Points saillants
Jurisprudence récente. Dans le jugement Coast to Coast Against Cancer v. Sokolowksi, 2016 ONSC 170, 2016 CarswellOnt 106 (C.S.J.), le tribunal a énoncé cinq conditions à respecter pour accorder une injonction Mareva, à l’appui de l’exécution forcée, et a jugé que, s’il y avait fraude, le tribunal pouvait déduire que les biens risquaient d’être dilapidés ou risquaient de disparaître.