Règle 61.03.1

Motion en autorisation d’interjeter appel devant la Cour d’appel

Baroch v. Canada Cartage Diversified GP Inc., 2015 ONSC 2979, 2015 CarswellOnt 6854, 73 C.P.C.  (7th) 224 (C. div.)

Le tribunal a supprimé un mémoire de réponse qui ne faisait que débattre de nouveau les questions faisant l’objet du mémoire principal de la partie.