Points saillants
Jurisprudence récente. Trois affaires récentes portaient sur les noms fictifs : dans General v. 515679 Ontario Ltd., 2016 ONSC 45, 2016 CarswellOnt 306 (C.S.J.), le tribunal a traité la correction de noms fictifs comme des erreurs de noms, n’ajoutant pas de défendeurs une fois le délai de prescription expiré; dans Stechyshyn v. Domljanovic, 2015 ONCA 889, 2015 CarswellOnt 19180, [2015] O.J. No. 6633, le tribunal a statué que le nom d’un défendeur nommé M. Untel pouvait être corrigé après l’expiration du délai de prescription, que corriger une erreur de nom n’était pas la même chose qu’ajouter une partie et que le demandeur n’était pas tenu de faire preuve de diligence raisonnable lorsqu’il avait tenté de trouver le vrai nom avant l’expiration du délai de prescription; et, dans Madden v. Holy Cross Catholic Secondary School, 2015 ONSC 1773, 2015 CarswellOnt 7670, 126 O.R. (3d) 69, 72 C.P.C. (7th) 163 (C.S.J.), le tribunal a remplacé plusieurs défendeurs nommés « M. Untel » sans préjudice de leur droit de soulever des défenses de prescription.
Dans trois affaires récentes, on a refusé d’ajouter des parties après l’expiration du délai de prescription: dans Colin v. Tan, 2016 ONSC 1187, 2016 CarswellOnt 2437, 81 C.P.C. (7th) 130 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’ajouter à titre de défendeur un médecin, alors que le demandeur et son avocat avaient délibérément décidé de n’agir qu’après l’expiration du délai de prescription; dans Brantford Engineering and Construction Ltd. v. Brantford (City), 2015 ONSC 5191, 2015 CarswellOnt 13102, 48 C.L.R. (4th) 224, 78 C.P.C. (7th) 401 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’ajouter une cinquième partie existante comme partie défenderesse après l’expiration du délai de prescription; et, dans Socha v. Peninsula Towing & Recovery Inc., 2015 ONSC 5076, 2015 CarswellOnt 13203, 127 O.R. (3d) 57 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’ajouter deux tierces parties comme parties défenderesses, alors que le tuteur à l’instance du demandeur avait eu connaissance de leur implication dans l’affaire avant l’expiration du délai de prescription. Toutefois, dans 2027707 Ontario Ltd. v. Richard Burnside & Associates Ltd., 2016 ONSC 530, 2016 CarswellOnt 3742 (C.S.J.), le tribunal a ajouté un défendeur mais lui a permis de faire valoir une défense de prescription.
Dans Steel Tree Structures Ltd. v. Gemco Solar Inc., 2016 ONSC 955, 2016 CarswellOnt 1693 (C. div.), une affaire qui portait sur le préjudice causé par l’ajout de parties, le tribunal avait ajouté les anciens avocats de la partie demanderesse à titre de défendeurs, concluant que le fardeau accru de travail et de frais juridiques ne constituait pas le type de préjudice qui pourrait empêcher l’ajout de parties.
Dans une décision portant sur le moment choisi pour déposer une motion de dispense de jonction (règle 5.05), Anderson v. Haroun, 2015 ONSC 5623, 2015 CarswellOnt 13745, 79 C.P.C. (7th) 418 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2016 ONSC 39, 2016 CarswellOnt 408 (C. div.), une affaire dans laquelle le tribunal avait, avant le procès, refusé de disjoindre les demandes de deux sœurs qui avaient censément subies de mauvais traitements aux mains de leur oncle, statuant qu’il était préférable de laisser le juge de première instance trancher cette question de disjonction.