Points saillants
(…) De plus, le tribunal a la compétence inhérente pour ordonner la tenue d’un interrogatoire par une personne qui n’est pas un « praticien de la santé » : Ziebenhaus (Litigation Guardian of) v. Bahlieda, 2015 ONCA 471, 2015 CarswellOnt 9461, 126 O.R. (3d) 541, 76 C.P.C. (7th) 331, 386 D.L.R. (4th) 156, (sub nomine Ziebenhaus v. Bahlieda) 336 O.A.C. 135.
Jurisprudence récente. En ce qui concerne la compétence inhérente du tribunal, dans le jugement Ziebenhaus (Litigation Guardian of) v. Bahlieda, 2015 ONCA 471, 2015 CarswellOnt 9461, 126 O.R. (3d) 541, 76 C.P.C. (7th) 331, 386 D.L.R. (4th) 156, (sub nominé Ziebenhaus v. Bahlieda) 336 O.A.C. 135, le tribunal a estimé qu’il avait la compétence inhérente pour ordonner l’examen d’une personne qui n’était pas un « praticien de la santé ».
En ce qui concerne la tenue d’interrogatoires ultérieurs, dans le jugement Biehn v. Rayle, 2015 ONSC 3746, 2015 CarswellOnt 8721, 48 C.C.L.I. (5th) 230, 74 C.P.C. (7th) 314 (C.S.J.), le tribunal a ordonné que la demanderesse soit examinée par un psychiatre, un neuropsychologue et un ergothérapeute, mais non par une spécialiste en diabète étant donné qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves démontrant que cette mesure était nécessaire.
En ce qui concerne les rapports médicaux, dans le jugement Nikolakakos v. Hoque, 2015 ONSC 4738, 2015 CarswellOnt 11281, 127 O.R. (3d) 48, 78 C.P.C. (7th) 217, [2015] O.J. no 3928 (C.S.J.), le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire que le défendeur produise sa lettre d’instruction à l’expert médical de la défense, sauf si le défendeur choisissait de faire témoigner l’expert comme témoin au procès.
Dans une décision inusitée sur la question de savoir dans quel cas la tenue d’un interrogatoire pouvait être ordonnée, le tribunal a, dans le jugement Senneck v. Carleton Condominium Corp No. 16, 2016 ONSC 1848, 2016 CarswellOnt 3905 (C.S.J.), ordonné l’évaluation de la capacité d’une partie dont le comportement bizarre au cours du procès avait soulevé de sérieuses questions quant à sa capacité de mener le procès à terme.
En ce qui concerne l’enregistrement des examens, dans le jugement Leo v. Hadzalic, 2016 ONSC 1924, 2016 CarswellOnt 4378 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’ordonner l’enregistrement audio de l’examen médical réclamé par la défense dans une affaire dans laquelle le demandeur n’avait pas réussi à démontrer que le médecin avait un parti pris ou à invoquer d’autres motifs justifiant de ne pas enregistrer l’examen.
Enfin, en ce qui concerne la forme de l’ordonnance, dans le jugement Lavecchia v. McGinn, 2016 ONSC 2193, 2016 CarswellOnt 5169 (C.S.J.), le tribunal a fait observer qu’il pouvait être utile d’élaborer une ordonnance modèle pour les examens médicaux tout en refusant de prévoir des modalités portant sur des questions qui n’étaient pas en litige ou qui n’avaient pas été débattues à fond.