Règle 34.04

Ordre des interrogatoires

Hallock v. Hothi, 2015 ONSC 1851, 2015 CarswellOnt 17297, 77 C.P.C. (7th) 215 (C.S.J.)

Dans cette affaire, dans laquelle les défendeurs avaient procédé à la surveillance de la demanderesse, le tribunal a ordonné que les défendeurs fournissent tout d’abord leur affidavit de documents, puis que la demanderesse se présente à l’enquête préalable et que les défendeurs divulguent ensuite le détail de la surveillance.