Points saillants
Jurisprudence récente. En ce qui concerne l’interrogatoire des incapables, dans le jugement Kelly v. Toronto Transit Commission, 2016 ONSC 1895, 2016 CarswellOnt 4095 (C.S.J.), le tribunal a ordonné l’interrogatoire d’une demanderesse âgée de 13 ans en assortissant cette mesure de certaines garanties pour réduire son stress.
En ce qui concerne la possibilité d’un second interrogatoire, dans le jugement Lemesani v. Lowerys 2016 ONSC 997, 2016 CarswellOnt 2417 (C.S.J.), le tribunal a ordonné l’interrogatoire d’un second représentant d’une personne morale dans une affaire dans laquelle le premier représentant ne s’était pas suffisamment enquis des faits.