traitement, objectifs assignés et évaluation du rendement
employment, performance objectives, performance review and remuneration (of the director of a museum) L.R., c. M-13.4; 22(f)
fixer les traitements ou toute autre forme de rémunération
fix the salaries or other remuneration/to (of the members of the Board) L.R., c. A-4; 3(6)
incarcération et traitement
confinement and treatment (of narcotic addicts) L.R., c. N-1; 27(1)
indemnité de départ, traitements, salaires et autres rémunérations
severance pay, salary, wages or other remuneration L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
internement, prise en charge, examen et traitement
confinement, care, maintenance, examination and treatment (of mentally disordered persons) L.R., c. N-27; 54(2)/ c. Y-2; 57(2)
manutention ou traitement
handling or treating (of grain) L.R., c. G-10; 2 "perte de poids"
modes de traitement et de transformation
treatments, processes and changes (of water) L.R., c. N-27.3; 33(1)(b)(iii)/ c. Y-4.6; 33(1)(b)(iii)
par retenue sur le traitement
by reservation from the salary (contributions toward annuities) L.R., c. J-1; 50(2)
perte, retard ou erreur de traitement
loss, delay or mishandling (of anything posted) L.R., c. C-10; 40(1)
recyclage, réutilisation, traitement, stockage ou élimination
recycling, reusing, treating, storing or disposing (of substances) L.R., c. C-15.3; 8(2)
rémunération - sous forme de traitement, de rétribution ou sous une autre forme
salary, fees or other remuneration L.R., c. E-20; 9(1)
retenue sur le traitement
reservation from salary L.R., c. D-2; 6(1)/ c. P-36; 8(8)
salaire, traitement, commission ou gages
wages, salary, commission or hire L.R., c. B-3; 48
salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable
fixed or ascertainable stipend or remuneration L.R., c. P-7.01; 2(1) "fonctions"
stations de traitement
waste treatment facilities (water quality management) L.R., c. C-11; 15(4)(a)
torture, traitement ou punition cruels, inhumains ou dégradants
torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment L.R., c. I-17.3; 4(1)(b)
traitement, commission, indemnité de vacances ou de licenciement et prime
salary, commission, vacation pay, dismissal wages and bonus L.R., c. H-6; 11(7)(a)
traitement convenable ou impropre
proper or improper treatment (causing death) C. cr.; 225
traitement, destruction ou toute autre forme de disposition
disposal or treatment (of diseased animals) L.R., c. H- 3.3; 27(3)(c)
traitement et abattage sans cruauté
humane treatment and slaughter (of animals) L.R., c. M-3.2; 20(f)
traitement et indemnités
salary and expenses (of the President) L.R., c. C-13; 18(1)
traitement et réadaptation aux frais d\'un organisme d\'indemnisation des accidents du travail
treatment and rehabilitation at the expense of a workers\' compensation authority L.R., c. L-2; 239(1)(b)
traitement inhumain, cruel ou dégradant
cruel, inhumane or degrading treatment or punishment (of an offender) L.R., c. C-44.6; 69
traitement ou indemnités
salary or allowances (of a commissioner) L.R., c. P-33; 3(6)
traitement ou peine cruels et inusités
cruel and unusual treatment or punishment Charte canadienne; 12
traitement ou rémunération
salary or remuneration (of a Chairperson) L.R., c. C-10; 7(2)
traitement ou salaire
salary or wages Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "traitement ou salaire"
traitement, salaire, rétribution, indemnités ou avantages
salary, fee, wages, allowance, emolument or profit L.R., c. P-1; 32(1)(a)
traitements, dépenses, honoraires et commissions
salaries, expenses, fees and commissions L.R., c. M-6; 51
traitements, salaires ou autres émoluments
salaries, wages or other remuneration L.R., c. C-1; 15(2)(a)
usine de traitement
rendering plant (preparation of animal by-products) L.R., c. H-3.3; 2(1) "usine de traitement"
utilisé dans le cadre d\'activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l\'exploitation ou de traitement/être
engaged in exploration or drilling for, or production, conservation or processing of/to be (oil or gas) L.R., c. S-9; 655(2) - traitement annuel moyen
traitement annuel moyen négocié brut
average annual gross composite wage L.R., c. P-6; 75(1)(b) - traitement autorisé
authorized salary (of an employee of the Public Service) L.R., c. P-36; 42(1)(u) - traitement chirurgical
entreprendre d\'administrer un traitement chirurgical ou médical
undertake to administer surgical or medical treatment/to C. cr.; 216 - traitement cotisable
traitement et salaire cotisables
contributory salary and wages (pension plan) L.R., c. C-8; 2(1) "traitement et salaire cotisables" - traitement curatif
remedial treatment (furnished by the Department of Veterans Affairs) L.R., c. C-31; 42(b) - traitement de l\'information
procédé mécanique ou électronique de traitement de l\'information
system of mechanical or electronic data processing L.R., c. C-38; 13(2)(c)
saisie, réception, mise en mémoire, classement, modification, récupération, sortie ou tout autre traitement de l\'information
input, capture, storage, organization, modification, retrieval, output or other processing of intelligence L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu" (b) - traitement des déchets
waste treatment L.R., c. C-11; 15(4)(b) - traitement des demandes
procédure de traitement des demandes
procedure to be followed in dealing with applications L.R., c. P-6; 91(a) - traitement des données
informatisation ou toute autre forme de traitement électronique des données
electronic and other automated data processing (furnished by the National Library) L.R., c. N-12; 7(2)(c)
procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l\'information
system of mechanical or electronic data processing or other information storage device L.R., c. C-44; 267(1)
services de traitement des données
information processing services L.R., c. B-1.01; 464(1) "services de traitement des données"/ c. T-19.8; 449(1) "services de traitement des données" - traitement externe
suivre un traitement externe
attend an out-patient program/to (a young offender) L.R., c. Y-1; 35(1)(b)(iv) - traitement intérieur
programme de remise pour traitement intérieur
inward processing program (drawback under the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 404 1 - traitement médical
entreprendre d\'administrer un traitement chirurgical ou médical
undertake to administer surgical or medical treatment/to C. cr.; 216
examen et traitement médical
inspection and medical care (of immigrants and seamen) L.R., c. N-10; 4(2)(c) - traitement moyen
average salary (of a Lieutenant Governor) L.R., c. L-8; 3(2)
average salary (of a Public Official) L.R., c. D-2; 5(4) "traitement moyen" - traitement national
national treatment (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 105 - traitement préférentiel
conférer un traitement préférentiel
confer a priority/to (in respect of dividends or return of capital) L.R., c. I-11.8; 66(4)/ c. T-19.8; 65(4) - traitement privilégié
more favourable treatment (to persons who are not citizens) L.R., c. C-29; 35(3)(c) - traitement tarifaire
traitement tarifaire plus favorable
more favourable tariff treatment (to a country) L.R., c. C-54.01; 28(1)(a) - traitement tarifaire des pays moins développés parmi les pays en voie de développement
Least Developed Developing Country Tariff Treatment L.R., c. C-54.01; 35 - traitement tarifaire préférentiel de l\'ALÉNA
preferential tariff treatment under NAFTA L.R., c. C-52.6; 2(1) "traitement tarifaire préférentiel de l\'ALÉNA" - traiter
acheter, obtenir, négocier ou autrement traiter
purchase, obtain, negotiate or otherwise deal with/to (counterfeit tokens of value) C. cr.; 460(1)(b)
avoir lieu entre des parties traitant à distance
take place between parties dealing at arm\'s length/to L.R., c. C-8.5; 69
étiqueter, emballer, traiter, préparer
label, package, treat, process/to (food) L.R., c. F- 27; 5(1)
recueillir, enregistrer, traiter, analyser, évaluer et diffuser
collect, record, process, analyse, evaluate and disseminate/to (statistics and other information) L.R., c. C- 13; 6(1)(b)
recueillir, traiter, corréler et publier
collect, process, correlate and publish/to (data on environmental quality) L.R., c. C-15.3; 7(1)(b)
tenir et traiter des renseignements et données
maintain and process information and data/to L.R., c. B- 1.01; 39(1)(f)/ c. I-11.8; 38(1)(f)/ c. T-19.8; 37(1)(f)
traité conformément à la présente loi/être
dealt with in accordance with this Act/to be (Canadian offender) L.R., c. T-15; 3
traité selon la loi, mis en accusation, jugé et puni/être
dealt with, indicted, tried and punished/to be C. cr.; 478(2)
traité selon la loi/être
dealt with according to law/to be (the accused) C. cr.; 515(10)(a)
traité sommairement par le juge/être
dealt with summarily by the judge/to be (person guilty of contempt of court) C. cr.; 605(2)
traité suivant la loi/être
dealt with according to law/to be (fugitive given into the custody of a constable) L.R., c. F-32; 24
traiter à distance
deal at arm\'s length/to (vendor) L.R., c. P-37; 2(1) "distribution et vente au public" (a)
traiter avec son banquier contre valeur
deal with his banker for value/to L.R., c. B-3; 99(2)
traiter des affaires
enter into any transaction of a pecuniary nature/to L.R., c. H-1; 29
transact business/to (at a board of trade meeting) L.R., c. B-6; 27(1)
traiter par voie sommaire
deal summarily with/to (a person guilty of contempt of court) C. cr.; 708(2)
traiter prudemment et en toute connaissance de cause
act prudently, knowledgeably and willingly/to (parties to a transaction) L.R., c. I-11.8; 534(2)(b)/ c. T-19.8; 489(2)(b)
traiter sur un pied d\'égalité
treat with equality/to (each party to an arbitration) L.R., c. C-34.6; ann. V, 18
traiter toute autre question
transact any other business/to (directors of a corporation) L.R., c. C-44; 104(1)(g)
transformer ou traiter
process or reprocess/to (nuclear material) L.R., c. N-28; 2 "installation nucléaire" (b) - trajet
trajets ou catégories de liaisons déterminés
specified routes or specified classes of service (aircrafts, trains, ships) L.R., c. N-23.6; 7(1)(c) - tranche de principal
part of the aggregate principal amount (of a loan) L.R., c. F-2.7; 8(a) - tranche de réserve
reserve tranche (in the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, V, 3(b)(iii) - trancher
entendre et trancher
hear and adjudicate on/to (an appeal from an inspector\'s decision) L.R., c. L-2; 251.12(1)
entendre et trancher les questions
hear and determine any matter/to L.R., c. N-7; 12(1)
recevoir,étudier et trancher rapidement
receive, consider and expeditiously dispose of/to (complaints before a safety and health committee) L.R., c. L-2; 135(6)(a)
trancher la question de la protection du secret professionnel liant l\'avocat à son client
decide the question of solicitor-client privilege/to (judge) L.R., c. C-34; 19(4)
trancher les cas d\'indemnisation
determine compensation cases/to L.R., c. G-5; 4(6)(b)
trancher un différend
resolve a dispute/to L.R., c. B-1.01; 155(1)/ c. C-41.01; 164(1)
determine a controversy/to (court) L.R., c. C-44; 145(1) - tranquillité
troubler la paix et la tranquillité
disturb the peace and quiet/to (of the occupants of a dwelling-house) C. cr.; 175(1)(d) - transaction
conduite, négociations ou transactions
conduct, dealings and transactions L.R., c. B-3; 10(4)
contrôler les transactions courantes
control the day-to-day operations/to (of a corporation) L.R., c. B-3; 171(1)(a)
fournir des services centralisés pour la compensation des transactions
provide centralized facilities for the clearing of trades/to (in securities) L.R., c. C-0.2; 8(3)(c)
provide centralized facilities for the clearing of trades/to (in securities) L.R., c. C-O.2; 8(3)(c)
paiement, règlement ou transaction
payment, satisfaction or compromise (of claims against a corporation) L.R., c. C-44; 217(h)
règlement ou transaction
satisfaction or compromise (of claims) L.R., c. I-11.8; 387(h)/ c. T-19.8; 354(h)
transaction annulable
voidable transaction L.R., c. B-3; 98(1)
transaction ou arrangement
compromise or arrangement (between a debtor company and its creditors) L.R., c. C-36; 3(b)
transaction portant sur les parts ou autres valeurs
transaction in the shares or securities L.R., c. C-40; 79(1)
transaction proposée
proposed transaction (between corporations) L.R., c. C-34; 122(a)
transaction révisable
reviewable transaction (bankruptcy) L.R., c. B-3; 3(1)
transaction sur droits de tirage spéciaux
transaction in special drawing rights L.R., c. B-7; ann. I, XXX, (i) - transactionnel
valeur transactionnelle
transaction value (of goods) L.R., c. C-52.6; 45(1) "valeur transactionnelle" - transbordement
bien en cours de transbordement
property being loaded on or off L.R., c. F-7; 22(2)(e)
chargement, livraison ou transbordement
loading, delivery or transhipment (registered baggage or cargo) L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3)
expédition, transbordement ou détournement
shipment, transhipment or diversion (of goods) L.R., c. E-19; 15(1) - transborder
débarquer, expédier, transborder ou emmagasiner
land, ship, tranship or store/to (cargo) L.R., c. S-2; 16(1)(c)
décharger, débarquer ou transborder
unload, land or tranship/to (any fish or outfit) L.R., c. C- 33; 4(1)(b)
décharger ou transborder d\'un navire, ou prendre à bord d\'un navire ou transporter par un navire
discharge or tranship from, or take on board or carry in, any ship/to (an article) L.R., c. S-9; 631(4) - transbordeur
transbordeur de wagons
car ferry L.R., c. M-1; 4(2) - transcription
copy (of a bill of exchange in a protest) L.R., c. B-4; 121
enregistrement et transcription
recording and transcript (of a hearing) L.R., c. R-10; 45.13(1)(e)
transcription ou enregistrement
transcript or recording (of evidence) L.R., c. C-5; 30(10)(c)
transmettre la transcription de tout témoignage
transmit the transcript of any evidence/to (to a justice) C. cr.; 543(2)(a) - transférabilité
portability (of a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 7(d) - transférable
dépôt transférable par ordre à un tiers
deposit transferable by order to a third party L.R., c. C-21; 2(1) "société de prêt"
droit transférable
right capable of assignment L.R., c. L-5; 80(2)
effet négociable ou transférable
negotiable or transferable instrument L.R., c. C-40; 27(1)(m)
transférable par livraison
transferable by delivery (shares) L.R., c. R-3; 23(2)
unités que l\'émetteur avait l\'intention de rendre transférables séparément
units intended by the issuer to be separately transferable (security) L.R., c. I-11.8; 117/ c. T-19.8; 116 - transfèrement
transfer (of prisoners) L.R., c. P-20; 4(2)
conclure un traité sur le transfèrement des délinquants
enter into a treaty on the transfer of offenders/to (Canada, with a foreign state) L.R., c. T-15; 2 "État étranger"
condamnation, ordre d\'incarcération ou transfèrement
sentence, committal or transfer (to a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 2(1) "détenu" (a)
escorte ou transfèrement de condamnés
escort and conveyance of convicts (RCMP) L.R., c. R-10; 18(c)
mandat d\'extradition et de transfèrement
warrant of extradition and warrant for removal (of a prisoner) L.R., c. I-9.2; 11(1)
ordonnance de transfèrement
transfer order (of a detained person) L.R., c. M-13.6; 24(1) - transfèrement interprovincial
interprovincial transfer (of an accused) C. cr.; 672.86(1) - transférer
transfer/to (a Canadian offender to Canada) L.R., c. T-15; 4
transfer/to (assets) L.R., c. S-27; 6(e)
transfer/to (goods) L.R., c. B-1.01; 436(1)(c)
transfer/to (jurisdiction to another court) L.R., c. C-29; 30(2)
transfer/to (shares) L.R., c. A-10.1; 4(1)
transfer/to (to a place of custody) C. cr.; 733(1)
avoir pour effet de transférer
effectual in law to pass and transfer/to be (assignment) L.R., c. F-11; 68(3)
concéder, transférer, louer
grant, convey, lease/to (property) L.R., c. N-4; 10(2)(b)
légalement cédé et transféré/être
lawfully transferred/to be (public works) L.R., c. P-38; 10(a)
payer, délivrer, transporter, remettre ou transférer
pay, deliver, convey, surrender or transfer/to (a sum) L.R., c. W-11; 57
personne condamnée ou transférée
person sentenced, committed or transferred (to a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 11
prendre en charge, détenir et transférer
receive, hold in custody and convey/to (a fugitive) L.R., c. E-23; 26
transféré à des membres ou à des actionnaires/être
conveyed to members or shareholders/to be (houses) L.R., c. N-11; 11(1)(b)(ii)
transférer à plusieurs endossataires séparément
transfer to two or more endorsees severally/to (a bill of exchange) L.R., c. B-4; 61(3)
transférer aux conditions que le ministre juge indiquées, notamment la remise d\'une contrepartie s\'il en est
transfer, on such terms and conditions, including consideration, if any, as the Minister considers appropriate/to (interests and benefits) L.R., c. C-0.2; 6
transférer la charge
transfer the control/to (of all seized property to the Minister) L.R., c. S-8.3; 5(1)
transférer la gestion et la libre disposition
vest the administration and control/to (of a real property to a museum) L.R., c. M-13.4; 31
transférer la propriété
pass title/to L.R., c. I-5; 90(2)
transfer the ownership/to (of assets) L.R., c. S-27; 19.1
transférer le droit à la possession
transfer the right to possession/to (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 24
transférer sans recours
transfer on a non-recourse basis/to (obligations) L.R., c. E-20; 24(2)(b)
transférer ses actions convertibles, ses options ou ses droits
transfer the convertible share, option or right/to (insider) L.R., c. C-44; 130(3)(b) - transfert
transfer (of a trade-mark) L.R., c. T-13; 48(3)
transfer (of an entry for a mineral claim) L.R., c. Y-4; 93(1)
transfer (of an interest) L.R., c. C-8.5; 84(1) "transfert"
transfer (of property) L.R., c. C-44; 16(3)
transfer (of securities) L.R., c. I-11.8; 2(1) "transfert"/ c. T-19.8; 2 "transfert"
transfer (of supplies) L.R., c. E-9; 25(1)(j)
transfer or transmission (of a security) L.R., c. C-44; 48(1)
agent d\'inscription ou de transfert
registrar or transfer agent (of a company issuing securities) L.R., c. C-44; 49(4)/ c. I-11.8; 90(1)(b)/ c. T-19.8; 89(1)(b)
agent de transfert
transfer agent (of a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 521(a)
au moment du transfert des risques à l\'acheteur
when the risk passes to the buyer (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 36(1)
certificat de transfert
transfer certificate (entitling an elector to vote at another polling station) L.R., c. E-2; 126(3)
cession, transfert ou acte de vente
assignment, transfer or bill of sale L.R., c. Y-4; 2(1) "document"
concession ou transfert
grant or conveyance (of public lands) L.R., c. W-4; 5(2)
consentir une sûreté, notamment par hypothèque, cession, transfert ou gage
charge, mortgage, hypothecate, cede and transfer, pledge or otherwise create an interest or charge/to (property of a Crown corporation) L.R., c. F-11; 100
déclaration de transfert
declaration of transfer (of a ship) L.R., c. S-9; 39
disposition législative, cession, transfert
legislative enactment, assignment, transfer L.R., c. C-40; 27(1)(o)
effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur l\'immeuble
operate as an absolute transfer of all the transferor\'s interest in the real property/to (instrument transferring real property without words of limitation) L.R., c. F-8.4; 9
émission, transfert et propriété, ou copropriété
issue, transfer and ownership, including joint ownership (of shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
émission, transfert ou appartenance
issue, transfer or ownership (of shares) L.R., c. C-44; 6(1)(d)
émission, transfert ou propriété
issue, transfer or ownership (of shares) L.R., c. C- 44; 46(1)
empêcher un transfert d\'avoir effet par voie de préclusion
preclude any transfer from operating by way of estoppel/to (transfer of land) L.R., c. L-5; 81(1)
fusion ou transfert de compétence
merger, amalgamation or transfer of jurisdiction (between employee organizations) L.R., c. P-1.3; 12(1)(e)/ c. P-35; 22(1)(e)
garantir la régularité d\'un transfert
warrant the rightfulness of a transfer/to (of securities) L.R., c. T-19.8; 121(2)
inscription de transfert
registration of transfer (of security) L.R., c. C-41.01; 128(9)
location, transfert et toute autre forme de disposition
lease, transfer and other disposition (of a business) L.R., c. L-2; 44(1) "vente"
modification relative à un transfert de compétences législatives provinciales
amendment that transfers provincial legislative powers Loi constitutionnelle de, 1982; 40
négociabilité, transfert ou cession
negotiability, transfer or assignment (of obligations) L.R., c. C-8; 110(8)(a)
négociable par tradition ou transfert
transferable by delivery (option on shares) L.R., c. I-11.8; 288(1) "option de vente"/ c. T-19.8; 270(1) "option de vente"
opérations impliquant des transferts de technologie
transactions involving transfers of technology L.R., c. C- 43; 6(2)
opérer le transfert de propriété, ou offrir ou exposer en vue de la vente
sell or offer or expose for sale or otherwise transfer the ownership/to (animals) L.R., c. H-3.3; 11
option négociable par tradition ou transfert
option transferable by delivery L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
procéder à tout transfert d\'attributions ou de responsabilité
transfer any powers, duties or functions or the control or supervision/to (of a portion of the public service from a minister to another) L.R., c. P-34; 2(a)
quittance, acte de transfert, vente ou cession
release, transfer, sale or assignment L.R., c. F-2.7; 19(2)
rachat, transfert ou réassurance
surrender, transfer or insuring (of insurance policies) L.R., c. I-11.8; 653
registre des transferts
register of transfers (of shares) L.R., c. C-40; 100(2)
régularité du transfert
rightfulness of the transfer L.R., c. C-41.01; 113
restriction en matière de transfert
restriction on transfer (of a security) L.R., c. I-11.8; 92(1)/ c. T-19.8; 91(1)
totalité des transferts fiscaux et de la péréquation
total equalized tax transfer L.R., c. F-8; 16(1)
transfert conditionnel
conditional assignment (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 55(2)
transfert d\'actifs
transfer of assets L.R., c. G-5.7; 44(6)
transfert d\'un commerce
transfer of a business L.R., c. B-3; 94(3)
transfert de biens
transfer of property L.R., c. C-41.01; 17
transfert de compétence
transfer of jurisdiction (among trade unions) L.R., c. L-2; 43(1)
transfert de devises
currency transfer L.R., c. C-10.6; ann. 1606 2.d)
transfert de la propriété ou de la possession
transfer of the property in or possession of (wares) L.R., c. T-13; 4(1)
transfert de possession réelle ou présumée
transfer of possession, actual or constructive L.R., c. B-4; 2 "livraison"
transfert, fourniture ou communication
transfer, provision or communication (of data) L.R., c. S-14.5; 4(2)(c)
transfert indirect de fonds ou d\'éléments de passif
contingent transfer of funds or liabilities (financial contribution by a government) L.R., c. S-15; 2(1.6)(a)
transfert, négociation ou détention
transfer, negotiation or holding (of stock) L.R., c. I- 2; 102.001(2)(a)(iv)
transfert non enregistré
unregistered assignment (of lands in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 55(4)
transfert ou nantissement
transfer or pledge (of a security) L.R., c. B-1.01; 121(4)/ c. C-41.01; 128(5)
transfert ou octroi
transfer or grant (of reserve lands to a province) L.R., c. I-5; 35(3)
transfert ou renouvellement
transfer or renewal (of a registration permit) L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (b)
transfert par effet de la loi
transmission by operation of law (of a security) L.R., c. I-11.8; 2(1) "transfert"/ c. T-19.8; 2 "transfert"
transfert volontaire de la possession
voluntary transfer of possession L.R., c. C-44; 48(2) "livraison"/ c. I-11.8; 85 "livraison"/ c. T-19.8; 84 "livraison"
voluntary transfer of possession L.R., c. C-44; 48(2) "livraison"/ c. I-11.8; 85 "livraison"/ c. T-19.8; 84 "livraison"
transport, cession ou transfert
assignment, cession or transfer (of property) L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
transport ou transfert
conveyance or transfer (of property) L.R., c. B-3; 42(1)(c) - transformateur
processor (of grain) L.R., c. G-10; 20(2)(e) - transformateur primaire
initial processor (of goods) L.R., c. C-54.01; 80(2) "transformateur primaire" - transformateur secondaire
secondary processor (of goods) L.R., c. C-54.01; 80(2) "transformateur secondaire" - transformation
conversion (of existing buildings) L.R., c. N-11; 26(1)(c)
processing (of fish) L.R., c. F-12; 2 "transformation"
achat, réparation, remise en état, transformation ou amélioration
purchase, repair, rehabilitation, conversion or improvement (of an existing home) L.R., c. N- 11; 9(1)(a)(iii)
activité de fabrication ou de transformation commerciale
commercial manufacturing or processing activity L.R., c. C-15.3; 17(b)
coût de transformation
cost of conversion L.R., c. N-11; 2 "coût de transformation"
fabrication ou transformation
manufacturing or processing Loi de l\'imp�t sur le revenu; 125.1(3) "fabrication ou transformation"
modes de traitement et de transformation
treatments, processes and changes (of water) L.R., c. N-27.3; 33(1)(b)(iii)/ c. Y-4.6; 33(1)(b)(iii)
prise, transformation et commercialisation
harvesting, processing and marketing (of fish) L.R., c. A- 14; 2 "secteur des pêches"
production, transformation ou commercialisation
production, processing or marketing (of dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(d)
transformation d\'une ressource naturelle
processing of a natural resource L.R., c. E-19; 3(b)
transformations économiques de nature non cyclique
economic adjustment of a non-cyclical nature L.R., c. L-1; 3(2)(a) - transformer
convert/to (a dramatic work) L.R., c. C-42; 3(1)(b)
emmagasiner, transporter ou transformer
store, transport or process/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(e)
importer, fabriquer, transporter, transformer ou distribuer
import, manufacture, transport, process or distribute/to (a substance) L.R., c. C-15.3; 17(a)
transformer, emballer, emmagasiner, expédier, assurer, importer ou exporter
package, process, store, ship, insure, import or export/to (dairy products) L.R., c. C-15; 9(1)(b)
transformer ou traiter
process or reprocess/to (nuclear material) L.R., c. N-28; 2 "installation nucléaire" (b) - transfrontalier
accord transfrontalier du Yukon
Yukon Transboundary Agreement L.R., c. Y-4.3; 2 "accord transfrontalier" - transgression
transgression d\'une interdiction
failure to observe a prohibition L.R., c. P-1.3; 77/ c. P-35; 107 - transiger
compromise and settle/to (debts owing to a bankrupt) L.R., c. B-3; 30(1)(h)
réaliser un règlement ou transiger, en matière de créance
settle or compromise a debt or claim/to (corporation) L.R., c. C-44; 35(1)(a)
transiger ou exécuter un jugement
settle an action or satisfy a judgment/to L.R., c. F-11; 119(1)
transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement
compromise all calls and liabilities to calls/to L.R., c. W-11; 37(1)
transiger sur toutes réclamations ou les régler
settle or compromise any claims/to L.R., c. B-1.01; 353(2)(g)/ c. C-41.01; 337(2)(g)/ c. C-44; 222(1)(g)
transiger sur un procès ou exécuter un jugement
settle an action or satisfy a judgment/to L.R., c. C-44; 124(1) - transit
demeurer en transit dans le pays intermédiaire sous surveillance de la douane
remain under customs transit control in the intermediate country/to L.R., c. C-54.01; 18(1)(a)
escale de transit
in-transit call (ship) L.R., c. C-33.3; 2(1) "escale de transit"
produits en transit
goods in transit L.R., c. C-10.6; ann. 702 3 - transiter
pass in transit/to L.R., c. S-15; 30(1) - transitoire
disposition transitoire
transitional arrangement (of an international agreement) L.R., c. B-7; ann. I, XIV, 1 - translatif
souscription d\'un acte translatif de propriété
