Règle 1.04

Proportionnalité

Mullin v. Lagacé, 2015 ONSC 4267, 2015 CarswellOnt 11946, 78 C.P.C. (7th) 165

(C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 6701, 2015 CarswellOnt 16417 (C.S.J.)

La proportionnalité est nécessaire lors de l’évaluation des dépens. Dans cette affaire qui a été réglée hors cour pour 190 000 $ en plus des dépens sur une base d’indemnisation partielle restant à évaluer, le tribunal a ramené le montant de l’évaluation de 231 000 $ à 102 000 $.