Autorisation d’entamer ou de poursuivre une motion ou une forme d’enquête préalable – Principes généraux
Popovich v. Financial Investment Centre Inc., 2016 ONSC 1888, 2016 CarswellOnt 5862 (C.S.J.)
Le tribunal refuse de suivre la décision Fruitland Juices Inc. v. Custom Farm Service Inc., 2012 ONSC 4902, 2012 CarswellOnt 10633, 112 O.R. (3d) 453, (2012] O.J. No. 4050 (C.S.J.) et déclare qu’un seuil faible ne convient pas lorsqu’une autorisation est demandée afin de présenter une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire.
Arunasalam v. State Farm Mutual Automobile Insurance Co., 2015 ONSC 5235, 2015 CarswellOnt 13228, 78 C.P.C. (7th) 413 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 5977, 2015 CarswellOnt 14667 (C.S.J.)
Convenir d’une date de procès ne signifie pas consentir à inscrire une action au rôle, et une partie s’en tenant à accepter une date de procès ne requiert pas d’autorisation de présenter des motions ou de procéder à une enquête préalable.
Autorisation d’entamer ou de poursuivre une motion ou une forme d’enquête préalable – exemples d’autorisations accordées
Ollivierre v. Thomasi, 2016 ONSC 1727, 2016 CarswellOnt 4099 (C.S.J.)
Comme le demandeur n’a produit un rapport psychiatrique qu’après que la défenderesse a consenti à l’inscription pour l’instruction, le tribunal autorise la défenderesse à demander par voie de motion la tenue d’un examen psychiatrique pour le compte de la défense.