execution of a conveyance L.R., c. S-26; 65(1)(b) - transmettre
file/to (a statement) L.R., c. N-7; 34(4)
forward/to (a certificate to the Minister) L.R., c. B-6; 7(1)
forward/to (a copy) L.R., c. B-3; 170(2)
transfer/to (a request for access to a record) L.R., c. A-1; 8(1)
acquérir ou transmettre un titre meilleur
acquire or give a better title/to L.R., c. B-4; 69(1)
envoyer, transmettre, déposer à la poste, expédier ou livrer
send, transmit, mail, ship or deliver/to (an article) C. cr.; 206(1)(c)
envoyer, transmettre, livrer ou recevoir
send, transmit, deliver or receive/to (any message by radio) C. cr.; 202(1)(i)
le non-citoyen peut transmettre un titre soit directement, soit en servant d\'intermédiaire, soit par voie de succession
a title may be derived through, from or in succession to a person who is not a citizen L.R., c. C-29; 34(b)
offrir, détenir, exposer, transmettre
offer, keep, expose, transmit/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
proférer, transmettre ou faire recevoir par une personne
utter, convey or cause a person to receive/to (a threat) C. cr.; 264.1
recevoir, enregistrer, inscrire, transmettre ou payer
receive, record, register, transmit or pay/to C. cr.; 197(1) "maison de pari" (b)
réputé transmettre/être
deemed to vest/to be (right, title and interest in land) L.R., c. N-7; 106(a)
transmettre la possession matérielle
deliver the actual physical possession/to (of property) L.R., c. C-25; 13
transmettre la transcription de tout témoignage
transmit the transcript of any evidence/to (to a justice) C. cr.; 543(2)(a)
transmettre les biens par testament
devise or bequeath the property by will/to L.R., c. I-5; 45(1)
transmettre ou faire en sorte ou obtenir que soit transmis
convey or cause or procure to be conveyed/to (a false message) C. cr.; 372(1) - transmissible
transferable (option or right to acquire securities) L.R., c. B-1.01; 69(2)/ c. C-41.01; 77(2)/ c. I-11.8; 73(2)/ c. T-19.8; 72(2) - transmission
transmission (change of ownership) L.R., c. L-5; 2 "transmission"
submission (of results) L.R., c. C-15.3; 34(1)(t)
appareil de transmission exclu
exempt transmission apparatus L.R., c. T-3.4; 2(1) "appareil de transmission exclu"
avis de transmission
notice of the submission (of a report forwarded to a Minister) L.R., c. C-18.3; 21(3)
cession, transmission, renonciation, jugement
assignment, transmission, disclaimer, judgment (relating to patents) L.R., c. P-4; 12(1)(c)
collecte, manipulation et transmission
collection, manipulation and transmission (of information) L.R., c. B-1.01; 464(1) "services de traitement des données"
date de transmission
date of transmission (of copies) L.R., c. T-2; 17.2(4)
déclaration de transmission
declaration of transmission (of property in a registered ship) L.R., c. S-9; 41(1)(a)
demande de transmission
demand to return (a certificate of title) L.R., c. L-5; Formule 27
échoir par voie de transmission ou pour cause de prescription, ou par mariage
devolve by descent, limitation or marriage/to (completion of a contract) L.R., c. P-1; 40(b)
honoraires pour la préparation et la transmission du dossier
fee for making up and transmitting the record (to the Supreme Court of Canada) L.R., c. C-39; 65
installation de transmission
transmission facility L.R., c. T-3.4; 2(1) "installation de transmission"
installations ou services de transmission de télécommunications de base
basic telecommunications transport facilities or services L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1404 C 5 1
legs ou transmission sous forme de succession
devise or descent L.R., c. I-5; 50(1)
matériel radio et autre matériel de transmission ou de réception
radio and other communication equipment (pilotage service) L.R., c. P-14; 19(1)(c)
ordonnance de transmission
order for the sending (of things seized to a foreign state) L.R., c. M-13.6; 12(4)(b)
réclamer possession par legs ou par transmission sous forme d\'héritage
claim possession by devise or descent/to (of a land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(5)
relevage, transmission et distribution
collection, transmission and delivery (of goods) L.R., c. C-10; 2(1) "port"
transmission des avis et documents sous forme électronique ou autre
sending or issuance of notices and documents in electronic or other form L.R., c. C-44; 261(1)(c.1)
transmission par effet de la loi
transmission by operation of law (of a security) L.R., c. C-44; 48(2) "transfert"
transmission par testament notarié
transmission by notarial will (in the Province of Quebec) L.R., c. B-1.01; 96(1)(a)/ c. C-41.01; 103(1)(a)/ c. C-44; 51(7)(b)/ c. T-19.8; 99(1)(a) - transparent
équitable, opportun, transparent et efficace
equitable, timely, transparent and effective (challenge procedures) L.R., c. C-10.6; ann. 1305 3 - transport
carriage (of freight) L.R., c. M-1; 3(2)(a)
carriage and transportation (of passengers by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
transfer (of an interest in land) L.R., c. L-5; 2 "transport"
achat, vente, cession, acquisition ou transport
purchase, sale, assignment, acquisition or transfer (of an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
arrestation, incarcération, détention, remise et transport
arrest, committal, detention, surrender and conveyance (of a fugitive out of Canada) L.R., c. E-23; 37(2)
chargement, manutention, arrimage, transport, garde, soins et déchargement des marchandises
loading, handling, stowage, carriage, custody, care and discharge of goods L.R., c. C-27.01; ann. I II
contrat ou transport à titre gratuit
gratuitous contract or conveyance L.R., c. W-11; 96
déclaration relative à la politique des transports
statement of public transportation policy (by the Governor in Council) L.R., c. M-12.01; 8(5)(b)
document de transport
shipping document (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I- 20.4; ann., 32(1)
entreprise de transport
transportation undertaking L.R., c. N-20.01; 251 (1) "entreprise de transport"
expédition, transport, soin, manutention ou livraison
carriage, shipment, transportation, care, handling or delivery (of goods by railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif"
fabrication, vente, importation, transport, livraison ou autre forme de négoce
manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing (in controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(a)
faire l\'objet d\'un transport
pass/to (amount of the compensation) L.R., c. M-6; 10
frais de transport
transportation cost (of petroleum) L.R., c. E-6; 94(d)
frais exposés en matière de déménagement, déplacement, transport et télécommunication
actual moving, transportation, travel and telecommunication expenses (allowed to the members of Parliament) L.R., c. P-1; 63(1)
installation de transport civile
civil transportation facility L.R., c. C-23.4; 18(1) "installation de transport civile"
installation de transport militaire
military transportation facility L.R., c. C-23.4; 18(1) "installation de transport militaire"
invalider un paiement ou un transport
invalidate a payment or transfer/to L.R., c. B-3; 44(3)
locaux officiels, logement privé ou moyens de transport
official premises, private accommodation or means of transport (of an internationally protected person) C. cr.; 431
maison d\'habitation, local, moyen de transport ou lieu
dwelling-house, premises, conveyance or place (entry and search during an international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(d)
manutention, stockage, transport, écoulement
handling, storage, transportation, disposition (of grain) L.R., c. C-24; 6(b)
moyen de transport militaire
military conveyance L.R., c. C-23.4; 18(1) "moyen de transport militaire"
opérer le transport
pass/to (an interest in land) L.R., c. L-5; 72
permis de transport d\'une arme à autorisation restreinte
permit to transport a restricted weapon C. cr.; 110(10)(b)
politique nationale des transports
national transportation policy L.R., c. N-20.01; 4 "intérêt public"/ c. P-14; 34(2)
possession, stockage, manipulation, vente et transport
possession, storage, handling, sale or transportation (of explosives) L.R., c. E-17; 29
prix de transport
toll (railway transportation) L.R., c. G-7; 2 "prix de transport"
prospection, mise en valeur, production ou transport
exploration, development, production or transportation (of mineral resources) L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (a)
réseau national des transports
national transportation system L.R., c. N-20.01; 3(1)(a)
saisie-exécution contre des biens-fonds, opposition, privilège de constructeur ou transport
execution against lands, caveat, mechanics\' lien or transfer L.R., c. L-5; 39(a)
titre de transport
right to transportation L.R., c. C-34; 2(1) "article" (d)
document of carriage L.R., c. C-26; ann. I, III, 26(1)
titre de transport en propriété absolue
transfer in fee simple L.R., c. L-5; 39(c)(ii)
transport, acte de vente ou autre titre
conveyance, bill of sale or other document of title (relating to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 95
transport, cession ou transfert
assignment, cession or transfer (of property) L.R., c. C-36; 2 "créancier garanti"
transport, manutention ou stockage
transportation, handling or storing (of explosives) L.R., c. C-9; 39(1)(f)
"transport" ou "trafic"
traffic (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "transport" ou "trafic"
transport ou transfert
conveyance or transfer (of property) L.R., c. B-3; 42(1)(c)
transport par terre, par eau ou par air
transportation by land, water or air C. cr.; 248
transport unique
undivided carriage (performed by several successive air carriers) L.R., c. C-26; ann. III, I, I(b)
transports combinés
combined carriage (partly by air and partly by another mode) L.R., c. C-26; ann. I, IV, 31(1)
vente, dépôt, nantissement ou transport
sale, deposit, pledge or transfer (of a property) L.R., c. W- 11; 100(1)
voiturage ou transport
carriage or transportation (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(a) - transport aérien
réseaux de transport aérien et terrestre
surface and air transportation systems L.R., c. P-29; 3(1)(d)
taxe de transport aérien
air transportation tax L.R., c. E-15; 10(1)
transport aérien international
international carriage by air L.R., c. C-26; 6 - transport d\'électricité
réservoirs, stations ou centrales hydrauliques, lignes de transport d\'électricité
reservoirs, water power sites, power transmission lines L.R., c. F-30; 6(a) - transport de courrier
arrêter un transport de courrier avec l\'intention de le voler ou de le fouiller
stop a mail conveyance with intent to rob or search/to C. cr.; 345 - transport de marchandises
Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978
United Nations Convention on the Carriage of Goods by Sea, 1978 L.R., c. C-27.01; 2 "règles de Hambourg"
services de transport de marchandises et de passagers
movement of goods and persons (Canadian ports) L.R., c. P-29; 3(1)(c)
tarif pour le transport des marchandises
freight tariff (railway traffic) L.R., c. M-1; 3(1)(a)
taux de transport des marchandises
freight rate (railway) L.R., c. M-1; 6(1)
transport de marchandises dont l\'origine et la destination sont situées dans la même province
transport of goods between two points in a province L.R., c. M-12.01; 11
transport intérieur de marchandises
inland transportation of goods L.R., c. S-10.01; 5(2) - transport de passagers
services de transport de marchandises et de passagers
movement of goods and persons (Canadian ports) L.R., c. P-29; 3(1)(c)
transport spécial de passagers
special passenger trade L.R., c. S-9; 2 "transport spécial de passagers" - transport du grain
embranchement tributaire du transport du grain
grain-dependent branch line L.R., c. N-20.01; 4 "embranchement tributaire du transport du grain" - transport du pétrole ou du gaz
transmission of oil or gas L.R., c. N-7; 2 "pipeline" - transport international
international traffic Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "transport international"
installation de transport international
international transportation undertaking L.R., c. H-3.3; 31(1)/ c. P-14.8; 20(1) - transport maritime ou fluvial
transport terrestre, maritime ou fluvial
carriage by land, by sea or by river L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3) - transport par aéronef
transport effectué par aéronef contre rémunération
carriage performed by aircraft for reward L.R., c. C-26; ann. I, I, 1(1) - transport par autocar
entreprise extra-provinciale de transport par autocar
extra-provincial bus undertaking L.R., c. M-12.01; 2(1) "entreprise extra-provinciale de transport par autocar"/ c. N- 20.01; 183 "entreprise extra-provinciale de transport par autocar"
transport extra-provincial par autocar
extra-provincial bus transport L.R., c. M-12.01; 2(1) "transport extra-provincial par autocar"
transport local par autocar
local bus transport L.R., c. M-12.01; 2(1) "transport local par autocar" - transport terrestre
moyen de transport terrestre
conveyance for use on land L.R., c. E-17; 2 "véhicules"
réseaux de transport aérien et terrestre
surface and air transportation systems L.R., c. P-29; 3(1)(d)
transport terrestre, maritime ou fluvial
carriage by land, by sea or by river L.R., c. C-26; ann. I, III, 18(3) - transporter
transfer/to (a debt) L.R., c. W-11; 102
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
céder et transporter
assign and transfer/to (rights and interests) L.R., c. B-3; 38(2)
céder, grever, saisir, payer par anticipation, commuer ou donner en garantie
assign, charge, attach, anticipate, commute or give as security/to (a pension or allowance) L.R., c. P-6; 30(1)
décharger ou transborder d\'un navire, ou prendre à bord d\'un navire ou transporter par un navire
discharge or tranship from, or take on board or carry in, any ship/to (an article) L.R., c. S-9; 631(4)
emmagasiner, transporter ou transformer
store, transport or process/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(e)
entreposer, mettre en montre, manipuler ou transporter
store, display, handle or transport/to (a firearm) C. cr.; 86(3)
expédier, transporter ou livrer en vue de la vente
send, convey or deliver for sale/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
exporter, envoyer ou transporter à l\'étranger
export, send or take out of Canada/to (counterfeit money) C. cr.; 452(b)
faire illégalement envoyer ou transporter à l\'étranger
cause to be unlawfully sent or transported out of Canada/to (against the person\'s will) C. cr.; 279(1)(b)
importer, envoyer, apporter ou transporter
import, send, take or transport/to (any intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 4
importer, fabriquer, transporter, transformer ou distribuer
import, manufacture, transport, process or distribute/to (a substance) L.R., c. C-15.3; 17(a)
payer, délivrer, transporter, remettre ou transférer
pay, deliver, convey, surrender or transfer/to (a sum) L.R., c. W-11; 57
transporter de l\'un des hôtels de la Monnaie de Sa Majesté au Canada
convey out of any of Her Majesty\'s mints in Canada/to (coin, bullion or metal) C. cr.; 459
transporter des marchandises en contrepartie d\'un loyer ou d\'un prix
transport goods for hire or reward/to L.R., c. A-15; 2 "camionneur" - transporteur
transportation company (conveying persons in Canada) L.R., c. I-2; 85(1)
carrier L.R., c. N-20.01; 4 "transporteur"
mis à la charge du transporteur
recoverable from the carrier (amounts) L.R., c. C-27.01; ann. I IVbis 3
transporteur, expéditeur et destinataire
carrier, shipper and consignee L.R., c. A-15; 6(1)
transporteur, voyageur, consignateur, consignataire
carrier, passenger, consignor, consignee L.R., c. C-26; 2(1) - transporteur aérien
air carrier L.R., c. A-2; 3(1) "transporteur aérien"/ c. P-25; 2 "transporteur aérien"
transporteur aérien titulaire de certificat
certified air carrier L.R., c. E-15; 8 "transporteur aérien titulaire de certificat"
transporteur aérien titulaire de licence
licensed air carrier L.R., c. E-15; 8 "transporteur aérien titulaire de licence" - transporteur de liaison
connecting carrier (railway) L.R., c. N-20.01; 134(1) "transporteur de liaison" - transporteur maritime
ocean carrier L.R., c. S-10.01; 2(1) "transporteur maritime" - transporteur public
common carrier L.R., c. C-10; 15(1)(d)
public carrier L.R., c. G-10; 2 "transporteur public" - trappe
tendre ou placer une trappe ou un appareil
set or place a trap or device/to (that is likely to cause death) C. cr.; 247(1) - trapper
chasser ou trapper afin de subvenir à ses besoins
hunt or trap in order to sustain oneself/to C. cr.; 97(2)(a)(ii) - trappeur
titulaires de permis de trappeurs
registered trapline holders L.R., c. N-27.3; 14(4)(b)(viii)/ c. Y- 4.6; 14(4)(b)(viii) - travail
Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
North American Agreement on Labor Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur le travail"
Accord sur le travail
Labor Cooperation Agreement L.R., c. C-50; 20.1 "Accord sur le travail"
affectation, désignation, sélection, répartition du travail et établissement des horaires
assignment, designation, dispatching, scheduling and selection (of employees) L.R., c. L-2; 69(1)
affecter l\'employé à un autre travail convenable
assign the employee reasonable alternate work/to (during an investigation of the safety officer) L.R., c. L-2; 129(3)
aider à l\'agriculture ou à des travaux domestiques
assist in husbandry or household duties/to L.R., c. I-5; 117(b)
apport de travail et de matériaux
addition of labour and material (into an article of food) L.R., c. C-34; 77(6)
arrêt de travail
cessation of work L.R., c. P-1.3; 3 "grève"/ c. P-35; 2(1) "grève"
stoppage of work L.R., c. U-1; 31(1)(a)
arrêt du travail
cessation of work L.R., c. L-2; 3(1) "grève"
arrêt ou entrave apportés au travail
stoppage or restraint of labour L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(j)
bonne exécution de ses travaux
proper conduct of its business (Competition Tribunal) L.R., c. C-36.4; 15
capacité de travail
fitness for employment (of an injured seaman) L.R., c. M-6; 28(2)
clause prévoyant le mode de règlement définitif, sans arrêt de travail
provision for final settlement without stoppage of work (of a difference) L.R., c. L-2; 57(1)
Commission de coopération dans le domaine du travail
Commission for Labor Cooperation L.R., c. C-50; 20.1 "commission compétente"
compagnon de travail
fellow employee L.R., c. L-2; 147(a)(ii)
concevoir, réaliser, diriger et gérer des programmes et travaux
plan, direct, manage and implement programs and projects/to L.R., c. C-23.2; 5(2)(b)/ c. G- 5.7; 13(b)
conclusion de conventions dans le cadre de travaux déterminés
establishment of agreements on a project basis (labour relations matters) L.R., c. L-2; 7
conduite des travaux
conduct of business (of a commission) L.R., c. E-3; 18
contrat de travail
contract of employment L.R., c. P-35; 8(2)(b)
débats et travaux
debates and other proceedings (of Parliament) Charte canadienne; 17(1)
débats et travaux du Parlement
parliamentary proceedings L.R., c. O-3.01; 2(a)
durée normale du travail
standard hours of work L.R., c. L-2; 166 "durée normale du travail"
exécution des travaux
proper conduct of the business (of the Agricultural Products Board) L.R., c. A-4; 3(7)
favoriser la bonne entente dans le monde du travail
maintain or secure industrial peace/to L.R., c. L-2; 107
fermeture du lieu de travail
closing of a place of employment L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
frais de résiliation de contrats de location ou de travail
cost of terminating leases or employment contracts L.R., c. I-11.8; 686(1)(a)
gains pour un travail effectué à son compte
self-employed earnings L.R., c. O-9; 13(b)
imposer une condition à l\'occasion d\'une nomination ou d\'un contrat de travail
impose a condition on an appointment or in a contract of employment/to L.R., c. P-1.3; 6(2)(b)
indemnisation des accidents du travail
compensation for employment injury L.R., c. L-2; 132
législation et politique du travail
labour legislation and policy L.R., c. L-2; Partie I, préambule
lieu de travail
work place L.R., c. H-3; 11(1) "lieu de travail"
work space L.R., c. N-23.6; 2(1) "lieu de travail"
manque de travail ou suppression d\'un poste
lack of work or discontinuance of a function L.R., c. L-2; 242(3.1)(a)
marché du travail
conditions of labour L.R., c. L-3; 4
nombre d\'heures de travail normal
regular hours of work L.R., c. L-2; 233(c)
nomination, organisation, classification, barème de rémunération et conditions de travail
appointment, organization, classification, rates of compensation and terms and conditions of employment L.R., c. D-1; 3(2)
occupé à un travail ininterrompu/être
employed in a continuous operation/to be L.R., c. L-2; 191
octroyer un permis de travaux
issue an operating licence/to L.R., c. O-7; 5(1)(a)
pleine semaine de travail
full working week L.R., c. L-1; 19(2)(a)
procès-verbal de ses travaux
minutes of its proceedings (Executive Committee) L.R., c. B-2; 13(3)
programme structuré de travail
structured program of work L.R., c. C-44.6; 18(2)(b)
ralentissement du travail
slowdown of work L.R., c. L-2; 3(1) "grève"
réduction du temps de travail
deduction of time worked L.R., c. L-2; 94(2)(a)(i)
régir les travaux
govern the proceedings/to (of the Board) L.R., c. A-4; 3(5)
relations du travail fructueuses
effective industrial relations L.R., c. L-2; Partie I, préambule
se présenter au travail à la demande de l\'employeur
report for work at the call of the employer/to L.R., c. L-2; 181(a)
se rendre pour les fins du travail
report for work/to L.R., c. C-34; 108(1) "entreprise en exploitation"
situation du marché du travail
labour market conditions L.R., c. I-2; 114(1)(a)
survenant à l\'occasion du travail
occurring as a result or in the course of the employee\'s employment (an accident) L.R., c. I-11.8; ann. "accidents du travail"
survenir par le fait ou à l\'occasion de leur travail
arise out of and in the course of their employment/to (accidents) L.R., c. G-5; 4(2)(a)
suspension du travail
suspension of work L.R., c. L-2; 3(1) "lock-out"
travail au service de plusieurs employeurs
multi-employer employment L.R., c. L-2; 203(1)
travail éducatif et consultatif
educational and advisory work L.R., c. C-40; 6(2)(b)
travaux
transaction of the business (of the Federal Court) L.R., c. F-7; 15(1)
proceedings (of a panel) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 4
proceedings (of a Board) L.R., c. E-20; 16(a)
travaux de drainage
works for drainage L.R., c. F-2.7; 4(1)(e)
travaux de recherche ou de statistique
research or statistical purposes L.R., c. P-21; 8(2)(j)
travaux, recherches techniques, études ou enquêtes
projects, technical research, study or investigation (development of aeronautics) L.R., c. A-2; 4.2(d)
travaux urgents et indispensables
urgent and essential work L.R., c. L-2; 177(1)(b)
usage en matière de régime de travail
work practice L.R., c. L-2; 175(1)(c) - travail autonome
self-employment L.R., c. C-8; 67(2)(c) - travail bénévole
volunteer labour (provided at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "travail bénévole"
community service (performed by a young person) L.R., c. Y-1; 21(9)(a) - travail partagé
accord de travail partagé
work sharing agreement L.R., c. L-1; 19(2)/ c. U-1; 24(1)
occuper un emploi en travail partagé
employed in work sharing employment/to be L.R., c. U-1; 24(1)(e) - travailler
incapable de travailler
incapable of working L.R., c. L-2; 239(1)(c)
individu travaillant à son compte ou contre rémunération
individual employed or self-employed L.R., c. I-21.8; 3 "entreprise canadienne" (b)
refus de travailler
refusal to work or to continue to work L.R., c. P-1.3; 3 "grève"
travailler sur une base saisonnière ou irrégulière
employed on a seasonal or irregular basis/to be L.R., c. L-2; 227(a) - travailleur
groupe de travailleurs
labour group L.R., c. C-15.3; 12(3)
prestations d\'indemnisation des travailleurs
worker compensation benefits L.R., c. L-1; 21(1)(a)(i)
représentants de l\'industrie et des travailleurs
representatives of industry and labour L.R., c. C-15.3; 8(3)(b)
représentants, en nombre égal, du patronat et des travailleurs
persons equally representative of management and labour L.R., c. L-2; 139(2)
saines relations entre travailleurs et employeurs
sound labour-management relations L.R., c. L-2; Partie I, préambule
société agréée à capital de risque de travailleurs
labour-sponsored venture capital corporation L.R., c. C-44; 174(1) - travailleur autonome
self-employed person L.R., c. C-8; 2(1) "taux de cotisation" - travailleur indépendant
exercer un emploi à titre de travailleur indépendant
self-employed/to be L.R., c. U-1; 44(c) - travaux d\'écritures
travaux d\'écritures et services de sténographe
clerical and stenographic assistance L.R., c. H-4; 8(3) - travaux d\'intérêt collectif
community service (performed by an offender) L.R., c. C-15.3; 130(1)(h)
exécuter des travaux d\'intérêt collectif
perform community service/to L.R., c. B-3; 204.1/ c. F-14; 79.2(e) - travaux forcés
hard labour C. cr.; 732(2)
emprisonnement avec travaux forcés
imprisonment with hard labour L.R., c. F-32; 3(2) - travaux majeurs
travaux majeurs de réparation ou de révision
major repair or major overhaul (of tools and apparatus) L.R., c. F-2.7; 4(1)(a) - travaux obligatoires
representation work (on a mineral claim) L.R., c. Y-4; 54(4) - travaux publics
des travaux publics adjugés
any public work let under contract (by Her Majesty) L.R., c. W-1; 2
"ouvrage public" ou "travaux publics"
"public work" or "public works" L.R., c. P-38; 3 "ouvrage public" ou "travaux publics"
travaux ou ouvrages publics et biens
public works and property L.R., c. P-38; 2 - traverser
s\'approcher, inspecter, traverser, se trouver dans le voisinage ou pénétrer
approach, inspect, pass over, be in the neighbourhood of or enter/to (a prohibited place) L.R., c. O-5; 3(1)(a) - tremblement de terre
incendie, inondation, sécheresse, tempête, tremblement de terre ou autre phénomène naturel
fire, flood, drought, storm, earthquake or other natural phenomenon L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (a) - Trésor
bons du Trésor ou autres titres de créance
treasury bills or other obligations L.R., c. B-2; 18(e)
sur le Trésor
out of the Consolidated Revenue Fund (to make payments) L.R., c. N-23; 2 - Trésor des Territoires du Nord-Ouest
Northwest Territories Consolidated Revenue Fund L.R., c. N-27; 24(1) - Trésor du Yukon
Yukon Consolidated Revenue Fund L.R., c. Y-2; 24(1) - trésorerie
gestion de trésorerie
cash management L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(i) - trésorier
contrôleur financier ou trésorier
controller or treasurer L.R., c. C-41.01; 2 "dirigeant" - tribunal
court of law L.R., c. A-1; 36(1)(c)/ c. O-3.01; 62(1)(c)/ c. R-10; 45.22(7)
agrément du tribunal
approval of a court L.R., c. C-41.01; 216(2)
avec l\'agrément du tribunal
with the approval of a court L.R., c. B-1.01; 212(2)
avis prononcé par le plus haut tribunal
opinion pronounced by the highest court L.R., c. S-26; 36
consigner au tribunal
pay into court/to (tendered money in a proceeding) L.R., c. C-50; 31.2(1)
délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
commit for contempt of court/to L.R., c. B-3; 192(3)
demander au tribunal
apply to a court/to (for an order) L.R., c. C-44; 38(4)
apply to a court/to (to resolve any dispute) L.R., c. B-1.01; 155(1)
demander des instructions au tribunal
apply to the court for directions/to L.R., c. C-41.01; 337(1)(g)
jugé par un tribunal composé d\'un juge et d\'un jury/être
tried by a court composed of a judge and jury/to be C. cr.; 536(2)
laissé à l\'appréciation du tribunal/être
in the discretion of the court/to be (costs) L.R., c. B-4; 92(2)
loi du tribunal saisi de l\'affaire
law of the Court seized of the case L.R., c. C-27.01; ann. I III 6.bis
mandat d\'arrestation délivré par le tribunal
bench warrant C. cr.; 597(1)
sous la garde du tribunal
under the control of the court (property) L.R., c. B-1.01; 352/ c. C-41.01; 336
sous la surveillance du tribunal
