Titre de l’instance — Utilisation de pseudonymes
A.M. v. Toronto Police Service, 2015 ONSC 5684, 2015 CarswellOnt 13859, 127 O.R. (3d) 382, 341 O.A.C. 10 (C. div.)
On ne devrait pas introduire une instance en utilisant les initiales d’une partie. Il faut plutôt utiliser le nom de la partie visée et demander en même temps une interdiction de publication.