Bref de saisie-exécution – Autorisation de délivrer un bref de saisie-exécution – Règle 60.07 (2)
Wescom Solutions Inc. v. Minetto, 2015 ONSC 5568, 2015 CarswellOnt 20771 (C.S.J.)
L’exécution d’un jugement était assujettie à une condition, mais la demanderesse a obtenu le bref sans autorisation. Le tribunal a accordé l’autorisation nunc pro tunc.