Points saillants
Jurisprudence récente. En ce qui concerne les dépens du désistement (règle 23.05), dans le jugement Hession v. Black Construction Services Inc., 2015 ONSC 7047, 2015 CarswellOnt 17426 (C.S.J.), le tribunal a accordé les dépens sur une base d’indemnisation partielle à la défenderesse dans l’action principale, dans la demande reconventionnelle et dans la mise en cause.
Hession v. Black Construction Services Inc., 2015 ONSC 7047, 2015 CarswellOnt 17426 (C.S.J.)
Le tribunal a accordé les dépens sur une base d’indemnisation partielle à la défenderesse dans l’action principale, dans la demande reconventionnelle et dans la mise en cause.