Règle 60 – EXÉCUTION FORCÉE

Points saillants

Jurisprudence récente. En ce qui a trait à l’opportunité d’accorder une injonction de type Mareva, le tribunal a, dans Coast to Coast Against Cancer v. Sokolowksi, 2016 ONSC 170, 2016 CarswellOnt 106 (C.S.J.), jugé qu’une injonction de type Mareva pouvait être accordée après le prononcé du jugement afin de faciliter l’exécution du jugement et, en cas de fraude, le tribunal peut inférer qu’il y a un risque que des éléments d’actif soient transférés ou dilapidés.

Deux jugements récents de tribunaux d’appel portent sur la saisie-arrêt de fonds particuliers. Dans l’affaire Richter LLP v. Big Truck TV Productions Inc., 2015 ONCA 567, 2015 CarswellOnt 11497, 127 O.R. (3d) 314, 29 C.B.R.  (6th) 163, 76 C.P.C. (7th) 296, 4 P.P.S.A.C. (4th) 249, le tribunal a jugé que le cabinet d’avocats de la société débitrice judiciaire avait convenablement agi en déduisant ses honoraires d’un chèque de remboursement d’impôt même s’il avait reçu un avis de saisie-arrêt. Dans Building Solutions International Inc. v. Benazzi, 2015 ONSC 3948, 2015 CarswellOnt 10409, 76 C.P.C. (7th) 422, [2015] O.J.  No. 3632 (C.S.J.); confirmé par 2016 ONCA 112, 2016 CarswellOnt 1809, le tribunal a jugé que des hypothèques détenues en fiducie ne pouvaient faire l’objet d’une saisie-arrêt.

Deux affaires récentes traitent de la pénalité applicable en cas d’outrage. Dans Mariani v. Mariani, 2015 ONSC 3307, 2015 CarswellOnt 7996, 74 C.P.C. (7th) 128, 61 R.F.L. (7th) 340 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’annuler un mandat d’incarcération délivré contre un intimé qui avait sans motif fait fi d’ordonnances judiciaires et avait omis d’effectuer des paiements de pension alimentaire; le but de l’incarcération n’était pas de punir le fautif mais plutôt de le forcer à effectuer ses paiements. Par contre, dans l’affaire GM Textiles Inc. v. Sid hu, 2016 ONSC 2055, 2016 CarswellOnt 4377 (C.S.J.), le tribunal a imposé au défendeur une peine d’emprisonnement de 18 à 21 mois pour avoir omis de se conformer à plusieurs ordonnances judiciaires.

Dans Wescom Solutions Inc. v. Minetto, 2015 ONSC 5568, 2015 CarswellOnt 20771 (C.S.J.), le tribunal a, relativement à des brefs de saisie-exécution, accordé l’autorisation nunc pro tunc alors que l’exécution d’un jugement était assujettie à une condition, cependant que la demanderesse avait obtenu le bref sans autorisation.

En ce qui a trait aux réparations procédurales possibles par suite de l’omission d’une personne de se conformer à une ordonnance interlocutoire, la Cour a, dans le jugement Koohestani v. Mahmood, 2015 ONCA 56, 2015 CarswellOnt 910, 124 O.R. (3d) 205, 330 O.A.C. 179, [2015] O.J. No. 415, jugé que la radiation de la défense en vertu de la règle 60.12b) ne devrait pas être la première voie de recours privilégiée.

Plusieurs affaires récentes traitent d’interrogatoires à l’appui d’une exécution forcée. Dans Greenberg v. Nowack, 2016 ONSC 808, 2016 CarswellOnt 1558 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’écrouer un débiteur judiciaire qui ne s’était pas montré coopératif, mais il lui a ordonné de répondre à un questionnaire et de se présenter aux fins de la poursuite d’un interrogatoire. Deux affaires portaient sur l’interrogatoire de personnes qui avaient censément frauduleusement transféré des éléments d’actif. Dans Kristina Zakhary Professional Corp. v. Age-less Dermal Therapy Inc., 2015 ONSC 5428, 2015 CarswellOnt 13236, 27 C.B.R. (6th) 328, 76 C.P.C. (7th) 355 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2015 ONSC 7736, 2015 CarswellOnt 19334, 33 C.B.R. (6th) 117 (C.S.J.), le tribunal a autorisé l’interrogatoire d’une dirigeante d’une société débitrice judiciaire malgré le fait qu’une nouvelle action pour transfert frauduleux avait été intentée contre cette dirigeante en son nom personnel. Par contre, dans Kristina Zakhary Professional Corp. v. Age-Less Dermal Therapy Inc, 2015 ONSC 3775, 2015 CarswellOnt 8845, 28 C.B.R.  (6th) 268, 74 C.P.C. (7th) 324 (C.S.J.); infirmé par 2015 ONSC  5428, 2015 CarswellOnt 13236, 27 C.B.R. (6th) 328, 76 C.P.C. (7th) 355 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2015 ONSC 7736, 2015 CarswellOnt 19334, 33 C.B.R. (6th) 117 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’autoriser l’interrogatoire de la présumée bénéficiaire du transfert des biens d’une débitrice judiciaire au motif que la demanderesse avait déjà intenté l’action pour transfert frauduleux contre elle; le tribunal a jugé qu’une fois que la deuxième action a été introduite, l’interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée perdait sa raison d’être, et les droits de la créancière ont fusionné dans la deuxième action.

Anciennes règles : Règles 2j) et k), 540 à 606.