under the supervision of the court (liquidation of a bank) L.R., c. B-1.01; 348(1)
tribunal ayant compétence
court possessing jurisdiction L.R., c. C-9; 22(3)
tribunal ayant juridiction d\'amirauté
court having Admiralty jurisdiction L.R., c. S-9; 467(1)
tribunal d\'origine
original court (where a judgment was given) L.R., c. C-30; ann. I(g)
tribunal du ressort
court having jurisdiction (in the place where the corporation has its office) L.R., c. C-44; 204(1)
tribunal étranger
foreign tribunal L.R., c. F-29; 2 "tribunal étranger"
tribunal exerçant l\'autorité judiciaire
court exercising judicial authority C. cr.; 307(1) - tribunal arbitral
arbitration tribunal (Safe Containers Convention) L.R., c. S-1; ann. XIII 1
arbitral tribunal (Commercial Arbitration Code) L.R., c. C-34.6; ann. I, 2(b) - Tribunal canadien des importations
Canadian Import Tribunal L.R., c. C-18.3; 53 "Tribunal canadien des importations" - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal L.R., c. S-19.6; 10(1) - Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal L.R., c. C-18.3; 2(1) "Tribunal" - tribunal civil
civil court L.R., c. V-2; 2 "tribunal civil" - tribunal compétent
court of competent jurisdiction L.R., c. A-6; 2(2.1)/ c. F-28; 18/ c. P-36; 32(1)
court having jurisdiction L.R., c. C-15.3; 121(1)
action intentée devant un tribunal compétent
action before any court of competent jurisdiction L.R., c. C-40; 60
s\'adresser à un tribunal compétent
apply to a court of competent jurisdiction/to Charte canadienne; 24(1)
tribunal canadien compétent
court of competent jurisdiction in Canada L.R., c. T-15; 4
tribunal compétent pour juger des appels
court having appellate jurisdiction L.R., c. P-4; 63
tribunal, juge, juge de paix ou juge de la cour provinciale compétent
court, judge, justice or provincial court judge of competent jurisdiction L.R., c. T-12.4; 6(1) - tribunal d\'amirauté
tribunal de droit, d\'équité et d\'amirauté
court of law, equity and admiralty (now existing under the name of the Federal Court of Canada) L.R., c. F-7; 3 - tribunal d\'appel
Review Tribunal (Human Rights Tribunal decisions) L.R., c. H-6; 27(3) - tribunal d\'appel en matière de grains
grain appeal tribunal L.R., c. G-10; 35(1) - tribunal d\'archives
court of record (of the United States) L.R., c. C-5; 23(1) - tribunal d\'équité
tribunal de droit, d\'équité et d\'amirauté
court of law, equity and admiralty (now existing under the name of the Federal Court of Canada) L.R., c. F-7; 3
tribunaux judiciaires ou d\'équité
courts, whether of law or equity L.R., c. W-11; 73 - tribunal d\'instruction sommaire
summary trial court (illegal practices at an election) L.R., c. C-39; 2(1) "tribunal d\'instruction sommaire" - tribunal de compétence criminelle
court of criminal jurisdiction L.R., c. M-13.6; 9(1) - tribunal de dernier ressort
court of final resort L.R., c. S-26; 36
plus haut tribunal de dernier ressort
highest court of final resort L.R., c. C-36; 15(1)/ c. W-11; 104 - tribunal de droit
tribunal de droit, d\'équité et d\'amirauté
court of law, equity and admiralty (now existing under the name of the Federal Court of Canada) L.R., c. F-7; 3 - tribunal de droit et d\'equity
court of law and equity L.R., c. S-26; 3 - Tribunal de l\'aviation civile
Civil Aviation Tribunal L.R., c. A-2; 3(1) "Tribunal" - tribunal de l\'enregistrement
registering court L.R., c. C-30; ann. I(h) - Tribunal de la concurrence
Competition Tribunal L.R., c. C-36.4; 2 "Tribunal" - tribunal de la famille
unified family court L.R., c. J-1; 24(4) - tribunal de première instance
trial court C. cr.; 673 "tribunal de première instance" - tribunal de révision
Review Tribunal L.R., c. C-8; 2(1) "tribunal de révision" - Tribunal de révision Régime de pensions du Canada - Sécurité de la vieillesse
Canada Pension Plan - Old Age Security Review Tribunal L.R., c. O-9; 2 "tribunal de révision" - Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Veterans Review and Appeal Board L.R., c. T-2; 18.29(1)(d)/ c. V-1.6; 2 "Tribunal" - tribunal des contraventions
contraventions court L.R., c. C- 38.7; 2 "tribunal des contraventions" - tribunal des droits de la personne
Human Rights Tribunal L.R., c. H-6; 27(3) - tribunal fédéral
federal court L.R., c. O-3.01; 3(2)
office, commission ou autre tribunal fédéral
federal board, commission or other tribunal L.R., c. C-34; 125(1) - tribunal indépendant et impartial
déclaré coupable par un tribunal indépendant et impartial à l\'issue d\'un procès public et équitable/être
proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal/to be Charte canadienne; 11(d) - tribunal inférieur
frais faits devant le tribunal inférieur
costs in the court below (adjudged by the Supreme Court) L.R., c. C-39; 76 - tribunal judiciaire
tribunal judiciaire compétent
competent legal tribunal L.R., c. C-39; 51
tribunaux judiciaires ou d\'équité
courts, whether of law or equity L.R., c. W-11; 73
tribunaux qui ne sont pas des tribunaux judiciaires
tribunals other than courts L.R., c. C-30; ann. II 2(c) - tribunal judiciaire ou quasi judiciaire
court of law or quasi-judicial board, commission or other tribunal L.R., c. H-6; 33(2)(e) - tribunal maritime
naval court L.R., c. S-9; 293(5) - tribunal militaire
service court L.R., c. V-2; 2 "tribunal militaire"
service tribunal L.R., c. F-7; 18.3(2)/ c. G-3; 3(4)/ c. N-5; 2 "tribunal militaire" - tribunal pour adolescents
youth court L.R., c. C-38.7; 2 "tribunal pour adolescents"/ c. Y-1; 2(1) "tribunal pour adolescents" - tribunal pour enfants
fonctionnaire d\'un tribunal pour enfants
officer of a juvenile court C. cr.; 120(a) - tribunal territorial
constitution, entretien et organisation des tribunaux territoriaux
constitution, maintenance and organization of territorial courts L.R., c. Y-2; 17(i) - tricher
tricher en pratiquant un jeu
cheat while playing a game/to C. cr.; 209 - trimestre
tous les trimestres
on a quarterly basis L.R., c. C-44; 20(5) - trimestre civil
calendar quarter L.R., c. E-15; 123(1) "trimestre civil" - trimestre de paiement
payment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "trimestre de paiement"
payment quarter (war veteran allowance) L.R., c. W-3; 2(1) "trimestre de paiement" - trimestre de rajustement
premier trimestre de rajustement
first adjustment quarter (war veterans allowance) L.R., c. W-3; 2(1) "premier trimestre de rajustement"
first adjustment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "premier trimestre de rajustement"
second trimestre de rajustement
second adjustment quarter (old age security) L.R., c. O-9; 2 "second trimestre de rajustement" - trimestriel
assemblée trimestrielle
quaterly meeting (of the council of a board of trade) L.R., c. B-6; 12(1)
répertoire trimestriel
quarterly index (of documents published in the Canada Gazette) L.R., c. S-22; 14(2) - triple exemplaire
en triple exemplaire
in triplicate (documents) L.R., c. A-11.2; 8(c) - tromper
deceive/to (a consumer) L.R., c. C-38; 7(2)(c)
deceive or mislead/to (a purchaser or consumer) L.R., c. F-27; 30(1)(b)
frauder ou tromper
defraud or deceive/to L.R., c. W-11; 141
induire en erreur ou tromper
mislead or deceive/to (name used) L.R., c. F-12; 3(h)
intention de frauder ou de tromper
fraudulent or deceptive intention L.R., c. P-4; 47(1)
intention de frauder ou tromper
wilful intent to defraud or mislead (the public) L.R., c. P-4; 48(1)
tromper, frauder ou léser le consignataire
deceive, defraud or injure the consignee/to (fraudulent disposal of goods on which money was advanced) C. cr.; 389(1)(a)
tromper ou frauder une personne ou lui causer un préjudice
mislead, injure or defraud a person/to (misleading receipt for property) C. cr.; 388(a) - tromper (se)
induit en erreur ou se tromper dans ses mesures/être
misled or mistaken in one\'s measures/to be (Her Majesty) C. cr.; 60(a) - tromperie
menaces ou tromperie
threats or deceit (to influence a municipal official) C. cr.; 123(2)(b) - trompeur
deceptively misdescriptive (name of a corporation) L.R., c. C-44; 12(1)(a)
apparence fausse ou trompeuse
false or misleading appearance (of public trading in a security) C. cr.; 382
clandestin ou trompeur
clandestine or deceptive (activities) L.R., c. C-23; 2 "menaces envers la sécurité du Canada" (b)
déclaration fausse ou trompeuse
false or misleading statement (in relation to passport) C. cr.; 57(2)
false or misleading statement (made to an inspector) L.R., c. C-11; 27(2)/ c. C-15.3; 103(a)/ c. F-10; 8(2)
false or misleading statement L.R., c. C-40; 107(1)(b)
déclarations fausses ou trompeuses
false and fraudulent misrepresentations C. cr.; 159(3)(b)(i)
désignation technique, vulgaire ou trompeuse
technical, trivial or deceptive designation C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
détermination erronée ou renseignements faux ou trompeurs
erroneous determination or false or misleading information L.R., c. C-20; 11(1)(c)
étiquetage qui contient de l\'information fausse ou trompeuse
label containing false or misleading representation L.R., c. C-38; 7(1)
faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (to an inspector) L.R., c. H-3; 23(1)
faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse
knowingly make a statement orally or in writing that is false or misleading/to C. cr.; 113(1)
faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse
knowingly make a false or misleading statement/to (in an application) L.R., c. L-10; 20(1)(a)
faire une déclaration fausse ou trompeuse
make a false or misleading statement/to L.R., c. H-3.3; 35(1)
fallacieux, faux ou trompeur
misleading, false or deceptive (statement) L.R., c. B-1.01; 278(1)(a)(ii)
faux ou trompeur
deceptively misdescriptive (proposed corporate name) L.R., c. I-11.8; 42(1)(b)/ c. T-19.8; 41(1)(b)
faux, trompeur ou mensonger
false, misleading or deceptive (manner in which food is sold) L.R., c. F-27; 5(1)
fournir délibérément un renseignement faux ou trompeur
wilfully furnish any false or misleading information/to L.R., c. S-23; 18(1)
indication trompeuse d\'une façon importante
materially misleading representation (concerning the price of a product) L.R., c. C-34; 52(1)(d)
présentation trompeuse
misleading representation (for the issuance of a certificate) L.R., c. G-10; 106(a)
promesse, estimation ou prévision qui est fallacieuse, fausse ou trompeuse
promise, estimate or forecast that is misleading, false or deceptive (information in a prospectus) L.R., c. I-11.8; 302(1)(a)(ii)/ c. T-19.8; 283(1)(a)(ii)
renseignement faux ou trompeur
false or misleading statement (in a return) L.R., c. L-12.4; 13(2)
renseignements faux ou trompeurs
false or deceptive information L.R., c. C-3; 47
renseignements faux ou trompeurs sur un point important
information that is false or misleading in a material particular L.R., c. E-19; 10(2)(a) - trop-payé
overpayment L.R., c. P-37; 3.1(3)(b)(ii)
overpayment (on account of royalties) L.R., c. C-8.5; 66
overpayment (refund of tax) L.R., c. T-3; 3(3)(b)
excess (of an amount of benefits) L.R., c. L-1; 26(1)
excess (of an incentive) L.R., c. C-15.7; 15 - troquer
vendre, troquer, échanger, donner ou autrement aliéner
sell, barter, exchange, give or otherwise dispose of/to L.R., c. I-5; 32(1) - trouble
empêchement, poursuite, trouble, interruption ou contestation
let, suit, hindrance, interruption or denial (quiet possession of the mortgagee after the default of the mortgagor) L.R., c. L-5; Formule 20 3
inconvénient, incommodité, trouble, dommage ou grief
annoyance, nuisance, grievance, damage or disturbance L.R., c. L-5; Formule 12 5 - trouble de jouissance
injurious affection (to property) L.R., c. F-7; 17(2)(c)
pertes attribuables ou connexes au trouble de jouissance éprouvé par le titulaire
losses arising out of or incidental to the owner\'s disturbance L.R., c. E-21; 26(3)(b)(ii) - trouble mental
accusé dangereux atteint de troubles mentaux
dangerous mentally disordered accused C. cr.; 672.79(1)
atteint de troubles mentaux/être
suffer from a mental disorder/to C. cr.; 16(2)
verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
verdict of not criminally responsible on account of mental disorder C. cr.; 672.1 "verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux" - troubler
ne pas troubler l\'ordre public et avoir une bonne conduite
keep the peace and be of good behaviour/to (conditions in a probation order) C. cr.; 737(2) - troubler la paix
avoir pour effet de troubler la paix
lead to a breach of the peace/to (public assembly) L.R., c. E-4.5; 19(1)(a)(i)
troubler la paix et la tranquillité
disturb the peace and quiet/to (of the occupants of a dwelling-house) C. cr.; 175(1)(d)
troubler la paix et le bon ordre
affect peace and good order/to (of an election) L.R., c. E-2; 106(3)
troubler la paix tumultueusement
disturb the peace tumultuously/to C. cr.; 63(1)(a) - troubles civils
émeute ou troubles civils
riot or civil commotions L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(k) - troupe d\'arts d\'interprétation
troupe d\'arts d\'interprétation attachée
performing arts company resident (at the National Arts Centre) L.R., c. N-3; 9(2)(b) - troupeau de base
basic herd Loi de l\'imp�t sur le revenu; 29(3)(a) - troupeau reproducteur
breeding herd Loi de l\'imp�t sur le revenu; 80.3(1) "troupeau reproducteur" - trousse électorale
voting kit (given to an elector applying for registration and special ballot) L.R., c. E-2; ann. II, 41 - trouver (se)
fréquenter le lieu ou s\'y trouver
resort to or to be in or on the premises/to C. cr.; 171
révéler le lieu où se trouve une personne
reveal the whereabouts of a person/to (suspected of having committed an offence) L.R., c. M-13.6; 12(1)(b)
se trouver légalement
lawfully present/to be (in Canada) L.R., c. C-29; 2(2)(b) - truquage
truquage des offres
bid-rigging L.R., c. C- 34; 47(1) - trustco
loanco ou trustco
loanco or trustco (in the name of a trust and loan company) L.R., c. T-19.8; 38(2)(d) - tuer
tuer, capturer ou prendre
kill, capture or take/to (protected birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(b)
tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier
kill, maim, wound, poison or injure/to (cattle) C. cr.; 444(a) - tumultueusement
troubler la paix tumultueusement
disturb the peace tumultuously/to C. cr.; 63(1)(a) - tunnel
dock, jetée, tunnel ou conduit
dock, pier, tunnel or pipe L.R., c. N-22; 3 "ouvrages" (a) - tutelle
avoir la tutelle
have the control and supervision/to (of the Canadian International Development Agency) L.R., c. E- 22; 10(2)(f)
colonie, possession, dépendance, protectorat, État protégé, condominium et territoire sous tutelle
colony, possession, dependency, protectorate, protected state, condominium and trust territory L.R., c. S-9; 2 "pays du Commonwealth"
États ou territoires placés sous le protectorat, le condominium, la tutelle ou, d\'une façon générale, la dépendance
dependencies, protectorates, protected states, condominiums and trust territories (of Commonwealth countries) L.R., c. I-21; 35(1) "Commonwealth et dépendances"
ministre de tutelle
appropriate Minister (in relation to a Crown corporation) L.R., c. F-11; 83(1) "ministre de tutelle"
sous tutelle
under a trusteeship (a local union) L.R., c. C-43; 12(1)(a)(vii)
territoire sous tutelle
trust territory L.R., c. C-10.6; ann. 1309 "territoire d\'une Partie" a)
tutelle d\'un enfant
guardianship of an infant L.R., c. C-30; ann. II 2(d)(ii) - tuteur
comité, tuteur, curateur
committee, guardian, tutor, curator L.R., c. E-20; 2 "représentant personnel"
comité, tuteur, curateur, cessionnaire, séquestre ou mandataire
committee, guardian, tutor, curator, assignee, receiver, agent or attorney L.R., c. I-11.8; 2(1) "représentant personnel"
enlever de la possession et contre la volonté d\'un tuteur
take out of the possession of and against the will of the guardian/to (a person under sixteen) C. cr.; 280(1)
exécuteur testamentaire ou administrateur, tuteur ou curateur, héritier ou représentant personnel
executor or administrator, tutor or curator, heir or personal representative L.R., c. B-8; 14(a)
fiduciaire, tuteur, curateur, exécuteur ou administrateur de succession
trustee, guardian, committee, curator, tutor, executor, administrator or representative of a deceased person L.R., c. C-44; 48(2) "représentant"
fiduciaire, tuteur ou curateur ou autre mandataire ad litem
trustee, guardian or other person ad litem L.R., c. E- 21; 44(1)
gardien, tuteur, curateur ou conseil judiciaire
guardian, tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. C-41.01; 378/ c. I-11.8; 466(a)
père ou mère, parent nourricier, tuteur ou chef de famille
parent, foster parent, guardian or head of a family C. cr.; 215(1)(a)
représenté par son père, sa mère ou son tuteur ou curateur/être
represented by a parent or guardian/to be (minors and incompetents) L.R., c. I-2; 29(4)
syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre, fiduciaire ou tuteur
trustee in bankruptcy, assignee, liquidator, curator, receiver, trustee or committee L.R., c. C-8; 30(3)
tuteur, curateur à la personne ou aux biens, conseil judiciaire, exécuteur testamentaire ou autre représentant légal
guardian, curator, committee, executor, administrator or other legal representative L.R., c. C-8; 2(1) "représentant"
tuteur, curateur, cessionnaire
guardian, tutor, curator, assignee L.R., c. C-41.01; 2 "représentant personnel"
tuteur, curateur ou conseil judiciaire
tutor, curator, judicial adviser or committee (of a mentally incompetent person) L.R., c. B-1.01; 412 - type
alcool type
alcohol standard C. cr.; 258(1)(f)
catégorie, qualité, variété, classe, type ou forme
grade, quality, variety, class, type or form (of agricultural products) L.R., c. F-3.3; 5(1)(b)
tarifs-types des voyageurs
standard passenger tariffs (railways) L.R., c. R-3; 289(1)(a)
type précis d\'activité commerciale désigné par règlement
prescribed specific type of business activity (related to Canada\'s cultural heritage) L.R., c. I-21.8; 15(a) - typographique
erreur de calcul, erreur matérielle ou typographique
error in computation, clerical or typographical error L.R., c. C-34.6; ann. VI, 33(1)(a) - tyrannique
punition injuste ou tyrannique ou trop sévère
unjust or oppressive - ultérieur
cessionnaire ultérieur à titre onéreux
subsequent assignee for valuable consideration L.R., c. P-14.6; 31(3)
faire l\'objet d\'une retenue opérée sur un paiement ultérieur
deducted and retained out of a subsequent payment/to be (overpayment) L.R., c. O-9; 18(1)(a)
pour jouissance immédiate ou ultérieure
in possession or expectancy (to become entitled to property) L.R., c. C-29; 38(e) - ultime
contrôle ultime de fait, direct ou indirect
ultimate direct or indirect control in fact (of a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 14.1(6) "sous le contrôle d\'un investisseur OMC" (a) - uniforme
classification et système uniformes ou condensés de comptes et de relevés
uniform or condensed classification and system of accounts and returns (railway company accounts) L.R., c. R-3; 347(6)
de façon efficace et uniforme
effectively and uniformly (administration of a chapter of the Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; ann. 303
en uniforme régulier de petite ou de grande tenue
being in proper uniform, dress or undress (officers and members of Her Majesty\'s forces) L.R., c. P-38; 25 - uniformiser
uniformiser les règles prises par les commissions d\'examen
make the rules of Review Boards uniform/to C. cr.; 672.44(3) - unilatéral
déclaration unilatérale à titre réciproque
reciprocal unilateral declaration (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 94(3) - unilatéralement
faire, même unilatéralement, des avances
advance amounts with or without the consent/to (of the approved lender) L.R., c. N-11; 14.7(1) - union
accord d\'union
unit agreement (to unitize the interests of owners in a pool) L.R., c. O-7; 29 "accord d\'union"
arrêté d\'union
unitization order (with respect to oil and gas unit agreements) L.R., c. O-7; 29 "arrêté d\'union" - union conjugale
conjugal union C. cr.; 293(1)(a)(ii)
cohabiter dans une situation assimilable à une union conjugale
cohabit in a conjugal relationship/to L.R., c. P-6; 42(6)/ c. W-3; 2(3)(a) - Union pour la protection de la propriété industrielle
Union for the Protection of Industrial Property L.R., c. T-13; 2 "pays de l\'Union" - unique
transport unique
undivided carriage (performed by several successive air carriers) L.R., c. C-26; ann. III, I, I(b) - unir
uni par les liens du sang/être
connected by blood relationship/to be L.R., c. B-3; 4(2)(a) - unitaire
quantité unitaire d\'achat
unit of purchase L.R., c. C-34; 75(3) - unité
entity (corporation, partnership, trust or joint venture) L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "unité"/ c. I-21.8; 3 "unité"
colis ou unité
package or unit (article of transport) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(c)
mis en valeur comme une seule unité/être
operated as a unit/to be (farms) L.R., c. C- 24; 26(3)
unité habile à négocier collectivement
unit appropriate for collective bargaining L.R., c. L-2; 15(b)/ c. M-13.4; 41(3)(a)/ c. P-35; 33(2)
unités que l\'émetteur avait l\'intention de rendre transférables séparément
units intended by the issuer to be separately transferable (security) L.R., c. I-11.8; 117/ c. T-19.8; 116 - unité d\'abattement
tax abatement unit L.R., c. F-8; 6(3) - unité de compte
unit of account (per kilogram of weight of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 5.(a)
libellé en devises ou en unités de compte/être
denominated in currencies or units of account/to be (deposits) L.R., c. C-52; 17(2)(d) - unité de forage
unité de forage en mer
offshore drilling unit L.R., c. C-33.3; 2(2) - unité de mesure
unit of measurement L.R., c. C-38; 4(1)(b)/ c. W-6; 4(1) - unité de négociation
bargaining unit L.R., c. P-1.3; 3 "unité de négociation"/ c. P-35; 2(1) "unité de négociation"
accréditation des syndicats à titre d\'agents négociateurs d\'unités de négociation
certification of trade unions as bargaining agents for bargaining units L.R., c. L-2; 15(c)
unité de négociation regroupant des agents de police privés
bargaining unit comprised of private constables L.R., c. L-2; 26 - unité distincte
separate unit (on a condominium plan) L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété" - unité en copropriété
condominium unit L.R., c. N-11; 2 "unité en copropriété" - unité monétaire
monetary unit L.R., c. C-52; 3(1)
currency unit L.R., c. C-26; ann. III, I, XI - unité territoriale
territorial unit (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 93(1) - universalité
universality (of a health care insurance plan) L.R., c. C-6; 7(c)
universalité d\'accès
full and equal access (to Parliament and courts of Canada) L.R., c. O- 3.01; préambule - universitaire
milieux universitaire, scientifique et technique
academic, scientific and technical community L.R., c. M-13.4; 12(1)(k) - université
université, collège ou autre école d\'enseignement supérieur ou établissement de formation technique ou professionnelle
technical or vocational school, university, college or other school of higher education L.R., c. C-28; 2 "établissement d\'enseignement"
université ou autorité publique
university or public authority L.R., c. T-13; 9(1)(n) - urbain
billet de transport en commun urbain
urban transit ticket L.R., c. B-1.01; 410(1)(e)(ii)/ c. I-11.8; 441(1)(f)(ii)/ c. T-19.8; 410(1)(f)(ii)
plan d\'aménagement pour le périmètre urbain
development plan for the town L.R., c. N-14; 7(1)(ii)
plan d\'aménagement urbain
urban development plan L.R., c. R-4; 2(1) "plan d\'aménagement urbain"
sections urbaines et rurales
urban and rural polling divisions (of an electoral district) L.R., c. E-2; 73(1)(d)
zone urbaine
urban area L.R., c. R-4; 2(1) "zone urbaine" - urbanisme
plan d\'urbanisme
official community plan L.R., c. N-11; 2 "plan d\'urbanisme" - urgence
affaire d\'une importance ou d\'une urgence telles qu\'elle ne saurait attendre
matter of pressing importance or urgency that should not be deferred L.R., c. A-17; 8(1)
circonstances critiques à caractère d\'urgence et de nature temporaire
urgent and critical situation of a temporary nature (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3
compétence de prendre des mesures d\'urgence
authority to deal with emergencies (government of Canada) L.R., c. E-4.5; 2(2)
dans les cas de situation nationale critique ou d\'extrême urgence
in cases of national emergency or extreme urgency L.R., c. P-4; 19.1(2)
erreur, calcul erroné, urgence, circonstance exceptionnelle ou imprévue
mistake, miscalculation, emergency or unusual or unforeseen circumstance L.R., c. E-2; 9(1)
état de guerre, menace de guerre, instabilité politique intérieure ou autre situation d\'urgence
state of war, threat of war, internal political instability or other public emergency (defence to a charge of torture) C. cr.; 269.1(3)
faire face à une situation d\'urgence
deal with an emergency/to L.R., c. T-19.01; 32(2)
gravité et urgence
seriousness and urgency (of a case) L.R., c. F-2.3; 17(2)
l\'urgence de la situation rend difficilement réalisable l\'obtention
by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain (a warrant) L.R., c. F-14; 38(3.4)
mesures d\'urgence bilatérales
bilateral emergency action L.R., c. C-10.6; ann. 1101 3
paiement d\'urgence
emergency payment L.R., c. E-4.5; 8(1)(f)
plan d\'intervention d\'urgence
emergency response assistance plan L.R., c. T-19.01; 7(1)
plan d\'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures
shipboard oil pollution emergency plan L.R., c. S-9; 660.3(1)
registraire d\'urgence
emergency recorder (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 40(1)
signal de détresse ou signal d\'urgence
signal of distress or urgency (ship) L.R., c. S-9; 382(3)
situation d\'urgence causée par la pollution marine
marine pollution emergency L.R., c. C-33.3; 3(2)(e)
urgence de la situation
exigent circumstances (danger to human life or safety) L.R., c. C-23.4; 19(2)(b)
urgence particulière
particular exigency (in agricultural or environmental matters) L.R., c. M-7.01; ann., VII
zone d\'urgence
emergency zone (discharge of a pollutant in waters) L.R., c. S-9; 662(1)(h) - urgence nationale
situation d\'urgence nationale
national emergency L.R., c. E-9; 15(1) - urgent
travaux urgents et indispensables
urgent and essential work L.R., c. L-2; 177(1)(b) - urine
prise d\'échantillon d\'urine
urinalysis L.R., c. C-44.6; 46 "prise d\'échantillon d\'urine" - urne
ballot box L.R., c. E-2; 132(2)(c)
conservé dans des urnes scellées/être
sealed in ballot boxes/to be (ballots cast) L.R., c. L-2; 16(i)(ii)
garde et scellage des urnes
custody and sealing of ballot boxes L.R., c. L-2; 30(1)(b)/ c. P-1.3; 26(3)(b)/ c. P-35; 36(3)(b) - usage
à l\'usage et au profit communs
for the use and benefit in common (lands set apart for Indians) L.R., c. I-5; 2(1) "bande" (a)
acquisition, gestion ou usage
acquisition, management or disposal (of real property) L.R., c. C-3; 10(2)
avoir la propriété, l\'usage ou le contrôle
own, use or control/to (a bridge) L.R., c. B-8; 12
biens d\'usage ou de consommation
goods for use or consumption L.R., c. C-53; 2(1) "biens désignés" (c)
compléter ou émettre pour usage
complete or issue for use/to (an official document) L.R., c. O-5; 4(4)(a)
compromettre l\'usage
prejudice the use/to (for which information is collected) L.R., c. P-21; 5(3)(b)
conditions concernant l\'usage et l\'établissement
conditions as to use and settlement (regarding land in an Indian reserve) L.R., c. I-5; 20(4)
conditions d\'usage
terms and conditions respecting the use (of service contracts) L.R., c. S-10.01; 4(1)(c)
contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux
contrary to honest industrial or commercial usage L.R., c. T-13; 7(e)
correspondre aux usages courants
customary (for the equipment) L.R., c. C-10.6; ann. 301 4
cours se rapportant aux règles de sécurité relatives au maniement et à l\'usage
course in the safe handling and use (of firearms) C. cr.; 106(2)(c)(i)
de par la loi ou l\'usage
by law or usage (powers belonging to an office) L.R., c. J-2; 5(a)
