Article 98

Dubé v. RBC Life Insurance Co., 2015 ONCA 641, 2015 CarswellOnt 14097, 127 O.R.

(3d) 161, 49 C.C.LI. (5th) 17, 77 C.P.C. (7th) 248, 390 D.L.R. (4th) 286, 2015

C.E.B. & P.G.R. 8147 (sommaire seulement), [2015] I.L R. I-5803

Le tribunal a accordé une levée de déchéance à un assuré qui n’avait pas déposé en temps utile son avis de sinistre et sa preuve de sinistre.

Shantz v. Woolwich (Township), 2015 ONSC 4848, 2015 CarswellOnt 11560, 76 C.P.C. (7th) 385, 40 M.P.L.R. (5th) 345 (C.S.J.)

Le tribunal a accordé la levée de la déchéance à un maire qui n’avait pas produit en temps opportun la déclaration d’un vérificateur.

Singh v. Peel District School Board, 2015 ONSC 3092, 2015 CarswellOnt 7167, 72 C.P.C. (7th) 274, 37 M.P.L.R. (5th) 263, [2015] O.J. No. 2497 (C.S.J.)

Le tribunal a accordé la levée de la déchéance à deux candidats municipaux qui avaient agi de bonne foi, mais qui avaient produit avec quelques jours de retard leurs documents financiers électoraux.

Smith v. Toronto District School Board, 2015 ONSC 3061, 2015 CarswellOnt 7101, 73 C.P.C. (7th) 369, 37 M.P.L.R. (5th) 239, [2015] O.J. No. 2498 (C.S.J.)

Le tribunal a accordé la levée de la déchéance à un élu municipal qui avait produit ses documents financiers électoraux une heure et 13 minutes en retard.

Aviva Canada Inc. v. Gravenhurst Taxi Ltd., 2014 ONSC 6381, 2014 CarswellOnt 18846, 123 O.R. (3d) 464 (C.S.J.)

Le tribunal a accordé une levée de déchéance à un assuré qui n’avait pas respecté une condition légale dont était assortie sa police d’assurance automobile.