Points saillants
Jurisprudence récente. En ce qui concerne les sursis automatiques, la Cour a, dans Antunes v. Limen Structures Ltd., 2016 ONCA 61, 2016 CarswellOnt 626, levé la suspension d’un jugement concluant qu’il y avait eu congédiement injustifié, au motif que le demandeur avait subi un préjudice, que la défenderesse avait recouru à une tactique de la terre brûlée et que les moyens d’appel de cette dernière n’étaient guère solides.
En ce qui a trait aux sursis accordés par ordonnance, dans l’affaire Canada Trust Co. v. Potomski, 2015 ONCA 324, 2015 CarswellOnt 6663, 72 C.P.C. (7th) 232; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 420, 2015 CarswellOnt 8680, 72 C.P.C. (7th) 241, la Cour a refusé de surseoir à l’exécution d’un bref de mise en possession au motif que l’appelant n’avait pas effectué de versements hypothécaires depuis plusieurs années et qu’il n’avait pas respecté le délai pour mettre l’appel en état.