Points saillants
Jurisprudence récente. Dans deux affaires récentes, le tribunal a examiné la question de savoir si un affidavit devait être radié dans le cadre d’une motion préliminaire. Dans le jugement Allianz Global Risks US Insurance Co. v. Canada (Attorney General), 2016 ONSC 29, 2016 CarswellOnt 498 (C.S.J.), le tribunal a déclaré que l’admissibilité, la pertinence et la valeur d’un affidavit étaient des questions qui devaient être laissées à l’appréciation du tribunal chargé d’examiner la motion principale, et que ces questions ne devaient pas être tranchées dans le cadre d’une motion préliminaire, sauf s’il existait une raison spéciale de le faire; et, dans le jugement Council of Canadian v. R., 2015 ONSC 4219, 2015 CarswellOnt 10885, 73 C.P.C. (7th) 418 (C.S.J.), le tribunal, qui était saisi d’une motion préliminaire en radiation de certaines parties d’affidavits, a jugé que le tribunal devait s’en remettre au juge qui présiderait l’audience finale et le laisser décider des questions d’admissibilité ou de pertinence contestées.
En ce qui concerne la preuve à administrer, dans le jugement Jacobson v. Skurka, 2015 ONSC 1699, 2015 CarswellOnt 3624, 125 O.R. (3d) 279 (C.S.J.), le tribunal a radié une défense qui contenait des éléments de preuve et des arguments.
En ce qui concerne la pertinence des allégations, dans le jugement Green v. Transamerica Life Canada, 2015 ONSC 5430, 2015 CarswellOnt 13233, 127 O.R. (3d) 154, [2015] I.L.R. I-5790 (C.S.J.), le tribunal a radié des allégations qui énuméraient les revenus et les actifs de l’assureur défendeur; dans le jugement Belokon v. Kyrgyz Republic, 2015 ONSC 5918, 2015 CarswellOnt 14584 (C.S.J.), le tribunal a radié un affidavit qui renfermait des allégations d’activités criminelles qui n’étaient pas pertinentes au regard des questions en litige dans l’instance; et, dans le jugement Anoquot v. Toronto Police Service Board, 2015 ONSC 553, 2015 CarswellOnt 865, 124 O.R. (3d) 312, 328 C.R.R. (2d) 103 (C.S.J.), le tribunal a retenu des allégations de discrimination systémique contre des Autochtones dans le cadre d’une demande alléguant une fouille à nu abusive effectuée par des policiers.
En ce qui concerne les éléments de preuve déposés à l’appui des motions en précisions, dans le jugement Van-Rob Inc. v. Rapid Metals LLC, 2016 ONSC 1321, 2016 CarswellOnt 2661 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2016 ONSC 2242, 2016 CarswellOnt 5014 (C.S.J.), le tribunal a fait droit à la motion en précisions présentée par la défenderesse qui n’était appuyée que par un affidavit souscrit par un clerc d’avocat au motif que la demande ne contenait pas suffisamment de faits pertinents.