Audience sur l’état de l’instance
1298781 Ontario Inc. v. 730 St. Clarens Avenue Holdings Ltd., 2015 ONSC 1178, 2015 CarswellOnt 3122, 125 O.R. (3d) 475 (C.S.J.)
Fixer une date pour une audience sur l’état de l’instance n’empêche pas le demandeur d’inscrire l’action pour son instruction.