détourner à son propre usage
convert to one\'s use/to (theft) C. cr.; 322(1)
documentation et matériel d\'usage courant et généralisé
regularly and widely used work instruments (in both official languages) L.R., c. O-3.01; 36(1)(a)
drogue d\'usage restreint
restricted drug L.R., c. F-27; 46 "drogue d\'usage restreint"
droit d\'usage
right to the use (of a trade-mark) L.R., c. C-0.4; 15
droit d\'usage de terres ou droit d\'en percevoir les fruits
right to the beneficial use or the proceeds of lands L.R., c. N-26; 37(1)
droit d\'usage ou d\'occupation
right of use or occupation (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 2 "permis"
droit du locataire à l\'usage du bien-fonds
estate of the lessee in the land L.R., c. L-5; 93(1)
droit exclusif d\'usage
exclusive right of user C. cr.; 197(1) "local" (c)
espace à usage commercial
commercial space L.R., c. N-11; 2 "ensemble d\'habitation"
établir des directives à l\'usage des ministères
establish guidelines for use by departments/to (minister) L.R., c. E-10; 6
faire usage
operate/to (a computer system) L.R., c. C-34; 16(3)(a)
use or cause to be used/to (data processing system) L.R., c. H-3.3; 38(2)(a)
favoriser la progression vers l\'égalité de statut et d\'usage
advance the equality of status and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 2(b)
gestion, entretien, bon usage et protection
management, maintenance, proper use and protection (of any public works) L.R., c. P-38; 28
grever d\'une sûreté, conformément aux usages de la banque
give security, in accordance with the bank\'s usual requirements/to (on grains) L.R., c. C-24; 62(1)
habitudes et usages
practices and usages (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 8(3)
informations d\'usage
routine information L.R., c. C-10.6; ann. 1604 1
l\'emporter sur les règles de droit ou usages
apply notwithstanding any other law or any custom/to (Part of an Act) L.R., c. L-2; 168(1)
liste des usages compatibles
statement of consistent uses (of personal information) L.R., c. P-21; 9(4)(b)
location ou louage, service ou usage
letting or hiring, operation or use (of a dry dock) L.R., c. D-4; 16
loi, coutume ou usages
statute, custom or practice (of the Supreme Court) L.R., c. S-26; 97(c)
loi et usage d\'application générale
law or practice of general application (in force in a province) Charte canadienne; 6(3)(a)
par nature ou en vertu des usages de commerce
by nature or usage of trade L.R., c. C-41.01; 88 "fongibles"
perte en permanence de l\'usage
permanent loss of the use (of an organ or limb) L.R., c. P-6; 36
pertes d\'usage, d\'occupation, de loyers et de bénéfices
loss of use, occupancy, rents and profits L.R., c. I-11.8; 12(3)
politique et usage
policy and practice (of a country) L.R., c. I-2; 114(8)(b)
pour le propre usage
for the actual use and occupation (holding of real property) L.R., c. B-2; 18(n)
promouvoir la pleine reconnaissance et l\'usage
foster the full recognition and use/to (of English and French in Canada) L.R., c. O-3.01; 41(b)
propice à l\'usage effectif des deux langues officielles
conducive to the effective use of both official languages L.R., c. O-3.01; 35(1)(a)
propre à tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur
fit for any particular purpose expressly or impliedly made known to the seller (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 35(2)(b)
rendre propre à un usage spécifique
make suitable for a specific purpose/to (a motor vehicle) L.R., c. I-11.8; 490(1) "véhicule à moteur" (b)/ c. T-19.8; 449(1) "véhicule à moteur" (b)
réquisition, contrôle, confiscation et aliénation de biens ou de services, ou leur usage
appropriation, control, forfeiture, use and disposition of property and services L.R., c. E-4.5; 30(1)(b)
réquisition, usage ou aliénation
requisition, use or disposition (of property) L.R., c. E- 4.5; 8(1)(c)
restriction visant l\'usage
restriction on the use (of land) L.R., c. E-21; 7(d)
revente ou usage commercial ou professionnel
resale or use in the course of a business, trade or calling L.R., c. C-38; 18(1)(h)(i)
s\'il y a usage d\'une arme à feu
where a firearm is used (in the commission of robbery) C. cr.; 344(a)
sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné
safe under all conditions of its intended use (machinery and equipment used at work) L.R., c. L-2; 125(t)
selon l\'usage commercial normal
in the ordinary course of business L.R., c. B-4; 49(1)
terrain dont l\'acquisition, la prise ou l\'usage est autorisé
land the acquiring, taking or using of which is authorized L.R., c. N-7; 2 "terrains"
terrain dont l\'usage est de par la loi commun et inhérent
property that by law is common and accessory (to public rights of fishery) L.R., c. F-14; 60(1)
usage abusif ou non essentiel
wasteful or non-essential use (of a controlled product) L.R., c. E-9; 25(1)(g)
usage commercial normal
sound commercial practice L.R., c. L-10; 7(2)
usage conjoint ou commun
joint or common use (of railway) L.R., c. N-20.01; 149(3)
usage des stupéfiants
use of narcotics L.R., c. N-1; 2 "toxicomane"
usage du tabac
tobacco use L.R., c. T-11.7; 3(a)
usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave
real or imminent use of serious force or violence L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
usage en matière de régime de travail
work practice L.R., c. L-2; 175(1)(c)
usage, en surface, des terres
use of the surface of land L.R., c. T-7; 5(a)
usage, gestion et entretien
use, management and maintenance (of harbour) L.R., c. F-24; 4
usage ou principe régissant l\'admission
policy or practice relating to qualifications for membership (in a trade union) L.R., c. L-2; 25(2)
usage, port, possession, maniement ou entreposage
use, carriage, possession, handling or storage (of a firearm) C. cr.; 100(2)(a)
usage, tentative ou menace de violence
violence or threatened or attempted violence C. cr.; 106(4)(c)
usages du commerce
usage of trade L.R., c. C-44; 48(2) "fongibles"
usages of the trade L.R., c. C-34.6; ann. VI, 28(4)
usages du commerce et des banques
usage of trade and of banks L.R., c. B-4; 166(2)
usages en vigueur en matière d\'hypothèque
normal mortgage practices L.R., c. N-11; 9(2)
usages ou pratiques militaires établis
established military custom or practice L.R., c. P-6; 21(3)(f)
usages régissant le commerce
usage of trade L.R., c. B-4; 76(3)
valeur de l\'usage et de l\'occupation
value of the use and occupation (of a property) L.R., c. S-26; 65(1)(c) - usager
acheteur, locataire, usager ou consommateur
purchaser, lessee, user or consumer L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
besoins des usagers
needs of the recipients (of public services) L.R., c. O-3.01; 45
marchand ou usager éventuel
potential dealer in or user of (wares) L.R., c. T-13; 5(b)(i)
usager agréé
authorized user (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "usager agréé"/ c. Y-4.6; 2 "usager agréé"
usager domestique
domestic user (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "usager domestique"/ c. Y-4.6; 2 "usager domestique"
usager habituel
person who normally has access (to public or private records) L.R., c. N-2.5; 5(4)
usager inscrit
registered user (of a trade mark) L.R., c. C-34; 81(3)
usager particulier
instream user (of waters) L.R., c. N-27.3; 2 "usager particulier"/ c. Y-4.6; 2 "usager particulier" - usine
emplacement d\'usine
mill-site (for the purpose of erecting machinery for working mines) L.R., c. Y-4; 2(1) "emplacement d\'usine" - usine de traitement
rendering plant (preparation of animal by-products) L.R., c. H-3.3; 2(1) "usine de traitement" - usine hydraulique
chute d\'eau ou usine hydraulique de génération d\'électricité ou de force motrice
water-power or any electrical or power development by means of water L.R., c. R-3; 214(1) - usufruit
usufruit marital
estate by curtesy (in the land of one\'s deceased wife) L.R., c. I-5; 48(12) - usufruitier
usufruitier ou possesseur viager et grevé de substitution
tenant in tail or for life and institute L.R., c. R-3; 150 - usuraire
pour cause usuraire ou lors d\'un contrat usuraire
for a usurious consideration or on a usurious contract (giving of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 58 - usure
allocation pour l\'usure
allowance on account of wear and tear (of clothing) L.R., c. P-6; 38(6)
cas fortuit et détérioration par usure normale
casualty and reasonable wear and tear L.R., c. L-5; 91(b) - usurpation
conversion (of copyright) L.R., c. C-42; 38 - usurpation d\'identité
personation L.R., c. P-33; 44 - usurpation de nom
personation (concerning a land title) L.R., c. L-5; 195(2) - utile
conducive (to the carrying out of certain objects) L.R., c. C-13; 6(1)(i)
incidental (to the exercise of powers) L.R., c. F-2.2; 4(2)(i)
acte nécessaire ou utile
act or thing necessary for, or incidental or conducive to (the carrying out of the purpose of an association) L.R., c. A-11.2; 11
actes accessoires ou utiles
things that are incidental or conducive (to attaining the purpose of an Act) L.R., c. B- 9.9; 22(f)
défaut de procédure utile
want of prosecution (discontinuance of an action) L.R., c. C-44; 242(2)/ c. I-11.8; 373(2)/ c. T-19.8; 341(2)
diffusion efficace de l\'information utile
effective communication of pertinent information L.R., c. T-11.7; 3(c)
éliminer, entièrement ou à toutes fins utiles
eliminate, completely or virtually/to (competition) L.R., c. C-34; 45(2)
estimer utile
deem expedient/to (to make an inquiry) L.R., c. I-11; 2
facteur utile
relevant consideration (compensation) L.R., c. C-34; 55(2)
juger utile
deem necessary or desirable/to (provisions of a contract) L.R., c. N-11; 68(a)
mesure utile à l\'exécution d\'une mission
activity conducive to the furtherance of a purpose (Canadian Polar Commission) L.R., c. C-21.3; 5(g)
prendre les mesures utiles et faire preuve de diligence
take reasonable precautions and exercise due diligence/to (to avoid making misleading representations) L.R., c. C-34; 55(2.2)
prendre toute mesure utile
do all acts and things necessary or incidental/to (to the exercise of its powers under this Act) L.R., c. C-15; 9(1)(j)
sous réserve des conditions estimées utiles
subject to such terms as appear to be necessary or desirable C. cr.; 605(1) - utilisateur
operator (of an aircraft) L.R., c. A-2; 4.4(5)
utilisateur éventuel
ultimate user (of a product for sale) L.R., c. C-34; 52(2)(d) - utilisation
use (in relation to waters) L.R., c. N-27.3; 2 "utilisation"/ c. Y-4.6; 2 "utilisation"
acquisition, disposition, conservation ou utilisation
acquisition, disposal, conservation or use (of museum material) L.R., c. M-13.4; 27(1)(a)
bonne utilisation des crédits
proper expenditure of the moneys (voted by Parliament) L.R., c. P-1; 74(2)
certificat d\'utilisation finale
end-use certificate (in respect of cereals) L.R., c. C-24; 46(b.1)(i)/ c. G-10; 87.2
clause qui a pour effet de restreindre ou de régir l\'utilisation
covenant restricting or controlling the use (of real property) L.R., c. F-8.4; 12
communication et utilisation
disclosure and use (of confidential information) L.R., c. S-15; 77.021(2)
conservation, mise en valeur et utilisation
conservation, development and utilization (of water resources) L.R., c. C-11; 2(1) "gestion des ressources en eau"
défaut d\'utilisation
non-user (of an association\'s own corporate powers) L.R., c. C-40; 121(2)
documentation pour l\'utilisation de drogues illicites
literature for illicit drug use C. cr.; 462.1 "documentation pour l\'utilisation de drogues illicites"
durée d\'utilisation estimative
estimated useful life (of a housing project) L.R., c. N-11; 32(4)
instrument pour l\'utilisation de drogues illicites
instrument for illicit drug use C. cr.; 462.1 "instrument pour l\'utilisation de drogues illicites"
mise au point et utilisation
development and utilization (of systems) L.R., c. C-34; 49(2)(d)
preuve d\'utilisation
proof of user L.R., c. C- 40; 121(2)
prise ou utilisation obligatoire
compulsory taking or using (of lands in a reserve) L.R., c. I-5; 35(2)
protection des ressources, zonage, modalités d\'utilisation par les visiteurs
resource protection, zoning, visitor use (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(1.1)
protection, gestion et utilisation
protection, management and utilization (of forest resources) L.R., c. F- 30; 3(1)(a)
répartition et bonne utilisation
allocation and effective utilization (of human resources) L.R., c. F- 11; 11(2)(a)
utilisation et élimination écologiques
ecological use and disposal (of a substance) L.R., c. C- 15.3; 130(1)(i)
utilisation exonérée
relieved use (of a service) L.R., c. E-15; 21.16(1)
utilisation, fonctionnement et entretien
use, operation and maintenance (of devices and equipment) L.R., c. L-2; 125(k)
utilisation importune
interfering use (of a radio frequency) C. cr.; 184(2)(d)
utilisation légitime
legitimate use (of the sea) L.R., c. C-15.3; 72(2)
utilisation ou révélation
use or disclosure (of any communication intercepted under the authority of a warrant) L.R., c. C-23; 25(a)
utilisation rationnelle
conservation (of natural resources) L.R., c. C-15.3; 8(2)(d) - utilisé
bulletins utilisés et comptés, inutilisés, rejetés et gâtés
used and counted, unused, rejected and spoiled ballot papers L.R., c. E-2; 179(2) - utiliser
élaborer, vérifier, évaluer ou utiliser
develop, test, evaluate or apply/to (new processes and products) L.R., c. C-23.2; 5(3)(c)
inventorier, organiser, mobiliser et utiliser rationnellement
examine into, organize, mobilize and conserve/to (resources of Canada) L.R., c. D-1; 12
licence pour fabriquer, utiliser et vendre
licence to manufacture, use and sell (a patented invention) L.R., c. P-4; 20(15)
utiliser, occuper, prendre, acquérir toutes terres et y pénétrer
enter on, use, occupy, take and acquire any lands/to L.R., c. W-4; 7(1)
utiliser, porter, manipuler, expédier ou entreposer une arme à feu ou des munitions d\'une manière négligente
use, carry, handle, ship or store a firearm or ammunition in a careless manner/to C. cr.; 86(2) - utilité publique
certificat d\'utilité publique
certificate of public convenience and necessity (for the construction of a pipeline) L.R., c. N-26; 21(1)
certificate of public convenience and necessity (in respect of the proposed incorporation of a railway company) L.R., c. R-3; 12(2)
entreprise d\'utilité publique
public utility L.R., c. S-19; 17(3) "entreprise d\'utilité publique"
service - vacance
vacancy (in the office of auditor of the Bank) L.R., c. B-2; 28(3)
combler les vacances
fill a vacancy/to L.R., c. C-44; 111(1)
date de vacance du poste
day on which the office becomes vacant L.R., c. H-1; 7(4)
nomination de personnes pour remplir des vacances
filling of vacancies in offices C. cr.; 125(c)(i)
pendant la vacance aussi bien que pendant le terme
in vacation as well as in term (issuance of a rule or order for the production of documents) L.R., c. C-39; 31
pourvoir à une vacance
fill a vacancy/to L.R., c. I-11.8; 638(1)/ c. P-1; 23(1)
remplacement en cas de vacance
filling of vacancies (of directors) L.R., c. A-11.2; 15(1)(c)
remplir une vacance
fill a vacancy/to (in an office) L.R., c. I-5; 78(4)
suppléer à une vacance
fill a vacancy/to (on a board of directors) L.R., c. P-14; 6(4)
vacance découlant d\'une révocation
vacancy created by the removal (of a director) L.R., c. I-11.8; 181(5)/ c. T-19.8; 177(3) - vacances
traitement, commission, indemnité de vacances ou de licenciement et prime
salary, commission, vacation pay, dismissal wages and bonus L.R., c. H-6; 11(7)(a) - vacances judiciaires
soit durant une session du tribunal, soit pendant les vacances judiciaires
during term or in vacation (powers of a court exercised in chambers) L.R., c. C-36; 9(2) - vacant
bien en déshérence ou bien vacant
escheat or bona vacantia L.R., c. E-13; 5(a)
il est pourvu aux postes vacants
vacant positions shall be filled (on the Board) L.R., c. A-13; 9 - vacataire
original term employee (of the National Museums of Canada) L.R., c. M-13.4; 37(1) "vacataire"
membre titulaire, vacataire ou suppléant
permanent member, temporary member or substitute member (of the Canadian International Trade Tribunal) L.R., c. C-18.3; 2(1) "membre" - vacation
attendance (as a judge) L.R., c. E-4.5; 53(2)/ c. E-9; 32.5(2)/ c. H- 3.3; 58(2) - vagabondage
commettre un acte de vagabondage
commit vagrancy/to C. cr.; 179(2)
voies de fait simples, introduction par effraction et vagabondage
common assault, breaking and entering and vagrancy L.R., c. I-5; 107(b) - vague
vague, incertain ou capricieux
vague, uncertain or capricious (terms of a will) L.R., c. I-5; 46(1)(e) - valable
cesser d\'être valable
expire/to (order made by a safety officer) L.R., c. O-7; 58(3)
considération ou cause valable
valuable consideration (for voting or agreeing to vote) L.R., c. D-3; 14
contrepartie valable
valuable consideration (received to conceal an indictable offence) C. cr.; 141(1)
contrepartie valable et suffisante
adequate valuable consideration L.R., c. B-3; 75
destituer, pour motif valable
remove from office, for cause/to (a returning officer) L.R., c. E-2; 14(3)
document valable ou authentique
valid or genuine document L.R., c. B-1.01; 20(e)/ c. C-44; 18(e)/ c. I-11.8; 20(e)/ c. T- 19.8; 19(e)
excuse valable
valid excuse (failure to give evidence) L.R., c. L-2; 102(a)
la sentence est valable
the sentence is good (if any one of the offences would have justified it) L.R., c. N-5; 148
libération légale et valable
legally valid discharge L.R., c. W-11; 160(1)(a)
maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable
illness, disability, lay-off or any other good cause L.R., c. L-1; 14(3)
motif valable
relevant consideration L.R., c. F-7; 36(5)
motif valable et suffisant
good and sufficient cause (for failure to comply with an order) L.R., c. C-34; 65(2)
pour valable considération
for valuable consideration L.R., c. L-5; 2 "cessionnaire"
raison valable
bona fide reason (to transport a restricted weapon) C. cr.; 110(3)
refuser sans motif valable
unreasonably withhold/to (the approval of an insurer) L.R., c. T-19.8; 416(5)
saisi de façon valable, certaine, parfaite, absolue et irrévocable d\'un droit d\'héritage/être
seized of a good, sure, perfect, absolute and indefeasible estate of inheritance/to be (of and in certain lands) L.R., c. L-5; Formule 20 1
sans excuse valable
without reasonable excuse C. cr.; 69
sans motif valable
without reasonable cause (contravening an Act) L.R., c. C-41.01; 465(1)
sans raison valable
without reasonable cause (refusal to submit to an audit) L.R., c. C-20; 15(4)
se tenir à l\'écart pour toute raison valable, y compris un inconvénient personnel sérieux
stand by for reasons of personal hardship or any other reasonable cause/to (juror) C. cr.; 633
signification valable et suffisante
good and sufficient service L.R., c. W-11; 133(2)
sûreté valable
good and sufficient security L.R., c. P-38; 16/ c. T-18; 10(1)
valable et exécutoire en droit
valid and effectual in law (contract, conveyance or assurance) L.R., c. R-3; 153(1)
valable ou effectif/être
have force or effect/to (lease) L.R., c. G-7; 6(2)
valable quittance
valid discharge (of a mortgage) L.R., c. L-5; 105(2)
valable/être
in force/to be (permit) L.R., c. I-2; 37(3) - valablement
manquer aux exigences valablement formulées
fail to comply with any reasonable requirement/to (of an enforcement officer) L.R., c. P-29; 19(a)
renseignements que l\'inspecteur peut valablement exiger
information the inspector may reasonably require L.R., c. E-17; 14.3
valablement exiger
reasonably require/to (information) L.R., c. M-3.2; 13(2)/ c. T-12.4; 9(2) - valeur
valuable security (given in consideration of a payment) L.R., c. W-11; 101(2)
accroître la valeur
enhance the value/to (of property or rights) L.R., c. C-40; 27(1)(a)
acquéreur contre valeur
purchaser for value L.R., c. B-1.01; 108(2)/ c. C-41.01; 88 "acheteur de bonne foi"/ c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi"
acquérir un accroissement de sa valeur ou une amélioration de son état
advance in value or improve in condition/to (goods) L.R., c. C-53; 8(a)
action ou valeur
share or security (of a company) L.R., c. G-5.7; 34(1)(c)
assigner une autre valeur
revalue/to (a claim) L.R., c. W-11; 81(2)
augmentation de valeur
accretion of value (to a property) L.R., c. A-11.2; 13(2)
avoir la même valeur
equally authoritative/to be (English and French versions of an agreement) L.R., c. O- 3.01; 10(2)
have the same force and effect/to (instrument) L.R., c. F-8.4; 5(7)
as valid as/to be (resolution in lieu of meeting) L.R., c. F-11; 110(1)
avoir la même valeur et le même effet
have the same force and effect/to (as an original document) L.R., c. C-5; 27
avoir même valeur
equally authoritative/to be (both language versions of records and journals) Charte canadienne; 18(1)
avoir un rapport raisonnable avec la souscription de l\'émission d\'une valeur particulière
have a reasonable relationship to the underwriting of a specific security/to (agreement between underwriters and issuers) L.R., c. C-34; 5(1)
avoir valeur d\'original
of the same legal effect as the original/to be (certified copy) L.R., c. P-38; 19
bourse de valeurs
stock exchange L.R., c. C-44; 134(4)(b)
certificat de valeur
security certificate (representing part of the public debt) L.R., c. F-11; 2 "certificat de valeur"
détenir un droit sur les valeurs
have an interest in the security/to (of a corporation) L.R., c. C-44; 235(1)
effet, billet, titre et valeur
bill, note, instrument and security L.R., c. C-52; 13(1)
en échange de valeurs
in exchange for other securities L.R., c. C-41.01; 13(3)
fixer la juste valeur
fix a fair value/to (on a share) L.R., c. C-41.01; 343(3)(a)
honorer ou donner la contre-valeur
honour or give value/to (for an instruction for payment) L.R., c. F-11; 159(2)(b)
identité, valeurs, développement culturel et patrimoine canadiens
Canadian identity and values, cultural development and heritage L.R., c. C-17.3; 4(1)
investir dans des valeurs émises ou garanties par le gouvernement fédéral
invest in securities of or guaranteed by the Government of Canada/to L.R., c. F-13; 7(f)
juste valeur
fair equivalent (for a share) L.R., c. C-44; 25(3)
fair value (of shares) L.R., c. B-1.01; 289(1)/ c. C-44; 188(3)
mis en valeur comme une seule unité/être
operated as a unit/to be (farms) L.R., c. C- 24; 26(3)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou innocuité
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a pest control product) L.R., c. P-9; 4(2)
nature, valeur, quantité, composition, avantages ou sûreté
character, value, quantity, composition, merit or safety (of a drug) L.R., c. F-27; 9(1)
obligation, débenture ou autre valeur
bond, debenture or other security (with respect to a dock) L.R., c. D-4; 9(2)
offre au public de valeurs
offer to the public of securities L.R., c. C-40; 99
placements en valeurs ou titres
investments in securities (issued or guaranteed by Canada) L.R., c. B-2; 29(2)
placer des valeurs auprès de souscripteurs ou d\'acquéreurs
accept subscriptions for or make sales of securities/to L.R., c. F-11; 2 "agent agréé"
prendre ou acquérir des parts ou actions et valeurs
take or acquire shares and securities/to L.R., c. C- 40; 27(1)(e)
réserve pour fluctuation de la valeur des placements
investment valuation reserve L.R., c. I-11.8; 666(1)
symbole de valeur contrefait
counterfeit token of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
taxe payable selon la valeur, le prix ou la quantité
tax payable on a value, price or quantity basis L.R., c. F-8; 31(1) "taxe ou droit provincial" (a)
timbre d\'accise ou timbre-poste contrefait ou autre attestation contrefaite d\'une valeur
counterfeit excise stamp, postage stamp or other evidence of value C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait"
traiter avec son banquier contre valeur
deal with his banker for value/to L.R., c. B-3; 99(2)
transaction portant sur les parts ou autres valeurs
transaction in the shares or securities L.R., c. C-40; 79(1)
valeur actuelle
current value (of an amount) L.R., c. I-11.8; 453
present value (of a payment) L.R., c. S-15; 21(1)(a)
valeur arrondie de la pension
rounded pension equivalent L.R., c. O-9; 22(1) "valeur arrondie de la pension"
valeur arrondie du supplément
rounded supplement equivalent L.R., c. O-9; 22(1) "valeur arrondie du supplément"
valeur attribuée
proposed assessed value (of a security) L.R., c. B-3; 50.1(2)
valeur courante
current value (of items) L.R., c. R-4; 13(3)
valeur de l\'achalandage
value of the goodwill (attaching to the trade-mark) L.R., c. T-13; 20
valeur de l\'usage et de l\'occupation
value of the use and occupation (of a property) L.R., c. S-26; 65(1)(c)
valeur des biens répondants
value of the property liable (in matters of salvage) L.R., c. S-9; 2 "valeur des biens répondants"
valeur du patrimoine de la personne accusée de l\'infraction
value of all the property of the person alleged to have committed the offence (enterprise crime offence) C. cr.; 462.39
valeur du supplément pour la veuve
supplement equivalent for the widow L.R., c. O-9; 22(1) "valeur du supplément pour la veuve"
valeur monnayable
valuable security (consumer purchase) L.R., c. B-4; 189(3)(a)
"valeur" ou "effet appréciable"
valuable security C. cr.; 2 "valeur" ou "effet appréciable"
valeur réelle
real value (of exports) L.R., c. C-34; 45(6)(a)
valeurs du corps politique
values of the body politic (protection by government) L.R., c. E-4.5; préambule
"valeurs" ou "titres"
securities L.R., c. F-11; 2 "valeurs" ou titres"
valeurs ou titres à court terme
short-term securities L.R., c. B-2; 18(d)
valeurs ou titres émis ou garantis
securities issued or guaranteed L.R., c. B-2; 18(c)
"valeurs" ou "titres valables"
valuable securities (title to property of any kind) L.R., c. S-9; 2 "valeurs" ou "titres valables"
valeurs remboursables par tirage de lots
securities recallable by drawing of lots C. cr.; 206(8)(c)
vérifier la valeur et la rusticité
test the merits and hardiness/to (of new varieties of wheat) L.R., c. E-16; 8(c) - valeur à l\'acquitté
duty paid value (excise tax) L.R., c. E-15; 22(1) "valeur à l\'acquitté" - valeur actuarielle actualisée
actuarial present value (of a joint and survivor benefit) L.R., c. M-5; 43(2) - valeur au pair
par value (of a share) L.R., c. C-40; 13(b)
action sans valeur nominale ou au pair
share without nominal or par value L.R., c. W-11; 11(b)
sans valeur au pair ni nominale
without nominal or par value (share) L.R., c. C-44; 24(1) - valeur capitalisée
capitalized value L.R., c. C-17; 7(1)(j)/ c. P-36; 10(4) - valeur commerciale
commercial value (of goods and services) L.R., c. E-2; 2(1) "valeur commerciale"/ c. R-4.7; 2(1) "contribution" - valeur comptable
book value (equity or debt obligation) L.R., c. C-43; 3(1)(b)
book value (of investments) L.R., c. B-1.01; 497(1)(f)
book value (of shares) L.R., c. B-1.01; 308(3)(a)(ii)/ c. C-41.01; 292(3)(a)(ii)/ c. I-11.8; 331(3)(b)(ii)/ c. T-19.8; 313(3)(a)(ii) - valeur d\'emprunt
lending value (of a house) L.R., c. N-11; 2 "valeur d\'emprunt" - valeur de production ajustée
Adjusted Producer Value L.R., c. C-10.6; ann. ann. 705.4 1.4 - valeur de rachat
cash surrender value Loi de l\'imp�t sur le revenu; 148(9) "valeur de rachat"
cash surrender value (of an insurance policy) L.R., c. I-11.8; 479 - valeur de réalisation
valeur de réalisation de l\'actif
realizable value of the assets (of a corporation) L.R., c. B-9.9; 25(2)(b)/ c. C- 44; 35(3)(b) - valeur de référence
deductive value (of goods) L.R., c. C-52.6; 45(1) "valeur de référence" - valeur du marché
juste valeur du marché
fair market value (in consideration for property) L.R., c. B-3; 100(1) - valeur effective
property value L.R., c. M-13; 2(1) "valeur effective" - valeur en argent
monetary value L.R., c. C-52; 12
valeur en argent juste et raisonnable
fair and reasonable money value (of a consideration) L.R., c. B-3; 97(2) - valeur en capital versé
paid-up capital value Loi de l\'imp�t sur le revenu; 204 "valeur en capital versé" - valeur en douane
value for duty (in respect of goods) L.R., c. C-52.6; 2(1) "valeur en douane" - valeur estimative
