Bishop-Gittens v. Lim, 2015 ONSC 3553, 2015 CarswellOnt 8305, 127 O.R. (3d) 74, 74 C.P.C. (7th) 396, 82 M.V.R. (6th) 283, [2015) O.J. No. 2861 (C.S.J.)
Le défendeur n’a pas convenablement communiqué la preuve obtenue par surveillance et sur support vidéo. Le tribunal autorise son utilisation, mais impose des conditions prévoyant un ajournement et des dépens.
Wigmore v. Myler, 2014 ONSC 6744, 2014 CarswellOnt 16308, 123 O.R. (3d) 446, [2014] O.J. No. 5532 (C.S.J.)
Le tribunal refuse d’autoriser la partie défenderesse à produire une preuve obtenue par surveillance qu’elle n’a pas, malgré un engagement pris, communiquée convenablement.