Exercice du pouvoir discrétionnaire concernant les intérêts antérieurs au jugement — Principes généraux
El-Khodr v. Lackie, 2015 ONSC 4766, 2015 CarswellOnt 11524, 79 C.P.C. (7th) 322
(C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 5244, 2015 CarswellOnt 13122, 79 C.P.C. (7th) 356 (C.S.J.)
Le tribunal a jugé que le nouveau par. 258.3 (8.1) de la Loi sur les assurances, qui limite à une certaine période les intérêts antérieurs au jugement, était une disposition de fond qui n’avait pas d’effet rétroactif, et que le jugement Cirillo v. Rizzo, 2015 ONSC 2440, 2015 CarswellOnt 5373, 48 C.C.L.I. (5th) 134, [2015] O.J. No. 1881 (C.S.J.) était erroné.
Exercice du pouvoir discrétionnaire concernant les intérêts antérieurs au jugement — Taux d’intérêt
Ishani v. Kulasingham, 2015 ONSC 4574, 2015 CarswellOnt 11218, 77 C.P.C. (7th)
415 (C.S.J.)
Le tribunal a ramené de 4,8 % à 2,2 % le taux d’intérêt antérieur au jugement.
Exercice du pouvoir discrétionnaire concernant les intérêts postérieurs au jugement
P.A.R.C.E.L. Inc. v. Acquaviva, 2015 ONCA 331, 2015 CarswellOnt 6733, 126 O.R. (3d) 108, 41 B.L.R. (5th) 271, 385 D.L.R. (4th) 742, 54 R.P.R. (5th) 171, 334 O.A.C. 259; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 459, 2015 CarswellOnt 9298
Le tribunal a accordé des intérêts postérieurs au jugement au taux contractuel de 0,75 %.