appraised value (of the land) L.R., c. N-11; 2 "coût de construction" (a) - valeur fiscale
assessed value L.R., c. M-13; 2(1) "valeur fiscale" - valeur historique ou culturelle
historical or cultural interest (collection of objects) L.R., c. M-13.4; 8 - valeur marchande
value at market prices L.R., c. F-8; 18(4)(a)
merchantable value (of goods) C. cr.; 379 "bons-primes" (b)
market value L.R., c. E-21; 26(2)/ c. N-7; 97(2)
juste valeur marchande
fair market value (of property) L.R., c. P-12; 6(4)(b)
fair market value (of objects made by aboriginal peoples) L.R., c. C-51; 4(2)(b)
total de la juste valeur marchande
aggregate fair market value (of a formal equity) L.R., c. C-20; 2(1) "pourcentage de participation directe" (b)
traduire la valeur marchande
fairly reflect the market value/to L.R., c. S-15; 19(a) - valeur mobilière
security L.R., c. I-11.8; 85 "valeur mobilière"
acquérir des biens, notamment sous forme d\'argent ou de valeurs mobilières
acquire any money, securities or other property/to L.R., c. C-13; 6(3)
action ou valeur mobilière immédiatement convertible
share or security currently convertible (into shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
anciens ou actuels détenteurs de valeurs mobilières
former and present security holders (of a bank) L.R., c. B-1.01; 335(1)(c)
annonce d\'opération sur des valeurs mobilières
advertisement for a transaction related to securities L.R., c. B-1.01; 564(1)
bourse de valeurs mobilières
stock exchange L.R., c. B-1.01; 137(5)(b)/ c. I-11.8; 125(3)/ c. T-19.8; 124(3)
bourse ou marché de valeurs mobilières
securities exchange or market L.R., c. C-44; 48(2) "valeur mobilière" (b)
certificat de valeur mobilière
security certificate L.R., c. C-41.01; 2 "détenteur"/ c. I- 11.8; 85 "valeur mobilière"/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière"
commerce des valeurs mobilières
trades in securities L.R., c. A-10.1; 6(3)(c)
business of dealing in securities L.R., c. C-41.01; 2 "institution étrangère"
consigner au registre des valeurs mobilières
record in a securities register/to L.R., c. B-1.01; 96(3)
courtier de valeurs mobilières
securities broker L.R., c. C-41.01; 112
détenteur de valeurs mobilières
security holder L.R., c. C-36.4; 59(2)/ c. C-44; 2(8)
détenteur inscrit d\'une valeur mobilière
registered security holder L.R., c. I-11.8; 97(2)/ c. T- 19.8; 96(2)
entité dont l\'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières
entity that is primarily engaged in dealing in securities L.R., c. B-1.01; 2 "institution financière" (g)
faire le commerce des valeurs mobilières
trade or deal in securities/to L.R., c. T-19.8; 262 "courtier agréé"
faire une opération sur une valeur mobilière
effect a transaction in a security/to C. cr.; 382(a)
modèles des certificats de valeurs mobilières et formes de registres sociaux
forms of security certificates and corporate records L.R., c. C-44; 104(1)(b)
négociation publique active d\'une valeur mobilière
active public trading in a security C. cr.; 382
négocié aux bourses ou sur les marchés de valeurs mobilières/être
dealt in on securities exchanges or markets/to be L.R., c. T-19.8; 84 "valeur mobilière" (b)
option ou droit d\'acquérir des valeurs mobilières
option or right to acquire securities L.R., c. C-44; 2(1) "option d\'achat"/ c. I-11.8; 73(1)/ c. T-19.8; 72(1)
personne qui se livre au commerce des valeurs mobilières
person engaged in the business of dealing in securities L.R., c. P-24.5; 3(f)
provoquer une modification sensible du prix d\'une valeur mobilière
affect materially the value of a security/to (confidential information known by an insider) L.R., c. I-11.8; 295(1)/ c. T-19.8; 277(1)
registre central des valeurs mobilières
central securities register L.R., c. B-1.01; 2 "registre central des valeurs mobilières"/ c. C-41.01; 2 "registre central des valeurs mobilières"/ c. I-11.8; 2(1) "registre central des valeurs mobilières"/ c. T- 19.8; 2 "registre central des valeurs mobilières"
registre des valeurs mobilières
securities register L.R., c. C-44; 20(1)(d)
"titre" ou "valeur mobilière"
security L.R., c. C-41.01; 2 "titre" ou "valeur mobilière"
security (of a body corporate or any other entity) L.R., c. B-1.01; 2 "titre" ou "valeur mobilière"
valeur mobilière facilement négociable
readily marketable security L.R., c. B-2; 18(i)
valeur mobilière immédiatement convertible en action avec droit de vote
security currently convertible into a voting share L.R., c. I-11.8; 288(1) "action" (a)/ c. P-11.1; 9(8) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 270(1) "action" (a)
valeur mobilière sans certificat
uncertificated security L.R., c. B-1.01; 81 "valeur mobilière sans certificat"/ c. C-41.01; 88 "valeur mobilière sans certificat"/ c. I-11.8; 85 "valeur mobilière sans certificat"/ c. T-19.8; 84 "valeur mobilière sans certificat"
valeur mobilière soit nouvelle, soit réémise ou réinscrite
new, reissued or re-registered security L.R., c. C-44; 63(1)
valeurs mobilières auxquelles sont attachés des votes
voting securities to which are attached votes L.R., c. C-43; 2(4)(c)
valeurs mobilières comportant plus de cinquante pour cent des votes
securities to which are attached more than fifty per cent of the votes L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i) - valeur nette
net value Loi de l\'imp�t sur le revenu; 188(5) "valeur nette"
valeurs nettes dues à la date de résiliation
net termination value L.R., c. B-3; 65.1(8) "valeurs nettes dues à la date de résiliation" - valeur nominale
face value (of a bond) L.R., c. I-2; 102(1)
nominal value (of a share) L.R., c. C-40; 25(1)(a)
denomination (of precious metal coins) L.R., c. R-9; 5.1(2)(b)
action à valeur nominale
share with nominal or par value L.R., c. B-1.01; 59(4)
action d\'une valeur nominale de cent dollars
share of the par value of one hundred dollars L.R., c. E-20; 11(1)
action sans valeur nominale ou au pair
share without nominal or par value L.R., c. W-11; 11(b)
payé à vue à sa valeur nominale/être
payable at its face value on demand/to be (notes or similar obligations) L.R., c. B-7; ann. I, III, 4
pièce de monnaie d\'une valeur nominale
coin with a face value L.R., c. B-1.01; 457(1)(a)
sans valeur au pair ni nominale
without nominal or par value (share) L.R., c. C-44; 24(1)
souscrire à sa valeur nominale
subscribe at par/to (shares) L.R., c. E-20; 11(2)
valeur nominale de la monnaie canadienne
denomination of money in the currency of Canada L.R., c. C-52; 3(2)
valeur nominale globale des débentures
total face value of the debentures L.R., c. C-43; 4(1)(l) - valeur normale
normal value (of goods) L.R., c. S-15; 2(1) "valeur normale" - valeur probante
probative value (of information contained in a record) L.R., c. C-5; 30(6)
significant probative value (evidence) C. cr.; 276(2)(c)
avoir la même valeur probante qu\'un original
have the same probative force as the original document/to (copies or extracts) L.R., c. C-33.3; 21(1) - valeur réalisable
realizable value (of property) L.R., c. B-3; 32 - valeur reconstituée
computed value (of goods) L.R., c. C- 52.6; 45(1) "valeur reconstituée" - valeur sans certificat
non-certificate security L.R., c. F-11; 2 "valeur sans certificat" - valeur totale
aggregate value L.R., c. B-1.01; 419(3)(b) - valeur transactionnelle
transaction value (of goods) L.R., c. C-52.6; 45(1) "valeur transactionnelle" - valeurs actives
assets L.R., c. A-10.4; 11 - valeurs amorties
amortized values (investments) L.R., c. B-2; ann. II 4 - validable
service validable
pensionable service (of members of Parliament) L.R., c. M-5; 2(1) "moyenne annuelle de l\'indemnité de session" - valide
operative (notice) L.R., c. B-3; 35(3)
effective (certificate) L.R., c. C-20; 10(1)
valid (security) L.R., c. I-11.8; 85 "valide"/ c. T-19.8; 84 "valide"
approuver, mettre en vigueur et déclarer valide
approve, give effect and declare valid/to (an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(1)
confirmer, ratifier et rendre valide et effectif
ratify and confirm and make valid and effectual/to (an Act of the legislature of a province) L.R., c. R-3; 432(3)
demeurer valide
remain in force/to (permit to carry restricted weapon) C. cr.; 110(2.1)
enregistrement complet et valide
complete and valid registration (of securities in the registers of a company) L.R., c. I-11.8; 275/ c. T-19.8; 257
inscription complète et valide
complete and valid registration (of the issue or transfer of a security) L.R., c. C-44; 50(4)
permis valide
valid licence (construction) L.R., c. I-20; 4
rester valide
remain in force/to (designation) L.R., c. N-20.01; 89(1)
titre de propriété valide d\'un navire
valid title to a ship L.R., c. S-9; 415(1)
valide et avoir une existence légale/être
valid and subsisting/to be (bill of exchange) L.R., c. B-4; 132(c)
valide et efficace
valid and effectual (affidavit or oath taken outside Canada) L.R., c. C-5; 53
valide et exécutoire
valid and subsisting (order) L.R., c. G-2; 37(2)(b)
valid and binding (assessment) L.R., c. P-12; 13(7)
valide et obligatoire
valid and binding (assessment) L.R., c. C-8; 22(2)
valide/être
have legal effect/to (order) L.R., c. D-3.4; 20(3)
have force and effect/to (administrative arrangement) L.R., c. M-13.6; 6(4)
visa d\'immigrant valide
valid immigration visa L.R., c. O-9; 3(1)(b)(i) - valider
validate/to (a decision) L.R., c. F-7; 18.1(5)(b)
validate/to (securities) L.R., c. I-11.8; 101(1)/ c. T-19.8; 100(1)
valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt
perfect any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit/to C. cr.; 347(2) "taxe officielle" - validité
validity (of an order) L.R., c. Y-1; 23(6)
accord en cours de validité
agreement that is in effect L.R., c. F-3.3; 23(1)
atteindre la validité des procédures
affect the validity of the proceedings/to (failure to comply with a section) C. cr.; 647(3)
authenticité ou validité
genuineness or validity (of an endorsement) L.R., c. B-4; 128(b)
avoir une durée maximale de validité de vingt-quatre mois
expressed to be for a period not in excess of twenty-four months/to be (exemption order) L.R., c. E-9; 33(4)
conserver ou reprendre sa validité
continue or resume in force/to (conditions of employment) L.R., c. M-13.4; 41(1)
contester la validité
impugn the effectiveness/to (of an endorsement) L.R., c. B-1.01; 117(1)(b)
contracter et garder en état de validité
subscribe for and carry/to (liability insurance) L.R., c. A- 2; 5(b)
déterminer la validité d\'un refus
determine the validity of a refusal/to (to answer at an examination) L.R., c. M-13.6; 43
document en cours de validité
document in force L.R., c. S-10.01; 18
durée de validité
duration (of a licence) L.R., c. E-17; 5(b)/ c. N-20.01; 102(1)(e)
duration (of a permit) L.R., c. C-51; 39(a)
effective period (of a certificate) L.R., c. C-20; 7(3)
en cours de validité
in force (order) C. cr.; 672.13(1)(b)
juge chargé de se prononcer sur la validité d\'une élection
judge appointed to try an election L.R., c. P-1; 30(2)
juger de la validité des réclamations
determine the validity of any claims/to (court) L.R., c. C-44; 217(e)
juste interprétation, validité ou effet légal
true construction, legal validity or effect (of an instrument) L.R., c. L-5; 156(1)(b)
la validité de tout règlement administratif est subordonnée à l\'approbation
a by-law does not take effect unless it is approved (by the Governor in Council) L.R., c. B-2; 15(3)
la validité des transferts de certificats est subordonnée à l\'autorisation
a transfer of a certificate is not effective until authorized (by the Board) L.R., c. N-7; 21.1(1)
mettre en cause la validité des opérations
affect the validity of a transaction/to L.R., c. F-8.4; 16(5)
passeport ou titre de voyage en cours de validité
valid and subsisting passport or travel document L.R., c. I-2; 46.01(4)
pendant la période de validité
during the subsistence (of a protective direction) L.R., c. P-14.6; 19(2)
privé du droit de contester la validité/être
precluded from impugning the effectiveness/to be (of an unauthorized endorsement) L.R., c. C-44; 68(1)(b)/ c. I- 11.8; 121(1)(b)/ c. T-19.8; 120(1)(b)
retenir l\'interprétation la plus favorable à la validité
adopt the construction most favourable to the validity/to (of an instrument) L.R., c. B-4; 51(2)
subordonnément à toute contestation quant à la validité de l\'inscription
subject to any question respecting the validity of the record (of a mineral claim) L.R., c. Y-4; 63
tarifs en cours de validité
tariffs in force L.R., c. S-10.01; 19
validité, applicabilité ou effet sur le plan constitutionnel
constitutional validity, applicability or operability (of an Act) L.R., c. F-7; 57(1)
vice mettant en cause la validité
defect going to the validity (of a security) L.R., c. C-44; 55(2)/ c. I-11.8; 102(c)/ c. T-19.8; 101(c) - validité constitutionnelle
constitutional validity L.R., c. S-26; 53(5) - valoir
faire des avances à valoir sur
advance amounts on account of/to (a payment) L.R., c. N-11; 14.7(1)
l\'acquit de paiement porté sur le procès-verbal de contravention vaut déclaration de culpabilité
endorsement of the payment on the ticket constitutes the conviction L.R., c. N-23.6; 14(4)
pour valoir négociation
in order to operate as a negotiation (endorsement) L.R., c. B-4; 61(1)
valoir acte de concession, d\'affectation ou de cession d\'immeuble
operate as an instrument granting, dedicating, transferring or conveying real property/to (plan) L.R., c. F-8.4; 7(1)
valoir pour les détenteurs subséquents
enure for the benefit of the subsequent holders/to (notice of dishonour) L.R., c. B-4; 101 - valorisation
maintien et valorisation des langues
preservation and enhancement of languages (other than English or French) L.R., c. O-3.01; 83(2)
valorisation de l\'esprit d\'entreprise
development of entrepreneurial talent L.R., c. G-5.7; 13(b)(ii)
valorisation des capacités d\'entreprise
enhancement of entrepreneurial talent (in slow economic growth areas) L.R., c. I-9.2; 8(c) - valoriser
orienter, valoriser et coordonner
guide, promote and coordinate/to (programs) L.R., c. W-6.8; 5(2)(a)
valoriser le patrimoine multiculturel
enhance the multicultural heritage/to L.R., c. C-18.7; préambule - vapeur
énergie électrique ou vapeur
electrical energy or steam L.R., c. P-37; 3(3)(a)
"navire à vapeur" ou "vapeur"
"steamship" or "steamer" L.R., c. S-9; 2 "navire à vapeur" ou "vapeur" - vaquer
vaquer à ses occupations
attend to personal affairs/to L.R., c. C-44.6; 12 - variantes
variants (of an industrial design) L.R., c. I-9; 2 "variantes" - variation
indice de la variation annuelle des prix
index of the annual price change L.R., c. F-8; 23.1(4) - variété
catégorie, qualité, variété, classe, type ou forme
grade, quality, variety, class, type or form (of agricultural products) L.R., c. F-3.3; 5(1)(b)
catégorie, variété ou qualité
class, variety or grade (of dairy products) L.R., c. C-15; 12(1)(d) - variété végétale
plant variety L.R., c. P-14.6; 2(1) "variété végétale" - végétal
plant L.R., c. P-14.8; 3 "végétal"
maladie affectant les humains, les animaux ou les végétaux
disease in human beings, animals or plants L.R., c. E-4.5; 5 "sinistre" (b)
végétaux de plein champ
field grown crops L.R., c. F-2.3; 2 "agriculture" - véhicule
conveyance L.R., c. P-14.8; 3 "véhicule"/ c. Q-1; 2 "véhicule"
fouille d\'un véhicule
search of a vehicle L.R., c. C-44.6; 61(1)
gêner la circulation des piétons ou des véhicules
impede the free flow of pedestrian or vehicular traffic/to (prostitution) C. cr.; 213(1)(b)
revenus provenant des permis et de l\'immatriculation des véhicules non commerciaux
non-commercial motor vehicle licensing revenues L.R., c. F-8; 4(2) "source de revenu" (h) - véhicule à moteur
motor vehicle L.R., c. I-11.8; 490(1) "véhicule à moteur"/ C. cr.; 2 "véhicule à moteur"
tout moyen de transport, notamment les aéronefs, les bateaux et les véhicules à moteur
any aircraft, vessel, motor vehicle or other conveyance of any description whatever L.R., c. N-1; 2 "moyen de transport" - véhicule automobile
directeur du bureau des véhicules automobiles
registrar of motor vehicles (of a province) L.R., c. C-38.7; 40/ C. cr.; 260(7)
occupant d\'un véhicule automobile
occupant of a motor vehicle C. cr.; 90(4)
occuper un véhicule automobile
an occupant of a motor vehicle/to be C. cr.; 90(2) - véhicule spatial
spacecraft L.R., c. B-9.01; 4(2)(b) - veiller
veiller à ce que les prestations soient rétablies à compter de
cause the benefits to be reinstated effective/to L.R., c. O-9; 31(3)
veiller à l\'exécution d\'une fiducie
see to the execution of a trust/to L.R., c. B-1.01; 437(2)
veiller à l\'harmonisation et à l\'amélioration
promote consistency and improvement/to (of a regulatory regime) L.R., c. O-7; 5.4(2)
veiller à la régularité de l\'établissement et de la passation des contrats
ensure that all contracts are properly drawn up and executed/to (the Minister of Public Works) L.R., c. P-38; 7(e)
veiller, dans la mesure du possible, à la coordination des enquêtes
take all reasonable measures to ensure that the investigations are coordinated/to L.R., c. C-23.4; 18(4) - veine
"veine" ou "filon"
"vein" or "lode" (minerals) L.R., c. Y-4; 2(1) "veine" ou "filon" - vénal
pot-de-vin ou autre compensation vénale
bribe or other corrupt consideration C. cr.; 139(3)(c) - vendeur
selling customer L.R., c. B-1.01; 121(1)(a)
banque vendeuse
selling bank L.R., c. B-1.01; 236(2)(b)
fabricant, producteur, vendeur ou exportateur
manufacturer, producer, vendor or exporter L.R., c. S-15; 2(6)
propriétaire, vendeur ou créancier hypothécaire
landlord, vendor or mortgagee L.R., c. P-18; 2(1) "producteur"
société vendeuse
selling company (selling all or substantially all its assets) L.R., c. T- 19.8; 240
vendeur ou locateur
seller or lessor (of a property) L.R., c. C-8; 23(12) "bien" - vendeur impayé
unpaid vendor L.R., c. B-1.01; 426(7)
droit du vendeur impayé
right of an unpaid vendor L.R., c. B-5; 3(b) - vendre
market/to (agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "paiement initial"
acheter ou vendre des options d\'achat ou de vente
buy or sell a call or put/to L.R., c. C-44; 130(2)
acheter, vendre et aliéner
acquire, sell and convey/to (real property) L.R., c. B-6; 8(2)
acheter, vendre, ou acquérir ou faire le commerce
buy, sell, acquire or traffic in/to (an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acheter, vendre ou importer
buy, sell or import/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(c)
acquérir, détenir, prendre à bail, vendre ou aliéner
acquire, hold, lease, sell or dispose of/to (real or personal property) L.R., c. C-10; 16(2)
acquérir, exercer, céder ou vendre
acquire, exercise, assign or sell/to (a stock option) L.R., c. G- 5.7; 8/ c. I-8; 9
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
détenir, entretenir, réparer, modifier, démolir, améliorer, gérer, vendre ou céder
hold, maintain, repair, alter, demolish, improve, manage, sell or convey/to (land) L.R., c. N-11; 39(1)(b)
donner en nantissement ou vendre
pledge or sell/to (securities) L.R., c. C-40; 90(1)(d)
émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage un titre de créance
issue, reissue, sell or pledge a debt obligation/to L.R., c. C-21; 17(2)(b)
émettre, réémettre, vendre ou donner en gage
issue, reissue, sell or pledge/to (debt obligations of a corporation) L.R., c. C-10; 28(b)/ c. C-44; 189(1)(b)
émettre, réémettre, vendre ou nantir
issue or re-issue, sell or pledge/to (debt obligations) L.R., c. C-9; 53(b)
engagement de vendre ou de louer
agreement to sell, lease or rent L.R., c. S-15; 2(1) "vente"
fabriqué ou vendu pour servir à prévenir la conception ou présenté comme tel/être
manufactured, sold or represented for use in the prevention of conception/to be L.R., c. F-27; 2 "moyen anticonceptionnel"
fabriquer, vendre, donner à bail ou louer
manufacture, sell, lease or hire/to L.R., c. T-13; 6(2)
inscrire ou enregistrer les paris ou vendre une mise collective
record or register bets or sell a pool/to C. cr.; 202(1)(d)
licence pour fabriquer, utiliser et vendre
licence to manufacture, use and sell (a patented invention) L.R., c. P-4; 20(15)
mettre en vente ou vendre
offer for sale or sell/to L.R., c. C-15.3; 34(1)(f)
offrir de vendre
offer for sale/to (tobacco products) L.R., c. T-12.4; 9(1)
pouvoir de vendre en cours d\'instance
power to make an interlocutory sale (of a rapidly depreciating property) C. cr.; 462.33(3)(b)(i)
prêter ou vendre des documents ou s\'en départir de toute autre façon
lend, sell or otherwise dispose of books/to (of the National Library) L.R., c. N-12; 7(1)(d)
procuration autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner
power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition (of real or personal property) C. cr.; 331
réceptionner, expédier, entreposer, manutentionner, et vendre ou écouler de toute autre manière
take delivery of, ship, store, handle, sell or otherwise dispose of/to (feed grain) L.R., c. L-10; 7(1)(c)
s\'engager par contrat à vendre
contract to sell/to (an animal) L.R., c. A-11.2; 64(g)
vendre aux enchères
sell by auction/to L.R., c. N-22; 17(1)
vendre aux enchères publiques
sell by public auction/to L.R., c. G-7; 44(1)
vendre aux enchères publiques ou de gré à gré
sell by public auction or private sale/to L.R., c. B-1.01; 353(2)(d)/ c. C-41.01; 337(2)(d)/ c. I-11.8; 391(2)(d)/ c. T-19.8; 358(2)(d)
vendre, céder ou donner à bail
sell, convey or lease/to (a pipeline) L.R., c. N-7; 74(1)(a)
vendre, échanger, donner, prêter, céder ou livrer
sell, barter, give, lend, transfer or deliver/to (a firearm) C. cr.; 94
vendre en acquittement de taxes
sell for taxes/to (a land) L.R., c. L-5; 133(1)
vendre en cours d\'instance
make an interlocutory sale/to (of perishable seized property) L.R., c. S-8.3; 7(2)
vendre en justice
sell under execution/to (seized goods) L.R., c. C-33; 16(2)
vendre, louer ou donner à bail ou disposer d\'une autre façon
sell, rent, lease or otherwise dispose of/to (an article) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (a)
vendre, louer ou fournir
sell, rent or provide/to (a service) L.R., c. C-34; 2(1) "fournir" ou "approvisionner" (b)
vendre, mettre en vente ou exposer en vue de la vente
sell, offer for sale or expose for sale/to (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 8(2)
vendre ou acheter
sell or purchase/to (insured loans) L.R., c. N-11; 3(c)
vendre ou céder autrement un investissement
sell or otherwise dispose of an investment/to L.R., c. C-10.6; ann. 1602 3
vendre ou disposer
sell or deal with/to (shares) L.R., c. C-40; 27(1)(f)
vendre ou livrer
sell or deliver/to (agricultural products) L.R., c. A-4; 4(1)(a)
vendre ou louer
sell or let for hire/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(a)
vendre par exécution forcée pour paiement de l\'amende
sell under execution in satisfaction of the fine/to (thing seized) L.R., c. C-15.3; 83(3)
vendre, payer, offrir et mettre en cours
sell, pay, tender and put off/to (counterfeit money) C. cr.; 448 "mettre en circulation"
vendre, procurer ou aliéner
sell, procure or dispose of/to (counterfeit money) C. cr.; 460(1)(a)
vendre, troquer, échanger, donner ou autrement aliéner
sell, barter, exchange, give or otherwise dispose of/to L.R., c. I-5; 32(1)
vendre une nomination à une charge ou la démission d\'une charge
sell an appointment to or resignation from an office/to C. cr.; 124(a)
vendu, donné en gage ou livré/être
sold, pledged or delivered/to be (securities) L.R., c. C-41.01; 132
vendu en justice pour payer l\'amende/être
sold under execution in satisfaction of the fine/to be (seized ship) L.R., c. A-12; 25(4)(b)
vendu par adjudication forcée/être
sold under execution/to be (in satisfaction of a fine) L.R., c. F-14; 73.1(2)(b) - venir
avoir la préférence ou venir après
preferred or deferred/to be (a sum representing the transferred part of a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 19
venir concurremment
rank equally/to (a sum representing the transferred part of a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 19 - venir à échéance
have a maturity/to (short-term securities) L.R., c. B-2; 18(d) - venir au même rang
rank pari passu/to (claims) L.R., c. A- 12; 6(4)(a) - vente
marketing (of agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "association coopérative"
achat, vente, cession, acquisition ou transport
purchase, sale, assignment, acquisition or transfer (of an invention or patent) L.R., c. P-4; 7(1)
acheter ou vendre des options d\'achat ou de vente
buy or sell a call or put/to L.R., c. C-44; 130(2)
acheter, prendre à bail ou autrement acquérir et céder, notamment par vente ou location
purchase, lease or otherwise acquire and hold, sell or otherwise deal with/to (real property) L.R., c. F-13; 7(d)
acquérir, entreposer, conserver, transporter ou aliéner, notamment par vente ou échange
acquire, store, maintain, transport, sell, exchange or otherwise dispose of/to (materials or substances) L.R., c. D-1; 15
acte de vente, contrat ou document
bill of sale, contract or document (transferring the ownership of Crown assets) L.R., c. S-27; 19
acte de vente, nantissement
bill of sale, chattel mortgage L.R., c. B-3; 72(2)
aliénation - notamment par vente ou cession
sale, assignment, transfer or other disposition (of a heritage railway station) L.R., c. H-3.5; 5(4)
aliéner, notamment par vente
sell or otherwise dispose of/to (lands or interests therein) L.R., c. G-5.7; 34(1)(c)
aliéner - notamment par vente ou cession
sell, assign, transfer or otherwise dispose of/to (a heritage railway station) L.R., c. H-3.5; 5(1)(a)
aliéner, notamment par vente ou location
sell, lease or otherwise dispose of/to (a property) L.R., c. B-9.01; 48(1)
après déduction du montant qui peut être réalisé notamment par vente
after deducting any sum that may be realized by sale or otherwise L.R., c. N-22; 6(3)
avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, faire, fabriquer, importer ou livrer
have in one\'s possession, sell, offer for sale, make, manufacture, import or deliver/to (an explosive) L.R., c. E-17; 21(1)
bookmaking, vente d\'une mise collective ou inscription ou prise de paris
bookmaking, pool selling or making or recording of bets C. cr.; 207(4)(b)
cession par vente ou bail
disposal by sale or lease (of property) L.R., c. E-20; 10(6)(a)
cession, transfert ou acte de vente
assignment, transfer or bill of sale L.R., c. Y-4; 2(1) "document"
commission de souscription ou de vente
distributor\'s or seller\'s commission (payable by a securities underwriter) L.R., c. I-11.8; 2(1) "souscripteur à forfait"/ c. T-19.8; 2 "souscripteur à forfait"
concéder - sous licence ou par vente
license, sell or otherwise grant/to (rights) L.R., c. N-15; 5(1)(l)
construire des maisons destinées à la vente ou à la location
build houses for sale or for rent/to L.R., c. N-11; 2 "constructeur"
contrat de vente
sale agreement L.R., c. B-1.01; 487(2)(a)(v)
contrat, marché, vente, cession ou garantie
contract, agreement, sale, conveyance or assurance L.R., c. R-3; 153(1)
contrepartie d\'une vente
consideration for a sale L.R., c. B-1.01; 232(3)/ c. T-19.8; 237(3)
convention de vente
agreement of sale L.R., c. T-7; 28
sale agreement L.R., c. B-1.01; 232(3)
distribution et vente au public
distribution and sale to the public (of electrical energy) L.R., c. P-37; 2(1) "distribution et vente au public"
droit de vente
power of sale L.R., c. B-1.01; 565(3)
émettre des actions et les céder, notamment par vente
issue and sell or otherwise dispose of shares/to L.R., c. A-10.1; 8(2)
émission, réémission, vente et mise en gage
issuing, reissuing, selling and pledging (of bonds and debentures) L.R., c. C-24; 6(c)
exécution exercée par saisie et vente
execution levied by seizure and sale (of property) L.R., c. B-3; 73(1)
expédier, transporter ou livrer en vue de la vente
send, convey or deliver for sale/to L.R., c. M-3.2; 2 "vente" (b)
exposer en vente
offer for sale/to (articles not patented in Canada) L.R., c. P-4; 75(c)
fabrication, vente, importation, transport, livraison ou autre forme de négoce
