Règle 36 – OBTENTION DE DÉPOSITIONS AVANT L’INSTRUCTION

Points saillants

Jurisprudence récente. En ce qui concerne la décision de recueillir des témoignages de bene esse, dans le jugement Smith v. Discovery Diamond Drilling Ltd., 2015 ONSC 5960, 2015 CarswellOnt 16405, 80 C.P.C. (7th) 370 (C.S.J.), le tribunal a ordonné l’interrogatoire de deux témoins qui n’étaient pas partie à l’instance avant le procès, dont l’un, âgé de 68 ans, avait des problèmes de santé et l’autre était âgé de 71 ans.

En ce qui concerne des lettres rogatoires à venir, dans le jugement Intelsat USA Sales LLC v. Hyde, 2015 ONSC 5680, 2015 CarswellOnt 14110, 79 C.P.C. (7th) 392 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’exécuter des lettres rogatoires émanant de la Cour de district des États-Unis pour le district de Colombia au motif que cette mesure imposerait un fardeau excessif au témoin et serait par conséquent préjudiciable à la souveraineté canadienne.

Anciennes règles : Règles 270, 276 à 289.