Règle 33.03

Enregistrement des examens médicaux

Leo v. Hadzalic, 2016 ONSC 1924, 2016 CarswellOnt 4378 (C.S.J.)

Le tribunal a refusé d’ordonner l’enregistrement audio de l’examen médical réclamé par la défense dans une affaire dans laquelle le demandeur n’avait pas réussi à démontrer que le médecin avait un parti pris ou à invoquer d’autres motifs justifiant de ne pas enregistrer l’examen.