Règle 15.03

Privilège d’avocat – Règles 15.03 (4) et (5)

Hanson v. Allstate Insurance Co. of Canada, 2015 ONSC 6977, 2015 CarswellOnt 18042 (C.S.J.)

Dans cette affaire dans laquelle la demanderesse avait changé d’avocat, le tribunal a ordonné que le dossier soit transféré à condition que certains engagements soient donnés, notamment en ce qui concerne le paiement des honoraires du premier avocat.

Romero v. Turnbull, 2015 ONSC 3638, 2015 CarswellOnt 12707, 74 C.P.C. (7th) 389 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 5159, 2015 CarswellOnt 20006 (C.S.J.)

Dans cette affaire dans laquelle le client avait également changé d’avocat, le tribunal a obligé le client à payer 300 $ pour la copie du dossier, mais a refusé d’ordonner le paiement immédiat des débours accumulés. Le tribunal a expliqué que les honoraires et les débours de l’ancien avocat devaient être payés à même le montant du règlement ou celui fixé à l’issue du litige.

Menzies Lawyers Professional Corp. v. Morton (Trustees of), 2014 ONSC 5438, 2014 CarswellOnt 12872, 17 C.B.R. (6th) 264, 60 C.P.C. (7th) 111, 50 R.F.L. (7th) 357 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée 2015 ONCA 553, 2015 CarswellOnt 12515, 28 C.B.R. (6th) 136, (sub nomine Menzies Lawyers Professional Corp. v. Morton (Bankrupt)) 337 O.A.C. 1

Le tribunal a refusé de reconnaître à l’avocat le droit au privilège d’avocat ou de rendre une ordonnance de sûreté après que les avocats eurent négligé d’agir promptement et parce que les créanciers concurrents risquaient de subir un préjudice.