Règle 3.02

Prorogation du délai de signification – Principes généraux

Abarnoosh v. Noory, 2015 ONSC 3040, 2015 CarswellOnt 7610, 73 C.P.C. (7th) 423 (C.S.J.)

Le critère utilisé pour la prorogation du délai de signification d’une demande à un tiers est le même que celui qui est utilisé pour la prorogation du délai de signification d’une déclaration.