Points saillants
[…] La règle 13.03 prévoit l’autorisation d’intervenir à la Cour divisionnaire ou à la Cour d’appel. Le fait de ne pas intervenir en première instance n’empêche pas d’intervenir sur appel : Richmond Hill (Town) v. Elginbay Corp., 2015 ONSC 4979, 2015 CarswellOnt 12008, 76 C.P.C. (7th) 368, 85 O.M.B.R. 272, 38 M.P.L.R. (5th) 287 (C. div.).
Jurisprudence récente. En ce qui a trait aux interventions sur appel, dans Richmond Hill (Town) v. Elginbay Corp., 2015 ONSC 4979, 2015 CarswellOnt 12008, 76 C.P.C. (7th) 368, 85 O.M.B.R. 272, 38 M.P.L.R. (5th) 287 (C. div.), le tribunal a décidé que le fait de ne pas intervenir en première instance n’empêchait pas d’intervenir sur appel. Le tribunal a permis à plusieurs municipalités d’intervenir dans cette affaire concernant la Loi sur l’aménagement du territoire.
Ancienne règle : Règle 504a.