Ajout de parties, etc. – Exemples
Steel Tree Structures Ltd. v. Gemco Solar Inc., 2016 ONSC 955, 2016 CarswellOnt 1693 (C. div.)
Le tribunal a ajouté les anciens avocats de la partie demanderesse à titre de défendeurs. Le fardeau accru de travail et de frais juridiques ne constitue pas le type de préjudice qui pourrait empêcher l’ajout de parties.
Ajout de parties, etc. – Noms fictifs
General v. 515679 Ontario Ltd., 2016 ONSC 45, 12016 CarswellOnt 306 (C.S.J.)
Le tribunal a traité la correction de noms fictifs comme des erreurs de noms, en n’ajoutant pas de défendeurs une fois le délai de prescription expiré.
Stechyshyn v. Domljanovic, 2015 ONCA 889, 2015 CarswellOnt 19180, [2015] O.J. No. 6633
Le nom d’un défendeur nommé M. Untel peut être corrigé après l’expiration du délai de prescription. Corriger une erreur de nom n’est pas la même chose qu’ajouter une partie. Le demandeur n’est pas tenu de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’il tente de trouver le vrai nom avant l’expiration du délai de prescription.
Madden v. Holy Cross Catholic Secondary School, 2015 ONSC 1773, 2015 CarswellOnt 7670, 126 O.R. (3d) 69, 72 C.P.C. (7th) 163 (C.S.J.)
Le tribunal a remplacé plusieurs défendeurs nommés « M. Untel » sans préjudice à leur droit de soulever des défenses de prescription.
Rakowski v. Mount Sinai Hospital (1987), 59 O.R. (2d) 349, 16 C.P.C. (2d) 103 (protonotaire)
Lorsqu’un demandeur ignore la véritable identité de certains demandeurs et les appelle « M. Untel » ou « Mme Unetelle », le tribunal peut par la suite remplacer ces noms par les vrais noms si quelqu’un qui a connaissance des faits pourrait constater leur véritable identité à la lecture de la déclaration.
McDonald v. Hoopp Realty Inc., 2014 ONSC 6089, 2014 CarswellOnt 14433, 123 O.R. (3d) 49 (C.S.J.)
Le tribunal a remplacé le véritable nom d’une entreprise de sécurité par Société M. Untel, dans cette affaire portant sur une chute accidentelle.
970708 Ontario Inc. v. PCS Security Systems Inc., 2014 ONSC 4433, 2014 CarswellOnt 10137 (C.S.J.)
Le tribunal a autorisé une modification visant à remplacer M. Untel par les noms des parties défenderesses identifiées, car le litige se rapportait de toute évidence à ces personnes.
Skribans v. Nowek, 2012 ONSC 532, 2012 CarswellOnt 796, 24 C.P.C. (7th) 410 (protonotaire)
Le demandeur a utilisé le terme « John Doe » pour nommer le propriétaire du véhicule automobile en cause. Le tribunal a autorisé une modification pour substituer « U-Haul » à « John Doe ». Contrairement à la doctrine de la possibilité de découvrir la preuve, la doctrine de l’erreur de nom n’exige pas de preuve de diligence pour établir l’identité d’une partie substituée proposée.
Macksoud (Litigation guardian of) v. Carroll, 2011 ONSC 7351, 2011 CarswellOnt 15082, 20 C.P.C. (7th) 5 (C.S.J.)
Dans une action intentée pour négligence médicale, le tribunal a remplacé le nom de la défenderesse, « Jane Doe R.N. », par les noms de trois infirmières, et a reporté le procès pour permettre les interrogatoires préalables.
Noorafkan v. John Doe (2009), 78 C.P.C. (6th) 36, 2009 CarswellOnt 1143 (C.S.J.)
Dans une affaire portant sur un véhicule automobile, le tribunal a substitué au nom « John Doe » le nom exact du conducteur défendeur, malgré le retard du demandeur à obtenir le nom. Le seuil de la diligence raisonnable dont il faut faire preuve pour découvrir le nom exact n’est pas élevé.
Spirito Estate v. Trillium Health Centre, [2008] O.J. No. 4524, 69 C.P.C. (6th) 36, 302
D.L.R. (4th) 654, 246 O.A.C. 150, 2008 ONCA 762, 2008 CarswellOnt 6684 (C.A.)
