Règle 13.03 Intervention sur appel

Richmond Hill (Town) v. Elginbay Corp., 2015 ONSC 4979, 2015 CarswellOnt 12008,

76 C.P.C. (7th) 368, 85 O.M.B.R. 272, 38 M.P.L.R. (5th) 287 (C. div.)

Le fait de ne pas intervenir en première instance n’empêche pas d’intervenir sur appel. Le tribunal a permis à plusieurs municipalités d’intervenir dans cette affaire concernant la Loi sur l’aménagement du territoire.