Article 105

Ziebenhaus (Litigation guardian of) v. Bahlieda, 2015 ONCA 471, 2015 CarswellOnt 9461, 126 O.R. (3d) 541, 76 C.P.C. (7th) 331, 386 D.L.R. (4th) 156, (sub nomine Ziebenhaus v. Bahlieda) 336 O.A.C. 135

L’art. 105 (examen physique ou mental) n’« occupe pas le champ » et le tribunal conserve sa compétence inhérente pour ordonner l’examen par une personne qui n’est pas un « praticien de la santé ».