Dans une affaire d’erreur de nom, le délai de prescription n’expire pas. En l’espèce, les médecins étaient appelés les « médecins AB et CD » dans la déclaration, et leurs noms exacts ont été substitués à la première appellation plus de deux ans après le décès du demandeur, malgré le délai de prescription de deux ans prévu par la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23.
Scott v. Driver (2007), [2007] O.J. No. 2797, 2007 CarswellOnt 4572, 50 C.P.C. (6th)
110 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à (2008), 2008 CarswellOnt 6413 (C.S.J.)
Le demandeur, qui avait été impliqué dans un accident de quatre voitures, ne connaissait pas les noms des conducteurs et a engagé une action en utilisant des noms fictifs. Le tribunal a refusé d’ajouter un conducteur à titre de défendeur, puisque le demandeur n’avait pas fait preuve de diligence raisonnable pour identifier le conducteur, que celui-ci n’était pas au courant de l’action et que le délai de prescription était expiré.
McArthur v. Kaai (2006), 30 C.P.C. (6th) 150, 2006 CarswellOnt 2310 (C.S.J.)
Le tribunal n’a pas permis aux demandeurs de substituer le vrai nom du médecin à celui de « John Doe » figurant dans la déclaration, puisque les allégations contenues dans la déclaration ne mentionnaient pas les actes particuliers du médecin. Toutefois, le tribunal a permis aux demandeurs d’ajouter le médecin à titre de défendeur, puisqu’il n’y avait aucun préjudice et qu’il existait des circonstances particulières.
Kitcher v. Queensway General Hospital (1997), 44 O.R. (3d) 589 (C.A.)
Le demandeur a intenté une action contre l’hôpital nommé et l’« urgentologue traitant ». Le tribunal a permis au demandeur de modifier la déclaration pour nommer correctement le médecin après l’expiration du délai de prescription applicable.
Moreau v. Northwestern General Hospital (1988), 65 O.R. (2d) 128, 27 C.P.C. (2d) 164 (protonotaire)
Dans une action pour faute professionnelle, le demandeur a omis de correctement intenter son action en nommant le médecin de sexe masculin, qu’il a plutôt poursuivi sous le nom de « Dr Richard Roe ». Le tribunal a refusé une modification visant à substituer le nom exact du médecin après l’expiration du délai de prescription. Dans les circonstances, il ne s’agissait pas d’une « erreur de nom ».
Dukoff v. Toronto Gen. Hospital (1986), 54 O.R. (2d) 58, 8 C.P.C. (2d) 93 (H.C.)
Le tribunal a refusé de substituer les noms de certains défendeurs aux noms fictifs « John Doe » et « Jane Doe » utilisés dans le titre de l’instance, puisque le délai de prescription était expiré et que la modification demandée n’était pas simplement une correction d’erreur de nom. Distinction d’avec l’arrêt : Jackson v. Bubela (1972), 28 D.L.R. (3d) 500 (BCCA).
Jonction de parties — Après le délai de prescription — Principes généraux
2027707 Ontario Ltd. v. Richard Burnside & Associates Ltd., 2016 ONSC 530, 2016
CarswellOnt 3742 (C.S.J.)
Le tribunal a joint un défendeur mais lui a permis de plaider une défense fondée sur le délai de prescription.
Colin v Tan, 2016 ONSC 1187, 2016 CarswellOnt 2437, 81 C.P.C. (7th) 130 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé de joindre un médecin en qualité de défendeur; le demandeur et son avocat avaient sciemment décidé de ne pas le faire avant l’expiration du délai de prescription.
Brantford Engineering and Construction Ltd. v. Brantford (City), 2015 ONSC 5191, 2015 CarswellOnt 13102, 48 C.L.R. (4th) 224, 78 C.P.C. (7th) 401 (C.S.J.)
Le délai de prescription ayant expiré, le tribunal a refusé de joindre une cinquième partie existante en qualité de partie défenderesse.
Socha v. Peninsula Towing & Recovery Inc., 2015 ONSC 5076, 2015 CarswellOnt 13203, 127 O.R. (3d) 57 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé de joindre deux tierces parties en qualité de défendeurs, puisque le tuteur à l’instance du demandeur était au courant de leur participation avant l’expiration du délai de prescription.