manufacture, sale, importation, transportation, delivery or other dealing (in controlled drugs) L.R., c. F-27; 45(1)(a)
fabrication, vente, location à bail ou louage
manufacture, sale, leasing or hiring (of wares) L.R., c. T-13; 30(f)
frais de la saisie et de la vente
costs of distress and sale L.R., c. B-3; 73(4)
importation, exportation, culture, vente ou possession
importation, exportation, cultivation, sale or possession (of a narcotic) C. cr.; 462.1 "utilisation de drogues illicites"
marché ou convention censé porter sur l\'achat ou la vente d\'actions
contract or agreement purporting to be for the purchase or sale of shares of stock C. cr.; 383(1)(a)
mettre en vente, exposer ou avoir en sa possession pour la vente, ou distribuer
offer for sale, expose for sale, have in possession for sale and distribute/to L.R., c. F-27; 2 "vente"
mettre en vente, exposer pour la vente ou distribuer
offer for sale, expose for sale and distribute/to L.R., c. H- 3; 2 "vendre"
mettre en vente ou exposer pour la vente
offer or display for sale/to (an article) L.R., c. C-34; 52(2)(a)
mettre en vente ou vendre
offer for sale or sell/to L.R., c. C-15.3; 34(1)(f)
mettre ou offrir en vente ou en location
expose or offer for sale or hire/to (any work that infringes copyright) L.R., c. C-42; 27(4)(a)
mise en accusation ou poursuite pour recel, effacement, possession, vente ou trafic d\'une épave, ou dissimulation de sa nature
prosecution for receiving, secreting, defacing, possessing, selling, dealing with or concealing the character of any wreck L.R., c. S-9; 439(3)
offrir en vente
offer for sale/to (houses) L.R., c. N-11; 93(2)(b)
opérations de vente en magasin, par démarchage ou par téléphone
in-store, door-to-door or telephone selling L.R., c. C-34; 52(2)(d)
opérer le transfert de propriété, ou offrir ou exposer en vue de la vente
sell or offer or expose for sale or otherwise transfer the ownership/to (animals) L.R., c. H-3.3; 11
option de vente
put (option to deliver shares) L.R., c. B-1.01; 265 (1) "option de vente"/ c. C-41.01; 260(1) "option de vente"/ c. C-44; 2(1) "option de vente"/ c. I-11.8; 288(1) "option de vente"/ c. T-19.8; 270(1) "option de vente"
organisme de vente
selling agency (agricultural products) L.R., c. A-5; 2 "organisme de vente"
possession, stockage, manipulation, vente et transport
possession, storage, handling, sale or transportation (of explosives) L.R., c. E-17; 29
prélèvement sur le produit de la vente
payment out of the proceeds of the sale (for damages and fine unpaid) L.R., c. P-38; 29(1)(c)
prélever par voie de saisie-exécution et de vente de biens et effets
levy by distress and sale of goods and chattels/to (for default in payment of a fine) L.R., c. G-7; 82(2)
production et vente pour distribution au public
generation and sale for distribution to the public L.R., c. P-37; 2(1) "production et vente pour distribution au public"
produit de la vente
proceeds realized from a sale (of a seized ship) L.R., c. A-12; 25(4)(c)
produit en bon état de vente
product in saleable condition L.R., c. C-34; 55.1(1)(d)(i)
produit net de la vente
net proceeds of disposal (of shares) L.R., c. D-0.5; 4(b)
net proceeds of the sale L.R., c. S-27; 13(1)
quittance, acte de transfert, vente ou cession
release, transfer, sale or assignment L.R., c. F-2.7; 19(2)
reconditionné, reconstruit ou refait pour la vente/être
reconditioned, rebuilt or remade for sale/to be (goods) C. cr.; 411
régie de la vente
control over the sale (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 2 "province"
revenus bruts provenant de ventes
gross revenues from sales L.R., c. C-34; 109(1)(b)
saisie, détention, annonce et vente
seizure, detention, advertisement and sale (of goods, for the non-payment of railway tolls) L.R., c. R-3; 311(2)
saisie, détention ou vente
arrest, detention or sale (of a ship) L.R., c. C-50; 14
se départir, notamment par vente, échange, don ou destruction
sell, exchange, give away, destroy or otherwise dispose of/to (works of art) L.R., c. M-13.4; 6(1)(c)
se livrer au bookmaking ou à la vente d\'une mise collective
engage in book-making or pool-selling/to C. cr.; 202(1)(e)
stimuler directement ou indirectement l\'aliénation, notamment par vente
promote directly or indirectly the sale or disposal/to (of any food, drug, cosmetic or device) L.R., c. F-27; 2 "publicité" ou "annonce"
stockage, vente à prix excessif, opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l\'égard de denrées rares
hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities (international emergency) L.R., c. E-4.5; 30(1)(c)
taxe de consommation ou de vente
consumption or sales tax L.R., c. E-15; 42 "marchandises partiellement fabriquées" (a)
transport, acte de vente ou autre titre
conveyance, bill of sale or other document of title (relating to a mineral claim) L.R., c. Y-4; 95
vendre, mettre en vente ou exposer en vue de la vente
sell, offer for sale or expose for sale/to (tobacco products) L.R., c. T-11.7; 8(2)
vente, dépôt, nantissement ou transport
sale, deposit, pledge or transfer (of a property) L.R., c. W- 11; 100(1)
vente et aliénation de biens et paiement dûment effectué
sale, disposition of property and payment duly made (pursuant to a receiving order) L.R., c. B-3; 181(2)
vente, importation ou publicité
sale, importation or advertising (of a product) L.R., c. C-38; 23(1)
vente, location ou autre acte d\'aliénation
sale, lease or other disposition (of federal real property) L.R., c. F-8.4; 4
vente, location ou toute autre forme de cession
sale, lease or other disposition (of public lands) L.R., c. N-14; 6(2)(b)
vente, mise en vente ou détention en vue de la vente
sale, offering for sale or holding in possession for sale (of fish) L.R., c. F-12; 3(h)
vente ou aliénation
sale or disposal (of agricultural products) L.R., c. A-6; 2(2)(b)
vente ou autre forme d\'aliénation
sale or disposal (of a meat product) L.R., c. M-3.2; 2 "publicité"
vente ou livraison
sale or delivery of possession (of real property) L.R., c. S-26; 65(1)(c)
vente ou location
sale or hire (of an artistic work) L.R., c. C-42; 3(1)(g)
vente ou revente
sale or resale (of property) L.R., c. B-3; 98(4)
vente par voie de consignation
consignment selling L.R., c. C-34; 76
vente régulièrement effectuée par autorité de justice
fairly conducted sale under legal process L.R., c. F-2.3; 2 "agriculteur insolvable" (c)
ventes pour recouvrement d\'impôts non payés
tax sale proceedings L.R., c. Y-2; 47(1)(d)
virement de fonds électroniques au lieu de services de vente
electronic funds transfer at point of sale services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(x) - vente au détail
point de vente au détail
retail outlet (excise) L.R., c. E-14; 48(3)
prix de vente au détail
retail selling price L.R., c. C-42; 18(2)
vente, en gros ou au détail
selling at wholesale or retail (ammunition) C. cr.; 105(2)(b)(i) - vente conditionnelle
contrat de vente conditionnelle
conditional sale contract (for the sale of a building) L.R., c. N-11; 2 "propriétaire"
contrat de vente conditionnelle, compte à recevoir, acte de vente, nantissement mobilier ou lettre de change
conditional sales contract, account receivable, bill of sale, chattel mortgage or bill of exchange L.R., c. I-22; 2(1) "opérations d\'investissement" (b)(iv)
crédit-bail, contrat de vente conditionnelle
financial lease, conditional sales contract L.R., c. C- 41.01; 412(3)
dépôt, crédit-bail, contrat de vente conditionnelle, convention de rachat
deposit, financial lease, conditional sales contract, repurchase agreement L.R., c. B- 1.01; 464(1) "prêt"/ c. I-11.8; 490(1) "prêt" ou "emprunt"/ c. T-19.8; 449(1) "prêt" ou "emprunt" - vente de loterie
lottery sale C. cr.; 206(5) - vente de stupéfiants
possession et vente de stupéfiants ainsi que d\'autres opérations portant sur ceux-ci
sale or possession of or other dealing in narcotics L.R., c. N-1; 20(c) - vente en gros
vente, en gros ou au détail
selling at wholesale or retail (ammunition) C. cr.; 105(2)(b)(i) - vente forcée
sale under execution L.R., c. C-40; 52(2)
par vente forcée ou à la suite d\'un décret
by sale under execution or under a decree (transfer of shares) L.R., c. R-3; 23(1) - vente hypothécaire
sale under mortgage L.R., c. N-20.01; 38(2) - vente internationale de marchandises
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods L.R., c. I-20.4; 2 "Convention" - vente par recommandation
système de vente par recommandation
scheme of referral selling L.R., c. C-34; 56(1) - vente postale
mail-order sale C. cr.; 97(1) - vente publique
mettre en circulation pour distribution ou vente publiques
release for public distribution or sale/to (a book) L.R., c. N-12; 2 "publié au Canada" - vente pyramidale
système de vente pyramidale
scheme of pyramid selling L.R., c. C-34; 55.1(1) - vente sans lien de dépendance
arm\'s length sale L.R., c. E-15; 68.15(1) "vente sans lien de dépendance" - vente spéciale conditionnée
tied sale C. cr.; 165 - vente sur place
on-premise sale L.R., c. C-10.6; ann. 804 2.a) - ventes liées
tied selling L.R., c. C-34; 77(1) "ventes liées" - véracité
convaincu de la véracité de l\'information/être
satisfied that the information is true/to be L.R., c. C-31; 8(c)
établir la véracité de l\'accusation ou l\'existence de la condamnation
show the truth of the charge or the fact of the conviction/to (evidence of witnesses) L.R., c. E-23; 14
nier la véracité des faits allégués
deny the truth of the facts alleged/to (in a petition) L.R., c. B-3; 43(10) - verbal
accord verbal
oral agreement L.R., c. S-10.01; 6(1)(a)
offre verbale
oral offer (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 18(2) - verbalement
contraindre à déposer verbalement ou par écrit
compel to give oral or written evidence/to L.R., c. C-23; 50(a)
déposer verbalement ou par écrit
give oral or written evidence/to L.R., c. A-1; 36(1)(a)/ c. P-21; 34(1)(a) - verdict
appel d\'un verdict
appeal against a verdict C. cr.; 686(6)
appeler d\'une condamnation, d\'un jugement ou verdict d\'acquittement
appeal against a conviction, judgment or verdict of acquittal/to C. cr.; 830(1)
dispenser le jury de rendre un verdict
discharge the jury from giving a verdict/to C. cr.; 661(1)
inscription du jugement à la suite du verdict
entry of judgment on the verdict L.R., c. I-15; 13
ordonner que soit enregistré un verdict de non-culpabilité
direct a verdict of not guilty to be entered/to (in a case of defamatory libel) C. cr.; 316(2)
rendre un verdict général de culpabilité ou de non-culpabilité
give a general verdict of guilty or not guilty/to C. cr.; 317
verdict annoté de culpabilité
special finding of guilty L.R., c. N-5; 138(1)
verdict d\'acquittement
verdict of acquittal C. cr.; 164(6)
verdict d\'inaptitude à subir son procès
verdict of unfit to stand trial C. cr.; 672.58
verdict de culpabilité rendu par un tribunal militaire
finding of guilty made by a service tribunal L.R., c. N- 5; 208(1)
verdict de non-responsabilité criminelle
verdict of not criminally responsible L.R., c. Y-1; 45(1)(a)
verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
verdict of not criminally responsible on account of mental disorder C. cr.; 672.1 "verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux"
verdict spécial
special verdict (in cases of defamatory libel) C. cr.; 317 - véridique
déclaration véridique
true return (of taxes) L.R., c. E-15; 21.32(1)
fait sur la foi de renseignements tenus pour véridiques/être
sworn on the information and belief/to be (affidavit) C. cr.; 185(1)
réponse complète et véridique
full and true answer (of a witness) L.R., c. C-39; 45(2)
véridique à sa connaissance/être
true to the best of one\'s knowledge and belief/to be (information in a return) L.R., c. L-12.4; 7 - vérifiable
salaire, traitement ou autre rémunération fixe ou vérifiable
fixed or ascertainable stipend or remuneration L.R., c. P-7.01; 2(1) "fonctions" - vérificateur
auditor (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 35(1) "vérificateur"
administrateur, dirigeant, employé, mandataire, vérificateur, fiduciaire, séquestre, séquestre-gérant ou liquidateur
director, officer, employee, agent, auditor, trustee, receiver, receiver-manager or liquidator L.R., c. C-44; 247
administrateur, fonctionnaire et vérificateur
director, officer and auditor (of an institution) L.R., c. C-3; 14(2.7)
administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et vérificateurs anciens ou actuels
present or former directors, officers, employees, agents and auditors (of a Crown corporation) L.R., c. A-17; 14(2)
avocat, vérificateur, comptable, ingénieur ou estimateur
solicitor, auditor, accountant, engineer or appraiser L.R., c. C-44; 202(1)
énoncé indiquant que le vérificateur a émis une réserve sur le rapport
statement that the auditor\'s report on the return has been qualified (return respecting election expenses) L.R., c. E-2; 235(3)(c)
expert-vérificateur
expert examiner (for Canadian cultural property) L.R., c. C-51; 2 "expert- vérificateur"
nommer un vérificateur
appoint an auditor/to L.R., c. C-41.01; 298(1)
rapport du vérificateur
auditor\'s report L.R., c. C-41.01; 149(1)/ c. C-43; 13(4)
report of the auditor L.R., c. B-1.01; 141(1)/ c. C-40; 109(1)(b)
vérificateur accrédité
accredited meter verifier (electricity and gas inspection) L.R., c. E-4; 2(1) "vérificateur accrédité"
vérificateur compétent
qualified auditor L.R., c. A-17; 3(1)
vérificateur des comptes du Canada
auditor of the accounts of Canada L.R., c. A-17; 5
vérificateur en chef interne
chief internal auditor L.R., c. B-1.01; 194(3)(f)/ c. I-11.8; 203(3)(g)/ c. T-19.8; 198(3)(f)
vérificateur indépendant qualifié
qualified independent auditor L.R., c. C-13.4; 30
vérificateur régulièrement nommé
duly appointed auditor L.R., c. A-17; 14(1)
vérificateurs constitués en société de personnes
partnership of auditors L.R., c. C-44; 2(1) "vérificateur" - vérificateur général
Auditor General L.R., c. A-17; 2 "vérificateur général"
bureau du vérificateur général
Office of the Auditor General L.R., c. O-3.01; 24(3)(c)
rapport du vérificateur général
report of the Auditor General L.R., c. C-52; 21(2) - vérification
audit (of accounts and financial transactions) L.R., c. C-6; 8(1)(c)
comité de vérification
audit committee L.R., c. B-1.01; 157(2)(a)/ c. C-41.01; 167(2)(a)/ c. I-11.8; 203(1)/ c. T-19.8; 161(2)(a)
effectuer la vérification
conduct the audit/to (of a bank) L.R., c. B-1.01; 315(3)
poste de vérification
visitor control point (in a penitentiary) L.R., c. C-44.6; 45(a)
rapport annuel de vérification
annual auditor\'s report L.R., c. B-9.01; 62(1)
rapport, enquête ou vérification
investigation, report or audit L.R., c. P-33; 7.3(1)
soumettre pour vérification
present for audit/to (a statement) L.R., c. A-17; 6
vérification annuelle
annual audit (of the financial affairs) L.R., c. A-11.2; 15(1)(j)
vérification et approbation
assessment and approval (of accounts) L.R., c. C-6; 8(2)(b)
vérification, inspection, visite des lieux et fourniture de renseignements
audit, inspection, entry on premises and provision of information L.R., c. M-12.01; 3(1)
vérification interne
internal audit (of a corporation) L.R., c. B-9.01; 62(6)
vérification ou examen
audit or examination (of books and records) L.R., c. B-9.01; 10(1)(j)/ c. C-15.5; 15(1)/ c. P-13; 16(1)(b)
vérification ponctuelle
spot check L.R., c. C-10.6; ann. 708 3
vérification spéciale
particular examination (by the auditor of an association) L.R., c. C-41.01; 309(2)
particular examination (by the auditor of an insurance company) L.R., c. I- 11.8; 643(2)
special audit (directed by the Superintendent) L.R., c. B-1.01; 325(3)/ c. C-41.01; 309(3)/ c. I-11.8; 348(3)/ c. T-19.8; 330(3)
vérifications mécaniques ou vérification de la qualité du service
mechanical or service quality control checks (communication services) C. cr.; 184(2)(c)(ii) - vérifier
élaborer, vérifier, évaluer ou utiliser
develop, test, evaluate or apply/to (new processes and products) L.R., c. C-23.2; 5(3)(c)
état vérifié
audited statement (of the accounts of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XII, 7(a)
examiner et vérifier
scrutinize and check/to (an application) L.R., c. F-3; 3(c)/ c. F-22; 3(c)
exiger que soit vérifiée l\'authenticité d\'un document
require that a document be verified/to (by affidavit or statutory declaration) L.R., c. I-11.8; 699(1)/ c. T- 19.8; 527(1)
inspecter, vérifier ou examiner
inspect, audit or examine/to (a document) L.R., c. C-8; 25(2)
mesure non réglementée ni vérifiée
measure that is not regulated and verified (with which a lands survey has been made) L.R., c. L-6; 16(1)(d)
rapports financiers annuels vérifiés
audited annual financial reports L.R., c. A-11.2; 15(1)(j)
vérifier des placements et opérations
review investments and transactions/to (audit committee of a bank) L.R., c. B-1.01; 194(3)(d)
vérifier la situation financière
ascertain the financial position/to (of a corporation) L.R., c. C-44; 20(5)
vérifier la valeur et la rusticité
test the merits and hardiness/to (of new varieties of wheat) L.R., c. E-16; 8(c)
vérifier régulièrement les données
regularly monitor data/to (on work accidents and injuries) L.R., c. L-2; 135(6)(h) - véritable
connaissance et consentement véritables
actual knowledge and consent (of a candidate at an election) L.R., c. C-39; 50
considérer qu\'il y va de l\'intérêt véritable de l\'accusé
consider it to be in the best interests of the accused/to (absolute discharge) C. cr.; 736(1)
contrairement à l\'intention et au sens véritables
contrary to the true intent and meaning (of a covenant expressed in a mortgage) L.R., c. L-5; Formule 20 3
déduction effectuée sur le degré d\'invalidité véritable
deduction made from the degree of actual disability L.R., c. P-6; 21(1)(c) - véritable collectionneur d\'armes à feu
genuine gun collector C. cr.; 84(1) "véritable collectionneur d\'armes à feu" - véritable propriétaire
true owner (of a bill of exchange) L.R., c. B-4; 158(2)
beneficial owner L.R., c. C-36.4; 59(2)/ c. F-7; 43(3)
avoir un droit découlant des droits du véritable propriétaire
have a substantial beneficial interest/to (in a trust or estate) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (c)
détenir à titre de véritable propriétaire
beneficially own/to (shares) L.R., c. B-1.01; 8(2)(b)
empêcher d\'être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d\'avoir le contrôle, directement ou indirectement
prevent from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly/to (voting shares) L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
intérêt substantiel à titre de véritable propriétaire
substantial beneficial interest L.R., c. I-11.8; 307(1) "associé du pollicitant" (c)/ c. T-19.8; 288(1) "associé du pollicitant" (c)
le détenteur ou le véritable propriétaire ou avoir le contrôle/être
hold, beneficially own or control/to (voting shares) L.R., c. C-0.2; 8(1)(a)
le véritable propriétaire ou détenir, directement ou indirectement, le contrôle d\'une partie importante des actions ou dettes/être
beneficially own or control, directly or indirectly, a material interest in the shares or debt/to (of a corporation) L.R., c. F-11; 135(2)(b)(ii)
personne qui est le véritable propriétaire
person who beneficially owns (shares) L.R., c. T-19.8; 9(2)
propriétaire véritable ou apparent
actual or reputed owner L.R., c. N-22; 3 "propriétaire" - véritable propriété
détenu en véritable propriété/être
beneficially owned/to be (shares) L.R., c. C-34; 117(2)
détenu ou contrôlé ou être la véritable propriété/être
held, beneficially owned or controlled/to be (voting shares) L.R., c. A- 10.1; 6(1)(c) - versé
versé dans les affaires publiques, économiques, commerciales ou industrielles/être
knowledgeable in economics, industry, commerce or public affairs/to be L.R., c. C-36.4; 3(3) - versement
remittance (of tax) L.R., c. D-0.5; 5(b)
call (made on shares) L.R., c. C-40; 59(1)
instalment (of a contribution) L.R., c. C-8; 34(2)
issue (of allowances) L.R., c. V-1; 5(1)(f)(ii)
payment (of a pension) L.R., c. O-9; 8(1)
cesser les versements des cotisations
discontinue contributions/to (to benefit plans during a leave of absence) L.R., c. L-2; 209.2(2)
dans l\'année qui suit le versement de la première avance
within one year after the first instalment was advanced (of a loan) L.R., c. F-2.7; 12(2)
distraire pour versement à la personne nommée dans l\'ordonnance de soutien financier
divert to the person named in the financial support order/to (from annuities payable to a judge) L.R., c. J-1; 52(1)
en une somme globale ou par versements
in one sum or by instalments L.R., c. D-2; 7(4)
montant impayé de tout versement de prime
unpaid amount of any premium instalment L.R., c. C-3; 25
par versements spécifiés
by stated instalments L.R., c. B-4; 27(1)(b)
payable à terme échu par versements sensiblement égaux/être
paid in arrears in approximately equal instalments/to be (survivor benefits) L.R., c. M-5; 25
payable en versements
made by instalments (approved loan) L.R., c. N-11; 5(3)
perception et versement
collection and remittance (of a provincial tax) L.R., c. F-8; 32(e)
prêt payable par versements
instalment loan L.R., c. N-11; 9(1)(g)(iii)
prompt versement d\'une compensation adéquate et effective
payment of prompt, adequate and effective compensation (for expropriation of an investment) L.R., c. C- 10.6; ann. 1605 d)
transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement
compromise all calls and liabilities to calls/to L.R., c. W-11; 37(1)
versement à titre gracieux
ex gratia compensation L.R., c. P-36; 63
versement d\'un dividende
payment of a dividend L.R., c. C-41.01; 211(2)(c)/ c. C-44; 118(2)(c)
versement d\'une commission
payment of a commission L.R., c. B-1.01; 198(f)
versement d\'une indemnité
payment of an indemnity L.R., c. C-44; 118(2)(e)
versement d\'une rente viagère
issuance of an annuity L.R., c. C-41.01; 381(6)
versement de cautions
bonding (of directors, officers and employees of a company) L.R., c. I-11.8; 703(g)/ c. T-19.8; 531(g)
versement de cautions par les administrateurs, dirigeants et employés
bonding of directors, officers and employees (of an association) L.R., c. C-41.01; 463(g)
versement de prestations prélevées sur la caisse
provision of benefit under the fund (pension fund) L.R., c. B-9.9; 13(5)
versement de sommes
payment (to a shareholder) L.R., c. C-44; 118(2)(f)
versement du prix d\'achat ou de toute autre somme d\'argent
payment of any purchase price or other moneys (real property transaction) L.R., c. F-8.4; 15(1)(c)
versement du produit net
payment of the net proceeds (of the sale of voting shares) L.R., c. P-11.1; 9(2)
versement exigible
amount required L.R., c. A-1; 11(5)(a)
versement non acquitté
unpaid instalment L.R., c. L-8; 11(a) - versement annuel
versements annuels, avec intérêt
annual instalments with interest L.R., c. M-13; 6(2) - versement en double
duplication (of contributions) L.R., c. C-8; 7(2)(a) - versement en souffrance
confisquer à cause des versements en souffrance
forfeit for the non-payment of calls/to (shares) L.R., c. R-3; 25(1) - versement excédentaire
overpayment (of a pension or allowance) L.R., c. C-8; 38(1)/ c. P-6; 5(1)
versement excédentaire de prestations
overpayment of benefits (unemployment insurance) L.R., c. U- 1; 2(1) "versement excédentaire de prestations" - versement global
versement global, sans intérêt
lump sum without interest L.R., c. M- 13; 6(2) - versement mensuel
versements mensuels égaux, à terme échu
equal monthly instalments in arrears L.R., c. L-8; 10(2)(a) - versement partiel
versement partiel sur un montant forfaitaire
instalment of a lump sum amount L.R., c. I-4; 5 "paiement périodique de pension" (a) - versement périodique
indemnité sous forme de montant global ou de versements périodiques
compensation in a lump sum or in periodic payments L.R., c. E-4.5; 49(g)/ c. E-9; 32.1(g)
ordonnance relative au versement périodique d\'une obligation alimentaire
order for the periodic payment of maintenance L.R., c. C-30; ann. II 2(a)
versement périodique d\'une allocation de complément de ressources
periodic income assistance payment (to former employees) L.R., c. L-3; 5(1)
versements périodiques
periodic payments (support order) L.R., c. G-2; 36(a) - versement provisoire
interim payment (in respect of a grant) L.R., c. M-13; 10(b) - versement rétroactif
retroactive payment (of a pension) L.R., c. P-6; 30(2) - versements échelonnés
paiement par versements échelonnés
payment by instalments (of compensation) L.R., c. N-28; 28(1)(a)
prêt à versements échelonnés
instalment loan L.R., c. N-11; 15 - verser
distribute/to (an amount) L.R., c. C-44; 38(1)(b)
déclarer ou verser un dividende
declare or pay a dividend/to L.R., c. C-44; 42
défaut de verser un dividende
default in payment of dividend L.R., c. C-40; 22
engagement de verser une somme d\'argent
undertaking to pay money L.R., c. E-20; 10(1.1)(c)
entièrement versé/être
fully advanced/to be (approved loan) L.R., c. N-11; 6(1)
verser au crédit d\'un compte de bénéfices non répartis ou d\'un autre compte de surplus
credit to a retained earnings or other surplus account/to L.R., c. C-44; 26(6)
verser des contributions
contribute/to (an amount) L.R., c. N-11; 82(2)(a)
verser ou déduire
deduct or remit/to (an amount) L.R., c. C-8; 21.1(1)
verser pour dédommager le demandeur
contribute towards satisfaction of the plaintiff\'s claim/to L.R., c. C-44; 226(5)(b)
verser une compensation
pay compensation/to (for misappropriated property) L.R., c. B-1.01; 355(2)
verser une somme globale ou une somme annuelle d\'argent
pay a lump sum or annual sum of money/to L.R., c. F-14; 67(1) - version
dans sa version à l\'entrée en vigueur
as it read immediately before the commencement day (the Parole Act) L.R., c. C-44.6; 221 "loi antérieure"
dans sa version antérieure à l\'entrée en vigueur
as it read immediately before the coming into force (of a section of an Act) L.R., c. C-20; 2(7) - vêtement
allocation pour soins, allocation pour vêtements et allocation d\'incapacité exceptionnelle
attendance allowance, clothing allowance and exceptional incapacity allowance (to a person injured while serving during the war) L.R., c. C-31; 15.2(1)
matériels, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité
safety materials, equipment, devices and clothing (provided to persons granted access to a work place) L.R., c. L-2; 125(j)
produits textiles et vêtements
textile and apparel goods L.R., c. C-18.3; 2(1) "produits textiles et vêtements" - vétérinaire
exercer la profession de médecin, de dentiste ou de vétérinaire
practise the profession of medicine, dentistry or veterinary medicine/to L.R., c. N-1; 2 "praticien"
inspecteur - vétérinaire ou non -, analyste ou agent d\'exécution
analyst, inspector, including veterinary inspector, and officer L.R., c. H-3.3; 32(1) - veto
droit de veto ou d\'obstruction
ability to veto or defeat (a proposal) L.R., c. I-11.8; 510(2)/ c. T-19.8; 468(2)
opposer son veto à une proposition
veto a proposal/to L.R., c. B-1.01; 9(2)(a)/ c. C-41.01; 11(2)(a)/ c. I- 11.8; 9(2)(a)/ c. T-19.8; 9(2)(a) - veuf
droit du veuf
estate by the curtesy (in the land of one\'s deceased wife) L.R., c. L-5; 6
veuve
widow L.R., c. O-9; 2 "veuve" - veuvage
widowhood L.R., c. I-5; 48(3)(b) - vexatoire
défense futile ou vexatoire
frivolous or vexatious defence (to an action) L.R., c. B-3; 173(1)(f)
frivole, vexatoire ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. H-6; 41(d)
frivole, vexatoire, sans objet ou entaché de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. C-23; 41(1)(b)
futile ou vexatoire
frivolous or vexatious (complaint) L.R., c. O-3.01; 58(4)(b)
frivolous or vexatious (statement) L.R., c. N-7; 35(5)(b)
futile ou vexatoire ou porté de mauvaise foi
trivial, frivolous, vexatious or made in bad faith (complaint) L.R., c. R-10; 45.36(5)(b)
introduire des instances vexatoires
institute vexatious proceedings/to L.R., c. F-7; 40(1)
raisons frivoles ou vexatoires
frivolous or vexatious grounds L.R., c. A-11.2; 25(3)(c)
vexatoire ou peu sérieux
frivolous or vexatious (objection) L.R., c. E-21; 10(5) - Via Rail Canada Inc.
