Points saillants
Jurisprudence récente. Dans Matthew Brady Self Storage Corp. v. InStorage Limited Partnership, 2014 ONCA 858, 2014 CarswellOnt 16809, 125 O.R. (3d) 121, 36 B.L.R. (5th) 41, 379 D.L.R. (4th) 368, 49 R.P.R. (5th) 1, 327 O.A.C. 313; autorisation d’appel refusée (22 juin 2015), Doc. 36224, 2015 CarswellOnt 9611, 2015 CarswellOnt 9612 (C.S.C.), le tribunal accorde des dépens d’indemnisation substantielle malgré le fait que l’offre ait été signifiée aux défenderesses plutôt qu’à leur avocat. Dans la décision Konig v. Hobza, 2015 ONCA 885, 2015 CarswellOnt 19169, 129 O.R. (3d) 57, 343 O.A.C. 331, le tribunal déclare que, tandis qu’une offre faite moins de sept jours avant le début de l’audience ne peut entraîner le droit aux dépens prévu à la règle 49.10, l’offre peut participer de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal prévu à la règle 49.13.
Deux affaires récentes traitent de l’effet de conditions de transaction sur l’application de la règle 49.07. Dans Puri Consulting Ltd. v. Kim Orr Barristers PC, 2015 ONCA 727, 2015 CarswellOnt 16419, 128 O.R. (3d) 14, 78 C.P.C. (7th) 257, 393 D.L.R. (4th) 199, 341 O.A.C. 87, le tribunal a conclu que l’acceptation d’une offre de transaction à la satisfaction pleine et entière de la demanderesse ne privait pas cette dernière de son droit aux dépens. Dans Milanovic v. Le (2015), 125 O.R. (3d) 758 (C.S.J.), dans laquelle l’offre du défendeur prévoyait des dépens « à convenir ou à liquider », l’offre a été acceptée onze mois plus tard. Le tribunal a accordé au demandeur les dépens courus à la date de l’offre.
Plusieurs cas récents portent sur l’exécution d’offres de transaction en application de la règle 49.09. Dans l’affaire Exponents Canada Inc. v. Sharma, 2015 ONSC 2940, 2015 CarswellOnt 6495, 72 C.P.C. (7th) 286 (C.S.J.), le tribunal a déclaré qu’il n’avait pas compétence pour faire exécuter une transaction négociée du fait que l’entente ne satisfaisait pas à la définition d’« offre de transaction acceptée ». Dans Tondera v. Vukadinovic, 2015 ONSC 5843, 2015 CarswellOnt 15088, [2015] O.J. No. 5158 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 7536, 2015 CarswellOnt 18620 (C.S.J.), le tribunal a fait exécuter une transaction intervenue verbalement dans le cadre d’une conférence préparatoire au procès malgré l’interdiction prévue à la règle 50.09 de divulguer au tribunal des déclarations faites dans le cadre de négociations survenues lors d’une conférence préparatoire au procès. Dans la décision Catanzaro v. Kellogg’s Canada Inc., 2015 ONCA 779, 2015 CarswellOnt 17316, le tribunal a fait exécuter une transaction que les demandeurs adultes avaient acceptée, mais a refusé d’approuver la transaction en ce qui a trait à l’enfant parce qu’elle n’était pas appuyée par les affidavits exigés par la règle 7.08 (4). Dans Wilson v. Bkk Enterprises Inc., 2015 ONSC 4394, 2015 CarswellOnt 11233, 76 C.P.C. (7th) 155 (C.S.J.), le tribunal a refusé de faire exécuter un cadre de transaction présenté sous réserve du consentement d’un tiers.
Anciennes règles : Règles 306 à 318a et 775i.