Règle 47.02

Annulation de la convocation du jury – Cas où un procès devant jury est inopportun – Règle 47.02 (2)

Chandra v. Canadian Broadcasting Corp., 2015 ONSC 2980, 2015 CarswellOnt 6950, 73 C.P.C. (7th) 427, [2015] O.J. no 2392 (C.S.J.)

Le tribunal a rejeté une motion préparatoire au procès visant à radier la convocation du jury, en concluant que la question devait être tranchée par le juge du procès.

Kempf v. Nguyen, 2015 ONCA114, 2015 CarswellOnt 2231, 124 O.R. (3d) 241, 17 C.C.L.T. (4th) 177, 382 D.L.R. (4th) 105, 74 M.V.R. (6th) 173, 328 O.A.C. 276, [2015] O.J. no 750

Le tribunal a jugé que les questions de la défense d’acceptation volontaire du risque et de la renonciation n’empêchaient pas la tenue d’un procès par jury, étant donné qu’un jury ayant reçu les directives appropriées pourrait examiner ces questions.

Prorogation de délai de remise de la convocation du jury

Trinity Anglican Church v. Janeiro, 2015 ONSC 3807, 2015 CarswellOnt 10300, 74 C.P.C. (7th) 443 (C.S.J.)

Le tribunal a autorisé la signification de la convocation du jury, 15 ans après l’introduction de l’action.