Via Rail Canada Inc. L.R., c. M-0.3; 47(1) "employeur" - viabiliser
district scolaire, zone à viabiliser et zone d\'irrigation
school district, local improvement district and irrigation district L.R., c. N-27; 16(c)/ c. Y-2; 17(c) - viabilité
viabilité socio-économique à long terme
long-term social and economic sustainability (of farm communities) L.R., c. F-3.3; 4(2)(c) - viable
entreprise de pêche viable
viable fishery enterprise L.R., c. A-14; préambule
viable sur le plan financier
financially self-sufficient (ports) L.R., c. C-9; 3(2)(a) - viager
en pleine propriété, en jouissance viagère ou pour un certain nombre d\'années
in fee, for life or for years (acquisition of real property) L.R., c. F-8.4; 19(1)
la pension est viagère
the pension shall continue to be paid during the lifetime of the pensioner L.R., c. O-9; 8(3)
payable à titre viager
payable during life (annuity) L.R., c. G-9; 6(2)
pension viagère
annuity (payable to the surviving spouse of a judge) L.R., c. J-1; 44(1)
propriétaire viager en possession
owner of an estate of freehold in possession for one\'s life L.R., c. L-5; Formule 6 1 - vibration
aération, éclairage, température, humidité, bruit et vibrations
ventilation, lighting, temperature, humidity, sound and vibration (at a work place) L.R., c. L-2; 125(n) - vice
dommage résultant de la nature ou du vice propre
damage resulting from the inherent defect, quality or vice (of the cargo carried) L.R., c. C-26; ann. III, I, XII
insuffisance de l\'équipage, surchargement ou vice de chargement
undermanning, overloading or improper loading (of a ship) L.R., c. S-9; 392(1)
remédier à un vice
cure a defect/to L.R., c. B-4; 17(1)
remédier au vice
cure the defect/to (in an indictment) C. cr.; 601(1)
soulever un moyen de défense ou l\'existence d\'un vice
establish a defence or a defect/to (going to the validity of a security) L.R., c. C-41.01; 105(c)/ c. C-44; 53(c)
vice affectant le titre
defect in the title L.R., c. B-4; 55(1)(b)
vice caché échappant à une diligence raisonnable
latent defects not discoverable by due diligence L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(p)
vice caché, nature spéciale ou vice propre
inherent defect, quality or vice (of goods) L.R., c. C-27.01; ann. I IV 2.(m)
vice mettant en cause la validité
defect going to the validity (of a security) L.R., c. C-44; 55(2)/ c. I-11.8; 102(c)/ c. T-19.8; 101(c) - vice-consul
consul général, consul ou vice-consul du Royaume-Uni
consul-general, consul or vice-consul of the United Kingdom L.R., c. S- 9; 2 "fonctionnaire consulaire"
consul général, consul, vice-consul, proconsul, agent consulaire, consul général suppléant
consul general, consul, vice-consul, pro-consul, consular agent, acting consul general L.R., c. C-5; 52(a) - vice de forme
defect in form or technical irregularity (ground for relief established in an application for judicial review) L.R., c. E-23; 25.2(8)/ c. F-7; 18.1(5)
informality (in a notice of a appeal) L.R., c. N-5; 232(2)
informality (in the heading of an affidavit) L.R., c. S-26; 84
comporter un vice de forme
defective in form/to be (indictment or count) C. cr.; 601(3)(c)
erreur, vice de forme ou omission
error, defect or omission (in an assessment) L.R., c. P-12; 13(7)
irrégularité ou vice de forme
irregularity or defect in form (of a proceeding) L.R., c. F-14; 84
irregularity or default (in a proceeding) L.R., c. W-11; 130
vice de forme apparent à sa face même
defect apparent on the face thereof (indictment) C. cr.; 601(1)
vice de forme ou autre objection technique
want of form or other technical objection (with respect to an arbitrator\'s award) L.R., c. R-3; 175(1)
vice de forme ou irrégularité
formal defect or irregularity (in proceedings) L.R., c. B-3; 187(9)
vice de forme ou irrégularité technique
defect of form or technical irregularity (in proceedings) L.R., c. C-34; 3
informality or technical irregularity (of a petition, order, affidavit, certificate, registration) L.R., c. L-5; 193 - vice-président
Deputy Chief Commissioner (of the Canadian Human Rights Commission) L.R., c. H-6; 26(1)
président, vice-président
Chairperson, Vice-Chairperson (of the National Capital Commission) L.R., c. N-4; 3(1) - vice-royal
patronage ou autorité royale, vice-royale ou gouvernementale
royal, vice-regal or governmental patronage or authority (production of wares) L.R., c. T- 13; 9(1)(d) - vicier
vitiate/to (a notice) L.R., c. B-4; 97(2)
vitiate/to (an act) L.R., c. B-3; 14.07
affect the validity/to (of proceedings) L.R., c. Y-1; 9(8) - victime
person aggrieved (commission of an offence) L.R., c. C-15.3; 131(1)
déclaration de la victime quant aux conséquences de l\'infraction
victim impact statement L.R., c. C- 44.6; 23(1)(e)
plaignant ou victime
complainant or victim (in respect of an offence against the Criminal Code) L.R., c. C-5; 4(4)
victime présumée
alleged victim (of a discriminatory practice) L.R., c. H-6; 41(a) - victimes d\'actes criminels
aide aux victimes d\'actes criminels
assistance to victims of offences (victim fine surcharge) C. cr.; 727.9(4) - vidéo
représentation photographique, filmée, vidéo ou autre
photographic, film, video or other visual representation (child pornography) C. cr.; 163.1(1)(a) - vie
à la survenance d\'un événement lié à la vie
on the happening of an event or contingency dependent on human life L.R., c. I-11.8; ann. "assurance- vie"
augmentation du niveau de vie
improvement of standards of living L.R., c. A-3; 3(c)
danger réel pour la vie des gens
actual danger to life (mischief) C. cr.; 430(2)
emprisonnement à vie
imprisonment for life L.R., c. T-15; 9
facteurs sociaux et conditions de travail qui influent sur la vie et la santé
social and industrial conditions affecting the health and lives L.R., c. N-10; 4(2)(g)
jouissance normale de la vie ou des biens
normal enjoyment of life or property L.R., c. C-15.3; 3(1) "pollution atmosphérique"
le droit d\'auteur subsiste pendant la vie de l\'auteur
the term for which copyright shall subsist shall be the life of the author L.R., c. C-42; 6
mettre en danger la vie, la sécurité, la santé, la propriété ou le confort
endanger the lives, safety, health, property or comfort/to (of the public) C. cr.; 180(2)(a)
mettre en danger la vie ou la sécurité de quiconque
result in danger to human life or safety/to L.R., c. C-44.6; 61(3)
mettre gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité
seriously endanger the lives, health or safety/to (national emergency) L.R., c. E-4.5; 3(a)
mettre la vie en danger
endanger life/to C. cr.; 81(1)(d)(i)
perte de jouissance de la vie
loss of enjoyment of life L.R., c. P-6; 72(2)
perte de vies ou de biens
casualty to persons or property L.R., c. B-8; 17(1)
possesseur d\'un intérêt à vie
owner of an estate for life (in a land granted by the Crown) L.R., c. L-5; 53
vie du prestataire
lifetime of the recipient (of a pension) L.R., c. D-2; 10(2)
vie sociale, culturelle, politique et économique
social, cultural, political and economic life L.R., c. M-12.6; 5(1)(c) - vie chère
indemnité de vie chère
allowance as compensation for the higher cost of living (in Yukon and Northwest Territories) L.R., c. J-1; 27(2) - vie privée
atteinte à la vie privée
invasion of privacy C. cr.; 183
justifier nettement une éventuelle violation de la vie privée
clearly outweigh any invasion of privacy/to (public interest) L.R., c. C-23; 19(2)(d)/ c. C-44.6; 26(1)(b)/ c. P-21; 8(2)(m)(i)
pouvoir raisonnablement s\'attendre au respect de sa vie privée
have reasonable expectations of privacy/to C. cr.; 487.01(5)
protection de la vie privée
privacy of individuals L.R., c. P-21; 60(1)(a)
ressources pécuniaires ou vie privée
financial or personal affairs L.R., c. R-10; 45.45(11)(c) - vie professionnelle
conditions de vie professionnelle
professional working conditions (of artists) L.R., c. S- 19.6; 4(2)(d) - vigueur
apporter des modifications de fond notables à la réglementation en vigueur
make substantive changes to existing regulations/to (publication of proposed regulations) L.R., c. M-10.01; 11(4)
approuver, mettre en vigueur et déclarer valide
approve, give effect and declare valid/to (an agreement) L.R., c. G-11.8; 4(1)
avoir pleine vigueur et effet
have full force and effect/to (order of a court) L.R., c. C-36; 16
cesser d\'être en vigueur
cease to be in effect/to (collective agreement or arbitral award) L.R., c. P-1.3; 33
considéré comme étant encore en vigueur/être
read as unrepealed/to be (former enactment) L.R., c. I-21; 44(h)
date d\'entrée en vigueur
effective date (of a collective agreement) L.R., c. P-1.3; 44(1)(a)
date envisagée pour l\'entrée en vigueur
proposed effective date (of regulations) L.R., c. C-34; 24(2)/ c. P-24.5; 5(2)
demeurer en vigueur
continue in force/to (court order) L.R., c. C-15.3; 130(4)
continue in force/to (Act) L.R., c. F-17; 7
remain in force/to (Free Trade Agreement) L.R., c. C-10.6; sch. 2106
dès l\'entrée en vigueur
forthwith after the coming into force (of an Act) L.R., c. A-11.2; 70
en vigueur
in effect (certificate) L.R., c. C-20; 7(4)
en vigueur/être
in force/to be (warrant) L.R., c. Y-1; 26.4(3)
in operation/to be (collective agreement) L.R., c. L-2; 16(p)(viii)
entrée en vigueur
coming into force (of a section) L.R., c. C-8; 63(9)/ c. G-5.7; 44(5)
entrer en vigueur
enter into force/to L.R., c. C- 10.6; ann. 2105
become effective/to (regulation) L.R., c. C-8; 113(2)(a)
effective/to be (regulation) L.R., c. C-1; 9(2)
expiration du délai fixé pour le rétablissement et la remise en vigueur
expiration of the time for reinstating and reviving (the original application) L.R., c. P-4; 36(3)
loi en vigueur
legislative enactment in force L.R., c. B-3; 72(2)
maintien en vigueur
continuation (of the sections of an Act) L.R., c. S-8.3; 20(2)
continuation in force (of a direction) L.R., c. C-17; 50(l)/ c. P-36; 42(1)(ll)
mis en vigueur ou en pratique/être
in force or acted on/to be (by-laws of a board of trade) L.R., c. B-6; 46(2)
prolonger, par décret, le décret en vigueur
make a continuation order continuing the order in force/to L.R., c. L-1; 4(1)
réglementation des changes en vigueur
exchange controls in effect L.R., c. B-7; ann. I, VIII, 5(a)(xi)
réglementation en vigueur
existing regulation L.R., c. R-1; 13(3)(b)
règlements administratifs et statuts en vigueur
existing by-laws and rules and regulations (for the management of a company) L.R., c. B-8; 17(2)
remettre en vigueur
revive/to (a regulation) L.R., c. S-20; 18(1)(a)
rester en vigueur
remain in force/to (by-laws) L.R., c. A-11.2; 75(1)
continue in force/to (agreement) L.R., c. C-1; 8(1)
continue in force/to (disposition) L.R., c. Y-1; 20(3)
continue to have effect/to (direction) L.R., c. B-1.01; 535(4)
remain in force/to (regulation) L.R., c. E-18; 5(2)
remain in effect/to (percentage of the deposit liabilities of the Bank of Canada) L.R., c. B-2; 19(e)
s\'appuyer sur une règle de droit en vigueur
based on a law in force/to be (refusal to answer) L.R., c. M- 13.6; 18(7)(a)
sous le régime des lois en vigueur dans une province
under the laws in force in a province (liability or responsibility) L.R., c. B-8; 14(b)
texte d\'application en vigueur sous le régime de ces lois
instrument having effect under any of those laws L.R., c. C-18.5; 2(1) "lois provinciales"
usages en vigueur en matière d\'hypothèque
normal mortgage practices L.R., c. N-11; 9(2) - village
ville, comté, village
city, county, town or village L.R., c. B-6; 2 "district"
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - ville
comté, ville ou localité
district, county, riding, division, city or place L.R., c. R-3; 2(2)
personne morale d\'une ville, d\'un village, d\'un comté, d\'un canton ou d\'une paroisse
corporation of a city, town, village, county, township or parish C. cr.; 2 "municipalité"
ville, comté, village
city, county, town or village L.R., c. B-6; 2 "district"
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - ville constituée en personne morale
ville constituée en personne morale, autorité métropolitaine et municipalité d\'une ville
incorporated city, metropolitan authority and town municipality L.R., c. C-1; 2 "municipalité" - vin
commerce privé de vin
private wine store outlet L.R., c. C-10.6; ann. 804 2.b) - vinicole
établissement vinicole domanial
estate winery L.R., c. C-10.6; ann. 802 2 - violation
contravention L.R., c. S-22; 2(1) "règlement" (b)
contravention (of a Part of an Act) L.R., c. C-15.3; 40
contravention (of an order of the Governor in Council) L.R., c. U-2; 3(1)
breach (of a condition of the absence of an offender) L.R., c. C-44.6; 116(10)(a)
breach (of duty) L.R., c. N-28; 4
infringement (in relation to plant breeder\'s rights) L.R., c. P-14.6; 2(1) "violation"
infringement (of copyright) L.R., c. C-42; 4(2)
action pour violation d\'un droit exclusif
action for infringement of an exclusive right (brought by the proprietor thereof) L.R., c. I-9; 15(1)
action pour violation de la protection
action for infringement of an exclusive right (in a registered topography) L.R., c. I-14.6; 8(1)
cultivé sans permis réglementaire ou en violation de celui-ci/être
cultivated otherwise than under authority of and in accordance with a licence issued under the regulations/to be (opium poppy or marihuana) L.R., c. N-1; 6(3)
détournement ou violation d\'une obligation de représentant
conversion or participation in breach of fiduciary duty (related to the business of dealing with securities) L.R., c. I-11.8; 129/ c. T-19.8; 128
interprétation, champ d\'application, mise en oeuvre ou prétendue violation
interpretation, application, administration or alleged contravention (of a collective agreement) L.R., c. L-2; 3(1) "parties" (b)
justifier nettement une éventuelle violation de la vie privée
clearly outweigh any invasion of privacy/to (public interest) L.R., c. C-23; 19(2)(d)/ c. C-44.6; 26(1)(b)/ c. P-21; 8(2)(m)(i)
matériel et autres objets ayant donné lieu à la violation
offending material, products, wares or articles L.R., c. P-14.6; 41(2)(d)
s\'exposer à une poursuite pour violation du droit de propriété
liable for trespass/to be L.R., c. F-14; 52
susceptible d\'entraîner une violation de la paix
likely to lead to a breach of the peace (incitement to hatred) C. cr.; 319(1)
témoin d\'une violation de la paix/être
witness a breach of the peace/to C. cr.; 30
toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés
anyone whose rights or freedoms have been infringed or denied Charte canadienne; 24(1)
violation d\'un brevet ou d\'un dessin industriel enregistré
infringement of a patent or registered industrial design L.R., c. D-1; 2 "redevances"
violation d\'un privilège
breach of a privilege (recognized by a law) L.R., c. M-13.6; 18(7)(b)
violation d\'une obligation de représentant
breach of fiduciary duty L.R., c. B-1.01; 125/ c. C- 41.01; 132
violation de la propriété
trespass to property L.R., c. F-30; 6(f)
violation du droit de propriété
trespass (on reserves) L.R., c. I-5; 30
violation ou inobservation
contravention or non-observance (of a by-law made by a corporation) L.R., c. C-9; 40/ c. R- 3; 239 - violence
blesser, battre ou frapper une personne ou se porter à des actes de violence contre elle
wound, beat, strike or use any personal violence to a person/to (robbery) C. cr.; 343(b)
commettre à l\'encontre d\'une personne un acte de violence
commit an act of violence against a person/to C. cr.; 77(a)
contrainte, violence ou crainte
restraint, duress or fear (defence to incest) C. cr.; 155(3)
force, violence ou contrainte
force, violence or restraint (used against an elector) L.R., c. E-2; ann. II, 107(a)
gêner, entraver ou attaquer volontairement et avec violence
oppose, hinder or assault, wilfully and with force/to (a person reading the proclamation) C. cr.; 68(a)
infraction accompagnée de violence
offence involving violence L.R., c. C-44.6; 126(7)
menace de recours à la violence
threat of violence L.R., c. C-44.6; 132(1)(a)(v)
menaces, crainte de quelque violence ou supercherie
threats, fear of violence or deception C. cr.; 222(5)(c)
propension à la violence
potential for violent behaviour L.R., c. C-44.6; 125(3)(c)
se porter à des voies de fait ou manifester de la violence
assault or offer any violence/to (to a clergyman) C. cr.; 176(1)(b)(i)
usage, effectif ou imminent, de force ou de violence grave
real or imminent use of serious force or violence L.R., c. E-4.5; 27 "état de crise internationale"
usage, tentative ou menace de violence
violence or threatened or attempted violence C. cr.; 106(4)(c)
violence inutile
unnecessary force (removal of a passenger from a train) L.R., c. G-7; 46(3) - violence faite aux femmes
Journée nationale de commémoration et d\'action contre la violence faite aux femmes
National Day of Remembrance and Action on Violence Against Women L.R., c. N-4.6; 2 - violence familiale
antécédents de violence, y compris des antécédents de violence familiale
history of violent behaviour, including violence in the home C. cr.; 106(9.1) - violer
infringe/to (copyright) L.R., c. C-42; 27(4)
infringe/to (trade-mark) L.R., c. T-13; 20
contravene/to (a summons or a promise to appear) C. cr.; 524(1)(a)
contravene/to (an Act) L.R., c. I-20; 5
violer la paix publique
break the public peace/to C. cr.; 49(a)
violer un principe de justice fondamentale
fail to observe a principle of fundamental justice/to (National Parole Board) L.R., c. C-44.6; 147(1)(a)
violer un règlement
contravene a regulation/to L.R., c. N-7; 48(3) - virement
transfer (of money from an account) L.R., c. I-11.8; 463(1)
sortie ou virement de fonds
disbursement or transfer of cash L.R., c. T-19.8; 510(3)(a)
virement de fonds électroniques au lieu de services de vente
electronic funds transfer at point of sale services L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(x)
virement de fonds et ordre de paiement
funds transfer and remittance order L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(vi) - virilité sexuelle
moyen de rétablir la virilité sexuelle
method for restoring sexual virility C. cr.; 163(2)(d) - visa
visa (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "visa"
agent des visas
visa officer (immigration) L.R., c. I-2; 2(1) "agent des visas"
apposer à l\'endos d\'un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 528(1)
apposer un visa à un mandat
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 487(4)
citation, assignation ou ordonnance, et visa fait sur ces pièces
summons, subpoena and process and endorsement made thereon L.R., c. F-32; 20(2)
émission, visa, acceptation ou échéance
issue, certification, acceptance or maturity (of negotiable instruments) L.R., c. B-1.01; 525/ c. T-19.8; 424(1)(b)
inscrire sur un mandat un visa
make an endorsement on a warrant/to C. cr.; 507(6) - visa d\'immigrant
visa d\'immigrant valide
valid immigration visa L.R., c. O-9; 3(1)(b)(i) - Visa du mandat
Endorsement of Warrant C. cr.; Formule 28 - viser
endorse/to (a warrant) L.R., c. Y-1; 26.4(2)
copie visée
endorsed copy (of an application) C. cr.; 109(7)
délivrer ou viser
issue or endorse/to (a warrant) L.R., c. E-23; 11
différend non visé dans le compromis
dispute not contemplated by the submission to arbitration L.R., c. C-34.6; ann. VII, 34(2)(a)(iii)
dûment visé
duly certified (copy of the Statutes of Canada) L.R., c. S-21; 6
émettre, viser ou accepter
issue, certify or accept/to (a cheque or bill of exchange) L.R., c. B-1.01; 438(1)(b)/ c. T-19.8; 424(1)(b)
mandat visé ou mandat provisoire
endorsed warrant or provisional warrant (to apprehend a fugitive) L.R., c. F- 32; 6(2)
traite ou chèque visés
certified draft or cheque L.R., c. C-3; ann. 2(1)(a)
visé/être
endorsed/to be (search warrant) C. cr.; 487(2) - visite
entry (to a dwelling-house, by an inspector) L.R., c. E-17; 14(6)(b)
l\'inspecteur peut procéder à la visite de tout lieu où, à son avis
an inspector may enter any place where the inspector believes on reasonable grounds (any article is manufactured) L.R., c. F-27; 23(1)
procéder à la visite
enter/to (a public place) L.R., c. T-12.4; 9(1)
enter and inspect/to (a place) L.R., c. H-3.3; 38(1)(a)
procéder à la visite d\'un lieu
enter a place/to L.R., c. C-15; 18(1)(a)
vérification, inspection, visite des lieux et fourniture de renseignements
audit, inspection, entry on premises and provision of information L.R., c. M-12.01; 3(1)
visite de lieux
entry on and inspection of property L.R., c. N-7; 11(3)
visite des lieux
view (by the jury) C. cr.; 652(3)
visite ou inspection par un expert maritime
survey or inspection by an exclusive surveyor (of ships) L.R., c. S-9; 319(4)
visite ou inspection par un visiteur de navires particulier
survey or inspection by an exclusive surveyor (of ships) L.R., c. S-9; 319(3)(a) - visiter
lieu visité
place entered into L.R., c. T-12.4; 9(2) - visiteur
visitor (penitentiary) L.R., c. C-44.6; 2(1) "visiteur"
protection des ressources, zonage, modalités d\'utilisation par les visiteurs
resource protection, zoning, visitor use (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(1.1) - visiteur de navires
visite ou inspection par un visiteur de navires particulier
survey or inspection by an exclusive surveyor (of ships) L.R., c. S-9; 319(3)(a) - visualisation
dispositif électronique de visualisation
video device C. cr.; 207(4)(c) - visuel
téléphone, radiodiffusion ou autres moyens de communication visuelle ou sonore
telephone, broadcasting or other audible or visible means C. cr.; 319(7) "communiquer" - vivant
né du vivant/être
born in the lifetime/to be (of an intestate) L.R., c. I-5; 48(10) - vive voix (de)
assigné de vive voix/être
summoned by word of mouth/to be (juror) C. cr.; 642(2)
donné de vive voix/être
given viva voce/to be (evidence of a private communication) C. cr.; 189(5)(a)
donner de vive voix
give orally/to (a proof) L.R., c. C-5; 29(2) - vivre
vivre des produits de la prostitution
live on the avails of prostitution/to (of another person) C. cr.; 212(1)(j) - vivre maritalement
cohabit in a conjugal relationship/to L.R., c. M-5; 20(1)(a) - vivre séparé
live apart/to (spouse or child) L.R., c. B-3; 178(1)(c) - vivre séparément
live separate and apart/to (spouses) L.R., c. D-3.4; 8(2)(a) - vocation
organisme à vocation analogue
organization with purposes similar (to the museum purposes) L.R., c. M- 13.4; 6(1)(i) - vocation permanente
avoir vocation permanente
considered as always speaking/to be (the law) L.R., c. I- 21; 10 - vociférer
vociférer ou employer un langage insultant ou obscène
shout or use insulting or obscene language/to C. cr.; 175(1)(a)(i) - voie
préposé à l\'entretien des voies
maintenance of way employee (railway) L.R., c. C-23.4; 29(1)(b)
voie ou méthode
channel or method (of distribution) L.R., c. C-34; 45(4)(d) - voie d\'exception
énoncer par voie d\'exception
state by way of exception/to (circumstances making the act complained of lawful) C. cr.; 778(c) - voie d\'interception
obtenu par voie d\'interception d\'une communication privée/être
obtained by means of an interception of a private communication/to be (evidence) C. cr.; 188(5) - voie de communication
voies de communication
transportation corridors (between communities) L.R., c. N- 11; 84(1)(a) - voie de (en)
en voie de liquidation
in the course of being wound up L.R., c. C-36; 6(b) - voie de (par)
les jugements ne sont pas susceptibles d\'exécution par voie de contrainte
no execution shall issue on a judgment (against the Crown) L.R., c. C-50; 29 - voie en eau profonde
deep waterway L.R., c. S-2; 2 "voie en eau profonde" - voie ferrée
"chemin de fer" ou "voie ferrée"
railway L.R., c. R-3; 2(1) "chemin de fer" ou "voie ferrée"
le trafic local, entièrement sur voie ferrée
all local rail traffic L.R., c. M-1; 4(1)(a)
par voie ferrée et lac
by rail-and-lake (traffic moving outward) L.R., c. A-15; 4(2)
par voie ferrée et lac et aussi par voie ferrée, lac et voie ferrée
rail-and-lake and also rail-lake-and-rail (traffic) L.R., c. M-1; 4(1)(d)
trafic d\'exportation, par voie ferrée et par mer
export traffic, rail and sea L.R., c. M-1; 4(1)(c) - voie juridique (par)
