Règle 29 – MISE EN CAUSE

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans le jugement Abarnoosh v. Noory, 2015 ONSC 3040, 2015 CarswellOnt 7610, 73 C.P.C. (7th) 423 (C.S.J.), le tribunal a jugé que le critère applicable pour proroger le délai de signification d’une mise en cause était le même que celui qui s’applique en matière de prorogation du délai de signification d’une déclaration, et que le préjudice était le facteur déterminant. Dans le jugement Cowan v. General Filters Inc., 2015 ONSC 7773, 2015 CarswellOnt 19146 (C.S.J.), dans laquelle une mise en cause subséquente était susceptible d’être prescrite, le tribunal a permis au mis en cause qui contestait l’action principale de poursuivre sa demande reconventionnelle contre la défenderesse dans l’action principale.