Production de documents – Privilèges divers
Canada (Procureur général) c. Tepper, 2016 CF 307, 2016 CF 307, 2016 CarswellNat 683, 2016 CarswellNat 1317
Dans cette action dans laquelle le demandeur affirmait qu’il n’avait pas reçu une aide adéquate des services consulaires alors qu’il était détenu au Liban, le tribunal a limité la production des documents en raison de l’immunité d’intérêt public.