jugement définitif obtenu par les voies juridiques régulières
final judgment in the regular course of law L.R., c. W-11; 160(1)(a) - voie publique
public highway L.R., c. M-13; 2(3)(e)
highway L.R., c. N-4; 2 "voie publique"/ c. R-3; 2(1) "voie publique" - voie sommaire (par)
procéder par voie sommaire
proceed summarily/to L.R., c. C-38.7; 55
traiter par voie sommaire
deal summarily with/to (a person guilty of contempt of court) C. cr.; 708(2) - voies de droit régulières (selon les)
selon les voies de droit régulières
under due process of law (making of an application) L.R., c. P-6; 47(3) - voies de fait
commettre des voies de fait
commit an assault/to C. cr.; 265(1)
réputé commettre des voies de fait sans justification ni provocation/être
deemed to commit an assault without justification or provocation/to be C. cr.; 41(2)
se livrer à des voies de fait
commit an assault/to C. cr.; 267
se livrer à des voies de fait sur une personne
assault any person/to (robbery) C. cr.; 343(c)
se porter à des voies de fait contre quiconque
assault a person/to C. cr.; 42(2)
se porter à des voies de fait ou manifester de la violence
assault or offer any violence/to (to a clergyman) C. cr.; 176(1)(b)(i)
voies de fait simples, introduction par effraction et vagabondage
common assault, breaking and entering and vagrancy L.R., c. I-5; 107(b) - voies et moyens
avis de motion des voies et moyens
Notice of Ways and Means Motion L.R., c. F-8; 9.1 - voilier
"voilier" ou "navire à voiles"
sailing ship L.R., c. S-9; 2 "voilier" ou "navire à voiles" - voir dire
décidé sur voir dire/être
tried on the voir dire/to be (issue) C. cr.; 640(1) - voisin
terres et propriétés voisines
adjoining lands and properties L.R., c. L-5; Formule 12 5 - voisinage
s\'approcher, inspecter, traverser, se trouver dans le voisinage ou pénétrer
approach, inspect, pass over, be in the neighbourhood of or enter/to (a prohibited place) L.R., c. O-5; 3(1)(a)
voisinage immédiat
close proximity (to contaminated animals) L.R., c. H-3.3; 64(1)(f)(ii) - voiturage
voiturage ou transport
carriage or transportation (of intoxicating liquor) L.R., c. I-3; 3(2)(a) - voiture de tourisme
passenger vehicle L.R., c. E-15; 123(1) "voiture de tourisme"/ Loi de l\'imp�t sur le revenu; 248(1) "voiture de tourisme" - voiturier
industrie de voiturier
business of a carrier (with reference to a railway) L.R., c. R-3; 2(1) "taxe", "prix" ou "tarif" - voiturier public
common carrier L.R., c. I-3; 3(2)(a) - voix
disposer d\'une voix
have one vote/to (each director of the Bank) L.R., c. B-2; 9(3)
mettre aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion
put every question necessary for the disposition of the motion/to L.R., c. E-9; 46(6)
mettre aux voix une question
put a question/to (before a House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 58(6)
put a question/to (necessary for the disposal of a motion before a House of Parliament) L.R., c. O-9; 42(4)
partage des voix
tie vote L.R., c. C-21; 15(3)
voix qui peuvent être exprimées
votes that might be cast L.R., c. B-1.01; 262(3) - voix dissidente
dissentient vote L.R., c. C-40; 125(4)(a) - voix prépondérante
deciding vote (of a chairman) L.R., c. E-3; 9(2)
casting vote L.R., c. B-3; 105(3)/ c. B-6; 30(2)/ c. C-40; 83(3)
avoir voix prépondérante
have a second vote/to L.R., c. C-21; 15(3) - vol
à bord d\'un aéronef en vol
on board an aircraft in flight C. cr.; 77(a)
assurance détournement et vol
fidelity bond (for the liquidation of a body corporate) L.R., c. C- 41.01; 341(3)/ c. I-11.8; 395(3)/ c. T-19.8; 362(3)
commettre un vol
commit theft/to L.R., c. C-44.6; 40(d)
empêcher ou maîtriser toute résistance au vol
prevent or overcome resistance to the stealing/to (to use violence) C. cr.; 343(a)
en mauvais état de vol
not fit and safe for flight (aircraft) C. cr.; 251(1)(b)
envoyer un aéronef en vol
send an aircraft on a flight/to C. cr.; 251(1)(b)
fournir une sûreté ou une assurance détournement et vol
provide a security or fidelity bond/to L.R., c. B-1.01; 357(3)
spécialiste de l\'information de vol
flight service station specialist L.R., c. C-23.4; 29(1)(a) - vol qualifié
robbery C. cr.; 343 - voler
arrêter un transport de courrier avec l\'intention de le voler ou de le fouiller
stop a mail conveyance with intent to rob or search/to C. cr.; 345 - volontaire
elective (participant to a superannuation fund) L.R., c. P-36; 47(1) "volontaire"
accord volontaire à l\'activité sexuelle
voluntary agreement to engage in the sexual activity (consent) C. cr.; 273.1(1)
acte volontaire et intentionnel
wilful and intentional act L.R., c. M-6; 2(1) "accident"
affaiblissement volontaire de ses facultés
self-induced intoxication (defence to a charge) C. cr.; 273.2(a)(i)
désobéissance volontaire à un commandement légitime
wilful disobedience to a lawful command (seaman) L.R., c. S-9; 247(1)(b)
faute lourde ou volontaire
gross negligence or wilful misconduct (of the owner of lands) L.R., c. N-7; 86(2)(d)
inconduite grave et volontaire
serious and wilful misconduct (of a seaman resulting in his being injured) L.R., c. M-6; 8(1)(b)
insouciance ou aveuglement volontaire
recklessness or wilful blindness (defence to a charge) C. cr.; 273.2(a)(ii)
intoxication volontaire
self-induced intoxication (defence to a charge) C. cr.; 33.1(1)
liquidation et dissolution volontaires
voluntary liquidation and dissolution (of a body corporate) L.R., c. C- 41.01; 327(1)/ c. C-44; 211(2)/ c. I-11.8; 381(1)/ c. T-19.8; 348(1)
négligence ou faute volontaire
wilful neglect or default L.R., c. C-40; 73(1)(b)
négligence ou incurie volontaire
negligence or wilfulness (killing or injuring animals) L.R., c. G-7; 30
négligence volontaire ou conduite répréhensible
wilful negligence or improper conduct (resulting in injury) L.R., c. C-31; 32
participant volontaire
elective participant (to a death benefit plan) L.R., c. C-17; 65
transfert volontaire de la possession
voluntary transfer of possession L.R., c. C-44; 48(2) "livraison"/ c. I-11.8; 85 "livraison"/ c. T-19.8; 84 "livraison"
volontairement causé ou être causé par négligence volontaire/être
caused wilfully or to be caused by wilful neglect/to be (pain or injury to an animal) C. cr.; 446(3) - volontairement
donner volontairement des renseignements faux ou fallacieux ou faire sciemment une fausse déclaration
wilfully furnish false or misleading information or knowingly make any misrepresentation/to (in an application for an export permit) L.R., c. C-51; 42
en accomplissant volontairement une chose qu\'elle défend
by wilfully doing anything that it forbids (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
en omettant volontairement de faire une chose qu\'elle prescrit
by wilfully omitting to do anything that it requires to be done (contravention to an Act) C. cr.; 126(1)
entraver volontairement l\'action
wilfully obstruct or hinder/to (an inspector) L.R., c. E-6.4; 12(2)
wilfully obstruct/to (a protection officer) L.R., c. C-33; 17(d)
gêner, entraver ou attaquer volontairement et avec violence
oppose, hinder or assault, wilfully and with force/to (a person reading the proclamation) C. cr.; 68(a)
justifier le fait d\'infliger volontairement un mal ou dommage qui est excessif
justify the wilful infliction of any hurt or mischief that is excessive/to C. cr.; 37(2)
volontairement accorder ou consentir
wilfully give or concur/to (in giving an unfair preference) L.R., c. C-41.01; 465(2)
volontairement causé ou être causé par négligence volontaire/être
caused wilfully or to be caused by wilful neglect/to be (pain or injury to an animal) C. cr.; 446(3)
volontairement ou par contrainte
voluntarily or under pressure (giving of a preference to a creditor) L.R., c. B-3; 95(2) - volonté
empêchement indépendant de sa volonté
impediment beyond his control (UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods) L.R., c. I-20.4; ann., 79(1)
enlever de la possession et contre la volonté d\'un tuteur
take out of the possession of and against the will of the guardian/to (a person under sixteen) C. cr.; 280(1)
raison indépendante de la volonté
reason beyond one\'s control L.R., c. D-1; 29 - volume
volume annuel
annual volume (of purchases and sales) L.R., c. C-34; 121(c)(iv)
volume d\'affaires
volume of business L.R., c. C- 40; 3(1) "principe coopératif" (e)/ c. D-1; 2 "redevances"
volume réel ou éventuel
actual or potential volume (of goods) L.R., c. S-15; 41(1)(a)(ii) - votant
voter (at an election) L.R., c. E-2; 2(1) "votant"
groupement de votants
voting group (exercise of the rights attached to voting interests in an entity) L.R., c. I- 21.8; 3 "groupement de votants"
votant dont le bulletin a été contesté
voter whose vote has been challenged L.R., c. C-39; 110 - votation
formule prescrite de votation
voting letter as prescribed L.R., c. B-3; 51(1)(f) - vote
action avec droit de vote
voting share L.R., c. B-1.01; 2 "action avec droit de vote"/ c. C-10.6; ann. 1611 "action avec droit de vote"/ c. C-41.01; 12(4)(b)(i)/ c. I- 11.8; 2(1) "action avec droit de vote"/ c. I-21.8; 3 "action avec droit de vote"/ c. N-20.01; 251(1) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 2 "action avec droit de vote"
actions avec droit de vote qui confèrent plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote
voting shares to which are attached more than twenty-five per cent of the votes L.R., c. A-10.1; 6(1)(b)
approuver par vote ou acquiescement
vote for or consent to/to (a resolution) L.R., c. C-44; 118(2)
avoir le droit de vote
eligible to vote/to be L.R., c. P-1.3; 26(3)(a)
composition, procédures et majorité de vote
membership, procedures and voting majorities (of a Committee of the IMF) L.R., c. B-7; ann. I, XXIX, (b)
conférer des droits de vote
carry voting rights/to (shares) L.R., c. C-44; 2(1) "liens" (a)
conférer le droit de vote
carry the right to vote/to (shares) L.R., c. I-11.8; 159(1)/ c. T-19.8; 156(1)
conférer un vote et un seul
confer only one vote/to L.R., c. B-1.01; 63
convention fiduciaire de vote
voting trust (shares) L.R., c. A-10.1; 6(4)(f)/ c. P-11.1; 9(5)(f)
dividende, remboursement de capital ou vote
dividend, return of capital or voting (preferred shares) L.R., c. R-3; 21(1)(a)
en cas de partage, lors d\'un vote
in all cases of equality of votes on any division L.R., c. B-6; 30(2)
exercer des droits de vote
cast votes/to L.R., c. A-10.1; 6(1)(a)
exercer le droit de vote attaché aux actions
vote the shares/to L.R., c. C-44; 140(4)
exercer les droits de vote
vote the voting rights/to (attached to shares) L.R., c. I-11.8; 9(3)(b)/ c. T-19.8; 9(3)(b)
faire campagne, solliciter des votes ou inciter des électeurs à voter
canvass for votes or endeavour to induce electors to vote/to (for a candidate) L.R., c. E-2; 265
instructions relatives au vote
voting instructions (given by the beneficial owner of shares) L.R., c. I-11.8; 286(2)/ c. T-19.8; 268(2)
instructions sur le vote
voting instructions (given by the beneficial owner of shares) L.R., c. C-44; 153(3)
interdire l\'exercice du droit de vote
prohibit from voting/to L.R., c. C-44; 205(3)(h)
intérêt avec droit de vote
voting interest L.R., c. C-10.6; ann. 1611 "intérêt avec droit de vote"
voting interest (in a joint venture) L.R., c. I-21.8; 3 "intérêt avec droit de vote"
opérations de vote, comptage, recomptage des suffrages exprimés, annulation des bulletins, dépouillement des votes et rapport du scrutin
casting, counting, recounting, disqualification and reporting of votes and making of returns L.R., c. C-24; 17(3)(i)
privilège de conversion, option, droit de vote, de transfert ou de préemption
conversion privilege, option, voting, transfer or pre-emptive right L.R., c. B-1.01; 218(1)(c)(iv)/ c. I-11.8; 239(1)(c)(iv)/ c. T-19.8; 223(1)(c)(iv)
procéder à un vote
conduct the vote/to L.R., c. C-44; 152(3)(a)
répartition au prorata des votes
prorating of votes L.R., c. A-10.1; 6(1)(c)
solliciteur de votes
canvasser L.R., c. C-39; 51
système de vote par délégation
delegate system of voting L.R., c. C-40; 3(2)
territoire de vote
voting territory L.R., c. E-2; ann. II, 2(1) "territoire de vote"
valeurs mobilières auxquelles sont attachés des votes
voting securities to which are attached votes L.R., c. C-43; 2(4)(c)
valeurs mobilières comportant plus de cinquante pour cent des votes
securities to which are attached more than fifty per cent of the votes L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i)
votes qui peuvent être exercés lors de l\'élection des administrateurs
votes that may be cast to elect directors L.R., c. C-34; 2(4)(a)(i) - vote à main levée
vote by show of hands L.R., c. B-1.01; 151(2) - vote au scrutin secret
ballot L.R., c. B-1.01; 151(2) - vote cumulatif
prévoir le vote cumulatif
provide for cumulative voting/to (articles) L.R., c. B- 1.01; 166(1)/ c. C-44; 107 - vote de rejet
negative vote (by either House of Parliament) L.R., c. E-4.5; 58(7) - vote majoritaire
majority vote L.R., c. C-10.6; ann. ann. 1901.2 4 - vote opposé
objected vote L.R., c. C-39; 109 - vote par correspondance
mail ballot L.R., c. C-40; 63(2) - vote prépondérant
donner un vote prépondérant
cast a deciding vote/to (returning officer) L.R., c. E-2; 184(2) - voter
avoir le droit de voter
eligible to vote/to be L.R., c. P-35; 36(3)(a)
avoir qualité pour voter
entitled to vote/to be L.R., c. C-44; 51(1)
deniers votés
money provided (by Parliament) L.R., c. A-5; 10
droit de voter et de se faire élire
right to vote and be elected L.R., c. I-17.3; 4(1)(d)
droit démocratique de voter et de se porter candidat
democratic right to vote and to be a candidate (at an election) L.R., c. E-2; 8.1
habile à voter/être
entitled to vote/to be (shareholders) L.R., c. B-1.01; 29(5)/ c. C- 44; 2(1) "résolution spéciale"
payé sur les crédits votés par le Parlement/être
paid out of moneys appropriated by Parliament/to be L.R., c. A-16; 16
répondre d\'une personne demandant à voter
vouch for an applicant elector/to (in a rural polling station) L.R., c. E-2; 147(5)
voter par procuration
vote by proxy/to L.R., c. C-40; 3(1) "principe coopératif" (b) - vouloir
perte ou amoindrissement de la faculté de vouloir
loss or lessening of the power to will L.R., c. P-6; 3(1) "invalidité" - voulu
diligence et effet voulus
due diligence and effect (prosecution) L.R., c. B-3; 43(13)
prendre les précautions voulues
take reasonable care/to L.R., c. B-3; 50.4(5) - voyage
voyage (any movement of a ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage"
voyage à destination ou en provenance d\'un port
voyage to or from a port L.R., c. S-9; 476(a) - voyage de cabotage
home-trade voyage (ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage de cabotage" - voyage de haute mer
high seas voyage L.R., c. C-31; 6(1) "voyage de haute mer" - voyage de long cours
foreign voyage L.R., c. S-9; 2 "voyage de long cours" - voyage en eaux internes
inland voyage (ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage en eaux internes" - voyage en eaux secondaires
minor waters voyage L.R., c. S-9; 2 "voyage en eaux secondaires" - voyage international
international voyage (ship) L.R., c. S-9; 2 "voyage international" - voyageur
expéditeur et voyageur
shipper and traveller L.R., c. N-20.01; 3(1)
tarifs spéciaux des voyageurs
special passenger tariffs (railways) L.R., c. R-3; 289(1)(b)
tarifs-types des voyageurs
standard passenger tariffs (railways) L.R., c. R-3; 289(1)(a)
transporteur, voyageur, consignateur, consignataire
carrier, passenger, consignor, consignee L.R., c. C-26; 2(1)
voyageurs
travelling public L.R., c. O-3.01; 32(1)(d) - voyageur de commerce
commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier
clerk, servant, travelling salesman, labourer or workman (of a bankrupt) L.R., c. B-3; 136(1)(d) - vrac (en)
expédition en vrac
bulk shipment L.R., c. H-3; 11(1) "expédition en vrac"
importation de spiritueux en vrac
importation of distilled spirits in bulk L.R., c. I-3; 3(2)(b.1)
marchandises en vrac
bulk goods L.R., c. R-3; 311(3) - vrai
fait avec la croyance raisonnablement motivée qu\'il est vrai/être
made in the belief, on reasonable grounds, that it is true/to be (defamatory matter) C. cr.; 314(c)
vrai au mieux de la connaissance et croyance
true to the best of the knowledge and belief L.R., c. C-45; 5 - vraisemblable
credible (evidence) L.R., c. P-6; 5(3)(b) - vraisemblablement
avoir vraisemblablement des répercussions notables et défavorables
likely, substantially and adversely, to affect/to be (the conditions of employment) L.R., c. L-2; 54(2)
détenir vraisemblablement des renseignements pertinents
likely to have information that is relevant/to be (to an inquiry) L.R., c. C-34; 11(1)
influer vraisemblablement
likely to affect/to be (other cases) L.R., c. W-11; 103(b)
risquer vraisemblablement
reasonably expected/to be (to threaten the safety of an individual) L.R., c. L-12.4; 4(3)
risquer vraisemblablement de porter préjudice
reasonably expected to be injurious/to be (to federal-provincial affairs) L.R., c. A-1; 14
vraisemblablement à l\'avantage net du Canada/être
likely to be of net benefit to Canada/to be (investment in a Canadian business) L.R., c. I-21.8; 21(1) - vu (au)
manifeste au vu du dossier/être
appear on the face of the record/to (error) L.R., c. F-7; 18.1(4)(c)/ c. S-15; 96.1(2)(b) - vue
endroit situé à la vue du public
place open to public view (public place) C. cr.; 213(2)
exposer à la vue du public
expose to public view/to (an obscene picture) C. cr.; 163(2)(a)
payable à vue ou à un certain délai de vue
payable at sight or after sight (bill of exchange) L.R., c. B-4; 74(1)
solliciter les vues
request the views/to (of both parties) L.R., c. C-10.6; ann. 1807 6
traite à vue
sight draft L.R., c. B-4; 162 - vue (en)
afficher dans un endroit bien en vue
affix in a prominent place/to (a copy of a warrant) L.R., c. M-13.6; 12(6)
afficher dans un endroit bien en vue dans le lieu en question
cause to be suitably affixed in a prominent place within the place or premises/to (a facsimile of a search warrant) C. cr.; 487.1(8)
faire afficher un certificat en un endroit du navire bien en vue et accessible
cause a certificate to be posted on the ship in a conspicuous place accessible/to (to all persons on board) L.R., c. S-9; 350(3)
n\'avoir présentement aucun emploi en vue
have no present prospect of employment/to L.R., c. L-1; 14(1)(f)
par l\'affichage d\'un exemplaire sur une partie bien en vue du navire
by fixing a copy to a prominent part of the ship (service of a detention order) L.R., c. C-33.3; 16(4)(b)(ii) - vulgaire
désignation technique, vulgaire ou trompeuse
technical, trivial or deceptive designation C. cr.; 448 "symbole de valeur contrefait" - vulnérable
monter la garde à des endroits vulnérables
mount guard at vulnerable po - wagon
transbordeur de wagons
car ferry L.R., c. M-1; 4(2) - wagonnée
prix par wagonnée
carlot prices (for grain) L.R., c. C-24; 62(2) - warrant
récépissé, warrant et connaissement
warehouse receipt and bill of lading L.R., c. B-2; 20(a) - whip en chef de l\'Opposition
Chief Opposition Whip L.R., c. P-1; 62(c) - whip en chef du gouvernement
- yacht de plaisance
pleasure yacht L.R., c. S-9; 2 "yacht de plaisance" - Yukon
territoire du Yukon
Yukon Territory L.R., c. Y-2; 2 "territoire"
territoire du Yukon ou Territoires du Nord-Ouest
Yukon Territory or Northwest Territories L.R., c. G-5; 5(1)
Territoires du Nord-Ouest et territoire du Yukon
Northwest Territories and Yukon Territory C. cr.; 2 - zonage
protection des ressources, zonage, modalités d\'utilisation par les visiteurs
resource protection, zoning, visitor use (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(1.1)
règlement de zonage
zoning regulation L.R., c. A-2; 5.4(1) "règlements de zonage" - zone
lieu, territoire ou zone
property, territory or area (in respect of which the Parliament of Canada has jurisdiction) L.R., c. E-4.5; 2(2) - zone à l\'état sauvage
region that exists in a natural state (in National Parks) L.R., c. N-14; 5(8) - zone à risque
risk area (in respect of farm enterprises) L.R., c. F-3.3; 7(1)(f) - zone à viabiliser
district scolaire, zone à viabiliser et zone d\'irrigation
school district, local improvement district and irrigation district L.R., c. N-27; 16(c)/ c. Y-2; 17(c)
ville, municipalité rurale ou de village, canton, administration de district régional ou de zone à viabiliser
city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration L.R., c. F-24; 2 "organisme" (a) - zone aéroportuaire
airport site (land used as an airport) L.R., c. A-2; 5.4(1) "zone aéroportuaire" - zone contiguë au littoral
area of the sea adjacent to the coast L.R., c. T-8; 4(1) - zone d\'aménagement
land management zone (designated territorial lands) L.R., c. T-7; 4 - zone d\'arpentage coordonné
Coordinated Survey Area L.R., c. L-6; 28(1) - zone d\'expérimentation forestière
zone d\'expérimentation forestière et forêt nationale
forest experimental area and national forest L.R., c. T-7; 3(4) - zone d\'irrigation
district scolaire, zone à viabiliser et zone d\'irrigation
school district, local improvement district and irrigation district L.R., c. N-27; 16(c)/ c. Y-2; 17(c) - zone d\'urgence
emergency zone (discharge of a pollutant in waters) L.R., c. S-9; 662(1)(h) - zone de contrôle de la sécurité de la navigation
shipping safety control zone L.R., c. A-12; 2 "zone de contrôle de la sécurité de la navigation" - zone de gestion des eaux
water management area L.R., c. N-27.3; 2 "zone de gestion"/ c. Y-4.6; 2 "zone de gestion" - zone de gestion qualitative des eaux
water quality management area L.R., c. N-27.3; 15(5)/ c. Y-4.6; 15(5) - zone de libre-échange
faciliter la concurrence loyale à l\'intérieur de la zone de libre-échange
facilitate conditions of fair competition within the free-trade area/to L.R., c. C-10.6; 3(b) - zone de navigation côtière
inshore traffic zone (ship) L.R., c. S-9; 562.1(1)(d) - zone de pêche
fishing zone L.R., c. C-15.3; 66(2)(c)/ c. T-8; 4(1)
zone de pêche du Canada
fishing zone of Canada C. cr.; 477(1)(a) - zone de pilotage obligatoire
compulsory pilotage area L.R., c. P-14; 2 "zone de pilotage obligatoire" - zone de protection
protection area (for migratory birds) L.R., c. M-7.01; 12(1)(i) - zone de quarantaine
quarantine area L.R., c. Q-1; 2 "zone de quarantaine" - zone de réglementation
zone de réglementation de l\'OPAN
NAFO Regulatory Area (Northwest Atlantic Fisheries Organization) L.R., c. C-33; 2 "zone de réglementation de l\'OPAN" - zone de rejet
lieu ou zone de rejet
place or area where a substance may be released L.R., c. C-15.3; 34(1)(b) - zone de services de trafic maritime
entrer dans une zone de services de trafic maritime, en sortir ou y naviguer
enter, leave or proceed within a Vessel Traffic Services Zone/to L.R., c. S-9; 562.18(3)(a) - zone de taxation
taxation area L.R., c. E-15; 8 "zone de taxation" - zone désignée
designated area (in Atlantic Canada) L.R., c. G-5.7; 3 "zone désignée" - zone économique exclusive
exclusive economic zone (created by Canada) L.R., c. C-18.5; 10(1)(b)/ C. cr.; 477.1(1)(a) - zone franche
foreign trade zone L.R., c. C-10.6; ann. 201 1. "territoire" b)ii)/ c. C-54.01; 2.1(b) - zone fumeurs
designated smoking area L.R., c. N-23.6; 2(1) "zone fumeurs" - zone marine protégée
protected marine area (wildlife conservation) L.R., c. W-9; 4.1(1) - zone officielle de rayonnement
zone officielle de rayonnement de nuit, libre d\'interférence
night-time interference-free official contour (of A.M. radio stations) L.R., c. E-2; 316(4)(a)(i) - zone publique
terrain d\'école, terrain de jeu, parc public ou zone publique où l\'on peut se baigner
school ground, playground, public park or bathing area C. cr. ; 179(1)(b) - zone réglementée
restricted area (marine transportation) L.R., c. M-0.8; 2(1) "zone réglementée" - zone sous-marine
submarine area L.R., c. C-15.3; 52 "territoire domanial" (b) - zone spéciale
expansion économique et adaptations sociales dans les zones spéciales
economic expansion and social adjustment of special areas L.R., c. S-14; 4(1)(a) - zone urbaine
urban