Exemples de transactions homologuées ou rejetées – Règle 7.08 (1)
Batalla v. St. Michael’s Hospital, 2016 ONSC 1513, 2016 CarswellOnt 3936,
C.P.C. (7th) 293 (C.S.J.)
Dans une affaire portant sur un bébé en détresse, le tribunal a approuvé une transaction de 6,625 millions de dollars mais a réduit les honoraires du procureur, les ramenant à un million de dollars.
Motz v. Howard, 2015 ONSC 6464, 2015 CarswellOnt 16096 (C.S.J.)
Le tuteur à l’instance avait un conflit parce qu’il risquait d’être condamné à payer les dépens, et le tribunal a rejeté la transaction prévoyant le rejet de l’instance sans dépens, a destitué le tuteur à l’instance et lui a substitué le tuteur et curateur public.
Chellaiah (Litigation guardian of) v. Mackinnon, 2015 ONSC 5951, 2015 CarswellOnt 14957 (C.S.J.)
Le tribunal a approuvé le rejet de l’action sans dépens et a rejeté la motion du demandeur visant à destituer le tuteur et curateur public de ses fonctions de tuteur à l’instance du demandeur.
Approbation des honoraires d’un avocat
Edwards (Litigation guardian of) v. Camp Kennebec (Frontenac) (1979) Inc., 2016 ONSC 2501, 2016 CarswellOnt 5702 (C.S.J.)
Le tribunal a ramené les honoraires de 381 000 $ à 225 000 $ parce qu’une entente sur des honoraires conditionnels n’était pas conforme à la Loi sur les procureurs.