Points saillants
Jurisprudence récente. La Cour suprême du Canada a, dans l’arrêt Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42, 2015 CSC 42, 2015 CarswellOnt 13353, 2015 CarswellOnt 13354, [2015] 3 R.C.S. 69, 38 B.L.R. (5th) 171, 22 C.C.L.T. (4th) 1, 73 C.P.C. (7th) 1, 388 D.L.R. (4th) 253, 474 N.R. 1, 335 O.A.C. 201, jugé que le critère du lien réel et substantiel ne s’appliquait pas aux actions visant à faire exécuter les jugements étrangers. La compétence du tribunal ontarien reposait plutôt sur la signification de la demande visant à faire exécuter le jugement rendu à l’étranger. Dans cette affaire, le tribunal a autorisé une action contre Chevron et sa filiale au septième degré en vue de faire exécuter un jugement de 8,6 milliards de dollars rendu en Équateur.
La doctrine du for de nécessité a été examinée dans l’affaire Forsythe v. Westfall, 2015 ONSC 758, 2015 CarswellOnt 1302, 125 O.R. (3d) 135 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 1725, 2015 CarswellOnt 3623 (C.S.J.); confirmé par 2015 ONCA 810, 2015 CarswellOnt 17754, 128 O.R. (3d) 124, 393 D.L.R. (4th) 141, 88 M.V.R. (6th) 177, 343 O.A.C. 99; autorisation d’appel refusée (10 mars 2016), doc. 36716, 2016 CarswellOnt 3759, 2016 CarswellOnt 3760 (C.S.C.), dans laquelle le tribunal a jugé que cette doctrine avait une portée très étroite et que son application devait être réservée à des cas exceptionnels où il n’existait aucun autre tribunal devant lequel le demandeur pouvait raisonnablement obtenir justice.
Une affaire récente portait sur l’annulation d’une signification et une autre sur l’annulation d’un jugement fondé sur une signification irrégulière. Dans le jugement Bouzari v. Bahremani, 2015 ONCA 275, 2015 CarswellOnt 5486, 126 O.R. (3d) 223, 385 D.L.R. (4th) 332, 331 O.A.C. 344, le tribunal a ordonné le sursis d’une action intentée contre un ressortissant iranien pour enlèvement, incarcération et torture en Iran, et a conclu que l’Angleterre constituait le lieu propice à l’audition de l’instance; et, dans le jugement Sistem Muhendislik Insaat Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi v. Kyrgyz Republic, 2015 ONCA 447, 2015 CarswellOnt 9246, 126 O.R. (3d) 545, 74 C.P.C. (7th) 262, 387 D.L.R. (4th) 114, 336 O.A.C. 122; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 666, 2015 CarswellOnt 14837; autorisation d’appel refusée (11 février 2016), doc. 36601, 2016 CarswellOnt 2140, 2016 CarswellOnt 2141 (CSC)), malgré le fait que l’intimée, la République kirghize, avait effectivement été avisée de l’instance et qu’elle avait participé à certaines négociations, le tribunal a annulé le jugement rendu contre la République parce qu’elle n’avait pas reçu signification conformément à la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18.
Plusieurs décisions récentes portent sur la signification prévue aux termes de diverses dispositions de la règle 17.02 : alinéa 17.02 b) (administration de successions). Dans le jugement Grillo Estate v. Grillo, 2015 ONSC 1352, 2015 CarswellOnt 2986, 125 O.R. (3d) 711, 125 O.R. (3d) 707, 9 E.T.R. (4th) 248 (C.S.J.), le tribunal a jugé que l’Ontario avait compétence pour se prononcer sur la validité d’un testament fait en Italie, où le défunt, qui avait des biens en Ontario, était domicilié; alinéa 17.02 g) (délit commis en Ontario) : dans le jugement Goldhar v. Haaretz.com, 2015 ONSC 1128, 2015 CarswellOnt 3080, 125 0.R. (3d) 619 (C.S.J.), le tribunal a conclu que les présumés propos diffamatoires publiés dans un journal israélien et lus par des résidents ontariens étaient suffisants pour établir un tort commis en Ontario; et alinéa 17.02 p) (résident de l’Ontario ou personne qui y exploite une entreprise) : dans le jugement Orthoarm Incorporated v. American Orthodontics Corporation, 2015 ONSC 1880, 2015 CarswellOnt 4504, 125 O.R. (3d) 312 (C.S.J.), le tribunal a jugé qu’une entreprise du Wisconsin exploitait une entreprise en Ontario étant donné qu’elle avait des employés en Ontario, vendait des produits en Ontario et faisait de la publicité en Ontario. Enfin, dans le jugement Legge v. Young, 2015 ONSC 775, 2015 CarswellOnt 3148, 125 O.R. (3d) 67 (C.S.J.), le tribunal a déclaré que le défendeur, qui était propriétaire de chevaux de course qui faisaient des courses en Ontario, exploitait une entreprise en Ontario, mais a ordonné le sursis de l’action parce que la Pennsylvanie était un lieu plus propice à l’audition de l’instance.